Loi de finances pour 2026 : Après l’article 4

Loi de finances pour 2026 : Après l’article 4

debate, 29/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1272, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman, M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier, de la 1ère partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVII… ainsi rédigée :
« Section XVII…
« Contribution additionnelle sur les bénéfices des maîtres d’œuvre de défense et leurs sous-traitants de rang un
« Article 235 ter… – I. – Il est institué, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution additionnelle sur les bénéfices des entreprises dont l’activité principale consiste en la production, l’entretien, la recherche, le développement ou la commercialisation de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments définis aux 1° et 2° du I de l’article L. 2331-1 du code de la défense, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé excède 400 millions d’euros.
« Sont également assujettis à cette contribution leurs sous-traitants de premier rang, au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
« Est réputée activité principale toute activité pour laquelle le chiffre d’affaires consolidé provenant desdites activités représente au moins 20 % du chiffre d’affaires consolidé total de l’entreprise ou du groupe.
« II. – L’assiette est constituée par le bénéfice imposable déterminé selon les règles de l’impôt sur les sociétés, avant imputation des déficits, réductions, crédits d’impôt et créances fiscales de toute nature. Lorsque ces activités sont exercées par l’intermédiaire de filiales, succursales, sociétés en participation ou coentreprises, la contribution est assise sur le résultat d’ensemble déterminé et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B et 223 D, incluant la quote-part des bénéfices des entités détenues ou contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
« Le taux de la contribution sur la fraction du bénéfice imposable est fixé à :
« 1° 33 % pour la fraction inférieure ou égale à 400 millions d’euros ;
« 2° 37 % pour la fraction comprise entre 400 millions d’euros et un milliard d’euros ;
« 3° 41 % pour la fraction excédant un milliard d’euros.
« Lorsque la part du chiffre d’affaires provenant des activités de défense excède 40 % du chiffre d’affaires consolidé total, les taux mentionnés ci-dessus sont majorés de 15 points.
« III. – La contribution est admise en déduction de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« IV. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
« V. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.
« VI. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
« VII. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Nous proposons d’instaurer une contribution additionnelle sur les bénéfices des maîtres d’œuvre de défense et de leurs sous-traitants de premier rang, afin de mettre un terme à une anomalie politique et économique devenue insoutenable.
Les rentes colossales issues des tensions internationales, de la commande publique et de la guerre échappent aujourd’hui à toute fiscalisation spécifique, alors même qu’elles ne procèdent d’aucun risque entrepreneurial réel.
Comme l’expose clairement la proposition de loi n° 150 relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre, l’économie de la défense est devenue l’un des nouveaux champs privilégiés de l’accumulation capitaliste dans un contexte de crise de valorisation.
Lorsque des groupes comme Dassault, Thales ou Safran voient leur capitalisation boursière exploser, non parce qu’ils innovent davantage, mais parce que les conflits se multiplient, nous sommes non plus dans une économie productive, mais bien dans une économie de rente. La guerre, les tensions géopolitiques et l’augmentation massive des dépenses militaires deviennent des opportunités financières, tandis que les risques sont intégralement socialisés par les puissances publiques.
En Europe, les dépenses militaires ont augmenté de 30 % entre 2021 et 2024, et la France prépare un basculement historique vers les 100 milliards d’euros annuels en 2030. Cette trajectoire nourrit directement la valorisation boursière sans pour autant renforcer la souveraineté de notre pays, puisqu’une large part de ces bénéfices alimente des circuits financiers – dividendes, rachats d’actions, placements de trésorerie –, plutôt que les capacités industrielles nationales.
Notre amendement a donc pour objet de corriger cette dérive, en créant une contribution progressive – de 33 %, puis 37 %, puis 41 % –, majorée de quinze points pour les groupes les plus militarisés et visant la rente dégagée à l’aval du processus, une fois la commande publique transformée en bénéfice net.
C’est une mesure ciblée qui protège les chaînes industrielles tout en refusant que la guerre devienne un moteur de profit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, je viens de vous entendre dire que la guerre ne doit pas être un moteur de profit. J’ai lu, par ailleurs, que vous vous attaquiez à ceux qui seraient des « profiteurs de guerre ». Mes chers collègues, je vous invite à être très attentifs aux mots que vous employez.
En effet, dans les temps de grande instabilité géopolitique où nous sommes, ce type de propos me choque, je vous le dis franchement. Nous devons être attentifs aux formules que nous employons, même s’il est toujours tentant de faire un « coup de communication ». Ce n’est sans doute pas votre intention, mon cher collègue, mais les mots que vous utilisez me semblent trop graves au regard de la situation que nous connaissons.
Oui, nous avons besoin de produire un effort de défense. Heureusement, l’outil industriel français existe encore et il est le garant de notre indépendance. Mais de grâce, si nous voulons assurer notre souveraineté, y compris sur les enjeux de défense nationale et de défense européenne, en étant plutôt à l’avant-garde dans ce domaine, évitons ce type de formule !
En outre, je trouve assez regrettable le réflexe que vous semblez adopter de vouloir créer des taxes partout. Si je force à peine le trait, il n’y a jamais rien qui va quand il s’agit des entreprises. (M. Albéric de Montgolfier approuve.)
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1272.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-655 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement de notre collègue Olivier Jacquin vise à faire contribuer les plateformes de travail telles que la société Uber, alors même qu’elles ne paient pas les cotisations sociales qu’elles devraient payer si elles étaient employeurs et si les travailleurs qu’elles emploient étaient de véritables salariés.
En effet, ces plateformes d’emploi profitent de la législation pour contourner le droit du travail en n’ayant recours qu’à des autoentrepreneurs ou des microentrepreneurs, s’épargnant ainsi toute cotisation sociale patronale. La Cour de cassation a d’ailleurs qualifié, le 4 mars 2020, un chauffeur Uber d’« indépendant fictif ».
Avec les autres membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, Olivier Jacquin défend, depuis des années, une présomption de salariat pour ces travailleurs, ce qui aurait un impact direct tant sur leurs conditions de travail que sur leur protection sociale, mais aussi sur les comptes sociaux.
Nous n’avons pas encore réussi à convaincre le Gouvernement de changer de position sur le sujet. Dès lors, en attendant la transposition en droit national de la directive européenne, nous proposons de faire contribuer les plateformes d’emploi par le biais d’une contribution exceptionnelle.

M. le président : L’amendement n° I-2219 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution.
Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : L’objectif est exactement le même que pour l’amendement précédent.
Je note que cette mesure a été adoptée à l’Assemblée nationale l’année dernière, avant d’être écartée dans le cadre du recours à l’article 49.3 de la Constitution.
Ces plateformes se sont installées en cassant la réglementation ou en se soustrayant à elle. Aujourd’hui, nous en payons le prix : des secteurs entiers ont été complètement ubérisés.
Il est donc nécessaire de faire contribuer ces plateformes pour réparer les dégâts causés par la « disruption », pour reprendre les termes d’Uber et d’autres, qu’elles ont provoquée.
À cet effet, nous proposons une contribution à hauteur de 10 % sur les bénéfices réalisés en France par ces plateformes, les fameux autoentrepreneurs qui y recourent n’étant en réalité que des salariés déguisés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je découvre à la lecture de cet amendement que vous souhaitez surtaxer de nombreuses petites entreprises ayant une activité dans le domaine de la revente de billets de spectacle ou du financement participatif, auquel je vous croyais pourtant attachés. Or c’est une mauvaise idée.
En revanche, je comprends votre volonté de taxer d’autres grandes entreprises, majoritairement d’origine américaine. Toutefois, tel qu’il est rédigé, le dispositif serait contre-productif et ne toucherait pas sa cible.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends vos préoccupations sur les enjeux sociaux dans ce secteur, mais vous vous focalisez sur l’aspect fiscal, ce qui n’est pas à mon avis la bonne manière de traiter la question.
Comme l’a dit M. le rapporteur général, le filet ici est bien trop large : il risque de fragiliser des entreprises bien françaises, ce que nous ne souhaitons pas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Monsieur le ministre, vous êtes donc conscient du problème. Que prévoit le Gouvernement pour le corriger ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je partage les préoccupations qui ont été exprimées par les auteurs des amendements et j’engage moi aussi le Gouvernement à travailler sur ce sujet.
La rédaction de ces amendements est insatisfaisante du point de vue technique. De plus, sur le principe, si une telle contribution des plateformes devait être instaurée, elle devrait être affectée à la sécurité sociale, et non au budget de l’État.
Je ne voterai pas ces amendements, mais, je le répète, j’incite le Gouvernement à agir sur le sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-655 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2219 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1451 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 235 ter ZH …. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La taxe est due lorsque les dividendes, tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La taxe est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du présent code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« B. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction des réclamations. »
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le président, si vous en êtes d’accord, je présenterai en même temps les amendements nos I-1451 rectifié, I-1458 rectifié bis et I-1457 rectifié bis.
L’amendement n° I-1451 rectifié vise à ouvrir un débat dans cet hémicycle et, peut-être, une réflexion commune.
La progressivité de l’impôt sur les revenus du travail est une évidence pour chacun d’entre nous. Personne ne comprendrait qu’un millionnaire soit taxé de la même façon qu’un ouvrier. Évidemment, nous avons un problème sur les très hauts revenus : lorsque nous arrivons tout en haut de la pyramide, la taxation diminue. Mais nous ouvrirons ce débat ultérieurement.
En revanche, il n’existe aucune progressivité pour ce qui concerne la taxation des revenus du capital. Quel que soit le taux de rémunération des dividendes, qu’il soit supérieur ou non à l’année précédente ou à la moyenne des cinq précédentes années, le niveau de taxation est le même.
Nous proposons que la progressivité de la taxation des dividendes devienne aussi une évidence. C’est un débat que nous pouvons avoir dans cet hémicycle, et je pense même que nous pouvons tomber d’accord avec certains collègues de la droite sénatoriale : il n’est pas normal que le petit actionnaire qui perçoit un petit dividende et les actionnaires, par exemple, de BlackRock, qui engrangent plusieurs dizaines de milliards d’euros en captant 20 % ou 30 % du chiffre d’affaires de telle ou telle entreprise, soient taxés de la même façon.
Les amendements nos I-1458 rectifié bis et I-1457 rectifié bis visent également à instaurer une contribution sur ce que l’on appelle les superdividendes.
Si le montant des dividendes versés dépasse la moyenne des dividendes perçus au cours des cinq années précédentes, c’est-à-dire si la rémunération du capital est très supérieure à la normale, l’amendement n° I-1458 rectifié bis tend à instaurer une surtaxe de 7 %.
L’amendement n° I-1457 rectifié bis est un amendement de repli. Il vise à instaurer, dans le cas où vous n’accepteriez pas le taux de 7 % que je viens d’évoquer, un taux de 5 %.

M. le président : L’amendement n° I-1458 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.
II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,1 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.
IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,1 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 7 %.
Si les revenus distribués excèdent 1,1 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,1 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.
VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2025 inclus.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1457 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.
II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.
IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.
Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.
VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2025 inclus.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1397 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis, sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V.
II. – Sont redevables de cette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze mois et, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – La contribution est due lorsque le total des revenus distribués mentionnés au I versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents.
IV. – Elle est assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 %.
Si les revenus distribués excèdent 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cette moyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et au dénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.
V. – Un décret fixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties, les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et de jugement des réclamations.
VI. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2026 inclus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement du groupe socialiste vise également à instaurer une taxe exceptionnelle sur les superdividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité de la succession des crises ces dernières années.
Nous proposons une contribution s’appliquant uniquement aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard d’euros et dont le montant des dividendes distribués dépasse de 20 % le montant moyen de ceux distribués au cours des cinq années précédentes – vous voyez qu’il faut tout de même une grosse augmentation pour qu’elle s’applique. La fraction dépassant ce plafond serait taxée à un taux de 5 %.
Selon la 45e édition du Janus Henderson Global Dividend Index, publiée en mars 2025, les grandes entreprises françaises ont continué de verser des dividendes de niveaux records, le total s’élevant à plus de 66 milliards d’euros en 2024, en hausse de 5,6 % sur un an, après une hausse de 8,7 % l’année précédente.
Ce dispositif mérite donc toute notre attention. Nous espérons donc qu’il recueillera les voix de chacun d’entre nous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : De mon point de vue, chers collègues, les dispositions que vous proposez sont totalement inapplicables, car elles sont contraires au droit de l’Union européenne.
Par ailleurs, chat échaudé craint l’eau froide : sous le mandat d’un Président de la République nommé François Hollande, la France avait commis l’imprudence d’imaginer ce dispositif, malgré les mises en garde de certains. Le coût de l’opération s’est élevé à 10 milliards d’euros !
Ne renouvelons pas cette erreur, car ce serait une mauvaise et funeste plaisanterie.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1451 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1458 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1457 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1397 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1452 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué en 2025 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.
Cette contribution exceptionnelle est égale à :
1° 10 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est inférieur à 100 millions d’euros ;
2° 20 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est compris entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
3° 30 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est supérieur à 1 milliard d’euros.
II. – La contribution prévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de la moyenne des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025 qui excède la moyenne des résultats nets réalisés au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 qui excède le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code correspondant à la moyenne des résultats des exercices 2018, 2019 et 2021. Ce résultat est déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend comme le chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.
IV. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Nous proposons de créer une taxe exceptionnelle sur les profits – à ce niveau, nous pouvons même parler de superprofits.
L’idée est simple : la crise ayant entraîné des profits exceptionnels dans quelques entreprises de certains secteurs, une partie de ces profits doit être affectée au financement des services publics. Aussi proposons-nous d’instaurer une contribution de 10 % jusqu’à 100 millions d’euros de bénéfices ; de 20 % jusqu’à 1 milliard d’euros ; et de 30 % si les bénéfices dépassent le milliard d’euros.
Cette contribution progressive vise à mettre à contribution les entreprises qui réalisent des profits excédant la moyenne des trois dernières années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1452 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1199 rectifié, présenté par MM. Fouassin, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2029 la dérogation sur les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux.
Ce dispositif constitue un levier majeur pour faciliter la transmission d’entreprises, qui est un enjeu essentiel pour la vitalité économique de nos territoires. En offrant plus de visibilité et de sécurité aux entrepreneurs, nous renforçons leur capacité à investir et à préparer l’avenir.
Cette prolongation de quatre ans s’inscrit comme une étape, en attendant de pouvoir, à terme, pérenniser la mesure.
Cet amendement tend également à prévoir la remise d’un rapport d’évaluation, afin d’éclairer le Parlement sur son coût et ses bénéfices. Je vous invite donc, mes chers collègues, à soutenir cette mesure pragmatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : En théorie, les fonds de commerce ne sont pas susceptibles de subir une perte de valeur définitive liée à leur amortissement. Aussi, cet amendement, qui vise à prolonger une disposition appliquée depuis la crise de la covid, peut susciter quelques haussements de sourcil.
Pour autant, face aux incertitudes économiques conjoncturelles qui affectent nos commerces, je comprends que l’on propose, comme vous le faites, de prolonger cette mesure exceptionnelle d’un an.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur cet amendement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1199 rectifié.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° I-1304 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et A. Marc, Mme Bessin-Guérin, MM. Rochette et Wattebled, Mme Lermytte et MM. Chasseing et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les neuvième, dixième et douzième alinéas du I de l’article 39 decies B du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Toutes les occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;
2° Toutes les occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
3° Toutes les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2028 » ;
4° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement tend à rétablir, pour deux ans seulement, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique.
En effet, nos PME industrielles ne doivent pas rater le profond virage de la robotisation et de la numérisation des lignes de production, que nos concurrents subventionnent de façon très importante. Je pense notamment à la Chine. Nous devons donc les soutenir dans leurs démarches d’acquisitions numériques et robotiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le plan France 2030 comporte déjà plusieurs dispositifs à cet effet.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-1304 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1304 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-2668, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 212 du code général des impôts, après le mot : « par », sont insérés les mots : « un de ses associés ou ».
La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement technique vise à étendre aux associés minoritaires des droits déjà accordés aux associés majoritaires.
Actuellement, une entreprise a le droit de déduire de son résultat imposable les intérêts qu’elle paie aux associés majoritaires, en contrepartie d’un prêt que ceux-ci lui ont accordé. En revanche, elle ne peut pas en faire de même pour les associés minoritaires. Or il n’y a pas de raison que les associés minoritaires soient taxés plus sévèrement que les associés majoritaires.
La limitation des intérêts déductibles au niveau des taux d’intérêt de marché constitue de toute manière un garde-fou, qui s’appliquerait aux associés minoritaires, comme il s’applique déjà aux associés majoritaires, pour éviter les potentiels abus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette disposition ne figurait pas dans le texte initial du PLF ? Le sujet n’est pourtant pas nouveau… Est-ce lié à une difficulté matérielle ?
Cela dit, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agissait avant tout d’une contrainte technique d’ordre rédactionnel. Cette mesure aurait très bien pu figurer dans le texte initial, mais elle n’était pas tout à fait prête au moment où le PLF a été déposé. Celui-ci ayant, comme vous le savez, été déposé quelques jours après la constitution du Gouvernement, nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour le parfaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2668.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° I-671 rectifié, présenté par M. Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1. bis Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;
2° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que visées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à réguler le régime des sociétés mère-filles, qui est une source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés pour les groupes disposant de filiales hors de l’Union européenne (UE).
À cet effet, il tend à limiter le jeu des déductions de bases imposables en réintégrant les résultats des filiales étrangères lorsque celles-ci sont établies dans des pays hors Union européenne.
Nous proposons donc de limiter l’actuel régime des sociétés mère-filles aux pays de l’Union européenne et à remettre en place, pour les autres pays et les filiales situées hors UE, un mécanisme de crédits d’impôt plafonnés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne suis pas sûr, loin de là, que cet amendement tende à favoriser l’attractivité de notre pays vis-à-vis des entreprises…
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-671 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2217 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues » sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;
2° L’article 210 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « visée », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;
b) À la fin de la première phrase du a, les mots : « de production » sont supprimés ;
c) À la première phrase du b, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les excédents d’exploitation ou » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- Après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et » ;
- Le mot : « précitée » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement, issu des propositions d’ESS France, vise à harmoniser le régime fiscal applicable aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Son principal objet est de lever un frein fiscal qui empêche de nombreuses entreprises de se transformer en SCIC.
Le problème soulevé est le suivant : le cadre législatif tend à aligner les modalités de transformation en SCIC sur celles des sociétés coopératives participatives (Scop). L’Autorité des normes comptables (ANC) a d’ailleurs appliqué le même régime aux SCIC qu’aux Scop en ce qui concerne l’écart de valorisation.
Toutefois, le code général des impôts n’ayant pas suivi cette logique d’harmonisation, ce traitement fiscal constitue un frein considérable à la transformation vers le modèle coopératif d’intérêt collectif.
Cet amendement vise à combler cette lacune en étendant aux SCIC le régime de report de taxation déjà applicable aux Scop, notamment en insérant les références aux articles 164 R et 210 D du code général des impôts. Ce report de taxation permet de décaler l’imposition des plus-values jusqu’à la cession ultérieure des actifs ou leur réintégration progressive, sans affecter le taux ni la base d’imposition.
En adoptant cet amendement, nous pouvons mettre en cohérence notre droit fiscal, faciliter les transformations d’entreprises vers des modèles plus solidaires et soutenir concrètement le développement de l’économie sociale et solidaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement, mais attention : le régime favorable dont bénéficient les Scop a pour objet de faciliter la reprise de leur entreprise par les salariés, tandis que les SCIC peuvent être détenues par des entreprises ou par des institutions.

M. Thomas Dossus : Ou par des collectivités !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est donc question de grandement élargir un dispositif qui risque ensuite de coûter cher et de manquer la cible. Si j’entends que l’on souhaite favoriser la reprise d’une entreprise par ses salariés, cet amendement tend à ratisser beaucoup trop large.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2217 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1448 rectifié bis, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Aux cours de nos discussions ont souvent été invoqués, à juste titre d’ailleurs, l’avis du Conseil d’État ou celui du Conseil constitutionnel.
Je vous signale donc que le Conseil d’État a rappelé que les dispositions de l’article 216 du code général des impôts n’ont pas pour seul objet de neutraliser la déduction, en frais généraux, des charges afférentes à des titres de participation dont les produits sont exonérés. Selon sa décision n° 490792, elles visent également à « soumettre à cet impôt […] une fraction des produits de participations bénéficiant du régime des sociétés mères ».
Cet amendement tend à relever les quotes-parts de frais et charges sur les dividendes intragroupes et les plus-values de cession dans le cadre du régime dit mère-filles et d’intégration fiscale. Pour le dire simplement, on ne peut pas spéculer sur le dos de la solidarité nationale.
Ces dispositifs permettent à des détenteurs de capitaux de bénéficier d’exonérations quasi totales. Les taux sont faibles – 5 % –, et descendent dans certains cas à 1 %. Ainsi, des dividendes et des plus-values de plusieurs millions d’euros échappent presque totalement à l’impôt. Pendant ce temps, nos concitoyens – les travailleurs, les familles… – paient pleinement leur contribution. Cette situation est injuste.
Cet amendement vise donc à relever ces taux à 10 % pour les dividendes et à 5 % pour les plus-values. Ces taux me semblent raisonnables. Ils ne constituent pas une sanction : ils rétablissent une imposition effective. Ce rééquilibrage interviendrait en faveur du financement des services publics, de l’éducation, de la santé et de la transition écologique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement est contraire au droit de l’Union et vise à instaurer une double taxation.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Comme M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable aux nombreux amendements visant le régime mère-filles.
Au-delà de la question du respect du droit européen, soyons attentifs à maintenir l’attractivité de la France ! Ce dispositif nous permet de conserver sur notre territoire des sociétés mères, qui ont des filiales partout dans l’Union européenne, en leur évitant la double taxation.
Le quota de 5 % que nous pouvons taxer figure déjà dans le droit français. Tout taux supérieur non seulement serait contraire au droit européen, mais mettrait en danger les sièges sociaux présents en France.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1448 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-188 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Le Houerou, MM. Bourgi, Ros, Devinaz et Redon-Sarrazy, Mme Matray, MM. Fichet, Pla, Ziane et Bouad, Mme Bélim et MM. P. Joly, Féraud et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du I de l’article 216 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la société mère ne justifie pas d’une activité économique effective autre que la gestion d’un portefeuille de participations :
« 1° La quote-part pour frais et charges mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent I est portée à 15 % ;
« 2° La quote-part pour frais et charges mentionnée à la seconde phrase du même alinéa est portée à 10 %. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à répondre à une préoccupation largement partagée dans cet hémicycle : préserver l’esprit du régime mère-filles, tout en mettant un terme à des pratiques d’optimisation qui, aujourd’hui, s’écartent clairement de sa vocation économique.
Cet amendement vise non pas à remettre en cause l’existence du régime, mais à corriger un angle mort devenu problématique. Son principe est simple : lorsque la société mère n’exerce aucune activité économique réelle autre que la détention d’un portefeuille de participations, la quote-part pour frais et charges est relevée à 15 % et 10 %. Il s’agit donc non pas d’une hausse générale, mais d’un recentrage ciblé, conforme en particulier à la directive 2011/96/UE.
Chacun le constate, le régime mère-filles est devenu l’un des outils les plus utilisés pour stocker indéfiniment des dividendes dans des holdings passives. D’ailleurs, l’Institut des politiques publiques (IPP) l’a rappelé en 2023 : une part croissante des revenus des contribuables les plus aisés provient du capital, souvent logé dans ces structures où il échappe durablement à l’impôt effectivement acquitté par les particuliers.
Ces dividendes peuvent être ensuite mobilisés via des crédits lombards ou financer des dépenses patrimoniales dans un cadre sociétaire. Autant de pratiques qui n’ont rien à voir avec l’objectif initial du régime.
Il s’agit donc ici de corriger une pratique d’optimisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif anti-abus existe déjà. Celui que vous proposez, chère collègue, serait d’ailleurs de moindre portée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-188 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-646 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque entreprise, est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du présent 1°. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement du groupe socialiste vise à encadrer les salaires, sur une échelle de 1 à 20.
Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats américains (AFL-CIO), la rémunération moyenne d’un dirigeant d’entreprise américaine était ainsi 354 fois supérieure à la rémunération moyenne d’un salarié.
Si la France ne connaît pas de situation aussi extrême, du fait notamment du niveau des minima sociaux et de l’État providence, la progression constante de cet écart de rémunération et la concentration croissante des revenus autour du Smic témoignent des mêmes dynamiques.
La question de la limitation de l’écart maximal de rémunération se pose donc tout à fait naturellement, d’autant plus que la rémunération des dirigeants des grandes entreprises publiques est d’ores et déjà limitée à 450 000 euros bruts par an.
S’il s’agit d’une bonne mesure, le fait qu’elle soit centrée sur les dirigeants peut occulter le niveau des rémunérations de certains cadres n’ayant pas ce statut. En 2013, François Brottes, alors président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, relevait par exemple que 330 salariés d’EDF disposaient d’une rémunération supérieure au PDG de cette entreprise.
Alors que les inégalités augmentent et que l’inflation ronge les budgets de nos concitoyens, nous proposons ainsi d’encadrer les rémunérations au sein de l’entreprise sur la base d’un écart-type, afin que les rémunérations les plus élevées au sein de l’entreprise tirent les plus faibles vers le haut.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il s’agit ici d’un marronnier.
Surtout, je vous sais, chers collègues socialistes, attachés aux libertés, comme tout un chacun dans cet hémicycle. Je trouve donc cette proposition d’instaurer une forme d’économie administrée, qui est contraire aux aspirations d’un grand nombre de nos concitoyens, quelque peu surréaliste…
L’avis de la commission sur cet amendement est donc tout à fait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-646 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1446 rectifié est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2220 rectifié est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. Cette imposition garantit que le taux d’imposition de la part des bénéfices mondiaux imposée en France sera égal à 25 %.
« 1. Le calcul de l’assiette d’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre les deux ratios suivants :
« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé au a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.
« 2. Pour la détermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en application du 1 du XI du présent article, l’administration fiscale :
« a) Calcule l’écart en pourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéfices acquittés à l’échelle mondiale et le montant total qui résulterait d’une taxation à 25 % de l’ensemble des bénéfices à l’échelle mondiale ;
« b) Applique un coefficient de majoration à l’impôt dû en France égal au pourcentage calculé au a.
« 3. Les dispositions du 1 du XI du présent article ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés à ses a et b résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1446 rectifié.

M. Pierre Barros : Cet amendement vise à introduire dans le droit fiscal français une méthode unitaire d’imposition, fondée sur la répartition des bénéfices des multinationales en fonction d’indicateurs objectifs : chiffre d’affaires, emplois, actifs.
En effet, la méthode actuelle, la fameuse « pleine concurrence », est devenue une fiction. On fait semblant de croire que deux filiales d’un même groupe se comportent comme deux entreprises indépendantes. On fait semblant de penser que les prix de transfert reflètent un marché. Et on fait semblant de disposer des moyens administratifs de contrôler tout cela.
En réalité, même l’OCDE reconnaît des difficultés. Dans son rapport de 2018 sur l’action 10 du Beps (Base Erosion and Profit Shifting – érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices), figure cette observation : « La méthode actuelle suppose un degré d’information, de comparabilité et de symétrie statistique que les administrations fiscales ne peuvent malheureusement atteindre. » Le même rapport souligne que, dans les groupes hautement intégrés, « les contributions sont si interreliées qu’il devient impossible de les évaluer isolément ».
Autrement dit, l’OCDE reconnaît noir sur blanc l’échec opérationnel de sa propre doctrine de pleine concurrence pour déterminer les prix des transferts. Je comprends que certains puissent y être attachés, mais la poursuite de cette doctrine se fait au détriment de l’efficacité et de notre base fiscale.
C’est pourquoi nous proposons d’introduire dans le droit fiscal français une méthode unitaire d’imposition pour les très grandes entreprises.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2220 rectifié.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à mettre fin à une anomalie du droit fiscal international, qui permet aux multinationales de dissocier le lieu de leurs bénéfices déclarés de leur activité économique réelle.
Le transfert artificiel de bénéfices induit une perte annuelle de recettes fiscales pour la France de l’ordre de 36 milliards d’euros. Globalement, on estime que 40 % des bénéfices des multinationales sont transférés dans des paradis fiscaux à l’heure actuelle.
Face au constat de l’insuffisance du contrôle fiscal, des solutions internationales doivent être trouvées. Pour l’heure, ces solutions n’existent pas. Nous voulons donc permettre à la France de prendre unilatéralement des mesures pour assurer une imposition minimale plus ambitieuse des multinationales, en fonction de leur activité économique réelle sur le territoire.
Cette taxe, je le rappelle, pourrait rapporter plus de 20 milliards d’euros et permettrait de lutter contre la distorsion fiscale inacceptable qui prévaut entre les PME et les grands groupes internationaux.

M. le président : L’amendement n° I-1480 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un article 209-… ainsi rédigé :
« Art. 209-… – I. Par dérogation à l’article 209 du code général des impôts, lorsqu’une personne morale réalisant une activité imposable en France au sens du I détient, directement ou indirectement, plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote d’une entité établie ou domiciliée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, ou dans un État ou territoire avec lequel la France n’est liée par aucune convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements, elle est imposable en France sur une fraction de ses bénéfices mondiaux déterminée par le ratio entre :
« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé au a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.
« II. – Pour la détermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en application du 1 du XI du présent article, l’administration fiscale :
« a) Calcule l’écart en pourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéfices acquittés à l’échelle mondiale et le montant total qui résulterait d’une imposition à 25 % de l’ensemble des bénéfices à l’échelle mondiale ;
« b) Applique un coefficient de majoration à l’impôt dû en France égal au pourcentage calculé au a.
« 3. Les dispositions du 1 du XI du présent article ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés à ses a et b résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement ayant pour objet la fiscalité des multinationales, ses dispositions comportent une dimension internationale. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, dont l’objet est de dire qu’il faut aider la France.
Mme de Montchalin, qui était parmi nous ce matin, a été ambassadrice de la France auprès de l’OCDE et sait par conséquent très bien à quel point il est difficile de faire avancer certains États sur ce sujet.
Nous proposons une méthode unitaire sur la fiscalité des multinationales, que d’autres États appliquent déjà. Celle-ci se limite à trois critères. Sont visés : les États et territoires non coopératifs ; ceux avec qui la France ne dispose d’aucune convention fiscale ; enfin, ceux qui refusent de coopérer dans le cadre des procédures d’échanges d’informations.
En somme, cet amendement a pour objet de créer un rapport de force normatif, pour aider la France à convaincre ses partenaires à l’échelle internationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je formulerai deux observations.
D’une part, n’oublions pas que la réflexion menée à l’OCDE et longuement débattue a abouti à l’instauration d’un impôt minimum mondial, au taux de 15 %.
D’autre part, la proposition qui nous est faite au travers de ces amendements est tout simplement inapplicable, puisqu’elle méconnaît ou, devrais-je dire plutôt, enjambe les 125 conventions fiscales qui lient la France à d’autres pays.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Si nous souhaitons que ce budget soit voté, il ne faut pas adopter ces amendements !
La disposition proposée constitue en effet l’une des raisons principales pour lesquelles le projet de loi de finances a été rejeté par la quasi-totalité des députés à l’Assemblée nationale. M. le rapporteur général l’a rappelé à juste titre : elle est inapplicable et inconventionnelle, car contraire à toutes les conventions internationales que nous avons signées.
Je voudrais ajouter un argument peut-être un peu plus politique : nous n’allons pas nous sortir de l’ornière en taxant le monde entier. (M. Fabien Gay s’esclaffe.)
Il faut un impôt plus équitable pour les multinationales qui profitent indûment de l’optimisation fiscale mondiale.
Or qui serait fragilisé par l’adoption de ces amendements, si ce n’est les entreprises françaises ? Je parle de celles qui rayonnent à l’international, même si elles ont parfois tendance à gagner un peu moins d’argent en France qu’ailleurs, et cela pour de nombreuses raisons, dont certaines sont d’ailleurs parfaitement légitimes.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements, d’autant que j’ai entendu le dernier d’entre eux être qualifié d’amendement d’appel ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je vous entends, monsieur le ministre, mais il s’agit là d’une proposition qui, loin d’être uniforme, sans goût et sans saveur, vise à pointer du doigt tous les États et les territoires qui, dans le monde entier, ne sont pas coopératifs avec la France.
Nous sommes souvent appelés, ici même, à approuver ce type de convention, et je ne puis que vous donner raison : oui, la convention fiscale est un contrat qui impose à ses signataires d’être fidèles aux règles ainsi édictées et de les respecter. Mais il est de nombreux pays avec lesquels la France n’a pas de convention fiscale.
Il s’agit donc, non pas de taxer aveuglément ou de taxer pour taxer, mais bien de faire en sorte que la France et sa fiscalité soient respectées par les multinationales.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, les problèmes soulevés par les conventions fiscales internationales reviennent très souvent dans nos débats.
C’est ainsi que, à plusieurs reprises, nous avions imaginé une révision de ces conventions, dans le cadre du programme Beps, afin d’éviter que certaines d’entre elles n’aboutissent à transformer notre pays en paradis fiscal. Nous avions longuement discuté, à la demande d’Éric Bocquet, sur leur efficacité réelle.
Je ne sais pas où en est votre ministère sur ce sujet. L’OCDE a prévu une disposition qui nous permet de revoir un certain nombre de conventions fiscales, car il en est tout de même de très avantageuses, à l’image de celle qui nous lie au Qatar.
Parmi les mesures d’économies à envisager, il serait ainsi intéressant de ripoliner, en quelque sorte, toutes ces conventions fiscales, pour mesurer dans quelle mesure certaines pourraient être révisées. En effet, nous avons désormais l’outil pour le faire.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Selon l’avis du Conseil d’État, que nous avons saisi sur ce dispositif à la suite de son adoption à l’Assemblée nationale, le dispositif serait pour l’essentiel rendu inopérant du fait des conventions fiscales, lesquelles feraient obstacle à sa mise en œuvre.
Ce dispositif serait contraire à la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.
Le Conseil d’État alerte sur une possible violation de la liberté d’établissement, de nature à décourager une entreprise d’un autre État membre de s’implanter en France. M. le rapporteur général l’a dit, le ministre que je suis l’a dit, le Conseil d’État l’a dit. C’est la raison pour laquelle je suggère aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
Si les conventions fiscales ont en effet besoin d’être retravaillées, madame Goulet, chacune d’entre elles représente tout de même un défi majeur.
Lorsque j’étais député des Français d’Amérique du Nord, j’ai moi-même modestement contribué à l’interprétation d’une convention fiscale, en essayant de convaincre l’administration fiscale américaine que la CSG était non pas un impôt, mais bien une cotisation sociale. Je puis vous dire que pareil travail est très compliqué à mener et que c’est une matière que l’on ne peut toucher que d’une main tremblante. Chaque sujet à traiter constitue une boîte à ouvrir, et Pandore n’est jamais loin ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, nous voilà face à une véritable problématique (M. le ministre acquiesce.), qui consiste en réalité bien plus à lutter contre l’évasion fiscale qu’à prévoir un impôt supplémentaire. Il s’agit simplement de trouver les moyens de la régler, ce qui est quelque peu différent de ce que d’aucuns ont pu prétendre.
À vous entendre, nous ne pouvons rien y faire et il n’y a pas de solution. C’est tout de même un peu gênant lorsque l’on fait de la politique…
Pour ma part, je pense qu’il existe des solutions. Peut-être que celle que nous proposons n’est pas la bonne et qu’elle mériterait d’être retravaillée, mais nous ne pouvons pas, chaque année, nous entendre dire : « Ce n’est pas possible, passez votre chemin. »
Puisqu’il existe une véritable problématique d’évasion fiscale, il nous revient de mettre en place des dispositifs qui puissent précisément la régler.
Il en va de même concernant les conventions fiscales. Il arrive un moment où la réflexion doit être engagée, le sujet mis sur la table et examiné. En tout état de cause, vous ne pouvez pas simplement balayer la question d’un revers de la main en affirmant qu’il n’y a aucun problème ni aucun souci.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Guillaume Gontard : Enfin, soit dit en passant, si le budget n’a pas été voté à une très large majorité à l’Assemblée nationale, ce n’est pas uniquement du fait d’une telle disposition…

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat : Les limites de notre système fiscal sont bien visibles, s’agissant notamment des conventions fiscales.
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir qu’une convention-cadre mondiale sur la coopération fiscale est en cours d’examen à l’ONU. Il serait donc utile que la France se saisisse du sujet, car cela permettrait d’éviter de rendre inopérant ce genre de propositions, surtout quand nous savons que l’évasion fiscale organisée par les entreprises est évaluée à 500 milliards de dollars par an au niveau mondial.
La France se doit de jouer un rôle moteur en la matière. Au regard des défis à financer, l’ensemble des pays, et pas seulement le nôtre, ont tout intérêt à retrouver des ressources fiscales.
Les dispositions de l’accord trouvé au sein de l’OCDE, notamment celles qui concernent la mise en œuvre du pilier 2 et la taxation à 15 %, ont montré leurs limites, car elles ne rapportent finalement qu’assez peu d’argent, autour de 500 millions d’euros.
Il est donc vraiment essentiel d’avancer sur la convention fiscale en cours d’élaboration à l’ONU.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1446 rectifié et I-2220 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1480 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1917 rectifié ter, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mmes Pantel et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Par cet amendement d’appel, mon collègue Philippe Grosvalet propose de supprimer ce qu’il est convenu d’appeler la niche fiscale armateur, ou taxe au tonnage, car un avantage fiscal n’a de sens que s’il permet d’obtenir des retombées réelles pour les territoires portuaires.
Or la décision récente de CMA CGM de supprimer l’escale de Montoir, dans le port de Nantes-Saint-Nazaire, montre que ce contrat implicite est rompu. L’activité locale, les emplois ou le maintien des dessertes ne sont pas garantis, malgré ce dispositif très coûteux pour l’État.

M. le président : L’amendement n° I-1450, présenté par M. Savoldelli, Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois » sont remplacés par les mots : « par exercice » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « des deux exercices mentionnés » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « l’exercice » est remplacée par les mots : « chaque exercice » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « des deux exercices mentionnés » ;
4° Le dernier alinéa du VIII est ainsi modifié :
a) Les mots : « au titre de l’exercice » sont remplacés par les mots : « par le redevable, par exercice » ;
b) Les mots : « ou de la période d’imposition » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Par cet amendement, nous proposons a minima de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.
Prenons un exemple concret. L’entreprise CMA CGM a obtenu un prêt garanti par l’État d’un milliard d’euros au début de la crise de la covid. Elle a multiplié son chiffre d’affaires par cinq entre 2021 et 2022, avec plus de 28 milliards d’euros accumulés pendant cette période.
Cette entreprise est actuellement la plus aidée de France, grâce à un régime d’imposition hors normes. À la différence de toutes les autres sociétés françaises, elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices, ce qui lui permet de payer moins de 2 % de taxes, au lieu de 25 %, soit une économie de 10 milliards d’euros par an.
Dans ce contexte, il est particulièrement regrettable que la renégociation récente de la convention fiscale franco-danoise n’ait pas été mobilisée pour harmoniser par le haut la fiscalité de Maersk et de CMA CGM, alors que la France et le Danemark subissent le même phénomène d’érosion de la base taxable dans un secteur oligopolistique. L’absence de coordination entretient un régime dérogatoire, qui profite principalement aux armateurs et non à la collectivité.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de prolonger d’un an la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime.

M. le président : L’amendement n° I-1919 rectifié ter, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Pantel et M. Carrère et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 100 000 000 €. » ;
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à limiter l’avantage potentiel à 100 millions d’euros.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-665 rectifié est présenté par Mmes Blatrix Contat et Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1918 rectifié ter est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Masset.
L’amendement n° I-2478 rectifié est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-665 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe de la taxe au tonnage, ni l’importance stratégique de notre filière maritime. Il a simplement pour objet d’en assurer la soutenabilité budgétaire tout en préservant l’essentiel, à savoir la compétitivité internationale de nos armateurs, face à une concurrence mondiale souvent dopée par des subventions massives.
Chacun le sait, la taxe au tonnage est devenue l’une des niches fiscales les plus coûteuses de notre système. Elle représentait 3,8 milliards d’euros en 2023, et encore plus d’un milliard d’euros en 2024, malgré le recul du prix du fret. Son effet est massif : le taux effectif d’imposition des entreprises concernées tombe aux alentours de 2 %. Dans un contexte où chaque euro compte pour financer nos services publics et réduire notre déficit, cet état de fait pose question.
Pour autant, je le redis, nous n’entendons pas supprimer le dispositif. Nous savons que CMA CGM et d’autres armateurs européens doivent affronter des concurrents, notamment asiatiques, très fortement soutenus par leurs États.
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons une solution équilibrée : plafonner le bénéfice du régime à 500 millions d’euros par entreprise. Ce plafond ne remet pas en cause l’avantage compétitif nécessaire, mais il évite les situations où une seule entreprise bénéficie d’un avantage fiscal de plusieurs milliards d’euros, disproportionné au regard de l’effort collectif.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1918 rectifié ter.

M. Raphaël Daubet : Il s’agit encore une fois d’un amendement de repli, visant cette fois à limiter à 500 millions d’euros l’avantage potentiel.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-2478 rectifié.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement est l’œuvre de notre collègue Jacques Fernique.
La toute récente commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, qu’a présidée Olivier Rietmann et dont Fabien Gay était le rapporteur, s’était notamment penchée, chacun s’en souvient, sur cette taxe au tonnage. Je reprends d’ailleurs les mots de Fabien Gay : cette taxe offre « un régime fiscal extrêmement avantageux ».
Depuis la pandémie, les prix du fret maritime ont explosé, ce qui a fait bondir les bénéfices de CMA CGM.
La Cour des comptes, dans son rapport sur le budget de l’État en 2023, note que le régime fiscal forfaitaire dérogatoire fondé sur le tonnage de la flotte des armateurs fait économiser à la société l’équivalent de l’impôt sur les sociétés, soit rien de moins que 5,61 milliards d’euros en 2023 et 3,81 milliards d’euros en 2022. C’est évidemment un manque à gagner inacceptable pour l’État.
Cet amendement vise donc simplement à plafonner l’avantage fiscal de cette taxe à 500 millions d’euros. Si un tel dispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait, tout en maintenant la compétitivité mondiale du groupe français, permis de rapporter 10,4 milliards d’euros à l’État sur la période 2022-2025.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1456 rectifié est présenté par MM. Barros et Savoldelli, Mme Apourceau-Poly, M. Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-2479 rectifié est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices ».
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1456 rectifié.

M. Fabien Gay : Dans la mesure où la taxe au tonnage est appliquée quasiment partout dans le monde, si nous venions à la raboter, il suffirait évidemment à Rodolphe Saadé d’aller voir ailleurs pour concourir à l’obtention d’un autre régime fiscal.
En même temps, il est légitime que le Parlement et nos concitoyens s’intéressent à la question. Il s’agit d’un avantage fiscal considérable, qui bénéficie, et pas qu’un peu, à un seul acteur – à hauteur de 98 %, tout de même –, dont je viens de nommer le dirigeant.
Un tel avantage lui a permis, depuis la crise de la covid, d’étendre son empire. Il s’est diversifié d’abord dans le fret, non seulement, bien sûr, maritime, mais aussi aérien et fret ferroviaire, puis dans le monde médiatique, en rachetant un certain nombre de titres de presse et de médias : La Provence, Corse-Matin, La Tribune, La Tribune Dimanche, RMC, BFM, Brut…

M. Michel Canévet : Et bientôt L’Humanité ! (Sourires sur les travées du groupe UC.)

M. Fabien Gay : Il est donc légitime de s’interroger sur la taxe au tonnage.
Même si personne, sur ces travées, ne propose d’en finir avec un tel dispositif, ce qui nous mettrait en difficulté, cela ne doit pas nous empêcher, dans un contexte de crise, y compris lorsqu’il s’agit d’une entreprise ayant bénéficié indirectement, comme beaucoup d’autres, des plans de relance de l’économie, de nous demander si une niche fiscale offrant un tel avantage ne devrait pas être à un moment donné plafonnée ou, en tout cas, réduite, afin de ne pas peser excessivement sur le budget de l’État.
Les montants en cause ont été rappelés : 5,7 milliards d’euros en 2023 ; un peu moins en 2024, soit 3,8 milliards d’euros. Il y a là une vraie question, et vous ne pourrez pas l’éviter en vous contentant de nous dire : « Ne faisons rien. »

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-2479 rectifié.

M. Guillaume Gontard : Par cet amendement de repli, dont le premier cosignataire est également Jacques Fernique, nous proposons simplement de reconduire la contribution exceptionnelle qui vise spécifiquement notre armateur français CMA CGM.
L’an passé, l’ancien ministre des comptes publics, Laurent Saint-Martin, arguait de circonstances particulières – une fiscalité spécifique pour des raisons qui le sont tout autant – pour justifier les mesures particulières appliquées à ce secteur d’activité. La taxe que nous proposons rapporterait entre 300 millions d’euros et 500 millions d’euros, ce qui paraît très raisonnable pour un acteur qui représente 12,7 % de part de marché mondial.
Je le répète, les marges de la compagnie ont été alimentées au détriment du pouvoir d’achat de nos concitoyens, grâce à l’avantage fiscal que représente la taxe au tonnage. Il est donc normal et non disproportionné que cet armateur s’acquitte a minima de cette surtaxe exceptionnelle, votée ici, au Sénat, je le rappelle, lors de l’examen du précédent budget.

M. le président : Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques.
L’amendement n° I-232 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-664 rectifié est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué au titre de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2025 une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 209-0 B du code général des impôts.
II. – Sont redevables de la taxe mentionnée au I les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition ramené le cas échéant, à douze mois.
Pour les entreprises membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la taxe exceptionnelle est due par chaque entreprise qui remplit individuellement la condition de chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent II.
III. – L’assiette de la taxe exceptionnelle est égale au résultat d’exploitation retracé dans le compte de résultat mentionné au II de l’article 38 de l’annexe III du code général des impôts dans sa version applicable au 31 décembre 2025, pour sa part correspondant aux opérations à raison desquelles l’option prévue à l’article 209-0 B du même code a été exercée.
IV. – Le taux de la taxe exceptionnelle est fixé à 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 5,5 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.
V. – Les réductions et crédits d’impôts et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la taxe exceptionnelle.
VI. – La taxe exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.
VII. – La taxe exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
VIII. – La taxe exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
IX. – Après le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°… – La taxe exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de l’article 209-0-B du code général des impôts prévue à l’article de la loi n° du de finances pour 2026 ; ».
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-232 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-664 rectifié.

Mme Isabelle Briquet : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis toujours méfiant quand je vois arriver une flopée d’amendements dont on me dit qu’ils sont des amendements d’appel ; parfois, cela finit mal !

MM. Fabien Gay, Guillaume Gontard et Grégory Blanc : Ce ne sont pas des amendements d’appel !

M. Jean-François Husson : Certains collègues, en défendant leur amendement, ont bien indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. À mon sens, il ne peut y avoir, en l’espèce, d’amendement d’appel, car, au travers de ces propositions, ce sont des points de vue qui s’expriment.
Je reste cohérent avec la ligne adoptée par la commission, qui souhaite supprimer la surtaxe d’IS. Le moment est venu de donner un signal clair pour en finir avec le zigzag fiscal, avec le « p’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non », avec cette espèce de flou, qui n’est même plus artistique, autour de mille et une taxes.
Disons-le, la taxe au tonnage est un avantage qui a permis à l’entreprise concernée de se reconstituer, de se remettre sous pavillon français, de croître et de trouver une place majeure dans le commerce et le transport maritime mondial. En France, cela représente autour de 20 000 emplois et, à l’échelle mondiale, près de 100 000, ainsi que plus de 20 milliards d’euros de contributions fiscales.
Faisons donc attention : ne participons pas à cette espèce de chasse aux grands groupes, en disant ou, en tout cas, en laissant entendre que ce n’est pas parce qu’ils font notre fierté que nous ne pouvons pas leur « piquer » un peu d’argent, voire davantage, au motif que cela épargnerait les autres. (M. Thomas Dossus s’exclame.) Il nous faut trouver des points d’équilibre, avant éventuellement d’examiner de quelle manière le dispositif pourrait évoluer.
En tout cas, pour cette année, il convient de tenir une ligne politique claire. La commission émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cela a été dit par la plupart des intervenants : nous avons un champion mondial, qui figure dans le top 5 ; parmi les quatre autres, on compte un Allemand, un Chinois, un Danois et un Suisse. Soyons-en fiers.
J’ajoute que je n’ai jamais entendu ce champion mondial faire du chantage au siège social. Jamais. N’entrons donc pas dans cette logique qui voudrait faire croire que, s’il était davantage taxé, il partirait. Non, il est extrêmement ancré en France, plus précisément – c’est un supporter du Paris Saint-Germain qui vous le dit – à Marseille. Il soutient ainsi fortement un club qui n’est pas le mien : je ne puis donc être suspecté…

M. Fabien Gay : De parti pris !

M. Roland Lescure (Renaissance) : … d’entretenir quelque biais que ce soit sur le sujet !
L’entreprise en question a placé quinze bâtiments sous pavillon français voilà à peine quinze jours, alors que la discussion qui nous occupe ce matin avait lieu à l’Assemblée nationale. Nous parlons donc bien d’un champion mondial et, en plus, d’un champion fier d’être français et marseillais.
Par conséquent, nous sommes évidemment défavorables aux amendements, à l’exception, j’y reviendrai, de l’amendement n° I-1450, car leur adoption obérerait de manière durable et forte la compétitivité d’un champion français et fier de l’être. Vraiment, nous nous tirerions une balle dans le pied.
J’insiste donc : mesdames, messieurs les sénateurs, ne votez pas ces amendements. Je suggère même leur retrait, pour dire à cette entreprise toute notre fierté de la voir non seulement implantée en France, mais y rester.
Concernant l’amendement n° I-1450, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat. En effet, monsieur Savoldelli, son adoption permettrait, par parallélisme des formes, de garantir, au cas où la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, à laquelle, vous le savez, nous sommes favorables, serait maintenue dans le cadre de la navette, que la contribution exceptionnelle des grandes entreprises soumises à la taxe au tonnage puisse être augmentée de manière exceptionnelle.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Il s’agit d’un sujet ô combien important. La France est un grand pays maritime, qui possède le deuxième espace maritime le plus étendu au monde. Si nous voulons le rester, il nous faudra toujours des armateurs. Or ces derniers sont confrontés à la concurrence internationale.
Chacun peut donc comprendre la nécessité de leur réserver des règles de fiscalité avantageuses par rapport à des concurrents à bas coût.
Par ailleurs, ces armateurs doivent pouvoir essaimer sur l’ensemble du globe pour être véritablement performants.
Enfin, ils sont confrontés aux enjeux de la transition énergétique : il leur faut donc des moyens pour y faire face.
Tout cela m’amène à dire qu’il importe absolument de soutenir les armateurs français.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Monsieur le ministre, je suis fier – nous devons tous l’être –, des entreprises françaises, de toutes les entreprises françaises qui font le choix de la France. Il n’y a pas de difficulté sur ce point.
Nous pouvons tous nous réjouir ici d’avoir une économie qui puisse se développer, s’épanouir. En la matière, nous n’avons qu’une seule boussole : accompagner ces entreprises, les amener à être encore plus fortes sur la scène internationale. Je ne comprends donc pas votre argument, permettez-moi de vous le dire.
Le sujet n’est pas d’affaiblir CMA CGM, ni, d’ailleurs, les autres entreprises dans notre pays. Il s’agit de savoir, ce qui relève d’un point de vue différent par rapport au débat sur le patrimoine, si, à un moment donné, en matière de fiscalité, nous sommes capables de demander à certaines entreprises de réaliser un effort un peu plus important, pour permettre de mieux soutenir les autres.
Cela suppose d’opérer des transferts, de faire du rééquilibrage fiscal, d’aller chercher de l’argent dans certains endroits, par exemple pour mieux aider le secteur du logement.
Plus notre politique économique sera globale, plus elle sera essentielle pour le développement de notre pays. CMA CGM est une entreprise fière d’être française ; nous sommes tout aussi fiers qu’elle le soit et qu’elle se développe. Toutefois, CMA CGM a besoin d’être appuyée par la force diplomatique de la France, de commercer avec des ports maritimes à la productivité renforcée, à l’attractivité croissante, à la capacité d’investissement assurée. Pour cela, nous avons besoin de plus d’argent, non de moins d’État.
Par conséquent, que de telles entreprises soient mises quelque peu à contribution pour nous permettre de mieux accomplir les missions qui sont les nôtres, en vue, notamment, de soutenir leur développement, ne me paraît pas scandaleux.
Puisqu’une disposition similaire sera prévue à l’article 4 dans le cadre de la navette, par cohérence, il faut faire évoluer la taxe au tonnage pour CMA CGM.

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Cher collègue Pierre Barros, vous avez indiqué à juste titre que CMA CGM avait contracté un prêt garanti par l’État d’un milliard d’euros. L’entreprise l’a cependant remboursé, et cette opération a largement rapporté au budget de l’État, au vu des intérêts qu’elle a payés.

M. Grégory Blanc : Elle a donc bien bénéficié d’un apport de liquidités !

M. Olivier Rietmann : Cela a été dit, la taxe au tonnage a évidemment une portée mondiale. Si nous nous y attaquons, nous allons taper sur une seule entreprise, française, et pas sur les autres, ce qui la mettra en difficulté.
Faut-il le rappeler, le nombre d’emplois liés au secteur maritime et portuaire en France est de 20 000 pour CMA CGM, mais de 500 000 pour l’ensemble du pays. Ces personnes n’apprécieraient sans doute pas que l’on mette des boulets aux entreprises qui les emploient.
Tout cela n’empêche pas CMA CGM de payer la surtaxe à l’IS, qui représente, me semble-t-il, 400 millions d’euros : voilà qui est, d’ores et déjà, une contribution exceptionnelle.
Par ailleurs, je suis surpris que le groupe écologiste dépose ce genre d’amendement. Si la taxe au tonnage a permis à CMA CGM de payer moins d’impôts, ce régime lui donne surtout les moyens d’investir, sur la période 2025-2026, un milliard d’euros dans la décarbonation de sa flotte,…

M. Grégory Blanc : C’est très bien ! (M. Guillaume Gontard approuve.)

M. Olivier Rietmann : … ce qui va tout de même dans le bon sens.
Certes, il y a eu 3,8 milliards d’euros de moindres rentrées fiscales dans les caisses de l’État en 2023 et 1,5 milliard d’euros en 2024, mais ce montant va encore baisser, car le coût du fret maritime continue de diminuer. Et ce système permet des investissements très importants dans la transition écologique.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.

M. Raphaël Daubet : Ces leçons de fierté me choquent.

M. Jean-François Husson : Ce ne sont pas des leçons…

M. Raphaël Daubet : Ce n’est pas du tout le moment de s’y livrer. L’an dernier, lorsque la question de la contribution exceptionnelle s’est posée, y compris pour CMA CGM, personne ne s’en est offusqué. Nous avons pris une décision parce que les finances publiques l’exigeaient : il y avait un enjeu de redressement.
Il est tout à fait normal de considérer que, cette année, une fois de plus, et peut-être cela va-t-il encore se répéter, nous avons besoin d’aller chercher des ressources nouvelles.

M. Roland Lescure (Renaissance) : D’où mon avis de sagesse sur l’amendement n° I-1450 !

M. Raphaël Daubet : Ce n’est donc ni une question de fierté ni une volonté de « piquer de l’argent » à cette entreprise. Ce n’est pas ainsi qu’il faut le voir, et ce n’est pas notre manière de penser et de présenter le débat.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : J’ai trouvé une correspondance entre mon analyse et celle de M. le ministre : le problème vient de l’érosion de la base taxable. Voilà la réalité concrète dont nous devons parler, et c’est exactement la question que se pose l’État danois avec Maersk.
Nous avons là un groupe oligopolistique, dans un secteur où il y a donc très peu d’offreurs et énormément de demandeurs. Nous sommes tous fiers de cette entreprise, là n’est pas la question.
C’est bien pour répondre à la problématique de l’érosion de la base taxable, qui sera durable si nous ne faisons rien, que nous proposons une telle disposition, laquelle ne va pas mettre un groupe de cette importance en grande difficulté ; c’est aussi ce que propose, par exemple, l’État danois pour Maersk.
Ils ne sont que quelques armateurs à dominer le marché : c’est un monopole capitalistique, et il n’y a rien d’irrespectueux dans mon propos. À un moment donné, il faut arrêter l’érosion de la base taxable. Je le répète, la véritable question, ce n’est pas la taxe, c’est la base taxable qui échappe à nos recettes fiscales nationales.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1917 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1450.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1919 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-665 rectifié, I-1918 rectifié ter et I-2478 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1456 rectifié et I-2479 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-232 rectifié bis et I-664 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1449, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;
2° Après le a septies, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :
« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;
« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;
« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 € ; ».
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Nous entendons régulièrement invoquer ce que l’on appelle la courbe de Laffer, selon laquelle plus on baisse les taux d’imposition, plus les recettes augmenteraient mécaniquement grâce à un supposé surcroît d’activité.
Voilà quarante ans que ce récit sert de justification aux politiques de réduction de la fiscalité sur le capital. Nous l’avons encore entendu ce matin, et je pense que nous continuerons à l’entendre pendant les semaines d’examen de ce projet de loi de finances pour 2026.
Permettez-moi de rappeler que la courbe de Laffer n’est ni une loi ni même une théorie robuste. Elle a été, selon les historiens eux-mêmes, littéralement dessinée au dos d’une serviette lors d’un dîner à Washington dans les années 1970 ; je ne dirai pas par qui. Et depuis, ce croquis improvisé semble valoir démonstration scientifique.
Mes chers collègues, la progressivité de l’impôt répond à quatre réalités économiques incontestables dans les économies avancées : les profits augmentent plus vite que les salaires ; les multinationales captent des rentes de monopole et d’oligopole ; l’optimisation et l’érosion des bases fiscales se sont industrialisées ; la part des bénéfices dans la valeur ajoutée ne cesse de croître.
Entre 2011 et 2021, les cent plus grandes entreprises françaises cotées en Bourse ont versé en moyenne 71 % de leurs bénéfices sous forme de dividendes et de rachats d’actions. Sur la même période, les dépenses par salarié ont augmenté de 22 %, tandis que les versements aux actionnaires ont crû de 57 %. Dans ce contexte, maintenir un taux unique d’impôt sur les sociétés revient à faire peser l’effort proportionnellement plus sur les petites entreprises que sur les géants du capital.
C’est pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter d’une mesure temporaire sur l’impôt sur les sociétés ni continuer à empiler les baisses d’impôts non financées. Ces dernières n’ont ni soutenu la croissance ni stimulé l’investissement productif.
Aussi, par cet amendement, nous proposons de rétablir le taux de l’impôt sur les sociétés à 33,3 % et d’introduire un élément de progressivité avec un barème d’impôt sur les sociétés fonction du bénéfice imposable.

M. le président : L’amendement n° I-1300 rectifié ter, présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, A. Marc et Chasseing, Mme Lermytte et MM. Levi et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 24 % » ;
2° Au b du I, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement est l’exact contraire de celui qui vient d’être présenté. Il y a un vrai débat, deux positions radicalement opposées. Les communistes veulent augmenter les impôts ; nous, nous voulons les baisser. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
En effet, en France, nous avons déjà les entreprises les plus taxées, les plus étouffées par les contributions,…

M. Guillaume Gontard : Mais non !

M. Emmanuel Capus : … les taxes, les redevances, les impôts de toute la zone euro, de toute l’Union européenne et même de toute l’OCDE.
Nous avons déjà les impôts les plus élevés. Les entreprises sont donc étouffées.
Et nos collègues communistes nous disent que la courbe de Laffer ne « fonctionne pas » ? Pourtant, il suffit de considérer les chiffres – notre collègue Olivier Rietmann les a rappelés tout à l’heure –, c’est mathématique. En 2016, avec un taux à 33 %, l’impôt sur les sociétés a rapporté 30 milliards d’euros. En 2024, avec un taux à 25 %, le même impôt rapporte 57,4 milliards d’euros. On a baissé le taux, et les recettes fiscales ont doublé !
La raison en est très simple ; c’est le principe qui est effectivement énoncé par la courbe de Laffer : « Trop d’impôt tue l’impôt. » Quand vous baissez les impôts, cela augmente les recettes fiscales !
Puisque nous sommes dans la théorie et le débat politique, intellectuel et économique, permettez-moi de citer Jean-Baptiste Say, économiste du XIXe siècle – c’est le siècle dans lequel vivent les communistes ; cela ne devrait pas les dépayser (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.) –, qui écrivait ceci : « Un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte. Par une raison contraire, une diminution d’impôts, en multipliant les jouissances du public, augmente les recettes du fisc et fait voir au gouvernement ce qu’il gagne à être modéré. »
Comme les quatre sénateurs de Maine-et-Loire sont présents dans l’hémicycle, je voudrais rappeler que nous sommes un territoire de modération et combien nous sommes attachés à de tels principes. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1449 et sollicite le retrait de l’amendement n° I-1300 rectifié ter – j’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel –, qui a au moins un mérite : nous rappeler qu’en termes d’impôt sur les sociétés, la France est encore au-dessus du taux moyen des pays de l’OCDE, soit 24 %.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1449.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1300 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-670, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la niche dite Copé.
Monsieur le ministre, cette année encore, nous avons vu fleurir les articles de presse indiquant que l’exécutif allait « s’attaquer aux niches fiscales ». Lors du précédent quinquennat d’Emmanuel Macron, Gérald Darmanin, alors ministre de l’action et des comptes publics, avait déjà promis de faire le ménage parmi ces niches.
Depuis, rien, ou presque, n’a changé. Amélie de Montchalin a déclaré vouloir passer en revue l’ensemble des niches fiscales, afin, selon ses termes, de « supprimer ce qui est inutile ». Elle notait ainsi que, comme le total des niches existantes s’élève à 85 milliards d’euros, en supprimer ne serait-ce que 10 % rapporterait 8 milliards d’euros !
Alors, laissez-nous vous aider, monsieur le ministre.
Je vous propose de supprimer la niche Copé, qui est bien connue dans notre hémicycle ; nous l’évoquons chaque année. Elle permet aujourd’hui une exonération partielle d’impôt sur les plus-values à long terme sur les cessions des filiales et titres de participation. Concrètement, elle bénéficie surtout aux holdings et facilite l’optimisation fiscale.
D’ailleurs, un certain flou demeure autour de cette disposition, puisque son coût total n’apparaît jamais clairement dans les documents budgétaires transmis au Parlement. Il se situerait entre 5 milliards d’euros et 8 milliards d’euros. Si vous avez les chiffres exacts, je suis preneur.
Ce qui est certain, c’est qu’une telle suppression vous permettrait de tenir compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés, donc de rééquilibrer la fiscalité des entreprises, et de réaliser des économies, comme vous l’appelez de vos vœux, sans les faire subir aux classes populaires et moyennes.

M. le président : L’amendement n° I-228 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mme Valente Le Hir, M. J.P. Vogel, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du a ter et au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable » sont remplacés par les mots : « d’un des comptes de titres quelle que soit, dans ce dernier cas, leur qualification comptable ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : L’organisation de nos travaux a l’intérêt de permettre de discuter d’amendements tendant à renforcer des dispositifs que les auteurs d’amendements présentés juste avant veulent au contraire supprimer ! (Sourires.)
En l’occurrence, mon amendement vise à préciser et à rendre plus efficiente la mise en œuvre de cette fameuse niche dite Copé, en accordant la présomption irréfragable d’éligibilité au régime des plus et moins-values de long terme à tous les titres, qu’ils aient ou non le statut de participation au sens comptable.
Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, il faudrait que lesdits titres soient inscrits dans une subdivision spéciale, qu’ils soient éligibles au régime des sociétés mères et qu’ils représentent par ailleurs une détention d’au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice. Et une fois que la décision aurait été prise par la société d’inscrire lesdits titres dans la subdivision spéciale, il y aurait application du régime de long terme, c’est-à-dire exonération des plus-values ; mais, en même temps, il n’y aurait pas de déductibilité des moins-values.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable sur l’amendement n° I-670 et avis favorable sur l’amendement n° I-228 rectifié bis, dont l’adoption permettrait un retour à l’esprit de ce qui avait été imaginé en 1995 sur l’initiative du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic : En présentant mon amendement, j’ai demandé quel était le coût de la niche Copé pour les finances publiques. Aujourd’hui, nous ne le savons pas. Il n’y a aucun élément dans les documents budgétaires.
J’aimerais donc connaître l’incidence à la fois du dispositif actuel sur nos finances et de la mesure défendue par Mme Lavarde sur son rendement.

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Depuis hier, un certain nombre de taxations ont été vidées de leur substance ou très largement diminuées. Je pense notamment à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, à l’impôt sur la fortune, dont le montant a diminué, ou à la taxe sur les holdings. Nous avons également essayé d’avancer sur le pacte Dutreil, et nous n’y sommes pas arrivés.
Notre collègue Thierry Cozic a posé une double question très précise. Quel est le coût de la niche Copé pour nos finances publiques ? Quel serait celui de l’adoption de l’amendement de Christine Lavarde ?
Faut-il attendre, comme pour le pacte Dutreil, un rapport de la Cour des comptes montrant que le coût du dispositif est bien supérieur à son efficacité pour pouvoir enfin avancer ?
Oui, nous présentons cet amendement sur la niche Copé chaque année. Mais, pour nous, ce n’est pas un « marronnier » ; c’est une volonté d’en savoir davantage pour avancer et avoir une fiscalité plus juste et plus efficace, avec des niches fiscales moins importantes.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas une niche fiscale ; il n’y a donc pas de ligne qui permettrait d’indiquer le coût exact du dispositif.
Mais si ce dernier n’existait pas, nous en perdrions les intérêts. L’effet sur les recettes fiscales potentielles liées aux entreprises concernées serait très négatif.
Ce que je peux vous indiquer, monsieur le sénateur Cozic, c’est que le gain potentiel pour l’État de l’adoption de votre amendement serait un peu inférieur à 7 milliards d’euros.

M. Thierry Cozic : C’est vrai, ça : pourquoi l’État aurait-il besoin de 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires aujourd’hui ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Mais, en soi, ce montant de 7 milliards d’euros ne veut rien dire. Il ne prend pas en compte les effets potentiels de la perte d’un dispositif qui permet une dynamique positive. Je rappelle d’ailleurs que ce dernier est l’un des moins compétitifs d’Europe ; nous aidons, certes, nos entreprises, mais moins que la plupart de nos partenaires européens.
Je vous confirme donc que je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Monsieur Féraud, je pense que l’adoption de mon amendement permettrait plutôt de réaliser des économies, car le système qui s’applique aujourd’hui est source de contentieux.
En l’état actuel du droit, des titres considérés comme des participations au sens comptable et remplissant les deux autres critères – relever du régime des sociétés mères et représenter plus de 5 % des détentions des droits de vote – ne bénéficient pas de la présomption d’irréfragabilité, ce qui a donné lieu à des contentieux, avec des coûts en termes de frais de justice.
Clarifier notre droit permettra de faire disparaître ces contentieux, ce qui sera source d’économies.

M. Grégory Blanc : Pas vraiment !

Mme Christine Lavarde : Je vous invite donc à voter mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-670.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-228 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1299 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et Chasseing, Mme Lermytte et MM. Rochette, A. Marc et Levi.
L’amendement n° I-1364 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1299 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus : Comme je l’ai dit tout à l’heure : « Trop d’impôt tue l’impôt. » Nos entreprises, en particulier les PME, sont étouffées.
Aujourd’hui, les PME paient un taux d’impôt sur les sociétés de 15 %, dans la limite de 42 500 euros de bénéfices imposables. Je vous propose d’élargir l’assiette donnant droit à ce taux de 42 500 euros à 100 000 euros, afin de donner une bouffée d’air à nos PME.
J’ai rappelé tout à l’heure que le département de Maine-et-Loire était une terre de modération. Preuve en est : mon collègue de Maine-et-Loire Grégory Blanc a déposé exactement le même amendement !

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1364.

M. Grégory Blanc : Cet amendement est, certes, identique à celui qui vient d’être présenté, mais il ne s’inscrit pas du tout dans la même logique ! (Rires sur les travées du groupe INDEP.) Je vais vous l’expliquer, chers collègues.
Nous avons abordé le débat budgétaire en soulignant la nécessité de réduire le déficit public de 20 milliards à 25 milliards d’euros, par des mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – des propositions en ce sens ont été formulées –, mais aussi en allant chercher de l’argent sur les hauts revenus. Nous avons défendu la taxe Zucman, ainsi qu’un certain nombre de dispositifs sur les successions. Le chiffre de 20 milliards d’euros à 25 milliards correspond à la trajectoire de redressement de nos finances publiques.
Et nous prônons également un rééquilibrage fiscal, pour les particuliers comme pour les entreprises.
Nous souhaitons ainsi taxer plus – nous l’avons indiqué tout à l’heure – les grandes entreprises qui réalisent des chiffres d’affaires très importants de manière quasi exorbitante du droit commun et soutenir davantage les très petites entreprises qui sont en train de se lancer, c’est-à-dire celles qui ont besoin d’être plus appuyées. C’est tout à fait cohérent : d’un côté, aider plus fortement les plus petits, les plus faibles ; de l’autre, aller chercher l’argent là où il est, notamment quand il est utilisé à des fins financières plutôt que réinjecté dans l’économie réelle. Telle est notre logique dans le cadre de ce projet de loi de finances.
Il nous paraît donc utile de soutenir les très petites entreprises en relevant, comme Emmanuel Capus l’a indiqué, le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés.

M. le président : L’amendement n° I-2593 rectifié, présenté par MM. Canévet et Folliot, Mme Havet et MM. Dhersin, Longeot, Delcros, Courtial, Bleunven, Levi et Bonneau, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait des deux amendements identiques qui ont été défendus par nos collègues de Maine-et-Loire.
À entendre les auteurs de ces amendements, on a l’impression qu’une telle mesure ne coûterait rien. Or le coût serait quasiment de 2 milliards d’euros.

M. Grégory Blanc : À peine !

M. Jean-François Husson : En plus, le dispositif proposé aurait l’inconvénient de ne pas du tout profiter aux PME dont les résultats sont moins importants ou qui connaissent des difficultés.
Je pense donc que la cible serait loin d’être atteinte, d’où ma demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je partage l’avis de M. le rapporteur général.
Je suis pour que l’on aide les entreprises, notamment les PME, mais je pense que les auteurs de ces amendements se trompent de cible. Nous devrons vraiment aider les PME qui exportent. Or elles sont en général au-dessus des seuils que vous mentionnez. Nous avons depuis plusieurs années un impôt sur les sociétés pour les PME dit compétitif.
Je suggère vivement le retrait de ces amendements, dont l’adoption représenterait un coût important pour les finances publiques, tout en se trompant un peu de cible, en particulier sur la question, essentielle dans le monde actuel, de la compétitivité de notre économie.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Je ne comprends absolument pas.

M. Jean-François Husson : Il n’y a rien à comprendre : c’est juste la réalité !

M. Grégory Blanc : D’abord, vous évoquez le coût. Or vous avez supprimé 4 milliards d’euros de recettes sur les grandes entreprises !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement était contre !

M. Grégory Blanc : Et vous nous répondez à présent que, sur les petites entreprises, ce ne serait pas supportable ? Sachant que vous avez utilisé le même argument à propos d’autres dispositifs, au moins, les choses sont claires : chacun peut voir qui vous soutenez ! (M. le rapporteur général s’exclame.)
Vous ne pouvez pas accuser en permanence la gauche de vouloir augmenter la fiscalité : quand nous proposons de réduire celle qui pèse sur les très petites entreprises, vous êtes en désaccord. Ce n’est pas nous qui sommes dans la caricature. Preuve en est donnée dans ce débat !
Monsieur le ministre, j’ai un désaccord de fond.

M. Jean-François Husson : C’est votre droit !

M. Grégory Blanc : Pour les très petites entreprises, c’est souvent à partir de la cinquième année, de la sixième année ou de la septième année, c’est-à-dire quand elles commencent à dégager un peu plus de bénéfices pour pouvoir réinvestir, que cela devient compliqué.
Le dispositif que je propose a l’intérêt de permettre de mieux soutenir les très petites entreprises, et en particulier les très petites entreprises qui démarrent. En effet, la période qui arrive est – nous le savons bien – celle du retournement du cycle économique. Et, dans ce contexte, il faut, me semble-t-il, que nous soyons capables d’adresser un geste aux petits entrepreneurs.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Vous l’avez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires considère qu’il faut globalement réduire les impôts. En l’espèce, je proposais une baisse ciblée.
Mais, ayant entendu les observations de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Michel Canévet : Je retire également le mien !

M. le président : Les amendements nos I-1299 rectifié ter et amendement n° I-2593 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1364.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2667, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 150-0 D est ainsi modifié :
a) Après le 8° du 1 quinquies, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150-0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération d’apport mentionnée au I de l’article 210 E bis, à partir de la date de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies. » ;
b) Après le 9 bis, il est inséré un 9 ter ainsi rédigé :
« 9 ter. En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l’article 150-0 A de titres reçus à l’occasion d’une opération d’apport mentionnée au I de l’article 210 E bis et attribués dans le délai d’un an prévu au V de ce dernier article, le prix ou la valeur d’acquisition à retenir pour le calcul du gain net est déterminé :
« 1° Lorsque l’apport a porté sur l’intégralité du patrimoine, en retenant la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies ;
« 2° Lorsque l’apport a porté sur une branche complète d’activité, en retenant la valeur correspondant au produit :
« a) De la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies ;
« b) Et du rapport existant, à la date de l’apport, entre la valeur réelle nette de la branche complète d’activité apportée et la valeur réelle nette de l’entreprise apporteuse.
« Pour l’application des 1° et 2° du présent 9 ter, la valeur réelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’option est minorée des valeurs d’acquisition, telles que définies au 2°, retenues pour les apports antérieurs de branches complètes d’activité effectués à compter de la date de l’option. » ;
2° Après l’article 151 octies C, il est inséré un article 151 octies D ainsi rédigé :
« Art. 151 octies D. – I. – Les profits et plus-values soumis au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisés par l’entrepreneur individuel à l’occasion de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies peuvent, sur option exercée dans les conditions prévues au II, bénéficier des dispositions suivantes :
« 1° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession de ces immobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée ;
« 2° L’imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de l’entreprise pour laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée, selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A. Par dérogation, l’entrepreneur individuel mentionné au premier alinéa du présent I peut opter pour l’imposition au taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies de la plus-value à long terme globale afférente à ses immobilisations amortissables. Dans ce dernier cas, le montant des réintégrations prévues au d du 3 de l’article 210 A est réduit à due concurrence de ces plus-values ;
« 3° Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l’entrepreneur individuel mentionné au premier alinéa du présent I si, à la suite de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, ces stocks sont inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise au titre de laquelle l’option a été exercée à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise relevant de l’impôt sur le revenu ;
« 4° L’imposition des provisions afférentes aux éléments transférés au bilan de l’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies a été exercée est différée, sous réserve que cette entreprise les reprenne à son passif et qu’elles conservent leur objet. Ces provisions sont rapportées au résultat imposable de l’entrepreneur individuel relevant de l’impôt sur le revenu si elles sont devenues sans objet à la date de l’option ;
« 5° Les dispositions du 5 de l’article 210 A sont applicables en cas d’exercice de l’option mentionnée au II du présent article.
« II. – Le bénéfice des dispositions prévues au I est subordonné à l’exercice d’une option formulée par l’entrepreneur individuel auprès du service des impôts du lieu de son principal établissement avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application du 1 ou du 2 de l’article 1655 sexies.
« III. – En cas d’apport ultérieur réalisé dans les conditions prévues au I de l’article 210 E bis et portant sur les actifs mentionnés au I du présent article :
« 1° Le report prévu au 1° du I du présent article est maintenu jusqu’à la cession, le rachat, l’échange, l’apport, la transmission à titre gratuit ou l’annulation ultérieure, par l’entrepreneur individuel ou par l’entreprise mentionnée au même 1°, des titres de la société reçus en contrepartie de l’apport.
« La cession, le rachat, l’échange, l’apport, la transmission à titre gratuit ou l’annulation ultérieure d’une partie de ces mêmes titres met fin à ce report à proportion des titres cédés, rachetés, échangés, apportés, transmis ou annulés.
« Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de tout ou partie de ces mêmes titres, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date à laquelle l’un des événements prévus au premier alinéa du présent 1° se réalise ;
« 2° Le transfert des titres de la société bénéficiaire de l’apport dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne met pas fin au report prévu au 1° du I du présent article ;
« 3° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables mentionnées au premier alinéa du 2° du I du présent article qui n’ont pas encore été réintégrées à la date de l’apport est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport qui procède à la réintégration de ces plus-values dans ses bénéfices imposables pour le reste de la période mentionnée au d du 3 de l’article 210 A.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 3°, l’imposition des plus-values non encore réintégrées afférentes aux immobilisations amortissables peut être effectuée au nom de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté.
« IV. – Pour l’application du I du présent article :
« 1° L’entrepreneur individuel joint à sa déclaration prévue à l’article 170, au titre de l’année en cours à la date de l’option et des années suivantes jusqu’à celle au cours de laquelle expire le report, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée en application du 1° du I ;
« 2° Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres de la société, reçus en contrepartie de l’apport conformément au dernier alinéa du 1° du III, joint à sa déclaration prévue à l’article 170, au titre de l’année de la transmission et des années suivantes jusqu’à celle au cours de laquelle expire le report, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l’imposition est reportée en application du 1° du I ;
« 3° L’entreprise relevant de l’impôt sur les sociétés à la suite de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies joint à sa déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values relatives aux biens amortissables dont l’imposition est effectuée selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A. » ;
3° Après l’article 210 E, il est inséré un article 210 E bis ainsi rédigé :
« Art. 210 E bis. – I. – Les profits et plus-values soumis au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisés par une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée, soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, à l’occasion de l’apport de l’ensemble de son patrimoine ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier des dispositions suivantes :
« 1° L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport. Celle-ci calcule les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession de ces immobilisations d’après la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l’entreprise apporteuse ;
« 2° L’imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport selon les modalités prévues au d du 3 de l’article 210 A ;
« 3° Pour l’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables dégagées à l’occasion de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies et imposées dans les conditions du 2° du I de l’article 151 octies D, la société bénéficiaire de l’apport mentionné au premier alinéa du présent I se substitue à l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté pour la réintégration restant à effectuer ;
« 4° Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté si la société bénéficiaire de l’apport inscrit ces stocks à l’actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté ;
« 5° L’imposition des provisions afférentes aux éléments transférés au bilan de la société bénéficiaire de l’apport et qui se rapportent à l’ensemble du patrimoine ou à une branche complète d’activité apportée par l’entreprise individuelle mentionnée au premier alinéa du présent I est différée, sous réserve que la société bénéficiaire de l’apport les reprenne à son passif et qu’elles conservent leur objet. Ces provisions sont rapportées au résultat imposable de la société bénéficiaire de l’apport si elles sont devenues sans objet à la date de l’apport ;
« 6° L’application des dispositions prévues aux 1° à 5° est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l’apport s’engage, dans l’acte d’apport, à respecter les prescriptions prévues au 3 de l’article 210 A ;
« 7° Les dispositions du 5 de l’article 210 A sont applicables aux apports mentionnés au premier alinéa du présent I.
« II. – Lorsque les dispositions prévues au I sont appliquées, les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité et conservés à l’actif de l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies sont calculées par référence à la valeur comptable nette de la branche complète d’activité au jour de l’apport.
« Un état de suivi de la valeur fiscale des titres de la société bénéficiaire de l’apport détenus par l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies, conforme au modèle fourni par l’administration, est joint à la déclaration prévue à l’article 223 de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée au titre de l’exercice en cours à la date de l’apport et des exercices suivants.
« III. – Les dispositions prévues au I s’appliquent sur option exercée dans l’acte d’apport conjointement par l’entreprise apporteuse et la société bénéficiaire de l’apport.
« IV. – La société bénéficiaire de l’apport joint à sa déclaration de résultat, à compter de l’exercice de l’apport, un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values.
« V. – Les plus-values ou moins-values dégagées sur les titres reçus en contrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité réalisé dans les conditions prévues au I et transférés par l’entreprise individuelle relevant de l’impôt sur les sociétés à l’entrepreneur individuel qui les retire dans son patrimoine personnel, ne sont pas retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise individuelle lorsque l’attribution intervient dans un délai d’un an à compter de la réalisation de l’apport.
« VI. – L’attribution, réalisée dans les conditions prévues au V, de titres transférés dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, consécutive à l’apport par l’entreprise individuelle d’une branche complète d’activité ou de l’ensemble de son patrimoine n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers imposable à l’impôt sur le revenu pour l’entrepreneur individuel. » ;
4° L’article 1655 sexies est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les options exprimées conformément au 1 ou au 2 entraînent cessation de l’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. » À la suite des options exprimées conformément au 1 ou au 2, les actifs et passifs de l’entreprise cessée sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et y sont inscrits à leur valeur réelle. Ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu’un apport en société, notamment pour l’application des dispositions des articles 39 duodecies à 39 quindecies. » ;
5° Après le j du I de l’article 1763, sont insérés un k et un l ainsi rédigés :
« k. Les états mentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV de l’article 151 octies D ;
« l. Les états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l’article 210 E bis. »
II. – A. – Les 1° et 3° du I du présent article, ainsi que le l du I de l’article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 5° du I du présent article, s’appliquent aux apports réalisés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B. – Les 2° et 4° du I du présent article, ainsi que le k du I de l’article 1763 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 5° du I du présent article, s’appliquent aux options exercées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement technique vise à assurer la neutralité fiscale quand une entreprise individuelle décide de changer de statut.
Compte tenu des dispositions actuelles, un tel changement de statut se traduit par une imposition des bénéfices immédiate, même si l’entreprise ne dispose pas des liquidités pour la payer.
Bien entendu, tout cela n’a aucune incidence budgétaire, puisque les bénéfices seront in fine taxés quel que soit le statut d’entreprise.
Notre amendement technique permet donc de simplifier les choses, tout en évitant de fragiliser la trésorerie des entreprises au passage.

M. le président : L’amendement n° I-206 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars et Belin, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Karoutchi, Khalifé, D. Laurent et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Michallet, Naturel, Somon, Paccaud, Panunzi, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Primas, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savin, Sido et Sol, Mmes Micouleau et Valente Le Hir, M. J.P. Vogel, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du 1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151 octies du code général des impôts s’applique. » ;
2° Après la deuxième phrase du 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une société, l’article 151 octies du code général des impôts s’applique. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Je viens de recevoir la réponse à la question écrite que j’avais posée au mois de juillet dernier. Je suis rassurée : là où je proposais un dispositif en deux alinéas, la direction de la législation fiscale, pour atteindre le même objectif, en prévoit quarante !
Étant à présent certaine que mon problème est couvert et résolu, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-206 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-2667 ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2667.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-790 rectifié est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1774 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Delcros, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Dhersin et Courtial, Mme Guidez et MM. Canévet, J.M. Arnaud et Levi.
L’amendement n° I-2385 rectifié est présenté par M. Ruelle et Mme Renaud-Garabedian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-790 rectifié.

M. Michel Masset : Cet amendement vise à répondre à une préoccupation dont nous sommes saisis chaque jour sur nos territoires : le poids croissant du millefeuille administratif, qui étouffe nos entreprises.
Le relevé des frais généraux, formulaire n° 2067, en est l’illustration parfaite. C’est une déclaration redondante : les informations figurent déjà quasiment intégralement dans la déclaration sociale. Son maintien n’apporte rien à l’administration, représente une charge supplémentaire pour les chefs d’entreprise et leurs services – je pense aux experts-comptables et autres – et est source d’erreurs, de corrections, voire, parfois, de contentieux. En supprimer l’obligation de dépôt tout en conservant la possibilité pour l’administration de demander ces données en cas de contrôle est une mesure de bon sens. Nous ne retirons aucunement la garantie à l’État ; nous retirons simplement une formalité de trop à ceux qui créent l’emploi et la valeur.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1774 rectifié.

M. Michel Canévet : Défendu.

M. le président : L’amendement n° I-2385 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de ces amendements identiques.
Soyons attentifs à une chose : la simplification ne doit pas entraîner un relâchement dans nos démarches de lutte contre la fraude.
Je suggère au Gouvernement d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la réunion du 5 janvier. (M. le ministre s’exclame ironiquement.) Oui, monsieur le ministre : garnissons un peu plus l’agenda ! (Sourires.)
Il y a effectivement besoin d’une analyse objective, en écoutant, d’une part, l’administration, notamment celle des finances publiques, et, d’autre part, les entreprises, afin de rapprocher les points de vue, en particulier sur les irritants et les éventuels doublons.
L’idée générale est d’expliciter, pour permettre une compréhension réciproque. Je pense qu’il faut mener un travail de facilitation dans les deux sens : éviter l’empilement des documents et leur lourdeur ; essayer d’avoir des systèmes plus rapprochés, y compris avec le numérique.
En revanche, ce qui nous est proposé dans ces amendements ne me paraît pas être la bonne solution.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Comme j’ai entendu que des travaux seraient engagés prochainement, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Michel Canévet : Je retire également le mien !

M. le président : Les amendements identiques nos I-790 rectifié et I-1774 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-600 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du a est complétée par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;
2° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement de ma collègue Monique de Marco vise à exclure les établissements d’enseignement privé et les établissements d’enseignement supérieur privés des réductions d’impôts accordées sur les dons des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Le rapport Vannier-Weissberg à l’Assemblée nationale alerte justement sur le financement indirect des établissements privés par l’État. Selon ce rapport : « […] certaines dépenses des parents, notamment les dons à l’Organisme de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) ou les cotisations d’adhésion aux associations de parents d’élèves, peuvent ouvrir droit à crédit d’impôt, constituant dès lors une forme de financement indirect de la part de l’État. La direction générale des finances publiques a indiqué aux rapporteurs ne pas être en mesure de distinguer ces dons de l’ensemble des autres dons ouvrant droit à déductibilité d’impôts. Il en va de même de legs aux associations gestionnaires d’établissements privés, également soumis à un régime fiscal entraînant une moindre recette pour l’État. »
Ainsi, le développement d’un enseignement privé est soutenu indirectement par nos politiques fiscales, ce qui accentue la concurrence avec les services publics et renforce les inégalités d’accès.

M. le président : L’amendement n° I-2269 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;
2° Le b) est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;
3° Au c), les mots : « ou privés » sont supprimés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Il y a un vrai sujet avec les exonérations d’impôts sur les dons versés par les entreprises.
Pour ma part, je pense que le rôle de la fiscalité n’est pas d’intervenir dans un choix alternatif. L’enseignement privé est un choix alternatif à l’enseignement public. Cela relève d’un libre choix. Mais est-ce à la fiscalité de s’en mêler, notamment via les exonérations sur les dons des entreprises ? C’est une vraie question.
J’ajoute à ce que Guillaume Gontard a indiqué que les établissements privés d’enseignement sont bien dotés par l’État, à hauteur de 13 milliards d’euros chaque année. On ne peut donc pas dire que l’État soit « absent » dans leur financement.
Mais faire intervenir la fiscalité dans le financement de l’enseignement privé par exonération de dons interposée, c’est, que vous le vouliez ou non, créer un climat conflictuel entre le privé et le public.
Avez-vous vu beaucoup d’enfants allophones ou handicapés dans l’enseignement privé ?

Mme Christine Lavarde : Oui !

M. Pascal Savoldelli : Il y en a peut-être, madame Lavarde. Mais moins que dans le public !

Mme Christine Lavarde : Non !

M. Pascal Savoldelli : Nous allons regarder les chiffres et demander aux recteurs ; je vois que le sujet est un peu sensible pour vous…
Évidemment qu’il y a des élèves en retard scolaire dans le privé, mais nous allons demander aux recteurs quelle est la proportion par rapport au public.
En tout état de cause, ces exonérations ont pour effet de fragiliser le système et de rouvrir un débat que nous avions bien connu, celui sur – j’y mets de gros guillemets – « l’école libre ». (M. Olivier Rietmann s’exclame.) M. Rietmann souhaite que les entreprises soient encore exonérées même quand elles financent l’enseignement privé. C’est un choix politique, et même idéologique. Ce n’est pas le nôtre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Chers collègues, vous devriez vous poser une question simple : pourquoi les résultats scolaires sont-ils les meilleurs en Bretagne et dans les Pays de la Loire ? (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Emmanuel Capus : Excellent !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-600 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2269 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2323 rectifié, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, les mots : « et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % » sont supprimés.
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2323 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1368 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 15 bis de l’annexe II au code général des impôts, il est inséré un paragraphe … ainsi rédigé :
« …. – Pour les composants d’immobilisations corporelles principalement constitués de matières premières critiques ou stratégiques au sens du droit de l’Union européenne, dont la durée réelle d’utilisation excède de manière significative les durées d’usage habituellement admises, l’entreprise peut retenir, pour le calcul de l’amortissement fiscal, une durée d’amortissement alignée sur cette durée réelle d’utilisation.
« Cette durée est justifiée par des données techniques objectives, des analyses documentées ou des études réalisées par un organisme ou un expert indépendant. Lorsque ces conditions sont réunies, l’administration ne peut remettre en cause la durée ainsi choisie qu’en apportant la preuve de son caractère manifestement excessif. »
II. – Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories de composants et de matières premières concernées ainsi que la nature minimale des justifications techniques attendues.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Cet amendement s’apparente à un amendement d’appel.
Je travaille sur l’économie de la fonctionnalité et sur la manière dont on peut faire évoluer nos modèles pour être au rendez-vous de la décarbonation, afin de combiner sobriété s’agissant de la consommation de matières premières et développement économique.
Chacun le sait, le droit fiscal français s’appuie aujourd’hui sur des durées d’usage usuelles servant de base à l’amortissement, qui sont définies pour des immobilisations dont tous les composants se dégradent ou se démodent à un rythme relativement homogène. Or certains composants intégrant des matières premières critiques ou stratégiques présentent dans les faits une durée réelle d’utilisation très supérieure à ces durées usuelles. Leur performance technique reste – nous le savons – stable, leur usure est faible et leur remplacement n’est ni nécessaire ni économiquement justifié avant plusieurs décennies. C’est le cas par exemple des lignes à haute tension, du rail, de grands ouvrages, mais aussi des matériaux de plus petite dimension.
Le présent amendement ne vise pas à remettre en cause les barèmes généraux. Il s’agit d’offrir une option sécurisée, c’est-à-dire de permettre aux entreprises, lorsqu’elles le souhaitent ou lorsqu’elles sont en mesure de le démontrer, de rallonger la durée d’amortissement fiscal de ces composants pour l’aligner sur leur durée réelle d’utilisation, sans que l’administration puisse remettre en cause ce choix, sauf abus manifeste.
L’objectif est donc double : d’une part, aligner le traitement fiscal sur la réalité physique et économique des matériaux critiques, au lieu de les considérer comme consommés, ce qui est le cas de notre droit fiscal aujourd’hui, selon les durées standards ; d’autre part, donner un cadre probatoire clair – justification technique, recours à des études indépendantes – pour éviter les contentieux et sécuriser les décisions d’amortissement lorsque celles-ci sont objectivement fondées.
Monsieur le ministre, je suis intimement convaincu que nous avons tous en perspective de faire évoluer nos modèles économiques. Or cela nécessite de travailler d’abord sur les questions d’amortissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas d’ordre législatif. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : La question que vous soulevez se pose bel et bien, monsieur le sénateur, mais elle n’est pas de nature législative.
L’enjeu porte sur l’application de la doctrine.
À ce stade, l’administration admet, pour les immobilisations de biens non décomposés, que l’entreprise puisse retenir la durée réelle d’utilisation des composants lorsqu’elle est supérieure à la durée admise fiscalement – c’est l’objet de votre amendement.
Or, à ce jour, nous n’avons jamais été sollicités en ce sens. Nous serions donc prêts à faire évoluer la doctrine, mais encore faudrait-il que nous ayons à traiter des demandes de cette nature, qui, je vous l’accorde, semblent relever du bon sens.
Je demande le retrait de cet amendement, car, je le redis, cette mesure relève du domaine, non pas législatif, mais réglementaire ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Dans la mesure où, comme je l’ai mentionné, il s’agit d’un amendement d’appel, je vais le retirer.
Cela étant, je ferai des propositions dans l’année à venir pour que nous avancions sur ce dossier, car, si nous ne le faisons pas, nous allons droit dans le mur…
L’enjeu est certes budgétaire, puisqu’il nous faut adapter notre pays au dérèglement climatique, mais il s’agit aussi de faire évoluer notre appareil législatif et réglementaire pour mieux accompagner les entreprises.
Changer les normes, cela ne veut pas forcément dire produire plus de normes.

M. le président : L’amendement n° I-1368 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2117 rectifié, présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 410-2 – …. – I. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, un prix d’achat recommandé des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production et, d’autre part, un prix de vente recommandé au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est défini pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteur d’activité considéré.
« II. – À titre exceptionnel, au 1er janvier 2026, le pouvoir réglementaire définit sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximum entre, d’une part, le prix d’achat des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages des produits concernés, la masse salariale et les impôts de production et, d’autre part, leur prix de vente au distributeur. Un coefficient multiplicateur maximum est défini pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Il ne peut être supérieur au taux de marge moyen au cours des dix dernières années pour lesquelles cette donnée est disponible dans le secteur d’activité considéré. »
II. – Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater … ainsi rédigé :
« Art. 220 quater …. – I. Sont assujetties à une majoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés défini à l’article 219 du présent code les sociétés qui répondent cumulativement aux critères suivants :
« 1° Leur chiffre d’affaires de l’exercice considéré est supérieur à 350 000 000 d’euros ;
« 2° Tout ou partie de leur activité relève de la vente à des particuliers de matières premières agricoles et alimentaires ou de produits agricoles et alimentaires.
« 3° Elles vendent leurs produits à des prix supérieurs aux prix maximum définis à l’article L. 410-2-1-1 du code de commerce. »
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Selon une étude de l’Insee, le taux de marge des entreprises de l’industrie agroalimentaire s’élevait à 31,2 % en 2022, après avoir augmenté de 2,7 points en trois ans.
Au sein du secteur de l’industrie alimentaire, le taux de marge varie de 19 %, pour la fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, à 44 %, pour la fabrication d’huiles et graisses végétales et animales. Cette situation est préjudiciable pour les agriculteurs, ainsi que les consommateurs en bout de chaîne.
Nous proposons donc la mise en place d’une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 350 millions d’euros et qui n’encadrent pas suffisamment leurs marges, entretenant, de ce fait, les profits indus de multinationales qui tirent toujours, hélas, avantage des crises.
Cet encadrement du taux de marge reposerait sur l’application d’un coefficient multiplicateur maximum, applicable dès l’année 2026, qui s’enclencherait à chaque fois que l’inflation alimentaire serait forte et durable, alors que les prix des produits agricoles augmentent peu – ou qu’ils n’augmentent pas du tout. Ces situations sont propices à la réalisation de marges excessives, qu’il nous faut cibler.
Il s’agit donc d’un dispositif proportionné et opérationnel visant à répondre à la détresse d’un nombre croissant de nos concitoyens confrontés à l’inflation alimentaire. Face à une telle situation, il revient au pouvoir réglementaire de fixer le coefficient multiplicateur maximum pertinent pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire.
En effet, ce sont les plus grandes entreprises agroalimentaires qui disposent d’un pouvoir de marché important et qui peuvent se permettre d’augmenter leur taux de marge en période d’inflation.
De plus, il ne serait pas responsable de demander aux entreprises de taille plus modeste de rendre des comptes sur les taux de marge pratiqués en cours d’exercice. Cela impliquerait en effet des moyens humains et financiers hors de leur portée.
Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourra circonscrire ses contrôles et se concentrer sur les plus grandes entreprises, dès lors que les plus petites ne seront pas soumises au dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 2117 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2221 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice de subventions publiques, de garanties de prêts, de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances, du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts, de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements climatiques et d’engagements sociaux annuels prévus au II.
II. – Les engagements, conclus sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise, portent :
a) pour l’engagement climatique, dénommé « contrepartie climatique », sur une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;
b) pour l’engagement social, dénommé « contrepartie sociale », sur une analyse prévisionnelle des impacts sur les emplois, métiers et compétences des salariés ainsi que sur la justification de la mise en œuvre d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour répondre aux enjeux de la transition écologique en application du 1° de l’article L. 2242-20 du code du travail.
III. – À compter du 1er janvier 2027 les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au II publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatique et social.
a) pour l’engagement climatique, le rapport précité présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions pour les cinq exercices suivants.
Ce bilan est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
b) pour l’engagement social, le rapport précité présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour répondre aux enjeux de la transition écologique réalisée au cours de l’exercice clos.
Le non-respect de l’obligation de publication du rapport annuel mentionnée au premier alinéa du III est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 375 000 euros.
IV. – Le non-respect de l’engagement annuel en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre mentionné au a du II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui de chacun des avantages mentionnés au I, majoré de 10 %.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements contraignants. En effet, dès lors qu’il est question d’argent public, il ne me paraît pas inutile de prévoir des dispositifs ciblés.
Aussi, cet amendement tend à faire coïncider nos stratégies et engagements en matière climatique et sociale et notre politique d’accompagnement des entreprises, en mettant fin à la distribution de financements publics sans condition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement – comme chaque année sur des amendements analogues…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Parmi les nombreux chantiers que nous lancerons dès le 5 janvier 2026 figure celui des aides aux entreprises, à la suite notamment des conclusions de la commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, dont Fabien Gay était le rapporteur. Nous nous sommes en effet engagés à réfléchir à ce sujet et à formuler des propositions.
Dans l’attente de ces travaux, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 2221 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1847 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un montant maximal de la place d’accueil pris en charge au titre du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du 1 est déterminé chaque année par la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque département, après consultation du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. Ce montant tient compte des coûts de fonctionnement ou du foncier, à partir du tarif au mètre carré déterminé par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels dans les conditions déterminées par l’article 1498 du code général des impôts. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement de ma collègue Raymonde Poncet Monge concerne les crèches privées à but lucratif.
La privatisation commerciale croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par l’insuffisante régulation de la captation des ressources publiques par quelques grands groupes privés privilégiant la rentabilité.
Parmi certaines pratiques répandues, il faut citer l’instrumentation et l’optimisation de dispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt famille (Cifam).
Dans leur rapport conjoint de janvier 2024 sur les modèles de financement et la qualité d’accueil des microcrèches, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale des finances (IGF) ont pointé les multiples limites de ce crédit d’impôt : ce dispositif a contribué à l’accroissement des inégalités, non seulement parce qu’il profite le plus souvent aux grandes entreprises, mais également parce qu’aucune réglementation ne plafonne le prix unitaire du berceau, ce qui a alimenté un effet inflationniste.
La liberté accordée aux microcrèches en matière de pratiques commerciales a ainsi permis aux grands groupes privés de fixer, au détriment des entreprises, des tarifs anormalement élevés.
Comme le remarque le journaliste Victor Castanet dans son livre Les Ogres, certaines entreprises, conscientes des failles du système, ont ainsi ciblé des clients aisés et fait exploser le tarif par berceau, sans que la qualité soit davantage au rendez-vous ou que le reste à charge soit moindre pour les familles.

M. le président : L’amendement n° I-2561 rectifié quinquies, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Courtial et Anglars, Mme Belrhiti, M. H. Leroy, Mme V. Boyer, MM. Sido, Levi, Khalifé et Cambon, Mme Malet, MM. Genet et Longeot, Mme Jacques, MM. Menonville et Chaize, Mme Demas, M. Milon et Mme Dumas, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant maximal susceptible d’être pris en charge au titre du seul financement du berceau est déterminé chaque année par la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque département, après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. Il tient compte des coûts de fonctionnement ou du foncier, à partir du tarif au mètre carré déterminé par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels dans les conditions déterminées par l’article 1498 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Même si le dispositif de mon amendement est proche de celui que vient de présenter M. Dossus, le raisonnement et la philosophie qui le sous-tendent en diffèrent quelque peu.
Le présent amendement vise à soutenir la création de places en crèche, tout en garantissant une plus juste allocation des ressources publiques, notamment fiscales.
Le crédit d’impôt famille (Cifam) permet aux entreprises de financer des berceaux pour accueillir les enfants de leurs employés. C’est un bon dispositif, car il contribue à fidéliser les salariés. Il soutient l’emploi tout en rendant service aux parents, dans un contexte de pénurie de places en crèche.
Néanmoins, deux rapports publiés en 2024, l’un, conjointement, par l’Igas et l’IGF, l’autre par la Cour des comptes, ont révélé certains effets d’aubaine.
Afin de limiter d’éventuels abus, cet amendement a pour objet de plafonner le prix unitaire du berceau. En effet, certains berceaux peuvent être facturés entre 8 000 et 18 000 euros ! Si le Cifam prévoit déjà un plafond de dépenses éligibles à 500 000 euros, qui permet de cantonner le dispositif, le prix unitaire du berceau peut donc atteindre jusqu’à 18 000 euros. Et certaines entreprises – qui, je le précise, ne représentent évidemment pas la majorité – en profitent allègrement !
Lors de l’examen de la loi de finances pour 2025, M. le rapporteur général avait indiqué que l’adoption d’une telle mesure reviendrait à créer un plafond pour l’ensemble de la niche fiscale. C’est la raison pour laquelle mon amendement tend à viser plus particulièrement le prix des places de berceau.
Cette mesure figurait d’ailleurs parmi les recommandations du rapport de la mission sénatoriale sur l’efficacité du contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et sur ses éventuelles défaillances, rendu public en mars 2025.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je crains que ces deux amendements n’aient pour seul effet d’empêcher certaines entreprises de soutenir la création de places en crèche, notamment dans les territoires sous-dotés, où les prix de marché sont justement très élevés en raison de la pénurie.
J’y suis donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous devrons avoir un vrai débat sur la politique de la petite enfance ; je ne doute pas que les échéances électorales à venir nous en offriront l’occasion.
Plusieurs missions d’inspection recommandent, dans divers rapports, de ne rien modifier aux dispositifs de crédit d’impôt en vigueur dans l’attente d’un vrai débat de société sur le modèle économique du secteur.
Aussi, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : J’entends les arguments du ministre et du rapporteur général.
Cependant, je tiens à souligner que les dérapages et les abus sont notoires, d’autant que le tarif moyen d’un berceau est connu. S’il est vrai que, pour certains marchés locaux, des spécificités peuvent expliquer une majoration des prix, cela ne peut justifier des tarifs parfois deux fois plus élevés qu’ailleurs, voire davantage !
Enfin, permettez-moi d’évoquer un cas concret : quand une entreprise achète ou réserve quarante berceaux, à 10 000 euros pièce, la dépense finale s’établit à 400 000 euros et le coût réel final s’élève à 100 000 euros. Dans le même temps, si une autre entreprise réserve vingt berceaux, à 20 000 euros l’unité, la dépense finale et le coût net final sont identiques. Or l’une fournit quarante berceaux à ses salariés, tandis que l’autre n’en procure que la moitié…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 1847 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 2561 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2571 rectifié ter, présenté par Mmes Canalès, Poumirol, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz, Fagnen et Jomier, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Le Houerou, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la réservation de places d’accueil d’enfants au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’elles sont facturées par un tiers qui n’est pas le gestionnaire de l’établissement accueillant effectivement l’enfant. »
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le dispositif de cet amendement, défendu de longue date par notre collègue Marion Canalès, a été fort bien présenté par Thomas Dossus et Marie-Do Aeschlimann.
Je suis par conséquent un peu étonné par les craintes et par l’excessive prudence de notre rapporteur général.
Il s’agit là d’un véritable scandale, financé à 75 % par l’argent public ! Les profits excèdent 4 000 euros par berceau ! En refusant de réguler ou d’encadrer l’intermédiation, vous alimentez cette affaire.
En outre, je ne crois pas qu’une telle mesure raréfierait la concurrence ou nuirait à l’attractivité des territoires. De même, ce n’est pas la pénurie des places en crèche qui est responsable de cette situation, mais la quête de surrentabilité des grands groupes : quatre grandes entreprises, dont trois très grandes, dominent en effet le marché.
Nous proposons donc, par cet amendement, de réduire l’éligibilité au crédit d’impôt en excluant les plateformes réservataires du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 2571 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Dans la discussion des articles, nous examinons par priorité, au sein du titre Ier de la première partie, l’article 11 et les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 11.