Loi de finances pour 2026 : Article 3
debate, 28/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 231 quater », il est inséré la référence : « 235 ter C, » ;
2° Au chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier, la section X est ainsi rétablie :
« Section X
« Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales
« Art. 235 ter C. – I. – A. – Il est institué une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés, ou par les sociétés dont le siège est établi hors de France assujetties à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ou qui sont des sociétés de capitaux, et dont au moins une personne mentionnée au 2° a son domicile fiscal en France, lorsque ces sociétés satisfont, à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due, aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° La valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est égale ou supérieure à 5 millions d’euros ;
« 2° Au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 % dans les conditions prévues au 1 du B du présent I, ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de décision ;
« 3° Elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements ;
« 4° Elles ne sont pas contrôlées par une autre société soumise à la présente taxe, directement ou indirectement, dans les conditions prévues au 1 du B du III.
« B. – Pour l’application du A :
« 1. En cas de détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote, le seuil de détention mentionné au 2° du A du présent I est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs.
« Une personne physique et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants, ou leurs frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement.
« Une personne physique disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d’un accord, conclu avec d’autres associés et engageant à une unité de vote en matière de politique de distribution, est réputée former avec ces derniers une seule personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement.
« La condition de détention par une personne physique, prévue par les dispositions combinées du 2° du A et du présent 1, est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue, directement ou indirectement :
« 1° Par un trust au sens de l’article 792-0 bis ;
« 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l’article 238-0 A.
« Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du présent I a la faculté d’établir que la société n’est pas détenue par une personne physique au sens des dispositions combinées du 2° du A et du présent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.
« 2. Les revenus passifs s’entendent :
« 1° Des dividendes ;
« 2° Des intérêts, des produits des obligations, des créances, des dépôts et des cautionnements ;
« 3° Des redevances de cession ou de concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ;
« 4° Des produits de droits d’auteurs ;
« 5° Des loyers ;
« 6° Des produits de cession d’un bien qui génère un revenu relevant d’une catégorie mentionnée aux 1° à 5° du présent 2 lorsqu’ils constituent des produits d’exploitation ou des produits financiers.
« Pour l’application du présent 2, lorsqu’une société est chargée de la gestion centralisée de trésorerie en application d’une convention de gestion de trésorerie autorisée par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie.
« II. – La taxe n’est pas due à raison des actifs détenus par :
« 1° Des organismes de placement collectif mentionnés au II de l’article L. 214-1 du code monétaire et financier prenant la forme de sociétés, ou des organismes soumis dans leur État d’établissement à une réglementation équivalente, lorsque ces organismes sont détenus, à hauteur d’une fraction égale ou supérieure à 33,33 % des droits de vote ou des droits financiers, par des investisseurs autres qu’une personne physique au sens des dispositions combinées du 2° du A du I et du 1 du B du même I ;
« 2° Des sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, ou des sociétés soumises dans leur État d’établissement à une réglementation équivalente ;
« 3° Des sociétés ayant opté pour le régime prévu au II de l’article 208 C, ou qui sont soumises dans leur État d’établissement à un régime fiscal équivalent.
« III. – A. – La taxe est assise sur la somme des éléments suivants :
« 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.
« Pour la valorisation des biens immeubles mentionnés à l’alinéa précédent, les dettes existant à la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due et correspondant aux prêts contractés par la société pour l’achat desdits biens immeubles sont prises en compte dans les conditions suivantes :
« a) Les dettes correspondant à des prêts remboursables par échéances constantes sont prises en compte à hauteur du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« b) Les dettes remboursables par échéances autres que celles mentionnées au a et les dettes correspondant à des prêts prévoyant un terme pour le remboursement du capital sont déductibles, au titre de chaque exercice, à hauteur du montant total de l’emprunt souscrit initialement diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt ;
« c) Les dettes correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital sont déductibles, au titre de chaque exercice, à hauteur du montant total de l’emprunt souscrit initialement diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt ;
« d) Les dettes contractées par la société auprès de la personne mentionnée au 2° du A du I, auprès d’une société qui la contrôle ou qu’elle contrôle au sens du 1 du B du présent III, ou auprès d’une société qui est contrôlée par la personne mentionnée au 2° précité ne sont pas prises en compte. Le présent d ne s’applique pas à raison des dettes pour lesquelles le redevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Le cas échéant, ces dettes sont prises en compte dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents.
« Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 1 ne sont pas pris en compte dans la proportion où ils sont affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réalisée par :
« – la société elle-même, ou par une autre société qui lui est liée dans les conditions mentionnées au a ou au b du 2° de l’article 965 ;
« – une personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article qui exerce son activité dans les conditions prévues au I de l’article 975 ;
« – une société dans laquelle une personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article exerce son activité dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 975, dans les limites prévues au VI du même article.
« 2. Une fraction de la valeur vénale des disponibilités et des titres, autres que les titres de participation au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due.
« Pour l’application du premier alinéa du présent 2 :
« 1° Les disponibilités transférées dans le cadre d’une convention de gestion centralisée de la trésorerie ou de toute autre convention de financement autorisées par les dispositions du 3 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, sont prises en compte par la société qui les a laissées ou mises à disposition ;
« 2° Les titres de sociétés qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes, à la date de clôture de l’exercice de la société au titre duquel la taxe est due, ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des titres détenus avant le 1er janvier 2026, ou lorsqu’ils correspondent à la souscription, à compter de cette même date, au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité de ces sociétés :
« a) Être une petite ou moyenne entreprise européenne au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« b) Exercer exclusivement une activité mentionnée au septième alinéa du 1 du présent A ;
« c) Avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« d) Exercer son activité dans les conditions prévues au b du 4° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A ;
« 3° Les titres ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des souscriptions de parts de fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B ;
« 4° La fraction mentionnée au premier alinéa du présent 2 est obtenue en minorant la somme des disponibilités et titres :
« a) De la fraction non encore employée des sommes apportées à la société lors d’une augmentation de capital réalisée au cours des vingt-quatre mois précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent 2, destinées à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« b) De la fraction non encore réemployée du montant total des produits constatés au titre des deux derniers exercices clos, résultant de la cession de biens ou droits relevant des dispositions du septième alinéa du 1 du présent A et de la cession des titres de participation, à l’exclusion de ceux relevant des dispositions du 3 du présent A ;
« c) Du plus élevé des montants suivants :
« i) 15 % de la valeur vénale des biens détenus à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« ii) Deux fois le montant moyen du résultat comptable constaté au titre des trois derniers exercices clos ;
« iii) Le montant des dettes à un an au plus détenues à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« iv) La moyenne des montants des actifs immobilisés acquis au cours des trois derniers exercices et affectés à l’exercice de l’activité.
« 3. La somme des valeurs vénales suivantes, prise en compte à hauteur et dans la limite de la valeur vénale, déterminée dans les conditions des 1 et 2 du présent A, des biens ou droits mentionnés aux mêmes 1 et 2 détenus par une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, et retenue dans la proportion du taux de détention directe et indirecte de la société dans cette filiale :
« a) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une filiale dont le siège est établi en France ou hors de France, que la société contrôle directement ou indirectement dans les conditions mentionnées au 1 du B du présent III, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui, à la date de clôture du dernier exercice de cette filiale, répond aux conditions prévues aux 1° et 3° du A du I ;
« b) la valeur vénale de toute participation directe de la société dans une société fille dont le siège est établi en France ou hors de France, dès lors que cette société fille intervient dans une chaîne de détention contribuant à ce que la société détienne, dans une filiale répondant aux conditions du a du présent 3, une participation de contrôle au sens du 1 du B du présent III. La valeur vénale mentionnée au présent b est plafonnée soit à la valeur vénale la plus faible de chacune des participations dans une société interposée à travers lesquelles la société détient indirectement une participation de contrôle dans ladite filiale soit, si elle est inférieure, à la valeur vénale de la participation directe dans cette filiale comprise dans cette chaîne de détention ;
« Les valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3 sont déterminées à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due et majorées des montants suivants, déterminés à la même date :
« 1° Le montant des créances que détiennent, sur une filiale répondant aux conditions du a, la société et toute société figurant dans la chaîne de détention à travers laquelle ladite filiale est contrôlée par la société, à proportion de la participation directe ou indirecte que la société détient dans la société interposée qui a consenti la créance ;
« 2° Le montant des créances détenues sur chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et une filiale répondant aux conditions du a lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b, et lorsque les créances ont été consenties :
« i) par la société ;
« ii) ou par une société de la chaîne de détention, qui contrôle cette société interposée ou que cette société interposée contrôle au sens du 1 du B du présent III, le montant de la créance en cause étant alors retenu à proportion de la participation que la société détient dans la société qui a consenti la créance ;
« 3° Le montant des dettes contractées auprès de la personne mentionnée au 2° du A du I au sens des dispositions du 1 du B du même I, ou contractées auprès d’une société contrôlée par cette personne dans les conditions du 1 du B du présent III et qui n’est pas une société interposée dans la chaîne de détention entre la société et la filiale répondant aux conditions du a du présent 3, lorsque ces dettes sont contractées :
« i) par cette filiale répondant aux conditions du a ;
« ii) ou par chaque société interposée dans la chaîne de détention entre la société et cette filiale, lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b.
« Pour l’application du présent 3°, les dettes sont retenues dans la proportion de la détention directe et indirecte, dans la filiale ou la société ayant contracté ces dettes, par chaque société interposée lorsque la valeur vénale de la participation détenue dans cette société interposée est retenue en application de la seconde phrase du b.
« Le 3° du présent 3 ne s’applique pas à raison des dettes dont le redevable mentionné au IV justifie qu’elles n’ont pas été consenties dans un objectif principalement fiscal.
« Lorsqu’un redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I n’est pas en mesure d’indiquer la valeur des biens ou droits mentionnés aux 1 et 2 du présent A, la taxe est assise sur la somme des valeurs vénales mentionnées aux a et b du présent 3, retenue dans la proportion du taux de détention direct et indirect de la société dans cette filiale, en déterminant ces valeurs vénales à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent 3 et à l’alinéa précédent.
« Le taux de détention est apprécié à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Le taux de détention indirect de la filiale par la société, au sens du deuxième alinéa du 1 du B du présent III, correspond au pourcentage le plus élevé entre celui déterminé au regard des droits financiers et celui déterminé au regard des droits de vote.
« B. – Pour l’application du A :
« 1. Le contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.
« Le contrôle, au sens du premier alinéa du présent 1, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote. Le pourcentage des droits financiers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs. Chaque société comprise dans la chaîne de détention est néanmoins regardée comme contrôlée lorsqu’un ou plusieurs de ses associés eux-mêmes contrôlés au sens de l’alinéa précédent la contrôlent au sens de ce même alinéa.
« Pour l’appréciation du contrôle, la société est réputée constituer une seule personne avec la personne physique mentionnée au 2° du A du I au sens du 1 du B du même I, et avec les sociétés contrôlées au sens du présent 1 par cette personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou des droits de vote que ces sociétés et cette personne physique détiennent directement ou indirectement.
« Pour l’appréciation du contrôle, une société disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d’un accord, conclu avec d’autres associés et engageant à une unité de vote, est réputée former avec ces derniers une seule société. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu’ils détiennent directement ou indirectement.
« La condition de détention de la majorité des droits financiers ou droits de vote prévue par les dispositions du premier alinéa du présent 1, est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue, directement ou indirectement :
« 1° Par un trust au sens de l’article 792-0 bis ;
« 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l’article 238-0 A.
« Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I a la faculté d’établir que la société n’est pas contrôlée par une société au sens du présent 1, la preuve apportée pour l’application du 1° ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.
« 2. Les biens, les droits et les titres pour lesquels une société est titulaire d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont pris en compte pour leur valeur vénale en pleine propriété ;
« 3. Les biens, les droits et les titres transférés par une société dans un patrimoine fiduciaire, et ceux placés dans un trust au sens de l’article 792-0 bis, restent considérés comme détenus par la société ;
« 4. Sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, qu’elles soient exercées par des personnes physiques ou morales ;
« 5. N’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine.
« IV. – 1. La taxe mentionnée au premier alinéa du A du I est due par les sociétés mentionnées au même alinéa ayant leur siège en France.
« 2. Lorsque le siège des sociétés mentionnées au premier alinéa du A du I est établi hors de France, la taxe mentionnée au même alinéa est due par les personnes physiques définies au 2° du A du I et au 1 du B du même I ayant leur domicile fiscal en France. Les dispositions des septième et huitième alinéas de l’article 964 leur sont applicables.
« L’assiette de la taxe correspond à la valeur vénale des participations des personnes physiques mentionnées au 1° de l’article 965 dans la société ayant son siège hors de France, déterminée dans les conditions prévues au 3 du A du III du présent article.
« Pour l’application de l’alinéa précédent :
« a) par dérogation au premier alinéa du 3 au A du III, les biens ou droits de la société sont les éléments mentionnés au même A ;
« b) par dérogation aux dispositions du 3° du 3 du A du III, la valeur vénale est majorée des créances que ces personnes détiennent, directement ou indirectement, dans la société mentionnée au premier alinéa du présent 2 ou dans ces sociétés interposées au sens du 3 du A du III ;
« En cas de démembrement, les dispositions prévues par l’article 968 sont applicables.
« V. – La taxe est calculée au taux de 2 %.
« VI. – La taxe est déclarée :
« 1° Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV, selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les sociétés joignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant les calculs réalisés pour l’application du III ;
« 2° Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 déposée au cours de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. Ces personnes indiquent la valeur des éléments mentionnés au A du III, les taux de participation directs et indirects qu’elles détiennent seules ou conjointement dans les conditions mentionnées au 2° du A du I et au 1 du B du I, et les valeurs de ces participations.
« VII. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions :
« 1° Qu’en matière d’impôt sur les sociétés lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV.
« La taxe est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés ;
« 2° Qu’en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV.
« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues à l’article 1658 et acquittée dans les conditions prévues au 1 de l’article 1663.
« VIII. – 1. Lorsqu’elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
« 2. Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
« IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;
3° L’article 975 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les actifs mentionnés au 2° de l’article 965 sont exonérés lorsqu’ils ont été soumis à la taxe instituée à l’article 235 ter C au titre de l’exercice de la société mentionnée au premier alinéa du A du I dudit article 235 ter C clos au cours de l’année précédant le 1er janvier. »
II. – La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Toutefois, la taxe due en application du 2 du IV s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.
M. Thierry Cozic : Nous abordons la taxe sur les holdings.
La question que pose cet article est la suivante : pourquoi les ultrariches de ce pays, soit quelques centaines de personnes, sont moitié moins imposés que l’ensemble des Français ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Thierry Cozic : Les biens professionnels étant exclus de son assiette, 90 % des actifs des holdings patrimoniales échapperont à cette fameuse taxe : les titres de participation, les fonds communs de placement, les titres détenus dans les PME européennes, mais aussi la fraction non encore réemployée des produits de cession.
Non, la trésorerie n’est pas ciblée, car elle pourra devenir très facilement de l’actif professionnel. Si vous me permettez cette image, madame la ministre, c’est un filet à sardines qui laisse passer les baleines…
On dénombre actuellement 30 000 holdings en France. L’assiette théorique de cette taxe est de 10 000 holdings, mais le rendement sera réalisé sur 4 000 d’entre elles. Cette taxe concernera donc moins de 0,1 % des acteurs économiques. Tout est fait pour qu’elle ne touche personne !
Pourtant, le taux d’effort fiscal des ultrariches s’élève à environ 25 %, soit, je le répète, deux fois moins que pour la moyenne des Français. Le sujet est d’importance, car ce différentiel coûte chaque année environ 18 milliards d’euros à l’État. En d’autres termes, si les ultrariches étaient imposés à la même hauteur que tous les Français, 18 milliards d’euros de plus entreraient dans les caisses de l’État.
Voilà donc la question qu’il faut traiter à l’article 3. Est-il normal que, grâce à cette fiscalité régressive, 500 personnes possèdent à elles seules 40 % du PIB, soit deux fois plus qu’en 2017 ? La période 2017-2025 s’est caractérisée par l’accumulation des richesses pour les ultrariches. Celles-ci doivent être redistribuées pour le bien du pays et pour l’égalité.
Force est pourtant de constater que cet article vise à maintenir une telle situation.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc : Il y a quelques mois a eu lieu ici même un débat important et structurant sur la taxe Zucman. Une partie de l’hémicycle a expliqué qu’elle n’était pas d’accord, une autre, minoritaire, a soutenu cette mesure. Nous en débattrons de nouveau dans le cadre de ce projet de loi de finances.
Ce premier débat sur la taxe Zucman a donné lieu à une discussion sur les effets de suroptimisation fiscale. Cela a amené le Gouvernement – vous-même, madame la ministre – à reconnaître qu’il y avait en effet, dans ce pays, un problème de suroptimisation, lié aux stratégies et aux artifices fiscaux utilisés par un certain nombre de hauts patrimoines. Et s’est imposée l’idée qu’il fallait examiner ces questions de manière beaucoup plus fine pour limiter les trous dans la raquette.
Tout cela a conduit à la création de cette taxe.
De vous à moi, s’il y a bien une chose impensable, c’est l’idée que le pouvoir macroniste, qui portait en son cœur l’idée de bienveillance, pourrait devenir malveillant à l’égard des hauts patrimoines de ce pays. (Sourires.) Cette taxe, telle qu’elle a été conçue, ce n’est pas de la malveillance : il s’agit simplement de corriger des dispositions qui favorisent la suroptimisation fiscale, laquelle relève presque de l’abus de droit fiscal.
Nous allons examiner un certain nombre d’amendements déposés par la droite sénatoriale. Le Sénat fera son travail, annonce-t-elle, travail qui consistera à affaiblir ce dispositif déjà modeste inventé pour limiter les trous dans la raquette.
Il faut savoir raison garder ; notre débat est attentivement suivi à l’extérieur de cette enceinte. Les Français ne sont pas dupes : ils savent que certains ont les moyens de se livrer à la suroptimisation fiscale.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Grégory Blanc : Il faut absolument limiter ces pratiques.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Pour ma part, je développerai la position inverse.
Dans cette foire aux taxes à laquelle on assiste depuis des semaines, l’une des initiatives fiscales qui ont le plus choqué – mis à part la taxe Zucman, mais celle-ci n’est pas d’origine gouvernementale – a été la taxe sur les holdings, notamment les holdings familiales.
Cette taxe a été ressentie comme une initiative punitive, pour quatre raisons.
Premièrement, contrairement à ce qui se passe habituellement, il s’agit de taxer non un revenu, mais l’absence de distribution. En clair, les géniaux inventeurs de cette mesure, si j’ose dire, ont considéré qu’il fallait taxer l’entrepreneur sur ce qu’il aurait pu percevoir, mais ne percevra pas parce qu’il entend différer son revenu pour des investissements futurs.
C’est en quelque sorte une taxation par anticipation. Elle aura qui plus est un effet de bord, celui d’inciter les investisseurs à se porter non pas sur des sociétés à forte croissance, qui, elles, conservent leurs ressources pour investir, mais, au contraire, sur des sociétés qui distribuent beaucoup de dividendes, car il faudra payer la taxe ! C’est une évidence.
Deuxièmement, cette taxe paraît totalement injuste, puisque le seuil de participation fixé – 5 % – exonérera les gros patrimoines, au détriment des patrimoines beaucoup plus modestes, qui, souvent, n’atteignent pas ce seuil.
Troisièmement, cette taxe est juridiquement fragile, puisque des contribuables détenant des patrimoines de valeur égale seront traités différemment selon qu’ils investissent directement ou par le biais d’une holding.
M. Grégory Blanc : C’est déjà le cas…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Quatrièmement, cette taxe est confiscatoire. Aucun plafond n’est prévu. J’ai en tête les exemples de deux chefs d’entreprise : l’entrée en vigueur de cette mesure reviendrait à taxer l’un à 120 % de ses revenus et l’autre à 262 % !
Qui plus est, cette taxe affecte des entreprises familiales, celles-là mêmes que l’on trouve dans chacun de nos territoires.
Il faudra donc se rallier aux avis du rapporteur général et de notre collègue Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-44 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Wattebled.
L’amendement n° I-500 rectifié est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, M. Courtial, Mme Devésa et M. Chauvet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-44 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : M. Retailleau m’a convaincu ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cette taxe sur les holdings est complètement stupide : encore un impôt nouveau qui ne sert à rien ! C’est parce que j’ai lu dans les pensées de mon collègue que j’ai déposé par anticipation un amendement de suppression de l’article 3. (Sourires.) Il faut aller jusqu’au bout du raisonnement, mes chers collègues, et supprimer ce nouvel impôt qui est une aberration.
Je suis en désaccord avec le rapporteur général sur un point : à mon sens, il faut supprimer purement et simplement cet article.
Je suis également en désaccord avec la ministre. Nous étions tous deux en séance lors de l’examen de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, elle au banc du Gouvernement, moi au banc des commissions. J’ai rédigé un rapport assez long sur cette taxe Zucman, qui, d’ailleurs, n’est pas beaucoup cité dans votre rapport, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)
À la page 48 du premier fascicule du tome II du rapport de la commission des finances, on comprend – à cet égard, Grégory Blanc a raison – que cette taxe a été conçue uniquement en guise de réponse au lobbying incroyable de Zucman pour nous faire croire qu’il y a un problème. Or ce problème – c’est écrit noir sur blanc dans le rapport – concerne les 0,0002 % plus hauts revenus !
Nous sommes donc en train de créer une taxe sur toutes les holdings au seul motif que, pour 0,0002 % des contribuables, l’impôt deviendrait légèrement dégressif.
J’ajoute qu’une telle analyse s’appuie sur un triple postulat erroné.
Premièrement, on assimile aux revenus professionnels les revenus économiques, c’est-à-dire les participations détenues dans les sociétés par actions. Il n’y a aucune raison de le faire.
Deuxièmement, on ne tient pas compte de l’impôt sur les sociétés acquitté. Cela ne compte pas ! (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Troisièmement, on ne tient pas compte de l’impôt qui va être payé.
En d’autres termes, non seulement on ne tient compte ni de l’impôt qui a été payé ni de celui qui va l’être, mais on considère que ce qui appartient à la société appartient à son dirigeant, ce qui est tout à fait contraire au principe de personnalité fiscale. Par conséquent, le principe même sur lequel nous débattons est erroné.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-500 rectifié.
M. Daniel Fargeot : Il s’agit purement et simplement de supprimer l’article 3, qui prévoit l’instauration d’une nouvelle taxe punitive sur les entreprises.
Ne l’oublions pas, c’est l’outil de production et la création de valeur qu’il faut mettre en avant au lieu de vouloir toujours taxer les mêmes. Il n’y aura ni création d’emplois, ni hausse du pouvoir d’achat, ni augmentation des salaires, tant que nous continuerons à taxer les entreprises comme cela nous est proposé aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mme la ministre s’inquiète… (Sourires.)
Non, madame la ministre, ne vous inquiétez pas : la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.
À écouter nos débats, j’ai l’impression de vivre le retour de la gauche au pouvoir.
MM. Yannick Jadot et Patrick Kanner : Ça va venir !
M. Grégory Blanc : C’est mieux que l’extrême droite !
M. Jean-François Husson : On entend beaucoup parler ISF (Exclamations sur les travées du groupe SER.), temps de travail, retraite, emprunt forcé – à l’époque, il était rémunéré : il ne l’est même plus. C’est sain, mais décalé, car le monde et la société ont évolué.
Comme j’aime à le dire, à l’instar d’un certain nombre de nos collègues, qui siègent plutôt sur les travées de la droite et du centre, il faut être attentif aux messages que nous envoyons à ceux qui créent de la richesse, qui prennent des risques, que ce soit dans l’innovation, dans l’industrie traditionnelle, dans les PME, dans les établissements de taille intermédiaire. Ils sont la richesse de notre pays et ils engagent souvent dans leur entreprise une part de leur patrimoine.
Parmi toutes les constructions économiques existantes, il y a la holding. Dès que l’on a recours à des termes anglais, la connotation est différente et l’on s’en effraie. Pour ma part, je ressens plutôt de la fierté à voir le drapeau français sur des multinationales : c’est la marque d’une réussite. Il y a par ailleurs, autour de ces grandes entreprises et travaillant pour elles, énormément d’acteurs économiques qui gravitent.
Nous avons besoin aujourd’hui d’encourager très fortement notre économie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : De quoi parlons-nous ?
Cela fait quelques mois maintenant que le sujet des holdings est dans le débat. Il est temps de revenir, d’abord, à la réalité de la fiscalité, aux enjeux soulevés, à la proposition du Gouvernement et, ensuite, aux aménagements envisageables.
Il est ici question d’un mécanisme, la holding, qui n’a rien de mal en elle-même : elle est un outil utile, notamment pour faciliter l’investissement, le réinvestissement, la diversification des groupes économiques. Le Gouvernement ne considère évidemment pas qu’il y a un problème avec les holdings en tant que telles. J’insiste sur ce point, car une certaine confusion a pu être entretenue autour de ce sujet.
Par ailleurs, contrairement à ce qu’avançait Bruno Retailleau, le Gouvernement n’a rien non plus contre l’idée que des revenus ne soient pas distribués, mais conservés pour être réinvestis. Il n’a d’ailleurs rien contre le fait que les holdings puissent héberger une part de trésorerie pour des investissements futurs. Une telle pratique est nécessaire et utile à beaucoup de nos groupes industriels et commerciaux.
Reste qu’il nous faut nous pencher – très calmement – sur une situation qu’ont observée les services placés sous mon autorité, à savoir qu’un certain nombre de nos compatriotes utilisent la holding et la fiscalité des entreprises qu’elle permet pour se constituer un patrimoine personnel.
M. Grégory Blanc : Exactement !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’y insiste, il arrive que la fiscalité des entreprises soit mise au bénéfice de la constitution d’un patrimoine personnel. Une partie des actifs personnels immobiliers, ce que vous et moi considérons comme un PEA (plan d’épargne en actions) ou une assurance vie se retrouvent ainsi logés dans une holding.
M. Grégory Blanc : Exactement !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Or la fiscalité des entreprises est beaucoup plus favorable que la fiscalité des particuliers, puisqu’elle a été pensée, précisément, pour permettre le réinvestissement.
La proposition du Gouvernement est donc la suivante.
Il est tout à fait normal que les entreprises aient un niveau de trésorerie correspondant par exemple à deux années de bénéfices, tout comme il est tout à fait normal que les holdings aient un niveau de trésorerie correspondant à deux ans de levée de fonds ou aux sommes nécessaires à un projet de réinvestissement.
Les contribuables ont tout à fait le droit de placer des actifs personnels dans une holding – ce n’est pas grave ! Toutefois, au-delà d’un certain seuil, qui peut être discuté, et pour une liste de biens qui ne sont manifestement pas mis au service ou au bénéfice d’une activité industrielle ou productive, cela ne sera possible qu’à condition de s’acquitter d’un impôt dont l’objet est de parvenir à une forme de neutralité entre le fait de placer de tels biens dans la holding et celui de les détenir hors holding. Ce faisant, il s’agit de recréer une forme d’équité entre les contribuables en neutralisant le montage fiscal élaboré par certains.
En quelque sorte, c’est une mesure « balai ». Nous avons évoqué un dispositif analogue ce matin en traitant de la CDHR : au bout du compte, quel que soit le montage retenu, le patrimoine personnel doit être soumis à impôt.
Ce principe étant posé, nous allons examiner des amendements qui visent à fixer le bon niveau de trésorerie, le bon niveau d’imposition, à déterminer quels biens sont considérés comme personnels, etc.
Je le répète avec beaucoup de sérénité : non, nous ne voulons pas mettre à mal l’investissement ; non, nous ne voulons pas mettre à mal les entreprises. Mais oui, ayons ce débat, parce qu’il y a manifestement des abus. M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances peuvent à tout moment venir à Bercy contrôler sur place et sur pièces.
M. Jean-François Husson : Ne nous demandez pas de venir trop souvent !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je peux évidemment leur transmettre des informations que je ne saurais dévoiler ici, car elles sont couvertes par le secret fiscal.
Mon but, c’est de combattre les abus, non l’investissement. C’est précisément cela que le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Je suis d’accord avec Bruno Retailleau sur un point : il s’agit d’une taxation par anticipation.
Pourquoi doit-on en arriver là ? Pourquoi un certain nombre de détenteurs du capital, d’entreprises, de propriétaires se sont-ils sentis autorisés à contourner la juste fiscalité à laquelle ils devaient être assujettis sur leurs revenus ? C’est à ce problème qu’il faut répondre. La ministre a rappelé le cheminement de cette mesure.
Nous aurons un débat sur les seuils.
Oui, le monde a changé et, de fait, un certain nombre de personnes organisent aujourd’hui l’évitement fiscal via l’outil de la holding. D’ailleurs, ce terme britannique dit tout de même beaucoup de la financiarisation de l’économie – et celle-ci n’a pas que du bon.
Taxer par anticipation serait quand même un peu aberrant, nous dit-on ; eh bien non ! Eu égard aux pratiques que je viens de décrire, dès lors que la volonté du contribuable est d’éviter l’impôt, le législateur doit corriger le tir.
J’entends toujours dire que seuls les chefs d’entreprise – seules les entreprises – créent de la richesse. Oui, les entreprises créent de la richesse ; oui, les chefs d’entreprise créent de la richesse, innovent, prennent des risques. Mais ils ne le font pas tout seuls ! Une entreprise sans salariés formés par le système éducatif et protégés par la sécu – j’aurais pu m’en tenir à dire : une entreprise sans salariés –, une entreprise sans routes, une entreprise sans infrastructures, ne créerait aucune richesse ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)
La richesse créée doit, grâce à la fiscalité qui s’y applique, contribuer à créer de la richesse autour d’elle. Cela s’appelle un modèle social.
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Une première chose : je n’aime pas le terme de « holding » : je préfère parler de « société mère ». Quand on évoque une holding, on pense à une structure qui a été construite dans le seul but de cacher des choses et de faire de l’optimisation fiscale. Or tel n’est pas le cas : une société mère est une entreprise qui travaille avec ses filiales, avec ses « filles », pour les protéger et assurer une meilleure circulation des actifs, afin d’être elle-même plus compétitive.
Avant de créer des droits de douane ou autres mesures du même genre, nous devrions tous bien comprendre que la première protection pour nos entreprises, c’est la compétitivité.
Je me permets une petite précision à l’attention de mon collègue Jadot : hier, en discussion générale, j’ai dit qu’une entreprise, c’étaient des femmes et des hommes, de l’ouvrier au dirigeant. (M. Yannick Jadot acquiesce.) Bien évidemment, une entreprise ne se résume pas à son chef ; c’est un tout, c’est un écosystème.
Puisque nous mettons le doigt, à l’article 3, sur la taxation du patrimoine professionnel, je vous livre une image : lorsque j’étais exploitant agricole, je m’entendais régulièrement dire, à propos de mon troupeau de vaches : « Toi, à la fin de l’année, si tu as un souci, c’est simple : tu vends quelques vaches. » Mais, s’il fallait entrer dans ce jeu-là, au bout de cinq ou dix ans, il n’y aurait plus de troupeau et, partant, plus d’entreprise ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Frédérique Espagnac : Eh oui…
M. Olivier Rietmann : Par principe, parce que je considère qu’il y va de l’avenir de notre pays, de son avenir économique notamment, c’est-à-dire de l’avenir de nos entreprises et de leurs salariés, des femmes et des hommes qui y travaillent, je voterai pour ces deux amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Le groupe socialiste, quant à lui – vous vous en doutez –, votera contre ces deux amendements. Quel est l’objet de cet article ? Il s’agit simplement de corriger les inégalités face à l’imposition.
Permettez-moi, mes chers collègues, de partager avec vous quelques données.
S’il y a bien une terre d’accueil extrêmement intéressante pour les milliardaires, c’est la France, qui en compte 147, alors qu’ils ne sont que 128 en Allemagne et 43 en Suède. Autrement dit, nous sommes donc les champions d’Europe de l’accueil des milliardaires !
M. Olivier Rietmann : Tout le monde en profite !
M. Pierre-Antoine Levi : Et c’est tant mieux !
M. Thierry Cozic : En six années, les cinq familles les plus riches de France ont vu leur patrimoine boursier progresser de 400 %, quand le salaire des Français, lui, augmentait de… 8 % !
S’il est proposé de les mettre à contribution, comme le prévoit cet article, c’est bien parce que, pendant six ans, ils ont continué à accumuler du patrimoine.
Reste la question des recettes escomptées de cette contribution, car le moins que l’on puisse dire, madame la ministre, c’est que ce n’est pas très clair. En fait de recettes attendues, vous avez coutume d’annoncer des chiffres assez élevés – ils ne le sont en général pas assez à nos yeux, mais demeurent suffisants pour rassurer nos concitoyens.
Je citerai deux exemples au hasard.
La contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens devait rapporter 12 milliards d’euros ; or elle a rapporté en définitive moins de 1 milliard d’euros.
La taxe sur les superprofits des entreprises pétrolières, quant à elle, a rapporté 70 millions au lieu des 200 millions escomptés.
C’est bien la question de l’allocation des richesses qui est posée dans cet article.
Quand on entre dans le détail, on s’aperçoit que plus de 90 % des holdings patrimoniales échapperont à cette fameuse taxe. Je le redis, c’est un filet à sardines qui laisse passer les baleines !
M. Jean-François Husson : Vous m’indiquerez la cote de la maille ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Dans notre pays, il existe des juges. Aussi, je ne comprends pas bien pourquoi, dans ce cas d’espèce, il faudrait légiférer. Dans notre droit fiscal, il existe des notions bien définies pour traiter ces situations : le dévoiement, l’abus de droit, etc. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi on ne s’en remettrait pas au juge pour requalifier de la sorte, le cas échéant, certaines pratiques, ainsi que vous nous l’expliquiez tout à l’heure, madame la ministre.
Par ailleurs, mes chers collègues, je vous fais remarquer que le dispositif tel qu’il nous est proposé reviendrait à taxer des revenus futurs, virtuels, potentiels. Je pense notamment à nos jeunes pousses, dont les valorisations peuvent atteindre des montants hallucinants l’année n, puis être en chute libre l’année n+3. Aussi, je ne comprends pas le sens structurel de cette démarche. (MM. Emmanuel Capus et Olivier Rietmann et Mmes Sophie Primas et Évelyne Renaud-Garabedian applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Pour ma part, je n’ai pas été chef d’exploitation ; en revanche, j’ai été le chef d’une entreprise que j’ai créée, qui comptait quelques salariés. Au regard de sa taille, il n’était pas question de créer une holding. Disant cela, je veux évoquer les nombreux chefs d’entreprise de ce pays qui engagent leur patrimoine pour créer une TPE ou une PME et essayer de faire grandir leur activité. Mais ce n’est pas d’eux que nous parlons ici.
Je dis un mot sur les holdings.
Nous débattrons bientôt de la surtaxe Barnier sur l’impôt sur les sociétés. Or, on le sait très bien, un certain nombre de grandes entreprises ayant depuis l’an dernier logé leurs flux financiers à l’étranger, le rendement de cette surtaxe s’en trouvera amoindri – c’est ce qu’on appelle un effet d’évitement.
En l’espèce, nous parlons d’un autre évitement, et je veux citer les propres mots du rapporteur général : « L’interposition d’une holding entre le contribuable et son patrimoine lui permet de limiter son revenu imposable » – lui permet de limiter son revenu imposable ! –, « les dividendes reversés sur le compte d’une holding n’étant pas fiscalisés au titre de l’imposition sur les revenus mais à l’impôt sur les sociétés, le taux du second étant très inférieur au taux supérieur du premier. »
Ce ne sont pas mes mots, ce ne sont pas les mots d’un homme de gauche, ce sont les mots du rapporteur général dans son rapport, que chacun est invité à lire !
Et qu’est-il proposé à l’article 3 ? De créer une nouvelle contribution dont le taux serait de 2 % – 2 % ! Si ça, c’est confiscatoire, alors tout est confiscatoire !
Il faut savoir raison garder et considérer qu’il existe bel et bien des comportements qui relèvent non pas de l’abus de droit fiscal – ce n’est pas de cela qu’il s’agit –, mais de la suroptimisation fiscale (M. Olivier Rietmann manifeste son agacement.) : le recours à certains artifices permet à un certain nombre de détenteurs de hauts patrimoines d’être bien moins imposés que ne le sont de petits chefs d’entreprise de notre pays, qui, eux, créent de la valeur avec leurs salariés, y engagent leur faible patrimoine, et contribuent davantage. Il faut de l’équité !
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : J’ai écouté M. Capus.
M. Emmanuel Capus : Très bien !
M. Patrick Kanner : Et puisque, ce matin, il a dit du bien de moi, je vais être prudent dans mon propos… (Sourires.) En ce qui nous concerne, nous voulons de la justice fiscale : telle est notre boussole permanente.
En définitive, cet article n’a pas d’autre objet que de limiter l’optimisation fiscale flagrante qu’a évoquée Mme la ministre et de permettre à l’État de récupérer quelques moyens supplémentaires – trop peu, d’ailleurs, selon nous, et nous défendrons des amendements d’amélioration du dispositif.
Supprimer cet article, ce serait finalement donner raison à ceux qui se disent que, sur le plan fiscal, la France est un pays de cocagne pour les plus riches.
M. Olivier Rietmann : Ça se saurait !
M. Patrick Kanner : Mais bien sûr que si !
Mes chers collègues de droite, voilà quelques années maintenant – si l’on ne tient pas compte de l’année qui vient de s’écouler –, vous étiez au pouvoir. Eu égard à la situation budgétaire catastrophique dans laquelle se trouve notre pays, tout ce qui permet de limiter la casse est le bienvenu, et il est légitime de demander un effort à ceux qui ont tant reçu depuis des années, singulièrement depuis 2017, parvenant ainsi – les chiffres ont été rappelés par notre collègue Cozic – à doubler, tripler, quadrupler leur patrimoine.
Leur demander cet effort qui est somme toute très raisonnable, c’est surtout reconnaître que les pratiques dont ces holdings patrimoniales sont le terreau ne sont moralement pas acceptables dans un pays de justice fiscale comme la France.
En ce qui nous concerne, nous voterons bien sûr contre ces deux amendements de suppression, en espérant que la suite du débat nous permette d’aller encore plus loin dans le sens que j’ai indiqué.
Nous accompagnons donc le Gouvernement – nous ne le soutenons pas – dans cette démarche.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Mes chers collègues, vous ne vous étonnerez pas que je vote ces deux amendements de suppression.
Il vient d’être dit que la France pourrait être considérée comme un pays de cocagne… Alors, sachez-le, le Royaume-Uni vient de mettre fin au régime des « non-dom », grâce auquel les gains obtenus à l’international n’étaient pas fiscalisés dès lors qu’ils n’étaient pas rapatriés.
Quels sont les premiers effets de cette décision ? Ceux qui auparavant bénéficiaient de ce dispositif quittent tout simplement le pays ! Ils ne s’en vont pas pour la France, qui n’est pas pour eux un pays de cocagne, mais plutôt pour la Suisse, où il existe un régime d’imposition forfaitaire, puis, deuxième choix,…
M. Albéric de Montgolfier : Ils vont en Italie, à Milan !
M. Olivier Cadic : … en effet, pour l’Italie, qui a créé un régime dit « des nouveaux résidents », aux termes duquel ceux-ci doivent acquitter un impôt forfaitaire de 100 000 euros par an. Autrement dit, les Italiens, eux, semblent considérer qu’au-delà de 100 000 euros un impôt est confiscatoire…
Dans cette compétition fiscale internationale qui n’est pas sans effets sur la France, il faut garder en tête que les mots ont un poids. Et plutôt que de dire aux milliardaires qui résident fiscalement en France qu’ils vivent dans un pays de cocagne, il conviendrait de les remercier d’être toujours là : ils participent pleinement à l’effort national. (M. Yannick Jadot lève les bras au ciel.).
M. Patrick Kanner : Vous validez les yachts !
M. Olivier Cadic : À ces gens qui paient beaucoup, vous dites qu’ils ne paient pas encore assez ! J’entends dire : « Ce n’est que 2 % ! »
M. Yannick Jadot : Les taux de rendement sont à 10 % !
M. Patrick Kanner : Amoral !
M. Olivier Cadic : Mais, bientôt, on nous proposera une autre mesure, exceptionnelle, peut-être même temporaire. Or ce millefeuille rend notre fiscalité incompréhensible. C’est bien pour cette raison que je proposais un bouclier fiscal à 50 %. Certains voudraient fixer ce seuil à 60 %, voire à 70 %, tandis que, pour d’autres, il pourrait même être supérieur à 100 % ! Le cas échéant, l’impôt serait incontestablement confiscatoire.
M. Patrick Kanner : Caricature !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je veux dire au président Kanner, ainsi qu’à Grégory Blanc, qu’il est interdit de loger un yacht dans une holding patrimoniale ! Et, pour reprendre les mots de Vanina Paoli-Gagin, il y a des juges pour venir à bout de ces excès, s’ils sont avérés. Par conséquent, les cas que vous décrivez n’existent pas dans la réalité.
Monsieur le président Kanner, vous dites – je reprends vos propos – qu’il faut « limiter la casse ». Mais si nous taxons la trésorerie des holdings, alors il ne sera plus possible de « limiter la casse », car cette trésorerie sert à financer les investissements des sociétés mères dans leurs entreprises filles. Alors ce sont les capacités d’investissement qui subiront une casse extrêmement importante !
M. Patrick Kanner : Ce n’est pas ce qui est visé !
Mme Sophie Primas : Par le crédit d’impôt recherche, nous mobilisons beaucoup d’argent public en faveur des capacités d’investissement des entreprises. Aussi, ne venons pas tout casser en touchant à leur trésorerie et, partant, à leur capacité d’investir.
Je comprends votre objectif, je comprends que vous ne vouliez pas que certains profitent de ces holdings pour faire fructifier leur patrimoine personnel. Mais, le cas échéant, il existe des lois pour les en empêcher. (M. Patrick Kanner s’exclame.)
Sachons garder raison et ne disons pas aux Français le contraire de la vérité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Voilà deux amendements de suppression de l’article, dont l’adoption ferait sauter tous les suivants. Nous serait refusé, dans cette hypothèse, le droit de toucher à l’assiette et au seuil d’assujettissement !
Ce seuil, vous le savez, monsieur Rietmann, est fixé à 5 millions d’euros et à 50 % de revenus passifs. Vous voyez donc bien de qui il s’agit : non du propriétaire d’un troupeau de quelques vaches, mais de contribuables bien différents, dont les revenus sont d’un tout autre ordre.
Mme Sophie Primas : Ils font d’autres investissements !
M. Pascal Savoldelli : Il faut être sérieux !
Au-delà des questions de principe, nous débattons là de choix financiers, économiques et politiques.
Je le répète, si nous votons ces amendements de suppression, nous ne pourrons pas débattre de l’assiette : nous n’aurons notre mot à dire ni sur les titres cotés – qui sont, on le sait bien, forcément consacrés à l’investissement et au développement de l’entreprise… –, ni sur les biens professionnels – qui vont là encore, c’est automatique, au seul développement de l’entreprise… –, ni sur le private equity – qui n’a d’autre vocation que de financer notre économie et notre industrie… –, ni sur l’immobilier – qui, c’est entendu, n’alimente pas du tout la rente immobilière et la rente patrimoniale, mais, au contraire, favorise la création d’entreprises –, ni sur les actifs professionnels, ni sur la trésorerie issue de cessions récentes. De tout cela, on n’aura plus le droit de parler, l’assiette étant exclue du débat !
Si ces amendements de suppression sont votés, nous serons en outre dans l’impossibilité de faire notre travail de parlementaires en débattant, au moins, des seuils. N’ayez pas peur, mes chers collègues, nous voterons : nous verrons si vous êtes d’accord pour porter de 50 % à 25 % le seuil de revenus passifs déclenchant l’imposition.
M. Cadic évoquait à l’instant des taux d’imposition de 50 %, de 70 %, de 100 %, indiquant même, touché par la lumière, qu’il était prêt à aller au-delà de 100 %. (M. Olivier Cadic rit.) À l’entendre, il faudrait presque rendre de l’argent à des milliardaires ! C’est quand même assez formidable !…
Madame la ministre, vous avez une responsabilité à assumer : d’un côté, vous nous expliquez qu’un gouffre financier est devant nous ; de l’autre, avec cet article 3, vous nous proposez une mesure dont le rendement annoncé est de 1 milliard d’euros, mais c’est mal connaître ces gens-là ! Ils vont optimiser, madame la ministre, comme ils l’ont fait avec l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au lendemain même de sa création !
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Voilà à peine deux jours, mercredi – nous discutions du PLFSS –, vous avez défendu ici même le gel des prestations sociales, mesure qui va toucher les plus pauvres de notre pays. Et voilà que vous défendez avec la dernière vigueur l’esquive fiscale des plus hauts patrimoines !
En matière de caricature, nous atteignons une forme d’épure ! Vous défendez l’esquive, mes chers collègues ! Nous avons beau vous expliquer que l’accumulation du capital est énorme dans notre pays depuis des années, nous avons beau vous expliquer que le nombre de milliardaires en France est supérieur à ce qu’il est dans d’autres pays similaires,…
Mme Sophie Primas et M. Olivier Rietmann : Mais tant mieux !
M. Thomas Dossus : Tant mieux, très bien : qu’ils paient simplement des impôts à la juste mesure de leurs revenus, c’est tout ce que nous demandons – nous ne voulons pas les mettre au bagne !
Cet été, le Conseil d’analyse économique (CAE) a produit un rapport sur les conséquences d’une augmentation de la fiscalité sur les plus hauts patrimoines quant aux risques d’exil fiscal. Il est arrivé à la conclusion qu’un tel exil serait marginal. Arrêtez donc de nous faire pleurer sur d’éventuels départs en masse : ce phénomène serait marginal !
Cet article 3 est un article de consensus. Quand nous avons débattu de la taxe Zucman avec la ministre et avec Bercy, nous en sommes arrivés à une même conclusion, en tout cas à un début de consensus : le système des holdings – ou des sociétés mères – permet bien d’esquiver l’impôt, et il faut donc resserrer le filet. Voilà l’objet de cet article, et des propositions que nous allons faire pour l’amender.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à l’esprit d’entreprise et nous souhaitons en effet que le plus grand nombre d’entreprises puissent prospérer dans notre pays. (M. Olivier Cadic applaudit.)
Eu égard aux propos que je viens d’entendre, je veux insister sur un point : il ne faut pas confondre patrimoine et revenus, stock et flux. (M. Patrick Kanner acquiesce.)
MM. Emmanuel Capus et Vincent Louault : Oui !
M. Michel Canévet : Prenons le cas du propriétaire d’un patrimoine très important constitué d’actions, lesquelles voient leurs cours soumis aux fluctuations des marchés. Tant que ce patrimoine n’est pas réalisé, il ne saurait être considéré comme un revenu pour son détenteur – il faut en être conscient.
Cela étant, la majorité des membres du groupe Union Centriste souhaitent suivre le rapporteur général dans les propositions bien proportionnées qu’il nous soumettra. Pourquoi ? Parce que des faits d’optimisation fiscale ont été révélés, et que nous devons en tenir compte. Ces pratiques, nous ne pouvons les accepter, parce que, comme cela a été dit par de nombreux orateurs tout à l’heure, chacun doit payer sa juste part d’impôt. Face aux stratégies d’optimisation, nous devons donc corriger le tir au nom de la justice fiscale.
Tel est le sens des propositions qui seront formulées par le rapporteur général, auxquelles souscrivent, je le répète, la majorité des membres du groupe Union Centriste ; aussi ne voterons-nous pas ces deux amendements de suppression.
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault : Quelle méconnaissance des sociétés mères et des sociétés filles ! Madame la ministre, en tant qu’agriculteur, j’utilise évidemment une société mère pour acheter des terres et me constituer un patrimoine, ce que je ne pourrais faire à titre personnel, car mes revenus partent en impôt sur le revenu et en cotisations versées à la MSA (Mutualité sociale agricole). Seule la holding rend possible cette constitution d’un patrimoine !
M. Olivier Rietmann : Et vous n’êtes pas milliardaire, que je sache ! (Sourires.)
M. Vincent Louault : Il ne faut pas oublier que, dans ce cadre, je paie l’impôt sur les sociétés, mais, surtout, que je paierai énormément quand je revendrai : c’est quand on sort d’une holding que l’on se fait matraquer, madame la ministre – et c’est là que vous arriverez avec votre pelle pour me reprendre ce qu’à juste titre je n’aurai pas payé au moment de l’investissement !
Puisqu’il est question de terres et de la vraie vie, sachez qu’il existe aujourd’hui des sociétés de portage foncier agricole, qui achètent des dizaines de milliers d’hectares de nos terres agricoles au moyen de sociétés de participations financières (Soparfi) luxembourgeoises. Et bien qu’elles soient contrôlées par les services de Bercy, elles ne sont pas embêtées !
Quant à moi, j’invite publiquement tous les paysans à ne plus s’ennuyer à constituer de petites holdings mémères et à monter plutôt une Soparfi au Luxembourg : il suffit d’un coup de téléphone, de trois clics, d’un ou deux administrateurs de données, et tout cela pour 5 000 balles par an ! (M. Yannick Jadot proteste.)
En réalité, on va faire fuir tout le monde de ce pays. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, si vous ne voulez pas le supprimer, à dévitaliser cet article 3, par quelque artifice que ce soit. La vérité, c’est que cette structure juridique sert chaque jour aux entreprises.
Je connais bien le groupe Tereos, qui est constitué en société mère-fille. Plusieurs dizaines de millions d’euros sont logés dans des comptes courants d’associés, et ce n’est pas du vol : cet argent sert à garantir les emprunts et à donner du gage aux filiales. C’est ça, la vraie vie de nos entreprises ! Un tel mode de financement, c’est la sève de notre économie. (M. Emmanuel Capus applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur Louault, je veux vous rassurer : cet article ne s’applique pas à la situation que vous venez de décrire.
M. Vincent Louault : On commence par la main, puis tout le bras y passe !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non, vous ne pouvez pas dire ça. La terre qu’en tant qu’agriculteur vous achetez avec les revenus de votre activité agricole, c’est un bien professionnel. C’est là une activité opérationnelle à laquelle, je le redis ici, il n’est pas question de toucher.
M. Grégory Blanc : Évidemment !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En revanche, si, au lieu d’utiliser les bénéfices de votre activité agricole pour financer quelque activité productive que ce soit, vous investissez votre trésorerie en actions, celles d’une grande entreprise étrangère par exemple, sans lien avec ladite activité et dans des proportions qui dépassent votre fonds de roulement, alors vous faites exactement ce que fait un particulier en souscrivant un plan d’épargne en actions ou une assurance vie, et ce doit être fiscalisé comme tel. C’est de cela que nous parlons.
M. Daniel Fargeot : C’est une prise de risque !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Selon nos estimations, en appliquant un taux de 2 % sur l’assiette que nous visons, alors nous taxerions 0,3 % ou 0,4 % de la valeur des holdings. Le Gouvernement n’est pas en train de proposer quoi que ce soit qui porterait atteinte à l’activité opérationnelle, industrielle, productive. Si tel était le cas, monsieur le sénateur, je serais bien d’accord avec vous et je serais totalement défavorable à cet article 3.
Ne mélangeons pas tout : vous avez opéré un glissement en disant qu’il fallait parler non plus des holdings, mais des sociétés mères. Or, quant à moi, je vous parle de holdings patrimoniales, c’est-à-dire de sociétés mères qui n’ont pas de participations dans des activités opérationnelles. J’insiste sur ce point : les activités opérationnelles sont exclues du champ de cet article.
Madame la sénatrice Primas, à ce jour, il n’est pas interdit de loger dans une holding un yacht, que vous utilisez cinquante et une semaines à titre personnel et que vous louez une semaine, ce qui en fait un bien professionnel.
MM. Grégory Blanc et Patrick Kanner : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est bien cela, le sujet. Nous parlons d’un cadre qui est non pas fiscal, mais moral. Et c’est bien pour cette raison que nous proposons, à l’article 3, un mécanisme anti-optimisation.
Enfin, même si c’est la saison – Noël approche –, nous n’avons offert aucun cadeau à je ne sais qui : nous ne faisons pas de paquets avec des rubans ! (Sourires.) Les entreprises ont gagné en valeur, certes, mais ces valeurs sont des extrapolations fixées sur la base de levées de fonds : ce ne sont pas des valeurs liquides – cela ne signifie pas que des acheteurs seraient prêts à payer de tels prix.
Par ailleurs, si beaucoup d’entre elles ont vu leur valeur augmenter, c’est parce qu’elles ont été productives, parce que des gens veulent investir dans ces entreprises ; et c’est une bonne nouvelle ! Oui, c’est une bonne nouvelle que nos entreprises valent plus cher aujourd’hui qu’hier : cela veut dire qu’elles ont innové, qu’elles ont développé des marques, qu’elles ont conquis des marchés.
Revenons à ce qu’est l’article 3 : il a pour objet d’éviter que la fiscalité des entreprises ne soit mise au service de la constitution d’un patrimoine personnel – j’insiste sur ce dernier terme –, qui n’est pas ce que vous dites, monsieur le sénateur Louault. Quand on est agriculteur, les terres que l’on possède deviennent in fine des biens susceptibles d’être transmis – nous en reparlerons en débattant du pacte Dutreil –, mais, le cas échéant, ce sont assurément des biens productifs, puisqu’il n’y a rien de plus productif pour un agriculteur que des terres mises en culture.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-44 rectifié bis et I-500 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
32
Contre
309
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° I-1394, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Surtaxe sur les bénéfices non distribués
« Art. 223…. – I. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France sont redevables d’une taxe de 30 % sur les bénéfices accumulés non distribués.
« Les bénéfices non distribués sont déterminés :
« 1. Pour les entreprises dont les produits sont composés à plus de 60 % de revenus dits passifs, comme la somme des bénéfices diminué :
« – des distributions effectuées aux associés ou actionnaires ;
« – de la constitution de la réserve légale telle que définie à l’article L. 232-10 du code de commerce ;
« Les revenus passifs au sens du présent article sont considérés comme la somme de toutes sortes de dividendes ou rémunération du capital, intérêts, plus-value d’investissements, loyers, droits d’auteurs, redevances et assimilés.
« 2. Pour les autres entreprises comme le bénéfice net de l’exercice, diminué :
« - des distributions effectuées aux associés ou actionnaires ;
« - de la constitution de la réserve légale telle que définie à l’article L. 232-10 du code de commerce ;
« - des montants justifiés par les besoins de formation brute de capital fixe (BFCP), tels que définis par le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, ou par la trésorerie nécessaire au financement du cycle d’exploitation, déterminée selon les modalités fixées par décret.
« II. – La taxe est due lorsque les bénéfices non distribués excèdent, au titre d’un exercice :
« - 50 000 € pour les sociétés dont plus de 60 % des produits sont des revenus dits passifs ;
« - 150 000 € pour les autres sociétés.
« III. – La taxe est déclarée et liquidée selon les mêmes modalités que l’impôt sur les sociétés.
« IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de calcul des bénéfices non distribués et les obligations déclaratives des sociétés. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement, qui vise à taxer les flux, obéit à une logique différente de celle qui prévaut pour l’instant à l’article 3. Il s’agit de mieux encadrer la fiscalité des bénéfices non distribués et non réinvestis, en particulier lorsqu’ils s’accumulent dans des holdings sans jamais être réinjectés dans l’économie réelle.
Nous n’entendons pas remettre en cause le rôle économique de ces sociétés : nous voulons seulement répondre à une réalité documentée. En effet, les multiples exemptions actuelles permettent de loger durablement des bénéfices dans des structures tout en différant indéfiniment l’imposition des dividendes. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une taxe de 30 % sur les bénéfices non distribués dépassant un certain seuil, selon des modalités strictement proportionnées.
Le dispositif proposé distingue les entreprises à revenus principalement passifs – dividendes, intérêts, plus-values –, qui seront concernées par la taxation, et les entreprises à activités productives, pour lesquelles les dépenses d’investissement et la trésorerie nécessaire au cycle d’exploitation sont explicitement exclues de l’assiette.
Autrement dit, l’investissement est préservé et seule la rétention excessive est ciblée.
L’objectif est clair : encourager la circulation des capitaux. Les bénéfices doivent financer l’activité économique, l’innovation, la compétitivité – il en a été question –, et non pas rester immobilisés de manière injustifiée dans des holdings.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Comme je viens de le dire, nous devons être vigilants. Qu’il y ait de la trésorerie dans les holdings, c’est normal. Une trésorerie équivalant à deux ans de bénéfices, par exemple, peut avoir été constituée en vue d’investir, d’agrandir une ligne de production ou d’acheter une petite entreprise pour l’intégrer dans la consolidation.
Par conséquent, les montants visés ne peuvent être fixes. Si l’on prend l’exemple de certaines holdings détenant de très grandes entreprises, la limite de 150 000 euros les empêcherait même d’accomplir leur activité opérationnelle et productive.
La rédaction proposée par le Gouvernement, bien qu’elle suscite beaucoup de débats, a la vertu de séparer la partie opérationnelle de la vie d’une entreprise, d’une part, et ce qui a trait, d’autre part, à la vie d’un dirigeant qui utiliserait la holding, censément opérationnelle et productive, à des fins personnelles. Telle est la distinction que nous nous efforçons d’établir.
Les amendements que vous proposez vont beaucoup plus loin et ne sont pas adaptés à la réalité de beaucoup de nos entreprises, qui font très bien leur travail, ne versent pas dans des schémas de suroptimisation et pour lesquelles – je le dis très sincèrement – je ne veux rien changer : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1394.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements et de six sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-647 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1289 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
non affectés à une activité opérationnelle
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
non professionnels
III. – Alinéa 9
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
25 %
IV. – Alinéas 38 à 41
Supprimer ces alinéas.
V. – Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4. La valeur vénale des biens, droits et valeurs imposables s’apparentant à des actifs affectés à une société opérationnelle contrôlée par la société mentionnée au premier alinéa du A du I, et nécessaires à l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
VI. – Alinéas 85 et 86
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-647.
M. Rémi Féraud : Nous allons poursuivre ce débat, puisque nous n’avons pas voté les amendements de suppression de l’article 3 portant création de cette taxe sur les holdings.
Je reviens toutefois sur les arguments qui ont été avancés. Nous avons entendu s’exprimer, sur l’ensemble des travées de la majorité sénatoriale, une franche hostilité à cette taxe ; mais les amendements de suppression n’ont pas pour autant été adoptés. J’imagine que l’objectif est d’adopter l’amendement du rapporteur général, ce qui réduirait de beaucoup la portée de cette nouvelle taxe.
Pour notre part, nous allons au bout du raisonnement : par le présent amendement, nous souhaitons donner à la disposition inscrite à l’article 3 une portée beaucoup plus générale, en intégrant au champ de cette taxe les biens professionnels, c’est-à-dire les titres de participation financière.
Mme la ministre l’a bien dit : avec la taxe telle qu’elle est proposée, 0,2 % à 0,3 % seulement des actifs des holdings seraient pris en compte.
Aux arguments sur l’attractivité invoqués par le Gouvernement et par la majorité sénatoriale, je voudrais opposer deux observations.
Premièrement, la réalité de l’augmentation des inégalités, notamment de patrimoine, nous conduit à défendre la taxe Zucman, mais aussi, pour ce qui est de cette taxe sur les holdings, le présent amendement.
Deuxièmement, vu l’état de nos finances publiques, nous avons besoin de recettes supplémentaires, qui se comptent en milliards d’euros.
Je ne doute pas que notre amendement sera rejeté, mais nous voulons poursuivre ce débat et continuer de mobiliser les uns et les autres autour de la revendication d’une taxation et d’une fiscalité plus justes, ainsi que de ressources fiscales plus importantes.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° I-1289.
M. Pierre Ouzoulias : Je relève un point très satisfaisant : vous avez voté avec nous, mes chers collègues, contre la suppression de l’article 3. Or cet article consacre l’idée qu’il existe un gisement fiscal dans les holdings patrimoniales.
M. Emmanuel Capus : C’est un problème !
M. Pierre Ouzoulias : Voilà au moins un point positif, mes chers collègues : vous n’êtes qu’une trentaine à être persuadés du contraire.
Ce qui nous gêne dans votre proposition, madame la ministre, c’est que vous laissez hors de l’assiette les titres cotés, les biens professionnels, le capital-investissement – je préfère le dire en français –, l’immobilier, les actifs professionnels et la trésorerie issue de cessions récentes. (MM. Olivier Rietmann et Mathieu Darnaud protestent.)
Nous craignons donc que soient en préparation, à cause de ces oublis, de futurs processus de contournement de la fiscalité ; nous craignons, pour le dire autrement, que ce que vous nous proposez ne soit pas opérant. Voilà pourquoi nous préférerions un dispositif beaucoup plus large : tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-1, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer le taux :
33,33 %
par le taux :
50 %
II. – Alinéa 9
Après le mot :
financiers
insérer les mots :
sur l’ensemble de l’exercice
III. – Alinéa 10
Après les mots :
directement ou indirectement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Ce contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision.
IV. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle, au sens du 4° du présent A, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l’intermédiaire d’une chaîne de droits financiers ou de droits de vote. »
V. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
mentionnées au 1° du 2 du A du III
par les mots :
de transfert de disponibilités
VI. – Alinéas 31 à 86
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« III. – La taxe est assise sur la somme de la valeur vénale des actifs suivants détenus par la société ou par une société contrôlée par elle à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due :
« 1° Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la chasse ;
« 2° Les biens affectés à l’exercice non professionnel de la pêche ;
« 3° Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
« 4° Les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du présent code ;
« 5° Les chevaux de course ou de concours ;
« 6° Les vins et les alcools ;
« 7° Les logements et résidences mis à la disposition, même partiellement, de la personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article. »
VII. – Alinéas 89 à 92
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Alinéa 94
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
20 %
IX. – Alinéa 97, seconde phrase
Supprimer les mots :
A du
X. – Après l’alinéa 105
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« X. – Lorsqu’elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, la taxe est réduite de la différence entre, d’une part, le total de cette taxe et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires, et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent X si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de la taxe en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent X, le litige est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.
« Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.
« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de la taxe, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. »
XI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à X, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la restriction des critères d’assujettissement à la taxe instituée à l’article 235 ter C du code général des impôts et de son assiette est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Comme nous l’avons dit, il arrive que les holdings professionnelles intègrent des actifs relevant davantage du patrimoine personnel.
L’objectif est clair et ne surprendra personne, les termes du débat étant clairement posés : recentrer le dispositif sur les biens dits somptuaires, qu’il s’agisse des yachts, des chevaux de course, du vin ou des logements mis à la disposition de la personne détentrice de la société. En d’autres termes, c’est un dispositif anti-abus que nous proposons.
Il faut toutefois reconnaître que la rédaction du Gouvernement manque un peu de précision. Surtout, le mécanisme inscrit à l’article 3 tel qu’il nous est présenté apparaît complexe ; des questions se posent quant à son rendement.
Nous souhaitons porter le taux de cette nouvelle contribution à 20 %, notre objectif étant de renforcer la vocation anti-optimisation du dispositif et non de créer une taxe de rendement. D’aucuns déploreront une telle orientation, mais notre conviction est qu’il ne faut pas chercher le rendement à tout prix.
Enfin, nous proposons de plafonner la contribution, afin de prévenir un risque d’inconstitutionnalité en nous assurant que le dispositif ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1375 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Naturel, Piednoir, Rapin et Sautarel, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé :
I. – Amendement n° I-1
1° Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une des sociétés mentionnées au premier alinéa du III ;
2° Alinéa 33
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« 7° Les logements dont la personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article se réserve la jouissance, soit :
« -les logements occupés, à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché, à titre de résidence principale ou non ; et
« -les logements loués fictivement.
« Pour la valorisation des biens immeubles mentionnés à l’alinéa précédent, les dettes existant à la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due et correspondant aux prêts contractés par la société pour l’achat desdits biens immeubles sont prises en compte dans les conditions suivantes :
« a) Les dettes correspondant à des prêts remboursables par échéances constantes sont prises en compte à hauteur du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due ;
« b) Les dettes remboursables par échéances autres que celles mentionnées au a et les dettes correspondant à des prêts prévoyant un terme pour le remboursement du capital sont déductibles, au titre de chaque exercice, à hauteur du montant total de l’emprunt souscrit initialement diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt ;
« c) Les dettes correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital sont déductibles, au titre de chaque exercice, à hauteur du montant total de l’emprunt souscrit initialement diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt ;
« d) Les dettes contractées par la société auprès de la personne mentionnée au 2° du A du I, auprès d’une société qui la contrôle ou qu’elle contrôle au sens du 4° du A du I du présent article, ou auprès d’une société qui est contrôlée par la personne mentionnée au 2° précité ne sont pas prises en compte. Le présent d ne s’applique pas à raison des dettes pour lesquelles les sociétés ayant leur siège en France mentionnées au premier alinéa du A du I justifient qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Le cas échéant, ces dettes sont prises en compte dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents. »
3° Après l’alinéa 33
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les actifs mentionnés aux 1 à 7 du présent III ne sont pas pris en compte dans la proportion où ils sont affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou sont l’objet même d’une telle activité, réalisée par :
« - la société elle-même, ou par une autre société qui lui est liée dans les conditions mentionnées au a ou au b du 2° de l’article 965 ;
« - une personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article qui exerce son activité dans les conditions prévues au I de l’article 975 ;
« - une société dans laquelle une personne physique mentionnée au 2° du A du I du présent article exerce son activité dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 975, dans les limites prévues au VI du même article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la restriction des critères d’assujettissement à la taxe instituée à l’article 235 ter C du code général des impôts et de son assiette est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Ce sous-amendement de précision s’inscrit parfaitement dans la logique exposée par le rapporteur général.
Il vise notamment à exclure de l’assiette l’ensemble des biens, en particulier culturels, qui sont mis à la disposition du public, donc profitent à des tiers.
Nous proposons également de préciser le statut des logements qui entreraient dans l’assiette de la taxe, mais aussi de réintroduire, dans la valorisation des biens immobiliers, le « passif », notion qui figurait dans la rédaction initiale du Gouvernement.
D’une manière générale, seraient exclus, parmi l’ensemble des biens listés par le rapporteur général, tous ceux qui sont affectés à une activité opérationnelle éligible.
Nous nous apprêtons d’ailleurs à examiner un certain nombre de sous-amendements qui concernent tantôt les chevaux, tantôt les vins et spiritueux. Dès lors que de tels biens sont liés à l’activité de l’entreprise, ils n’ont pas vocation à être assujettis à la taxe, puisqu’il s’agit de stocks. Mettons que la société possède des chevaux de course ; si les courses hippiques font partie de ses activités, alors lesdits chevaux n’ont pas à être inclus dans l’assiette.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2062 rectifié quater, présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Grand et Laménie, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Evren, M. Fialaire, Mme de La Provôté et M. Laugier, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. – Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les bijoux et les métaux précieux ;
II. – Après l’alinéa 33
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérés les objets d’art, de collection ou d’antiquité bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du présent code. Sont également exonérées de la taxe instituée par le présent article les entreprises dont le patrimoine est constitué d’œuvres d’art mentionnées au II de l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts ou qui achètent, à compter du 1er janvier 2026, des œuvres d’artistes décédés ou des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé.
« Pour bénéficier de l’exonération de ladite taxe, les entreprises doivent exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux, les biens qu’elles détiennent ou qu’elles achètent.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent III. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Je souhaite mettre un coup de projecteur sur une catégorie de biens qui devrait évidemment être exonérée de cette taxe, à savoir toutes les œuvres d’art, d’antiquité ou de collection. Elles le seraient à une condition : que les entreprises exposent, dans des lieux accessibles au public ou à leurs salariés, les œuvres achetées par la holding – cela me paraît logique.
Près de 200 000 emplois dans les galeries d’art et dans le monde de l’art seraient menacés si la taxe était adoptée en l’état. Les collections seraient achetées et transférées à l’étranger, dilapidées, disséminées, là où – il faut le savoir – la plupart des collections des musées ont été majoritairement constituées à partir de donations issues de collections privées : des dations très importantes ont permis que de telles collections soient rassemblées au lieu d’être éparpillées chacune de leur côté de génération en génération.
Il est donc essentiel que pareils biens soient exonérés.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2660 rectifié bis, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Loisier, MM. Pointereau et Bazin, Mme Belrhiti, MM. Courtial et Sol, Mme Lassarade, MM. Genet, Cambon, Somon, Naturel, Capus et Margueritte et Mmes de La Provôté et Joseph, est ainsi libellé :
Amendement n° I–1, alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel : L’amendement du rapporteur général vise à recentrer la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales en ciblant plus précisément les actifs strictement patrimoniaux à finalité d’optimisation fiscale.
L’intention est légitime, mais l’inclusion dans la liste des biens dits somptuaires des chevaux de course et de concours constitue un contresens économique majeur. En effet, une charge est considérée comme somptuaire lorsqu’elle est excessive par rapport aux bénéfices qu’elle apporte. Or assimiler ces équidés à de simples biens de confort patrimonial, c’est oublier leur nature d’actifs productifs pleinement intégrés dans une filière agricole et sportive d’excellence.
Une telle mesure méconnaît la réalité agricole et productive des équidés ; elle fragiliserait une filière stratégique déjà sous tension et s’éloigne totalement de l’esprit du dispositif. Je rappelle que celui-ci devait cibler des actifs improductifs, et non ceux qui créent de la valeur dans nos territoires.
Rappelons-le, la filière équine française, qui englobe l’élevage, le sport loisir, les courses et les chevaux de territoire, représente 66 000 emplois directs, 11 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 1 million d’équidés et 1,5 million de pratiquants, faisant de l’équitation le troisième sport français. Nos 233 hippodromes accueillent chaque année plus de 18 000 courses, contribuant au dynamisme rural et au rayonnement international de la France. Il convient aussi de ne pas oublier que le PMU a abondé le budget de l’État pour 2024 à hauteur de 782 millions d’euros. Non, ce n’est pas somptuaire !
Notre sous-amendement tend donc à supprimer le trente et unième alinéa de l’amendement n° I-1, afin d’exclure les chevaux de course et de concours du dispositif. En effet, ceux-ci ne sont pas des biens somptuaires ; ce sont des actifs agricoles, créateurs de valeur, ancrés dans nos territoires. Les taxer comme des objets de luxe serait injuste, inefficace et destructeur pour une filière déjà fragilisée.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce sous-amendement, par cohérence économique et afin de soutenir une filière essentielle de nos territoires. (M. Vincent Louault applaudit.)
M. le président : Le sous-amendement n° I-2751, présenté par M. Rietmann, est ainsi libellé :
I. – Amendement n° I-1
1° Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les chevaux de course ou de concours ;
2° Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les vins et les alcools ;
I. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Il s’agit simplement de préciser l’amendement de notre rapporteur général pour ce qui est des chevaux de course et de concours, ainsi que des vins et alcools, afin d’indiquer que, lorsque ces éléments sont des actifs professionnels, c’est-à-dire lorsqu’ils servent dans un cadre professionnel, ils n’entrent pas dans l’assiette de la taxe sur les holdings.
Toutefois, j’ai bien compris, au vu des explications de notre collègue Christine Lavarde, que ma demande serait satisfaite par l’adoption de son sous-amendement n° I-1375 rectifié bis.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2694, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
I. – Alinéas 34 et 35
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
VII. – Alinéa 89
1° Après les mots :
correspond à
insérer les mots :
la fraction de
2° Remplacer les mots :
, déterminée dans les conditions prévues au 3 du A du
par les mots :
représentative de la valeur des actifs mentionnés au.
VII bis. – Alinéas 90 à 92
Supprimer ces alinéas.
VII ter. – Après l’alinéa 93
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas due si le redevable justifie que le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française.
II. – Après l’alinéa 40
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…. – Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« VI bis. – Le montant de la taxe due par les personnes physiques en application du 2 du IV du présent article est diminué du montant des impositions acquittées hors de France sur la valeur des éléments mentionnés au III qui présentent des caractéristiques similaires à celles de la taxe prévue au I.
« Lorsque les impositions mentionnées au premier alinéa du présent VI bis sont acquittées hors de France par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 2 du IV, leur montant est retenu à proportion de la participation des personnes physiques mentionnées au même alinéa dans ces sociétés.
III. – Après l’alinéa 50
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
X …. – Alinéa 108, seconde phrase
Supprimer la seconde phrase.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il s’agit d’un sous-amendement anti-abus.
J’ai entendu tout à l’heure un collègue dire que toutes les holdings allaient partir à l’étranger. Par conséquent, si le départ à l’étranger est constitutif d’une tentative d’échapper à l’impôt, nous devons le repérer et en tenir compte dans le calcul du montant à acquitter.
L’idée est donc de « cerner » ces situations en luttant contre la tentation de partir à l’étranger pour des raisons fiscales.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2750, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les actifs numériques comptabilisés comme immobilisations incorporelles »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Il faut sortir de ce débat. Les grandes fortunes du XXIe siècle ne sont pas celles du XIXe siècle : elles n’investissent pas dans les voiliers, les chevaux de course ou les tableaux de maître. En revanche, elles se logent, de façon beaucoup plus efficace, dans des portefeuilles financiers, des actifs numériques, des instruments passifs parfaitement mobiles et tout à fait optimisables.
Il y a, à cet égard, une catégorie d’actifs qu’il convient de cibler tout particulièrement : celle des cryptoactifs. Ce ne sont ni des biens somptuaires, ni des œuvres d’art, ni des biens de luxe ; en revanche, ils sont somptueusement spéculatifs !
C’est aux cryptoactifs qu’il faut s’en prendre, parce qu’ils n’ont ni usage économique ni justification opérationnelle, parce qu’il n’y a derrière ces biens ni salariés ni activité professionnelle. Un tel actif ne sert qu’à une seule chose : placer du patrimoine dans une structure juridique pour échapper à l’impôt.
M. le président : L’amendement n° I-1783 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Fouassin, Rambaud et Mohamed Soilihi, Mme Havet, M. Buis, Mme Cazebonne et MM. Patient et Iacovelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 42
Après les mots :
disponibilités et des titres
insérer les mots :
déduction faite des dettes directement afférentes à ces actifs
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : L’article 3 crée une taxe visant à lutter contre les stratégies d’optimisation permises par l’interposition de holdings patrimoniales. L’objectif est clair : rétablir l’équité fiscale en frappant le patrimoine réellement disponible et non les activités opérationnelles.
Par cet amendement, élaboré avec l’Institut des avocats conseils fiscaux, nous souhaitons apporter une précision indispensable à la cohérence juridique et à l’applicabilité effective du dispositif : il s’agit de tenir compte des dettes directement afférentes aux disponibilités et aux titres taxables, afin de ne pas imposer une valeur brute ne reflétant pas la réalité économique.
Strictement technique, exclusive de toute remise en cause de l’équilibre du texte, cette correction alignerait le calcul de l’assiette sur la logique déjà retenue pour les biens immobiliers : on impose le patrimoine net, non le patrimoine fictif. Voilà une clarification nécessaire pour sécuriser la mesure, éviter les effets induits et garantir sa conformité à l’esprit même de l’article 3.
En somme, l’adoption de cet amendement ne modifierait pas l’objectif du texte ; elle le rendrait simplement opérationnel, cohérent et applicable.
M. le président : L’amendement n° I-762 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 50
1° Après le mot :
souscriptions
insérer les mots
ou des acquisitions
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou de sociétés de capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Nous proposons de ne pas inclure dans le champ de la taxe les investissements dans les parts de fonds communs qui contribuent au renforcement des capitaux propres de sociétés non cotées et servent à renforcer la compétitivité du réseau des PME françaises et européennes.
Il convient d’exclure également de l’assiette les sociétés de capital-risque (SCR), qui sont souvent le fait de business angels. Ceux-ci entrent à un stade très précoce au capital de nos jeunes pousses pour renforcer leurs fonds propres ; leurs investissements contribuent également au refinancement des capitaux propres, ainsi qu’à des acquisitions permettant de consolider des verticales thématiques et stratégiques.
M. le président : L’amendement n° I-2012 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Remplacer les mots :
relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B
par les mots :
d’investissements alternatifs visés au II de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier et de FIA équivalents d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ; et dont l’objet principal est d’investir dans des sociétés non cotées ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : En visant les fonds relevant des dispositions de l’article 163 quinquies B du code général des impôts, la disposition proposée à l’article 3 opère une discrimination selon la nature des investissements dans les entreprises.
Il est au contraire souhaitable que tous les véhicules dont l’objet principal est d’investir dans des entreprises non cotées françaises et européennes soient exclus de l’assiette, quelle que soit la nature des modalités d’investissement : actions, obligations convertibles, etc.
Cet amendement tend donc à étendre le champ des parts de fonds exclus de l’assiette à l’ensemble des fonds qui investissent dans l’économie réelle française ou européenne.
M. le président : L’amendement n° I-2013 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) De la fraction correspondant au montant non encore libéré des souscriptions à des parts ou actions de fonds, organismes ou sociétés visés au 3° du 2 du A du III du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Les sociétés holdings qui investissent dans des fonds ou des structures de capital-risque ou de capital-investissement doivent conserver des sommes et des titres afin d’honorer les appels de capitaux desdits fonds et structures.
Le fait pour la holding de conserver des disponibilités et des titres destinés à la libération des souscriptions engagées ne saurait être assimilé à une forme de thésaurisation abusive.
M. le président : L’amendement n° I-648, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 94
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
20 %
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Le présent amendement vise à porter de 2 % à 20 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement.
Ce niveau s’inspire notamment de celui qui s’applique au régime américain des personal holding companies. Ces sociétés sans activité opérationnelle, et dont au moins 60 % du revenu est composé de revenus passifs, qu’il s’agisse d’intérêts, de loyers, de dividendes ou de redevances, se voient appliquer une surtaxe de 20 % sur leurs revenus non distribués.
M. le président : L’amendement n° I-2213, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 94
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
4 %
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Je constate qu’en essayant de lutter contre la suroptimisation on crée de nouveaux moyens d’optimisation. Le procédé est un peu étrange…
Cela étant, nous sommes plutôt satisfaits de l’introduction de ce dispositif par le Gouvernement, même si, évidemment, nous voudrions aller plus loin – nous en reparlerons lorsqu’il sera question de la taxe Zucman. Nous pouvons au moins nous réjouir que ce mécanisme d’optimisation fiscale – les holdings – soit pris en compte.
Nous souhaitons porter le taux de cette taxe de 2 % à 4 %, ce qui nous paraît nécessaire pour obtenir le rendement attendu.
M. le président : L’amendement n° I-2698, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 108, seconde phrase
Après la référence :
IV
insérer les mots :
de l’article 235 ter C du code général des impôts
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements et sous-amendements en discussion commune.
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-2698 est rédactionnel.
L’avis de la commission est défavorable sur les deux amendements identiques nos I-647 et I-1289. S’agissant d’élargir le dispositif aux biens professionnels, vous devinez que j’y suis complètement opposé.
J’en viens aux six sous-amendements à mon amendement n° I-1.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur deux d’entre eux, les sous-amendements nos I-1375 rectifié bis de Mme Lavarde et I-2694 de M. Canévet. Il s’agit, d’une part, d’éviter de taxer les logements mis à disposition au prix de marché et les œuvres d’art exposées au public ; et, d’autre part, de restreindre l’assujettissement à la taxe des détenteurs de holdings étrangères aux seuls cas manifestes d’optimisation, ce qui permet d’éviter la double imposition.
J’émets en revanche un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-2062 rectifié quater de Mme Darcos, qui vise à exclure toutes les œuvres d’art de l’assiette.
Quant au sous-amendement n° I-2660 rectifié bis de M. Vogel, il serait satisfait par l’adoption du sous-amendement n° I-2751 de M. Rietmann ; je demande le retrait du premier au profit du second, sur lequel je m’en remets de nouveau à la sagesse du Sénat – je précise que j’émets ce dernier avis à titre personnel, ce sous-amendement ayant été déposé après la réunion de la commission.
Toujours à titre personnel, pour la même raison, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-2750 du groupe CRCE-K, qui tend à inclure dans l’assiette de la taxe les cryptoactifs lorsqu’ils sont comptabilisés comme des immobilisations incorporelles.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1783 rectifié bis de M. Fouassin et demande le retrait de l’amendement n° I-762 rectifié de Mme Paoli-Gagin, qui vise à exclure les sociétés de capital-investissement de l’assiette de la taxe.
Avis défavorable également sur les amendements nos I-2012 rectifié et I-2013 rectifié, qui ont pour objet d’exclure de l’assiette de la taxe, respectivement, tous les fonds d’investissement alternatifs, d’une part, et les montants non encore libérés des souscriptions, d’autre part.
Enfin, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements nos I-648 et I-2213, dont l’adoption porterait le taux de la taxe à 20 %, pour le premier, et à 4 %, pour le second, ce qui ne serait pas constitutionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Au fond, ce qui est proposé, c’est de transformer un mécanisme anti-optimisation, tel qu’il est souhaité par le Gouvernement, en un mécanisme anti-abus : voilà le sens de la proposition que vous soumettez à la représentation nationale, monsieur le rapporteur général.
Si tel est bien votre choix – cela me paraît probable compte tenu de la dynamique de cet hémicycle –, vous devriez à mon avis, mesdames, messieurs les sénateurs, adopter le sous-amendement n° I-1375 rectifié bis de Mme Lavarde.
Les sous-amendements nos I-2062 rectifié quater de Mme Darcos et I-2751 de M. Rietmann seraient satisfaits par ce vote, puisque tous les biens affectés à une activité économique seraient de facto exclus de l’assiette.
Je reste en revanche opposée au sous-amendement n° I-2660 rectifié bis de M. Vogel, parce qu’il ne concerne pas spécifiquement les chevaux de course affectés à l’activité professionnelle. En effet, certains chevaux de course ont pour seule vocation de prendre de la valeur, en tant qu’investissements. Ce sous-amendement est donc soit satisfait, lorsque les chevaux sont indissociables d’une activité économique, soit contraire à la disposition que vous défendez, mesdames, messieurs les sénateurs.
Eu égard aux termes du débat, l’avis du Gouvernement est également favorable sur le sous-amendement n° I-2694 de M. Canévet, qui vise à couvrir le cas des holdings détenues de manière non abusive à l’étranger.
Alors que nous avions proposé un dispositif anti-optimisation large, une majorité semble se dessiner pour en faire un dispositif anti-abus. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1 de M. Husson. Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez l’adopter – je résume –, je vous suggère de voter au préalable pour les sous-amendements de Mme Lavarde et de M. Canévet.
Je crains que l’adoption de l’amendement n° I-1, éventuellement sous-amendé, ne fasse tomber les amendements suivants. Je vous propose donc, monsieur le président, de ne donner l’avis du Gouvernement sur ces derniers que si l’amendement du rapporteur général devait être rejeté – soyons efficaces !
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : À titre personnel, je ne suis pas pour taxer les œuvres d’art ; je trouve donc intéressant le sous-amendement n° I-2062 rectifié quater de Mme Darcos. (Sourires sur les travées du groupe INDEP.)
En effet, à la différence de Mme Lavarde, notre collègue Darcos associe explicitement la réduction du périmètre de la taxe à une contrepartie, qui consiste à exposer les œuvres d’art concernées dans un lieu accessible au public ou aux salariés de l’entreprise.
Nous parlions ce matin des effets de bord des dispositions que nous votons. En l’espèce, le marché de l’art sera forcément affecté. Or cette fragilisation, au moment même où l’écosystème de la scène contemporaine française est également affaibli, serait malvenue.
L’adoption du sous-amendement de Mme Darcos permettrait de traiter la question des donations – je pense à celles qui alimentent nos collections publiques ainsi que, plus largement, les collections des musées dans l’ensemble de nos territoires. La taxe, telle qu’elle est envisagée pour l’instant, aurait pour effet de les réduire, ce qui serait, dans le contexte actuel, un mauvais signal.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Quant à moi, je suis pour les holdings, dispositif intelligent qui peut contribuer au développement de notre économie. Le débat, ici, n’est donc pas de savoir si nous sommes pour ou contre les holdings : il est de déterminer s’il existe des montages économiques qui permettent l’évitement de l’impôt.
M. Pascal Savoldelli : Ah !
M. Grégory Blanc : Le dispositif qui nous est proposé n’empêche pas les holdings de détenir des yachts, des bijoux ou des œuvres d’art, ni d’acheter des caisses de vin. Il est simplement prévu d’appliquer un taux de fiscalité de 2 % à certains actifs qui sont dépourvus de lien avec l’activité opérationnelle, et ce à des fins de justice fiscale. Voilà tout l’objet de cet article 3.
Or j’ai l’impression, à entendre certains de mes collègues, que nous serions contre tout et, en l’espèce, contre les holdings. Non ! Nous ne sommes même pas contre l’achat de yachts par les holdings… Nous pourrions l’être pour des raisons fiscales ou philosophiques, mais ce serait un autre débat : ce n’est tout simplement pas le sujet de cet article 3.
Pourquoi vous dis-je cela, mes chers collègues ? Parce que ce que propose la commission des finances, via l’amendement du rapporteur général, revient à exclure de la taxe les situations où l’on observe un excès de trésorerie. Je ne vise pas par là les cas où la holding conserve légitimement des sommes en vue d’investir dans des sociétés de private equity, c’est-à-dire de capital-investissement : j’ai en vue les placements dans des FCPR (fonds communs de placement à risques) et autres véhicules financiers. Aux termes de l’amendement de M. Husson, ceux-ci ne seraient pas taxés : ce n’est pas moral !
Je le dis d’autant plus que j’ai déposé un amendement, qui sera examiné après l’article 8, tendant à rendre les FCPR éligibles aux PEA et aux PEA-PME (PEA destinés au financement des PME et ETI), qui a reçu un avis défavorable de la commission. Nous devons faire preuve de cohérence : il ne faut pas une fiscalité pour les hauts patrimoines, pour les plus grandes fortunes de ce pays, et une fiscalité pour les autres.
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Je souhaite recadrer un peu le débat en faisant quelques rappels.
Quand j’entends par exemple notre collègue Thierry Cozic parler des milliardaires, j’ai envie de lui répondre : tant mieux ! Tant mieux s’ils choisissent notre pays pour s’y installer, payer des impôts, investir et acquitter la TVA à proportion de leurs dépenses. (MM. Thierry Cozic et Pierre Ouzoulias s’exclament.)
Mais ce n’est pas parce que l’on crée une holding que l’on est milliardaire. En France, nous avons 300 très grandes entreprises et 7 200 entreprises de taille intermédiaire, pour un total de 60 000 holdings. Ainsi, plus de 90 % des holdings ont été constituées par des chefs de petites et moyennes entreprises, non par des milliardaires !
Ce ne sont pas des milliardaires : ce sont des chefs d’entreprise !
M. Pierre Ouzoulias : Ce n’est pas eux le problème !
M. Thierry Cozic : Et les milliardaires ?
M. Grégory Blanc : Nous ne sommes pas contre les holdings !
M. Olivier Rietmann : Le mot a été lâché, chers Grégory Blanc et Pierre Ouzoulias : la trésorerie. Qui est à même de juger si une trésorerie est ou non excessive ?
La trésorerie, c’est le nerf de la guerre pour nos entreprises. Qu’est-ce qui a permis à certaines d’entre elles de passer la crise covid ?
M. Pierre Ouzoulias : Le Gouvernement !
M. Olivier Rietmann : La trésorerie !
Qu’est-ce qui permet à une entreprise de présenter suffisamment de garanties lorsqu’elle demande un prêt pour investissement ? Je vous donne un indice : c’est la première chose que regardent les banques – la trésorerie !
Qu’est-ce qui permet à une entreprise d’innover en lançant un nouveau process, et de tenir en attendant que cette innovation produise de la richesse ? C’est encore et toujours sa trésorerie !
Ne touchons surtout pas à la trésorerie des entreprises !
Enfin, un dernier mot : admettons que les entreprises soient peu nombreuses à quitter notre pays si s’appliquait cette taxe sur les holdings ; combien, en revanche, renonceraient à s’y installer et à y investir ? Une telle mesure est à mon sens très dangereuse. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : Milliardaires, compétitivité, holdings : la France a tout cela, et c’est tant mieux, disent nos collègues. Nous sommes d’accord ; mais cela n’empêche pas la justice fiscale.
Le sens de nos amendements est de remettre de la justice là où règne l’injustice. Depuis deux ans, on note une prise de conscience de la part du Gouvernement : contribution différentielle sur les hauts revenus l’an dernier, taxe sur les holdings cette année.
Le Gouvernement a donc pris conscience des pratiques d’optimisation auxquelles se livre une partie de nos concitoyens les plus aisés – soit 0,05 % de la population : ceux-ci ne contribuent pas aux charges publiques à raison de leurs moyens, tout simplement parce qu’ils ont la possibilité – les moyens ! – d’éviter l’impôt.
C’est contre ce phénomène que nous voulons lutter, et non contre les holdings, contre la compétitivité ou même contre les milliardaires.
L’article 3 est un premier pas dans cette lutte contre l’optimisation fiscale ; nous le saluons. Comme nous l’avons indiqué, il ne va pas assez loin. C’est pourquoi nous proposons de relever le taux de la taxe et d’intégrer à son assiette les titres de participation.
Nous regrettons vivement que cet article soit complètement vidé de son contenu par l’adoption de l’amendement n° I-1 du rapporteur général, qui, si elle se concrétise, tarira presque entièrement la base taxable du dispositif.
Certes, le taux serait de 20 %, mais 20 % de pas grand-chose, cela fait toujours pas grand-chose, et en tout cas un rendement très faible. Dans ces conditions, la mesure raterait complètement son objet, qui est de lutter contre l’optimisation fiscale.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je crains pour ma part que l’adoption de l’amendement du rapporteur général n’ait pour effet de faire tomber presque tous les autres amendements déposés à l’article 3. Ce vote est donc important.
Madame la ministre a parfaitement raison : nous passons insensiblement d’un dispositif anti-optimisation à un dispositif anti-abus. De toute évidence, si la proposition du rapporteur général est retenue, l’optimisation et l’évitement fiscaux continueront.
Notre rapporteur général propose par ailleurs de porter le taux de 2 % à 20 %, en ne faisant entrer dans l’assiette que les biens somptuaires. À ce sujet, je rejoins Florence Blatrix Contat : ce faisant, on n’atteindrait même pas le taux d’imposition moyen ; le dispositif serait clairement dévitalisé !
Pour ce qui est de mettre en place des dispositifs anti-abus, nous avons vu quelle était l’attitude du Gouvernement lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Nous avions alors proposé, par voie d’amendement, que les acteurs de l’industrie de l’optimisation fiscale soient tenus de notifier leurs montages auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de Bercy avant toute commercialisation ou diffusion en ligne à destination du grand public.
Cette mesure ne coûtait pas un centime et le Gouvernement s’y est opposé. L’optimisation fiscale et l’abus de droit ont de beaux jours devant eux !
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Les Français nous écoutent, mes chers collègues. La réalité est qu’une ultrarichesse s’est fortement développée ces sept dernières années dans notre pays.
M. Olivier Rietmann : Et alors ?
Mme Sophie Primas : Ce n’est pas grave !
Mme Ghislaine Senée : Si, c’est grave. S’il y avait de moins en moins de pauvres, cela ne poserait pas de problème.
Or les 500 plus grandes fortunes de France ont progressé de 115 % en sept ans, passant de 570 milliards à 1 228 milliards d’euros. Comment expliquer une telle rentabilité ?
M. Olivier Rietmann : Et alors ?
Mme Sophie Primas : Le problème n’est pas là…
Mme Ghislaine Senée : Précisément, c’est là qu’est le problème ! Notre système fiscal autorise la suroptimisation.
M. Olivier Rietmann : Avec vous, dès l’instant que vous êtes riches, c’est que vous suroptimisez !
Mme Ghislaine Senée : Toutes les holdings ne le font pas, naturellement – elles sont 60 000, cela a été rappelé. Notre collègue Louault a évoqué les agriculteurs ; mais ils ne sont absolument pas concernés par cet article.
En revanche, amender le texte en prévoyant de nouvelles exemptions aurait pour seul effet de faciliter encore davantage l’optimisation : cela n’a aucun sens !
Comment voulez-vous que les Français comprennent qu’une grande holding spécialisée dans le BTP (bâtiment et travaux publics) possède des chevaux de course, des bijoux ou des caves remplies de vins de luxe ? C’est inconcevable ! De tels biens n’ont aucun lien avec son activité professionnelle. En la matière, il faut évidemment et absolument de la contrainte : nous ne pouvons pas accepter que des biens somptuaires soient logés dans les holdings.
La réalité est que certains redevables ne paient quasiment pas d’impôt sur le revenu, parce qu’ils vivent via leur holding. Toutes les holdings ne sont pas concernées par ce genre de pratiques, mais, assurément, certaines le sont !
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Nous voterons pour les amendements identiques n° I-647 et I-1289.
Notre débat sur l’amendement n° I-1 de la commission est assez formidable : dans la version gouvernementale, nous avions une taxe « passoire » ; dans la version sénatoriale, celle-ci devient une taxe « trou noir ». (M. Vincent Louault rit.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ça rime !
M. Thierry Cozic : Monsieur le rapporteur général, à l’heure où nous cherchons de nouvelles ressources, avez-vous estimé, avant de l’éviscérer, le rendement espéré de ce semblant de taxe ?
Je vais vous le dire : il est strictement égal à zéro. (M. Grégory Blanc acquiesce.)
D’ailleurs, à quoi bon voter l’article 3 si c’est pour prévoir tant d’exceptions ?
MM. Emmanuel Capus et Vincent Louault : Ah !
M. Thierry Cozic : Le coût des heures de travail qui ont été nécessaires à Bercy pour monter votre usine à gaz sera supérieur au rendement de la taxe.
M. Vincent Louault : Comme d’hab !
M. Thierry Cozic : À ce prix-là, je pense que nous pouvons nous épargner le ridicule !
Je vous le dis comme je le pense : vous venez d’ajouter un trou dans la raquette, ou un cran de plus dans le racket des Français. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Mme Nathalie Goulet : Joli !
M. Grégory Blanc : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour explication de vote.
M. Jean Pierre Vogel : Certains propos laissent penser que les chefs d’entreprise feraient n’importe quoi ; je suis un peu surpris.
Je rappelle que, pour être déductibles du résultat fiscal, les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise.
MM. Vincent Louault et Olivier Rietmann : Eh oui…
M. Jean Pierre Vogel : Et il existe, à cet effet, des parapets de sécurité : la DGFiP, notamment, ainsi que les commissaires aux comptes, qui ont le devoir de signaler au procureur de la République tout abus de droit fiscal ou tout abus de biens sociaux.
Les chefs d’entreprise ne font donc pas n’importe quoi. Il est utile de le préciser : ce sont avant tout des gestionnaires. J’entends dire à propos des holdings ou des maisons mères que l’on peut y loger des yachts, des bateaux, des avions ou des bijoux : ce n’est pas vrai !
Si tel n’est pas l’objet de la holding, de telles pratiques sont absolument impossibles. L’objet social de la société doit être respecté et les actifs détenus doivent l’être dans le cadre d’une gestion correcte de l’entreprise. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Emmanuel Capus : CQFD !
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur Rietmann, je reviens sur vos propos concernant la trésorerie.
Je vous conseille vivement de participer au débat que nous aurons sur le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous pourrez y exprimer le même point de vue, et nous dire combien il est important de préserver la trésorerie des universités, celle du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou celle de l’Agence nationale de la recherche (ANR). (Sourires.)
Nous verrons bien ! (Mme Laure Darcos et MM. Marc Laménie et Grégory Blanc applaudissent.)
M. Alexandre Ouizille : Bravo !
M. Jean-François Husson : Très bien ! J’ai été mis en cause au sujet du CNRS ; j’avais raison.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille : Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, lorsque nous parlons de fraude sociale, nous pouvons régulièrement le constater, vous êtes sans indulgence. Vous l’êtes à raison : la fraude n’est jamais excusable.
Il est d’autant plus fascinant de voir à quel point, lorsque nous en venons à la présente taxe, soudain toutes les raisons sont bonnes pour la rejeter ; il s’agit pourtant d’éviter les optimisations et de lutter contre des comportements scandaleux dont la ministre évalue le coût à plus de 1 milliard d’euros.
Du vin, des bijoux, des yachts, des chevaux sont logés dans les holdings ? (Mme Sophie Primas s’exclame.) Qu’à cela ne tienne ! Il y a des commissaires aux comptes, cela suffit ; après tout, pourquoi légiférer ?
Ce grand écart est incompréhensible pour ceux qui vous écoutent. (M. Roger Karoutchi manifeste son agacement.)
Comment voulez-vous que les gens comprennent ce que vous dites ?
Le Gouvernement vous dit qu’il y a des fraudes…
M. Emmanuel Capus : Qu’ils apprennent ce qu’est une entreprise !
M. Alexandre Ouizille : Très bien, vous le direz aux Français ! Ils ne comprennent pas ce qu’est une entreprise, dites-vous ? En effet, ils ne comprennent pas qu’une entreprise ait besoin de bijoux, de grands vins…
M. Emmanuel Capus : Aucune entreprise n’a des bijoux ou du vin dans ses caves ! Arrêtez le délire !
M. le président : Mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer.
M. Alexandre Ouizille : … ou de yachts !
Mme la ministre a donné un exemple très clair. Soyons maintenant conséquents : allons au bout des choses.
Comme l’a dit mon collègue Thierry Cozic, vous ne pouvez pas vider ce dispositif anti-optimisation de toute sa substance.
Mme Sophie Primas : Si !
M. Olivier Rietmann : Et on l’assume !
M. Alexandre Ouizille : Eh bien, faites-le ! Faites-le devant les Français ! Bravo à vous !
M. Olivier Rietmann : Nous assumons !
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je ne souhaite pas voir nos propositions caricaturées.
Jamais nous n’avons dit que les entreprises avaient absolument besoin de détenir du vin ou d’autres biens du même type.
Ce que nous avons dit, en revanche, c’est qu’une telle détention est tout à fait légitime à partir du moment où ces biens sont des actifs économiques qui participent de la vie de l’entreprise. Si vous êtes une entreprise de spiritueux, vous avez le droit d’avoir des stocks !
M. Alexandre Ouizille : Oui, bien sûr.
M. Olivier Rietmann : Voilà !
Mme Ghislaine Senée : Ce n’est pas le sujet !
Mme Christine Lavarde : Je ne suis pas une experte, mais les bons vins, me semble-t-il, se bonifient avec le temps !
Tel est le sens de l’amendement du rapporteur général, précisé par mon sous-amendement.
Pour répondre à Mme Robert, mon sous-amendement va dans le sens de celui de Mme Darcos. J’y précise explicitement que les biens culturels exposés au public – dont des tiers bénéficient – sont exclus de la taxe.
J’ignore pour quelle raison – peut-être parce qu’il émane de la commission des finances – cet amendement est jugé en mauvaise part. En tout état de cause, mes chers collègues, arrêtez les caricatures ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-647 et I-1289.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1375 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° I-2062 rectifié quater n’a plus d’objet.
M. Jean Pierre Vogel : Je retire mon sous-amendement, monsieur le président !
M. le président : Le sous-amendement n° I-2660 rectifié bis est retiré.
M. Olivier Rietmann : Je retire également mon sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2751 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2694.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2750.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-1783 rectifié bis, I-762 rectifié, I-2012 rectifié, I-2013 rectifié, I-648, I-2213 et I-2698 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1784 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Fouassin, Buis et Mohamed Soilihi, Mmes Havet et Cazebonne et MM. Patient et Iacovelli, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la troisième occurrence du mot :
France,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’exclusion de la personne physique qui n’a pas été fiscalement domiciliée en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elle a son domicile fiscal en France. Cette exclusion s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle cette personne physique conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France. Ces sociétés doivent, à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement déposé par notre collègue Patricia Schillinger vise à ne pas appliquer immédiatement la taxe prévue à l’article 3 aux personnes qui viennent de s’installer en France.
Concrètement, une personne qui arrive de l’étranger et devient résidente fiscale française pourrait se retrouver imposée sur des sociétés qu’elle détient hors de France, alors même qu’elle n’a jamais pu organiser son patrimoine pour optimiser sa fiscalité française.
Une telle situation serait injuste et contraire à l’esprit même du dispositif, qui vise des comportements volontaires de contournement.
Cette précision serait également cohérente avec la règle déjà prévue pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en vertu de laquelle, pendant cinq ans à compter de leur installation, les nouveaux résidents ne sont soumis à cet impôt que sur leurs biens situés en France.
À défaut d’une telle cohérence, un bien étranger exonéré d’IFI deviendrait paradoxalement taxable au titre de la nouvelle contribution dès lors qu’il est détenu via une société.
M. le président : L’amendement n° I-2695, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux conditions cumulatives
par les mots :
toutes les conditions
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement est rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1514 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mmes Bourcier et L. Darcos et MM. Grand et V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 88
I. – Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la taxe n’est pas due par les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 2 qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Le redevable de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales varie selon le lieu d’établissement de la holding.
Lorsqu’elle est établie en France, le redevable est la société elle-même ; lorsqu’elle ne l’est pas, le redevable est la personne physique domiciliée fiscalement en France qui contrôle cette holding.
Dans sa version actuelle, la taxe frapperait un résident fiscal français contrôlant une holding étrangère, sans tenir compte de l’ancienneté de sa résidence fiscale en France.
Les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France peuvent détenir des participations dans des holdings dont le siège est à l’étranger ; or il ne leur est pas nécessairement loisible de le transférer en France, compte tenu de la présence d’autres actionnaires non-résidents.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 3 aurait pour effet d’imposer à 2 % la participation ainsi détenue par ces personnes physiques, dès leur arrivée en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-1784 rectifié bis et I-1514 rectifié ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces deux amendements qui visent à intégrer le régime des impatriés dans la taxe sur les holdings.
Ils sont en effet satisfaits, pour l’essentiel, par l’adoption de l’amendement n° I-1 de la commission, qui encadre fortement le champ de la taxe et renforce sa vocation anti-abus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° I-2695 du rapporteur général.
Quant aux amendements nos I-1784 rectifié bis et I-1514 rectifié, j’en demande le retrait : ils sont satisfaits par l’adoption du sous-amendement n° I-2694 de M. Canévet à l’amendement n° I-1 de la commission. L’article 3, devenu dispositif anti-abus, est désormais ainsi conçu que la question de la date d’arrivée en France ne se pose plus pour les personnes qui, pour des raisons explicables, détiennent des parts dans une holding à l’étranger.
Madame Paoli-Gagin, votre amendement n° I-1514 rectifié me semble de surcroît satisfait, nous y reviendrons, par la réécriture de l’amendement de la commission qu’a présentée Mme Lavarde. J’y suis favorable sur le fond, comme à celui de Mme Havet, mais, par sécurité juridique, je suggère un retrait.
M. le président : Madame Havet, l’amendement n° I-1784 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet : Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire également mon amendement, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos I-1784 rectifié bis et I-1514 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2695.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-761 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Grand et V. Louault, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après les mots :
B du présent I
Insérer les mots :
et aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure à la sienne
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : L’article 3 présume le contrôle de la société holding par une personne physique en cas de détention de plus de 33,33 % des droits de vote ou des droits financiers.
Il s’aligne de ce fait sur d’autres dispositifs similaires, comme l’article 150-0 B ter du code général des impôts et, dans une certaine mesure, l’article L. 233-3 du code de commerce.
Toutefois, il me semble qu’il ne reprend pas l’exception prévue par ces textes, qui écartent cette présomption lorsqu’un autre associé détient une fraction de vote supérieure.
Cet amendement vise donc à rétablir l’exception prévue dans ce cas d’espèce, qui n’est pas un cas de contrôle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement me semble désormais entièrement satisfait par les dispositions que nous avons adoptées ; je vous demande donc de bien vouloir le retirer, ma chère collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Même avis : vous pouvez retirer votre amendement, madame la sénatrice.
Le mécanisme proposé par le Gouvernement à l’article 3 avait une vraie vertu. Il a toutefois été si « rétréci » – je le déplore, mais vous avez décidé d’en faire un simple mécanisme anti-abus – que la demande ici formulée est largement satisfaite.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-761 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2696, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer la première occurrence des mots :
de gestion
et les mots :
gestion centralisée de la
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il est rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2696.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-2697, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
elle ne prend pas
par les mots :
ne sont pas pris
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Rédactionnel !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2697.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-470 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote sur l’article.
M. Thomas Dossus : L’article 3 a été – je vais citer le rapporteur général – « fortement encadré ». Nous estimons pour notre part qu’il a été – c’est l’évidence même – complètement vidé de sa substance et privé de son effectivité.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, quel est le rendement attendu du mécanisme ainsi modifié ?
M. Thierry Cozic : Excellente question !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le rendement attendu est de l’ordre de la centaine de millions d’euros, en considérant toutefois que les comportements restent inchangés.
Contrairement à celui d’un dispositif anti-optimisation, le principe d’un dispositif anti-abus est de tendre vers la disparition de l’assiette, donc vers un rendement nul : le but, c’est que la taxe finisse par rapporter zéro ! Cela voudra dire qu’alors les comportements abusifs auront cessé.
M. Jean-François Husson : Voilà !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce n’est donc plus un dispositif de rendement – il faut l’admettre.
Je vous renvoie à l’exemple d’un autre dispositif anti-abus, que vous avez voté l’an dernier et qui fonctionne très bien : la taxe sur les rachats d’actions. À propos de cette taxe, on me dit parfois : « C’est terrible, il n’y a pas de rendement, il faut augmenter encore le taux. » C’est tout l’inverse : l’absence de rendement est une bonne nouvelle !
Par ce mécanisme, nous avions voulu décourager la pratique des rachats d’actions : dans la période que nous vivons, nous préférions que les entreprises investissent, plutôt qu’elles se rachètent elles-mêmes. Le résultat de cette taxe, c’est que les comportements visés ont cessé : il n’y a plus de rachats d’actions, donc plus d’assiette, donc pas de rendement. Et c’est tant mieux !
Je déplore, pour ma part, le passage d’un régime de rendement anti-optimisation à un régime anti-abus. Si les comportements restent inchangés, cette taxe devrait rapporter, je le répète, une petite centaine de millions d’euros. Mais, s’ils devaient ne pas perdurer, ce serait une bonne nouvelle. Soyons clairs : la mesure inscrite à l’article 3 n’est plus un dispositif de rendement.
M. Jean-François Husson : Même punition que pour le bouclier « anti-CumCum » ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote sur l’article.
M. Thierry Cozic : Considérant, je le répète, que le mécanisme a été complètement éviscéré par l’adoption de l’amendement de la commission sous-amendé, nous voterons contre l’article 3, à grand regret.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote sur l’article.
M. Grégory Blanc : Nous sommes donc passés d’un dispositif anti-optimisation à un dispositif soi-disant anti-abus. Vu l’assiette et vu les seuils, j’ai quelques doutes sur son efficacité… (M. Victorin Lurel acquiesce.)
L’article 3 ayant été complètement vidé de sa substance, je ne vois plus l’intérêt de le voter.
Par ailleurs, notre débat laisse en suspens – c’est tout l’enjeu de la discussion que nous aurons ensuite – la question de la lutte anti-évitement. Soyons cohérents : si le dispositif de l’article 3 n’est plus un mécanisme anti-évitement, alors nous devons prévoir, aux fins de cette lutte, un autre dispositif. On peut l’appeler taxe Zucman, on peut l’appeler autrement, mais il faudra bien résoudre ce problème !
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)