Financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 44
debate, 25/11/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1258 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Capus, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Malhuret, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. Bacci, Fargeot et Somon, Mmes Bonfanti-Dossat et P. Martin, M. Bleunven et Mmes Guidez, Romagny et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Aux troisièmes alinéas des articles L. 1142-14 et L. 1142-17 du code de la santé publique, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 168-4 de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 531-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient » sont supprimés ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531-3, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
4° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 543-1 est supprimée.
III. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l’article L. 322-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ».
IV. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre des années 2026 à 2030, d’un coefficient :
1° Égal à un pour l’année 2026 lorsque leur montant total est supérieur, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 1 426,30 euros par mois. Cependant, un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’adaptation du coefficient de revalorisation prévu au présent alinéa pour les pensions dont le montant est proche de 1 426,30 euros par mois ;
1° bis Égal au coefficient mentionné à l’article L. 161-25 pour l’année 2026 lorsque leur montant total est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 1 426,30 euros par mois ;
2° Égal au coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code minoré d’un coefficient égal à 0,004 pour les années 2027 à 2030, sans toutefois pouvoir être inférieur à un.
V. – À titre exceptionnel, les montants des prestations et indemnisations, les rémunérations hors salaires et les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par renvoi à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, à l’exception des montants des prestations mentionnées au IV du présent article, de la prestation mentionnée à l’article L. 821-1 du même code, du plafond de ressources mentionné à l’article L. 861-1 du même code et des rentes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
VI. – Par dérogation aux articles L. 168-9 et L. 544-6 et du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces articles n’est pas revalorisé au titre de l’année 2026.
VII. – Par dérogation aux articles L. 521-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 531-2, L. 531-3, L. 543-1, L. 545-1, L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
VIII. – Pour l’application du barème mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
IX. – A. – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
B. – Par dérogation à l’article L. 5524-4 du code du travail, le taux de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte n’est pas revalorisé au titre de l’année 2026.
C. – Par dérogation aux articles 7-1, 7-2, 8 et 10-3 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
X. – Les dispositions des I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à restaurer le gel des pensions de retraite et des minima sociaux supprimé par l’Assemblée nationale.
La dérive budgétaire de nos comptes sociaux provient d’un trop-plein de dépenses. Dans ce contexte, nous devons chercher à faire des économies.
Ce gel représente un effort important pour les retraités ; pour une retraite mensuelle de 1 500 euros, par exemple, il exige un effort de 15 euros par mois, de 180 euros par an. Toutefois, jusqu’à présent, les retraites ont été bien revalorisées – en 2024, par exemple, il y a eu une hausse de 5,3 %, soit une dépense de 15 milliards d’euros – et, malheureusement, cet effort est justifié par la dégradation des finances de la sécurité sociale et des retraites.
Néanmoins, afin d’épargner les plus fragiles, nous proposons d’exclure les pensions des retraités les plus précaires, c’est-à-dire inférieures à 1 400 euros, ainsi que l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Je précise que cet amendement vise à rétablir l’article dans sa rédaction initiale, celle du Gouvernement, avant la modification tenant compte de la suspension de la réforme des retraites.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 126 rectifié septies est présenté par MM. Henno et Marseille, Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bleunven et Bonneau, Mme Bourguignon, MM. Cadic, Cambier, Canévet, Cazabonne, Cigolotti et Courtial, Mme de La Provôté, M. Delahaye, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Doineau, M. Fargeot, Mme Florennes, M. Folliot, Mmes Gacquerre, N. Goulet et Guidez, MM. Haye et L. Hervé, Mme Herzog, M. Hingray, Mmes Housseau et Jacquemet, MM. Kern, Lafon, Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Longeot, P. Martin, Maurey, Menonville et Mizzon, Mmes Morin-Desailly, Patru et Perrot, M. Pillefer et Mmes O. Richard, Romagny, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Vérien et Vermeillet.
L’amendement n° 715 rectifié est présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Aux troisièmes alinéas des articles L. 1142-14 et L. 1142-17 du code de la santé publique, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 168-4 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 531-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ils varient » sont supprimés ;
3° A la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531-3, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
4° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 543-1 est supprimée.
III. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « comme les avantages alloués en application du deuxième alinéa de l’article L. 322-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ».
IV. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés d’un coefficient égal à un pour l’année 2026.
V. – Par dérogation au IV du présent article, les pensions de retraite, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même IV, lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal, le mois précédant celui auquel intervient la revalorisation, à 1 400 euros brut par mois, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code.
Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 400 euros brut et inférieur ou égal à 1 404 euros brut, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,008.
Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 404 euros brut et inférieur ou égal à 1 408 euros brut, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,006.
Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 408 euros brut et inférieur ou égal à 1 412 euros brut, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,004.
Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 412 euros brut et inférieur ou égal à 1 416 euros brut, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,002.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l’année 2026, à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au présent V.
VI. – À titre exceptionnel, les montants des prestations et indemnisations, les rémunérations hors salaires et les plafonds de ressources dont les conditions de revalorisation sont définies par renvoi à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, à l’exception des montants des prestations mentionnées au IV du présent article, de la prestation mentionnée à l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, du plafond de ressources mentionné à l’article L. 861-1 du même code et des rentes mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
VII. – Par dérogation aux articles L. 168-9 et L. 544-6 et du code de la sécurité sociale, le montant des allocations mentionnées à ces articles n’est pas revalorisé au titre de l’année 2026.
VIII. – Par dérogation aux articles L. 521-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 531-2, L. 531-3, L. 543-1, L. 545-1, L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
IX. – Pour l’application du barème mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, les plafonds de ressources ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
X. – A. – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
B. – Par dérogation à l’article L. 5524-4 du code du travail, le taux de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte n’est pas revalorisé au titre de l’année 2026.
C. – Par dérogation aux articles 7-1, 7-2, 8 et 10-3 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, les plafonds de ressources mentionnés à ces articles ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026.
XI. – Les dispositions des I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié septies.
M. Olivier Henno : Il s’agit également du gel de l’indexation des retraites, mais, la commission ayant déposé un amendement identique, je vais considérer le mien comme défendu par Mme la rapporteure, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 715 rectifié.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir l’article 44, qui a été supprimé par l’Assemblée nationale, afin de geler le montant des prestations sociales et des pensions de retraite, qui ne seraient donc pas revalorisées au 1er janvier 2026 en fonction de l’inflation ; l’objectif est de faire participer tout le monde à l’effort demandé.
Il est toutefois proposé d’exclure de ce gel l’allocation aux adultes handicapés et les pensions de retraite inférieures à 1 400 euros, afin de protéger les citoyens les plus fragiles.
Cette mesure aurait un rendement de près de 2 milliards d’euros au titre de l’année 2026. Par ailleurs, nous avons amélioré le dispositif de lissage des seuils.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1796 rectifié bis, présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Florennes et Billon, MM. Mizzon et Fargeot et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Amendement n° 715 rectifié, paragraphes IV et V
Remplacer ces paragraphes par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés selon un barème dégressif.
Pour l’année 2026, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui, dont :
– le montant est égal ou inférieur à 1 400 euros par mois, sont revalorisées d’un coefficient égal à un du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ;
– le montant est supérieur à 1 400 euros par mois et inférieur ou égal à 3 000 euros par mois, sont revalorisées d’un coefficient égal à 0,3 % du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ;
– le montant est supérieur à 3 000 euros par mois, ne sont pas revalorisées. Le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ne leur est pas applicable.
Cette revalorisation est limitée à l’année 2026 et cesse d’être appliquée à compter du 1er janvier 2027.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimé en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie aux deuxième et troisième alinéas du présent IV.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) subit un certain nombre de contraintes financières fortes. En conséquence, la commission propose l’indexation des retraites jusqu’à un montant de 1 400 euros.
Autant je peux comprendre les exigences financières qui s’imposent à nous, autant je m’interroge sur le signal envoyé aux classes moyennes. Que tout l’arc des revenus ne soit pas revalorisé, je peux le comprendre, mais il me semble que l’on pourrait tout de même prévoir une indexation partielle entre, par exemple, 1 400 et 3 000 euros. Il me semble que l’on pourrait chercher un équilibre entre la contrainte financière qui s’applique à la sécurité sociale et le souci de montrer aux classes moyennes que nous avons conscience des efforts qu’elles font.
En outre, on peut craindre l’effet du cumul de plusieurs mesures pour les retraités : la fin de l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu, la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et ce gel partiel ou total des pensions.
Tout cela plaide pour un débat sur le difficile équilibre qu’il convient de trouver.
Mme la présidente : L’amendement n° 1491 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre des années 2026 à 2030, d’un coefficient :
1° Égal à un pour l’année 2026 ;
2° Égal au coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code minoré d’un coefficient égal à 0,009 pour l’année 2027, sans toutefois pouvoir être inférieur à un ;
3° Égal au coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code minoré d’un coefficient égal à 0,004 pour les années 2028 à 2030, sans toutefois pouvoir être inférieur à un.
II. – Par dérogation au 1° du I du présent article, les pensions de retraite, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même I, lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal, le mois précédent celui auquel intervient la revalorisation, à 1 800 euros brut par mois, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code. Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 800 euros brut et inférieur ou égal à 1 804 euros brut, le coefficient mentionné à l’article L. 161-25 dudit code est égal à 1,008. Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 804 euros brut et inférieur ou égal à 1 808 euros brut, le coefficient est égal à 1,006. Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 808 euros brut et inférieur ou égal à 1 812 euros brut, le coefficient est égal à 1,004. Pour les assurés dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 812 euros brut et inférieur ou égal à 1 816 euros brut, le coefficient est égal à 1,002.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimé en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé, au titre de l’année 2026, à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie à l’alinéa précédent.
III. – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement de mon collègue Martin Lévrier tend à rétablir cet article, supprimé par l’Assemblée nationale, mais en procédant à une sous-indexation des seules pensions de retraite et non plus de l’ensemble des prestations sociales.
Notre collègue propose de préserver, en 2026, les pensions de retraite dont le montant mensuel total est inférieur à 1 800 euros brut et de minorer le coefficient de revalorisation en fonction de l’inflation de 0,9 point en 2027 et de 0,4 point entre 2028 et 2030, comme le prévoyait initialement cet article.
Mme la présidente : L’amendement n° 1629 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli et Lévrier, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre des années 2026 à 2030, d’un coefficient égal au coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du même code minoré d’un coefficient égal à 0,004, sans toutefois pouvoir être inférieur à un.
II. – Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement a pour objet de procéder à une sous-indexation de 0,4 point par rapport à l’inflation des pensions de retraite de 2026 à 2030.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, la commission souhaite réintroduire le gel des montants de prestations sociales et des pensions de retraite sur leur niveau de 2025, au travers de son amendement n° 715 rectifié. L’effort de tous les Français est requis pour participer au redressement budgétaire de notre pays, mais nous souhaitons préserver nos concitoyens les plus fragiles. C’est pourquoi seules l’allocation aux adultes handicapés et les pensions de retraite inférieures à 1 400 euros seront indexées sur l’inflation au 1er janvier 2026. Je le rappelle, le rendement de la mesure est estimé à 1,9 milliard d’euros.
L’amendement n° 126 rectifié septies étant identique à celui de la commission, j’y suis nécessairement favorable.
Les amendements nos 1258 rectifié bis, 1491 rectifié bis et 1629 rectifié bis, ainsi que le sous-amendement n° 1796 rectifié bis tendent à rétablir l’article 44 dans une rédaction différente de celle qui a été choisie par la commission.
L’amendement n° 1258 rectifié bis est presque identique à celui de la commission : il vise à revaloriser les pensions de retraite inférieures à 1 426,30 euros, c’est-à-dire au Smic. L’amendement n° 1491 rectifié bis a pour objet de revaloriser les pensions inférieures à 1 800 euros. L’amendement n° 1629 rectifié bis tend à sous-indexer les seules pensions de retraite et non les prestations sociales.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
Quant au sous-amendement n° 1796 rectifié bis de M. Capo-Canellas, il tend à prévoir la revalorisation des pensions inférieures à 1 400 euros, la sous-indexation sur l’inflation des pensions comprise entre 1 400 euros et 3 000 euros, et la non-revalorisation des pensions supérieure à 3 000 euros. Je comprends le souci de préserver les classes moyennes, mais une telle mesure s’éloigne de l’objectif d’efforts budgétaires collectifs qui est le nôtre, afin de redresser les finances publiques. Cette question se pose aussi dans les entreprises, d’ailleurs, quand les gens qui perçoivent le Smic rattrapent ceux qui sont juste au-dessus.
En tout état de cause, la commission demande le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Je commence par l’amendement n° 1258 rectifié bis de M. Daniel Chasseing.
La situation de finances publiques est préoccupante et, nous ne pouvons l’ignorer, un effort de contribution doit être demandé à tous pour y remédier. Le Gouvernement a déjà avancé les propositions sur ce sujet dans le projet de loi de finances (PLF) et dans le PLFSS. Dans la première version du texte, il proposait de stabiliser pour une année le montant des prestations sociales, dans un contexte d’inflation modérée, environ 1 %. Pour ce qui concerne les retraites, nous avions envisagé que soit demandé un effort supplémentaire au cours des années suivantes – 2027, 2028, 2029 –, dans un souci de convergence, avec une forme de sous-indexation à hauteur de 0,4 point ; d’ailleurs, cette idée avait émergé du dialogue social au cours du conclave entre partenaires sociaux.
Le Gouvernement a bien conscience de la sensibilité de cette mesure, tout comme du fait que les retraités ne constituent peut-être pas un bloc homogène. Aussi, tout en soutenant le rétablissement de cette mesure dans son principe, le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement ainsi que sur les amendements identiques nos 126 rectifié septies et 715 rectifié, à la sagesse du Sénat, afin qu’il trouve les équilibres justes et les bons paramètres.
J’en viens au sous-amendement n° 1796 rectifié bis.
Comme la rapporteure, nous pensons que divers éléments rendent son application complexe. D’abord, il y a une difficulté technique : aucun lissage n’est prévu autour des seuils de revalorisation, ce qui pourrait le rendre contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, donc à la Constitution. Ensuite, la rédaction proposée pour les pensions situées entre 1 400 et 3 000 euros conduirait non pas à revaloriser ces pensions à hauteur de 30 % de l’inflation, mais à réduire le montant des pensions par application d’un coefficient de revalorisation drastiquement réduit. La revalorisation différenciée des pensions est complexe à mettre en œuvre pour les caisses de sécurité sociale.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’y serai défavorable.
J’en viens aux amendements nos 1491 rectifié bis et 1629 rectifié bis.
Je ne reviens pas sur la situation des finances publiques. Nous avons parfaitement conscience que la mesure peut être sensible pour les retraités, mais, je le répète, les retraités ne constituent pas un bloc homogène ; il n’est donc pas aberrant de réfléchir à une segmentation, à une approche plus ciblée du gel ; d’où la proposition d’un traitement différencié. On peut en débattre. En tout cas je vous remercie de proposer le rétablissement, par le biais de vos amendements, d’une mesure importante.
Tout en soutenant le rétablissement de cette mesure dans son principe, le Gouvernement s’en remet également, sur ces deux amendements, à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : La commission des affaires sociales propose de rétablir l’article 44 du texte, supprimé par l’Assemblée nationale.
On pourrait mettre cet article sur le podium des horreurs, puisqu’il gèle les prestations sociales et les pensions de retraite en 2026. Ainsi, les prestations familiales, les prestations d’autonomie, les prestations de solidarité, l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales, les rentes AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles), l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’allocation de rentrée scolaire, la prime de naissance ou d’adoption, le complément du libre choix du mode de garde, même l’allocation forfaitaire en cas de décès, seront gelées en 2026.
Néanmoins, la majorité sénatoriale a beaucoup de cœur (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) : l’allocation aux adultes handicapés ne sera pas concernée par le gel… Tant mieux d’ailleurs pour ses bénéficiaires.
Cette « année blanche » sera en réalité une année noire pour les plus fragiles de ce pays, qui subiront une perte de pouvoir d’achat, en raison de l’augmentation du coût de la vie, de l’augmentation des prix de l’énergie, des assurances et des loyers. Le gel des prestations sociales frappera les plus fragiles et les plus précaires.
L’amendement de la commission prévoit également le gel des pensions de retraite au-dessus de 1 400 euros et la désindexation des pensions de 2027 à 2030. Savez-vous réellement, mes chers collègues, ce que cela aura comme conséquences pour les retraités de ce pays, pour lesquels chaque euro compte ?
Chers collègues de la majorité sénatoriale, lors de l’examen du PLFSS pour 2025, vous aviez proposé un gel des pensions de retraite pendant six mois, à partir de 1 500 euros. Ainsi, en un an, vous avez revu votre copie à la baisse de 100 euros. D’année en année, vous faites toujours mieux…
Vous préférez faire des économies sur ceux qui ont peu, comme les familles monoparentales et les retraités, plutôt que de mettre à contribution ceux qui ont beaucoup, comme les actionnaires ou les grandes entreprises. Tout au long de l’examen de ce PLFSS, nous vous avons proposé des recettes, que vous avez refusées pour protéger vos amis, les plus riches de ce pays ! (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Le montant du revenu de solidarité active pour une personne seule, c’est 568,94 euros net. Par ailleurs, une personne seule bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut percevoir plus de 250 euros d’allocation logement. Je ne connais pas un endroit en France – peut-être en existe-t-il encore quelques-uns ? – où l’on peut trouver un logement à 250 euros par mois. Imaginez donc ce qu’il reste, une fois que l’on a payé son loyer, même en percevant l’allocation logement…
Pour une personne isolée avec un enfant, le RSA s’élève à 814,62 euros. La moyenne d’une pension mensuelle de retraite, si l’on touche une bonification comme parent de trois enfants – cela ne concerne donc pas tout le monde –, s’élève à 1 541 euros net.
Alors, je vous pose la question, mes chers collègues, avec un tel niveau de revenu, ces personnes-là sont-elles privilégiées, ou même à l’aise ? Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, vous ne cessez de dire que les efforts doivent être partagés. Est-ce que les quelques millions de personnes dont je viens de parler sont responsables du déficit ? Non ! Est-ce à elles de le payer ? Non !
Considérez-vous qu’il soit équitable de « ponctionner » ces personnes-là, alors que vous avez obstinément refusé de faire participer les plus grandes fortunes, d’imposer les revenus du capital ? À chacune de nos propositions, vous osez nous opposer un refus catégorique et puis, sans aucune vergogne, vous gelez les revenus de personnes qui vivent avec 568 euros par mois ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Après ces quelques jours de débats sur le PLFSS, nous examinons maintenant des mesures qui démontreront que nous n’avons pas du tout les mêmes valeurs, mes chers collègues. Au travers de vos amendements, vous proposez de rétablir le fameux article 44, qui gèle les pensions et les prestations sociales.
Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que tous les Français devaient faire un effort. Or nous vous avons proposé au cours des derniers jours plusieurs mesures pour que ceux qui ont le plus fassent des efforts ; mais vous les avez refusées. Quand nous avons proposé d’augmenter certaines taxes, certaines participations, certaines contributions, quand il s’est agi de cibler ceux qui ont le plus et qui peuvent faire cet effort, vous avez refusé.
Et maintenant, vous demandez à ceux qui ont le moins – ceux qui peuvent prétendre aux prestations familiales, aux prestations d’autonomie, aux prestations de solidarité – de faire un effort. Selon vous, la solidarité nationale, c’est bien, mais ces personnes touchent trop, elles doivent faire un effort. Elles ont trop, selon vous, quand elles perçoivent 568 euros de RSA par mois et que ce gel des prestations entraînera pour elles une perte de pouvoir d’achat de 81 euros par an ? Peut-être que, pour vous, 81 euros, ce n’est rien du tout ; peut-être pensez-vous que ceux qui ont le moins peuvent aisément participer à cet effort.
Eh bien, nous ne partageons pas cette vision de la société, nous considérons que la solidarité nationale s’impose ; nous pensons qu’il faut prendre en compte les situations extrêmement délicates de certains et demander à ceux qui ont le plus de contribuer plus, et non l’inverse. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : La majorité sénatoriale rétablit l’article concernant le gel des prestations sociales et des pensions de retraite. La droite sénatoriale avait clairement annoncé son intention de « nettoyer » le PLFSS, mais vous ajoutez ici une tache indélébile à notre modèle de protection sociale.
La sécurité sociale permet de réduire fortement les inégalités. En gelant les prestations et les pensions, vous remettez en question cet effet d’amortissement.
Il est intéressant de noter que vous avez refusé de relever le taux de CSG sur le capital, qui permettait de dégager 2 milliards d’euros de recettes, mais que vous proposez de sanctionner les plus précaires pour réaliser 2 milliards d’euros d’économies.
Comme l’écrivait Alphonse Allais : « Il faut prendre l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire chez les pauvres. Bon d’accord, ils n’ont pas beaucoup d’argent, mais il y a beaucoup de pauvres. » Il est probable qu’avec cette politique, le nombre de pauvres augmentera encore.
Votre amendement tend également à désindexer les pensions entre 2027 et 2030. Nous avons déjà connu ce débat lors de l’adoption de l’amendement Wauquiez l’an dernier : il visait le gel des pensions et a contribué à la chute du gouvernement Barnier. Cette désindexation des pensions permettrait donc de faire des économies sur le dos des retraités.
Je terminerai en m’interrogeant sur le réel enjeu de cet amendement. Le Premier ministre ayant annoncé être prêt à renoncer au gel des pensions et des minima sociaux, quel est l’objectif de la majorité sénatoriale ? Voulez-vous démontrer au Gouvernement que des parlementaires qui ne sont pas soumis au risque d’une dissolution sont prêts à défendre des mesures d’austérité injustes ? Ou adressez-vous un signal pour la suite de la navette parlementaire, alors que la CMP a 99 % de risques d’échouer ? S’agit-il d’un indicateur préparant le terrain d’une future loi spéciale ? En tout état de cause, cette année blanche est un chiffon rouge agité par la majorité : nous rejetons cette mesure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le gel des prestations, dont les minima de solidarité, restera comme l’une des propositions honteuses de ce projet de loi. Non contents d’avoir atteint le plus haut taux de pauvreté depuis trente ans – un Français sur sept, un enfant sur cinq –, vous vous attaquez aux prestations de solidarité, celles dont la fonction redistributive permet justement à plus de 4 millions de Français d’éviter de basculer dans la pauvreté.
Si la pauvreté touche toujours autant les familles monoparentales, son augmentation est due à celle du nombre des travailleurs pauvres, car votre politique a permis de décorréler baisse du taux de chômage et baisse de la pauvreté.
L’emploi ne protège plus de la pauvreté, et vous prétendez valoriser le travail ! Votre politique conduit à accélérer la déflation salariale ; dès lors, pour maintenir l’écart avec les prestations sociales, dans un deuxième temps, vous gelez ces dernières. L’ensemble de votre politique est une machine à produire des pauvres et à faire exploser les inégalités. Vous ne luttez pas contre la pauvreté, mais vous luttez contre les pauvres.
Par ce gel, le RSA va perdre plus de 8 euros de revalorisation, qui permettraient simplement à ses bénéficiaires de suivre l’inflation. Leur pouvoir d’achat va donc baisser. N’entendez-vous donc pas l’alerte des associations caritatives sur le fait qu’elles n’arrivent plus à faire face à l’augmentation du public qu’elles accompagnent ? Le modèle pour demain est-il celui des soupes populaires ? Ce n’est pas celui de la sécurité sociale.
L’exclusion de l’AAH est une bonne nouvelle, car elle aurait conduit à une perte de revalorisation de 13 euros, puisque ce minimum est bien supérieur au RSA.
Mais, après avoir voulu opposer actifs et retraités, qui sont pourtant attaqués successivement, vous voulez diviser les publics des minima. Vous ne reculez décidément devant rien. Diviser pour masquer votre politique qui favorise les ménages des derniers centiles de revenus : cela n’est pas nouveau, mais ce n’est pas le modèle de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Cette mesure de gel des prestations sociales et des retraites est injuste, mais elle est de surcroît inefficace économiquement.
Elle est injuste, car vous prélevez 2 milliards d’euros sur l’ensemble de nos concitoyens en affirmant – à tort – que l’effort doit être partagé. C’est faux ! Lors de l’examen de ce PLFSS, nous avons fait plusieurs propositions visant à mettre à contribution les plus hauts revenus, les patrimoines les plus importants et les revenus du capital : vous avez systématiquement balayé ces suggestions. Or ces 2 milliards auraient pu être trouvés de façon quasi indolore pour ces catégories, alors que votre mesure sera très douloureuse puisqu’elle frappera les plus fragiles.
Dans un pays où plus de 15 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, vous jetterez encore davantage de nos concitoyens dans la précarité.
Concernant les retraités, certains collègues affirment que les pensions ont été fortement revalorisées : et pour cause, l’inflation a été d’un niveau exceptionnel. Heureusement que nous n’avons pas gelé les pensions les années précédentes : encore plus de retraités auraient sombré dans la pauvreté !
Ce n’est pas la seule mesure qui concernera les retraités : la fin de l’abattement de 10 %, remplacé par un forfait de 2 000 euros ; la taxe sur les complémentaires santé, qui pèsera lourdement sur les retraités dont les contrats sont plus coûteux ; enfin, l’invention d’un « Smic des retraités » fixé à 1 400 euros, inférieur au salaire minimum pour les salariés.
Le moteur économique de la France est en grande partie « boosté » par la consommation : ce n’est pas en plombant cette dernière que vous allez redresser la France. Ce sont vos politiques, que vous poursuivez et que vous amplifiez, qui ont conduit notre pays à la situation actuelle. Elles ne produiront aucun résultat différent à l’avenir.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : En présentant mon amendement n° 1258 rectifié bis, j’ai bien précisé – même si cela n’y figure pas – qu’il fallait indexer les pensions inférieures à 1 400 euros. Je souhaite donc modifier mon amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 715 rectifié de la commission.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Évidemment, on n’avait pas de doutes !
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 1258 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 126 rectifié septies et 715 rectifié.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Madame la rapporteure, pour justifier le rétablissement du gel de l’indexation des prestations sociales et des retraites, vous affirmez : « On a des difficultés et il faut bien que tout le monde contribue. » Nous aurions presque pu vous suivre si, depuis huit jours, vous n’aviez pas systématiquement refusé que tout le monde contribue. Vous avez tout fait pour que les hauts revenus, les dividendes et les grandes entreprises ne soient pas sollicités.
En fin d’examen de ce PLFSS, après avoir exempté ceux qui ont le plus, vous sollicitez ceux qui ont le moins pour combler les déficits.
En lisant votre amendement, j’ai constaté qu’à un moment votre main était restée suspendue : vous avez finalement épargné les personnes atteintes de handicap. Peut-être avez-vous eu plus de mal à assumer de cibler cette catégorie ? Je m’en réjouis pour elles. Quoi qu’il en soit, j’espère que la suite de la navette fera disparaître la mesure introduite par cet amendement.
Pourquoi ce traitement particulier pour les personnes en situation de handicap ? Parce que, dans votre esprit, ce n’est pas leur faute. Mais les familles monoparentales, qui perdront l’indexation de l’allocation de soutien familial, de l’allocation de rentrée scolaire et des allocations familiales, celles qui représentent un tiers des familles pauvres, celles dont 45 % des enfants vivent dans la pauvreté, pourquoi n’ont-elles pas droit au même traitement ? Non seulement ce que vous faites est injuste, mais c’est aussi moralement inacceptable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Yannick Jadot applaudit également.)
M. Mickaël Vallet : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Je comprends la contrainte qui pèse sur la commission : l’obligation de faire des choix et de produire un effet budgétaire pour éviter l’aggravation des déficits. C’est tout l’enjeu et toute la difficulté de ce PLFSS.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir envisagé d’aller plus loin dans l’indexation, même s’il convient de rester au niveau proposé par la commission. J’entends sa demande de retrait en ce qui concerne le sous-amendement n° 1796 rectifié bis.
En revanche, les explications du ministre sur un multiplicateur moindre, censé faire baisser les pensions, m’ont échappé, tout comme l’argument constitutionnel évoqué. On invoque souvent cet argument dans de telles situations…
Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon sous-amendement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1796 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Ce débat autour de l’article 44 reflète ce qui s’est passé depuis le début de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans notre hémicycle : la droite contre la gauche.
Nous avons ici un amendement, puis des réponses toutes préparées sur un ensemble, alors qu’un certain nombre d’autres amendements pourraient inviter au débat, à la discussion, et peut-être au compromis. Personne ne s’y intéresse.
Je suis favorable, et je l’ai dit dès le départ, à ce que tous les Français participent à l’effort dont notre pays a besoin.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Voilà !
M. Martin Lévrier : Or, depuis quatre jours, je prends notre que l’évolution de ce PLFSS se fait dans un sens et beaucoup moins dans l’autre. Je l’ai dit, je n’y reviens pas.
Les jeunes apprentis, les revenus du capital, plusieurs catégories ne sont jamais concernées, tandis que d’autres, souvent parmi les plus modestes, le sont toujours.
Je vous propose une véritable réflexion et je vous soumets l’amendement n° 1491 rectifié bis, qui constitue une forme de compromis. Je n’en suis pas directement l’auteur, il vient des partenaires sociaux. Je vous invite vraiment à avoir cette discussion plutôt que de rester dans votre couloir, où d’un côté l’on dit : « Il faut, vous comprenez », et de l’autre : « Ce n’est pas bien du tout. » Essayons au moins d’avoir le débat.
M. Jean-Jacques Panunzi : Encore le « en même temps » !
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat : Nous abordons l’un des aspects les plus indécents de ce que la droite sénatoriale s’apprête à faire dans le cadre de ce PLFSS : geler les prestations sociales et les pensions supérieures à 1 400 euros. Dans un pays qui compte 10 millions de pauvres et n’avait pas connu un tel taux de pauvreté depuis 1996, selon les dernières statistiques de l’Insee, prendre une telle responsabilité dans un tel contexte, c’est atteindre un niveau d’indécence absolument monstrueux !
Cette mesure est doublement indécente.
Elle est d’abord indécente parce qu’elle créera de nouveaux pauvres supplémentaires. Estimez-vous que 10 millions de pauvres ne suffisent pas ? Ne voyez-vous pas, vous aussi, dans vos départements que les files de l’aide alimentaire s’allongent ? De plus en plus de personnes tombent dans la pauvreté à cause des décisions qui sont prises depuis des années.
Cette mesure est ensuite indécente parce que, tout en prétendant que tout le monde doit faire un effort, vous épargnez ceux qui se gavent depuis des années grâce à vos décisions gouvernementales. Nous, nous l’assumons : nous ne disons pas que tout le monde doit faire des efforts. Certains cumulent efforts et sacrifices depuis longtemps, tandis que d’autres ne sont jamais mis à contribution.
Lorsque paraîtront les prochaines statistiques sur la pauvreté en France, épargnez-nous au moins vos larmes de crocodile. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : L’amendement n° 1629 rectifié bis de notre collègue Iacovelli reprend le projet de relevé de conclusions de l’ex-conclave, en lui donnant quasiment la valeur d’un accord interprofessionnel, voire d’un blanc-seing des partenaires sociaux.
Je doute que ces conclusions, qui sous-indexent jusqu’en 2030 les pensions des retraités – y compris celles des 2 millions de retraités vivant sous le seuil de pauvreté – pour récupérer les milliards de recettes abandonnées ailleurs, auraient trouvé un consensus majoritaire parmi les organisations syndicales, dont – il faut le rappeler – 43 % n’étaient plus présentes.
Cette mesure intervient dans le contexte de la baisse tendancielle du niveau de vie des retraités, qui décroche de celui des actifs, comme des taux de remplacement en forte baisse des futures générations de retraités, que cette sous-indexation veut brutalement accélérer.
Cette sous-indexation intervient alors que le Gouvernement et la droite ont justifié le recul de l’âge de la retraite comme un effort des actifs pour ne pas baisser les pensions et appauvrir les retraités. Voilà donc où mène la volonté d’opposer les actifs – pourtant futurs retraités – et les retraités. Ce qu’il faut, c’est faire payer le monde du travail et ne pas s’interroger sur la déflation salariale qui plombe les comptes du système de retraite.
Cette proposition de gel des pensions, qui n’exclut que les pensions couvertes par les retraites minimales, aurait un impact majeur sur les retraites modestes, lesquelles sont souvent celles de femmes. Il y a évidemment d’autres solutions. La non-compensation des cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires coûte chaque année plus de 2 milliards d’euros. La sous-compensation des allégements généraux a représenté, selon la Cour des comptes, 42 % du déficit de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Vous le voyez bien, d’autres choix sont possibles. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Tous ces amendements visent à faire un geste, plus ou moins ample, en faveur des pensions de retraite et des minima sociaux. Aucun ne nous satisfait.
Ce que nous voulons, c’est maintenir la suppression de l’article 44, car il fait peser une nouvelle fois le redressement sur les personnes âgées et les plus vulnérables. Je ne reviendrai pas sur les 10 millions de pauvres qui viennent d’être évoqués.
Pour vous, il faut diminuer à n’importe quel prix les dépenses, sans jamais créer de nouvelles recettes. Au cours de la première partie de ce PLFSS, nous n’avons cessé de vous présenter des propositions afin que ce partage de l’effort auquel vous êtes si attachés s’applique aussi aux plus aisés de nos concitoyens, au moins aux plus riches d’entre eux.
Vous avez balayé d’un revers de main toutes ces recettes, pourtant substantielles, qui auraient permis d’épargner les plus démunis. Pour la majorité sénatoriale, il s’agit d’un dogme : ne pas solliciter les plus aisés, encore moins les plus fortunés.
À l’inverse, nous estimons que les familles aux revenus très élevés doivent contribuer comme tout le monde. Je rappelle les 1 800 familles qui ne paient que 26 % d’impôt au lieu de 50 % : une source de recettes majeure qui viendrait abonder le budget de la sécurité sociale. Maintenons donc la suppression de cet article 44. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Au fond, lors de l’examen de ce budget de la sécurité sociale comme de celui de l’État, qui va commencer bientôt au Sénat, une seule interrogation se pose : qui va payer la note de huit années d’une politique de l’offre inefficace et de tous ces cadeaux fiscaux ?
Avec l’article 44 et le rétablissement du gel des prestations, une réponse se dessine.
Certes, l’amendement n° 715 rectifié est présenté comme un geste de générosité, puisqu’il exclut du gel les bénéficiaires de l’AAH, mais il sacrifie tout de même l’ensemble des autres allocataires des minima sociaux ainsi que les retraités, censés pouvoir supporter cette perte de revalorisation et donc de pouvoir d’achat. Nous parlons de retraites à partir de 1 400 euros. Près de 6 millions de bénéficiaires des minima sociaux se retrouveront donc sollicités pour rétablir les comptes sociaux.
En revanche, nous voyons certains verser des larmes de crocodile lorsque l’on envisage de faire contribuer les plus grands patrimoines de ce pays. Par conséquent, les comptes sociaux demeureront déséquilibrés, et l’attrition des recettes – cette politique des caisses vides – se poursuivra. Que ferons-nous l’année prochaine ? Allons-nous encore devoir geler des allocations tous les ans pendant quatre ans, comme pour la sous-indexation prévue des pensions ? Combien de temps ferons-nous payer aux plus modestes cette politique de l’offre qui creuse le déficit de toutes les administrations publiques ?
Cette quasi-année blanche n’a pas non plus pour objectif de faire contribuer tout le monde. Les 3,6 milliards d’euros que vous entendez récupérer sur le dos des ménages les plus pauvres et modestes servent à compenser la division par deux de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés inscrite dans le projet de loi de finances, qui ferait perdre 4 milliards d’euros aux comptes publics. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros : Cet après-midi, nous avons commencé nos travaux vers quatorze heures trente avec l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, a affirmé à différentes reprises que l’État entrait dans l’ère de l’efficacité budgétaire.
Je pose une question simple : est-il réellement efficace de geler les prestations sociales et les retraites ? Du point de vue de la consommation des crédits budgétaires de l’État, peut-être. Mais les personnes auxquelles ces prestations sont versées – comme cela a été rappelé – en dépendent pour vivre au quotidien.
Si, demain, ces montants n’évoluent plus, ces personnes s’enfonceront dans la difficulté. Vers qui se tourneront-elles ? L’État réalisera alors, en quelque sorte, une bonne affaire sur le dos des collectivités. Car il reviendra aux centres communaux d’action sociale (CCAS) et aux associations d’accompagner ces publics de plus en plus nombreux.
Or le projet de loi de finances qui arrive malmène les finances locales, en particulier les finances des collectivités, départements et régions, qui disposeront de moins de moyens pour accompagner les personnes les plus pauvres. Il reviendra donc malheureusement aux communes d’assumer les prestations que l’État renonce à verser ou à faire évoluer à leur juste mesure.
Chers collègues, je suis très inquiet de la façon dont se positionne le Sénat sur ces questions. Nous sommes la chambre des territoires, la chambre des collectivités. Avec de telles décisions, vous n’aiderez pas les élus locaux. Ce choix serait une grave erreur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ce gel des prestations sociales et des pensions de retraite revient à imposer une baisse de niveau de vie encore plus importante à des millions de bénéficiaires.
Ne pas indexer les revenus sur l’inflation, c’est accentuer la contrainte qui pèse sur les personnes qui doivent arbitrer chaque jour entre se chauffer ou manger, se loger ou se soigner. Les plus touchés sont les familles monoparentales et les enfants : 20 % des enfants de moins de trois ans sont pauvres.
Cette mesure est d’une injustice incroyable, alors que vous refusez toutes les mesures que nous pouvons proposer en parallèle et que vous avez refusé tous nos amendements visant à faire contribuer plus justement tous les Français. Les revenus du patrimoine ou du capital ont, eux, augmenté en 2022 de plus de 7,3 %. Les revenus du capital en 2023 ont augmenté de plus de 15,5 %. Les dividendes continuent de progresser, avec plus de 10 % en 2022. Ces revenus sont exonérés de cotisations sociales, et vous demandez aux bénéficiaires des minima sociaux de contribuer encore.
En réduisant le pouvoir d’achat des plus fragiles, vous faites des choix politiques qui demandent toujours plus aux plus pauvres et toujours moins aux plus riches. Vous abîmez notre cohésion sociale. Vous faites ainsi monter les positions les plus radicales. Vous faites grandir la défiance envers nos institutions, à commencer par la sécurité sociale. Le financement de la protection sociale doit être justement réparti. Vos propositions sont ici indécentes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Barros applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel : Nous ne parlons pas uniquement de seuils ou de lignes budgétaires. Revenons aux personnes. De qui parle-t-on ? Qui sont celles et ceux qui seront impactés dans leur quotidien par vos propositions ? En réalité, ce sont surtout des femmes qui seront touchées par ces propositions indécentes, ainsi que les a qualifiées l’un de mes collègues.
De qui parle-t-on lorsqu’on évoque les familles monoparentales sinon de femmes ? Il s’agit, je le rappelle, d’une famille sur quatre, soit de 2 millions de familles et de 3 millions d’enfants. On parle de celles qui figurent parmi les plus touchées dans le dernier rapport de l’Insee, qui faisait état d’une augmentation historique de la pauvreté dans notre pays. On parle de celles qui sont massivement touchées par le mal-logement ou la précarité locative.
On parle de celles que vous avez essayé de flouer lorsque, pour la seule avancée positive de la part du gouvernement précédent sur le complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous avez poussé l’indécence jusqu’à financer l’extension de ce complément pour les familles monoparentales ayant un enfant de 6 à 12 ans en allant prendre dans la poche de celles qui avaient un enfant de 0 à 6 ans.
C’est à ces femmes-là que vous enfoncez la tête sous l’eau ! C’est à ces enfants-là que vous allez construire un chemin de précarité et de précarisation. C’est à elles et à eux que vous refusez de construire un avenir dans notre pays. C’est bien de ces personnes-là que nous parlons. Ce ne sont pas des propos en l’air : ce sont des femmes et des enfants que vous condamnez à la précarité et à la pauvreté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Que faisons-nous au travers de ces deux amendements identiques n° 126 rectifié septies et 715 rectifié, présentés par la commission et le groupe UC ? Au nom du principe de responsabilité, nous sauvons le système par répartition. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Vous sauvez surtout les riches !
M. Olivier Henno : L’Agirc-Arrco a choisi de geler les pensions pendant cinq ans ; cette décision a permis de les sauvegarder. Le régime dispose aujourd’hui d’un fonds de réserve de 15 milliards d’euros.
Mme Frédérique Puissat : Exactement !
M. Olivier Henno : M. Dossus demande : qui va payer la note si cette fuite en avant continue ? Pas les plus riches : les plus fragiles et surtout les plus jeunes. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme Céline Brulin : Avec vous, c’est sûr !
M. Olivier Henno : Votre variable d’ajustement demeure l’endettement, la fuite en avant, la politique de l’autruche. Les Français ne s’y trompent pas : peu à peu, ils perdent confiance dans le système par répartition. Le grand blessé de votre politique – et de votre démagogie – sera ce système. Si un jour nos concitoyens préfèrent la capitalisation, vous en serez les responsables. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Je vous invite à méditer cette citation de Péguy : « Le triomphe des démagogies est passager. Mais les ruines sont éternelles. » (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je prends acte avec regret de la position de la commission. L’amendement n° 1629 rectifié bis constituait un juste milieu : il excluait les prestations sociales et les minima sociaux afin de ne pas pénaliser les plus modestes, tout en sollicitant un effort mesuré, grâce à une sous-indexation à 0,4 % des retraites. Cette sous-indexation garantissait une revalorisation, mais moindre que celle que l’inflation laissait prévoir. À mes yeux, il s’agissait d’un bon compromis qui aurait pu faire consensus.
En effet, monsieur Gontard, cette proposition était issue du conclave des partenaires sociaux, c’était d’ailleurs l’une des rares à faire consensus. (Mme Raymonde Poncet Monge le conteste.) Mais il aurait mieux valu vous abstenir au sujet des 43 % de partenaires sociaux n’ayant pas siégé au conclave et éviter de nous faire la morale, vous qui n’avez pas beaucoup siégé ces quatre derniers jours pour l’examen du PLFSS ! (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Monsieur le ministre, nous avons bien compris que vous étiez préoccupé : c’est d’ailleurs le grand gimmick de ce PLFSS.
Finalement, ce gel est un symbole : il s’agit de savoir qui doit payer la note d’un État qui, pourtant, doit de l’argent à la sécurité sociale et le lui prend sans le lui restituer, du moins pas totalement.
Il en est ainsi depuis le départ. Non seulement l’État prend de l’argent dans la poche de la sécurité sociale et ne le lui rend pas, mais, de surcroît, toutes les taxes visent les plus pauvres.
Ainsi, en 2026, les prestations sociales et les pensions ne devraient plus être indexées sur l’inflation. Leur montant resterait identique à celui de 2025, alors que les prix continueront d’augmenter. Autrement dit, plus l’inflation sera élevée, plus la perte de pouvoir d’achat sera forte, mécaniquement.
Le rendement des seules mesures de gel et de sous-indexation est estimé à environ 1,9 milliard d’euros en 2026, ce qui représente une économie très limitée par rapport aux 600 milliards d’euros de dépenses sociales.
Les prestations visées dans l’article incluent des minima sociaux et des aides de base : allocations familiales, RSA, aides personnalisées au logement (APL), prime d’activité, certaines allocations médico-sociales, pensions de retraite de base, à l’exception des plus petites pensions et de l’AAH, que la commission a eu la « gentillesse » d’exclure du dispositif dans son amendement.
Le constat est clair : le gel frappe proportionnellement davantage les ménages modestes, qui consacrent l’essentiel de leurs revenus au logement, à l’énergie et à l’alimentation, c’est-à-dire les postes les plus sensibles à l’inflation.
De plus, l’absence de revalorisation interagit avec l’application des seuils fiscaux et sociaux, que nous examinerons bientôt, ce qui risque de faire basculer certains foyers vers une CSG ou un impôt plus élevé, donc sans gain réel de pouvoir d’achat.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Tout à l’heure, je siégeais dans l’une des salles de notre noble institution, dans laquelle est affiché le texte de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En la regardant, je me disais : il est magnifique que nous soyons sortis de l’Ancien Régime… Je songeais que, depuis la proclamation de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, durant toute l’histoire de la République, grâce à l’œuvre, par exemple, du Conseil national de la Résistance, notre pays a mis en pratique les valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité – j’insiste notamment sur l’égalité. Voilà qui est vraiment magnifique.
Vous avez lu comme moi, je présume, mes chers collègues, – ne serait-ce que pour aborder ce débat de manière rationnelle – le rapport de l’Insee paru en juin dernier, qui révèle que le nombre de pauvres dans notre pays a crû de 650 00 en un an – j’y insiste : 650 000 ! – pour atteindre 12 millions.
J’ai lu également, comme vous, je l’espère, un autre rapport de l’Insee, publié la semaine dernière, qui indique que, durant les vingt dernières années, les 0,1 % les plus riches ont vu leur revenu augmenter de 120 %, tandis que celui du quart de la population le plus pauvre n’a progressé que de 24 %.
Je me demande ce qui a déraillé. Qu’est-ce qui a déraillé, en effet, pour que la majorité de la Haute Assemblée, du Sénat de la République, retrouve, d’une certaine façon, des réflexes de la Chambre des pairs de la Restauration ? (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Nous avons l’impression, dans ce débat, d’être revenus à l’Ancien Régime ; vos mots ne sont plus « Liberté, égalité, fraternité », mais « Assistanat, générosité – il s’agissait, je l’espère, monsieur le ministre, d’un lapsus – et charité ». (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il est temps de revenir à la République et à ses valeurs, qui sont affichées dans cette enceinte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe CRCE-K.)
M. Laurent Duplomb : Jadot, président ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : L’évolution de ce débat illustre ce que nous avions dénoncé dès le début de l’examen de ce PLFSS.
Un certain nombre de mots résonnent. Certains osent parler de principe de responsabilité. Mais de quelle responsabilité s’agit-il ? Qui est responsable ?
Doit-on penser aux 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordés aux entreprises qui structurent mécaniquement ce PLFSS et aboutissent à l’endettement que nous connaissons ? La majorité sénatoriale ne veut pas s’attaquer à ces milliards.
En revanche, on nous dit que tout le monde doit faire un effort. Eh bien non ! Tout le monde ne doit pas faire un effort, parce qu’il y en a qui subissent, qui sont des victimes, qui n’ont pas le choix.
Décide-t-on, en effet, d’être pauvre ? Décide-t-on de naître dans une famille monoparentale ? Décide-t-on de ne pas avoir de logement ? Décide-t-on que son enfant décède ? Personne ne décide de cela !
La République doit être aux côtés de ces femmes et de ces hommes pour les protéger. Le préambule de la Constitution de 1946 ne dispose-t-il pas que la France est une République « sociale » ?
Voyez-vous, mes chers collègues, dans le débat qui a lieu aujourd’hui, nous sommes en train d’inverser cette logique.
Vous voulez une République morale, une République de la vertu, où certains devraient être responsables, alors qu’ils n’en ont même pas les moyens, quand on laisse tranquilles ceux qui s’enrichissent jour après jour. Telle est la réalité. Tel est bien l’objet de l’article 44 du projet de loi, dans sa version initiale.
Devons-nous, oui ou non, geler les prestations ? Bien évidemment non ! Les geler, c’est faire croire, comme vous le faites de manière très insidieuse – c’est en cela que ce budget est foncièrement nocif, quelles que soient les améliorations qui pourront y être apportées –, que, finalement, nous serions tous égaux face à cette responsabilité. Or, tel n’est pas le cas. Dans notre pays, il y a des pauvres, il y a des riches, et ils ne sont pas égaux. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : J’ai entendu l’intervention d’Olivier Henno, il y a quelques instants. Il est d’ailleurs l’un des rares sur les bancs de la droite à s’exprimer aujourd’hui – je salue donc son courage.
Je remarque incidemment que le nombre de sénateurs qui interviennent dans la discussion est plus élevé à gauche qu’à droite. Est-ce parce que vous avez mauvaise conscience ? Peut-être avez-vous peur de rendre compte à vos électeurs le moment venu ? (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
N’ayez pas peur, exprimez-vous, mes chers collègues, dites que vous allez porter un mauvais coup à la politique sociale et aux acquis du programme des jours heureux du CNR !
Monsieur Henno a cité Péguy. Je voudrais citer Alphonse Allais, journaliste et humoriste que vous connaissez peut-être. Il disait : « Il faut prendre l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire chez les pauvres. Bon d’accord, ils n’ont pas beaucoup d’argent, mais il y a beaucoup de pauvres. » (Cela a déjà été dit ! sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Eh bien, je le répète, parce que vous ne l’avez pas bien entendu…
Tel est le chemin que vous suivez et continuerez de suivre au cours de ce débat.
Pour notre part, notre boussole n’a pas changé et ne changera pas. Nous continuerons de défendre coûte que coûte, en dépit de vos propos et de votre démarche de réaction, les Français qui ne sont pour rien dans la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pouvez-vous au moins accepter ce principe ? Les pauvres, les retraités, les femmes seules ne sont en rien responsables des difficultés et du fait que ce budget soit si mauvais pour la France.
Nous nous préoccupons d’abord d’eux. Nous les défendrons bec et ongles et nous montrerons aux Français quels sont les choix de société qui différencient la gauche de la droite. C’est aussi le sens de ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.
Mme Frédérique Puissat : Je souhaite répondre au président Kanner.
J’indique que le groupe Les Républicains soutiendra l’amendement déposé par Mme la rapporteure. Nous avons demandé un scrutin public et nous voterons l’amendement de la commission.
Il s’agit, je le rappelle – et je le dis à l’attention notamment de notre collègue Martin Lévrier –, de rétablir un article qui figurait dans le projet de loi initial.
M. Martin Lévrier : J’assume !
Mme Frédérique Puissat : Nous apportons toutefois deux correctifs, l’un sur les petites retraites et l’autre sur le handicap.
Ensuite, en faisant quelques recherches dans la presse, j’ai trouvé un article qui évoquait les propos d’un Premier ministre. Je le cite : « Le Premier ministre a détaillé ce mercredi les mesures qui devraient permettre d’économiser 50 milliards d’euros d’ici à 2017, comme promis […] en début d’année. Les recrutements des fonctionnaires sont maintenus, mais la revalorisation du RSA et d’autres prestations sociales est reportée. » Les propos rapportés sont ceux de Manuel Valls, et François Hollande était alors Président de la République…
Je n’ai rien d’autre à ajouter. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Pour justifier le gel des pensions et des prestations, M. le ministre a rappelé la situation préoccupante des finances publiques et Mme la rapporteure a souligné que tout le monde devait contribuer.
Or la situation des finances publiques est le produit d’un déficit organisé, par choix, depuis huit ans.
Vous indiquez qu’il faut faire contribuer tout le monde, mais est-ce vraiment le cas, dans ce texte ? Quand nous avons proposé de mettre à contribution les revenus du capital, en augmentant la CSG, le Sénat s’y est opposé.
Quand nous avons ensuite formulé de nouvelles propositions, afin, par exemple, de lutter contre les rentes et la financiarisation dans le domaine de la santé, vous avez là aussi dit non.
Par les expressions « tout le monde », « tous les Français », il faut entendre, en fait, les Français qui touchent des prestations sociales. Ce sont bien eux qui sont visés au travers de cet article.
Il faut entendre aussi les apprentis, puisque la majorité sénatoriale a rétabli les dispositions qui visent à les mettre à contribution – ils vont perdre entre 100 et 200 euros.
Non contents de nettoyer, comme promis, le texte, non pas au Kärcher, mais au chalumeau, pour être sûrs que rien ne repousse, vous avez innové, mes chers collègues, au cours de l’examen de ce PLFSS, en demandant aux salariés de travailler plus, alors que nous savons que cela réduira mécaniquement la rémunération du travail.
Vous avez même lancé un ballon d’essai, en proposant de supprimer la gratuité de la complémentaire santé solidaire, l’ex-CMU, alors qu’elle s’adresse à des populations modestes, qui comptent beaucoup de familles monoparentales. L’amendement a été retiré, heureusement.
La bataille pour des recettes justes socialement et efficaces économiquement n’est pas une hystérie fiscale. Nous avons mené cette bataille depuis que l’examen du texte a commencé, voilà plusieurs jours.
J’ai siégé en permanence, et parfois, peut-être sous l’effet de la fatigue, il m’est arrivé de songer à Don Salluste dans La Folie des grandeurs : « Les pauvres, c’est fait pour être très pauvres, et les riches, très riches ! » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : J’ai l’impression que nous nous trompons de débat. Certains veulent en faire une question d’opposition entre les riches et les pauvres, mais ce n’est pas du tout de cela qu’il s’agit. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Depuis le début de la discussion, je n’entends parler que de taxation des riches, etc. Or, ce n’est pas du tout le sujet : nous parlons des prestations sociales, qui sont versées au titre de la redistribution en France. Dois-je rappeler que la France est l’un des pays où le niveau de la redistribution est parmi les plus élevés au monde ? (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Il est clair que la France vit au-dessus de ses moyens,…
Mme Laurence Rossignol : C’est faux !
M. Michel Canévet : … puisque nous finançons des dépenses considérées comme étant de fonctionnement – je parle de la sécurité sociale – par du déficit, au risque de reporter sur les générations futures les errements actuels.
Il importe donc de sensibiliser le plus grand nombre à la nécessité de réaliser des efforts. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Il ne s’agit pas d’enlever quoi que ce soit à qui que ce soit ; il s’agit simplement de considérer que les prestations ne peuvent pas augmenter de façon aussi importante que certains le voudraient, tout en ne pénalisant personne – car j’ai aussi entendu dire que l’on allait pénaliser les pauvres… – et tout en prenant en compte, notamment, la situation des retraités percevant de petites pensions.
Il me semble important de souligner que l’on est attentif à toutes les situations. Nous nous inscrivons toujours dans une logique de redistribution. Ne nous trompons pas de débat en voulant opposer les uns aux autres.
M. Emmanuel Capus : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : J’indique que la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1258 rectifié ter, qui a été rendu identique à celui de la commission.
Je voudrais, par ailleurs, apporter quelques précisions, afin de corriger certaines erreurs que j’ai entendues.
D’aucuns ont dit que le gel ou la sous-indexation s’appliquerait en 2027 et jusqu’en 2030. En réalité, les lois de financement sont régies par le principe d’annualité. Par conséquent, le gel ne s’appliquera qu’en 2026, et non les années suivantes.
Je rappelle aussi que, en 2024, toutes les prestations ont augmenté de 5,2 %.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’était l’inflation !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cela a représenté, pour les seules pensions de retraite, un coût de 15 milliards d’euros. Elles ont également été augmentées cette année, en 2025, de 2,2 %. Vous ne pouvez donc pas dire que nous ne faisons rien.
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est l’inflation !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Alors que la version que l’Assemblée nationale nous a transmise prévoyait un déficit de 24 milliards d’euros, nous proposons de ramener celui-ci à 18 milliards d’euros, ce qui semble être un niveau acceptable.
Nous avons essayé d’avoir une démarche équilibrée.
En ce qui concerne les allégements de charges pour les entreprises, nous avons accompli un travail important l’année dernière, afin de ne pas aller trop loin. Je tenais à le préciser.
Mme Céline Brulin : Un gros travail ? 1,5 milliard !
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Notre objectif est de préserver la sécurité sociale, de maintenir la branche vieillesse, le système par répartition, notre système de santé, les branches autonomie et famille. Nous avons tous ces sujets en tête et nous ne regardons pas la situation par le petit bout de la lorgnette, au travers d’un simple amendement.
Madame Rossignol, je m’occupe du handicap depuis des décennies, y compris lorsque je travaillais en entreprise. J’ai même reçu un prix pour avoir embauché des personnes handicapées. Je ne vous permets donc pas de dire que ce que je fais n’est pas moralement acceptable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Aujourd’hui, en ce DuoDay au Sénat, je n’accepte pas vos propos.
Enfin, pour terminer, monsieur Jadot, j’apprécie beaucoup vos effets de manche. On ne vous voit jamais au Sénat, mais il est magnifique de nous avoir rappelé la devise de la République ! Merci beaucoup. (Marques d’ironie sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je suis favorable au redressement des comptes publics. Nous devons redresser nos comptes publics, mais, pour reprendre une métaphore que j’ai déjà employée en ma qualité de vigneron, avant de mettre le vin dans une barrique, on doit s’assurer qu’elle ne fuit pas, sinon, cela ne sert à rien.
Je suis donc également contre l’invention perpétuelle de nouveaux impôts pour boucher le trou. On n’y arrivera jamais. Il faut faire des économies.
Avez-vous examiné les économies que l’on pourrait réaliser sur les frais administratifs, qui ont été multipliés par quatre à l’hôpital en vingt-cinq ans, en raison de la création des ARS, des comités Théodule, des Hauts Conseils machin, etc. Or on n’y touche pas. A priori, ils n’ont pas servi à grand-chose. On ne peut pas dire que la santé en France se soit améliorée en vingt-cinq ans. Je ne comprends donc pas pourquoi on n’y touche pas.
Le redressement des comptes doit également passer par la justice fiscale. Là encore, on envoie un mauvais signal : après avoir visé les jeunes, les apprentis, on s’attaque aujourd’hui à ceux qui bénéficient de prestations, aux retraités, etc. Ce n’est pas très bon.
Il faudrait parvenir à mieux équilibrer l’effort, parce que tout le monde doit contribuer. L’effort fiscal et de redressement des comptes publics doit être partagé et ne pas porter sur les mêmes.
Je vous ai dit que j’étais contre de nouveaux impôts. Mais, dans ce PLFSS, il ne s’agit plus d’un prélèvement à la source : c’est désormais un prélèvement avant le versement, directement dans la nappe phréatique.
Enfin, pour terminer, je ne vous parlerai pas d’analyse financière, de comptabilité ou de mathématiques, mais de calcul, comme me le disait mon instituteur au cours moyen.
Ainsi, les 2 milliards d’euros d’économies annoncés ne se réaliseront pas, parce que les couples modestes dépensent 21 % de leur revenu en taxes diverses. De plus, il faut tenir compte des prises en charge auxquelles devront procéder les conseils départementaux ou les CCAS. Au final, nous n’économiserons sans doute que 1,5 milliard.
L’État, la sécurité sociale, les départements, les communes ont beau avoir des budgets différents, c’est toujours le même contribuable qui paie in fine.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1258 rectifié ter, 126 rectifié septies et 715 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 57 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
198
Contre
120
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 44 est rétabli dans cette rédaction, et les amendements nos 1491 rectifié bis et 1629 rectifié bis n’ont plus d’objet.