Mandat d’élu local
debate, 21/10/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, à la demande du président du Sénat, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local (proposition n° 854 [2024-2025], texte de la commission n° 34, rapport n° 33).
Discussion générale
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, face aux nombreuses démissions de maires, nées de la lassitude, de la complexité de la tâche, du poids des responsabilités, de la pression morale et des violences dont ces élus font parfois l’objet, ainsi que de la difficulté de concilier engagement, vie personnelle et vie professionnelle, M. le président du Sénat annonçait voilà deux ans au congrès des maires une initiative sénatoriale en faveur d’un statut de l’élu.
Fidèle à cette promesse, le Sénat votait à l’unanimité, en mars 2024, une proposition de loi transpartisane destinée à encourager, faciliter et sécuriser l’engagement municipal.
Depuis lors, nous le savons, ce texte a subi les secousses politiques qui sont survenues et les aléas du calendrier parlementaire. Or nous devons tenir cette promesse. Nous le devons non seulement à ceux qui s’engagent pour servir, mais aussi à ceux qui hésitent à s’engager.
Fruit d’une large concertation, cette proposition de loi traduit une conviction que le Sénat a toujours défendue : l’engagement local, force précieuse et même essentielle, est le pilier vivant de notre démocratie.
Le présent texte est également le fruit d’un travail approfondi, transpartisan et pragmatique. Il illustre ainsi la qualité du travail parlementaire.
Je tiens à saluer l’apport du Sénat, plus particulièrement celui de sa commission des lois et de ses rapporteurs. Je n’oublie pas non plus la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Derrière les mots sobres d’élu local se cache une réalité humaine généreuse et immense : l’engagement de plus de 500 000 élus de la République, qui, jour après jour, font vivre nos territoires, agissent sans relâche pour leurs concitoyens, dans la discrétion, certes, mais toujours dans la fidélité à l’intérêt général. Je veux, avec vous, leur rendre un hommage profond et sincère.
Le présent texte traduit la reconnaissance, par la Nation, d’un engagement citoyen exigeant, parfois ingrat et risqué, mais qui est essentiel, car il fonde notre démocratie.
Être élu local – vous le savez –, c’est être à la fois décideur, médiateur, gestionnaire, entrepreneur et amortisseur de crises. C’est être à portée de regard et de reproche ; à portée de cœur, aussi. C’est incarner la République dans sa proximité et agir au nom de l’État.
Toutefois, l’engagement local traverse une zone de fragilité. Quelque 450 maires démissionnent chaque année depuis 2020. Pourtant, le rôle de ces élus n’a jamais été si central : c’est à eux que l’on s’adresse quand tout vacille, quand la société devient nerveuse, quand l’État doit agir au plus près, comme ce fut le cas pendant la crise de la covid.
Cette proposition de loi revient aujourd’hui en deuxième lecture au Sénat, après que l’Assemblée nationale l’a adoptée à l’unanimité, en juillet dernier.
Si cette séance a lieu aujourd’hui, c’est grâce à la détermination de chacun d’entre nous, dans nos fonctions respectives ; c’est grâce au soutien sans faille des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que des représentants des associations d’élus ; et c’est tout particulièrement grâce à M. le Premier ministre, qui a voulu faire de cette proposition de loi l’un des premiers textes soumis au Sénat lors de cette session parlementaire.
Le présent texte repose sur trois piliers.
Premièrement, il s’agit de faciliter l’engagement en le rendant plus compatible avec la vie quotidienne, personnelle, professionnelle et même estudiantine ; en permettant l’accès aux indemnités de maladie et de grossesse, ainsi que la prise en charge de frais de garde et de déplacement imposés par la fonction d’élu. Je rappelle que plus de 80 % des élus locaux sont bénévoles.
Deuxièmement, il s’agit de sécuriser cet engagement. Chaque élu doit pouvoir exercer son mandat sans peur. C’est pourquoi nous exprimons tous la volonté d’étendre la protection fonctionnelle et de clarifier les règles de conflit d’intérêts, sur la base des excellentes recommandations du rapport Vigouroux.
Troisièmement, et enfin, il s’agit d’encourager l’engagement local, non seulement par l’accès à la formation et la validation des acquis de l’expérience (VAE), mais aussi par la sécurisation de la fin de mandat, qui doit faciliter les reconversions professionnelles.
Je le rappelle avec force, cette proposition de loi ne crée pas de privilège. Les élus sont garants du respect des lois. Il s’agit simplement de tenir une promesse républicaine et démocratique : tout citoyen, quels que soient son âge, son métier et son statut social, doit pouvoir s’engager au service de sa commune. C’est l’honneur de notre République.
Le statut de l’élu est une étape dans la reconnaissance du rôle fondamental des collectivités territoriales.
Ici même, la semaine dernière, M. le Premier ministre affirmait sa volonté de conduire, en concertation avec le Parlement et les associations d’élus, un nouvel acte de décentralisation, non pas pour multiplier les structures, mais pour clarifier les responsabilités, afin de garantir l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre.
Cette proposition de loi cherche l’équilibre entre la responsabilité publique et la juste reconnaissance de ceux qui l’assument.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà de nos différences, ce texte nous rassemble. Il parle de dévouement, d’engagement et de civisme. Il s’adresse à toutes celles et tous ceux qui, de la plus petite commune de France à la grande métropole, incarnent la République du quotidien. Ce ne sont pas des notables, mais des serviteurs, des citoyens engagés pour servir.
En adoptant cette proposition de loi, vous enverrez un signal clair : celui d’un État qui fait confiance à ses élus, d’une démocratie qui respecte ses serviteurs, d’une République qui se souvient de ce qu’elle leur doit.
Il est de notre responsabilité de faire en sorte qu’en mars prochain, dans chaque territoire, des femmes et des hommes disent encore : « Oui, je veux servir. »
Le parcours du présent texte n’a pas été un long fleuve tranquille et désormais le temps presse. Dans quelques mois des élections municipales auront lieu. Cette proposition de loi, qui chemine depuis un si long moment, suscite de fortes attentes. Sa mise en œuvre rapide engage notre responsabilité collective.
Des différences d’appréciation entre l’Assemblée nationale, le Gouvernement et votre assemblée persistent, naturellement. Mais je ne doute pas que nous saurons ensemble les surmonter en trouvant des voies d’accord, pour garantir dans le temps voulu la prospérité de ce texte de reconnaissance de la Nation. La démocratie locale et nos élus locaux le valent bien. Il est temps de conclure. Nous le leur devons. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Sophie Patru : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a maintenant plus d’un an et demi que le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.
Après plusieurs atermoiements, nous nous réjouissons de pouvoir enfin examiner ce texte en deuxième lecture, tant la situation de nos élus locaux paraît préoccupante.
Le rythme des démissions ne cesse de s’accélérer, notamment parmi les maires. Plus de 2 000 d’entre eux ont démissionné depuis 2020. On estime en outre que, dans le même temps, plus de 30 000 conseillers municipaux se sont démis de leurs fonctions.
Pour enrayer la crise de l’engagement local, le texte que nous examinons aujourd’hui contient des mesures ambitieuses visant à améliorer le régime indemnitaire des élus locaux et les conditions d’exercice des fonctions électives tout en sécurisant la sortie de mandat.
Face au profond malaise ressenti par nos élus, et alors que les élections municipales de 2026 approchent à grands pas, il est impératif que ce texte transpartisan, largement attendu et de nature à renforcer l’attractivité des mandats, entre en vigueur au plus vite, avant le renouvellement de mars prochain. Comme le disait à l’instant Mme la ministre, « il est temps de conclure ».
Le texte adopté par le Sénat a subi d’importantes modifications à l’Assemblée nationale, pas moins de 236 amendements ayant été adoptés par nos collègues députés.
Certaines mesures issues des travaux de notre assemblée ont suscité une large adhésion. D’autres ont été enrichies, ce dont nous nous félicitons. D’autres encore, pourtant indispensables, ont, a contrario, été revues à la baisse, voire supprimées.
Pour cette deuxième lecture, la commission s’est attachée à préserver l’équilibre et l’esprit initial du texte. En suivant cette méthode de travail, nous avons fait le choix de rétablir les dispositifs adoptés par le Sénat lorsqu’ils présentaient un caractère plus ambitieux, tout en maintenant certains apports bienvenus de l’Assemblée nationale.
J’en viens maintenant au premier axe de cette proposition de loi, relatif à l’amélioration du régime indemnitaire des élus locaux.
Nous nous félicitons des accords de principe trouvés avec nos collègues députés, par exemple quant à la majoration de la durée d’assurance retraite des élus locaux. Il s’agit là d’une mesure très attendue.
En revanche, nous regrettons certaines modifications apportées. La revalorisation des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints a ainsi été revue à la baisse. Dans un esprit de compromis, la commission a toutefois adopté ce dispositif à l’identique, compte tenu de la situation budgétaire actuelle.
En parallèle, la commission des lois a tenu à rétablir un certain nombre de mesures essentielles. Je pense notamment à la fixation par défaut des indemnités au maximum légal pour les exécutifs locaux. Cette disposition permettra d’éviter, en début de mandat, de longs débats conduisant bien trop souvent les élus locaux à renoncer aux indemnités auxquelles ils ont droit.
Je laisse à mon collègue rapporteur Éric Kerrouche le soin de vous présenter plus en détail les dispositions destinées à améliorer les conditions d’exercice du mandat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Kerrouche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’amélioration des conditions d’exercice du mandat constitue le deuxième axe de cette proposition de loi.
Les améliorations de nature matérielle figurant dans ce texte ont fait l’objet, et l’on peut s’en féliciter, d’une large convergence de vues entre les deux assemblées. Je pense notamment au remboursement obligatoire par les collectivités territoriales des frais de transport engagés par les élus locaux, assorti d’une compensation par l’État, au bénéfice des communes de moins de 3 500 habitants.
De même, nos collègues députés ont opportunément complété le dispositif que nous avons créé à l’article 6 bis, alignant les droits et les garanties des conseillers d’arrondissement sur ceux des conseillers municipaux.
D’autres améliorations concernent spécifiquement les élus locaux qui poursuivent une activité professionnelle en parallèle de leur mandat : c’était l’un de nos objectifs. Je pense aux activités prévues à l’article 9, qui complète le régime des autorisations d’absence dont bénéficie un élu salarié pour se consacrer à son mandat, ainsi qu’à l’article 11 bis, qui permet la prise en compte des mandats électifs locaux pour les affectations et les mutations dans la fonction publique d’État.
Si la plupart de ces mesures ont fait l’objet d’un consensus entre nos deux assemblées, les accords n’ont pas été systématiques. La commission a donc tenu à revenir, dans la mesure du possible, aux dispositifs votés par le Sénat, lorsque ces derniers se révélaient plus protecteurs pour les élus locaux. La commission a, par exemple, réintroduit la version sénatoriale de l’article 8 en fixant la durée maximale du congé électif à vingt jours, contre quinze dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Enfin, diverses mesures sont destinées à faciliter la conciliation entre exercice d’un mandat local et vie personnelle.
Ainsi, l’article 16 facilite la prise en charge des frais de garde engagés par les élus locaux. La commission a rétabli l’obligation de compensation par l’État des remboursements versés par les communes de moins de 10 000 habitants. Nos collègues députés avaient réservé cette disposition aux seules communes d’outre-mer, ce qui ne nous paraissait pas suffisant.
L’article 17 traite quant à lui des conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent continuer l’exercice de leur mandat lorsqu’ils sont placés en congé maladie. Vous vous en souvenez, certains d’entre eux ont dû rembourser leurs indemnités journalières de sécurité sociale à cause d’un document mal rempli.
Sur ce sujet, la commission a souhaité aller plus loin que le dispositif initial, en considérant que les élus doivent pouvoir continuer d’exercer leur mandat indépendamment de l’avis de leur praticien. Face à un certain nombre de situations choquantes, il nous semblait utile de revenir à la version défendue et adoptée par le Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il m’appartient à présent de vous présenter les mesures visant à sécuriser l’engagement des élus.
Les articles 18 à 18 bis traitent d’un sujet important : la répression de la prise illégale d’intérêts et, plus largement, la prévention des conflits d’intérêts.
En la matière, nous avons le même objectif : la définition de dispositifs en phase avec les réalités de l’action des élus, qui n’entravent pas de façon disproportionnée les travaux qu’ils mènent au service de l’intérêt général. Évidemment, nous ne nions pas pour autant la nécessité de sanctionner les cas d’atteinte avérée à la probité.
À ce titre, les travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale s’accordent sur un point essentiel : la loi doit édicter, de la façon la plus claire qui soit, qu’un intérêt public ne saurait entrer dans le champ de la répression du délit de prise illégale d’intérêts. Il s’agit, dans ce domaine, d’une révolution copernicienne.
Chacun, sur ces travées, doit mesurer la portée de ces dispositions. C’est là une évolution substantielle de notre droit.
Par ailleurs, la commission a entendu revenir sur diverses mesures d’assouplissement du régime de prévention des conflits d’intérêts applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales.
En première analyse, la rédaction de ces dispositions, introduites par l’Assemblée nationale, ne nous paraissait pas pleinement aboutie. En outre, elle posait selon nous de réels problèmes techniques.
Mes chers collègues, nombre d’entre vous ont déposé des amendements visant à rétablir ces dispositions.
Nous entendons évidemment vos préoccupations, qu’expriment également certaines associations d’élus. Néanmoins, le texte adopté par nos collègues députés provoquerait un certain nombre d’effets pervers. Dès lors, les dispositions concernées iraient à l’encontre du but que nous visons tous : apporter enfin de la sécurité juridique aux élus.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons, aux articles 18 et 18 bis A, des amendements visant à tenir compte de vos préoccupations tout en préservant la robustesse juridique des dispositifs considérés.
Parallèlement, la commission a réintroduit les avancées votées en première lecture par le Sénat. Je pense en particulier à l’octroi automatique de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus.
J’en viens au volet relatif à l’accompagnement des élus locaux, dans le respect des principes déontologiques.
La commission a, par exemple, rétabli le préremplissage de la déclaration de patrimoine par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), afin d’alléger les contraintes administratives, dont on ne peut que déplorer la lourdeur, pesant sur les élus.
M. Michel Masset : Très bien !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Enfin, cette proposition de loi vise à mieux sécuriser la sortie de mandat.
Le texte de la commission permettra notamment d’entériner l’éligibilité de l’ensemble des élus locaux à la démarche de validation des acquis de l’expérience. Nos débats en séance nous donneront, en outre, l’occasion d’acter des évolutions quant à la situation des élus privés d’emploi à l’issue du mandat.
Mes chers collègues, nous nous sommes efforcés de revenir à l’esprit ayant présidé à l’élaboration de cette proposition de loi tout en conservant les apports judicieux de l’Assemblée nationale.
Le texte que nous vous proposons d’adopter comporte des mesures ambitieuses qui, j’en suis convaincue, sauront répondre aux attentes exprimées par les élus et revaloriser leur engagement.
Ce dispositif d’ensemble est à la fois protecteur pour nos élus, cohérent et complet. En ce sens, il demeure fidèle à l’ambition initiale du Sénat.
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Il s’agit de mener à bien un travail très attendu, en créant un véritable statut de l’élu local. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Bravo !
Mme Salama Ramia : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où notre pays traverse une crise politique et démocratique, il pourrait paraître inopportun de prendre du temps, au Parlement, pour traiter du statut de l’élu. C’est pourquoi il est important de rappeler l’objectif de ce texte. J’évoquerai de même, une nouvelle fois, les ambitions que défend sur ce sujet le groupe auquel j’appartiens.
Si je suis aujourd’hui législateur, élu par des élus, c’est parce que je me suis d’abord engagé dans un parcours personnel et citoyen au sein de ma commune.
J’ai ainsi pu constater, non seulement l’importance de cet échelon local et la nécessité d’être à l’écoute de nos concitoyens, mais aussi le dévouement des membres du conseil municipal. J’ai pu mesurer le temps qu’ils consacraient à leurs administrés, dont ils s’efforçaient toujours de résoudre les problèmes.
Ce texte cherche à répondre à une attente exprimée de longue date par les écologistes : la création d’un réel statut de l’élu, à même de lever les freins à l’engagement citoyen et de faciliter pour tous l’exercice de mandats électifs locaux.
Les dernières années ont été particulièrement difficiles. Budgets de plus en plus serrés conjugués à une perte d’autonomie financière des collectivités territoriales ; marges de manœuvre sans cesse plus limitées : les maires, ces élus en qui les Français ont le plus confiance, se trouvent de plus en plus exposés.
Nous l’exprimions dès la remise des conclusions du groupe de travail sur la décentralisation réuni par le président Larcher : « Notre groupe soutient l’action des élus locaux et s’associe à l’ensemble des propositions qui pourraient leur permettre une plus grande protection, un meilleur accompagnement dans leur engagement. Souvent non indemnisés, la conciliation de leurs vies professionnelle et personnelle peut être un frein à leur implication. Nous nous associons à la demande d’un véritable statut de l’élu, plus protecteur, et du développement des moyens concrets d’accompagnement pour améliorer la parité et la diversité des profils. »
Ce texte tente de répondre en pratique, quoique de manière incomplète, aux attentes exprimées sur ce sujet.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires défend un statut de l’élu à la fois complet et efficace, incitant à l’engagement citoyen individuel au service du collectif.
Les dispositions de l’article 40 et une certaine frilosité des gouvernements saisis de ce texte à reprendre nos idées sur deux points essentiels atténuent quelque peu la portée des dispositions présentées aujourd’hui.
Tout d’abord, je pense à la formation. Les élus locaux sont confrontés à des problématiques de plus en plus complexes et aux attentes accrues de nos concitoyens ; et je ne reviendrai pas aujourd’hui sur le désengagement de l’État, qui atteint même désormais les missions régaliennes.
Nous aurions ainsi voulu voir figurer dans ce texte, ou à tout le moins pouvoir défendre, ce que l’article 40 nous interdit, un effort accru en faveur de la formation des élus, et en priorité les primo-élus. Je pense en particulier aux questions de probité, à l’exercice des pouvoirs de police et aux conséquences du changement climatique, sur lesquelles a insisté ma collègue Ghislaine Senée.
Ensuite, nous continuons d’appeler l’attention sur la conciliation des vies personnelle, parentale et professionnelle avec l’exercice d’un mandat local.
Pour mieux concilier vie professionnelle et vie d’élu, il convient non seulement d’améliorer le régime indemnitaire pour tous, mais aussi d’étendre les conditions dans lesquelles les élus peuvent s’absenter pour remplir leurs fonctions et d’assurer la prise en compte de ces absences dans tous les calculs sociaux.
Pour ce qui concerne l’accompagnement des personnes qui souhaiteraient s’engager un temps au service de leur collectivité territoriale, les élus de notre groupe restent sur leur faim – nous l’avons déjà rappelé en première lecture.
Dans l’exercice des mandats locaux, la différence d’implication est bien trop flagrante entre, d’une part, les retraités, fonctionnaires et salariés du privé et, d’autre part, les artisans, commerçants, paysans et indépendants.
Les enjeux de conciliation entre vie familiale et vie d’élu ont bien sûr toute leur importance. De même, nombre de personnes renoncent faute du temps nécessaire pour exercer leurs fonctions de manière correcte. Mais n’oublions pas non plus que, si de nombreuses personnes refusent de s’engager, c’est parce qu’il est particulièrement difficile de gérer les allers-retours entre vie professionnelle et vie d’élu. Au sein de notre groupe, nous estimons que le présent texte ne permet toujours pas de répondre à cette problématique.
Nous avons introduit de nouvelles dispositions relatives à la vie familiale, et nous nous félicitons qu’elles aient été conservées. Cela étant, nous voulons aller au-delà, en assurant la prise en compte de l’ensemble des parentalités. Aussi, par notre amendement n° 205, nous proposons d’étendre au congé d’adoption l’avancée obtenue au titre du congé de maternité.
Nous sommes tout aussi attentifs aux mesures permettant la meilleure participation des personnes en situation de handicap, progrès défendus par mon collègue Thomas Dossus.
Enfin, je regrette que rien n’ait pu avancer pour les élus d’arrondissement ou de secteur des villes de Paris, Lyon et Marseille,…
Mme Françoise Gatel : Si !
M. Guy Benarroche : … dont le cas semble être traité au coup par coup par les gouvernements successifs.
Mes chers collègues, les membres de notre groupe voteront ce texte, car il contient des avancées nécessaires et même indispensables pour valoriser et protéger l’engagement des élus locaux. Mais il ne faudrait pas que le nouveau gouvernement réduise cette proposition de loi à l’état de coquille vide.
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue !
M. Guy Benarroche : Il faudra donc assurer des financements à la hauteur des avancées que ce texte contiendra. (Mme Ghislaine Senée et Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure, applaudissent.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous prie tous de bien vouloir respecter votre temps de parole.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans cinq mois auront lieu les élections municipales. Il s’agit par définition d’un moment essentiel de notre vie démocratique : les Français choisiront celles et ceux qui, pendant six ans, porteront la voix de leur commune.
Les élus locaux sont le dernier poumon démocratique de notre pays, tant les gouvernements successifs ont abîmé notre vie politique. Sur ce point, je pense que nous serons tous d’accord : il faut non seulement savoir les écouter et les accompagner, mais aussi leur donner les moyens d’agir.
Nous dressons le même constat et exprimons la même préoccupation. Au sujet des moyens, en revanche, je crains que nous n’ayons quelques divergences.
Depuis plusieurs années, nos élus locaux affrontent des conditions d’exercice toujours plus difficiles. Ils sont confrontés non seulement à la violence, souvent verbale, parfois physique, mais aussi à la solitude, à la complexité administrative et à un sentiment d’abandon croissant.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre : ce malaise s’exprime par la multiplication des démissions, notamment dans les communes rurales, où la fonction de maire et même de conseiller municipal devient un véritable parcours du combattant. Or, lorsque les élus locaux renoncent, c’est la République qui meurt à petit feu.
Le présent texte vise à répondre à ce constat. Il contient plusieurs avancées, que nous devons saluer : la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, aujourd’hui bien trop faibles dans les communes rurales, où l’on est élu sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, où l’on s’engage au détriment de sa retraite, de ses congés et souvent de sa vie familiale ; l’amélioration du régime de retraite des élus ; la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par mandat complet ; ou encore la meilleure protection sociale et juridique dans l’exercice des fonctions électives locales.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Elles traduisent, enfin, l’engagement de celles et ceux qui consacrent leur vie à leur commune, souvent aux dépens de leur carrière et de leur famille.
Toutefois, mes chers collègues, si ce texte apporte des réponses utiles, il ne saurait masquer l’inaction persistante du Gouvernement.
Ces dispositions – nous le savons – ne sont pas nées d’une initiative ministérielle. Elles résultent bien d’un travail du Parlement, mené sous la pression des associations d’élus et des territoires. C’est le Parlement qui agit là où l’exécutif se contente de promesses.
Les élus locaux attendent depuis longtemps la reconnaissance pleine et entière de leur statut, la clarification de leurs droits et devoirs, ainsi qu’une réelle protection contre les risques inhérents à leur mandat. Or, jusqu’à ce jour, le Gouvernement a laissé perdurer un système inégal et déséquilibré. On demande toujours plus aux communes tout en leur retirant leurs moyens, et les dispositions du projet de loi de finances (PLF) ne vont pas améliorer leur situation.
Cette proposition de loi précise bien que l’élu exerce ses fonctions avec dignité, probité et impartialité ; qu’il bénéficie d’un droit à la formation et d’une protection organisée par la collectivité territoriale. Mais ces principes resteront lettre morte sans moyens budgétaires clairs, sans la volonté politique d’en assurer l’application.
Le présent texte renforce également la conciliation entre mandat et vie professionnelle. Il étend notamment les cas dans lesquels une autorisation d’absence peut être accordée et facilite le dialogue avec les employeurs. Là encore, l’intention est bonne, mais elle se heurte à la réalité : un salarié élu reste aujourd’hui trop souvent perçu comme un problème par son employeur.
Où est le soutien concret de l’État pour encourager les entreprises à valoriser l’engagement civique de leurs salariés ?
Quant à la promesse d’une meilleure formation des élus, elle va certes dans le sens de la professionnalisation du mandat, mais elle ne pourra suffire à combler le désintérêt croissant pour la vie publique si les conditions matérielles d’exercice des fonctions électives locales restent si précaires.
Le Gouvernement continue de parler de la décentralisation, mais il ne cesse d’en réduire la portée. À quelques mois des élections municipales, ce constat est particulièrement préoccupant.
Le présent texte est un début ; nous le voterons, mais il faut redoubler d’efforts face à ce défi.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « le stress », « le poids de la fonction », « l’usure psychologique », « l’incertitude » : ces mots sont régulièrement utilisés pour qualifier le quotidien d’un élu local.
Le Sénat tire depuis longtemps la sonnette d’alarme face à une crise de l’engagement local et préconise de « faciliter l’exercice des mandats municipaux » afin de rendre ces missions plus attractives.
Et nous y sommes ! À quelques mois des échéances municipales, le constat est frappant : à tel point que nombre d’équipes éprouvent des difficultés à réunir suffisamment de candidats pour constituer une liste complète. En Lot-et-Garonne, la majorité des communes comptent moins de 500 habitants. La situation est critique ; je sais que le constat est partagé sur toutes les travées de l’hémicycle.
Voilà qui met en exergue l’urgence de repenser les conditions d’exercice des mandats locaux, car l’enjeu est de savoir comment la société valorise celles et ceux qui se mettent au service des autres. Ce débat dépasse le seul cas des élus : il concerne aussi d’autres engagements – je pense aux secteurs associatif, social, culturel ou sportif.
Cette maille, qui forme le nécessaire tissu local, s’affaiblit. Nos maires, derniers représentants de ce lien social dans nos communes, doivent trouver dans notre expression une profonde reconnaissance. En ce sens, la présente proposition de loi est bienvenue.
C’est un débat de société que nous devons porter haut, car il conditionne les fondations de notre vivre ensemble. Nous le constatons un peu plus chaque jour : lorsque l’État est en crise, le pôle de stabilité pour les citoyens reste l’élu de sa commune.
Le texte comporte quelques mesures visant, notamment, à faciliter le recours aux autorisations d’absence professionnelle, à valoriser l’indemnité des élus des petites communes, à mettre en place des aménagements spécifiques pour les étudiants candidats à des élections locales, ainsi qu’à automatiser la délivrance d’acquis de l’expérience aux maires. Cette dernière disposition est d’ailleurs pleinement justifiée, tant il semble naturel que le mandat de maire, d’une durée de six ans, permette d’acquérir des compétences valorisées sur le marché du travail.
Toutefois, je me permets de rappeler que le texte ne règle pas la question des moyens tant demandés par les maires. Dans l’exercice de leur compétence générale, ces derniers doivent disposer d’équipes et de ressources suffisantes pour donner une traduction concrète au projet de territoire choisi par les habitants. La question devra faire l’objet de futures réflexions, notamment autour de la décentralisation.
Malgré cette petite remarque, l’adoption de ce texte est un signal fort. Le groupe RDSE le votera à l’unanimité ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
J’en profite pour saluer le travail de nos rapporteurs ainsi que celui de la ministre Françoise Gatel, sans oublier Michel Fournier, qui a soutenu ce texte en tant que président de l’Association des maires ruraux de France.
La crise politique que nous traversons actuellement justifie que nous renforcions le statut des élus locaux. Beaucoup d’entre nous le savent : le mandat de maire est le plus beau, mais également le plus contraignant.
Chers collègues, que ce texte soit lu comme une preuve de la déférence nationale et de l’amour – il faut aussi savoir parler d’amour – que nous devons à ces femmes et à ces hommes qui s’engagent au quotidien ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture est très attendue par nos élus locaux.
Ceux-ci, à la veille du prochain renouvellement des conseils municipaux, nous informent de l’exigence croissante des citoyens, mais aussi de leur défiance, voire de la violence verbale ou physique dont ces derniers font preuve à l’égard des représentants locaux. Parallèlement, les modalités d’exercice du mandat se complexifient au regard de l’inflation normative ainsi que de la difficile conciliation entre la vie politique, la vie privée et, parfois même, la vie professionnelle de nos élus locaux.
Face à une telle situation, la Haute Assemblée avait déjà adopté, le 10 octobre 2023, la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Dans la continuité de cette dynamique, le texte que nous examinons aujourd’hui répond à une multitude d’enjeux. Je profite de l’occasion pour saluer la qualité du travail effectué par les trois rapporteurs, de même que l’investissement sans faille de Françoise Gatel sur cette proposition de loi, dans ses fonctions tant sénatoriales que gouvernementales.
J’évoquerai d’abord l’amélioration du régime indemnitaire, pour me féliciter que la commission des lois du Sénat ait approuvé le dispositif de revalorisation des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, en le ciblant davantage sur les plus petites communes. Selon moi, ces dernières en avaient davantage besoin que les plus grandes.
La proposition de loi contient également plusieurs dispositifs concrets visant à faciliter l’engagement des élus locaux et à améliorer les conditions de mandat.
Ainsi, l’article 5 rend obligatoire le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par les élus locaux lorsqu’ils représentent leur collectivité. Il prévoit en outre, pour les communes de moins de 3 500 habitants, une compensation par l’État des remboursements des frais de déplacement. Voilà une mesure concrète qui vient conforter la mobilisation des personnes agissant pour l’intérêt public local.
La sortie de mandat des élus locaux est aussi déterminante, puisqu’une reconversion professionnelle n’est pas toujours chose aisée. La réintroduction des dispositifs relatifs au « contrat de sécurisation de l’engagement » va dans le bon sens. Idem concernant les adaptations nécessaires pour les retraites des élus, qui sont un élément important du débat – je salue le travail de Sylvie Vermeillet à cet égard.
Enfin, l’article 18, relatif à la clarification du régime de prise illégale d’intérêts, a fait l’objet de quelques alertes de la part d’associations nationales d’élus. C’est pourquoi les amendements des rapporteurs seront de nature à calmer les doutes de certains, qui, je n’en doute pas, soutiennent pleinement l’esprit de compromis et de responsabilité dont notre Haute Assemblée fait preuve.
J’insiste sur un élément : ce texte doit impérativement aboutir avant les futures élections municipales et communautaires. L’engagement public de nos élus locaux est le poumon démocratique de nos territoires, l’âme de nos départements. Soyons donc à la hauteur !
Vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste, probablement à l’unanimité, soutient avec détermination ce texte, qui, s’il n’est pas révolutionnaire, permet de répondre à certaines attentes de nos élus, mais également d’envoyer un signal fort à celles et à ceux qui ne sont pas engagés et qui pourraient, demain, être intéressés par un engagement local et municipal. Que notre action soit à la hauteur de cet engagement et de cette volonté de participer à cette ambition locale et territoriale ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Louis Vogel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2020, il y a eu 2 189 départs volontaires de maires, soit plus d’une démission par jour depuis le début du mandat municipal. Fait nouveau, 53 % des démissionnaires étaient des maires élus en 2020.
Selon les sondages, les violences subies, pourtant réelles et préoccupantes, ne sont pas la cause majoritaire de ces démissions. Les véritables causes sont simples : le poids de la fonction ; la technicité de la fonction, à laquelle les maires ne sont pas préparés ; le manque de moyens, à la fois humains et matériels.
Ce constat alarmant appelle d’urgence un soutien renforcé. Le statut de l’élu local constitue une réponse de bon sens, une réponse concrète, et pas simplement de principe, pour enrayer une telle érosion. Madame la ministre, j’ai plaisir à le souligner : vous aviez déposé la présente proposition de loi dans sa version sénatoriale et nous avons été très nombreux à la cosigner.
Ce texte part d’un constat simple : alors que la professionnalisation de la fonction d’élu progresse, les droits et garanties attachés à cette fonction ne suivent pas. Il vient compléter les avancées issues d’autres lois, notamment la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et Proximité, et la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Espérons qu’il y ait là le même consensus avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes – il ne faut pas se bercer d’illusions –, mais c’est une avancée attendue. Mes collègues ont déjà mentionné l’ouverture de nouveaux droits sociaux, la création du label « Employeur partenaire de la démocratie locale », la validation des acquis de l’expérience. La commission des lois – je salue le travail de nos rapporteurs, Jacqueline Eustache-Brinio, Anne-Sophie Patru et Éric Kerrouche – a présenté un rapport équilibré qui permet la discussion.
J’aimerais évoquer la rémunération : si le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour tous les conseillers municipaux ne fait pas débat pour les maires et responsables d’exécutifs locaux, il demeure discuté, notamment par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), pour sa généralisation aux adjoints et aux conseillers municipaux. Les différents amendements déposés à l’article 2 permettront de dégager une ligne claire.
J’en viens au risque pénal, pour me réjouir des précisions qui ont été apportées au délit de prise illégale d’intérêts. L’infraction requerra désormais une appréciation concrète par le juge pénal de l’intérêt en cause. Cet intérêt devra être « suffisant » pour peser ou paraître peser sur l’impartialité du décideur.
Mais, nous le savons, malgré un rapport de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en 2020, malgré la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la Cour de cassation a maintenu une jurisprudence constante en matière de conflit et de prise illégale d’intérêts : une jurisprudence très défavorable, à laquelle il faut mettre un terme.
À ce titre, je soumettrai à votre vote un amendement tendant à clarifier la question de l’intentionnalité pour plus de protection des élus.
Dans la même logique de protection et afin de faire face à la montée des menaces et des outrages, l’octroi de la protection fonctionnelle deviendra automatique pour tous les élus victimes de violences. Là encore, il faut qu’il en soit de même en cas de poursuites pénales pour des faits rattachables au service.
Je n’ignore pas les questions budgétaires. Certaines mesures ont un coût. Nous devrons poursuivre notre travail, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances, qui nous donnera donc l’occasion d’aborder le sujet des missions exercées par les maires en tant qu’agents de l’État e celui des transferts de compétences ou de l’assiette de certaines dotations. De même, le nouvel acte de décentralisation qui va être engagé doit nous permettre de discuter de l’ensemble de ces questions.
À quelques mois des élections municipales, il faut prendre au sérieux l’augmentation importante des démissions, qui sont en réalité autant d’appels à l’aide de la part des élus locaux. Il revient au premier chef au Sénat, la chambre des territoires, d’y répondre.
En adoptant la présente proposition de loi, nous enverrons un message clair – un message de la République, mais venant du Sénat – à ces territoires pour donner à nos élus les moyens de remplir leur rôle.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc à l’unanimité en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nadine Bellurot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme je le dis souvent, les élus sont les sentinelles de la République. Ce sont les garants de la préservation essentielle du lien social dans nos territoires. Nous ne devons pas, nous ne pouvons pas les abandonner.
Je me réjouis que le Sénat examine enfin ce texte en deuxième lecture. C’est une demande récurrente qui m’est adressée, tout comme à vous, par les maires et les conseillers municipaux lorsque nous échangeons sur le terrain.
Pourquoi une telle attente ? Parce que nous observons, année après année, une crise grave des vocations et parce que les élections municipales de 2026 approchent à grands pas. Il est urgent de s’attaquer aux causes de la crise de la démocratie locale par la mise en place d’un statut de l’élu protecteur.
La crise s’explique principalement par la dégradation implacable des conditions d’exercice des mandats locaux, qui entraîne le découragement et la désillusion des élus. Et il est à craindre que la perte d’attractivité de ces mandats n’entrave également de nouvelles vocations.
Violences contre les élus locaux, régime indemnitaire et garanties insuffisantes, complexification administrative, exigences citoyennes croissantes, manque de liberté d’entreprendre et manque d’autonomie financière… Il est demandé aux élus de faire toujours plus, notamment en matière de services publics, avec toujours moins.
J’en profite pour souligner que le projet de loi de finances pour 2026 en est malheureusement une illustration de plus. Il n’est pas acceptable de demander un effort de 4 milliards d’euros ou, plus exactement, de 7 milliards d’euros, aux collectivités territoriales.
Faciliter l’exercice du mandat local, c’est le titre d’un rapport flash que j’ai remis avec nos collègues Guylène Pantel et Pascal Martin au mois de décembre 2023 et qui est en partie repris dans la présente proposition de loi. Je veux saluer le travail de Françoise Gatel, à l’époque présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et celui de mes collègues rapporteurs aujourd’hui.
Ont ainsi été retenues, notamment, l’amélioration du régime des autorisations d’absence, la compensation par l’État des frais de garde engagés par les élus lors des réunions ou encore la création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale ».
Mais je pense que nous pouvons aller encore plus loin pour sécuriser l’action des maires. Je présenterai donc deux amendements tendant à pallier l’insécurité juridique des élus dans les cas de conflits d’intérêts. C’est un signal fort pour favoriser l’engagement.
Pour conclure, je veux saluer l’engagement de nos élus. Je suis convaincue que ce texte, même s’il est toujours perfectible, répondra à leurs demandes en améliorant les conditions matérielles d’exercice, en facilitant la conciliation entre leur mandat, leur vie professionnelle et leur vie personnelle et en sécurisant l’après-mandat et la reconversion.
Cette proposition de loi devra toutefois être complétée par d’autres initiatives législatives de simplification, notamment sur le pouvoir de dérogation aux normes à l’échelon local, afin d’apporter plus de souplesse, comme nos élus le demandent tellement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le temps est venu d’examiner de nouveau ce texte, très attendu, qui n’a pas d’égal en matière de symbole sénatorial.
Après l’examen du texte sur les secrétaires de mairie ou encore de celui sur l’harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales, voici la deuxième lecture de cette initiative sénatoriale, que nous avons toutes et tous dans un coin de notre tête, à commencer par vous, madame la ministre.
D’abord, parce que les élections municipales se dérouleront dans cinq mois.
Ensuite, parce que le congrès des maires débute dans quatre semaines. Et, comme à l’accoutumée, chacune et chacun souhaite accueillir au Sénat les élus de son territoire. Cette fois, nous avons l’occasion de le faire en annonçant de bonnes nouvelles dans leur intérêt et, plus largement, dans celui du pays.
Car oui – il faut le dire sans détour – la vie de nos élus locaux est une priorité sénatoriale dès lors que ces derniers ont décidé de tirer la sonnette d’alarme. En témoignent les données de la récente étude conduite par Martial Foucault, professeur des universités à Sciences Po et chercheur au Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), en partenariat avec l’AMF, dans le cadre de l’observatoire de la démocratie de proximité.
Avec plus de 3 000 changements de maires depuis l’élection municipale de 2020, les démissions volontaires ont atteint un niveau historique : elles s’élèvent à 2 189 à ce jour. Depuis cinq ans, cela représente en moyenne quarante démissions par mois, soit plus d’une par jour. À l’évidence, il y a donc là une véritable crise de l’engagement local.
Les causes en sont variées, mais les solutions envisagées pour y répondre le sont tout autant. Le temps est venu de sécuriser le quotidien des élus en adoptant des mesures qui vont changer de manière concrète l’exercice de leur mandat.
Nous savons ici que la revalorisation est non pas un tabou, mais bel et bien une préoccupation légitime. Je ne connais pas un seul maire qui ait décidé de se présenter pour l’argent. Un maire s’engage jour et nuit, tous les jours de la semaine ; pour une bonne partie d’entre eux, ils perçoivent une indemnité inférieure à ce qu’était leur salaire dans le cadre de leur vie professionnelle antérieure. Je pense notamment aux maires issus des professions indépendantes : commerçants, artisans ou professions libérales ; j’ai même en tête l’exemple d’un élu accompagnateur en moyenne montagne.
Dès l’article 1er, nous voterons une véritable reconnaissance pour les élus, notamment dans les petites communes, avec un nouveau barème d’indemnités.
Dans le même état d’esprit, nous voterons la majoration de trimestres de retraite pour les élus locaux.
Afin de simplifier leur quotidien, nous voterons également des dispositifs visant à faciliter le recours aux visioconférences ou à élargir le congé électif pour les candidats aux élections locales.
Mes chers collègues, nous parlons en connaissance de cause : concilier vie d’élu, vie professionnelle et vie personnelle n’est pas chose aisée. Il est donc temps de permettre le cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction, comme le prévoit l’article 17.
Notre assemblée créera également les conditions de maintien du mandat pendant un arrêt maladie pour les élus locaux.
Mais pour vraiment s’engager, encore faut-il se sentir en sécurité durant son mandat, comme à son terme. Or, grâce à ce texte, nous pourrons demain acter la validation des acquis de l’expérience et la création d’un mécanisme de certification des compétences.
Sur le plan judiciaire, nous voterons l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, menaces ou outrages. S’en prendre aux élus n’a rien d’anodin ; nous devons plus que jamais préserver l’intégrité physique et mentale de ces élus en première ligne.
Mes chers collègues, le groupe RDPI sera donc force de proposition. Les élus que nous représentons nous regardent. Pour eux, comme pour les générations à venir, soyons à la hauteur de leur engagement quotidien. Je vous remercie de voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ansi que sur des travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christophe Chaillou : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà seize mois déjà, notre Haute Assemblée a adopté à l’unanimité cette proposition de loi, fruit d’un travail véritablement transpartisan. Nous la retrouvons aujourd’hui enrichie, remaniée, parfois édulcorée, mais toujours inspirée par la même exigence : mieux reconnaître, mieux protéger, mieux accompagner l’engagement local et donc assurer aux maires et aux élus locaux un cadre plus adapté aux enjeux du moment.
Ce texte résulte d’un constat collectif. Comme cela a été souligné par plusieurs d’entre vous à l’instant, plus de 2 000 maires ont démissionné, non par lassitude de servir, mais souvent en raison de ce sentiment d’une incapacité croissante à agir : explosion des responsabilités ; inflation réglementaire ; attentes contradictoires des citoyens et parfois même des collègues élus ; banalisation des violences ; restrictions budgétaires.
Dans le même temps, les conditions d’exercice des mandats, pour leur part, n’ont pas suivi.
À moins de six mois des élections municipales, ce grand rendez-vous démocratique de mars prochain, la réponse est non pas théorique, mais urgente. Une démocratie qui n’assure pas les conditions du renouvellement de ses élus, notamment de ses élus locaux, risque progressivement de s’étioler.
Nous entendons tous dans nos territoires, dans nos départements, les messages de nombreux maires et d’élus nous alertant sur cette situation et appelant de leurs vœux des évolutions, justement et légitimement relayés par les associations nationales d’élus de collectivités locales.
Ce texte a donc vocation à apporter des réponses. Certes, il ne réglera évidemment pas tous les problèmes soulevés par nos collègues, mais c’est une étape – et une étape nécessaire. Je veux à mon tour saluer votre travail, madame la ministre, ainsi que celui de nos rapporteurs, pour nous permettre d’avoir un texte sur lequel nous pouvons débattre et avancer.
Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, j’aimerais aborder quelques sujets sur lesquels mes collègues et moi-même souhaitions attirer votre attention.
Tout d’abord, je tiens à vous faire part de notre incompréhension sur l’article 5 bis, qui a motivé le dépôt d’un amendement de suppression par notre groupe. Il ne s’agit évidemment pas de notre part d’un rejet des principes républicains, auxquels nous sommes très profondément attachés, mais une telle disposition laisse entendre – à tort, de notre point de vue – que les élus locaux devraient faire la preuve de leur loyauté à la République. Pas un ministre, pas un parlementaire, pas même le Président de la République ne prête un tel serment.
Nous refusons de faire peser une sorte de soupçon là où il n’y a aucun manquement et de créer ainsi une sorte de hiérarchie des mandats. La confiance ne se décrète pas par un rituel symbolique imposé ; elle découle de l’action quotidienne. Toutes celles et tous ceux – nous sommes nombreux dans ce cas – qui ont exercé un mandat local, notamment un mandat de maire, savent à quoi ils doivent cette confiance.
J’en viens à présent à la question des indemnités. À nos yeux, il faut assumer pleinement que la démocratie a un coût ; cela vaut aussi pour la démocratie locale. Le Sénat avait adopté une revalorisation uniforme de 10 % des indemnités pour les maires et adjoints. L’Assemblée nationale a souhaité une approche dégressive pour les communes de moins de 20 000 habitants. Certes, nous pouvons entendre les exigences liées au contexte budgétaire. Néanmoins – disons-le clairement –, l’érosion du pouvoir d’achat, l’inflation normative, la pression quotidienne ne s’exercent pas de manière dégressive et ne s’arrêtent pas à 19 999 habitants. Nous regrettons donc naturellement un tel recul, mais nous choisissons, dans un contexte difficile, une revalorisation partielle, qui nous semble préférable à l’immobilisme. Là encore, nous préférons la responsabilité au blocage.
L’obligation actuelle de délibérer en début de mandat provoque des débats culpabilisants, difficiles. Elle pousse trop d’élus, notamment les plus jeunes, les femmes, les actifs, à renoncer à leurs droits. Rétablir la fixation par défaut ne prive aucun conseil de sa liberté, puisqu’il reste possible de délibérer à la baisse. Mais cela envoie un signal clair : l’indemnité n’est pas un privilège ; elle est la condition d’accès libre au mandat.
Au-delà des montants, l’enjeu essentiel reste évidemment celui de la fixation des indemnités. Tout comme la commission des lois, nous estimons qu’il est indispensable de rétablir la fixation automatique au maximum légal pour tous les exécutifs locaux.
Bien entendu, cela a été souligné, il conviendra de faire preuve d’une extrême vigilance quant au maintien des moyens accordés pour permettre aux communes de continuer à exercer leurs missions, notamment pour compenser ces dépenses. Nous y porterons une attention particulière lors de l’examen du projet de loi de finances.
Nous saluons par ailleurs une avancée essentielle que le Sénat a su préserver : la déclaration unique des indemnités pour les élus à mandats multiples. C’est une simplification bienvenue.
J’en viens à la question de l’assurance retraite. L’article 3 marque enfin une reconnaissance concrète du temps consacré au mandat. Cette avancée était attendue de longue date. Les modalités vont évoluer sans doute, mais il s’agit de la juste prise en compte d’un engagement réel, souvent à temps plein. Il va de soi que notre groupe approuve pleinement l’exclusion des parlementaires du dispositif.
Les articles 18 et 18 bis font l’objet de nombreux débats. Nous entendons effectivement les messages envoyés par les associations nationales, et nous considérons qu’il reste indispensable de mieux articuler le droit pénal et le droit administratif, comme ces dernières le demandent d’ailleurs. Il faut donc clarifier les cas réels de conflits d’intérêts. Nous ne pouvons évidemment pas desserrer la vigilance, mais nous voulons rétablir la lisibilité, la proportionnalité et la sécurité juridique.
Chers collègues, je l’ai dit, ce texte ne répond probablement pas à toutes les questions, et ce qu’il met en place ne constitue sans doute pas un statut de l’élu local. Néanmoins, c’est un texte qui permet de faire un pas. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera évidemment en sa faveur.
Mais si cette proposition de loi ouvre des avancées concrètes, il faudra – disons-le clairement – faire preuve de plus d’ambition et aller plus loin.
Protéger le mandat, ce n’est pas sacraliser une fonction ; c’est garantir que toutes et tous puissent réellement y accéder. C’est surtout veiller à conforter toutes celles et tous ceux qui incarnent au quotidien la République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 7 mars 2024, notre Sénat a adopté la proposition de loi sur le statut de l’élu local. L’objectif est simple, mais crucial : éviter la crise des vocations chez les élus locaux. Chaque mois, plus de quarante maires démissionnent, et le chiffre a été multiplié par quatre en dix ans. Ce triste record est un signal d’alarme pour notre démocratie.
Car, derrière ces départs, il y a de la lassitude, parfois de la colère et, surtout, un sentiment d’impuissance face à un État qui réduit les financements, centralise toujours plus et écoute toujours moins. Nos élus locaux voient leurs marges d’action réduites par une bureaucratie complexe faite de normes qui s’empilent, par le rabotage des budgets, et ce dans un contexte d’insécurité juridique permanente.
Et pourtant, ce sont eux qui tiennent bon. Ce sont les communes, les intercommunalités, les départements et les régions qui ont géré les crises : la pandémie, les catastrophes climatiques, les tensions sociales. Ce sont toutes ces collectivités qui assurent la présence de la République au quotidien, dans nos écoles, sur nos routes, dans nos services publics. Quand on leur fait confiance, elles savent agir.
C’est pourquoi ce texte, construit avec les élus eux-mêmes, est non pas un privilège, mais bel et bien une reconnaissance.
Reconnaissance d’abord de l’engagement de ceux qui exercent souvent leur mandat bénévolement. Rappelons-le, 80 % des élus locaux travaillent à côté.
Reconnaissance aussi de leur droit à pouvoir concilier engagement et vie professionnelle.
Reconnaissance encore des femmes et des jeunes, à qui nous devons permettre d’exercer un mandat sans renoncer à leurs droits sociaux.
Et pour que cette reconnaissance soit complète, nous devons tout mettre en œuvre pour les protéger contre les recours abusifs liés à la notion de prise illégale d’intérêts.
Lors de sa première lecture par notre assemblée, ce texte, équilibré et juste, avait trouvé un consensus rare. Et pourtant, la semaine dernière, en commission, deux reculs sont apparus. Nous avons toutes et tous, je le crois, été alertés pendant tout le week-end par l’ensemble des associations d’élus.
Je pense d’abord au rétablissement de la prise illégale d’intérêts entre deux intérêts publics. Une telle modification pourrait marquer un retour de la suspicion. Nous savons – cela a été annoncé – que des amendements nous seront proposés.
Je pense ensuite à un autre sujet que je ne peux pas taire : l’instauration d’un serment obligatoire pour les élus locaux, en particulier pour les maires. Oui, certes, dans un groupe de 35 000 personnes, il y a toujours des brebis galeuses.
Cependant, qui peut sérieusement douter que nos maires ne respectent pas déjà les valeurs républicaines, eux qui les incarnent chaque jour sur le terrain, à l’heure d’une crise politique certainement très profonde ?
Pendant ce temps, ni les parlementaires que nous sommes, ni les ministres, ni le Président de la République ne sont soumis à ce même serment. Cette mesure est donc parfois ressentie comme accusatoire. Elle provoquera de nouveaux contentieux et aggravera la vulnérabilité judiciaire de nos élus, alors même que le texte avait précisément vocation à la réduire.
Mes chers collègues, les élus locaux demandent non pas des privilèges, mais du respect, de la protection et des moyens d’agir au service de leur population. Sans eux, la République ne vit plus.
Ce n’est pas dans les hémicycles que vit notre République, mais dans nos communes, nos quartiers et nos villages ; elle vit grâce à l’action de celles et de ceux qui s’engagent au service de l’intérêt général. En défendant nos élus et notre démocratie locale, nous défendons l’ensemble des habitants de notre pays. C’est pour cela que nous affirmons que l’engagement local mérite protection, sécurité et reconnaissance.
Nous voterons ce texte, que nous saluons : il est temps de reconnaître que le rôle des élus locaux est essentiel à la vie démocratique et à la cohésion sociale.
Parce que nous sommes en démocratie, nous aurons un certain nombre de débats lors de l’examen des amendements. Ce texte doit être non pas une fin en soi, mais bel et bien un chemin qu’il faudra continuer de tracer pour que, dans notre pays, un statut d’élu local puisse réellement voir le jour. (Applaudissement sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Éric Gold et Louis Vogel applaudissent également.)
M. Bernard Delcros : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, qui pourrait aujourd’hui contester le fait que les maires et les élus locaux jouent un rôle central dans la cohésion sociale de notre pays ?
Qui pourrait contester qu’ils sont, dans le climat d’instabilité que nous connaissons – comme d’ailleurs à l’occasion de chaque crise –, un pôle de stabilité rassurant pour nos concitoyens et qu’ils détiennent aussi les clés des transitions que le pays doit réussir ?
Qui pourrait contester que les élus locaux font, chaque jour, vivre notre République au plus près des habitants ?
Pourtant, ce sont bien les maires qui, au quotidien, doivent faire face à des normes toujours plus contraignantes, à la montée des incivilités et des violences. De surcroît, ils s’exposent à des risques juridiques alors qu’ils sont, pour l’immense majorité d’entre eux, animés par le seul souci de l’intérêt général.
Cette proposition de loi relative au statut de l’élu local, issue des travaux de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, est très attendue des maires de France. Qu’il s’agisse de la protection juridique, des autorisations d’absence, du crédit d’heures, des indemnités, du remboursement des frais engagés, du statut d’élu étudiant, de la validation des acquis de l’expérience ou des congés de formation – et je pourrais donner bien d’autres exemples –, ce texte apporte des avancées concrètes.
Cependant, je veux revenir sur deux mesures qui, selon moi, méritent d’être corrigées, à commencer par la revalorisation du régime indemnitaire des maires et de leurs adjoints. Je le dis sans détour, augmenter les indemnités dans les petites communes sans accroître la dotation particulière « élu local » (DPEL) pour compenser cette hausse serait une tromperie, car les communes concernées n’en auraient tout simplement pas les moyens.
Veillons donc à la cohérence de cette mesure avec les crédits inscrits dans le projet de loi de finances ; nous en reparlerons.
Ensuite, la version du texte issue des travaux de l’Assemblée nationale interdit au maire d’une commune d’une centaine d’habitants, qui serait également secrétaire de mairie ou agent communal dans une petite commune membre du même EPCI, de siéger au conseil communautaire, au motif d’un supposé conflit d’intérêts. Très franchement, où pourrait bien se cacher le risque de conflit d’intérêts ? Il n’y en a pas !
Alors que ce texte vise à encourager l’engagement citoyen, en particulier dans les petites communes, cette interdiction, qui n’a aucune justification crédible à mes yeux, ne va pas dans le bon sens. Je défendrai donc un amendement tendant à supprimer cette incompatibilité dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Du reste, le risque de conflit d’intérêts public-public pose aussi problème, raison pour laquelle je souhaite qu’un accord soit trouvé.
Pour conclure, je tiens à remercier Mme la ministre, pour son engagement de longue date en faveur du statut de l’élu, ainsi que nos rapporteurs. Comme l’a annoncé mon collègue Jean-Michel Arnaud, le groupe Union Centriste votera, bien entendu, les belles avancées en faveur de notre démocratie locale que contient ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Reynaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Louis Vogel applaudit également.)
M. Hervé Reynaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est fait : il ne se passe plus une seule journée en France sans qu’un maire démissionne ! En effet, le nombre moyen de démissions a été multiplié par quatre par rapport au mandat précédent. Il s’agit bien de maires qui jettent l’éponge, parce qu’ils considèrent ne plus pouvoir exercer leur mandat dans de bonnes conditions.
Menaces, insultes, agressions envers les élus, inflation juridique et normative qui pèse sur la fonction et entrave son exercice, désengagement de l’État, manque récurrent d’accompagnement, mais aussi tensions au sein même des conseils municipaux et travail sous pression nuisant à la santé des élus : les raisons sont multiples pour expliquer ces démissions.
Aussi, il était urgent que nous répondions à une question politique majeure : comment notre République reconnaît-elle celles et ceux qui s’engagent et la font vivre au quotidien sur le terrain ?
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est une réponse forte et attendue. Je voudrais ici souligner deux points qui me paraissent fondamentaux, à commencer par la valorisation de l’engagement public. Il convient en effet d’améliorer les conditions d’exercice du mandat. Ainsi, une meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle avec l’exercice de la fonction va nécessairement dans le bon sens.
Être élu ne doit plus être une parenthèse risquée, mais un engagement valorisant qui enrichit l’expérience et la compétence de celles et de ceux qui s’y consacrent. Bien sûr, l’amélioration du régime indemnitaire n’est pas au cœur de l’engagement premier ni une fin en soi. Cependant, elle est nécessaire pour assurer le temps consacré à l’intérêt général. Valoriser cet engagement au moment de la retraite se révèle aussi positif.
Ensuite, il convient de mieux protéger les maires et les élus. Certes, ces derniers sont des justiciables, comme tout un chacun, mais ils sont particulièrement exposés publiquement. Il s’agit donc de lever certaines ambiguïtés de la législation sur la prise illégale d’intérêts, actuellement susceptibles de créer des risques juridiques non négligeables, au détriment des élus de bonne foi.
Enfin, les élus seront mieux protégés par l’octroi automatique de la protection fonctionnelle.
Pour que les maires demeurent sereinement les élus préférés des Français dans leur commune, donnons au mandat d’élu local les moyens de rester le plus beau des mandats. Nous disposons désormais d’un texte, grâce au travail mené par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en particulier par son ancienne présidente Françoise Gatel et l’actuel président Bernard Delcros, qui a bien pointé les pistes d’amélioration.
Mes chers collègues, en soutenant cette proposition de loi, nous faisons un choix politique fort, celui de valoriser l’engagement républicain et de protéger ceux qui incarnent la démocratie au quotidien. C’est, en tout cas, le sens de notre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Jeanne Bellamy : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup vient d’être dit, toutefois je veux réaffirmer ceci avec force : nous avons besoin de ce texte, que nous attendons de longue date. En effet, le premier rapport sénatorial sur le statut de l’élu remonte à janvier 1982, soit il y a près de quarante-cinq ans.
Cette proposition de loi doit être à la hauteur de nos ambitions, mais aussi et surtout répondre aux espoirs et aux attentes des élus qui, face aux difficultés, se trouvent en première ligne.
Le mandat municipal est celui de la proximité, du terrain, de l’action au plus près du quotidien des citoyens. Ces dernières années, dans un contexte sociétal en profonde mutation, nos élus municipaux ont affronté les crises successives. Mouvement des « gilets jaunes », crise sanitaire, inflation, flambée des prix de l’énergie et, plus récemment, incertitudes politiques et budgétaires : rien ne leur aura été épargné !
On parle souvent d’une crise de vocation, mais elle est en réalité bien plus complexe. En vue de l’examen de ce texte, j’ai conduit un groupe de travail avec les élus du département de la Vienne. Mon constat est clair : la vocation est toujours là, mais nos élus sont souvent empêchés dans l’exercice de leur mandat. Ils sont fatigués par la lourdeur administrative et l’absence d’accompagnement de l’État, dans une société fragmentée, toujours plus exigeante et marquée par la montée des réseaux sociaux.
Leur demande unanime est simple : plus de simplification et une adaptation réelle des conditions d’exercice à la société d’aujourd’hui. Ils attendent un texte concret et pragmatique permettant de concilier leur mandat et leur vie professionnelle et personnelle, pour exercer sereinement leur mission, à savoir faciliter, accompagner et améliorer la vie des habitants de leur territoire.
Ce texte devra aussi leur donner les moyens d’envisager plus sereinement l’après-mandat : reprise du parcours professionnel, reconversion ou retraite.
Nos élus sont engagés et dévoués, mais ce dévouement ne doit plus rimer avec sacrifice personnel. Aussi, donnons à nos élus les réponses tant attendues ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre. (Ah ! sur diverses travées.)
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux saluer avec beaucoup de sincérité les interventions des représentants des groupes politiques, car, au-delà de nos différences, de notre vision et peut-être de nos souhaits respectifs, ils ont, les uns les autres, exprimé un sens de la responsabilité qui doit être salué.
Vous manifestez tous la volonté de construire et de faire prospérer un texte qui, je l’ai dit tout à l’heure, n’a pas forcément connu un chemin de vie très tranquille. Aussi, je me réjouis avec vous, très profondément – car cela me touche beaucoup –, de la responsabilité collective que nous voulons assumer, celle de permettre à la Nation de reconnaître ses serviteurs.
Nous le savons, 80 % des 500 000 élus locaux ne bénéficient d’aucune indemnité. Ils sont simplement courageux, généreux, bienveillants. Qu’on ait ou non voté pour eux, ils s’occupent de tout le monde. Précisément, dans une société si fracturée, où l’individualisme ne cesse de dominer, nos élus sont aujourd’hui des remparts et des serviteurs que la Nation doit vraiment reconnaître. Bref, il est temps d’agir.
Au demeurant, j’ai pris bonne note des éléments concrets que j’ai entendus au cours de vos interventions ; nous y reviendrons lors de l’examen des articles. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)