Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches : Article unique
debate, 12/06/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« CHAPITRE IER BIS
« Impôt plancher sur la fortune
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H est supérieure à 100 millions d’euros :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’au titre de leurs biens situés en France.
« Le deuxième alinéa du présent 1° s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ;
« 3° (nouveau) Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf si elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1°.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Art. 885 B. – L’impôt plancher sur la fortune est assis et les bases d’imposition sont déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune.
« Art. 885 C. – L’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre des concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Art. 885 D. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« La créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats est ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 E. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris dans les patrimoines respectifs de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, à la condition, en cas d’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« 1° Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;
« 2° Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou le droit d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;
« 3° Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé, par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou aux syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.
« Art. 885 F. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 G. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou d’un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 885 H. – L’article 754 B est applicable à l’impôt plancher sur la fortune.
« Art. 885 İ. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement d’un million d’euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement.
« Art. 885 J. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 K. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726 ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Art. 885 L. – Le tarif de l’impôt plancher sur la fortune dû est égal à la différence, si elle est positive, entre :
« 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable ;
« 2° Et le montant résultant de la somme des montants acquittés, pour l’année en cours, par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune immobilière, de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, des contributions au remboursement de la dette sociale prévues au chapitre II de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et de la contribution prévue à l’article 223 sexies du présent code.
« Art. 885 M. – I. – Les redevables souscrivent, au plus tard le 23 septembre de chaque année, une déclaration de leur fortune précisant la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.
« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.
« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au I du présent article.
« III. – En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.
« Art. 885 N. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal et les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États.
« Art. 885 O. – Lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 885 M, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »
II. – L’article 1723 ter-00 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt plancher sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 M :
« 1° Les articles 1715 et 1716 A ;
« 2° Les articles 1717, 1722 bis et 1722 quater.
« Néanmoins, lorsque le redevable se trouve dans l’impossibilité de payer l’impôt plancher sur la fortune en raison d’une situation de gêne, le paiement de l’impôt peut être échelonné à la demande du redevable, avec l’accord de l’administration fiscale, dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’expiration du délai de souscription de la déclaration de l’impôt plancher sur la fortune prévue au I de l’article 885 M. Le redevable doit joindre à sa déclaration mentionnée au même I les éléments justifiant de l’impossibilité de payer l’impôt plancher sur la fortune en raison d’une situation de gêne ;
« 3° Les dispositions du III de l’article L. 269 du livre des procédures fiscales relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »
III. – L’article 1723 ter-00 B du code général des impôts est complété par les mots : « et pour le paiement de l’impôt plancher sur la fortune ».
IV. – La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Ghislaine Senée : Nous avons l’occasion, grâce à cette proposition de loi, de traiter d’un sujet important.
Beaucoup de Français nous regardent. On peut nous accuser d’avoir mis en place une forme de lobbying, mais vous avez tous reçu dans vos boîtes aux lettres, mes chers collègues, des réactions de Français, mais également de maires, qui demandent que l’on puisse considérer cette question eu égard aux difficultés rencontrées par les collectivités. Et on sait bien à quel point, dans cet hémicycle, nous sommes attachés à ces dernières.
Notre premier objectif, madame la ministre, est d’essayer de sortir la France du marasme dans lequel, avec Emmanuel Macron, vous l’avez plongée au cours des sept dernières années.
Notre second objectif est de rappeler que nous sommes confrontés à l’heure actuelle à une forte tension sociale. La question de la justice sociale est donc absolument primordiale.
La réalité, c’est que nous sommes face à un déficit public qui explose : de 60 milliards d’euros en 2017, il a atteint 170 milliards d’euros en 2024, pour un total de 3 000 milliards d’euros de dette. En même temps, la France est un paradis fiscal pour ultrariches.
Ainsi, ses 500 plus grandes fortunes possédaient 570 milliards d’euros en 2017, alors qu’aujourd’hui, comme cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues, ce montant atteint 1 228 milliards d’euros, l’équivalent de sept fois notre déficit public annuel. Comment en sommes-nous arrivés là ? Nous devrions tous nous poser la question.
Si nous proposons cette taxe, défendue par Gabriel Zucman, par Bruno Le Maire, par vous-même au niveau européen, par Jean Pisani-Ferry, ainsi que par Olivier Blanchard, c’est que nous sommes face à une situation importante et grave, à laquelle cette mesure apporterait une réponse utile.
En outre, il nous faut absolument répartir les efforts que vous allez demander pour qu’ils ne soient pas à la seule charge des autres Français. D’où l’intérêt de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Colombe Brossel applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, sur l’article.
M. Yannick Jadot : Madame la ministre, mes chers collègues de droite, dans quel régime politique vivons-nous pour que vous défendiez avec autant de ferveur 1 800 foyers fiscaux, détenteurs de plus de 100 millions d’euros de fortune et qui paient moitié moins d’impôts que les autres Français ? (Mme la ministre proteste.)
L’égalité fiscale, ce n’est pas rien dans notre histoire politique ! Elle a été consacrée par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elle l’est également par l’article 1er de notre Constitution. Cela devrait faire réfléchir ceux qui se disent encore gaullistes…
Vous préférez, finalement, perdre 20 milliards d’euros de recettes potentielles…
M. Xavier Iacovelli : Et des emplois !
M. Yannick Jadot : … pour protéger ces privilégiés plutôt que d’investir dans la santé, notamment la santé mentale de notre jeunesse dont nous avons beaucoup parlé cette semaine, la transition écologique, la réindustrialisation, l’école ou l’hôpital.
Sommes-nous devenus une ploutocratie ? Le Sénat de la République, qui devrait se battre bec et ongles contre les coupes budgétaires qui abîment nos territoires et notre collectivité, est-il redevenu la chambre des pairs de la Restauration, plus soucieux de protéger uniquement les privilégiés ?
Sommes-nous revenus à l’Ancien Régime, où une caste, la plus riche, était exonérée de l’impôt ? Relisez ou lisez, madame la ministre, mes chers collègues, Tocqueville.
M. Emmanuel Capus : Il n’était pas écologiste !
M. Yannick Jadot : Il écrivait : « Or, de toutes les manières de distinguer les hommes et de marquer les classes, l’inégalité d’impôt est la plus pernicieuse et la plus propre à ajouter l’isolement à l’inégalité, et à rendre en quelque sorte l’un et l’autre incurables. » Et il ajoutait : « Du moment où les deux classes ne sont pas également assujetties [à l’impôt], elles n’ont presque plus de raisons pour délibérer jamais ensemble, plus de causes pour ressentir des besoins et des sentiments communs ; […] on leur a ôté en quelque sorte l’occasion et l’envie d’agir ensemble. »
Alors ce n’est pas de la confiscation, ce n’est pas de l’obsession : il s’agit juste d’appliquer la loi et d’assurer l’égalité fiscale. Si, en plus, cela rapporte 20 milliards d’euros, franchement, c’est bon à prendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Colombe Brossel et M. Yan Chantrel applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc : Je formulerai trois remarques, puisque nous avons eu un débat rapide en commission des finances.
La première, c’est que les mots ont un sens. Or je ne suis pas convaincu que ce texte soit une loi d’équité fiscale. En effet, atteindre l’équité fiscale supposerait de refonder l’impôt sur le revenu et d’améliorer la fiscalité sur le capital.
Je rappelle que, avec le PFU, la fiscalité sur les dividendes est de seulement 12,8 %. Je rappelle également que les plus-values latentes, évoquées par notre collègue Canévet au cours de la discussion générale, ainsi qu’un certain nombre d’autres dispositifs mériteraient d’être remis sur la table. N’oublions pas non plus les héritages.
Cette proposition de loi n’est donc pas d’équité fiscale : son mérite premier est plutôt d’être un texte anti-abus. Or il me semble que nous devons davantage creuser cette question. J’ai entendu vos arguments, madame la ministre, mais je n’y souscris pas. Certes, un certain nombre de détenteurs de hauts patrimoines abusent, suroptimisent. Mais ce n’est pas en corrigeant des dispositifs, ce qui laissera nécessairement des trous dans la raquette, que nous arriverons à lutter contre toutes les formes de suroptimisation fiscale.
Deuxième remarque, la grande vertu de ce texte est d’être une novation fiscale, dans la mesure où y est agrégé ce qui relève de la fiscalité sur la personne physique et sur la personne morale – en l’espèce, les entreprises. Pourquoi ? Parce que la suroptimisation et les abus résultent de tours de passe-passe entre les revenus des personnes et ceux des entreprises, comme nous le savons bien, avec des remontées de résultats entre les sociétés mères, les sociétés filles et les holdings.
C’est précisément cela qui doit nous conduire à repenser la façon dont fonctionne notre fiscalité, en introduisant dans notre code général des impôts des outils similaires à ce qui est proposé.
Troisième remarque, lors de l’épidémie de covid-19, des patrimoines se sont considérablement enrichis parce que la Banque centrale européenne (BCE) a massivement injecté des liquidités. Or certaines personnes ont utilisé ces dernières pour valoriser les entreprises, racheter des actions et accroître leur patrimoine. Il serait tout à fait juste qu’il y ait un retour d’ascenseur. C’est une question morale.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Ouizille, sur l’article.
M. Alexandre Ouizille : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de la discussion générale, il a été évoqué une proposition de loi totémique, une mesure symbolique. Nous croyons qu’il s’agit, à l’inverse, de quelque chose de fondamental.
Madame la ministre, vous disiez que le système fiscal français permettait de comprimer les écarts entre les différents déciles. Mais regardez la situation des patrimoines : en 1985, les 1 % les plus riches de ce pays détenaient 16 % de la richesse nationale, quand, aujourd’hui, ils en possèdent un quart. En d’autres termes, la confiscation se fait dans l’autre sens : les 99 % les plus pauvres de ce pays, c’est-à-dire tous les Français, se sont vus confisquer 8 % de la richesse nationale, de toute la richesse créée, au profit des 1 %. La confiscation est dans l’autre sens, et vous ne proposez rien sur ce sujet !
Il ne s’agit donc pas d’un totem, particulièrement quand on sait que, l’année prochaine, vous souhaitez trouver 40 milliards d’euros pour combler les déficits. Avec ce texte, nous vous offrons la moitié de ce montant. Par conséquent, vouloir continuer à appuyer sur les classes moyennes et sur les classes populaires alors qu’il existe d’autres solutions, comme celle qui est proposée, ce n’est pas normal.
Par ailleurs, a été évoquée la question de la constitutionnalité. Or la Constitution, me semble-t-il, se réfère à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. C’est la situation actuelle qui est anticonstitutionnelle : aujourd’hui, l’impôt n’est pas redistributif puisque les gens ne paient pas « en raison de leurs facultés ». L’impôt est dégressif à partir des 0,1 % les plus riches, cela a été montré. Voilà ce qu’il faut réparer, et il y a urgence à le faire.
Je sais que vous y travaillez, madame la ministre, mais cela vous prend beaucoup de temps… Des promesses ont été faites lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, mais nous en attendons toujours les résultats, alors que voilà des années maintenant que vous êtes au Gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Moi, non…
M. Alexandre Ouizille : Ensuite, l’épargne viendrait à manquer, nous dit-on. Or nous savons que, dans notre pays, il existe un excès d’épargne. La peur de voir l’épargne partir je ne sais où n’est pas le sujet !
Nous avons donc la possibilité d’agir alors que, aujourd’hui, se reconstitue une société d’héritiers, une société d’Ancien Régime, figée. Ainsi, 65 % du patrimoine est hérité. Que pouvons-nous dire à ceux qui essaient de s’en sortir par leur travail ? Je suis d’accord avec mes collègues : il y a eu une nuit du 4 août ; il faut, désormais, un après-midi du 12 juin pour changer la situation ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.
M. Yan Chantrel : Ce débat est éclairant et constitue un moment de vérité. Il s’agit d’un moment de vérité vis-à-vis des Françaises et des Français sur le fait que vous souhaitez, madame la ministre, que les efforts reposent toujours sur les mêmes et que vous entendez toujours en épargner d’autres, c’est-à-dire les multimillionnaires.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Non !
M. Yan Chantrel : Un grand nombre d’erreurs ont été commises en matière de politique économique depuis huit ans. D’ailleurs, cette politique économique et fiscale est endossée par la droite sénatoriale quand elle refuse cette taxation.
Ainsi, pendant huit ans, vous n’avez fait que baisser les impôts des plus riches, vous avez supprimé l’ISF, vous avez diminué les impôts des grandes entreprises, ce qui est à l’origine d’un déficit de 700 milliards d’euros ! Il est dû à cette politique économique, qui n’a même pas créé le moindre point de croissance. En effet, celle-ci n’a jamais été aussi atone qu’au cours des huit années marquées par cette politique fiscale et économique.
Face à un tel échec, il conviendrait de revenir sur cette politique, surtout si l’on souhaite combler le déficit. En effet, sans cela, vous enverriez à nos compatriotes le message selon lequel eux seuls devront en acquitter le coût, au travers de coupes sur des dépenses qui vont les toucher directement, en affectant les soins, l’école. Voilà ce que vous préparez pour le prochain budget !
Vous souhaitez 40 milliards d’euros. Pas de problème : ce soir, 20 milliards d’euros vous sont offerts ! Et cela ne concerne que ceux qui gagnent plus de 100 millions d’euros dans notre pays.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il ne s’agit pas d’un gain, il est question de patrimoine !
M. Yan Chantrel : Je le répète : 100 millions d’euros, avec un taux de 2 %. Même si le gouvernement dont vous faites partie compte une moitié de millionnaires, ses membres ne sont même pas concernés, puisque leur patrimoine est inférieur à 100 millions d’euros. Vous serez donc épargnés !
Je le redis, 100 millions d’euros et un taux de 2 %, parce que ceux qui sont concernés ne paient que 27 % en termes de cotisations sociales et d’impôts alors que, pour nos compatriotes, ce taux atteint 50 %. Elle est là, la justice.
Le redressement des comptes publics ne sera jamais accepté sans justice fiscale, et si les plus fortunés n’y contribuent pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : Nous vous avons entendu, monsieur de Legge, madame de Montchalin. Vous reconnaissez, finalement, qu’il existe bien une inégalité fiscale, que le dispositif proposé n’est pas si mal et qu’il est relativement simple.
Mais faisons autrement, dites-vous. Commençons par le projet de loi de finances, suggère l’un. Révisons les modes de calcul du revenu de référence et réévaluons l’ensemble du dispositif, propose l’autre.
En attendant, pourquoi n’est-il pas possible de mettre en place ce dispositif fiscal si simple, qui vient compenser la quasi-absence d’impôt ?
Le Gouvernement demande aux Français un effort de solidarité considérable – on parle tout de même de 40 milliards d’euros. Soutenez-les donc, en votant cette imposition à 2 % ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Je vais poursuivre votre raisonnement, madame la ministre, car nous nous référons au même rapport. Il indique que, avant transfert, les ménages aisés disposent en moyenne d’un revenu 18 fois supérieur à celui des ménages les plus pauvres.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est bien ce que j’ai dit !
M. Pascal Savoldelli : Sur ce point, on vous suit. Ce n’est qu’après transfert, c’est-à-dire après accès aux services publics – vous avez oublié de le dire ! –, que les inégalités se réduisent significativement. L’écart est alors ramené à un rapport de 1 à 3.
Mais qui finance les services publics ? Qui réduit cet écart ? C’est la dépense publique ! Nous devons donc mettre à contribution les ultrariches pour financer les services publics. (Mme la ministre sourit.)
Vous affichez un sourire amical, madame la ministre, mais la question est sérieuse. Le rapport que vous mentionnez mérite la lecture la plus aiguisée possible.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Emmanuel Capus : Je formulerai quelques observations très rapides sur ce qui a été dit. Il est important d’avoir des débats sereins.
J’entends parfaitement les critiques de Mme Senée et de MM. Blanc, Chantrel et Savoldelli. Quant à vous, monsieur Jadot, je pense objectivement que vous avez dérapé lorsque vous avez reproché aux sénateurs de droite – ou au Sénat en général – de défendre les milliardaires et de s’attaquer à ce texte pour ce seul motif. (C’est pourtant vrai ! sur les travées des groupes GEST et SER.)
Vous êtes dans la pure caricature quand vous vous interrogez sur le régime dans lequel nous vivons et que vous vous demandez si ce n’est pas une ploutocratie. (M. Yannick Jadot s’exclame.) Non, mon cher collègue, nous vivons bien en démocratie !
En démocratie, le Sénat, justement, résiste à toutes les pressions, celles des lobbies ou celles que vous nous imposez depuis une semaine. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Je veux parler des mails envoyés à tous les sénateurs pour les pousser à voter. Cette pratique n’est pas acceptable !
Bref, je vous invite à débattre sereinement parce que nous vivons dans une démocratie.
Vous le savez parfaitement – car vous en discutez entre vous, et parce que le professeur Zucman vous l’a dit –, votre proposition de loi, qui prévoit un impôt plancher à 2 % sans plafonnement, est contraire à notre Constitution. (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
M. Guy Benarroche : Déposez un recours !
M. Emmanuel Capus : Vous proposez un dispositif anticonstitutionnel et, dans le même temps, vous reprochez aux sénateurs de droite ou de la majorité sénatoriale de ne pas respecter la démocratie : c’est un peu fort de café !
En démocratie, on débat et on n’attaque pas ses adversaires comme vous le faites.
M. Guillaume Gontard : Vous nous attaquez aussi !
M. Emmanuel Capus : Pour être tout à fait honnête, je trouve qu’il est quelque peu nauséabond et populiste de vouloir faire croire aux gens que la majorité sénatoriale s’oppose au texte pour protéger les plus riches, alors qu’elle vise exactement l’objectif contraire ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
En effet, elle ne cherche qu’à protéger l’économie et les entreprises de notre pays, afin qu’un plus grand nombre d’investissements soient réalisés dans l’ensemble de nos territoires.
Si vous refusez cette évidence et que vous pensez pouvoir rentrer dans vos circonscriptions en vous targuant d’avoir tué l’emploi et l’investissement, vous vous mettez le doigt dans l’œil ! (Mme Laure Darcos applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Michaël Weber : C’est vous qui serez mal accueillis !
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.
M. Michel Canévet : En écoutant certains orateurs s’exprimer tout à l’heure, j’ai eu le sentiment que les ultrariches – c’est ainsi que plusieurs de nos collègues les désignent – ne paieraient pas d’impôts dans notre pays. Ce n’est pas la réalité !
L’année dernière, les recettes au titre de l’impôt sur le revenu l’État ont représenté 83 milliards d’euros. Sur les 41 millions de foyers fiscaux que compte notre pays, 19 millions se sont acquittés de cet impôt, soit moins de la moitié.
En outre, 10 % des contribuables de l’impôt sur le revenu en ont payé 75 % du produit. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Cela signifie que, l’année dernière, 4 % des foyers fiscaux ont payé les trois quarts de l’impôt sur le revenu. (M. Guy Benarroche proteste.)
Ainsi, le fait de prétendre que certains foyers fiscaux ne paieraient pas d’impôts dans notre pays ne pose pas les termes du débat dans le bon sens. Il faut donc rectifier les choses et reconnaître que les plus aisés contribuent bien à l’impôt. C’est une évidence, car nous avons un système fiscal progressif et proportionnel aux revenus.
M. Daniel Salmon : Y a-t-il redistribution ? Non !
M. Michel Canévet : J’ai aussi entendu que le produit de la contribution s’élèverait à 20 milliards d’euros. Sur quels éléments vous basez-vous pour dire cela ? Rien ne permet d’affirmer que vous pourriez récupérer une telle somme : c’est un mirage que vous donnez à voir aux Français !
Il faut connaître la réalité des chiffres, or vous ne l’avez pas ! Je veux bien qu’on fasse croire qu’on trouvera des milliards gratuitement, mais, pour ma part, je ne peux m’empêcher d’y voir un mirage et beaucoup d’ironie.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.
Mme Christine Lavarde : Je n’ai pas assisté à l’intégralité des débats, mais on m’a rapporté les propos qui ont été tenus sur notre prétendue posture politique et sur ce que nous penserions ou ne penserions pas.
Je rappellerai que notre groupe, depuis plusieurs années, a défendu avec constance lors de l’examen des PLF une révision de l’impôt sur la fortune immobilière, afin de taxer la fortune dite improductive, qui ne contribue absolument pas à l’économie française. Il se trouve que, jusqu’à présent, notre proposition n’a pas trouvé un écho suffisant pour qu’elle puisse entrer en vigueur.
Cette année, comme l’an dernier, le rapporteur général s’est battu pour que l’on mette en place un dispositif « anti-CumCum ». Si nous n’avions pas été très actifs et vigilants jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire, ce dispositif ne figurerait pas dans la loi de finances qui a été promulguée.
Du reste, pas plus tard qu’au printemps, nous avons de nouveau appelé, dans le cadre de la commission des finances, à prendre des mesures d’application réglementaire pour rendre le dispositif effectif.
De grâce, ne dites pas que nous sommes aveugles aux problèmes que peut poser la contribution des plus riches ! Il n’empêche que nous le réaffirmons avec force : la mesure proposée est inefficace et inefficiente, comme l’ont expliqué tous les orateurs qui, depuis la tribune, ont annoncé voter contre ce texte.
En effet, nous pensons qu’il est nécessaire de continuer à investir et à soutenir les investissements, la création et l’innovation dans de nombreux domaines, notamment la transition climatique et la défense. Il me semble que nous nous rejoignons sur tous ces sujets. Par ailleurs, il est essentiel de garantir notre souveraineté dans plusieurs secteurs et filières.
Or, avec cette proposition de loi, vous consentez à ce que les détenteurs d’actifs les cèdent pour payer votre impôt.
Regardez ce qui se passe non loin d’ici, de l’autre côté de la Manche, dans un pays dirigé depuis quelques mois par un gouvernement travailliste. Depuis que ce dernier a mis en place des mesures récentes de taxation des plus riches, il y a exactement 11 000 millionnaires qui ont quitté le pays.
C’est peut-être l’objectif que vous souhaitez atteindre, mes chers collègues, bien que vous ne visiez que 1 800 foyers fiscaux.
Pour conclure, je vous poserai cette simple question : pourquoi Gabriel Zucman, malgré ses interpellations à l’OCDE, n’a-t-il pas réussi à mettre en place cette taxe dans les pays qui ont un gouvernement de gauche ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laure Darcos : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je m’efforcerai d’être très rapide, en répondant sur deux points.
Premièrement, j’espère que personne, ici, ne se dit que nous protégerions ou mettrions sous cloche 1 800 personnes. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
Dans notre pays, les ETI, lesquelles sont précisément les entreprises qui produisent des dividendes non distribués et ont des valorisations importantes, représentent 4 millions d’emplois, contre 1,2 million d’emplois pour les entreprises du CAC 40.
Pour ma part, je ne protège rien ni personne, excepté l’économie, les emplois, l’investissement et la croissance, c’est-à-dire notre capacité à être les plus attractifs possible, dans une forme de cohérence européenne.
M. Guillaume Gontard : Et ça fonctionne ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle je n’ai aucune difficulté à soumettre de nombreuses propositions dans le cadre de l’OCDE ou à l’échelon européen.
M. Yannick Jadot : Vous n’avez qu’à donner l’exemple en matière fiscale !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : On peut toujours donner l’exemple, mais si l’on est seul on finit par se retrouver complètement isolé ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Yannick Jadot : C’était déjà le cas pour la TVA !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Deuxièmement, je veux évoquer les enjeux budgétaires, en faisant un raisonnement par l’absurde.
Certains d’entre vous prétendent qu’avec votre proposition le déficit public serait réduit de moitié. Or elle ne me semble pas pertinente si nous souhaitons arrêter de créer de la dette chaque année et maintenir le déficit sous la barre des 3 % du PIB, d’ici à 2029. C’est un horizon déjà trop lointain, vu la situation que nous vivons collectivement.
En effet, à l’heure actuelle, nous payons plus d’intérêts de la dette que nous ne dépensons pour l’éducation nationale. Nous pourrions au moins nous accorder sur le fait que cette situation n’est pas satisfaisante.
M. Thomas Dossus : C’est vrai !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : D’ici à 2029, il nous faudra globalement réduire notre dépense d’environ 100 milliards d’euros.
Vous dites qu’on collecterait 25 milliards d’euros avec ce taux de 2 %. Pour avoir le même rendement l’année suivante, il faudrait porter le taux à 4 %.
M. Pascal Savoldelli : Oh, franchement…
M. Emmanuel Capus : C’est M. Savoldelli qui a la solution, bien sûr !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je cherche 100 milliards d’euros : avec une taxe à 2 % chaque année, on arrivera finalement à 8 %. (Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Si on ne fait pas comme cela, il faudra faire 75 milliards d’économies sur les dépenses publiques.
Notre devoir de sincérité nous impose de dire aux Français que nous ne pouvons pas arrêter d’augmenter notre dette sans revoir le rythme et la nature des dépenses ou l’organisation des services publics.
M. Grégory Blanc : Non, c’est votre vision idéologique !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Autre manière de dire les choses : si nous laissons la situation en l’état, la dépense en matière de santé augmentera naturellement de 15 milliards d’euros chaque année.
Pour couvrir cette dépense nécessaire – la santé –, il faut un nouvel impôt puisque vous ne voulez pas, vous l’avez dit, réduire la dépense. Or, en suivant votre raisonnement, il faudra collecter 15 milliards d’euros supplémentaires chaque année. (M. Pascal Savoldelli proteste.) Ce ne sera donc pas seulement 2 % cette année : il faudra ajouter 2 % de plus l’année suivante, et ainsi de suite. (Protestations sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. Pascal Savoldelli : Vous êtes ministre des comptes publics !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Justement, en tant que ministre des comptes publics, je dois dire que votre texte suscite une grande confusion. En effet, vous proposez un impôt qui rapportera peut-être 25 milliards d’euros, une seule fois.
Cependant, notre équation budgétaire nous impose de répéter notre effort chaque année. Or vous savez que votre proposition n’aura qu’un effet ponctuel. Vous considérez que votre impôt est formidablement calibré, mais la situation dans laquelle se trouve notre pays nous obligera, tous les ans, à réduire notre dépense.
Bref, je tenais à mettre ces arguments dans la balance, afin que nous ne fassions pas croire aux Français que nous aurions sous les yeux une solution facile dont nous nous priverions. (Vices exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Emmanuel Capus : Très bien !
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, si nous n’achevons pas la discussion de cette proposition de loi à dix-huit heures, je crains que nous ne puissions examiner le second texte à l’ordre du jour dans les délais impartis.
Je vous rappelle que je ne peux pas interrompre Mme la ministre, qui n’a pas de limite de temps de parole. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Daubet, Roux, Bilhac et Fialaire, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après le mot :
million
insérer les mots :
cinq cent mille
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Cet amendement pragmatique porte sur un point de détail : il vise à prendre en compte la réalité des situations en relevant l’abattement sur la résidence principale de 1 million à 1,5 million d’euros.
Voilà une mesure ciblée qui, sans remettre en cause l’esprit du texte, tient compte du caractère peu productif de la résidence principale et de son poids limité dans le patrimoine global des contribuables concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission propose de rejeter cette proposition de loi. Ainsi, par cohérence, elle émettra un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés, quel que soit le sens dans lequel ils vont, même s’ils peuvent parfois contribuer à améliorer le texte.
En l’espèce, cet amendement, qui porte sur un point extrêmement précis, tend à relever de 1 million à 1,5 million d’euros l’abattement sur la résidence principale. Il s’agit d’une mesure cosmétique, qui ne change pas la physionomie générale du texte.
Ce sujet n’a pas été évoqué au cours des auditions que nous avons menées. Il est ici question des contribuables dont le patrimoine excède 100 millions d’euros. On peut donc objectivement supposer qu’ils possèdent une résidence principale dont la valeur dépasse largement 1,5 million d’euros, ne serait-ce que s’ils habitent à proximité du Sénat, dans un appartement de plus de 100 mètres carrés.
Le problème qui a été soulevé est celui non pas de la résidence principale, mais de l’outil de travail. Les amendements devraient plutôt se concentrer sur ce point, d’autant que nous sommes nombreux à avoir partagé nos préoccupations sur le sujet, au centre et à droite, mais pas seulement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Comme le rapporteur, j’estime que relever le montant de l’abattement revient à pinailler sur une partie très restreinte du sujet traité par le texte.
Si cette taxe venait à être votée – ce que je ne souhaite pas, vous l’aurez compris –, j’aimerais que nous gardions l’abattement de l’IFI afin de préserver la simplicité de la procédure fiscale. Cela suffira à atteindre la cible de la taxe.
L’avis est défavorable.
M. le président : Mes chers collègues, je vous informe qu’un scrutin public a été demandé sur l’article unique. Les amendements peuvent donc être débattus sereinement.
Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition
par les mots :
au jour du fait générateur de l’impôt ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1er janvier de l’année d’imposition
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique de l’impôt plancher sur la fortune (IPF), notamment pour ce qui concerne la valorisation des valeurs mobilières cotées. Il peut sembler un peu technique, mais il tend simplement à aligner les modalités de prélèvement de l’IPF sur celles de l’IFI.
Ainsi, nous proposons d’opter soit pour le dernier cours connu au jour du fait générateur de l’impôt, soit pour la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1er janvier de l’année d’imposition.
Cet amendement tend donc à harmoniser les dispositifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Mon cher collègue, je crains que votre amendement ne suscite davantage de confusion. En effet, les dispositions du texte concernant la valorisation des plus-values immobilières cotées s’appuient sur l’article 973 du code général des impôts, relatif à la valorisation des actifs inclus dans l’assiette de l’IFI. Or cet article est utilisé et a fait ses preuves.
Il semble donc inutile de modifier le texte, d’autant que cela n’irait pas dans le sens de l’objectif que vous visez. En conséquence, la commission est doublement fondée à émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement est satisfait, car nous disposons déjà de règles relatives à la valorisation des actions cotées qui ne font pas débat. Les sénateurs à l’origine de cette proposition de loi n’ont rien à gagner à rendre le dispositif encore plus complexe.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur le sénateur : cela ne portera préjudice à personne.
M. Raphaël Daubet : Surtout si le texte est voté ! Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1, présenté par M. Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Raynal et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
1 %
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Je souhaitais répondre à l’argumentation développée par le rapporteur.
Lors des travaux en commission, M. Capus a indiqué que le texte pourrait être déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel, le taux de 2 % étant confiscatoire.
Notre proposition est très simple. La seule chose qui nous importe, aujourd’hui, est de mettre en œuvre le mécanisme fiscal dont nous débattons.
Le groupe socialiste suggère, comme il le fait depuis de nombreuses années lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, de mettre en place un taux un peu moins élevé, de 1 %. Cette mesure permet d’éviter le risque d’inconstitutionnalité, ce qui va dans le bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Je veux tout d’abord saluer l’auteur de cet amendement, car il a tenu compte des observations du rapporteur. (Sourires.)
M. Yannick Jadot : C’est flatteur !
M. Emmanuel Capus : Nous avons eu un échange sur cette question et vous avez reconnu qu’un taux de 2 % exposait le texte à un risque d’inconstitutionnalité extrêmement élevé.
Il est dommage que vos collègues du groupe GEST n’aient pas tenu compte de cet argument – je le dis notamment à l’intention de M. Jadot, qui pense que nous vivons dans une ploutocratie.
De nombreux problèmes ont été relevés dans le cadre de cette proposition de loi et je me réjouis que vous ayez identifié l’un d’entre eux.
M. Guy Benarroche : Vous allez donc émettre un avis favorable ?
M. Emmanuel Capus : Cependant (Ah ! sur les travées du groupe GEST.), comme je l’ai écrit dans mon rapport et rappelé à la tribune, un taux supérieur à 0,5 %, sans plafonnement, crée une incertitude absolue quant à la constitutionnalité du texte.
La raison est simple : par principe, cette taxe nécessitera, dans la plupart des cas, l’aliénation d’une partie du patrimoine du contribuable, dès lors que l’on vise les patrimoines exclusivement constitués d’actions.
Ainsi, une difficulté constitutionnelle demeure, sans compter tous les problèmes que j’avais soulevés par ailleurs, dont le risque opérationnel de valorisation et de liquidité des entreprises et le risque de fuite de celles-ci.
Vous allez sans doute me répondre qu’il n’y aura pas d’exil fiscal. Il existe bel et bien des dispositifs anti-exil,…
M. Grégory Blanc : Eh oui, l’exit tax !
M. Emmanuel Capus : … mais pensez-vous sincèrement que ceux qui ont un patrimoine de 90 millions d’euros vont rester sagement en France en sachant qu’ils sont assujettis à votre taxe ?
Soyons sérieux, aucun d’eux ne restera dans notre pays ! (Protestations sur les travées du groupe GEST. – Mme Catherine Conconne s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable, compte tenu du risque d’inconstitutionnalité. Une chose est sûre : sans plafonnement, seul un taux maximum de 0,5 % est autorisé par le Conseil constitutionnel. (M. Guy Benarroche proteste.)
On peut toujours se lancer dans de grandes croisades, mais, encore une fois, je vous relate les faits. Prévoir un taux de 1 % ne résoudra pas le problème !
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
Mme Ghislaine Senée : Le groupe GEST s’abstiendra sur cet amendement, car nous pensons que seul un taux de 2 % permettra d’atteindre le seuil d’équité.
Toutefois, madame la ministre, je voudrais revenir sur les dispositifs que vous souhaitez porter à notre connaissance dans le cadre du projet de loi de finances, comme l’IFI. Au passage, si ce débat peut vous permettre de gagner un arbitrage, ce sera toujours ça de pris !
Je ne voudrais pas que, dans cet hémicycle, on mette en place une mesure de type Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales). Je rappelle que, à l’origine, le gouvernement Barnier souhaitait que le dispositif touche les grandes communes disposant de larges ressources.
Aujourd’hui, force est de constater que de nombreuses petites communes sont obligées de débourser 4 000, 6 000, voire 10 000 euros ; j’imagine que vous avez des remontées du terrain sur cette question, madame la ministre.
Les dispositifs fiscaux que vous proposez procèdent exactement de la même logique ! La taxe Zucman concerne 1 700 foyers, tandis que le Gouvernement souhaite toucher 60 000 foyers. En d’autres termes, vous allez attaquer les entrepreneurs, les dirigeants de PME et les professions libérales.
Cela ne correspond pas à notre volonté aujourd’hui. Encore une fois, nous souhaitons que les 1 700 foyers qui ne paient pas d’impôts comme le reste de la population soient enfin mis à contribution.
À force de vouloir diluer le problème, vous allez nuire à la créativité et à l’innovation, ce qui n’est pas le cas du dispositif que nous proposons.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : Je serai très rapide : 2 %, c’est trop ; 1 %, c’est encore trop ! Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le groupe SER avait proposé la mise en place d’un seuil d’imposition de 0,5 %.
Nous aurions pu tester ce dispositif, mais il n’a pas été voté. J’y vois donc une opposition de principe de votre part.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Nous avons appliqué l’impôt plancher à la fortune de Bernard Arnault ; cela vous permettra sans doute de comprendre ce que nous proposons, madame la ministre, car, visiblement, il y a eu quelques malentendus.
En 2024, M. Arnault possédait un patrimoine de près de 190 milliards d’euros – tout va bien pour lui. Si l’on appliquait l’impôt plancher, il devrait, pour atteindre le seuil de 2 %, s’acquitter de 3,8 milliards d’euros supplémentaires.
Si, au cours des cinq prochaines années, il continue de s’enrichir comme il l’a fait au cours des dix dernières années – il sera peut-être même encore plus riche, puisqu’il est ami avec Donald Trump –, sa fortune passera de 186 milliards à 297 milliards d’euros entre 2024 et 2028 !
Malgré cet enrichissement de 100 milliards d’euros, M. Arnault devrait s’acquitter de l’impôt plancher à hauteur de 6 milliards d’euros en 2028, soit le rendement du PFU.
Vous voyez bien que l’impôt que nous proposons n’est pas confiscatoire. Il s’agit seulement d’une contribution supplémentaire puisque les plus riches vont, de fait, continuer à s’enrichir.
Je vous rappelle, madame la ministre, que le Conseil d’orientation des retraites (COR), dans son rapport relatif aux prélèvements sur le capital, a clairement indiqué que le PFU et la suppression de l’ISF n’avaient conduit à aucune création d’emploi ni à aucun investissement.
Enfin, chers collègues de droite, vous parlez des exilés fiscaux en vous targuant d’aimer la France. À vous entendre, on a le sentiment que les super-riches sont juste des mercenaires et que, s’ils vivent dans notre pays et jouissent de la nationalité française, c’est uniquement en raison de leur taux d’imposition.
Quelle vision décliniste et pessimiste vous avez de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.) Pour ma part, je suis sûr que ce sont des patriotes et qu’ils paieront leur juste part.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
valeur nette taxable du patrimoine du redevable
par les mots :
fraction de la valeur nette taxable du patrimoine du redevable comprise entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros et de 5,1 % à la fraction excédant 1 milliard d’euros ;
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Les plus anciens d’entre nous se souviendront des propos que je m’apprête à rappeler. Je me permettrai, avec toute l’estime et le respect que j’ai pour lui, de prendre à témoin notre collègue Dominique de Legge, qui s’est exprimé pour le groupe Les Républicains lors de la discussion générale.
En 1981, face à Jean-Pierre Elkabbach, Georges Marchais lançait : « Au-dessus de 40 000 francs, je prends tout ! » (Rires.) Aujourd’hui, nous dirons juste : « Au-dessus de 1 milliard d’euros, nous prenons ce qu’il faut ! »
M. Emmanuel Capus : C’est-à-dire tout !
M. Pascal Savoldelli : Ce qu’il faut, c’est 40 milliards d’euros, madame la ministre. Justement, cet amendement devrait aider le Gouvernement à boucler son budget pour 2026.
On parle d’un effort national, mais force est de constater qu’il est à géométrie variable ou constante, selon les jours.
Ce n’est pas nous qui avons parlé de la hausse de la TVA sur les produits du quotidien ; ce n’est pas nous qui évoquons des suppressions de postes dans la fonction publique ; ce n’est pas nous qui osons proposer une année blanche pour les collectivités, c’est-à-dire deux années noires pour nos concitoyens s’agissant des services publics.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je n’en ai pas parlé non plus !
M. Pascal Savoldelli : Pendant ce temps, qui est épargné ? Ceux dont la richesse atteint un niveau tel qu’elle en devient presque abstraite, dissimulée dans des holdings, diluée dans des trusts et camouflée dans des montages fiscaux.
On nous dit que cette richesse est illiquide ; c’est un terme que j’ai découvert à l’occasion de ces débats. Elle est pourtant très concrète lorsqu’il s’agit d’influencer l’économie, les médias et la politique.
Notre amendement vise donc à corriger ce déséquilibre en imposant une contribution sur les très grandes fortunes à un taux inchangé de 2 %, au-delà de 100 milliards d’euros, et un taux de 5,1 % pour la fraction de patrimoine qui dépasse le milliard d’euros. Ce taux de 5,1 % est, selon nous, un taux raisonné et raisonnable.
Au cours des quarante dernières années, la rentabilité moyenne des grandes fortunes avoisinait les 7,5 % par an. Le dispositif proposé permettra de capter 68 % de cette rentabilité, et non du capital. Soyez rassurés, cela laissera aux ultrariches un gain net de 2,4 % par an, soit l’équivalent… du taux du livret A ! (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)
Il n’y a donc pas de confiscation. Notre amendement reflète simplement la volonté de la majorité des Français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : Cet amendement me laisse songeur.
M. Pascal Savoldelli : C’est bien !
M. Emmanuel Capus : Je suis admiratif, car vous partez du constat que certaines entreprises rapportent beaucoup d’argent, soit plus 800 %, comme vous et votre collègue Jadot l’avez affirmé tout à l’heure.
Si j’étais libéral, je serais tenté de confier la gestion de nos retraites à ce type d’investisseurs ! Plus 800 % en quelques années, 7,5 % de rentabilité… Imaginons que nous mettions en place un système de retraite par capitalisation fondé sur les mécanismes utilisés par les personnes que vous évoquez : les Français, qui ne sont pas certains d’avoir un jour une retraite, auraient une pension bien plus généreuse qu’aujourd’hui ! (MM. Guillaume Gontard et Daniel Salmon s’exclament.)
En adepte pur et dur de Karl Marx, vous en tirez des conséquences différentes. Soit ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K, GEST et SER.)
Marx disait : « Il n’y a qu’une seule façon de tuer le capitalisme : des impôts, des impôts et toujours plus d’impôts. » (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Vous nous proposez donc un impôt au taux totalement confiscatoire de 5,1 %. Si vous aviez voulu réinventer la fable de La Fontaine La Poule aux œufs d’or, vous n’auriez pas fait mieux ! (M. Yannick Jadot s’exclame.) Mais il convient de rappeler la fin de la fable : le maître de la poule miraculeuse, après l’avoir tuée, « l’ouvrit, et la trouva semblable à celles dont les œufs ne lui rapportaient rien ».
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : On compte quarante-neuf milliardaires de nationalité française, et tous ne sont pas résidents fiscaux.
Si nous leur envoyions ce signal, ces quelques dizaines de personnes quitteraient évidemment le territoire. C’est peut-être votre objectif, mais alors, autant l’écrire dans l’amendement.
Derrière la plupart de ces personnes, il y a des entreprises. Derrière les entreprises, il y a des emplois, et encore derrière, il y a des brevets et du rayonnement.
Mme Ghislaine Senée : Et les savoir-faire ?
M. Yannick Jadot : Et les services publics ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je comprends bien que cet argument peine à convaincre ceux qui considèrent qu’il existe une solution facile, dont nous nous priverions pour des raisons incompréhensibles.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros, Dossus et Cozic, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume et Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il justifie, par une réclamation motivée jointe à la déclaration mentionnée au I de l’article 885 M, de l’impossibilité totale ou partielle de s’acquitter immédiatement de l’impôt plancher sur la fortune en raison du caractère illiquide de ses actifs, le redevable peut solliciter de l’administration fiscale un échelonnement ou un report du paiement. Cet échelonnement ou ce report, accordé pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date d’exigibilité de l’impôt, est subordonné à la constitution, au profit du Trésor public, d’une sûreté portant sur une fraction équivalente des actifs imposables, sous la forme d’un nantissement conforme à l’article L. 211-20 du code monétaire et financier ou de toute garantie équivalente, notamment un gage immobilier. L’administration fiscale peut, sous réserve d’une décision motivée, refuser une sûreté d’une valeur incertaine. En l’absence de fait générateur de liquidité tel qu’une cession, une donation ou une transmission à titre gratuit du bien grevé, le délai mentionné ci-dessus peut être renouvelé une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.
« Les modalités d’appréciation de ces garanties, les conditions de leur constitution, ainsi que les modalités de renouvellement du report ou de l’échelonnement, sont fixées par décret en Conseil d’État ; »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : J’espère, monsieur le rapporteur, que vous n’aurez pas cette fois La Fontaine pour seule réponse et que votre lecture de Karl Marx sera plus aiguisée !
À chaque tentative de mise à contribution des grandes fortunes, une phrase revient comme un réflexe de classe : « Vous comprenez, ce patrimoine n’est pas liquide. »
En effet, c’est compliqué, l’argent ciblé n’est pas disponible. Mais cette situation ne tombe pas du ciel ! Elle est le résultat d’une stratégie volontaire et planifiée, parfaite pour échapper à l’impôt.
Prenons un exemple quelque peu caricatural, mais très proche de la réalité. Imaginez un boulanger dans un village. Chaque jour, il vend ses baguettes – sauf le 1er mai ! (Rires.) –, empoche l’argent, le déclare et paie ses impôts.
Imaginez maintenant un milliardaire. Il possède dix entreprises, mais au lieu d’empocher directement les profits, il crée une holding, puis une deuxième, qui possède la première, et ainsi de suite. Résultat, les profits ne remontent jamais vraiment jusqu’à lui en tant que revenus : ils restent coincés dans les étages du château fiscal.
Qu’y a-t-il sur la feuille d’impôt de cette personne ? Rien ! Dans ses comptes ? Des milliards ! On appelle cela de l’« illiquidité volontaire ». C’est un peu comme si notre boulanger disait : « Je ne veux pas payer mes impôts, parce que j’ai enfermé tout mon argent dans le four à pain. » (Sourires.)
Soyons sérieux. Notre position est simple : l’État ne peut pas se faire balader par des gens qui organisent eux-mêmes leur insolvabilité fiscale.
Dès lors, comme le prévoyait la version initiale du texte, notre amendement vise à rendre possible un report ou un échelonnement du paiement en cas de difficulté de trésorerie liée à la structure des actifs. Ce point, me semble-t-il, peut nous rassembler. Nous posons toutefois une condition : le ou la redevable doit donner une garantie réelle sur ses actifs, ce qu’on appelle un nantissement, en d’autres termes un gage sur ses biens.
En bref, l’État est créancier, pas pigeon ! Je le répète, madame la ministre, l’absence de liquidité ne vaut pas immunité !
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Daubet, Roux, Bilhac et Fialaire, est ainsi libellé :
Alinéa 46, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Il s’agit d’un nouvel amendement compassionnel, rédigé dans l’espoir d’émouvoir le rapporteur, à défaut de le faire sourire…
Nous proposons d’aménager la période d’échelonnement du paiement de l’impôt, en la portant de cinq à six ans.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’elle est effectuée en vue d’acquitter l’impôt plancher sur la fortune, la cession, totale ou partielle, des actions détenues par un redevable dans une entité exerçant une activité relevant des secteurs mentionnés à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier est subordonnée à l’obtention d’une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Cet amendement est plus sérieux : il a été rédigé par mon collègue Philippe Grosvalet. (Rires.)
M. Emmanuel Capus : C’est honnête !
M. Raphaël Daubet : Il vise à soumettre la vente d’actions détenues dans une entreprise relevant d’un des secteurs mentionnés aux articles L. 151-3 et R. 151-3 du code monétaire et financier au dispositif de contrôle des investissements étrangers en France.
Il s’agit évidemment de se prémunir contre la vente d’entreprises qualifiées de stratégiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : L’amendement n° 2 rectifié de M. Savoldelli, assez surprenant, vise à créer un nouveau type de nantissement.
Sans entrer dans le détail, cet objet juridique pour le moins novateur semble complexe à mettre en œuvre. Je ne suis pas du tout convaincu, mes chers collègues, que, même si vous aviez la mauvaise idée de voter ce texte, il faudrait voter cet amendement. C’est donc un avis défavorable.
Monsieur Daubet, au travers de votre amendement n° 5 rectifié – quelque peu antinomique, d’ailleurs, avec celui de M. Savoldelli –, vous reconnaissez d’une certaine façon les difficultés de liquidité que je soulignais.
C’est assez dingue : dès le départ, les auteurs du texte anticipent qu’une bonne partie, peut-être une majorité, des contribuables visés seront, faute de liquidités, dans l’incapacité de s’acquitter de cet impôt.
Je ne parle même pas du cas des start-up. Par définition, la valorisation des actifs – je l’ai très rapidement abordée tout à l’heure – rend l’impôt totalement impossible à payer.
Pour y remédier, voilà qu’on invente un système d’échelonnement. Honnêtement, que le délai soit de cinq ou six ans – six ans seraient bien sûr préférables –, peu importe : c’est un avis défavorable.
Le professeur Zucman lui-même a prévu un autre dispositif, que je m’étonne d’ailleurs de ne pas trouver dans le texte. Il suggère, puisque ces contribuables ne pourront pas payer l’impôt, que leurs biens soient saisis, ou qu’ils le paient en actions.
M. Pascal Savoldelli : Cela pourrait faire l’objet d’un amendement.
M. Emmanuel Capus : L’État deviendrait alors actionnaire d’une multitude de sociétés. Il se muerait en un gestionnaire de portefeuille ; il faudrait toutefois déjà que les pactes familiaux autorisent les contribuables en question à vendre leurs actions. C’est ubuesque !
Mme Antoinette Guhl : Ce n’est pas dans le texte !
M. Guy Benarroche : C’est la suite !
M. Emmanuel Capus : En effet, c’est la suite logique et nécessaire, selon Gabriel Zucman, un économiste auquel vous semblez prêter une oreille attentive… (M. Yannick Jadot s’exclame.)
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 8 rectifié posent un problème très sérieux : l’État ne devrait-il pas être en mesure de contrôler la cession d’actions dans des entreprises à caractère stratégique, notamment dans le domaine de la défense ?
Si les contribuables actionnaires sont contraints de vendre leurs actions, nous aurons évidemment cette difficulté.
Pour ce qui est de la défense nationale, cet amendement est en réalité satisfait : il ne peut de toute façon y avoir de vente sans autorisation de l’État.
Toutefois, bien d’autres entreprises, dans d’autres secteurs, pourraient être concernées. Les familles d’actionnaires dont il est question comptent parfois des dizaines de membres. Je pense aux propriétaires de Seb ou de Pernod Ricard – des entreprises extérieures au secteur de la défense, mais extrêmement implantées sur le territoire national –, qui devront demain, si on les force à payer cet impôt, céder leurs actions.
Il s’ensuivra des difficultés capitalistiques extraordinaires qui mettront ces entreprises dans une situation très précaire, à la merci de prédateurs étrangers qui, eux, ne seront pas soumis aux mêmes règles fiscales.
M. Jadot se demandait tout à l’heure dans quel pays nous vivons. Eh bien ! nous vivons dans un pays qui n’est pas isolé. En fait, nous vivons au milieu du monde !
Or, dans le monde qui nous entoure, la taxe Zucman n’a pas été adoptée.
M. Thomas Dossus : Pas encore !
M. Emmanuel Capus : Le professeur Zucman proposait que sa taxe soit mondiale. Ce n’est pas le cas de cette proposition. Or être précurseur en la matière est très loin d’être une bonne idée. Vous savez, si les autres ne le font pas, peut-être y a-t-il des raisons !
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Il est également défavorable.
Prenons un cas pratique. J’évoquais VivaTech. L’une de ses entreprises phares, Mistral AI, a été fondée par trois jeunes entrepreneurs français, qui détiennent aujourd’hui la moitié de son capital. Elle est devenue l’un des piliers de notre souveraineté, française et européenne.
Sachant que Mistral AI est aujourd’hui valorisée à 6 milliards d’euros (M. Yannick Jadot s’exclame.), ses trois actionnaires individuels disposent ensemble d’un patrimoine théorique de 3 milliards d’euros. Si la taxe Zucman leur était appliquée, ils devraient payer chaque année, à eux trois 2 % de 3 milliards d’euros, soit 60 millions d’euros, bien au-delà du salaire que leur verse l’entreprise, seule somme qu’ils touchent réellement.
Si le but réel est que l’État devienne actionnaire de Mistral AI, cela porte un nom : une nationalisation rampante. C’est un projet ; ce n’est pas le mien.
La deuxième option est de faire en sorte que ces personnes vendent des actions d’une valeur de 60 millions d’euros chaque année.
Nous vendrions alors ce pilier de notre souveraineté – celui-là même que nous sommes en train de construire – au tout-venant. Nous offririons à qui voudrait s’enrichir la possibilité de prendre chaque année le contrôle de 2 % de la part de l’entreprise appartenant à ses investisseurs et fondateurs.
M. Thomas Dossus : C’est l’exception !
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, un grand nombre des entreprises que vous visez, celles qui sont valorisées à hauteur de plusieurs milliards d’euros et qui ne versent pas de dividendes, sont nos licornes, nos géants de l’innovation.
Nous avons mis tant d’années à mettre en place les conditions pour que ces entreprises, qui jusqu’alors étaient créées par des Français aux États-Unis, soient développées en France !
Vous pointez vous-même la difficulté qui fait que je suis défavorable à ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, M. Delcros, Mme Senée et MM. E. Blanc et Mellouli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de trois mois et en tous les cas avant la discussion budgétaire, le Gouvernement fournit au Parlement le nombre exact de personnes soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 B à 885 H du code général des impôts est supérieure à 100 millions d’euros et l’évolution de leur patrimoine sur cinq ans d’application des dispositions proposées.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Par cet amendement, ma collègue Nathalie Goulet demande au Gouvernement de fournir au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances, le nombre de personnes qui seraient concernées par cette disposition, ainsi que l’évolution de leur fortune sur les cinq dernières années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Emmanuel Capus : J’entends le raisonnement : en l’absence d’étude d’impact, il serait à tout le moins souhaitable, a posteriori, de disposer d’un rapport.
L’idée de déterminer les personnes qui seraient redevables de ce nouvel impôt ne me paraît pas totalement déraisonnable. Toutefois, il serait plus logique de disposer de ces informations avant le vote du texte.
Vous savez par ailleurs, en tant que membre de la commission des finances, combien celle-ci est dubitative quant à l’intérêt des rapports.
Nous avons ensuite un problème de fond. Sans conteste, s’appuyer, en l’absence d’accès aux sources directes, sur les classements du magazine Forbes pour estimer le nombre de contribuables concernés, comme le fait le professeur Zucman, n’est pas extrêmement satisfaisant. (Mme Sophie Briante Guillemont et M. Raphaël Daubet acquiescent.) Il serait indéniablement préférable de disposer du nombre précis de contribuables qui seraient visés.
Enfin et surtout, votre amendement ne me semble pas tenir la route. Vous demandez à Bercy de vous donner, dans un délai de trois mois, le nombre exact de personnes assujetties à ce nouvel impôt. Sauf que Bercy n’a absolument pas ces chiffres !
M. Grégory Blanc : Justement !
M. Emmanuel Capus : J’ai auditionné des représentants du ministère : je parle sous votre contrôle, madame la ministre, mais depuis la suppression de l’ISF, Bercy ne dispose plus d’informations sur les patrimoines. Les dernières données datent de 2016 !
Dans ces conditions, je ne vois pas très bien comment, techniquement, on pourrait connaître le patrimoine immatériel, constitué de parts de sociétés, des contribuables. (MM. Yannick Jadot et Grégory Blanc s’exclament.)
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Mon avis est très simple : cette demande de rapport, au fond, est satisfaite.
Dans une logique, si ce n’est de réduction, du moins d’efficacité de la dépense publique, je vous invite tous à lire l’étude annuelle de l’Insee intitulée Les revenus et le patrimoine des ménages. Vous y trouverez très régulièrement toutes les informations réclamées par Mme Goulet.
Si les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques pouvaient être mobilisés plutôt sur le contrôle fiscal que sur l’écriture de rapports déjà fournis par l’Insee, les objectifs de cette assemblée seraient mieux servis.
M. Pascal Savoldelli : Chantage !
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Cet amendement, si j’en crois Mme la ministre, est satisfait. C’est bien la preuve, monsieur le rapporteur, qu’il n’était pas si difficile d’obtenir ces informations !
Dès lors, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.