Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et mode de scrutin aux élections municipales : Article 1er

Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et mode de scrutin aux élections municipales : Article 1er

debate, 11/03/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
1° bis A (nouveau) L’article L. 253 est abrogé ;
1° bis (Supprimé)
1° ter (nouveau) L’article L. 255-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255-2. – Les déclarations de candidature sont régies par la section 2 du chapitre III du présent titre. » ;
2° Les articles L. 255-3 et L. 255-4 sont abrogés ;
2° bis (nouveau) L’article L. 256 est ainsi rédigé :
« Art. L. 256. – Les opérations de vote sont régies par la section 3 du chapitre III du présent titre. » ;
2° ter (nouveau) L’article L. 257 est abrogé ;
2° quater (nouveau) Les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou de plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46-1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« Lorsque les deux premiers alinéas du présent article ne peuvent plus être appliqués, il est procédé à des élections complémentaires :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de cinq membres. Toutefois, dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire. » ;
2° quinquies (nouveau) Après l’article L. 258, il est inséré un article L. 258-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 258-1. – Lorsqu’il est procédé aux élections complémentaires prévues à l’article L. 258, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir pour compléter le conseil, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu’à deux candidats de moins qu’il y a de sièges à pourvoir pour compléter le conseil.
« Sous réserve des deux premiers alinéas du présent article, les élections ont lieu selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262 et aux sections 2 et 3 du chapitre III du présent titre. » ;
2° sexies (nouveau) L’article L. 267 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’avant-dernier alinéa du présent article aux communes de moins de 1 000 habitants, les listes sont réputées complètes si elles comptent jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° L’article L. 270 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « dispositions des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « deux premiers alinéas du présent article » et le mot : « appliquées » est remplacé par le mot : « appliqués » ;
b) Après le mot : « membres », la fin du 1° est ainsi rédigée : «. Toutefois, dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres ; » ;
4° À l’article L. 273, la référence : « , L. 244 » est supprimée ;
5° (nouveau) Au début de l’article L. 429, les mots : « Par dérogation aux articles L. 252, L. 253, L. 255, L. 255-2 à L. 255-4, L. 256, L. 257 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 258, » sont supprimés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, sur l’article.

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’interviens en mon nom et non au nom du groupe Union Centriste.
Comme beaucoup d’entre nous, j’ai moi aussi sondé les élus des communes rurales de mon département, l’Essonne, en particulier les femmes qui exercent un mandat de maire. Comme beaucoup de mes collègues l’ont indiqué pour ce qui les concerne, leur point de vue est diamétralement opposé à celui qu’a exprimé le président de l’AMRF. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Bravo !

Mme Jocelyne Guidez : Si nous sommes nombreux à partager la volonté d’harmoniser le mode de scrutin, de supprimer le système ancestral du panachage, de mettre en place un scrutin de liste et d’autoriser le dépôt de listes incomplètes, il en va tout autrement en ce qui concerne la contrainte paritaire que prévoit l’article 1er.
Dans cet hémicycle, nous savons mieux que quiconque la difficulté que peut représenter la constitution d’une équipe municipale dans nos petites communes. Trouver des volontaires pour s’engager est déjà un défi. Compétence, disponibilité, motivation, sens de l’engagement : voilà des critères légitimes pour choisir ces colistiers. Ajouter un critère de répartition artificielle, c’est prendre le risque d’écarter des candidatures précieuses, faute de respect du quota imposé. Pis encore, c’est augmenter le risque de listes incomplètes.
Faisons confiance à nos élus et à nos concitoyens. Cet article repose sur une idée partiellement fausse. En effet, la proportion de femmes maires est plus forte dans les petites communes qui n’ont pas d’obligations paritaires que dans les grandes. À l’échelon national, plus de 21 % des maires de commune rurale sont des femmes, contre moins de 18 % dans les communes urbaines. L’engagement féminin doit se construire par la légitimité démocratique, non par la contrainte administrative.
Bien évidemment, je ne suis pas contre la parité – quelle idée ! –, mais j’entends aussi nos maires ruraux qui se demandent comment ils constitueront leur liste pour les prochaines élections municipales. Ça, c’est une réalité. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Mireille Jouve et M. Cédric Chevalier applaudissent également.)

M. Jean-Jacques Panunzi : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Kristina Pluchet, sur l’article.

Mme Kristina Pluchet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis élue d’un département comptant 585 communes, rurales dans leur immense majorité, 80 % d’entre elles comptant moins de 1 000 habitants. Je me rends dans ces communes chaque semaine.
Au mois d’octobre dernier, la question du scrutin des petites communes a déjà donné lieu à des débats animés dans cet hémicycle et le Sénat, dans sa grande sagesse, a alors préféré la prudence. Je ne peux que vous encourager aujourd’hui à la même réserve et à ne pas toucher à l’équilibre actuel.

Mme Chantal Deseyne : Oui !

Mme Kristina Pluchet : Ce texte risque en effet de créer bien plus de difficultés qu’il n’est censé en résoudre.
Dois-je vous rappeler que nous ne cessons de déplorer la crise de l’engagement municipal ? Croyez-vous qu’imposer des contraintes supplémentaires aux petites communes les aidera à attirer des candidats ? Comment feront les communes qui ne parviendront pas à constituer de listes paritaires ? À cet égard, je souligne que toutes les communes n’ont pas une parité parfaite de leur population et que, dans les petites communes, les écarts entre les deux sexes peuvent être parfois manifestes, à quoi s’ajoute la problématique de l’âge.
Pourquoi ne pas prendre en compte d’abord la motivation ? Cette parité au forceps n’est ni avisée ni respectueuse des attentes locales.
En cas d’absence de candidats, combien de communes risquent de devoir appliquer l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales avec désignation d’une délégation spéciale par le préfet ? Est-ce notre mission d’augmenter le nombre de communes concernées par cette situation d’échec ?
Enfin, à plus long terme, comment ne pas y voir une pression déguisée vers les regroupements forcés de communes ? (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Eh oui !

Mme Kristina Pluchet : Pour finir, la commission souhaite promouvoir la cohésion de l’équipe municipale autour d’un projet politique avec le scrutin de liste. Je crains que ce vœu de remobilisation politique, certes louable, ne se révèle finalement clivant et très inadapté au quotidien des très petites communes, où les bonnes volontés se fédèrent autour de projets concrets.
In fine, je crains que ce texte ne soit pas porté au crédit de notre assemblée. Je vous le dis en tant que femme élue, cette réforme est pour moi tout à fait inapplicable dans les petites communes qui n’ont pas la masse critique pour l’appliquer.
Mes chers collègues, quel intérêt de complexifier les choses à la veille des élections ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après la journée du 8 mars, nous pouvons reconnaître qu’en France nous ne sommes pas les plus audacieux pour faire progresser les droits des femmes et la parité. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Les femmes n’ont obtenu le droit de vote qu’en 1945 et le droit à un compte bancaire qu’en 1965. Bien plus, le port du pantalon a été officiellement reconnu en 2013.
Sur la question de la parité dans les élections municipales, je salue le large consensus de toutes les associations d’élus, qui y sont progressivement devenues favorables.
Pour ma part, je vous parle de la France des petites communes de Meurthe-et-Moselle. Beaucoup de maires de commune de moins de 100 habitants, certes, pensent qu’ils auront du mal à composer des listes complètes si la parité est imposée. Eh bien je vous livre la réponse que je leur fais : « C’est comme, lors d’une journée ensoleillée, quand il faut plonger dans une eau un peu fraîche : on hésite, on y va timidement, mais, une fois dedans, on ne regrette rien, bien au contraire. » (Mme Cécile Cukierman rit.)

Mme Cécile Cukierman : C’est vrai !

M. Olivier Jacquin : Je m’adresse à mes deux collègues femmes qui sont intervenues avant moi et qui sont hésitantes sur la parité. Pour ma part, en tant qu’homme favorable à la parité, je pense que cette disposition améliorera radicalement l’engagement local, la démocratie et l’égalité. En fin de compte, les communes nous remercieront.
Chers collègues, n’hésitons pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Ghislaine Senée applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joshua Hochart, sur l’article.

M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays traverse une véritable crise de l’engagement local. Dans nos villages et nos petites communes, les vocations d’élu municipal se font de plus en plus rares. Accablés par des responsabilités croissantes, des contraintes administratives toujours plus lourdes et un manque criant de soutien, ces élus, pourtant indispensables à la vie de nos territoires, renoncent.
Ce problème n’est pas anodin. Il est le symptôme d’un pouvoir central qui, au lieu de renforcer la démocratie locale, l’étouffe sous des réformes déconnectées des réalités du terrain.
L’article 1er s’inscrit dans cette logique en imposant un scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Il vient complexifier encore davantage la vie municipale.
Jadis, dans ces petites communes, on votait avant tout pour des personnes, pour des citoyens engagés au service de leurs voisins. Ce système garantissait une démocratie vivante. Désormais, en imposant un scrutin de liste avec une logique paritaire, on contraint ces communes à adopter une logique partisane qui va complexifier les élections et freiner l’engagement de nombreux citoyens.
Que dire de la complexité introduite par ce texte ? On nous parle de listes complètes, de seuils de candidats, d’élections complémentaires soumises à de nouvelles règles : c’est un véritable casse-tête pour des communes qui, vous le savez, mes chers collègues, peinent déjà à mobiliser des volontaires.
La ruralité n’a pas besoin d’une nouvelle contrainte administrative ; elle a besoin de liberté et de simplicité. Dans de nombreuses petites communes, il est déjà difficile de trouver des élus motivés. Désormais, avec ces nouvelles obligations, nous risquons de nous retrouver avec des élections impossibles à organiser et des conseils municipaux dysfonctionnels.
Le Rassemblement national, fidèle à sa défense des territoires et de la proximité entre les élus et les citoyens, refuse cette réforme qui éloigne encore un peu plus les Français du pouvoir local. Ce texte ne répond à aucune demande des élus de terrain et ne fait que complexifier une organisation qui fonctionnait jusqu’à présent.
Plutôt que d’imposer un modèle pensé pour les grandes villes, nous devons au contraire protéger nos petites communes, leur offrir plus de souplesse et encourager l’engagement citoyen.
Nous voterons donc contre l’article 1er, car nous croyons en la démocratie locale, en la souveraineté des communes et en la voix des Français, qui refusent qu’on leur impose un modèle uniformisé. La France des territoires ne doit pas être sacrifiée sur l’autel d’une centralisation toujours plus pesante. Nous défendrons toujours nos villages, nos élus locaux et l’esprit démocratique qui les anime. (Mmes Anne Chain-Larché et Sylvie Goy-Chavent applaudissent.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons tous rencontré beaucoup d’élus et, parce que ce texte est complexe et mélange plusieurs objectifs, en toute franchise, nous avons tous déjà entendu de la bouche des maires ce que chacun pourrait ici relayer. Balayons d’emblée ce fait pour éviter toute polémique.
Pour autant, comment répondre à ces maires qui veulent le scrutin de liste, mais pas la parité ? À ceux qui veulent la parité, mais pas le scrutin de liste ? À ceux qui veulent bien réduire les effectifs des conseils municipaux, à condition que l’on maintienne le panachage ? À ceux qui ne le veulent surtout pas ? Cette réalité montre bien la fébrilité que provoque la crise de l’engagement dont nous avons tous parlé.
Je vous propose également que l’on évite de se renvoyer les positions des associations d’élus, sauf à se dire que, l’an prochain, à l’unanimité, nous voterons les amendements ayant pour objet l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation, tant réclamée par ces instances.
Revenons sur ce que l’on appelle le « tir aux pigeons ». Admettons qu’il reste tout de même peu fréquent, même si ce n’est jamais agréable pour celui qui en fait les frais. Mes chers collègues dans les communes de plus de 1 000 habitants, ce n’est pas non plus la fête au village ! Que s’y passe-t-il ? Certaines listes sortantes sont battues à plate couture, alors qu’elles ont de bons bilans – certes, le maire sortant, par le principe du scrutin de liste, fait toujours partie du conseil municipal, mais redevient un pauvre élu d’opposition tout seul dans son coin. Les cas où une population « dégage » – pour le dire ainsi – une équipe municipale se produisent dans des communes de 0 à 1 million d’habitants, ne l’oublions pas.
Quant à la beauté des grandes équipes… Il faut tout de même quelquefois nuancer cette idée pour pouvoir boucler des listes à certains moments.
Je conclus sur la question des désagréments des renouvellements des conseils municipaux. Quand, au sein d’un conseil municipal composé de cinq membres, deux démissions surviennent, il devient compliqué de continuer de gérer la commune.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

M. Alain Houpert : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai entendu chacun s’exprimer. J’ai été séduit par le discours d’Olivier Paccaud, sénateur de l’Oise, département similaire au mien. La Côte-d’Or est en effet composée de 698 communes, dont 80 % ont moins de 500 habitants.
Selon mon collègue, bien légiférer, c’est rendre possible ce qui est souhaitable. La laïcité est souhaitable et nous la souhaitons tous. Est-elle pour autant possible partout ?
Si cette loi est adoptée, j’ai peur que l’on aboutisse avant les élections municipales de 2026 à un constat d’échec. Je me demande même si cette loi n’est pas un cheval de Troie, comme cela a été dit tout à l’heure, pour pousser au regroupement forcé de communes, à la suite de cet échec.

Mme Kristina Pluchet : Exactement !

M. Alain Houpert : À mon sens, la parité est souhaitable, mais ce n’est pas en la rendant obligatoire qu’elle deviendra possible. Avancer que cette disposition a été adoptée à l’Assemblée nationale n’est pas un argument. Les représentants des collectivités, c’est nous ! C’est nous qui sommes tous passés sous les fourches caudines des élections municipales, alors que, depuis quelques années, les députés sont en général issus de la société civile.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre l’article 1er. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Chain-Larché, sur l’article.

Mme Anne Chain-Larché : Ce n’est pas le premier texte de loi sur la diminution du nombre d’élus et le changement de mode de scrutin de nos petits villages. Je voudrais que le Sénat perde l’habitude de cultiver l’art de répondre à des questions qui ne lui sont pas posées. (Marques d’approbation et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Aujourd’hui, les élus ne nous demandent absolument pas de prendre ce genre de mesures. Ils demandent simplement que l’exécutif national – disant cela, je m’adresse à vous, madame la ministre – cesse de les mépriser, de cultiver des normes, de leur imposer une administration extrêmement pesante. Au contraire, ils veulent des moyens et la fin des incivilités, voire des agressions dont ils sont victimes. En bref, ils ont besoin d’être soutenus.
À la veille des élections municipales, ils ont déjà réfléchi à leur liste. Croyons-nous ici, au Sénat, que personne n’a anticipé ce qui allait se passer dans un an ? Les listes sont déjà constituées. (M. le rapporteur s’étonne.)
Vous défendez l’idée d’un travail en équipe. Que croyez-vous qu’il se soit passé jusqu’à présent ? Dans les communes de moins de 1 000 habitants, on constitue des équipes et on fait en sorte qu’elles soient représentatives.
Bien entendu, nous défendons tous la parité, mais, ce que nous défendons surtout, c’est la représentativité dans notre territoire des différents hameaux, des différentes professions, des différentes sensibilités qui feront que l’acte démocratique sera au rendez-vous.
À mon sens, non seulement le Sénat perd son temps, mais il est de surcroît en train de perdre son âme. (Marques d’étonnement au banc des commissions.) Nous sommes les représentants des territoires, les représentants de ces petites collectivités. À force de réduire le nombre d’élus et le droit à l’initiative, nous finirons par réduire le nombre de communes, ce qui n’est pas ce que nous souhaitons ici. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Guislain Cambier et Cédric Chevalier applaudissent également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, sur l’article.

Mme Sonia de La Provôté : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est important que toutes les communes de notre pays aient une représentation municipale bâtie sur un projet. Un projet, c’est avant tout ce vers quoi on tend quand on a la responsabilité d’une commune. Un projet commun promu par une équipe qui a été élue est un gage de transparence, une forme de loyauté vis-à-vis des électeurs qui ne connaîtront ni surprise ni imprévu. C’est une forme d’efficacité et une opportunité pour les communes de notre pays. On ne bâtit pas un mandat d’un trait de crayon sur du papier.
Que dire face à cette supposée difficulté à trouver des femmes ? C’était insurmontable pour les communes de plus de 1 000 habitants, alors que c’est tout à fait évident désormais ! Pourtant, que n’a-t-on entendu alors ? Il était impossible de créer des binômes pour les conseils départementaux, les femmes deviendraient les faire-valoir des hommes dans ces montages, etc. Finalement, on ne saurait plus aujourd’hui se priver des femmes dans les conseils départementaux, parce qu’elles ont amené un souffle nouveau et une nouvelle façon de fonctionner. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Départements de France.
J’ose le dire, ce texte apporte de la qualité démocratique. Oui, le Sénat est dans son rôle quand il examine ce texte issu de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, cette proposition de loi ne sort pas de nulle part : une mission d’information a été conduite par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et certains élus, notamment des élus de petites communes rurales, défendent ce projet.
Finalement, nous sommes parfaitement dans notre rôle et, en en discutant ici, nous faisons grandir la démocratie. (Applaudissements sur des travées du groupe UC, ainsi que sur les travées du groupe GEST. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.

M. Cédric Vial : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à quel moment cela a-t-il dérapé ? Madame la ministre, vous savez que je vous apprécie particulièrement : lorsque vous étiez sénatrice et présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j’ai travaillé à vos côtés pour plus de simplification, puisque la simplification constitue le leitmotiv de cette délégation.
Pourtant, que ne fait-on pas ici ? À quel moment est-ce que cela a dérapé ? Si ce texte est adopté, nous aurons voté pour que, dans les communes, des listes incomplètes puissent être élues face à des listes complètes. Il n’y aura pas de second tour, comme c’était le cas auparavant, et le conseil municipal sera composé de moins d’élus que le nombre prévu pour une commune de cette taille, alors qu’il y avait plus de candidats. Pour autant, il sera déclaré complet. Comment peut-on en arriver là ?
Qui plus est, dans une commune de moins de 1 000 habitants, que se passera-t-il le jour où, par le jeu des démissions que l’on connaît tous dans les exécutifs locaux, ce conseil municipal incomplet aura perdu le tiers non pas du nombre des membres effectifs du conseil municipal, mais du nombre théorique d’élus qu’il aurait dû avoir ? Dans une commune de plus de 1 000 habitants, on organiserait des élections générales, comme c’est le cas pour toutes les élections au scrutin proportionnel, alors que, dans une commune de moins de 1 000 habitants, on organisera des élections complémentaires, qui devront se faire au scrutin proportionnel dans la limite de plus ou moins deux élus par rapport au nombre à pourvoir.
Madame la ministre, on marche sur la tête ! On est en train de créer des normes inintelligibles pour la plupart des élus et, plus encore, pour la plupart de nos concitoyens. Il faut réagir. On ne peut pas mettre en place un tel système. Je voulais appeler votre attention sur ce point. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne voudrais pas paraître irrespectueuse, mais je commencerai par rappeler une réalité : la société est constituée pour moitié de femmes. C’est un fait. Vous n’allez pas me dire le contraire ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Goy-Chavent : Ce n’est pas le sujet !

Mme Corinne Féret : Dans ces conditions, pourquoi y aurait-il des difficultés à avoir autant de femmes que d’hommes dans un conseil municipal ? Pourquoi y aurait-il plus de difficultés dans une commune de petite taille ou de très petite taille ? Pourquoi devons-nous encore, en 2025, entendre de tels arguments : « La parité, on est tous d’accord, mais, vous comprenez, pour les petites communes, ce n’est pas possible, on ne trouvera pas de femmes dans ces petites communes (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) et on va compliquer la vie des élus en leur imposant de chercher des femmes pour constituer leur liste. »

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Caricature !

Mme Corinne Féret : Je vous rappelle que les femmes composent la moitié de notre société. Elles sont là !
Une de mes collègues a dit qu’il fallait faire confiance à la motivation. Je vous rassure, les femmes sont motivées ! Si vous leur laissez la place et leur proposez d’accéder à certaines responsabilités, notamment au sein des conseils municipaux, elles seront aussi motivées que les hommes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.

Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je refuse que l’on fasse le raccourci, dans cet hémicycle, consistant à dire que trouver des femmes serait un problème. Les femmes ne sont pas un problème. Ce qui pose difficulté, c’est la contrainte normative. Dans certaines communes de la Marne, la parité limite le nombre de femmes. C’est une réalité. En tout état de cause, le débat ne doit pas se limiter à la question des femmes.
En France, 73 % des communes comptent moins de 1 000 habitants, mais dans la Marne, cette proportion monte à 89 %. Un sondage révèle que 70 % des élus sont opposés à cette mesure. Dans une commune de 50 habitants, trouver sept candidats suppose de mobiliser 14 % de la population. Imposer en plus que la liste soit composée d’une répartition stricte d’hommes et de femmes – quatre hommes et trois femmes, ou l’inverse – revient à ajouter une contrainte supplémentaire. Pensez-vous sincèrement que la France ait besoin de nouvelles contraintes aujourd’hui, mes chers collègues ?
Je connais des communes de plus de 1 000 habitants qui ont dû se priver de candidates sous prétexte de la parité. Demain, il en ira de même dans les communes de moins de 1 000 habitants. Des maires me disent qu’ils auraient souhaité accueillir plus de femmes, mais qu’ils ne l’ont pas pu à cause des règles de parité. J’ai en tête une commune de la Marne dont le maire est une femme entourée d’adjointes et d’une majorité de femmes siégeant au conseil municipal. Nous allons interdire à cette élue de faire élire davantage de femmes ! Il ne faudrait pas que, sous prétexte de vouloir bien faire, nous fassions pire, mes chers collègues.
Enfin, concernant le « tir aux pigeons », rien n’a jamais empêché une équipe de présenter un projet, de mener campagne ensemble et de présenter des candidatures uninominales. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains, ainsi que sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, sur l’article.

M. Bernard Fialaire : Je ne crois pas que le Sénat perde son âme en abordant un sujet à la demande de l’Association des maires ruraux de France et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : Le président de l’AMRF !

M. Bernard Fialaire : Je connais ces deux associations. Certains préfèrent le sport individuel aux sports collectifs. Pour ma part, ayant pratiqué un sport d’équipe, je considère que c’est une expérience pédagogique qui oblige à composer avec une équipe comportant des profils différents et complémentaires.
Je ne suis pas partisan de la mode actuelle de la démocratie directe. Je crois fermement aux vertus de la démocratie représentative, qui repose notamment sur la constitution d’équipes partageant un projet et assumant leurs responsabilités devant les citoyens.
Je ne suis par ailleurs pas favorable à l’incomplétude des listes. Je pense qu’il faut aller au terme du processus.
On me dit que les très petites communes pourraient rencontrer des difficultés pour compléter leur équipe. À cela, je réponds que je suis favorable aux communes déléguées au sein des communes nouvelles, avec un véritable statut pour ces communes déléguées. Cela fonctionne très bien.
Mais au-delà du statut de commune déléguée, j’estime que si une commune n’est pas en mesure de réunir le nombre nécessaire de personnes pour constituer un conseil municipal, ce sont la conscience de ce qu’implique une collectivité locale et l’engagement qu’elle suppose qui sont en jeu. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains, l’orateur ayant dépassé son temps de parole.)
Enfin, comme l’indiquait mon collègue Bilhac, dans toutes nos communes, les femmes sont plus nombreuses au sein des associations, notamment de parents d’élèves. Je ne vois donc pas pourquoi il serait impossible d’atteindre la parité dans les conseils municipaux. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l’article.

Mme Ghislaine Senée : On parle beaucoup des difficultés que les maires rencontrent aujourd’hui pour constituer des listes. Il est vrai que c’est difficile. Certains y voient une crise des vocations, mais je crois qu’il s’agit avant tout d’une crise politique. Et en écoutant nos débats, on comprend pourquoi, mes chers collègues. Consciemment ou inconsciemment, nous sommes en train d’expliquer que l’engagement étant exigeant, il est difficile de trouver des volontaires. Or notre devoir, ici même, au Sénat, est justement de montrer à quel point le mandat d’élu municipal et le mandat de maire sont des mandats extraordinaires.
Tous ceux qui ont siégé dans cet hémicycle et qui ont été maires savent qu’entre le mandat de sénateur et le mandat de maire, c’est le second qu’ils ont préféré. Notre rôle est de le dire et de le faire savoir : c’est un mandat exceptionnel.
Nous devons lutter contre cette crise politique. À mon sens, elle n’est pas une crise des vocations. Si l’on parle de crise des vocations, c’est parce qu’on ne cesse de répéter à quel point cet engagement est difficile. En réalité, de nombreuses citoyennes qui n’en ont pas forcément l’idée ou qui ne se sentent pas légitimes pour le faire seraient heureuses de s’investir.
Je suis convaincue que si nous faisons l’effort d’aller chercher ces femmes, nous les trouverons. Nous sommes nombreuses ici à en être la preuve, mes chères collègues. Moi-même, on est venu me chercher. Jamais je n’aurais imaginé que j’étais capable de faire de la politique. On est venu me solliciter parce qu’il fallait des femmes sur une liste électorale. Et c’est précisément cela qui est important.
Oui, il y a un cap à franchir, oui, le calendrier n’est pas simple, mais ce n’est pas une contrainte supplémentaire, ce n’est pas une obligation de plus. C’est au contraire une opportunité, une réponse à cette crise que l’on qualifie de crise des vocations, mais qui est avant tout une crise politique. Il s’agit de redonner de la vitalité à notre démocratie locale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Corinne Féret applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Somon, sur l’article.

M. Laurent Somon : Je ne reviendrai pas sur tous les arguments qui ont été avancés, car ils ont leur valeur, que l’on soit pour ou contre cette mesure.
Je rejoins Cécile Cukierman lorsqu’elle dit que l’enjeu n’est pas d’être pour ou contre la parité. Tout le monde reconnaît l’importance de la parité, dès lors qu’elle peut être appliquée de manière réaliste. Il n’y a par ailleurs pas de difficulté à trouver des femmes pour constituer des conseils municipaux. La motivation et la compétence sont les véritables moteurs.
Comme Mme Senée, que je rejoins sur ce point, je m’inquiète davantage du risque d’attrition démocratique que des difficultés à constituer des listes ou à respecter la parité. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’est efforcée de comprendre pourquoi l’abstention ne cessait de progresser. Or les élections municipales sont celles qui mobilisent le plus d’électeurs. Avec cette proposition de loi, nous prenons donc un risque, mes chers collègues.
L’avis des associations nationales mérite sans doute d’être interrogé. Dans mon département, les associations locales qui leur sont affiliées ont en effet exprimé leur opposition à ce texte.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, où la liste complète et paritaire est une obligation, il n’y a bien souvent qu’une seule liste. Quel choix démocratique reste-t-il alors aux électeurs ? Et que se passe-t-il dans ce cas ? Les électeurs ne se déplacent plus. Pourquoi iraient-ils voter, puisque le résultat est joué d’avance, si ce n’est au premier tour dans le cas où il n’y a pas suffisamment de votants, du moins au second tour ?

Mme Cécile Cukierman : Exactement !

M. Laurent Somon : Je ne remets pas en cause les arguments des uns et des autres, mais j’estime que ce texte emporte un véritable risque d’attrition démocratique. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 7 rectifié ter est présenté par MM. Chevalier, Laménie, Brault et Grand, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent, V. Louault, Khalifé et Verzelen, Mmes Nédélec et Guidez, MM. Longeot, Paccaud et Somon et Mmes Romagny et Paoli-Gagin.
L’amendement n° 25 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Klinger et Sido, Mmes Jacques et Joseph, M. Chatillon, Mmes F. Gerbaud et Estrosi Sassone, MM. Bruyen, Perrin, Rietmann, Naturel, de Legge, Panunzi, Saury et Bouchet, Mmes P. Martin, Belrhiti et Ventalon, M. Chaize, Mme Chain-Larché et M. P. Vidal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Cédric Chevalier, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.

M. Cédric Chevalier : Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui prévoit l’harmonisation du mode de scrutin des petites communes avec celui des communes de plus de 1 000 habitants.
J’ai déjà exposé plusieurs arguments lors de la discussion générale, et j’ai écouté avec attention les différentes interventions. Je suis néanmoins surpris par certains propos, mes chers collègues : on nous dit que la parité fonctionne, que l’on parvient à trouver des femmes pour constituer des listes. Si tel est le cas, pourquoi changer les règles ?
Le véritable problème, selon moi, est celui du calendrier, et pas seulement parce que les élections municipales sont prévues dans un an. La sagesse serait d’adopter d’abord la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, qui répond de manière concrète aux enjeux de vocation, d’accompagnement et de formation des élus. Que se passera-t-il une fois ce dernier texte examiné par l’Assemblée nationale ? Sera-t-il adopté dans les mêmes termes qu’au Sénat, qui l’a voté à l’unanimité ?
La sagesse commanderait donc de retirer cette proposition de loi, d’attendre la mise en place du statut de l’élu local, d’en tirer un bilan, et ensuite, seulement, de réfléchir à une évolution du mode de scrutin. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié ter.

M. Cédric Vial : Cet amendement est identique au précédent et vise, tout simplement, à supprimer le présent article. Je constate qu’il est toujours très compliqué de faire simple, mes chers collègues.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la France !

M. Cédric Vial : Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit. Les dispositions de cet article nous entraîneraient dans une complexification sans pareille. J’en ai donné quelques exemples ; j’aurais pu en ajouter d’autres, comme les effets de ces dispositions sur les conseils communautaires ou le nombre d’adjoints.
Cette réforme emportera de plus une politisation des petites communes. Nous savons que le passage à la proportionnelle entraîne inévitablement une politisation des élections, puisqu’il conduit à un scrutin de liste. Nous allons introduire de la politique politicienne dans des petites communes qui en étaient préservées. C’est une évolution dont nous devrions nous méfier, mes chers collègues.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : – Exactement.

M. Cédric Vial : – En exigeant des listes complètes, nous allons paradoxalement contribuer à installer des conseils municipaux incomplets. Il est certes parfois difficile de trouver des élus dans certaines communes, mais chaque élu est utile. Or si cette réforme conduit à une diminution du nombre d’élus bénévoles, en particulier dans les petites communes, alors elle va à l’encontre même de notre mission.
Se pose enfin une question démocratique. Il est d’usage de ne pas modifier les règles électorales dans l’année précédant un scrutin. De plus, comme l’a indiqué mon collègue Somon, cette réforme ne contribuera pas à renforcer la démocratie, bien au contraire. Aujourd’hui, dans les petites communes, les citoyens tiennent à la liberté qui leur est accordée de voter pour des candidats individuellement. Avec ces scrutins de liste, on leur enlève ce pouvoir, cette liberté. C’est une atteinte à la démocratie. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : Le débat est conforme à ce que nous pouvions en attendre. Revenons à un peu de rationalité, mes chers collègues. Ce texte ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité. Il prévoit de doter les communes d’un outil technique dont il nous revient de déterminer si, comme je le pense, il emporte plus d’avantages que d’inconvénients.
Je n’entrerai pas dans ce débat sur la représentativité des associations d’élus. Comme vous le savez, cette mesure fait l’objet d’une demande unanime de l’AMF, de l’AMRF et d’Intercommunalités de France, ce qui est rare. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette demande a été réitérée à plusieurs reprises, aussi bien lors de la publication du rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation que lors des auditions menées dans le cadre de l’élaboration du rapport sur cette proposition de loi.
Notre débat ressemble par ailleurs en tout point à celui que nous avons eu lorsque nous avons porté de 3 500 habitants à 1 000 habitants le seuil au-dessus duquel le scrutin de liste s’applique, mes chers collègues. À l’époque, les arguments avancés étaient très similaires. Alors que cette réforme est entrée en vigueur depuis plusieurs années, je constate que les communes concernées ne nous ont pas fait part de difficultés majeures.

M. Laurent Somon : Dans la Somme, si.

M. Éric Kerrouche : Je ne reviendrai pas non plus sur la question de la parité, qui est un principe constitutionnel. Je rappelle simplement que la population des communes rurales est légèrement plus féminine que masculine, en raison de l’espérance de vie, plus élevée chez les femmes, et des mobilités économiques, plus marquées chez les hommes. (Mme Anne-Sophie Romagny s’exclame.)
Quant à l’argument selon lequel ce mode de scrutin menacerait l’existence des petites communes, il n’a aucun fondement. (Mme Anne-Marie Nédélec le conteste.) Notre objectif est simple : redonner de la vitalité démocratique à ces territoires.
Enfin, si le mode de scrutin actuel des communes de moins de 1 000 habitants peut paraître naturel, contrairement à ce qui a été dit, il est loin d’être simple. Il est en réalité beaucoup moins lisible que le scrutin proportionnel.
La question du calendrier ne se pose pas vraiment. Le présent texte a été adopté par l’Assemblée nationale il y a trois ans, et nous devions l’examiner à la fin de l’année 2024… (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Que l’adoption de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local soit une priorité, c’est une évidence. Nous avons du reste adopté ce texte à l’unanimité, mes chers collègues. Pour autant, le statut de l’élu et le mode de scrutin sont totalement décorrélés, tant et si bien que je ne comprends même pas qu’un lien puisse être fait entre les deux.

M. Stéphane Piednoir : C’est dommage !

M. Éric Kerrouche : Pour toutes ces raisons, et parce que nous pensons que porter un projet auprès des citoyens, comme le font les associations d’élus, est une bonne chose, je suis défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Nous savons tous que la vie est parfois plus compliquée qu’il n’y paraît. Chacun a son expérience. Pour ma part, j’ai été présidente de l’association des maires de mon département et vice-présidente de l’AMF, et je suis en contact permanent avec des élus, notamment des petites communes. J’ai visité vingt-six départements et échangé avec de nombreux maires sur cette question, y compris lorsqu’ils n’abordaient pas le sujet d’eux-mêmes.
Concernant le soutien des associations d’élus, il est important de rappeler qu’il ne s’agit pas simplement de la position de leur président. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Comme vous pourrez le vérifier, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont des décisions prises collectivement, au sein des instances dirigeantes de ces associations. À l’AMRF, notamment, que je connais bien, ce n’est pas Michel Fournier qui a décidé tout seul !

M. Loïc Hervé : Absolument !

Mme Françoise Gatel : Votre assemblée se réfère régulièrement aux positions prises par ces associations d’élus. Je ne vois rien de choquant à ce que ces positions ne reflètent pas une unanimité au sein de ces organisations, comme c’est le cas des votes du Parlement. Ainsi va la démocratie. Pourquoi, dans ce cas, remettrions-nous en cause les positions de ces associations ?
Vous avez raison de souligner l’importance de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce texte sera examiné par l’Assemblée nationale durant la semaine du 26 mai prochain. Vous ne pouvez pas exiger que ce texte soit adopté avant de vous prononcer sur le présent texte.
Je rappelle que ce texte simplifie le mode d’élection en instaurant une règle unique pour toutes les communes de France. Nous ne sommes pas en train d’inventer une usine à gaz. (Si ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Pour les communes de plus de 1 000 habitants, ce mode de scrutin est en place depuis longtemps, et je n’entends aucune demande de retour en arrière. S’il s’agissait d’une usine à gaz, cela se saurait. Je veux bien que nous ne soyons pas d’accord, mais tâchons d’être précis.
Nous sommes tous profondément attachés à la commune, qui est le premier kilomètre de la République. Personne ne pourra dire que ce n’est pas mon cas. Mais nous devons aussi respecter les électeurs des petites communes, qui votent pour un projet. Laisser les choses en l’état ne réglera pas la crise de l’engagement des élus, car celle-ci a d’autres causes.
Au-delà de ce que les uns et les autres ont pu entendre, je souhaite insister sur deux points qui me paraissent incontournables.
Un projet municipal est tout d’abord un véritable contrat entre une équipe et les électeurs. Constituer une liste ne se résume pas à additionner des individus qui, au fil du mandat, pourraient décider de ne plus être en accord avec le maire.
Cette réforme, ensuite, ne renforce pas la politisation des petites communes. Il existe des communes de 10 000 habitants où une seule liste s’est présentée, et des communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une équipe a construit un projet solide sans que cela provoque de clivage politique nouveau. Les listes que nous évoquons se résument parfois à cinq personnes…
Ce texte est donc raisonnable. Il est conforme à l’article 1er de la Constitution, ce qui, à titre personnel, n’est pas pour me déranger. On impose déjà la parité dans des instances telle que l’ordre des architectes ou l’ordre des médecins. Pourquoi penser que les femmes ne s’engageraient pas dans la politique locale ?
Profondément attachée à mon territoire et aux communes, je défends cette réforme, qui me paraît sage. J’estime qu’il serait déraisonnable d’attendre l’année 2032 pour l’adopter.
Je salue enfin les jeunes présents aujourd’hui en tribune, car certains d’entre eux s’engageront sans doute en politique.
En tout état de cause, l’avis est très défavorable sur ces amendements identiques de suppression. En les adoptant, vous renonceriez à anticiper la diminution du nombre de conseillers municipaux, au risque de déplorer, en 2026, un déficit d’élus locaux, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. Loïc Hervé : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous indique que j’ai été saisi de deux demandes de scrutin public pour le vote de ces amendements identiques.
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de ce débat, j’écoute attentivement les échanges qui se tiennent dans l’hémicycle, celui-ci étant particulièrement animé, ce qui atteste l’importance de ce sujet pour le Sénat. Cette effervescence rappelle celle qui régnait en 2013, lors de l’extension du scrutin de liste aux communes de plus de 1 000 habitants. À l’époque, nous entendions déjà les mêmes inquiétudes chez les élus. Examinons donc, pour apaiser le débat, ce qui s’est passé ensuite – je rappelle du reste que des élections ont suivi dès mars 2014, alors que le texte avait été adopté en mai 2013.
On redoutait alors une politisation des élections locales. Avec le recul, ces craintes se sont révélées infondées. Nombre d’entre nous ont connu ce changement de mode de scrutin et n’ont pas observé de politisation plus marquée.
Je souhaite également exprimer mon opinion personnelle sur ce texte, dont j’estime qu’il suscite une agitation excessive. Contrairement à ce que son intitulé pourrait suggérer, la parité n’en est pas l’enjeu central. En effet, personne ici, quelle que soit sa place au sein de cet hémicycle, ne doute que les femmes ont toute leur place en politique. Il n’y a pas de difficulté en la matière, et je ne pense pas que ce soit pour faire obstacle à la parité que certains veuillent faire obstacle à ce texte.
À mes yeux, la parité n’est que la conséquence du scrutin de liste que nous pourrions être amenés ou non à instaurer.

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme Muriel Jourda : Or il me paraît que ce scrutin de liste présente des avantages. Le panachage peut en effet conduire à faire disparaître des équipes un certain nombre d’éléments clés – le maire, voire parfois l’intégralité de ses adjoints. C’est arrivé dans mon département comme dans les vôtres, mes chers collègues, et cela rend beaucoup plus difficile la gestion des communes.
Nous savons en effet que ce n’est pas parce que tout le monde se connaît que tout le monde s’entend dans une petite commune. À rebours de cette image d’Épinal, c’est parfois tout le contraire, si bien que personne ne s’entend !
Chaque commune, grande ou petite, peut porter des projets. En votant ce texte, nous faciliterons la gestion des communes.
Le sort qui est fait à la demande des associations représentatives d’élus me laisse, moi aussi, quelque peu perplexe, madame la ministre. Dans le département dont je suis élue, cette demande m’a été confirmée par les présidents départementaux des deux associations visées. L’AMF l’a formulée dès 2013. Devons-nous vraiment nous opposer à cette demande parce que notre expérience personnelle nous le suggère ?
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements identiques. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, que constatons-nous à la lecture attentive des argumentaires des associations d’élus et des documents que celles-ci nous envoient régulièrement ? Nous lisons le désarroi d’un certain nombre d’élus de petites communes. Combien d’adjoints au maire chargés de l’urbanisme ont-ils été battus aux élections simplement parce qu’ils avaient pris une décision impopulaire, mais nécessaire au regard de l’intérêt général ? Et pourtant, ils avaient raison. Or pourquoi ont-ils été battus ? Telle est la raison d’être de ce texte, mes chers collègues.
Mais enfin, pourquoi le Gouvernement s’attache-t-il aujourd’hui à faire la guerre à la liberté ? Oui, la liberté de choisir librement ceux que l’on veut élire. Oui, la liberté de pouvoir porter un jugement sur les actions et les décisions des élus. Oui, la liberté d’exprimer son opinion, même si elle est parfois influencée par des affaires de voisinage ou de chasse, des querelles locales ou des tensions familiales anciennes. Mais c’est cela, la réalité de la France !
Je vous dis cela en tant que sénateur du Rhône, madame la ministre. Dans ce département dont je suis élu se trouve le petit village nommé Clochemerle, qui tant dans la réalité que dans la littérature, incarne cet esprit d’indépendance et de liberté locale. Il est de notre devoir de protéger le peu de liberté qu’il reste dans ces petites communes. Par ce texte, vous lui faites au contraire la guerre, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et protestations sur des travées du groupe UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : J’avais proposé de passer en revue les propositions des associations d’élus, mais comme tout le monde s’en est emparé, allons-y !
Quelque chose m’échappe, mes chers collègues : depuis bientôt quinze ans que je siège sur ces travées, c’est la première fois que l’on me dit que les propositions formulées par le bureau de l’AMRF doivent automatiquement être adoptées par notre assemblée. Si tel est le cas, le temps de parole qui m’est imparti ne suffira pas pour énumérer toutes les propositions qui ont été rejetées, que ce soit sur l’intercommunalité, sur les finances locales, sur les compétences ou sur le statut de l’élu.
En tant qu’élus, il nous appartient pourtant d’entendre ce que disent ces associations et ce que défendent les corps intermédiaires – je constate avec un peu d’ironie que dans le même temps, de nombreux collègues revendiquent comme moi leur attachement à la démocratie représentative. Il reste que notre débat est le reflet des enjeux, y compris politiques, qui façonnent nos prises de position, mes chers collègues.
Peut-on par ailleurs rappeler que les difficultés de calendrier rencontrées pour l’examen de ce texte tiennent moins à l’agenda parlementaire qu’à la crise politique majeure que traverse notre pays ? Oui, notre pays va mal. Oui, la crise politique est forte, et elle n’a rien à voir avec celle que nous avons connue lors du passage au scrutin de liste pour les communes comprises entre les seuils de 3 500 habitants et 1 000 habitants.
Mais s’il suffisait d’un changement de mode de scrutin pour résoudre la crise de l’engagement, cela se saurait !
Aujourd’hui, les difficultés à animer une équipe municipale, qui entraînent d’ailleurs des démissions, tiennent d’abord au fait que les communes n’ont plus de compétences, que les élus s’interrogent sur le sens de leur mandat et qu’ils peuvent être traînés en justice.
Par conséquent, la priorité, c’est la mise en place d’un statut de l’élu, avant toute autre mesure. Ce n’est pas une réforme du mode d’élection qui ramènera de la vitalité démocratique dans nos communes ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Je souhaite rappeler que l’AMRF est très partagée – elle a d’ailleurs eu l’honnêteté de le souligner dans son communiqué – sur le sujet : son bureau aura rarement été aussi divisé. Idem s’agissant de l’Assemblée des départements de France (ADF). Il n’est donc pas possible de justifier la réforme proposée en s’appuyant sur la position de l’AMRF.
Au demeurant, lorsque des sondages ont été effectués, il est arrivé qu’une absence de réponse soit interprétée comme une réponse positive, ce qui ne correspond pas nécessairement à la réalité…
Cosignataire de l’amendement de mon collègue Cédric Chevalier, je voterai en faveur de la suppression de l’article.
Au fond, nous ne vivons pas tous, me semble-t-il, dans le même monde, mes chers collègues. Je peux tout à fait concevoir que le dispositif envisagé soit une solution dans certains départements. Mais dans le département dont je suis élue, en Essonne – ma collègue Jocelyne Guidez l’a souligné précédemment –, dans des dizaines de communes, nous ne trouverons pas de candidats pour le scrutin de mars 2026.
Si des personnes de bonne volonté, y compris de sensibilités politiques différentes, souhaitent travailler ensemble et construire une majorité municipale, laissons-les faire !
Vous évoquez le « tir aux pigeons » pour dénoncer le panachage, mes chers collègues ? Mais le problème se poserait exactement dans les mêmes termes si les élections avaient lieu au scrutin de liste : des personnalités de qualité seraient privées de siège au conseil municipal du seul fait de la présence sur la même liste d’un candidat que l’on souhaite éliminer ! Car, dans les petites communes, les gens se connaissent de génération en génération, avec parfois de vieilles rancœurs ou détestations.
Honnêtement, le mode de scrutin que vous souhaitez imposer créera de grandes difficultés.
Je conclus sur la parité. Ce n’est pas un problème de « féminisme » ; des femmes maires nous ont fait part, à ma collègue Jocelyne Guidez et à moi-même, des difficultés rencontrées pour trouver des femmes candidates dans leur commune. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour explication de vote. (Marques d’agacement sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre-Alain Roiron : Je souhaite insister sur trois points.
Premièrement, la mise en place d’un statut de l’élu s’impose effectivement. Sans doute eût-il été préférable d’inscrire cette question à l’ordre du jour du Parlement beaucoup plus tôt. Mais Mme la ministre nous a indiqué que nous serions saisis d’un texte en la matière dans quelques semaines.
Deuxièmement, la question du scrutin de liste se pose de manière récurrente. Les mêmes débats ont déjà eu lieu voilà un peu plus de dix ans, avant 2014. À l’époque, je n’étais pas parlementaire ; j’étais maire. Dans les territoires, certains étaient pour, d’autres contre. Les associations d’élus ont adopté des positions majoritaires. Si l’on exigeait systématiquement l’unanimité, on ne prendrait pas beaucoup de décisions dans ce pays !
Troisièmement, sur la question de la parité, soyons sérieux ! Cessons de faire comme s’il était impossible de trouver deux femmes qui seraient d’accord pour faire partie des cinq membres du conseil municipal d’une commune de moins de 100 habitants !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : J’entends les arguments de certains de nos collègues. Pendant un temps, je les ai du reste partagés. Je considérais que le dispositif envisagé pouvait effectivement contribuer à rendre le scrutin plus complexe ; je l’avais d’ailleurs souligné au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Puis, j’ai assisté à des auditions. J’ai entendu la souffrance que des maires et d’autres élus – il n’y avait pas que des battus aux élections ! – ont exprimée. Nous avons la responsabilité de leur apporter des réponses, mes chers collègues.
Les considérations relatives à la question des compétences ou au statut de l’élu ont évidemment toute leur légitimité. Mais elles doivent être traitées par ailleurs. Le sujet du jour, c’est de soulager la souffrance causée, notamment, par le panachage et son corollaire, le manque de stabilité des équipes municipales.
J’entends les objections qui nous sont adressées, par exemple sur la vitalité démocratique dans les communes et la difficulté à composer une liste complète.
Dans ce cas, commençons par valider le scrutin de liste tel qu’il nous est proposé, et renforçons les mesures visant à favoriser la complétude des listes aux articles suivants.
Car, à mélanger les débats – celui de la difficulté à boucler une liste, celui du mode de scrutin, etc. –, nous risquons de voir émerger une coalition des oppositions qui nous empêcherait de traiter les problèmes auxquels nous avons, me semble-t-il, l’impérieuse nécessité d’apporter des réponses : les tensions au sein des équipes en milieu rural et la souffrance d’un certain nombre de femmes et d’hommes qui ont envie de s’engager pour leur territoire. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera évidemment contre ces deux amendements de suppression.
Je me méfie particulièrement du simplisme. Ne rien faire, ne pas vouloir se confronter aux difficultés dont nous sommes saisis par les élus et leurs associations, c’est justement ce qui crée de la complexité !
Des questions se posent ; il faut y répondre. Cela ne date d’ailleurs pas d’hier ; elles se posaient déjà voilà plus de quatre ans. Nous avons eu des échanges avec l’AMF et l’AMRF. Des textes ont déjà été votés. Efforçons-nous donc d’avancer, de préférence rapidement, mes chers collègues.
J’en viens à la parité. Sur le papier, tout le monde est pour. Mais, dans les faits, la parité a toujours progressé à coups d’obligations. Songez au mode de scrutin qui s’applique aux élections départementales. Et si notre assemblée, le Sénat, a pu évoluer très positivement et se féminiser ces dernières années, c’est précisément du fait des obligations liées au scrutin de liste.
Attention à ne pas « politiser », nous disent certains. Mais, pour moi, la politique, ce n’est pas un gros mot ! Au contraire, je trouve même intéressant que le scrutin de liste permette aux candidats de défendre un projet et de construire du collectif. Car c’est bien ce dont nous avons besoin dans nos communes ; le collectif a toujours été source de liberté !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : D’ordinaire, je suis catalogué ici comme conservateur et réactionnaire. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Durain : Oh oui ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe SER.)

M. Laurent Duplomb : Eh bien, au risque d’en surprendre certains, je suis plutôt favorable à la présente proposition de loi, et je ne voterai pas les deux amendements de suppression.
Je me pose en effet une question simple. J’ai été maire d’une commune de plus de 1 000 habitants, et j’en suis encore conseiller municipal. J’ai la certitude qu’un texte ayant pour objet de revenir à un système électoral autre que le scrutin de liste dans de telles communes susciterait une levée de boucliers massive. Dès lors, pourquoi une commune de 900 habitants n’aurait-elle pas les mêmes droits qu’une commune de plus de 1 000 habitants ?

M. Didier Marie : Exactement !

M. Laurent Duplomb : À mon sens, l’engagement repose sur deux principes.
Premièrement, il faut avoir un projet pour sa commune. Or une juxtaposition de candidatures individuelles indépendantes au scrutin uninominal ne fait pas un projet. Certes, des candidatures au scrutin uninominal peuvent être présentées en bloc. Mais, dans ce cas, quelle est la différence avec une liste ? Autant opter directement pour le scrutin de liste !
Deuxièmement, l’intérêt général, ce n’est pas la somme des intérêts particuliers. Et, pour un élu, le plus difficile, ce n’est pas de dire « oui » ; c’est de savoir dire « non ». En règle générale – croyez-en mon expérience –, l’élu qui a le courage de dire souvent « non » a beaucoup plus de chances de voir son nom rayé que celui qui dit toujours « oui » ou qui ne fait jamais rien.
C’est pourquoi je suis favorable à la présente proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, SER et GEST.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote. (Marques d’agacement sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Fialaire : Je suis également sénateur du Rhône, et je réside à proximité de Clochemerle. (Sourires.)
Je souhaite défendre la liberté, dont le corollaire est la responsabilité.
Ce n’est pas moi qui l’apprendrai à un juriste aussi éminent que mon collègue Étienne Blanc : les lois qui régissent le vivre-ensemble ne sont pas attentatoires à la liberté. Au contraire, elles la protègent !
En l’occurrence, le texte dont nous débattons protège non seulement la liberté, mais également l’égalité, entre les sexes et entre les personnes, ainsi que la fraternité. Je le voterai donc avec enthousiasme ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je souhaite vous rendre compte d’une consultation à laquelle j’ai procédé dans mon département, mes chers collègues.
En 2013, j’étais plutôt favorable à la généralisation du scrutin de liste, qui me semblait aller dans le sens de la parité et de l’intercommunalité.
Sur les 591 communes de Meurthe-et-Moselle, 472 comptent moins de 1 000 habitants. J’ai reçu 215 réponses, dont les deux tiers en défaveur du scrutin de liste. Et 80 % des personnes ayant répondu ont souligné la difficulté de respecter les règles applicables en matière de parité, y compris dans des communes ayant une femme comme maire ou 50 % d’élues au conseil municipal.
Enfin, dans 15 % des cas, on m’a aussi demandé si le Parlement n’avait rien de plus urgent à traiter en ce moment. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains et exclamations sur les travées du groupe SER.) Je tiens à le souligner, car cela a aussi contribué à forger mon opinion.
Quand les associations d’élus donnent des consignes, elles sont dans leur rôle. Mais même lorsque nous suivons leurs consignes – j’ai des exemples liés au projet de loi de finances en tête –, cela ne les empêche pas de nous égratigner, voire pire. C’est le jeu de la démocratie.
Après avoir entendu les positions des uns et des autres, nous allons pouvoir nous exprimer et avancer. Mais ne perdons pas de vue que les choix en matière de règles démocratiques doivent correspondre au temps politique. Or nous sommes dans un temps d’instabilité et de difficultés.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Je voterai les deux amendements identiques de suppression.
Posons-nous les bonnes questions, mes chers collègues. Les dispositions législatives actuelles relatives aux communes de moins de 1 000 habitants sont-elles mauvaises ? Je ne le crois pas.
Empêchent-elles la parité ? Pas du tout ! Dans nos territoires, nous avons tous des communes, y compris de moins de 1 000 habitants, où la parité est respectée. Je connais même des communes où le maire, le premier adjoint, le deuxième adjoint et le troisième adjoint sont des femmes !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Et ça va ? Vous ne le vivez pas trop mal ?

M. Olivier Paccaud : Cela ne pose aucun problème.
Imaginons maintenant ce qui se passerait si la présente proposition de loi était votée. Dans un conseil municipal d’amazones,…

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Non, mais qu’est-ce que c’est que ce vocabulaire ?

M. Patrick Kanner : C’est scandaleux !

M. Olivier Paccaud : … c’est-à-dire composé exclusivement de femmes, il faudrait en renvoyer la moitié ! Tout comme il faudrait renvoyer la moitié des élus d’un conseil municipal composé exclusivement d’hommes, quand bien même ceux-ci seraient-ils de bonne volonté !
Le problème, ce n’est pas la parité ; c’est la parité obligatoire. Pour avoir de bons élus municipaux, il faut non pas une parité obligatoire, mais une motivation obligatoire ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Permettez-moi d’anticiper quelque peu en évoquant un amendement que je présenterai tout à l’heure.
Je peux entendre que, pour nous les femmes, la parité ait parfois été un élément déclencheur de notre motivation.
Mais, en bonne centriste, j’ai déposé un amendement visant à retenir une solution intermédiaire : n’étendre le scrutin de liste qu’aux communes de 500 habitants à 999 habitants. Ce serait à la fois un premier pas et la voix de la sagesse.
Je suis en effet persuadée qu’il sera très compliqué d’appliquer le scrutin de liste dans les communes de moins de 500 habitants.
Tel est le sens de l’amendement n° 4 rectifié, que je défendrai dans quelques instants. (M. Hervé Maurey applaudit.)

M. Pierre Jean Rochette : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’estime que la véritable question n’a pas trait à la parité. Nous sommes tous d’accord sur ce sujet ; le débat est désormais derrière nous. J’ai moi-même voté toutes les lois en faveur de la parité, considérant que ce serait peut-être le seul moyen de garder à l’avenir 50 % d’hommes dans les assemblées élues. (Sourires et applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
À l’instar de mon collègue Husson, j’ai procédé à une consultation. Le département dont je suis élu, la Haute-Saône, se compose de 539 communes, dont 530 de moins de 1 000 habitants. En l’occurrence, 80 % des personnes ayant répondu sont contre la mise en place du scrutin de liste dans les petites communes.
Vous me parlez de l’AMRF, de l’AMF, etc., mes chers collègues. J’ignore ce que sont les positions de ces associations à l’échelon national. Ce dont je suis en revanche certain, c’est que 70 % à 80 % de nos petits maires ruraux, de droite comme de gauche, sont hostiles au changement envisagé.
Je crains enfin que les élus locaux ne comprennent pas la démarche des auteurs de cette proposition de loi, madame la ministre.

M. Jérôme Durain : Nous allons leur expliquer !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a déjà créé une véritable usine à gaz pour nos collectivités. Voilà huit ans que nous nous battons au Sénat, sur toutes les travées, pour essayer d’y remédier, de simplifier et de redonner de la liberté, par exemple en rendant la compétence eau et assainissement facultative.
Pourquoi dites-vous qu’il faudrait avoir le même mode de scrutin partout en France, madame la ministre ?
Mes chers collègues, sauf erreur de ma part, nous-mêmes n’avons pas tous été élus de la même manière. Vous êtes un certain nombre à avoir été élus au scrutin de liste. Et nous sommes quelques-uns à nous être fait élire sur notre nom, lors d’un scrutin dont le premier tour a eu lieu le matin et le second l’après-midi d’un dimanche… Si nous suivons la logique des promoteurs de ce texte, il faudrait que nous soyons tous élus de la même manière ; dans ce cas, je préférerais nettement que ce soit au scrutin uninominal plutôt qu’à la proportionnelle ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je pense que la présente proposition de loi permet d’aller au bout de la logique de la parité. Je salue le consensus qui existe au sein des associations d’élus ; j’en représente moi-même une.
Si ce texte favorise l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux mandats locaux, ce qui est déjà très important, l’argument en faveur de son adoption qui est à mes yeux le plus fort est qu’il mettra un terme à un mode du scrutin totalement archaïque, celui du « tir aux pigeons » ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
J’entends ce que disent les grands électeurs et les grandes électrices, ainsi que, d’une manière plus générale, tous les élus du département dont je suis élu. À un an des élections municipales, le Sénat enverrait, me semble-t-il, un signal extrêmement fort en supprimant le mode de scrutin actuel, que tant d’élus, y compris dans des communes de près de 1 000 habitants, ressentent comme une punition extrêmement dure !
Il faut laisser à la personne, maire sortant ou tête de liste, qui construit sa liste la possibilité de choisir celles et ceux qui auront ensuite la capacité d’assumer des responsabilités.
Il arrive que le maire et l’adjoint à l’urbanisme soient les seuls sortants à ne pas être réélus.

Mme Cécile Cukierman : Ils le seront au second tour !

M. Loïc Hervé : L’argument de notre collègue Étienne Blanc est donc totalement réversible.
Par conséquent, je ne voterai pas ces deux amendements de suppression, et je soutiens la position du Gouvernement. En adoptant cette proposition de loi à un an des élections municipales, j’estime en effet que nous ferions coup double, mes chers collègues. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Je suivais cette discussion depuis mon bureau, mais j’ai souhaité venir répondre à nos collègues de la droite sénatoriale dans l’hémicycle.
Car, au fond, ce sont les mêmes débats depuis quarante ans. Il y a quarante ans, lorsque nous avons institué les conseils régionaux – une grande réforme de la gauche –, nous avons opté pour le scrutin proportionnel, qui a permis la parité. Nous avons ensuite réformé le mode d’élection des conseils municipaux, favorisant, là aussi, une plus juste représentation, ainsi que la parité.
Et j’ai l’impression que vous cherchez aujourd’hui, mes chers collègues, à nous empêcher de parvenir au dernier stade, qui consiste à instaurer la parité comme objectif politique, républicain et juste.
Quand j’étais président du Nord, premier département de France, j’ai eu l’honneur de construire le nouveau mode de scrutin départemental avec Claudy Lebreton, à l’époque président de l’ADF.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas une réussite !

M. Patrick Kanner : Avant cette réforme, il n’y avait que 13 % d’élues dans les assemblées départementales, et moins d’une dizaine de présidentes de conseil général sur 101 départements, dont Mayotte.
Le changement de système électoral et le redécoupage des cantons nous permettent aujourd’hui d’avoir 50 % de femmes dans les conseils départementaux. (M. Olivier Paccaud s’exclame.) À l’époque, certains nous disaient que nous ne trouverions pas suffisamment de femmes candidates et que les scrutins ne pourraient pas se tenir. Nous avons trouvé des femmes candidates, et nous avons atteint un niveau record de présidentes de département.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas le débat !

M. Patrick Kanner : Chers collègues, cessez d’avoir les yeux dans le rétroviseur et regardez vers l’avenir pour faire face à vos responsabilités ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Dans son explication de vote – chacun est évidemment libre de son expression –, notre collègue Paccaud a parlé de conseil municipal d’« amazones ».
J’ai consulté la définition du mot « amazone ». Il s’agit d’une femme grande et forte qui rappelle les guerrières de la mythologie grecque. Mais qualifier une femme d’« amazone », cela peut parfois avoir une connotation négative. (Vives protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’aimerais donc que notre collègue nous rassure en précisant sa pensée, afin de m’éviter d’avoir à faire un rappel au règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Paccaud : C’est ridicule ! J’admire les amazones !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié ter et 25 rectifié ter.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 215 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
311
Pour l’adoption
120
Contre
191
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Menonville, Maurey et Cambier, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Longeot et Mmes Vermeillet, Perrot, Loisier et Guidez, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Tous les sénateurs le savent, le monde des collectivités locales, singulièrement celui des communes, n’est pas un ensemble homogène. Il existe des différences importantes entre les très grandes villes, les grandes villes et les tout petits villages, qui comptent parfois moins de dix habitants. D’une certaine manière, méconnaître cette situation revient à méconnaître le droit à la différenciation, auquel nous prêtons tant de vertus.
La principale difficulté qui se pose dans les petites communes, c’est que l’effort qui leur est demandé pour former une équipe municipale est bien plus important que dans les grandes villes. Je citerai quelques chiffres pour illustrer mon propos : le conseil municipal d’une commune de 300 habitants doit compter, au minimum, neuf membres, soit 3 % de la population ; un tel pourcentage représenterait 1 290 conseillers pour une commune de 43 000 habitants et 3 900 pour une commune de 130 000 habitants. Tel est l’effort que nous demandons aux petites communes ! Et c’est encore pire pour une commune de 90 habitants.
Il ne semble donc pas souhaitable d’ajouter une condition à des conditions qui sont déjà difficiles à respecter, d’autant qu’à force d’accroître les difficultés, je crains que les candidats se raréfient, ce qui pourrait remettre en cause le principe constitutionnel qu’est le pluralisme, c’est-à-dire le droit de nos concitoyens à choisir leurs représentants.
Limiter ce choix reviendrait à nous tirer une balle dans le pied, mes chers collègues.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Menonville, Maurey et Cambier, Mme Sollogoub, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Longeot et Mmes Vermeillet, Perrot, Loisier et Guidez, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Ces amendements sont en quelque sorte des amendements de repli par rapport aux amendements de suppression de l’article 1er que nous venons de rejeter.
La commission des lois vise un objectif de simplification et d’harmonisation avec lequel les dispositions proposées entrent en contradiction, mon cher collègue.
En outre, nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour tenir compte de la situation particulière de nos communes rurales. Une adoption de ces amendements remettrait en question le principe même du scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je souscris à l’argumentation de Mme la rapporteure. Ce texte vise à consolider le principe, plus respectueux des électeurs, du vote pour un projet et une équipe aux élections municipales. Telle est la volonté démocratique qui y préside.
Les seuils peuvent toujours être remis en question : en effet, pourquoi traiter différemment une commune de 900 habitants et une autre de 1 000 habitants ? Par souci d’uniformité, pour ne pas dire d’unité, il convient toutefois de fixer un seuil. En l’occurrence, ce seuil a été fixé à 1 000 habitants et j’entends m’y tenir.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mizzon, les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jean-Marie Mizzon : Oui, je les maintiens, monsieur le président !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : À titre personnel, je suis plutôt attaché au mode de scrutin actuel pour les petites communes. Je crains en effet que le scrutin de liste que nous voulons instaurer dans toutes les communes entraîne une politisation du conseil municipal et une certaine rigidité de son avis. (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.) En effet, il peut être compliqué pour un conseiller municipal issu d’une liste A de travailler avec des conseillers municipaux issus d’une liste B.
Par ailleurs, ce mode de scrutin accentuerait la difficulté à former des listes et pourrait décourager certains de nos concitoyens qui voudraient s’engager dans la vie municipale. Comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, cela nous ferait courir le risque qu’aucune liste ne soit en mesure de se présenter face à celle du maire sortant.
En dépit de ces fortes appréhensions, je voterai la présente proposition de loi, pour une raison très simple : j’ai consulté les maires de mon département qui seraient concernés ; 70 % des maires interrogés m’ont répondu, ce qui constitue un taux de réponse élevé, et à ma grande surprise, 70 % se sont déclarés favorables à cette disposition.
Étant cosignataire des amendements de M. Mizzon, je les voterai naturellement, car il est à mon sens souhaitable de procéder par étapes pour évaluer les effets concrets de cette réforme. Si les craintes que j’ai exprimées se révèlent infondées, nous pourrons alors généraliser ce mode de scrutin.
En tout état de cause, il me semble sage de nous laisser le temps d’observer comment se passe ce changement de mode de scrutin avec un seuil de 500 habitants, voire de 100 habitants, comme le propose notre collègue Mizzon.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 216 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
306
Pour l’adoption
73
Contre
233
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je souhaitais expliquer mon vote sur l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mon cher collègue. Je ne vous avais pas vu.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 217 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
307
Pour l’adoption
68
Contre
239
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 38 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 43 est présenté par Mme Bellurot et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 19 est ainsi modifié :
…) Le IV est abrogé ;
…) Aux premiers alinéas des V et VI, les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont supprimés ;
…) Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI, la commission est composée :
« 1° D’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1° ;
« 2° D’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’État dans le département ;
« 3° D’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
« Lorsqu’une délégation spéciale est nommée en application de l’article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal mentionné au 1° du présent VII est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l’État dans le département.
« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent VII. »
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 38.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les règles de composition des commissions de contrôle des listes électorales.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 43.

Mme Nadine Bellurot : Il s’agit en effet d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 43.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Romagny, M. Cambier, Mmes Loisier et Perrot, MM. Maurey, Duffourg et Chatillon, Mmes L. Darcos, Pluchet et Noël, MM. Cigolotti, Naturel et Khalifé, Mme Guidez, MM. Laménie, Rochette et Longeot, Mmes Housseau et N. Goulet, MM. Courtial, Genet, Fargeot et Canévet, Mme Sollogoub et M. Haye.
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Roux et Mmes M. Carrère et Jouve.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
conseillers municipaux
insérer les mots :
des communes de 500 habitants et plus
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.
II. – Alinéas 4 et 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° ter Le second alinéa de l’article L. 257 est complété par les mots : « dans les communes de moins de 500 habitants » ;
IV. – Alinéa 19
Après la référence :
L. 258-1
insérer les mots :
Dans les communes de 500 habitants et plus,
V. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 260 est complété par les mots : « dans les communes de 500 habitants et plus » ;
VI. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
moins de 1 000
par les mots :
500 à 999
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny : Je m’étonne que ces deux amendements identiques n’aient pas été examinés en discussion commune avec les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié de M. Mizzon, puisque leur objet est proche. Peut-être est-ce dû à une nuance rédactionnelle ?
Quoi qu’il en soit, je souhaite adapter la modification du scrutin aux contraintes réelles des élus ruraux. À cet effet, nous proposons d’atténuer la réforme en ouvrant le scrutin de liste aux seules communes de plus de 500 habitants et en maintenant un scrutin majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 500 habitants.
L’idée est de procéder étape par étape. Nous savons bien que lorsque le mouvement du balancier l’amène trop loin, il convient de trouver des mesures d’équilibre. C’est précisément ce que je propose de faire par cet amendement, mes chers collègues.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Chère collègue, les amendements de M. Mizzon étaient des amendements de rédaction globale de l’article. Aussi, ils ne pouvaient pas faire l’objet d’une discussion commune avec vos amendements.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 37 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 44 est présenté par Mme Bellurot et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Article 1er
I. – Alinéa 3
1° Première phrase, au début :
insérer les mots :
Dans les communes de moins de 1 000 habitants,
2° Seconde phrase, après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
pour l’application de l’article L. 260,
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserves de l’article L. 252.
III. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 256. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 255-2, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. »
IV. – Alinéa 16, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
dans l’année
par les mots :
à partir du 1er janvier de l’année
et les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cette phrase par les mots :
ou qu’il compte moins de quatre membres ;
V. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon les modalités prévues aux articles L. 255-2, L. 256 et L. 262.
VI. – Alinéa 20, au début
Remplacer les mots :
par dérogation au
par les mots :
pour l’application du
VII. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
VIII. – Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 262 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … . – Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. » ;
IX. – Alinéa 26
1° Remplacer les mots :
plus de la moitié
par les mots :
la moitié ou plus
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu’il compte moins de quatre membres ;
X. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 44.

Mme Nadine Bellurot : Amendement rédactionnel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Roux et Guiol, Mme Jouve et M. Bilhac, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
dans les communes de moins de 500 habitants,
II. – Alinéa 20
Après les mots :
du présent article,
insérer les mots :
dans les communes de moins de 500 habitants,
III. – Alinéa 23
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
500
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Tout en comprenant les difficultés que certaines petites communes peuvent rencontrer à former des listes complètes, je souhaite attirer votre attention sur le fait qu’en cas d’élection d’une liste incomplète, le conseil municipal pourrait peiner à maintenir un effectif complet durant tout son mandat, mes chers collègues. La charge de travail reposerait de ce fait sur un plus petit nombre d’élus, ce qui rendrait plus difficile l’exercice de leur mandat.
Par ailleurs, je crains que la concurrence entre listes complètes et incomplètes avantage ces dernières, ce qui ne manquera pas de faire du dépôt de listes incomplètes la norme.
Je propose donc de réserver la possibilité de déposer des listes incomplètes aux communes de moins de 500 habitants, qui, dans les faits, disposent d’un gisement plus faible de candidats.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Kerrouche : L’avis de la commission sur certains de ces amendements vient en quelque sorte d’être donné sur les amendements précédents.
Les amendements identiques nos 4 rectifié et 33 rectifié de nos collègues Anne-Sophie Romagny et Jean-Yves Roux visent à restreindre l’extension du scrutin de liste aux seules communes de 500 à 999 habitants, tout comme l’amendement n° 2 rectifié de M. Mizzon, que nous avons rejeté. Comme je l’ai précédemment indiqué, la commission souhaite harmoniser le mode de scrutin et tendre vers une égalité de traitement entre les communes.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié de Jean-Yves Roux vise à limiter la possibilité de déposer des listes incomplètes aux communes de moins de 500 habitants, quand la proposition de loi donne cette possibilité à toutes les communes de moins de 1 000 habitants.
Une telle restriction me paraît problématique pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cette autorisation de déposer des listes incomplètes a vocation à tenir compte des difficultés réelles des petites communes et à aider ces dernières. Il s’agit en effet de faciliter l’application du scrutin de liste aux réalités de nos territoires.
Ensuite, cette possibilité garantit le pluralisme.
Enfin, il s’agit non pas d’une règle générale, mais d’une simple faculté, à laquelle les communes pourront recourir ou non.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda : Monsieur le président, je demande le vote par priorité des amendements identiques nos 37 rectifié et 44.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité des amendements identiques nos 37 rectifié et 44.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?

Mme Françoise Gatel : L’objet des amendements identiques nos 4 rectifié et 33 rectifié est proche de celui l’amendement n° 2 rectifié, puisque comme ce dernier, ils tendent à instaurer des sous-classements, alors que je suis favorable à une règle universelle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
En ce qui concerne l’amendement n° 34 rectifié, j’estime qu’il faut être attentif à coordonner les mesures de différenciation avec le mode de scrutin. En l’occurrence, ce que vous proposez, madame Jouve, revient à mélanger deux modes de scrutins : le scrutin majoritaire plurinominal et le scrutin de liste. Cela ne fonctionne pas du tout ! Il s’agit d’une complexification certes très artistique, mais tout de même substantielle du scrutin municipal.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le président, j’avoue que je suis complètement larguée. Peut-être est-ce lié à la jeunesse de ma fonction, mais je ne comprends ni pourquoi mon amendement ne fait pas l’objet d’une discussion commune avec les amendements nos 2 rectifié et 3 rectifié de M. Mizzon ni pourquoi il est en discussion commune avec les amendements identiques du Gouvernement et de la commission, dont l’objet porte sur un tout autre sujet.
Par ailleurs, je n’ai pas saisi sur quels amendements nous nous apprêtons à délibérer.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié et 44, dont la commission a demandé le vote par priorité, ma chère collègue. Si ces amendements identiques sont adoptés, les amendements faisant l’objet d’une discussion commune n’auront plus d’objet. (Exclamations sur des travées du groupe UC.)
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : La commission a demandé le vote par priorité de son amendement, dont l’adoption priverait le vôtre de son objet, afin de ne pas prendre le risque de le voir adopté, madame Romagny. Ainsi, nous n’aurons pas l’occasion de nous positionner sur l’instauration d’une dérogation pour les communes de moins de 500 habitants.
Autant nous dire les choses tranquillement, mes chers collègues ! Ce n’est pas grave ! Ce recours au règlement traduit les rapports de force qui existent au sein de cet hémicycle. Dont acte.
En ce qui concerne ces amendements, je constate que nous cherchons à simplifier, mais que certains souhaitent instaurer des dérogations à chaque disposition, voire cherchent des pis-aller, quitte à aller trop vite et à ne pas tenir compte de la complexité du sujet.
Par ailleurs, en quoi simplifions-nous la vie des communes en considérant qu’une liste de cinq noms est complète pour une commune dont le conseil municipal doit compter au minimum sept membres, mes chers collègues ? Je continuerai de poser cette question jusqu’à ce qu’on y réponde. Dans le cas d’un conseil constitué de cinq membres dont deux membres démissionneraient, le conseil municipal ne serait plus constitué que de trois personnes. Est-ce cela l’avenir de nos communes ? Cela ressemble-t-il à un beau projet municipal ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel : Je suis favorable au vote par priorité demandé par la commission. Il ne s’agit en aucun cas de masquer quoi que ce soit ou de se dérober. Comme cela a été indiqué, les amendements identiques n° 4 rectifié et 33 rectifié sont des déclinaisons de l’amendement n° 2 rectifié de M. Mizzon. Or celui-ci visant à instaurer différentes classifications, j’ai émis un avis défavorable, et cet amendement a été rejeté.
S’il ne me paraît donc pas problématique de procéder de cette manière, cela n’a peut-être pas été expliqué de manière assez claire, ce à quoi j’espère avoir remédié, madame la sénatrice.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Il me semble qu’il y a une certaine confusion. Peut-être ne suis-je pas assez réactif, mais je n’ai pas bien compris ce qui se passait.
Je sollicite donc une suspension de séance pour avoir le temps d’en discuter, monsieur le président. (Mme Anne-Sophie Romagny applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne faisons qu’appliquer le règlement du Sénat : lorsque la commission demande un vote par priorité et que le Gouvernement l’accepte, celui-ci est de droit. C’est pourquoi nous allons nous prononcer en priorité sur les amendements identiques nos 37 rectifié et 44, mes chers collègues. Si ces amendements identiques sont adoptés, les amendements en discussion commune n’auront plus d’objet. (Murmures sur plusieurs travées.)
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud : Je sollicite également une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Je suis conscient, mes chers collègues, que l’ordre de mise aux voix des amendements peut sembler complexe, mais il est déterminé par le règlement de notre assemblée, qui a été approuvé par le Conseil constitutionnel.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Kerrouche : Je veux, après cette suspension de séance, revenir sur la confusion qui a pu s’instaurer quant aux raisons qui justifient que l’amendement n° 4 rectifié de Mme Romagny n’ait pas été examiné en même temps que l’amendement n° 2 rectifié de M. Mizzon, dont l’objet était similaire. La question est d’ordre purement légistique ; elle a donc pu être réglée par les services administratifs de la séance, mais je veux expliquer la réponse apportée.
Tout d’abord, l’amendement de M. Mizzon tendait à réécrire l’intégralité de l’article 1er, ce qui n’est pas le cas de l’amendement de Mme Romagny. La proposition de cette dernière étant individualisée, si je puis dire, elle devait être traitée ensuite.
Par ailleurs, si cet amendement est en discussion commune avec, entre autres, l’amendement n° 34 rectifié de M. Roux, c’est parce qu’ils tendent à modifier les mêmes alinéas de l’article, quand bien même leurs thématiques peuvent sembler différentes.
Enfin, dans la mesure où nous avons, d’une certaine façon, eu une indication du sort que pourrait recevoir l’amendement de Mme Romagny avec le vote défavorable de notre assemblée sur l’amendement de M. Mizzon, la commission, comme elle en a le droit, a demandé que soient mis au vote en priorité son amendement et celui, identique, du Gouvernement, dont l’adoption réglerait une grande partie des problématiques que nous avons évoquées à ce moment de notre débat.
Voilà ce que je peux dire pour clarifier autant que possible la situation ; ce sont des raisons purement légistiques qui président à cet ordre de discussion des amendements.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 rectifié et 44.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 218 :
Nombre de votants
308
Nombre de suffrages exprimés
268
Pour l’adoption
245
Contre
23
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 4 rectifié, 33 rectifié et 34 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Mizzon, Maurey et Laugier, Mme Loisier, MM. Henno et Cambier, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Guidez, M. Menonville, Mmes Romagny et Perrot et MM. Duffourg, Parigi, Capo-Canellas et Folliot, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, chaque liste comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et, au plus, 2 candidats supplémentaires
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Par cet amendement, je propose que dans les communes de moins de 1 000 habitants, des candidats supplémentaires puissent être inscrits sur les listes, comme cela est déjà possible pour les communes de 1 000 habitants et plus. Ces petites communes connaissent en effet également des aléas, des soucis, des démissions. Dès lors, pour le bon fonctionnement de leur conseil municipal, il serait utile qu’elles puissent bénéficier des mêmes dispositions que les communes plus peuplées.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Monsieur Mizzon, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, qui est parfaitement satisfait, puisque la possibilité d’inscrire deux candidats supplémentaires dans les listes est déjà prévue dans le texte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Cette demande est si pertinente qu’elle a déjà été entendue et qu’elle est prise en compte dans le texte de la commission. Vous êtes donc totalement satisfait, cher monsieur Mizzon ! Je vous invite donc également à retirer votre amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mizzon, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Mizzon : Non, monsieur le président, je le retire ; je n’en demandais pas tant ! (Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Médevielle, Grand, Rochette, Khalifé et Paccaud, Mme F. Gerbaud, M. Chatillon, Mme Perrot, M. Panunzi, Mmes Evren, P. Martin et Guidez et M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 264, sont insérés les mots : « Dans les communes de 500 habitants et plus, » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement m’a été suggéré par les maires que j’ai interrogés. Dans les communes de moins de 500 habitants, il est parfois difficile de constituer des listes paritaires. Il me semble donc pertinent de ne pas faire de la parité une obligation pour ces communes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : L’obligation de parité est au cœur de l’article 1er, que notre assemblée a décidé de ne pas supprimer. Revenir sur cette obligation serait donc à l’évidence contraire à l’esprit même que nous entendons donner à cette proposition de loi. Je tiens aussi à rappeler que l’exigence de parité est inscrite dans notre Constitution.
Par ailleurs, si l’on peut comprendre la crainte de ne pas disposer d’un nombre suffisant de femmes pour constituer des listes paritaires, je reste convaincue qu’elle est infondée. On l’a entendu exprimer chaque fois que le législateur a voulu instaurer des scrutins de liste paritaire, y compris en 2013, quand cette obligation a été étendue aux communes de 1 000 à 3 500 habitants, mais cette inquiétude a été dissipée par la pratique. Je le redis, le nombre de femmes maires est élevé dans les petites communes ; c’est même dans les communes de moins de 100 habitants qu’elles sont les plus nombreuses. Par conséquent, je crois sincèrement qu’il n’y a pas de crainte à avoir et que l’adaptation se fera.
Je vous demande donc, monsieur Chasseing, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Chasseing, avec votre amendement, nous revenons sur un sujet dont nous avons déjà débattu. Je suis en accord total avec Mme la rapporteure ; le souhait du Gouvernement concorde avec la volonté des auteurs de cette proposition de loi : j’estime en effet qu’il convient d’engager un renforcement de la démocratie, par le biais du principe « une liste, une équipe, un projet ».
Par conséquent, tout comme Mme la rapporteure, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 28 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Je le maintiens, monsieur le président !

M. Pierre Jean Rochette : Il persiste ! (Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je ne voterai pas cet amendement, mais je ne voterai pas non plus l’article 1er. Je pense qu’on mélange deux choses. Selon moi et l’ensemble du groupe CRCE-K, la question n’est pas : pour ou contre la parité. (M. Patrick Kanner le conteste.)
Non, mon cher collègue ! Pardonnez-moi, vous avez le droit de ne pas être d’accord avec moi, mais je m’efforce d’expliquer depuis le début de cette séance – ceux qui sont dans cet hémicycle depuis quatorze heures trente le savent – que je ne m’inscris pas dans cette logique, et je continuerai de le faire en tant que de besoin.
Concernant cet amendement, j’estime – cela a été soulevé – que son adoption poserait une difficulté d’ordre constitutionnel. Mais le débat principal, à mon sens, est autre. Ce qui importe – j’y ai déjà fait allusion tout à l’heure –, ce sont les difficultés de nos élus.
Certains ici veulent la parité sans le scrutin de liste ; d’autres, le scrutin de liste sans la parité. Mais enfin, le code électoral, ce n’est pas une carte de restaurant où l’on compose son menu suivant ses goûts !
Pour ma part, j’estime que la présente proposition de loi, telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, ne permettra pas de faire face à tous les enjeux qui ont été évoqués ; c’est bien, avec toutes les autres raisons qui ont été exposées, ce qui motivera notre vote contre l’article 1er. Ce texte ne réglera rien, la crise de la politique continuera et l’on en reparlera encore et encore dans les années qui viennent.
Je ne veux pas laisser croire que l’on pourrait avoir le scrutin de liste sans parité ; cela va ensemble. Soit on instaure un scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, ce qui aura toutes les conséquences que l’on a exposées, avec des listes uniques de partout – on aura, nous dit-on, renforcé la vitalité démocratique de nos communes, mais il faudra en reparler quand plus personne n’ira voter ; soit, à l’inverse, on en reste au système électoral actuel, auquel cas on pourra prendre d’autres mesures pour réellement renforcer la vitalité démocratique.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 219 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
325
Pour l’adoption
17
Contre
308
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote sur l’article.

M. Cédric Vial : On ne va pas refaire le match des amendements de suppression de l’article, mais le sujet est tout de même important : ce texte ayant déjà été approuvé par l’Assemblée nationale, ce que l’on s’apprête à voter a de bonnes chances de s’appliquer bientôt dans tous nos territoires, mes chers collègues.
Ce dont nous débattons, le choix entre scrutin uninominal et scrutin de liste, ressemble un peu aux deux façons que l’on a de voter dans notre assemblée : d’un côté, les scrutins publics ; de l’autre, les votes de ceux d’entre nous qui sont réellement présents dans l’hémicycle.
Eh bien, mes chers collègues socialistes, si l’on n’avait pas eu recours au scrutin public tout à l’heure, nos amendements de suppression de l’article 1er auraient probablement été adoptés. Le scrutin public, comme le scrutin de liste, réintroduit de la politique, quand nous aurions pu simplement faire voter les sénateurs présents qui ont discuté du texte. C’est cette logique politique, très efficace, qui va faire que, probablement, ce texte sera adopté, qui aura des effets considérables dans nos territoires.
Monsieur Kanner, je m’adresse à vous avec tout le respect que j’éprouve envers vous et envers vos fonctions présentes et passées. Tout à l’heure, vous avez tout dit : vous nous avez expliqué que c’était grâce à vous – à cause de vous, dirais-je plutôt – que l’on avait adopté le nouveau mode de scrutin des élections départementales.
Vous en êtes très fier ! Mais ce mode de scrutin a dénaturé les cantons. Auparavant, ceux-ci avaient un sens ; maintenant, ils l’ont perdu. Auparavant, chacun connaissait son conseiller départemental ; maintenant, on ne les connaît plus. Je comprends maintenant pourquoi ceux qui promeuvent aujourd’hui la réforme du mode de scrutin municipal sont ceux-là mêmes qui, comme vous, défendaient à l’époque cette réforme cantonale, et qui en sont toujours fiers.
Pour ma part, j’y étais farouchement opposé et je le suis plus encore aujourd’hui, mais il est finalement logique que vous vouliez aujourd’hui modifier de la même manière les scrutins municipaux. J’estime simplement que l’erreur sera tout aussi fatale qu’elle l’a été pour les conseillers départementaux, qui sont aujourd’hui très peu connus et très peu représentatifs à cause de cette réforme de leur mode d’élection. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Chevalier, pour explication de vote sur l’article.

M. Cédric Chevalier : Comme l’a très bien dit Cédric Vial, on ne va pas refaire le match. À titre personnel, je voterai contre cet article. Je souhaite toutefois vous dire que j’ai l’impression que nous nous apprêtons à ouvrir une boîte de Pandore, mes chers collègues.
On verra bien ce qui se déroulera en mars 2026, mais nous aurons envoyé aujourd’hui un message clair aux maires actuels : nous leur aurons dit qu’ils ne sont pas capables d’animer correctement la vie démocratique dans les petites communes de moins de 1 000 habitants, alors même qu’ils ont prouvé depuis longtemps qu’ils l’étaient ! Je souhaite donc bien du plaisir aux sénateurs et sénatrices qui se représenteront en 2026 et auront à leur expliquer leur vote en faveur de ce texte !

M. Cédric Vial : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote sur l’article.

M. Patrick Kanner : Je n’entrerai pas dans une controverse personnelle avec notre collègue Cédric Vial, envers qui j’éprouve également beaucoup de respect.
La réponse que je tiens cependant à lui apporter ne portera pas essentiellement sur le mode de scrutin départemental. Rappelons simplement que l’hypothèse alternative à celle qui a été retenue consistait à faire de cette élection un scrutin de liste à la proportionnelle ; celui qui vous parle s’y est opposé afin de préserver l’ancrage territorial permis par un scrutin majoritaire à deux tours. Notre collègue Philippe Grosvalet, qui était à l’époque, comme moi, président de département, peut en témoigner.
Non, ma réponse portera sur les scrutins publics dans notre hémicycle. Il s’agit d’un outil que la majorité sénatoriale défend mordicus, ce qui n’est pas du tout notre cas. Combien de fois, chers collègues de la majorité, y avez-vous eu recours alors que vous étiez minoritaires dans l’hémicycle, et avez-vous ainsi réussi, si vous me permettez l’expression, à flinguer telle ou telle disposition défendue par les groupes de gauche, quand ce n’était pas une proposition de loi entière ?
Si vous voulez mon sentiment, je vous dirai que je préférerais très largement que notre assemblée pratique le scrutin public tel qu’il existe à l’Assemblée nationale, où chacune et chacun n’a qu’une voix et une procuration au maximum.

M. André Reichardt : Pourquoi n’avez-vous pas changé cela quand vous aviez la majorité ?

M. Patrick Kanner : Dans ce cas, nous verrions qui serait le plus mobilisé pour défendre ses textes.
Alors, monsieur Vial, concernant le scrutin public, adressez-vous à qui de droit, mais ce ne sont pas du tout les socialistes qui y sont favorables dans cet hémicycle !

M. André Reichardt : Mais vous l’avez été !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 220 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
312
Pour l’adoption
233
Contre
79
Le Sénat a adopté. (Mmes Sonia de La Provôté et Ghislaine Senée applaudissent.)