Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Article 2

Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : Article 2

debate, 27/01/2025, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 1313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis environnementaux, en particulier des technologies et filières de production de fertilisants agricoles sur le sol national, des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale, des technologies relevant de l’article L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime et des nouvelles techniques génomiques. » ;
2° (nouveau) L’article L. 1313-5 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’un dossier relevant du onzième alinéa du même article L. 1313-1, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. Le ministre chargé de l’agriculture peut évoquer un dossier relevant du même onzième alinéa et statuer sur ce dossier. » ;
a) (Supprimé)
b) (nouveau) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’agriculture peut demander à l’établissement d’examiner en priorité un dossier relevant du onzième alinéa de l’article L. 1313-1. »
3° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché peut également se saisir des mêmes questions. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pour l’État de financer un accompagnement technique et de recherche adapté pour les professionnels.
« Dans le cas d’une décision de retrait, et sous réserve de l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, le délai de grâce est systématiquement porté à six mois pour la vente et la distribution, et à un an supplémentaire pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants. » ;
2° L’article L. 253-8 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I est remplacé par un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques au sens du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et de produit autorisés en agriculture biologique est autorisée s’il n’y a pas d’autre solution viable, lorsqu’elle présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ou en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit les conditions de la présente dérogation, conformément à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. » ;
b) Les II et II bis sont abrogés ;
3° L’article L. 253-8-3 est abrogé.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, sur l’article.

Mme Nicole Bonnefoy : Avec cet article 2, nos collègues de la droite sénatoriale veulent parachever leur projet pour l’agriculture française en ligotant l’Anses et en ne lui permettant pas d’exercer son rôle en matière d’autorisations de mise sur le marché des pesticides.
Face à une telle volonté de dérégulation de l’usage des pesticides, y compris pour des produits interdits comme les néonicotinoïdes, ces insecticides tueurs d’abeilles, le rapporteur a lui-même reconnu que le dispositif initial était contraire au droit européen.
La France peut s’enorgueillir d’une expertise scientifique très pointue en matière d’évaluation de la dangerosité de telle ou telle molécule. Les rapports de l’Anses sont exemplaires dans ce domaine. Au lieu de nous féliciter de disposer d’un tel outil, profitable à la santé publique, nous préférons présenter ce type de proposition législative, qui ne fait que jeter le discrédit sur l’Agence, au motif qu’elle créerait une distorsion de concurrence. Je signale au passage que, lorsque l’Anses retire une substance de la vente, elle veille à accorder un délai de grâce pour permettre l’écoulement des stocks.
Face à cette inversion des valeurs qui privilégie le nivellement par le bas de nos normes sanitaires et environnementales, je crois nécessaire de rappeler que ces interdictions de mise sur le marché sont ordonnées non pas pour entraver les travaux agricoles, mais pour protéger la santé des sols et, bien évidemment, celle des travailleurs de la terre.
Je terminerai en évoquant la question de la réorientation de l’épandage aérien. Nous atteignons là le summum de l’ineptie : revenir sur l’interdiction de cette technique interdite depuis 2009 par la loi Grenelle, sur cet acquis écologique, est la marque d’une volonté de détruire le droit de l’environnement.
Par de telles propositions, mes chers collègues, vous cherchez à ériger la législation contre la science, laquelle démontre factuellement la dispersion de ces produits sur d’autres parcelles ou encore vers les habitations. Dépourvues de toute rationalité, la totalité des mesures figurant dans cet article sont une négation de l’impact des pesticides sur l’environnement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Louault, sur l’article.

M. Vincent Louault : Je ne parlerai pas du fond, dans la mesure où beaucoup d’amendements du Gouvernement n’ont été déposés que deux heures avant le début de l’examen de ce texte. Ce qui est sûr, c’est qu’il existe une différence de perception de ce que doit être le rôle de l’innovation chez nos collègues situés à la gauche de cet hémicycle, notamment sur la question des drones.
Quand on voit tout l’intérêt de la pulvérisation par drone pour traiter les vignes, on devrait sécuriser le recours aux drones pour des cultures telles que la banane. Comparer cette technique de pulvérisation aux traitements phytosanitaires par hélicoptère – et assimiler le cadre réglementaire à mettre en œuvre avec la législation mise en place pour l’épandage par hélicoptère –, pardonnez-moi l’expression, mais c’est un peu fort de café !
Encore une fois, l’objectif ne doit pas être de fermer toutes les portes à l’innovation, sauf à condamner notre pays à regarder passer les trains. Déjà que c’est mal barré dans beaucoup de secteurs ! Il s’agit ici de préserver nos capacités d’innovation.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier : Cet article modifie le code de la santé publique et a des implications importantes, non seulement sur la procédure applicable aux produits phytopharmaceutiques, mais aussi dans de nombreux autres domaines. En effet, seraient concernés l’ensemble du périmètre des décisions prises par l’Anses, l’ensemble des actes relatifs aux médicaments vétérinaires, à l’agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des eaux, aux procédés de traitement des eaux, aux produits phytopharmaceutiques, aux fertilisants, aux produits biocides et aux additifs destinés à l’alimentation animale.
Ce principe d’information préalable des tutelles de tout projet de décision pris au nom de l’État que vous souhaitez inscrire dans la loi est très préoccupant. En effet, il est problématique, après avoir confié des compétences propres à une agence de sécurité sanitaire, d’imposer la présence et le regard des tutelles sur chacun de ses actes, en exigeant une information préalable de celles-ci sur chaque dossier.
Cela introduit une confusion sur la notion de tutelle : celle-ci s’exerce, de façon tout à fait légitime, sur la gouvernance et la gestion d’un établissement public, et non pas sur l’exercice des missions qui sont confiées à ce dernier. Il serait inimaginable d’introduire un tel dispositif pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui est le pendant de l’Anses en matière de médicaments à usage humain.
Cela est encore plus inconcevable lorsque l’on considère le contexte qui a conduit à la naissance de cette agence sous sa forme actuelle : l’affaire du Mediator a bien montré qu’il importait de préserver les décisions de cette nature de toute tentative d’influence.
Je rappelle, à toutes fins utiles, que le code de la santé publique préserve déjà la capacité de l’État à revenir sur les décisions de l’Anses. En effet, la ministre de l’agriculture a la faculté de s’opposer à toute décision émise par cette agence par arrêté motivé et de demander le réexamen d’un dossier, en l’attente duquel cette décision est suspendue.
Aussi, l’article 2 a une portée qui dépasse largement la question qui nous est posée aujourd’hui. Il introduit un précédent tout à fait fâcheux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, sur l’article.

Mme Anne-Sophie Romagny : Mes chers collègues, il me semble important, à ce stade de l’examen de la présente proposition de loi, d’expliquer ce qu’est l’acétamipride, afin que nous évitions de tomber dans le dogmatisme politique, qui consisterait, volontairement ou involontairement, à ne pas faire le distinguo entre les différentes formes de néonicotinoïdes.
Un peu de pédagogie et d’éclairage scientifique me semblent importants, afin d’être le plus juste et le plus objectif possible. Les néonicotinoïdes forment une famille de substances chimiquement hétérogènes, dont la structure varie fortement. L’acétamipride se distingue précisément par sa structure chimique ; il est reconnu pour sa faible persistance dans l’environnement et son faible niveau de toxicité pour les abeilles. (Exclamations et moues dubitatives sur les travées des groupes GEST et SER.) Cet insecticide a même reçu le label « abeilles ». (Marques de désapprobation sur les mêmes travées.)

M. Daniel Salmon : N’importe quoi !

Mme Anne-Sophie Romagny : L’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et l’Anses ont rendu de multiples rapports à ce sujet en 2011, 2016, 2021 et 2022. De nouvelles études toxicologiques ont encore eu lieu en 2023 et 2024. Dans une publication de janvier 2022, le groupe scientifique de l’AESA sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus a conclu qu’il n’existait aucune preuve d’un risque plus élevé associé à l’acétamipride par rapport à l’évaluation antérieure en ce qui concerne la biodiversité, la génotoxicité, la toxicité pour le développement et la neurotoxicité, y compris la neurotoxicité développementale et l’immunotoxicité.
L’AESA est parvenue à la conclusion que, d’une manière générale, les informations fournies ne démontraient pas que l’acétamipride était susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement.
Rappelons que l’acétamipride est aujourd’hui utilisé partout en Europe, sauf en France.
Il me semblait important de partager ces informations avant de poursuivre nos débats. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. Vincent Louault : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 10 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 45 est présenté par MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Daniel Salmon : Nous souhaitons supprimer l’article 2, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, je rappelle que le rapporteur a modifié les dispositions initiales de cet article concernant la mise sous tutelle de l’Anses, car elles n’étaient clairement pas en conformité avec le droit de l’Union européenne. Pour autant, la mise en cause de l’indépendance du travail de l’Anses reste problématique. Le présent article permet en effet au directeur général de l’Agence de s’en remettre au ministre de l’agriculture concernant la délivrance, la modification et le retrait des autorisations de mise sur le marché et l’expérimentation de produits phytopharmaceutiques.
Ainsi, le dispositif reste potentiellement non conforme aux règlements européens, qui disposent que l’évaluation en vue d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit doit être indépendante, objective et transparente au regard des connaissances scientifiques et techniques actuelles. S’en remettre au ministre chargé de l’agriculture créerait un doute sérieux quant au respect de ces critères.
Le fait de confier cette possibilité au directeur général de l’Anses constitue également un problème en soi, puisque l’on peut craindre que cela ne nuise à l’indépendance de l’évaluation, en cas de pression extérieure pour qu’il la délègue. Rien ne justifie cette mise sous tutelle. L’Anses rappelle elle-même que son indépendance et celle de ses agents sont un critère essentiel de la qualité, de la légitimité et de la crédibilité de l’expertise scientifique qu’elle met en œuvre.
Ensuite, et même si je me suis déjà exprimé à ce sujet lorsque j’ai défendu la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, je précise que l’Anses considère qu’il n’y a aucun intérêt avéré à l’usage des drones à l’heure actuelle. Dans un tel cas, c’est donc le principe de précaution qui s’applique. Certes, les drones ne sont pas des hélicoptères, mais ils utilisent pour la plupart des adjuvants pour éviter toute dérive de pulvérisation : or chacun sait que les cocktails pesticides-adjuvants perturbent encore plus l’environnement et créent davantage encore de risques.
Sur les néonicotinoïdes, je m’exprimerai à ce sujet tout à l’heure, malgré le beau plaidoyer pour l’acétamipride que je viens d’entendre…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 10.

M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à supprimer l’article 2. Si celui-ci était définitivement adopté par le Parlement en l’état, cela signerait un retour en arrière de plus de dix ans sur la réglementation encadrant les pesticides.
En effet, l’article 2 tend à remettre en cause le cadre existant en matière d’autorisation et d’usage des pesticides, tout en tendant à affaiblir la position de l’Anses, qui serait placée sous tutelle.
Le groupe SER s’oppose ainsi à la mise en place d’un délai de grâce systématique en cas de retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un pesticide. Dans la version actuelle de l’article, ce délai pourrait s’étendre jusqu’à dix-huit mois, ce qui semble extrêmement long, notamment si cette décision venait à se fonder sur un risque grave et avéré pour la santé humaine ou l’environnement.
Cet article vise également à introduire une balance des bénéfices-risques en matière d’AMM, qui reposerait notamment sur les risques de distorsion de concurrence.
Je le redis avec fermeté : en matière d’autorisation ou de retrait d’AMM d’un produit chimique, une évaluation des bénéfices-risques ne peut en aucun cas se fonder sur des critères purement économiques. L’évaluation doit avant tout prendre en compte l’impact d’un produit sur la santé humaine et l’environnement.
Par ailleurs, cet article tend à réautoriser l’épandage aérien alors même que cette technique présente des risques supérieurs d’exposition et de dérives.
Pour autant, nous avons bien conscience de la réalité de certains territoires, notamment en outre-mer. À ce titre, nous ne sommes pas opposés à entamer une réflexion pour que des aménagements puissent être trouvés dans ces territoires, dès lors que toutes les garanties de sécurité pour l’homme et l’environnement sont réunies.
Cependant, nous refusons que cela se fasse au détour d’une proposition de loi dépourvue d’étude d’impact, alors même que les dernières études de l’Anses démontrent que le bilan des expérimentations dans ce domaine reste très mitigé.
Enfin, le comble de cet article est qu’il prévoit de réautoriser les néonicotinoïdes en France. Ce retour en arrière serait inacceptable, au vu notamment des débats qui ont déjà animé le Parlement sur le sujet, et, il faut le rappeler, du nombre de dérogations votées ces dernières années.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article, dont les dispositions déséquilibreraient fortement notre système actuel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 45.

M. Gérard Lahellec : L’article 2 constitue à nos yeux un retour en arrière, puisqu’il prévoit de réintroduire les néonicotinoïdes.
Les experts scientifiques parmi nous nous expliqueront que tout cela n’est pas bien grave. En réalité, si nous voulons nous fonder sur un avis scientifique, appuyons-nous sur l’existence de nos pôles d’excellence, au premier rang desquels figure l’Anses – qu’on le veuille ou non !
Par ailleurs, ces mesures ne résoudront pas les situations d’impasse auxquelles font face certaines filières agricoles. Elles présenteraient même un risque pour la santé publique et la protection de l’environnement.
Ce sont autant de raisons qui nous conduisent à demander la suppression de cet article.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Je suis naturellement défavorable à ces trois amendements.
L’article 2 est la clé de voûte de cette proposition de loi – l’une de ses clés de voûte, en réalité, car chacun des articles vise à répondre à une problématique qui mine notre agriculture. Ce n’est donc pas le seul qui contient des dispositions majeures, même s’il est sans doute le plus symbolique, et le plus aisé à caricaturer, j’en ai bien conscience.
Comme sur l’ensemble des articles, je salue l’immense travail qui a été effectué par les auteurs du texte avec la ministre de l’agriculture, qui, il faut le souligner, a obtenu des arbitrages complexes et a mis toute son énergie à chercher des compromis. Nous pouvons en effet l’observer à plusieurs égards.
Malgré tout, un point de blocage majeur avec le Gouvernement demeure. Néanmoins, je ne mésestime pas le chemin parcouru sur l’article 2, notamment concernant l’Anses et les drones.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : J’émets également un avis défavorable.
Les auteurs de ce texte ont identifié des difficultés relatives à l’Anses. Pour autant, leurs propositions ne sont pas adaptées. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement n° 91, qui tend à réécrire les dispositions concernant l’Anses.
Il est en effet prévu dans l’article 2 que le ministre se substitue, dans la prise de décision, au directeur général de l’Anses. Cependant, le ministre serait assujetti au même respect des conclusions d’évaluation que l’Agence ! Cela ne changera rien aux obligations qui lui incombent !
Par ailleurs, quand bien même nous pourrions remettre entre les mains d’un ministre une telle décision, il n’est pas garanti que celui-ci satisfasse toujours les objectifs partagés par une partie ou l’autre de cet hémicycle…
Cette proposition me paraît donc périlleuse. Il faut abandonner cette fausse bonne idée. J’y reviendrai en défendant l’amendement n° 91.
J’insiste toutefois dès à présent : il ne s’est jamais agi, dans mon esprit, de mettre l’Anses sous tutelle. Du reste, le voudrais-je que je ne le pourrais pas, tout simplement parce que les prérogatives du directeur général de l’Anses sont encadrées par des dispositions européennes ! L’Agence ne fonde ses décisions qu’au regard de la santé et de l’environnement. Tel est le cadre législatif européen dans lequel s’inscrit la fonction de son directeur général.

M. Vincent Louault : Parfaitement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc parce que nous devons avoir ce débat et examiner mes propositions que j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Nous avons débattu sur la question des drones à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés de Jean-Luc Fugit. Il me semble que nous ne pouvons pas nous opposer à l’innovation que vantait tout à l’heure M. Louault – car ce n’est rien de moins que cela !
Dans les bananeraies, l’utilisation du drone est préférable, car elle protège l’agriculteur, tandis que l’aspersion depuis le sol l’expose aux produits tout autant que les bananiers traités… (M. Fabien Gay proteste.)
En outre, cette méthode permet un ciblage plus précis que l’aspersion. Là encore, j’aurai des propositions à vous faire, sur la base du texte de M. Fugit.
Enfin, nous aurons l’occasion de débattre plus spécifiquement des néonicotinoïdes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : L’urgence est de trouver des alternatives et d’autoriser rapidement leur mise sur le marché, et non pas d’interdire des produits qui sont utilisés ailleurs dans l’Union européenne.
Les arboriculteurs sont particulièrement concernés. Lorsque les cultures pérennes, comme les noisetiers, ne sont pas protégées, il en résulte souvent des maladies, et, à terme, le dépérissement des arbres, puis leur remplacement, ce qui est extrêmement coûteux, puisqu’il faut les replanter.
Vous mangez des gâteaux au praliné ? Vous aimez les noisettes du Piémont ? Eh bien, elles ont été traitées avec ces produits !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je n’étais pas auprès du berceau lorsque les sénateurs Duplomb et Menonville ont rédigé leur proposition de loi.
Un politique sans scientifique ne vaut rien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Nous pouvons tous plier les gaules : nous voilà au moins d’accord sur une chose !
Toutefois, lors de nos auditions des représentants de l’AESA et de l’Anses, nous avons appris que la France a demandé à trois reprises à la demande de certains ministres, notamment de la transition écologique, la réévaluation de l’acétamipride auprès de la première, qui semblait en avoir tout simplement assez !
Il est complètement anormal de harceler l’AESA, au prétexte qu’une nouvelle étude a été menée, et que ce serait la vérité vraie – on se rappelle l’affaire Séralini, qui avait fait tant de mal… Je tiens à le dire publiquement : ce genre de comportement doit cesser.
Les scientifiques, nous les écoutons ! On entend souvent dire que les agriculteurs seraient antieuropéens. Ce qu’ils me disent, eux, c’est qu’ils voudraient que l’Anses et l’AESA fusionnent (M. Gérard Lahellec renchérit.), pour que toutes les règles soient définies à l’échelon européen. Ça, au moins, ça aurait de la gueule ! Et là, les vrais proeuropéens pourront l’être véritablement. Les agriculteurs me le disent : ils en ont marre de ces histoires franco-françaises. L’Anses et l’AESA devraient être regroupées dans une unité, au niveau européen.
Si tel était le cas, nous n’aurions pas ce débat. Nous ne serions pas embourbés à cause de la loi Biodiversité, dans laquelle le nom d’une molécule est cité, alors que cela n’aurait pas dû être le cas : celui-ci ne peut être précisé que dans un texte réglementaire, pas dans un texte de loi ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je veux revenir sur le cas de la noisette, dont on entend parler en permanence. C’est en effet un sujet central dans la politique agricole française. Je consomme moi-même des noisettes. J’ai des noisetiers tout autour de mon jardin, et ils se portent très bien ! (Sourires.) Cependant, contrairement à certains, je ne fais pas de mon cas particulier un cas général.
Observons la situation à l’échelle de l’Europe. La France reste le premier producteur de noisettes. L’Italie, où l’acétamipride est toujours utilisé, connaît les mêmes baisses de rendement que la France – et il en est de même en Turquie ! (M. Laurent Duplomb proteste.) Je peux vous montrer les courbes qui le prouvent ! La tendance est similaire, parce que la problématique est avant tout celle du réchauffement climatique (Marques d’ironie sur des travées du groupe Les Républicains.), et non de l’acétamipride.
Revenons sur cette molécule. On connaît bien la fabrique du doute : ce produit serait finalement un peu moins mauvais que les autres.
L’acétamipride a des effets sur le couvain des abeilles, c’est prouvé ! Or 75 % des espèces cultivées ont besoin des pollinisateurs.
La Franche-Comté a ainsi connu une très forte baisse de rendement des cassis. L’analyse de l’Inrae et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a démontré que ce phénomène était lié à l’effondrement de la population de pollinisateurs.
Il faudra bien finir par regarder les choses en face : le nombre de pollinisateurs s’écroule, tout comme, dans un même mouvement, les rendements de certaines productions. La baisse atteint 30 % pour le colza.
En outre, l’acétamipride est rémanent. Moins que les autres molécules, certes, mais tout de même.

Mme Anne-Sophie Romagny : C’est pour ça qu’il a le label « abeilles », justement !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : J’étais très content d’entendre M. Louault dire qu’il n’y avait pas de politique sans fondement scientifique. Pour autant, il ne faut pas s’arrêter à la dernière étude parue.
Une étude vaut ce qu’elle vaut, mais ce sont les grandes cohortes qui sont intéressantes – prenez par exemple la cohorte américaine Agricultural Health Study, qui suit 60 000 agriculteurs, l’Agrican, qui en suit 180 000, ou encore l’International Lymphoma Epidemiology Consortium (InterLymph), qui regroupe 17 000 patients porteurs de lymphome.
Que disent ces cohortes ? Que les agriculteurs ont été, sont et seront les premières victimes des maladies dues aux pesticides ! Elles prouvent…

M. Laurent Duplomb : Ce n’est pas ce qui se passe !

M. Bernard Jomier : M. Duplomb n’est pas d’accord, parce qu’il conteste la science en permanence pour servir d’autres intérêts ! C’est dramatique ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, seul M. Jomier a la parole.

M. Bernard Jomier : M. Louault a raison de nous inviter à regarder la réalité en face avant de procéder aux arbitrages politiques !
En matière de santé, trois cancers touchent les agriculteurs dans des proportions 30 % à 70 % supérieures à la population générale. Et d’ailleurs, ces cancers ont été inscrits au tableau des maladies professionnelles, non du régime général, mais du régime agricole !
Pourquoi nier que les agriculteurs sont victimes de maladies dues aux pesticides ? Je ne comprends pas pour quelles raisons vous refusez une réflexion dépassionnée sur cette question.

Mme Anne-Sophie Romagny : Quel est le rapport avec l’acétamipride ?

M. Bernard Jomier : Les chiffres sont là, depuis les années 1990 ! Maintenant, il s’agit d’en minimiser les effets, et, par conséquent, l’usage des pesticides.
Vous avez évoqué l’utilisation de ces produits, mais il faut aussi rappeler le phénomène de réentrée avec les semences enrobées. Tout cela a des conséquences sur la santé.
Aussi, regardons des données scientifiques et prenons nos décisions en conséquence. (MM. Daniel Salmon et Guillaume Gontard applaudissent.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Je veux faire un rappel scientifique. Que pensez-vous de la divergence entre l’avis publié par l’Anses en 2016 et celui de l’AESA, favorable à l’autorisation de mise sur le marché jusqu’en 2033, après de nombreux investigations et contrôles pour validation ?
Je l’ai dit à l’occasion de la discussion générale : il ne me semble pas que l’Europe ait la main qui tremble en matière de normes et d’exigences dans les domaines de l’environnement et de la santé publique, dès lors qu’il est question d’interdire une matière active qui ne répondrait pas à un certain nombre de critères. C’est cela aussi, la science.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Je crois que nous nous trompons de combat. Vous dites que ces substances sont dangereuses. Je l’entends, mais nous sommes aussi ici pour faire de la politique.
Nous sommes pris entre les États-Unis et leur nouveau président, d’un côté, et l’Asie, de l’autre, dans une compétitivité extrême. Plus que jamais, l’Union européenne doit faire bloc.
Dans ce contexte, même si j’entends vos propos, comment la France peut-elle pénaliser ses agriculteurs vis-à-vis de ses voisins ? C’est donc à l’échelon de l’Union européenne que vous devriez porter ce combat ! C’est ainsi seulement que nous parviendrons à davantage de cohérence entre tous les États membres dans l’utilisation de ces produits. Vous avez raison, donc, mais le débat doit avoir lieu non pas ici, mais au niveau européen.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle : Dans ce débat, méfions-nous des conclusions un peu trop hâtives. Rapportons-nous à une autre science, à savoir l’épidémiologie. Il y a quelques années, preuve a été faite de l’existence de liens directs entre certaines maladies professionnelles touchant les agriculteurs, notamment les viticulteurs, et l’utilisation de plusieurs substances organophosphorées et organochlorées. Celles-ci provoquaient des maladies de Parkinson et des tumeurs cérébrales avec des taux jusqu’à onze fois plus importants que dans la population générale.
Dans ces cas précis, il y avait bien une preuve scientifique. Mais il est trop facile de mettre tous les cancers des agriculteurs sur le dos des pesticides ! (M. Daniel Salmon proteste.) Bien sûr, cela arrange quelques juristes qui promettent des indemnisations. Pour autant, il arrive que des personnes, qui ne travaillent pas dans ce milieu et qui ne sont pas en contact avec ces produits, développent les mêmes cancers ! Attendons d’avoir des preuves.
Je reviens aux néonicotinoïdes. En 2015, avec Nicole Bonnefoy et Joël Labbé, notamment, j’ai voté dans cet hémicycle l’interdiction de ces produits pour protéger les populations d’abeilles. Or cette mesure n’a pas eu de résultat. En effet, le problème est multifactoriel. Personne n’a parlé des reines importées de pays d’Europe de l’Est qui ne se sont pas acclimatées ni des frelons asiatiques ! Les néonicotinoïdes n’étaient pas seuls responsables des problèmes relatifs aux abeilles. Soyons donc prudents.

M. Daniel Salmon : C’est la mondialisation qui est en cause.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Mon intervention a valeur de rappel au règlement. M. Jomier a insulté publiquement l’un de ses collègues dans l’hémicycle, il y a quelques minutes. (M. Bernard Jomier le conteste.) Je considère qu’il devrait donc lui présenter ses excuses publiquement. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol : Et cela vient de quelqu’un qui m’avait lui-même insultée en 2014…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Rappelons-nous l’exemple de l’amiante. Son danger pour l’homme a été découvert dès le début du XXe siècle, mais il a fallu un siècle de combats pour obtenir son interdiction en 1997 !
La première réglementation pour protéger les travailleurs et travailleuses n’a été adoptée qu’en 1977. Pourtant, la maladie professionnelle était reconnue depuis 1945. L’évolution a été lente…
Il en est de même pour le chlordécone. Ses effets nocifs ont été mis au jour trente ans avant son interdiction totale !
On peut bien sûr débattre. Les pesticides servent un modèle intensif inventé pour soulager les agriculteurs, produire plus, nourrir plus.

M. Pierre Médevielle : On en a tous profité !

M. Fabien Gay : Bien sûr, nous en avons tous profité. Mais Henri Cabanel pose une question centrale. Nous connaissons désormais les méfaits de l’acétamipride sur la biodiversité, en particulier sur les abeilles, mais aussi sur les humains. En effet, ce qui est nocif pour les premières l’est tout autant pour le reste du vivant. Il ne faudrait pas croire que seules les abeilles seraient les victimes de ces produits, tandis que l’homme pourrait continuer à les épandre sans que cela pose problème.
Cependant, depuis l’interdiction des néonicotinoïdes en 2018, aucune alternative n’a été favorisée. Et c’est la deuxième ou troisième fois qu’il est demandé au Parlement de prolonger l’utilisation de l’acétamipride, en raison de cette absence d’alternative.

M. Laurent Duplomb : Il fallait trouver une alternative !

M. Fabien Gay : Mais faire cela ne revient qu’à reculer pour mieux sauter !
Cette remise en question ne résoudra rien sur le long terme. Toutes et tous, dans la diversité de nos opinions, nous savons que les conséquences se font ressentir non seulement pour les abeilles, mais aussi pour l’homme.
Depuis 2018, à chaque fois que nous revenons sur cette interdiction, nous retardons l’ensemble des alternatives qui seraient bonnes pour le vivant, pour la planète, et surtout pour nos agriculteurs.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Il y a des alternatives aux néonicotinoïdes, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire. Un travail est mené à ce sujet par l’Inrae. (C’est faux ! sur des travées du groupe INDEP.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Pas sur l’acétamipride !

M. Jean-Claude Tissot : Je croyais que l’on s’écoutait !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Tissot : Je disais donc qu’il existe des alternatives, comme l’a notamment démontré l’Inrae. Mais vous ne voulez pas engager le moindre changement, parce que cela est compliqué. J’en conviens !
La culture des endives en est bien la preuve : c’est la onzième année consécutive que les producteurs bénéficient d’une dérogation, alors qu’il existe des solutions alternatives. (M. Vincent Louault proteste.) De même, je n’entrerai pas dans les détails techniques, mais il est possible de combattre autrement la jaunisse de la betterave : d’importantes cohortes l’ont démontré – je ne parle pas de simples études portant sur un demi-hectare de terrain…
Monsieur le rapporteur, vous avez été producteur. Je reconnais qu’il est souvent compliqué d’instaurer ces alternatives. Il faut accompagner les agriculteurs. Mais c’est précisément ce que nous faisons, depuis longtemps. Désormais, il faut le dire fermement : les néonicotinoïdes, c’est terminé ! (M. Daniel Salmon applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je veux revenir sur la relation entre l’AESA, au niveau européen, et l’Anses, à l’échelon national. Je partage ce qui a été dit à ce sujet.
Au fond, notre débat porte sur la distorsion qui peut s’observer entre l’avis émis par l’AESA, qui se prononce sur les substances, et celui de l’Anses ou de ses homologues dans les États membres, qui concerne les produits. C’est en effet le cadre réglementaire actuel.
Je suis tout à fait d’accord avec ceux d’entre vous qui préconisent de s’en tenir à un seul niveau d’évaluation, qui serait en l’occurrence européen. Cela nous épargnerait en effet d’interminables débats, comme celui que nous allons avoir sur l’acétamipride. De même, cela éviterait les distorsions de concurrence résultant de surtranspositions.
Je suis donc favorable à cette idée. L’initiative de cette démarche revient aussi bien au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire qu’au ministère de la transition écologique.
L’échelon européen est un bon niveau d’arbitrage, d’analyse et de partage de l’information sur les produits phytopharmaceutiques. C’est une voie prometteuse qu’il faut explorer.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 10 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1313-5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses tutelles » ;
II. – Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
1° Après l’article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-4 ainsi rédigé :
« L. 253-8-4. – I.- Constitue un usage prioritaire toute solution permettant de lutter contre un organisme nuisible ou un végétal indésirable qui affecte ou est susceptible d’affecter de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire lorsque les alternatives sont inexistantes, insuffisantes, ou susceptibles de disparaître à brève échéance.
« II. – Un conseil d’orientation pour la protection des cultures suit la disponibilité des méthodes et moyens de protection des cultures, chimiques et non chimiques.
« Il avise le ministre chargé de l’agriculture des usages qu’il considère prioritaires.
« III. – Le ministre chargé de l’agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil d’orientation pour la protection des cultures, la liste des usages prioritaires.
« IV. – L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit, pour les usages prioritaires, un calendrier d’instruction des demandes tenant compte du cycle cultural et s’emploie à le respecter. Ce calendrier est présenté au conseil d’orientation pour la protection des cultures.
« V. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et la composition du conseil d’orientation pour la protection des cultures. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’indiquais aux sénateurs qui préconisaient la suppression de l’article 2, voici une alternative qui permet de répondre aux difficultés posées par la version actuelle du texte concernant l’Anses.
J’insiste : l’Anses délivre ses avis de manière indépendante. La réglementation européenne précise que l’Anses prend ses décisions en tenant compte des risques pour la santé et l’environnement, et non au regard de considérations économiques. Il est important de rappeler ce contexte réglementaire, auquel on ne peut déroger.
Toutefois, lors de la reprise des travaux du comité des solutions que j’ai réuni lors de ma prise de fonctions, il est apparu que l’organisation des travaux de l’Anses pouvait être améliorée sur trois points.
Premièrement, il est nécessaire de prioriser les décisions de l’Anses, qui s’échelonnent actuellement sur trois niveaux.
D’abord, l’Inrae et les instituts techniques assurent la recherche fondamentale afin de mettre au point des alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
Ensuite, à moyen terme, le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) doit préparer le retrait des molécules probables afin d’aider les filières concernées.
Enfin, il est parfois nécessaire d’apporter une réponse urgente. La filière de la noisette, par exemple, se trouve en situation d’urgence vitale.
Ainsi, par cet amendement, je propose que l’Anses priorise ses travaux sur les filières les plus à risque. Cela relève, me semble-t-il, du bon sens.
Deuxièmement, je souhaiterais demander à l’Anses d’informer les tutelles, dont les deux principales sont les ministères de l’agriculture et de la transition écologique. Nous avons besoin d’être informés des travaux de l’Anses et de leur priorisation. Il est incompréhensible que je puisse apprendre le retrait de certaines molécules par la presse ou par les professionnels du secteur. La tutelle doit être tenue informée des travaux conduits par l’Anses.
Troisièmement, je propose la création d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures, qui émettra des avis pour que soient orientés vers telle ou telle filière, par priorité, les travaux de l’Anses.
Cet amendement ne revient aucunement sur l’indépendance de l’Anses, qui est garantie non seulement par la loi, mais aussi par le droit conventionnel.
C’est la raison pour laquelle je vous propose cet amendement, au nom du Gouvernement, qui a notamment été travaillé avec les ministères qui ont la tutelle de l’Anses.
En résumé, il s’agit donc de mieux prioriser, de créer un conseil d’orientation pour la protection des cultures et de renforcer l’information des tutelles.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État soutient la recherche et l’innovation dans les technologies de biocontrôle, les produits phytosanitaires durables et respectueux de la santé et de l’environnement et les alternatives aux produits phytopharmaceutiques, avec un budget dédié coordonné par le ministère de l’agriculture et le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur. » ;
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement a pour objectif de promouvoir des pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l’environnement en favorisant l’adoption de solutions alternatives aux produits phytosanitaires traditionnels. Il s’agit d’une démarche double : préserver la biodiversité et la santé publique tout en soutenant nos agriculteurs dans leur indispensable transition écologique.
Les produits phytosanitaires conventionnels, bien qu’indispensables pour répondre à certains enjeux agricoles, posent des problèmes majeurs en matière de pollution des sols, des eaux et des écosystèmes. Ils impactent directement la biodiversité, mettant en péril les pollinisateurs essentiels à nos cultures, et affectent potentiellement la santé humaine.
Pour relever ce défi, il est impératif que l’État prenne ses responsabilités en investissant massivement dans la recherche et l’innovation. Cela passe bien évidemment par le développement de solutions alternatives : biocontrôle, agroécologie, nouvelles techniques de lutte intégrée, soutien financier et technique aux agriculteurs.
La transition vers des pratiques plus durables doit être non pas une contrainte insurmontable, mais une opportunité d’avenir, une approche proactive et collaborative impliquant agriculteurs, scientifiques et entreprises innovantes pour coconstruire des solutions adaptées aux réalités du terrain.
Ce texte s’inscrit donc dans une vision à long terme : protéger nos ressources naturelles et nos territoires tout en garantissant la pérennité et la compétitivité de notre agriculture. L’innovation et la durabilité sont non pas des choix opposés, mais bien les deux piliers d’un avenir agricole prospère.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : Compte tenu des arguments que vient de donner Mme la ministre, je retire cet amendement, qui concerne l’intervention de l’Anses au regard de la décision politique, au bénéfice de celui du Gouvernement.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 77 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 83 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Je suis favorable au compromis que propose le Gouvernement à l’amendement n° 91, pour deux raisons : la création de ce conseil d’orientation pour la protection des cultures, que vient d’annoncer Mme la ministre, et le renforcement du pouvoir des tutelles.
L’avis est donc favorable sur cet amendement, dont l’adoption rendrait l’amendement n° 66 rectifié sans objet.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je précise, monsieur le rapporteur, que l’objet de l’amendement du Gouvernement est un renforcement non pas du pouvoir des tutelles, mais de leur information, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
Il tend tout d’abord – je le répète – à créer un conseil d’orientation pour la protection des cultures, dont le rôle est d’orienter les priorités vers la protection des cultures sur lesquelles pèsent les plus gros risques. Il s’agit donc de prioriser les actions.
Il vise, ensuite, à informer les tutelles de l’état d’avancement du calendrier, ce qui est important parce que ce lien est aujourd’hui à construire, mais en veillant à l’indépendance des décisions de l’Anses, que lui garantissent la loi et les dispositions européennes.
Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 66 rectifié présenté par M. Hochart, qui vise à créer une ligne budgétaire pour soutenir la recherche.
La recherche est extrêmement importante, personne n’en disconvient, notamment pour ce qui concerne les alternatives aux produits phytosanitaires dont nous débattons. Nous avons besoin d’instituts techniques performants, et donc d’une recherche qui soit soutenue.
Sur ce point, je tiens à vous rappeler quelles sont les nombreuses actions déjà mises en place par l’État.
De nombreuses filières ont bénéficié de plans de soutien à la suite du retrait de substances actives, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Prise de risque amont aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles » (Praam). Je pense notamment au plan national de recherche et d’innovation (PNRI) pour la betterave, ou encore au plan d’action de sortie du phosmet destiné à identifier les solutions pour réduire les attaques et la nuisibilité des ravageurs du colza.
En matière de biocontrôle, un soutien annuel de 20 millions d’euros en moyenne est apporté par l’État à des projets de recherche et d’innovation conduits par des entreprises et des laboratoires de recherche, notamment dans le cadre du plan France 2030.
Par ailleurs, le Grand défi biocontrôle et biostimulation pour l’agroécologie (GDBBA) a été lancé au Salon de l’agriculture le 1er mars 2024, pour contribuer à la création d’alternatives aux produits de synthèse destinées à protéger les cultures et leur fertilisation. Il est doté d’un budget de 60 millions d’euros, dont 42 millions d’euros proviennent de subventions apportées par l’État.
Plus globalement, le Parsada, que j’ai évoqué, est doté de 146 millions d’euros – c’était le cas en 2024 – pour financer des plans d’actions et contrats de filières. Plusieurs projets ont été retenus, qui portent sur le développement de technologies de biocontrôle.
J’ajoute que le budget de l’Inrae, qui, s’il n’est pas dédié seulement à la recherche d’alternatives, relève pour une partie importante de cet objectif, bénéficie d’un soutien très important de l’État. Et je ne parle plus là de millions ; mes services me confirment que ce budget est supérieur à 1 milliard d’euros.
On ne peut donc pas dire que l’État français ne soutient pas la recherche sur les produits phytopharmaceutiques et sur leurs alternatives !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Cette explication de vote porte sur l’amendement n° 91 du Gouvernement, que nous ne voterons pas pour des raisons tant de fond que de forme.
Sur le fond, nous ne pouvons pas soutenir un amendement qui ne vise rien de moins qu’à réformer le fonctionnement de l’Anses et les procédures d’AMM.
Sur la forme, cet amendement a été déposé en l’absence de concertation préalable, de discussion et d’étude d’impact.
Il est prévu dans le dispositif proposé que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle envisagerait ou de toute décision qu’elle prendrait.
Seraient incluses dans le périmètre de cette obligation toutes les missions relatives aux médicaments vétérinaires, aux pesticides, aux produits biocides, à l’agrément des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux ou encore aux additifs utilisés en alimentation animale. Il s’agit d’une remise en cause claire et nette de l’Anses et de son indépendance. Pourrions-nous imaginer un dispositif similaire pour le médicament ? Certainement pas !
Il y aurait encore beaucoup à dire, mais le temps nous est compté. Or nous, parlementaires, respectons le temps parlementaire tout comme les délais de dépôt des amendements…
Pour ces raisons, nous voterons contre l’amendement n° 91.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je souhaite tout d’abord vous poser une question, madame la ministre : quelle sera la composition du conseil d’orientation pour la protection des cultures ? C’est en effet un point fondamental.
Nous avons évoqué l’acétamipride. L’Union nationale de l’apiculture française (Unaf), qui représente les apiculteurs, souhaiterait vivement, je pense, participer aux travaux de ce conseil d’orientation afin de savoir pourquoi l’on retrouve cet insecticide dans le pollen et le miel, et de comprendre les raisons de la mortalité très élevée des abeilles…
La question du périmètre de ce conseil d’orientation, une instance dont le principe peut être intéressant, mais qu’il sera nécessaire d’ouvrir très largement, est donc très importante.
Par ailleurs, il y a une petite contradiction dans vos propos. D’un côté, vous parlez de l’indépendance de l’Anses, et, de l’autre, vous souhaitez lui indiquer quelles sont ses priorités. Cela signifie-t-il qu’elle devra se pencher sur tel sujet, et pas sur tel autre ? Sa totale indépendance sera-t-elle préservée, afin qu’elle puisse travailler sur des questions constituant des priorités non pour le Gouvernement, mais pour de nombreux scientifiques, d’autres secteurs de l’agriculture ou des associations environnementales ? C’est en effet là que réside le champ d’action de l’Anses.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Pour ce qui concerne les priorités, vous avez posé, madame la ministre, un principe général, mais sans les définir d’aucune manière. Or la jurisprudence du Conseil d’État est constante à cet égard : un principe de priorité risquerait de porter atteinte au principe d’égalité, notamment pour les fabricants qui déposent des demandes d’agrément devant l’Anses. Si vous ne définissez pas ces priorités, vous vous exposez à une invalidation juridique de la procédure.
Par ailleurs, vous créez un nouveau conseil alors que l’époque – du moins, le pensais-je – est plutôt à la simplification. Et vous demandez, comme l’a dit mon collègue Tissot, au directeur général de l’Anses d’informer ses tutelles sur toutes les décisions qu’il prendra, et non pas seulement sur celles qui sont relatives aux produits phytopharmaceutiques. Puisque cela entraînera un accroissement de la charge de travail de l’Agence, il faudrait que vous augmentiez ses moyens dans le projet de loi de finances.
J’ai une suggestion très simple à vous faire, que nous avions déjà faite l’année dernière. Vous le savez, l’Anses est rémunérée pour instruire les dossiers d’AMM de produits phytopharmaceutiques. Or la rémunération qu’elle perçoit est bien inférieure aux coûts qu’elle supporte pour instruire ces dossiers, de plus en plus nombreux. Vous pourriez donc l’autoriser, au travers du projet de loi de finances, à majorer la facturation de l’instruction desdits dossiers afin de lui permettre de remplir ses missions dans de bonnes conditions.
Le dispositif que vous prévoyez aura pour conséquence de surcharger l’Anses de nouvelles tâches, sans que lui soient octroyés des moyens supplémentaires pour les assumer. Cela entraînera un ralentissement, voire un engorgement, des procédures.
Enfin, avez-vous vraiment dit que vous souhaitiez que les arbitrages, donc les décisions, soient rendus au niveau européen et non plus au niveau français ?…

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : L’amendement présenté par Mme la ministre est très important. En effet, nous avons souvent déploré ces situations d’impasse dans lesquelles il n’existe pas de traitement alternatif ou de solution pour faire face à une maladie ou pour restaurer, notamment, la santé des plantes – des cas qu’il est fondamental de prioriser.
Pour autant, je voudrais être certain d’avoir bien compris le sens de l’amendement. La hiérarchisation des priorités résulte en effet d’une anticipation de l’Anses portant sur l’ensemble des impasses. J’espère que l’on ne décidera pas de donner la priorité à telle situation d’impasse, c’est-à-dire lorsqu’aucun traitement alternatif n’existe, plutôt qu’à telle autre ! Dans le cas contraire, cela voudrait dire que, pour certaines plantes ou maladies, on peut attendre, tandis que d’autres seraient prioritaires…

M. Bernard Jomier : C’est cela !

M. Daniel Gremillet : J’ai besoin que l’on me rassure en me confirmant que l’on ne fixera pas de priorités parmi les situations d’impasse.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit le sénateur Gremillet, cet amendement est très important. Je vais essayer de répondre aux diverses interrogations.
Monsieur Tissot, fixer des priorités à l’Anses en privilégiant des filières menacées de disparition n’est pas une remise en cause de l’indépendance de l’Anses ! Sinon, cela reviendrait à dire qu’un médecin qui a dix patients dans sa salle d’attente doit s’en occuper dans leur ordre d’arrivée, sans donner la priorité à celui dont la vie est en danger… (M. Guy Benarroche proteste.)

M. Laurent Duplomb : Exactement !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est la même chose !
Ce que nous souhaitons, c’est pouvoir dire à l’Anses, lorsqu’une filière encourt un risque mortel, qu’il serait judicieux de lui donner la priorité parmi la masse des dossiers qu’elle doit examiner. Cela ne préjuge en rien de la décision qu’elle prendra. Elle pourra même refuser, et à aucun moment il ne sera question d’orienter ses conclusions.
Je puis vous dire d’expérience que l’Anses protège scrupuleusement son indépendance, ce qui est normal puisque celle-ci est liée au statut que la loi lui a conféré.
J’en viens à la question qu’a posée M. Salmon sur la composition du conseil d’orientation de la protection des cultures. Cette composition sera la même que celle du comité des solutions mis en place par Agnès Pannier-Runacher lorsqu’elle était ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. La seule différence réside dans le fait d’inscrire l’existence de ce conseil dans la loi, et ce faisant de lui donner un statut.
Y seront représentés toutes les organisations professionnelles agricoles (OPA), les instituts techniques, l’Inrae, l’Anses, etc. C’était déjà le cas lorsque je présidais le comité des solutions ! Pour autant, il n’y a pas lieu d’en faire un cénacle de cinquante personnes…
Y siégeront également les représentants des firmes parce qu’il est très important qu’un débat puisse avoir lieu. Ainsi l’Anses pourra-t-elle solliciter des informations avant de rendre ses arbitrages.
Monsieur Gremillet, le ministre de l’agriculture présidera le conseil d’orientation pour la protection des cultures, au même titre que je présidais, en tant que ministre, le comité des solutions. La ministre de la transition écologique est également membre de ce conseil. Quant aux propositions de priorisation, elles seront arbitrées entre tous ses membres et ne porteront que sur un nombre limité de dossiers. En effet, si tout devient prioritaire, alors rien ne l’est plus.
Il ne s’agit pas d’arbitrer entre les situations d’impasse : là où il y a impasse, il y a priorité !

M. Daniel Gremillet : Parfait !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Ce sujet est complexe, comme nous l’avons constaté lors des diverses auditions.
Je vous remercie de vos propos, madame la ministre, car c’est ainsi que les choses fonctionnent. À l’Inrae, par exemple, il y a un conseil d’orientation scientifique qui donne des impulsions de concert avec des représentants de la DGPE, entre autres, et qui élabore une stratégie avec des scientifiques, lesquels fixent des priorités fondées sur de véritables motifs scientifiques. À cet égard, je vous soutiendrai toujours !
Il est important, par ailleurs, de travailler en partenariat avec le ministère de la transition écologique parce qu’il faut entendre tout le monde. À partir de ce socle, on pourra introduire du bon sens et éviter ces décisions qui étaient prises trop souvent en catimini, en l’absence de transparence, car les ministères de tutelle n’avaient pas l’habitude d’avertir les ministères chargés des questions économiques.
Je présenterai une série d’amendements sur ce sujet, non pas pour embourber le débat ou pour endormir mes collègues, mais parce qu’il s’agit de traiter cette problématique. On s’est en effet aperçu que le dialogue de gestion ne se nouait pas entre le comité des solutions et d’autres instances dont les conseils d’administration ne comptent pas suffisamment d’agriculteurs et qui ne peuvent pas se saisir des dossiers – nous en reparlerons.
L’Anses a créé une grosse difficulté, notamment, au sujet des nouvelles techniques génomiques (NTG), qui intéressent particulièrement notre collègue Gremillet. En se saisissant toute seule de ce dossier, elle a mis en difficulté la Commission européenne, et cela a provoqué une réaction en chaîne ; ainsi, des universitaires belges se sont crus obligés de faire de même… Il convient de cadrer les choses, car on ne fait pas de politique avec une agence !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° 66 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 67, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au onzième alinéa de l’article L. 1313-1, les mots : « , pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que » sont supprimés ;
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1, les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ;
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Depuis plusieurs années, la France subit un déclin alarmant de sa souveraineté alimentaire, passant pour ses exportations du deuxième rang mondial au cinquième, et ce en deux décennies seulement. Entre 2011 et 2021, notre solde commercial agricole a chuté de 12 milliards à 8 milliards d’euros et nous importons désormais 50 % de ce que nous consommons, soit deux fois plus qu’en l’an 2000.
Face à cette situation, il est impératif de revoir les mécanismes de décision stratégique dans le domaine agricole. Le transfert à l’Anses, en 2014, de la compétence de délivrance des AMM de produits phytopharmaceutiques a montré ses limites. Si cette agence fournit un éclairage scientifique essentiel, elle ne prend pas en compte les enjeux économiques, commerciaux et stratégiques liés à ces autorisations. Cela crée des distorsions de concurrence avec nos partenaires européens et fragilise encore davantage notre agriculture.
Cet amendement vise à redonner au ministère de l’agriculture la compétence de délivrance de ces autorisations, en s’appuyant sur les avis scientifiques de l’Anses, tout en assurant un arbitrage équilibré entre les impératifs sanitaires, environnementaux et économiques. Il s’agit d’un choix de souveraineté et de pragmatisme pour permettre à notre agriculture de répondre aux défis d’aujourd’hui sans être pénalisée par les interdictions arbitraires.
Ce retour au bon sens est indispensable pour garantir la compétitivité de nos agriculteurs, préserver notre autonomie alimentaire et réaffirmer le rôle stratégique du ministère de l’agriculture.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Nous avons eu, dans le passé, ce débat au sein de la commission des affaires économiques. L’Anses doit-elle délivrer des AMM ? La réponse est oui, dans la mesure où elle est aujourd’hui la seule instance à détenir l’expertise et les ressources pour assurer cette mission.
Nous nous étions demandé s’il fallait de nouveau confier ladite mission au ministère de l’agriculture, mais nous avions rapidement conclu que ce n’était pas envisageable. C’est bien parce que le système antérieur était défaillant, et notamment que les délais étaient beaucoup trop longs, que cette compétence avait été transférée à l’Anses.
Je vous invite donc à réfléchir, d’abord, à la façon d’améliorer le fonctionnement de cette agence.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu ce débat ; je n’y reviens donc pas. Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19 rectifié octies, présenté par MM. V. Louault, Brault, Médevielle, Chevalier, Bacci, Bonhomme, Cambier, Chasseing, Grand, Laménie et L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Levi, Mmes Lermytte et Gacquerre, M. Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et P. Martin et Mmes Josende et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 1313-1 il est inséré un article L. 1313-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-1-… Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation prévues aux alinéas onze à treize de l’article L. 1313-1 présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, le ministre chargé de l’agriculture ou le ministre chargé de l’économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché prévu à l’article L. 1313-6 du même code d’une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, 30 jours après la saisine.
« Ce rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il en présente également les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives.
« Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
« Si les conclusions du rapport s’avèrent négatives pour le marché français alors le ministre de l’agriculture effectue une demande de dérogation auprès des instances de l’Union européenne. » ;
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Je vais retirer cet amendement, madame la ministre, car le travail qui a été fait me satisfait.
Je précise simplement que si l’on avait fait une étude d’impact et analysé correctement la situation, au lieu d’interdire bêtement les néonicotinoïdes pour « faire de la poloche », on n’en serait pas là ! On se serait en effet aperçu que l’acétamipride qui était utilisé avait reçu le label « Abeille » délivré par l’Anses… (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Cela vous fait mal de l’entendre, mes chers collègues du groupe GEST, mais c’est le cas : en 2016 et 2017, ce label, le plus difficile du monde à obtenir, a été délivré par l’Agence à ce produit !
J’indique, accessoirement, que l’acétamipride, vous en avez partout dans votre maison, dans les produits Stop Insecte, dans les colliers antiparasitaires pour chiens, etc. On oublie de dire que cela ne pose aucun problème ! (M. Daniel Salmon le nie. – M. Laurent Duplomb s’exclame.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Seul M. Louault a la parole !

M. Vincent Louault : Excellent, monsieur le président ! (Sourires.)
Je souhaite revenir sur quelques points, madame la ministre.
Lorsque l’acétamipride a été interdit, la direction générale de l’alimentation (DGAL) n’a même pas eu le courage de notifier la décision aux firmes parce qu’elle avait peur que celles-ci ne forment un recours !
L’Anses a produit une mise à jour de l’AMM de l’acétamipride à la demande de l’AESA en 2020 et 2021 parce que son AMM est toujours valable.
Si l’acétamipride devait être réintroduit demain, il serait utilisable dès le lendemain de la promulgation de la loi, contrairement à ce qui nous a été dit lors des auditions, lorsque l’on nous avait affirmé qu’il faudrait produire de nouveau une AMM. Cette assertion provenant des services du ministère de la transition écologique était totalement fausse et mensongère ! Il faudrait d’ailleurs que je me fasse expliquer cela par les professionnels qui travaillent au sein de l’AESA, car eux, au moins, sont transparents ! (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19 rectifié octies est retiré.
L’amendement n° 26 rectifié nonies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Bacci, Bonhomme, Chasseing, Grand, Brault, Laménie, L. Vogel et Cambier, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Levi, Mmes Lermytte, Gacquerre et Sollogoub, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Josende, MM. Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-3 est supprimé ;
…° Au troisième alinéa de l’article L. 1313-4, les mots : « mentionnées à l’article L. 1313-3 » sont supprimés ;
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Voilà encore une situation complètement exceptionnelle : aujourd’hui, les syndicats, par exemple la CGT ou la FNSEA, ou de nombreuses associations – des gens très bien, là n’est pas la question – peuvent saisir l’Anses, dont on nous dit pourtant qu’elle n’a pas assez de temps pour travailler… Puisque tout le monde peut la saisir, elle se retrouve embourbée !
Je propose qu’on limite cette possibilité de saisine aux associations dont les représentants siègent au conseil d’administration de l’Anses. Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission ; sur ce point, j’affronte les excellents administrateurs du Sénat, qui travaillent jour et nuit…
Encore une fois, si tout le monde se met à saisir l’Anses, cela ne pourra pas coller !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : M. Louault a donné lui-même la réponse à sa question… Les saisines d’associations, et notamment de syndicats, représentent moins de 2,5 % du total des saisines de l’Agence.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En effet, le nombre de saisines émanant d’associations est relativement faible.
Avis défavorable.

M. Vincent Louault : Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 26 rectifié nonies est retiré.
L’amendement n° 27 rectifié nonies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Bacci et Bonhomme, Mme Housseau, MM. Rochette et Levi, Mmes Lermytte et Romagny, M. Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Josende, MM. Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le cinquième alinéa de l’article L. 1313-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des représentants d’organisations professionnelles et syndicales agricoles ; »
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Je le retire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 27 rectifié nonies est retiré.
L’amendement n° 23 rectifié nonies, présenté par MM. V. Louault, Brault, Médevielle, Chevalier, Bacci, Bonhomme, Chasseing, Grand, Laménie et L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Levi, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Josende, MM. Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « relative aux onzième à quatorzième alinéas de l’article L. 1313-1, consulter ou bien être saisi par un ou plusieurs membres du comité d’évaluation des autorisations de mise sur le marché, » ;
La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Je le retire.
Madame la présidente de la commission, vous apprécierez mes efforts ! (Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 23 rectifié nonies est retiré.
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville, J.M. Boyer, D. Laurent et Bacci, Mme Di Folco, M. Sido, Mme Valente Le Hir, MM. Le Rudulier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Somon, Chaize et Sol, Mmes Ventalon, M. Mercier et Evren, M. Bouchet, Mmes Joseph et Dumont, MM. Chevalier et Chasseing, Mme Gacquerre, MM. Daubresse et V. Louault, Mme Bonfanti-Dossat, M. Reynaud, Mmes Puissat, Lopez et Pluchet, M. Karoutchi, Mme Romagny, M. Rochette, Mmes Gosselin et Malet, MM. Rietmann, Genet, Hugonet et Savin, Mmes Dumas, Micouleau et Paoli-Gagin, MM. J.P. Vogel, Pointereau et Rapin, Mme Demas, M. P. Vidal et Mme Hybert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 253-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de mise sur le marché relative à des produits utilisés en agriculture, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter la demande. Ces motifs sont communiqués dans les meilleurs délais, de façon à permettre au demandeur de produire des observations écrites. Ces observations sont prises en compte par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail aux fins d’adoption de sa décision. » ;
La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement, relatif à la procédure contradictoire au terme de laquelle l’Anses rend ses décisions, est assez simple : je souhaite que l’Agence motive ses décisions de rejet d’AMM et qu’elle fournisse au demandeur de l’autorisation des éléments tangibles motivant le rejet, au lieu de se contenter de donner une réponse très succincte. En effet, après des mois, voire des années de recherche, et alors que des dizaines de milliers, voire des millions, d’euros ont été investis pour lancer un produit, il n’est pas possible de se satisfaire d’un non catégorique qui ne s’accompagne pas d’explications.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Cet amendement visant à favoriser le dialogue qui doit s’instaurer entre le demandeur et l’Anses, j’émets un avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le principe du contradictoire existe avec les pétitionnaires, c’est-à-dire les firmes ! J’ajoute que les firmes seront présentes au sein du conseil d’orientation pour la protection des cultures, ce qui permettra d’instaurer ce dialogue.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous vivons ce principe du contradictoire puisque notre collègue veut ajouter quelque chose… (Sourires.)
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Si le contradictoire existe, madame la ministre, alors mon amendement ne saurait vous poser de problème puisqu’il ne vise pas à prévoir autre chose que ce qui se fait déjà !
Vous nous dites que ce principe existe ; je puis vous dire, quant à moi, après avoir entendu l’ensemble des demandeurs d’AMM, que ce dialogue n’a pas lieu.
Votons mon amendement ! S’il est adopté, soit ce qui se fait déjà continuera à se faire, soit il sera possible de demander à l’Anses de faire ce qu’elle devrait faire, mais qu’elle ne fait pas. (Sourires au banc des commissions.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Je soutiens cet amendement de M. Duplomb, qui touche là du doigt un problème dont on m’a également fait part.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : On voit au travers de ces amendements que, une fois de plus, l’économie prime la sécurité et la santé. (Mme la présidente de la commission proteste.)
Il s’agit très clairement de compliquer encore la tâche de l’Anses (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) en prévoyant des discussions à n’en plus finir avec les fabricants, qui mettent tous les jours de nouvelles molécules sur le marché, ce qui induit des coûts colossaux pour la puissance publique. C’est un véritable problème !
Ce primat de l’économie, on le retrouve à beaucoup d’endroits. Je ferai un petit parallèle : on a parlé de distorsion de concurrence et de priorités ; cela me fait penser à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui a beaucoup travaillé sur la corrosion sous contrainte (CSC). S’il n’avait pas eu la liberté de le faire, les gouvernements et l’exploitant, EDF, lui auraient-ils demandé d’étudier ce sujet ?
Il faut faire attention à ne pas porter atteinte à l’indépendance de ces agences et à préserver leur capacité d’effectuer les recherches qui leur semblent pertinentes.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : En effet, cet amendement n’est pas neutre. En l’absence de contradictoire, on s’appauvrit. Il y a des chercheurs partout, et permettre leurs échanges n’enlève rien au rôle majeur de l’Anses. Au contraire, cela fortifierait les débats et permettrait de développer davantage la connaissance et le savoir.

M. Laurent Duplomb : Et l’acceptabilité !

M. Daniel Gremillet : C’est vrai pour tout dans la vie, on a besoin de s’enrichir ! (M. Laurent Duplomb acquiesce.)
Je ne serai pas plus long : je soutiens cet amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Très bien !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 80 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 18
Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :
a) Le I est remplacé par des I à I ter ainsi rédigés :
« I. – Sous réserve des I bis et I ter, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« I bis. – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.
« B. – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte greffes conduites au sol.
« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d’autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
« I ter. – A. – Par dérogation au I du présent article, des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au B du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux B et C du présent I ter, sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées au B du I bis lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« B. – Les programmes mentionnés au A du présent I ter sont autorisés à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans.
« Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages manifestes de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord du point de vue des incidences sur la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Les évaluations sont présentées à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais, ainsi que les modalités de transmission de leurs résultats à cette agence.
« C. – Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au B montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement.
« Pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent C, un programme d’application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au B du I bis. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de drones pour la réalisation de traitements au moyen de produits phytopharmaceutiques, dans des conditions encadrées.
Je le redis, l’utilisation des drones permet le développement d’une agriculture de précision, qui favorise la diminution de l’exposition à ces produits, tant pour l’environnement que pour les opérateurs. Ce bénéfice rend légitime l’autorisation de la pulvérisation par drone, comme le prévoit d’ailleurs la directive européenne instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, qui indique que le recours aux drones doit présenter « des avantages manifestes » pour « la santé et l’environnement ».
Pour autant – je le sais et vous en êtes les témoins, mesdames, messieurs les sénateurs –, ce sujet peut provoquer des inquiétudes. Le recours aux drones doit intervenir dans le cadre de programmes préalablement autorisés.
Le débat sur l’autorisation de ce mode de traitement a eu lieu à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi déposée par le député Fugit. Le présent amendement s’appuie sur ces travaux et reprend le dispositif équilibré auquel ils ont abouti.
Nous prévoyons ainsi un encadrement strict de ces pratiques et une approche progressive de leur autorisation, c’est-à-dire une démarche par étapes s’appuyant sur les acquis de l’expérimentation de trois ans réalisée en application de la loi Égalim.
Par cet amendement, nous prévoyons également que de nouvelles expérimentations seront nécessaires pour permettre le déploiement de la technique.
En somme, après une demande aura lieu une expérimentation ; si cette dernière est concluante, elle sera pérennisée. Nous procéderions par expérimentations successives, au regard des besoins.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme Jouve et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Par dérogation au I, la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques au sens du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de produits autorisés en agriculture biologique est autorisée dans les cas suivants :
« 1° Lorsque les conditions techniques rendent impossible l’application par voie terrestre, notamment en raison de la pente, de l’accessibilité des parcelles ou de la hauteur des parties végétales à traiter ;
« 2° Lorsqu’elle présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ;
« 3° En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit les conditions d’application de la présente dérogation, notamment les critères techniques permettant de caractériser l’impossibilité de traitement par voie terrestre, conformément à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement de mon collègue Raphaël Daubet vise à clarifier les conditions dans lesquelles la pulvérisation par drone peut être autorisée. Nous voulons en particulier mettre l’accent sur les situations dans lesquelles des contraintes techniques rendent impossible le traitement par voie terrestre.
Il s’agit notamment de prendre en compte la réalité du terrain dans les zones escarpées et difficiles d’accès, mais également la hauteur des parties végétales à traiter en arboriculture, qui fait obstacle à l’efficacité du traitement.
Cet amendement vise à définir un cadre clair pour limiter au strict nécessaire la pulvérisation par drone, qui ne serait autorisée que lorsque les conditions techniques rendent impossible l’application terrestre sur les cimes des arbres les plus hauts, ou lorsqu’elle présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
aéronef
insérer les mots :
à motorisation électrique
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à s’assurer que la motorisation des drones bénéficiant de dérogations leur permettant d’effectuer des travaux d’épandage ou de pulvérisation ne puisse être qu’électrique.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. D. Laurent et Menonville, Mmes Gacquerre et Romagny, M. Duffourg, Mme Billon, M. Chauvet, Mme Perrot, MM. J.M. Arnaud, Levi et Patriat, Mme Muller-Bronn, MM. Chevalier et V. Louault, Mme Schillinger, MM. Bruyen et Houpert, Mmes Paoli-Gagin et Gruny, M. Lemoyne, Mmes Ventalon et Imbert et M. Bouchet, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque l’utilisation de matériel agricole classique n’est pas adaptée
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à étendre les dérogations prévues pour l’utilisation de drones, en y faisant figurer les conditions météorologiques particulièrement difficiles que l’on connaît depuis plusieurs mois, c’est-à-dire des pluies torrentielles qui détrempent complètement les terrains. Il vise à permettre l’usage des drones dans ces situations particulièrement préjudiciables.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Buis et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« … – Ces dérogations peuvent être accordées à titre expérimental.
« Ces expérimentations visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Un bilan de ces évaluations est présenté chaque année, pendant une période de trois ans, devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret définit les conditions d’autorisation et modalités de réalisation de ces expérimentations qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement.
« Lorsque les résultats de ces expérimentations montrent, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement, par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, une liste des situations dérogatoires justifiant le recours à la pulvérisation par aéronef circulant sans personne.
« Cet arrêté précise, pour chaque situation, les conditions encadrant le recours à une telle pulvérisation en conformité avec les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Il s’agit d’un amendement quasiment identique. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 92.
En revanche, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 85 rectifié, 74 rectifié, 54 rectifié et 73 rectifié bis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 85 rectifié au profit de son amendement n° 92, qui s’appuie sur les travaux de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi du député Fugit.
Monsieur Cabanel, il ne serait pas réellement justifié d’interdire un parc de drones en particulier, d’autant plus que la motorisation de l’essentiel des drones est électrique. Il semble injuste d’écarter des équipements qui peuvent être utiles. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 74 rectifié ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, le droit national ne peut pas s’écarter des conditions d’utilisation prévues par la transposition de la directive en question. Retrait de l’amendement n° 54 rectifié.
Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 73 rectifié bis au profit de celui qu’il a déposé.

M. Bernard Buis : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous sommes devant un cas typique des positions défendues à droite de cet hémicycle : le triptyque numérique, robotique, génétique.
On parle souvent de l’indépendance des agriculteurs. Or nous sommes en train de leur créer des situations de dépendance très fâcheuses. En effet, d’où viendront ces drones et les logiciels qui les feront fonctionner ?
En outre, les agriculteurs sont aujourd’hui surendettés. Je ne suis pas certain que les pousser vers toujours plus de technologie améliorerait cet état de fait.
Ce « technosolutionnisme » privilégie la technique à l’agronomie. Or, vous le savez, des modes de culture alternatifs construits sur l’agronomie favorisent l’indépendance, au contraire de ce qui est défendu dans l’article 2.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Sur les drones, l’histoire est simple. Prenez la production de bananes en France : avant l’interdiction de tout traitement aérien, son rendement moyen était de soixante tonnes à l’hectare. L’interdiction du traitement aérien a fait baisser ce rendement à trente tonnes à l’hectare, soit de moitié. Reconnaissez qu’en matière de souveraineté alimentaire, on peut mieux faire…
Pour l’anecdote, comme les Français continuent de manger des bananes, nous nous sommes mis à manger des bananes costaricaines. Le Costa Rica autorise quarante-six traitements aériens, quand en France, en moyenne, on réalise huit ou neuf traitements à la base des bananiers – or la maladie se développe par le dessus.
L’autorisation du traitement par drone et de la pulvérisation par le dessus des mêmes produits – pas de chlordécone – qui sont autorisés aujourd’hui à la base des plantes nous ferait passer de neuf à six traitements, et permettrait de faire remonter le rendement à soixante tonnes à l’hectare.
Une personne intelligemment constituée peut-elle continuer à se dire qu’il vaut mieux manger des bananes costaricaines ayant subi quarante-six traitements aériens, plutôt que de sortir du dogme qui consiste à dire qu’il ne faut pas utiliser de drone parce que c’est trop de progrès, alors que cela permet de passer de neuf à six traitements avec exactement les mêmes molécules ?
Madame la ministre, vous ne précisez pas cela dans l’objet de votre amendement, qui ne vise pas à ouvrir la possibilité d’utiliser la pulvérisation par drone des mêmes molécules qui sont utilisées au sol. En effet, vous proposez de circonstancier l’utilisation des drones uniquement au biocontrôle.
Toutefois, je finirai par voter en faveur de votre amendement, parce qu’il présente au moins l’avantage de faire tomber le dogme relatif à l’utilisation des drones – cela n’a rien à voir avec la toxicité, puisque seuls des produits de biocontrôle seront utilisés.
Si l’on ne traite pas le problème à l’origine, on continuera de manger des bananes costaricaines. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Jacques Panunzi : Bravo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la ministre, je souhaite que vous nous donniez des explications complémentaires sur les épisodes de pluies très importantes, dont l’impact est considérable, notamment en viticulture. Il est en effet très compliqué de traiter par le sol des parcelles détrempées et en pente.
Dans le cas d’intempéries prolongées et particulièrement importantes, pourrait-on envisager que le préfet prenne un arrêté pour permettre aux viticulteurs d’intervenir avec des drones ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Les drones présentent plusieurs vertus.
Premièrement, la précision de l’intervention leur permet par exemple d’éradiquer un foyer de maladie à l’intérieur d’une parcelle.
En second lieu, ces engins présentent des vertus du point de vue de la santé publique. Cela a été dit au sujet de la culture de la banane : les traitements se font aujourd’hui par en dessous ; les produits retombent, ce qui implique pour l’applicateur la nécessité de se protéger. Le drone présente l’intérêt de pouvoir intervenir au-dessus de la culture, au plus près de la zone à traiter tout en protégeant l’opérateur.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Mes chers collègues, je traverse un moment de fatigue… Devant la complexité de l’usine à gaz que nous sommes en train de déployer pour obtenir une dérogation et utiliser une technologie innovante, les bras m’en tombent ! On comprend pourquoi on n’arrive pas à développer la créativité dans ce pays !
Il y a sept ans, en Thaïlande, j’ai visité une ferme qui utilisait déjà des drones. Depuis, grâce aux progrès technologiques, l’autonomie des batteries a été multipliée par trois et la précision des aspersions par dix ! Cela permet d’utiliser moins de produits phytosanitaires et de réduire la dérive au vent, car on peut l’utiliser la nuit, lorsque l’on aime bien dormir… Les progrès sont exponentiels.

M. Pierre Cuypers : Eh oui !

M. Vincent Louault : Il est proposé de soumettre l’utilisation de cette technologie à des dérogations permanentes, à l’avis d’un comité. Comment se fait-il que la recherche n’ait pas réellement commencé à travailler sur les conséquences opérationnelles de l’utilisation de drones dans des fermes de 200 hectares ? Contrairement à ce que dit le décroissant M. Salmon,…

M. Daniel Salmon : Vous avez raison de me qualifier ainsi !

M. Vincent Louault : … l’utilisation de drones coûte moins cher qu’un tracteur et un pulvérisateur coûtant plusieurs centaines de milliers d’euros. (M. Daniel Salmon proteste.)
Cela vous fait mal, monsieur Salmon, mais la réalité, c’est que la technologie permettra de faire des économies, en totale sécurité, avec une utilisation toujours plus performante. Si cela ne vous plaît pas, tant pis pour vous !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.

Mme Nicole Bonnefoy : De mon point de vue – et je ne suis pas seule à penser ainsi –, la technologie ne fera pas de miracle, surtout dans un monde au climat détraqué. Notre collègue parlait des sols lessivés.

M. Laurent Duplomb : Ce sont les drones qui les ont lessivés ?

Mme Nicole Bonnefoy : Quand on voit les pollinisateurs décimés, les sols lessivés et contaminés, qui ont perdu leur fertilité et leur capacité à infiltrer l’eau, franchement, je ne pense pas que ce sera la technologie qui nous sauvera.

M. Laurent Duplomb : Venez donc au Sénat à vélo !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, je ne partage pas du tout votre avis. Au contraire, je suis persuadée que l’innovation et la technologie offriront des réponses puissantes de progrès.

M. Thomas Dossus : Cela ne suffira pas !

Mme Nicole Bonnefoy : Même pour le changement climatique ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, pour le changement climatique également.
Permettez-moi de donner un exemple. Lors de la semaine de l’industrie agroalimentaire, j’ai fait la tournée des entreprises du secteur. Vous n’imaginez pas à quel point le progrès technologique comporte d’incidences sur l’empreinte carbone. (M. Vincent Louault fait des signes d’approbation.) La décarbonation de l’industrie, c’est très important !

M. Thomas Dossus : Quel est le rapport ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La technologie permet de réduire l’empreinte environnementale en diminuant la pression hydrique et les prélèvements en eau. Il est très important que les industries soient moins gourmandes en cette ressource !
La technologie a facilité la vie des agriculteurs, au quotidien. J’ai visité une entreprise qui produit des compotes de fruits. Elle contractualise avec les producteurs de fruits et a mis à leur disposition des appareils pour la cueillette automatique des pommes. Voilà un exemple de réduction de la dureté du travail, qui permet de répondre au manque de main-d’œuvre ! (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Bien sûr, la technologie et l’innovation apporteront des moyens très importants à l’agriculture ! Votre vision de l’agriculture est non seulement décliniste, mais aussi passéiste ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Vincent Louault : Bravo !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’agriculture, c’est moderne, et c’est facteur de progrès !
Je reviens aux drones. Aujourd’hui, leur utilisation est interdite. Monsieur le sénateur Louault, cette technologie a beau être utilisée depuis longtemps ailleurs, elle est encore en France l’objet d’une méfiance extrême. Pourtant, j’en suis convaincue, elle permet l’administration plus ciblée, plus efficace et donc plus économe de produits, tout en protégeant mieux l’applicateur – je ne reviens pas sur le cas de la culture de la banane.
Nous proposons de passer par une expérimentation, cette technique devant faire ses preuves avant d’être pérennisée. C’est ainsi que nous progresserons. Nous avons commencé par les vignes mères et les vignes porte-greffes, nous avons continué avec les bananeraies. Cette démarche itérative peut être appliquée à d’autres cultures.
Madame la sénatrice Loisier, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, on peut imaginer que des demandes d’utilisation à titre expérimental soient déposées. Lors des dernières inondations – au fond, le sujet est le même –, les préfets ont reçu des demandes d’autorisation d’épandages au-delà du 1er novembre, parce qu’il était impossible de faire circuler un tracteur dans les champs inondés. Lorsque les conditions météorologiques et climatiques sont particulières, on peut imaginer être amené à prendre des dispositions particulières.
La méthode que nous proposons est une bonne méthode. Aujourd’hui, il y a une faible acceptation sociale des drones, parce que la population méconnaît les avantages que présente cette technologie. Il faut y aller, pour que celle-ci soit acceptée et que l’on n’ait pas d’idées préconçues à son égard. Je la crois véritablement utile à l’agriculture.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Encore une fois, je suis assez stupéfait. Le progrès et la robotique, cela existe ! Mes chers collègues, je vous invite dans une ferme 3.0 dans la Somme, à Aizecourt-le-Haut, où, dans le cadre d’une expérimentation, la mesure des reliquats d’azote est permise par passage de drones.
Demain, si l’on autorise l’épandage non seulement de produits phytosanitaires, mais aussi d’amendements du sol par drone, on pourra cibler les zones où il y a réellement des manques et éviter de disperser ces produits sur toute une surface, même là où ce n’est pas utile.
Par ailleurs, même si les drones font peur, les sauterelles agricoles que l’on voit dans les champs font également peur, notamment en raison des odeurs. Limiter la pulvérisation est forcément plus efficace.
En outre, il faut prendre en compte les conséquences au regard de la consommation des énergies fossiles. Les tracteurs qui tirent des sauterelles consomment du pétrole ou du gaz : un tracteur électrique de 300 chevaux, ce n’est pas pour demain !
Enfin, mes chers collègues, vous êtes très attentifs à la qualité et à la portance des sols. Justement, les drones permettent de ne pas les détruire.

M. Laurent Duplomb : Ils font même le contraire !

M. Laurent Somon : Je ne comprends pas cette opposition à la robotique.
Mes chers collègues, je le redis, je vous invite à Aizecourt-le-Haut, où des robots permettent même de désherber mécaniquement des cultures de radis.

M. Jean-Claude Tissot : C’est très bien ça !

M. Laurent Somon : Si vous savez comment sont cultivés les radis, vous comprendrez que cela permet de régler des problèmes, étant donné qu’on ne trouve plus de personnel pour le faire.
La robotique et l’intelligence artificielle, c’est l’avenir de notre agriculture.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : J’ai entendu des collègues demander du respect. Madame la ministre, je vous propose de remiser dans un carton les arguments selon lesquels nous serions passéistes et dogmatiques, et de les garder pour l’Assemblée nationale ! (M. Fabien Genet proteste.)
Au Sénat, nous échangeons des arguments politiques, et nous essayons de progresser ensemble en nous écoutant.
Personne ne le nie, le progrès technique et technologique a permis aux travailleurs et aux travailleuses de moins s’épuiser, à l’usine comme aux champs. C’est la marche du monde. Une usine d’aujourd’hui n’est pas la même qu’une usine d’il y a cinquante ans, ce qui vaut aussi pour les fermes. Et c’est tant mieux ! D’ailleurs, il y a un débat pour savoir si ce progrès technologique doit bénéficier au capital ou au travail : faut-il plus de rendement ? à qui vont les profits ? Il faut creuser ces sujets.
Le vrai débat porte sur l’utilisation des pesticides, que ceux-ci soient épandus par des humains ou par des drones. Quoi qu’il arrive, ces produits ont des conséquences sur le vivant et la biodiversité. Qu’un drone permette un épandage plus précis qu’un avion, personne ne le remet en cause ; mais qu’en est-il de la nocivité de ces produits pour les corps et pour les sols, qui est exactement la même ? C’est cela, le débat !
Nous rappelons notre opposition à vos positions, et nos propositions d’aller vers un autre modèle de transition agricole. Cher Laurent Somon, ne prenez pas comme prétexte le progrès technologique et ne mélangez pas le fait de désherber avec un robot – c’est très bien – et le fait d’épandre des produits par drone ! Excusez-moi, mais ce n’est pas exactement la même chose.

M. Olivier Rietmann : C’est plus efficace !

M. Laurent Somon : C’est plus ciblé !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je partage les propos de Fabien Gay.
L’un des précédents orateurs a avancé l’idée que nous serions « décroissants ». Pourquoi pas, cela ne me dérange pas : cela dépend de la manière dont on définit la croissance. Ce que je constate, c’est le bilan de la politique agricole que vous avez portée et soutenue. C’est elle qui a amené l’agriculture en décroissance ! N’inversons pas les choses. (M. Laurent Duplomb proteste.)
En ce qui concerne les pesticides, nous devons réfléchir collectivement. Nous sommes tous – peut-être pas tous, car j’ai aussi entendu des points de vue inverses – d’accord pour dire qu’ils sont néfastes pour la santé des agriculteurs et des consommateurs, pour l’eau et pour la biodiversité. Personne ne pourra prouver le contraire.
Nous sommes donc tous d’accord pour dire qu’il faut diminuer très fortement leur utilisation, qui n’est souhaitable pour personne et n’est pas une solution d’avenir. Il faut agir : là-dessus, nous pourrions au moins nous mettre d’accord.
Évidemment, personne n’est contre la technique ou le progrès, au contraire. Nous disons justement qu’il faut davantage s’appuyer sur la science. Des techniques d’agroécologie élaborent d’autres modèles, qui fonctionnent. En effet, ceux-ci demandent peut-être plus de travail, parfois plus de mécanisation, mais il faut en tout cas une adaptation, une réflexion et donc un accompagnement.
Vous proposez de dépenser de l’argent dans des drones qui permettent peut-être de pulvériser moins de pesticides, mais le volume de l’utilisation de ceux-ci a augmenté et non baissé ces dix dernières années ! La véritable question, c’est de savoir si l’on continue avec le modèle que vous proposez ou si l’on inverse les choses pour accompagner des politiques vers un changement de modèle, afin de construire une véritable indépendance.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Chauvet, pour explication de vote.

M. Patrick Chauvet : J’ai connu ce débat à l’Agence de l’eau Seine Normandie. Si nous étions presque tous d’accord pour rechercher l’efficience économique ou environnementale, certains pensaient que les nouvelles technologies étaient contraires à ces objectifs.
Objectivement, comme l’illustrent les cartographies aériennes des foyers de maladies sur les végétaux, l’utilisation des drones permet d’éviter de traiter toute la parcelle, dès le foyer repéré. Elle est très efficace tant en volume qu’en énergie. En outre, elle évite le compactage des sols. Cette technique a de nombreuses vertus, et va dans le sens de ce que l’on souhaite tous, y compris celui de la protection de la santé humaine.
M. Gontard avançait que l’on utilise davantage de produits phytosanitaires. Il faut regarder cela de plus près, car la seule baisse des surfaces dédiées à l’élevage a provoqué une hausse de la production végétale, qui a besoin de produits phytosanitaires.

M. Laurent Duplomb : Exactement ! Il n’y a plus d’élevage !

M. Patrick Chauvet : Tout est lié, et à l’hectare, il n’y a pas plus de pression phytosanitaire qu’auparavant. C’est dû au fait que le paysage des productions a changé et que l’élevage a décliné, ce que je regrette. Les nouvelles technologies sont bonnes pour l’environnement et l’économie ; elles sont pleines de vertus.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos 85 rectifié, 74 rectifié et 54 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 75 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 de la proposition de loi vise à abroger, purement et simplement, l’article du code rural et de la pêche maritime qui interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de la classe des néonicotinoïdes et assimilés en France.
Cette interdiction avait été approuvée par le législateur en 2018. Il s’agissait à l’époque d’une surtransposition assumée par les parlementaires.
S’il est vrai que l’acétamipride reste autorisé jusqu’en 2033 à l’échelon européen, le Gouvernement ne juge pas raisonnable la proposition de réautoriser l’usage de cette molécule.

M. Daniel Salmon : Bravo !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En effet, cette proposition ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé en 2020 un encadrement strict de la dérogation exceptionnelle accordée pour la culture de la betterave.
Au regard de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel pourrait ainsi censurer ces dispositions législatives, au motif qu’elles pourraient priver « de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».
En l’état, la rédaction de l’article ne permet pas de répondre aux prescriptions validées par le Conseil constitutionnel en 2020. Elle court donc un risque avéré de censure, considérant que « les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi ».
Dans la décision qu’il a rendue en 2020 sur la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, dite loi Betteraves, le Conseil constitutionnel a validé l’autorisation de cette molécule en considérant qu’elle était justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée à l’objectif visé grâce aux aménagements proposés. Je vous rappelle ceux-ci : cette dérogation avait un caractère exceptionnel, était ciblée uniquement sur la filière des betteraves sucrières, pour une période strictement transitoire, et était prise après l’avis d’un conseil spécialisé.
Ces différentes prescriptions ayant permis de limiter les risques pour la santé et pour l’environnement, le Conseil constitutionnel les a validées.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande la suppression des alinéas relatifs à la réautorisation globale, lesquels permettraient une utilisation très large de l’acétamipride.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Masset, Cabanel, Bilhac et Gold, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Le deuxième alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu’au 1er juillet 2026, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis, peuvent autoriser la pulvérisation aérienne de produits contenant de l’acétamipride, substance appartenant à la famille des néonicotinoïdes dont l’utilisation est interdite en application du présent code.
« Cette pulvérisation s’opère selon les modalités fixées par décret. » ;
3° À l’article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de semences betteraves sucrières » sont remplacés par les mots : « d’insecticides destinés à la culture de la noisette ».
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement étant similaire au précédent, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 76 rectifié est retiré.
L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Longeot, Levi et Bazin, Mmes P. Martin et Antoine, MM. Maurey, Kern et Bonhomme, Mmes Herzog et Gacquerre, M. Chatillon, Mmes Billon et Patru, MM. Chauvet et J.P. Vogel, Mme Aeschlimann, MM. V. Louault et Chevalier et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’Agence mentionnée à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique définit les filières agricoles pour lesquelles l’usage de l’acétamipride est autorisé. » ;
c) Le II bis est abrogé ;
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : L’Anses doit pouvoir déterminer les filières agricoles habilitées à employer l’acétamipride pour la protection des cultures et des récoltes, en cas d’impasse technique.
Nous entendons la demande des agriculteurs, qui ne veulent pas d’interdiction sans solution.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Longeot et Levi, Mmes P. Martin et Antoine, MM. Maurey, Kern et Bonhomme, Mmes Herzog et Gacquerre, M. Chatillon, Mmes Billon et Patru, MM. Chauvet et J.P. Vogel, Mme Aeschlimann, MM. V. Louault, Chasseing et Chevalier et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’usage de l’acétamipride est autorisé jusqu’au 28 février 2033. » ;
c) Le II bis est abrogé ;
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à s’arrimer aux décisions de l’Union européenne en autorisant de nouveau l’acétamipride jusqu’au 28 février 2033, date jusqu’à laquelle l’usage de cette substance est permis dans les États membres, pour les traitements employés dans les filières qui n’ont pas d’autre solution.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 71, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’usage du néonicotinoïde acétamipride en traitement foliaire est autorisé jusqu’en décembre 2027 pour les cultures de betteraves où l’afflux de pucerons et le risque de présence de jaunisse sont avérés. » ;
c) Le II bis est abrogé ;
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Défendu !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cuypers : Supprimer ou affaiblir ces dispositions, c’est toucher au cœur du présent texte.
La commission est naturellement défavorable à l’amendement de suppression du Gouvernement, dont la position ne nous semble pas acceptable. De même, elle est défavorable aux amendements nos 59 rectifié bis, 60 rectifié bis et 71.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 59 rectifié bis, 60 rectifié bis et 71 ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, au profit de l’amendement que j’ai présenté. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je suggère de mettre à profit la suspension de séance pour élaborer avec les deux auteurs de cette proposition de loi, ainsi qu’avec M. le rapporteur, une nouvelle rédaction tenant compte des obstacles juridiques signalés par Mme la ministre.
Monsieur le président, pourriez-vous nous indiquer l’heure de reprise de la séance ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : A priori, vingt et une heures trente-cinq.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mes chers collègues, la commission se réunira donc à vingt et une heures vingt en salle 263 pour examiner cette nouvelle rédaction.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2, aux amendements nos 105, 59 rectifié bis, 60 rectifié bis et 71, en discussion commune.
Avant la suspension de séance, ces amendements ont été présentés, puis la commission et le Gouvernement ont donné leur avis. Mme la présidente de la commission des affaires économiques a quant à elle annoncé le dépôt d’un amendement supplémentaire.
Il s’agit de l’amendement n° 112, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés :
1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;
2° Le II bis est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « , ainsi que la conformité de ces avancées au plan de recherche sur les alternatives aux néonicotinoïdes de la filière concernée par un arrêté de dérogation mentionné au deuxième alinéa du II. » sont supprimés ;
- La deuxième et la troisième phrases sont supprimées.
b) Le troisième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« II ter.- Sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009, un décret peut à titre exceptionnel, après avis du conseil de surveillance prévu au II bis, déroger à l’interdiction d’utilisation des produits mentionnée au II, ainsi que des semences traitées avec ces produits, pour un usage déterminé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Les substances actives contenues dans les produits sont approuvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« 2° Les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;
« 3° Il existe un plan de recherche sur les alternatives à leur utilisation.
« Ce décret peut interdire temporairement et pour une durée qu’il détermine la plantation et la replantation de végétaux attractifs d’insectes pollinisateurs après l’emploi de semences traitées ainsi autorisées à titre exceptionnel.
« Le conseil de surveillance prévu au II bis se prononce, dans son avis, sur la nécessité d’une dérogation exceptionnelle, sur les conditions auxquelles cette dérogation serait adéquate et strictement proportionnée et sur l’état de la recherche d’alternatives.
« Le conseil de surveillance publie chaque année, et remet avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement, un rapport relatif à chaque dérogation exceptionnelle et portant sur ses conséquences notamment environnementales et économiques, ainsi que sur l’état d’avancement du plan de recherche, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Cuypers : L’acétamipride étant autorisé dans l’Union européenne jusqu’en 2033, nous proposons d’aménager l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime afin de permettre une dérogation à titre exceptionnel, prononcée par décret.
Limitée dans le temps, cette dérogation devrait être justifiée par l’absence de solution de substitution à même de garantir la pérennité de la filière concernée.
Une telle mesure bénéficierait aux quelques filières aujourd’hui dans l’impasse, sous réserve que la substance active considérée soit approuvée à l’échelle européenne.
Je précise que les filières dont il s’agit devraient être engagées dans « un plan de recherche sur les alternatives » à l’utilisation des produits visés.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, je demande le vote par priorité sur cet amendement.

M. le président : Je suis saisi par la commission des affaires économiques d’une demande de priorité sur l’amendement n° 112.
Selon l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : La priorité est donc ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 112 ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avant la suspension de séance, j’ai rappelé que les dispositions de cet article risquaient fort, en l’état, d’être censurées par le Conseil constitutionnel.
Désormais, la commission propose uniquement une dérogation permettant l’usage de l’acétamipride, substance qui reste autorisée à l’échelle européenne.
Nécessairement limitée dans le temps et strictement proportionnée, une telle dérogation ne pourrait s’appliquer qu’à une substance active autorisée dans l’Union européenne. Il faudrait, en outre, que les solutions de substitution soient inexistantes ou insuffisantes. Il faudrait, enfin, prouver l’existence d’un plan de recherche en vue du remplacement des produits phytosanitaires considérés.
En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Mes chers collègues, nous nous trouvons là face à un cas d’école.
Avant la suspension de séance, je vous parlais du flufénacet : interdit depuis 2013, ce produit a bénéficié en tout et pour tout de neuf dérogations.
De telles procédures ne font que perdre du temps ; dans les faits, elles ne favorisent pas la recherche d’autres solutions. Or il en existe déjà, n’en déplaise à certains ! J’en conviens, elles vont parfois de pair avec une baisse de rendement, mais cette conséquence n’est pas toujours rédhibitoire.
Si l’on en croit les chiffres de FranceAgriMer relatifs aux betteraves à sucre, le rapport entre notre production et notre consommation est, ainsi, de 1,69. En d’autres termes, notre production excède notre consommation de près de 70 % ! (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.)
Donner la priorité au rendement, pourquoi pas ? Mais gardons à l’esprit qu’un tel choix se fait au détriment de la biodiversité et, in fine, de la santé humaine.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Mon cher collègue, j’entends bien votre argument, mais dans certains cas les solutions de substitution s’apparentent à des légendes urbaines… (M. Daniel Salmon s’exclame.) Elles ne sont pas établies et ne peuvent être mises en œuvre par les agriculteurs.
Sur ce sujet, dont je parle souvent avec M. Tissot, il faut savoir garder les pieds sur terre. Si l’on en croit les rapports – et ils sont nombreux –, les solutions existent ; mais, dans la pratique, on ne les trouve pas. Restons dans le réel.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier de l’avis de sagesse que vous avez exprimé : peut-être allons-nous pouvoir atterrir.
Jusqu’à présent, je peinais à comprendre la position du Gouvernement : certains ministres doivent être plus puissants que d’autres et donc peser un peu plus lors des réunions interministérielles (RIM)… Fut un temps où tous les membres du Gouvernement prenaient part à ces arbitrages. J’ai bien l’impression que cette époque est révolue et que les hauts fonctionnaires gardent maintenant les RIM pour eux-mêmes… Je le regrette.
La filière noisette et une filière d’excellence, en particulier grâce à sa coopérative, Koki. Pourtant, elle joue aujourd’hui sa survie. Elle a perdu presque 60 % de son rendement – le chiffre est référencé et scientifiquement incontestable, contrairement à ce que l’on peut entendre quant aux baisses constatées ici ou là. Cette filière et cette coopérative d’excellence seront peut-être sauvées grâce à l’amendement de la commission.
De même, les betteraviers ont besoin d’une solution. Ils doivent pouvoir procéder à la pulvérisation d’acétamipride. (M. Daniel Salmon s’exclame.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : M. Louault a raison !

M. Vincent Louault : C’est une méthode qui fonctionne bien, même si elle n’a jamais été homologuée, faute d’autorisation de mise sur le marché pour cette production.
En effet, les betteraviers disposaient d’une autre formule : le traitement des semences. C’est bien pourquoi les fabricants de molécules n’ont pas demandé d’agrément pour le foliaire.
J’y insiste, l’acétamipride sera d’un grand secours face aux années les plus dures, comme 2020. Cette année-là, les betteraviers ont perdu 40 % de leur récolte.
Dans certains secteurs, nous sommes bel et bien excédentaires, car nous avons des filières d’excellence. Ainsi, nous exportons du sucre partout dans le monde, et j’en suis plutôt fier, monsieur Salmon !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Je remercie M. le rapporteur d’avoir présenté cet amendement et Mme la ministre d’avoir émis un avis de sagesse.
À l’évidence, certains de nos collègues n’entendent pas très bien… En effet, l’autorisation doit être donnée sous réserve de recherches en cours sur des substituts.

M. Pierre Cuypers : Oui !

Mme Anne-Sophie Romagny : Je voterai l’amendement de la commission : ses dispositions correspondent en tout point à celles des deux amendements que j’ai défendus.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Je tiens à remercier M. le rapporteur et la commission tout entière de la rédaction proposée.
L’amendement que j’ai défendu étant pratiquement le même : merci d’avoir écouté un petit groupe comme le RDSE, qui prône la sagesse ! (Sourires.)
J’ai déjà insisté sur l’enjeu de sécurisation : la dérogation doit être bien encadrée et prise par décret. Il est hors de question pour nous de réintroduire les néonicotinoïdes dans le cadre général.
Je me tourne de nouveau vers la gauche de cet hémicycle. Mes chers collègues, si le produit dont il s’agit est vraiment nocif, il faut obtenir son interdiction à l’échelle européenne. Mais, pour notre part, nous ne pouvons pas laisser nos agriculteurs sans solution.
La dérogation proposée permettra notamment à la filière de la noisette d’utiliser cette substance, autorisée en Europe, jusqu’à ce que nous trouvions un produit de substitution.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, je vous remercie de cette avancée.
Monsieur Salmon, nous ne sortons pas de dix années de dérogations, comme vous venez de le dire, mais de dix années d’interdits. (Mme Anne-Sophie Romagny manifeste son approbation.) Et nous y mettons fin !
Dans chaque filière, ces mesures ont fait la preuve de leur absurdité. On l’a vu au sujet de la noisette. Il en est de même pour la cerise : allez voir les producteurs. Ils vous diront combien d’hectares de cerisiers nous avons perdus, à cause des normes excessives, au profit de la Turquie !
En dix ans, nos exportations de pommes ont chuté de 700 000 tonnes à moins de 300 000. Sans la possibilité de réintroduire l’acétamipride, les producteurs se trouveront sans protection, dès avril 2025, contre le puceron cendré du pommier, cet insecte qui fait des trous dans les pommes au point de les rendre totalement invendables. C’est la réalité, monsieur Gontard !
Depuis dix ans, les Polonais ont pris toutes les parts de marché que nous avons perdues ; et, eux, continueraient d’utiliser ce produit contre le puceron cendré.
Pourrons-nous regarder les Français dans les yeux si nous, responsables politiques, nous mettons d’accord pour les empêcher de consommer des pommes françaises ? Au bout du compte, c’est ce qui arrivera si nous ne votons pas l’amendement de la commission.
Certains dénoncent une régression : je ne suis pas d’accord avec eux. Quand un enfant fait une erreur, il lui demande de la corriger. C’est cela, l’éducation. Nous aussi, nous devons corriger les erreurs commises par le passé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville et Mme Anne-Sophie Romagny applaudissent également.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Mon cher collègue, je ne pense pas être un irresponsable. Je ne suis pas un enfant non plus !
J’ai fait ma carrière dans l’agriculture et je sais que nous sommes à la toute fin d’un certain modèle. Vous refusez d’en convenir : à l’évidence, nous ne réussirons pas à vous en convaincre ce soir, mais j’y insiste malgré tout.
Bien entendu, les élus de notre groupe voteront contre l’amendement de la commission. Sauf erreur de ma part, la dérogation sera accordée si et seulement s’il n’existe pas de produit de substitution. Mais les solutions que nous proposons se heurtent toujours à des refus…

M. Vincent Louault : Non !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Lesquelles ?

M. Jean-Claude Tissot : Des essais sont actuellement réalisés en plein champ, et ils fonctionnent. Vous vérifierez ! Bien sûr, le travail agricole est plus compliqué. Bien sûr, les rendements sont moindres, mais cela fonctionne, que vous l’acceptiez ou non.
Monsieur Louault, puisque vous parliez de l’acétamipride, je tiens à rappeler à tous nos collègues les propos tenus lors d’une audition devant la commission des affaires économiques en avril 2023 par M. Christian Huyghe, directeur scientifique agriculture de l’Inrae : « L’acétamipride, que la France n’a heureusement jamais utilisé, est pire que l’imidaclopride. Il s’agit d’un produit stable qui est donc en quelque sorte le “chlordécone de l’Hexagone” ». (M. Vincent Louault s’exclame.)

M. Laurent Duplomb : L’Anses dit l’inverse !

M. Jean-Claude Tissot : Je n’invente rien. M. Huyghe s’est exprimé devant notre commission. Nous étions vingt-cinq ou trente à l’écouter.
Votre attitude relève de l’obscurantisme : vous niez la science,…

M. Laurent Duplomb : L’Anses, c’est donc de l’obscurantisme à géométrie variable…

M. Jean-Claude Tissot : … simplement parce que vous faites passer le rendement économique avant tous les autres paramètres.
Que faites-vous des dérèglements hormonaux ? Que répondrez-vous à vos enfants ou à vos petits-enfants lorsqu’ils viendront vous voir dans quelques années en vous disant : « Comment se fait-il que je sois stérile ? Pourquoi avez-vous autorisé ce produit ? » Vous pouvez rire ou hausser les épaules : c’est la vérité. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Nicole Bonnefoy : M. Tissot a raison !

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je voterai naturellement l’amendement de la commission et je remercie M. le rapporteur, mon voisin de Seine-et-Marne, d’avoir présenté cette rédaction.
Nous sortons enfin du dogme : tout n’est pas noir ou blanc ! C’est la vertu de cet amendement, qui tend à ouvrir une dérogation assortie de conditions strictes, accordée par décret et limitée dans le temps.
Insistons sur le fait que la France est le pays qui a mis le paquet en matière d’investissements dans la recherche. Nous pouvons nous en enorgueillir. Mais, quand les substituts n’existent pas, nous ne pouvons pas nous contenter d’un simple non possumus : il faut proposer des outils à nos agriculteurs. Je pense notamment aux betteraviers du département de l’Yonne.
Cet amendement équilibré mérite d’être adopté par notre assemblée. (M. Vincent Louault applaudit.)

Mme Anne-Sophie Romagny : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Je remercie sincèrement M. le rapporteur de son sens du compromis et Mme la ministre de son avis de sagesse.
Ces dispositions sont tout à fait vertueuses. Non seulement elles sont solides juridiquement, mais elles rassurent nos concitoyens. La dérogation prévue est limitée dans le temps et cible les filières dans l’impasse, pour ne pas dire en situation de crise, en leur proposant une solution efficace.
Pour toutes ces raisons, nous devons être nombreux à les soutenir, d’autant plus qu’elles laissent une large place à la recherche de produits de substitution.
Chers collègues de gauche, soyez certains que nous aimerions, nous aussi, disposer systématiquement de solutions de substitution. Mais dans certains cas elles n’existent pas ; et, dans d’autres, elles entraînent des baisses de rendement telles que les producteurs ne peuvent les mettre en œuvre.
Il faut reconnaître que, pour un certain nombre de filières, les substituts actuels ne sont pas matures économiquement.

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Chers collègues de gauche, je trouve que vous manquez tout de même un peu de cohérence.
Vous insistez sur le fait que les autorisations de mise sur le marché doivent avoir un fondement scientifique : nous sommes tous d’accord sur ce point. A fortiori, ceux d’entre nous qui ont une formation scientifique ne peuvent qu’abonder dans ce sens.
Mais quand l’Anses édicte une interdiction, vous vous empressez de l’appuyer ; et, quand cette agence peut donner son accord, vous en contestez le bien-fondé, quand bien même il s’agit d’un produit autorisé par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). En l’occurrence, c’est bien le cas, et l’Anses a délivré l’autorisation de mise sur le marché en 2021. J’y insiste, un peu de cohérence faciliterait nos débats.
Comme l’ont souligné MM. Menonville et Lemoyne, il faut regarder de près les résultats des recherches en cours. Personnellement, c’est ce que j’ai fait : on ne peut pas dire qu’ils sont tous satisfaisants. Les solutions proposées n’assurent pas un résultat stable, année après année : tout dépend du territoire, du climat et plus largement des circonstances, à la différence du produit phytosanitaire dont nous parlons.
Monsieur Tissot, je reprends à cet égard l’observation formulée par M. Jomier : un avis isolé n’a aucun intérêt. Ce qui compte, c’est l’analyse de cohortes.

M. Jean-Claude Tissot : Je suis tout à fait d’accord !

M. Laurent Somon : Nous avons tous un avis personnel ; le tout est de l’étayer sur des études scientifiques, notamment sur le travail de l’Anses.
D’ici à 2033, date à laquelle expire l’autorisation de mise sur le marché, nous avons l’obligation de trouver des produits de substitution à l’acétamipride. Toujours est-il que ce produit n’est pas le plus toxique, même si – nous sommes tous d’accord – il faut supprimer, à terme, l’utilisation de telles molécules. Nous garantirons ainsi une meilleure qualité sanitaire et environnementale. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est ça !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Mes chers collègues, sommes-nous d’accord pour reconnaître que les néonicotinoïdes en général… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : C’est toujours la même chose !

Mme Anne-Sophie Romagny : Nous parlons seulement de l’acétamipride !

M. Guillaume Gontard : … et ce produit en particulier sont néfastes à la fois pour la santé humaine et pour l’environnement, pour la biodiversité comme pour l’eau ? (M. Laurent Somon s’exclame.)
C’est bien dans ce cadre que nous débattons. La solution que vous nous proposez n’est clairement pas bonne,…

M. Laurent Duplomb : Vous avez interdit ce produit ! Cela fait dix ans !

M. Guillaume Gontard : … puisqu’elle a un impact sur la santé humaine et sur les milieux naturels.
Vous nous proposez une dérogation d’un an, dans l’attente de substituts. Mais vous nous dites que ces derniers n’existent pas. Il ne s’agit donc pas d’une simple prolongation d’un an, on le sait très bien.
Des expériences, des études ont été menées : des produits de substitution existent bel et bien. Je n’ai jamais dit que ces solutions étaient simples à mettre en œuvre, mais la mesure que vous proposez ne l’est pas non plus ! Il faudra traiter la pollution de l’eau, gérer les conséquences sur la santé humaine. Eh oui !
Au sujet du chlordécone, nous n’avons cessé de louvoyer, exactement comme vous le proposez. Aujourd’hui, cela nous coûte un pognon de dingue ! Et je ne parle même pas des questions de santé… Souhaitons-nous vraiment renouveler cette erreur ?
Soyons sérieux : nous disposons de substituts. Employons notre énergie à soutenir la recherche et accompagnons les changements.
Je reconnais que ces solutions ne sont peut-être pas toutes économiquement viables. Il faut donc accompagner les agriculteurs, comme le demandent d’ailleurs la plupart d’entre eux.
Évidemment, on peut agir à l’échelle européenne, mais le problème restera le même : toute interdiction imposera de mettre au point des produits de substitution. Je le répète, il faut s’efforcer de trouver ces solutions et d’accompagner les agriculteurs.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : À mon sens, la mesure proposée n’a rien de débridé. Il s’agit plutôt d’une correction salutaire.
Chers collègues de gauche, cette disposition est limitée dans le temps et assortie de modalités strictes. Pour votre part, que proposez-vous ? Devons-nous, pour être vertueux, acheter des noisettes américaines, turques ou italiennes ?

M. Vincent Louault : Voilà !

M. François Bonhomme : L’interdiction dont il s’agit a mis à terre la filière de la noisette. En effet, deux espèces, le balanin des noisettes et la punaise diabolique, ont produit des ravages sur les plans qualitatif et quantitatif : les pertes vont de 30 % à 80 %. La coopérative Koki a été mentionnée. Pour ma part, je citerai l’association nationale des producteurs de noisettes, qui nous met en garde contre le risque de perdre la filière tout entière.
Aujourd’hui, j’entends pousser des cris d’orfraie. Certains nous assurent qu’une telle distorsion de concurrence est saine pour notre production nationale, alors que cette dernière va à vau-l’eau et qu’elle a besoin de la mesure proposée par la commission.
Je remercie d’autant plus M. le rapporteur de son amendement et Mme la ministre de la sagesse dont elle-même fait preuve.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 105, 59 rectifié bis, 60 rectifié bis et 71 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 178 :
Nombre de votants
324
Nombre de suffrages exprimés
308
Pour l’adoption
197
Contre
111
Le Sénat a adopté.