Loi de finances pour 2025 : Après l’article 19
debate, 29/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-1839 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mmes Havet et O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, MM. Bleunven et Parigi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « cession, », sont insérés les mots : « soit sa profession s’il s’agit d’une société d’exercice libéral, soit » ;
b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Cette profession ou » ;
2° Au c, après le mot : « cédés », sont insérés les mots : « , cesser également d’exercer sa profession s’il s’agit d’une société d’exercice libéral, ».
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 19 octobre 2024.
Il s’applique également aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024 lorsque la cessation d’exercice de la profession ou le départ à la retraite n’est pas intervenu au 19 octobre 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit l’application d’un abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite, sous réserve du respect de certaines conditions.
Ce dispositif général permet au dirigeant de se constituer un capital retraite plus important au moment où il cède les parts de son entreprise, sous réserve de remplir les conditions prévues par le législateur, en particulier s’agissant de l’exercice d’une fonction de direction.
Jusqu’en 2018, les associés exerçant leur profession au sein de sociétés d’exercice libéral (SEL) bénéficiaient d’une dérogation à cette condition introduite par la loi de finances pour 2007, mais non reconduite lors de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Le présent amendement de Michel Canévet vise à réintroduire cette dérogation, en prévoyant que la condition relative à l’exercice d’une fonction de direction est remplie lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une SEL dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Sollogoub, l’amendement n° I-1839 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadia Sollogoub : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1839 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1645 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-261 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Levi, Perrion et Kern, Mmes Billon et Herzog, M. Courtial, Mmes Antoine, Romagny et Housseau, MM. Bleunven, Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793, lorsque les biens fonciers à l’origine de ces revenus sont loués à une ou plusieurs personnes physiques justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine : L’objectif de cet amendement, proposé par M. Menonville, est d’encourager le portage du foncier agricole au bénéfice des jeunes agriculteurs par des investisseurs déjà engagés dans le monde agricole sans toutefois détenir de terrains agricoles.
L’accès au foncier agricole est l’un des principaux freins identifiés pour l’installation de jeunes agriculteurs. Par ailleurs, son rendement est très faible par nature. De ce fait, il est primordial d’attirer des investisseurs en relation avec le monde agricole, qui pourront alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouveau jeune agriculteur, par bail à long terme ou par bail cessible, diminuera mécaniquement le coût de la reprise.
À l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais et les coûts d’emprunt très élevés, et alors que le renouvellement de nombre d’exploitations est imminent, il est urgent de favoriser le portage du foncier à tout type d’investisseurs.
L’objet de cet amendement est donc d’imposer les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme et par bail cessible au titre du prélèvement forfaitaire unique, en vue d’accroître l’attractivité de tels investissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-261 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1320 rectifié, présenté par MM. Mizzon, Delahaye, P. Martin, Laugier, Kern et Menonville, Mme Guidez, MM. Canévet et Henno, Mme Sollogoub, MM. Maurey et Cambier, Mme Billon, MM. Longeot et Duffourg, Mmes Vermeillet et Gacquerre et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 641 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf lorsque les déclarations de succession comportent des biens immobiliers sur lesquels les héritiers ne disposent pas de l’usufruit. Dans ce dernier cas, les délais sont reportés jusqu’à ce que les héritiers disposent de la pleine propriété des biens ainsi transmis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement concerne non pas tant les montants des droits de succession définis par le code général des impôts que leur calendrier de paiement.
Certaines personnes peuvent hériter de biens non pas en pleine propriété, mais provisoirement en nue-propriété. Or il se peut qu’elles n’aient pas les moyens de payer. Il s’agit de faire en sorte que les droits ne soient acquittés que dès lors que les héritiers disposent de la pleine propriété.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de cet amendement, car selon moi il est satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Mizzon, l’amendement n° I-1320 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Mizzon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1320 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-886 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Housseau, Romagny, Saint-Pé, Tetuanui et Vermeillet et MM. Courtial, Delcros, Duffourg, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven.
L’amendement n° I-1782 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie et MM. Fagnen, Jomier et Pla.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-886 rectifié bis.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à corriger les effets d’aubaine liés aux transactions en share deals, qui sont des montages financiers permettant la cession d’actifs immobiliers. Actuellement, la méthode de calcul en vigueur pour ces transactions engendre des comportements d’optimisation fiscale. Par exemple, des sites internet offrent ouvertement leurs services pour assister les investisseurs dans la structuration d’évasions fiscales en ayant recours à ce type de montage.
En 2024, le préjudice pour l’État pourrait dépasser les 500 millions d’euros. Dans un souci d’équité fiscale et de limitation des abus, nous proposons de modifier le calcul de l’assiette du droit d’enregistrement applicable lors des cessions.
M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° I-1782 rectifié bis.
Mme Colombe Brossel : Le premier signataire de cet amendement est Rémi Féraud, sénateur de Paris. Les share deals sont maintenant bien connus de nous. Ce système consiste à céder à d’autres des participations dans des sociétés à prépondérance immobilière, afin d’échapper à la cession des biens immobiliers inscrits à leur actif.
Je reprends le chiffre que vient de donner ma collègue, et que nous devons tous avoir en tête : avec l’augmentation des prix et des transactions, le préjudice pour l’État pourrait atteindre 500 millions d’euros. Ce n’est pas rien !
Nous proposons donc de modifier le calcul de l’assiette sur laquelle porte le droit d’enregistrement de 5 % lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je pense que ces amendements sont en partie satisfaits par l’article 119 de la loi de finances pour 2024.
J’identifie deux problèmes dans ces amendements. Tout d’abord, ils rompent avec le principe de notre droit selon lequel il ne faut appréhender fiscalement que l’actif net d’une société, et non pas l’actif brut, ce qui pourrait freiner certaines opérations. Par ailleurs, un mécanisme similaire a déjà été mis en place de 2012 à 2014. Il a depuis été supprimé en raison de difficultés de mise en œuvre signalées à l’époque par les opérateurs économiques et par l’administration. Le fait de vouloir réintroduire un dispositif proche pose, me semble-t-il, quelques difficultés.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements, mais j’aimerais savoir, monsieur le ministre, si cet article 119 a permis de mettre fin aux pratiques d’optimisation.
J’en profite pour revenir sur l’amendement présenté tout à l’heure par M. Mizzon, dont j’ai considéré qu’il était satisfait. Mon cher collègue, je vous communiquerai les éléments qui m’ont conduit à adopter cette position.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, il est un peu tôt pour vous répondre, ce dispositif n’ayant qu’un an.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, nous avons eu hier un débat qui pointait le rôle des conseils et leurs responsabilités dans les montages frauduleux. Il existe même des publicités pour faciliter les fraudes. Ces amendements nous en offrent un exemple supplémentaire.
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat de 2012, sous la plume d’Éric Bocquet, avait signalé la nécessité d’interdire ce type de publicités. C’est devenu impossible avec les réseaux sociaux et nous avons toujours un problème avec la promotion des modèles d’optimisation agressive et de fraude fiscale.
Au-delà de la mesure votée l’an dernier, nous devons évaluer l’ensemble de notre arsenal législatif à cet égard.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-886 rectifié bis et I-1782 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° I-1776 rectifié, présenté par M. Féraud, Mmes Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Daniel et de La Gontrie et MM. Fagnen, Jomier, Pla et Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. 1584…. – Les cessions de droits sociaux visées au 2° du I de l’article 726 sont soumises à une taxe additionnelle d’enregistrement.
« Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 0,8 %. Son assiette correspond à la valeur des immeubles et des droits immobiliers inscrits au bilan de la société à la date de la cession, au prorata des parts qui font l’objet de la transaction.
« Le produit des droits perçus en application de l’alinéa précédent est réparti, le cas échéant, entre les départements, au prorata de la valeur des biens sis sur leur territoire et inscrits à l’actif de la société dont les titres sont cédés. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.
Mme Colombe Brossel : Nous poursuivons sur le sujet des share deals. Nous proposons d’instaurer une égalité de traitement fiscal entre les cessions d’immeuble classiques et les cessions des parts sociales dans les sociétés à prépondérance immobilière (SPI).
Je ne reviens pas sur les difficultés causées par ces share deals, mais je rappelle que ces pratiques privent les départements, comme les communes, d’une partie du produit des droits d’enregistrement et de publicité foncière.
Au vu du contexte économique dans lequel se débattent aujourd’hui les collectivités territoriales, et que ne manquera pas d’aggraver le budget que nous discutons, nous souhaitons porter le taux nominal des droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales à prépondérance immobilière à 5,8 %, hors état d’assiette. Autrement dit, cet amendement vise à appliquer à cette pratique un taux nominal global correspondant au taux maximal appliqué pour les cessions d’immeuble.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Brossel, l’amendement n° I-1776 rectifié est-il maintenu ?
Mme Colombe Brossel : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1776 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de vingt-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1259 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1667 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 757 B est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
– le second alinéa est supprimé ;
b) Les II et III sont abrogés ;
2° L’article 777 est ainsi rédigé :
« Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
« Tableau
« Tarif des droits applicables :
«
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable ( %)
N’excédant pas 25 000 €
5
Comprise entre 25 000 € et 50 000 €
10
Comprise entre 50 000 € et 75 000 €
15
Comprise entre 75 000 € et 100 000 €
20
Comprise entre 100 000 € et 200 000 €
30
Comprise entre 200 000 € et 300 000 €
40
Comprise entre 300 000 € et 600 000 €
50
Au-delà de 600 000 €
60
« Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés dans le tableau ci-dessus. » ;
3° L’article 779 est ainsi rédigé :
« Art. 779. – Pour la perception des droits de mutations à titre gratuit, il est effectué un abattement de 200 000 euros dans les conditions mentionnées à l’article 784. » ;
4° L’article 784 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. » ;
5° L’article 787 B est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;
– après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ;
c) Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1259 rectifié.
M. Pascal Savoldelli : L’objet de cet amendement est de mieux imposer, dans une approche responsable et acceptable, le flux successoral.
Vous le savez, dans sa forme actuelle, la fiscalité des donations et successions traite chaque transmission de façon séparée, avec un rappel fiscal des seules donations antérieures provenant du même donataire et intervenues depuis moins de quinze ans. C’est franchement une aberration fiscale, monsieur le ministre.
Prenons un exemple. L’enfant ayant bénéficié de quatre donations de 100 000 euros de ses parents au cours de sa vie, puis des héritages successifs de 300 000 euros de chacun d’entre eux, acquitte moins d’impôts que celui qui recevra en une seule fois la somme d’un million d’euros de ses parents !
Avec notre proposition, c’est la valeur totale qui importerait et non l’imposition de chacune des fractions. Le séquençage qui permet la circulation du capital entre générations pourrait toujours advenir, non plus uniquement pour des raisons fiscales, mais pour des raisons de solidarité ou de partage intergénérationnel.
Notre modèle fiscal actuel favorise les héritages les plus importants, que je qualifierai d’« héritages dorés ». Les chiffres sont accablants. Les super-héritiers français, soit le top des 0,1 % des héritiers, reçoivent environ 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian, et ne paient en moyenne que 10 % d’impôts dessus.
Dans les trente prochaines années, vingt-cinq milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards de super-héritages, sur lesquels l’État – donc nous – risque de perdre 160 milliards d’euros à législation fiscale inchangée. Les parents fortunés peuvent transmettre plus d’un demi-million d’euros tous les quinze ans à leurs héritiers – écoutez-moi bien ! –, sans payer d’impôt.
Loin de la fable sur le travail, vous devez savoir que sept des neuf Français devenus milliardaires en 2024 sont des super-héritiers…
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1667.
M. Grégory Blanc : Notre collègue Savoldelli a posé les termes du débat.
Nous sommes dans une société où lorsque l’on est héritier, on n’a pas les mêmes chances dans la vie : c’est la reproduction sociale, un vieux débat. Cependant, ces dernières années, avec une amplification des patrimoines les plus importants du pays, les écarts de richesse se sont singulièrement accrus, de sorte que ceux qui bénéficient d’un héritage doré évoluent à rebours de ceux qui n’ont pour eux que la force de leur mérite individuel, la force de leur travail, la force de leur effort.
Si nous voulons remettre de la cohésion et de la justice dans notre pays, il faut absolument corriger cela en nous attaquant à la question de l’héritage. Nous devons faire en sorte que tous nos concitoyens puissent vivre du fruit de leurs efforts, et non d’un capital transmis par leurs parents.
Nous ne proposons pas là, avec mon collègue Savoldelli, quelque chose qui nous paraît absolument démesuré. Nous pointons simplement la nécessité de repenser le sujet de l’héritage, en commençant par le sommet.
Oui, cet amendement vise à lutter contre les héritages dorés en revoyant ou en revisitant pour tous la mise en place du flux successoral qui assoit les droits de succession et de donation sur l’ensemble des sommes perçues tout au long de la vie. Il s’agit non seulement de remettre en cause les dispositifs d’évitement basés sur la multiplication des donations de différents ascendants, mais également, dans le même temps, d’alléger la fiscalité pour les successions en ligne directe.
M. le président : L’amendement n° I-403 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 757 B est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- à la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
- le second alinéa est supprimé ;
b) Le II est abrogé ;
2° L’article 990 I est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .… – Les sommes versées au titre des contrats d’assurance vie au bénéfice des héritiers, légataires ou donataires, souscrits à partir du 1er janvier 2025, sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit selon le barème applicable aux successions et donations, sans abattement particulier. » ;
3° Après le II bis de l’article 757 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« .… – Les primes versées sur les contrats d’assurance vie souscrits à partir du 1er janvier 2025 sont intégrées dans la base imposable des droits de mutation à titre gratuit, sauf si le contrat a été souscrit pour garantir le paiement d’une dette ou d’une obligation. »
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Par cet amendement, nous souhaitons intégrer la transmission d’assurances vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit, les DMTG.
Le système actuel accroît les inégalités économiques au sein de notre société. Une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) parue en 2021 souligne que le retour d’une société d’héritiers est alimenté en France, notamment, par le régime fiscal dérogatoire appliqué sur les assurances vie. Nous désirons mettre fin à cette niche fiscale.
M. le président : L’amendement n° I-945 rectifié, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et Ouizille, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
« Tableau I
« Tarif des droits applicables en ligne directe :
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 800 000 €
30
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €
45
Au-delà de 1 600 000 €
60
« Tableau II
« Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 800 000 €
30
Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €
45
Au-delà de 1 600 000 €
60
« Tableau III
« Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable (en %)
Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
N’excédant pas 800 000 €
45
Supérieure à 800 001 €
60
Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement
60
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes
60
« Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : S’agissant toujours du pacte Dutreil, nous proposons une hausse de la taxation à 45 % pour la fraction d’actif net taxable comprise entre 800 000 d’euros et 1,6 million d’euros, et à 60 % pour celle qui excède 1,6 million d’euros.
Plus généralement, je crois qu’il est grand temps de poser des limites aux dérives d’un système, qui, initialement, était conçu pour protéger l’économie réelle, mais qui, aujourd’hui, ne sert qu’à enrichir davantage ceux qui possèdent déjà tout.
Le pacte Dutreil, puisque c’est de lui qu’il s’agit, était censé préserver les transmissions d’entreprise. Il s’est plutôt mué en une machine à fabriquer des privilèges fiscaux pour les grandes fortunes, et ce au détriment de l’intérêt général.
Rappelons-le, ce dispositif permet une exonération de 75 % sur la transmission des parts d’une entreprise. Loin de profiter aux petits entrepreneurs, il sert surtout à bâtir et consolider des dynasties familiales, comme l’a dit mon collègue Savoldelli. Il s’agit non plus de préserver des TPE ou PME locales, mais de transmettre sans entrave des empires économiques, en évitant soigneusement l’impôt sans contrepartie réelle. La Cour des comptes elle-même le dénonce.
Grâce à cette niche, le taux d’imposition moyen pour un patrimoine de 2,5 millions d’euros tombe à 15 %, au lieu de 30 %. En cette période où les finances publiques sont fortement dégradées, ce sont 3 milliards d’euros, le coût annuel de ce mécanisme dévoyé, qui sont soustraits à nos écoles, à nos hôpitaux, à nos infrastructures ; 3 milliards d’euros qui manquent à la solidarité nationale, et que nous devons tous financer à hauteur de nos moyens.
Cet amendement répond pleinement à la nécessité de corriger ce dispositif.
M. le président : Les amendements nos I-1796 et I-1798 ne sont pas défendus.
L’amendement n° I-401 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de 100 000 € » sont remplacés par le mot : « décroissant » ;
b) Ce même premier alinéa est complété par le mot : « Ainsi : »
c) sont ajoutés quinze alinéas ainsi rédigés :
« a) Pour la part reçue jusqu’à 200 000 €, l’abattement appliqué est de 100 000 € ;
« b) Pour la part reçue allant de 200 001 € à 300 000 €, l’abattement appliqué est de 95 000 € ;
« c) Pour la part reçue allant de 300 001 € à 400 000 €, l’abattement appliqué est de 90 000 € ;
« d) Pour la part reçue allant de 400 001 € à 500 000 €, l’abattement appliqué est de 85 000 € ;
« e) Pour la part reçue allant de 500 001 € à 600 000 €, l’abattement appliqué est de 80 000 € ;
« f) Pour la part reçue allant de 600 001 € à 700 000 €, l’abattement appliqué est de 75 000 € ;
« g) Pour la part reçue allant de 700 001 € à 800 000 €, l’abattement appliqué est de 70 000 € ;
« h) Pour la part reçue allant de 800 001 € à 900 000 €, l’abattement appliqué est de 65 000 € ;
« i) Pour la part reçue allant de 900 001 € à 100 000 €, l’abattement appliqué est de 60 000 € ;
« j) Pour la part reçue allant de 1 000 001 € à 1 100 000 €, l’abattement appliqué est de 55 000 € ;
« k) Pour la part reçue allant de 1 100 001 € à 1 200 000 €, l’abattement appliqué est de 50 000 € ;
« l) Pour la part reçue allant de 1 200 001 € à 1 300 000 €, l’abattement appliqué est de 45 000 € ;
« m) Pour la part reçue allant de 1 300 001 € à 1 400 000 €, l’abattement appliqué est de 40 000 € ;
« n) Pour la part reçue allant de 1 400 001 € à 1 500 000 €, l’abattement appliqué est de 35 000 € ;
« o) Pour la part reçue au-delà de 1 500 001 €, l’abattement appliqué est de 30 000 €. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Comme l’amendement précédent, l’ajustement que nous proposons sur la fiscalité des donations vise à réduire les inégalités économiques liées aux patrimoines. Pour ce faire, nous souhaitons, d’une part, introduire un système d’abattement progressif sur les donations en ligne directe effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans et, d’autre part, décaler le délai de rappel de quinze à dix-huit ans.
Cette mesure, si elle était adoptée, rapporterait environ 300 millions d’euros de recettes supplémentaires. Elle n’aurait de surcroît pas pour effet de faire entrer de nouveaux contributeurs dans le dispositif et conserverait le caractère incitatif des donations aux jeunes générations.
M. le président : L’amendement n° I-67 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann, Goy-Chavent et Muller-Bronn, MM. Mandelli et Grosperrin, Mmes Lassarade, Borchio Fontimp et Gosselin et MM. Gremillet, Sautarel et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le montant : « 100 000 € » sont insérés les mots : « en cas de succession et de 200 000 € en cas de donation » ;
2° Au premier alinéa du II, après le montant : « 159 325 € » sont insérés les mots : « en cas de succession et de 318 650 € en cas de donation » ;
3° Au premier alinéa du IV, les mots « en cas de donation ou, » sont remplacés par les mots : « un abattement de 31 864 € en cas de donation et » ;
4° Au V, après le montant : « 7 967 € » sont insérés les mots : « en cas de succession et de 15 934 € en cas de donation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Par cet amendement, il est proposé de maintenir les abattements actuels en cas de succession, c’est-à-dire de mutation par décès, et de les doubler en cas de donation, c’est-à-dire de mutation entre vifs, pour encourager la transmission au profit des jeunes générations. Pour le détail des abattements proposés, je vous renvoie au dispositif.
M. le président : L’amendement n° I-649 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-427 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des enfants vivants ou représentés peut renoncer à l’abattement sur la part d’un de ses ascendants pour bénéficier d’un abattement doublé sur la part de son autre ascendant. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement vise à réparer une nouvelle injustice fiscale touchant les familles monoparentales, jusque dans la mort et la transmission de leur patrimoine.
Dans le cadre d’une famille dite traditionnelle et composée de deux parents, chaque enfant peut bénéficier d’un abattement de 100 000 euros sur les donations ou successions de chacun de leurs parents. Ainsi, chaque enfant pourrait bénéficier d’un abattement global de 200 000 euros. Dans le cadre d’une famille monoparentale, chaque enfant ne pourra bénéficier que d’un abattement de 100 000 euros.
Il est proposé de traiter sur un pied d’égalité les enfants issus d’une famille monoparentale et ceux issus d’une famille composée de deux parents, en leur permettant de bénéficier du même montant d’abattement sur la transmission du patrimoine de leurs parents. Il s’agit de répondre aux injustices du système actuel, qui n’a pas pris en compte l’évolution des familles françaises.
M. le président : L’amendement n° I-314, présenté par Mmes Guidez et Antoine, MM. Chevalier et J.B. Blanc, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Lévrier, Omar Oili et Courtial, Mmes Ramia et Jacques, M. Laugier, Mmes de La Provôté et Loisier, M. Henno, Mmes Phinera-Horth et Sollogoub et MM. Delcros et Cambier, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cet abattement est doublé sur la part d’un ascendant unique ayant le statut de parent isolé. Pour l’application du présent alinéa, est considéré comme un parent isolé une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants, ou une femme seule en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : C’est quasiment le même, donc il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-1669 rectifié, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 784 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 784. – Les donataires, héritiers ou légataires sont tenus de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations ou successions antérieures consenties, à un titre et sous une forme quelconque, à leur profit par toute personne et, ou, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.
« La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations ou successions antérieures consenties par toute personne au profit du bénéficiaire et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.
« Pour le calcul de l’abattement prévu à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures mentionnées au deuxième alinéa et consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. »
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Je le disais tout à l’heure, il y a tout de même quelque chose qui dysfonctionne dans notre société… Deux chiffres m’ont interpellé : aujourd’hui, 60 % du patrimoine provient de l’héritage, contre 35 % au début des années 1970.
Cette évolution peut sembler paradoxale, dans la mesure où la France dispose de l’un des taux d’imposition les plus élevés au monde sur le papier. Seulement, il y a tellement de niches et de dispositifs d’exonération que la direction générale des finances publiques (DGFiP) constate in fine que le top 0,1 % de chaque cohorte, qui aura reçu au cours de sa vie environ 13 millions d’euros de transmissions brutes, ne paie qu’à peine 10 % de droits de succession sur l’ensemble de ce patrimoine hérité. C’est très loin du taux marginal de 45 % affiché par le barème au-delà de 1,8 million d’euros transmis en ligne directe !
L’une des raisons de cet écart tient au fait que notre régime des successions repose non pas directement sur l’héritier, mais sur la succession elle-même. Chaque transmission est taxée séparément, offrant la possibilité de bénéficier plusieurs fois de certains abattements et d’optimiser le flux de transmission.
L’objet de cet amendement est la mise en place d’une assiette des droits fondée sur la somme des flux successoraux totaux perçus par un individu tout au long de la vie, ce qui semble évidemment un prérequis pour rendre le système plus juste et plus lisible pour les Français.
M. le président : L’amendement n° I-66 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann, Goy-Chavent et Muller-Bronn, MM. Mandelli et Grosperrin, Mmes Lassarade, Gosselin, Borchio Fontimp et Belrhiti, M. Cadec, Mme Malet et MM. Levi, Sautarel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : Par cet amendement, il est proposé de ramener le rappel fiscal à dix ans, d’une part, pour encourager la logique de transmission et favoriser les donations entre vifs et, d’autre part, pour procurer des recettes supplémentaires aux bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
M. le président : L’amendement n° I-660, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous proposons l’abrogation du pacte Dutreil, qui est pour nous le symbole de la niche fiscale injuste, mal calibrée et contre-productive pour nos finances publiques.
En effet, ce dispositif permet aux détenteurs de titres ou de parts sociales d’une société de la transmettre en payant une imposition théorique – j’ai bien dit théorique ! – de 25 % dans le cadre d’une donation ou d’une succession. En échange, les titres ou les parts des entreprises doivent être conservés collectivement pendant deux ans et individuellement pendant quatre années supplémentaires. En outre, l’héritier est tenu d’occuper un poste de direction dans l’entreprise pendant trois ans.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je ne sais pas si vous allez utiliser des comparaisons européennes – parfois elles nous arrangent, mais pas toujours… (Sourires.). Mais, pour ma part, je suis allé faire un tour en Allemagne, pays auquel il est souvent fait référence dans cet hémicycle : les transmissions de biens professionnels y sont exonérées dans les mêmes proportions, mais seulement jusqu’à 26 millions d’euros. Au-delà, l’héritier doit prouver qu’il ne pourrait pas acquitter l’impôt lui-même avec d’autres fonds que ceux qui proviennent de la cession de l’entreprise. Alors que chez nous, en France – passez-moi l’expression –, c’est open bar !
Le pire, c’est qu’il ait fallu un numéro de l’émission Cash Investigation, l’année dernière, pour rappeler que cette niche fiscale était évaluée à 500 millions d’euros par an depuis dix ans. Et l’on nous dit que l’on cherche de l’argent public pour réduire notre déficit…
J’aperçois Christine Lavarde dans l’hémicycle, qui sera intéressée par la suite de mon intervention. J’ai repris ce qu’elle écrivait dans un rapport de 2018 – le groupe communiste n’y est pour rien ! – où elle parle de cette niche : « Le chiffrage est extrêmement fragile dans la mesure où il ne tient pas compte du coût lié aux donations et repose pour les successions sur une enquête statistique réalisée en 2006. » Monsieur le ministre, est-ce encore le cas ou bien tout cela a-t-il été réglé ?
Je regardais ce matin un journal que vous devez lire aussi, Le Figaro…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Pascal Savoldelli : Il y est écrit que les Français sont contre ces niches !
M. le président : L’amendement n° I-1795 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-949, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 12 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 12 millions d’euros et 50 % pour la part supérieure ou égale à 12 millions d’euros. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° I-948, qui est un amendement de repli.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-948, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « dans la limite de 5 millions d’euros ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Thierry Cozic : J’avais commencé à évoquer le pacte Dutreil ; je vais poursuivre mon raisonnement.
Aujourd’hui, les engagements des héritiers censés garantir l’objectif économique du pacte sont d’une souplesse indécente. Même lorsqu’ils ne sont pas respectés, aucune sanction ni aucune remise en cause des avantages obtenus ne sont prévues. Il y a là une forme de laxisme fiscal, monsieur le ministre, qui s’apparente à une prime au patrimoine hérité, sans considération pour la compétence ou le mérite ! Ce dispositif, qui favorise l’évitement de l’impôt par une poignée de privilégiés, mine la progressivité de notre fiscalité.
Notre proposition de le plafonner à 5 millions d’euros serait une mesure de justice. Elle recentre l’exonération sur son objectif initial, à savoir protéger les TPE et PME, ces entreprises de proximité qui font vivre nos territoires et emploient nos concitoyens. Vous conviendrez qu’il ne s’agit ni d’un coup de sabre ni d’une mesure punitive : c’est un ajustement nécessaire, pour que ce mécanisme profite seulement à ceux qui en ont réellement besoin.
Je rebondis sur les propos que je tenais hier. De quoi la Révolution de 1789 est-elle partie ? Doit-on continuer à accorder des privilèges fiscaux massifs aux plus riches ou bien choisir, collectivement, de financer la solidarité nationale ? Mes chers collègues, la réponse est évidente : il faut faire primer l’intérêt général.
M. le président : L’amendement n° I-404 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 787 B, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » ;
3° Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société transmis dans le cadre du régime prévu à l’article 787 B sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des parts ou actions, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur au jour de la transmission abattue de l’exonération partielle prévue au premier alinéa de l’article 787 B. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-663, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : M. le rapporteur général nous a dit en commission des finances – je pense qu’il n’a pas changé de position – qu’il demanderait l’avis du Gouvernement à propos de cet amendement. Une fois n’est pas coutume, concernant une proposition du groupe communiste… (Sourires.)
À partir du projet de loi de finances pour 2000, les différentes modifications apportées au pacte Dutreil ont fait qu’il a complètement échappé à ses créateurs. Voyez plutôt : en 2003, extension aux donations alors qu’il était réservé aux successions ; en 2005, majoration du taux de 50 % à 75 %, cumul de l’exonération de 75 % et d’une réduction de 50 % sur les droits en cas de donation en pleine propriété avant l’âge de 70 ans, fin de l’obligation de fournir annuellement une attestation permettant de contrôler les engagements liés au pacte Dutreil, et enfin élargissement des possibilités de cession et de donation au sein du pacte !
Le présent amendement est de repli. Franchement, mes chers collègues, si nous ne le votions pas, cela signifierait que nous avons un véritable problème de justice fiscale dans ce pays…
M. le président : L’amendement n° I-661, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Font l’objet d’un abattement de 2 000 000 € dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises si les conditions suivantes sont réunies : ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Cet amendement est simple : il a pour objet de créer les conditions du maintien de l’activité des petites et moyennes entreprises en prévoyant, plutôt qu’un abattement de 75 % quel que soit le montant – parfois astronomique – des biens professionnels transmis, un abattement limité à 2 millions d’euros.
Nous serions ainsi plus proches de la valeur moyenne d’actifs transmis par un pacte, qui serait d’environ 5 millions d’euros. En revanche, nous écarterions d’un avantage trop significatif les pactes d’une valeur supérieure, qui représenteraient 40 % du total.
Nous ne pouvons pas nous résigner à reproduire une dynastie de propriétaires de biens professionnels. Pis, il existe des cas où le Dutreil permet un important enrichissement de l’héritier après qu’il a assumé les modestes obligations relatives à la continuité de l’activité.
M. le président : L’amendement n° I-1343, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d de l’article 787 B du code général des impôts est complété par les mots : « et s’engage à maintenir le nombre d’emplois de la société à un niveau supérieur ou égal à celui constaté à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Nous proposons d’introduire une nouvelle condition dans le cadre du dispositif Dutreil : l’obligation de maintenir les salariés en poste pendant au moins deux ans, pour bénéficier de l’exonération de 75 % des droits de donation ou de succession.
Cette mesure vise à garantir que la transmission des entreprises dans le cadre de ce pacte n’entraîne pas de licenciements ou de fermeture, tout en préservant l’activité économique et en favorisant la stabilité de l’emploi. Cette exigence s’inspire des modèles en vigueur en Allemagne ou en Wallonie, où des conditions similaires sont requises pour bénéficier des dispositifs d’exonération.
Avec cette nouvelle condition, l’objectif est de renforcer l’impact social et économique de la transmission d’entreprise tout en conservant l’attractivité de ce dispositif pour les entreprises familiales.
M. le président : L’amendement n° I-460 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1869 rectifié, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
…) Lors d’une mutation ultérieure à titre onéreux des titres transmis ou des titres de la société interposée ayant reçu les titres transmis en application de l’article 787 C du présent code, intervenant dans les dix ans suivant la fin de l’engagement individuel de conservation, les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumises aux droits d’enregistrement en vigueur au moment de la transmission initiale.
Le redevable de ces droits d’enregistrement rappelés durant cette période de dix ans est le plein propriétaire cédant, le nu-propriétaire cédant ou le cessionnaire des titres cédés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement proposé par Michel Canévet vise à revoir la fiscalité de l’assurance vie.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1770 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
L’amendement n° I-1986 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Bourcier et MM. A. Marc, L. Vogel, Lemoyne, Pellevat et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :
« Art. 787 D. - I. - Les parts ou actions mentionnées à l’article 787 B du présent code, bénéficient, en sus de l’exonération partielle de 75 % prévue au même article, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B sont respectées jusqu’à leur terme ;
« 2° Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmis, pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé au c de l’article 787 B ;
« En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du I par suite d’un apport, d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, d’une augmentation de capital ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, l’exonération partielle de 15 % prévue au premier alinéa du I, n’est pas remise en cause si les titres remis en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l’engagement prévu au 2° du I jusqu’à terme. De même, cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au 2° du I n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du I, par suite d’une donation, l’exonération partielle de 15 % accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au 2° du I jusqu’à son terme.
« II. - Les biens visés à l’article 787 C, bénéficient, en sus de l’exonération de 75 % prévue au même article, d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence de 15 %, si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L’ensemble des conditions prévues à l’article 787 C sont respectées jusqu’à leur terme ;
« 2° Et qu’en outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires a pris l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date d’expiration du délai visé au b de l’article 787 C.
« 3° En cas de non-respect de la condition prévue au 2° du II, par suite d’une donation, l’exonération partielle de 15 % accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l’engagement prévu au 2° du II jusqu’à son terme. »
II. – L’article 790 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .… - Les réductions prévues aux I et II, ne sont pas applicables lorsque les donations bénéficient de l’exonération partielle prévue à l’article 787 D. »
III. – Les I et II du présent amendement s’appliquent du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1770 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Je laisse mon collègue Emmanuel Capus présenter son amendement identique. Considérez que le mien est défendu.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1986 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Le pacte Dutreil a pour objet de favoriser les transmissions d’entreprise, non pas pour qu’il y ait enrichissement, mais pour que l’entreprise ne soit pas dépecée par des prédateurs étrangers après son rachat. Le rapport Nougein l’indiquait de façon très claire : l’entreprise familiale est plus protectrice de l’emploi sur nos territoires que les autres types d’entreprises.
Dans les sept années qui viennent, deux entreprises sur quatre vont être transmises. Il faut donc faciliter cette transmission et éviter le risque qu’elles soient achetées par des étrangers. Or nos droits de succession sur les entreprises familiales sont deux fois supérieurs en moyenne à ceux des autres pays européens. Il s’agit d’un véritable frein.
C’est la raison pour laquelle nous proposons un contrat d’engagement plus strict, sur une durée limitée de deux ans, pour favoriser la transmission d’une entreprise familiale.
Autre avantage : cela sera financièrement extrêmement avantageux pour l’État. Certes, il y aura une dépense fiscale, mais les mécanismes de redistribution d’actionnariat entraîneront des rentrées fiscales supérieures à cette dépense.
C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter les amendements identiques nos I-1770 rectifié ter et I-1986 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° I-1886 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-662, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux de parts ou d’actions d’une société transmises dans le cadre du régime prévu à l’article 787 B sont, pendant une durée de huit ans à compter du jour de la transmission, constitués par la différence entre le prix effectif de cession des parts ou actions, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur au jour de la transmission abattue de l’exonération partielle de 75 % prévue au premier alinéa du même article 787 B. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : La paternité politique de cet amendement présenté par notre groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky revient au député du Modem Jean-Paul Mattei, dont personne ne conteste les qualités ou les compétences sur le sujet.
Il s’agit de tenir compte de la valeur des titres après abattement de 75 % comme base de calcul pour les plus-values de cession. Vous me concéderez que, sans cette mesure, l’avantage fiscal serait double, et ce sans justification : d’abord au moment de la conclusion du pacte, puis lors de la cession des titres et des parts. L’objectif est de limiter les effets du second avantage sans toucher au premier.
Encore une fois, si l’on peut avancer l’argument de la continuité de l’activité pour défendre l’intérêt de la niche fiscale du dispositif Dutreil, l’enrichissement personnel au moment de la cession des titres par les plus-values retirées est, quant à lui, contraire à l’intention du législateur. Par conséquent, la destruction de l’activité au moment où les actifs associés à l’activité sont cédés ne peut être invoquée. Il est donc normal d’exclure de l’assiette sur les plus-values le bénéfice du dispositif Dutreil.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces vingt amendements ?
M. Jean-François Husson : Je commencerai par donner globalement les avis de la commission, avant de faire des commentaires sur les amendements.
La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-663. Elle souhaite le retrait des amendements nos I-401 rectifié, I-67 rectifié bis, I-427 rectifié bis, I-314 et I-1869 rectifié, ainsi que des amendements identiques nos I-1770 rectifié ter et I-1986 rectifié bis. L’avis est défavorable sur l’ensemble des autres amendements.
Je demande également le retrait de l’amendement n° I-403 rectifié bis relatif à l’intégration de la transmission des assurances vie au barème général des DMTG. Il tend, en effet, à remettre profondément en cause le dispositif qui soutient l’assurance vie. L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’alourdir sensiblement – pour ne pas dire davantage – la fiscalité de l’assurance vie. Je rappelle que les primes versées après l’âge de 70 ans sont soumises aux droits de succession, ce qui limite l’optimisation fiscale. Il faut être attentif à ne pas envoyer des signaux contre-intuitifs : vous connaissez, mes chers collègues, le lien entre les sommes placées dans l’assurance vie et le financement de notre économie.
L’amendement n° I-945 rectifié tend à rehausser les tarifs des barèmes des DMTG : il est présenté comme un moyen de renforcer la progressivité, mais ne prévoit en fait que trois tranches, dont la plus basse est à 30 %. J’y vois donc une contradiction. Par ailleurs, le taux marginal de 60 % qui est proposé est pour le moins confiscatoire.
Je suis très réservé sur l’amendement n° I-401 rectifié, qui prévoit l’abattement progressif pour les transmissions en ligne directe, en raison de la complexité du système proposé. Si l’on veut alourdir la fiscalité sur les successions les plus importantes, il serait préférable de modifier le barème, lequel est très progressif. Je ne partage pas l’objectif visé : le taux marginal d’imposition va déjà jusqu’à 45 %.
L’amendement n° I-67 rectifié bis tend à doubler l’abattement en cas de donation. Ce dispositif renforcerait les inégalités de patrimoine. Ainsi, une personne pourrait recevoir jusqu’à 200 000 euros sans avoir rien à verser à l’État sur cette somme, là où actuellement, du fait de l’abattement, elle paie autour de 17 000 euros, ce qui représente un taux réel effectif de l’ordre de 8 % à 9 %.
L’amendement n° I-427 rectifié bis vise à permettre à un enfant de renoncer à l’abattement sur la part d’un ascendant pour bénéficier d’un doublement de l’abattement sur la part de l’autre ascendant. L’objet de cet amendement me semble mal raccordé avec son dispositif, lequel pourrait tout autant favoriser les familles monoparentales que celles dans lesquelles le patrimoine est mal réparti entre les deux ascendants.
L’amendement n° I-314 prévoit, quant à lui, le doublement de l’abattement sur les donations et successions pour les familles monoparentales, c’est-à-dire dans le cas d’un ascendant unique ayant le statut de parent isolé. Mais il existe déjà de nombreux avantages fiscaux permettant de prendre en compte cette situation.
Je rappelle que, du fait de l’abattement de 100 000 euros qui existe aujourd’hui, seulement 20 % des successions et donations sont soumises à l’imposition au titre des DMTG.
L’amendement n° I-1669 rectifié tend à mettre en place une assiette des droits de donation et succession fondée sur la somme des flux successoraux : il me paraît excessif de supprimer purement et simplement la possibilité d’abattement.
L’amendement n° I-66 rectifié bis vise à diminuer le délai du rappel fiscal des donations : le coût d’une telle mesure serait très important pour les finances publiques, de l’ordre de 600 millions d’euros.
La suppression du pacte Dutreil, prévue par l’amendement n° I-660, serait extrêmement pénalisante pour nos entreprises et pour la préservation des activités économiques sur notre territoire.
L’amendement n° I-949 tend à différencier le niveau d’exonération au titre du pacte Dutreil selon la valeur des parts et actions visées. Sur le fond, l’amendement présente une forme de progressivité plus forte que celle prévue à l’amendement n° I-948, mais il y a toujours un effet couperet autour d’un seuil – qu’il soit de 12 millions ou de 50 millions d’euros – qui pourrait entraver la volonté de développement de la société.
L’amendement n° I-404 rectifié vise à diminuer le taux d’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 %, à cibler le dispositif sur les biens affectés à l’activité opérationnelle de la société et à prendre en compte l’exonération dans le calcul de l’imposition des plus-values de cession. Le ciblage du dispositif mis à part, j’ai eu l’occasion d’expliquer pourquoi j’y étais défavorable. Je reviendrai ultérieurement sur mon opposition à l’exonération du calcul des plus-values de cession.
L’amendement n° I-948 prévoit le plafonnement du bénéfice du pacte Dutreil dans la limite de 5 millions d’euros. Le dispositif me paraît trop schématique, et il pourrait d’ailleurs aussi donner lieu à des effets de seuil, les entreprises évitant d’atteindre une valeur supérieure à celle à partir de laquelle il n’y aurait plus d’exonération.
Je le redis, je demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-663, relatif à l’application du pacte Dutreil aux seuls biens professionnels réellement affectés à l’activité opérationnelle de la société.
L’amendement n° I-661 vise à remplacer le pacte Dutreil par un abattement fixe de 2 millions d’euros sur les transmissions d’entreprises. Cela revient très concrètement à plafonner l’avantage fiscal dans le cadre du pacte Dutreil, ce qui n’apporterait qu’un gain relativement faible pour les entreprises dont la valeur est moins élevée.
L’amendement n° I-1343 prévoit le conditionnement du bénéfice du pacte Dutreil au maintien dans l’emploi. Une entreprise dont la rentabilité diminue est obligée, dans certains cas, de licencier du personnel : ce n’est pas parce qu’elle a bénéficié du pacte Dutreil qu’elle est censée déroger aux règles de la vie économique.
L’amendement n° I-1869 rectifié vise à l’application, en cas de mutation à titre onéreux des titres d’une société ayant opté pour un pacte Dutreil, des droits d’enregistrement en vigueur au moment de la transmission initiale. Son adoption conduirait à rajouter une nouvelle couche d’avantages dans le pacte Dutreil, ce qui est contradictoire avec les objectifs initiaux de l’amendement.
Les amendements identiques nos I-1770 rectifié ter et I-1986 rectifié bis tendent à ajouter un supplément d’exonération de 15 % dans le cadre du pacte Dutreil en cas d’engagement individuel de conservation de huit ans.
Il faut faire attention et manier le pacte Dutreil avec précaution pour ne pas le dénaturer, car il peut être utilisé à des fins d’optimisation fiscale. Par ailleurs, l’exonération actuelle, à 75 %, est déjà critiquée. Je pense qu’il faut la conserver, mais que nous ne devons pas aller plus loin.
L’amendement n° I-662, qui vise à prendre en compte l’exonération de 75 % du pacte Dutreil dans le calcul de l’imposition des plus-values de cession, risquerait en réalité de modérer fortement l’avantage fiscal du pacte Dutreil, voire de l’annuler, ce qui finalement conduirait à le vider de sa substance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, y compris sur l’amendement n° I-663 sur lequel le rapporteur général a sollicité l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement ne souhaite pas modifier la fiscalité des transmissions au-delà des sujets que nous avons déjà évoqués – je pense notamment au Dutreil agricole –, et ce pour différentes raisons.
D’abord, il est nécessaire d’assurer la stabilité d’un certain nombre de dispositifs. Les transmissions constituent un domaine dans lequel il faut avoir une certaine visibilité dans le temps, que ce soit sur le pacte Dutreil – même si j’entends qu’il faille débattre du contenu du dispositif – ou sur l’assurance vie.
Par ailleurs, si l’on touche à la fiscalité des transmissions, le coût pour les finances publiques peut rapidement devenir important selon l’évolution que l’on donne au taux de chaque taxation.
La modification de la fiscalité peut aussi entraîner des risques : je pense notamment aux propositions de resserrement ou de suppression d’un certain nombre d’outils fiscaux. Si l’on reprend l’exemple du Dutreil agricole, mais dans l’autre sens, supprimer ou affaiblir le dispositif constitue un risque au regard des investisseurs, des racheteurs, qui auraient pu investir davantage.
Enfin, une hausse de la fiscalité se traduirait par une perte de pouvoir d’achat pour les personnes concernées, c’est-à-dire les épargnants ; je pense en particulier à l’assurance vie.
Nous ne souhaitons pas de modification de la fiscalité de l’assurance vie ou du pacte Dutreil, au-delà de ce qui a déjà été voté dans la loi de finances de 2024. Je rappelle que le champ des activités éligibles à la transmission a déjà été rationalisé il y a à peine un an. Voilà ma réponse, monsieur le rapporteur général, à l’amendement présenté par M. Savoldelli sur lequel vous sollicitiez l’avis du Gouvernement.
J’y insiste, avant d’envisager de nouvelles modifications, il faut assurer la stabilité dans le temps des dispositifs fiscaux.
Enfin, l’assurance vie est un produit de placement extrêmement important pour nos concitoyens, qui détiennent plusieurs dizaines de millions de contrats. À un moment où les Français ont besoin, pour leur avenir, de réassurance sur un certain nombre de dispositifs fiscaux, nous devons leur envoyer un signal fort : ils doivent savoir que l’assurance vie sera préservée dans les conditions actuelles.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Nous venons de passer le cap de l’examen de la moitié du budget, et je souhaiterais comprendre quelle direction prend le Gouvernement.
Monsieur le ministre, où voulez-vous atterrir ? Nous avons examiné la TVA, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. On constate en parallèle que le budget de la sécurité sociale restera déficitaire. Hier, nous avons appris que le Premier ministre envisageait de renoncer au rendement que lui apportait l’évolution, qu’il avait lui-même imposée, des taxes sur l’électricité.
L’objectif est-il d’aggraver le déficit ou d’effectuer davantage de coupes dans la deuxième partie du budget ? Nous voulons connaître l’orientation retenue par le Gouvernement parce que nous avons proposé un certain nombre d’évolutions. Le rapporteur général, de manière assez directe, évoque des créationnites aiguës et des innovations fiscales. Mais nous avons fait preuve de responsabilité ! Je reprends à mon compte ce que disait M. Capo-Canellas lors de la présentation de son amendement sur l’article liminaire lorsqu’il affirmait que les chiffres présentés étaient fallacieux.
Le déficit sera d’entrée de jeu supérieur à celui présenté dans la maquette initiale du Gouvernement. Je veux savoir dans quelle direction vous allez. Considérez-vous que le déficit sera supérieur à vos prévisions ? Allez-vous procéder à des coupes ou accepter de faire évoluer certains dispositifs fiscaux ? L’enjeu du débat sur les successions réside également dans cette question.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : J’ai en effet livré un certain nombre d’appréciations sur l’effet récessif du budget, mais à aucun moment je n’ai indiqué que les chiffres étaient « fallacieux ». Je tenais à préciser ce point. Nous avons eu un débat et M. le ministre m’a répondu. J’ai simplement émis un doute sur notre capacité à atteindre les 5 %, sans employer des termes aussi osés et forts que celui-ci sur un sujet sensible. (M. Grégory Blanc en convient.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Il faut aider les parlementaires que nous sommes à connaître la vérité et à faire toute la transparence sur le dispositif Dutreil. Depuis dix ans, on nous dit, dans le cadre de la loi de finances, qu’il représente 500 millions d’euros. Est-ce vrai ou non ? Je ne mets en cause personne, mais les dernières données disponibles – celles du Conseil d’analyse économique en 2021 – l’évaluaient plutôt entre 2 milliards et 3 milliards d’euros. Il est nécessaire que nous puissions apprécier correctement la situation.
Monsieur le ministre, vous avez refusé les amendements qui prévoyaient l’abrogation du dispositif Dutreil. Sur les amendements « progressifs », dits de repli dans le langage parlementaire, vous avez dit : « C’est niet. » Votre collègue nous avait dit hier matin qu’il ferait des concessions, mais la ligne change tous les jours… Où sont les concessions faites à la gauche de l’hémicycle, voire à d’autres groupes ? Quand aurons-nous un véritable débat parlementaire, ce qui supposerait des ajustements de la part du Gouvernement ?
Nous avons la même discussion que sur les impôts de production. Nos échanges sur les amendements de repli que nous venons de proposer sur le Dutreil ressemblent à ceux que nous avons eus hier sur la contribution sur la valeur ajoutée.
Nous avons proposé un amendement qui tendait à réintroduire l’impôt économique local uniquement pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros ! Et il y a eu une majorité ici pour être du même avis que vous, monsieur le ministre, et pour le refuser…
Franchement, nous sommes en train d’installer un désordre social dans le pays ! Certes, nous sommes confrontés au problème du redressement de nos comptes publics, mais imaginez la réaction de nos concitoyens et concitoyennes lorsqu’ils feront l’addition des décisions qui sont prises ici !
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : À titre personnel, je voterai l’amendement n° I-67 rectifié bis de M. Panunzi, qui tend à doubler l’abattement en cas de donation en ligne directe.
Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il y a deux ans le Sénat avait voté en première lecture un amendement que j’avais déposé, lequel ne prévoyait pas un doublement de l’abattement, mais portait celui-ci à 150 000 euros. Il avait fallu une seconde délibération – ce qui est très rare ! – pour revenir sur cet amendement, au motif que cette mesure coûterait trop cher et que les besoins n’étaient manifestement pas pris en compte.
Sur le coût, la situation n’a pas changé. Néanmoins, n’en déplaise au rapporteur général qui a indiqué, si je ne me trompe pas, que 80 % des successions étaient en deçà du seuil de 100 000 euros, cette limitation de l’abattement n’est pas satisfaisante. Je suivrai l’avis de la commission sur les successions, mais pas sur les donations.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Panunzi : Je vais retirer mes deux amendements – je suis désolé pour mon collègue André Reichardt ! Ce sont des amendements que je présente chaque année avant de les retirer.
Je vous signale, monsieur le ministre, que ce thème est une grande promesse de campagne du Président de la République. Nous ne pourrons pas ignorer cette question encore bien longtemps… Actuellement, nous payons des droits sur la mort ; il n’y a qu’en France que les droits de succession sont aussi élevés !
Je ne partage pas du tout l’explication donnée par le rapporteur général sur l’abattement de 100 000 euros ou de 200 000 euros. L’État récupère l’argent en grande partie sur les DMTG, même si cela a un coût. Au vu du contexte financier de cette année, je serai solidaire du rapporteur et du Gouvernement. Mais nous reviendrons sur ce sujet l’an prochain.
M. le président : Les amendements nos I-67 rectifié bis et I-66 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Je veux aller dans le sens de notre collègue Savoldelli. Monsieur le ministre, nous avons déposé des amendements qui sont certes parfois très créatifs, pour reprendre les termes du rapporteur général, mais depuis le début des débats vous êtes – en tout cas, avec nous – inflexible, intraitable, presque dogmatique sur les thèmes que vous défendez dans le projet de loi de finances.
Dans quelques jours, le 4 décembre, quand la motion de censure sera examinée, vous hurlerez que ce sont des agents du chaos qui veulent faire tomber le Gouvernement, alors même que vous n’aurez jamais cherché à faire des compromis avec ceux qui voulaient travailler ce budget. Nous arrivons dans une impasse, même si nous n’en sommes qu’à la moitié de l’examen du projet de loi de finances (PLF). Il faut vous ressaisir, commencer à vous rapprocher des uns et des autres, et faire évoluer votre dogmatisme parce que cela ne tient plus !
Vous avez perdu des élections, vous êtes aux manettes, mais vous ne faites pas l’effort d’ouvrir votre réflexion à l’ensemble du camp républicain sur ces sujets ! Nous allons droit dans le mur, mais c’est vous qui accélérez au fur et à mesure de l’examen du PLF.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Je rejoins mes collègues Pascal Savoldelli et Thomas Dossus. Nous en sommes à la moitié de la discussion. Monsieur le ministre, j’ai vraiment besoin de savoir quel est votre cap, ainsi que celui de la majorité sénatoriale. Nous avons examiné un peu plus de 1 000 amendements. Je rappelle ce qu’avait dit le Premier ministre lors de la présentation du PLF : il faut trouver 5 milliards d’euros supplémentaires d’économies.
Vous avez volontairement présenté un budget à trous en disant que vous étiez ouvert aux compromis. Nous avons fait des propositions, mais force est de constater qu’elles se sont toutes heurtées à une fin de non-recevoir, même celles qui étaient raisonnables – d’autres ne l’étaient pas, je le reconnais. Certaines propositions, dont celle du président Claude Raynal, paraissaient pourtant intéressantes.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : On peut être en désaccord !
M. Thierry Cozic : Certes, mais nous avons besoin de savoir où vous voulez atterrir ! Hier, vous avez annoncé en grande pompe dans l’hémicycle que le Gouvernement, donnant par là même des gages à l’extrême droite, revenait sur l’augmentation des taxes sur l’électricité, que nous avions soutenue.
J’aimerais d’ailleurs savoir si vous allez suivre la proposition du rapporteur général concernant la taxe sur le gaz : les deux mesures étaient en effet liées pour la majorité de cet hémicycle. Sinon, cela fera encore des recettes en moins… Où voulez-vous atterrir ? Quelle est votre position sur les 995 amendements qui nous restent à examiner ? Comment allez-vous accueillir les propositions émanant de notre partie de l’hémicycle ? Je crois que vous ne mesurez pas la situation dans laquelle sont les Français.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oh si…
M. Thierry Cozic : La situation est lunaire, et je ne comprends pas à quoi vous jouez.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : La question de la taxation des successions revient chaque année, et je pense que c’est un vrai sujet. Mais, monsieur le ministre, si vous devez revoir votre copie, pensez aux successions en ligne indirecte : un taux de 65 %, c’est de la spoliation…
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Notre devise mentionne le mot « égalité », mais comment peut-on parler d’égalité lorsque, pour 90 % ou 95 % des nouveau-nés, tout est déjà joué ? Sur les travées de la droite, on entend souvent parler de mérite, mais certains naissent en ayant déjà des millions d’euros sur leur compte bancaire !
Le mérite et la notion de valeur travail que vous défendez à longueur de journée ont disparu : notre société favorise les héritiers. Ces valeurs défendues au moment de la Révolution française se sont aujourd’hui évaporées, et année après année nous continuons à creuser les inégalités dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai entendu vos propos et vos alertes, et je suis tout à fait d’accord pour que nous travaillions ensemble. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
Madame Goulet, vous avez raison, nous devons nous pencher sur la question des successions en ligne indirecte.
Monsieur Savoldelli, le dispositif Dutreil représente 750 millions d’euros, selon la dernière estimation.
Vous avez été plusieurs à poser des questions qui n’avaient plus rien à voir avec le sujet des successions. Nous pouvons avoir des échanges politiciens si vous le souhaitez, mais nous avons ici des débats de fond qui se passent extrêmement bien.
Il faut savoir ce que l’on veut ! Préférez-vous que cela se passe comme dans les collectivités, où l’on dit à l’opposition « Circulez, y’a rien à voir ! », ce qui empêche toute discussion et toute évolution du texte ? Une telle configuration a au moins le mérite d’être claire. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Pascal Savoldelli : Cela ne se passe pas ainsi ! De quoi parlez-vous ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : À ma connaissance, il n’y a pas eu depuis longtemps un projet de loi de finances qui soit autant modifié par les parlementaires au cours de son examen !
Sur l’électricité par exemple, vous avez voté de nouvelles dispositions, le Gouvernement a évolué et vous osez parler de manœuvres ? Cela n’a aucun sens ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. le président : Chers collègues, laissez M. le ministre s’exprimer.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Depuis le début de la discussion, le discours du Gouvernement est le même : par nature, le texte est perfectible, et nous sommes à l’écoute des deux chambres.
M. Patrick Kanner : Comment on le paie ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Au fur et à mesure de l’examen du texte, des propositions d’évolution sont avancées et des modifications sont adoptées sous réserve que l’on garde le cap exigeant du redressement des comptes publics.
Et vous reprochez au Gouvernement de ne pas prendre en compte toutes les propositions ? C’est pourtant le principe même du débat que nous avons.
Je ne comprends pas votre position. Vous n’avez jamais pu faire autant évoluer un texte au cours de son examen. Jamais. Je vous mets au défi de me citer un seul contre-exemple. (M. Thierry Cozic s’exclame.)
Vous êtes en plein paradoxe ! Plus vous modifiez ce texte, plus vous trouvez cela suspect et plus vous vous demandez où va le Gouvernement.
Pour ma part, au regard du calendrier qui nous est imposé, de la situation de l’Assemblée nationale qui n’a qu’une majorité relative, du contexte économique qui justifie qu’un certain nombre d’enjeux soient sur la table, je persiste à considérer qu’il est très sain de faire évoluer ce texte. Le Gouvernement l’a annoncé lors de son dépôt, c’est bien ce qui est en train de se passer et nous verrons ce qui sera voté à la fin de son examen.
De là à dire que le Gouvernement est sourd, qu’il n’écoute pas et qu’il est incapable de modifier un texte, comme vous l’avez fait, monsieur Savoldelli ou monsieur Cozic, c’est tout à fait paradoxal !
M. Grégory Blanc : Non !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : D’habitude, le Gouvernement impose son projet de loi de finances et accepte quelques amendements à la marge.
Je le répète, jamais un texte de cette nature n’a connu autant de modifications au cours de son examen : les dispositions relatives à l’électricité n’en sont qu’un exemple parmi d’autres. Nous pourrions tous ensemble saluer cette situation nouvelle, même s’il est par définition bien normal que toutes les propositions ne soient pas retenues.