Loi de finances pour 2025 : Après l’article 14
debate, 28/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-476 rectifié bis est présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox.
L’amendement n° I-1939 rectifié bis est présenté par M. Jadot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section XX ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétablie dans la rédaction suivante :
« Section XX ter
« Contribution pour le financement de la recherche sur les méthodes alternatives à l’expérimentation animale
« Art. 235 ter ZD ter. – I. – À compter du premier janvier 2025, une contribution spécifique est instituée sur l’utilisation d’animaux à des fins expérimentales.
« II. – La contribution est due par tout organisme public ou privé réalisant des expérimentations sur des animaux, conformément aux dispositions des articles R. 214-87 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
« III. – L’assiette de la contribution est déterminée :
« – Par le nombre d’animaux utilisés dans le cadre de chaque projet d’expérimentation approuvé par les comités d’éthique compétents, comme défini aux articles R. 214-105 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
« – Par le nombre d’animaux utilisés dans les activités d’enseignement et de formation, à l’exception des expérimentations encadrées par les dispositions des articles R. 214-90 à R. 214-99 du même code.
« Le montant de la contribution est fixé à 1 euro par animal utilisé.
« La contribution est due à chaque déclaration d’utilisation d’animaux transmise aux autorités compétentes conformément à l’article R. 214-106 du code rural et de la pêche maritime.
« IV. – Les modalités de déclaration, de collecte et de contrôle de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d’État. Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures et sous les sanctions prévues au chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales. »
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° I-476 rectifié bis.
M. Christopher Szczurek : Cet amendement, travaillé avec One Voice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale.
En 2022, quelque 2,2 millions d’animaux ont été utilisés pour des expérimentations en France. Pourtant, 90 % des traitements testés avec succès sur les animaux se révèlent inefficaces ou dangereux pour les êtres humains.
Alors même que certaines méthodes alternatives à l’expérimentation animale existent déjà et sont éprouvées, elles ne sont pas toujours utilisées. Par ailleurs, certaines applications n’ont pas encore de méthode de substitution, faute de recherche en ce sens.
Ainsi, la contribution que je propose permettrait de dégager un budget de plus de 2 millions d’euros pour soutenir la recherche de méthodes alternatives. Cette somme pourrait notamment alimenter le Centre français des 3R (Remplacer, Réduire, Raffiner), ou FC3R.
Cette mesure répond à une demande sociétale forte visant à réduire l’utilisation d’animaux dans la recherche. En effet, selon un sondage Ipsos commandé par l’ONG One Voice et publié en août 2023, quelque 89 % des Français sont favorables au développement de méthodes substitutives à l’expérimentation animale, et 77 % d’entre eux se déclarent défavorables à cette pratique, exprimant ainsi une forte attente pour une évolution vers des solutions de rechange.
La France reste l’un des pays européens ayant le plus recours à l’expérimentation animale, en particulier aux procédures dites sévères. Cette contribution vise donc à encourager la recherche sur des méthodes de substitution.
M. le président : L’amendement n° I-1939 rectifié bis n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° I-605 rectifié ter.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’ai évoqué, tout à l’heure, la créativité fiscale de certains d’entre nous, mes chers collègues. Elle est assez impressionnante ! On a tendance à créer une taxe pour tout problème, en espérant qu’elle fasse changer les comportements…
Je le répète, nous devons prendre garde à ne pas faire feu de tout bois, quand bien même cette méthode répondrait aux exigences du développement durable (Sourires.), sous prétexte de répondre aux préoccupations de nos concitoyens.
Par ailleurs, la mesure que vous proposez me semble présenter des risques pour les entreprises de la recherche médicale, dont elle renchérira les coûts dans un contexte de concurrence internationale, alors même que, on le sait, l’expérimentation animale est parfois nécessaire dans le processus de développement de certains médicaments.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je rejoins le rapporteur général : le débat sur la question de l’expérimentation animale est légitime et concerne des réglementations nationales et européennes. Dans certains cas, comme il l’a rappelé, il n’y a pas d’autre possibilité.
En tout état de cause, la réponse nous semble devoir être celle de la régulation, de l’interdiction ou de l’autorisation, non celle de la fiscalisation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-476 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1824 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je suis saisi de six amendements et dix sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-7, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase des a et c du 3° de l’article 44 sexies-0 A, les références : « a à g » sont remplacés par les références : « a à d ter » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
3° Le II de l’article 244 quater B est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du b est supprimée ;
b) Le c est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
- le deuxième alinéa est supprimé ;
- le 3° est abrogé.
c) Les e, e bis, f, g et j sont abrogés ;
d) Au dernier alinéa, les mots « des dépenses prévues aux e, e bis, j et » sont supprimés.
II. – Au deuxième alinéa du c du 1° du I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier, les mots « a à g et aux j et k » sont remplacés par les mots « a à d ter et k ».
III. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
IV. – Le 3° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à normaliser les aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Il s’agit de tirer les conséquences de plusieurs rapports, dont la revue de dépenses de l’inspection générale des finances (IGF) publiée au printemps dernier.
En premier lieu, il tend à réformer les paramètres de calcul du crédit d’impôt recherche pour recentrer son assiette sur les dépenses de recherche et développement (R&D). L’idée n’est pas de remettre en cause cet instrument important et essentiel pour la recherche privée. Le dispositif proposé réduit d’ailleurs de 5 % seulement la dépense fiscale associée, dont je rappelle qu’elle approche les 8 milliards d’euros.
Cet aménagement de l’assiette comprend trois mesures. La première est la suppression du dispositif « jeunes docteurs », exorbitant du droit commun et dont l’application actuelle aboutit à ce que le montant de l’aide versée à l’entreprise dépasse, parfois, le coût qu’elle supporte.
La deuxième est une exclusion de l’assiette du crédit d’impôt des frais liés aux brevets, des dépenses de normalisation et des dépenses de veille technologique, parce qu’elles ne constituent pas des dépenses de recherche et développement selon la définition retenue par l’OCDE.
Enfin, la troisième est une modification paramétrique du niveau de prise en compte des frais de fonctionnement.
En second lieu, cet amendement tend à fixer à 15 % le taux d’imposition des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle, les IP box. Aujourd’hui, ce taux est de 10 %. Le porter à 15 % le laisserait à un niveau très inférieur à celui de l’impôt sur les sociétés.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le 1° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. le ministre.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Ce sous-amendement vise à maintenir le taux réduit d’imposition des produits de cession, concession ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle à 10 %.
La compétition internationale est extrêmement féroce en matière d’innovation, notamment en termes de propriété industrielle. Il nous paraît important de maintenir l’attractivité relative de la France dans ce domaine. Il s’agit de l’un des leviers clés qui touche la recherche, l’innovation et le développement industriel sur le territoire national.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2276, présenté par MM. Savoldelli, Barros, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7, après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les entreprises sont membres d’un groupe fiscalement intégré prévu à l’article 223 A du code général des impôts, les dépenses de recherche et le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa sont appréciés au niveau de la société mère en tenant compte des dépenses de recherche de toutes les sociétés membres du groupe. » ;
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky souhaitent renforcer le dispositif proposé par la commission des finances. Ainsi, afin de limiter l’accumulation du crédit d’impôt recherche, il est tenu compte du seuil de 100 millions d’euros au niveau de la société mère, et non à celui des filiales.
Je souhaite rappeler deux points, que j’ai soulignés dans le rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, les très grandes entreprises, employant plus de 5 000 personnes, représentent moins de 1 % des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche (CIR), mais captent l’essentiel de l’argent public. Les cinquante premières bénéficiaires totalisent, à elles seules, la moitié de la créance.
Ce n’est pas un problème en soi, mais cela peut le devenir lorsqu’on leur permet de contourner la règle fixée par le législateur. Il importe donc d’en changer : c’est le sens de ce sous-amendement, qui n’est pas tout à fait le même que celui du Gouvernement ; vous l’aurez compris, il s’agit bien de renforcer le dispositif.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2242 rectifié, présenté par MM. Ros, Uzenat, P. Joly, Fagnen et Temal et Mmes S. Robert, Bélim et Le Houerou, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7
I. – Alinéas 6 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Au début de la seconde phrase du b du II de l’article 244 quater B, sont insérés les mots : « Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros : J’écoute depuis plusieurs heures avec grand intérêt notre rapporteur général évoquer la notion de créativité fiscale.
Ce sous-amendement tend à maintenir le dispositif « jeunes docteurs », en particulier pour les PME. Certes, des choses sont à revoir sur le CIR : nous avons été les premiers à dire que les grandes entreprises s’en servaient comme d’un outil d’optimisation fiscale. C’était d’ailleurs l’objet de notre amendement sur les Patent box, qui a été rejeté précédemment.
Il s’agit, en l’occurrence, de soutenir non seulement les jeunes docteurs, mais aussi les jeunes ou petites entreprises pour lesquelles, parfois, l’aide est supérieure au coût d’emploi du jeune chercheur. Vous devez bien évidemment savoir, monsieur le rapporteur général, que la recherche comprend le coût de la main-d’œuvre, c’est-à-dire du docteur, mais aussi de tout le matériel nécessaire. Or ces entreprises n’ont pas la capacité de l’acquérir de manière autonome.
Je rappelle également que ce dispositif représente moins de 1 % du coût du CIR.
Quel signal – pour reprendre le terme que vous avez employé – envoyons-nous à une France qui peine à marcher sur ses deux jambes si l’on ampute celle de la recherche et de l’innovation ?
M. le président : Le sous-amendement n° I-2265 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Capus et Laménie, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7
1° Alinéa 6
Supprimer les mots :
Le II de
2° Après l’alinéa 6
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés
…) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
… Après le taux : « 30 % », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
… Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « Ce » ;
…) Le II est ainsi modifié :
3° Après l’alinéa 13
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le III bis est ainsi modifié :
… Le premier alinéa est abrogé.
… Au troisième alinéa, les mots : « dans les états mentionnés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « dans l’état mentionné au premier alinéa ».
4° Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le taux de 30 % mentionné à la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est augmenté à due concurrence de l’économie réalisée au I du présent article.
…. – Le I et le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Ce sujet me tient à cœur, comme il tient sans doute à celui du président de séance. (Sourires.)
La réforme du crédit d’impôt recherche proposée par le rapporteur général vise à restreindre les sommes éligibles afin de contenir l’augmentation de la dépense fiscale.
Dans son rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, rendu public en juin 2022 et que vous avez largement approuvé, mes chers collègues, la mission d’information sénatoriale sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française » a démontré qu’il était possible, à budget constant, d’améliorer l’efficacité du CIR tout en préservant son intérêt en matière d’attractivité fiscale et d’incitation à l’innovation.
Il est établi que l’efficacité de la dépense fiscale est inversement proportionnelle à la taille des entreprises. Selon une étude de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi), 1 euro de CIR versé aux petites et moyennes entreprises entraîne un accroissement de 1,40 euro des dépenses en R&D contre 40 centimes pour les grandes entreprises.
Pourtant, le CIR bénéficie principalement à ces dernières : les 100 plus gros bénéficiaires, qui sont de grandes entreprises, perçoivent 33 % du montant du CIR, alors que les PME, qui représentent pourtant 91 % des bénéficiaires, ne perçoivent que 32 % de la créance fiscale totale.
Ce sous-amendement tend donc à recentrer le CIR sur son objectif initial d’incitation à la dépense de R&D et d’amélioration de la performance et de l’innovation des entreprises. Il tire les conséquences de la réforme de 2008 qui n’a eu aucun effet sur l’innovation des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des grands groupes. C’est la raison pour laquelle il est proposé de limiter le CIR à la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d’euros et, par conséquent, de supprimer le taux de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Le taux du CIR en deçà du plafond de 100 millions d’euros, actuellement fixé à 30 %, serait également relevé à due concurrence de l’économie réalisée. Selon les estimations transmises par les administrations compétentes, une telle mesure permettrait de relever le taux à un niveau compris entre 34 % et 35 %.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2264 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Capus et Laménie, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7
1° Alinéa 6
Supprimer les mots :
Le II de
2° Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
..) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les entreprises sont membres d’un groupe fiscalement intégré prévu à l’article 223 A du code général des impôts, les dépenses de recherche et le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa sont appréciés au niveau de la société mère en tenant compte des dépenses de recherche de toutes les sociétés membres du groupe. » ;
…) Le II est ainsi modifié :
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Ce sous-amendement tend à ce que la créance du CIR soit calculée au niveau du groupe, lorsque celui-ci est intégré fiscalement, en retenant le critère de la détention d’une filiale à 95 % pour définir le périmètre d’application.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2263 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Capus et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : J’irai un peu plus loin que mon collègue David Ros.
Parmi les évolutions qu’il propose, le rapporteur général évoque la suppression du dispositif « jeunes docteurs ». S’il est vrai que le soutien public s’avère particulièrement généreux en l’espèce, il est aussi indispensable au regard de notre politique de soutien à l’innovation et de notre volonté de conserver en France les doctorants français, le plus souvent formés grâce aux deniers publics, et d’attirer des doctorants étrangers.
Cette suppression, si elle semble intéressante à court terme, s’avérerait très préjudiciable pour attirer et fixer les talents en France. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à préserver le dispositif en question.
M. le président : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-2058 rectifié est présenté par MM. Rietmann et Klinger, Mmes P. Martin et Estrosi Sassone, MM. Perrin, Longeot, Gremillet et Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen, Canévet et Pellevat, Mmes Dumont, Sollogoub et Demas, MM. Genet, Mandelli et Levi, Mme Josende, MM. Kulimoetoke, Bacci et Henno, Mmes Micouleau et Borchio Fontimp, MM. Panunzi, Duffourg et Sido, Mme Billon, MM. Brault, J. B. Blanc et Belin et Mmes Belrhiti, Evren et Romagny.
Le sous-amendement n° I-2277 est présenté par MM. Savoldelli, Barros, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. – Amendement n° 7, alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a) La seconde phrase du b est ainsi modifiée :
- au début, sont insérés les mots : « Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, » ;
- les mots : « pour le double de » sont remplacés par les mots : « à hauteur de 1,5 fois » » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter le sous-amendement n° I-2058 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter le sous-amendement n° I-2277.
M. Pierre Barros : Il est également défendu.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2223, présenté par MM. Uzenat et Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron et Ros, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7, alinéa 12
Supprimer les références :
e, e bis,
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Par ce sous-amendement, nous souhaitons revenir sur l’exclusion des frais liés aux brevets de l’assiette du crédit d’impôt recherche.
Nous sommes absolument convaincus que les brevets sont un élément de notre souveraineté intellectuelle, je le dis en regardant notre collègue David Ros.
Il s’agit aussi d’offrir au système français de recherche et développement un outil particulièrement reconnu et valorisé.
C’est également le moyen de développer l’attractivité de ces professions auprès de nos jeunes.
M. le président : Le sous-amendement n° I-2116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7, alinéa 12
Supprimer la référence :
g
La parole est à M. le ministre.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de maintenir les dépenses liées à la normalisation dans l’assiette du crédit d’impôt recherche.
En réalité, ces dépenses sont d’intérêt général, car les entreprises coproduisent la norme au niveau européen et national, particulièrement en matière d’innovation. Cette disposition est donc extrêmement utile et pertinente en ce qu’elle permet d’intégrer la contribution des entreprises dès l’amont de la norme et avant, bien évidemment, de le faire en aval.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1254 rectifié bis est présenté par MM. Rietmann et Klinger, Mme Estrosi Sassone, MM. Perrin et Longeot, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme P. Martin, M. Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen, Canévet et Pellevat, Mmes Dumont, Sollogoub et Demas, MM. Genet, Mandelli, Grosperrin et Levi, Mme Josende, MM. Kulimoetoke, Bacci, Henno et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Brault, Mme Billon, MM. Sido, Duffourg et Panunzi et Mmes Borchio Fontimp, Evren et Romagny.
L’amendement n° I-1356 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1254 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-1356.
M. Thomas Dossus : Cet amendement a pour objet de porter le taux de l’IP box de 10 % à 15 %.
Il s’agit de rationaliser le crédit d’impôt recherche en matière de brevets, dans la continuité des travaux de l’inspection générale des finances. Celle-ci observe que le taux de 10 % est trop favorable au regard de l’équilibre des finances publiques, d’autant plus dans le contexte actuel de besoin de maîtrise du déficit public. Le relever à 15 % représenterait un gain budgétaire de 200 millions d’euros par an.
M. le président : L’amendement n° I-1323 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les e, e bis, f, g et j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Cet amendement vise à exclure de l’assiette des dépenses éligibles au CIR les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique. L’économie estimée par le Conseil des prélèvements obligatoires s’élèverait à 250 millions d’euros.
Cet amendement s’inscrit, lui aussi, dans la continuité de la revue de dépenses de l’IGF sur les aides aux entreprises, publiée en mars 2024, qui recommande de recentrer l’assiette du dispositif sur les dépenses de R&D, en conformité avec les standards internationaux. Les dispositions de cet amendement reprennent donc cette recommandation, le groupe RDSE estimant que cette mesure irait dans le sens d’une plus grande efficience du CIR.
M. le président : L’amendement n° I-467, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 49 septies I quater est abrogé ;
2° Le j du II de l’article 244 quater B est abrogé.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-837 rectifié, présenté par MM. Cardon, Bourgi, Ros, Pla, Raynal et M. Weber, Mmes Artigalas et Bélim, M. Kerrouche et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros : Dans un souci d’efficience de l’utilisation des fonds publics, ce qui devrait plaire au représentant de l’État ici présent, cet amendement vise à mieux cibler les dépenses éligibles au CIR sur les recherches d’intérêt public. Ainsi, il est proposé d’en exclure la veille technologique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° I-2107.
Monsieur le ministre, vous voulez rétablir le taux de 10 % sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle, les IP box. Je souligne tout de même que la commission a proposé de le porter à 15 % pour tenir compte des revues de dépenses de l’IGF, qui sont récentes et dont il convient de tenir compte… Cette hausse limitée, qui préserve un écart de taux de dix points par rapport au droit commun, permet de dégager 200 millions d’euros de recettes, ce qui n’est pas rien.
Ensuite, j’entends le plaidoyer du Gouvernement et du ministre pour l’attractivité de la France aux yeux des investisseurs internationaux. J’y suis attentif : je n’ai pas l’intention de provoquer la ruine de la France. Le sujet est comparable à celui des jeunes docteurs : nous ne passons pas de tout à rien, mais d’un taux de 110 % – 110 %, est-ce vraiment un taux normal ? – à un taux de 30 %, ce qui n’a rien de choquant.
Ayons bien conscience du fait que l’entreprise qui accueille un jeune docteur perçoit une aide supérieure au salaire qu’elle lui verse. Nous avons reçu de nombreuses demandes, de manière très organisée : on nous a annoncé que nous allions perdre tous les meilleurs chercheurs français, qui restaient justement dans notre pays en raison de ces conditions préférentielles.
Je veux bien croire que nos chercheurs soient les meilleurs, mais ils ne sont pas assez nombreux pour répondre à tous les besoins. Il me semble que nous pouvons, en ce domaine comme en d’autres, mener un débat contradictoire sans partager les mêmes avis.
Comme vous, monsieur Ros, j’ai entendu les attaques dirigées vers le monde des entreprises. Dans votre famille politique, le crédit d’impôt recherche a souvent été fortement remis en cause ; or je note avec intérêt et surprise que vous présentez des sous-amendements à rebours de cette tendance. J’espère que cela relève d’une réelle conviction (M. David Ros le confirme.), plutôt que d’un geste suscité par les seules demandes, aussi légitimes que pressantes, venues du monde de la recherche et de l’entreprise.
La commission demande le retrait de l’ensemble des autres amendements et sous-amendements, dont un certain nombre seront satisfaits par l’adoption de son amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-7 de la commission, sous réserve de l’adoption de ses deux sous-amendements nos I-2107 et I-2116.
Tant pour ce qui concerne la normalisation que les produits de cession, il est important de mesurer le risque, en termes d’attractivité, que représente la perte d’une partie du marché des cessions et des actifs immatériels. Ce marché est d’une grande importance dans le secteur de l’innovation et contribue à faire de Paris et de la France une place importante dans ce domaine, tout en maintenant ce type d’actifs sur le territoire.
Nous sommes favorables à la philosophie générale de l’amendement du rapporteur général, raison pour laquelle l’avis sur les autres sous-amendements et amendements est défavorable.
J’ajoute un élément plus général, non pas juridique, mais politique : le Gouvernement considère que cet effort sur le crédit d’impôt recherche avait aussi pour objet, budgétairement, de prendre en compte le crédit d’impôt innovation, qui bénéficie aux PME, et le dispositif jeune entreprise innovante, qui profite aux très petites entreprises fortement innovantes, qui ont besoin d’être soutenues. L’amendement proposé y pourvoira.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je souhaite adresser une remarque amicale à mes camarades du groupe CRCE – K : mes chers collègues, si votre sous-amendement n° I-2277 était adopté, vous permettriez à de très grands groupes de continuer de bénéficier d’un mécanisme de mutualisation des coûts et de privatisation des profits. J’en appelle donc à votre attention et à notre vigilance collective. (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier : Eh oui !
M. Grégory Blanc : Ils sont partageurs !
M. le président : La parole est à M. David Ros, pour explication de vote.
M. David Ros : Aujourd’hui comme hier, aujourd’hui comme demain, je vote toujours par conviction et avec une certaine cohérence. Le rapporteur général aura l’occasion de le vérifier à l’avenir.
M. Jean-François Husson : Un vrai scout !
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je m’étonne de la position du rapporteur général, en particulier sur le sujet des brevets.
Nous devrions pourtant être d’accord, les uns et les autres. Certes, il est indispensable que la puissance publique soutienne les politiques de recherche et développement dans le secteur public. Toutefois, à un moment donné, cette R&D se traduit par des brevets, y compris dans la compétition internationale.
Nous pourrions donc presque renverser la logique et considérer que les brevets auraient vocation à devenir un indicateur – pas le seul, bien évidemment – de cette politique de recherche et développement aux fins de mesurer sa capacité à assurer notre rayonnement non seulement sur notre sol, mais aussi bien au-delà, dans le cadre d’une compétition internationale qui s’appuie de plus en plus sur cette R&D.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il ne vous aura pas échappé que la commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement, ce qui montre qu’il n’y a pas de fermeture, ni au dialogue ni à la recherche de solution.
Cela étant, quand on sollicite des revues de dépenses et que des recommandations sont faites, que nous les suivions ou non, il convient d’en tenir compte.
Certains considèrent que les revues de dépenses de l’administration sont marquées du sceau d’un parti pris. Pour ma part, et de manière générale, j’ai confiance. Il n’y a pas de raison pour que nous ne trouvions pas, in fine, une solution, ou que nous n’acceptions pas un débat, comme il s’en tient ici, à la fois serein et constructif.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Notre sous-amendement est presque identique, monsieur le rapporteur général, aux préconisations formulées voilà un an par la commission des affaires économiques, qui n’est pas sous le joug du groupe communiste… (Sourires.) Nous y sommes présents, mais à la proportionnelle. (Mêmes mouvements.)
Notre proposition de faire passer le taux de 30 % à 5 %, au-delà des 100 millions d’euros, vise à éviter toute incitation à la filialisation. Peut-être me suis-je mal exprimé, dont acte, mais telle est la nature de ce sous-amendement – j’y insiste – qui vise à répondre aux recommandations de notre commission des affaires économiques.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2107.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2276.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2242 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2265 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2264 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2263 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les sous-amendements nos I-2058 rectifié et I-2277 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2223.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2116.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-7, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et les amendements nos I-1323 rectifié, I-467 et I-837 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1254 rectifié bis et I-1356.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de vingt-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-409 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Daubet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les quatre occurrences du montant : « 100 millions » sont remplacées par le montant :« 20 millions » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % » et les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Cet amendement vise à améliorer l’efficience du CIR, notamment en le ciblant davantage sur les dépenses de R&D effectuées par les PME et ETI.
Ainsi, nous proposons d’introduire, à coût constant, un plafond abaissé à 20 millions d’euros de dépenses de R&D accompagné d’une hausse du taux à 40 % de façon à accroître les créances accordées à ces acteurs.
Cet ajustement serait selon nous salutaire pour notre croissance et notre capacité à favoriser la création d’entreprises innovantes.
M. le président : L’amendement n° I-993, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions » par le montant : « 20 millions ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions avec un taux inchangé de 30 %.
Ce faisant, nous reprenons les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale devrait s’élever à 7,75 milliards d’euros en 2025. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de France Stratégie, le rapport du CPO précité, ainsi que le rapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation.
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine, nous proposons ces modifications.
M. le président : L’amendement n° I-1700, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice » ;
2° L’article 244 quater B est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I, les mots : « 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 50 millions » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A à 223 H, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » ;
c) À la seconde phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : M. le rapporteur général, en défense de son amendement n° I-7, nous a expliqué, pour justifier la suppression du dispositif « jeunes docteurs », que, tel qu’il était appliqué, le montant de l’aide versée à l’entreprise dépassait, dans certains cas, le coût qu’elle supportait.
De fait, cela appelle une correction. Mais il y a deux façons de procéder : soit on s’attaque au dispositif « jeunes docteurs », soit on revoit les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier du CIR.
Ainsi, M. Daubet vient de défendre un amendement par lequel il propose d’introduire un plafond abaissé à 20 millions d’euros de dépenses de R&D. Pour notre part, nous proposons, par cet amendement, d’abaisser de 100 millions à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de R&D pour ceux qui bénéficient du taux de 30 % pour le CIR et de supprimer le taux de 5 %, qui s’applique sans plafond.
Il faut recentrer l’ensemble de ce dispositif sur les entreprises pour lesquelles l’effet de levier est le plus puissant.
M. le président : L’amendement n° I-996, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année, pour la fraction de ces dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros. Le taux du crédit d’impôt est de 35 % pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et de 10 % pour les grandes entreprises. Il est porté à 45 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d’impôt est de 35 %. Ce taux est porté à 60 % pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. Ce même taux est porté à 45 % pour les petites et moyennes entreprises pour les dépenses mentionnées audit k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Le présent amendement a pour objectif de recentrer le CIR sur les PME et les ETI en rehaussant le taux qui leur est applicable de 30 % à 35 % et en réduisant le taux pour les grandes entreprises de 30 % à 10 %. Nous proposons également de supprimer le taux de 5 % au-delà de 100 millions d’euros.
Cela a été dit, à ce jour, le CIR profite essentiellement aux grandes entreprises, qui accaparent les trois quarts des montants alloués. Ainsi, en 2021, seulement 190 entreprises ont capté 3 milliards d’euros. Selon le rapport précité de la mission d’information sénatoriale, chaque euro de CIR accordé à ces entreprises ne génère que 40 centimes d’investissement supplémentaire contre plus de 1 euro dans le cas des PME.
M. le président : L’amendement n° I-1159 rectifié, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mmes Jouve et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 2 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
« Les deux premiers taux sont portés respectivement à 30 % et à 5 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux fixés par l’article 9 du règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Le CIR est la principale dépense fiscale à destination des entreprises, puisqu’il représente environ 7,1 milliards d’euros. S’il constitue un outil essentiel pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises en permettant de stimuler l’innovation, il est insuffisamment encadré, ce qui est source de dépenses incontrôlées pour l’État, lesquelles manquent parfois leur objectif.
Par cet amendement, nous proposons d’abaisser le taux de 30 % à 20 % pour les dépenses de recherche et développement allant jusqu’à 100 millions d’euros et d’abaisser le taux de 5 % à 2 % au-delà de 100 millions d’euros pour rendre le mécanisme plus efficace en le ciblant davantage vers les PME et les ETI.
Nous proposons également d’instaurer un taux bonifié de 30 % en deçà de 100 millions d’euros et de 5 % au-delà pour les activités de R&D soutenant l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne.
M. le président : L’amendement n° I-814 rectifié, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Espagnac, S. Robert, Daniel et Linkenheld et MM. Tissot, Bourgi, Pla, Ziane et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et le taux « 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % »
2° Les troisièmes à sixième phrases sont supprimées ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les deux premiers taux sont portés respectivement à 30 % et à 5 % si les dépenses de recherche contribuent à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux fixés par l’article 9 du règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement reprend l’une des propositions de la mission d’information sénatoriale sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française ».
Le CIR est la principale dépense fiscale à destination des entreprises, puisqu’il représente environ 7,1 milliards d’euros. S’il constitue un outil essentiel pour la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises en permettant de stimuler l’innovation, ce crédit d’impôt a aujourd’hui deux défauts.
D’une part, 36 % de ses créances bénéficient à 1 % des entreprises qui en sont destinataires – les plus grandes –, alors même que l’effet d’entraînement du CIR est plus élevé pour les PME et les ETI que pour les grandes entreprises – 1,4 contre 0,4.
Seule une poignée d’entreprises – moins de trente – réalisent plus de 100 millions d’euros de dépenses de R&D, niveau au-delà duquel le taux du CIR s’établit à 5 %.
D’autre part, il n’incite pas les entreprises à aller vers l’innovation écologique, alors même que celle-ci est la condition de notre compétitivité dans le monde qui vient. Ce deuxième enjeu n’est pas nouveau : le Conseil des prélèvements obligatoires appelait de ses vœux une telle réflexion sur le verdissement de la recherche en février 2022. Il devient urgent de répondre à ce double défi.
Par cet amendement, nous proposons d’abaisser le taux de 30 % à 20 % pour les dépenses de recherche et développement allant jusqu’à 100 millions d’euros et d’abaisser le taux de 5 % à 2 % au-delà de 100 millions d’euros pour rendre le mécanisme plus efficace en le ciblant davantage vers les PME et les ETI.
Nous proposons également d’instaurer un taux bonifié de 30 % en deçà de 100 millions d’euros et de 5 % au-delà pour les activités de R&D soutenant l’un des six objectifs environnementaux définis par la taxonomie verte européenne.
M. le président : L’amendement n° I-686, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éligibles sont celles qui ne sont ni défavorables ni mixtes au sens du rapport remis au Parlement conformément à l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1252 rectifié quinquies est présenté par M. Rietmann, Mme Estrosi Sassone, MM. Klinger, Perrin et Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen et Canévet, Mmes Sollogoub et Josende, M. Bacci, Mme Guidez, M. Henno, Mmes Saint-Pé et Nédélec, M. Duffourg et Mmes Borchio Fontimp et Micouleau.
L’amendement n° I-1759 est présenté par MM. Fouassin, Lévrier, Rambaud, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lemoyne, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au premier alinéa du k du II, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le 1° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1252 rectifié quinquies.
M. Stéphane Sautarel : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1759.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt innovation (CII) jusqu’en 2027 et à abaisser son taux de 30 % à 20 % à partir de 2025.
Cette prolongation constituerait un levier essentiel pour soutenir l’innovation des PME. Ce faisant, nous permettrions à ces entreprises de continuer de bénéficier d’un soutien crucial pour financer leurs projets d’innovation.
La réduction du taux de 30 % à 20 % permet d’ajuster le dispositif à un niveau plus soutenable pour les finances publiques tout en maintenant un soutien significatif.
Pour compenser la perte de recettes pour l’État, une taxe additionnelle sur les tabacs sera mise en place. Il s’agit de maintenir l’efficacité du CII tout en respectant les contraintes budgétaires.
L’adoption de cet amendement permettrait donc de continuer à soutenir l’innovation des PME de manière responsable et équilibrée.
M. le président : L’amendement n° I-1253 rectifié, présenté par M. Rietmann, Mme Estrosi Sassone, MM. Klinger, Perrin, Longeot et Gremillet, Mme P. Martin, M. Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Verzelen, Canévet et Pellevat, Mmes Dumont, Sollogoub et Demas, MM. Genet, Mandelli, Grosperrin et Levi, Mme Josende, MM. Kulimoetoke, Bacci, Henno et Belin, Mmes Belrhiti et Nédélec, MM. Chasseing, J.B. Blanc et Brault, Mme Billon, MM. Sido, Duffourg et Panunzi et Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, Evren et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Par cet amendement, nous entendons participer à l’effort de maîtrise budgétaire de l’État. C’est pourquoi nous proposons de gager le coût du maintien du CII par une limitation du CIR consistant à supprimer la tranche octroyant un crédit d’impôt de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d’euros.
Selon le Conseil d’analyse économique, cette mesure permettrait d’économiser près de 400 millions d’euros et de financer ainsi le coût du maintien du crédit d’impôt recherche.
M. le président : L’amendement n° I-965, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises telles que déterminées par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. » ;
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dépenses de recherche relatives à l’environnement telles qu’entendues dans le règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables. Le taux de crédit d’impôt s’élève à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 40 % pour les petites et moyennes entreprises. Ces taux sont applicables au titre d’un crédit d’impôt recherche “vert”. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Le présent amendement tend à la création d’un crédit d’impôt recherche « vert ».
Le taux est actuellement fixé à 30 % pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros et à 5 % pour celles qui excèdent ce seuil. Dans le prolongement de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui vise à encourager l’investissement porté sur l’écologie et des activités non polluantes, la création d’un CIR vert prendrait tout son sens en incitant aux dépenses de recherche dans le domaine de l’environnement.
En premier lieu, cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % pour les dépenses excédant 100 millions d’euros. En second lieu, il convient d’orienter les dépenses de recherche et développement vers l’écologie en s’intéressant à des investissements durables au titre de la taxonomie européenne.
Le taux de crédit d’impôt s’élèverait alors à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et à 40 % pour les petites et moyennes entreprises.
M. le président : L’amendement n° I-1402 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au huitième alinéa, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 800 000 ».
II.- Le huitième alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Dans le rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, rendu public en juin 2022, la mission d’information a démontré le lien fort qui existe entre soutien à l’innovation et réindustrialisation des territoires.
Parmi ses propositions, la mission d’information recommandait ainsi le doublement du plafond du CII, qui constitue un puissant levier d’investissement à la main des PME, notamment pour le financement de démonstrateurs industriels.
Alors que ce dispositif arrive au terme de son bornage temporel, cet amendement vise, d’une part, à le proroger et, d’autre part, à doubler le plafond de dépenses éligibles pour le porter à 800 000 euros.
M. le président : Les onze amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-71 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann, Goy-Chavent et Muller-Bronn, MM. Mandelli et Grosperrin, Mme Lassarade, MM. Rapin et Cadec, Mme Belrhiti et MM. Gremillet et Levi.
L’amendement n° I-110 rectifié sexies est présenté par Mme Dumas, MM. Belin, J.B. Blanc, Favreau, Houpert, D. Laurent et Pellevat, Mmes Berthet, Demas, Dumont, Gosselin, P. Martin et Romagny, MM. Sido et Olivier, Mme Lopez, MM. Genet et Paul, Mme L. Darcos, M. Meignen et Mmes Perrot, Ventalon et Evren.
L’amendement n° I-203 rectifié bis est présenté par MM. Parigi et Delcros, Mmes N. Goulet, Housseau et O. Richard, M. Longeot et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-698 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-781 rectifié bis est présenté par MM. Haye et P. Martin, Mmes de La Provôté et Jacquemet et M. Courtial.
L’amendement n° I-855 rectifié bis est présenté par MM. Pillefer et S. Demilly, Mme Morin-Desailly et MM. Henno et Fargeot.
L’amendement n° I-1152 rectifié bis est présenté par MM. Fouassin et Buis, Mmes Schillinger et Phinera-Horth et M. Omar Oili.
L’amendement n° I-1322 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1403 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie et Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
L’amendement n° I-1630 rectifié est présenté par Mme Linkenheld, M. P. Joly, Mme Daniel, MM. Bourgi, Michau, Temal, Ros et Raynal, Mme Bélim, M. Pla, Mme Briquet, MM. Redon-Sarrazy, M. Weber et Jacquin, Mme Espagnac et M. Ziane.
L’amendement n° I-1716 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli et Rohfritsch et Mme Duranton.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-71 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi : Afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des TPE, cet amendement vise à rétablir le crédit d’impôt innovation, qui prendra fin le 31 décembre 2024 s’il n’est pas prorogé.
Ce crédit d’impôt, réservé aux petites et moyennes entreprises, prend la forme d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % du montant des dépenses engagées jusqu’à 400 000 euros. Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif favorise l’investissement dans les innovations qui n’entrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-110 rectifié sexies.
Mme Laure Darcos : Cet amendement de notre collègue Catherine Dumas vise à proroger le CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME et TPE.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-203 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement de notre collègue Paul Toussaint Parigi vise à proroger le CII, amené à s’éteindre, comme cela a été dit, le 31 décembre 2024. Ce dispositif est particulièrement important en Corse, où ses effets sont tout à fait favorables.
Je précise que l’Assemblée nationale avait adopté un amendement identique de notre collègue députée Christine Pirès Beaune.
M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-698.
M. Pierre Barros : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° I-781 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-855 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1152 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1322 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet : Défendu !
M. le président : L’amendement n° I-1403 rectifié ter n’est pas soutenu, non plus que les amendements nos I-1630 rectifié et I-1716 rectifié bis.
L’amendement n° I-1854 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour les entreprises ne disposant pas d’unité institutionnelle résidente sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, le taux du crédit d’impôt est de 20 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 2,5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à réduire de 30 % à 20 % le taux de crédit d’impôt recherche pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % à 2,5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant pour les entreprises ne disposant pas d’unité de production résidente sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Le CIR est la deuxième dépense fiscale la plus importante pour un coût de 7 milliards d’euros en 2023. Dans le contexte particulièrement dégradé de nos finances publiques, cet amendement vise à redynamiser nos recettes en réduisant le champ de ce crédit d’impôt.
M. le président : L’amendement n° I-802 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat, Artigalas et Bélim, MM. Bourgi, Cardon et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fagnen, Féraud, Kerrouche, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à transformer le crédit d’impôt recherche en une réduction d’impôt pour les seules grandes entreprises, définies comme celles qui emploient plus de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou dont le bilan est supérieur à 2 milliards d’euros.
L’objectif est de restreindre l’accès à cette créance sur l’État aux seules PME et ETI. Je rappelle que le CIR bénéficie trop largement aux grandes entreprises.
M. le président : L’amendement n° I-803 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat, Artigalas et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Kerrouche, Pla, Redon-Sarrazy et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt après deux exercices consécutifs au titre desquels la société est créditrice. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Par cet amendement de repli, nous proposons de transformer le CIR en réduction d’impôt pour les grandes entreprises, mais seulement à l’issue de deux exercices au titre desquels une entreprise n’a pas eu à s’acquitter d’impôt sur les sociétés en étant créditrice vis-à-vis de l’administration fiscale.