Loi de finances pour 2025 : Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2025 : Discussion générale (suite)

debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous n’ignorons bien sûr pas la gravité de la situation ; ce que nous peinons à croire, néanmoins, c’est qu’il ait fallu attendre le début de l’automne pour découvrir l’ampleur du déficit. Une telle situation est carrément ubuesque. Bercy serait donc un organe malade de la République et le mal en serait au stade terminal…
Monsieur le ministre de l’économie, le directeur de cabinet du Premier ministre n’est autre que celui qui fut directeur de cabinet de votre prédécesseur, Bruno Le Maire, après avoir été directeur général des finances publiques et directeur de cabinet du ministre des comptes publics. Bref, il s’agit de l’homme qui a préparé tous les budgets depuis 2017.
Un tel constat n’enlève rien à la responsabilité politique, car la haute fonction publique est là pour exécuter les ordres des élus et non l’inverse. Mais avouez que l’on est en droit de s’interroger.
Je mesure l’inquiétude de nos concitoyens face au dérapage budgétaire, face à la situation économique préoccupante que nous connaissons et face à la crise politique qui nous menace. L’Assemblée nationale a échoué à trouver un compromis. Le Sénat se trouve donc, comme jamais, face à ses responsabilités.
Messieurs les ministres, je comprends pleinement l’urgence d’agir. Ce que je ne comprends pas, c’est l’exercice que vous nous demandez.
Je parle d’abord des objectifs : franchement, est-ce bien raisonnable de vouloir imposer 60 milliards d’euros d’économies dès cette année ? La récession de 1993, puis la crise de 2008 avaient plongé le solde public dans des profondeurs proches de celles que nous connaissons aujourd’hui. Chaque fois, le retour du déficit sous la barre des 3 % a pris sept à neuf ans. Ne pouvons-nous pas échelonner davantage l’effort prévu ?
Nous sommes face à un risque majeur : celui de plonger le pays dans une récession aux conséquences potentiellement dramatiques pour les Français.
Anciens maires ou anciens présidents d’exécutifs locaux, nombreux sont ceux qui, dans cette assemblée, ont géré des budgets pendant des années. Nous avons le sens de la responsabilité budgétaire, mais nous savons aussi ce qu’est l’action publique. Nous savons à quel point elle est indispensable à nos villes, à nos territoires et à notre économie tout entière.
La technocratie se penche sur des graphiques, des courbes et des tableaux. Elle s’attache à des critères, comme celui des 3 %. Mais elle ne regarde pas le gigantesque défi industriel qui se dresse devant nous.
J’étais vendredi dernier à Souillac, dans mon département, pour l’inauguration d’une chaîne de l’entreprise familiale Pivaudran. Ce nouvel équipement représente 7,5 millions d’euros d’investissements. Non seulement l’usine va doubler ses capacités de production, mais elle va réduire d’un tiers sa consommation d’eau et d’énergie tout en créant cinquante emplois.
Voici le paradoxe qui traverse l’industrie française : notre pays connaît nombre de plans sociaux et de fermetures d’usines ; mais, dans le même temps, il peut se prévaloir d’incroyables réussites, là où les mutations se font. Ces réussites, il faut les soutenir, si l’on veut amplifier cette métamorphose dont dépendent directement notre compétitivité, notre modèle social et notre souveraineté. C’est vrai pour l’industrie ; c’est vrai aussi pour l’agriculture – je ne vous apprends rien.
Messieurs les ministres, je ne comprends pas davantage la nature de l’exercice auquel vous vous livrez. S’agit-il d’un coup de frein ou d’un coup de volant ? S’agit-il d’endiguer l’hémorragie de nos dépenses ou de remettre en question nos politiques publiques, ce qui, en quinze jours de travail, serait – avouons-le – irréaliste, voire dangereux ? S’agit-il d’un exercice comptable ou bien d’un budget politique ? il faut le dire.
On a le sentiment que derrière l’invocation de l’urgence budgétaire se cachent en fait des choix politiques qui ne disent pas leur nom.
Être gestionnaire, en « bon père de famille », ne signifie pas être réactionnaire. Le coup porté aux collectivités locales, la brutalité des coupes budgétaires infligées aux solidarités internationales comme l’affaiblissement des ambitions en matière de recherche et d’innovation trahissent des politiques de recul, de repli et de renoncement. De telles mesures sont bien davantage que de simples ajustements budgétaires. Dès lors, je me réjouis d’autant plus que vous soyez disposés à prendre en compte certains amendements du Sénat.
Ce serait en effet une erreur funeste que de casser la croissance, dont on le sait qu’elle est tirée par la commande publique, et de renoncer à ce que nous sommes collectivement, à ce qui nous a permis jusqu’à présent de faire Nation.
Notre boussole, selon nous, doit être l’efficacité de la dépense publique. Les économies doivent être prises dans les dépenses de fonctionnement de l’État ; dans la simplification des normes et des opérateurs ; dans la lutte contre la suradministration, qui nous étouffe depuis si longtemps. Attaquons-nous à la prolifération des autorités administratives indépendantes, des observatoires et autres comités Théodule dépendant de Matignon.
Les Français attendent un budget de justice sociale et fiscale où l’effort sera partagé ; un budget dans lequel la redistribution des richesses financera non seulement la dépense sociale individuelle, mais aussi le redressement de nos services publics, à commencer par l’école et l’hôpital.
Patrimoine de ceux qui n’en ont pas, selon l’expression consacrée, le service public demeure le seul outil capable de lutter durablement, par-delà les générations, contre les inégalités sociales – ce constat ne dispense toutefois pas d’exiger une gestion plus rigoureuse à tous les échelons.
Le budget que nous attendons, c’est aussi un budget d’équité territoriale et d’aménagement du territoire : un budget qui répare les fractures et accompagne toutes les communes.
Notre pays a besoin d’un choc d’investissement public et d’un choc de déconcentration. C’est là le seul moyen de faire aboutir les projets en souffrance. Toutes les grandes nations qui se sont relevées des crises ont procédé ainsi, en conjuguant responsabilité budgétaire et audace dans l’investissement. Nous serons donc particulièrement attentifs à l’effort demandé aux collectivités locales.
Le budget que nous attendons, c’est encore un budget de progrès : de progrès techniques, scientifiques et écologiques ; de progrès humain, tout simplement, ce progrès auquel les radicaux croient encore.

M. Jean-François Husson : Nous aussi !

M. Raphaël Daubet : Une nation comme la nôtre se sauvera par la recherche et le développement, par l’innovation, par l’université ; mais encore faut-il le vouloir !
Le budget que nous attendons, c’est enfin celui qui n’abîmera pas la politique étrangère de la France : un budget prenant en compte la double dimension du défi géopolitique qui est devant nous, alliant nos ambitions de défense et de sécurité à des politiques d’aide au développement susceptibles de faire entendre la voix d’une France crédible et sans arrogance.
Mes chers collègues, dans leur majorité, les élus du groupe RDSE ne sauraient soutenir ce budget en l’état. Mais, fidèles à notre tradition, nous aborderons les débats animés d’un esprit constructif,…

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. Raphaël Daubet : … non par compromission, mais par conviction ; non par facilité, mais par responsabilité.
La France mérite selon nous une autre copie : celle qui préfère l’audace à la peur, la confiance à la défiance et l’action au conservatisme. Nous allons y travailler ensemble. La grandeur de notre pays se mesure non pas à l’aune de ses économies, mais à celle de ses ambitions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Canévet : Messieurs les ministres, les membres du groupe Union Centriste tiennent à vous souhaiter la bienvenue au Sénat pour votre premier projet de loi de finances.
Le présent texte a toute son importance, car – je le souligne à mon tour – la situation de nos finances publiques est particulièrement préoccupante : un sursaut est aujourd’hui nécessaire et, à cet égard, nous comptons sur vous pour accompagner le travail du Sénat.
D’ailleurs, si l’on avait un peu plus écouté le Sénat ces dernières années, la situation actuelle serait sans doute moins dégradée qu’elle ne l’est… J’y insiste, les élus du groupe Union Centriste vous invitent à tenir compte des propositions qui seront formulées pendant ces journées d’examen du projet de loi de finances.
Hier, dans le premier quotidien du pays, le gouverneur de la Banque de France déclarait : « La France vit au-dessus de ses moyens depuis trop longtemps. » Nous sommes très nombreux à partager ce constat et à le déplorer ; nous voyons bien que c’est la crédibilité même de la France qui est en jeu.
Notre santé économique devrait être prospère. Hélas ! elle est à la peine, étant donné la lourdeur des charges et des déficits que nous avons à supporter. Par ailleurs, notre parole au sein de l’Union européenne est quelque peu décrédibilisée par la situation financière de notre pays.
Il faut le dire, la France a toujours été un moteur de l’Europe, et elle doit continuer à l’être. Toutefois, nous ne serons crédibles que si nous sommes capables d’être exemplaires. Or, en matière de finances publiques, nous ne le sommes pas. À l’évidence, une telle situation appelle des redressements.
Le groupe Union Centriste défendra un certain nombre de principes à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances. Ainsi plaidons-nous pour une véritable stabilité fiscale, de façon à renforcer l’attractivité de notre pays – c’est un point sur lequel je ne saurais trop insister.
En outre, il faut que des économies sur les dépenses soient véritablement effectuées. Bien entendu, les mesures qui s’imposent doivent être prises dans un esprit de justice et d’équité fiscales, pour l’ensemble de nos concitoyens.
Soyons clairs, la stabilité fiscale est essentielle. Nous avons mis beaucoup de temps à revenir dans les standards internationaux, par exemple en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés. Veillons à ce que les efforts accomplis en ce domaine ne soient pas battus en brèche par des mesures fiscales prises en sens contraire.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je vous ai bien écouté tout à l’heure. Je partage votre propos sur la nécessité d’assurer l’attractivité de notre pays. Toutefois, j’appelle votre attention sur le fait que les mesures fiscales applicables aux entreprises risquent d’avoir un effet déstabilisateur.
Le baromètre Ernst & Young (EY) de l’attractivité de la France, publié lundi dernier, le montre bien : la moitié des investisseurs étrangers souhaitent reporter leurs investissements en France, vu la situation actuelle.
Les changements survenus après la dissolution de l’Assemblée nationale sont en cause, de toute évidence, mais il faut y ajouter l’ensemble des mesures fiscales annoncées, qui contribuent à obérer la lisibilité de la situation.
Soyons-y attentifs, d’autant que le taux de chômage dans notre pays reste supérieur, de presque 1 point, à la moyenne de la zone euro : c’est dire l’effort qu’il nous reste à réaliser pour que les entreprises puissent continuer à recruter.
Or nous sommes nombreux ici à nous accorder autour d’un principe : l’émancipation de nos compatriotes se fera par le travail et par les revenus qu’ils peuvent en tirer.
Au chapitre des économies, il est certain que l’État doit être exemplaire, de façon à pouvoir justifier l’effort qui sera demandé à l’ensemble de nos concitoyens.
Nous devons par exemple œuvrer très activement à la réalisation d’économies sur les dépenses de personnel. Ainsi proposons-nous de ne pas remplacer un départ à la retraite sur quatre pour les fonctions supports, c’est-à-dire celles qui ne nécessitent pas qu’un agent se tienne physiquement devant les usagers – voilà une mesure essentielle.
Nous souhaitons que les économies soient portées aux deux tiers par des réductions de dépenses et au tiers par des recettes fiscales supplémentaires. Aussi formulerons-nous un certain nombre de propositions pour moduler l’effort en ce sens, sachant que le Haut Conseil des finances publiques n’a pas tout à fait la même lecture que le Gouvernement quant à la manière dont l’effort est distribué dans le projet de loi initial.
Nous le disons clairement, ledit effort doit être collectif. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d’accroître la durée du temps de travail. (Marques de désapprobation sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
Le ministre des comptes publics l’a rappelé, en France, le temps de travail annuel est inférieur de 132 heures à la moyenne des pays de l’OCDE. Nous partageons ce diagnostic ; le temps de travail doit donc être accru si nous voulons produire davantage et de façon plus efficiente.
L’augmentation de la TVA compte au nombre des propositions qui tranchent dans ce projet de loi de finances ; elle est formulée par le groupe Union Centriste. Nous préférons que l’effort soit assumé par tous…

M. Thierry Cozic : Par les salariés, surtout !

M. Michel Canévet : … plutôt qu’il ne repose sur les seules entreprises, sans quoi s’ensuivra un effet récessif que nous déplorerons à coup sûr. (MM. Patrick Kanner et Pascal Savoldelli s’exclament.)
Il faut selon nous augmenter le taux normal de TVA, qui s’élève aujourd’hui à 20 %, mais conserver le taux réduit de 5,5 % sur les produits de première nécessité et de 10 % sur les travaux de rénovation énergétique. Cette mesure nous paraît logique, vu l’ampleur de l’effort qui nous est demandé.
Les modèles économétriques le révèlent clairement : la TVA est l’impôt dont l’augmentation aurait le moins d’effets récessifs à court et moyen terme – à un an et à cinq ans –, non seulement par rapport à l’impôt sur le revenu ou à la contribution sociale généralisée (CSG), mais aussi par rapport aux transferts sociaux et surtout à l’impôt sur les sociétés. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Le groupe Union Centriste sera aussi particulièrement mobilisé sur le sujet de la lutte contre les fraudes sociale et fiscale, comme il le fut la semaine dernière, lors de l’examen du PLFSS. Il importe que nous puissions avancer en ce domaine.
Tout à l’heure, le rapporteur général a évoqué l’arbitrage de dividendes. Notre groupe défend depuis très longtemps une proposition à ce sujet ; nous souhaitons qu’elle aboutisse enfin, car l’exemplarité est l’affaire de tous.
J’en ai terminé, monsieur le président ; mes collègues compléteront mon propos. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP. – M. Raphaël Daubet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, c’est avec sincérité et gravité que je m’exprime devant vous. (Ah ! sur les travées du groupe UC.)
En effet, les mots que je prononce s’adressent d’abord à toutes celles et à tous ceux qui subissent dans leur vie les conséquences d’une doctrine qui considère le capitalisme comme indispensable et comme la fin de l’histoire.
C’est aux côtés des victimes de ce système que les sénateurs et les sénatrices du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ont été mobilisés ces dernières semaines.
Permettez-moi de penser aux 7 500 ouvriers qui sont aujourd’hui sur la sellette : ceux de Michelin, de Sanofi, de Vencorex, d’ArcelorMittal. Le nombre de fermetures d’usines atteint en effet un seuil inédit depuis la crise de 2008. Or, à nos yeux, 7 500 ouvriers valent mieux que 70 milliards de dividendes.
Nous pensons également aux conducteurs de bus de la RATP, aux cheminots et aux travailleurs du fret, à qui on impose une privatisation à marche forcée au nom de la concurrence illibérale et faussée.
Nous pensons aux Ultramarins et à la dignité de leur combat face à l’invivable vie chère.
Nous pensons aux petits exploitants, éleveurs et agriculteurs, qui ont compris la trahison des traités de libre-échange, de l’accord économique et commercial global (Ceta, pour Comprehensive Economic and Trade Agreement) jusqu’au Mercosur.
Partout dans le pays, jusqu’à la Kanaky, cette multitude de travailleurs, d’agents publics et de familles touchées par la crise du logement a en partage le rejet du libéralisme autoritaire et un intérêt commun au progrès social et écologique.
C’est au cœur de cette froide avalanche de plans sociaux et de fermetures annoncées de services publics locaux que nous débattons d’une situation budgétaire totalement inédite.
En réponse à cet état que je qualifierais de « désharmonie sociale », l’Assemblée nationale a voté 471 amendements.
Ceux-ci, dans leur globalité, visaient à rétablir la justice fiscale et à réduire les inégalités sociales via une majoration des recettes fiscales de 34,4 milliards d’euros, soit une hausse de 10 % des recettes en faveur de l’action publique.
C’était responsable et c’était tout à fait acceptable, messieurs les ministres !
Seulement, comme l’expliquait mon collègue et camarade Pierre Barros, le choix a été fait par les députés d’annihiler ces avancées, à 362 voix contre et 192 voix pour. Nous discutons donc directement du projet de loi dans la version du Gouvernement.
Mais nous ne sommes pas dupes, et les citoyens qui nous écoutent doivent avoir conscience de la stratégie de ce gouvernement : laisser le Sénat débattre et arbitrer ensuite les décisions au moyen du 49.3 et de la commission mixte paritaire, cette dernière se substituant au débat de l’Assemblée nationale.
Par le biais de cet artefact institutionnel, le Gouvernement minoritaire rendra son budget majoritaire, un scénario déjà utilisé lors de l’examen de la réforme des retraites et du projet de loi pour contrôler l’immigration, soit les textes les plus antisociaux et réactionnaires que notre pays ait connus de longue date.
Le Gouvernement porte la responsabilité de ce coup de force institutionnel.
Ce projet de budget s’en prendra aux services publics, aux travailleurs et aux plus vulnérables. Il sous-tend de futures réformes structurelles. Malgré quelques évolutions actées côté recettes, le cap reste le même : c’est celui du piège de la dette, qui nous enferme dans une politique fortement récessive et pèsera sur la consommation populaire et les entreprises.
J’en viens à la partie recettes. Devant le trouble, le désarroi et la colère sociale, vous mettez à contribution les plus riches, les hauts revenus et les grandes entreprises, mais bien sûr de manière temporaire – et avec quelle timidité !
Citons notamment la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), dont les recettes escomptées seraient de 2 milliards d’euros en 2025, en 2026 et en 2027, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, soit une surtaxe à l’imposition sur les bénéfices, qui ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros – excusez du peu.
Pour rappel, en raison d’un abaissement de 8 points du taux d’imposition sur les bénéfices, nous avons perdu 11 milliards d’euros de recettes fiscales. Or il s’agit précisément de la somme que vous demandez aux collectivités territoriales.
Les bénéfices – écoutez-moi bien – demeureront ainsi moins imposés qu’en 2017, alors qu’ils ont atteint un record de 153 milliards d’euros ! De surcroît, la contribution demandée n’est que temporaire !
Citons enfin la contribution sur les entreprises du secteur maritime…

M. Olivier Rietmann : Ah !

M. Pascal Savoldelli : … dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros – pour rappel, ces entreprises bénéficient du régime fiscal de la taxe au tonnage –, ou encore la taxe sur les rachats d’actions. Au total, les entreprises ont racheté pour plus de 30 milliards d’euros d’actions l’année dernière, quand le rendement de la taxe prévue est estimé à 200 millions d’euros seulement, soit 0,6 % du montant des rachats. C’est à la limite de l’insolence !
Je vous ai bien entendu, messieurs les ministres, appeler à ce que les collectivités territoriales et l’action publique fassent mieux en ayant moins. Mettez plutôt à contribution tous ces riches, tous ces dividendes, tous ces bénéfices : demandez-leur de faire mieux en leur prenant un peu plus !
En tant que rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements », je sais qu’elle reste la plus importante du budget. Elle augmente même de 7 milliards d’euros, pour atteindre un montant total de 147 milliards d’euros.
J’en viens aux dépenses. La recherche d’économies se fait au prix d’un nouvel affaiblissement de la puissance publique, à hauteur de 40 milliards d’euros. Que vous le vouliez ou non, cette « super-austérité » est symbolisée par la suppression de 4 000 postes de professeurs et de 500 postes dans la politique de l’emploi, mais aussi par la fin du chèque énergie automatique.
Que dire par ailleurs des coups portés à l’investissement public local, qui est pourtant le premier levier de développement des PME et des TPE ?
Les ponctions demandées aux collectivités seront intenables ; nous assistons à une décentralisation de la dette de l’État. Pourtant, entre 2019 et 2023, l’exécutif a demandé de la transparence et de l’exactitude. Les collectivités ont dégagé un solde cumulé positif de 1,9 milliard d’euros, tandis que l’État affichait un solde négatif de 690,7 milliards d’euros !
Dans ces conditions, comment justifier une telle ponction ?
Vous le savez très bien, messieurs les ministres, la dette des collectivités territoriales est une dette saine, car elle repose uniquement, elle, sur l’investissement.
Bien sûr, face à l’incompréhension des acteurs de la démocratie locale, la majorité sénatoriale a d’ores et déjà annoncé quelques modifications substantielles, notamment une réduction de l’effort demandé.
Toutefois, au-delà des exercices comptables, il est faux d’affirmer qu’assécher les moyens des collectivités permettrait de réduire la dette de l’État, car celles-ci ne participent en rien à cet endettement.
Il y a un loup, forcément.
La vérité est plus profonde : il y va de l’effacement de l’action publique, nationale comme locale, sujet qui reste, excusez-moi de le dire, une ligne de partage au sein d’un attelage bicéphale, c’est-à-dire entre la majorité sénatoriale et le gouvernement minoritaire. Cet effacement va entraîner mécaniquement un transfert des moyens de l’action publique vers le privé.
C’est dans cette logique que l’on privatise les crèches municipales, que l’on privatise les lignes de bus, que l’on privatise les trains express régionaux (TER) et que l’on s’en prend aux agences.
L’objectif n’est donc pas de rétablir les comptes : derrière des discours alarmistes, le capital est non seulement préservé, comme je l’ai établi, mais il a même besoin de la dette !
C’est bien la raison pour laquelle vous validez le programme d’emprunts de la France sur les marchés financiers, qui atteindra près de 300 milliards d’euros de titres et d’obligations.
Je l’affirme, avec Emmanuel Macron, ce sont bien les créanciers de la dette qui ont pris le pouvoir depuis 2017, et le présent budget consacre la poursuite de cette politique.
Monsieur le ministre Armand, vous avez parlé, encore, de transparence et d’exactitude, mais pourquoi ne pas dire que le Haut Conseil des finances publiques estime une nouvelle fois que les prévisions du Gouvernement sont trop optimistes et que la dette augmentera encore ?
Et que dire de la dette privée, qui demeure un tabou ?

M. Jean-François Husson : Absolument pas !

M. Pascal Savoldelli : Ministres ou majorité sénatoriale, personne n’en parle, je ne sais pourquoi : il semble que nous n’ayons pas le droit d’en parler. Il arrive certes au rapporteur général de se lâcher sur le sujet – il connaît donc les chiffres.
J’insiste, cette dette est taboue. Savez-vous pourquoi ? Parce qu’elle frôle les 162 % du PIB ! Il faudrait que nous puissions en parler, car c’est nous qui la payons en partie.
Force est de constater que la majorité sénatoriale partage la philosophie de ce budget. En effet, nos collègues de droite ont en commun cet adage classique, tout à fait respectable : socialisation des profits et privatisation des pertes – c’est cela, votre ADN.

M. Olivier Paccaud : Petite caricature !

M. Pascal Savoldelli : Il existe donc des divergences profondes entre notre groupe et la majorité sénatoriale devenue gouvernementale, sur la dette, sur la conception des collectivités territoriales, sur la place du salariat, sur l’impôt.
Alors, que fait-on ? Les Français vont-ils pouvoir rester des citoyens, ou leur seul destin est-il de devenir des clients consommateurs ?
Enfin, je dirai quelques mots du capital et du travail. Ce débat est d’actualité, le Gouvernement ayant eu l’indécence, lors de l’examen du PLFSS, de demander sept heures de travail gratuit aux salariés.
La maximisation des profits, grâce à la mondialisation, le marché mondial du travail, le dogme de la concurrence libre et non faussée et l’individualisme libéral sont si profondément ancrés dans les choix politiques qu’un changement de paradigme reviendrait à une véritable révolution fiscale.
C’est précisément ce que nous proposons, via le rétablissement du taux d’imposition sur les sociétés à 33 %, assorti d’une progressivité, l’abrogation du pacte Dutreil et l’instauration de dix tranches au barème de l’impôt sur le revenu.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli : Nous voulons aussi rétablir un service public capable de protéger les Français face aux crises, au travers d’un plan majeur en soutien aux services publics, au pouvoir d’achat, au logement pour tous et à une énergie décarbonée. Voilà notre conception de la nouvelle décentralisation ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Ghislaine Senée : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous ouvrons le débat sur le projet de loi de finances pour 2025 dans un contexte politique des plus singuliers, et alors que l’avenir du gouvernement en place est des plus incertains.
Messieurs les ministres, vous qui êtes des soutiens de la première heure du Président de la République, vous avez accepté la responsabilité de vos charges respectives. Ainsi, vous consentez à assumer le bilan de sept ans de gestion des finances publiques par Bruno Le Maire.
C’est téméraire, tant les décisions du président Macron et de ses gouvernements successifs lors des deux précédents budgets, adoptés au forceps par 49.3, auront été lourdes de conséquences.
Leur refus de présenter un projet de loi de finances rectificative (PLFR) en 2024, malgré les alertes appuyées des parlementaires des deux chambres, et leur manque d’anticipation auront abouti à de mauvaises prévisions et à des surestimations de recettes qui ont mené la France dans cette situation critique de déficit abyssal.
Résultat : les recettes fiscales ont fondu, la dynamique économique n’est pas au rendez-vous, la croissance est inévitablement atone et le chômage repart à la hausse.
Le constat est sans appel : 900 milliards d’euros de dettes supplémentaires et un déficit public qui atteint 6,1 % du PIB pour 2024, sans contexte de crise ni justification d’investissements pour l’avenir. C’est un comble pour des partisans de l’orthodoxie budgétaire et du strict respect des contraintes du pacte de stabilité et de croissance.
Le contexte étant posé, le projet de loi de finances pour 2025 dans sa version initiale, celle qui est examinée au Sénat, est un budget de restriction qui se trompe de cible. En effet, vous persistez à prendre au plus grand nombre pour préserver les plus riches et refusez inlassablement le principe d’activation du levier des recettes – il semble parfois, selon le ministre qui nous répond, qu’il soit envisagé de l’accepter à titre temporaire : ce n’est pas très clair.
Vous êtes d’accord, en revanche, pour couper violemment dans les dépenses, en tapant fort et très vite, sans même vous soucier de l’effet récessif qu’une telle austérité va entraîner.
Dans cette perspective, vous voulez imposer 60 milliards d’euros d’efforts, là où la trajectoire de la Commission européenne, au travers de son pacte de stabilité et de croissance, n’en imposerait que 30 milliards. Pourtant, le Premier ministre ne ménage pas ses efforts et mobilise l’ensemble de son gouvernement pour lutter contre la surtransposition des directives européennes, coupable de susciter trop de normes et trop de contraintes – avouez que cela ne manque pas de piquant.
Aux yeux des écologistes, la réalité est que ce budget va achever de faire les poches des collectivités territoriales et de l’écosystème des institutions publiques et parapubliques, lesquelles jouent pourtant un rôle central dans l’investissement public et l’accompagnement des forces vives.
Par son refus purement dogmatique de lever de nouvelles recettes sur les hauts patrimoines, le présent texte, qui amplifie les injustices et les inégalités, va hypothéquer notre avenir et les conditions d’habitabilité de notre pays.
Commençons par les collectivités territoriales. Pensiez-vous qu’elles accepteraient volontiers de payer une partie des baisses d’impôts et cadeaux fiscaux non compensés depuis sept ans, et mis en œuvre sans concertation, après que vos prédécesseurs les ont accusées d’être responsables de la flambée du déficit ?
Pensiez-vous réussir à les mobiliser en n’affichant que 5 milliards d’euros de coupes dans leurs budgets, alors que c’est du double, ou presque, qu’il va falloir qu’elles se privent ?
Lors du congrès des maires, c’est par le port d’une écharpe noire que les élus locaux vous ont répondu.
Gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; gel des recettes de la TVA ; fonds de précaution ; hausse du taux de cotisation patronale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ; réduction de 60 % du fonds vert ; suppression du plan Vélo ; réduction des crédits alloués aux acteurs tels que les missions locales : n’en jetons plus !
Tous les exécutifs locaux s’arrachent d’ores et déjà les cheveux pour savoir quel service public ou quelle mission ils vont devoir sabrer ; ils ne le font pas, je peux vous le dire, par gaieté de cœur !
Les annonces du Premier ministre aux départements ne seront pas suffisantes, tout le monde le sait. Celles qui ont été faites lors du salon des maires et des collectivités locales ne sont pas plus rassurantes.
Ainsi, le rabot de 2 milliards d’euros sur les efforts annoncés, négocié par la droite, est largement insuffisant.
Alors que les représentants des communes, des intercommunalités, des départements et des régions donnent l’alerte et dénoncent cette situation, le Sénat, pour la première fois de son histoire, sacrifie les collectivités sur l’autel de la doxa libérale !
Messieurs les ministres, l’érosion du lien de confiance entre l’État et les élus locaux ne cesse de s’amplifier. Administrer une collectivité, aujourd’hui, c’est jongler avec des dispositifs qui se créent et se défont, dont les règles sont modifiées ou qui ne répondent pas aux promesses initiales.
Ces incertitudes, qui rendent l’exercice de planification budgétaire laborieux, voire périlleux, ne sont pas acceptables.
En clair, les collectivités territoriales doivent retrouver leur capacité d’agir. Cela passe par un regain d’autonomie fiscale, condition essentielle pour restaurer le lien démocratique et fiscal entre les communes et leurs habitants, ainsi qu’avec les entreprises.
S’attaquer aux collectivités, c’est s’attaquer aux gens qui y vivent et qui y travaillent. Tout est question de priorités et de choix !
Les trajectoires budgétaires de la loi de programmation militaire (LPM), de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) et de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) sont respectées. Tel n’est pas le cas pour la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) ni pour la loi de programmation de la recherche (LPR), cette dernière étant amputée de deux tiers de ses crédits.
Pour répondre à la crise climatique, l’État dispose pourtant de nombreux outils : une stratégie nationale bas-carbone (SNBC), un secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et un troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc).
Tout cela ne s’assortit néanmoins d’aucun financement ni d’aucun calendrier ; vous ne tenez pas les objectifs fixés, alors même que l’urgence est là.
Depuis un an, dès qu’il faut faire une économie, c’est sur le climat que l’État décide de taper. Ainsi, le décret d’annulation de crédits du mois de février puis le gel et le surgel de l’été nous ont fait respectivement perdre 2,1 milliards et 1,6 milliard d’euros.
Quant au projet de loi de finances pour 2025, il acte une baisse de 17 % des crédits sur un an, aggravée par un amendement du Gouvernement visant une nouvelle diminution de 745 millions d’euros.
Pourtant, investir dans la décarbonation et l’agroécologie est économiquement rentable et socialement juste. Ce n’est pas l’écologiste que je suis qui le dit : ce sont Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz,…

M. Jean-François Husson : Encore eux ?

Mme Ghislaine Senée : … dans leur rapport sur Les incidences économiques de l’action pour le climat. Quant au rapport Draghi, il dit exactement la même chose.
L’inaction politique, qui consiste à attendre et à reporter, engendrera au contraire, dans l’avenir, des coûts bien plus importants, tout en produisant des effets catastrophiques dès maintenant.
Votre budget, messieurs les ministres, va à l’encontre de la nécessaire anticipation. Il ponctionne les crédits alloués aux politiques écologiques : rénovation thermique des bâtiments, déploiement des énergies renouvelables, sortie progressive des pesticides, protection de la nature et des terres agricoles contre l’artificialisation des sols, lutte contre la déforestation et développement des transports décarbonés.
En outre, il n’apporte aucun soutien supplémentaire aux secteurs de la santé et de l’éducation – je rappelle qu’il est prévu de supprimer 4 000 postes d’enseignants –, pas plus qu’au secteur social. Il y a là, pourtant, autant de facteurs de développement sociétal et d’avenir.
Rien n’est épargné, alors que les politiques en ce domaine ont vocation à améliorer la vie de nos concitoyens ; il faut maintenant changer de braquet.
Vous héritez de sept ans de politiques fiscales qui ont produit de la mauvaise dette et un accroissement de la concentration des richesses et des inégalités. Mais vous gardez le cap, enfermés dans votre dogme !
Si d’autres solutions existent, elles sont à chercher du côté des recettes de l’État et de la justice fiscale. Dans cette perspective, avec nos collègues des groupes de gauche du Sénat, nous avons déposé une liasse d’amendements identiques, qui a fait l’objet d’un travail commun, afin de défendre une autre vision de la fiscalité et de la justice.
Pour nous, écologistes, la justice fiscale relève du bon sens ; elle est un enjeu de maintien de la cohésion sociale.
Compte tenu de l’explosion des richesses et du patrimoine des plus riches pendant la crise sanitaire, nous proposons de mettre en œuvre la taxe conçue par l’économiste Gabriel Zucman, visant à taxer à hauteur de 2 % la fraction du patrimoine supérieur à 1 milliard – 1 milliard ! – d’euros.
Cette taxe qui toucherait 147 personnes seulement, nous l’assumons, car c’est grâce à notre pays si ces « premiers de cordée » ont pu accumuler de telles richesses. Alors que la France est en difficulté, c’est à eux de montrer l’exemple. Que l’État leur trace un chemin d’engagement et d’efforts !
Cette taxe pourrait générer 16 milliards d’euros de recettes fiscales, de quoi financer une partie des coupes budgétaires des collectivités et participer au remboursement de la dette.
Nous pensons également que le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), assorti d’un volet climatique, et l’élargissement de la surtaxe Barnier sur les bénéfices des grandes entreprises sont de justes solutions.
Pour financer nos priorités – l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, la santé, les politiques de l’emploi, la solidarité, le pouvoir de vivre dignement pour les plus précaires, les services publics de proximité et la transition écologique –, nous proposons des réaffectations de crédits dans les dépenses.
Ainsi, la rationalisation des primes à l’embauche d’apprentis peut permettre d’économiser près de 1 milliard d’euros par an.
Il faut également reconnecter l’économie aux territoires en rétablissant durablement la CVAE, en augmentant le taux des DMTO et en déplafonnant le taux du versement mobilité, dans un contexte de lourds investissements des collectivités pour l’amélioration des transports du quotidien.
De meilleures infrastructures engendrent des gains de productivité, monsieur le ministre Armand !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires porte un regard à la fois très critique et très inquiet sur ce projet de loi de finances, qui est déconnecté des défis à venir, une décennie après l’accord de Paris.
Pour notre part, nous estimons qu’il est temps de rebâtir l’action publique, plutôt que de l’affaiblir : c’est tout l’enjeu du débat qui s’ouvre. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic : Monsieur le ministre Armand, lors de votre passation de pouvoir, vous annonciez, un brin flagorneur, devant un Bruno Le Maire visiblement très satisfait de lui : « Je mesure la chance d’hériter d’un tel bilan économique. » Un total de 1 300 milliards d’euros de dette supplémentaire en sept ans et une commission d’enquête plus tard, force est de constater qu’il vous en faut peu pour être fier ! (Sourires.)
Il faut dire que, après sept années de macronisme, le bilan a de quoi faire rêver : 11 millions de pauvres, un taux de chômage qui culminera à plus de 7 % en fin d’année, un record de défaillances d’entreprises, des plans sociaux annoncés partout sur le territoire et une procédure de redressement pour déficit excessif engagée par la Commission européenne.
Vous êtes bien le seul à vous estimer chanceux, monsieur le ministre…
C’est donc tout naturellement que de cette faillite économique découle le discrédit politique. Celui-ci s’est matérialisé à l’occasion des dernières élections législatives, qui ont mis en déroute l’ancienne majorité présidentielle.
Il importe en effet de rappeler que votre présence face à nous aujourd’hui tient de l’anomalie démocratique, tant vous êtes illégitime à présenter un projet de loi de finances devant les Français.
Ce PLF est en définitive celui de l’Internationale de la lose : il permet aux deux forces politiques arrivées en dernier aux élections législatives de nous resservir leur vieille recette libérale datée. Elles osent nous donner des leçons de sérieux budgétaire, alors que l’état des finances publiques n’a jamais été aussi grave, hors temps de guerre.
Je le répète, messieurs les ministres, vous êtes illégitimes, car le seul véritable gagnant de ces élections, c’est le front républicain, sur lequel vous vous êtes assis en plaçant votre minorité gouvernementale dans la main de l’extrême droite.
Et que dire des Républicains, qui ne doivent leur groupe à l’Assemblée nationale qu’aux désistements de l’entre-deux-tours et au front républicain, auquel ils n’ont jamais appelé ?
Les débats à l’Assemblée nationale l’ont montré : votre attelage bringuebalant a été battu un nombre de fois considérable, y compris par vos propres alliés en carton du « socle commun ». Lesdits alliés ont concentré à eux seuls plus de la moitié des amendements de séance, avec une mention spéciale pour les députés du groupe Droite Républicaine qui, encore marqués par douze années d’expérience dans les rangs de l’opposition, se sont comportés comme des opposants à leur propre budget.
Lorsque j’entends nos collègues du groupe Les Républicains du Sénat expliquer qu’ils seront l’organe de la raison, je m’interroge, vu leur mémoire sélective et leurs alliances à géométrie variable.
Dois-je rappeler que l’augmentation de la dette est également leur faute, puisqu’ils avaient conditionné leur vote du budget en 2023 à la mise en place du chèque carburant ?
Messieurs les ministres, votre gouvernement, en raison de son équation politique, se retrouve dans une situation politique insoluble. Il manquait déjà 5 milliards d’euros dans votre budget quand vous l’avez déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, mais, à mesure que le Premier ministre entend satisfaire vos alliés de circonstance, les mesures d’économie fondent comme neige au soleil.
C’est ainsi que le groupe Les Républicains du Sénat ne veut pas entendre parler d’une augmentation des taxes sur l’électricité au-delà de leur niveau d’avant-crise : cela représente un manque à gagner de 3,4 milliards d’euros. Il entend également ramener l’effort demandé aux collectivités locales à 2 milliards d’euros, en supprimant notamment le fonds de compensation imposé aux grandes collectivités, privant ainsi votre gouvernement de 3 milliards d’euros d’économies supplémentaires.
Quant au groupe Ensemble pour la République de l’Assemblée nationale, il refuse le coup de rabot à 4 milliards d’euros sur les allégements de cotisations patronales.
Au total, les exigences des parlementaires du socle commun entraîneraient un manque à gagner de 10,5 milliards d’euros.
Votre budget s’apparente à un grand jeu de bricolage : on y déshabille Paul pour habiller Jacques, en fonction de la météo politique du moment. Il est ainsi édifiant de constater que vous avez laissé le député Wauquiez, qui s’est pris pour un vice-premier ministre l’espace d’un journal télévisé, annoncer en grande pompe la division de votre mesure sur les retraités.
Maintenant que le décor politique est planté, abordons le présent texte.
Tout d’abord, comme à l’accoutumée, les hypothèses macroéconomiques qui y figurent ne sont absolument pas crédibles : votre gouvernement évalue la croissance économique pour 2025 à 1,1 %, une prévision lacunaire, car il y manque l’essentiel, c’est-à-dire la prise en compte de l’effet récessif des mesures annoncées, que l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) évalue à 0,8 point : une paille !
La réduction du déficit ainsi opérée est trop rapide ; elle va grever la croissance et l’investissement, alors même que nombre de plans sociaux sont prévus. Selon l’OFCE, toujours, votre budget détruira directement 130 000 emplois.
Le Président de la République a lui-même déclaré, à propos du dérapage du déficit, que le problème n’avait pas trait aux dépenses, mais à de moindres recettes. Par conséquent, nous vous apporterons des solutions afin de faire contribuer plus équitablement tous les Français à l’effort collectif. Nos propositions visent à faire pencher la balance du côté de la justice fiscale, quand votre budget nous promet une véritable régression sociale.
J’ai entendu dire, çà et là, que nous exagérions en qualifiant ce PLF de budget d’austérité ; mais comment ne pas avancer ce mot quand 4 000 postes de professeurs sont supprimés, quand 500 postes dédiés à la politique de l’emploi sont supprimés, quand 100 millions d’euros sont supprimés pour l’insertion des personnes en situation de handicap – un comble, alors que le décret relatif à la composition du Gouvernement avait purement et simplement fait l’impasse sur la nomination d’un ministre chargé du handicap ?
Comment ne pas parler d’austérité quand vous faites 4 milliards d’euros d’économies sur la santé, alors que les déserts médicaux n’ont jamais été aussi nombreux et que même les zones urbaines désormais sont touchées ? Comment ne pas parler d’austérité quand l’écologie sert encore de variable d’ajustement de vos errements budgétaires – je pense aux budgets de MaPrimeRénov’ et au fonds vert pour les collectivités locales ?
De toute évidence, vous faites plus grand cas de la dette budgétaire que vous avez vous-même creusée que de la dette écologique que vous laisserez à nos enfants.
Face à ce budget inique, nous prenons acte des déclarations du Président de la République : le problème réside dans le manque de recettes et non dans les dépenses. Nos propositions visent donc à combler le déficit que vous avez laissé béant.
Afin de rétablir un peu de justice fiscale, après sept années d’iniquité sociale, nous proposerons d’augmenter le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de seulement 3 points, soit 1 milliard d’euros supplémentaires, alors que les revenus du patrimoine ont crû de 59 milliards d’euros en 2023.
Nous proposerons de taxer significativement les superprofits, à hauteur de 15 milliards d’euros, au moment même où le CAC 40 accumule plus de 146 milliards d’euros de bénéfices, dont 36 milliards d’euros de superprofits.
Toujours animés par la volonté de trouver de nouvelles recettes, nous proposerons de mettre fin à la pratique de l’arbitrage de dividendes, alors que le CAC 40 en a versé plus de 68 milliards d’euros en 2023, soit une progression de 44 % par rapport à 2017.
Par ailleurs, par souci de ne pas agir uniquement sur les recettes, nous vous proposerons d’intervenir sur les dépenses et, plus précisément, sur les divers et dispendieux crédits d’impôt qui minent nos budgets depuis des années.
Enfin, messieurs les ministres, nous vous demandons très solennellement de ne pas faire des collectivités locales le bouc émissaire facile de sept ans de gestion erratique. Nous refusons d’emblée toutes les ponctions que vous souhaitez leur faire subir. Rappelons que l’État, qui accuse un déficit de plus de 3 300 milliards d’euros, entend faire la leçon aux élus locaux qui, astreints à la règle d’or, doivent présenter chaque année un budget à l’équilibre.
Durant nos débats, nous aurons à cœur d’avancer des propositions dont l’adoption garantirait des marges de manœuvre solides à nos élus locaux, notamment l’indexation de la DGF sur l’inflation ou l’augmentation significative du taux des DMTO pour les départements, qui traversent une crise financière inégalée.
Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas fatalistes, nous sommes responsables pour deux, et nous ne souhaitons pas nous inscrire dans une opposition stérile qui n’aurait pour issue que le blocage.
Nous jugerons donc sur pièce, messieurs les ministres, votre capacité à nouer des compromis et c’est à l’aune de l’acceptation de nos propositions que nous nous déterminerons.
En l’état, nous voterons contre ce projet de budget pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons le débat le plus important de l’année dans un contexte inédit : absence de majorité à l’Assemblée nationale, absence de consensus dans le pays, absence, en réalité, d’un gouvernement responsable, celui dont nous disposons étant ballotté dans une coalition des contraires et des ambitieux, incapable de se donner une direction – sa longévité même paraît incertaine, oscillant entre quelques semaines et plusieurs mois.
La situation budgétaire est dramatique et tous les constats sont déjà connus : des prévisions de croissance surévaluées, une faillite dans l’évaluation des recettes, un cycle économique qui se retourne, une situation internationale plus que dangereuse.
Face à cette réalité, la réponse semble évidente : réaliser des économies. Le Gouvernement prétendait fournir un effort immédiat de 60 milliards d’euros ; le Premier ministre affirmait même une fameuse règle des deux tiers : deux tiers d’efforts sur les dépenses publiques, un tiers de recettes nouvelles concentrées sur les grandes entreprises et la revue à la baisse des multiples exemptions de cotisations sociales.
Néanmoins, la Cour des comptes a bien montré que ce principe affirmé ne correspondait pas à la réalité du budget, ce qu’ont confirmé les débats parlementaires.
Voilà encore, en effet, un budget d’augmentation des dépenses publiques – un comble ! Les efforts portent principalement sur les collectivités et sur les droits sociaux des Français ; des impôts nouveaux apparaissent, certes, sur les grandes entreprises, mais également sur les plus petites, remettant en cause la politique d’allégement du coût du travail défendue durant les sept dernières années, et une dizaine de taxes supplémentaires sur les particuliers viennent encore accentuer la pression fiscale qui pèse sur les Français, qui sont déjà les contribuables les plus taxés au monde.
En complément de la nécessaire baisse des dépenses, sur laquelle je reviendrai, nous devons aussi miser sur la croissance. Seule une économie productive, créant des emplois et générant de l’activité, peut alléger le poids des efforts budgétaires. À cette obligation, par quoi répondez-vous ? Par un budget flou et récessif…
Alors même que la récession commence et que les plans sociaux s’égrènent, avec leur cortège de drames et de dépenses publiques nouvelles, vous désintégrez la confiance des ménages et des entreprises. Les investissements des entreprises privées sont pourtant déjà en baisse depuis plusieurs trimestres et il en va de même des investissements immobiliers des ménages.
Les collectivités portent 70 % de l’investissement public et nous arrivons en fin de cycle des investissements engagés par les élus, particulièrement municipaux ; pourtant, vous cassez la dynamique en leur imposant des coupes insensées de 5 milliards d’euros, alors même que leurs dépenses sont de plus en plus contraintes, sans possibilité d’agir via l’arme des impôts locaux, que les gouvernements précédents ont impitoyablement supprimés.
Cela étant, nous reconnaissons évidemment qu’il faut faire des économies. Le Rassemblement national a rendu sa copie en la matière : nous considérons qu’il faut procéder à des baisses de dépenses claires pour adresser aux acteurs économiques un message de confiance et de sérieux.
Vous ne touchez pas au coûteux maquis des opérateurs de l’État, lesquels se partagent, dans la plus grande opacité de gestion comme d’action, un pactole de 80 milliards d’euros.
Vous ne touchez pas à la gabegie structurelle de l’aide au développement. Ainsi, nos compatriotes seront heureux de savoir que nous continuons de distribuer des centaines de millions d’euros au Mexique ou à la Chine, qui en ont sans doute grand besoin !
Vous ne touchez pas au scandale entourant le développement inefficace de l’éolien, qui donne lieu, via des contrats léonins, à des milliards d’euros de dépenses nouvelles.
Vous n’opérez aucune remise en cause non plus du dogme immigrationniste : vous maintenez les 750 millions d’euros de subventions publiques à 1 350 associations pro-migrants, soit, sur dix ans, des subventions multipliées par trois pour un nombre de reconduites à la frontière divisé, lui, par trois.
Quant à nous, nous avons pris nos responsabilités en proposant 25 milliards d’euros d’économies réelles, gagées sur la rationalisation des dépenses publiques, la suppression des comités Théodule coûteux et inefficaces, la fin de délires budgétaires comme le plan Vélo de l’État ou les trop nombreuses aides à la presse.
Pour ce qui est des finances sociales, dont la chambre haute vient de finir de débattre, au lieu de toucher au tonneau des Danaïdes des aides sociales, dont le produit s’échappe par des frontières ouvertes à tous les vents, le Sénat a voté sept heures de travail gratuit pour financer nos retraites.
Mes chers collègues, le maintien de notre système social ne peut passer que par la croissance ; nous voulons une France qui travaille, une France des producteurs, non une France des subventions et des profiteurs. Las ! au lieu d’organiser, comme le propose Marine Le Pen depuis deux ans, un dispositif d’augmentation des salaires par le gel des cotisations sociales, vous augmentez ces dernières, au moment même où la consommation des ménages et la confiance des entreprises sont au plus bas.
Je pourrais poursuivre cette visite dans le musée des horreurs de vos propositions budgétaires : attachés comme le serf à la glèbe, vous ne remettez pas en cause le marché de l’énergie européen et vous proposez une énième réforme du dispositif de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), qui a condamné notre fleuron national EDF, en augmentant, au passage, les taxes sur l’électricité et les chaudières au gaz.
Par ailleurs, la contribution de la France à l’Union européenne progresse encore, comme si nous pouvions nous le permettre, alors que notre groupe à l’Assemblée nationale l’avait légitimement supprimée.
Une fois de plus, ce budget respire le conformisme des solutions éculées, la douceur endormante du déclin, l’irresponsabilité d’un système qui se refuse à être comptable, si ce n’est coupable, de la situation.

M. le président : Il faut conclure.

M. Aymeric Durox : En ces termes, nous ne pouvons l’approuver et nous attendons la rupture, d’abord gouvernementale, ensuite politique, qui nous permettra de remettre la France en ordre et au travail.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. le rapporteur général et M. Claude Nougein applaudissent également.)

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, messieurs les ministres – les deux ministres sont présents au banc, ce qui n’est pas si fréquent au début de l’examen du PLF ! –, mes chers collègues, « L’État, c’est moi » : ainsi parlait Louis XIV devant le Parlement de Paris. Aujourd’hui, en République, l’État, c’est nous – nous tous. Mais qu’attendons-nous de l’État ? Quelle doit être sa place dans notre société ? L’État, mes chers collègues, est ce que nous décidons collectivement qu’il soit.
Et l’État, c’est avant tout ses missions premières, dites régaliennes, qu’il n’est pas inutile de rappeler dans cet hémicycle : la sécurité, la justice, l’armée, la diplomatie et la monnaie.

M. Olivier Paccaud : Et l’école !

M. Emmanuel Capus : Des missiles traversaient le ciel européen la semaine dernière, mais certains parlent encore de décaler la loi de programmation militaire qui porte nos dépenses à seulement 2 % du PIB.
Nous dépensons 38 milliards d’euros par an dans la politique du logement ; c’est trois fois plus que le budget de la justice. Pour quels résultats, mes chers collègues ?

M. Jean-François Husson : Nous sommes d’accord.

M. Emmanuel Capus : Alors qu’il a neigé jeudi dernier dans nos villes et dans nos campagnes, des gens continuent de dormir dans la rue et une crise immobilière nous menace.
Nous dépensons deux fois plus en paiement des intérêts de la dette cette année que ce que nous allouons à nos forces de l’ordre pour nous protéger.
Le groupe Les Indépendants considère que l’État doit d’abord se consacrer à ses missions premières, mais aussi à la santé et à l’éducation – vous avez raison sur ce point, mon cher collègue Paccaud. Il doit aussi penser aux générations futures, en investissant dans la lutte contre le changement climatique et dans la recherche et l’innovation, qui nous permettront de nous maintenir dans la compétition mondiale.
Pour y parvenir, l’État a besoin d’un budget, et d’un budget équilibré.
Abordons pour commencer les recettes. Je cite Karl Marx : « Il n’y a qu’une seule façon de tuer le capitalisme : des impôts, des impôts et toujours plus d’impôts. » Je dois dire que cette recette se révèle assez juste et efficace. Malgré les très importants efforts consentis en la matière depuis 2017, nous demeurons, cette année encore, le pays de l’OCDE dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé. Ce record n’est pas une gloire : ainsi que le prédisait Karl Marx, il contraint nos concitoyens dans leur liberté et nos entreprises dans leur capacité d’innovation.
Aussi n’avons-nous presque plus de marge de manœuvre fiscale pour faire face à la crise budgétaire qui nous menace. Notre groupe a défendu pendant des années des baisses de la fiscalité qui ont produit des résultats sensibles : diminution du chômage, hausse des investissements étrangers, amélioration de notre compétitivité.
Toutefois, face à la chute imprévue et rapide de nos recettes et pour éviter une crise financière grave, le Gouvernement fait le choix d’une augmentation « exceptionnelle, temporaire et ciblée » – je vous plagie, monsieur le ministre – de la fiscalité sur les ménages les plus aisés et sur les plus grandes entreprises de ce pays.
Nous nous y résignons, à contrecœur, mais nous nous assurerons, dans le cadre de ce débat, que cette hausse des impôts s’éteindra, une fois la crise budgétaire évitée – nous savons qu’en la matière la mémoire se montre parfois défaillante.
Venons-en maintenant aux dépenses. Comme je l’ai indiqué, les sénateurs du groupe Les Indépendants sont attachés aux dépenses régaliennes ; nous soutiendrons donc l’application complète des lois de programmation des ministères de la défense, de la justice et de l’intérieur.
Nous vous proposerons, ou nous soutiendrons, une série d’amendements tendant à diminuer les dépenses des missions non régaliennes, à l’exception de la santé, de l’éducation, de la lutte contre le réchauffement climatique, de la recherche et de l’innovation, que nous souhaitons sanctuariser.

M. Claude Raynal : Que reste-t-il ?

M. Emmanuel Capus : Lorsqu’on évoque les finances de l’État, il importe de prendre la mesure des choses. Chaque automne, dans cet hémicycle, il est question de milliards, voire de dizaines de milliards d’euros pour certaines missions.
Cependant, nous-mêmes, comme nos concitoyens, avons parfois perdu le sens de la dépense publique. Qu’est-ce que 1 milliard d’euros, mes chers collègues ? Que représentent 10 milliards d’euros ?
Permettez-moi de comparer nos dépenses publiques avec deux exemples palpables que chacun ici comprendra aisément.
Une enveloppe de 1 milliard d’euros, c’est précisément ce que l’État a décidé d’allouer en 2025 au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert, créé par Christophe Béchu. Cette somme irriguera tout au long de l’année l’ensemble de nos territoires afin de financer les projets des collectivités locales dans les domaines de la performance environnementale, de l’adaptation au changement climatique et de l’amélioration du cadre de vie. Voilà ce que représente 1 milliard d’euros d’action publique : un an d’initiatives écologiques concrètes.
Passons à plus concret encore : 10 milliards d’euros, c’est le coût d’un porte-avions de nouvelle génération, celui dont la mise à l’eau est prévue d’ici dix à quinze ans. Nous ne construisons un tel navire que tous les trente ou quarante ans, et la France ne pourra s’en offrir qu’un seul.
Comparons maintenant ces montants avec les dépenses de l’État : en 2024, la charge de la dette de l’État s’élève à plus de 50 milliards d’euros. Chaque année, nous sabordons donc l’équivalent d’une flotte entière en nous acquittant des intérêts de la dette, fruit de cinquante années de mauvaise gestion, sans même rembourser le capital, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur général.
Sans ce fardeau, nous aurions pu, en l’espace de trois ans à peine, financer ce qui aurait probablement été la marine la plus puissante du monde. Tel est l’état de nos dépenses, mes chers collègues !
Le Gouvernement nous propose de réduire nos dépenses afin d’éviter une crise budgétaire ; il a bien raison. Néanmoins, au-delà de cette menace immédiate, il nous faut nous interroger sur le plus long terme, sur ce à quoi nos deniers publics sont réellement employés.
La baisse des dépenses publiques sur le long terme est une absolue nécessité ; cette politique avait été amorcée avec succès, il faut le dire, par Édouard Philippe lorsqu’il était Premier ministre.

M. Claude Raynal : Ah bon ?

M. Emmanuel Capus : La France avait alors su montrer sa capacité à respecter la règle des 3 %. Pour retrouver trace d’un tel sérieux économique, il faut remonter à 2006 !
Une fois la crise budgétaire évitée, il faudra que nous nous attelions sans délai à réduire durablement nos dépenses. Il s’agit non pas de sacrifier tel ou tel service public, mais de nous redonner des marges de manœuvre budgétaires afin de pouvoir décider, le moment venu, de renforcer tel ou tel service public. La diminution doit se concentrer sur les dépenses de fonctionnement des ministères et des agences, et non sur les dépenses d’investissement.
Il en va de même pour nos collectivités, cœur battant de notre République : elles sont prêtes à participer elles aussi à l’effort budgétaire de la Nation. Mais cet effort doit être soutenable, juste et équitablement réparti entre toutes les collectivités qui en ont les moyens. C’est pourquoi, aux côtés du rapporteur général et de la commission des finances, nous nous opposerons à une révision du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; c’est pourquoi aussi nous apporterons notre soutien au rapporteur spécial et à la commission des finances en ce qui concerne la substantielle révision du fonds de réserve demandée aux collectivités territoriales.
Telle est, mes chers collègues, la position du groupe Les Indépendants. Vous l’aurez compris, nous nous attacherons à soutenir loyalement le Gouvernement, en faisant porter l’effort majoritairement sur la diminution des dépenses publiques et, pour une part qui doit être la plus réduite possible, sur une hausse exceptionnelle, temporaire et ciblée de la fiscalité de ceux qui en ont les moyens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avez-vous déjà joué à un jeu de société ? Ces jeux nous enseignent quelques impératifs auxquels ce projet de loi de finances mériterait de se conformer.
La stabilité, tout d’abord : si vous jouez aux jeux de société, vous savez d’expérience que, sans règles claires et précises, il n’y a pas de jeu. Vous savez aussi qu’une fois définies les règles ne sauraient être modifiées en cours de partie : pareil changement risquerait évidemment de susciter l’ire des participants. En matière d’économie, c’est exactement la même chose : la règle doit être connue de tous et ne doit pas être modifiée.
C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible d’accepter la remise en cause a posteriori des règles régissant le FCTVA ou encore la modification de la trajectoire du malus auto, alors que les industriels ont adapté leur chaîne de production.

M. Olivier Paccaud : Très bien !

Mme Christine Lavarde : C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de reporter l’inscription dans la loi du mécanisme de partage de la production nucléaire qui doit venir remplacer le mécanisme de l’Arenh au 1er janvier 2026.
Français, acteurs économiques, collectivités locales, tous ont besoin de sécurité juridique.
La lisibilité, ensuite : si vous jouez aux jeux de société, vous savez également qu’il est important que la règle soit simple et intelligible ; la complexifier inutilement conduit à perdre les joueurs.
Après la crise de 1958, le général de Gaulle, revenu au pouvoir, forme un gouvernement d’union nationale et se consacre à une tâche de stabilisation aux effets durables – toute ressemblance avec la situation politique et économique actuelle n’est pas fortuite… Après trente-neuf séances de travail, le comité Rueff remet au Général un rapport de vingt-cinq pages – ce serait inimaginable aujourd’hui – contenant quelques mesures essentielles et particulièrement courageuses. Le plan prescrit, en particulier, une cure d’amaigrissement de l’administration.
Il y a un an, à cette tribune, je pointais les 340 aides aux entreprises existant en matière d’accompagnement à la transition écologique. La situation a-t-elle changé depuis lors ? Les chantiers de simplification mis en œuvre depuis plusieurs décennies s’apparentent davantage à des opérations de communication qu’à une réelle ambition transformatrice. À l’illisibilité s’ajoutent la perte de sens et l’absence d’une vision de long terme.
Comment convaincre les Français de poursuivre l’électrification des usages quand l’électricité se trouvera demain la source d’énergie la plus taxée à la tonne de CO2 émise ? Au vu de l’évolution des prix toutes charges comprises de l’électricité, la fiscalité de rendement a du sens à court terme ; malheureusement, cette orientation envoie un mauvais message aux consommateurs pour ce qui est de leurs comportements de long terme. Il aurait été plus compréhensible d’appliquer la même règle à toutes les consommations d’énergie. Dans un contexte de baisse des prix de gros, les consommateurs sont appelés à rembourser partiellement l’aide que l’État leur a octroyée pendant la crise. Rappelons ici qu’il y va tout de même de 50 milliards d’euros…
Entrevoir la victoire sous le prisme du gain budgétaire ou politique, ce n’est pas gouverner : c’est succomber à la tragédie du moment. Savoir ne pas s’y soumettre est ce qui détermine, à mon sens, le sens de l’État.
Après la stabilité et la lisibilité, citons en troisième lieu le souci du nombre : si vous jouez aux jeux de société, vous savez qu’en fonction du nombre de joueurs le jeu sera très différent. Jouer au Cluedo à deux ou à huit ne relève pas tout à fait du même niveau de difficulté…
Année après année, nous votons un budget pour la France sans tenir compte du nombre de Français et de la chute très inquiétante de la démographie. Depuis 2010, le recul de la natalité est de 19,8 %. La branche famille est la seule branche déficitaire de la sécurité sociale ; c’est tout un symbole et, surtout, un mauvais signal.
Nous indexons les retraites sans tenir compte de la chute vertigineuse du nombre d’actifs cotisant pour les financer. Le projet de loi de finances pour 2025 est le premier à intégrer l’effet en année pleine de la réforme paramétrique de 2023 ; cependant, selon les projections publiées par le Conseil d’orientation des retraites (COR) en juin 2024, le système sera déficitaire dès cette année, et le déficit continuera à s’aggraver pour atteindre 0,4 % du PIB en 2030 et 0,8 % en 2070.
Nous votons un PLFSS sans tenir compte du vieillissement de la population et des milliards d’euros nécessaires pour financer la dépendance et le grand âge.
Comment repensons-nous l’organisation de l’enseignement afin d’éviter que n’augmente le coût par élève sans contrepartie quant à l’amélioration du niveau scolaire ?
Aux dames, aux échecs, dans tous les jeux de stratégie, si l’on veut avoir une chance de gagner, il faut anticiper les actions futures au moment de déplacer sa pièce. Comme dans les jeux de société, en économie ouverte, il faut tenir compte du nombre de joueurs et anticiper leurs stratégies.
Dernier impératif : l’égalité entre les joueurs. Si vous avez déjà joué au Monopoly, vous savez que la fiscalité n’est pas absente du jeu : deux cases du plateau prévoient un impôt sur le revenu et une taxe ; des cartes dites « Chance » et « Caisse de communauté » peuvent également imposer une contribution particulière. Or ces taxes sont prévisibles et fixes : il n’existe pas de prélèvement sur bénéfices exceptionnels surgissant au milieu du jeu.
Dans notre histoire récente, que fait l’État quand il manque de trésorerie et que les recettes sont moindres que prévu ? Il lève des impôts supplémentaires, ce qui crée de l’incertitude. Ce faisant, il profite de ses prérogatives pour dévier des règles qui s’appliquent à tous.
La lecture du dernier baromètre d’Ernst & Young sur l’attractivité est sans appel : en quelques mois, la confiance des investisseurs s’est évanouie. Les incertitudes législatives et réglementaires, ou encore la difficulté à bâtir des plans d’affaires fiables, sont la première cause du report des décisions d’investissement.
Pis, les entreprises quittent la France. Tikehau Capital, un fonds d’investissement qui gère plus de 50 milliards d’euros d’actifs, réfléchit à être coté à Wall Street ; le groupe Canal+ va s’introduire en bourse à Londres ; après sept ans d’absence des marchés financiers, Havas sera coté à Amsterdam à partir de décembre.
Les dirigeants interrogés avancent deux conditions au maintien de leur projet en France : la stabilité fiscale, alors que le taux de prélèvements obligatoires atteint des records, et une limitation de l’ampleur des ajustements imposés par le PLF, d’une part ; la réduction de la dépense publique, d’autre part.
La hausse de la fiscalité n’est acceptable que lorsqu’elle permet de corriger ou d’inciter à un comportement plus vertueux. Il y a du sens à punir celui qui ne respecte pas la règle, ou celui qui préfère utiliser un mode de production polluant plutôt que son alternative décarbonée plus onéreuse : c’est une application du principe de liberté et de responsabilité.

M. Jean-François Husson : Très bien !

Mme Christine Lavarde : Au Monopoly, la banque ne fait jamais faillite, elle peut mettre en circulation autant d’argent que nécessaire sous forme de reconnaissance de dette écrite sur du papier ordinaire. Cela fait rêver, messieurs les ministres !
Malheureusement, nos règles financières sont un peu plus complexes et l’État ne peut pas mettre en circulation autant d’argent que nécessaire, même si d’aucuns ont cru le contraire pendant la période du « quoi qu’il en coûte » – même si certains, ajouterai-je, le croient encore.
Le taux d’intérêt auquel emprunte la France pour financer sa dette a sensiblement augmenté ces derniers mois ; autrement dit, les investisseurs ont évalué à la hausse le risque français.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, durant les deux prochaines semaines, je crains que nous n’ayons pas le temps de jouer aux jeux de société. Cependant, gardons à l’esprit tout au long de nos débats quelques grands principes : disposer d’une ligne de conduite claire et intelligible ; ne pas changer la règle du jeu quand celle-ci a été intégrée par les acteurs économiques ; anticiper les évolutions démographiques et macroéconomiques pour construire une trajectoire soutenable à long terme ; se doter d’une fiscalité prévisible visant à orienter les comportements ; s’interdire toute politique de l’argent magique.
Telles sont, messieurs les ministres, les règles du jeu du groupe Les Républicains.
La France mérite que ce gouvernement réussisse. Pour ce faire, il importe de lier le courage à la responsabilité, la rigueur à la créativité, le souci du temps long à celui du plus grand nombre. Une fois ce budget adapté et voté viendra le temps des réformes structurelles que notre pays attend depuis trop longtemps, et qui devront répondre aux défis des transitions écologique, démographique et numérique.
Gardons tous ici à l’esprit que, comme le disait Jacques Chirac, « mobilité et stabilité ne sont pas antinomiques : un cycliste n’est stable sur sa bicyclette qu’en avançant ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation financière de notre pays est très préoccupante. Pour y répondre, il nous faut collectivement faire preuve de responsabilité et trouver la voie des compromis qui nous permettront de sortir de cette crise par le haut.
L’objectif premier de ce projet de loi de finances pour 2025 est naturellement le redressement des comptes de la Nation.
Face à la baisse des recettes, le précédent gouvernement avait amorcé ce mouvement en annulant 10 milliards d’euros de crédits dès le début de l’année 2024 puis en doublant le montant de la réserve de précaution, pour la porter à 16 milliards d’euros.
Il nous faut continuer dans ce sens et amplifier fortement le mouvement. Il y va de l’avenir de notre pays, c’est-à-dire de notre capacité à continuer d’investir pour transformer notre économie, adapter notre société aux changements climatiques et démographiques et faire face aux nouvelles menaces.
Si nous voulons ne pas être acculés par le poids de la dette, qui sera bientôt le premier budget de l’État, si nous voulons garder des marges de manœuvre budgétaires pour faire face aux prochaines crises, si nous voulons continuer à peser en Europe et dans le monde et conserver notre crédibilité, il nous faut, j’y insiste, redresser nos comptes.
La Guyane, mon territoire, nous donne d’ores et déjà une illustration des risques auxquels nous nous exposons. Notre souveraineté y est en effet bafouée par des garimpeiros venus par milliers piller notre ressource aurifère ou par des tapouilles venues par dizaines pêcher illégalement dans nos eaux.
L’effort sera très important, et même inédit, puisqu’il est chiffré à 60 milliards d’euros. La répartition choisie est de deux tiers pour les dépenses et d’un tiers pour les recettes, l’effort de modération des dépenses étant réparti entre l’État et ses opérateurs, les collectivités locales et les administrations de sécurité sociale.
Permettez-moi de revenir un instant sur l’effort demandé aux collectivités locales, mes chers collègues.
Le groupe RDPI salue le choix du Premier ministre d’un discours de vérité sur la situation particulièrement difficile des collectivités. Alors que leurs dépenses incompressibles augmentent, on exige d’elles une participation importante au redressement de nos finances publiques.
La semaine dernière, à l’occasion du congrès des maires, nous avons accueilli près de 8 000 élus locaux venus de toute la France ; ils nous ont fait part de leur inquiétude et, pour certains, de leur colère.
Nous nous félicitons donc que le Gouvernement ait choisi de réduire le taux du prélèvement prévu au titre du fonds de réserve créé à l’article 64 du projet de loi de finances ; nous resterons attentifs aux modalités qui seront proposées pour cette mise en réserve.
De même nous paraît salutaire l’ouverture d’un dialogue sur la pertinence de la réforme, à l’article 30, du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
L’objectif du Gouvernement est de ramener le déficit à 5 % du PIB, au lieu des 7 % qu’il pourrait atteindre si rien n’est fait. En dépit de ces efforts, nous ne renouerons pas avec la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques. Il convient en effet de nous prémunir contre le risque de casser la croissance et de provoquer une récession.
La prévision de croissance pour 2025 sur laquelle le Gouvernement a bâti son budget est prudente. Elle s’établit à 1,1 %, soit en dessous des prévisions de l’OCDE et du Fonds monétaire international (FMI). La baisse des taux d’intérêt, conjuguée à la baisse de l’inflation, passée sous les 2 %, permettrait de contrebalancer l’effet récessif du choc budgétaire.
Près de la moitié des rentrées fiscales supplémentaires de 2025 seraient liées à de nouvelles mesures. Selon les calculs de la commission des finances, celles-ci rapporteraient près de 15 milliards d’euros.
Il s’agit principalement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, pour 8 milliards d’euros, de la contribution différentielle temporaire sur les très hauts revenus, pour 2 milliards d’euros, de la modulation des accises sur l’énergie et du retour à un taux normal de TVA sur les abonnements à l’électricité et au gaz, pour 2,8 milliards d’euros, de la suspension de la baisse de CVAE, pour 1,1 milliard d’euros et de la taxe exceptionnelle sur les entreprises du fret maritime, pour 0,5 milliard d’euros.
En règle générale, le groupe RDPI se positionne contre toute disposition visant à augmenter les impôts des Français, d’autant que, malgré les fortes baisses appliquées ces dernières années, le niveau de nos prélèvements obligatoires est déjà l’un des plus hauts de l’Union européenne. En 2023, le taux de prélèvements obligatoires a été abaissé de près de deux points en un an, pour s’établir à 43,2 % du PIB, soit le plus bas niveau depuis 2012. Du jamais vu ! Si de tels résultats n’étaient sans doute pas tout à fait anticipés, ils nous donnent un peu de souplesse pour les années à venir.
Nous soutiendrons la grande majorité de ces nouvelles mesures fiscales, pour la plupart temporaires, et auxquelles la volonté de faire contribuer plus fortement les hauts revenus et les grandes entreprises a très nettement présidé. Dans un contexte de redressement impératif des finances publiques, de telles mesures nous paraissent équilibrées.
Certaines de ces dispositions s’appliqueront toutefois à l’ensemble de nos concitoyens, quel que soit leur niveau de revenus. Je pense notamment aux taxes sur l’énergie, et notamment à l’augmentation de la TVA et à la hausse du tarif de l’accise sur la consommation d’électricité. Le groupe RDPI défendra le plafonnement dudit tarif à 32 euros le mégawattheure, afin qu’il ne dépasse pas le niveau qui était en vigueur avant la crise de l’énergie et la mise en place du bouclier énergétique qui s’est ensuivie.
Nous pensons également que l’une des manières les plus efficaces de trouver des recettes est de lutter mieux et plus efficacement contre la fraude et les fraudeurs.
Nous présenterons à cet égard une mesure simple de lutte contre la fraude à la TVA : l’interdiction des logiciels de comptabilité dits permissifs autocertifiés.
Nous défendrons également un amendement tendant à doter l’administration fiscale de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude s’appuyant sur l’utilisation de comptes d’actifs numériques, ou cryptoactifs. De tels comptes, dont le nombre est en expansion constante, sont en effet de plus en plus fréquemment utilisés à des fins frauduleuses ou par des réseaux mafieux pour le blanchiment d’argent sale.
Nous avons par ailleurs déposé deux amendements visant à protéger les ressources des chambres consulaires, des chambres de commerce et des chambres d’amitié en leur assurant le respect de leur trajectoire pluriannuelle d’économies. Ces instances constituent en effet un maillon essentiel du soutien aux entreprises et partant, du développement économique des territoires.
En ce qui concerne les dépenses, les objectifs seront certainement plus difficiles à atteindre. En volume, elles devraient légèrement diminuer, pour s’établir à 56,4 % du PIB, soit une baisse de 0,4 point.
Les lettres plafond, qui ont donné le ton de ce PLF, ont pu susciter quelques inquiétudes. Nous estimons qu’il est nécessaire de faire des économies tout en veillant à ne pas casser les dynamiques de rattrapage engagées dans bon nombre de domaines.
Je pense par exemple à la justice qui, après de longues années de paupérisation, a vu son budget passer de 6,9 milliards d’euros en 2017 à plus de 10 milliards en 2024. Dans le projet de loi de finances initial, au regard de ce que prévoit la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, 500 millions d’euros manquaient à ce budget pourtant hautement prioritaire. Le Gouvernement s’est toutefois montré à l’écoute sur ce sujet et le Premier ministre a annoncé que les crédits de la mission « Justice » seraient complétés par voie d’amendement ; nous y serons attentifs.
Si les lois de programmation ne sont pas contraignantes, elles présentent l’intérêt de prévenir la tentation de faire porter les économies budgétaires sur des domaines que la Nation a jugés comme étant prioritaires et pour lesquels une continuité dans les investissements est indispensable.
L’équipement de nos armées répond à de tels critères et le contexte international tendu a certainement joué en faveur du budget de la mission « Défense », qui augmente de 3,3 milliards d’euros, conformément à la loi de programmation militaire.
Tout en se félicitant de cette évolution, le groupe RDPI déplore qu’il n’en aille pas de même des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Autre sujet de préoccupation : les paramètres de la baisse de 1,2 milliard d’euros des moyens alloués à l’apprentissage. Les politiques publiques menées en la matière par les précédents gouvernements ont pourtant été couronnées d’un formidable succès. En 2023, 850 000 jeunes sont en effet entrés en apprentissage. Si le coût de cette politique est élevé, le coût pour la société de jeunes non formés et sans emploi l’est certainement bien davantage. Il est assurément possible de rationaliser ces aides à l’embauche sans perdre en efficacité, mais de manière à limiter les effets d’aubaine, en en concentrant le bénéfice sur les très petites entreprises et les apprentis dont le niveau de formation est inférieur à bac+3.
Le groupe RDPI présentera par ailleurs un amendement visant à relever le taux de la taxe sur les transactions financières afin de l’aligner sur le taux retenu par nos voisins européens. Les recettes supplémentaires ainsi dégagées, qui s’élèveraient à 1,5 milliard d’euros, pourraient être fléchées vers le budget de la solidarité internationale ou encore abonder le fonds vert afin de le rapprocher de son niveau actuel.
Je ne saurais conclure sans évoquer l’outre-mer, où les crises se succèdent.
En un an, la Nouvelle-Calédonie, en raison d’une crise politique et sociale, et la Martinique, à cause de la vie chère, ont connu troubles et violences qui, bien que de niveaux d’intensité différents, ont à chaque fois entraîné des dégradations et des blocages et emporté de lourdes conséquences économiques et sociales.
Pour la deuxième année consécutive, la Guyane est quant à elle touchée par une terrible sécheresse, si bien que la préfecture a dû mettre en place un pont aérien pour ravitailler les communes qui, non connectées au réseau routier et ravitaillées en temps normal par pirogue via le fleuve Maroni, se retrouvent enclavées. Plusieurs dizaines de milliers de personnes sont concernées.
Les outre-mer craquent de partout, messieurs les ministres. Ce n’est vraiment pas le moment de faire des économies. Alors qu’il faut au contraire investir massivement, la baisse du budget de la mission « Outre-mer » est évidemment un très mauvais signal. Bpifrance, la banque publique d’investissement, verra par exemple son budget dédié à l’action « Financement de l’économie » divisé par quatre ; or elle est la seule à offrir des solutions bancaires aux entreprises qui souhaitent se développer et investir.
J’ai assez entendu le discours vantant les outre-mer, qui seraient « une chance pour la France ». Aujourd’hui, les Ultramarins sont de plus en plus nombreux à se demander si la France est une chance pour les outre-mer.
Au moins ce PLF ne reprend-il pas la réforme de l’octroi de mer. Est-ce le signe que nos alertes ont été entendues, messieurs les ministres ?
En tout état de cause, le groupe RDPI, premier groupe ultramarin du Sénat, a déposé de nombreux amendements relatifs au logement social, à la TVA sur les produits de première nécessité, aux aides fiscales à l’investissement ou encore à la possibilité de déroger à l’exigence de diagnostic énergétique pour bénéficier des aides à la rénovation en outre-mer. J’espère que ces amendements recevront un accueil favorable de la part du Gouvernement et des autres groupes politiques du Sénat.
Il nous faut être responsables, mes chers collègues, davantage que ne l’a été l’Assemblée nationale : les groupes doivent travailler ensemble et avec le Gouvernement.
La situation politique nous incitait à trouver des compromis en amont du débat en séance afin que chaque groupe puisse se retrouver dans le texte final. Il n’est pas trop tard ! J’en appelle donc à votre sens des responsabilités, mes chers collègues. Soyons les acteurs d’un compromis, faisons honneur au Parlement et au bicamérisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Bernard Delcros : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la voie est étroite : il est tout à la fois nécessaire de stopper le dérapage du déficit public – nous partageons votre objectif de limiter celui-ci à 5 % pour 2025, messieurs les ministres ; d’éviter l’effet récessif de mesures de réduction des dépenses qui seraient mal calibrées ; de répondre aux besoins de moyens supplémentaires dans plusieurs secteurs essentiels relevant de l’État.
Pour réussir ce pari, le groupe Union Centriste a toujours jugé nécessaire d’agir simultanément sur les leviers de la dépense publique et des recettes de l’État, en recherchant une plus grande justice fiscale.
L’année dernière, nous avions fait plusieurs propositions pour accroître les recettes de l’État. Si la plupart d’entre elles avaient été adoptées par le Sénat, elles n’avaient pas résisté à l’épreuve du 49.3.
Je me félicite que vous repreniez cette année nos propositions, quoique selon des modalités un peu différentes : le report de la suppression de la CVAE, la création d’une taxe sur les rachats d’actions – je rappelle que leur montant a explosé en trois ans, passant de 7 milliards à 30 milliards d’euros –, ou encore la création d’une contribution différentielle sur les très hauts revenus. Cette dernière initiative rejoint notre proposition de l’an passé visant à faire contribuer davantage les actionnaires qui touchent le plus de dividendes par une plus juste progressivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les dividendes distribués étant passés de 30 milliards à 70 milliards d’euros en quatre ans.
En complément, notre groupe défendra plusieurs amendements relatifs notamment à la réforme de l’exit tax, à la réforme de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à la rationalisation de plusieurs niches fiscales, au durcissement de la lutte contre la fraude fiscale ou encore à la correction d’une faille dans le plan d’épargne retraite. Nous y reviendrons en détail.
Vous proposez par ailleurs, messieurs les ministres, que les collectivités territoriales participent au redressement des comptes de la Nation par une baisse directe de leurs ressources d’un montant de 5 milliards d’euros et au travers de trois dispositions : la création d’un fonds de réserve pour les collectivités, à hauteur de 3 milliards d’euros, le gel de la fraction de TVA qui leur est versée à son niveau de 2024, soit une perte de 1,2 milliard d’euros, la baisse du taux du fonds de compensation pour la TVA, soit une perte de 800 millions d’euros, auxquelles s’ajoutent plusieurs dispositions affectant indirectement les collectivités.
Si les collectivités doivent prendre leur part au redressement des comptes de notre pays, le groupe Union Centriste estime que cette participation doit reposer avant tout sur un principe intangible de justice territoriale, tant il est vrai que la situation financière moyenne des collectivités cache une grande disparité de situations. Il considère par ailleurs que la participation qui leur est demandée ne saurait en aucun cas atteindre un tel niveau, et proposera donc de la réduire.
Je souhaite enfin insister sur deux dispositions de ce PLF.
La première est la baisse de 2 points, soit 10 %, du taux du fonds de compensation pour la TVA et l’exclusion des dépenses d’entretien de la voirie et des bâtiments communaux de l’assiette éligible.
Il convient d’abandonner non seulement la rétroactivité de cette mesure, comme je l’ai entendu tout à l’heure, mais la mesure elle-même, messieurs les ministres.
D’une part, cette disposition touche indistinctement toutes les collectivités, les grandes et les petites, les pauvres et les autres.

M. Michel Canévet : C’est vrai !

M. Bernard Delcros : D’autre part, elle percute directement les capacités d’investissement des collectivités. Or notre pays a grand besoin d’un tel investissement, qui permet de financer des projets au bénéfice de la population et de soutenir l’activité économique et l’emploi dans tous les territoires de France.

M. Vincent Delahaye : C’est vrai !

M. Bernard Delcros : Nous vous demandons donc, messieurs les ministres, de renoncer à cette mesure injuste et contre-productive.
La seconde disposition me tient particulièrement à cœur, bien qu’on en parle peu, car elle touche tout particulièrement les communes rurales. Vous proposez en effet une exonération partielle supplémentaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), l’exonération étant portée à 30 % pour les terres affectées à l’activité agricole.
Si nous approuvons cette mesure en faveur du monde agricole – le sujet n’est pas là –, nous sommes en désaccord avec les modalités de compensation proposées, qui pénalisent fortement les plus petites communes, dont les recettes de TFPNB représentent parfois 50 %, voire davantage, de l’ensemble de leurs recettes fiscales. Nous proposerons donc que cette exonération soit justement compensée aux collectivités territoriales et justement indexée.
Une nouvelle fois, le groupe Union Centriste sera force de proposition, et nous espérons vivement que ce que nous proposons saura vous convaincre, messieurs les ministres. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Emmanuel Capus et Jean-Yves Roux applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « Si aujourd’hui notre dette est élevée, c’est parce que j’ai sauvé l’économie française ». Je regrette qu’après ce que l’on pourrait appeler cinq ans de vie commune au sein de cet hémicycle, l’auteur de cette phrase ne soit pas au banc des ministres aujourd’hui. Faut-il en rire ou se morfondre ? Telle est la question.
La dette publique a atteint 3 300 milliards d’euros, soit plus de 113 % de notre PIB, un niveau historique qui fragilise notre souveraineté, notre crédibilité sur la scène internationale, mais surtout notre capacité à investir afin de répondre à la complexité des problèmes contemporains qui nous attendent.
Il est une réalité préoccupante que nous ne pouvons pas ignorer, messieurs les ministres : plus de 50 milliards d’euros par an sont consacrés au paiement des seuls intérêts de la dette. Cela représente un euro sur huit de dépenses publiques, soit 10 milliards d’euros qui échappent chaque année aux services publics, lesquels sont essentiels pour nos concitoyens.
En dépit de ce constat, vous persistez à défendre une politique fiscale qui, depuis 2017, organise méthodiquement l’attrition de nos finances publiques : suppression de l’impôt sur la fortune, suppression drastique de la taxe d’habitation, disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sans oublier la contribution à l’audiovisuel public.
Résultat : plus de 60 milliards d’euros se sont évaporés chaque année depuis 2017. Ce sont précisément ces mêmes 60 milliards d’euros que vous cherchez aujourd’hui désespérément afin de ramener notre déficit sous la barre des 5 % du PIB d’ici à 2027. Nul besoin d’être inspecteur général des finances pour comprendre que le jeu des vases communicants opère ici à plein.
Depuis 2017, le groupe socialiste du Sénat, et en particulier Claude Raynal, président de la commission des finances, n’a cessé d’alerter vos prédécesseurs, messieurs les ministres.
Face à une telle situation, comment prétendre financer la transition écologique ou redresser nos comptes publics ? Vos choix budgétaires traduisent une impuissance coupable, aggravée par une obsession comptable déconnectée des réalités sociales et économiques.
Le projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit 60 milliards d’euros d’économies et de nouvelles recettes, s’inscrit dans cette logique dangereuse. Nous ne le répéterons jamais assez : une réduction trop brutale du déficit public risque d’entraver la croissance et l’investissement, rendant nos efforts contre-productifs. Ce que vous pensez gagner en économies, vous le perdrez tout aussi vite en recettes fiscales amoindries.
Je souhaite en effet donner l’alerte, depuis mon point de vue local, sur la récession qui va poindre d’ici à sept ou huit mois. Celle-ci affectera les PME et les TPE et emportera de nombreux licenciements.
La commande publique locale joue un rôle majeur pour notre économie locale. Or les collectivités territoriales, piliers de notre République décentralisée, se voient, une fois encore, sollicitées de manière disproportionnée.
L’effort sans précédent et profondément injuste qui leur est demandé, d’un montant de 7,8 milliards d’euros, équivaut, en un an, à l’effort consenti sur trois ans lors de la baisse de la dotation globale de fonctionnement entre 2014 et 2017. Cette participation est disproportionnée au regard de la responsabilité des collectivités dans le dérapage des finances publiques. Cela a du reste été reconnu par le Premier ministre lui-même lors du congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
J’ajoute que, selon André Laignel, vice-président de l’AMF et président du comité des finances locales, l’effort demandé aux collectivités s’élève non pas à 7,8 milliards d’euros, mais à près de 11 milliards d’euros.
Création d’un fonds de réserve de 3 milliards d’euros ; relèvement du taux de cotisation à la CNRACL, soit une dépense supplémentaire de 1,3 milliard d’euros pour les employeurs territoriaux ; réduction des crédits du fond vert de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement ; gel de la dynamique de la TVA affectée, soit 1,2 milliard d’euros de ressources en moins pour les collectivités ; réduction du taux du FCTVA, soit un manque à gagner de 800 millions d’euros : un tel choc budgétaire met en péril l’autonomie financière des collectivités, socle de notre décentralisation et nœud gordien de notre démocratie locale. Il affaiblit leur capacité à répondre aux besoins des habitants de nos grandes métropoles comme de nos territoires ruraux ou de montagne.
Ce n’est pas seulement le déséquilibre financier associé à ces coupes que nous dénonçons : il y va d’une remise en cause du pacte républicain qui lie l’État aux collectivités locales, dont je rappelle qu’elles ne sont pas responsables de notre dette publique, leur endettement ne comptant en effet que pour 9 % du total. Pourquoi dès lors leur imposer une telle contrainte budgétaire ?
Le groupe des sénateurs socialistes s’oppose à cette asphyxie financière de nos collectivités. Les économies et les recettes sont à chercher ailleurs ! Un budget de justice fiscale et sociale est la seule voie crédible pour retrouver une trajectoire budgétaire soutenable tout en respectant les priorités sociales et écologiques de notre pays.
En l’état, le texte que vous nous proposez en est très éloigné, messieurs les ministres. Le groupe socialiste vous proposera donc une série d’amendements visant à rétablir la justice fiscale via des recettes trouvées chez les plus hauts revenus.
Les collectivités territoriales de notre pays ont un rôle essentiel à jouer pour la transition écologique, pour nos concitoyens, pour le vivre ensemble. Nous ne vous laisserons pas les affaiblir par ce budget d’austérité.
Entendant au contraire renforcer le soutien qui leur est apporté, nous présenterons des amendements visant à restaurer la CVAE, injustement supprimée par le Gouvernement, afin de garantir des ressources pérennes et adaptées à nos collectivités…

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Frédérique Espagnac : Nous présenterons également des amendements visant à garantir un traitement équitable de nos communes rurales, à protéger le financement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (Facé) ou encore à assurer une juste contribution des assurances au financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
Vous l’aurez compris, messieurs les ministres, nous ferons des propositions !

M. le président : Votre temps de parole est écoulé !

Mme Frédérique Espagnac : Vous aurez l’occasion, lors de nos discussions et en fonction des choix que nous ferons, de prouver votre volonté d’aboutir à des solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « Vous ne m’entendrez pas dire que le déficit de la France est la faute des communes et des collectivités territoriales. Je ne le pense pas ». Tels sont les propos tenus jeudi dernier par le Premier ministre Michel Barnier en clôture du congrès des maires et des présidents d’intercommunalités de France.
Je tiens à saluer le changement d’attitude dont ces propos témoignent. Ils contrastent avec les mots de l’ancien ministre de l’économie et des finances et des membres du gouvernement précédent.
Plus encore, ce changement de vocabulaire traduit un changement de méthode, un changement d’attitude effectif dont je tiens à vous remercier publiquement, messieurs les ministres, car il répond à l’intérêt général et à ce que demandent nos concitoyens.
Ce changement concerne d’ailleurs non seulement les relations avec les collectivités locales, mais toutes les politiques publiques, et donc l’ensemble de ce PLF que nous allons examiner dans sa version initiale après son rejet par l’Assemblée nationale et dans un contexte international et national particulièrement fragile. Simplement, il se trouve que, pour ce qui est de ce domaine essentiel pour le Sénat – celui des collectivités –, à l’égard duquel j’exerce du reste une responsabilité particulière, j’ai observé ce changement de manière plus sensible.
Ce travail, réalisé dans l’urgence du moment, doit désormais se poursuivre sur des questions plus structurelles, afin que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation dans un an.
La responsabilité nous commande d’accompagner l’action de redressement de nos comptes publics, de réduction du déficit et de désendettement que vous proposez, messieurs les ministres. Dans le respect de la trajectoire – enfin sincère – de réduction du déficit à 5 % du PIB d’ici à la fin de 2025 qui est en quelque sorte l’ancre de ce budget, nous proposerons des amendements visant à rendre l’effort soutenable et le plus juste possible, en l’adossant à une réduction des dépenses.
L’apaisement, la stabilité, le respect dans les échanges, le courage sont les préalables nécessaires au sursaut dont notre pays a tant besoin. Nous le savons tous, mes chers collègues, nous sommes assis sur un volcan – c’est un élu du plus grand volcan d’Europe, le volcan cantalien, qui vous le dit ! (Sourires.)
Nos débats doivent permettre à notre pays de disposer d’ici à la fin du mois de décembre d’un budget qui sera bien sûr imparfait, mais qui marquera une inflexion au regard de l’addiction de notre pays à la dépense publique et à la fiscalité, et qui ouvrira un nouveau chemin. Ce chemin, certes, est escarpé, mais il est le seul que nous puissions emprunter si nous ne voulons pas désespérer les Français et faire basculer la France dans une tutelle qui imposerait une austérité d’une tout autre ampleur.
Ceux qui ont dirigé notre pays surendetté n’ont jamais remis de l’ordre dans les comptes de l’État ni revu son niveau de dépenses. Il n’est pas question, pour remédier à leurs errements, de mettre inconsidérément à contribution les Français, les entreprises et les collectivités territoriales. Pour autant, il faudra que chacun contribue à un effort socialement et territorialement juste.
Le gouvernement actuel a découvert cette situation insoutenable et a dû proposer, dans l’extrême urgence, et dans un cadre inédit, des solutions qui ne sont pas toujours satisfaisantes, mais qui marquent une inflexion que nous allons encore renforcer tout au long du débat qui s’ouvre, mes chers collègues.
Nous ne pouvons plus faire l’économie d’une réforme du périmètre de l’action de l’État, mais nous ne pouvons pas non plus mettre en péril l’investissement des entreprises comme des collectivités de notre pays.

M. Jean-François Husson : C’est juste !

M. Stéphane Sautarel : Les nouveaux responsables ministériels semblent l’avoir compris.
Après ce rappel du contexte et du cadre dans lesquels s’inscrit l’exercice auquel nous sommes confrontés, je centrerai mes propos autour de deux axes qui recouvrent un champ non négligeable de la dépense publique : la dette et les collectivités territoriales.
La dette, tout d’abord : les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », qui constituent le deuxième poste de dépense de l’État, s’élèvent à plus de 63 milliards d’euros en crédits de paiement. Nous n’avons pas pu amender ces crédits en hausse, dont le niveau record nous prive d’une capacité d’agir au service des Français.
L’alourdissement historique de la dette de l’État, qui atteint 3 300 milliards d’euros, est un fléau qui doit concentrer tous nos efforts. Par-delà le stock, c’est la charge de la dette qui inquiète : le flux s’aggrave, en effet, du fait cumulé de son coût et de son volume.
En l’absence de redressement appuyé des finances publiques, la charge de la dette de l’État est appelée à doubler d’ici à 2029, et ainsi à approcher la barre folle des 100 milliards d’euros. Cet élément justifie à lui seul les efforts proposés dans ce PLF, visant à ramener notre déficit public à 5 % du PIB d’ici à la fin de 2025, ce qui reste fort peu, du reste, au regard de ce que font nos voisins européens.
Oui, nous devons réduire notre déficit pour réduire notre dette, qui nous coûte triplement : par son coût budgétaire, bien sûr ; par ses conséquences sur nos services publics coûteux et trop souvent inefficaces ; en ce qu’elle nous rend incapables de préparer l’avenir en investissant dans les inévitables transitions climatique, numérique et démographique, lesquelles exigent de mobiliser des moyens que nous n’avons plus.
En 2025, non seulement nous brûlerons plus de 60 milliards d’euros dont nous aurions tant besoin, mais notre programme d’émissions de titres nettes des rachats devrait de plus atteindre la barre record des 300 milliards d’euros. C’est pure folie !
Pour arrêter cela, et il est temps de le faire, c’est bien d’abord d’une volonté politique que nous avons besoin.

M. Jean-François Husson : Oui !

M. Stéphane Sautarel : Après la dette, j’en viens aux collectivités territoriales.
La relation entre l’État et les collectivités territoriales n’a jamais été aussi dégradée. La fragilisation de la situation financière des collectivités, déjà engagée en 2023, s’est accélérée en 2024, si bien que le risque est réel de voir le nombre de collectivités dont l’épargne est négative augmenter très significativement en 2025.
Je ne m’attarderai pas davantage sur les constats. Au-delà des procès d’intention, dont nous sommes sortis, il importe de trouver des solutions partagées qui allient contribution à l’effort national et maintien de la capacité des collectivités à investir et à produire des services de proximité, tout en permettant de renouer avec la confiance, le respect et la responsabilité.
Depuis des années, l’État n’a cessé de transférer des charges, d’adresser des injonctions contradictoires et de s’enfermer dans un centralisme mortifère, alors que l’urgence est de redonner du pouvoir d’agir aux élus locaux, de réformer l’État pour le recentrer sur le régalien, de mettre fin à l’enchevêtrement des compétences et de faire valoir le principe de subsidiarité ascendante. Les vraies économies sont celles qui simplifient, débureaucratisent et libèrent l’action.
Oui, la performance est proportionnelle à la liberté et à la responsabilité. Il faut donc en finir avec la mise sous tutelle et avec l’infantilisation. Il faut, dès aujourd’hui, même dans l’urgence, montrer une voie nouvelle et répondre à la promesse du partenariat avec les territoires et de la décentralisation de la France.
Oui, nous avons besoin d’un choc de décentralisation et de simplification, qui passera par une réforme en profondeur de la fiscalité locale et de la DGF. Si nous voulons redonner confiance dans l’engagement municipal, nous devons nous y engager dès maintenant pour rendre ce choc effectif avant le budget pour 2026 et les échéances municipales de mars 2026. Telle est la raison pour laquelle, au Sénat, tout en consentant à l’effort demandé aux collectivités, nous avons fait le choix de le réduire de 5 milliards à 2 milliards d’euros.
Cinq marqueurs majeurs sont notamment proposés pour avancer sur un chemin plus juste socialement et territorialement.
Il s’agit tout d’abord de réduire substantiellement l’effort demandé aux collectivités territoriales et de respecter leur autonomie fiscale, comme je viens de le rappeler.
Nous devons ensuite préserver leur capacité d’épargne, et leur capacité d’investissement qui en est la conséquence directe.
Il nous faut également refuser toute mesure rétroactive, donc supprimer l’ensemble de la disposition relative à la remise en cause du FCTVA.
Il convient aussi de limiter et d’encadrer les mesures qui touchent les départements dont la situation financière est la plus fragile.
Nous proposerons enfin de modifier la logique et les modalités de mise en œuvre du fonds de précaution, qui doivent à la fois être plus limitées, plus justes et progressives – tel est le sens du dispositif de lissage que nous vous soumettrons, mes chers collègues, via un amendement de réécriture totale de l’article 64.

M. Jean-François Husson : Excellent amendement !

M. Stéphane Sautarel : « Lissage », voilà l’intitulé que je vous propose en fin de compte d’adopter pour désigner l’objet de cette mesure, pour répondre à la question que vous posiez tout à l’heure, monsieur le ministre.
En réalité, c’est un nouveau paradigme que nous devons inventer pour renouer avec la confiance en faisant le pari de la liberté. Nous jugerons d’ici à la fin de nos travaux de la manière dont nous aurons été entendus, mais nous attendons d’ores et déjà des signes forts.
J’en viens à quelques mots de conclusion.
Le pire serait que tout cela ne serve à rien et que notre pays, fin décembre, se retrouve dans le chaos plutôt que de commencer à sortir de l’impasse. Mais je veux rester optimiste et continuer de croire que la raison pourra l’emporter. La copie issue du Sénat doit le permettre avant que l’Assemblée nationale ne puisse le confirmer. Si tel n’était pas le cas, notre pays plongerait dans le chaos et verrait le coût de sa dette encore augmenter, ce qui nous précipiterait plus certainement encore vers une mise sous tutelle. La conséquence en serait une situation synonyme non plus de rigueur, mais d’austérité, dont les plus fragiles seraient les premières victimes. La voie du sursaut est possible ; commençons à l’emprunter dès aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général et M. Emmanuel Capus applaudissent également.)

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au fond, le débat est relativement simple et peut se résumer en quelques questions.
D’abord, faut-il parvenir à voter un budget ? Oui, bien sûr. Le scénario d’un rejet du PLF, et celui du vote d’une motion de censure, est pour moi à écarter absolument. Il n’apporterait rien à la situation de nos finances publiques – rien de positif en tout cas – et occasionnerait de graves difficultés pour nos compatriotes. Nous pouvons faire ensemble le pari raisonnable d’un accord en commission mixte paritaire, qui sera une première étape.
Ensuite, la situation financière appelle-t-elle des mesures fortes ? Là encore, la réponse est oui.
Enfin, le Gouvernement engage-t-il ce tournant ? Oui, et c’est heureux.
En revanche, le débat reste ouvert sur l’ampleur de l’ajustement budgétaire à réaliser et sur notre capacité à y pourvoir sans déclencher un effet récessif qui irait à rebours de l’objectif initial. Un ajustement de 45 milliards d’euros, c’est sans équivalent et le contenu fiscal prévu pour le couvrir nous renvoie presque à la période de la présidence Hollande. Certes, l’effort est bien de 45 milliards d’euros, et non de 60 milliards, si l’on prend pour référence la loi de finances pour 2024 et non le « tendanciel » pour 2025, mais cela reste considérable, d’autant que la fiscalité couvrira malheureusement les deux tiers de l’ajustement.
Ce débat sur l’aspect récessif du PLF, ouvert dès le dépôt du texte, s’inscrit dans un contexte d’aggravation de la conjoncture qui se manifeste déjà, hélas ! par des plans sociaux et par l’attentisme des acteurs économiques. S’y ajoute le creusement de l’écart de notre taux d’emprunt à dix ans avec celui de l’Allemagne, qui est désormais de 0,8 point. Nous devons veiller à la crédibilité de nos engagements et les tenir ; à défaut, la prime de risque de la dette française promet d’atteindre des niveaux élevés.
L’OFCE a assez tôt indiqué qu’un déficit de 5,3 % du PIB était une cible plus envisageable ; la Commission européenne souscrit à cette analyse. Les experts de Goldman Sachs privilégient quant à eux une prévision de déficit de 5,4 % du PIB en s’appuyant sur une prévision de croissance de 0,7 % au lieu de 1,1 %.
La situation financière est critique, d’autant que nous souffrons également d’un déficit de notre balance courante. L’économiste Patrick Artus insistait récemment sur le fait que nous sommes dans le cas le plus critique : nous devons « financer une partie de notre déficit par des entrées de capitaux à court terme, ce qui nous expose à une crise de la dette publique ».
Nous avons, comme l’a dit le Premier ministre, un devoir de vérité. L’objectif reste de limiter notre déficit à 3 % du PIB, mais la marche qui consiste à passer en un an de 6,1 % à 5 % est très haute. Il faudra rapidement voter un PLFR et se caler sur des prévisions ajustées.
Pour aller plus loin, en effet, nous devrons enclencher des réformes structurelles qui ne pouvaient trouver place dans un PLF confectionné en si peu de temps.
Si ce projet de loi de finances suppose des ajustements – nous discuterons de certains d’entre eux dans les prochains jours et d’autres resteront à effectuer au début de 2025 –, il doit s’inscrire dans la continuité des efforts menés pour faire augmenter le taux d’emploi. Cette politique de l’offre reste une nécessité et souffre sans doute de ne pas avoir été suffisamment financée par des économies équivalentes. Ne l’oublions pas : si notre taux d’emploi rejoint celui de l’Allemagne, alors nos finances seront à l’équilibre.
À cet égard, deux débats compteront, que je veux mentionner : le débat sur les exonérations de charges, ouvert lors de l’examen du PLFSS, et celui à venir concernant l’élasticité des recettes d’impôt sur les sociétés (IS) à la croissance.
Le sujet global qu’il nous faut traiter est celui du bon réglage à adopter pour aller dans la bonne direction, celle des 3 % de déficit, via un phasage réaliste qui doit nous permettre de restaurer notre crédibilité. En cela, les discussions autour du financement des collectivités locales, comme le débat sur l’excès de taxation dans le secteur aérien, seront importantes. Gare à ne pas détruire l’investissement et l’emploi ! Maintenons la vie, les dessertes et les conditions du développement économique dans nos territoires.
Sur le long terme, il est urgent de faire des choix dans les missions de l’État et dans le financement des retraites, afin de viser la préservation du niveau de vie des jeunes générations. (M. Emmanuel Capus applaudit.) Une façon d’y parvenir peut être de financer une part de nos retraites et de notre protection sociale par le biais d’une fraction de TVA ou de CSG. Il y a là une réforme lourde, difficile, qui ne pourra fonctionner que si les cotisations salariales sont abaissées en conséquence.
Nous aurons sans doute à discuter de ce que l’on appelle parfois la stratégie d’« agencisation » de l’État et il nous faudra, surtout, redéfinir les missions de l’État. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), par exemple, peuvent sans doute utilement travailler ensemble. Dans le secteur aérien, la direction des services de la navigation aérienne peut s’affranchir de son statut actuel.
Pour ce qui concerne nos aînés, nous avons un double devoir. Nous devons non seulement faire preuve de solidarité envers le grand âge, la dépendance et les petites retraites, mais nous devons aussi maintenir le lien entre les générations. De ce point de vue, préserver le niveau de vie des jeunes générations est un objectif qui peut supposer des ajustements sur une partie de l’actualisation des retraites.
Je conclurai en pointant un problème de méthode. Tout comme l’on peut s’interroger sur le niveau d’alerte à prévoir quand l’exécution d’une loi de finances dérape, il faudrait aussi que le Haut Conseil des finances publiques puisse déclencher une alerte dès le stade du dépôt du PLF ou de l’élaboration de la stratégie financière : le Haut Conseil gagnerait parfois à s’extraire d’un langage par trop diplomatique.
Les élus du groupe UC abordent ce débat budgétaire avec responsabilité et engagement : leur volonté est d’être constructifs, mais de ne pas masquer les points de désaccord. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Emmanuel Capus et Jean-Baptiste Olivier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après les records de chaleur de 2022 et 2023, l’année 2024 est en passe de détenir le record de l’année la plus chaude jamais enregistrée. Les températures y dépasseraient pour la première fois un niveau en hausse de 1,5 degré Celsius par rapport à l’ère préindustrielle. Nous avons donc franchi un nouveau seuil : nous avons déjà changé de monde.
En 2023, le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz chiffrait à 34 milliards d’euros par an le surcroît d’investissement public nécessaire à la transition écologique.
Aussi avons-nous repris espoir quand Michel Barnier a placé la dette écologique à égalité avec la dette financière lors de son discours de politique générale : le Gouvernement prenait enfin conscience de l’enjeu existentiel de la transition écologique.
Cet espoir a pris fin avec ce budget, qui acte une baisse de près de 10 % des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Si l’on intègre au calcul la baisse des prix de marché de l’électricité, ces crédits sont même amputés de 17 % en une seule année. Une telle baisse ne relève plus de l’austérité : elle signifie le sacrifice pur et simple de toutes nos ambitions en matière de transition écologique. Tous les domaines sont concernés, de la rénovation thermique des bâtiments au soutien aux collectivités territoriales, en passant par la biodiversité.
Cette trajectoire est très inquiétante ; elle va à rebours de toutes les recommandations des experts.
La France a besoin d’un plan d’investissement dans des infrastructures de transport durables. Nous ne pourrons pas remplacer intégralement le parc automobile thermique par un parc électrique équivalent. Il faut donc anticiper et planifier le report vers d’autres moyens de transport. Or que propose le Gouvernement dans ce budget ? Il réduit fortement les financements dédiés aux infrastructures de transport.
Monsieur le ministre, alors que l’électrification du parc automobile est essentielle et que nous prenons déjà du retard dans les investissements, vous réduisez de 500 millions d’euros les aides aux acquisitions de véhicules propres, en supprimant au passage la prime à la conversion.
Des solutions existent pour promouvoir le transport écologique via de nouvelles recettes fiscales qui seraient sans impact sur l’activité ni sur les plus précaires : la taxation des yachts et des jets privés, le durcissement du malus écologique pour les SUV, l’encadrement des niches fiscales polluantes. Sur tous ces sujets, nous vous ferons des propositions.
La France doit également opérer sa transition énergétique en accélérant son soutien aux énergies renouvelables. Or vous amputez le fonds Chaleur, qui accompagne la production de chaleur renouvelable dans les collectivités, de 300 millions d’euros. Et vous taillez à la serpe le dispositif MaPrimeRénov’ d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments. Quant au chèque énergie – cela a déjà été dit –, il ne sera plus versé automatiquement.
Alors que l’Insee a établi, dans l’édition 2024 de son ouvrage France, portrait social, publiée jeudi dernier, que la fin du bouclier inflation avait pesé plus fortement sur les plus modestes, vous aggravez le risque de non-recours et de précarité énergétique des ménages.
Par ailleurs, alors que la décarbonation passe par l’électrification, le relèvement de l’accise sur l’électricité prévue dans le PLF aurait une fois encore pesé sur les ménages et envoyé un mauvais signal. Nous avons proposé de rétablir le niveau d’accise d’avant-crise et nous nous réjouissons que la commission des finances abonde dans notre sens.
Pour ce qui concerne la préservation de la biodiversité, elle a été sacrifiée dans ce projet de budget. Alors que la protection de la biodiversité est un objectif essentiel pour l’adaptation au changement climatique, il est prévu que les crédits de la stratégie nationale biodiversité soient divisés par deux.
Quant au plafond des agences de l’eau, il devait être relevé de 175 millions d’euros dès 2025 ; il le sera finalement en 2026. Ce budget manque d’ailleurs cruellement d’ambition pour ce qui est de lutter à la source contre les pollutions persistantes qui mettent en danger la santé des humains et des écosystèmes.
Enfin, vous renoncez à mettre en place le principe pollueur-payeur qui évite de reporter les coûts sur la collectivité. Là encore, nous vous ferons des propositions pour réduire les pollutions à la source.
Votre coalition a plongé le pays dans la crise budgétaire. Avec ce texte, elle choisit de sacrifier les transitions écologique et énergétique. Ce budget est un budget de renoncement écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Olivier Rietmann : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le mot de « responsabilité » ne cesse de résonner ce matin dans l’hémicycle. Il est sur toutes les lèvres, et je m’y rallie pleinement.
Disons-le clairement : nous allons examiner un budget difficile, exigeant et qui ne fait plaisir à personne, car il exige des efforts inédits. Il n’est plus possible de se défausser les uns sur les autres, comme l’ont fait récemment certains responsables politiques. Inutile de revenir sur leur attentisme : les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur la dégradation des finances publiques depuis 2023 sont édifiantes.
Le 15 octobre dernier, la délégation aux entreprises du Sénat a reçu les trois organisations patronales représentatives, ainsi que le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) : tous les patrons, je peux vous le dire, ont bien conscience de cette responsabilité qui est aussi la leur.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, énième report de la suppression de la CVAE, réduction des exonérations de charges dans le cadre du PLFSS, diminution des aides à l’apprentissage, etc. : le coup est dur pour les entreprises, qui sont déjà considérablement fragilisées par une concurrence accrue. À cela s’ajoutent le coût de la surcomplexité normative et l’augmentation des charges incompressibles, telles que le prix de l’énergie ou des assurances. Pourtant, je l’ai dit, le discours des dirigeants d’entreprise est celui de la responsabilité face à la dette abyssale de la France.
En revanche, ils expriment une crainte : celle que ces mesures exceptionnelles ne finissent par devenir permanentes. Je partage pleinement cette inquiétude.
Monsieur le ministre de l’économie, vous avez réaffirmé, ce matin encore, leur caractère provisoire. Nous prenons acte de cet engagement et le Sénat veillera à ce qu’il soit tenu, car le risque pour nos entreprises est immense : nous pourrions entrer dans une récession grave qui serait fatidique pour l’économie française.
Nous sommes sur une ligne de crête. Quelque 49 % des investisseurs étrangers ont décidé de réduire leurs projets d’investissement en France. L’enquête menée auprès des PME par le Centre de recherches pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises (Rexecode) en partenariat avec Bpifrance a montré qu’environ une entreprise sur cinq a annulé des décisions d’embauche et d’investissement du fait de l’incertitude politique qui règne en France.
Cette tendance se renforcera si les baisses des dépenses à destination des entreprises sont reconduites pour les prochaines années. Comme l’ont rappelé les organisations patronales, « le transitoire qui dure, on connaît ! ».
La perspective de faillites devrait tous nous alerter. En effet, si le nombre de procédures collectives continue de s’accroître au même rythme que celui qui a été observé depuis le 1er janvier 2024, on peut s’attendre à dépasser les 65 000 procédures sur l’ensemble de l’année.
Comme l’ont rappelé les représentants du Meti lors de leur audition par la délégation aux entreprises, le nombre d’ETI placées en redressement a doublé dans tous les secteurs, de la vente de détail à la construction, en passant par l’aéronautique ou les cosmétiques. Le président du Medef nous a également alertés en pointant la multiplication des procédures collectives, qui concernent tant les petites et moyennes industries que les ETI industrielles.
L’emploi doit aussi nous préoccuper. On recense en effet 1 219 suppressions d’emplois par semaine pour les entreprises de moins de dix salariés depuis le début de l’année ! En trois semaines à peine, il y a autant de suppressions de postes dans les TPE que chez Michelin et Auchan réunis ; et pourtant, personne n’en parle !
Aussi, j’en reviens au principe de responsabilité pour vous rappeler, messieurs les ministres, que celle qu’assume le Gouvernement doit être à la hauteur de ces efforts et des risques qui pèsent sur notre économie. Cela signifie qu’il est urgent de mener des réformes structurelles pour diminuer la dépense publique.
Monsieur le ministre de l’économie, vous avez évoqué la question du temps de travail. Je souscris à votre analyse : un débat doit s’ouvrir pour aboutir à des décisions fortes.
Avançons également en matière de simplification, ce « mal français » si bien documenté par Alain Peyrefitte.
L’application du « test PME », tel qu’il a été voté au Sénat, est la seule méthode qui permettra à la France de sortir de sa cage d’acier, afin que l’action publique soit au service de nos concitoyens et de nos entreprises, et non l’inverse. Associons les entreprises aux réformes qui les concernent. Ne reproduisons pas les erreurs du passé : je pense par exemple au fiasco du guichet unique, dont les dysfonctionnements graves ont paralysé les entreprises pendant des mois.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous reste un an d’ici au prochain budget pour diminuer les dépenses publiques. Une fois encore, il faudra faire preuve de responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Olivier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Olivier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « un État en situation de faillite » : le Premier ministre pourrait aujourd’hui reprendre les propos de l’un de ses prédécesseurs, François Fillon, qui avait à l’époque déclenché une polémique. Voilà que nous y sommes bel et bien ; les Français en sont conscients, et il n’est plus possible de repousser les sacrifices nécessaires.
Une rapide comparaison européenne permet de mesurer l’état d’urgence budgétaire auquel notre pays est confronté. Notre déficit public – 6,1 % du PIB en 2024 – devrait être le deuxième plus élevé de l’Union européenne, derrière celui de la Roumanie, tandis que notre dette publique, qui atteint 113 % du PIB à la fin de 2024, nous place au vingt-cinquième rang sur vingt-sept en Europe – seules la Grèce et l’Italie font pire que nous. Si rien n’est fait, notre déficit atteindra puis dépassera les 7 %.
Le budget 2025 n’est pas parfait, mais il est historique, car il marque une rupture dans le sens d’une remise en ordre des comptes publics : il y est procédé à un ajustement équilibré de plus de 50 milliards d’euros qui combine des augmentations de prélèvements obligatoires et des baisses de dépenses.
L’heure est enfin venue de nous interroger sur la dépense publique en France, alors qu’elle atteint le niveau le plus élevé de l’OCDE et qu’elle n’a cessé de croître de manière exponentielle ces dernières années. Le Gouvernement propose de la diminuer de près de 20 milliards d’euros, ce qui est un choix audacieux et courageux, parce que chaque dépense se rapporte à un intérêt et que sa réduction suscite une opposition. Tout le monde, dans l’intérêt national, doit donc contribuer à cet effort dans la mesure de sa capacité.
À cet égard, l’ensemble des missions de l’État sera mis à contribution, qu’il s’agisse des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », de ceux de la mission « Transformation et fonction publiques » ou de ceux de la mission « Aide publique au développement », qui vont beaucoup diminuer cette année. En outre, la folle marche en avant de la hausse du nombre d’emplois publics sera enfin achevée, avec une réduction de 2 200 équivalents temps plein (ETP), dont 1 000 chez les opérateurs de l’État.
Pour autant, le financement des missions régaliennes demeure assuré, puisque les trajectoires de financement votées en loi de programmation pour les armées, pour la justice et pour les forces de l’ordre seront respectées.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non, pas du tout.

M. Jean-Baptiste Olivier : Il s’agit donc bel et bien de rompre avec la gabegie d’argent public et de tourner définitivement la page du « quoi qu’il en coûte ».
La charge fiscale, malheureusement indispensable, demeure mesurée et n’affecte pas les catégories populaires ni les classes moyennes. Dans un pays qui est déjà le plus fiscalisé d’Europe, les marges de manœuvre fiscales sont bien sûr limitées. Mais il nous faut prendre en compte l’impératif de l’urgence. Cette hausse de la fiscalité est nécessaire pour réaliser l’ajustement à court terme. D’ailleurs, les mesures fiscales nouvelles sont pour l’essentiel provisoires.
L’effort est lourd, nous en sommes conscients, mais il n’est plus possible de faire le choix de la facilité, ni dans le sens d’une promesse de baisse d’impôts ni dans celui, souhaité par la gauche, d’une hausse de la fiscalité. Évitons la foire à la taxation, dont l’Assemblée nationale a donné le spectacle ! Les populismes, de gauche comme de droite, sont mensongers ou irresponsables.
J’ajoute que ce budget sera celui d’un retour à la transparence des finances publiques. Il est tout d’abord fondé sur les hypothèses macroéconomiques du Haut Conseil des finances publiques, ce qui évitera de mauvaises surprises en exécution. Il constitue surtout le point de départ de la reprise d’une trajectoire financière destinée à réduire le déficit public à 5,2 % du PIB en 2025.
Je le disais, ce projet de budget n’est pas parfait. Il a bien sûr vocation à être amélioré par les amendements du Sénat. Le Gouvernement peut être assuré non seulement de notre plein soutien dans la voie courageuse qu’il emprunte du rétablissement de nos finances publiques, mais aussi de l’inventivité et de l’expertise du groupe Les Républicains (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.) pour corriger ce qui doit l’être. Il est tellement plus facile de promettre le retour de la retraite à 60 ans, de faire des chèques ou de lancer à l’aveuglette des baisses de dépenses…

M. Pascal Savoldelli : Comme le travail gratuit ?

M. Jean-Baptiste Olivier : On est rarement populaire quand on demande de fournir des efforts, mais la survie de notre modèle est à ce prix. Ceux qui prétendent le contraire le mettent en danger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos interventions.
Je commencerai par établir l’existence entre nous, monsieur le rapporteur général, d’un point d’accord fondamental sur la suite, c’est-à-dire sur ce que le budget que nous vous présentons doit permettre d’engager, à savoir des réformes profondes et structurantes, en matière d’économie, de productivité et d’innovation. Il y va en réalité – vous avez été nombreux à le rappeler – de notre capacité à dépenser moins sans que l’action publique s’en trouve dégradée.
Il me semble qu’il est possible de conjuguer ces deux objectifs. En Allemagne, la masse salariale des agents publics représente 8 % du PIB, contre 12 % en France. On recense dans notre pays 5 millions d’emplois publics, ce qui est un record dans l’Union européenne. Ne peut-on pas faire mieux ? Est-ce forcément choisir l’austérité et la dégradation des services publics que d’essayer de faire mieux avec moins de moyens humains et financiers ? Je ne le crois pas.
Monsieur le président de la commission des finances, vous avez appelé à donner davantage de pouvoir fiscal aux collectivités locales, mais il me semble ne vous avoir entendu parler que de quelques recettes nouvelles issues de la fiscalité des entreprises. Prenons un peu de recul : vous ne trouverez pas grand monde en Europe pour considérer qu’en France on manque de pouvoir fiscal… Bien au contraire, nous ferions mieux dans les prochaines années, dès que nous aurons redressé nos comptes publics, de recourir un peu moins audit pouvoir fiscal.
Monsieur le sénateur Daubet, vous avez plaidé pour que nous aidions les mutations qui fonctionnent ; vous avez absolument raison. Nous l’avons dit dans le cadre d’une récente séance de questions d’actualité au Gouvernement : nous ne devons pas ignorer les mutations qui sont en train d’arriver, mais nous devons, au contraire, les regarder en face et les accompagner, que ce soit dans l’automobile, dans la sidérurgie ou dans d’autres secteurs industriels. Il faudra pour cela mieux former, et surtout construire les emplois de demain. Tel est le but des dispositifs que sont les leviers d’aide à la décarbonation, le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) ou le crédit d’impôt recherche (CIR), ce dernier soutenant fortement l’attractivité et l’innovation des entreprises en France.
Monsieur le sénateur Canévet, vous avez souhaité attirer mon attention sur l’excès d’impôt qui pourrait peser sur les entreprises ; j’y suis attentif, soyez-en assuré.
Monsieur Savoldelli, madame Senée, je vous en conjure, alors que nous commençons l’examen de ce projet de budget, et malgré tous les désaccords que nous pouvons légitimement avoir, ne tombons pas dans la caricature en disant qu’il s’agit d’un budget d’austérité. Je le répète au risque de radoter, un budget dans lequel l’ensemble des dépenses publiques augmente de 0,4 % en volume n’est pas un budget d’austérité. Si vous considérez que c’en est un, alors comment qualifierez-vous les budgets d’austérité auxquels ont dû se soumettre les pays européens qui n’avaient pas fait, précisément, l’effort de redressement des comptes publics qu’il est – je le crois – de notre responsabilité de fournir aujourd’hui ?
Monsieur le sénateur Cozic, je vous remercie d’avoir dit que vous ne vouliez pas vous placer dans une démarche d’opposition stérile. J’ai noté que vous étiez membre du parti socialiste ; n’hésitez pas à passer le message à d’autres parlementaires du même parti qui, dans une autre assemblée, annoncent leur volonté de voter une motion de censure avant même la déclaration de politique générale du Premier ministre, et ce en s’alliant aux députés de La France insoumise – ceux-là mêmes qui souhaitent abroger le délit d’apologie du terrorisme (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet et Mme Denise Saint-Pé applaudissent également.) et menacent à présent de voter une autre motion de censure avec le Rassemblement national ! N’hésitez pas à passer le message, disais-je : ce sera dans l’intérêt collectif du pays.
Monsieur Durox, monsieur Capus, vous avez mentionné les dépenses de fonctionnement : ce sujet est bel et bien fondamental. Ayons le courage de le dire, nous pouvons faire beaucoup mieux en matière de fonctionnement, avant même de nous attaquer aux dépenses d’investissement. Certains d’entre vous l’ont rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, à propos de la révision du FCTVA notamment : il est difficile de ne pas vous donner raison sur ce point.
Nous pouvons et nous devons faire mieux pour réduire les dépenses de fonctionnement et cela passera par l’instauration de règles communes pour les opérateurs, pour les doublons et pour l’emploi public d’État – il ne devra être question de l’emploi public local que dans un second temps. Nous vous ferons des propositions en ce sens dans les prochaines semaines et dans les prochains mois.
Madame Lavarde, vous avez évoqué le rapport Rueff – par définition, j’y suis sensible. Ses auteurs recommandaient déjà, en 1960, la simplification du corpus normatif qui enserrait les entreprises : nous devrions en tirer les leçons.
Vous avez fait une comparaison très juste avec le jeu du Monopoly. Si vous me le permettez, je la compléterai d’une phrase : contrairement au Monopoly, où vous jetez les dés, ici, tout dépend de nous. Nous avons la capacité de faire plus d’économies et de moins recourir à la fiscalité, si votre assemblée le décide et si nous réussissons à faire prospérer ces mesures dans la suite de la navette. De même, nous avons la capacité de faire en sorte qu’il y ait moins d’emplois publics et davantage de liberté pour les entreprises. Tout cela, nous pouvons le faire, et je ne doute pas que les débats qui s’ouvrent nous le permettront : les dés, nous les avons en main.
Messieurs Patient et Delcros, je vous remercie de vos encouragements, ainsi que de l’attention que vous portez à la question ultramarine et à l’aide qui est apportée à la Guadeloupe, à la Martinique ou à la Nouvelle-Calédonie. J’ai déjà eu l’occasion de recevoir l’ensemble des autorités ultramarines et je continuerai de le faire dans les prochaines semaines, parce que la question n’est pas seulement budgétaire : elle est aussi économique, dès lors que, dans certains territoires, les enjeux sont ceux de la reconstruction et du soutien à la vie économique à court terme.
Madame Espagnac, vous nous reprochez une « obsession comptable ». Mais je vous garantis – et je vous prends tous collectivement à témoin – que l’objectif consistant à ramener notre déficit à 5 % du PIB en 2025 puis à 3 % en 2029 n’est pas la lubie du ministre des finances que je suis ni celle du Premier ministre qui m’a confié cette responsabilité.
Il y a là, tout simplement, l’une des conditions qu’il nous faut remplir pour éviter l’austérité, cette austérité à laquelle nous serons contraints si nous n’empêchons pas le dérapage final des comptes publics et si nous ne parvenons pas à maîtriser l’écart de taux entre la France et l’Allemagne, lequel a déjà commencé à se creuser. Or, quand l’écart se creuse entre les taux d’intérêt, cela représente des milliards d’euros en moins pour les services publics de proximité, ceux de la ruralité notamment, dont la défense motive votre engagement, madame la sénatrice.
Par conséquent, en laissant entendre qu’il y aurait une opposition entre des objectifs comptables et des objectifs politiques, vous niez le danger qu’il y aurait à laisser filer jusqu’au dérapage nos fondamentaux budgétaires.
Monsieur Sautarel, vous avez parlé – j’ai moi-même employé ce terme, car il s’impose quand on considère le développement de nos dépenses – d’« addiction à la dépense publique ». En effet – plusieurs orateurs l’ont dit, pour s’en réclamer ou pour s’y opposer –, en cas de problème, notamment économique, la première solution envisagée dans notre pays consiste à faire appel à la dépense publique. Lorsqu’il y a un problème de productivité ou d’innovation, lorsqu’on se demande comment libérer les entreprises ou soutenir l’investissement, on pense d’abord « public » et non « privé ». La France n’est certes pas les États-Unis – et je ne crois pas que quiconque ici souhaiterait que ce fût le cas –, mais nos partenaires extraeuropéens sont nombreux à raisonner autrement que nous tout en obtenant pourtant de meilleurs résultats économiques.
Aussi, je soutiens pleinement l’idée formulée tout à l’heure par mon collègue Laurent Saint-Martin selon laquelle nous ne devons pas croire que la solution à tous nos maux serait la dépense publique. Si c’était vrai, nous serions, cela ne fait aucun doute, la première puissance planétaire du point de vue des services publics et de la performance économique. Or tel n’est manifestement pas le cas. C’est donc la conviction qu’a exprimée le ministre du budget qui doit guider nos actions.
Monsieur Capo-Canellas, vous avez mentionné la question, extrêmement importante à mes yeux, de la définition des missions de l’État. Pareil travail au long cours excède les limites de ce que nous pouvons faire dans le cadre de l’examen du PLF, mais il me semble indispensable que, collectivement, avec la représentation nationale, nous réfléchissions aux missions qui, demain, ne pourront plus relever de l’État ou être en totalité financées par la dépense publique, notre pays ayant une dette de 3 300 milliards d’euros et un déficit public de 6 % du PIB hors situation de crise.
Madame Blatrix Contat, vous avez dit, sur la transition écologique, beaucoup de choses avec lesquelles je suis tout à fait d’accord, mais je ne peux pas vous laisser affirmer que notre budget serait un budget de renoncement écologique. Les crédits que nous allouons au financement de la transition écologique sont à un niveau jamais atteint dans l’histoire de notre pays, et ce n’est pas seulement à cause de l’inflation des dernières années ; l’enveloppe affectée au fonds Chaleur va augmenter et nos aides en faveur de la rénovation énergétique sont les plus élevées de l’Union européenne. Vous pouvez estimer que ce n’est pas suffisant, qu’il faudrait faire davantage, mais considérez donc l’énergie qu’a déployée ma collègue Agnès Pannier-Runacher lors de la COP29 pour accélérer la transition au niveau mondial ! Il me semble donc qu’il faut plutôt encourager les efforts qui vont dans le sens du financement de la transition.
Monsieur Rietmann, vous avez indiqué que nous étions sur une ligne de crête et je crois que vous avez en effet tout dit. Évidemment, si nous pouvons faire avec moins de fiscalité, nous le ferons, mais il faudra qu’au cours des prochains jours se dégage une majorité pour faire des économies et non, comme cela a pu se produire naguère dans une autre assemblée, en faveur de plus d’impôts…
Enfin, monsieur Olivier, je souhaite reprendre, parmi tous les points que vous avez mentionnés, une idée, qui montre d’ailleurs que l’on ne peut pas qualifier ce budget d’« austéritaire » : le réarmement régalien, qui concerne l’armée, la justice, la police et les moyens du ministère de l’intérieur, est bien à l’ordre du jour, car la première des libertés est la sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures trente-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente : La séance est reprise.