Loi de finances pour 2025 : Après l’article 2

Loi de finances pour 2025 : Après l’article 2

debate, 25/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-654, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à imposer les exilés fiscaux qui partent s’installer dans un pays étranger où le taux d’imposition est inférieur de moitié à celui qui est applicable en France. Ainsi, seuls les citoyens qui résident dans les paradis fiscaux seront concernés.
C’est une mesure que nous défendons régulièrement ; j’ai bien pris acte de l’avis que le rapporteur général a formulé les années précédentes.
Toutefois, je tiens à lui rappeler que nous sommes, nous aussi, attachés au principe de la résidence fiscale. Nous sommes donc défavorables à une imposition fondée sur le critère de nationalité. Le présent amendement vise simplement à élargir la notion de résidence fiscale. La clause anti-abus ainsi créée ne la remettrait pas en cause.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement permettrait d’harmoniser la fiscalité au sein de l’Union européenne, d’autres pays ayant déjà adopté un dispositif similaire.
Ainsi, la loi suédoise prévoit que le contribuable installé à l’étranger, quel que soit le pays concerné, demeure imposable pendant dix ans pour l’ensemble de ses revenus – dividendes, plus-values, revenus immobiliers, salaires –, au même titre que les résidents.
L’imposition en France des contribuables partis à l’étranger est donc conforme au droit européen. Elle serait grandement facilitée, en pratique, par l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers qui est en place depuis 2016.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Par habitude et par constance, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, comme les années précédentes pour des dispositions similaires.
Je commencerai par une remarque d’ordre philosophique. Au travers de cet amendement, mon cher collègue, vous introduisez un critère de nationalité, alors que notre système fiscal repose sur un critère de résidence. Il est d’ailleurs assez ironique que les sénateurs communistes s’inspirent du système fiscal en vigueur aux États-Unis… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Par ailleurs, sur le plan technique, votre dispositif est inopérant, et cela pour trois raisons.
Tout d’abord, il s’applique sous réserve des conventions fiscales internationales qui couvrent plus de 130 pays.
Ensuite, un critère de pays à fiscalité limitée est difficile à appliquer, tant les modèles d’imposition varient selon les États.
Enfin, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de pénaliser de manière excessive les binationaux. D’ailleurs, comment les traiteriez-vous ? Je serais curieux de le savoir…
Comme les années précédentes sur des dispositions similaires, par habitude aussi bien que par constance, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il me semble essentiel de s’en tenir à la notion de résidence fiscale et de ne pas introduire de critère de nationalité.
Seuls deux pays recourent à un tel critère : l’Érythrée et les États-Unis ; d’ailleurs, des amendements sont déposés chaque année devant le Congrès américain pour remédier aux difficultés rencontrées par les binationaux.
Si votre objectif est de lutter contre la fraude, je vous rejoins bien volontiers, mais d’autres mesures sont envisageables. Ainsi, je vous renvoie à l’amendement de Mme Goulet, que nous examinerons dans quelques instants et qui vise la durée de reprise fiscale, un point sur lequel nous pouvons en effet progresser.
J’y insiste, gardons-nous de mettre un pied dans la question de la nationalité, qui créerait des problèmes très difficiles à résoudre.
Enfin, votre amendement n’est pas conforme aux règles constitutionnelles, me semble-t-il.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je comprends parfaitement les arguments qui ont été opposés à ces amendements. Toutefois, cela fait des années que nous discutons de l’application de l’article 238 A du code général des impôts sur les paradis fiscaux, ainsi que de leur définition.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la signature d’une simple convention pour exclure certains pays de la liste noire ou de la liste grise. Il faudra que nous nous penchions sérieusement sur ce sujet.
Vous le savez, monsieur le ministre, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. En l’espèce, ce n’est pas parce que des pays signent une convention qu’ils vont forcément l’appliquer. Nous en avons de nombreux d’exemples, y compris en Europe.
Cet amendement est peut-être mal rédigé ; en tout état de cause, il ne donne satisfaction ni au rapporteur général ni au ministre. Cela étant, son objet met en lumière le rapport problématique que notre pays entretient avec certains États, comme la Suisse ou le Luxembourg, qui demeurent des paradis fiscaux au cœur de l’Europe.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur général, vous avez été véhément.

M. Jean-François Husson : Mais non !

M. Pascal Savoldelli : Alors, je me suis peut-être mal exprimé. Notre amendement vise non pas à fonder l’imposition sur le critère de nationalité, mais à élargir la notion de résidence fiscale, afin d’éviter les abus.
Encore une fois, les expatriés, qui travaillent à l’étranger et perçoivent des revenus de source étrangère, ne sont pas concernés par notre amendement. Celui-ci vise seulement les exilés fiscaux.
Voilà pourquoi je ne comprends pas votre véhémence. En ne tenant pas compte du dispositif proposé, vous n’encouragez pas l’application de la fiscalité, telle que le Parlement la définit. Ainsi, vous laissez proliférer les paradis fiscaux qui, à mon avis, alimentent une fraude parfaitement inacceptable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-654.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-892 rectifié ter, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Buval, Mmes Nadille et Lermytte et MM. Rohfritsch et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;
2° Le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 est ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2025, le contribuable ne peut déduire que la moitié des sommes versées au cours de l’année, au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur, lorsque ce dernier n’est pas pris en compte dans le calcul du quotient familial.
« À compter du 1er janvier 2026, aucune déduction ne peut être opérée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation pour les descendants mineurs qui ne sont pas inclus dans le calcul du quotient familial. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Je m’inspire ici du rapport que j’ai remis à l’ancien Premier ministre Gabriel Attal, en septembre dernier, sur les familles monoparentales et les pensions alimentaires.
L’amendement n° I-892 rectifié ter vise à défiscaliser la pension alimentaire reçue par le parent ayant la garde de l’enfant, soit la mère dans près des trois quarts des cas, et à supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent qui la verse. En effet, le parent contraint de verser une pension alimentaire peut la déduire de ses revenus, tandis que celui qui la reçoit doit l’ajouter à ses revenus, ce qui peut le rendre imposable ou entraîner une augmentation significative de son imposition.
Le bénéficiaire de la pension qui, en raison de faibles revenus, ne paie pas d’impôts peut même devenir imposable à ce titre.
Cet amendement est une mesure de justice fiscale particulièrement nécessaire, notamment pour les familles monoparentales, le parent seul étant la mère dans 82 % des cas.
Selon l’Insee, en 2018, quelque 41 % des enfants vivant dans ces familles se trouvaient sous le seuil de pauvreté, contre 21 % dans les autres familles.
La pension alimentaire, qui vise à couvrir partiellement les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation des enfants, est aujourd’hui considérée comme un revenu imposable. Cela aboutit à une double peine pour les parents seuls, majoritairement les mères, comme je l’ai rappelé.
Non seulement elles paient plus d’impôts, mais elles voient leurs droits sociaux diminuer, ceux-ci étant souvent soumis à des conditions de ressources. Il est donc essentiel de corriger cette anomalie fiscale, afin de mieux protéger ces familles vulnérables et réduire les inégalités socioéconomiques.
Nous proposons d’échelonner cette réforme sur deux ans, pour que les parents qui versent la pension alimentaire ne subissent pas une hausse d’impôts trop brutale.

M. le président : L’amendement n° I-451 rectifié ter, présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, MM. Buval et Rohfritsch, Mmes Nadille et Lermytte et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » ;
2° Le 2° du II de l’article 156 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « 767 du code civil à l’exception », sont insérés les mots : « de celles versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur et » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) La première phrase du dernier alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Il s’agit d’un amendement de repli. Encore une fois, les familles monoparentales rencontrent des difficultés spécifiques : 35 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, contre 14 % des familles biparentales.
J’y insiste, cette vulnérabilité s’aggrave lorsque le parent seul est la mère. Ainsi, le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 %, contre 22 % pour les enfants qui vivent seuls avec leur père.
Dans le même temps, le non-recours au RSA et à l’allocation de soutien familial (ASF) s’élève à 15 %, alors qu’il s’agit des seules aides réservées à ces familles en difficulté.
Dans un rapport publié en 2021, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) avait d’ailleurs signalé l’existence d’incohérences et de ruptures d’égalité entre les parents, en raison de ce système d’imposition.
Nous proposons donc, pour l’exercice 2025, que le montant de la pension alimentaire soit réintégré dans le calcul de l’impôt sur le revenu du parent qui la verse – le parent bénéficiaire jouira ainsi d’une défiscalisation –, avec un plafonnement à 4 000 euros par enfant et à 12 000 euros par an.
Une telle mesure contribuera à réduire le déficit public, avec un gain estimé à 450 millions d’euros par an pour l’État. Ce gain s’explique par un taux d’imposition plus élevé pour le père que pour la mère, car il touche souvent des revenus plus importants.

M. le président : L’amendement n° I-655, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 80 septies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Notre collègue Iacovelli a très bien présenté les enjeux ; j’ajouterai quelques éléments sur la défiscalisation de la pension alimentaire pour le parent bénéficiaire.
Selon une étude de l’Insee publiée en 2015, mais qui reste d’actualité, le montant moyen de la pension alimentaire plafonne à 170 euros. L’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), de son côté, évalue le montant par enfant à 625 euros.
Je le rappelle, la pension alimentaire n’est pas fiscalisée pour le parent qui la verse, soit le père dans la majorité des cas. Parallèlement, le parent qui la reçoit devrait pouvoir bénéficier d’une défiscalisation. Tel est l’objet du présent amendement.
Nous n’avons pas l’habitude de réclamer l’instauration d’une niche fiscale, mais, en l’occurrence, il serait intéressant de faire droit à cette demande.
De façon plus générale, nombre de pensions alimentaires ne sont pas versées. Comme le révèle l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), cela représente tout de même 180 millions d’euros par an.

M. le président : Le sous-amendement n° I-2222, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Amendement n° 655
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans la limite de 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an
II. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le I de l’article 194 est ainsi modifié :
a) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou pour lequel il verse une pension alimentaire afin de contribuer à son entretien et son éducation. » ;
b) La seconde phrase du même quatrième alinéa et les cinquième à neuvième alinéas sont supprimés.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé.
Pour compenser la défiscalisation offerte au parent qui bénéficie de la pension alimentaire, nous proposons de rééquilibrer le régime fiscal de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant au niveau des demi-parts.
Nous renforcerions ainsi l’équité fiscale entre les parents, tout en limitant les effets de déductibilité asymétriques.

M. le président : L’amendement n° I-1523 rectifié bis, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Fargeot et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement de notre collègue Rochette vise simplement à supprimer la possibilité de déduire les pensions alimentaires versées à l’étranger de l’impôt sur le revenu.

M. le président : L’amendement n° I-616 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article 156 de code général des impôts, après le mot : « civil, », sont insérés les mots : « versés aux seuls parents résidant sur le territoire national, ».
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Le présent amendement vise à encadrer l’avantage fiscal lié à la déduction des pensions alimentaires, en réservant celle-ci spécifiquement aux parents résidant en France.
Actuellement, les pensions alimentaires versées à des proches, comme les parents, sont déductibles des impôts sous certaines conditions, indépendamment du lieu de résidence du bénéficiaire.
Ainsi, nous proposons de restreindre cet avantage aux pensions versées aux parents résidant sur le territoire national.
Le motif économique est clair.
Tout d’abord, il s’agit de garantir que les contribuables bénéficiant de cet allégement fiscal contribuent directement à l’économie et au système fiscal français. Ainsi, nous nous assurons que les fonds restent dans le circuit économique national, ce qui est essentiel pour financer les services publics et maintenir la solidarité nationale.
Ensuite, les dispositions de cet amendement répondent à une préoccupation croissante concernant le risque d’évasion et de fraude fiscales, lié aux versements effectués à des bénéficiaires vivant à l’étranger. En effet, il est souvent difficile de contrôler l’utilisation des fonds versés hors de France ou de vérifier la légitimité des pensions alimentaires.
Dans ces cas, en restreignant l’avantage fiscal aux seuls résidents français, nous réduisons les risques d’abus et de détournement des mécanismes fiscaux. À titre d’exemple, le 7 septembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics, révélait que deux agents de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) avaient été envoyés au consulat français d’Alger. Mille retraités quasi centenaires y avaient été convoqués ou avaient fait l’objet de visites à domicile. Une telle opération avait permis de révéler la non-conformité d’environ 300 dossiers…
Plus récemment, on a constaté qu’une femme installée en Algérie percevait indûment des aides sociales au titre du décès de son père survenu en 2011.
Alors que des efforts significatifs sont demandés aux contribuables français, il est temps d’agir de manière plus efficace contre la fraude.
L’adoption de cet amendement permettrait non seulement de mieux protéger nos finances publiques, mais aussi de redonner du sens à l’équité fiscale et à la confiance dans le système.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En prétendant remédier aux difficultés rencontrées par les familles monoparentales, notamment dans le cadre du versement de la pension alimentaire, les dispositions de ces amendements ratent leur cible.
En effet, dans un certain nombre de cas, les ménages aux revenus modestes ne sont pas imposables ; parfois, le quotient familial s’applique pour l’autre conjoint, ce qui est normal.
Les dispositions des amendements nos I-1523 rectifié bis et I-616 rectifié, en particulier, reviendraient à imposer différemment les parents qui doivent verser une pension alimentaire en fonction du choix du lieu de résidence du bénéficiaire. Un tel dispositif n’est pas équitable et poserait des problèmes de constitutionnalité.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En effet, les dispositions des deux derniers amendements en discussion commune se heurteraient à la Constitution.
Quant aux autres amendements, leurs dispositions soulèvent quelques problèmes pratiques, même si je comprends la philosophie qui les sous-tend.
Nous ne pouvons pas exclure de l’équation le quotient familial et les demi-parts ou parts complémentaires, qui assurent une forme d’équilibre, même s’il est imparfait. C’est la raison pour laquelle la pension alimentaire est imposable : il s’agit d’un revenu récurrent, dont le bénéficiaire peut déclarer une part ou une demi-part.
Surtout, ce qui me pose le plus de difficulté, c’est l’iniquité qu’un tel dispositif créerait entre plusieurs contribuables. En effet, un contribuable qui perçoit 24 000 euros de revenus annuels et qui les utilise en partie pour subvenir aux besoins de son enfant se verra imposé. En revanche, celui qui ne déclare pas les 4 000 euros de pension alimentaire dont il bénéficie, en plus de ses 20 000 euros de revenus propres, ne sera pas imposé.
Ainsi, instituer un avantage fiscal pour les bénéficiaires d’une pension alimentaire créerait une inégalité par rapport aux personnes qui n’en perçoivent pas. Tel est précisément le biais qu’il nous faut éviter.
Je n’ignore pas, monsieur le sénateur Iacovelli, à quel point vous vous êtes investi sur le sujet des familles monoparentales. Or au sein même de ces familles, certaines ne bénéficient pas de pensions alimentaires. Il serait parfaitement injuste que celles-ci paient plus d’impôt pour ce seul motif.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Nous devons progresser sur un point important : la systématisation du prélèvement à la source des pensions alimentaires. Si les efforts de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires et le travail entrepris par la caisse d’allocations familiales (CAF) permettent d’y parvenir partiellement, notamment s’agissant du flux, un effort important reste à fournir quant au stock.
Globalement, nous commençons à atteindre cet objectif, mais nous pourrions nous inspirer de modèles étrangers, en particulier du modèle québécois, en matière de prélèvement à la source, afin de ne plus permettre au parent qui n’a pas la garde de l’enfant d’organiser son insolvabilité afin de se soustraire au versement de la pension alimentaire.
Monsieur le ministre, la contribution moyenne à l’éducation de l’enfant s’élève aujourd’hui à environ 196 euros. Or cette contribution devrait, selon moi, être prioritairement ciblée vers l’enfant et ses besoins réels, et non pas seulement vers les revenus du parent qui la verse.
Cette somme de 196 euros peut pourtant conduire certaines familles à franchir un seuil et à devenir imposables ou à être privées d’autres allocations qui pourraient être utiles à l’entretien de la famille.
Lors d’une séparation, le parent gardien, une femme dans 80 % des cas, subit une perte de pouvoir d’achat de 25 %. Force est de constater qu’il existe aujourd’hui une inégalité vis-à-vis de ces pensions alimentaires, qui ne sont qu’indicatives et ne correspondent pas réellement à la prise en charge des besoins de l’enfant. Il faut engager un travail de fond sur les montants et les barèmes de ces pensions alimentaires.
C’est la raison pour laquelle, dans les amendements et les sous-amendements que j’ai rédigés, je propose des barèmes selon lesquels, au-delà d’un certain montant, les pensions alimentaires versées seraient fiscalisables pour le bénéficiaire et déductibles pour le parent qui les verse, mais resteraient défiscalisées en deçà de cette somme.
À défaut de retenir un tel modèle, dans lequel la pension serait fiscalisable pour l’un et déductible pour l’autre, nous pourrions à tout le moins attribuer des demi-parts égalitaires aux deux parents, ce qui inciterait chacun d’eux à verser sa contribution.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-892 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-451 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2222.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-655.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-1523 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1523 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-616 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-676, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à réparer une injustice fiscale née d’un dispositif qui était lui-même censé en réparer une autre au sein du couple… Il est ici question de la prestation compensatoire, dont l’objet est de remédier au déséquilibre financier entraîné par la vie commune, le régime matrimonial et, partant, le divorce.
Les femmes travaillent gratuitement au service du foyer, bien souvent au détriment de leur carrière professionnelle. En France, elles réalisent en moyenne 71 % du travail domestique et 65 % du travail familial. Si le temps qu’elles y consacrent a reculé depuis les années 1980, ce qui est heureux, la part qu’y prennent les hommes est demeurée stable.
Par conséquent, la persistance des comportements genrés dans la répartition du travail domestique nous amène à concevoir des mécanismes de réduction des inégalités économiques issues de la relation.
Depuis une loi adoptée en 2000, le régime fiscal de la prestation compensatoire prévoit que, si le capital est libéré en numéraire sur une période supérieure à douze mois à compter de la date du jugement, le débiteur – l’homme, en l’espèce – bénéficie d’une déduction d’impôt illimitée.
En revanche, s’il s’en acquitte dans un délai inférieur à douze mois, l’avantage qu’il en retire est plus limité, puisqu’il s’agit d’une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 30 500 euros.
Pis, dans le premier cas, lorsque le versement s’étale dans le temps, l’ex-conjointe n’est pas imposable, alors qu’elle le devient dans le second.
Ce dispositif revient donc à inciter à différer le versement de la prestation compensatoire, ce qui nous apparaît comme une double peine consécutive au divorce. Cette violence économique ne peut plus perdurer et, malgré les avancées obtenues dans la loi de finances pour 2021, qu’il faut saluer, il convient d’aligner le traitement fiscal des prestations compensatoires en généralisant la déduction la plus large.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Un problème de rupture d’égalité devant l’impôt pourrait se poser, si j’en crois la présentation qui vient d’être faite. Il me semble d’ailleurs que les débats à l’Assemblée nationale avaient également soulevé cette difficulté.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce sujet d’une grande complexité a également été discuté à l’Assemblée nationale, notamment avec Mme la députée Marie-Pierre Rixain.
Il importe de bien distinguer les prestations compensatoires des pensions alimentaires. L’objectif du règlement rapide que vous avez évoqué, qui justifie la réduction d’impôt, est précisément de permettre le versement dans des délais plus courts. Cela doit, me semble-t-il, être préservé.
En dehors de ce contexte, il n’existe pas véritablement de motif d’intérêt général justifiant de déroger aux principes généraux de l’impôt sur le revenu et d’égalité devant les charges publiques, lesquels prévoient l’imposition des revenus perçus selon les capacités contributives de chacun.
C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer cet amendement, qui, pour plusieurs raisons, notamment juridiques, n’est pas viable en l’état.
En revanche, comme je m’y suis engagé auprès de Marie-Pierre Rixain et comme je m’y engage de nouveau devant vous, nous allons y travailler, et déterminer, avec les délégations aux droits des femmes, les moyens de faire progresser ce sujet.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je remercie M. le ministre d’avoir prêté attention aux débats qui se sont tenus, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je le reconnais, nous sommes face à une situation d’une extrême complexité.
Je maintiendrai néanmoins cet amendement, tout en ne doutant pas de votre sincérité quant à votre volonté de travailler en commun sur ce sujet, car il nous faut garder une trace du travail que nous engageons.
Le régime fiscal actuellement applicable incite les ex-conjoints à pratiquer une forme de rétention sur la somme due, dans la plupart des cas, à l’ex-conjointe ou, plus rarement, à l’ex-conjoint. C’est une réalité, il ne s’agit donc pas d’une posture.
Vous nous dites que vous y travaillerez, mais un vote dans cet hémicycle permettra de garantir que le travail se poursuive dans les deux assemblées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-676.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-62 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Fargeot, Menonville et Cambier, Mme Romagny, M. Kern, Mmes Perrot et Billon et M. Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié
1° À l’article 80 quinquies les mots : « à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » sont supprimés ;
2° Le 8° de l’article 81 est abrogé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : J’ai lu avec la plus grande attention un rapport de l’Igas sur la revue des dépenses relatives aux affections de longue durée (ALD). J’ai ainsi constaté que le coût des ALD pour les finances publiques était évalué à 12 milliards d’euros, dont 600 millions d’euros d’exonérations fiscales.
Je me suis alors penchée sur le code général des impôts et j’ai découvert que son article 80 quinquies organisait la défiscalisation des indemnités allouées au titre des accidents du travail et des affections de longue durée. Poursuivant ma lecture du rapport de l’Igas, j’ai relevé que ses auteurs considéraient qu’il s’agissait d’un revenu de remplacement et s’interrogeaient par conséquent sur la légitimité de sa défiscalisation.
À l’heure où, notamment lors de l’examen du PLFSS, il a été expliqué qu’il fallait assujettir les revenus de remplacement à des charges sociales, à l’heure où nous aspirons à l’égalité de traitement, pourquoi cet article prévoit-il une défiscalisation dans ce cas, alors qu’il s’agit purement et simplement d’un revenu de remplacement ?
C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer ces dispositifs de défiscalisation.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-136 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet, MM. Marseille, Fargeot, Menonville et Cambier, Mme Romagny, M. Kern, Mmes Perrot et Billon et M. Courtial.
L’amendement n° I-1867 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Longeot, Mme Sollogoub et MM. Folliot et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié
1° À l’article 80 quinquies les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et » sont supprimés ;
2° Le 8° de l’article 81 est abrogé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-136 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1867 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-62 rectifié bis tend à supprimer d’un bloc trois dépenses fiscales : premièrement, l’exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies longues et coûteuses ; deuxièmement, l’exonération partielle des indemnités temporaires servies aux victimes d’accidents du travail ; troisièmement, l’exonération des prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP).
L’objet de l’amendement me semble incomplet, en ce qu’il omet de mentionner ces deux derniers points.
Je comprends l’objectif de simplification et de réduction du nombre des dépenses fiscales, mais la suppression sèche de ces trois dispositifs, qui n’ont pas été évalués depuis 2011, me paraît, à ce stade, disproportionnée. En outre, elle reviendrait à bouleverser le régime d’imposition de populations qui, pour certaines, sont fragiles.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
S’agissant des amendements identiques n° I-136 rectifié bis et I-1867 rectifié bis, je rappelle que les indemnités temporaires ne sont exonérées qu’à hauteur de 50 % de leur montant. Seules les prestations et les rentes viagères sont totalement exonérées. Il conviendrait donc soit de mener un travail supplémentaire, soit d’aller un peu plus loin dans le réexamen de ces niches sociales, pour peut-être proposer de nouveaux amendements à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Je sollicite donc, là encore, le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, il est question de plusieurs niches sociales qu’il convient de bien distinguer.
Tout d’abord, s’agissant des indemnités journalières (IJ), notamment celles qui sont servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, elles peuvent être considérées comme venant compenser en partie le préjudice extrapatrimonial subi par le salarié. C’est ce qui explique leur exonération partielle actuelle.
Vous évoquez également l’exonération des indemnités versées notamment au titre des ALD, qui permet d’alléger la fiscalité des personnes devant supporter des frais médicaux élevés et dont le reste à charge peut se révéler important, alors même que leur revenu d’activité peut être structurellement en baisse. Cette niche sociale existe précisément pour cette raison.
Ensuite, les suppressions d’exonération que vous visez concernent les seuls salariés et remettraient donc en cause des évolutions législatives récentes qui tendent à aligner le traitement fiscal des salariés et des non-salariés placés dans la même situation.
Enfin, je note que la rédaction de cet amendement va au-delà de sa cible, puisque celui-ci tend à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu applicable également aux prestations et rentes viagères, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, notamment à celles qui sont versées aux victimes d’AT-MP et à leurs ayants droit.
Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-62 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-136 rectifié bis et I-1867 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-556 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Il en est de même des » sont remplacés par le mot :
« Les » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal accordé aux journalistes, une niche fiscale qui apparaît aujourd’hui injustifiée dans le contexte économique actuel.
Face à une augmentation du coût de la vie, marquée notamment par l’explosion des prix de l’énergie et des produits de consommation courante, il est impératif de garantir une égalité fiscale entre l’ensemble des professions.
Alors que de nombreux Français peinent à boucler leurs fins de mois, le maintien d’un tel avantage pour les journalistes, hérité d’une autre époque, ne peut plus être justifié.
Cette suppression s’inscrirait dans une démarche de rationalisation des dépenses fiscales, lesquelles doivent être réservées à des objectifs stratégiques ou sociaux clairement identifiés, dans un souci d’équité. Il est indispensable de mettre fin à des dispositifs qui créent des inégalités et alimentent un sentiment d’injustice parmi les contribuables.
La situation budgétaire de la France nécessite de repenser l’ensemble des niches fiscales, afin de ne conserver que celles qui répondent à un intérêt général avéré.

M. le président : L’amendement n° I-615 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement vise, quant à lui, à supprimer la niche fiscale des conseillers régionaux. En effet, le texte avait initialement pour objectif de revaloriser les indemnités des élus locaux des petites communes et ne visait pas les conseillers régionaux, qui sont pourtant concernés.
Il s’agit donc, par ces deux amendements, de supprimer la niche fiscale des journalistes comme celle des conseillers régionaux. Chacun doit apporter sa part !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : S’agissant du bénéfice de l’avantage fiscal lié aux indemnités de fonction, j’avoue ne pas avoir bien compris ce qui vous conduit à proposer une telle mesure.
Les élus perçoivent des indemnités, il convient de les traiter tous de la même manière, avec équité. Je ne vois donc pas ce qui justifie de stigmatiser les élus régionaux, départementaux ou communaux. Or c’est un peu cela que vous proposez de faire.
Il y a environ 500 000 élus locaux. Il vaut mieux, selon moi, être solidaire des femmes et des hommes qui choisissent de s’engager dans un mandat public électif. Évitons donc ces stigmatisations inutiles. Elles ne servent personne dans la situation que la France connaît actuellement et qui est marquée par une forme de dégagisme.
Une démocratie repose sur des élus qui s’engagent. Il est normal qu’ils perçoivent une indemnité de fonction, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit l’assemblée dans laquelle ils siègent, puisqu’ils ont ainsi acquis une légitimité.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.

M. Joshua Hochart : Monsieur le rapporteur général, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Je n’ai pas stigmatisé les conseillers régionaux. J’ai proposé de rendre le système plus égalitaire en renforçant l’indemnité des élus locaux des petites communes, comme entendait le faire la loi à l’origine.
On ne peut pas comparer un adjoint au maire ou un maire d’une commune, qui perçoit parfois 600 euros par mois, et un conseiller régional, notamment dans les grandes régions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-556 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-615 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1846 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme O. Richard, MM. Bleunven et Folliot et Mmes Antoine et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 18° de l’article 81 et les articles 163 bis AA et 163 bis B sont abrogés.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1846 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-98 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , sous réserve des dispositions suivantes » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Les 1° , 2° , 3° , 4° et 6° sont abrogés ;
4° La seconde phrase du 2 est supprimée.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je n’aurai sans doute pas plus de chance avec cet amendement, lequel vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités de fin de contrat de travail.
Dans la grande majorité des pays de l’OCDE, ces indemnités n’existent pas ; or, dans notre régime, elles sont défiscalisées. Il s’agit pourtant d’un revenu de remplacement que rien ne justifie de défiscaliser.
Pour revenir sur l’amendement que j’ai précédemment défendu, il va falloir travailler ce sujet : je ne vois pas pourquoi l’Igas formulerait des propositions que nous ne pourrions pas intégrer dans la loi lorsque nous débattons en séance !
Cet amendement vise donc à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités de fin de contrat, en cas de licenciement comme de rupture conventionnelle.

M. le président : L’amendement n° I-1983 rectifié, présenté par Mmes Puissat et Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence « L. 1235-13, », est insérée la référence : « L. 1235-16, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : À l’inverse du précédent, cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi si celui-ci est annulé et que le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise.
En fait, il s’agit d’un alignement sur les conditions fiscales qui s’appliquent aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

M. le président : L’amendement n° I-1845 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Delahaye et Delcros, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé, Gacquerre, Havet et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, considérant qu’il s’agit là d’un revenu de remplacement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’amendement n° I-98 rectifié, lequel vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités reçues en cas de rupture du contrat de travail, notamment en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Ces éléments de rémunération sont particuliers, et il n’est pas illogique qu’ils soient exonérés, d’autant que ces exonérations sont limitées. Je rappelle d’ailleurs que ces indemnités ne sont pas liées à une rupture unilatérale du contrat par le salarié, mais bien à une rupture subie ou conclue d’un commun accord avec l’employeur.
Comme l’an passé, je demande également le retrait de l’amendement n° I-1845 rectifié, qui tend à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités versées en cas de rupture conventionnelle. En effet, cette exonération n’est ni conditionnelle ni illimitée ; une telle mesure priverait la rupture conventionnelle de son caractère incitatif ; enfin, cette proposition crée une différence de traitement, puisque les indemnités de licenciement sont, quant à elles, exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites.
Quant à l’amendement n° I-1983 rectifié, défendu par Mme Lavarde, ses dispositions ont été déposées à l’Assemblée nationale et adoptées dans les conditions que l’on sait.
Cette mesure a en outre le mérite de souligner que les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées d’impôt sur le revenu. Il est donc logique de procéder de même pour les indemnités versées au profit d’un salarié dont le contrat prend fin dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, lorsque celui-ci est ensuite annulé par le juge.
La commission est donc favorable à l’amendement n° I-1983 rectifié, mais défavorable aux deux autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mon avis rejoint celui du rapporteur. Je considère en effet que, dans le cas de la rupture conventionnelle, une telle exonération est justifiée. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements qui tendent à la supprimer.
En revanche, l’amendement présenté par Mme Lavarde vise simplement à mettre en cohérence le dispositif ; rien ne justifie que cette exonération ne soit pas mise en place.
L’avis du Gouvernement est donc tout à fait favorable à l’amendement n° I-1983 rectifié.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° I-98 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-98 rectifié est retiré.
Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur l’amendement n° I-1983 rectifié ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1983 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1845 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1845 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1615, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris.
II. - L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 33 % de la fraction qui excède le taux de cette indemnité tel qu’il est fixé à Paris.
III. - L’article 81 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger est soumise à l’impôt sur le revenu.
IV. – Le I s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
V. – Le II s’applique pour l’imposition des revenus perçus entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
VI. – Le III s’applique pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités de résidence à l’étranger. Il y a quelque temps, j’ai réalisé un contrôle budgétaire, avec mon excellent collègue socialiste Rémi Féraud (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.), sur les rémunérations du personnel de l’action extérieure de l’État.
J’ai alors découvert, non sans une certaine stupéfaction, que les indemnités de résidence à l’étranger – elles représentent en moyenne 42 % de la rémunération des diplomates qui en bénéficient – ne font l’objet d’aucune justification de notes de frais ou de frais réels, ni d’aucun contrôle, alors même que ces diplomates sont logés, nourris et blanchis.
Je ne vois guère de justification à l’absence d’imposition sur le revenu de telles indemnités.
Afin de ne pas procéder de manière brutale, je propose d’échelonner cette mesure sur trois ans, par tiers, de façon progressive, et non de l’appliquer sur une seule année.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme à son habitude, le sénateur Delahaye formule un avis pertinent et empreint de sagesse, susceptible, me semble-t-il, d’obtenir le soutien réfléchi de notre assemblé. Il le souligne lui-même : la mise en œuvre de cette mesure sera progressive.
Je m’en remets donc naturellement à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’avis du Gouvernement rejoint celui du rapporteur général, mais nous serons vigilants quant à l’exécution de cette mesure, sur le plan tant juridique que calendaire. Il conviendra d’examiner attentivement, dans le cadre de la navette parlementaire, comment celle-ci pourra être mise en œuvre dans le texte de loi.
Pour autant, le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1615.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-494 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Bélim, Conconne, G. Jourda, Daniel et Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant ; »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet les frais de carburant. Il vise à maintenir le différentiel qui existait entre la métropole et les outre-mer. Ses dispositions s’appliqueraient tant aux entreprises qu’aux ménages.

M. le président : L’amendement n° I-495 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Bélim, Conconne, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 800 €, dont 500 € pour les frais de carburant ; »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement de repli ne vise que les automobilistes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 avait prévu un relèvement du plafond de la prime de transport, en le portant de 500 euros à 700 euros, et à 900 euros pour les outre-mer, ainsi qu’une augmentation de la prime carburant de 200 euros à 400 euros et à 600 euros pour les outre-mer.
L’article 7 de la loi de finances pour 2024 prévoit également une majoration pérenne de 100 euros des plafonds d’exonération fiscale pour la « prime transport », la portant ainsi à 600 euros, contre 500 euros auparavant. Une majoration supplémentaire s’appliquera à partir de 2025.
Ces mesures représentent un effort significatif par rapport aux dispositifs existant avant la crise sanitaire.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’entends les propos de M. le rapporteur général, mais j’avoue ne pas avoir compris les chiffres de majoration qu’il a évoqués.
L’amendement tend à relever le plafond de 200 euros à 300 euros pour l’Hexagone et de 200 euros à 600 euros pour les outre-mer. L’article 7 de la loi de finances pour 2024 avait pérennisé, à compter de l’imposition des revenus de 2025, une majoration des plafonds de droit commun de 100 euros. Cela ne rétablit pas pour autant l’écart entre 200 euros et 600 euros pour les outre-mer. La proportion appliquée entre l’Hexagone et les outre-mer n’est pas tout à fait respectée.
J’entends ces arguments, mais je ne retire pas mes amendements, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-494 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-495 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-565 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les revenus procurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales mentionnés à l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissement n’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 131-6 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) et des infirmières relevant de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko), lorsque ceux-ci entrent dans le champ du cumul emploi-retraite.
L’objectif est d’inciter les professionnels de santé à prolonger leur activité après leur départ à la retraite, afin de pallier la pénurie croissante de praticiens dans certaines régions. Le système de cumul emploi-retraite a permis à de nombreux médecins et infirmiers retraités de poursuivre leur activité, contribuant ainsi à la prise en charge des patients, en particulier dans les zones rurales ou sous-médicalisées.
En exonérant ces revenus d’impôt, nous cherchons à rendre le cumul emploi-retraite plus attractif et à renforcer l’offre de soins dans les territoires où les déserts médicaux se font de plus en plus prégnants.
Cette réforme vise à soutenir notre système de santé en facilitant la réintégration de ces professionnels, tout en leur offrant une incitation financière supplémentaire. Elle permettrait de maintenir un niveau d’activité nécessaire dans un secteur en pleine tension, sans pour autant pénaliser les retraités désireux de continuer à apporter leur contribution à la collectivité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je prends acte de la demande formulée par notre collègue.
Je tiens cependant à rappeler que l’article 3 du PLFSS prévoit d’ores et déjà l’extension du régime simplifié des professions médicales aux médecins libéraux en cumul emploi-retraite, permettant ainsi de minorer les cotisations dues par ces praticiens.
Cette mesure est favorable au cumul emploi-retraite et constitue un effort notable, qu’il convient de souligner dans le contexte actuel de tensions sur nos finances publiques.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-565 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-619 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite annuelle est revue chaque année, en appliquant un coefficient de hausse correspondant à l’indice annuel des prix à la consommation de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à partir du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je rappelle que le plafond que vous visez a été relevé pendant la crise.
Comme vous le savez, la philosophie qui préside à ce budget consiste à encourager le travail et la rémunération par le travail, tout en étant vigilants quant à nos finances publiques. À ce stade, j’estime qu’il convient de ne pas augmenter ce plafond.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-619 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-657, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 4 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est abrogé.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Par cet amendement, je propose d’abaisser le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et, partant, de socialiser cette partie de la rémunération sans en voler le bénéfice aux travailleurs. Notre pacte social repose sur la contribution, par les salaires, à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des personnes, par exemple lorsque celles-ci sont malades.
Si je ne suis naturellement pas opposé aux heures supplémentaires, j’estime que celles-ci doivent être compensées par des temps de repos. Dans une société de plus en plus ubérisée, elles constituent de plus un élément du chantage aux bas salaires.
Depuis le retour du dispositif de défiscalisation, nulle évaluation n’a été produite, ni sur le nombre d’heures supplémentaires défiscalisées ni sur leur coût pour les finances publiques.
Nous disposons toutefois d’estimations datant de la période durant laquelle le dispositif dit Sarkozy s’est appliqué, entre 2007 et 2012. En 2011, le coût de ce dispositif pour les finances publiques s’est élevé à près de 4 milliards d’euros. Or, contrairement à ce qui avait été avancé pour justifier ce dispositif, aucun emploi n’a alors été créé.
Dans le PLFSS, il a été décidé de faire travailler les salariés sept heures de plus par an. J’estime pour ma part que, pour renouer avec des recettes nous permettant de financer l’ensemble des services publics, nous avons intérêt à faire cotiser les salariés qui font des heures supplémentaires, plutôt que de priver l’ensemble des travailleurs de jours de repos.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je relève une inexactitude dans l’exposé des motifs de votre amendement, mon cher collègue Barros. Dans le dispositif que vous proposez, le plafond, qui a été porté à 7 500 euros par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, serait en effet ramené à 5 000 euros. Ce dispositif n’emportera donc pas les conséquences que vous espérez pour les finances publiques.
Pour tout vous dire, j’estime que, dans le contexte de pénuries de professionnels que nous connaissons dans tous les métiers, notamment de santé, mais pas seulement, la défiscalisation des heures supplémentaires constitue une incitation bienvenue à travailler davantage. Ceux qui le souhaitent sont ainsi récompensés de leurs efforts par l’amélioration de leur niveau de vie.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je le rappelle, pour les salariés à temps partiel, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations sociales, mais, contrairement aux exonérations compensées par l’État, elles emportent une perte sèche pour la sécurité sociale.
Que, dans le cadre de ce PLF, le budget de l’État ne soit pas affecté par ces défiscalisations, cela vous arrange, monsieur le ministre ! Depuis 2019, la sécurité sociale enregistre de ce fait chaque année une perte de recettes non compensées de 1,1 milliard d’euros.
Je rappelle de plus que ces heures supplémentaires et complémentaires ouvrent des droits contributifs aux salariés. Si je soutiens l’ouverture de tels droits, il faut reconnaître qu’elle emporte un effet ciseaux évident pour la sécurité sociale, qui délivre des prestations sans percevoir les recettes qui devraient financer celles-ci.
J’estime que, en matière d’incitation, les exonérations de cotisation suffisent. Je suis même favorable à la fiscalisation intégrale des heures supplémentaires et complémentaires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-657.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1847 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Delahaye, Cambier et Delcros, Mmes O. Richard, Saint-Pé et Romagny, MM. Bleunven et Folliot et Mme Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 10° de l’article 93 du code général des impôts est abrogé.
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sors mon sifflet ! (Sourires.)
Je ne suis pas certain de bien comprendre l’objectif qui sous-tend cet amendement, mon cher collègue. En effet, je doute que le niveau de rémunération de la plupart des arbitres et juges arbitres soit très élevé. Je crois plutôt qu’il s’apparente davantage au défraiement de bénévoles qui passent de longues heures sur les terrains de sport et dont l’engagement est nécessaire à l’équilibre des clubs sportifs.
Je sollicite toutefois l’avis du Gouvernement, qui sera, je l’espère, plus éclairé – pardonnez-moi ce tacle, qui s’adresse du reste au précédent gouvernement, monsieur le ministre ! – que lors de sa funeste décision, l’année dernière, de batailler ferme pour que le siège de la Fédération internationale de football association (Fifa) puisse s’installer en France dans des conditions difficilement acceptables. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je suis certain qu’il n’y a pas de lien direct entre l’installation du siège de la Fifa et le présent amendement, monsieur le rapporteur général !
Les indemnités perçues par les arbitres étant très faibles, l’exonération qu’il est proposé du supprimer est l’un des éléments de l’équilibre qui permet aux clubs de garantir la participation de ces arbitres aux rencontres qui sont partie intégrante de la pratique sportive.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Connaissez-vous le tournoi de Claret, organisé dans l’Hérault à la Pentecôte, mon cher collègue Canévet ?

M. Albéric de Montgolfier : Évidemment, on ne connaît que ça !

M. Patrick Kanner : La trésorière de ce club étant Manuelle Kanner, vous me répondrez sans doute qu’il y a là un conflit d’intérêts ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, les arbitres de ce tournoi, qui consiste en une trentaine de matchs de catégorie U7 à U10, c’est-à-dire pour des jeunes, sont défrayés – pardonnez-moi l’expression, mes chers collègues – entre 20 et 30 balles.
La suppression de l’exonération des sommes perçues par les arbitres emporterait certes 7 millions d’euros de recettes pour le Gouvernement, mais elle priverait aussi les clubs d’arbitres et, partant, de tournois. À défaut de ces arbitres, qui sont du reste souvent maltraités durant les rencontres, des milliers de clubs de football, de basket, de judo et autres ne pourraient plus se réunir.
Je rejoins donc l’avis défavorable de M. le ministre, à moins que vous n’acceptiez de retirer l’amendement, monsieur Canévet ?

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.

Mme Maryse Carrère : Le territoire dont je suis l’élue, les Hautes-Pyrénées, étant une terre de rugby, je ne puis que rejoindre les propos qui viennent d’être tenus par mon collègue Kanner.
L’engagement des arbitres de rugby sur le terrain est vecteur de transmission de valeurs. Dans le petit club de l’Entente sportive des coteaux de l’arrêt (Esca), à Luc, dans les Hautes-Pyrénées, un arbitre perçoit une indemnité de 60 euros par dimanche, soit tout juste de quoi payer le déplacement avec son véhicule.
L’adoption de cet amendement emporterait une crise des vocations qui serait fort dommageable au regard de tout ce que le sport apporte en matière d’accompagnement des jeunes et d’apprentissage des valeurs.
Par ailleurs, une telle décision ne peut être prise, me semble-t-il, sans une consultation préalable des fédérations sportives qui permettra d’en mesurer les conséquences.
Le groupe du RDSE ne votera pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : J’estime qu’il conviendrait d’exclure les arbitres professionnels du dispositif, dont ils bénéficient eux aussi.
Étant toutefois sensible aux arguments du président Kanner et de la présidente Maryse Carrère, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1847 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-773 rectifié ter, présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, M. Bleunven, Mmes Drexler, Nédélec, Romagny et Billon et MM. Cambier, Longeot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxièmes et dernier alinéas du a, les b, b bis et les trois premiers alinéas du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts sont supprimés.
La parole est à M. Franck Dhersin.

M. Franck Dhersin : Par cet amendement, mes chers collègues, je vous propose d’aborder un sujet sensible, mais bien moins sportif et peu porteur sur le plan politique, je le reconnais. Comme l’amendement de repli n° I-774 rectifié quater, que je présenterai ensuite, il ne vise à rien d’autre qu’à rétablir davantage de justice fiscale.
De fait, la proposition que je vous soumets est juste et équitable à plusieurs titres, mes chers collègues.
Premièrement, l’abattement de 10 % appliqué sur les pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) copie l’abattement appliqué aux actifs pour compenser leurs frais professionnels. Or les retraités n’ont de facto plus de frais professionnels. Un tel avantage fiscal n’est donc pas justifié.
Deuxièmement, sous la pression de la démographie et du vieillissement de la population, le coût de cette niche fiscale est en train d’exploser. Il s’élève à près de 5 milliards d’euros par an, soit la moitié du budget du ministère de la justice. Ce n’est pas rien !
Troisièmement, l’écrasante majorité des retraités qui bénéficient de cet abattement comptent parmi les retraités les plus aisés.
Dans son récent rapport intitulé Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition du revenu, le Conseil des prélèvements obligatoires note que 30 % de l’avantage fiscal est consenti aux 10 % des retraités les plus riches et que deux tiers de cet avantage bénéficient aux 30 % des retraités les plus riches. Le gain effectif peut atteindre 1 855 euros par an pour des foyers situés dans la tranche d’imposition la plus élevée, sans aucune justification sociale. L’absence de ciblage de cet avantage pose donc question.
Les retraités modestes, qui, n’étant pas imposables, ne sont pas concernés par cet abattement, ne seraient affectés ni par la présente disposition ni par celle que l’amendement de repli vise à introduire.
La suppression de cet abattement rapporterait à l’État 4,9 milliards d’euros de recettes supplémentaires, qui pourraient contribuer au désendettement de notre pays.
Il me paraît toutefois qu’un consensus pourrait se dégager, avec l’assentiment de la commission, autour de la version de repli que je présenterai ensuite. Je retire donc cet amendement, au bénéfice des amendements identiques nos I-86 rectifié bis, I-635 rectifié bis et I-774 rectifié quater.

M. le président : L’amendement n° I-773 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-173 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, M. Michallet, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Paumier et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin et Mme Valente Le Hir, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Pour compléter les propos déjà quasi exhaustifs de M. Dhersin, permettez-moi de revenir sur l’historique de ce dispositif, mes chers collègues.
Ce dispositif a été introduit en 1977, non pas pour que les retraités puissent déduire de supposés frais professionnels, mais pour les aider à passer le saut brutal entre leurs revenus d’activité et leur pension de retraite, en adoucissant l’imposition de cette dernière. Depuis l’instauration du prélèvement à la source, qui assure la contemporanéité entre la perception des revenus et le prélèvement des impôts, un tel abattement n’a plus de raison d’être.
Il est donc temps de corriger l’oubli par lequel ce dispositif n’a toujours pas été abrogé, mes chers collègues.
Toutefois, je vais retirer cet amendement, car l’abaissement du taux d’abattement qu’il vise à introduire concernerait l’ensemble des retraités, au profit de l’amendement n° I-635 rectifié bis, qui vise à abaisser le plafond de cet abattement à 2 300 euros, une disposition qui ne concernera que les retraités dont les pensions relèvent des derniers déciles.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-173 rectifié est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-86 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Pellevat, Mme Malet et MM. Panunzi, Genet et Rapin.
L’amendement n° I-635 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Estrosi Sassone, Josende et Lassarade, MM. Michallet, Paumier et Piednoir, Mme Puissat, MM. Sautarel et Savin et Mme Valente Le Hir.
L’amendement n° I-774 rectifié quater est présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte, M. Bleunven, Mmes Romagny et Billon et MM. Longeot et Gremillet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, le plafond : « 4 321 € » est remplacé par le plafond : « 2 300 € ».
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-86 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement ayant déjà été brillamment défendu, et certains de mes collègues s’y étant ralliés, je n’ai rien à ajouter.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-635 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-774 rectifié quater.

M. Franck Dhersin : Par cet amendement de repli, à défaut de supprimer tout à fait l’abattement, il vous est proposé de réduire l’avantage qu’il emporte pour les retraités les plus aisés, mes chers collègues.
L’abaissement du plafond d’abattement à 2 300 euros limiterait en effet l’avantage fiscal consenti aux foyers relevant des tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu. La réduction du poids de cette niche fiscale, qui la classe du reste en quatrième position des niches les plus coûteuses, alors même – je le rappelle – qu’aucune politique publique n’en justifie l’existence, permettra une économie massive pour l’État.
Je vous invite donc à voter cet amendement de justice fiscale, mes chers collègues.

M. le président : L’amendement n° I-1487 rectifié, présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli, Buis et Rohfritsch, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Omar Oili et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , dont 2 000 € au maximum au titre des pensions de retraite » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce plafond s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces plafonds s’appliquent » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « il est révisé » sont remplacés par les mots : « ils sont révisés ».
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement vise à réduire le plafond de l’abattement susvisé à 2 000 euros, afin de concentrer son bénéfice sur les classes moyennes.
Une telle disposition emportera une économie massive de plus de 2 milliards d’euros dès 2025. Il s’agit par ailleurs d’une mesure pérenne et juste, qui permettrait notamment d’éviter la suppression massive des allégements de charges sur le travail.

M. le président : L’amendement n° I-1388 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « et retraites » sont remplacés par les mots : « , autres que les pensions de retraite et de vieillesse, ».
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions de vieillesse et de retraites font l’objet d’un abattement de 10 %. La somme de cet abattement avec celui prévu au deuxième alinéa ne peut excéder 3 000 €. Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. »
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « La somme des abattements indiqués aux trois premiers alinéas ne peut être inférieure à 442 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. »
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Les retraités n’ayant pas stricto sensu de frais professionnels, les amendements qui ont été présentés visent, pour certains, à supprimer purement et simplement ou à moduler l’abattement, et, pour d’autres, à abaisser le plafond d’abattement de 4 231 euros à 2 300 euros – M. le rapporteur général et M. le ministre nous expliqueront peut-être les raisons qui ont présidé au choix de ce dernier montant, que je ne comprends pas bien.
Par le présent amendement, il vous est proposé une voie intermédiaire, emportant un effort plus modéré pour les retraités concernés, puisque ce plafond serait porté à 3 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson : Dans la situation que nous connaissons, lorsqu’un dispositif n’a plus de raison d’être, il me paraît opportun de tirer les conclusions qui s’imposent. Je remercie donc Mme Lavarde, qui est la plus jeune intervenante au sein de cette discussion, de nous avoir rappelé l’histoire de ce dispositif.
Pour ce qui est de la fixation du plafond d’abattement, je vous propose de suivre la loi du nombre et de nous en tenir à 2 300 euros, mes chers collègues, même si ce chiffre ne s’impose pas pour une raison particulière.
J’entends parfois sur ma gauche qu’il nous faut instaurer des dispositifs permettant un effort collectif. En l’occurrence, au regard des efforts contributifs consentis par l’ensemble des Français, un effort est demandé aux retraités dont nous pensons qu’ils ont davantage de moyens.
Je sollicite donc le retrait des amendements nos I-1487 rectifié et I-1388 rectifié bis au profit des amendements identiques nos I-86 rectifié bis, I-635 rectifié bis et I-774 rectifié quater, sur lesquels je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne nie pas la légitimité de ce sujet, qui est du reste abordé chaque année.
Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas faire peser la pression fiscale sur l’ensemble des retraités imposables, comme le proposaient les auteurs des amendements nos I-773 rectifié ter et I-173 rectifié.
Bien que tel ne soit pas le cas des amendements restant en discussion, qui tendent à abaisser le plafond de l’abattement, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : C’est la première fois que nous avons ce débat au Sénat, monsieur le ministre.
Une telle mesure serait une preuve du courage que l’on attend tellement aujourd’hui des politiques et des élus. Elle emporterait de plus des recettes supplémentaires pour le Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous invite donc – je ne le fais pas souvent – à voter ces amendements identiques. Je ne doute pas, du reste, que la majorité sénatoriale les votera. Nous pourrons alors annoncer au Premier ministre que nous avons trouvé quelques recettes supplémentaires, monsieur le ministre. Celles-ci me paraissent préférables aux nouvelles recettes que certains collègues nous proposeront dans les heures ou dans les jours qui viennent.

M. Franck Dhersin : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Je ne voterai pas ces amendements, en particulier les trois amendements identiques, au nom d’une double cohérence.
Tout d’abord, lors de nos longs débats sur la réforme des retraites, j’ai souvent insisté sur la nécessité de faire cette réforme pour préserver le pouvoir d’achat des retraités. Il me semble donc peu opportun de baisser le pouvoir d’achat des retraités à la première occasion. Telle est la première cohérence.
Ensuite, j’estime qu’il convient plutôt d’aller vers des économies et une plus grande maîtrise des dépenses que vers des augmentations d’impôt. Or prendre une telle mesure revient à augmenter les impôts. Telle est la seconde cohérence.
Enfin, j’ajoute une dernière raison, celle-ci d’opportunité. L’année prochaine, nous demanderons déjà un effort aux retraités qui perçoivent une pension supérieure à 1 500 euros – ils sont tout de même nombreux – d’un montant équivalent à la moitié de l’inflation. J’estime que cela suffit et qu’il ne faudrait pas basculer dans une forme de retraités-bashing.
« L’excès nuit en tout », disait Voltaire. Point trop n’en faut, mes chers collègues ! Je voterai contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : J’abonderai dans le sens de mon collègue Olivier Henno.
Nous devons faire des efforts collectifs, dont les retraités ne doivent naturellement pas être écartés. J’estime toutefois qu’il faudrait débattre globalement des mesures fiscales qui les concernent, en incluant la désindexation des retraites prévue par le PLFSS.
Pour ma part, je ne suis pas favorable aux augmentations d’impôt, qui sont déjà trop nombreuses à mon sens dans ce PLF. Je préfère la réduction de la dépense publique, en faveur de laquelle je souhaite que nous œuvrions davantage.
À défaut d’une suppression d’impôt équivalente – je n’ai pas entendu les auteurs de ces amendements en suggérer –, la disposition qui nous est proposée n’est rien d’autre qu’une augmentation d’impôt.
Je ne voterai donc pas ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Permettez-moi de corriger une imprécision : la disposition qui est proposée par l’amendement n° I-635 rectifié bis consiste à modifier, non pas le taux, mais le plafond d’abattement ; elle ne concerne pas tous les retraités, puisqu’elle ne s’applique qu’aux retraités imposables et dont le revenu est suffisant pour que l’abattement auxquels ils peuvent prétendre atteigne le plafond.
Le taux d’épargne des retraités s’établit aujourd’hui à 25 %, quand il n’est que de 13 % pour les actifs. Cette seule donnée permet d’établir que le pouvoir d’achat des retraités est supérieur à celui des actifs.
Par ailleurs, les perspectives d’évolution du niveau de vie des retraités sur le long terme, établies par le Conseil d’orientation des retraites (COR), montrent que les générations qui sont aujourd’hui actives vivront moins bien lorsqu’elles seront à la retraite que les retraités d’aujourd’hui.
Des travaux montrent enfin que les retraités français sont mieux lotis que leurs voisins européens.
Contrairement aux retraités, les actifs s’acquittent effectivement de frais professionnels, ne serait-ce que pour se rendre sur leur lieu de travail. Il s’agit donc de rétablir davantage d’équité fiscale, d’autant que, si la disposition visée pouvait avoir sa raison d’être lors de son instauration en 1977, force est aujourd’hui de reconnaître que les évolutions du mode de collecte de l’impôt ne la justifient plus.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Revenons aux fondamentaux, mes chers collègues : la retraite est soit un salaire différé, soit un salaire consolidé. Du travail a permis de créer de la valeur ajoutée, et cela mérite d’être reconnu.
Avec ces amendements, nous sommes au cœur du débat du PLF : la majorité sénatoriale demande un effort temporaire aux 24 600 foyers les plus riches et, dans le même temps, envisage de baisser l’abattement dont les retraités bénéficient. C’est tout de même incroyable !
Si nous votions les amendements identiques nos I-86 rectifiés bis, I-635 rectifié bis et I-774 rectifié quater, l’avantage fiscal serait plafonné à 1 916 euros de pension par mois. Non contents de vous attaquer aux retraités en sous-indexant leurs pensions, vous entendez à présent augmenter leurs impôts en remettant en cause leur abattement, et tout cela alors que vous refuserez sans doute de rétablir l’impôt sur la fortune !
Puisque nous évoquons l’abattement dont les retraités bénéficient, mettons l’ensemble des éléments sur la table : en 2025, les retraités verront leur pension augmenter au titre de l’inflation, non pas de 400 euros, mais de 200 euros. Comment allez-vous le leur expliquer ? Il y a tout de même un problème !
Mme Lavarde estime qu’ils vivent trop bien. Dont acte !

Mme Christine Lavarde : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Pascal Savoldelli : Si !

M. Jean-François Husson : Mais non !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Vous avez fait pour le moins un raccourci !

M. Pascal Savoldelli : C’est ce que vous avez dit, lorsque vous avez opposé les retraités aux actifs, madame Lavarde.
Je suis effaré par ces amendements. Ces dispositions relèvent de l’aveuglement anti-retraités et constituent un signal très négatif pour l’harmonie de notre société.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Nos discussions montrent que ce sujet mérite d’être débattu. J’estime toutefois que la majorité sénatoriale et le Gouvernement ne permettent pas la tenue d’un débat serein, honnête et équilibré. En effet, nos discussions ne tiennent compte ni de la réforme des retraites, ni de la désindexation des pensions dont nous avons débattu dans le cadre du projet loi de financement de la sécurité sociale, ni de la situation des nombreux retraités précaires de notre pays.
Si la majorité paraît finalement opter pour un abaissement du plafond plutôt que du taux d’abattement, cette discussion participe d’une ambiance générale. De fait, on peut comprendre que certains ressentent une forme de retraités-bashing.
Les paramètres de ce projet de loi de finances n’étant ni justes ni équitables – la suite de la discussion des articles le montrera –, nous ne pouvons débattre sereinement d’un projet de société qui devrait lui aussi être juste et équitable.
Comment comprendre le sens de la justice évoqué par les auteurs de ces amendements, quand, il y a quelques jours, les mêmes défendaient sept heures, et pour certains dix-huit heures de travail supplémentaire gratuit ?

M. Michel Canévet : Ce n’était pas gratuit !

M. Simon Uzenat : La clarté et la sincérité de nos débats s’en trouvent atteintes, et nous le regrettons, car les questions posées sont parfaitement légitimes.
Je rejoins notre collègue Pascal Savoldelli : veillons à préserver une forme de cohésion et de sérénité dans notre pays. Je regrette que la majorité sénatoriale et le Gouvernement ne nous le permettent pas.

M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis : Monsieur le président, je retire l’amendement n° I-1487 rectifié, au profit des amendements identiques nos I-86 rectifié bis, I-635 rectifié bis et I774 rectifié quater.

M. le président : L’amendement n° I-1487 rectifié est retiré.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Je serai bref, car mes collègues de gauche ont dit l’essentiel.
Lorsque Michel Barnier nous a présenté sa feuille de route, il nous a assuré que nous pourrions aborder ce projet de loi de finances sans tabou et qu’il serait ouvert à toutes les propositions. Or nous observons que plusieurs points semblent dessiner une direction droitière. Le rapporteur général a indiqué que, à une disposition qui concernerait quelques-uns des plus fortunés, il préfère une mesure qui affectera de nombreux retraités.

Mme Christine Lavarde : Les trois derniers déciles !

M. Thomas Dossus : Tels sont ceux que vous souhaitez faire contribuer, mes chers collègues.
Nos débats sur le PLFSS et ce PLF montrent que vous voulez que tout le monde contribue toujours davantage, à l’exception de certains. Comme mes collègues de gauche, j’estime donc que ces amendements ne sont pas acceptables.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Nous débattons sereinement, me semble-t-il, monsieur Savoldelli.
Il est vrai que ce sujet n’est pas celui des retraites. Mais, quand j’entends parler de cohésion et de solidarité, je tiens à rappeler que les régimes de retraite sont essentiellement fondés sur la répartition. Les actifs, dont le nombre diminue, doivent financer les retraites d’une part de la population qui augmente de plus en plus. Il ne faut donc pas crier à l’injustice ni au manque de solidarité. Le système de retraite par répartition finira, sans doute à moyen terme, par être soumis à de fortes tensions.
Au travers de cet amendement, il s’agit de proposer une participation des retraités qui s’inscrit dans le cadre du pacte social et de la cohésion entre les générations, ni plus ni moins. Et la solidarité reste assurée par les actifs.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Je ne suis vraiment pas certain que nous puissions traiter ce genre de sujet autrement que par un amendement d’appel qui sera ensuite retiré. En effet, cette question mériterait tout de même un débat public, qui s’inscrirait dans un cadre plus large que celui d’un amendement voté au détour du projet de loi de finances.
De manière générale, que faisons-nous en examinant ce texte ? Des mesures gouvernementales ont été prises dans l’urgence, que nous choisissons de voter ou non – c’est la fonction du débat politique –, en faisant preuve d’une certaine compréhension compte tenu du fait que le Gouvernement a eu très peu de temps pour élaborer des solutions.
En revanche, revenir par voie d’amendement sur des sujets de cette nature n’est certainement pas la bonne formule. En effet, il faut se donner le temps de poser les termes du débat, y compris en consultant les principaux intéressés, dont les syndicats de retraités. Ce n’est pas une manière de faire que d’introduire le sujet au détour d’un amendement en fin de soirée !
Ce débat a son utilité, comme tous ceux que nous ouvrons, mais on ne pourra pas le trancher par un vote où l’on se prononcerait à la volée, sans approfondir ni clarifier l’effort demandé aux retraités. Sinon, le débat risque de n’avoir aucune limite. Et jusqu’où ira-t-on en reprenant ainsi des mesures à l’envi ?
Mieux vaut prendre le temps de poser les termes de cette discussion et y revenir l’année prochaine. De toute façon, il n’y a pas d’inquiétude à avoir, car, si j’ai bien compris ce qu’ont dit les ministres, les occasions de débattre pour trouver de nouveaux moyens de financement ne manqueront pas dans les années à venir.
Ce soir, il ne faut guère faire plus que poser le débat, puisque certains de nos collègues le souhaitent, à bon droit. Toutefois, de grâce, il faut retirer ces amendements et envisager d’ouvrir une phase de dialogue.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-86 rectifié bis, I-635 rectifié bis et I-774 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
292
Pour l’adoption
139
Contre
153
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1388 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-618 rectifié, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les sixième à dernière lignes de la seconde colonne constituant le tableau du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
«
2,5
3,5
3,5
4,5
4,5
5,5
5,5
6,5
6,5
» ;
2° Le a est ainsi modifié :
a) Les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ;
b) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Notre pays traverse une crise de la natalité ; et c’est peu de le dire, car le taux y afférant est au plus bas depuis 1945.
La politique familiale française historique, joyau de la période de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays.
Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Son adoption permettrait à la fois de soutenir une politique de natalité et de rendre du pouvoir d’achat aux Français.
En effet, pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant entraîne évidemment des dépenses supplémentaires obligatoires, notamment pour changer de logement ou de véhicule. En bénéficiant de cette mesure, les parents pourront envisager sereinement leur projet familial.
Il s’agira, en effet, d’un gain important pour le budget des familles. Ainsi, pour un foyer de classe moyenne comptant deux enfants, cette part fiscale pleine représentera un montant annuel supplémentaire de 560 euros environ.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à vouloir encourager une politique qui favorise la natalité. Mais, comme précédemment au sujet des retraites, il ne me semble pas opportun de procéder ainsi au détour d’un amendement.
En effet, il s’agit tout de même ici de modifier sensiblement les modalités de calcul de la part fiscale, pour un coût de 3 milliards d’euros.
Mon cher collègue, j’ai cru comprendre que, comme nous, vous souhaitiez que les comptes publics soient bien tenus. Or vous proposez une mesure qui créerait une dérive assez importante ou, en tout cas, une évidente dégradation de nos comptes publics.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-618 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1111 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin et MM. Bourgi, Féraud et Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«… Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : La mesure que nous défendons au travers de cet amendement concerne les Français de l’étranger. En effet, la loi de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires imposables en France.
Cet amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux prestations compensatoires qui sont imposables en France. Je précise qu’une disposition similaire a déjà été adoptée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : En effet, cette mesure a déjà été adoptée au Sénat, initialement dans le cadre de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée en 2019 par notre l’ancien président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau. Nous devons faire preuve de logique et de continuité dans nos votes.
J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement s’est prononcé sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, nous avions déjà discuté de cette mesure l’an dernier.
L’avis du Gouvernement reste défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1111 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-1113 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Bourgi et Redon-Sarrazy et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 197, après la référence :« l’article 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article 4 B » ;
2° Le a de l’article 197 A est ainsi rédigé :
« a. Perçoivent des revenus de source française ; dans ce cas, le taux de l’impôt français applicable sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère des contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt. »
II. – Le I et le II s’appliquent pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement a lui aussi pour objet de proposer une modernisation et une simplification de la fiscalité des Français de l’étranger. En effet, nous voulons soumettre automatiquement les revenus de source française et étrangère des non-résidents au taux moyen, pour favoriser la progressivité de l’impôt.
Nous lèverions ainsi l’incertitude fiscale liée à la méthode de calcul qui pèse sur les Français de l’étranger lorsque ceux-ci doivent faire leur déclaration. Nous mettrions également fin à l’injustice que le système en vigueur crée entre les bas et les hauts revenus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1113 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1518 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. S. Demilly, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet, L. Vogel, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 1 625 € » ;
2° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 320 € ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Le contrat d’épargne handicap est un produit d’épargne qu’une personne en situation de handicap souscrit pour se garantir le versement de revenus futurs. Il ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements, dans la limite de 1 525 euros par an.
Or ce plafond n’a jamais augmenté depuis 2005 et n’a donc pas intégré les effets cumulés de l’inflation.
Mes chers collègues, je vous propose de le faire évoluer pour le porter à 1 616 euros, soit une majoration de seulement 91 euros par an et de moins de 8 euros par mois. Le montant de cette majoration est certes très limité, mais sa portée concrète et symbolique serait réelle pour nos concitoyens en situation de handicap.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Notre collègue Delcros a raison de rappeler que le plafond de réduction d’impôt sur le revenu applicable aux primes d’assurance au profit d’une personne en situation de handicap n’est pas indexé sur l’inflation.
Toutefois, il me semble que les personnes handicapées ont bénéficié récemment d’autres dispositifs de soutien. Ainsi, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a fait l’objet de revalorisations successives. Elle permet de compenser la perte de revenu due au handicap, et, je le rappelle, elle a été déconjugalisée, ce qui satisfait une demande ancienne.
En réalité, la réduction d’impôts que vise cet amendement est moins ciblée que les critères actuels d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. Quoi qu’il en soit, le coût budgétaire de cette mesure n’est pas chiffré.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La loi de finances pour 2024 a étendu le bénéfice de la majoration du plafond de versements annuels de 300 euros à toutes les personnes à la charge du souscripteur, de sorte que celle-ci ne vise plus uniquement ses enfants.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Je précise qu’il ne s’agit pas d’indexer le plafond sur l’inflation. Son montant n’a pas évolué depuis vingt ans et je ne propose qu’une légère augmentation de 8 euros par mois, qui ne représente pas même un cinquième de l’inflation cumulée !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1518 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1093 rectifié, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : Le mécanisme de réduction d’impôt visant à compenser une partie des frais de dépendance est doublement insatisfaisant. Il crée une injustice fiscale, car il ne bénéficie pas aux foyers les plus modestes, mais joue un rôle important pour ceux qui ont un haut revenu.
Cet amendement vise à transformer ce mécanisme de réduction d’impôt en un crédit d’impôt remboursable, ce qui permettrait aux résidents d’Ehpad non imposables de bénéficier eux aussi d’un soutien financier direct. On allégerait ainsi le reste à charge de nombreux foyers modestes.
Monsieur le ministre, vous m’objecterez sans doute qu’il faudrait plutôt envisager une réforme structurelle de la branche autonomie pour financer plus durablement les frais de dépendance et d’hébergement des personnes âgées dépendantes. Mais aurons-nous le courage de regarder les yeux dans les yeux les résidents des Ehpad, qui se trouvent très souvent en grande précarité, ainsi que leurs familles, quand nous leur dirons d’attendre une année, voire plus longtemps, avant de voir leurs conditions de vie s’améliorer ?
Au travers de cet amendement, nous proposons d’introduire une mesure de justice fiscale concrète et immédiate, sans pour autant fermer la porte à une réflexion plus structurelle.

M. le président : L’amendement n° I-1432 rectifié, présenté par M. Buval, Mme Phinera-Horth, M. Omar Oili, Mme Duranton, M. Patient, Mme Schillinger et M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.
Aujourd’hui, les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un Ehpad ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée.
L’avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt ne bénéficie donc qu’aux personnes imposables, excluant de fait celles qui ne le sont pas ou dont le montant de l’impôt est inférieur au montant de la réduction.
Sont donc exclues de cet avantage fiscal les personnes âgées en perte d’autonomie, à revenu modeste, hébergées en établissement. À domicile, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie peuvent, quant à elles, bénéficier d’un crédit d’impôt, et cela depuis 2017.
Par conséquent, une personne âgée en perte d’autonomie demeurant à domicile voit son avantage fiscal supprimé ou fortement réduit lorsqu’elle entre en établissement, à la suite d’un accident de la vie ou de l’apparition de troubles du comportement sévères. On évalue à au moins 25 000 euros par an les frais de séjour en établissement spécialisé, de sorte que les familles doivent être mises à contribution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Les auteurs de ces amendements proposent de transformer cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt.
Je rappelle tout d’abord que la réduction d’impôt couvre jusqu’à 25 % du montant des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par personne. Nous souhaitons tous que les personnes âgées qui sont en situation de perte d’autonomie ou de dépendance bénéficient d’un soutien.
Toutefois, le dispositif de réduction d’impôt qui existe déjà pèse sur nos comptes publics pour près de 300 millions d’euros. Si nous le transformions en crédit d’impôt, le coût dépasserait allègrement le milliard d’euros. Il faut en tenir compte dans un débat budgétaire.
En outre, le dispositif serait beaucoup moins ciblé et profiterait en réalité davantage aux foyers qui ont le plus de moyens, le crédit d’impôt étant toujours plus avantageux pour cette catégorie de la population.
La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je me rallie aux arguments de M. le rapporteur général : au-delà du coût pour les finances publiques que représenterait cette transformation du dispositif de réduction d’impôt en crédit d’impôt, le financement de l’hébergement en établissement et, plus largement, de la dépendance en général nécessite une réflexion structurelle – nous avons eu ce débat lors de l’examen du PLFSS –, qui ne peut être menée dans le cadre limité d’un amendement fiscal.
Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Comme notre collègue vient de le rappeler, nous avions eu le même débat au sujet des services domiciliaires. En effet, il s’agissait également de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt dont bénéficiaient les personnes résidant à domicile qui recevaient l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Par conséquent, je ne comprends pas bien le raisonnement de M. le rapporteur. Où est la différence ? Nos collègues proposent tout simplement d’inclure dans le périmètre de cette mesure les personnes non imposables, en rattrapant un dispositif qui n’était pas complet, car il ne couvrait pas les personnes les plus modestes – si l’on convient que, par définition, les personnes non imposables sont celles dont le revenu est le plus faible.
Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé que les personnes imposables bénéficiaient d’une réduction d’impôt couvrant jusqu’à 25 % du montant des dépenses engagées dans la limite d’un plafond de 10 000 euros par personne.
Nous souhaitons que ce dispositif soit transformé en crédit d’impôt, couvrant le même montant de dépenses, et non pas 50 % comme on l’entend parfois, afin que les personnes âgées en perte d’autonomie, qui sont non imposables, continuent de bénéficier de leur avantage fiscal lorsqu’elles entrent en établissement.
Comment comprendre en effet qu’une personne âgée, non imposable, dès lors qu’elle doit être hébergée en établissement, perde l’avantage fiscal dont elle bénéficiait quand elle était à domicile ?
Si l’entrée en Ehpad intervient en moyenne dix ans plus tard qu’auparavant, c’est parce que les personnes âgées en perte d’autonomie peuvent rester plus longtemps à domicile, grâce aux services prévus pour cela. Et pour qu’elles puissent bénéficier des services domiciliaires, nous avons mis fin à l’iniquité fiscale en transformant la réduction d’impôt en crédit d’impôt.
Cette mesure a un coût, c’est certain. Mais peut-être pourrons-nous trouver le moyen de financer son élargissement en faisant des économies ailleurs ?
Quoi qu’il en soit, je voterai ces amendements.

M. le président : Monsieur Guiol, l’amendement n° I-1093 rectifié est-il maintenu ?

M. André Guiol : À l’évidence, compte tenu des arguments qui viennent d’être avancés, il faudra une loi plus structurelle.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1093 rectifié est retiré.
Monsieur Buval, l’amendement n° I-1432 rectifié est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-397 rectifié est présenté par MM. Gold et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-918 rectifié est présenté par MM. Cozic, Lurel, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Fichet, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1670 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient, à titre expérimental, d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci en lieu et place de la réduction d’impôt susmentionnée. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-397 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Le système actuel relatif à la réduction d’impôt sur les dépenses d’hébergement engagées en cas de séjour en Ehpad est injuste et injustifié. Nous faisons nôtres les arguments développés précédemment par notre collègue André Guiol.
Dans ce système, les résidents les plus aisés sont notoirement mieux aidés que ceux qui disposent de moins de ressources. À l’inverse, 76 % des résidents ne peuvent pas couvrir financièrement leurs frais de séjour avec leur revenu courant. Voilà une injustice fiscale particulièrement insoutenable à l’heure où le sujet du pouvoir d’achat des petites retraites est brûlant et où la réforme du modèle des Ehpad reste au milieu du gué.
Dans ce contexte, cet amendement de notre collègue Éric Gold vise à introduire une mesure qui fait largement consensus. En effet, dans le cadre de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, notre collègue Christine Pirès Beaune avait défendu un amendement identique qui avait été adopté, par scrutin public, par une large majorité des députés.
J’entends bien que ces mesures doivent être plus travaillées et mieux évaluées. Cependant, voilà longtemps que, au Sénat, nous demandons une réforme ambitieuse sur l’autonomie. Il pourrait donc être intéressant d’utiliser ce PLF pour introduire des mesures concrètes de justice sociale en faveur des résidents d’Ehpad les plus modestes.

M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-918 rectifié.

M. Thierry Cozic : Comme vient de le faire ma collègue Maryse Carrère, je rends hommage à Christine Pirès Beaune, notre collègue socialiste à l’Assemblée nationale, qui a proposé dans un amendement que nous transformions la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissements spécialisés en un crédit d’impôt.
Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à près de 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires.
La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la sécurité sociale. Les dépenses couvertes par le dispositif sont plafonnées à 10 000 euros par an et par bénéficiaire.
Par ailleurs, cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.
Dans le rapport que Christine Pirès Beaune a remis à la Première ministre en juin 2023, notre collègue considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources, le taux d’effort passant à 90 % contre 150 % aujourd’hui.
Dès lors, nous proposons au travers de cet amendement d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un souci de justice sociale et de lutte contre les inégalités. Nous souhaitons que la mesure soit mise en œuvre pour les dépenses engagées en 2025 et 2026, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1670 rectifié.

M. Grégory Blanc : J’ai bien entendu les positions qu’ont défendues les uns et les autres sur les amendements précédents. Il faut le reconnaître, le débat ne porte pas uniquement sur les finances de l’État ; en l’occurrence, il est étroitement lié à la situation des départements, puisque c’est à cet échelon que la tarification des hébergements est fixée.
Or les départements sont de plus en plus nombreux à instaurer une double tarification, avec, d’un côté, une tarification à l’aide sociale, pour les résidents qui en bénéficient, et, de l’autre, une tarification libre, pour tous les autres résidents. C’est donc un système à double vitesse qui tend à s’installer.
Pour en limiter les conséquences, une option serait de mieux aider les Ehpad et les départements. Or ce n’est pas celle que le Gouvernement a choisie, comme M. le ministre vient de le confirmer.
L’autre option est d’aider tous ceux qui ne bénéficient pas de l’aide sociale et dont le revenu reste faible par rapport au reste de la population, c’est-à-dire les classes populaires et les classes moyennes, qui subissent aujourd’hui les conséquences de ce système de double tarification.
Nous le savons tous, la prise en charge de la dépendance coûtera de plus en plus cher. Par conséquent, la question est : veut-on permettre à tous d’accéder aux Ehpad ou veut-on en exclure les familles qui ne sont ni riches ni pauvres ?
Cet amendement vise à corriger cette injustice. Si l’on s’y oppose, disons-le clairement, mais il convient alors de supprimer la niche dans sa totalité : soit celle-ci a vocation à s’appliquer à tout le monde et il faut en faire un crédit d’impôt, soit elle ne doit s’appliquer à personne et il faut la supprimer.

M. le président : L’amendement n° I-685, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Cet amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne des autres amendements en discussion commune, vise à transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée au titre des frais de dépendance et d’hébergement des personnes accueillies en établissement spécialisé, afin d’élargir le nombre de bénéficiaires.
D’après une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), l’ensemble des départements accordent chaque année 3,7 milliards d’euros d’aide sociale à l’hébergement en établissement ou en accueil familial, via principalement l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Or, si la réduction d’impôt est plafonnée à 10 000 euros, le montant médian des aides sociales à l’accueil par bénéficiaire s’élève à 4 900 euros par an. En outre, la réduction d’impôt est cumulable avec les aides sociales départementales.
Le montant de la prise en charge des départements est donc infime : comme l’a rappelé notre collègue Cozic, les personnes âgées en établissement s’acquittent de frais de séjour s’élevant en moyenne, en 2017, à 2 382 euros par mois – 1 866 euros pour l’hébergement et 516 euros pour la dépendance. Par ailleurs, en moyenne, les personnes âgées perçoivent, toutes aides confondues, 419 euros par mois : 325 euros au titre de l’APA, 42 euros d’aide au logement et 52 euros de réduction d’impôt.
Ainsi, pour atteindre le montant de 2 382 euros que je mentionnais, le reste à charge moyen avant ASH s’élève à 1 965 euros, niveau très important. C’est pourquoi la transformation de cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt constituerait une mesure de justice sociale et fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements suivent la même logique que les amendements examinés précédemment et recevront donc le même avis.
De manière plus générale, je souhaite réitérer la réflexion qu’a eue voilà quelques instants le président de la commission : on ne peut proposer une réforme de cette ampleur, sur la perte d’autonomie et la dépendance, au détour d’un amendement.
Il est vrai que ce sujet est sur la table depuis près de vingt ans. Pour ma part, je regrette qu’aucun gouvernement, toutes majorités confondues, n’ait jamais réussi à proposer le début d’une vision permettant de définir un certain nombre de priorités dans ce domaine. Néanmoins, je le répète, il convient de mener une réflexion plus large sur cette question plutôt que de procéder par petites touches, qui ne me paraissent en outre pas particulièrement pertinentes.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La transformation d’une réduction d’impôt en crédit d’impôt, dans le but de couvrir une frange plus large de nos concitoyens, ne se défend pas systématiquement ; en outre, il n’est pas « fiscalement correct » de faire en sorte que ceux qui ne paient pas d’impôts soient toujours bénéficiaires de crédits d’impôt.
Il me semble préférable – je rejoins le rapporteur général à cet égard – de se poser la question du financement global de la dépendance. Ceux qui ne sont pas imposables bénéficient d’aides auxquelles les personnes imposables ne peuvent prétendre, s’agissant d’aides accordées sous condition de ressources. Il faut examiner la question dans son ensemble.
Si vous proposez une remise à plat complète du financement de l’autonomie, je serai d’accord, mais la transformation d’une réduction d’impôt en crédit d’impôt n’est pas la solution en l’espèce. De manière générale, elle constitue rarement le remède à un problème de financement, surtout pour ce qui concerne la cinquième branche de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Sans doute, monsieur le ministre, mais, d’une part, tout le monde parle du financement de la dépendance depuis des années, mais rien n’arrive jamais ; de l’autre, l’avantage du crédit d’impôt – si j’ai bien compris comment cela fonctionne – est qu’il profite aux ménages qui paient l’impôt sur le revenu une année et qui n’en paient pas l’année suivante, ou inversement.
Il n’existe pas deux catégories étanches : ceux qui, ad vitam æternam, paieront de l’impôt et ceux qui n’en paieront jamais. On n’est pas assigné à vie à l’une ou à l’autre de ces catégories. Dans la vraie vie, les ménages des classes populaires ou moyennes sont, d’une année sur l’autre, imposés différemment : certaines années, ils sont mis à contribution ; d’autres années, ils y échappent.
Par conséquent, le fait d’instaurer un crédit d’impôt permet à toutes ces familles, d’une part, d’avoir une certaine visibilité pluriannuelle, de l’autre, d’être accompagnées par l’État. Pour ma part, je crois que ceux qui sont dans un entre-deux, mais qui travaillent, doivent aussi pouvoir être aidés. Cette aide ne doit pas profiter qu’aux plus hauts revenus.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Certains de nos collègues agitaient précédemment les mots de justice ou d’équité, je saisis donc la balle au bond ! Ce débat fait écho à celui que nous avons eu la semaine dernière, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Monsieur le ministre, vous évoquez la nécessité de financer le grand âge – sur ce point, tout le monde est d’accord. Vous confirmez en outre que le crédit d’impôt, grâce à son assiette plus large, permet de toucher les plus modestes. Or tel est bien justement l’enjeu d’un système plus juste : faire en sorte que les plus modestes aient aussi droit à telle ou telle aide.
Pourtant, non seulement l’instauration de ce crédit d’impôt nous est refusée, mais, la semaine dernière, même si les avis du Gouvernement étaient parfois divergents, la majorité sénatoriale – celle-là même qui aujourd’hui prétend défendre la justice et l’équité – a adopté le principe des sept heures de travail gratuit pour financer le grand âge.
On peut donc résumer simplement le message que le Sénat est en train d’envoyer aux plus modestes : « Vous ne bénéficierez pas d’un crédit d’impôt, mais, en revanche, vous allez travailler gratuitement pour financer le grand âge. »
Je veux bien que l’on invoque ensuite la justice ou la solidarité, mais vous comprendrez bien, mes chers collègues, que ce message ne sera pas entendu par nos concitoyens. Nous regrettons vivement ce choix, car d’autres mesures sont possibles, à commencer par celle qui est proposée au travers de ces amendements. Espérons que le Sénat entendra raison…

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : J’ai vérifié : la transformation, en 2017, de la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les services à domicile – je dirigeais à l’époque une association d’aide à domicile – a bien été décidée dans la loi de finances pour 2017. On n’a donc pas attendu une hypothétique loi Grand Âge pour agir dans ce domaine, ni dans un sens ni dans l’autre d’ailleurs, puisque, parfois, les choses peuvent aussi se rabougrir…
Je m’étonne en outre des réactions d’une partie de cet hémicycle, pourtant habituellement prompte à demander que soit résolue la question du reste à charge : mes chers collègues, commençons déjà par amoindrir, par équité, le reste à charge pour les ménages des classes populaires et moyennes qui ne paient pas d’impôt tout en étant confrontés, dans les Ehpad, à un reste à charge trop important.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-397 rectifié, I-918 rectifié et I-1670 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 81 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
110
Contre
232
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-685.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-89 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Pellevat, Mme Malet et MM. Panunzi, Genet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, après le mot : « emploi » sont insérés les mots : « , pour les personnes mentionnées aux quatre alinéas suivants, » ;
2° Le même a est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« – les personnes âgées, invalides, en situation de handicap ou les proches-aidants ;
« – les personnes justifiant de contraintes professionnelles, géographiques ou de la présence au sein du foyer d’au moins un enfant ;
« – les personnes malades ou convalescentes nécessitant un soutien temporaire ;
« – les personnes isolées socialement, les personnes âgées, veuves ou vivant seules ; »
3° Le b est complété par les mots : «, au profit des personnes définies au a du présent 1 ».
4° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, pour accompagner les bénéficiaires définis au a du présent 1 » ;
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Sénat sur les dérives d’une dépense fiscale, dont le coût et le périmètre semblent désormais beaucoup trop importants au regard de leur objet initial.
Le crédit d’impôt « services à la personne » (Cisap) a coûté en 2023 plus de 6 milliards d’euros, pour des dépenses qui ne semblent plus répondre exclusivement aux objectifs qu’il est censé viser, à savoir inciter les usagers à adopter certains comportements vertueux et encourager des secteurs économiques en croissance.
Aussi, afin de restaurer le principe d’équité fiscale, nous proposons, au travers de cet amendement, de recentrer le Cisap sur les publics prioritaires et les services essentiels. Nous suivons en cela la préconisation de la Cour des comptes figurant dans le rapport de mars 2024 sur le soutien de l’État aux services à la personne, qui conseillait de restreindre ce crédit d’impôt aux activités de la vie quotidienne et de réallouer une partie de son produit aux branches famille et vieillesse de la sécurité sociale.
Si le dispositif proposé par l’amendement est sans doute trop large, il serait toutefois justifié d’exclure du périmètre des activités éligibles un certain nombre de dépenses difficilement justifiables et très peu vérifiables. En particulier, il serait utile d’envisager de renforcer la prévention contre les cas de fraude dans l’utilisation du Cisap pour l’emploi d’un salarié à domicile.

M. le président : L’amendement n° I-914 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« – à l’article L. 7231-1 du code du travail ainsi qu’au I, au 1° et 21° du II de l’article D. 7231-1du même code ;
« – aux alinéas 2° à 12° et 14° à 20° du même l’article D. 7231-1 si le contribuable bénéficie d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale ; ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Dans un souci de réduction des dépenses publiques, il a été envisagé de réduire le champ d’application du crédit d’impôt « services à la personne », qui constitue, semble-t-il, la deuxième dépense fiscale la plus importante pour les finances publiques.
Le coût de ce dispositif, qui profite à l’ensemble des contribuables, est en constante augmentation : il s’est élevé à 6 milliards d’euros en 2023 pour 4,7 millions de foyers, soit une hausse de 4,2 % par rapport à la prévision actualisée pour 2023 et de 8,8 % par rapport à la réalisation de 2022.
Il n’en reste pas moins que le Cisap est lié à tout un écosystème de services à la personne et d’activités d’entretien qui accompagnent nos concitoyens, des jeunes parents aux seniors, à chaque étape de leur vie. Il touche en outre tout un tissu de petites entreprises, dont la disparition, si elle advenait du fait de la réduction du champ d’application de ce dispositif, affecterait négativement le dynamisme économique des territoires, notamment ruraux.
Aussi, dans un souci de justice sociale et de maîtrise des dépenses publiques, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose, au travers de cet amendement, de mieux cibler cette dépense fiscale et d’en limiter l’éligibilité aux seules activités de services à la personne soumises à agrément, au sens du code du travail : la garde à domicile et l’accompagnement des enfants, ou encore l’assistance à domicile et l’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Resteront également éligibles les activités d’entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux ménagers, ainsi que les activités de coordination et de délivrance des services proposées par des organismes déclarés, agréés ou autorisés.
Les autres prestations pourront continuer d’ouvrir droit au crédit d’impôt, sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale : allocations aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés ou encore prime d’activité. En revanche, certaines prestations de confort, telles que la maintenance, l’entretien ou la vigilance temporaire des résidences principales et secondaires, seront totalement exclues du dispositif.

M. le président : Veuillez conclure.

Mme Viviane Artigalas : Ces dispositions entreraient en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nos collègues posent un certain nombre de questions pertinentes, mais leurs amendements suscitent quelques difficultés d’interprétation.
En tout état de cause, il me semble qu’une réflexion approfondie s’impose sur la dépense fiscale évoquée, qui, comme l’ont rappelé nos collègues, représente un coût annuel de quelque 7 milliards d’euros et constitue la deuxième dépense fiscale de l’État.
La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Cisap représente même la première dépense fiscale en ce qui concerne les particuliers. D’où son importance, c’est vrai, dans notre pays : cela a été dit, derrière ce crédit d’impôt, c’est tout un secteur d’activité qui est en jeu, avec une réelle problématique sur l’emploi. Il nous faut donc être extrêmement vigilants quand il s’agit de toucher à ce dispositif.
Je ne suis jamais opposé à l’idée d’engager une revue des dépenses et des services, car il est toujours utile de contrôler leur pertinence et leur utilisation. Néanmoins, dès qu’il est question de toucher au Cisap, soit à son taux, soit à la nature des dépenses visées, c’est généralement et très rapidement le travail dissimulé qui l’emporte. Il importe de bien avoir cela à l’esprit quand on entend raboter une telle niche, qui permet non seulement de déclarer de l’emploi, mais aussi de faire vivre tout un panel d’activités.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-89 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-914 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1180, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 2 000 €. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté :
a) Dans une limite de 12 000 €, pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231-1 du même code ;
b) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à recentrer, pour le rendre plus utile, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sur les services à la personne essentiels au quotidien des personnes âgées ou en situation de handicap.
Selon Clément Carbonnier et Nathalie Morel, il s’agit d’un crédit d’impôt fortement antiredistributif. Plus de la moitié des services consommés concernent des prestations de confort concentrées sur les ménages les plus aisés.
Surtout, monsieur le ministre, si l’introduction de la réduction d’impôt en 1991, avec un niveau de plafond relativement bas, a en effet eu un effet positif sur l’emploi ou sa régularisation, tel n’est plus le cas des hausses de plafond successives, qui ont eu un fort effet d’aubaine, comme cela est documenté.
Nous suggérons donc d’abaisser à 2 000 euros le plafond du montant pouvant être défiscalisé pour les prestations dites de confort. En revanche, nous entendons conserver les plafonds pour les services à domicile liés à l’assistance des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile.
Notre proposition répond à l’une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport publié en mars 2024 : « Réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants. »
L’ensemble des économies dégagées par la réduction des services de confort devraient notamment être fléchées pour couvrir les services essentiels, qui souffrent d’un sous-financement chronique, ou pour financer le passage de la réduction d’impôt au crédit d’impôt au titre des frais d’hébergement pour les personnes accueillies en Ehpad.
Rappelons en conclusion que, sur ces quelque 7 milliards d’euros, près de 44 % de la subvention bénéficient au décile de la population percevant les revenus les plus élevés.
Ce plafond de 2 000 euros aura donc vocation à embrasser toutes les prestations dites de confort ; pour le reste, nous maintenons les plafonds en vigueur.

M. le président : L’amendement n° I-1379 rectifié, présenté par Mmes Billon, Housseau et Tetuanui et MM. Cambier, Courtial, Duffourg, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est fixée à 750 € pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 4 » ;
2° Après le premier alinéa du 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 80 % des dépenses telles que définies au précédent alinéa lorsqu’elles sont supportées par toute personne physique s’engageant au sein d’un syndicat professionnel relevant des articles L. 2131-1 et suivants du code du travail ou d’une association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et exerçant un mandat de représentation syndicale ou associatif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yves Bleunven.

M. Yves Bleunven : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, vous proposez, au travers de l’amendement n° I-1180, de diviser par six le plafond applicable pour la majorité des bénéficiaires, même si vous le maintenez à un niveau plus élevé pour certaines catégories de services.
Vous vous appuyez sur un certain nombre de travaux, certes, mais il faut certainement aller plus loin et l’une de nos commissions aurait tout intérêt à se pencher sur le sujet. Lorsque le Sénat propose des pistes d’économies, cela fait en général suite à des travaux ayant permis d’évaluer les dispositifs, leur pertinence, la réponse aux besoins et le coût. Il me paraîtrait plus logique d’agir ainsi.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur le suivant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le rapporteur général, je suis prête à retirer mon amendement, tout du moins si vous prenez l’engagement de lancer une mission flash, tant il est vrai que vous nous tenez le même discours chaque année.
Le Cisap, deuxième dépense fiscale et première pour les particuliers, est capté à 43,5 % par le décile le plus élevé. Rares sont les dépenses fiscales aussi antiredistributives.
Lorsque vous affirmez que cela risque de pousser nombre de bénéficiaires à se priver de certains services, c’est assez faux : dans les neuf premiers déciles, le plafond de 2 000 euros couvre amplement les besoins. Je ne connais guère de ménages modestes, ou même appartenant aux classes moyennes, qui aillent au-delà.
Comme nous vous le disons, cette dépense fiscale est concentrée sur le dernier décile. Des personnes très aisées font entretenir leur jardin, promener leurs chiens et garder leur maison l’été, puisque ces services s’effectuent toujours à domicile. De fait, elles ont simplement bénéficié d’un effet d’aubaine pour des emplois qu’elles généraient déjà. Cela ne changera rien, car ce ne sont pas elles qui recouraient au travail dissimulé.
Parmi les personnes composant le dernier décile, il en est qui ne déclarent pas leurs dépenses, mais cela n’a rien à voir avec l’existence ou non d’un crédit d’impôt : si elles continuent de le faire, c’est parce que, pour elles, c’est peanuts ! Il s’agit donc vraiment d’un effet d’aubaine, documenté qui plus est. Les travaux que j’ai évoqués sont très importants, parus depuis plusieurs années. Qu’attendons-nous pour agir ?
Je le répète, je retirerai mon amendement en échange de l’engagement d’une mission flash.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1180.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Yves Bleunven : Je retire l’amendement n° I-1379 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-1379 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-695 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-906 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « ainsi que la nature de l’organisme et la personne morale ou physique définie au 1 dont les services rendent le contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-695 rectifié.

M. Pascal Savoldelli : C’est parce que je suis aussi le rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » que je reprends cet amendement intéressant de Mme Christine Pirès Beaune, mon homologue à l’Assemblée nationale.
J’ai eu l’occasion, dans l’édition du rapport spécial consacrée au budget pour 2025, de pointer que la contemporanéité – quel mot compliqué ! – des crédits d’impôt, notamment en faveur de l’aide à domicile, a accru la dynamique et les coûts de trésorerie pour l’État, qui devraient augmenter de 49 % pour atteindre 2,4 milliards d’euros.
Plus généralement, les dispositifs fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu augmentant de 7,9 %, il faut évaluer leur efficacité et les cibler pour ne pas créer d’effet d’aubaine.
Force est de constater que nous manquons d’informations sur un tel dispositif. Si nous savons que 60 % des dépenses concernent l’entretien de la maison, les travaux ménagers ou les petits travaux de jardinage, nous n’avons aucune indication sur la nature des organismes ni sur la personne morale ou physique qui effectue la prestation.
En demandant ces éléments dans la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts, nous serons à même d’évaluer ce crédit d’impôt, qui essuie le feu des critiques de différentes institutions.
La Cour des comptes constate qu’il ne répond pas aux objectifs qui lui sont assignés et le Conseil des prélèvements obligatoires note à son propos : « Le choix de recourir à un crédit d’impôt avec avance immédiate revient à rapprocher la dépense fiscale d’une logique de dépenses budgétaires sans présenter les mêmes avantages en termes de contrôle. »
Nous nous interrogeons donc sur le périmètre de ce dispositif coûteux et peu contrôlable.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-906.

Mme Isabelle Briquet : Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit par mon collègue, il s’agit par cet amendement de demander une précision aux fins de mieux évaluer ce même dispositif.
J’ai bien entendu tout à l’heure M. le ministre rappeler l’importance des travaux et des emplois liés à un tel crédit d’impôt. Néanmoins, cela a aussi été rappelé, le coût de ce dernier s’élève tout de même à 6 milliards d’euros.
À notre sens, une évaluation serait tout à fait pertinente pour savoir vraiment de quoi l’on parle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je comprends pourquoi M. Savoldelli a quasi épuisé son temps de parole pour présenter son amendement, tant il doit savourer l’avis favorable émis par la commission ! (Sourires.)
Je signale d’ailleurs que nous avons pris le temps de regarder ce qui a été voté à l’Assemblée nationale, où un amendement identique a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement, amendement déposé par MM. Labaronne et Marion, ainsi que par l’ancien ministre chargé des comptes publics, M. Cazenave.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-695 rectifié et I-906.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-1838 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, M. Bleunven et Mmes Saint-Pé et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « et des cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations sociales et de la contribution due au titre de la prévention et de la santé au travail prévue au premier alinéa de l’article L. 4625-3 du code du travail ».
II. Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 4622-6, après les mots : « à l’article L. 7123-2 » sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 4625-2 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4625-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dont le montant est fixé » sont remplacés par les mots : « proportionnelle à la masse salariale brute dont le taux est fixé en adéquation avec les dépenses prévisibles » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La contribution est fixée à 0,2 % de la masse salariale brute jusqu’à l’entrée en vigueur au plus tôt à compter du 1er juillet 2025 d’un accord collectif de branche étendu répondant aux exigences de proportionnalité et adapté aux différents modèles d’accès aux services à domicile. »
III. – Le I et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Il s’agit d’intégrer, dans le cadre du calcul de l’avance immédiate liée au crédit d’impôt pour les services à la personne, la nouvelle contribution relative à la prévention et à la santé au travail, dont vont devoir s’acquitter les particuliers employeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1838 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1112 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Bourgi, Jomier, Féraud et Redon-Sarrazy et Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« …° Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour les Français domiciliés à l’étranger
« Art. 199…. – Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d’assurance sociale, en application du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Il s’agit de rendre déductibles des impôts les cotisations aux assurances de base à la Caisse des Français de l’étranger pour les cotisants et leurs ayants droit, étant entendu que ces personnes n’ont pas accès au régime de sécurité sociale en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1112 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1596 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Guidez, M. Longeot, Mme Sollogoub, MM. Fargeot et P. Martin, Mmes Saint-Pé, Florennes, Romagny et Billon, M. Courtial, Mmes Jacquemet, Perrot, Housseau et Antoine et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Cet amendement figure parmi les premiers d’une série visant à attaquer le monde associatif au travers d’une baisse de la déduction fiscale en cas de dons aux associations.
Depuis le covid-19, les associations ont déjà perdu beaucoup de ressources, qu’il s’agisse des dons, des cotisations ou même des subventions. Avec ce budget, les subventions aux associations ne vont pas aller en s’améliorant.
Le dispositif proposé dans cet amendement est donc extrêmement dangereux pour l’ensemble du secteur associatif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1596 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1598 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Pla, Ros, Temal et Bourgi, Mme Bélim, MM. Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. M. Weber et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ;
2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac : Cet amendement vise à préciser les articles 200 et 238 bis du code général des impôts en incluant dans leur champ d’application les coordinations et fédérations d’associations lorsque celles-ci « concourent » à l’objectif d’intérêt général de leurs missions.
Ces modifications de forme permettraient simplement aux coordinations et aux fédérations d’associations d’intérêt général de se financer, en sus de la subvention publique, auprès des particuliers, de fondations et d’entreprises en bénéficiant de mécénat et de mécénat de compétences.
Cet amendement a été élaboré avec le Mouvement associatif de Bretagne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1598 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1907 rectifié bis, présenté par Mmes Evren, Puissat, Valente Le Hir, Aeschlimann et Dumont, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi, Brisson, Genet et Paccaud, Mme Noël, MM. Houpert et Savin, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Lassarade, MM. Grosperrin et Piednoir, Mmes Gosselin et V. Boyer, M. Klinger, Mme Joseph, MM. Mandelli et Olivier, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Panunzi, Meignen et Belin, Mme Bellurot et MM. Naturel et Dumoulin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations, aux fondations et aux organismes dont un ou des membres du bureau ont été reconnus coupables d’atteinte aux principes de la République au titre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République s’ils n’ont pas été exclus de l’association à la suite du jugement. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations, aux fondations et aux organismes dont un ou des membres du bureau n’ont pas été exclus après avoir été reconnus coupables d’atteinte aux principes de la République au titre de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1907 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-458, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ; »
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Je suggère une piste d’économies. Certaines associations subventionnées par des fonds publics aident directement à faire entrer de manière illégale des étrangers en France, voire organisent ces arrivées. Ce mode d’action, délictueux, fait malheureusement rarement l’objet de poursuites judiciaires.
Non seulement cette situation est inacceptable du point de vue du droit, mais le fait qu’elle provienne d’associations parfaitement connues et bénéficiant de l’aide financière des pouvoirs publics l’est davantage encore. Ces organismes étant financés, entre autres, par des dons, ils bénéficient de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts.
Par conséquent, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de cette réduction « les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ».
En outre, il tend à interdire à ces mêmes associations de fournir des reçus fiscaux, nécessaires pour que les contribuables bénéficient de la réduction d’impôt.

M. le président : L’amendement n° I-558, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ; »
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’écologie radicalisent leurs modes d’action, en dégradant des biens publics et en s’attaquant à des propriétés ou à des installations agricoles, à des œuvres d’art ou, pire encore, à nos forces de l’ordre, comme à Sainte-Soline. Les opérations militantes visant les installations nucléaires sont, elles, plus ancrées historiquement dans le registre de certaines de ces associations.
Dans le contexte des débats sur l’avenir énergétique de la France, nous risquons de faire face à une recrudescence de ce mode d’action délictueux, qui fait rarement l’objet de poursuites judiciaires, d’autant que ces structures sont financées par les impôts des Français.
Cet amendement a donc pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons destinés à ces associations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », et moi-même nous sommes penchés en commission des finances, au travers de la mission flash d’information sur les mécanismes de suspension de la réduction d’impôt pour les dons aux associations, sur la manière de lutter contre le phénomène des structures bénéficiant de fonds publics qui se livrent à certaines exactions. Nous avons formulé des propositions.
Monsieur le sénateur, l’extension que vous proposez pourrait se révéler inconstitutionnelle. Toutefois, je pense que vous aurez satisfaction si vous attendez encore un peu : lorsque nous examinerons certains articles rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances, j’aurai l’occasion de soumettre un amendement visant à rendre enfin effective la procédure prévue pour les infractions figurant au II de l’article 1378 octies du code général des impôts.
Je rappelle que notre mission flash d’information avait été créée à la suite d’une pétition déposée par le président de la Fédération nationale des chasseurs. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Je demande le retrait des deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il ne faut pas que la liste des associations pouvant bénéficier de réductions d’impôt, de crédits d’impôt ou d’avantages fiscaux soit déterminée par les services fiscaux. Nous ne pouvons valider un amendement qui tendrait à interdire ces dispositifs à un type d’association du fait d’une opinion politique ou d’un positionnement militant ou idéologique. Si les actions menées par l’un de ces organismes sont illégales, il revient à la justice seulement de se prononcer.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voudrais revenir non pas sur les deux amendements, mais sur le dispositif en question. Dans un référé, la Cour des comptes estime qu’il y a extrêmement peu de contrôles a posteriori. En la matière, la marge de progression est extrêmement importante puisque les déductions se font avant les contrôles.
Nous reviendrons sur le sujet lors de l’examen de certains articles rattachés. Ces déductions représentent tout de même des centaines de millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Ces amendements sont criminels (M. Joshua Hochart s’exclame.) : ils visent à entraver l’action de tous ceux qui, solidaires, se rendent, parfois au péril de leur vie, tant en mer qu’à la montagne, à la rescousse de personnes qui tentent de traverser la frontière.
En outre, je ne comprends pas vraiment comment le dispositif de ces amendements pourrait trouver à s’appliquer, comme vient en partie de l’expliquer M. le rapporteur général : faudrait-il supprimer les avantages fiscaux de toutes les associations dont serait membre une personne solidaire qui se ferait condamner pour l’une des infractions évoquées dans les dispositifs de ces amendements ? De nombreux organismes risquent d’être concernés par des situations qui n’ont rien à voir avec leur objet…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 458.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 558.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1990, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) De tiers lieux à statut sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général disposant d’un statut d’association au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Les tiers-lieux sont en expansion, sachant que près de 60 % d’entre eux se situent en dehors des grandes métropoles. Ces espaces de vie et d’échanges sont des vecteurs essentiels de la cohésion sociale. Ils permettent de tisser un réseau de solidarités locales en proposant des réponses concrètes aux défis du quotidien : isolement, précarité, difficulté d’accès à la culture…
Le budget présenté au travers du PLF pour 2025 pourrait, selon France Tiers-Lieux, signer la fin de cette politique à destination des territoires. La coupe budgétaire prévue réduirait à néant les efforts pour accompagner ceux qui innovent dans nos quartiers, dans nos petites villes et dans nos villages.
Ainsi, cet amendement tend à ce que les dons versés aux tiers-lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt au même titre qu’un don à une association.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement pour une simple raison : votre demande, madame la sénatrice, est satisfaite.

M. le président : Madame de Marco, l’amendement n° I-1990 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1990 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1096 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Roux, Fialaire et Gold, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par décret ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : Cela n’est un secret pour personne : le secteur associatif accuse un manque criant de bénévoles. Pour autant, il connaît une dynamique importante ces dernières années. J’en veux pour preuve que 71 128 associations ont été créées entre juillet 2022 et juin 2023.
Devant cette situation, il nous faut actionner davantage de leviers pour entretenir et faire grossir notre vivier de bénévoles. Pour rappel, 90 % des associations fonctionnent seulement grâce à ces derniers, selon le réseau associatif Recherches et solidarités.
Dans cet esprit, cet amendement vise à démocratiser l’engagement associatif en réduisant les barrières monétaires qui peuvent dissuader les Français les plus modestes de sauter le pas. En effet, la mesure que nous proposons tend à substituer un crédit d’impôt à la réduction d’impôt actuelle afin de rétablir une forme d’équité fiscale et d’égalité entre les bénévoles assujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-755 rectifié est présenté par MM. Michau, Bourgi et Darras, Mme Le Houerou, MM. P. Joly, Pla, Tissot et Montaugé, Mmes Artigalas, Bélim et Linkenheld, M. Ziane, Mme Espagnac et M. Mérillou.
L’amendement n° I-819 rectifié bis est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Daniel, Brossel et Monier et MM. Ros et Chantrel.
L’amendement n° I-1181 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, présenter l’amendement n° I-755 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac : Depuis la crise du covid-19, la France traverse une crise du bénévolat de gouvernance à la suite d’un déclin de l’engagement des plus de 65 ans, catégorie d’âge surreprésentée au sein des instances associatives.
La séquence des jeux Olympiques et Paralympiques a mis en lumière l’implication des 45 000 volontaires qui ont activement contribué à la réussite de cet événement historique. Or il est important de rappeler que les associations et leurs bénévoles jouent au quotidien un rôle fondamental dans notre pays en soutenant des projets au service de la justice sociale, de la solidarité et de la protection des plus fragiles ou en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive dans les territoires.
Le présent amendement a pour objet de substituer à la réduction d’impôt au titre des frais de déplacement des bénévoles un crédit d’impôt, afin de rétablir une forme d’équité fiscale et d’égalité entre les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu et celles qui ne le sont pas. Nous redonnerions ainsi la possibilité à toutes et à tous de s’engager.

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° I-819 rectifié bis.

M. Christian Redon-Sarrazy : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° I-1181.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à compléter par un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole.
De fait, cette réduction concerne seulement les personnes imposables, situation qui ne doit pas être celle de nombreux bénévoles. Ces derniers, au nombre de 13 millions en France, qu’ils soient soumis à l’impôt ou non, donnent de leur temps et font face à des dépenses dans le cadre de leur engagement, notamment pour leurs déplacements.
Les associations pallient en partie les insuffisances de l’État en matière de lutte contre la grande pauvreté et de réduction des inégalités sociales et territoriales. En 2023, les Restos du Cœur ont accompagné 128 000 enfants de moins de 3 ans pour leur assurer nourriture et produits d’hygiène.
Le rôle des bénévoles dans toutes ces associations n’est plus à souligner. Toutefois, ceux qui ne sont pas imposables ne sont pas remboursés de leurs frais kilométriques. Passer au crédit d’impôt serait une mesure de justice fiscale, qui mettrait enfin un terme à une inégalité de traitement et à une intolérable iniquité.
J’avais déjà défendu cet amendement l’année dernière. Monsieur le ministre, je vous saurais gré de m’indiquer le coût que cette mesure représenterait afin de mieux comprendre votre refus d’une telle mesure de justice fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’entends les difficultés que rencontre le bénévolat. Je ne suis pas sûr qu’elles tiennent à une question de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt.
Je prétends non pas avoir la vérité, mais vous apporter quelques éclairages. Toutefois, certaines de vos réflexions m’échappent. Le bénévolat a reflué consécutivement à la crise sanitaire. De manière générale, comme nous le voyons dans beaucoup de domaines, celle-ci a provoqué un phénomène d’isolement et des difficultés de santé mentale pour diverses générations. Nous ne résoudrons pas le problème en monétisant l’engagement ou en accordant des réductions d’impôt.
Nous devrions d’abord mener un travail plus en profondeur sur un certain nombre de déterminants de l’implication bénévole. Peut-on parler de crise ? Le cas échéant, dans quels domaines et dans quels territoires ? Certains modes d’action sont-ils plus concernés que d’autres ? Le dispositif proposé pourrait ne pas avoir un coût aussi mineur que vous le pensez…
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je ne peux vous fournir d’estimation de coûts, madame la sénatrice, car les différents amendements n’indiquent pas de taux.
Cela étant, nous n’avons pas besoin d’adopter vos propositions : un bénévole peut déjà exiger le remboursement de ses frais kilométriques, que ce soit par le biais d’une réduction d’impôt ou d’un remboursement de frais. S’il n’est pas imposable, il peut choisir cette dernière option.
Je rejoins donc l’avis de M. le rapporteur général : il n’est pas d’une impérieuse nécessité de passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, je suis très intéressée par votre réponse. Nous comptons tous dans nos départements des associations de porte-drapeaux qui nous réclament des mesures au sujet des indemnités kilométriques. Si vous me confirmez qu’ils peuvent demander des déductions à ce titre, même s’ils sont non imposables, je porterai immédiatement cette information à l’association nationale des porte-drapeaux (M. le rapporteur général sourit.) et nous saisirons aussitôt les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour voir comment procéder.
Au même titre que les confréries – je ne parle pas que du camembert (Sourires.) –, les porte-drapeaux sont dans nos départements des associations extrêmement importantes. Les bénévoles y donnent de leur personne. Vous nous transmettez la très bonne nouvelle de la soirée !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : S’il faut aller au bout du raisonnement, supprimons la réduction d’impôt ! Madame Goulet, j’ai bien peur que vous n’ayez mal compris ma proposition, à moins que vous ne fassiez semblant de mal la comprendre… (Mme Nathalie Goulet fait un signe de dénégation.)
Je n’imagine pas un bénévole des Restos du Cœur, qui réalise des collectes de dons tant monétaires qu’alimentaires, demander à l’association, par laquelle la démarche doit passer, un remboursement de ses frais kilométriques. Personne ne le fera !

Mme Nathalie Goulet : En effet !

Mme Raymonde Poncet Monge : Dans certaines structures, le choix entre réduction d’impôt et remboursement pourrait être envisageable, mais pas dans le champ du « caritatif », j’en suis presque certaine.
Si vous pensez que nos propositions n’ont aucun intérêt, alors il faut supprimer la réduction d’impôt. Vous ne pouvez dicter un raisonnement aux non imposables et un autre aux imposables.

M. Jean-François Husson : Mais si, comme vous !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1096 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-755 rectifié, I-819 rectifié bis et I-1181.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mardi 26 novembre 2024 à zéro heure vingt, est reprise à zéro heure trente.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je propose de lever la séance à deux heures du matin. Il serait bon que nous ayons, à cette heure, terminé l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 2 et que nous ayons entendu nos deux collègues – Jean-François Husson et Isabelle Briquet – qui souhaitent s’exprimer sur l’article 3.
Si vous sentez que nous sommes un peu justes par rapport à l’horaire, mes chers collègues, il n’est pas interdit d’accélérer pour essayer de tenir le programme…

M. le président : L’amendement n° I-696, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi qu’au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Mettre les finances publiques en adéquation avec l’ambition de la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes : tel est le sens de cet amendement visant à permettre aux associations qui accompagnent et relogent les femmes victimes de violences domestiques de bénéficier du taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons consentis par les particuliers. C’est une cause fondamentale.
Depuis le début de l’année, déjà 122 femmes sont mortes, parce que femmes – c’est 122 de trop ! En 2021, dans notre pays, les femmes ont été victimes d’au moins 210 000 viols ou tentatives de viol, soit une agression toutes les deux minutes trente. En moyenne, chaque année sur la période 2011-2018, 213 000 femmes âgées de 18 à 75 ans ont déclaré avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part d’un conjoint – concubin, pacsé, petit ami – ou d’un ex-conjoint. Parmi ces victimes, 29 % sont âgées de 18 à 29 ans.
Face à ces données édifiantes, popularisées par le collectif #NousToutes, nous souhaitons apporter notre soutien et permettre à chacun de le faire. Dans ce domaine, les associations sont un palliatif à une puissance publique, malheureusement souvent défaillante. Elles agissent pour le bien, travaillant avec nos élus et nos administrations locales, pour accompagner et former aux bonnes pratiques.
Il faut extraire le plus prématurément possible les victimes et leurs enfants d’un contexte domestique impitoyable, dans lequel ils risquent, à chaque seconde, des insultes, des coups, voire pire. Parce qu’elles les sauvent, les associations concernées méritent la reconnaissance de la Nation. La fiscalité est un moyen – certes modeste – de leur accorder cette reconnaissance et de les soutenir dans ce combat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur cet amendement, je vais m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
Néanmoins, je me risque à évoquer la tendance qui, je pense, se dessinera progressivement. Rappelons que le taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu à 75 % a longtemps été réservé au dispositif des Restos du Cœur de Coluche. Il y a ensuite eu quelques avancées, notamment pour le patrimoine – le taux a été appliqué aux dons au profit de la Fondation du patrimoine – et, pendant la crise sanitaire et à titre temporaire, pour la lutte contre les violences intrafamiliales.
Je n’ai aucune difficulté, aujourd’hui, à envisager de soutenir cette cause. J’attire juste l’attention sur le fait que l’on ouvre une porte… On trouvera dans le temps d’autres luttes qui méritent tout autant – ou plus, ou moins, là n’est pas le sujet – un soutien, et la question d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt finira par se poser.
Il faudrait donc évaluer les conséquences, mener une réflexion un tant soit peu prospective sur le sujet. Sans cela, on finit par engendrer des déséquilibres : ce que l’on n’obtient pas par l’impôt, on finit par l’obtenir par la dépense fiscale.
Je me permets de vous alerter, mes chers collègues, car il ne vous a pas échappé que nos finances publiques sont dans une situation relativement tendue, pour ne pas dire très préoccupante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Par définition, il est difficile d’estimer le coût de cette mesure : il dépend des dons effectivement réalisés, sachant que cette mesure vise précisément à inciter aux dons…
Toutefois, il est temps d’introduire de nouveaux types d’associations dans le dispositif, notamment celles qui œuvrent pour cette cause absolument essentielle : le Gouvernement s’en remet également à l’avis de la Haute Assemblée.

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-696 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-915 rectifié, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Le présent amendement a pour objet de pérenniser un dispositif ayant fait ses preuves : la réduction d’impôt, dite Coluche, de 75 % pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.
En 2020, face à l’urgence sociale provoquée par la crise sanitaire, le plafond initialement fixé à 537 euros avait été temporairement relevé à 1 000 euros. Ce relèvement, prolongé à plusieurs reprises, a démontré toute son efficacité, en incitant nos concitoyens à une générosité sans précédent. Les dons concernés ont ainsi progressé de manière significative, passant de 442 millions d’euros en 2019 à 711 millions d’euros en 2022.
Cette dynamique est vitale pour les organismes comme les Restos du Cœur, la Croix-Rouge, les banques alimentaires ou encore le Secours populaire.
Ces structures jouent un rôle indispensable dans notre société en venant en aide à celles et ceux qui, chaque jour, peinent à subvenir à leurs besoins essentiels. Dans un contexte marqué par une augmentation du nombre de bénéficiaires, leurs besoins ne cessent de croître. C’est pourquoi il serait bon de maintenir ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’exprimerai de nouveau un avis de sagesse, mais, je le dis clairement, je vais proposer à la commission des finances de travailler sur le dispositif.
La raison en est assez simple : nous sommes engagés, me semble-t-il, dans une sorte de fuite en avant. De manière assez surprenante, en dépit de la multiplication des dispositifs de soutien – qui se comprennent et s’entendent –, nous ne sommes jamais parvenus à endiguer le phénomène. Il y a les dispositifs communaux et départementaux – centres communaux d’action sociale (CCAS) et autres ; depuis 1986, s’y ajoutent les Restos du Cœur, mais aussi la Croix-Rouge, le Secours populaire, le Secours catholique… Je me souviens très bien avoir rencontré, l’an dernier, un certain nombre de ces grandes associations nationales caritatives. Elles éprouvaient de graves difficultés et certaines sonnaient l’alarme. Nous avons accordé des moyens supplémentaires ; toutefois, il me semble avoir récemment lu dans la presse que les difficultés demeuraient.
Il faut, à un moment donné, poser tranquillement, sereinement et objectivement les éléments du problème. Quelles politiques faut-il corriger ? Y a-t-il des défaillances au niveau de l’État ou des collectivités ? Comment coordonner ? Quelle doit être la contribution du secteur associatif ? Et tout cela, bien sûr, de manière à mieux répondre aux besoins des bénéficiaires sur l’ensemble du territoire national.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rejoins l’avis de sagesse du rapporteur général.

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-915 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-132 est présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.
L’amendement n° I-1110 rectifié est présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Bourgi, Féraud et Redon-Sarrazy et Mme Blatrix Contat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° I-132.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent amendement a pour objet de permettre aux Françaises et Français résidant hors de France qui effectuent des dons et versements au profit d’organismes d’intérêt général, bien entendu français, de bénéficier d’une réduction d’impôt au même titre que des résidentes et résidents fiscaux français. Nous précisons, bien évidemment, que cette réduction d’impôt se limitera à la seule partie française de leurs impôts.
Dès lors que l’on considère que la réduction d’impôt a un effet incitatif sur le montant des dons, c’est une façon indirecte d’inciter ces Françaises et ces Français à soutenir lesdits organismes.
À cet égard, je pense en effet que la lutte contre la pauvreté, particulièrement contre la grande pauvreté, est en échec en France. Les Restos du Cœur, dernièrement, ont annoncé devoir restreindre leur public de bénéficiaires pour pouvoir se recentrer sur l’aide à apporter à 128 000 enfants de moins de 3 ans.
On en est là ! On en est à ce que les Restos du Cœur ne puissent pas accepter tout le monde et parent au plus scandaleux, à savoir le manque de ressources alimentaires et de produits d’hygiène dont souffrent plus de 100 000 enfants en France.

M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° I-1110 rectifié.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement de Yan Chantrel vise à étendre aux contribuables non-résidents le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres.
Le fait que le bénéfice de cette réduction d’impôt soit strictement limité aux contribuables résidents est une source d’incompréhension pour les contribuables établis hors de France et souhaitant, par leurs dons, maintenir un lien avec leur pays et soutenir des causes qui leur sont chères.
Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée. Un non-résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorer son imposition, au titre des dons effectués en France au profit des organismes listés à l’article 200 du code général des impôts.
Tel est le sens de cet amendement. Le dispositif, ainsi modifié, permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Notons que des amendements ont été adoptés en ces termes, comme article 24 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, elle-même adoptée par le Sénat en mai 2020, mais aussi dans le cadre des projets de loi de finances pour 2022 et 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Fidèle aux avis qu’elle a rendus jusqu’à maintenant, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Les contribuables non-résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée en France.
Par ailleurs, le régime permet déjà, sous conditions, aux contribuables non-résidents de France, mais résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, de bénéficier des réductions d’impôt, en particulier dans le cadre de dons. Le régime découle de la prise en compte d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), susceptible de s’appliquer à tous les États membres de l’Union européenne et impliquant une réciprocité qui ne serait pas garantie dans le cadre d’une résidence fiscale dans un État tiers.
Enfin, l’augmentation du coût des dépenses fiscales n’est pas compatible avec la situation budgétaire actuelle. En incluant les réductions d’impôt déjà possibles, le montant global pourrait dépasser les 2 milliards d’euros, selon des données comptabilisées depuis 2023.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-132 et I-1110 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-1989, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …- Sont exclus du bénéfice de la réduction d’impôt les dons versés à tout organisme, fondation, ou association ayant pour objet la contribution directe ou indirecte au financement d’un établissement scolaire privé sous contrat ou hors contrat. »
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Dans leur rapport d’avril 2024 relatif au financement public de l’enseignement sous contrat, les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg ont relevé que certaines dépenses des parents, notamment les dons à l’Organisme de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) ou les cotisations d’adhésion aux associations de parents d’élèves, peuvent ouvrir droit à des crédits d’impôt, constituant dès lors une forme de financement indirect de la part de l’État.
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de 66 % les dons faits aux organismes, fondations ou associations ayant pour objet la contribution au financement d’un établissement scolaire privé sous contrat ou hors contrat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1989.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-477 rectifié ter est présenté par MM. Cambier, Levi, S. Demilly et P. Martin, Mme Guidez, MM. J.B. Blanc, Longeot et Menonville, Mme Romagny, MM. Kern et Courtial, Mmes Billon et Lermytte, MM. Grosvalet et Folliot, Mmes Sollogoub et Jacquemet, M. Fargeot, Mme Herzog, MM. Chasseing et Chauvet, Mmes Housseau et Antoine et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1856 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Pillefer et Delcros et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du b du 1 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 » ;
2° Le 8° du b du 6 est complété par les mots : « ou en double vitrage de première génération fabriqué avant 2000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-477 rectifié ter.

M. Jean-Baptiste Blanc : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1856 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Il s’agit, par cet amendement, de voir si le changement des fenêtres de première génération, même à double vitrage, pourrait être éligible à MaPrimeRénov’. Aujourd’hui, ces fenêtres ne sont plus tout à fait aussi performantes ; leur remplacement mériterait donc d’être intégré au dispositif, pour l’amélioration de l’efficacité thermique des logements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. Michel Canévet : Je retire le mien également !

M. le président : Les amendements nos I-477 rectifié ter et I-1856 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° I-1637 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Crédit d’impôt pour les dépenses de réparation sur certains biens
« Art. 200…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :
« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;
« 2° Les vélos et vélos à assistance électrique ;
« 3° L’ameublement ;
« 4° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite cumulée de 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Notre amendement fait appel au bon sens paysan : avant de jeter, on répare. Il vise donc à promouvoir l’économie circulaire et la réparabilité des objets, avec la création d’un crédit d’impôt, limité à 500 euros par foyer fiscal, qui s’appliquerait sur la réparation des biens électroménagers, biens électroniques, vélos et ameublements.
L’objectif visé est triple : il est évidemment social ; il est économique, puisque l’on favorise l’économie circulaire ; il est enfin écologique.
Ce crédit d’impôt s’ajoute au fonds de réparation voté dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec. Il s’agit aussi de booster ce fonds, qui peine à trouver son rythme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Aucune indication n’est donnée sur le coût de la mesure. Par ailleurs, pour reprendre un point qui me semble transparaître de l’objet de l’amendement, le crédit d’impôt n’est pas le meilleur outil pour cibler les ménages les plus modestes. Enfin, le fonds Économie circulaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) sera abondé de 200 millions d’euros en 2025 et des financements seront ouverts pour l’économie circulaire dans le programme 380 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Je nous invite collectivement à être économes, mes chers collègues. L’accumulation de dispositifs fait perdre en lisibilité, pertinence et efficacité. Elle est en outre coûteuse pour les finances publiques, étant rappelé, une fois de plus, l’état dégradé de celles-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Comme M. le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux que vous inviter à avoir la main légère sur la dépense fiscale.
Nous avons trop facilement le réflexe d’une conduite des politiques publiques par la dépense fiscale. C’est probablement, je le sais, une conséquence de l’article 40 de la Constitution lui-même… En attendant, cela rend le pilotage complexe, avec un ciblage difficile, voire impossible, et, face à cela, une dépense budgétaire qui existe et qui est méconnue. Je pense notamment au bonus réparation, mis en place en 2022 et très peu utilisé à ce jour.
Commençons donc par faire la promotion des dispositifs existants, ce qui permettra un meilleur pilotage de nos comptes publics, avant de créer une dépense fiscale : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : M. le rapporteur général a affirmé à plusieurs reprises que le crédit d’impôt ne visait pas le public le moins aisé. Or c’est justement à lui que le dispositif s’adresse – ou alors il faudra me donner de plus amples explications, car je ne comprends pas l’argumentation.
Certes, il s’agit de dépenses ; mais réparer un bien ou un produit coûte aujourd’hui plus cher que d’en acheter un neuf. Il faut donc bien – s’il est d’autres moyens plus efficaces, qu’on me le dise – un levier fiscal pour réorienter, réorganiser et permettre la création d’une filière. D’ailleurs, ce sont des dépenses susceptibles d’engendrer des profits, puisque l’on mettrait ainsi en place toute une filière économique. La question doit donc s’examiner à moyen et long terme.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1637 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-656, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : L’an dernier, notre rapporteur général – il sait que je ne déformerai pas ses paroles – nous disait : « Pour certains, je le sais, il y a trop de gens aisés. […] Mais ce n’est pas par une politique qui accentue les prélèvements sur les hauts revenus que vous répondrez au problème difficile du consentement à l’impôt, déjà mentionné. Prélever plus sur les plus hauts revenus ne changera rien si l’on ne change pas le système fiscal. »

M. Albéric de Montgolfier : Il a dit ça ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli : On va nous dire que notre amendement n’est pas nécessaire, qu’il faut le retirer et qu’à défaut, l’avis sera défavorable, car il y a l’article 3… Toutefois, mes chers collègues, ça ne fait pas la maille ! (Sourires.)
De la sorte, on n’a pas épuisé le sujet ! Il faut bien – comme nous le proposons au travers de cet amendement – imposer plus les revenus dépassant 250 000 euros, pour une personne seule, ou 500 000 euros, pour un couple.
Cette proposition n’a pas toujours émané des communistes. J’ai cherché : la contribution a été instaurée par François Baroin en 2011, à l’occasion de l’examen du PLF pour 2012, alors qu’il était membre d’un gouvernement Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. J’ai également en mémoire la proposition, l’an dernier, de notre collègue Bernard Delcros, d’un taux de 5 % appliqué à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 750 000 euros par an et de 6 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 million d’euros.
Il s’agit donc d’une approche responsable, acceptable et transpartisane.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le sénateur Pascal Savoldelli a très justement deviné que mon avis serait défavorable et a bien anticipé une partie de mon argumentaire. (Sourires.)
Nous pouvons partager un certain nombre des préoccupations que vous évoquez, mais il faut tenir compte des dispositions prévues à l’article 3 du présent PLF.
Par ailleurs, nous devons veiller au phénomène, que j’ai évoqué à plusieurs reprises, de ras-le-bol fiscal, lié au haut niveau de prélèvements obligatoires et taxes de toutes sortes. Pour le moins, le dispositif proposé devrait être borné dans le temps.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Savoldelli, je vous renvoie en effet à l’article 3, qui me semble plus pertinent en ce qu’il prévoit, sur la même base de revenu fiscal de référence, soit 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple sans enfant, non pas une augmentation du taux marginal de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), mais l’introduction d’une nouvelle disposition, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
Ce dispositif est source d’une plus grande justice fiscale, car il évite un certain niveau d’optimisation fiscale et impose un seuil minimal d’impôts à payer, dès lors que les revenus imposables entrent dans la catégorie concernée par la contribution.
Je vous invite donc à retirer votre amendement et à voter l’article 3.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-656.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-2020 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1247 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Kerrouche, Mme Linkenheld et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion de leurs dirigeants assimilés salariés ».
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement et, à défaut, y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1247 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1246 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mme Daniel, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Kerrouche, Mme Linkenheld et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à 12 000 €, toutes taxes comprises. Ce montant est révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai conjointement l’amendement n° I-1245 rectifié bis.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1245 rectifié bis, présenté par Mmes Canalès, Bélim et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Cardon et Chantrel, Mme Daniel, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, M. Weber et Ziane, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt n’est ouvert que lorsque le tarif unitaire annuel pour l’accueil de l’enfant est inférieur à un montant déterminé par arrêté du ministre en charge des questions de petite enfance, révisé annuellement sur la base d’un coefficient égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. »
Veillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Florence Blatrix Contat : Tirant les conséquences du livre Les Ogres, de Victor Castanet, et du détournement du crédit d’impôt famille (Cifam), nous proposons par l’amendement n° I-1246 rectifié de limiter le prix du berceau à 12 000 euros, pour éviter les prix prohibitifs.
L’amendement de repli n° I-1245 rectifié bis vise, quant à lui, à déterminer un montant par décret.

M. le président : L’amendement n° I-1179, présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un montant maximal de la place d’accueil pris en charge au titre du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du point 1 est déterminé chaque année par la Caisse nationale des allocations familiales pour chaque département, après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et des collectivités territoriales. Ce montant tient compte des coûts de fonctionnement ou du foncier, à partir du tarif au mètre carré déterminé par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels dans les conditions déterminées par l’article 1498 du code général des impôts.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Au même titre que pour les Ehpad, la financiarisation croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives, permises par l’insuffisante régulation de la captation des ressources publiques par de grands groupes privés, qui privilégient la rentabilité au détriment du bien-être des enfants.
Parmi certaines pratiques répandues, l’instrumentalisation et l’optimisation de dispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt famille, le fameux Cifam.
Dans son rapport de janvier 2024 sur les modèles de financement et la qualité d’accueil des microcrèches, l’inspection générale des affaires sociales a mis en exergue les multiples limites du Cifam. Elle a constaté que ce dispositif avait contribué à l’accroissement des inégalités, parce qu’il bénéficie en majorité aux grandes entreprises, mais surtout parce qu’aucune limite n’a été posée quant au prix unitaire du berceau, lequel a subi de ce fait un fort effet inflationniste.
La liberté accordée aux microcrèches en matière de pratiques commerciales a ainsi permis aux grands groupes privés de crèches de pratiquer des tarifs anormalement élevés sur le prix des places, en ciblant principalement les grandes entreprises.
Les écologistes rappellent qu’il faut urgemment envisager le redéploiement partiel des moyens alloués au Cifam, source d’inégalités importantes, vers le financement d’un véritable service public de la petite enfance. C’est ce que préconise aussi l’Igas, dont je me demande parfois si le Gouvernement lit les rapports…
Le présent amendement tend ainsi à établir un plafond au prix de la place en crèche, pris en charge au titre du crédit d’impôt famille. Le gouvernement en place en avril dernier avait soutenu cette proposition devant une commission d’enquête.
Ce montant sera déterminé par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) – c’est son rôle – pour chaque département, après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, et, bien sûr, des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous partageons les préoccupations que vous avez évoquées, madame la sénatrice, mais je note un problème rédactionnel dans votre amendement : si l’idée d’un plafond sur le prix du berceau est intéressante, le dispositif crée, en réalité, du fait de son emplacement, un plafond général d’éligibilité à l’ensemble du crédit d’impôt, en fixant notamment un montant maximal par enfant accueilli.
Or le crédit d’impôt est plus large que le seul financement des places en crèche : il concerne également les dépenses de formation, les subventions pour garde d’enfants, etc.
Au-delà des enjeux rédactionnels, il faut regarder la politique de financement des places en crèche de manière générale.
À cet égard, il convient certainement d’attendre les conclusions de la commission des affaires sociales, qui a lancé une mission sur les établissements d’accueil du jeune enfant. Faisons confiance à nos collègues Laurence Muller-Bronn, Émilienne Poumirol et Olivier Henno. Nous pourrons, j’imagine, faire œuvre utile avec certaines de leurs conclusions.
Pour l’heure, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je renvoie au débat que nous avons eu en PLFSS sur le sujet.
Nous reconnaissons qu’il est nécessaire d’améliorer l’offre publique de petite enfance quantitativement et qualitativement. En attendant, nous avons besoin de cette offre privée.
Si l’amendement était adopté, que se passerait-il ? Il risquerait d’y avoir, à l’inverse, une pression sur les coûts ou un reste à charge plus important pour les familles, qui ne pourraient pas le payer et ne pourraient donc pas avoir accès à ces services de crèche. Je crois donc vraiment que ce n’est pas une solution.
Le Cifam permet tout simplement à des familles qui ne peuvent avoir accès aux crèches publiques de trouver une solution dans le secteur privé. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Attendons le rapport de la commission.
Cependant, on sait très bien que des berceaux peuvent être vendus jusqu’à 27 000 euros à de grands groupes. On peut citer plusieurs exemples de grands groupes privés de crèches qui ont une telle politique. Face aux dérives scandaleuses et un peu trop visibles d’autres groupes, pour ce qui concerne notamment l’alimentation des bébés, ils ne se sont pas embêtés : ils se sont carrément spécialisés dans les crèches des grandes entreprises ou les microcrèches, dont on connaît l’inégale répartition géographique.
Et, comme ils s’adressent à de grands groupes, ils montent le prix des berceaux jusqu’à 27 000 euros, loin du prix moyen de référence entre 12 000 euros et 15 000 euros. Ce montant n’empêche pas de bénéficier du crédit d’impôt.
Pour les familles, c’est autre chose : elles obtiennent le financement via un autre dispositif. C’est la vente de places de berceau auprès de grands groupes qui fait l’objet d’une spéculation inflationniste.
Sur ce, j’entends la remarque de M. le rapporteur général sur l’insuffisante précision de notre dispositif et sur le fait qu’il englobe d’autres dispositifs du crédit d’impôt. L’année prochaine, si rien ne s’est passé, nous redéposerons cet amendement, en précisant cette fois que nous ne parlons que du prix de vente de berceaux aux grands groupes par les grands groupes privés de crèche – de fait, il s’agit là d’une affaire entre grands groupes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1246 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1245 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1179.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-115 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. Duplomb et Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier, Mouiller et Naturel, Mme Nédélec, MM. de Nicolaÿ, Nougein, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-121 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault et Malhuret, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Brault, Chevalier, Grand, Capus et A. Marc et Mme Bourcier.
L’amendement n° I-253 rectifié quinquies est présenté par MM. Bleunven, Menonville et Canévet, Mme Billon, MM. Cambier, Chauvet, Courtial, Delahaye, Dhersin, S. Demilly et Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Henno, Mmes Housseau et Jacquemet, MM. Kern, Levi, Longeot et P. Martin, Mmes Morin-Desailly et Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Sollogoub et Vermeillet.
L’amendement n° I-285 rectifié quinquies est présenté par MM. Favreau et Bruyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La référence : « 223-15-3 » est remplacée par les références : « 225-2, 226-4, 226-8 » ;
2° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-115 rectifié bis.

M. Olivier Rietmann : Aux termes du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations tombant sous le coup de décisions pénales définitives rendues dans le cadre d’infractions énumérées de manière exhaustive.
Depuis plusieurs années, certains professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance de la part d’associations activistes. Ces dernières ont multiplié les actions d’une radicalité inquiétante. Les agriculteurs, les professionnels de l’agroalimentaire, les éleveurs, les abatteurs subissent ces agissements d’une rare violence. Or lesdites actions ne sont pas comprises dans la liste concernée par le II de l’article 1378 octies du code général des impôts.
Notre amendement vise à corriger cet oubli, en intégrant les actions illicites subies majoritairement par le monde agricole à la liste des infractions pénales susceptibles d’entraîner l’exclusion des associations concernées du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons des particuliers.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-121 rectifié quinquies.

M. Emmanuel Capus : L’amendement a été fort bien défendu par Olivier Rietmann.
L’administration fiscale doit suspendre les avantages fiscaux accordés aux associations condamnées pénalement. Un certain nombre d’infractions sont visées par le code général des impôts.
L’amendement a pour objet d’étendre la liste de ces infractions, notamment aux infractions subies par les agriculteurs dans leurs propriétés, en particulier l’entrave au travail, l’entrave à l’activité économique, l’introduction dans le domicile d’autrui ainsi qu’un certain nombre d’autres infractions qui, aujourd’hui, n’entrent pas dans la liste limitative des infractions pénales permettant de priver une association de l’avantage fiscal.

M. le président : La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° I-253 rectifié quinquies.

M. Yves Bleunven : Le même amendement a été défendu à l’Assemblée nationale, avec le même esprit, par mon collègue breton Corentin Le Fur. Il y a d’ailleurs été voté.
L’élevage français est en pleine contradiction. Le contexte est paradoxal puisque, d’un côté, la loi d’orientation agricole, qui consacrera la souveraineté alimentaire comme étant d’intérêt général, sera votée dans quelques semaines et, de l’autre, il n’y a jamais eu autant d’attaques de la part des associations anti-élevage, antispécistes… Les statistiques enflent et commencent à faire peur.
Dès lors, il est important que nous apportions des précisions pour que tous ces actes répréhensibles ne soient plus financés aujourd’hui par l’impôt national.
C’est peut-être une coïncidence, mais nous découvrons dans la presse aujourd’hui qu’une association bretonne, dénommée Peta, vient de demander à la ville de Lamballe d’élever une stèle, voire un mémorial en l’honneur des cochons décédés dans l’incendie d’une porcherie voilà quelques jours… Je pensais que nous avions touché le fond, mais les dingueries continuent ! (Murmures sur les travées du groupe GEST.) Cela vous donne une petite idée des démarches complètement insensées dont les élevages français doivent faire les frais.
Nous défendons tous cet amendement avec force conviction.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-285 rectifié quinquies.

M. Gilbert Favreau : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1009, présenté par Mme Rossignol, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après les mots : « code pénal » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, ».
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Le code général des impôts dispose qu’en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions pénales, les dons, legs ou versements effectués au profit de l’organisme condamné ne peuvent plus donner lieu au bénéfice d’un quelconque avantage fiscal.
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tend à ajouter la condamnation pour délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux infractions énumérées à l’article 1378 octies du code général des impôts.
Il s’agit de refuser que les organisations entravant la liberté constitutionnellement garantie des femmes à interrompre leur grossesse puissent obtenir des avantages fiscaux, donc être indirectement financées par les contribuables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait des amendements identiques, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure : comme je l’ai dit, je présenterai un amendement sur les articles non rattachés qui répond parfaitement, je crois, aux préoccupations de leurs auteurs.
Pour le moment, la loi prévoit que la sanction soit transmise par la justice à l’administration fiscale pour sa mise en œuvre – c’est ce que nous avons découvert lors des travaux de la mission d’information que j’ai menée avec Éric Jeansannetas.
Avec l’amendement que je déposerai, nous aurons la garantie qu’en cas de décision de justice rendue à l’encontre d’actes répréhensibles, le lien avec l’administration fiscale pourra être fait : non seulement les auteurs des infractions ou des délits seront condamnés, mais ils pourront aussi se voir retirer l’agrément dont ils bénéficiaient, au titre soit de leur personne, soit de l’association. Cela tombe sous le sens.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1009, qu’a présenté le sénateur Thierry Cozic.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Chers collègues signataires des quatre amendements identiques, comprenez bien que ces dispositions ne concernent pas uniquement les associations qui s’attaquent aux élevages. C’est l’ensemble du monde associatif qui est attaqué, y compris, d’ailleurs, les syndicats agricoles. Faites attention !
Votre enrobage est intéressant, du reste. Je ne nie évidemment pas l’existence d’actions violentes – je pense notamment aux atteintes aux biens par des incendiaires –, mais il est déjà possible de dissoudre les associations qui commettent de telles attaques. Une fois l’association dissoute, il n’est plus nécessaire de chercher à suspendre cet avantage fiscal.
Cependant, d’autres délits sont visés par ces amendements : les montages de la parole sans consentement, donc les enquêtes vidéo réalisées par L214 ; la diffamation, ce qui est un point essentiel ; l’introduction dans le domicile d’autrui sans autorisation.
Je voudrais revenir un instant sur le cas de l’association L214, directement ciblée par ces amendements : si elle-même n’a jamais été condamnée définitivement, elle a fait condamner un certain nombre d’éleveurs et d’élevages du fait de leurs très mauvaises pratiques.
De telles associations ont un rôle à la fois de lanceur d’alerte et d’intérêt général pour la protection du bien-être animal. Viser la diffamation, c’est commencer à construire des procédures bâillons susceptibles de toucher toutes les associations et de les empêcher de pratiquer des déductions fiscales si elles sont condamnées pour ce motif. Certaines associations de lanceurs d’alerte risquent d’intérioriser la nécessité du silence, ce qui les mettra en danger.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Favreau, pour explication de vote.

M. Gilbert Favreau : Il est important, je crois, de rappeler que nos collègues députés ont adopté le même amendement.

M. Jean-François Husson : C’est un encouragement !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Chers collègues, je veux insister sur ce qu’a dit Thomas Dossus : faites attention, car si les objets de vos amendements identiques sont très clairement ciblés sur un type d’associations, le dispositif proposé s’applique à l’ensemble du monde associatif, ce qui peut être problématique par rapport à l’objectif visé.
Je note aussi que, dans vos objets, vous mettez dans le même panier les chasseurs, par exemple, qui subiraient des pressions de certaines associations, les agriculteurs et les artisans. Autrement dit, vous comparez un loisir, dont la pratique est payante, à une activité professionnelle… La rédaction des amendements doit sans doute être revue.
Si l’on prend l’exemple des associations de chasse, nombre d’entre elles ont été condamnées à la suite de battues mal organisées, qui ont abouti à des jets de carcasses dans des ruisseaux entraînant souvent des conséquences dramatiques, et même des morts. Et ce sont parfois leurs membres qui ont été condamnés, à titre individuel, pour des tirs sur de grands cormorans ou des aigles royaux, par exemple.
Or ces mêmes associations touchent presque plus de 15 millions d’euros pour des actions normalement liées à la biodiversité. Si l’on va dans votre sens, il faudra leur retirer ces millions d’euros à raison de ces condamnations… Est-ce bien ce que vous souhaitez ?

M. Olivier Rietmann : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-115 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je voudrais compléter les propos de mes collègues.
On voit bien quelles associations ciblent les auteurs de ces amendements. Celles-ci se contentent essentiellement de filmer ce qu’elles voient ; très peu commettent des agressions physiques – et heureusement ! Au demeurant, il y a des procédures judiciaires pour condamner de tels agissements.
Pour ma part, je trouve très salvateur que des lanceurs d’alerte viennent parfois montrer ce que l’on n’aimerait pas voir. Cela permet de faire évoluer la loi.
Chers collègues, j’entends bien votre indignation par rapport à ces pratiques, mais j’aimerais entendre la même colère face aux attaques féroces qui sont commises aujourd’hui contre l’Office français de la biodiversité (OFB). Lorsque les bâtiments de l’OFB sont incendiés, comme ils l’ont été à Brest, lorsqu’ils sont murés ou recouverts de lisier, étonnamment, je n’entends rien du tout…
Par ailleurs, lors d’un certain nombre de manifestations agricoles qui ont eu lieu en Bretagne, des dégradations ont été commises, avec le déversement de centaines de tonnes de déchets de tous ordres, y compris de l’amiante ou des pneus. Pour les collectivités territoriales, le coût a pu s’élever à plusieurs millions d’euros – je pourrais vous communiquer les chiffres ultérieurement.
Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures : j’appelle donc à un peu de dignité.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky soutiendra totalement l’amendement n° I-1009, qui tend à ajouter la condamnation pour délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux infractions énumérées à l’article 1378 octies du code général des impôts. L’IVG est une liberté constitutionnelle qui a été très largement approuvée par le Parlement, réuni en congrès.
Nous allons poursuivre ensemble l’examen du PLF ces prochains jours. Nous verrons bien si les entreprises – certes minoritaires – condamnées par la justice ne bénéficient plus d’exonérations de cotisations sociales ni d’aides publiques – il ne manquerait plus que ça !
Nous appliquerons alors votre raisonnement, chers collègues. Nous verrons si vous saurez faire preuve de la même ténacité, de la même détermination.

M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-121 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Bleunven, l’amendement n° I-253 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Yves Bleunven : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Favreau, l’amendement n° I-285 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Gilbert Favreau : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-121 rectifié quinquies, I-253 rectifié quinquies et I-285 rectifié quinquies.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 82 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
304
Pour l’adoption
78
Contre
226
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1009.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
127
Contre
205
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° I-830 rectifié ter, présenté par Mmes Billon, L. Darcos, M. Carrère, Housseau, Saint-Pé, Tetuanui et Vermeillet et MM. Courtial, Delcros, Duffourg, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au IV de l’article 1691 bis du code général des impôts, le mot : « recouvrées » est remplacé les mots : « effectivement encaissées ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Il s’agit d’un amendement de Mme Billon.
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille permet à l’époux qui vient de bénéficier d’une décharge de solidarité fiscale d’obtenir le remboursement des sommes que l’administration fiscale a encaissées après les événements attestant de la séparation des époux – divorce, séparation de corps, dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs), résidences séparées.
Cependant, l’administration fiscale, dans une note adressée à ses agents pour détailler les modalités d’application de ce texte, prévoit que, dans certains cas, il sera tenu compte non pas de la date effective d’encaissement, mais d’un événement juridique créateur de droits antérieur à cette date.
Or les premiers actes de poursuite aux fins de recouvrement interviennent très rapidement après la procédure de contrôle. Dans la pratique, lorsque l’époux solidaire n’a pas forcément encore pris conscience de l’implication, voire de l’existence de la solidarité et qu’il n’a donc pas encore sollicité la séparation ou le divorce, l’existence d’actes de poursuite empêche la mise en œuvre de la restitution du fait de leur rapidité.
Aussi l’interprétation de la notion de « sommes recouvrées » par l’administration fiscale déconnecte-t-elle ces dernières de la notion d’« encaissement » et l’éloigne-t-elle considérablement de l’intention initiale de la loi.
Le présent amendement vise donc à préciser l’intention du législateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La loi du 31 mai 2024, qui vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, a introduit une extension du dispositif de décharge de responsabilité solidaire.
Il est notamment prévu que celle-ci peut donner lieu à la restitution de sommes déjà recouvrées par le fisc après l’événement attestant de la séparation. Les auteurs de l’amendement proposent que les montants potentiellement restitués soient les sommes « effectivement encaissées » et non les sommes « recouvrées ».
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur ce point, pour qu’il nous informe des conséquences d’un tel changement sur un texte que nous avons adopté très récemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : La réforme du 31 mai 2024 a été opérée conformément à l’esprit voulu par le législateur. Pour le Gouvernement, rien ne justifie qu’elle soit déjà amendée.
En outre, la solidarité du paiement des époux et partenaires de Pacs reste l’un des fondements du droit français, et les quatre décharges de solidarité doivent demeurer des exceptions.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-830 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1133 rectifié bis est présenté par Mmes L. Darcos et Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Grand et Verzelen, Mme Lermytte, MM. Wattebled, V. Louault, Laménie et Chevalier et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-1325 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1647 rectifié bis est présenté par Mmes Schillinger et Havet, M. Iacovelli, Mmes Duranton et Cazebonne, MM. Lévrier et Buis et Mmes Ramia et Nadille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, les années : « 2022, 2023 et 2024 » sont remplacés par les années : « 2025 et 2026 » ;
2° Au IV, l’année : « 1er octobre 2024 » est remplacée par l’année : « 1er octobre 2026 ».
II. - A. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour présenter l’amendement n° I-1133 rectifié bis.

M. Jean-Luc Brault : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1325 rectifié bis.

M. Raphaël Daubet : Cet amendement, élaboré avec la Confédération des petites et moyennes entreprises et adopté à l’Assemblée nationale, vise à prolonger la durée d’exonération des pourboires de l’imposition sur le revenu et des cotisations sociales pour les années 2025 et 2026.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1647 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger : L’exonération des pourboires des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu a prouvé son efficacité depuis sa mise en place, en 2022.
En trois ans, elle a permis et aux entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration de gagner en attractivité, ce qui est un atout crucial dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, et aux salariés de bénéficier d’une reconnaissance accrue de leurs revenus, notamment pour des démarches comme l’accès au crédit.
Le dispositif de cet amendement, élaboré en concertation avec la CPME et défendu initialement par la députée Olivia Grégoire, vise à prolonger cette exonération jusqu’en 2026. C’est une mesure de justice sociale, qui améliore les conditions de travail des salariés tout en soutenant un secteur clé de l’économie française et du tourisme. La pérenniser enverrait un signal fort, montrant que nous sommes aux côtés des employeurs et des employés pour valoriser ces métiers indispensables au dynamisme de notre économie et à l’excellence de notre offre touristique.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-849 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, Chasseing, Chevalier, Lemoyne, Houpert et Longeot.
L’amendement n° I-1163 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mmes Drexler et Dumont et MM. Gremillet, Karoutchi, Panunzi et Sido.
L’amendement n° I-1250 rectifié quinquies est présenté par MM. Rietmann et Klinger, Mmes Estrosi Sassone et Gosselin, M. Sautarel, Mme Valente Le Hir, MM. Canévet et Pellevat, Mme Sollogoub, M. Perrin, Mme Demas, MM. Genet, Mandelli et Levi, Mme Josende, MM. Kulimoetoke, Bacci, Bruyen et Henno, Mmes P. Martin et Saint-Pé, M. J. B. Blanc, Mmes Billon et Nédélec, M. Duffourg et Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, Evren et Romagny.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « et 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 et 2025 ».
II. - A. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-849 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement est très proche des amendements précédents, si ce n’est que la prorogation de l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires ne serait que d’une année au lieu de deux.
Ce dispositif a fait ses preuves et représente un soutien important pour les salariés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Il marque également une adaptation au fait que les pourboires ne sont désormais plus seulement versés en pièces ou en billets, mais aussi par carte bleue. Il y a donc une logique, avec ce nouveau mode de paiement, à prolonger l’exonération de charge fiscale et sociale.

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1163 rectifié bis.

Mme Martine Berthet : Il s’agit de prolonger en 2025 l’exonération des cotisations sociales et fiscales, afin de répondre aux difficultés de recrutement du secteur des cafés, hôtels et restaurants (CHR).

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1250 rectifié quinquies.

M. Olivier Rietmann : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait des amendements nos I-1133 rectifié bis, I-1325 rectifié bis et I-1647 rectifié bis, et s’en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements nos I-849 rectifié bis, I-1163 rectifié bis et I-1250 rectifié quinquies.
En effet, ces trois derniers amendements visent à prolonger en 2025 cette exonération, dont je rappelle qu’elle n’est pas inconditionnelle, ne concernant que les salariés dont le revenu ne dépasse pas 1,6 Smic.
Monsieur le ministre, il nous faut absolument une évaluation du dispositif, comme cela aurait dû être le cas au 1er octobre. Certes, les turbulences survenues cette année ont pu poser quelques difficultés, mais il convient que vous vous y atteliez très rapidement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je rejoins le rapporteur général sur la nécessité d’évaluer le dispositif. Nous allons regarder selon quel calendrier nous pourrons le faire.
J’émets un avis favorable sur les amendements nos I-849 rectifié bis, I-1163 rectifié bis et I-1250 rectifié quinquies, et demande le retrait des autres.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1133 rectifié bis, I-1325 rectifié bis et I-1647 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-849 rectifié bis, I-1163 rectifié bis et I-1250 rectifié quinquies ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le gage est levé, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-849 rectifié ter, I-1163 rectifié ter et I-1250 rectifié sexies.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-850 rectifié bis, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte, MM. A. Marc et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Chevalier, Houpert, Longeot et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de monétisation des RTT, introduit par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, en l’étendant jusqu’au 31 décembre 2026 afin de donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés.
Cette mesure, vous vous en souvenez, permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail. Les heures de travail ainsi effectuées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable.
Il apparaît nécessaire de proroger cette mesure, qui permet d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le dispositif de monétisation des RTT est en effet intéressant.
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous en dressiez un bilan ; ainsi l’avis du Gouvernement pourra-t-il éclairer notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Plus qu’un bilan, je vous livre une conviction, monsieur le rapporteur général : il s’agit d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat des travailleurs. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de M. Capus.

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-850 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-399 rectifié quater, présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » ;
b) Au troisième alinéa, le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa du VI, le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;
3° Au VI bis, les mots : « trois fois » est remplacé par les mots : « deux fois et demi ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Cet amendement concerne le pouvoir d’achat des classes moyennes. Il vise à leur donner de l’air en allégeant la fiscalité sur les versements de prime de partage de la valeur (PPV) pour les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés touchant des revenus de travail moyens, voire modestes compris entre 1 530 euros et 2 787 euros par mois pour une personne seule.
À cette fin, l’amendement comprend deux dispositifs, qui s’appliqueront jusqu’à l’extinction de ce régime dérogatoire, le 31 décembre 2026.
Tout d’abord, il tend à cibler davantage l’exonération, en la réservant aux rémunérations allant jusqu’à deux Smic et demi, au lieu de trois actuellement. Ensuite, il vise à augmenter les deux plafonds d’exonération, respectivement à 5 000 euros et 7 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-399 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-155 rectifié ter, présenté par Mme Drexler, MM. Klinger, Longeot, Houpert, Mandelli et Belin, Mme de La Provôté, M. D. Laurent, Mmes Muller-Bronn, Ventalon et Demas, MM. Savin et J. B. Blanc, Mme Morin-Desailly, MM. Kern et Panunzi, Mmes Josende et Belrhiti, M. Bruyen, Mmes Billon et L. Darcos, MM. Wattebled, Gremillet, Genet, Perrin, Rietmann, Grosperrin, Sautarel, Levi, Courtial, C. Vial et Sido et Mme Evren, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d’utilité publique dont les statuts prévoient qu’elles remplissent une mission » et le mot : « local, » est remplacé par les mots : « , pour contribuer au financement d’études et de travaux pour ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sabine Drexler.

Mme Sabine Drexler : Le Président de la République a annoncé, le 15 septembre 2023, le lancement d’une collecte nationale de dons pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole, et de moins de 20 000 habitants en outre-mer.
Ces édifices, qui participent à l’identité et au charme de nos villages, sont aujourd’hui en péril : le manque d’entretien et les budgets contraints des communes qui en ont la charge plongent progressivement bon nombre de nos églises, temples et synagogues dans un état de délitement.
Afin d’inciter les particuliers à concourir à cette collecte nationale, l’article 30 de la loi de finances pour 2024 porte le taux de la réduction d’impôt de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine, dans le cadre de son activité d’intérêt général.
Cet amendement tend à élargir le nombre d’organismes collecteurs, au-delà de cette seule fondation, à d’autres fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) qui agissent elles aussi pour la conservation et la restauration du patrimoine, afin que l’ensemble des donateurs bénéficient de manière équitable du même taux de réduction d’impôt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement, pour deux raisons.
Premièrement, le dispositif proposé contrevient à l’objet même de l’article 30 de la loi de finances initiale pour 2024, puisqu’il s’agit d’une mesure temporaire, en vigueur du 15 septembre 2023 au 31 décembre 2025, visant les dons au profit de la collecte nationale pour sauver le patrimoine religieux de nos villages, confiée à la Fondation du patrimoine. Le taux majoré de la réduction d’impôt se concentrant sur un objectif spécifique, son élargissement disperserait l’effort de solidarité.
Deuxièmement, les FRUP bénéficient d’ores et déjà de la réduction d’impôt de droit commun, à hauteur de 66 %, au profit d’ailleurs d’œuvres et d’organismes d’intérêt général.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est favorable sur le principe, avec une difficulté d’ordre constitutionnel posée par le caractère rétroactif de l’amendement.

M. Albéric de Montgolfier : On va le rectifier !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il conviendrait de le rectifier au cours de la navette, afin qu’il soit bien conforme à la Constitution.

M. Albéric de Montgolfier : Autant le voter !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Afin de trouver un point d’accord en commission mixte paritaire, je me range à l’avis favorable du Gouvernement.

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le gage est levé, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-155 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-1333 rectifié, présenté par MM. Raynal et Cozic, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les taux mentionnés au début des troisième, quatrième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont majorés respectivement de un point, de deux points et de trois points.
II. - Le I du présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024. Lorsque le déficit public des administrations publiques françaises tel que constaté par Eurostat est inférieur à 3 % du produit intérieur brut, les taux applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle ce constat est établi sont ceux définis au 1 du I de l’article 197 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal : Pour ce dernier amendement de la soirée, et puisque le Gouvernement semble prêt à accepter beaucoup de choses (Sourires.), je vous soumets une réflexion sur un sujet simple, que j’ai évoqué en discussion générale et, de manière plus générale, sur ce que nous faisons.
Les gouvernements précédents se sont privés de produits fiscaux très importants, au travers de la suppression non seulement de la CVAE, mais aussi de la taxe d’habitation, qui fait l’objet de cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier : Quelle ânerie !

M. Claude Raynal : Le président Macron avait promis de la supprimer pour 80 % de la population, ce qui a été fait dans un premier temps. Puis, le Conseil constitutionnel, comme nous l’avions prédit dès le premier jour, a élargi la mesure aux 20 % restants.

M. Albéric de Montgolfier : C’était évident !

M. Claude Raynal : On peut penser ce que l’on veut de la promesse présidentielle, toujours est-il que les Français, par leur vote, ont approuvé la première suppression, qui représentait 9 milliards d’euros. Restait le produit versé par les 20 % de contribuables restants, soit 9 milliards d’euros supplémentaires. Chaque année, d’ailleurs, ces 18 milliards d’euros alourdissent la dette…
On peut continuer de reporter ces milliards d’euros sur nos enfants, mais je vous proposerai plutôt de sortir de l’hypocrisie qui consiste, non plus à faire des cadeaux, mais à reprendre d’une main, au travers de la taxe sur l’électricité ou de la non-indexation des retraites, ce que l’on a donné de l’autre.
Selon moi, il ne faut pas accepter la hausse de la taxe sur l’électricité, mais remettre dans le circuit une partie de la taxe d’habitation que les 20 % les plus aisés ne versent plus.
Si, par extraordinaire, mon amendement venait à ne pas être voté, nous en reparlerions l’an prochain ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Remédier à la dégradation des comptes publics, dont vous avez fait le diagnostic, est un objectif que nous avons en commun, monsieur le président Raynal.
Vous proposez une participation accrue des personnes concernées par les trois tranches supérieures de l’impôt sur le revenu, en précisant que la mesure sera maintenue tant que le déficit public ne sera pas revenu sous les 3 % du PIB.
Je ne puis qu’approuver l’objectif de lutter contre la dégradation des comptes publics, mais je ne vous rejoindrai pas sur la solution proposée.
Je rappelle la relative concentration de l’impôt sur le revenu : en 2023, moins de la moitié des foyers ont été imposés. Cette minorité a fourni près de 90 milliards d’euros, effort encore plus significatif pour les trois derniers déciles, qui représentent 93 % du rendement.
Votre solution augmenterait encore l’effort demandé à ces foyers, qui acquittent, je le répète, 93 % du rendement ! L’effet serait d’ailleurs bien plus important que ce que vous en dites sur les classes moyennes. J’ai même fait quelques simulations : un couple de retraités mariés, touchant chacun moins de deux Smic, verrait son imposition augmenter de 150 euros environ ; pour un salarié du privé gagnant trois Smic, la hausse atteindrait 200 euros. Ainsi, des personnes de la classe moyenne seraient concernées.
Nous devons résister, alors que notre taux de prélèvements obligatoires est très élevé. Nous ne cessons de répéter qu’il faut des mesures ciblées, temporaires et exceptionnelles. Je ne crains pas que votre dispositif manque sa cible, puisqu’elle est très concentrée : il s’agit des contributeurs de 93 % du produit de l’impôt sur le revenu. Je redoute, en revanche, qu’il soit durable. Nous devons certes travailler à réduire le déficit, mais soyons réalistes : atteindre un déficit de 5 % en 2025 serait déjà une belle étape.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président Raynal, je vous rejoins sur deux points que vous avez évoqués.
Tout d’abord, en 2017, la proposition était bien de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. La nécessité constitutionnelle de l’élargir à 100 % des redevables a, de fait, posé une problématique de finances publiques.
Ensuite, je suis d’accord avec l’idée de trouver une mesure de justice fiscale pour résoudre ladite problématique.
Cependant, j’ai une meilleure solution : recourir à la contribution différentielle sur les hauts revenus, plus redistributive, parce que mieux ciblée. La CDHR ne se concentre pas sur les trois dernières tranches de l’impôt sur le revenu, puisque sa base imposable est celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Son principe est qu’il n’y ait pas d’imposition en deçà de 20 % – nous en reparlerons ultérieurement.
Cela me semble plus juste et mieux ciblé sur les hauts revenus, tout en offrant à peu près le même rendement – 2 milliards d’euros contre un peu moins de 3 milliards pour votre proposition, monsieur Raynal.
Certes, nos finalités ne sont pas si éloignées, mais le Gouvernement a une ligne rouge : ne pas toucher au barème de l’impôt sur le revenu, sinon en l’indexant sur l’inflation, et ne pas augmenter encore les taux d’imposition marginaux, déjà extrêmement élevés, et même parmi les plus hauts au monde compte tenu de la CEHR.
La question, pour nous, n’est donc pas d’agir sur les tranches de l’impôt sur le revenu, mais de trouver des dispositifs de justice fiscale, à l’instar de la CDHR, présente à l’article 3 : avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je ne partage pas vos propos, même si je suis prêt à prendre les deux points que me donne M. le ministre… (Sourires.)
Il y a tout de même un petit souci : la CDHR figure actuellement dans votre projet. J’ai mentionné les 3,6 milliards d’euros de surtaxe sur l’électricité, que vous proposez également : c’est ceux-là qu’il faut remplacer par une mesure nouvelle, donc pas par la CDHR, qui est déjà prévue.
Vous ne me répondez donc pas : d’un côté, les 20 % des ménages les plus aisés ont bénéficié d’une suppression de la taxe d’habitation pour un montant de 9 milliards d’euros ; de l’autre, je propose de récupérer 3 milliards de manière temporaire, tant que le déficit n’est pas revenu sous les 3 % du PIB. Ma mesure est donc complémentaire à ce que vous prévoyez.
Je trouve normal, encore une fois, de mettre à contribution les bénéficiaires d’une mesure inattendue, dont une grande part du produit est épargnée. L’épargne des Français a d’ailleurs considérablement augmenté récemment. Au lieu de cela, vous proposez de mettre tout le monde à contribution avec la prime sur l’électricité ou la non-indexation des retraites.
Enfin, vous avez mentionné, monsieur le rapporteur général, des sommes de 150 euros ou 200 euros ; on reste donc très en deçà du montant de la taxe d’habitation que payaient ces familles-là !

M. Jean-François Husson : Pas forcément !

M. Claude Raynal : Vous aurez bien du mal à trouver, parmi les 20 % des familles les plus aisées, un foyer qui paierait seulement 150 euros de taxe d’habitation…
Je vous propose une mesure de justice sociale, qui contribuera à résoudre nos difficultés. Je la maintiens et je pense que nous en reparlerons.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Vous avez raison, monsieur le président Raynal, nous risquons d’en reparler.
Mais cela aura eu l’intérêt de poser les conditions du débat. Nous avons fait un choix autre : non pas de créer des recettes nouvelles, mais de réduire des dépenses publiques. Ce n’est certes jamais agréable, surtout lorsque cela arrive soudainement.
En revanche, comme vous, monsieur Raynal, nous ne sommes pas favorables, pour mille et une raisons, à l’augmentation quelque peu subreptice des prélèvements sur l’électricité. Nous y reviendrons. Notre objectif est donc le même : préserver le pouvoir d’achat des Français. L’énergie, et particulièrement l’électricité, est un sujet sensible.
En revanche, nous prévoyons, de notre côté, une compensation par une baisse des dépenses. Nous devons poursuivre en ce sens, parce que nous ne pouvons continuer de vivre avec un niveau de fiscalité à ce point élevé.
Je l’ai dit au sujet de dépenses fiscales s’ajoutant les unes aux autres : nous perdons le sens du financement de notre modèle économique et social. En outre, nous devons faire attention : au-delà des effets de bord, nos concitoyens s’y perdent aussi. Sur ce point, plus tôt dans la journée, certaines réactions, venues plutôt de la gauche de l’hémicycle, en défense de principes qui étaient plutôt les nôtres jusqu’à maintenant, m’ont surpris.
Restons attentifs et gardons, les uns et les autres, une ligne d’action.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : J’ai beaucoup entendu parler de justice fiscale et de taxe d’habitation. Or l’idée qui a présidé à la suppression de cette taxe est tout simplement qu’il s’agissait d’un impôt injuste, car assis sur des valeurs locatives qui n’avaient pas de sens.
Aujourd’hui, un impôt toujours basé sur ces mêmes valeurs demeure : la taxe foncière. Des travaux sur sa révision auraient dû être menés entre 2023 et 2026, mais ils ont été reportés, de PLF en PLF. Je pose donc une question ouverte : qu’en est-il de la révision des valeurs locatives sur lesquelles est assise la taxe foncière ? Puisque nous parlons de justice fiscale, il serait temps de s’intéresser à ce dossier.

M. Albéric de Montgolfier : Bonne question !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet : Deux points me semblent essentiels dans ce débat.
Le premier est l’effet de la suppression de la taxe d’habitation et la nécessité d’imaginer une nouvelle contribution locale. Cette suppression a laissé un vide béant dans les recettes fiscales de nos collectivités territoriales, qui s’en sont trouvées fragilisées, au même titre que l’équilibre de nos finances publiques.
Que nous propose le Gouvernement pour combler ce déficit ? Une augmentation de la fiscalité sur l’électricité, mesure non ciblée qui pénaliserait l’ensemble des Français sans distinction. Ce n’est pas acceptable, comme nous en discuterons prochainement.
C’est précisément pour cette raison que cet amendement offre une solution plus juste et plus équitable : une surtaxe ciblée sur les foyers les plus aisés, qui disposent des capacités contributives nécessaires. Cela a été rappelé : seuls 80 % des foyers étaient initialement concernés par la suppression voulue en 2017.
Deuxièmement, ce dispositif n’est peut-être pas idéal, mais il n’en est pas moins temps d’ouvrir une réflexion sérieuse sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités. La suppression de la taxe d’habitation ne peut rester un éternel regret. Tout le monde demande plus d’autonomie fiscale, mais cela suppose de récolter un impôt supplémentaire. Disons les choses.
Il est donc temps que l’État travaille avec les collectivités et les parlementaires pour imaginer une contribution adaptée aux réalités locales et, surtout, pour restaurer le lien entre le citoyen et les territoires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 1333 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 101 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 898 à examiner sur le projet de loi de finances pour 2025.