Financement de la sécurité sociale pour 2025 : Article 7
debate, 20/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – L’article L. 136-1-1 est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :
» 7° La rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221-1 du code du travail pour la part excédant 50 % du salaire minimum de croissance. » ;
2° Le a du 1° du III est abrogé.
II. – L’article L. 5553-11 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les entreprises d’armement maritime mentionnées au premier alinéa peuvent être exonérées des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail pour les équipages qu’elles emploient à bord de navires de transports de passagers, au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974 mentionnée à l’article L. 5242-9 du présent code » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas du présent article » ;
5° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
III. – À la première phrase du I de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2004-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « aux entreprises remplissant les conditions cumulatives définies aux 1° et 2°, au b du 3° et aux 4° et 5° de ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de la même date.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin : Cet article vise notamment à rationaliser les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d’apprentissage. Les entreprises qui recrutent des apprentis bénéficient, en effet, non seulement d’aides directes à cette fin, mais aussi d’exonérations de cotisations.
Or, comme vous le soulignez à juste titre dans votre rapport, madame la rapporteure générale, le montant de ces aides a explosé, puisqu’elles sont passées de 6 milliards d’euros en 2018 à près de 14 milliards d’euros en 2022, alors que les dépenses consenties par les entreprises pour recruter des apprentis sont de 11 milliards d’euros. Le montant des seules exonérations de cotisations sociales liées à l’apprentissage s’élève à 1,5 milliard d’euros en 2023, tandis que celui des pertes de recettes de CSG-CRDS est estimé à 1,2 milliard d’euros.
Il semble donc opportun de réduire la voilure, comme cela est proposé dans cet article. Le problème, c’est qu’au passage, vous assujettissez à la CSG-CRDS, madame la ministre, la part de la rémunération des apprentis qui excède un demi-Smic – vous avez bien entendu, mes chers collègues : un demi-Smic !
On sait tous quels sont les niveaux de rémunération des apprentis. Cette mesure leur ferait perdre entre 50 euros et 100 euros, soit 10 % de leur rémunération. Cette mesure est particulièrement injuste, d’autant plus que ces apprentis sont souvent des jeunes issus de familles populaires, qui pourraient difficilement poursuivre leurs études autrement. Et je n’évoquerai pas, car ce n’est pas le sujet aujourd’hui, la casse des lycées professionnels, qui conduit à développer considérablement l’apprentissage.
En conclusion, si nous sommes favorables à une réduction de la voilure, pour les raisons que j’ai invoquées, sur les exonérations des entreprises, nous sommes résolument opposés à ce qu’on ampute le salaire des apprentis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Cet article supprime l’exonération de cotisations employeur dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).
Il réduit, à partir du 1er janvier 2025, de 79 % à 50 % du Smic le seuil à partir duquel les rémunérations des apprentis sont exonérées de cotisations sociales. De même, ces rémunérations seront assujetties à la CSG-CRDS sur la part qui excède 50 % du Smic, alors qu’elles sont actuellement totalement exemptées.
La France compte un million d’apprentis, soit quatre fois plus qu’il y a cinq ans. C’est un succès indéniable pour l’emploi et l’insertion des jeunes !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est exact !
M. Daniel Chasseing : Le système social et fiscal de l’apprentissage est attractif pour les employeurs, mais il s’agit d’un investissement durable pour notre économie que nous devons conserver pour faciliter l’accès à l’emploi : 70 % des jeunes apprentis trouvent ainsi un travail dans les six mois suivant leur formation, alors que notre pays connaît des difficultés économiques.
Ce dispositif est aussi un ascenseur social qui fonctionne : un tiers des jeunes en alternance dans le supérieur sont issus de familles modestes ; ils n’auraient pas obtenu leurs diplômes sans alternance. Il faut donc conserver ce système.
J’ai cosigné un amendement visant à supprimer cet article. Je soutiens néanmoins la position de la commission. J’espère que la baisse des aides en faveur des apprentis n’entraînera pas de problèmes et ne réduira pas l’attractivité de l’apprentissage.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, sur l’article.
M. Jean-Marie Mizzon : Je prends la parole à ce stade pour dénoncer non pas une injustice, mais une inégalité de traitement injuste : celle qui prévaut entre un salarié frontalier et un salarié frontalier qui est, par ailleurs, élu. Alors que le premier paie ses cotisations sociales dans le pays voisin et bénéficie des services de santé de ce pays, le second ne bénéficie de ce système que si son indemnité d’élu ne représente pas plus de 25 % de la somme de son indemnité et de sa rémunération.
C’est injuste. Voilà qui n’incitera pas les gens à se porter candidats lors des élections municipales de 2026. Cela ne favorisera pas la pluralité des candidatures.
Madame la ministre, êtes-vous sensibilisée à ce problème ? Il y a là une véritable injustice pour les départements frontaliers.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Brault, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Brault : Je voudrais parler des apprentis.
En 1963, j’avais 13 ans : on ne m’a pas laissé le choix, je suis parti passer un certificat d’aptitude professionnelle (CAP). J’ai ensuite créé une entreprise, qui compte, à ce jour, une centaine de compagnons.
Le drame, aujourd’hui, c’est qu’on manque de compagnons pour former nos apprentis. Si l’on ne forme pas d’apprentis maintenant, on n’aura pas de compagnons demain ! Des entreprises que je connais très bien font venir des compagnons du Portugal, payés 48 euros de l’heure, pour exercer le métier de soudeur qualifié.
Un bon compagnon peut former des apprentis. L’apprentissage est une nécessité. Sa réforme a été un véritable succès, parce que les charges ont été allégées. Sans doute faut-il encadrer le dispositif, ne pas l’ouvrir à ceux qui ont plus qu’un CAP ou qu’un brevet professionnel : l’objectif n’est pas que des multinationales recrutent des apprentis ! (Mmes Anne Souyris et Raymonde Poncet Monge renchérissent.)
En revanche, il est vital pour nos artisans, nos PME et nos TPE de cinquante ou cent compagnons, en plomberie, en chauffage, en maçonnerie, en plâtrerie, de former des apprentis. Notre pays n’a plus de compagnons. Or, j’y insiste, si l’on ne forme pas d’apprentis aujourd’hui, on manquera de compagnons demain. Je l’ai dit : beaucoup d’entreprises font venir des compagnons soudeurs du Portugal et d’Espagne, alors que la France avait, dans ce domaine, d’excellents professionnels il y a encore quinze ans, en particulier dans le nucléaire. On n’en a plus. Formons des compagnons, formons des apprentis ! (Mme Christine Bonfanti-Dossat applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, sur l’article.
M. Xavier Iacovelli : Nous nous opposerons sans surprise à cet article en votant pour les amendements de suppression déposés par nos collègues. Sans surprise, puisque cet article est le pendant de l’article 6, dont nous avons défendu hier soir la suppression.
L’article 7 revient en effet sur plusieurs mesures de soutien à l’emploi, notamment des plus jeunes, en prévoyant d’assujettir à la CSG-CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du Smic.
Nous avons porté ces dernières années un certain nombre de mesures en faveur du développement de l’apprentissage dans notre pays, et ce avec succès, puisque le cap symbolique du million d’apprentis en France a été dépassé à la fin de 2023, avec près de 850 000 nouveaux contrats enregistrés sur l’année. Je rappelle quand même qu’ils étaient 350 000 en 2017.
Cet article 7, qui va de pair avec la baisse des aides versées aux entreprises, dont nous aurons à débattre lors de l’examen du projet de loi de finances, nous semble aller à contre-courant des politiques menées en faveur de l’emploi et de l’insertion des jeunes. Le signal envoyé est donc désastreux.
Il en va de même pour les jeunes entreprises innovantes. Toute mesure d’économie sur ce dispositif pénaliserait les start-up et PME innovantes, alors que l’écosystème subit une crise de financement depuis bientôt deux ans.
Cette mesure d’économie interviendrait par ailleurs quelques mois seulement après l’extension du dispositif aux jeunes entreprises de croissance.
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, sur l’article.
M. André Reichardt : Monsieur le président, permettez au sénateur alsacien que je suis de conseiller aux membres de notre assemblée de ne toucher à la réglementation de l’apprentissage qu’avec une main tremblante, si vous me permettez de paraphraser une expression consacrée initialement à la Constitution.
J’ai été directeur général d’une grande chambre de métiers, la chambre de métiers d’Alsace, au temps béni où l’Alsace était encore une région, et je voudrais redire toute l’importance que peut avoir l’apprentissage, non seulement en matière d’insertion professionnelle, mais aussi en matière de qualification professionnelle, ce dont parlaient les orateurs précédents.
En Alsace, nous avions cette chance, de par notre histoire, d’avoir proportionnellement beaucoup plus d’apprentis par classe d’âge qu’ailleurs. Et j’ose le dire ici, la prospérité économique de notre région doit beaucoup à la prépondérance de l’apprentissage, les entreprises artisanales se développant grâce à une main-d’œuvre qualifiée.
Depuis lors, l’apprentissage s’est ouvert à d’autres diplômes – à l’époque, c’était simplement le niveau 5, c’est-à-dire le niveau CAP, ou le brevet de compagnon chez nous –, puisqu’il concerne dorénavant l’enseignement supérieur, y compris les doctorants, même si cela n’a pas encore été testé. Pour notre pays, c’est une chance qu’il convient de préserver.
Lorsque j’étais directeur général, ce qui remonte à quelques années, nous ne comptions pas plus de 300 000 apprentis. En quelques années, nous sommes passés au million ! Il ne faut pas casser cette dynamique, dont je ne saurais dire si elle est due aux aides ou à l’acquisition d’une culture nouvelle. À l’époque, c’est vrai, l’éducation nationale ne voulait pas envoyer des jeunes en apprentissage, sauf les plus mauvais. Cela a quand même changé considérablement. Je le répète, je ne sais pas où est l’explication, mais nous devons faire très attention à ce que nous votons en matière d’apprentissage.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet article 7 a pour objet de faire peser les économies gouvernementales sur les jeunes cherchant à s’insérer dans le monde du travail, à savoir les apprentis, alors que le développement de l’apprentissage a été une avancée pour eux, souvent discriminés qu’ils étaient à leur entrée dans le monde professionnel. La proposition gouvernementale d’élargir le nombre d’apprentis assujettis aux cotisations sociales est une erreur manifeste.
Vous connaissez notre position sur les exonérations. Elles ne doivent être conservées que lorsqu’elles sont efficaces. Or réduire les revenus des apprentis dès que leur rémunération dépasse la moitié du Smic, soit moins de 700 euros net mensuels, c’est-à-dire presque le RSA, attaque directement leurs moyens de subsistance. Il est complètement injuste de faire porter les dérives budgétaires sur les apprentis, dont nous connaissons la précarité des conditions de vie.
Par ailleurs, cette mesure aura un impact important sur la capacité des artisans et petits commerces d’engager des apprentis, car les TPE et PME n’ont pas toutes les moyens d’augmenter la rémunération brute de leurs apprentis pour conserver leur attractivité vis-à-vis des jeunes.
Beaucoup ont proposé, en découvrant cet article 7 dans le PLFSS, de limiter cette mesure aux apprentis de niveau bac ou d’un niveau inférieur à bac+3. Toutefois, il faut garder en tête que deux tiers des apprentis s’engagent dans des études grâce à l’apprentissage, qui est une source de financement des parcours d’études, de plus en plus onéreux. Nous voterons donc la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, sur l’article.
M. Pierre Jean Rochette : Là, les gens ne vont absolument pas comprendre ce que nous sommes en train de faire. C’est une hérésie, cette histoire. J’espère que vous en avez tous conscience.
Même avec toute la bienveillance dont je peux faire preuve envers les représentants du Gouvernement, je dois dire que je ne comprends même pas que cette mesure figure dans le PLFSS.
De grâce, madame la ministre, il y a assez d’économies à faire ailleurs en chassant les fraudeurs et en réformant l’État de l’intérieur ! C’est d’ailleurs ce que nous demandent les Français. Ils ne demandent pas le démantèlement du système social et ils demandent encore moins que l’on aille taxer ceux qui démarrent dans la vie active, qui sont les plus faibles et les plus fragiles dans le monde du travail.
Beaucoup de choses n’ont pas marché ces dernières années, mais la réforme de l’apprentissage a, elle, très bien fonctionné. N’allons pas assommer de charges des jeunes qui démarrent dans la vie active et des entreprises qui laissent leur chance à des jeunes. De grâce !
Je remercie sincèrement tous ceux qui portent les amendements de suppression. Mes chers collègues, dans un sursaut, faisons en sorte de réparer cette grossière erreur.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, sur l’article.
Mme Frédérique Puissat : Comme l’a rappelé notre collègue Iacovelli tout à l’heure, nous avons discuté hier soir de l’article 6, qui ne traitait pas du même sujet, mais qui était un peu de la même veine que cet article 7.
Ce n’est pas un article que nous voterons de gaieté de cœur, mais nous aurons l’occasion de reparler plus tard de l’apprentissage, qui est traité principalement dans le projet de loi de finances, et non dans le PLFSS.
Mes chers collègues, je veux simplement vous dire que, depuis la loi de 2018, la mission « Travail et emploi », qui concerne principalement l’apprentissage, est passée de 14 milliards d’euros à 22 milliards d’euros.
Alors oui, c’est vrai, le nombre d’apprentis a augmenté. Oui, c’est vrai, nous croyons à l’apprentissage et nous pouvons nous féliciter d’avoir davantage d’apprentis. Mais à quel prix, mes amis ?
Nous avons fait le choix, avec la loi 2018, de centraliser l’apprentissage en créant France Compétences pour suppléer les régions.
Mme Monique Lubin : Quelle erreur !
Mme Frédérique Puissat : Nous avons, pour reprendre l’expression de la Cour des comptes, créé un guichet ouvert, où l’on pouvait à tout moment demander l’ouverture d’un contrat d’apprentissage. France Compétences a ainsi vite été confrontée à des déficits que nous n’arrivons toujours pas à résorber.
Oui, nous avons créé un appel d’air en faveur de l’apprentissage, mais nous n’avons toujours pas trouvé le point d’équilibre pour financer son développement.
L’article 7 pèse non pas sur l’aide à l’apprentissage aux entreprises, mais sur les apprentis. Il y a en effet des apprentis qui ont de faibles revenus, mais d’autres en ont un peu plus. Au-dessus d’un certain âge, il y a des rémunérations supérieures aux 800 euros qui sont souvent pris en exemple.
Je le répète, ce n’est pas de gaieté de cœur que nous devons voter cet article, qui pèse quand même pour 350 millions d’euros dans l’équilibre global du budget de la sécurité sociale. Nous allons essayer de le préserver, faute de quoi nous devrons bien trouver ces 350 millions d’euros ailleurs. Pour l’heure, je vous rappelle que le déficit de la sécurité sociale est de 16 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l’article.
Mme Ghislaine Senée : Contre toute attente, je souhaite modérer un peu notre discussion.
En effet, depuis la réforme de 2018, la mission « Travail et emploi » est passée de 14 milliards d’euros à 22 milliards d’euros.
Nous sommes pour les cotisations, parce que c’est un acte de solidarité, les cotisations des uns pouvant bénéficier à d’autres.
Un étudiant qui n’est pas apprenti, mais qui doit travailler au McDo pour financer ses études, va, lui, payer de la CSG. Un ingénieur apprenti, issu d’une famille aisée ayant les moyens de financer son école, et qui aura un niveau de salaire élevé à son entrée dans la vie active, se sera vu offrir des droits à la retraite sans avoir payé de la CSG.
Il faut vraiment bien poser les termes du débat pour tendre vers l’équité. Évidemment, c’est difficile de dire brutalement à des personnes qui ne payaient pas de cotisations qu’elles vont dorénavant en payer. En toute responsabilité, je suis beaucoup plus modérée que nombre de mes collègues sur ces propositions de suppression de l’article.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Autant j’étais disposée à amender l’article, autant je suis opposée à sa suppression. La quasi-unanimité qui se dégage à cet égard ne laisse pas de m’interroger.
En effet, l’apprentissage rencontre un véritable succès, mais France Travail remarque que près de 10 % des nouveaux inscrits sont d’anciens apprentis. Il y a également des groupes qui font tourner les apprentis. Si vous voulez des exemples, nous pourrons vous en donner. Il s’agit d’analyser cette évolution pour identifier les effets d’aubaine, qu’il faut combattre, tout en conservant l’esprit du dispositif.
J’ai constaté une belle unanimité pour dire qu’on ne pouvait pas payer de cotisations salariales au-delà de 50 % du Smic. D’accord, mais j’attends les propositions pour les 17 % de smicards français qui en paient, ce qui vient alourdir le coût du travail, une expression que je récuse par ailleurs.
Je ne pense pas que les apprentis concernés par l’article verront une grande différence. Quand ils vont s’inscrire au chômage, pour 8 % à 10 % d’entre eux, ils vont bien avoir le bénéfice des droits contributifs, auxquels doivent correspondre des cotisations. Il faut arriver à leur faire comprendre cela, même si je pense que leur niveau de rémunération n’est pas assez élevé.
Un jeune salarié n’est pas traité équitablement par rapport à un apprenti, et je ne pense pas qu’il y aura moins d’apprentis s’ils paient des cotisations à partir de 50 % du Smic. Il y a par ailleurs assez d’aides pour que les employeurs en tiennent compte dans leur politique de rémunération.
Je le répète, je ne comprends pas trop cette quasi-unanimité.
Mme Jocelyne Guidez : C’est fini !
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Raymonde Poncet Monge : Pour ma part, je souhaite non pas supprimer, mais amender cet article.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes d’accord, et tout l’a démontré ces dernières années, l’apprentissage est une filière d’excellence.
Je veux d’abord rappeler que cet article 7 concerne non pas seulement les apprentis, mais également le transport maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises en croissance. Or tout le monde ne parle que des apprentis… Peut-être pourrons-nous aborder les autres statuts à la faveur d’amendements ultérieurs.
La question qui se pose est la suivante : peut-on financer la sécurité sociale par des exonérations de cotisations ? Non !
Comme vient de le dire très justement, après d’autres, notre collègue, si l’on cotise, on a des droits. Dans le cas qui nous intéresse, les apprentis ont des droits sans cotiser, alors que les stagiaires paient la CSG-CRDS. Or personne ne remet cela en cause.
J’aimerais mieux que cet article soit absent de ce PLFSS, qui exige un effort de tous ceux que j’ai énumérés au début de mon intervention, mais la situation est tellement grave que tout le monde doit contribuer. De surcroît, cette mesure permettra également d’éviter les effets d’aubaine, que personne n’ignore. Il y a toujours des profiteurs…
Enfin, nous pourrons débattre de l’apprentissage lors de la discussion du PLF. Je préfère vraiment discuter du montant de l’aide, plutôt que de revenir sur cette proposition visant à assujettir certains apprentis à la CSG-CRDS.
Mme Anne-Sophie Romagny : Bien sûr !
Mme Élisabeth Doineau : En tant que rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, je n’arrive pas à comprendre toutes ces exonérations de cotisations. Cela me trouble. La réalité, c’est que les cotisations ouvrent des droits. C’est ailleurs qu’il faut trouver des ressorts pour impulser des politiques particulières de l’apprentissage pour tel type d’entreprises, pour tel secteur d’activité, pour telle situation économique particulière, comme dans les outre-mer. Les cotisations sociales ne doivent pas servir à régler les problèmes de l’emploi.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Permettez-moi d’apporter mon propre témoignage.
Quand j’ai reçu le texte, j’avoue que j’ai été très sceptique, appuyant ma réflexion sur les mêmes arguments que ceux que nous venons d’entendre. J’ai donc organisé une réunion dans mon département avec les acteurs de l’apprentissage et les entreprises pour parler de ce sujet.
Très vite, tout le monde a bien compris que n’étaient concernés que les revenus au-dessus de 900 euros. Si l’on prend en compte les personnes en CAP, c’est au bout de la troisième année qu’elles basculent dans cette tranche de rémunération. Autour de moi, j’avais un apprenti touchant autour de 1 200 euros en troisième ou quatrième année et un salarié touchant à peine plus. Or l’un ne payait ni CSG, ni CRDS, ni impôt sur le revenu, tandis que l’autre payait les trois !
Par ailleurs, j’y insiste, les exonérations seront revues uniquement au-dessus de 900 euros de rémunération. Lisez bien l’article ! Quand j’entends dire qu’une telle mesure précipitera la fin de l’apprentissage, j’y vois une affirmation un peu exagérée. Je suis d’accord, il y a un effort à faire, mais n’empruntez pas de tels raccourcis, mes chers collègues.
D’ailleurs, à la fin de la réunion que j’ai évoquée plus haut, il n’y avait guère d’enthousiasme, mais les participants étaient revenus à de meilleurs sentiments. On peut faire le choix de faire payer les salariés au Smic, ainsi que les stagiaires, et pas les apprentis, mais cet article ne va pas signer la fin de l’apprentissage. C’est une caricature ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Henno et Mme Jocelyne Guidez applaudissent également.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Chaize.
L’amendement n° 112 rectifié est présenté par Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Panunzi, Mme Bellurot, M. Bouchet et Mmes Bonfanti-Dossat, Dumont et Petrus.
L’amendement n° 214 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Pointereau, Meignen et J.P. Vogel, Mme Belrhiti, MM. Chatillon et Paul, Mme Perrot et M. Gremillet.
L’amendement n° 247 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Brault et Rochette, Mmes Bourcier et L. Darcos, M. Wattebled et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 283 est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.
L’amendement n° 855 rectifié bis est présenté par MM. Chaillou et Ros, Mmes Canalès, Bélim et Blatrix Contat, M. Pla, Mme Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Fagnen et Chantrel, Mme Harribey, M. Cozic, Mme Monier et MM. Bourgi et Stanzione.
L’amendement n° 1158 rectifié est présenté par M. Masset, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.
M. François Bonhomme : Cet article 7 prévoit d’assujettir à la CSG-CRDS la rémunération des apprentis au-delà de 50 % du Smic et d’abaisser par décret le seuil d’exonération des cotisations sociales de 79 % à 50 % du Smic.
Naturellement, ces dispositions ont suscité pas mal d’inquiétudes chez les représentants de certaines fédérations d’employeurs, puisque les dispositions du texte réduiraient le montant de l’aide unique à l’embauche de l’apprenti de 6 000 à 4 500 euros pour toutes les entreprises, au lieu de concentrer l’aide de l’État sur les entreprises de moins de 250 salariés, qui, elles, n’ont pas l’obligation d’embauche d’un apprenti.
Je suis néanmoins sensible aux arguments avancés en faveur d’un alignement du régime social des apprentis sur le droit commun. C’est vrai, beaucoup d’efforts ont été consentis depuis la réforme de l’apprentissage de 2018, qui a produit des effets tout à fait positifs. En effet, nous avons compté en sept ans plus de 550 000 apprentis supplémentaires, pour atteindre quasiment le million.
Pour autant, il me semble que le Gouvernement pourrait modifier quelque peu sa position durant nos débats, notamment en permettant, afin de le lisser dans le temps, de mettre en œuvre progressivement l’assujettissement à la CSG. En tout cas, nous réclamons des clarifications pour les métiers qui ont recours aux apprentis. Ne cassons pas cette dynamique d’entrée dans l’apprentissage.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 214 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié sexies.
M. Daniel Chasseing : J’ai cosigné cet amendement de Vincent Louault, qui a travaillé avec la Confédération de l’artisanat et de petites entreprises du bâtiment (Capeb) d’Indre-et-Loire. Il vise à supprimer l’article 7, qui a pour objet de modifier les prélèvements sociaux sur les apprentis. C’est pour lui un très mauvais signal pour l’emploi, l’économie, particulièrement dans des secteurs clés pour notre transition énergétique.
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 283.
M. Christopher Szczurek : Les sénateurs RN s’opposent également aux dispositions de l’article 7 du PLFSS 2025, qui visent à réduire les exonérations de cotisations sociales pour les contrats d’apprentissage, ce qui reviendrait à augmenter le coût d’embauche des apprentis pour les employeurs. Cette mesure risque de compromettre une politique d’insertion professionnelle essentielle pour les jeunes et de freiner la dynamique positive de l’apprentissage.
L’apprentissage n’est pas un emploi comme les autres : il s’agit avant tout d’une formation visant à doter les étudiants des compétences nécessaires pour réussir leur insertion professionnelle future. Sa finalité première est pédagogique ; ce n’est pas la création immédiate de richesses pour l’employeur.
Plutôt que de réduire les exonérations sociales, il serait plus judicieux de rationaliser les primes à l’embauche dans le cadre du PLF. Cette approche permettrait de maintenir les incitations essentielles à la formation et à l’insertion des jeunes tout en optimisant les fonds publics pour éviter les véritables effets d’aubaine. Une gestion budgétaire cohérente et réfléchie doit préserver les dispositifs qui soutiennent l’emploi durable et la compétitivité de notre économie.
Pour toutes ces raisons, nous demandons également la suppression de l’article 7 du PLFSS 2025. Cette disposition met en péril une politique d’apprentissage qui a démontré son efficacité et sa valeur ajoutée pour l’économie française.
M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié bis.
M. Christophe Chaillou : L’échange que nous avons est particulièrement intéressant en ce qu’il nous pousse à regarder de façon assez objective la situation des apprentis et à la comparer avec celle d’autres salariés, qui peut être assez proche. Il est tout à fait légitime que ces questions puissent être soulevées.
Pour autant, madame la rapporteure générale, vous avez dit qu’il fallait être juste. Mais est-il juste, notamment dans cette période, de viser en priorité des apprentis ? À cet égard, j’ai des chiffres un peu différents de ceux qui ont été donnés tout à l’heure : 141 euros en moins par mois pour un apprenti en deuxième année de CAP et presque 180 euros de moins par mois pour un apprenti en deuxième année de bac pro.
Les conséquences semblent donc assez importantes pour les apprentis et nous aimerions avoir quelques éclaircissements.
Au-delà de cet aspect, je veux attirer l’attention sur les conséquences que peut avoir cette mesure sur des secteurs qui connaissent aujourd’hui des difficultés de recrutement. Pour avoir échangé avec des responsables d’entreprises de l’artisanat et du bâtiment, des TPE et PME, ainsi qu’avec les représentants de la Capeb du Loiret, je puis vous dire que ces secteurs ont fourni beaucoup d’efforts, avec des recrutements importants d’apprentis. Il m’a été précisé que les dispositifs d’exonération avaient permis d’accélérer ce mouvement.
Veillons aux conséquences de ce type de dispositions pour un secteur qui est déjà fragile. Nous devons être particulièrement vigilants quant aux traductions concrètes que notre vote pourrait avoir.
C’est la raison pour laquelle je suis favorable à ce que nous reportions toute décision à ce sujet. C’est d’un examen global que nous avons besoin, y compris pour des raisons d’équité.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 1158 rectifié.
M. Michel Masset : Cet amendement vise également à supprimer l’article 7, qui tend à modifier les prélèvements sociaux sur les apprentis.
L’effort de formation consenti par les entreprises au profit des apprentis est un investissement qu’il ne faut pas fragiliser, notamment pour nos TPE. Le coût d’apprentissage pourrait augmenter de près de 30 % pour une TPE du bâtiment employant un jeune en CAP si l’article 7 venait à entrer en vigueur.
Cet article arrive dans un contexte déjà particulièrement tendu pour l’apprentissage, le soutien de l’État diminuant fortement avec la baisse des financements de France Compétences. En Lot-et-Garonne, par exemple, le centre de formation d’apprentis du BTP prévoyait déjà un impact financier de 300 000 euros pour l’année 2025, alors même que la filière accuse une décroissance de 5 % de l’activité.
Perte de pouvoir d’achat pour les apprentis, baisse de l’aide unique à l’embauche pour les employeurs : tout le monde est lésé par les mesures contenues dans cet article. Cet amendement vise donc à préserver le système actuel, qui est profitable aussi bien aux jeunes alternants qu’aux entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je réitère mon interrogation : devons-nous exonérer de cotisations sociales certaines catégories de personnes, privant ainsi de moyens la sécurité sociale ? Ces mêmes personnes bénéficient pourtant de droits contributifs : ainsi, 8 % des apprentis ne trouvent pas forcément tout de suite un emploi, ce qui ne les empêche pourtant pas d’être couverts par l’assurance chômage.
Il me semble que nous faisons porter par la sécurité sociale des charges qui devraient relever du budget de l’État. Recentrons-nous sur le sujet principal : la sécurité sociale est aujourd’hui en péril, ce qui appelle des efforts de tous.
Je souhaite répondre à notre collègue Chaillou sur les chiffres évoqués : c’est 9,2 % au-dessus de 900 euros par mois, soit 9 euros si on touche 1 000 euros. Ce ne sont pas du tout les montants que vous avez indiqués. En réalité, ils sont assez faibles. De surcroît, je trouve normal d’habituer des apprentis, qui vont devenir par la suite des salariés, à cotiser pour se voir ouvrir des droits.
Ce débat est important pour le financement de la sécurité sociale. Arrêtons de raboter sans cesse ses ressources. Nous avons parlé hier des allégements généraux et nous avons bien vu que nous avions du mal à y renoncer. C’est pourtant essentiel pour faire face à nos difficultés.
La commission est défavorable à ces amendements de suppression et je vous invite, mes chers collègues, à vraiment bien réfléchir au moment de voter. L’enjeu, c’est de sauver notre modèle de protection sociale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je rejoins tout à fait Mme la rapporteure générale et M. le président de la commission des affaires sociales.
Nous ne sommes pas en train de parler des aides à l’embauche : c’est un sujet qui sera abordé lors de la discussion du PLF. Vous devrez alors vous prononcer sur la modulation des aides à l’embauche, qui sont aujourd’hui uniformes, quel que soit la taille de l’entreprise ou le niveau du diplôme.
Là, nous sommes dans le PLFSS.
Actuellement, les apprentis bénéficient, en tant que tels, d’exonérations. De fait, il se pose une question d’équité par rapport à des salariés, qui, à niveau de rémunération équivalent, seront soumis à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, alors que l’apprenti ne le sera pas.
Il faut aussi se pencher sur la typologie actuelle des apprentis : 60 % des apprentis s’inscrivent dans le cadre d’une formation de niveau bac+2 ou au-delà. Ils perçoivent donc des revenus comparables à ceux de salariés. Pour en avoir discuté avec des présidents de fédération professionnelle, je peux même vous dire que des tuteurs ou des compagnons gagnent parfois moins que l’apprenti ! Et je ne vous parle pas des stagiaires…
Cet article a en tout cas le mérite de mettre cette question de l’équité sur la table.
Ensuite, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, ce n’est pas au premier euro que l’on est assujetti ; c’est à partir de 900 euros. Je le répète, au regard de la typologie des apprentis, l’impact est assez limité.
Je vous invite à ne pas supprimer cette disposition et à voter un peu plus loin en faveur de deux amendements identiques déposés par plusieurs de vos collègues et visant à appliquer le nouveau dispositif aux contrats d’apprentissage nouvellement conclus. Il s’agirait d’appliquer ces dispositions ayant vocation à ramener les apprentis vers le droit commun aux seuls nouveaux entrants.
M. le président : La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour explication de vote.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : J’entends les arguments de Mme le rapporteur général et de Mme le ministre, mais, en face, il y a la vraie vie ! La vraie vie, ce sont les jeunes en déshérence que l’apprentissage a sauvés ; ce sont les CFA et les chambres de métiers qui pratiquent l’excellence ; ce sont les Capeb, que nous avons tous reçus dans nos permanences. (Mme Marie-Claude Lermytte applaudit.)
M. Pierre Jean Rochette : Très bien !
Mme Raymonde Poncet Monge : Allons donc !
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Non, cet article n’est pas un bon message. C’est la raison pour laquelle je voterai ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : On commence dans ce débat à expliquer pourquoi près de 10 % des apprentis finissent au chômage : une fois leur contrat fini, quand ils retombent dans le régime général, plus personne ne peut assumer la dépense ! Il n’est pas question du régime général à cet article : on ne soumet pas un apprenti au même régime qu’un jeune embauché au Smic, puisque le plancher d’imposition est fixé à 50 % de ce montant. La spécificité des apprentis est donc maintenue. Quant aux aides, nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025.
Plutôt que de débattre de ces questions, on ferait mieux d’essayer de comprendre pourquoi le recours à l’apprentissage a explosé en même temps que le nombre de ruptures de contrat. Il y a beaucoup à dire. Reste que, en dénonçant comme vous le faites le rapprochement entre le régime des apprentis et le régime général, mes chers collègues, vous alimentez en fin de compte le mythe du coût du travail : vous affirmez que, si un jeune est soumis au régime général, il ne sera pas embauché, car le gap est trop important.
De mon côté, tout en soulignant la différence qui subsistera entre les deux régimes, je veux surtout marquer mon opposition absolue à ce mythe et je vous invite à vous interroger plutôt sur la part très importante des contrats d’apprentissage qui se terminent par une rupture, ainsi que sur le nombre important d’apprentis qui se retrouvent ensuite au chômage.
M. André Reichardt : C’est du n’importe quoi !
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce problème sérieux nécessite une évaluation.
Le régime général vous paraît trop coûteux ? Pour ma part, je ne partage pas ce point de vue.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Je suis évidemment sensible à ces amendements, qui m’évoquent le souvenir d’une figure que les moins de 20ans ne peuvent pas connaître, celle de Lionel Stoléru – j’étais bien jeune quand je suis tombé dans la marmite de la politique ! Le succès de l’apprentissage est indéniable et c’est à juste titre que l’on craint les effets récessifs de ce que nous votons.
Je suis néanmoins tout aussi sensible aux arguments développés par la rapporteure générale et le président de la commission.
Voyez-vous, mes chers collègues, tout au long de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis du projet de loi de finances, nous devrons avoir l’esprit que chaque baisse de recettes que nous déciderons se traduira par un endettement supplémentaire.
Ce n’est pas un budget ordinaire que nous examinons cette année : notre obligation de responsabilité est accrue. (Murmures sur les travées du groupe CRCE-K.)
À l’évidence, ce ne sera pas toujours simple. Nous pouvons toujours être tentés. Toutefois, il faut que nos votes traduisent cet esprit de responsabilité. Il faut que, à l’issue de l’examen des textes budgétaires, le déficit de nos finances publiques ne dépasse pas 5 % du PIB.
C’est la raison pour laquelle, dans cet esprit de responsabilité, je ne voterai pas ces amendements. (MM. Franck Dhersin et Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Nous non plus, nous ne voterons pas ces amendements de suppression de l’article 7.
En effet, lorsque l’apprentissage est aujourd’hui financé à hauteur de 14 milliards d’euros par l’argent public, contre 11 milliards d’euros par les entreprises, ainsi que l’expose le rapport, cela pose tout de même un petit problème, même si l’on est, comme moi, favorable à l’apprentissage.
Hier, nous avons fait des propositions tendant à conditionner certaines exonérations de cotisations. Eh bien, voilà une disposition qui serait pertinente dans le cas présent. Ainsi, à mon sens, un artisan qui recrute un apprenti qui deviendra peut-être son successeur n’est pas dans la même situation qu’une grande, voire une très grande entreprise qui recrute un ingénieur en alternance – ce dont je ne lui fais pas grief. Ces deux employeurs ne doivent pas forcément être soutenus de la même manière.
M. Bernard Jomier : Exact !
Mme Céline Brulin : C’est pourquoi, même si nous ne voterons pas ces amendements de suppression de l’article 7, comme d’autres membres de notre assemblée, nous défendrons des amendements tendant à supprimer l’assujettissement des revenus des apprentis à la CSG-CRDS.
Certes, j’entends les limites de cette approche, d’autant que les étudiants qui travaillent ne sont pas logés à la même enseigne. C’est bien pourquoi, afin de soutenir les étudiants et tous les jeunes, nous avons voté la proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l’instauration d’une allocation autonomie universelle d’études du groupe GEST. Cependant, ce n’est pas en rémunérant moins les apprentis que nous augmenterons les revenus des autres jeunes.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Mes chers collègues, ne nous trompons pas de texte ! Il faut remettre les choses dans leur contexte. Nul ne peut nier que je suis favorable à l’apprentissage. Nous avons adopté des mesures qui ont boosté celui-ci et nous devrons les préserver dans le projet de loi de finances.
Aujourd’hui, c’est le budget de la sécurité sociale que nous examinons. Nous envisageons un coût supplémentaire de 9 euros pour un apprenti touchant 900 euros mensuels. Ce faisant, remet-on vraiment en cause l’apprentissage ? J’ai entendu dire que c’étaient ces exonérations de charges qui avaient favorisé l’essor de l’apprentissage. Je doute que ce soit le cas. (Si ! sur des travées des groupes UC et INDEP.)
À mon sens, ce sont les aides à l’apprentissage qui sont importantes. C’est pourquoi, mes chers collègues, encore une fois, je nous invite à ne pas nous tromper de texte : l’examen du projet de loi de finances nous permettra de traiter nombre de questions et nous pourrons alors, de manière transpartisane, soutenir l’apprentissage et l’accès de nos jeunes à l’emploi.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Comme je me suis déjà exprimé, je me contenterai de formuler deux remarques.
D’une part, sans donner le nom des expéditeurs des documents que nous avons tous reçus dans nos permanences – ma courtoisie me l’interdit –, je veux souligner que les chiffres qui y figurent sont erronés : pour un apprenti dont le revenu mensuel est de 1 000 euros, la cotisation ne s’élèvera qu’à 9,20 euros. Le calcul effectué a pris en compte la totalité de la rémunération, alors que cela ne concerne que les sommes supérieures à 50 % du Smic, soit à partir d’environ 900 euros. On n’aboutit donc pas au même résultat.
D’autre part, je demande à ceux qui seraient tentés de supprimer la mesure relative à l’apprentissage – je n’en suis pas – de ne pas voter ces amendements de suppression de l’article 7, car cet article, tel qu’il a été rédigé par le Gouvernement, contient d’autres dispositions. Certes, supprimer cette disposition aurait un coût de 360 millions d’euros, mais faire sauter l’article entier coûterait près de 700 millions d’euros !
Gardez en tête, mes chers collègues, que, si l’article entier tombe, certes, vous faites prévaloir votre position sur l’apprentissage, mais on s’éloignera de 700 millions d’euros de l’objectif d’équilibre du budget : voyez la responsabilité que vous endosseriez ! D’autres amendements à cet article ne portent que sur l’apprentissage, j’espère également qu’ils ne seront pas votés.
Toujours est-il qu’adopter ces amendements identiques aurait un coût de 700 millions d’euros. Prenez vos responsabilités !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 rectifié, 112 rectifié, 247 rectifié sexies, 283, 855 rectifié bis et 1158 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 54 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
60
Contre
271
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de quatorze amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les neuf premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 198 est présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek.
L’amendement n° 215 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Pointereau, Panunzi, Meignen, J.P. Vogel et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. D. Laurent et Le Rudulier, Mme Micouleau, MM. Chatillon et Paul, Mmes Dumont et Bellurot et M. Gremillet.
L’amendement n° 248 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier et Rochette, Mmes Bourcier et L. Darcos, M. Wattebled et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 278 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Pillefer, Mmes Antoine, Morin-Desailly, Perrot, O. Richard et Sollogoub et MM. Bleunven, Cadic, Cambier, Canévet, Capo-Canellas, Courtial, S. Demilly, Kern, Lafon, Levi, Longeot et Haye.
L’amendement n° 415 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Henno et Delcros, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Romagny et M. Duffourg.
L’amendement n° 664 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Bourgi et Ros, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Ziane et Lurel, Mme Bélim, M. Féraud, Mme Harribey, M. Gillé, Mme Brossel, MM. Fagnen et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Darras, Michau, Mérillou et Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, M. Jeansannetas, Mme G. Jourda, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Monier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Durain et Chaillou, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Ouizille, Pla, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 939 est présenté par Mmes Silvani, Apourceau-Poly, Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1159 rectifié est présenté par M. Masset, Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme Conte Jaubert, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 1227 rectifié est présenté par MM. Théophile et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Patriat, Lévrier, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 198.
M. Joshua Hochart : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié sexies.
M. Daniel Chasseing : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Il est de nouveau question des mesures prises, ces dernières années, en faveur de l’apprentissage, qui ont eu un effet favorable sur l’augmentation du nombre d’apprentis. Il a été rappelé tout à l’heure que leur quantité, sur l’ensemble du territoire national, a dépassé le seuil d’un million en 2023, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Toutefois, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 marque une rupture nette avec la dynamique engagée. En effet, l’assujettissement des apprentis à la CSG-CRDS affectera directement leur pouvoir d’achat.
Comparer les apprentis à des stagiaires ou à des salariés, comme l’a fait tout à l’heure Mme la ministre, ne me paraît pas du tout pertinent. De fait, les apprentis s’engagent dans cette voie aussi pour des raisons financières, afin de pouvoir poursuivre leurs études.
J’ai entendu la remarque du président de la commission sur les chiffres qui nous ont été communiqués. D’ailleurs, je ne cache pas avoir reçu la Capeb de Vendée dans ma permanence de La Roche-sur-Yon.
Pour ma part, je souhaite que nous puissions continuer de soutenir, par des mesures claires, l’apprentissage dans nos territoires. Il a déjà été très bien expliqué combien nous avons besoin de ces alternants et pourquoi il ne faudrait pas mettre en difficulté les filières de qualité dont nous disposons. Bien souvent, les mesures en faveur de l’apprentissage ont été très bien accueillies par les entreprises, notamment les TPE et PME, puisqu’il n’est pas question ici que de grosses entreprises.
Nous parlerons des aides plus tard, mais ces mesures d’exonération représentent aussi souvent le « plus » qui permet à ces petites entreprises de s’engager, même dans un contexte économique aussi difficile que celui que nous connaissons, et d’embaucher des apprentis.
L’objet de cet amendement est donc de préserver ces mesures. Attention à ne pas mélanger tous les statuts : les apprentis ne sont pas des stagiaires !
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié bis.
M. Olivier Henno : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 664.
Mme Monique Lubin : Il s’agit de supprimer l’assujettissement à la CSG-CRDS de la rémunération des apprentis supérieure à 50 % du Smic. Cela nous semble constituer un bon compromis, dans la mesure où, lors de votre audition par la commission des affaires sociales, madame la ministre, vous avez, en réponse à l’une de mes questions, dit ne pas être à l’aise avec cette approche.
Par ailleurs, madame la rapporteure générale – prenez-le comme un clin d’œil amical –, vous dites ne plus supporter que l’on exonère de cotisations ces revenus. Pour notre part, nous avons des propositions de suppression d’exonération à foison afin de remplir les caisses de la sécurité sociale, mais, à chaque fois, vous nous répondez non ! (Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales sourit.)
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 939.
Mme Silvana Silvani : Là encore, il s’agit de refuser l’assujettissement à la CSG-CRDS des rémunérations des apprentis, dont je rappelle qu’elles varient entre 694 euros et 1 389 euros.
Nous n’entendons ni commenter, ni critiquer, ni remettre en cause l’apprentissage dans son ensemble ; notre débat ne porte que sur la rémunération des apprentis. Rappelons qu’il s’agit plutôt de jeunes qui démarrent dans la vie active, dont le statut est plutôt précaire et dont les rémunérations comptent parmi les plus faibles.
Il a été question tout à l’heure d’équité vis-à-vis des stagiaires, mais, si l’on voulait vraiment l’équité, on alignerait plutôt le statut de ces derniers sur celui des apprentis, puisque leur situation en matière d’indemnité est similaire. Je parle non pas des salariés en formation continue, qui n’entrent pas dans ce champ, mais bien des jeunes en insertion professionnelle, stagiaires comme apprentis.
Le leitmotiv est que tout le monde doit contribuer, mais on devrait peut-être poser quelques lignes rouges. En particulier, affecter de la sorte un public jeune, en voie de qualification et d’insertion, me paraît envoyer un message négatif pour nos perspectives d’avenir.
C’est pour ces raisons que nous demandons nous aussi la suppression des alinéas 1 à 5 de l’article 7.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 1159 rectifié.
M. Michel Masset : Cet amendement, dans la même veine que les précédents, vise à préserver la rémunération de nos apprentis en supprimant cette mesure qui, selon les organisations consultées, entraînerait une baisse de 150 euros à 180 euros de leur rémunération chaque mois.
Mme Frédérique Puissat : Mais non !
M. Michel Masset : On vient ici frapper au portefeuille des jeunes engagés dans une démarche de formation et d’insertion. C’est une mesure que je ne peux comprendre au regard du volontarisme des jeunes et des besoins en main-d’œuvre de nos artisans.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cette mesure foncièrement injuste pour nos jeunes.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1227 rectifié.
M. Xavier Iacovelli : En cohérence avec nos amendements de suppression de l’article 7, nous ne pensons pas qu’il convienne de revenir sur une politique qui a fonctionné et eu des résultats positifs. On est en effet passé de 350 000 contrats d’apprentissage en 2017 à plus d’un million à la fin de 2023.
Certes, cette politique comprenait aussi des mesures d’aide aux entreprises, dont nous débattrons lors de l’examen du projet de loi de finances, mais l’exonération des apprentis de la CSG-CRDS a aussi joué un rôle. Les y assujettir, comme il est proposé dans les alinéas 1 à 5 de cet article, ferait peser une charge supplémentaire sur leur pouvoir d’achat. C’est aussi pour éviter de les pénaliser ainsi que nous demandons leur suppression.
Pour une fois que l’on a une politique qui fonctionne bien, pourquoi la remettre en cause ? Pour ma part, sur la question de l’apprentissage, je propose le statu quo.
M. le président : L’amendement n° 376, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
I – Alinéa 4
Après le mot :
travail
insérer les mots :
, des entreprises qui emploient plus de quarante-neuf salariés
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
abrogé
par les mots :
complété par les mots : « des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Dans l’objectif de relancer les filières de l’apprentissage, mais également, reconnaissons-le, de camoufler quelque peu le chômage de masse, le Gouvernement a largement subventionné l’apprentissage. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a suscité une augmentation certaine du nombre d’apprentis, dans l’objectif affiché d’atteindre un million de contrats d’apprentissage en 2027. Malgré nos réserves, nous saluons les effets de cette politique.
Néanmoins, l’État supporte 58 % des dépenses d’apprentissage. Cette charge a été évaluée à près de 11 milliards d’euros par la Cour des comptes, dans un rapport du mois de juillet 2023.
Dans un contexte de dégradation importante de nos comptes publics, fruit de la politique inefficace menée depuis sept ans, le Gouvernement souhaite diminuer les aides à l’apprentissage. Nous convenons qu’il faut recentrer ce dispositif, auquel sont également éligibles actuellement les étudiants en grandes écoles ou en études longues, ce qui n’est plus concevable.
Toutefois, il convient de préserver ce dispositif pour les TPE-PME. L’apprentissage y est essentiel, particulièrement dans l’artisanat ou le secteur du bâtiment.
Cet amendement vise donc à exclure de la réforme des exonérations et abattements prévue à cet article les entreprises de moins de 50 salariés.
M. le président : L’amendement n° 440 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, Laménie, A. Marc, Rochette, Verzelen, Wattebled et Lemoyne, Mme Sollogoub, M. Omar Oili, Mme Billon, M. Masset, Mme Perrot, M. Haye et Mme Nadille, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, telles que définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Vanina Paoli-Gagin.
La montée en puissance de l’apprentissage est une réussite collective incontestable. Grâce aux mécanismes d’incitation mis en place par la puissance publique, les entreprises se sont emparées du dispositif, auquel les jeunes ont porté un très vif intérêt. C’est particulièrement le cas pour les TPE et les PME, qui ont ainsi trouvé un moyen efficace de recruter et de former des jeunes.
Dans une logique de rationalisation des dépenses publiques, le Gouvernement a fait le choix de restreindre les mécanismes de soutien à l’apprentissage, notamment en assujettissant les rémunérations des apprentis à la CSG-CRDS. La hausse du coût du travail des apprentis pourra potentiellement être absorbée par les grandes entreprises, mais elle risque de se révéler beaucoup plus dommageable pour les TPE et les PME, ainsi que de conduire mécaniquement à une baisse de rémunération pour les titulaires de contrats d’apprentissage.
Cet amendement vise donc à exclure les TPE et PME de cette mesure d’économie.
Selon l’inspection générale des finances, une réduction générale des exonérations permettrait de générer une recette de 278 millions d’euros. En maintenant les exonérations pour les entreprises de moins de 250 salariés, comme nous le proposons via cet amendement, on réduirait de 210 millions d’euros l’impact de la mesure, ce qui permettrait donc une économie de 68 millions d’euros sans compromettre ni l’emploi ni la formation des jeunes.
M. le président : L’amendement n° 573 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Montaugé et Uzenat, Mme Bélim, MM. Pla et Ros, Mmes Lubin, Conway-Mouret, Brossel, S. Robert et Bonnefoy et MM. Redon-Sarrazy, Fagnen, Cozic, Michau, Ziane et Bourgi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les entreprises de plus de 250 salariés
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je ne reviens pas sur l’importance des apprentis pour les artisans et les TPE, ainsi que pour la transmission des savoir-faire. Nous proposons de concilier limitation des exonérations et soutien aux apprentis, en n’assujettissant à la CSG-CRDS que les apprentis engagés par des entreprises de plus de 250 salariés.
M. le président : L’amendement n° 439 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, Laménie, A. Marc, Rochette, Verzelen, Wattebled et Lemoyne, Mme Sollogoub, M. Omar Oili, Mme Billon, M. Masset, Mme Perrot, M. Haye et Mme Nadille, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le a du 1° du III est ainsi rédigé :
« 1° a) Les rémunérations des apprentis mentionnées à l’article L. 6221-1 du code du travail, dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, telles que définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Défendu.
M. le président : L’amendement n° 280 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Pillefer, Mmes Antoine, Gacquerre, Morin-Desailly, Patru, Perrot, O. Richard et Sollogoub et MM. Bleunven, Cadic, Cambier, Canévet, Capo-Canellas, Courtial, S. Demilly, Lafon, Levi, Longeot et Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le a du 1° du III est complété par les mots : « lorsqu’ils effectuent leur apprentissage dans un métier de l’une des familles professionnelles et une zone géographique caractérisées par des difficultés de recrutement dont la liste est déterminée par décret. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Sans préjuger de l’avis que Mme la rapporteure générale donnera sur tous ces amendements, nous proposons par celui-ci, à défaut de supprimer l’assujettissement des apprentis à la CSG-CRDS, d’en exclure au moins les métiers en tension.
On sait que la France fait face à de fortes pénuries de salariés dans divers secteurs. Ainsi, dans le bâtiment, la restauration, ou encore les soins aux personnes, le manque de personnel qualifié freine la croissance et l’efficacité des services.
Certains pays européens ont pris des mesures similaires, qui ont amélioré leur compétitivité économique et industrielle. C’est pourquoi, si l’amendement que j’ai présenté au début de cette discussion commune devait ne pas être voté, l’adoption de celui-ci offrirait une voie médiane, à savoir une exclusion des métiers en tension du champ d’application de ces mesures.
M. le président : Le sous-amendement n° 565, présenté par M. Pillefer, est ainsi libellé :
Amendement n° 280, alinéa 3
Compléter cet alinéa par la phrase :
Cette liste comprend notamment les métiers du soin et de l’aide à domicile.
La parole est à M. Bernard Pillefer.
M. Bernard Pillefer : Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement que vient de présenter Annick Billon.
Les secteurs les plus touchés par les difficultés de recrutement sont le bâtiment et les travaux publics, la restauration et les soins à la personne. Une stratégie de soutien aux apprentis dans ces professions souvent perçues comme exigeantes est indispensable pour réduire ce décalage entre l’offre et la demande. Selon une étude, 42 % des jeunes hésitent à s’orienter vers ces secteurs en raison des conditions de travail difficiles.
En Allemagne, les politiques fiscales favorisant le recours aux apprentis dans les secteurs industriels ont permis de réduire de 25 % le déficit de main-d’œuvre qualifiée entre 2010 et 2020.
Aussi, par ce sous-amendement, j’entends rappeler l’importance d’inscrire le secteur du soin et de l’aide à domicile dans la liste des métiers en tension visée dans la disposition proposée par Mme Billon. D’après le ministère de la santé et de l’accès aux soins, environ 50 000 postes d’aide-soignant et d’aide à domicile sont vacants en 2024. Ces besoins devraient continuer d’augmenter, puisque le nombre de personnes âgées devrait être de 20 millions en 2030, contre 13,5 millions aujourd’hui. En outre, le secteur de la santé en milieu rural fait face à une désertification critique, avec un manque de 15 000 professionnels de santé en 2023.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je précise que ces amendements et ce sous-amendement n’ont pas tous le même périmètre et ne sont pas tous rédigés de la même façon.
Tout d’abord, les amendements identiques nos 198, 215 rectifié bis, 248 rectifié sexies, 278 rectifié bis, 415 rectifié bis, 664, 939, 1159 rectifié et 1227 rectifié visent à maintenir l’exonération intégrale de CSG-CRDS dont bénéficient les apprentis. Une telle mesure conduirait à maintenir une iniquité vis-à-vis d’autres publics similaires.
J’entends bien qu’il ne convient pas de comparer apprentis et salariés. Pour autant, tous sont dans les mêmes entreprises et comparent donc leur rémunération. Ainsi, certains cotisent et d’autres non. Pour quelle raison ? Qu’est-ce qui justifie cette différence ? Le fait d’avoir le statut d’apprenti ? Je ne crois pas que ce soit une bonne raison.
Je rappelle également que le dispositif de l’article 7 ne concerne que la part des rémunérations excédant très précisément 883 euros par mois. Au-delà de cette somme, le taux de CSG applicable sera de 9,2 %, ce qui correspond à environ 9 euros pour un salaire de 1 000 euros. Cela n’a rien d’excessif. Précisons en outre que c’est l’apprenti qui assumera ce coût, et non l’entrepreneur : en commençant ainsi à cotiser, il commencera à acquérir la notion de participation aux droits à la sécurité sociale, donc à la solidarité nationale, dont il bénéficie.
Sur ces amendements identiques, la commission émet donc un avis défavorable.
Il en est de même pour les autres amendements en discussion commune.
Les auteurs des amendements nos 376, 440 rectifié bis, 573 rectifié et 439 rectifié bis souhaitent exclure de l’assujettissement à la CSG-CRDS les apprentis qui travaillent dans les TPE-PME. Je partage vos propos sur l’apprentissage, mes chers collègues, et je conviens de la nécessité de soutenir ces entreprises, premiers employeurs dans nos territoires, qui contribuent à leur vitalité et, aujourd’hui plus que jamais, à la formation des jeunes. Toutefois, l’exonération de CSG-CRDS ne semble pas le moyen le plus adéquat d’y parvenir.
En effet, je le répète, cette exonération concerne l’apprenti et non l’employeur. Comment justifier qu’au sein d’une même classe de CFA deux apprentis ayant la même activité dans deux entreprises différentes ne se voient pas prélever la même part de CSG sur leur rémunération ? Là encore, ce serait une injustice que personne ne comprendrait. On peut aussi imaginer qu’au sein d’une même famille un enfant paierait des cotisations sociales et l’autre non. On voit bien que ce serait créer des injustices.
L’amendement n° 280 rectifié bis et le sous-amendement n° 565 visent à exclure d’assujettissement à la CSG-CRDS les apprentis travaillant dans un secteur en tension. Je comprends l’intention des auteurs et nous devons en effet aider certains des secteurs qui ont été mentionnés. Toutefois, nous savons que les choses évoluent très vite dans notre monde économique.
De nombreux secteurs sont en tension et ont du mal à recruter – Jean-Luc Brault a ainsi fait remarquer qu’il fallait faire venir des soudeurs qualifiés d’autres pays européens. Oui, cela existe, et dans de plus en plus de secteurs d’activité ! Peut-être devrions-nous postuler que le problème se pose dans tous les secteurs.
Toutefois, pour la même raison que précédemment, il semble difficile d’accepter une telle inégalité de traitement entre apprentis.
Je tiens maintenant à réagir à certains propos qui ont été tenus.
Pensez-vous vraiment qu’un jeune renoncera à prendre la voie de l’apprentissage parce qu’il devra payer 9 euros de cotisations ? Cela me semble moins déterminant que l’aide au poste ; nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de finances.
De grâce, faisons preuve de solidarité pour décider des postes budgétaires où nous pouvons réaliser des économies ! Si nous ne le faisons pas là, nous ne le ferons nulle part – dans ce cas, autant arrêter tout de suite la discussion…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je tenterai de répondre aux différents arguments qui ont été avancés.
Madame Poncet Monge, si, comme vous l’avez indiqué, 10 % des apprentis s’inscrivent à France Travail, cela veut dire que les 90 % restants sont parvenus à s’insérer dans le marché de l’emploi, soit en poursuivant leur formation, soit en étant embauchés ! (Mme Raymonde Poncet Monge proteste.)
M. Olivier Rietmann : Eh oui !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Il s’agit d’un succès, et même d’une révolution culturelle : l’apprentissage est désormais considéré par notre jeunesse comme la voie royale vers l’emploi.
M. André Reichardt : Bien sûr !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Je sais bien qu’en France nous ne célébrons pas les succès,…
Mme Silvana Silvani : Ce n’est pas vrai…
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : … mais il convient de saluer la révolution culturelle de l’apprentissage dans notre pays, quel que soit le niveau de qualification.
Madame Billon, je ne compare évidemment pas les apprentis avec les salariés et les stagiaires. Je compare en revanche les niveaux de rémunération. Dans une même entreprise, à rémunération égale, il peut exister une distorsion entre des travailleurs qui sont exonérés et d’autres non, notamment entre un apprenti et son tuteur. Nous devons nous interroger sur ce décalage.
Nous devons d’autant plus le faire, monsieur Iacovelli, que seules les rémunérations excédant 50 % du Smic seront assujetties. Cela signifie que les apprentis de moins de 21 ans, y compris ceux qui ont déjà obtenu leur baccalauréat, ne seront pas affectés par cette mesure s’ils perçoivent de faibles rémunérations.
Mme Élisabeth Doineau : Exactement !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Il importe de préciser que nous ne proposons pas de mettre fin à cette exonération pour l’ensemble des apprentis.
Madame Lubin, vous avez eu raison de rappeler que j’ai d’abord été mal à l’aise avec cette mesure. Je l’ai d’ailleurs reconnu devant l’Assemblée nationale comme devant le Sénat. Toutefois, des dispositions prises pour traiter le flux entrant, c’est-à-dire les futurs apprentis, ont largement répondu à mes réserves. Dorénavant, une personne qui est actuellement en apprentissage ne verra pas sa rémunération baisser. Il s’agit d’une manière de traiter la question de l’équité de la mesure.
Je termine en revenant sur les métiers en tension. Je suis sensible à l’argument de la rapporteure générale selon lequel deux jeunes d’un même CFA percevant la même rémunération pourraient être traités différemment, l’un étant exonéré de cotisations sociales et l’autre non.
En France, de manière générale et sans nous limiter à la seule question de l’apprentissage, nous devons mieux flécher les financements publics de la formation professionnelle vers les besoins en main-d’œuvre des entreprises. Pour mieux traiter les métiers en tension et les besoins des entreprises, il convient de travailler avec les branches sur une différenciation en matière de coûts contrats. Ainsi, les formations seront moins chères. Par ailleurs, nous souhaitons mieux informer les jeunes et leur famille en amont sur le taux d’insertion professionnelle et les rémunérations attendues pour chaque type de formation.
Nous soutiendrons plus finement les métiers en tension en adoptant ces deux mesures qu’au travers des exonérations de cotisations des apprentis.
M. le président : La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour explication de vote.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Madame le rapporteur général, monsieur le président de la commission des affaires sociales, vous nous mettez face à un dilemme pour le moins insoluble. Lorsqu’il a défendu l’amendement n° 1159 rectifié, Michel Masset a évoqué une baisse de rémunération de 150 euros. Ce sont des montants similaires – entre 100 euros et 150 euros – qui m’ont été fournis dans ma permanence. De votre côté, vous évoquez la somme de 9 euros. Dans ces conditions, il est difficile de prendre parti.
Néanmoins, comme précédemment, je me prononcerai en faveur de la suppression de l’article 7.
M. Philippe Mouiller : Je vous confirme le montant de 9 euros !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous devons en deux minutes nous prononcer sur des amendements très divers, qui auraient mérité d’être examinés séparément pour plus d’équité. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Leurs objets sont tout de même très différents !
Madame la ministre, soit je me suis mal exprimée, soit vous mélangez deux choses : j’ai indiqué que 8 % des inscrits à France Travail étaient d’anciens apprentis, et non pas que 8 % des anciens apprentis étaient inscrits à France Travail. J’espère que vous mesurez la nuance.
J’admire l’intérêt que porte cette assemblée au pouvoir d’achat des salariés. J’espère, mes chers collègues, que vous ferez preuve du même intérêt lorsque nous examinerons d’autres amendements.
Je le redis, la sécurité sociale a pour objet non pas d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, mais de soigner et d’offrir une retraite et des conditions de travail dignes. Voilà son objectif ! Cela n’a rien à voir avec le fait d’accorder des exonérations de cotisations sociales à de pauvres employeurs qui ne sauraient garantir autrement le pouvoir d’achat de leurs salariés…
Les écologistes prônent une restauration du consentement à la cotisation. Selon moi, la cotisation est un droit socialisé. Il convient de consentir à l’impôt et aux cotisations sociales, lorsqu’ils sont bien utilisés, pour défendre les prestations de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Il est vrai que ces amendements en discussion commune ont des objets très divers ; on ne sait plus où donner de la tête…
Je ne voudrais pas que la question de la rémunération des apprentis et de l’assujettissement aux cotisations sociales soit noyée dans le débat sur l’apprentissage. Ce n’est pas l’objet de mon amendement.
S’il est en effet question de 9 euros – je n’ai pas fait le calcul –, ne portons pas de jugements hâtifs : si elle peut paraître dérisoire depuis cet hémicycle, cette somme peut se révéler importante pour certains.
Par ailleurs, je rappelle que les apprentis ne sont pas encore des salariés.
Mme Anne-Sophie Romagny : Les stagiaires non plus !
Mme Silvana Silvani : Bien sûr, ils travaillent et ils apprennent en faisant. Pour autant, ils n’ont pas encore le statut de salarié. À mon sens – au risque d’effectuer une comparaison hasardeuse –, les assujettir aux cotisations sociales reviendrait par exemple à assujettir les étudiants boursiers.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la ministre, ce à quoi nous assistons en ce moment même dans l’hémicycle prouve bien la nécessité d’organiser un grand débat sur l’apprentissage. Comme l’a parfaitement dit Anne-Sophie Romagny, ce débat ne saurait avoir lieu durant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou celui du projet de loi de finances.
Je parle sous le contrôle de Jean-Marie Vanlerenberghe, il me semble que c’est en 2018 que nous avons pour la dernière fois examiné une loi sur l’apprentissage. Il est largement temps d’organiser un grand débat sur ce sujet dans cet hémicycle. J’aimerais, madame la ministre, que vous vous y engagiez.
En attendant, adoptons cet article et poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Marques d’approbation sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je remercie Nathalie Goulet de ses propos. Si nous défendons tous l’apprentissage, certains dispositifs actuels mériteraient en effet un grand débat. Je pense notamment à la certification Qualiopi et aux dispositifs d’enseignement à distance, qui consomment beaucoup d’argent public.
Madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des affaires sociales, nous avons déposé des amendements très différents les uns des autres. La question que nous devons nous poser est celle des répercussions de ces mesures d’assujettissement.
Nous avons consacré énormément de temps et d’énergie à donner de l’attrait à la filière de l’apprentissage. Aujourd’hui, nous prenons des décisions qui pourraient mettre un coup d’arrêt à une telle attractivité.
Je maintiens l’amendement n° 278 rectifié bis. Je regrette toutefois que nous soyons contraints de débattre en nous fondant sur des estimations qui sont contestées par le président de la commission.
L’apprentissage se porte bien et nous devons le préserver. Pour cela, chère collègue Nathalie Goulet, je dis oui à un grand débat !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Permettez-moi de nous ramener à la réalité : nous parlons d’assujettir des personnes en apprentissage qui gagneront 800 euros par mois ! (Mme la ministre et Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales contestent.) Vous prétextez une prétendue équité entre un stagiaire et un apprenti, qui pourraient être rivaux et ne pas comprendre la différence de traitement dont ils font l’objet.
Je rappelle que de grands groupes réalisent des superprofits en France (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) et supportent une imposition cinquante fois moindre que les TPE et les PME qui embauchent des apprentis. Il serait juste de mettre fin à ce débat pour savoir si nous allons diminuer de 100 euros ou de 9 euros, selon les hypothèses, les rémunérations de jeunes qui démarrent dans la vie professionnelle, qui nous occupe depuis plus d’une heure !
Soyons sérieux ! Nous pourrions trouver de l’argent facilement à condition de lever le barrage à une imposition des grands profits. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos. Un apprenti qui percevra 800 euros par mois n’aura pas à payer les cotisations dont nous parlons ! Seuls ceux qui touchent plus de la moitié du Smic, soit plus de 883 euros, y seront assujettis ; ceux qui percevront 1 000 euros ne cotiseront qu’à hauteur de 9 euros !
Au reste, je vous rappelle, comme vous y êtes attaché, que ces cotisations ouvrent des droits, notamment à la retraite.
Par ailleurs, n’engageons pas un tout autre débat sur les entreprises qui réalisent de grands profits.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Pour donner un éclairage chiffré et pour aller dans le sens du président de la commission des affaires sociales, je rappelle que cette mesure vise à assujettir à la CSG-CRDS la rémunération des apprentis pour la part dépassant 50 % du Smic. Comme vient de l’expliquer la rapporteure générale, un apprenti percevant 800 euros mensuels ne sera pas concerné.
Cette mesure consiste à prélever 9 euros par tranche de 100 euros au-delà de 900 euros de rémunération. Concrètement, 9 euros seront prélevés sur le salaire d’un apprenti gagnant 1 000 euros, 18 euros sur un salaire de 1 100 euros, etc. La question de l’équité se pose bel et bien, en matière non pas de statut – apprenti ou salarié –, mais de rémunération.
Au reste, je maintiens qu’un apprenti n’est pas un salarié : il s’agit d’un étudiant en formation, qui est là pour apprendre et acquérir des savoir-faire.
M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
M. Olivier Rietmann : Mes chers collègues, notre débat porte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tout comme il portera la semaine prochaine sur le projet de loi de finances. Ce n’est pas un texte sur l’apprentissage !
Nous aurons du mal à nous mettre d’accord sur le fond du sujet – comment utiliser au mieux l’argent public ? –, quand bien même nous en discuterions jusqu’à demain matin.
À cette question, je réponds, tout comme les chefs d’entreprise que la délégation sénatoriale aux entreprises a auditionnés, que les deniers publics doivent servir à braquer les projecteurs sur une politique publique pour la lancer.
C’est ce que nous avons fait pour l’apprentissage en le poussant et en l’accompagnant financièrement. Cela a plutôt bien fonctionné : nous avons quasiment doublé le nombre d’apprentis et le système est désormais bien en place. Les chefs d’entreprise se sont rendu compte de l’intérêt de l’apprentissage, tout comme le système scolaire et les apprentis eux-mêmes. En somme, la machine est lancée.
Si, à ce stade, nous maintenons le même niveau d’investissement public pour soutenir l’apprentissage, nous sommes obligés de trouver d’autres fonds pour lancer une nouvelle politique publique. La bourse de l’État n’étant pas illimitée, cela implique d’augmenter les cotisations sociales et les impôts pour dégager ces nouveaux fonds.
Il me semble donc préférable de rediriger les aides consacrées à l’apprentissage vers une autre politique publique. Puis, lorsque cette dernière fonctionnera bien à son tour, nous orienterons ces fonds vers un nouvel objectif.
Nous ne tomberons certainement pas d’accord sur ce sujet, mais il nous faut avoir conscience que l’argent public n’est pas illimité !
Mme Élisabeth Doineau : Voilà, merci !
M. Philippe Mouiller : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat : Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par mon collègue Jean-Luc Fichet, auxquels je souscris pleinement.
Hier soir, lors de nos travaux en séance publique, nous avons été quelques-uns à défendre la suppression des exonérations de cotisations sociales au-delà de 4 Smic. Vous étiez toutes deux présentes, madame la ministre, madame la rapporteure générale. Je sais que la nuit porte conseil, mais je suis surpris d’assister à un tel renversement de raisonnement !
En effet, si vous aviez tenu hier soir les propos qui sont les vôtres maintenant, vous auriez approuvé sans hésitation nos amendements… Au reste, je suis bien d’accord avec Olivier Rietmann sur le fait que la bourse de l’État n’est pas infinie. C’est précisément parce que nous en sommes conscients que nous avons proposé cette mesure et que nous proposerons d’autres dispositions !
Il est tout de même étonnant, madame la ministre, madame la rapporteure générale, après avoir refusé de supprimer les exonérations de cotisations sociales au-delà de 4 Smic, de vous entendre expliquer que vous comptez prélever 9 euros sur les salaires des apprentis, par tranche de 100 euros, à partir de 900 euros…
Comprenez que le combat pour la justice que nous menons avec de nombreux autres sénateurs dans cet hémicycle doit s’illustrer de manière concrète pour nos concitoyens. Entre nos débats d’hier soir et ceux de cet après-midi, ce n’est absolument pas le cas. Si vous avez changé de position, faites-le nous savoir ; la suite de la discussion n’en sera que plus fluide ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 198, 215 rectifié bis, 248 rectifié sexies, 278 rectifié bis, 415 rectifié bis, 664, 939, 1159 rectifié et 1227 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 55 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
335
Pour l’adoption
133
Contre
202
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 376.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 440 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 573 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 439 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 565.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 357 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Bleunven, Mme de La Provôté, M. Henno, Mme Guidez, MM. Canévet, Wattebled, Courtial et V. Louault et Mme Sollogoub.
L’amendement n° 383 rectifié bis est présenté par M. Dhersin, Mme Demas, MM. S. Demilly et Cadic, Mmes Perrot et Patru et M. Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 6 à 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – La seconde colonne de la soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports est ainsi rédigée :
«
résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025
»
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025 venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié ter.
Mme Jocelyne Guidez : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° 383 rectifié bis.
M. Franck Dhersin : La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes battant également pavillon français et soumises à concurrence internationale, dans un souci de préservation de la compétitivité des armateurs et d’attractivité du pavillon français.
Le rapport d’information sur la mise en application de la loi pour l’économie bleue, rendu public au mois de décembre 2017, fait état de l’impact positif de l’élargissement du champ d’exonération des charges patronales, visant à « rétablir les conditions de la concurrence avec les marins italiens et danois ». Au moment de l’examen de ce projet de loi, le député Arnaud Leroy, rapporteur de ce texte, insistait déjà sur la nécessité de renforcer le dispositif français en matière d’exonération de charges patronales pour renforcer la compétitivité des armateurs français face à leurs concurrents européens, ces derniers bénéficiant de dispositifs de net wage beaucoup plus avantageux.
Cet amendement vise ainsi à maintenir les exonérations de charges dont bénéficient les armateurs maritimes, pour ne pas désavantager des entreprises françaises face à leurs concurrents étrangers.
M. le président : L’amendement n° 281 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Mandelli et Tabarot, Mme Aeschlimann, MM. Bacci et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Brisson, Bruyen, Cambon et Chaize, Mme Ciuntu, M. Cuypers, Mmes Demas, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mmes Hybert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes Malet et M. Mercier, M. Michallet, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Naturel et Olivier, Mme Petrus, MM. Piednoir, Rapin et Savin, Mmes Schalck et Valente Le Hir et MM. C. Vial et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après les mots :
qu’elles emploient à bord
insérer les mots :
de navires câbliers ou de navires de service dédiés aux énergies marines renouvelables autres que de transport et
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde colonne de la soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports est ainsi rédigée :
«
Résultant de la loi n° … du… de financement de la sécurité sociale pour 2025
»
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat : Il existe un réel enjeu d’équité fiscale entre les résidents fiscaux français selon qu’ils travaillent en France ou dans un autre pays européen. Ainsi, cet amendement, déposé par Christine Lavarde, vise à augmenter la fiscalité apparente sur le capital et à harmoniser les régimes de prélèvements sociaux.
En résumé, un Français travaillant en France cotise à hauteur de 17,2 % sur les revenus de placement selon le découpage suivant : 9,2 % au titre de la CSG, 0,5 % au titre de la CRDS, 7,5 % au titre d’un prélèvement de solidarité. En revanche, un Français travaillant dans un autre pays européen ne cotise qu’à hauteur de 7,5 %, puisque la Cour de justice de l’Union européenne ne lui permet pas de cotiser au titre de la CSG-CRDS.
Cet amendement, dont l’objet peut paraître contre-intuitif au premier abord, vise à porter le taux de cotisation d’un Français travaillant dans un autre pays européen à 17,2 %, ce qui permettrait de dégager 2 milliards d’euros. Pour cela, nous proposons d’abord de réduire le taux de CSG applicable de 9,2 % à 0,5 % ; ensuite, dans un amendement miroir que nous défendrons lors de l’examen du projet de loi de finances, nous proposerons de rehausser le taux du prélèvement de solidarité de 7,5 % à 16,2 %.
M. le président : L’amendement n° 783 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli et Lévrier, Mmes Schillinger et Cazebonne, M. Omar Oili, Mmes Duranton et Ramia et M. Buval, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après le mot :
passagers
Insérer les mots :
de navires câbliers ou de navires de service dédiés aux énergies marines renouvelables
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde colonne de la soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports est ainsi rédigée :
«
Résultant de la loi n° … du… de financement de la sécurité sociale pour 2025
»
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à maintenir l’exonération de toutes les contributions et cotisations patronales pour deux segments de la flotte de services maritimes exerçant sur les secteurs concurrentiels des énergies marines renouvelables et des câbles sous-marins.
Si le coût brut de la mesure est estimé à 4 millions d’euros, son coût net est inférieur compte tenu des effets de la disposition initiale sur la compétitivité et l’emploi des marins français.
M. le président : L’amendement n° 360 rectifié, présenté par M. Dhersin, Mmes Muller-Bronn et Demas, MM. S. Demilly, Olivier, Bleunven, Cadic et Canévet, Mmes Perrot, Sollogoub et Patru et M. Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après le mot :
passagers
insérer les mots :
, de navires câbliers ou de navires de service dédiés aux énergies marines renouvelables
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025.
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 1228 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Rambaud et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) accompagne la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait délétère pour l’emploi et freinerait la capacité d’innovation française. Elle nous priverait également de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays.
Cet amendement vise donc à revenir sur cette suppression et à rétablir le dispositif JEI dans son intégralité, celui-ci constituant une part importante de l’architecture de soutien à la recherche et développement. En effet, il s’agit du seul dispositif horizontal de soutien à la recherche et développement ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création.
Le dispositif a fait l’objet de nombreuses évaluations depuis sa création en 2004, qui ont toutes démontré son efficacité, c’est-à-dire un impact positif sur les dépenses et sur l’emploi. Son ciblage et ses modalités simples et rapides de versement ont permis au dispositif d’être classé premier par la Commission européenne dans son analyse des dispositifs européens de soutien à l’innovation.
Toute mesure d’économie visant ce dispositif pénaliserait fortement les start-up et les petites et moyennes entreprises innovantes, alors même que l’écosystème subit une véritable crise de financement depuis bientôt deux ans.
Surtout, quelques mois seulement après l’extension de ce dispositif aux jeunes entreprises de croissance (JEC) et l’adoption d’autres mesures de soutien, dans la droite ligne du rapport remis par notre collègue député Paul Midy, un tel choix serait source de confusion. La politique de soutien à l’innovation pourrait, à bon droit, paraître erratique.
Nous souhaitons donc rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante, en lien avec le rétablissement des crédits de compensation, proposée par voie d’amendement au projet de loi de finances.
Selon les dernières prévisions établies par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), les exonérations accordées à ce titre aux JEI s’élèveront à 281,5 millions d’euros en 2025. Le coût des exonérations pour les JEC est quant à lui estimé à 10 millions d’euros par la direction générale des entreprises (DGE).
M. le président : L’amendement n° 1345, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
…. - La soixante-dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5785-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, est ainsi rédigée :
«
L. 5553-11
Résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2025
»
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit d’un amendement de coordination ayant pour objet Wallis-et-Futuna.
Mes chers collègues, la plupart des amendements en discussion visent à revenir sur la limitation des exonérations spécifiques dont bénéficient toutes les entreprises de navires de commerce, qu’il s’agisse des cotisations employeur d’allocations familiales ou des contributions à l’assurance chômage.
Ainsi, les amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis tendent à rétablir les exonérations de charges patronales pour l’ensemble des navires de commerce. Une telle mesure ne paraît pas souhaitable, car ces exonérations visent à protéger les seules entreprises soumises à la concurrence internationale, c’est-à-dire celles dont les employés sont les moins qualifiés. Sur les navires de fret hors passagers comme sur les navires de service, les salaires sont compris entre 2,5 et 4 Smic – et je ne parle pas des entreprises de transport fluvial, dont l’exposition à la concurrence internationale est plus que limitée.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Les amendements nos 281 rectifié bis, 783 rectifié ter et 360 rectifié tendent quant à eux à maintenir les exonérations patronales pour les navires câbliers et pour les navires dédiés aux énergies renouvelables, dont les salariés sont de facto peu exposés à la concurrence internationale. L’importance stratégique de ces bateaux n’est pas à démontrer. Pour autant, selon nous, le soutien à ces secteurs d’avenir doit passer prioritairement par un soutien à l’investissement et à la recherche.
La commission émet donc également un avis défavorable sur ces amendements.
Enfin, l’amendement n° 1228 rectifié ne vise pas le bon alinéa. C’est pourquoi la commission en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet (Ministre du Travail) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je donnerai l’avis du Gouvernement sur les amendements concernant les entreprises maritimes et laisserai à M. le ministre chargé du budget et des comptes publics le soin de le faire sur les dispositions relatives aux JEI.
Le Gouvernement souhaite limiter l’exonération de cotisations famille et chômage aux seuls marins opérant sur des navires de transport de plus de douze passagers. Il entend en outre restreindre ce dispositif aux professionnels les moins rémunérés, dont a parlé Mme la rapporteure générale.
La Cour des comptes préconisait cette mesure dès 2023, en relevant les effets d’aubaine auxquels donnaient lieu les personnels les mieux rémunérés de la marine : pour attirer à elles certaines compétences rares, les entreprises maritimes n’hésitent pas à offrir des salaires élevés à certains professionnels. Aussi le Gouvernement est-il défavorable aux amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis.
À l’inverse, sur les amendements nos 281 rectifié bis, 783 rectifié ter et 360 rectifié, qui visent à maintenir l’exonération pour les navires câbliers et les navires de service dédiés aux énergies renouvelables, le Gouvernement émet un avis favorable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1345 de la commission ayant pour objet Wallis-et-Futuna. La disposition prévue risque en effet de créer une ambiguïté juridique, tout en étendant de facto l’exonération visée au personnel des bateaux de croisière. Il s’agirait là d’un nouvel effet d’aubaine.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur Iacovelli, nous souhaitons comme vous revenir à un régime plus favorable aux jeunes entreprises innovantes, mais en modifiant les critères d’intensité de recherche et développement.
Vous le soulignez avec raison, il s’agit d’un régime incitatif pour la création de JEI, entreprises qui, depuis maintenant plus de dix ans, font le succès de notre pays en matière d’innovation. L’importance de ce statut a été démontrée.
Le Gouvernement a bel et bien la volonté de protéger le secteur. Nous avons débattu de ce sujet à l’Assemblée nationale, à la suite des travaux de Paul Midy, que je tiens à saluer tout en vous remerciant de votre vigilance.
Toutefois, je vous invite à retirer l’amendement n° 1228 rectifié au profit de l’amendement n° 1237, que le Gouvernement présentera bientôt. J’observe d’ailleurs que vous avez déposé un amendement identique.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 357 rectifié ter et 383 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 281 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 783 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1228 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1345.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 218 rectifié octies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Capus, Médevielle, Chevalier, Grand et Rochette, Mmes Bourcier et L. Darcos et M. Wattebled.
L’amendement n° 254 rectifié ter est présenté par MM. Pillefer, Cambier, Levi, S. Demilly, Dhersin et Kern, Mme O. Richard, MM. J.M. Arnaud et Courtial, Mmes Romagny et Antoine et MM. Hingray et Duffourg.
L’amendement n° 441 rectifié ter est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Lermytte, MM. Brault, Laménie, A. Marc et Lemoyne, Mme Sollogoub, M. Omar Oili et Mmes Perrot et Nadille.
L’amendement n° 529 rectifié sexies est présenté par M. Ros, Mmes Le Houerou et Canalès, M. Roiron, Mme Bélim, MM. Cardon, M. Weber, Raynal, Temal et Pla, Mme Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy et Fagnen, Mmes S. Robert, Artigalas, Conway-Mouret, Monier et Carlotti et MM. Vayssouze-Faure, Ziane et Stanzione.
L’amendement n° 849 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° 1081 rectifié est présenté par M. Haye.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié octies.
M. Daniel Chasseing : Le Gouvernement souhaite « rationaliser » le dispositif Jeune entreprise innovante en le restreignant à son seul volet fiscal et en supprimant l’exonération de charges patronales. Déposé par Vincent Louault et travaillé avec l’association France Digitale, cet amendement vise à revenir sur cette disposition.
Cette exonération est le seul avantage social que ces entreprises conservent en vertu de leur statut. La loi de finances pour 2024 a en effet supprimé l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier dernier.
Un tel cumul de suppressions entraînerait sans doute la disparition de plusieurs entreprises innovantes. Il s’agirait d’un véritable gâchis, dans des domaines où la France a plus que jamais besoin d’être performante. C’est notamment un enjeu pour nos territoires.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 254 rectifié ter.
Mme Anne-Sophie Romagny : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing : Le statut de jeune entreprise innovante permet d’accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes dans nos territoires. La suppression de son volet social serait délétère pour l’emploi et réduirait considérablement la capacité d’innovation française.
En supprimant cette exonération de charges patronales, l’on se priverait également de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays.
Nous proposons donc de revenir sur cette suppression pour rétablir dans son intégralité le statut de JEI, pilier de notre politique de soutien à la recherche et développement, qui a fait l’objet de nombreuses évaluations positives.
Mes chers collègues, une telle mesure d’économie pénaliserait fortement les start-up et les PME innovantes, alors même que l’écosystème subit une crise de financement depuis bientôt deux ans.
Surtout, quelques mois après l’extension de ce dispositif aux jeunes entreprises de croissance et l’adoption d’autres mesures de soutien, conformément aux préconisations de notre collègue député Paul Midy, une baisse de crédits pourrait créer de la confusion. La politique de soutien à l’innovation pourrait, non sans raison, sembler erratique.
Voilà pourquoi il faut rétablir le volet social du régime de la jeune entreprise innovante. Je rappelle que le rétablissement des crédits de compensation est proposé, en parallèle, via un amendement déposé au projet de loi de finances pour 2025.
Selon les dernières estimations de l’Acoss, les exonérations accordées à ce titre aux JEI s’élèveront à 281,5 millions d’euros en 2025. Le coût des exonérations pour les JEC serait pour sa part de 10 millions d’euros, d’après la DGE. Les crédits seraient ouverts en loi de finances pour 2025 à hauteur de ces prévisions : l’impact sur l’équilibre financier de la sécurité sociale serait donc nul.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié sexies.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous proposons nous aussi de rétablir dans son intégralité le régime de la jeune entreprise innovante, le rétablissement des crédits de compensation étant proposé au titre du projet de loi de finances pour 2025 : l’équilibre financier de la sécurité sociale, qui nous tient naturellement à cœur, serait dès lors préservé.
Il convient d’accompagner la création et la croissance des PME innovantes. Notre pays en dénombre aujourd’hui des milliers. On le sait, ces entreprises sont essentielles à notre capacité d’innovation, à notre réindustrialisation, donc à notre souveraineté. En ces temps économiquement difficiles, ce sont souvent celles qui souffrent le plus, les levées de fonds se faisant plus rares. Ce n’est certainement pas le moment de les priver de soutien. Ce serait un mauvais signal à leur envoyer.
Sauf erreur de notre part, cette mesure transpartisane a reçu le soutien du Gouvernement : nous espérons ainsi avoir gain de cause. De même, nous souhaitons que le Gouvernement renonce à augmenter la contribution demandée à ces jeunes entreprises innovantes en matière de recherche et de développement. Les grandes entreprises auront, sinon plus de facilité, en tout cas moins de mal à consentir un tel effort ; en revanche, pour les PME, l’augmentation de cette contribution serait très difficile, qui plus est par les temps qui courent.
Je souligne à mon tour que, depuis sa création en 2004, le statut de JEI a fait l’objet de nombreuses évaluations positives.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 849 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1081 rectifié.
M. Ludovic Haye : Nous parlons d’entreprises créées depuis moins de huit ans, qui respectent un taux minimum d’investissement en recherche et développement et qui ne sont pas le fruit d’une restructuration d’activités antérieures. Ce sont des entreprises créées ex nihilo, qui, dans plus de 80 % des cas, emploient moins de vingt salariés.
Quel message enverrait-on au monde de l’innovation en supprimant cette exonération ? Le risque est clair : décourager ceux qui ont de grandes idées, mais de petits moyens.
À l’heure du réchauffement climatique, de la transition numérique et de l’intelligence artificielle, à l’heure de la réindustrialisation, il est essentiel de soutenir nos entrepreneurs, tout particulièrement ceux qui préparent l’avenir. Nous proposons donc de rétablir dans son intégralité le régime de la JEI, qui est actuellement le seul dispositif horizontal de soutien à la recherche et au développement au service des jeunes entreprises, dès leur création.
Monsieur le ministre, j’ai bien noté que le Gouvernement était revenu sur son intention et qu’il souhaitait désormais renforcer les critères de recherche et développement.
Dans le seul Grand Est, dont je suis conseiller régional, l’on dénombre plus de 800 jeunes entreprises innovantes. Ces dernières accomplissent un travail formidable au service de la région et du pays.
Mes chers collègues, les réductions de dépenses sont bien sûr nécessaires, mais elles ne doivent pas être menées au détriment de l’innovation et de la recherche. Ces dernières seront toujours du côté de la solution : elles ne seront jamais du côté du problème.
M. le président : Les deux derniers amendements sont également identiques.
L’amendement n° 1234 est présenté par MM. Iacovelli et Théophile, Mme Nadille, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1237 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Aux a et c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1234.
M. Xavier Iacovelli : Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement n° 1228 rectifié n’ayant pas été adopté.
Nous proposons de rétablir les exonérations de cotisations patronales accordées aux jeunes entreprises innovantes sur les salaires de leurs personnels affectés à la recherche et au développement.
En parallèle, nous suggérons de relever le taux d’intensité en recherche et développement requis pour être éligible à ce statut. Ce faisant, l’on recentrerait le dispositif et l’on dégagerait 50 millions d’euros d’économies.
Je précise que ces dispositions s’inspirent des préconisations de notre collègue député Paul Midy, dont M. le ministre a salué les travaux. Il est indispensable de soutenir les jeunes entreprises innovantes.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1237.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement propose lui aussi de maintenir le régime d’exonération des JEI tout en portant de 15 % à 20 % le taux d’intensité de recherche et développement exigé à ce titre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 1234 et 1237 et un avis défavorable sur tous les autres amendements en discussion.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Dommage ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 218 rectifié octies, 254 rectifié ter, 441 rectifié ter, 529 rectifié sexies, 849 rectifié bis et 1081 rectifié.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Dommage ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 218 rectifié octies, 254 rectifié ter, 441 rectifié ter, 529 rectifié sexies, 849 rectifié bis et 1081 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1234 et 1237.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par Mme Billon, M. Pillefer, Mmes Antoine, Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly, Patru, Perrot, O. Richard et Sollogoub et MM. Bleunven, Cadic, Cambier, Canévet, Capo-Canellas, Courtial, S. Demilly, Lafon, Levi et Longeot.
L’amendement n° 1238 rectifié bis est présenté par MM. Capus et Chasseing, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled, Verzelen, Grand et Sautarel et Mme Dumont.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception du I qui s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.
Mme Annick Billon : Cet amendement vise à limiter l’assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG et à la CRDS aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2025, afin de ne pas modifier les conditions de rémunération des apprentis en cours de contrat.
En 2023, 27 % des apprentis ont mis prématurément fin à leur contrat ; près de 40 % de ces ruptures étaient imputables à des motifs financiers. Ces chiffres soulignent l’importance d’une telle phase de transition.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 1238 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : Nous souhaitons nous aussi limiter l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS excédant 50 % du Smic aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2025.
En excluant du champ de cette mesure la rémunération des jeunes aujourd’hui en apprentissage, l’on éviterait de modifier les conditions de rétribution des apprentis en cours de contrat. Pour mémoire, le Gouvernement a fixé le seuil d’assujettissement à 50 % du Smic afin de préserver les apprentis les plus jeunes et en début de formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission s’est elle aussi interrogée sur l’effectivité de cette mesure. Toutefois, il semble plutôt équitable que tous les apprentis dont la rémunération excède la limite retenue soient assujettis aux cotisations sociales à compter du 1er janvier prochain, et ce quelle que soit la date de début de leur contrat.
La solution que vous proposez et à laquelle nous avons également pensé pourrait avoir un effet pervers. Au sein d’une même entreprise, d’un même CFA, voire d’une même famille, deux jeunes pourraient être traités différemment : l’un paierait des cotisations, parce que son apprentissage a commencé un peu plus tard, et l’autre non.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, vous venez de débattre assez longuement de l’apprentissage. En la matière, comme souvent quand on parle d’exonérations, nous sommes face à des questions de stocks et de flux et j’admets qu’une mesure rétroactive pourrait sembler quelque peu injuste.
Il paraît donc justifié de limiter cette disposition aux futurs contrats. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. Claude Kern : Très bien !
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est la clause du grand-père !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Mes chers collègues, lorsque nous avons examiné ces amendements identiques en commission, nous n’avions pas encore pu prendre connaissance de l’ensemble du dossier. En particulier, nous n’en avions pas discuté avec nos collègues de la commission des finances, qui se penchent eux aussi sur l’apprentissage et veillent à préserver l’attractivité des différents métiers concernés. Il s’agit évidemment d’un enjeu important.
Mme la rapporteure générale et moi-même vous confirmons l’avis défavorable exprimé. Il ne s’agit pas de nous déjuger. Toutefois, au terme d’un vaste travail mené avec Frédérique Puissat,…
M. Michel Savin : Très bien !
M. Philippe Mouiller : … chargée au sein de notre commission de suivre le sujet de l’apprentissage, nous considérons désormais avec bienveillance ces deux amendements identiques. Il paraît légitime de ne pas changer les règles applicables aux contrats en cours.
Mme Laure Darcos et M. Michel Savin : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président de la commission, je note votre adhésion à la clause du grand-père (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.), cette règle si souvent invoquée face aux manœuvres de régression sociale…
On verra bien si l’assujettissement de la rémunération des apprentis à la CSG-CRDS, à partir de 50 % du Smic, a réellement des conséquences. Selon moi, cette mesure sera indolore, sinon qu’elle nourrira le non-consentement aux cotisations et à l’impôt. Et si, comme certains le redoutent, le nombre d’apprentis s’effondre, nous pourrons toujours revenir sur cette mesure lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 279 rectifié bis et 1238 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)