Programme de stabilité et orientation des finances publiques
debate, 30/04/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des finances, sur le programme de stabilité et l’orientation des finances publiques.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, monsieur le ministre des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver pour présenter ce programme de stabilité, qui définit notre stratégie de rétablissement des finances publiques jusqu’en 2027.
Je souhaite tout de suite combattre le procès en insincérité qui nous est fait, lequel est à la fois faux, injuste et déplacé : depuis sept ans que je suis chargé des finances, nos prévisions en matière de déficit et de croissance ont été vérifiées – à l’exception de la période de crise du covid-19 – avec des écarts dont l’ordre de grandeur était classique. Elles étaient donc justes la plupart du temps. En matière de croissance, la réalité a parfois même été au-delà de ce que le Gouvernement avait anticipé.
Vous viendrait-il à l’idée, monsieur le sénateur, de faire un procès en insincérité à tous les instituts de conjoncture qui avaient prévu une récession en 2023, alors que nous avions annoncé une croissance de 1 %, et que celle-ci a finalement atteint 0,9 % ?
Vous viendrait-il à l’idée de faire un procès en insincérité à tous ceux qui, depuis des semaines, nous expliquent que nous ferons 0 % au premier trimestre 2024, que la croissance est au ralenti, que l’économie française ne tourne pas et que tout va mal ?
Le Gouvernement avait prévu une croissance positive en 2024, l’Insee vient de confirmer que nous ferons 0,2 % au premier trimestre : faites ces procès à ceux qui se sont trompés et non au Gouvernement, dont les prévisions de croissance en 2023 ont été vérifiées, et qui vient de confirmer, avec ces résultats, que l’économie française est solide et se porte bien.
Assez de défaitisme ! Assez de cette manière systématique de peindre en noir la situation de l’économie française, des salariés, des industries et de tous ceux qui travaillent !
Je reconnais bien volontiers, monsieur le sénateur, qu’il s’est produit un accident sur les recettes en 2023, qui n’est pas acceptable et qui ne doit pas se renouveler. (M. le rapporteur général de la commission des finances le confirme.) Pour autant, ne confondons pas un accident avec la situation globale de l’économie française, laquelle est solide et résiste. Elle a enregistré, depuis 2017, de meilleures performances que les économies de tous les grands États européens, qu’il s’agisse de la Grande-Bretagne, de l’Italie ou de l’Allemagne.
Ne vaudrait-il pas mieux adopter un état d’esprit volontariste qu’un état d’esprit défaitiste ? Ne vaudrait-il pas mieux saluer le travail réalisé par les salariés, par nos industriels, par nos chefs d’entreprise, par nos patrons de PME, plutôt que de les accabler systématiquement de reproches et de critiques ?
M. Pascal Savoldelli : J’étais ce matin avec les travailleurs de Sanofi !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La chronologie de ces sept années se divise en trois temps.
Un premier a été marqué par le rétablissement des finances publiques, de manière à faire revenir le déficit sous les 3 %. Cela requerrait des mesures courageuses, qui ne furent pas faciles à défendre, comme la suppression des emplois aidés : nous avons été bien seuls à les défendre et à les adopter.
Le deuxième temps, j’y reviendrai, fut caractérisé par une crise économique telle que la France et les grands pays développés n’en avaient pas connu depuis 1929. À l’exception des périodes de guerre, il n’était jamais arrivé depuis lors que la richesse nationale s’effondre comme elle l’a fait pendant la période du covid-19. Il a fallu protéger, massivement et efficacement. Si c’était à refaire, je referais exactement la même chose.
Nous avons ensuite subi un niveau d’inflation que nous n’avions pas connu depuis les années 1970. Nous l’avons maîtrisé en deux ans, quand il avait fallu dix ans lors de cette précédente occurrence. Nous avons protégé massivement les Français en limitant leurs factures de gaz et d’électricité. Si c’était à refaire, je referais exactement la même chose.
Nous entrons à présent dans un troisième temps, le plus difficile : il faut revenir sur le chemin du rétablissement des finances publiques. J’ai parfaitement conscience qu’en France, dès lors que des mesures exceptionnelles ont été prises, elles ont tendance à devenir ordinaires. On vous explique alors que la prise en charge des factures d’électricité et de gaz pendant la crise, au fond, n’est pas une mesure de crise, mais doit devenir ordinaire, habituelle. Eh bien, non : ce serait irresponsable !
Si nous voulons que, demain, l’État puisse continuer à protéger en cas de crise, il faut mettre un terme aux dispositifs exceptionnels, relancer la croissance et réduire les dépenses publiques qui ne donnent pas les résultats attendus.
Pendant cette période de crise, en particulier pendant le covid-19, nous avons fait le choix, avec la majorité, de protéger massivement et efficacement. Nous pouvons en être fiers collectivement.
À l’époque, vous poussiez plutôt à la roue et vous me demandiez toujours plus de dépenses supplémentaires : à vos yeux, je ne faisais pas assez pour les restaurateurs, pour les hôteliers, pour les boîtes de nuit, etc. J’ai résisté à certaines demandes, et nous avons apporté les aides qui étaient indispensables.
M. François Bonhomme : Merci !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Replongeons-nous dans le contexte. À l’époque, Air France était menacée de faillite. Que fallait-il faire ? Abandonner cette compagnie ou lui proposer un prêt de 7 milliards d’euros ? Je suis fier d’avoir apporté cette somme à Air France pour que l’entreprise se redresse et obtienne les résultats que nous constatons maintenant.
M. Albéric de Montgolfier : Et les autres pays n’ont rien fait ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Renault était menacé de disparition ; nous lui avons accordé un prêt garanti par l’État de 5 milliards d’euros qui a sauvé cette entreprise et lui a permis de redémarrer sur des bases saines, avec des ouvriers, des ingénieurs, des techniciens qui font un travail exceptionnel et grâce auxquels ce fleuron de l’industrie automobile se porte bien. Qu’aurait-il fallu faire ? Laisser tomber Renault ?
Nous avons soutenu des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE), nous avons aidé la filière aéronautique, le secteur de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de l’événementiel…
Nous avons mis en place des mesures inédites en France, comme la prise en charge massive de l’activité partielle. Il était préférable que l’État le fasse et que nous ne perdions pas les compétences de ces secteurs, plutôt que de laisser tomber des salariés et leurs compétences, au risque de voir disparaître des pans entiers de notre industrie et de notre économie. Les résultats sont là.
Mme Laurence Garnier : Ah oui !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La France n’a pas connu de récession ; elle a amorti le choc inflationniste ; elle a été la première à retrouver son niveau d’activité d’avant la crise. Je m’étais engagé à donner les chiffres de l’inflation : celle-ci s’établit à 2,2 %.
Maintenant que ces crises ont été maîtrisées, que le covid-19 et l’inflation sont derrière nous, il nous faut revenir sur le chemin du rétablissement des finances publiques, comme nous l’avions fait en 2017, 2018 et 2019. Tel est l’objet de ce programme de stabilité, qui est ambitieux puisqu’il doit nous amener à faire en trois ans ce que nous aurions dû faire en quatre : revenir sous les 3 % de déficit public en 2027.
Plus nous serons nombreux à viser cet objectif – même si nous pouvons évidemment débattre des meilleurs moyens de l’atteindre – plus la France gagnera en crédibilité et en puissance. J’ai la conviction profonde que l’intérêt supérieur de la Nation, qui dépasse de loin les clivages politiques, commande d’y parvenir en 2027.
Comme je l’ai fait à l’Assemblée, je tends la main à toutes les sénatrices et à tous les sénateurs qui partagent avec nous la volonté de faire revenir le déficit public sous la barre des 3 % du PIB en 2027 et de contenir notre endettement.
M. Jean-François Husson : Nous vous avons proposé 7 milliards d’euros d’économies dans le projet de loi de finances (PLF)…
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La feuille de route dont vous allez débattre est conforme à cette ambition et repose sur trois piliers crédibles, que les chiffres publiés ce matin viennent à nouveau de renforcer.
Le premier pilier de notre stratégie de rétablissement des finances publiques est la croissance et le plein emploi.
Il se trouve que, contrairement à ce qu’annonçaient les prévisionnistes, la croissance française est solide, puisqu’elle s’établit à 0,2 % au premier trimestre 2024 ; la consommation des ménages augmente de 0,4 % ; l’investissement des entreprises, qui devait soi-disant s’effondrer, a augmenté de 0,5 %, tout comme nos exportations, dont on annonçait également la chute. Je rends hommage à tous les salariés, à tous les entrepreneurs, à tous les secteurs économiques qui ont permis à l’économie française d’enregistrer ces résultats, qu’il nous faut désormais consolider.
La meilleure façon de le faire est de rétablir les finances publiques. Croissance et plein emploi, c’est le premier pilier de notre stratégie. Le jour où la France sera au plein emploi – autour de 5 % de chômage –, une grande partie de ses problèmes de finances publiques seront résolus.
Le deuxième pilier de cette stratégie est constitué par les réformes de structure. Je n’en citerai que deux.
Le projet de loi sur la simplification de la vie économique va être étudié prochainement au Sénat. Le coût de la complexité administrative a été évalué par le Sénat lui-même à 84 milliards d’euros par an ; une proportion importante de notre richesse nationale disparaît donc dans la complexité administrative, les procédures trop lourdes, les délais trop longs. La simplification, c’est de la croissance, de l’activité, de la liberté pour nos PME, pour nos TPE, pour nos artisans, pour nos commerçants, pour tous les secteurs économiques qui animent nos territoires.
La deuxième réforme de structure a été défendue encore récemment par le Premier ministre, c’est la réforme de l’assurance chômage. Celle-ci doit offrir une incitation à retrouver le plus vite possible un emploi. Tel est notre objectif.
Le troisième pilier est évidemment la réduction des dépenses. Certaines dépenses publiques sont efficaces et donnent les résultats attendus, d’autres ne le sont pas, et ne donnent pas de tels résultats. Ces dernières ne doivent pas continuer à être financées par le contribuable et toutes les revues de dépenses publiques que nous faisons visent à y mettre un terme.
Notre stratégie de rétablissement des finances publiques est claire et simple : de la croissance, des réformes de structure, de la réduction des dépenses là où cela est nécessaire parce que les résultats ne sont pas à la hauteur de nos attentes.
Pourquoi est-ce l’intérêt de la France de rétablir nos finances publiques ? Le sujet est disputé, nous l’avons constaté hier encore à l’Assemblée nationale : certains nous expliquaient que, dans le fond, on se moque de la dette et que le déficit n’a pas d’importance. « Laissons filer tout cela », disaient-ils, « ce n’est pas grave. »
Je crois exactement le contraire : le rétablissement des finances publiques est dans l’intérêt supérieur de la Nation comme de nos compatriotes.
Tout d’abord, parce que cela nous permet de rompre avec cette manie très française de considérer toute dépense de crise comme permanente, de confondre l’exceptionnel et l’ordinaire, dans une fuite en avant de la dépense publique dommageable à nos comptes et à notre nation.
Je vois bien, à l’occasion du rétablissement progressif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), combien cela suscite une levée de boucliers. Je rappelle toutefois que nous ne sommes toujours pas revenus au niveau d’avant la crise. Or il n’est pas illégitime de rétablir ce qui existait alors dès lors que celle-ci est passée. C’est ce que nous faisons, c’est juste et efficace.
La deuxième raison est que cela nous confère des marges de manœuvre pour faire face aux risques de crise et pour financer les investissements indispensables.
Qui ici prendrait le risque de désarmer l’État à un moment où la situation géopolitique peut se dégrader d’un jour à l’autre, et alors qu’une nouvelle pandémie peut toujours survenir ? Certainement pas moi. Ma responsabilité est de remplir les caisses de la Nation pour faire face, dans le cas où une crise surviendrait.
Cela nous offrira, de plus, des marges de manœuvre pour les investissements indispensables dans la défense, dans la sécurité, dans la transition climatique, en évitant des dépenses moins utiles ou moins nécessaires. Le premier des réarmements doit être le réarmement financier.
Enfin, contrairement à ce que prétendent certains, le rétablissement des comptes est bon pour notre croissance et pour notre économie. Je sais que cela est sujet à controverses – c’est d’ailleurs un beau sujet de débat politique. J’entends dire que nous serions tombés, avec ce programme de stabilité, dans l’austérité, au risque de provoquer une récession. C’est tout le contraire.
D’abord, notre niveau de dépenses publiques restera l’un des plus élevés de tous les pays développés. Croyez-moi, nous avons de la marge en la matière avant l’austérité.
Ensuite, le rétablissement des finances publiques entraîne deux conséquences positives majeures, que chacun doit bien comprendre.
La première est le retour de la confiance des ménages et des entreprises, qui sont incités, comme on le constate dans les derniers chiffres, à consommer et à investir. Dès lors que les finances publiques sont bien tenues, les ménages n’épargnent plus. Leur taux d’épargne s’élève à 17 % ; un des enjeux majeurs pour la croissance – cela commence à apparaître dans les chiffres de la consommation des Français – est qu’ils soient convaincus qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôts, et donc qu’ils consomment dès aujourd’hui.
Nous n’augmenterons les impôts ni avant ni après les élections européennes ; sachant cela, les Français pourront consommer, investir et acheter des biens, dans la mesure où ils seront certains de n’avoir pas besoin d’épargner en vue de futures augmentations d’impôts, parce qu’il n’en est pas question. C’est un gage de croissance et d’activité.
Deuxièmement, des comptes publics bien tenus permettent d’obtenir une baisse des taux d’intérêt, qui allège la charge de la dette et soutient la consommation et l’investissement.
Lorsque les agences décident de ne pas dégrader la note de la France, cela permet d’éviter que les écarts de taux entre la France et l’Allemagne ne s’accroissent : ceux-ci se sont réduits depuis cette décision, parce que notre stratégie de finances publiques et de croissance est crédible. Là est notre intérêt collectif, nous pouvons sans doute nous entendre sur ce point.
Comme je l’ai déjà dit, ma porte est ouverte – tout comme celle du ministre chargé des comptes publics – pour discuter des modalités à retenir et des décisions à prendre, mais sur le cap à suivre, une fois encore, je tends la main à tous, car nous avons intérêt à nous rassembler.
Enfin, moins de déficit et moins de dette, c’est évidemment moins d’argent pour les créanciers de l’État et plus pour les Français ; c’est éminemment souhaitable.
Cet objectif est-il hors de portée ? J’entends certains exprimer leur inquiétude, considérant que 2,9 % en 2027 serait un objectif inatteignable. Non, il s’agit seulement d’une affaire de détermination, de conscience et de méthode.
D’autres pays l’ont fait : la Finlande dans les années 1990, la Suède, le Danemark, l’Irlande, le Portugal plus récemment. Ce que tous les autres pays européens ont été capables de faire, pourquoi la France, au nom de je ne sais quelle mauvaise tradition historique, en serait-elle incapable ?
M. François Bonhomme : Il faut le dire !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Nous le ferons. Ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2027 suppose de la constance et de la détermination ; cela implique de dépasser nos querelles politiques. En ce qui concerne la majorité, le ministre chargé des comptes publics et moi-même y sommes prêts.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de m’adresser à vous, avec Bruno Le Maire, à l’occasion de ce débat sur le programme de stabilité, qui actualise notre trajectoire macroéconomique et de finances publiques.
Cette actualisation fait suite à un ralentissement de l’économie mondiale, que nous avons observé à la fin de l’année 2023, et qui nous a conduits à abaisser notre prévision de croissance pour l’année 2024 de 1,4 % à 1 %, ainsi que l’a annoncé Bruno Le Maire dès le mois de février. Nous ne sommes pas le seul pays européen à avoir agi ainsi.
Malgré cette conjoncture moins favorable, les fondamentaux de notre croissance restent solides, soutenus par les réformes structurelles, les investissements mis en œuvre depuis 2017 et, de façon plus conjoncturelle, par l’accélération de la consommation des ménages permise par la baisse de l’inflation comme de leur taux d’épargne.
Ce matin même, l’Insee a publié son estimation de croissance pour le premier trimestre 2024, qui est de 0,2 %, après 0,1 % au quatrième trimestre 2023. Notre acquis de croissance est donc de 0,5 % pour l’année 2024.
Cette estimation est en ligne avec la prévision publiée par la Banque de France : le 11 avril dernier, celle-ci a en effet indiqué que le PIB était en hausse de 0,2 % au premier trimestre, un chiffre qui n’est, selon elle, « pas incompatible avec une prévision de 1 % sur l’année ».
Dans ce contexte, nous maintenons les grands principes qui ont conduit notre action jusqu’à présent. J’entends ici insister sur deux points.
Premièrement, nous conservons la boussole qui guide notre action en matière de finances publiques : un retour sous la barre des 3 % de déficit à l’horizon 2027. Pour atteindre cet objectif, nous réajustons notre trajectoire, avec une première marche crédible qui tient compte du double effet de l’exécution de 2023 et de la révision de la croissance pour 2024. L’objectif est de ramener le déficit de 5,5 % à 5,1 % en 2024. La suite de la trajectoire est également modifiée pour atteindre 2,9 % en 2027 : nous visons un déficit de 4,1 % en 2025, et de 3,6 % en 2026.
Au début du premier quinquennat du Président de la République, avant les crises, notre politique avait déjà permis de ramener le déficit sous les 3 %, puisque celui-ci atteignait 2,4 % en 2019 ; nous maintenons notre engagement à revenir sous les 3 % d’ici à la fin du quinquennat.
Deuxièmement, nous ne changeons pas une politique économique qui a fait ses preuves. Nous continuons de mener une politique de l’offre, qui soutient la croissance, la création d’emplois et l’activité. Ainsi, depuis 2017, 2,4 millions d’emplois ont été créés ; le taux de chômage est au plus bas depuis quarante ans ; et la réindustrialisation fait aujourd’hui de notre pays l’une des locomotives de l’Europe.
Nous ne prenons pas de tels engagements en matière de finances publiques pour les agences ou pour les investisseurs, nous les prenons afin de préserver des marges de manœuvre qui nous permettent de financer nos priorités et de préparer l’avenir du pays.
Cette trajectoire requiert un effort partagé. Je veux rappeler la décision déjà prise pour tenir notre objectif en 2024, avec le décret d’annulation de février 2024 : 10 milliards d’euros de crédits ont été annulés sur l’ensemble du budget de l’État, dans le cadre prévu par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
À ceux qui sont tentés de nous accuser d’austérité, je réponds que nous en sommes loin : ces 10 milliards d’euros de crédits représentent moins de 1,5 % des crédits ouverts dans le périmètre de dépenses de l’État. Ces économies ont été fixées en visant les dépenses publiques pilotables en cours d’année, mais aussi celles qui emportent le moins de conséquences sur notre croissance économique. Elles portent notamment sur l’aide publique au développement, sur MaPrimeRénov’ ou sur le compte personnel de formation.
Nous avons également réduit les dépenses de fonctionnement de l’État et des opérateurs, pour un État plus sobre. Ces efforts nous ont déjà conduits à diminuer de 150 millions d’euros la facture énergétique de l’État, à céder pour 280 millions d’euros de biens immobiliers, et à diviser par trois les dépenses de conseil en deux ans. Chaque ministère, en responsabilité, a pu choisir comment affecter cette baisse de crédits dans le budget qu’il gère.
Pour tenir l’objectif de 5,1 % en 2024, nous savons qu’un effort supplémentaire, estimé à 10 milliards d’euros, sera nécessaire ; il devra, lui aussi, être partagé.
Dans le budget de l’État, une part importante des crédits mis en réserve de précaution – soit plus de 7 milliards d’euros – ne sera pas utilisée. Les ministères devront donc, sauf cas exceptionnel, exécuter leur budget dans le cadre des crédits disponibles, sans mobiliser cette réserve. Nous allons piloter la gestion au mois le mois, dépense par dépense, pour garantir que cela sera bien le cas.
En un mot, nous devons tenir les dépenses de l’État en 2024, comme nous l’avons fait en 2023 : grâce à un bon pilotage, celles-ci ont en effet été inférieures de 7 milliards d’euros au budget initial l’année dernière. En 2024, nous appliquerons exactement la même méthode.
Ces mesures ne remettent pas en question les grands équilibres du budget pour 2024 : les dépenses vertes continueront à augmenter, et les budgets de la sécurité intérieure, des armées, de la justice, de l’éducation nationale et de la recherche progresseront encore.
Concernant les collectivités territoriales, nous avons eu l’occasion, avec Bruno Le Maire, Christophe Béchu et Dominique Faure, d’affirmer une fois de plus devant le Haut Conseil des finances publiques locales (HCFPL), le 9 avril dernier, que la maîtrise de nos dépenses publiques restait un effort partagé.
L’objectif pour les prochaines années, conformément à la loi de programmation des finances publiques (LPFP), entre 2024 et 2027, est que les dépenses de fonctionnement progressent un peu moins vite que l’inflation. Il n’a pas varié depuis l’adoption de la LPFP et autorise donc une augmentation de 1,9 % au maximum.
Pour y parvenir, nous devons nous poser la question de l’efficacité de l’action publique, de l’enchevêtrement des responsabilités et des moyens de réduire son coût. Les conclusions qui seront bientôt présentées par Boris Ravignon iront dans ce sens et nous permettront de dégager des pistes de travail, au même titre que la mission menée par le député Éric Woerth.
Je demeure convaincu que c’est par le dialogue que l’État et les collectivités territoriales parviendront ensemble à construire des solutions face à la dégradation de nos finances publiques.
Dans le champ social, nous poursuivrons nos efforts de maîtrise de la dépense, afin de respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), comme ce fut le cas en 2023.
Concernant les recettes, nous avons souffert du ralentissement économique qui s’est produit à l’échelle mondiale en 2023. Au total, nous avons perçu 21 milliards d’euros de recettes en moins par rapport à ce que nous anticipions.
À ceux qui sont tentés par un procès en insincérité, je rappelle, tout d’abord, que ce retournement de la conjoncture et son impact sur nos recettes se sont produits tardivement dans l’année et n’ont été confirmés qu’après l’adoption de la loi de fin de gestion.
En outre, de tels écarts par rapport aux prévisions de recettes se sont déjà produits dans le passé. En 2011, par exemple, le rendement de l’impôt sur les sociétés (IS) a été inférieur de près de 6 milliards d’euros aux attentes ; en 2013, les recettes avaient également chuté, provoquant un écart de plus de 25 milliards d’euros entre l’objectif fixé en PLF et le déficit constaté.
Le ralentissement des recettes observé en 2023 aura donc des répercussions pour 2024. Pour autant, nous n’envisageons pas de changer notre politique fiscale, même si celle-ci pourra prendre en compte des situations exceptionnelles, dans une logique d’efforts partagés.
Comme nous l’avons fait par le passé pour les énergéticiens, les sociétés d’autoroute, les raffineurs de pétrole ou les laboratoires de biologie, des mesures seront prises en 2024, notamment sur la base des travaux des parlementaires, comme le Premier ministre l’a annoncé. Nous nous sommes d’ores et déjà engagés à travailler sur la question des énergéticiens et des rachats d’actions.
J’en viens, pour conclure, à l’année 2025. Nous pourrons compter sur une croissance solide, prévue à 1,4 %, soutenue par la consommation des ménages, par le rebond de l’investissement des entreprises et du commerce extérieur. La croissance et l’emploi sont les meilleurs alliés de nos finances publiques.
Malgré cette croissance solide, nous aurons encore un effort important à produire, prioritairement sur les dépenses, avec pour objectif de ramener le déficit à 4,1 % pour 2025. Pour y parvenir, nous devrons faire des économies dans tous les champs. Le travail est engagé avec les revues de dépenses, en maintenant un haut niveau d’ambition en matière de réformes structurelles ; il est engagé avec vous, parlementaires, grâce au dialogue que nous avons déjà commencé à mener au Sénat comme à l’Assemblée nationale.
Je veux le dire une fois encore devant la représentation nationale : dans la période que nous traversons et face à la conjoncture, cette nouvelle trajectoire reflète la détermination du Gouvernement à maîtriser la dépense publique, à tenir nos objectifs et à préparer l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le programme de stabilité pour la période 2024-2027, qui doit être transmis aujourd’hui à la Commission européenne, est vraisemblablement le dernier dans sa forme actuelle, en raison de la réforme des règles du pacte de stabilité et de croissance.
Peut-être faut-il s’en réjouir, car, je vous l’annonce d’emblée, ce qui nous est présenté me paraît révélateur des errements et des renoncements du Gouvernement en matière de finances publiques.
Revenons d’abord sur les performances économiques de notre pays.
Certes, si l’on se limite à l’année 2023, nous faisons légèrement mieux que la zone euro, avec une croissance de 0,9 %. Reconnaissons-le toutefois, cela est principalement dû à la récession allemande. Je comprends que le Gouvernement utilise largement cette comparaison qui nous est favorable ; pour autant, l’économie italienne a crû l’an dernier au même rythme que la nôtre, et les économies portugaise, grecque et espagnole, par exemple, se montrent particulièrement dynamiques, avec une croissance comprise entre 2,3 % et 2,5 %, nous laissant loin derrière elles.
Si l’on élargit un peu le spectre, on constate que le PIB de la France a progressé d’un point de moins que celui de la zone euro entre la fin de l’année 2019 et la fin de l’année 2023.
Messieurs les ministres, votre optimisme forcené ne saurait masquer le faible dynamisme de notre économie au regard de notre environnement immédiat et le scénario macroéconomique de ce programme de stabilité reflète encore ce biais.
Dès le mois de février, vous aviez annoncé que votre prévision de croissance de 1,4 % pour 2024 était caduque. Vous l’avez révisée à la baisse, à hauteur de 1 %, mais elle demeure plus élevée que toutes les autres prévisions officielles, et elle est d’ailleurs déjà battue en brèche par les principaux instituts de conjoncture.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ils se trompent !
M. Jean-François Husson : Nous verrons bien ! Permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, qu’il conviendrait de vous glorifier un peu moins, car selon le consensus des économistes, à ce jour, la croissance devrait plutôt être de 0,7 %.
Je ne sais pas si l’on peut se féliciter de la prévision de croissance de l’Insee pour le premier trimestre 2024, à 0,2 %, après 0,1 % au dernier semestre 2023. Ces chiffres restent faibles – convenons-en – et ne préjugent en rien de la suite. La Banque de France a ainsi précisé que ce taux de croissance était cohérent avec sa propre prévision de croissance annuelle de 0,8 %.
Plus généralement, le scénario du Gouvernement pour la période 2024-2027 n’est pas non plus partagé par les conjoncturistes et me paraît très optimiste. Ainsi, le programme de stabilité anticipe une croissance de 1,5 % par an en moyenne, quand le consensus des économistes s’établit à 1,2 %.
Vous prévoyez une forte reprise de la consommation des ménages, fondée sur une diminution du taux d’épargne que vous n’expliquez pas, et sur un redressement du pouvoir d’achat, lui-même appuyé sur des hypothèses trop optimistes concernant l’emploi.
Sur le début de la période du programme de stabilité, les effets sur l’investissement du resserrement de la politique monétaire opéré entre juillet 2022 et septembre 2023 semblent également fortement sous-estimés, comme je l’avais indiqué dès l’année dernière.
Les prévisions de niveaux de croissance élevés entre 2024 et 2027 reposent sur l’hypothèse selon laquelle les capacités de rebond de l’économie seraient particulièrement fortes et l’écart de production serait encore loin d’être résorbé. Au regard des difficultés actuelles de recrutement dans beaucoup de secteurs, et des pénuries de travailleurs, il est pourtant permis de douter que notre économie fonctionne actuellement en deçà de ses capacités.
En ligne avec ces hypothèses, vous évaluez la croissance potentielle à 1,35 % par an. Une nouvelle fois, ce scénario très optimiste n’est pas partagé par la plupart des conjoncturistes.
Certes, messieurs les ministres, tout est toujours possible, et l’exercice de prévision économique n’est pas, par nature, une science exacte.
Oubliant que vous avez révisé fortement votre prévision de croissance par rapport à celle qui figurait dans la loi de finances pour 2024 – que le Sénat avait déjà critiquée –, vous vous réjouissez désormais des chiffres du premier semestre.
Cependant, les faits sont têtus : le scénario macroéconomique que vous présentez est assurément trop fragile. Il ne me semble pas sérieux d’utiliser des prévisions non rigoureuses à seule fin d’afficher une copie moins dégradée, alors même que le rétablissement de nos comptes publics nécessite de s’appuyer sur des hypothèses prudentes et consensuelles.
J’en viens à la trajectoire des finances publiques.
Vous avez renoncé à respecter la loi de programmation des finances publiques. Quelques semaines à peine après sa promulgation, celle-ci est caduque, dans la mesure où le déficit s’élève à 5,5 % du PIB en 2023, et non à 4,9 % comme elle le prévoyait.
Alors que l’intérêt d’une loi de programmation est d’offrir de la visibilité sur plusieurs années aux citoyens, aux acteurs économiques, à nos partenaires européens, la nôtre ne dure que quelques semaines. Autant dire qu’elle ne sert à rien.
En matière d’endettement public, les prévisions sont alarmantes : la dette, qui devait progressivement diminuer pour atteindre 108,1 % du PIB en 2027, augmentera finalement sur la période, passant de 110,6 % de PIB en 2023 à 112 % en 2027. Votre perspective change : il ne s’agit plus de désendettement, mais d’un accroissement de l’endettement, selon la trajectoire que vous nous présentez.
À plus court terme, la loi de finances pour 2024 est déjà remise en cause, puisque la prévision de déficit pour cette année est portée de 4,4 % à 5,1 % du PIB. Il s’agit tout de même d’une dégradation de 20 milliards d’euros – ce n’est pas l’épaisseur du trait ! – et nous ne sommes qu’en avril.
Dans ces conditions, messieurs les ministres, il est inacceptable que votre gouvernement et vous-mêmes ayez décidé de ne pas présenter de projet de loi de finances rectificative (PLFR). C’est probablement cela qui est le plus grave : je ne peux que constater votre renoncement à redresser les comptes publics.
Cette situation m’inquiète grandement : l’exécutif méprise le Parlement par un usage extrême de l’article 49.3, par l’absence de prise en compte des votes vertueux et des contributions du Sénat et par la non-présentation d’un projet de loi de finances rectificative, alors qu’il dégrade considérablement l’état budgétaire et financier du pays.
Ce programme de stabilité manque totalement de crédibilité : le scénario d’évolution des finances publiques n’est pas documenté, alors qu’il représente un effort sans précédent, encore accentué par rapport à celui que prévoyait la loi de programmation des finances publiques, dont vous n’avez pourtant pas réussi à respecter la trajectoire prévue pour la première année. Sans vision claire des politiques publiques prioritaires, le chemin sera aussi impraticable qu’inaccessible.
Certes, vous pouvez nous opposer qu’il n’est pas encore temps de détailler toutes les économies qu’il faudra adopter jusqu’en 2027.
Pour autant, même pour 2024, rien n’est clair. Vous avez annoncé 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires, qui s’ajoutent aux coupes sombres du décret de février dernier : 5 milliards d’euros reposeront sur le budget de l’État et 2,5 milliards d’euros sur les dépenses des collectivités, sans documentation.
Quid, par ailleurs, des 16 milliards d’euros de crédits de 2023 reportés sur 2024 ? Ils font plus que compenser les efforts d’économies annoncés. Grâce à ces reports, les crédits disponibles en gestion en 2024 sont encore plus importants que ceux qui figuraient dans la loi de finances initiale : c’est un comble ! Le Gouvernement s’est constitué une grosse cagnotte, ni plus ni moins, qui lui permet de financer ses dépenses sans repasser devant le Parlement. « Heureuse circonstance », direz-vous. Comme par hasard…
Sur l’ensemble de la période, le manque de crédibilité de l’effort affiché est patent. Le programme de stabilité prévoit que le déficit public passerait de 5,1 % du PIB en 2024 à 2,9 % en 2027. En termes structurels, cela représente un ajustement de près de 67 milliards d’euros.
Pour mémoire, à la fin de l’année 2022, le Sénat avait adopté un projet de loi de programmation des finances publiques qui comportait un ajustement structurel inférieur et permettait pourtant d’atteindre une cible plus ambitieuse que celle du Gouvernement – un déficit de 1,7 % du PIB, et non de 2,9 %. Or, à l’époque, nous avions été critiqués pour la brutalité et le caractère déraisonnable des choix que nous proposions.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je m’en souviens !
M. Jean-François Husson : Malheureusement, du fait de la dérive des comptes publics que vous avez engagée, ces temps sont révolus.
Au total, nous constatons combien l’effort à fournir est massif et sans précédent en un temps si court. Pourtant, comme l’écrit pudiquement le Haut Conseil des finances publiques, votre « documentation reste à ce stade lacunaire ».
En ce qui concerne les recettes, on observe peu de changements : après des ajustements en 2023 et en 2024, aucune mesure de recettes nouvelles n’est prévue pour les années suivantes.
Pour les collectivités, le dégagement d’un excédent de 0,4 point de PIB à l’horizon 2027 semble ne reposer, en fait, que sur le cycle électoral. Un tel effort me paraît relever plutôt du vœu pieux que d’une réelle volonté de corriger le tir.
La majeure partie de l’effort repose sur la sphère sociale, mais, comme vous l’avez rappelé, il s’agit du seul secteur dont les comptes sont à l’équilibre. (M. le ministre le conteste.) Dans ces conditions, il est un peu abusif de le montrer du doigt, ne serait-ce que pour le prendre à revers.
M. le président : Veuillez conclure mon cher collègue !
M. Jean-François Husson : J’ai dressé un constat et j’ai abordé successivement les prévisions de croissance et la trajectoire de finances publiques, les deux étant étroitement liées.
Messieurs les ministres, je regrette le triple renoncement du Gouvernement : à la loi de programmation, à une trajectoire de désendettement, à un redressement des comptes du pays par le biais d’un PLFR. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Claude Raynal : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, commençons par un point de satisfaction, qui sera d’ailleurs le seul : le programme de stabilité a été remis dans les temps. (Sourires.) Tel n’est pas le cas d’habitude.
Passons maintenant à la suite – qui est moins drôle – : le programme de stabilité a été présenté à la suite de la publication du déficit pour 2023, lequel s’élève à 5,5 % du PIB, au lieu des 4,9 % prévus.
Pour l’essentiel, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, cela est dû à la surévaluation des recettes – présentons les choses ainsi ! – de tous les grands impôts.
Le rendement de l’impôt sur le revenu est inférieur de 1,4 milliard d’euros aux prévisions, tout comme celui de la TVA, en raison d’une surévaluation de la consommation et aussi, peut-être, de l’inflation. L’écart concernant l’impôt sur les sociétés (IS) est plus important, de l’ordre de 4,4 milliards d’euros.
Le rendement de cette dernière contribution est sans doute très fortement corrélé au cinquième acompte – vous nous le direz bientôt, monsieur le ministre –, lequel, étant à la main des entreprises, est difficile à estimer. Autrement dit, il convient de toujours faire preuve d’une grande prudence en la matière, ce qui n’a sans doute pas été le cas, en l’occurrence.
Toujours en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, je souhaite revenir sur le cycle que nous avons connu depuis quelques années. Très régulièrement, on nous expliquait que la diminution du taux de l’IS de 33 % à 25 % était compensée, car son produit était désormais supérieur à son niveau précédent.
En la matière, je suis pour la mesure, mon interrogation ne porte donc pas sur ce point. J’ai cependant toujours considéré même que le produit de cet impôt fluctuait et que cela était lié à la manière même dont il était prélevé. Je l’ai vérifié : en 2017, année charnière, le produit de l’IS s’est élevé à 64 milliards d’euros ; cette année, il atteint 56 milliards d’euros, ce qui équivaut, après intégration de l’inflation, à 48 milliards d’euros de 2017. Comme vous le constatez, l’écart correspond exactement à celui qui résulte de la diminution du taux d’imposition de 33 % à 25 %.
Monsieur le ministre, on ne peut donc pas raconter qu’en diminuant le taux, on obtient un rendement supérieur. Nous verrons ce qu’il en sera à l’avenir, mais pour le moment ce n’est pas le cas.
En ce qui concerne les autres recettes, qui restent globalement stables, j’accorderai une « spéciale dédicace » à la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. (Marie-Claire Carrère-Gée applaudit.) Alors que son rendement avait d’abord été estimé à 12,3 milliards d’euros en loi de finances initiale, puis à 8 milliards d’euros, à 5 milliards d’euros et enfin à 2,7 milliards d’euros en loi de finances de fin de gestion, elle n’a rapporté que 600 millions d’euros. Excusez du peu !
Quand on ne sait pas calculer les recettes d’un nouvel impôt – ce qui était le cas, et nous pouvons le comprendre –, ne vaut-il pas mieux éviter de produire une estimation dès la première année ? Ces 600 millions d’euros auraient pu constituer une bonne surprise de fin d’année… Comment ne pas penser que les 12 milliards d’euros figurant dans la loi de finances initiale constituaient, quant à eux, une réponse plus politique que financière au sujet ?
Si l’on pousse les estimations de façon imprudente en même temps dans tous les domaines, le risque est que, un jour ou l’autre, tous les indicateurs passent au rouge. On obtient alors malheureusement les chiffres d’aujourd’hui.
Ces résultats pour 2023 ne pouvaient pas plus mal tomber : l’annonce de l’augmentation de 12 % du déficit est intervenue après un discours martial – comme souvent, reconnaissons-le – concernant la contrainte budgétaire et après l’adoption d’un projet de loi de finances par le recours au 49.3.
Ils ont été publiés deux mois après l’adoption, toujours grâce au 49.3, d’une loi de programmation des finances publiques. Record battu ! Généralement, les LPFP sont obsolètes au bout de deux ans. Ce n’est pas brillant, mais c’est ainsi. Cette année, deux mois auront suffi.
M. Jean-François Husson : Contraction du temps !
M. Claude Raynal : Quel est l’impact de cette situation ? Notre crédibilité auprès de nos partenaires européens est très largement entamée. Quant à nous, parlementaires, quel crédit pouvons-nous donner aux nouveaux chiffres présentés ? Nous ne pouvons que rester prudents. De même, quelle confiance les Français peuvent-ils accorder à la parole gouvernementale ?
Au moins pourrions-nous espérer que le discours, quelque peu ridicule, convenons-en, sur les baisses d’impôt à venir sera abandonné, mais je n’en suis même pas certain.
Des recettes ciblées complémentaires seront peut-être enfin envisagées. On ne sait trop quelle est la position de la majorité gouvernementale sur ce point : faut-il taxer la rente, les rachats d’actions ? On entend tout dans la majorité présidentielle, maintenant, alors que nous avions nous-mêmes formulé de telles propositions dans un passé récent.
Peut-être pourrons-nous mener une réflexion sur l’impact d’éventuelles diminutions de crédits sur la croissance ? Encore faut-il pour cela disposer des vrais chiffres et savoir comment le Gouvernement établit ses calculs et construit ses estimations. Messieurs les ministres, il ne faut pas être péremptoire, il faut expliquer.
Peut-être, enfin, se rendra-t-on compte que, face à une impasse budgétaire d’une telle ampleur, nous avons besoin d’un débat politique sur les priorités et sur les choix des politiques publiques, et non de manipulations financières, si je puis dire. Dépôt d’un PLFR, débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution, etc. le Gouvernement a le choix des armes à cet égard.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le programme de stabilité que la France doit adresser à la Commission européenne.
Je dois vous faire part d’une certaine perplexité à ce sujet.
L’année dernière, ce débat s’inscrivait dans un contexte particulier : le projet de loi de programmation des finances publiques avait été rejeté par l’Assemblée nationale, puis adopté, profondément modifié, par le Sénat. Cette année, nous disposons – enfin ! – d’une LPFP, mais la situation est, pourrait-on dire, plus particulière encore que l’an passé : cette loi est déjà caduque, au bout de quelques mois seulement, en l’absence pourtant de crise économique.
Nous ne disposons donc plus, de fait, de LPFP, au moins comme instrument de programmation des finances publiques. Si elle n’est pas remplacée d’ici là par une autre, cette loi pourra toutefois se rappeler à notre bon souvenir chaque mois d’avril au cours des trois prochaines années, si le Haut Conseil des finances publiques finit par considérer que, même en prenant en compte le passage de l’Insee à la base 2020 au début de cette année, le déficit structurel est supérieur de plus de 0,5 point de PIB à ce qu’elle prévoit.
À l’automne dernier, alors même que les prévisions pour 2023 étaient nettement meilleures que ne l’a finalement été l’exécution, je vous avais fait part des doutes de la commission des affaires sociales sur le volet de la LPFP relatif aux finances sociales.
En retenant les hypothèses de croissance du consensus des conjoncturistes, et en ne prenant en compte que les mesures effectivement documentées, la commission parvenait en 2027 à un excédent des administrations de sécurité sociale de seulement 0,2 point de PIB plutôt que de 1 point, comme cela était prévu dans le texte.
L’exécution budgétaire de l’année 2023 confirme malheureusement les doutes que nous avions exprimés cet automne : l’excédent des administrations de sécurité sociale n’a été que de 0,5 point de PIB, et non pas de 0,7 point comme prévu. Je crains que l’objectif d’un excédent de 1 point de PIB en 2027 ne s’éloigne.
Le programme de stabilité qui nous est présenté ne fait qu’accroître nos doutes.
Schématiquement, le Gouvernement a fait le choix de partir du déficit de 2023, nettement supérieur aux prévisions de la LPFP, de conserver son objectif pour 2027, et de tracer un trait entre les deux, s’agissant de l’ensemble des finances publiques comme du cas particulier des finances sociales.
Comment y parvient-on ? Pour reprendre l’expression popularisée par Henry de Montherlant dans sa pièce Demain il fera jour : « Mystère et boule de gomme ! »
Il est vrai que les programmes de stabilité sont, par nature, beaucoup moins précis que les LPFP. Par exemple, les dépenses et les recettes en points de PIB ne sont exprimées que pour l’ensemble des administrations publiques, et non par catégorie, ce qui constitue évidemment une forte limitation en ce qui concerne les administrations de sécurité sociale. On n’y trouve donc pas, a fortiori, ces informations pour la sécurité sociale au sens strict, l’assurance chômage ou les régimes complémentaires de retraite.
Toutefois, comme le souligne le HCFP, ce programme de stabilité pose un problème de cohérence. D’une part, il implique des économies très importantes, qui emporteront inévitablement un impact sur la croissance ; d’autre part, il retient, surtout en fin de période, une hypothèse de croissance supérieure au consensus.
Il n’est donc pas évident de savoir sur quoi nous débattons aujourd’hui. Faut-il comprendre que le Gouvernement veut préserver la croissance, et donc ne pas faire d’économies aussi importantes ? Ou qu’il souhaite vraiment réaliser ces économies, ce qui réduirait immanquablement la croissance ? S’agit-il pour nous de débattre de la nécessité de ramener le déficit sous le seuil des 3 % en 2027, du réalisme de cet objectif ou de la manière d’y parvenir ?
Depuis un quart de siècle, les programmes de stabilité ont tous consisté en de simples projections, reposant sur des hypothèses conventionnelles, systématiquement optimistes. Nous pouvons donc discuter sans fin du réalisme de telle ou telle prévision, mais ce qui importe, en définitive, c’est que les finances publiques soient effectivement pilotées.
Or ce programme de stabilité ne comporte quasiment aucune mesure concrète. Nous nous demandons donc ce qu’il réserve implicitement à la sphère sociale. La LPFP prévoit la réalisation en 2025 – l’année prochaine ! – de 6 milliards d’euros d’économies sur l’ensemble du secteur. Nous comprenons que ce montant atteindrait désormais plutôt 10 milliards d’euros environ. Le Premier ministre a ainsi récemment annoncé une réduction de la durée d’indemnisation du chômage.
Les déclarations publiques suggèrent en outre que le Gouvernement serait favorable à une diminution du coût des indemnités journalières et du transport sanitaire, mais qu’il serait opposé, par exemple, à une réforme du régime des affections de longue durée (ALD) ou à une modulation de la prise en charge des frais de santé en fonction du revenu.
Qu’en est-il vraiment ? Comment le Gouvernement entend-il concrètement atteindre les objectifs du programme de stabilité dans le cas des finances sociales ?
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Élisabeth Doineau : Nous attendons des réponses sur ce point précis aujourd’hui, messieurs les ministres. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis pour aborder le programme de stabilité budgétaire dans un contexte budgétaire alarmant : la dette publique s’élève à 3 100 milliards d’euros et le déficit budgétaire à 148 milliards d’euros.
Ramener le déficit à 3 % du PIB en 2027 par des revues de dépenses dévoilées au fil de l’eau, sans jamais actionner le levier fiscal, semble irréalisable.
Une fois n’est pas coutume : le HCFP considère que la trajectoire financière que vous nous avez présentée, messieurs les ministres, manque de « crédibilité » et de « cohérence ». Cette même instance, je le rappelle, jugeait votre prévision de croissance trop optimiste et votre prévision de déficit pas assez réaliste. Dans cet hémicycle, nous connaissons tous la suite…
Revenir sous la barre des 3 % de déficit, malgré les dérapages de 2023 et de 2024, nécessitera un « ajustement massif » en quatre ans. La vigie budgétaire indépendante chiffre cet effort à 2,2 points de PIB, soit environ 65 milliards d’euros. Si l’on prend en compte l’augmentation anticipée de la charge de la dette, cette somme atteindrait même plus de 95 milliards d’euros, un montant bien supérieur à ce qui était prévu jusqu’à présent.
Le HCFP souligne surtout qu’une telle prévision « manque de crédibilité ». Pour cause : un tel effort n’a jamais été réalisé dans le passé. De plus, le Gouvernement ne détaille pas comment il compte y parvenir. Pour l’année 2025 seulement, il lui faut trouver la somme de 27 milliards d’euros, un chiffre colossal.
Avec 900 milliards d’euros de dettes supplémentaires en sept ans, le Mozart de la finance semble désormais jouer en ré mineur. Après trois ans de « quoi qu’il en coûte », nous voilà partis pour trois ans de « quoi qu’il en coupe ». (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Politiquement, le Gouvernement se voit placé, une fois de plus, à la merci des Républicains, qui agitent, tel un tigre de papier, le spectre d’une potentielle motion de censure sur le prochain texte budgétaire, que vous vous refusez à soumettre à la représentation nationale.
De l’aveu même du Président de la République, le dérapage du déficit est lié non pas à un excès de dépenses, mais à un problème de recettes. Pourquoi, dès lors, ne pas tirer les conclusions en matière budgétaire des propres constatations du Président ? Si vous ne voulez pas écouter vos oppositions et votre propre majorité, écoutez au moins le Président de la République !
Au final, nous ne pouvons que nous demander qui pilote.
M. Vincent Capo-Canellas : Ça, c’est perfide !
M. Thierry Cozic : Est-ce le ministre Le Maire, qui veut imposer à ses propres partenaires politiques un collectif budgétaire avant les élections européennes ? Est-ce le Président de la République, qui ne veut entendre parler ni de PLFR ni de coupe dans les dépenses, pour ne pas créer une ambiance anxiogène dans le pays ? Est-ce le Premier ministre, qui met en place une task force consacrée à la taxation des rentes ?
Si vous mettiez la même énergie à taxer sérieusement les rentes des profiteurs de crise que celle que vous employez à faire les poches des chômeurs, ces 3 milliards d’euros seraient déjà depuis longtemps dans les caisses de l’État. Mais, une fois de plus, vous comptez faire peser l’effort de redressement des comptes publics sur les mêmes populations.
Fort avec les faibles et faible avec les forts, voilà qui résume bien cyniquement votre doctrine, si l’on en croit la cinquième réforme de l’assurance chômage que vous comptez mener prochainement.
Comme je le disais, plusieurs voix cohabitent, quand elles ne s’affrontent pas, au sommet de l’État. Il est vrai que cela finit par ressembler à une « foire à la saucisse », pour paraphraser celui qui en est le premier responsable.
Je suis au regret de vous dire que vous avez perdu la confiance des Français. J’en veux pour preuve que, en dépit de tous les sondages, leur taux d’épargne s’élève à 18 %, un record hors période du covid-19.
Messieurs les ministres, les Français le sentent : le mur de la dette se rapproche et vous discutez de sa couleur. Pourtant, maîtriser nos finances publiques constitue une nécessité impérieuse pour faire face à la complexité des problématiques contemporaines qui se présentent à nous.
Nos besoins de financement sont colossaux : services publics, armée, transition écologique, décarbonation, gestion du grand âge, etc. Or, à cause de votre impéritie, nous nous trouvons à l’os, face au plus grand plan d’investissement à réaliser depuis la Seconde Guerre mondiale.
Ces investissements nécessiteront la mobilisation de moyens importants, que les leviers fiscaux actuels ne permettent pas de garantir. Nous devons faire le choix d’augmenter le niveau de solidarité pour financer les besoins sociaux, et de ne pas transférer l’intégralité du financement aux individus, au risque d’accroître encore les inégalités.
M. Patrick Kanner : Très bien !
M. Thierry Cozic : Monsieur le ministre, la dépense publique ne saurait être considérée seulement comme un fardeau ; elle doit garder un sens redistributif, et continuer à assurer la gratuité d’accès à l’éducation et à la santé, tout en améliorant sa qualité. C’est fondamental pour contrer la montée du populisme. Sans une telle prise de conscience, vous condamnez notre pays au recul et vous poussez nos concitoyens vers les extrêmes. L’Histoire vous regarde et ne vous oubliera pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Messieurs les ministres, je vous ai écoutés avec attention et je trouve que vous ne manquez pas d’aplomb. Vous êtes satisfaits de votre œuvre,…
M. Albéric de Montgolfier : Il n’y a pas de quoi !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … pourtant, la situation budgétaire actuelle se caractérise par trois mots : le décrochage, la dissimulation, mais aussi la démission.
Ces trois mots résument les choix budgétaires irresponsables qui ont été faits ces dernières années et qui resteront, au regard de l’histoire, symbolisés par les 1 000 milliards d’euros d’endettement supplémentaires qu’aura accumulés Emmanuel Macron durant ses deux quinquennats.
Je commencerai par le décrochage.
Les choses sont claires : la France est désormais le pays le plus mal géré d’Europe. Sur le podium des contre-performances, nous sommes médaille d’or pour la dépense publique et médaille d’argent pour les prélèvements obligatoires.
C’est bien simple, notre pays ne brille désormais que par ses inconséquences. Quand on se compare, on se désole systématiquement.
Sur l’endettement, seules la Grèce, qui se relève budgétairement, et l’Italie font désormais moins bien que nous. Emmanuel Macron aura même fait moins bien que ses prédécesseurs. Je me souviens des deux crises survenues pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy : l’endettement avait alors augmenté proportionnellement à la moyenne européenne. Aujourd’hui, l’écart est de plus de vingt points.
Sur le déficit public, nous sommes à l’avant-dernière place, juste devant la Belgique. Vous n’atteindrez pas les objectifs que vous vous êtes fixés, parce que la trajectoire et les hypothèses sur lesquelles ceux-ci se fondent sont malheureusement fausses – j’y reviendrai.
Le problème, mes chers collègues, est que la France présente la particularité d’être le seul pays à cumuler déficit budgétaire et déficit commercial. C’est cela qui, malheureusement, nous singularise : l’État dépense plus qu’il ne gagne, mais le pays consomme plus qu’il ne produit ! Ce sont ce que l’on appelle des « déficits jumeaux » – il faudrait même plutôt parler, dans le cas de la France, de « déficits siamois » – qui se tiennent et s’entretiennent. Une telle conjonction est terrible pour notre nation.
J’ai entendu beaucoup de chiffres – c’est normal, s’agissant d’un débat sur un programme de stabilité des finances publiques –, mais ceux-ci dissimulent une réalité : la France et les Français. Notre pays est désormais menacé dans sa prospérité comme dans sa souveraineté.
Il l’est d’abord dans sa prospérité. On a menti aux Français en leur disant que la dépense publique faisait la croissance et la qualité des services publics. Si cela était vrai, notre pays se trouverait à l’avant-garde du bonheur universel, et nos grands services publics ne seraient pas en train de s’effondrer. Aujourd’hui, ils nous coûtent plus cher que ce qu’ils coûtent en moyenne dans les grands pays européens.
S’il était vrai que la dépense créait de la croissance, nous connaîtrions une parfaite corrélation entre ces deux dynamiques. Or considérons les chiffres, au-delà même des deux quinquennats d’Emmanuel Macron : depuis les années 2000, nous sommes au 168e rang. En d’autres termes, nous sommes les premiers en termes de dépenses publiques et parmi les derniers en matière de croissance, la nôtre étant extrêmement molle.
Pendant ce temps, la France s’appauvrit : c’est le sort d’un pays qui s’endette. En 2027, la seule charge de la dette, c’est-à-dire les intérêts d’emprunt, représentera l’équivalent du produit de l’impôt sur le revenu, et nous levons pratiquement tous les ans désormais près de 300 milliards d’euros sur les marchés.
Les Français s’appauvrissent également, avec un niveau de vie inférieur de moitié à celui des Américains – dans les années 1980, nous étions au même niveau… – et environ 5 000 euros de moins par an et par habitant que les Allemands.
Menacé dans sa prospérité, notre pays l’est évidemment aussi dans sa souveraineté, puisque la moitié de sa dette est détenue par des mains étrangères. Napoléon avait une très bonne formule, malheureusement oubliée : « La main qui donne est au-dessus de la main qui reçoit. » La France perd sa souveraineté budgétaire et financière ; or un pays qui ne tient pas ses comptes ne tient pas son rang.
Si le discours européen du Président de la République à la Sorbonne a sonné creux, c’est tout simplement en raison de notre rang et de la situation de nos finances publiques. Comment voulez-vous que le cancre de la classe européenne donne des leçons à tous les Français et « en même temps » à tous les pays européens ? C’est d’autant moins crédible qu’une procédure pour déficits excessifs sera engagée contre notre pays dans quelques semaines, après les élections européennes.
Après le décrochage, la dissimulation. Comme l’a souligné Jean-François Husson – je le dirai sans doute avec moins de talent que lui (M. le rapporteur général de la commission des finances s’esclaffe.) – : vous saviez, et vous avez caché la réalité aux Français et au Parlement.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pas du tout !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Mais si, vous saviez ! Le Gouvernement savait que nous avions raison lors de l’examen du projet de loi de finances, quand le président et le rapporteur général de la commission des finances soulignaient que ses hypothèses étaient fantaisistes. Les Français ont désormais conscience de cela grâce au travail de la commission, et en particulier du rapporteur général, qui a effectué un contrôle sur place et sur pièces.
Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu : vous vous dites ouvert à tous les patriotes et à tous ceux qui veulent relever la France – nous en sommes évidemment. Vous affirmez nous tendre la main, mais nous vous l’avions nous-mêmes tendue au mois de décembre dernier.
M. Jean-François Husson : Nous avions proposé 7 milliards d’économies !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Pourquoi ne pas l’avoir saisie lorsque nous vous proposions 7 milliards d’euros d’économies ? Une main tendue, cela doit aller dans les deux sens.
Nous sommes évidemment disponibles pour relever le pays, parce que nous aimons la France. Pour nous, la politique du pire est la pire des politiques. Le problème est que vous persistez dans vos dissimulations et que vous vous défaussez.
Vous vous défaussez quand le Président de la République dit que la France « n’a pas un problème de dépenses excessives, mais un problème de moindres recettes ». Vous avez vous-même convoqué le registre de l’accidentologie, monsieur le ministre.
Comme à son habitude, le Gouvernement nous dit en substance : « Ce n’est pas ma faute ; c’est celle des autres. Nous avons eu un pépin météorologique. Cela nous est tombé du ciel. C’était imprévisible ; d’autres l’avaient prévu, mais pour nous, c’était imprévisible. » Non, ce n’est pas possible ! Ces propos sont la marque de l’imprévoyance et nier la réalité me semble une très mauvaise idée.
En plus d’avoir dissimulé, vous aggravez votre cas puisque vous persistez. Jean-François Husson a évoqué – peut-être cela n’a-t-il pas été suffisamment remarqué ? – les 16 milliards d’euros de reports. Voilà une façon de contourner le Parlement, alors que vous ne présenterez pas de collectif budgétaire à la représentation nationale.
Vous persistez dans des hypothèses dont tout le monde considère qu’elles sont intenables : la Cour des comptes, le Haut Conseil des finances publiques, les deux agences de notation – lisez leurs considérants ! – et même le Fonds monétaire international (FMI) dans son récent rapport.
Vous êtes seuls à y croire ; aucun autre institut ne pense que nous atteindrons l’objectif des 3 % en 2027. Non seulement nous serons le dernier des pays européens, mais, en plus, nous manquerons le but : un effort aussi important que celui que vous prévoyez sur trois ans ne s’est jamais vu au cours de notre histoire.
Après le décrochage et la dissimulation, la démission. Bruno Le Maire a rappelé à juste titre des exemples de pays d’Europe et d’Amérique du Nord qui se sont spectaculairement renforcés et redressés dans les années 1990. Je pourrais évoquer le Portugal, voire la Grèce. Rien n’est donc jamais irréversible. Pour autant, il faut agir avec détermination en actionnant les bons leviers.
Ces deux leviers – vous avez parlé tout à l’heure de « piliers » –, ce sont la création de richesses et la réforme, mais comme vous y allez à petits pas ou en zigzag, cela ne peut pas fonctionner.
En matière de croissance, de création de richesses, le problème français est le déficit de travail. Par rapport à la moyenne européenne, il nous manque trois semaines d’activité dans une année. Comment peut-on, sur cette base, se redresser et financer un modèle social généreux ?
Pourtant, le Premier ministre évoque la semaine de quatre jours pour la fonction publique, et vous accompagnez la SNCF ou les aiguilleurs du ciel dans des accords sociaux absolument scandaleux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Le contrat de travail unique (CTU), promesse présidentielle, dévalorise le travail.
M. Albéric de Montgolfier : En même temps…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Toujours le « en même temps » !
Quant à vos réformes, elles se limitent pour l’instant à la fin de l’École nationale d’administration (ENA) et à la fragilisation du corps préfectoral et du corps diplomatique, que le monde entier nous enviait.
Pour le reste, notre administration est toujours plus nombreuse et, malheureusement, toujours plus paupérisée. Dernièrement, à la suite des travaux de notre commission d’enquête sur le scandale McKinsey, vous avez créé une agence pour conseiller les agences, et recruté – je dis bien « recruté » et non « redéployé » – de nouveaux fonctionnaires pour conseiller les fonctionnaires existants. Telle est la réforme de l’État que le Gouvernement cherche à nous vendre !
Quid, en outre, de celle du modèle social et de la lutte contre le gaspillage ? Nous avons voté ici, il y a deux ans, la carte Vitale biométrique pour éviter les fraudes. Où en sommes-nous ?
Le Premier ministre semblait vouloir nous suivre dans une réforme réglementaire de l’aide médicale de l’État. Aujourd’hui, les Français qui cotisent vont payer plus cher leurs médicaments ; pour les clandestins, ce ne sera pas le cas. N’y a-t-il pas là un problème ? Ne pourrait-on pas répartir un peu mieux l’effort ?
Sur l’assurance chômage – Frédérique Puissat serait mieux placée que moi pour en parler –, la dernière réforme n’est toujours pas appliquée, son dernier décret date, il me semble, du mois de janvier 2023. Or vous nous en promettez une nouvelle, qui entrera en contradiction avec la précédente, laquelle était contracyclique. Comment une politique menée à ce point en zigzags pourrait-elle donner des résultats ? Voilà le problème fondamental d’Emmanuel Macron et du Gouvernement aujourd’hui.
Je vous le dis solennellement à cette tribune : votre trajectoire est fausse et vous ne redresserez pas les comptes. Vous avez creusé le déficit et la dette ; ce faisant, vous avez plombé l’avenir.
Balzac avait une très belle phrase ; monsieur le ministre, vous êtes un littéraire, vous l’apprécierez : « Une génération n’a pas le droit d’en amoindrir une autre. »
Vous plombez notre avenir, car nous sommes face à des chocs, à de grands défis démographiques et géopolitiques, au changement climatique. Il nous faut mobiliser des ressources, mais nous n’avons plus de marges de manœuvre. Face à de tels défis, il faudrait beaucoup plus qu’un programme de stabilité appuyé sur des hypothèses macroéconomiques hasardeuses et des promesses d’économies budgétaires totalement vaporeuses.
Nous avons besoin d’une rupture totale avec un modèle qui est désormais complètement dépassé, qui fonctionne comme un anti-modèle et qui est en train d’appauvrir les Français.
Certes, je me réjouis de l’absence de dégradation, car vous avez raison, nous ne saurions souhaiter le pire pour le pays. Si les taux d’intérêt s’étaient envolés, les Français auraient dû payer.
Je conclurai en rappelant le constat de Lawrence Summers, excellent secrétaire d’État du Trésor des États-Unis. Il remarquait qu’en matière d’économie, les choses vont beaucoup plus lentement qu’on ne le pense, mais que, quand les crises démarrent, elles vont toujours plus vite que ce que l’on croit. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après sept ans de pouvoir, nous voilà à l’heure des comptes. Étonnamment, ceux-ci ne sont pas bons.
La France apparaît comme l’homme malade de l’Europe, au niveau de l’Italie et de la Grèce. Nous sommes devant le mur : il vous faut trouver 95 milliards d’euros pour faire d’un déficit abyssal un déficit seulement catastrophique d’ici à l’alternance de 2027. Autant dire que la mission est impossible avec votre prisme idéologique.
Aurez-vous le courage d’énoncer votre projet devant la représentation nationale ? Singulièrement, assumerez-vous devant le Sénat de diminuer encore les maigres subsides accordés aux collectivités ?
Certes, dans ce domaine, comme dans d’autres, des économies sont possibles, mais après les contrats de Cahors et autres inventions technocratiques, allez-vous restreindre une autonomie financière déjà fantomatique, ou limiter toujours plus la capacité d’investissement des collectivités, qui assurent pourtant 60 % de l’investissement public total et dont le rôle est central pour la transition écologique qui est sur toutes les lèvres ?
Plus grave encore, vous publiez des chiffres au mieux optimistes, au pire mensongers. Désormais, ni les agences, ni les institutions financières du pays, ni les marchés ne vous croient plus. Vous projetez une croissance de 1 % après l’avoir attendue à 1,4 %, quand l’OCDE l’estime à un faible 0,7 % pour 2024.
Le Sénat se souvient encore avec effarement combien, lors des débats sur le projet de loi de finances, vous vous étiez accroché à vos perspectives de croissance, dont tout le monde savait alors qu’elles étaient illusoires. Pour essayer de redresser la barre de ce Radeau de la Méduse, vous publiez en catimini un programme de stabilité et un plan de réformes particulièrement plat, répondant ainsi à des obligations européennes, lesquelles remettent par ailleurs en cause notre souveraineté nationale.
Comment vous faire confiance quand vous appliquez des méthodes qui ont abouti à 1 000 milliards d’euros de dettes supplémentaires, dont 700 milliards d’euros dus à la mauvaise gestion structurelle de nos comptes ?
Vous préparez ainsi une cure d’austérité souterraine. Quand vous attaquerez-vous enfin aux dépenses indues causées par l’immigration, par la fraude fiscale ou par la surcontribution au budget de l’Union européenne, au lieu de remettre systématiquement en cause les rares dispositifs efficaces créés lors de ce mandat, comme le compte personnel de formation (CPF) ?
Enfin, la situation appelle une prise de responsabilité politique. Les oppositions sont majoritaires au Parlement, nous attendons que les députés Les Républicains se décident, au risque d’être emportés dans la débâcle du pouvoir. Dans tous les cas, il nous faudra revenir aux urnes. Nous y sommes prêts.
D’ici là, il faudra à tout le moins présenter un projet de loi de finances rectificative. (M. Aymeric Durox applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en matière d’économie, il y a deux excès à éviter : le premier, c’est l’excès d’optimisme ; le second, c’est l’excès de…
M. Jean-François Husson : Modération ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Capus : … pessimisme.
L’excès d’optimisme consiste à considérer que tout va toujours pour le mieux, que l’avenir est radieux et qu’il le sera toujours. On y cède lorsque l’on se focalise sur les bonnes nouvelles et que l’on néglige les mauvaises. Il s’agit d’une forme d’irénisme qui peut se révéler coupable. On s’y complaît lorsque l’on manque de lucidité, lorsque l’on refuse de regarder un danger en face ou lorsque l’on ferme les yeux sur les causes de ce danger.
L’excès de pessimisme est l’inverse : il consiste à tout voir sous un angle négatif, à tout critiquer par principe. C’est faire du mauvais temps une ligne de conduite. Ceux qui le pratiquent régulièrement ne savent plus comment réagir face à une bonne nouvelle : ils n’y voient même pas une éclaircie passagère, mais l’annonce d’une prochaine tempête, d’un désastre à venir.
L’excès d’optimisme trahit une confiance aveugle en l’avenir, l’excès de pessimisme, une forme de défiance. Ces deux excès nuisent à la confiance, qui est la base de l’économie. Pas de commerce, pas d’investissements, pas de recrutement sans confiance en l’avenir.
Or l’excès d’optimisme, comme l’excès de pessimisme, n’inspire pas confiance. Au contraire : les responsables politiques qui s’y adonnent risquent le discrédit ; parce qu’ils font la part belle à l’idéologie plutôt qu’au pragmatisme, ils manquent en fait de lucidité. Il est difficile de gagner la confiance lorsque l’on perd prise avec le réel.
Vendredi dernier, les agences de notation Moody’s et Fitch ont finalement maintenu la note de la France. C’est une mauvaise nouvelle pour ceux qui se réjouissaient par avance à l’idée de fustiger de nouveau la politique du Gouvernement. Pour notre groupe, c’est une bonne nouvelle : une dégradation aurait pu alourdir la charge de la dette, qui est toujours la pire des dépenses publiques. C’est, à mon sens, le sentiment qui devrait prédominer au Sénat.
Je vous rassure : il ne s’agit pas de considérer les agences de notation comme les juges ultimes de nos politiques économiques ; en revanche, on peut raisonnablement considérer qu’elles ne cèdent ni à l’excès d’optimisme ni à l’excès de pessimisme.
Elles ne notent pas l’état de nos finances publiques, qui résulte de décennies de laxisme budgétaire ; elles se prononcent non pas sur le passé, mais sur l’avenir. Vendredi, elles ont estimé que la France pourra rembourser sa dette. Pas plus, pas moins.
Le programme de stabilité trace un chemin dans cette direction. Comme notre rapporteur général, je trouve que le rythme de réduction du déficit n’est pas assez rapide.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas exactement ce que j’ai dit !
M. Emmanuel Capus : En la matière, on va rarement plus vite que ce que l’on a annoncé ; souvent, on va plutôt plus lentement. Alors, autant faire preuve d’ambition !
Je crois tout de même que ce programme de stabilité ne pèche ni par excès d’optimisme ni par excès de pessimisme. Certes, la prévision de croissance est supérieure à ce que nous avons connu lors des dernières années, mais je note qu’elle est inférieure au rythme que connaissait notre pays en la matière entre 2017 et 2019, sous le gouvernement d’Édouard Philippe.
Cette hypothèse de croissance, qui sous-tend l’ensemble du programme, est donc réaliste. Bien entendu, elle dépend largement des événements géopolitiques, en Ukraine, au Proche-Orient et particulièrement en Arménie – je reviens d’un déplacement dans ce dernier pays avec une délégation du groupe d’amitié présidé par Gilbert-Luc Devinaz.
Pour autant, le Gouvernement aurait sans doute versé dans l’excès de pessimisme s’il avait retenu l’hypothèse d’un embrasement généralisé menant à une troisième guerre mondiale.
L’important, selon nous, est de garder un cap clair : baisser les dépenses publiques pour réduire le déficit et amorcer le désendettement de la France. Notre groupe a fait plusieurs propositions en ce sens, que nous continuerons à défendre. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales applaudit également.)
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite faire rapidement passer quelques messages.
À l’instar d’autres orateurs, j’aimerais souligner la difficulté extrême face à laquelle nous nous trouvons : nous constatons un dérapage de nos finances publiques, clairement documenté, avec une dette pour 2023 supérieure à la prévision de 0,9 point de PIB, et nous avons un problème de crédibilité, que le Haut Conseil des finances publiques a illustré.
Cela ne date pas d’aujourd’hui. Depuis vingt ans, il me semble qu’aucune loi de programmation des finances publiques n’a été respectée. Fort heureusement, les marchés achètent notre dette, qui reste un bon placement, mais cela ne pourra pas durer éternellement et la charge de la dette va devenir notre premier poste de dépenses.
Nous avons un problème de crédibilité à propos de l’horizon des 3 % en 2027, qui paraît difficilement atteignable : nous n’avons jamais baissé la dépense publique de 0,5 point de PIB par an. Nous voyons mal comment assurer le réglage entre les coupes budgétaires, le soutien à la croissance, le maintien d’une trajectoire pro-business, l’équité sociale et territoriale et la stabilité fiscale. C’est sans doute la quadrature du cercle.
La recherche de ce bon réglage doit nous mobiliser, notamment pour ce qui concerne les coupes budgétaires nécessaires et le maintien d’un certain niveau de croissance.
Augmenter le taux d’activité est évidemment la clé ; des progrès ont été réalisés à cet égard, il convient de les saluer. Il est nécessaire d’avancer dans cette voie, laquelle relève, à mon sens, du long terme.
Il est illusoire de penser que nos problèmes ne se régleront qu’avec de la croissance, comme de considérer que tout se résoudra avec des baisses de dépenses. Certes, on peut réduire quelques flux, fermer des robinets, mais de tels choix sont aussi récessifs, et leurs effets ne sont sans doute pas à l’échelle nécessaire.
Une redéfinition des missions de l’État, des choix de politique publique s’impose. Certains opérateurs de l’État y sont parvenus, nous devons nous en inspirer.
À court terme, il nous faut évidemment baisser nos dépenses, mais aussi augmenter un certain nombre de recettes. Outre la croissance, des mesures sont aujourd’hui sur la table, concernant la rente inframarginale de la production d’énergie – M. le ministre l’a évoquée tout à l’heure –, la taxe sur les rachats d’actions, voire sur un certain nombre de surprofits liés à la crise.
Nous devrons également nous poser la question de l’étalement de certaines baisses d’impôts en direction des entreprises comme des ménages. Certes, c’est douloureux, mais il devient difficile d’accroître soi-même la baisse de ses propres recettes !
Tout cela intervient, en outre, à un moment où nous devons investir dans l’innovation, dans l’intelligence artificielle, dans la transition écologique, dans la défense, dans la santé et dans le bien-vieillir, ce qui ajoute une grande difficulté.
Sur l’innovation, la transition écologique et l’intelligence artificielle, l’Union européenne doit sans doute prendre sa part : elle ne saurait être uniquement prescriptive.
La situation n’est donc pas facile. À la veille du scrutin européen, nous devons faire preuve d’un esprit de responsabilité. Faut-il déboucher sur une crise politique ? À mon sens, non. Je mesure que l’absence de majorité à l’Assemblée nationale rend le dialogue difficile ; il l’est nécessairement avec nous, car le Gouvernement a été conduit à agir par voie réglementaire. Un tel procédé nous heurte et n’est pas de nature à assurer la crédibilité des engagements pris.
Il revient au Gouvernement, selon moi, de créer les conditions pour dépasser une telle situation, car aller vers une crise politique qui s’ajouterait aux difficultés actuelles serait prendre un bien grand risque : les marchés financiers détestent ce genre d’incertitudes.
Nous devons sans doute concentrer l’action des pouvoirs publics autour de quelques priorités, parmi lesquelles le redressement des finances publiques.
Il convient également d’adapter la méthode, car nos concitoyens sont à juste titre inquiets quand ils mettent la somme des prélèvements fiscaux en regard de l’inefficacité de l’État sur bien trop de sujets.
Le groupe Union Centriste reste une force de proposition, mais ne peut pas masquer ses graves inquiétudes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Ghislaine Senée : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du programme de stabilité qui présente les prévisions de croissance et la trajectoire des finances publiques que le Gouvernement s’est fixée à l’horizon 2027, conformément aux obligations du pacte de stabilité et de croissance de 1997.
Rappelons-le, ce pacte prévoit que la dette représente moins de 60 % du PIB, avec un déficit annuel inférieur à 3 %.
Pour nous, écologistes, ce pacte européen est obsolète à bien des égards. D’abord, cela fait maintenant vingt-cinq ans que la France n’a pas été en mesure de le respecter. Ensuite, et surtout, dans le calcul des déficits, les investissements verts, qui préparent l’avenir et nous protègent, et les investissements bruns, qui accélèrent les crises climatique et sociale et menacent notre capacité à vivre, sont malheureusement mis sur le même pied.
Dans ce contexte, que dire de la feuille de route du Gouvernement présentée dans ce programme de stabilité ?
L’analyse économique du Haut Conseil des finances publiques, déjà abondamment citée, est sans appel : votre trajectoire pour nos finances publiques n’est ni crédible ni cohérente et vos prévisions sont si déraisonnablement optimistes que personne ne croit sérieusement que le déficit de la France passera sous le seuil des 3 % du PIB en 2027.
Cela pose question quant à l’application du pacte récemment réformé et voté par la majorité européenne, sans les voix écologistes, lequel fixe un nouvel impératif de 1,5 % pour les États, dont la France, ayant une dette supérieure à 60 % du PIB. Ce nouvel objectif apparaît comme totalement hors de portée.
Pour réduire les déficits, vous disposez de deux leviers directs : baisser les dépenses ou augmenter les recettes.
Depuis sept ans, vous décidez de priver le budget de l’État de milliards d’euros de recettes, en accordant des cadeaux fiscaux aux entreprises et aux plus aisés : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), exonérations de cotisations, niches fiscales, suppressions d’impôts et de taxes… De tels choix politiques emportent des dépenses fiscales considérables.
Aussi, pour donner l’illusion d’une bonne gestion face à la Commission européenne et pour satisfaire les agences de notation, que vous chérissez particulièrement, vous n’actionnez qu’un unique levier : la réduction des dépenses publiques.
Il s’agit de l’option la plus inégalitaire, celle qui paupérise les plus précaires de nos concitoyens, en prévoyant un coup de rabot dans les politiques redistributives, lesquelles fondent notre pacte républicain, et dans les services publics, dont la qualité faisait jadis notre fierté.
De plus, ce choix sacrifie le climat, la biodiversité et la lutte contre les dérèglements climatiques, dont les effets sont exacerbés par le fonctionnement néolibéral prédateur des grandes entreprises du CAC 40. Depuis sept ans, ces dernières voient leurs impôts et leurs cotisations fondre, pendant que les aides directes qu’elles reçoivent pleuvent, encore et toujours, sans contrepartie.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure votre soutien à l’entreprise Renault. Comment votre gouvernement peut-il s’en réjouir, alors que la nouvelle Twingo électrique, qui devait être produite à Flins-sur-Seine, serait finalement fabriquée en Slovénie ? Cela provoquerait une dégradation sans commune mesure dans le monde de la sous-traitance et dans nos territoires. Des milliers d’emplois vont disparaître.
Quelles coupes soutenables dans les dépenses vous reste-t-il aujourd’hui ? La représentation nationale l’ignore : vous avez omis, jusqu’à ce matin, de nous transmettre le programme de réformes assorti au programme de stabilité. De plus, le document que nous avons reçu est pour le moins lacunaire : vingt-cinq pages, contre 247 l’an dernier, présentant un cap unique et inchangé : la « continuité des réformes réalisées depuis 2017 ».
Vous devez pourtant la vérité aux Français. Où allez-vous faire ces nouvelles économies ? Nous le savons déjà : ce sera probablement sur les prestations sociales : retraites, assurance chômage, minima sociaux ou allocations logement. Depuis sept ans, votre créativité antisociale n’a aucune limite. Cela concernera certainement aussi les 5,7 millions d’agents de la fonction publique. Licencierez-vous encore des enseignants, des militaires, des policiers, des personnels hospitaliers, des agents communaux ?
Nous pouvons jouer sur les mots, mais vous prévoyez bien une cure d’austérité, au risque d’annihiler la croissance de l’économie, déjà faible, et d’aggraver la situation, déjà bien dégradée.
Ainsi que les écologistes et d’autres forces politiques vous l’ont demandé lors des dialogues de Bercy, quand allez-vous tirer les conséquences de vos errements ? Quand allez-vous sortir de vos dogmes ? Quand allez-vous cesser d’asphyxier nos finances publiques et enfin apporter une réponse budgétaire fiable et responsable ? (M. le ministre pousse un soupir.) Vous pouvez souffler, monsieur le ministre, mais c’est la réalité : nous sommes nombreux dans cet hémicycle à vous le rappeler ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, un gouvernement qui décide seul devrait assumer seul !
Cette décision solitaire s’est manifestée par la multiplication des 49.3 sur les projets de lois de finances et de loi de programmation des finances publiques. Les oppositions avaient raison : cette programmation était caduque avant même son adoption, elle est désormais dans un carton à Bercy ; toutes les projections macroéconomiques et les trajectoires de réduction de déficits qu’elle comportait ont volé en éclats.
Décider seul, c’est aussi refuser de reconnaître que la politique de l’offre est une impasse.
Les entreprises sont abreuvées d’argent public ; les dépenses de l’État ont progressé de 100 milliards d’euros depuis 2019 ; la croissance est atone ; les chiffres de l’emploi sont artificiellement gonflés par le million d’apprentis subventionnés ; la réindustrialisation serait à l’œuvre, mais la balance commerciale ne cesse de dévisser.
Les entreprises se gavent de crédit d’impôt recherche, l’une des 465 niches fiscales – leur montant total est de 94,2 milliards d’euros pour les finances publiques –, mais Sanofi a supprimé dix mille postes depuis 2018, dont trois cent trente dans la recherche.
En 2024, vous créez un crédit d’impôt pour l’industrie verte – dont acte ! –, mais, si l’entreprise Systovi menace de mettre la clé sous la porte, ce n’est pas la fiscalité qui est en cause. Une niche fiscale supplémentaire ne lui apportera donc pas de réponse.
La fin de la concurrence mondiale, la mise en place de barrières douanières européennes, de clauses de réciprocité, de protections, en somme, la fin du libre-échange débridé, voilà les attentes des entreprises.
Serons-nous un jour « compétitifs », pour reprendre vos termes, face à la Chine ? Cela ne nous empêche pas d’être plus intelligents.
Cette année, 100 000 emplois devraient disparaître, avec la fin de la conjoncture post-covid ; 68 000 défaillances d’entreprises sont attendues, alors que la marée des prêts garantis par l’État se retire. Le taux de chômage devrait s’établir à 8,4 % en fin d’année, alors qu’il est à 6 % dans l’Union européenne. La politique de l’offre n’ouvre décidément aucune perspective.
Décider seul, c’est croire, enfin, que les finances publiques pourront se redresser sans améliorer les recettes publiques. Vous avez repoussé toutes nos mesures d’économies sur les niches des plus riches comme toutes nos mesures fiscales pour rétablir de l’équité.
Nous proposons de taxer les superdividendes. Une mesure en ce sens a été adoptée en projet de loi de finances, mais a reçu une fin de non-recevoir du ministre Bruno Le Maire. Selon lui, il faut faire attention en augmentant l’imposition sur les dividendes, car on aurait le sentiment de frapper les riches alors que l’on toucherait les salariés actionnaires. Il est même allé jusqu’à parler de « supercherie ».
Rétablissons les faits : les 2,6 millions de salariés actionnaires perçoivent en moyenne un peu plus de 1 000 euros en dividendes par an. Ils ne seraient donc pas concernés. En revanche, selon France Stratégie, 0,78 % des Français raflent 94 % de l’ensemble des 63 milliards d’euros de dividendes distribués.
Nous proposons de taxer les rachats d’actions. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a fait adopter au Sénat, avec le groupe Union Centriste, un amendement à cette fin lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, que vous avez également balayé, monsieur le ministre. Mais voilà que le Premier ministre annonce, quelques mois après cette fin de non-recevoir, qu’il est envisageable de taxer ce type d’opérations !
Vous voulez décider seul contre les oppositions, en feignant d’organiser des « dialogues de Bercy », des comités de concertation… Mais le débat parlementaire se tient ici, dans les hémicycles des assemblées, à visage découvert, là où chacun peut prendre ses responsabilités.
Allons vers un projet de loi de finances rectificative et nous verrons qui propose quoi, qui vote quoi. Vous voulez éviter le débat avec les parlementaires ; vous avez si peur d’avoir raison avec nous que vous préférez avoir tort seul. Alors vous prévoyez, dans le programme de stabilité, des économies de 27 milliards d’euros en 2025, que vous n’avez pas étayées, qui sont d’une brutalité inouïe et dont personne ne veut, car la confiance est rompue.
Nous ne vous en accordions guère, quant à nous, mais même votre partenaire s’impatiente. Un des symptômes de cette situation est bien que le ministre chargé des finances et le Président de la République débattent dans la presse, l’un préférant considérer le niveau des dépenses, l’autre les recettes en diminution.
M. le ministre Bruno Le Maire, en présentant en septembre dernier le projet de loi de finances pour 2024, annonçait vouloir réduire la dépense publique de 16 milliards d’euros et décidait en même temps – dans le même texte ! – d’emprunter 285 milliards d’euros sur le marché financier privé, un montant historique. Cette année, nous paierons d’ailleurs aux acteurs financiers concernés 52 milliards d’euros d’intérêts !
L’urgence, messieurs les ministres, est de rétablir la souveraineté fiscale et budgétaire de notre République ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Raphaël Daubet : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « instabilité », ce terme eût été mieux choisi pour qualifier le programme dont nous débattons, tant la trajectoire que nous suivons depuis un certain temps déjà se caractérise par l’incertitude des prévisions de croissance, par l’insécurité géopolitique et par la fragilité économique de nombreux ménages.
Au fond, le principal problème de ce programme est qu’il n’a pas été écrit à partir de la réalité économique, mais à partir d’objectifs, ceux de Maastricht, vers lesquels nous entendons converger.
Je ne me fais guère d’illusions sur l’utilité de ce débat non plus que sur sa capacité à infléchir les choix du Gouvernement. Néanmoins, je le crois important, car mon groupe politique est très attaché au projet européen, aussi perfectible soit-il dans sa traduction concrète.
Je le crois important, également, à un moment où l’état de nos finances publiques prend une dimension politique qui dépasse largement les seules controverses des économistes.
Le coût exorbitant de la crise sanitaire, les révélations sur le déficit de 2023 – avec 21 milliards d’euros de recettes en moins –, les prévisions de croissance invraisemblables et finalement fausses, la dette publique en passe de devenir le premier poste de dépenses de l’État : dans un tel contexte, l’inquiétude et le sentiment d’insécurité des Français ne sauraient être négligés.
Ce que nous attendons du dialogue – sincère, pour le coup ! – que vous devriez avoir avec la représentation nationale, c’est la démonstration que l’orientation de nos finances publiques n’est pas un exercice comptable, mais bien un projet politique pour la Nation. Quel sens prendront la revue des dépenses ou la recherche de nouvelles recettes ?
Bien sûr, le groupe RDSE se réjouit que la note de la France n’ait pas été dégradée par les agences Fitch et Moody’s. Force est de constater que la politique de soutien à l’activité a porté ses fruits et l’honnêteté intellectuelle, au vu des chiffres, commande de reconnaître que le chômage est au plus bas depuis quarante ans et que la réindustrialisation du pays a commencé.
Pour autant, le projet politique que nous attendons désormais est celui du redressement et de la consolidation de notre modèle social et républicain, lequel est, ne l’oublions pas, un facteur majeur de notre résilience économique. Ce n’est pas moi qui le dis, mais des chefs d’entreprise de mon département.
Ce modèle rassure les investisseurs et donne de la stabilité – c’est bien le mot ! – à notre économie. La crise sanitaire l’a d’ailleurs illustré.
Cette consolidation pose évidemment la question des réformes et celle de l’efficacité de nos politiques publiques, car la dépense ne résout pas tout.
La trajectoire des finances publiques que nos concitoyens attendent, toutefois, c’est celle qui va redresser l’école de la République, qui va redonner accès aux soins à tous les Français, qui va sauver l’hôpital de la faillite ou encore qui va rétablir la justice fiscale.
En résumé, messieurs les ministres, vous nous présentez un itinéraire bis : même cap, même destination, mais la pente promet d’être raide. Vous comptez sur une croissance du PIB supérieure à celle que projettent tous les prévisionnistes réunis. Cette ambition n’est pas hors d’atteinte, selon le Haut Conseil des finances publiques, mais elle est optimiste.
Vous misez sur le recul de l’inflation pour relancer la consommation des ménages. Je m’inquiète, pour ma part, du cap du million d’interventions pour impayés de factures d’électricité, franchi en 2023 : le médiateur national de l’énergie nous alerte sur le doublement de ses interventions pour ce motif depuis 2019. Dans ces conditions, je ne suis pas certain que la confiance des ménages soit acquise.
Par ailleurs, vous pariez sur la relance des investissements des entreprises, à l’heure où de nombreuses PME peinent à rembourser leur prêt garanti par l’État. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, au début du mois de janvier, votre ministère leur a permis de repousser leurs échéances, à l’amiable.
Reste, enfin, que les économies engagées par les annulations de crédits et le gel des réserves de précaution ne constituent pas une réforme structurelle, mais s’apparentent plutôt à un tour de vis dans le fonctionnement des ministères. Il s’agit d’une solution d’urgence et non d’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce début d’année 2024 nous a apporté son lot de mauvaises nouvelles économiques et budgétaires : une croissance pour 2023 légèrement plus faible que prévu – 0,9 % – et, surtout, un déficit budgétaire pour 2023 plus important que prévu – 5,5 % du PIB –, poussant notre dette à 110,6 % du PIB.
Paradoxalement, cette dégradation du déficit public est en partie liée à une bonne nouvelle : le reflux de l’inflation. En effet, ce n’est pas un dérapage des dépenses publiques qui en est à l’origine, mais principalement une moindre rentrée de recettes fiscales, directement liée à une baisse de l’inflation plus forte qu’anticipée.
Autrement dit, les cordons de la bourse sont tenus, mais les revenus sont trop dépendants d’aléas conjoncturels. Ainsi, les recettes des prélèvements obligatoires accusent une moins-value de 21 milliards d’euros par rapport aux prévisions.
Monsieur le ministre, l’objectif reste le même : le retour à un déficit budgétaire sous la barre des 3 % du PIB à l’horizon de 2027. Cependant, la tâche s’annonce ardue et les équilibres à maintenir, fragiles.
Dès février, constatant la dégradation des comptes publics, vous avez annoncé 10 milliards d’euros d’économies dans le budget de cette année et 20 milliards d’euros pour l’année prochaine.
Le budget dédié aux outre-mer a été, comme les autres, mis à contribution à hauteur de 79 millions d’euros de crédits annulés. Pour autant, et je m’en félicite, il reste en forte hausse de 14 % sur un an avec 380 millions d’euros supplémentaires.
Ces économies sont nécessaires pour éviter un dérapage plus important et montreront à nos partenaires européens, à la Commission européenne, aux marchés financiers et aux grandes agences de notation notre volonté de responsabilité budgétaire.
Elles ne seront pourtant pas neutres économiquement : elles amputeront la croissance de 0,2 point de PIB en 2024, d’après l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), et de 0,6 point en 2025.
Ainsi, l’équilibre entre responsabilité budgétaire et soutien à la croissance sera au cœur de nos préoccupations dans les prochaines années. C’est pourquoi il me semble opportun d’œuvrer en parallèle, comme vous l’avez annoncé, à recouvrer les recettes fiscales escomptées initialement.
Par exemple, la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, prévue pour rapporter 3 milliards d’euros en 2023, n’en a finalement rapporté que 300 millions. Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé sur le sujet et avez affirmé que le Gouvernement était prêt à améliorer le dispositif pour le rendre plus efficace dès cette année, à la hauteur des attentes. C’est une bonne chose.
La hausse des prix de l’énergie ces deux dernières années, notamment de l’électricité, a fortement contribué à la dégradation de l’économie ; elle a eu un impact sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes, sur la compétitivité de nos entreprises et, in fine, sur le budget de l’État, en raison du coût des mécanismes de compensation et d’amortissement mis en place pour protéger les Français et les entreprises. Il est donc juste que ceux qui ont bénéficié de marges excessives au moment où les prix atteignaient des sommets participent au financement de ces compensations.
Par ailleurs, la réforme du marché européen de l’électricité, en cours d’adoption, sans découpler complètement les prix de l’électricité et du gaz, devrait nous permettre de ne plus revivre à l’avenir ce genre de situation.
Plus généralement, une meilleure évaluation de la dépense fiscale pourrait offrir des marges de manœuvre. Les outre-mer ont déjà fait cet effort dans la loi de finances pour 2024 : certains dispositifs de défiscalisation les concernant ont été réévalués pour en améliorer l’efficacité et en diminuer les effets d’aubaine.
Les revues de dépenses publiques prévues par la loi de finances pour 2024 devraient nous permettre d’effectuer une large remise à plat des dépenses budgétaires et fiscales de l’État. Les documents budgétaires affichent à ce titre une grande ambition, puisque ces procédures devraient permettre de dégager 6 milliards d’euros d’économies annuelles à partir de 2025.
Un mot sur la dette. Si l’objectif de déficit à moins de 3 % est maintenu pour 2027, il n’en va pas de même en ce qui la concerne, puisque ce programme de stabilité prévoit une dégradation de l’objectif à 112 % au lieu de 108,1 %.
Il s’agit évidemment d’une mauvaise nouvelle, mais celle-ci doit s’apprécier au regard de notre situation et de cette ambition tout à la fois d’assainissement et de soutien aux investissements stratégiques, qui s’inscrit dans la logique des nouvelles règles budgétaires européennes, car notre économie peut supporter ce niveau de dette. D’ailleurs, nous pouvons constater que les agences de notation n’ont pas abaissé la note de la France.
Les négociations à venir avec la Commission européenne et leurs conséquences posent plus de questions. Une procédure pour déficit excessif sera-t-elle ouverte ? Nous pouvons regretter que la réforme des règles budgétaires de l’Union européenne adoptée en début d’année ne permette pas de sortir les investissements pour la transition écologique du calcul de la dette. Certains pays, comme l’Allemagne, placent ces budgets dans des fonds spéciaux non comptabilisés dans leur dette. À la fin de 2022, ceux-ci recelaient 522 milliards d’euros de dette publique, selon la Cour des comptes allemande.
La priorité doit aller à la croissance, à l’emploi et au pouvoir d’achat. C’est notamment ce qui a justifié la politique du « quoi qu’il en coûte » ou la mise en place du bouclier tarifaire énergétique.
En la matière, la politique du Gouvernement est une réussite : le taux de chômage est au plus bas et le taux d’emploi n’a jamais été aussi élevé. Le signe le plus évident de cette situation est la disparition du chômage des principales préoccupations des Français.
La politique conduite depuis 2017 porte ainsi ses fruits. La France est devenue la nation la plus attractive d’Europe pour les investissements étrangers, elle connaît une croissance positive, hors le trou d’air de 2021. Les créations d’entreprises sont au plus haut – 400 000 par an – et nous avons créé 2 millions d’emplois, dont 100 000 emplois industriels. Nous assistons au retour de l’industrie dans le paysage économique français, avec six cents usines ouvertes.
Il ne faudrait pas qu’une politique budgétaire et fiscale trop restrictive vienne compromettre ces bons résultats. C’est en cela que la trajectoire présentée dans ce programme de stabilité est cohérente et réaliste. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Florence Blatrix Contat : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le programme de stabilité budgétaire que nous examinons aujourd’hui intervient tout juste un mois après l’annonce du dérapage inédit du déficit public pour l’année 2023.
Comme cela a été abondamment évoqué lors des interventions précédentes, ce programme a fait l’objet de vives critiques de la part du Haut Conseil des finances publiques.
Non seulement la trajectoire budgétaire prévue n’est pas considérée comme crédible à court terme, mais elle s’avère surtout non soutenable à moyen terme et elle ne permettra pas de mobiliser les financements indispensables pour répondre aux enjeux de notre pays : la transition écologique et la réindustrialisation.
En réalité, monsieur le ministre, tant que vous persisterez dans cette politique de désarmement fiscal, votre trajectoire budgétaire ne sera qu’un mirage qui abîmera encore davantage l’état de nos finances publiques.
Il semble que vous n’avez toujours pas tiré les leçons de vos erreurs passées, alors que vos choix politiques sont responsables des déséquilibres actuels et des pertes de recettes : suppressions de l’ISF, de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), baisse de l’impôt sur les sociétés…
Pourtant, vous persistez et vous signez : vous présentez une nouvelle trajectoire budgétaire envisagée sous le seul angle de la réduction des dépenses.
Que nous dit la littérature économique à ce sujet ? Que la réduction de la dépense publique peut avoir un effet récessif. Selon l’OFCE, l’annulation de 10 milliards d’euros de crédits budgétaires cette année retirerait 0,2 point de PIB. Les 20 milliards d’euros prévus pour l’an prochain pourraient, eux, impacter la croissance de 0,6 point.
Cela est d’autant plus préjudiciable que la bonne santé de nos recettes est étroitement liée à la croissance, socle fondamental du financement de notre modèle social.
La « voie française » que vous dessinez est une impasse. Écoutez donc les économistes, les institutions qui suggèrent d’explorer de nouvelles pistes, comme l’OFCE, qui recommande une augmentation de la fiscalité, en veillant bien sûr à ne pas alourdir le fardeau pour les classes moyennes et les plus modestes de nos concitoyens.
Comment ne pas être convaincu de cette nécessité, quand le taux effectif d’impôt sur le revenu des trente-sept ménages les plus aisés de France se limite à 0,26 % seulement, selon l’économiste Gabriel Zucman ?
L’évidence est de retrouver des marges fiscales, de réintroduire un impôt sur la fortune, d’instaurer une taxe sur les rachats d’actions. Il est indispensable de mettre en place une véritable taxe sur les superprofits et de rééquilibrer enfin la fiscalité entre travail et capital.
En ce qui concerne les dépenses, vous avez l’embarras du choix. Nous vous présentons quelques pistes : réduire les dépenses considérées comme antiécologiques, supprimer certains allégements fiscaux ou encore reconsidérer des décisions politiques inutiles – je pense en particulier au service national universel (SNU) ou à l’uniforme en classe.
Que faites-vous en réalité ? Vous choisissez de vous en prendre à la sphère sociale et, encore une fois, aux collectivités territoriales.
Des solutions existent, mais, comme d’habitude, vous décidez seul et vous méprisez le Parlement. À cet égard, le Gouvernement n’a toujours pas répondu à la demande du groupe socialiste d’un débat, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, portant sur un budget pour protéger les Français et préparer l’avenir.
Comme d’habitude, les premières victimes de vos politiques budgétaires seront la transition écologique et les classes moyennes et, comme d’habitude, vous contribuerez à nourrir la défiance des Français à l’égard de l’impôt, avec les risques démocratiques que cela comporte.
Ce programme de stabilité porte en lui, en réalité, tous les risques : déstabilisation de l’économie, injustice sociale et renoncement aux ambitions environnementales. Il nous conduira certainement à de l’injustice sociale supplémentaire, sans doute à de l’instabilité budgétaire, et il ne nous empêchera pas d’être le cancre de la zone euro. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à examiner le programme de stabilité et d’orientation des finances publiques des années 2024 à 2027 présenté par le Gouvernement. À l’examen de ce document, que constatons-nous ?
La trajectoire est étonnamment différente de celle qu’a présentée le Gouvernement, par la voix du même ministre, dans la loi de programmation des finances publiques promulguée il y a à peine quatre mois.
La trajectoire de croissance est revue fortement à la baisse ; la prévision du déficit public est portée à 5,1 % du PIB en 2024, soit une augmentation de plus de 20 milliards d’euros par rapport à celle qui prévalait il y a seulement quatre mois.
Comment ne pas s’étonner d’un tel réajustement ? Comment ne pas mettre en doute la crédibilité des prévisions du Gouvernement, voire leur sincérité, dès lors que celui-ci semble avoir été informé dès le 7 décembre dernier que le déficit public pourrait s’élever à 5,2 % et non plus à 4,9 % ?
Si la trajectoire est revue, les conjoncturistes ne partagent pas davantage ce scénario que les précédents.
Ainsi, le Haut Conseil des finances publiques considère que la trajectoire retenue pour le PIB potentiel est surévaluée. Il y a donc, selon lui, « un risque important que l’évaluation soit révisée nettement plus à la baisse et donc que la part structurelle du déficit soit à la hausse ». Il estime par ailleurs que la France restera parmi les trois pays les plus endettés de la zone euro.
L’ensemble de la stratégie d’amélioration des comptes publics défendue par le Gouvernement repose donc sur des hypothèses qui ne sont ni documentées ni partagées par la vingtaine d’instituts composant le Consensus Forecast.
Le maintien d’un objectif de retour – même de justesse – du déficit sous la barre des 3 % en 2027 relève – vous le savez, monsieur le ministre – de l’incantation, de la communication et de la méthode Coué.
Le Haut Conseil considère, en effet, que l’atteinte de cet objectif « manque de crédibilité », car elle « supposerait un ajustement structurel massif » qui nécessiterait « un effort d’économies » qui n’a « jamais été réalisé par le passé » et « la mise en place d’une gouvernance rigoureuse », condition « qui n’est pas réunie aujourd’hui ». Je crois que tout est dit !
Pour tout vous dire, messieurs les ministres, je suis certain que vous-même ne croyez pas un instant à l’atteinte de cet objectif et je suis prêt à parier aujourd’hui qu’il ne sera pas tenu.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, comme vous l’a rappelé le Président de la République, vous avez la charge de nos finances depuis maintenant sept ans. Pourquoi nous alimenter en permanence de prévisions qui ont prouvé qu’elles n’étaient pas crédibles ?
Pourquoi avoir fait adopter une loi de programmation des finances publiques et un budget dont nous avions souligné l’absence de crédibilité ?
Pourquoi avoir refusé les économies – 7 milliards d’euros ! – et les recettes supplémentaires proposées par le Sénat ?
Pourquoi, malgré la situation, le Gouvernement continue-t-il chaque semaine d’annoncer des mesures qui aggravent notre déficit public ?
Pourquoi continuer à vouloir réduire les recettes de l’État ? Tout récemment encore, le Premier ministre a confirmé qu’une baisse d’impôts de 2 milliards d’euros serait appliquée en 2025 pour les ménages. Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation, celle de la contribution à l’audiovisuel public et la baisse de la CVAE coûtent déjà 35 milliards d’euros par an à l’État.
Pourquoi ne jamais reconnaître vos erreurs ?
Pourquoi ne pas vous attaquer réellement à la baisse des dépenses publiques ?
Pourquoi faire semblant de croire qu’il s’agit d’un simple problème de recettes qui seraient conjoncturellement moins importantes que prévu ?
Pourquoi vouloir faire peser sur les collectivités locales une partie des conséquences de cette situation, alors que celles-ci n’en sont absolument pas responsables ?
Pourquoi refuser que le Parlement soit saisi de ces questions essentielles ?
Voilà, messieurs les ministres, quelques interrogations sur lesquelles nous aimerions obtenir des réponses ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie tout d’abord de la qualité de ce débat sur le programme de stabilité et notre trajectoire financière jusqu’en 2027.
Je commencerai par répondre au rapporteur général de la commission des finances sur les performances économiques 2017-2024. Je ne suis pas spécialement optimiste, j’essaie seulement d’être réaliste et de rendre à la France et aux Français ce qui leur appartient : leur résultat économique.
Il se trouve que la croissance cumulée de la France sur la période 2017-2023 est la plus forte parmi toutes les grandes nations européennes : la croissance cumulée de l’Allemagne de 2017 à 2023 est de 3,7 %, celle du Royaume-Uni de 5,6 %, celle de l’Italie de 5,8 % et celle de la France de 6,9 % – près de 7 %.
Ce n’est pas un hasard si la France est devenue en quelques années, depuis la mise en place de la politique économique menée sur l’initiative du Président de la République, la nation la plus attractive pour les investissements étrangers en Europe. (M. Alain Duffourg marque sa désapprobation.) C’est la première fois que cela se produit, ce qui est la preuve de l’efficacité de notre politique économique, qui apparaît également dans les chiffres de croissance.
Vous évoquez certains conjoncturistes. Vous avez beau jeu de taxer le Gouvernement d’insincérité, alors même qu’il tient ses prévisions de croissance, mais il convient peut-être de s’intéresser à ce qui se passe de leur côté !
L’un d’entre eux, connu et respecté, qui fait référence, ne cesse de proclamer depuis des semaines et des semaines que la France fera 0,5 % de croissance en 2024. Il l’assène sur tous les plateaux, dans tous les journaux, sur tous les canaux de télévision.
Or nous avons fait 0,2 % au premier trimestre, nous avons donc déjà 0,5 % d’acquis de croissance pour 2024. Ainsi, s’il a raison, nous ferons 0 % de croissance au deuxième, au troisième et au quatrième trimestre, ce qui n’est ni souhaitable ni plausible.
C’est pourquoi je souhaite que nous élargissions notre regard aux fausses prévisions réalisées par certains experts. C’est d’ailleurs le même prévisionniste qui avait prévu avec beaucoup d’assurance et de détermination une récession pour 2023. Il était entendu que la France passerait par cette case : nous avons fait 0,9 % de croissance – pas très loin des 1 % prévus par le Gouvernement.
Je ne dis pas tout cela pour le Gouvernement, mais pour les Français qui travaillent, pour les entrepreneurs, pour les PME, pour les industriels. Cessons de dévaloriser systématiquement les capacités économiques de notre pays qui, dans un environnement difficile, est l’un de ceux qui ont le mieux résisté économiquement et qui continue à apporter la preuve de son efficacité et de son volontarisme !
Le vrai sujet – vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur général – est la productivité européenne. Je vous rejoins totalement sur la nécessité d’un débat sur ce thème.
Notre problème n’est pas la croissance française : celle-ci se tient, elle est solide, grâce à l’activité de nos entreprises, mais bien la croissance européenne, qui est un point ou un point et demi derrière celle des États-Unis, parce que, depuis des années, l’Union européenne, au lieu de se consacrer à l’innovation et à la recherche, au lieu de prendre des risques, multiplie les normes, les règles et la complexité administrative.
Il faut libérer la croissance européenne ; c’est ce que nous essayons de faire avec le Président de la République. Là est le vrai débat ; là est le vrai enjeu.
Monsieur Raynal, je partage ce que vous avez dit sur les recettes, notamment sur la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. Et je suis, comme toujours, sincère et honnête : nous avions envisagé 3 milliards d’euros de recettes issues de cette contribution, notamment de la part des énergéticiens, nous en avons obtenu 300 millions, c’est un échec. Nous ne pouvons pas en rester là, il nous faut corriger ce dispositif et nous le ferons pour obtenir les recettes attendues.
Madame Doineau, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur les économies et la croissance. Contrairement à ce que disent beaucoup de personnes, il ne me semble absolument pas qu’augmenter toujours plus la dépense publique, les déficits et la dette soit bon pour la croissance. Je tiens au contraire que des comptes bien tenus sont le gage d’une croissance solide : cela restaure la confiance des entreprises et des ménages, qui, dès lors, libèrent leur épargne et investissent au lieu de garder de l’argent de côté.
Monsieur Cozic, vous nous accablez sur le mur de la dette, mais vous ne me semblez pas proposer quoi que ce soit pour le faire tomber, sinon des dépenses nouvelles et de nouveaux impôts. Notre stratégie est différente : nous refusons les augmentations d’impôt et nous croyons à la croissance, aux réformes et aux réductions de dépenses.
Monsieur le président Retailleau, vous avez eu des mots durs pour le Gouvernement : nous ne manquerions pas d’air, nos choix seraient irresponsables, il y aurait un décrochage, des mensonges… Vous n’y êtes pas allé avec le dos de la cuiller, mais, au fond – c’est en tout cas ainsi que je le comprends –, qui aime bien châtie bien ! (Sourires.)
Je voudrais simplement, en réponse, faire un peu d’histoire sur le niveau de la dette française. Bien entendu, celle-ci est trop élevée ; c’est vrai, mais cela remonte à quelques années, pour ne pas dire à quelques décennies.
Le premier décrochage a eu lieu pendant la crise financière de 2008-2010, avec vingt-six points de dette supplémentaires. Cependant, tandis que, au lendemain de la crise financière, tous nos partenaires européens ont cherché à retrouver leur niveau d’endettement antérieur, la France a poursuivi dans la même direction, si bien que, lorsque nous sommes arrivés aux affaires en 2017, la dette française approchait déjà les 100 % du PIB – 97,5 %, pour être exact.
Ensuite est venue une nouvelle crise, celle du covid-19, pendant laquelle, en effet, nous avons consenti quinze points de dette supplémentaires, dans la moyenne haute des pays européens ; je le reconnais volontiers, car, en dépensant plus, nous avons mieux protégé.
C’est dans ce contexte que se noue l’enjeu, essentiel, de notre débat, car c’est maintenant que tout se joue : soit la France retombe dans ses vieux travers, en considérant que les dépenses exceptionnelles deviennent des dépenses ordinaires, comme un acquis social, auquel cas on les perpétue, en continuant de laisser filer le déficit et la dette ; soit, au contraire, pour la première fois depuis trois décennies, nous rétablissons les comptes, en estimant que les dépenses exceptionnelles doivent le rester, qu’il faut réduire les dépenses et relancer la croissance pour reconstituer des réserves qui nous serviront en cas de nouvelle crise. Tel est le choix politique fondamental qui se joue maintenant ! Vous aurez compris que le nôtre est fait : c’est de rétablir les comptes publics.
Pour ce qui concerne ces quinze points de dette, oserai-je rappeler que vous avez, vous aussi, participé à ces dépenses de protection ? Je salue la sollicitude dont vous avez fait preuve pendant la crise du covid-19 à l’égard d’un certain nombre de professions ; vous m’avez ainsi écrit, à plusieurs reprises, pour me demander plus d’aides pour les masseurs-kinésithérapeutes, pour les commerces de gros, pour les entreprises de voyage, pour les discothèques, pour les entreprises industrielles de services textiles, et pour d’autres encore…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je n’ai jamais contesté le bouclier pendant la crise !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je salue donc votre sollicitude pour tous ces secteurs d’activité, mais vous avouerez, monsieur le président Retailleau, que si elle est à votre honneur, elle est aussi à votre débit, ou à tout le moins à celui des comptes de la Nation.
Quoi qu’il en soit, je vous rejoins totalement quand vous déclarez que le pire de la politique, c’est la politique du pire, et que le choix fondamental, dans la situation actuelle, se joue entre laisser filer et rétablir, entre renouer avec nos vieux démons et essayer d’inventer un nouveau chemin.
Pour ma part, je propose que nous inventions, ensemble, ce nouveau chemin, celui d’une France capable de dépenser quand c’est nécessaire et d’économiser lorsque la situation s’est améliorée. Le covid-19 est derrière nous, l’inflation est derrière nous ! Nous avons réussi à maîtriser le covid-19, nous avons réussi à relancer l’économie ; nous devons en être fiers. Nous avons réussi à maîtriser en deux ans une crise inflationniste qui avait duré dix ans dans les années 1970 ; nous y sommes parvenus grâce à l’euro et à la protection qu’apporte la Banque centrale européenne. Eh bien, maintenant, rétablissons les comptes ! C’est le chemin que je vous propose.
Vous évoquez un déficit de travail : oui, c’est bien pour le résorber que nous avons réformé l’assurance chômage, les retraites et l’apprentissage. Le travail, le plein emploi, un taux d’activité plus élevé : voilà, bien entendu, la première réponse au déficit et à la dette, nous pouvons nous rejoindre sur ce point.
Vous invitez à mobiliser des ressources pour investir : vous avez raison également, c’est pourquoi nous proposons de mettre en place l’union des marchés de capitaux, afin que nos entreprises puissent grandir. Rejoignez-nous sur ce point aussi ; il me semble que nous avons suffisamment de points communs dans les choix stratégiques pour ne pas nous opposer sur des choix anecdotiques.
Monsieur Szczurek, vous faites de l’immigration la source de tous nos maux financiers. Hélas ! j’ai bien peur que toutes nos difficultés ne puissent être résolues par ce biais-là uniquement.
Monsieur Capo-Canellas, merci d’avoir salué l’efficacité d’Édouard Philippe dans le rétablissement des comptes publics. Je partage cette appréciation, d’autant que son ministre des finances était celui-là même qui occupe ce poste actuellement… (Sourires.)
Madame Senée, vous évoquez des cadeaux fiscaux qui auraient été faits aux entreprises. Je voudrais en la matière faire justice à notre politique fiscale et économique : il s’agit non pas de faire des cadeaux aux entreprises, mais tout simplement de leur permettre d’avoir la compétitivité nécessaire pour investir dans un monde qui ne fait pas de cadeaux !
Vous parlez de Renault ; mais si l’on veut que la nouvelle Renault 5 soit fabriquée à Douai plutôt qu’en Slovénie, en République tchèque, ou je ne sais où encore, il faut garantir à ce groupe des conditions de compétitivité satisfaisantes. C’est ce que nous faisons, et ce n’est nullement, comme vous l’affirmez, un comportement néolibéral et prédateur ; c’est tout simplement un comportement responsable et compétitif, pour que nos ouvriers gardent leurs emplois, dans nos villes et nos territoires.
M. François Patriat (Renaissance) : Bravo !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Bocquet, je veux vous rassurer : nous ne décidons pas seuls contre les oppositions. La qualité du débat que nous avons cet après-midi le prouve d’ailleurs ; je tiens à en remercier le Sénat. Ainsi, vous avez proposé une taxation des rachats d’actions ; le Premier ministre s’est montré ouvert à ce sujet.
M. Claude Raynal : Trois ans après !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Certes, mais ce n’est pas à vous, monsieur le président Raynal, que je vais apprendre qu’il faut forcer des portes en politique et que, parfois, la porte s’ouvre ! Tel est bien le cas ici : cette porte s’ouvre, de manière à garantir la justice fiscale à laquelle je sais que M. Bocquet est attaché.
Monsieur Daubet, vous nous invitez à mener un dialogue sincère avec la représentation nationale. Oui, bien sûr, c’est ce que nous faisons ! Merci d’avoir salué les fruits de notre politique de soutien à l’activité. Je remercie aussi Georges Patient de l’avoir relevé.
Madame Blatrix Contat, il faudrait selon vous augmenter massivement les impôts pour retrouver de la marge fiscale. Pour ma part, j’estime que les premiers qui doivent retrouver de la marge fiscale, ce sont nos compatriotes et certainement pas la puissance publique. Ceux qui travaillent doivent en avoir pour leur argent, ils doivent avoir le sentiment que tout ce qu’ils gagnent ne part pas dans des impôts ou des taxes. Rappelons qu’en France 10 % des contribuables paient 72 % de l’impôt sur le revenu ; il me semble qu’aller au-delà serait déraisonnable et injuste.
Enfin, monsieur Maurey, j’ai avant tout été heureux de voir un Eurois conclure ces interventions ! Je crois à l’atteinte de nos objectifs de déficit et de croissance, tout simplement parce que, les années passées, à l’exception des années de crise, nous les avons atteints. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : Nous en avons fini avec le débat sur le programme de stabilité et l’orientation des finances publiques.