Justice patrimoniale au sein de la famille : Discussion générale
debate, 20/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureux d’être parmi vous alors que Sénat examine, dans l’ordre du jour réservé au groupe Union Centriste, la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en janvier dernier.
L’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat quelques semaines seulement après son adoption par l’Assemblée nationale démontre notre engagement commun en faveur de l’une des grandes causes du quinquennat : la lutte contre les violences conjugales. Je tiens à remercier le président Hervé Marseille, la rapporteure Isabelle Florennes et l’ensemble des sénateurs centristes qui ont permis que la Haute Assemblée procède rapidement à la discussion en séance publique de ce texte important.
Pour être pleinement efficace, cette lutte doit évidemment être menée sur le plan pénal, mais aussi dans d’autres domaines qui peuvent, de prime abord, apparaître moins évidents, comme le droit patrimonial et le droit fiscal.
La proposition de loi que vous allez examiner s’inscrit dans ce cadre, puisqu’elle vise de manière tout à fait opportune à combler une grave carence de notre droit des régimes matrimoniaux.
Je veux ici dire à tous les « pseudo-sachants », juristes de pacotille, qui, sur les réseaux sociaux, se sont empressés de proclamer, avec l’arrogance qui sied aux ignorants, que cette loi était inutile, qu’ils se trompent gravement puisqu’elle vient combler un véritable trou dans la raquette – si vous me permettez cette métaphore tennistique ! (Sourires.)
En l’état du droit, l’époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tirer profit des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage qui n’auraient pas produit effet si la victime n’était pas décédée avant lui.
Pour ne citer qu’un exemple, un époux meurtrier peut bénéficier de la clause d’attribution intégrale de la communauté qui lui permet de jouir de la pleine propriété, au décès de son conjoint, de l’ensemble des biens communs. C’est un comble !
Cette lacune de notre droit est tout simplement insupportable et injuste, et un époux meurtrier ne devrait jamais pouvoir tirer un quelconque bénéfice de son crime.
Je salue donc l’initiative du député Hubert Ott, qui a déposé ce texte sur le bureau de l’Assemblée nationale il y a quelques semaines, ainsi que le travail de coconstruction entre les rapporteures de l’Assemblée nationale et du Sénat, d’une part, et mon ministère, d’autre part : leur collaboration a permis d’améliorer et d’enrichir ce texte particulièrement technique et complexe, afin de toujours mieux protéger l’époux victime.
Ainsi, l’article 1er de la proposition de loi, tel que l’a adopté votre commission des lois, crée un nouveau régime juridique, celui de la déchéance matrimoniale, qui est parfaitement autonome de celui de l’indignité successorale et de l’ingratitude.
Les problématiques au sein du couple étant différentes de celles que l’on rencontre dans le cadre du droit des successions ou du droit des libéralités, la création d’un dispositif distinct se justifie pleinement, afin d’assurer une protection adaptée des victimes.
La navette parlementaire et le travail de votre commission ont permis de renforcer et de sécuriser ce nouveau régime juridique de la déchéance matrimoniale, en allant encore plus loin dans la protection des victimes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la France, au cours de ces dernières années, en particulier ces derniers mois, est bel et bien au rendez-vous de la protection des victimes de violences intrafamiliales.
Votre vote mettra, je l’espère, un terme à une aberration de notre droit, afin que désormais il n’y ait plus, plus jamais, de prime au crime ! (Applaudissements sur toutes les travées.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement heureux d’être parmi vous aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, nous avions examiné des amendements visant à revoir les conditions d’examen des décharges de responsabilité solidaire (DRS), défendus par nombre d’entre vous. Je m’étais engagé à travailler sur le sujet. C’est chose faite, et je salue le travail des députés Perrine Goulet et Hubert Ott et de la sénatrice Isabelle Florennes.
Ce travail collectif, auquel nous avons collaboré dès le mois de décembre, nous permet aujourd’hui d’examiner une solution dont je souhaite vous détailler les conditions de mise en œuvre par l’administration fiscale.
En l’état actuel du droit, existe une procédure, la décharge de responsabilité solidaire, qui représente environ 200 demandes par an, dont moins de la moitié sont refusées. Ces refus tiennent à l’absence de disproportion marquée entre le patrimoine et la dette fiscale dont la personne est tenue solidairement responsable avec son conjoint.
Dès lors qu’il n’y a pas de caractère disproportionné, un conjoint peut être tenu de rembourser une dette fiscale contractée par son partenaire à son insu y compris en recourant à des mécanismes de fraude. Dans la plupart des cas, ce sont les femmes qui sont tenues de rembourser, alors même que, le plus souvent, ce sont aussi elles qui subissent un préjudice financier au moment du divorce ou de la séparation. C’est en quelque sorte la double peine.
Ces situations, particulièrement difficiles, peuvent plonger des femmes, mais aussi des hommes, dans un état de désarroi et de détresse. Nous devons les prendre en compte.
Il nous faut bien entendu inscrire nos travaux sur les évolutions de la décharge de responsabilité solidaire dans le cadre constitutionnel. Je sais que la commission des lois est particulièrement vigilante sur ce point.
C’est pourquoi, à l’issue du travail mené en janvier, l’Assemblée nationale a décidé de mettre en place un dispositif complémentaire : la faculté pour la personne victime de solliciter une décharge gracieuse de la dette fiscale pour laquelle elle est solidairement tenue responsable. Je souhaite prendre d’ores et déjà trois engagements pour la mise en œuvre de cette disposition complémentaire.
Premièrement, cette procédure complémentaire sera appréciée indépendamment de tout critère de disproportion marquée entre le patrimoine et la dette fiscale, qui représente la principale raison de refus des demandes de DRS. Il s’agit donc d’un apport majeur de nature à répondre à des situations humaines particulièrement difficiles.
Deuxièmement, cette procédure doit nous permettre de prendre en considération l’origine des revenus frauduleux. Dans beaucoup de cas, la personne découvre des revenus, des activités de son conjoint dont elle n’avait pas connaissance. Je demanderai à l’administration fiscale d’en tenir compte dans l’instruction des dossiers de décharge gracieuse. Il n’est pas juste qu’un conjoint soit tenu responsable de dettes dont il n’avait pas connaissance.
Troisièmement, la situation individuelle de la personne sera prise en compte, notamment en cas de violences conjugales, de séparation brutale, d’abandon du domicile conjugal, d’entrave au partage des biens conjugaux ou de non-versement de la prestation compensatoire prévue par le juge matrimonial.
Ces engagements, je les prends devant vous avec solennité et détermination pour vous convaincre de notre volonté sans faille de faire avancer la justice fiscale entre les femmes et les hommes. (Mme Laure Darcos applaudit.)
C’est le fruit d’échanges nourris avec les associations engagées sur le sujet, notamment le collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, auquel je rends un hommage appuyé pour son implication et le combat qu’il mène au nom de toutes les femmes.
S’agissant de la décharge de responsabilité solidaire, sur laquelle plusieurs amendements ont été déposés, je souhaite prendre un autre engagement : dans la phase de recouvrement, les biens acquis avant le mariage et issus d’un héritage ne seront pas recherchés pour une personne tenue solidairement responsable d’une dette fiscale.
Ce sont ces deux procédures – décharge de responsabilité solidaire et décharge gracieuse de la dette fiscale – et la façon de les mettre en œuvre qui nous permettront de répondre aux situations difficiles et parfois injustes que j’ai évoquées.
Par ailleurs, si vous adoptez ce texte, j’aurai à cœur de travailler sur deux autres points lors de la suite de nos travaux.
D’abord, les engagements que je prends devant vous seront traduits dans la doctrine fiscale, qui est opposable à l’administration. D’ici à sa publication, un échange sera conduit entre les associations engagées sur le sujet et mes services, pour préciser les grands critères que je vous présente aujourd’hui. Cela permettra d’alimenter et d’adapter la doctrine fiscale, sur laquelle les acteurs du sujet seront à nouveau consultés juste avant sa publication.
Ensuite, la nouvelle procédure de décharge gracieuse sera applicable de façon rétroactive. Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens. C’est le signe de notre volonté et de notre ambition : apporter une réponse aux victimes qui ont déjà engagé des démarches et auxquelles le dispositif actuel de DRS n’a pu apporter de réponse.
Ces engagements, je les prends devant vous et je souhaite que nous les suivions ensemble pour veiller à leur bonne application. Si ce texte est adopté, nous serons en mesure, d’ici au prochain projet de loi de finances, d’en apprécier l’application pour vérifier qu’elle est conforme à notre intention.
La lutte contre les violences faites aux femmes et pour l’égalité entre les femmes et les hommes est, depuis bientôt sept ans, une priorité du Président de la République et des gouvernements successifs. Depuis sept ans, les avancées se sont succédé : la dernière en date est celle du 8 mars dernier, avec l’inscription de la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. (M. le garde des sceaux opine.)
Si ces avancées sont autant de combats gagnés en faveur de l’égalité, il reste encore du chemin. Nous avons déjà adopté en PLF le taux individualisé par défaut pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, défendu par Marie-Pierre Rixain. Dès l’année prochaine, le budget de la France intégrera davantage les enjeux de l’égalité entre les hommes et les femmes, sous l’impulsion de Sandrine Josso, Céline Calvez et Véronique Riotton.
Désormais, notre objectif est que la solidarité fiscale cesse d’être un fardeau pour les femmes. Avec ce texte, nous conjuguons encore un peu plus la fiscalité avec l’égalité.
Grâce à votre action et à celle des sénateurs, monsieur le garde des sceaux, nous faisons aussi un pas supplémentaire en mettant fin à un monde dans lequel un homme qui tue sa femme peut récupérer, au décès de son conjoint, l’ensemble des biens qui appartenaient au couple.
Ce texte est donc une avancée majeure au service des droits des femmes. Nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et SER.)
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, mes chers collègues, la proposition de loi soumise à notre examen n’usurpe pas son intitulé : elle fait bien œuvre de justice en comblant des lacunes de notre droit dont la permanence n’est explicable que par un oubli du législateur que nous ne pouvons que regretter.
Réparer ces oublis me paraît en cela salutaire et je tiens à affirmer mon soutien sans réserve au texte tel qu’il a été adopté par notre commission des lois. Celle-ci a en effet travaillé dans deux directions.
Premièrement, la commission s’est attachée à sécuriser juridiquement certaines dispositions du texte qui lui sont apparues problématiques. Outre l’apport de précisions rédactionnelles et sans prétendre à l’exhaustivité, elle a tâché d’élargir et de pérenniser la portée de la disposition prévue à l’article 1er bis relative à l’irrévocabilité de la clause d’exclusion des biens professionnels. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion, mais il me semble que nous avons trouvé une rédaction robuste, attendue de certains justiciables injustement lésés, ainsi que d’un grand nombre de professionnels, des notaires aux magistrats, en passant par les avocats.
Afin de sécuriser juridiquement les dispositions de la présente proposition de loi, la commission est également revenue sur des dispositifs lui paraissant excéder l’intention des auteurs du texte. Il nous a en particulier paru nécessaire de supprimer l’ajout opéré à l’Assemblée nationale de la disposition prévoyant que, dès lors qu’un époux est déchu du bénéfice des avantages matrimoniaux, toute clause stipulant un apport à la communauté par l’époux défunt de biens propres est réputée non écrite. En remettant en cause des avantages matrimoniaux prenant effet pendant le mariage et non à la dissolution du régime, une telle disposition remettrait en cause le droit de propriété de l’époux déchu sur des biens acquis et sur lesquels il exerce déjà une jouissance. Sa constitutionnalité paraissant incertaine et son application concrète source de complexités, nous avons préféré supprimer cette mesure.
Deuxièmement, la commission s’est attachée à donner toute son ampleur à un geste législatif parfois inopportunément interrompu.
À cet égard, la commission a tout d’abord souhaité compléter le dispositif de déchéance matrimoniale prévu à l’article 1er de la proposition de loi, en apportant une réponse aux cas d’emprise. La commission a ainsi supprimé une disposition de « pardon » par l’époux victime du conjoint maltraitant, voire meurtrier, et étendu l’obligation faite à l’époux déchu de rendre les fruits et revenus d’un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial à tous les cas de déchéance, y compris ceux qui sont prononcés à titre facultatif.
La commission a également souhaité assouplir quelque peu les conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire en matière fiscale, en prévoyant la suppression des exceptions au principe d’une décharge totale des pénalités d’assiette et intérêts de retard, qui ne se justifient pas dès lors qu’elles font peser sur le conjoint ou l’époux vertueux la charge indue de la sanction du comportement frauduleux de son époux ou conjoint.
Si la plupart des dispositions du présent texte me paraissent parfaitement consensuelles, l’essentiel de notre discussion portera sur ce dernier point. Les conditions d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire ont ainsi fait l’objet de plusieurs amendements.
Sur ce sujet, sans préjuger du vote de notre assemblée, je souhaite attirer votre attention, chers collègues, sur plusieurs points.
En premier lieu, dans sa version issue des travaux de la commission, le texte prévoit déjà des avancées notables. C’est tout particulièrement le cas de la possibilité d’une décharge à titre gracieux, qui doit précisément permettre à l’administration fiscale de tenir compte de cas de femmes qui, bien que solvables, sont placées, par la violence de leur conjoint, l’ampleur de la fraude qu’il a commise ou leur méconnaissance de cette dernière, dans une situation telle qu’il est injustifié de leur demander le paiement solidaire de la dette fiscale contractée à leur insu par leur conjoint.
J’ai écouté, monsieur le ministre délégué, les précisions que vous avez apportées sur la doctrine qui sera transmise à votre administration fiscale ainsi que vos engagements. Vos réponses étaient en effet attendues ; il me semble qu’elles devraient rassurer certaines victimes sur les suites données à leur demande.
En second lieu, je souhaite que nous prêtions une attention particulière à toute modification législative supplémentaire en la matière : nous ne saurions, par l’adoption d’une disposition inconstitutionnelle rapidement censurée ou d’un dispositif inopérant, créer des attentes vouées à être déçues. Soyons donc prudents : le sujet me paraît trop grave pour que nous fassions preuve d’une quelconque légèreté.
Dès lors, il me semble que la législation en la matière ne saurait, sauf à la vider de son sens, être modifiée dans son économie générale. Si des ajustements sont envisageables, nous pouvons certes les apporter ; mais je tiens surtout à souligner le rôle qui incombera à l’administration fiscale, sous votre responsabilité, monsieur le ministre délégué, dans l’appréciation, au cas par cas, de la situation de chacun des demandeurs. Je fais d’ailleurs confiance à ses agents pour mener à bien cette nouvelle mission, mais également à notre assemblée pour en contrôler la mise en œuvre future : la confiance n’exclut pas le contrôle !
Je vous propose donc, chers collègues, d’adopter la présente proposition de loi.
Je remercie enfin Hubert Ott et Perrine Goulet pour leur excellent travail à l’Assemblée nationale et pour les avancées qu’ils ont apportées à ce texte, notamment au bénéfice des femmes. Je remercie également mes collègues du groupe Union Centriste de m’avoir fait confiance et d’avoir soutenu l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre délégué, chers collègues, la proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner est très attendue, tant par la jurisprudence et la doctrine juridique que par les associations et les syndicats de notaires.
Le mot de « justice » au sein de son intitulé n’est en rien disproportionné avec le dispositif proposé.
C’est en effet un texte important, qui vise à améliorer sensiblement la protection patrimoniale des personnes liées par le mariage ou par un pacte civil de solidarité (Pacs), quand l’article 1er résout une lacune grave de notre droit civil.
Au nom des membres du groupe RDSE, je félicite les députés qui ont adopté ce texte à l’unanimité ainsi que Mme la rapporteure pour le travail qu’elle a réalisé et qui répond aux attentes formulées à l’endroit de cette proposition de loi.
L’article 1er ne suscite aucune contestation de notre assemblée sur le fond. Le droit positif conduit à une situation « proprement intolérable, ubuesque, injuste » pour reprendre vos mots, monsieur le garde des sceaux. C’est une disposition urgente et nécessaire, que nous avons pleinement approuvée dans son principe en commission, et dont nous avons renforcé la portée, afin de prémunir les victimes d’une potentielle situation d’emprise. La fin de cette prime au crime est un impératif de justice.
La suppression de l’article 1er bis A a été justifiée par la rapporteure, qui a fondé son raisonnement sur le fait que le texte proposé était déjà en partie satisfait et sur la charge disproportionnée qu’une telle mesure ferait peser sur l’époux survivant.
L’article 1er bis, ajouté par les députés, a fait l’objet d’un consensus au sein de notre commission. Il vise à exclure les biens professionnels du calcul de la créance de participation dans le cadre d’un divorce si telle est la volonté des époux.
Cet article, attendu par la Cour de cassation, va certes dans le bon sens, mais les auteurs de doctrine soulèvent qu’il était possible d’aller plus loin. Multiplier les exceptions à la révocabilité des clauses matrimoniales ne nous exemptera pas de repenser le principe posé par l’article 265 du code civil.
Enfin, les articles 2 et 2 bis concernent la décharge de responsabilité solidaire d’un des époux au regard des dettes contractées par son conjoint dans certains cas spécifiques. C’est encore une fois une exigence de justice.
La solidarité fiscale des époux ou des partenaires d’un Pacs peut donner lieu à des situations dont les femmes sont les principales victimes.
D’une part, il est proposé d’élargir la marge de manœuvre de l’administration fiscale afin de proposer des réponses adaptées à la spécificité des situations, et donc de mieux protéger les personnes.
D’autre part, l’ajout de la commission vise à renforcer la protection des époux en supprimant les exceptions à la décharge de paiement en cas de décharge de responsabilité solidaire lorsque l’un des époux a eu un comportement frauduleux à l’égard de l’administration fiscale.
Bien que nous traitions ici seulement des conséquences civiles d’un comportement répréhensible, cet ajout proposé par la rapporteure me semble découler du principe de responsabilité individuelle en droit pénal. C’est une mesure juste.
Même unis par un régime matrimonial, les époux ne peuvent être considérés comme solidaires dans la responsabilité des conséquences civiles d’infractions commises par l’un d’eux, particulièrement lorsque l’époux victime se retrouve souvent à devoir assumer seul les charges parentales.
Ainsi, eu égard aux avancées importantes qui sont proposées, le groupe RDSE votera à l’unanimité le principe de cette initiative parlementaire et les modifications apportées jusqu’ici par notre commission. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, alors que la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que celle contre les violences conjugales, figure au rang de nos priorités, décrétée grande cause du quinquennat, il subsiste dans notre droit certaines incohérences législatives – pour ne pas dire certains archaïsmes –, particulièrement préjudiciables aux victimes de violences conjugales.
Rappelons, s’il en est besoin, que ce sont en très grande majorité les femmes qui sont victimes de ces violences. En 2022, 81 % des victimes d’homicides conjugaux étaient des femmes, tandis que leurs auteurs étaient pour 84 % d’entre eux des hommes, selon les statistiques de la délégation aux victimes du ministère de l’intérieur.
Les 118 décès de femmes survenus en 2022 des suites de violences conjugales constituent une réalité préoccupante de notre société, une réalité insupportable, à laquelle le droit des régimes matrimoniaux reste étonnamment – scandaleusement – indifférent, puisqu’il permet au conjoint ayant provoqué ou tenté de provoquer la mort de son partenaire de bénéficier des avantages tirés du fonctionnement de leur régime matrimonial.
Alors que l’on a coutume de dire que le crime ne paie pas, il était plus que temps de mettre fin à ces situations.
C’est l’un des objectifs de cette proposition de loi, et je tiens ici à exprimer ma gratitude envers son auteur, le député Hubert Ott, pour son initiative et son engagement en faveur de la lutte contre les violences intrafamiliales.
Ainsi, le texte prévoit un dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux largement inspiré de celui de l’indignité successorale.
Les travaux de l’Assemblée nationale ont par ailleurs abouti à l’ajout d’un nouvel article en matière matrimoniale.
L’article 1er bis permet de mieux garantir la protection des époux en cas de divorce, en garantissant l’irrévocabilité des clauses d’exclusion des biens professionnels.
L’article 2 traite des situations où des contribuables – là encore, ce sont souvent des femmes – peuvent être tenus de rembourser des dettes fiscales contractées à leur insu par leur ex-conjoint du temps de leur union.
Dans ces situations, la mise en œuvre effective du principe de solidarité fiscale conduit à considérablement fragiliser la situation économique de la personne injustement redevable.
Aussi, le texte assouplit les conditions dans lesquelles le conjoint injustement tenu au paiement d’une dette fiscale peut bénéficier d’une décharge de responsabilité solidaire et ouvre la possibilité pour l’administration de prononcer une décharge gracieuse, en faisant abstraction du critère de disproportion marquée.
Lors de l’examen du texte par la commission des lois, la rapporteure Isabelle Florennes, dont je tiens à saluer le travail, a déposé des amendements pertinents visant à sécuriser les principales mesures du texte tout en confortant l’objectif fixé par ses auteurs.
Ainsi, des modifications ont été apportées aux dispositifs de déchéance des avantages matrimoniaux. Elles visent à prévenir des situations dans lesquelles le conjoint auteur de violences pourrait exercer une emprise sur la victime. Cela nous semble aller dans le bon sens. Il en va de même de l’élargissement de la décharge de responsabilité solidaire à d’autres pénalités, ainsi que de la suppression des exceptions au principe d’une décharge totale, dès lors que les pénalités visées reviennent à faire peser sur le conjoint vertueux le poids des agissements frauduleux de son ex-conjoint. Si nous souscrivons sur le principe à cet apport de la rapporteure, nous émettons toutefois des doutes quant à l’efficacité du dispositif.
Mes chers collègues, l’objectif du texte dépasse largement les appartenances partisanes. Il s’agit de faire en sorte que les valeurs de justice, d’égalité, mais aussi de liberté, qui sont au fondement même de notre pacte républicain, soient respectées, et ce jusque dans la famille.
Cette proposition de loi est aussi l’occasion de réitérer notre refus des violences conjugales et de redire notre condamnation la plus ferme de leurs auteurs, auxquels elles ne sauraient profiter.
Vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme Elsa Schalck applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Hussein Bourgi : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la solidarité fiscale entre conjoints, qu’ils soient mariés ou pacsés, est un principe fondamental en droit patrimonial. Cependant, au cours d’un divorce, lors de la dissolution d’un Pacs ou encore lorsque survient le décès d’un des conjoints, elle peut se transformer en une profonde injustice et accentuer les inégalités entre les ex-conjoints.
En effet, en cas de séparation, une dette fiscale peut peser injustement sur l’un des ex-conjoints. Dans 80 % des cas, ce sont des femmes qui sont concernées.
Cette solidarité fiscale suscite alors une violence inouïe, avec des conséquences particulièrement dramatiques dans certains cas. Cette triste réalité, c’est celle que subissent chaque année des milliers de femmes qui se retrouvent ainsi surendettées et parfois même spoliées.
Notre arsenal juridique visant à les protéger de ce type de situations est – hélas ! – aujourd’hui incomplet et imparfait ; cela a été souligné tout à l’heure. Alors que notre droit a progressivement été complété et conforté pour lutter contre les violences et les inégalités subies par les femmes, il reste factuellement insatisfaisant en matière de régimes matrimoniaux.
À ce jour, une personne qui serait reconnue coupable de violences et même de la mort de son conjoint ou de sa conjointe peut valablement bénéficier, en vertu des dispositions de son contrat de mariage, d’un avantage matrimonial. Quelle ineptie ! Quel scandale ! Quelle immoralité !
Pour les époux ayant adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, il est possible, par l’avantage matrimonial, de vider la succession de la personne assassinée et de léser ses héritiers.
Il s’agit là d’un angle mort de notre législation. Cette situation immorale se passe de tout commentaire, de tout qualificatif.
Pour faire face à ces terribles injustices, notre droit a lentement, mais insuffisamment évolué ces dernières décennies.
La loi de finances pour 2008 a notamment créé la décharge de solidarité fiscale, qui peut être accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
Mais cette condition est aujourd’hui difficile à établir, en raison d’une interprétation particulièrement restrictive de l’administration fiscale.
Je ne compte plus le nombre de situations où des ex-époux ou des ex-épouses surtout se heurtent à la citadelle déshumanisée de Bercy.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oh !
M. Hussein Bourgi : En dépit du bon sens, en dépit de la raison, en dépit de l’évidence, des agents du ministère des finances refusent trop régulièrement le bénéfice de la décharge de responsabilité solidaire.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mais non ! Cela a beaucoup changé !
M. Hussein Bourgi : Les dossiers s’épaississent et s’empilent.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je veux croire que les propos que vous avez tenus à cette tribune tout à l’heure valent engagement…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui !
M. Hussein Bourgi : … pour aujourd’hui et pour demain.
De la même manière, si la loi de finances pour 2022 est venue assouplir une des conditions d’appréciation de l’état financier des conjoints lors d’une séparation, les situations d’injustice face à une dette fiscale demeurent et continuent de peser lourdement sur les femmes. Les pénalités et les majorations ressemblent parfois à de l’usure.
Dès lors, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se donne pour ambition de remédier à ces nombreux écueils et à ces pièges, qui entravent et appauvrissent les ex-épouses.
Les dispositions de cette proposition de loi vont dans le bon sens et sont donc bienvenues.
L’article 1er prévoit la révocation d’un avantage matrimonial dans certains cas précis, notamment lorsqu’un époux attente à la vie de son conjoint ou de sa conjointe ou lorsqu’il lui fait subir des sévices. Notre groupe soutient évidemment cette disposition, qui aurait dû être incluse dans notre arsenal juridique depuis bien longtemps.
Je tiens ici à saluer le travail en commission de Mme la rapporteure, Isabelle Florennes, dont les amendements ont permis de sécuriser l’application du dispositif, tout en poussant plus loin la logique de protection.
Je pense notamment à la suppression de la notion de « pardon », présente dans la rédaction initiale de l’article.
Comme vous, chers collègues, nous pensons que, lorsqu’une victime est sous emprise, elle ne doit pas avoir la possibilité d’excuser les sévices et les violences qu’elle a subis. La société ne saurait pardonner au bourreau les atteintes à la dignité humaine qu’il a pu occasionner. De même, au nom de la morale, nous ne pouvons pas laisser un bourreau bénéficier de certains avantages matrimoniaux.
La nouvelle rédaction de l’article 1er nous semble bien plus à même d’atteindre l’objectif.
Nous avons également soutenu, madame la rapporteure, votre décision de supprimer l’article 1er bis A, visant à l’obligation d’inventaire au décès d’un des époux soumis au régime de la communauté universelle. Si nous comprenions les ambitions liées à cette disposition, vous avez su en démontrer le caractère inopérant et les formalités inutilement coûteuses qu’elle aurait pu créer.
Nous saluons également la pertinence de l’article 2 de la proposition de loi, qui modifie l’article 1691 bis du code général des impôts, encadrant les conditions d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire, dans le cadre d’une imposition commune.
Mes chers collègues, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes aux injustices subies par les femmes dans notre pays. Elle vient mettre un terme à des situations invraisemblables où des époux fautifs sont susceptibles de tirer avantage de règles matrimoniales défectueuses et imparfaites. Aussi, je forme le vœu qu’elle puisse être adoptée à une large majorité. C’est en ce sens que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette initiative parlementaire.
Avant de conclure, je voudrais remercier les femmes et les hommes victimes des failles et des insuffisances de notre droit. Ces femmes surtout et ces hommes ont su s’appuyer sur leur expérience douloureuse, sur leur expertise d’usage. Ils et elles ont pu bénéficier des conseils des avocats qui les ont accompagnés. Et c’est grâce à elles, grâce à eux, que nous sommes aujourd’hui réunis. Ils ont su interpeller et éclairer le législateur. J’espère que nous serons tous et toutes dignes de leur confiance et à la hauteur de leurs attentes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE. – Mme Elsa Schalck applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Elsa Schalck : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce jour s’inscrit dans la lignée de notre combat commun pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans notre pays. Aujourd’hui, ce texte cherche à parvenir à une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille, et notamment entre conjoints, en s’intéressant tout particulièrement aux régimes matrimoniaux.
Il s’agit de rectifier par la loi des situations aussi incompréhensibles qu’intolérables qui existent pourtant en droit positif et qui concernent en grande majorité les femmes.
En effet, est-il concevable qu’une personne qui tue son conjoint puisse bénéficier des avantages du contrat de mariage ? La réponse est bien évidemment non. Pourtant, et aussi surprenant que cela puisse paraître, rien ne l’empêchait jusqu’à présent dans notre législation.
Comme cela a été dit précédemment par M. le garde des sceaux, le crime ne saurait payer.
Ce texte a vocation à mettre fin à des situations aussi ubuesques qu’injustes en venant répondre à un vide juridique de notre droit matrimonial.
À mon tour, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue alsacien Hubert Ott, député du Haut-Rhin. Permettez-moi également de saluer le travail de notre rapporteure, Isabelle Florennes, et son implication sur un texte très technique. Elle a su en renforcer la portée et sécuriser juridiquement les dispositifs.
La présente proposition de loi prévoit en son article 1er un régime de déchéance matrimoniale pour un époux s’étant rendu coupable de faits particulièrement répréhensibles à l’égard de son conjoint.
Cette déchéance serait automatique pour un époux ayant donné la mort à son conjoint et facultative pour d’autres faits, comme la commission d’actes de barbarie ou de torture ou encore de viols ou d’agression sexuelle.
L’article 1er bis tend à apporter une réponse à une difficulté d’application qui est régulièrement pointée à la fois par la doctrine et par les professionnels concernant l’irrévocabilité des clauses d’exclusion des biens professionnels. Je partage la position que nous avons exprimée en commission des lois, afin d’étendre et de pérenniser une telle irrévocabilité.
L’article 2 de la proposition de loi vise à répondre aux difficultés qui découlent de la solidarité du paiement de la dette d’impôt sur le revenu en vertu duquel les contribuables sont solidairement contraints au paiement de dettes fiscales avec leur ex-conjoint.
Cela a été souligné, la décharge de responsabilité solidaire existe depuis 2008, afin de régler les cas où l’ex-conjoint est dans l’incapacité de faire face au règlement de l’impôt commun. Mais comme nous le voyons malheureusement, les conditions nécessaires pour faire jouer ce mécanisme rendent difficile sa mise en œuvre. Preuve en est, 75 % des demandes de décharge de responsabilité avaient été rejetées entre 2014 et 2022, sachant que 90 % de ces demandes sont émises par les femmes.
La loi de finances pour 2022 est venue assouplir ces conditions, mais sans avoir eu l’effet escompté à ce jour. Ainsi, 59 % des demandes de décharge sont toujours rejetées, du fait notamment que la situation patrimoniale est examinée avant la situation financière.
Il nous faut répondre à ces situations aussi difficiles qu’injustes dans lesquelles les conjoints sont contraints de céder leur patrimoine personnel pour régler une dette dont ils n’avaient pas connaissance, ou d’une dette provenant d’une fraude à laquelle ils sont parfaitement étrangers et dont ils n’ont pas bénéficié.
Je me réjouis à mon tour des engagements qui ont été pris au sein de cet hémicycle par le ministre délégué chargé des comptes publics, notamment sur la prise en compte de l’origine frauduleuse de la dette. Cela faisait l’objet d’un certain nombre d’amendements de différents groupes politiques. Nous les avions déjà déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Malheureusement, ils n’avaient pas été conservés dans le texte en vertu de l’application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. J’espère donc, et je l’appelle de mes vœux, que les amendements que nous serons plusieurs à défendre tout à l’heure pourront recevoir des avis favorables de la part du Gouvernement.
Je salue à mon tour l’engagement des associations qui œuvrent pour supprimer définitivement cette violence économique et cette violence psychologique faites aux femmes divorcées.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte modifié. Celui-ci permet des avancées significatives en apportant des réponses concrètes et vient mettre fin à des injustices insupportables qui n’étaient jusqu’à présent traitées ni par notre droit matrimonial ni par notre droit fiscal. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Michel Masset et Ludovic Haye applaudissent également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
Mme Laure Darcos : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, d’apparence technique, présente un intérêt tout particulier : elle tend à remédier à la fois à une anomalie et à une injustice qui ne sont pas traitées à ce jour par le droit matrimonial et fiscal. En effet, elle concerne des situations humainement difficiles, voire intolérables, qui – hélas ! – sont loin d’être des cas isolés.
En premier lieu, notre droit ne permet pas la déchéance de l’avantage matrimonial consenti à l’un des époux lorsque celui-ci s’est rendu coupable du meurtre de son conjoint.
Si le droit actuel donne la possibilité, par les mécanismes de l’indignité successorale ou de l’ingratitude, de révoquer une succession ou une donation dans le cas où le bénéficiaire a attenté à la vie de son conjoint, il garde en revanche le silence sur la révocation de l’avantage matrimonial.
Aussi, je me félicite que l’article 1er de la proposition de loi crée un dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux à l’égard de celui ou de celle qui a commis une infraction grave vis-à-vis de son conjoint.
En second lieu, je me réjouis de l’apport de l’article 2, qui corrige une injustice en s’intéressant au risque d’endettement de l’ancien conjoint en cas de fraude fiscale réalisée à son insu.
Cette disposition permettra fort opportunément de ne plus faire supporter une charge financière inique sur des personnes de bonne foi, essentiellement des femmes disposant de revenus modestes après leur séparation.
Je ne m’étendrai pas sur les autres mesures ni sur les modifications apportées en commission, qui vont dans le bon sens. Mais je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d’encadrer l’appréciation, par l’administration fiscale, de la situation patrimoniale du demandeur, une femme dans la plupart des cas, lorsqu’il sollicite l’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d’une imposition commune.
Malgré l’assouplissement, en 2022, des conditions d’appréciation de la situation patrimoniale de ce dernier, le nombre de demandes de décharges rejetées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) demeure élevé.
Ainsi, je proposerai avec d’autres collègues par voie d’amendement que l’appréciation du patrimoine du demandeur ne puisse pas porter sur les biens et droits immobiliers détenus antérieurement à la date du mariage ou de la conclusion du Pacs, ainsi que sur le patrimoine reçu par donation ou succession. Nous l’avions déjà prôné lors de l’examen du projet de loi de finances.
J’entends bien les réserves de la commission des lois, pour laquelle une telle proposition est excessive et ne se justifie pas par principe, ces biens et droits immobiliers pouvant constituer un accroissement des capacités contributives.
Or il faut garder à l’esprit le contexte dans lequel une décharge de responsabilité solidaire est demandée.
Il existe souvent des disproportions de revenus au sein du couple ; elles vont avoir des conséquences sur l’évolution des situations matérielles des conjoints en cas de divorce.
Dans de nombreux cas, les femmes se retrouvent dans une grande précarité, et il me semble injuste, pour ne pas dire indécent, de leur demander de contribuer à l’apurement de la dette fiscale contractée avant la séparation.
Le patrimoine immobilier possédé antérieurement au mariage ou à la conclusion du Pacs ou celui qui est reçu par donation ou succession constituent pour la femme une assurance vie à l’heure de la dissolution du couple. À ce titre, ils doivent être exclus de l’appréciation de la situation patrimoniale par l’administration fiscale.
Je salue donc à mon tour les engagements que vient de prendre M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Le droit fiscal doit enfin se rapprocher du droit matrimonial dont il est détaché de longue date. Nous pouvons donc espérer que nos amendements recevront un avis favorable de la part du Gouvernement.
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en comblant des lacunes de notre droit, cette proposition de loi a pour ambition de remédier à des situations très choquantes.
Très sensible à la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes et à celle contre les violences faites aux femmes, mais également très attaché aux principes de justice fiscale, le groupe Les Indépendants – République et Territoires apporte tout son soutien à ce texte, qui ouvre la voie à de réelles avancées. Il le votera à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC. – Mme Elsa Schalck applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cela peut sembler surprenant, mais, encore aujourd’hui, on peut tuer son conjoint et malgré tout en hériter.
En effet, aussi absurde que cela puisse paraître, l’avantage matrimonial permet au conjoint survivant d’obtenir une partie du patrimoine du conjoint décédé, quand bien même il serait à l’origine de ce décès.
Pour peu que les époux aient choisi le régime de la communauté universelle, ce sera une attribution intégrale au survivant. Je pense que nous pouvons tous imaginer la détresse des héritiers dans ce cas de figure et, bien entendu, l’injustice que cela représente.
L’article 1er tend donc à corriger cela en instaurant une déchéance matrimoniale applicable si l’un des membres du couple a attenté à la vie de son conjoint ou s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves.
Ce dispositif parfaitement nécessaire et justifié a été amélioré par notre rapporteure, Isabelle Florennes, en tenant compte des situations d’emprise dans lesquelles peuvent se trouver ces victimes. En définitive, cet article 1er, dans la rédaction proposée par notre rapporteure, est une vraie avancée, une de plus, dans notre combat contre les violences intrafamiliales.
En outre, et de manière plus générale, ce texte permet de mieux encadrer les conséquences d’une séparation et d’améliorer la protection du patrimoine de chacun.
En effet, au regard de la loi, les époux et les partenaires de Pacs sont soumis au principe de solidarité fiscale, y compris d’ailleurs quand il y a un contrat de mariage : le fisc s’en soucie peu… Et au nom de ce principe, chacun peut être tenu responsable du paiement des dettes fiscales de son partenaire.
Si cela peut sembler normal durant la communauté de vie, en cas de séparation, ce principe légal continue de s’appliquer et est souvent source d’injustices, en particulier pour les femmes, d’autant plus quand la séparation entraîne déjà une perte sensible de niveau de vie. Nous le voyons en ce moment, puisque nous sommes en train de travailler sur les familles monoparentales, la perte de niveau de vie est en moyenne de 25 % pour les femmes qui se retrouvent avec la garde de leurs enfants, contre 3 % pour les hommes dans la même situation, ces derniers étant en général propriétaires de leur logement.
Leur situation financière peut être ainsi plus dégradée par le paiement d’imposition sur des revenus dont elles n’avaient pas connaissance ou dont elles n’ont pas bénéficié. L’éventualité d’une dette pesant sur l’ex-conjoint est d’autant plus contraignante lorsqu’elle se double d’une absence d’indépendance financière. Et, ne l’oublions pas, cette dépendance financière est l’une des raisons qui poussent les femmes à rester au domicile conjugal alors qu’elles sont victimes de violences intrafamiliales.
Mais M. le ministre délégué chargé des comptes publics vient d’indiquer ici avoir entendu les arguments de l’association qui lutte contre la solidarité fiscale. Je tiens à l’en remercier.
Ce texte comportait déjà des avancées, puisque l’article 1er bis venait sécuriser juridiquement les clauses d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Pendant longtemps, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, ces dispositions, censées être plus protectrices, étaient finalement rendues caduques au moment du divorce.
L’article 2 était aussi une avancée, puisqu’il améliore l’applicabilité de la décharge de responsabilité solidaire. C’était absolument nécessaire. En effet, si les décharges sont accordées plus régulièrement que par le passé, elles restent encore trop peu nombreuses, et la situation est particulièrement mal vécue quand elles sont refusées.
Je pense en particulier aux cas où le Trésor public vient réclamer à l’ex-épouse des dettes fiscales issues de manœuvres frauduleuses dont elle n’avait pas connaissance et dont elle n’a pas bénéficié. Là encore, j’ai bien entendu le ministre délégué chargé des comptes publics indiquer qu’il prenait cette situation en compte. Je n’ose donc imaginer les amendements que nous avons déposés en ce sens recueillir autre chose que des avis favorables ! (M. le garde des sceaux s’esclaffe.)
Au regard des avancées réelles que comporte ce texte, avancées qui seront encore renforcées par l’adoption de nos amendements, et du travail d’amélioration de notre rapporteure, le groupe Union Centriste est très fier d’avoir repris cette proposition de loi à son compte dans son ordre du jour réservé, et il la votera bien évidemment. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le couple, et en particulier le couple hétérosexuel, est pour les femmes un lieu rempli de risques… (Exclamations sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud : Il ne faut pas exagérer !
Mme Mélanie Vogel : Je sais que cela vous perturbe, mais c’est factuel !
Mme Françoise Gatel : Pas du tout !
Mme Mélanie Vogel : Il y a d’abord des risques de violences.
Les femmes sont en effet les principales victimes de violences conjugales. Elles représentent 82 % des personnes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. L’année dernière encore, 134 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. C’est presque une femme tuée tous les trois jours. Et ces chiffres, terribles, ne baissent pas.
Les femmes représentent aussi plus de 80 % des victimes de violences sexuelles dans le cadre conjugal hétérosexuel – désolée !
C’est aussi, dans l’écrasante majorité des cas, au sein de l’entourage que les viols ont lieu. Neuf victimes sur dix connaissent leur agresseur. Dans 45 % des cas, le violeur est le conjoint ou l’ex-conjoint.
Il y a ensuite des risques de violences économiques.
Les femmes sont en effet, structurellement, les grandes perdantes du couple hétérosexuel sur le plan financier. Les écarts de salaires entre hommes et femmes passent de 9 % entre célibataires à 42 % dans les couples hétérosexuels mariés. Pis, lorsque le couple cesse, les femmes s’appauvrissent encore, tandis que les hommes sont peu ou pas impactés financièrement.
En ce qui concerne le mariage, le divorce entraîne une perte de niveau de vie de 27 % pour les femmes contre 2 % pour les hommes.
Mais ce n’est pas tout.
Pendant ce temps, et jusqu’à aujourd’hui, des dispositions permettent aux hommes de bénéficier, financièrement, des crimes machistes qu’ils commettent. C’est quand même extraordinaire !
Aujourd’hui, un conjoint ayant tué sa femme peut hériter d’elle. En somme, un conjoint meurtrier peut tirer un avantage économique d’un féminicide !
C’est pourquoi l’adaptation des régimes matrimoniaux fait partie des nombreuses réformes nécessaires à la lutte contre les violences fondées sur le genre.
Et c’est dans ce domaine que la proposition de loi du député Hubert Ott, que je remercie, apporte sa pierre à l’édifice.
Nous soutenons évidemment totalement les dispositions sur l’héritage, que nous avons prônées avec les associations féministes depuis très longtemps.
J’en viens à l’article 2. Je voudrais, sans malice, rappeler que nous avions adopté ici, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, des amendements relatifs à la décharge de solidarité fiscale. Je me réjouis d’avoir de nouveau ce débat. J’espère que le Sénat sera cohérent avec ses positions passées et le Gouvernement avec ses positions présentes.
Il reste un article problématique : l’article 1er bis. En rendant possible la signature d’une clause d’irrévocabilité, celui-ci empêcherait certaines femmes de demander la révocation des avantages matrimoniaux dont bénéficie leur mari en cas de divorce.
Le mariage ayant en moyenne pour effet – c’est chiffré et objectif – de précariser les femmes et d’enrichir les hommes, il est essentiel que les femmes puissent conserver un maximum de choix au moment du divorce, qui est pour beaucoup le moment où certaines injustices sautent aux yeux et deviennent inacceptables.
C’est ce que Titiou Lecoq a appelé la théorie du pot de yaourt vide. Imaginez un couple inégalitaire qui achète une voiture chère. C’est l’homme qui paie la voiture, car il gagne plus d’argent. Pendant ce temps, et pour compenser, la femme, qui participe déjà plus aux tâches ménagères, fait davantage les courses. Et au moment du divorce, il reste à l’un une voiture et à l’autre, le ménage fait pendant vingt ans et des pots de yaourt vides !
C’est pourquoi cette disposition doit disparaître au profit d’une large amélioration du mécanisme de prestation compensatoire, qui, lui, permet de corriger les injustices.
Cela étant, notre groupe soutiendra naturellement ce texte. J’espère comprendre pourquoi mes propos ont semblé tellement perturber certains d’entre vous ; si vous voulez en discuter, ce sera avec plaisir ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : « À la mairie, quand vous vous mariez, il n’y a personne qui se lève pour vous informer que vous serez solidaire fiscalement des “dérapages” de l’autre et cela même après votre divorce. » Ces lignes sont issues du livre produit par le collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale. Je les salue d’avoir bataillé et fait connaître cette problématique, à moi et à la société. Leur présence dans les tribunes du Sénat nous honore et nous oblige. (Applaudissements.)
Le principe de solidarité fiscale reste pertinent durant le contrat d’un mariage ou d’un Pacs ; les dettes fiscales contractées par l’un ou l’autre des époux ou des partenaires doivent être acquittées par le foyer fiscal. C’est en cas de séparation que l’injustice apparaît. Si le fraudeur fiscal ne peut pas assumer financièrement sa dette, l’ex-conjoint ou l’ex-conjointe doit la rembourser jusqu’au dernier euro, pénalités et intérêts de retards compris.
À la surprise, au choc de découvrir un passé que l’on ignorait, ces femmes, pour la plupart, sombrent dans l’angoisse. La procédure de décharge de responsabilité solidaire, la fameuse DRS, est longue, coûteuse, incertaine. Elle vous laisse en prise à une administration extrêmement compétente, mais qui doit composer dans le silence de la loi.
Comment expliquer le refus du critère de disproportion marquée pour une de ces femmes, ici présente, qui portera désormais le fardeau d’une dette pendant les 264 années à venir ? Que dire de la situation de cette autre femme confrontée à une mise en recouvrement de 800 000 euros, alors même qu’elle est bénéficiaire d’une bourse ?
Et que dire de Mme A, dans mon département du Val-de-Marne, trois enfants, percevant l’allocation adulte handicapée et des aides personnelles au logement (APL) pour seuls revenus ? Son tort ? Elle a droit à une pension alimentaire qui ne lui est pas versée, mais elle ne se bat pas pour la réclamer à son ex-conjoint fraudeur. En conséquence, Mme A doit 8 803,20 euros !
Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky n’a jamais feint de ne pas avoir l’ambition d’accroître l’imposition du capital et des hauts revenus au service de l’intérêt général. L’impôt est consenti lorsqu’il est juste et légitime.
Toutefois, les ex-conjoints devant s’acquitter de dettes frauduleuses ne suffiront pas à sauver les finances publiques. Vous en conviendrez, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, on ne résoudra pas le problème de la dette publique grâce au remboursement de ces dettes fiscales. L’argument invoquant des impératifs financiers est donc totalement irrecevable.
Les articles 2 et 2 bis vont dans le bon sens, surtout le second introduit sur l’initiative de la rapporteure, et nous voterons en leur faveur. Je demande au Sénat de réitérer son adoption, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, d’une disposition visant à octroyer une décharge de responsabilité solidaire du fait de la nature frauduleuse de la dette.
Enfin, l’article 1er bis est présenté comme une réponse consensuelle permettant de résorber une injustice. L’objectif est d’empêcher, lorsque cela est prévu par la convention matrimoniale, que les biens professionnels soient inclus au calcul de la créance de participation.
Concrètement, l’époux qui s’est le plus enrichi pendant la durée du mariage est redevable d’une créance de participation égale à la moitié du patrimoine accumulé pendant le mariage. Selon les auteurs de cet article, il conviendrait d’en exclure les biens professionnels.
Non seulement cet article revient sur un arrêt de la Cour de cassation, mais il adopte également un positionnement défavorable aux femmes et favorable aux intérêts des entreprises.
Or le patrimoine professionnel est réparti entre les classes sociales de manière discriminante : les 1 % des Français les plus riches en détiennent 66 %, quand les 5 % les plus riches s’en arrogent 95 %. Il ne s’agit pas là de petits commerces locaux ou d’entrepreneurs individuels, qui sont loin d’être les plus aisés et accumulent tellement de dettes que leurs activités ne confèrent aucun droit à l’autre conjoint lors d’un divorce.
L’accumulation de patrimoine est genrée. Tout le monde le sait, l’union matrimoniale non seulement fige, mais même accroît les inégalités entre les sexes.
L’article 1er bis s’inscrit au fondement des inégalités entre les femmes et les hommes, et nous demanderons donc sa suppression.
Nonobstant ces réserves, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons, votée à l’unanimité par nos collègues députés, vise à améliorer l’encadrement juridique des conséquences d’un divorce, en particulier en cas de violences conjugales.
Initialement, la proposition de loi visait à modifier l’article 1527 du code civil relatif aux avantages matrimoniaux tirés des clauses d’une communauté conventionnelle. Son but est d’exclure du bénéfice des avantages matrimoniaux un époux ayant commis des violences à l’encontre de son conjoint, voire s’étant rendu responsable de sa mort, et d’autoriser la révocation de plein droit au moment du divorce de tous les avantages matrimoniaux, parmi lesquels figurent les clauses protectrices des époux.
Il est ainsi prévu qu’un époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint soit automatiquement privé du bénéfice des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage.
Par ailleurs, les auteurs de cette proposition de loi adaptent la rédaction de l’article 1691 bis du code général des impôts. Pour le moment, cette disposition du code représente un des seuls leviers d’action des victimes de la solidarité fiscale, qui sont souvent des femmes, faut-il le préciser.
Néanmoins, les conditions pour parvenir à ne pas payer les dettes fiscales de son ex-conjoint sont difficiles à réunir. Il faut notamment que le demandeur de la décharge soit en règle fiscalement parlant, qu’il soit effectivement séparé de son ex-conjoint et qu’il ne puisse pas payer la dette fiscale de celui-ci.
Selon le Gouvernement, le taux d’acceptation de ces demandes s’établit seulement entre 25 % et 40 % aujourd’hui. En assouplissant les conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire, ce texte vient consolider ce levier d’action pour les victimes.
Les principales dispositions que je viens d’évoquer sont aujourd’hui bienvenues. Gardons en tête que, chaque année, on estime que, en moyenne, 321 000 femmes âgées de 18 ans à 74 ans sont victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint.
Il s’agit, par cette proposition de loi, d’apporter des solutions supplémentaires aux victimes de ces violences. En tant qu’ancien membre de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, j’y suis particulièrement sensible.
Il faut également tenir compte des réalités sociologiques que la France connaît depuis plusieurs années. On compte ainsi en moyenne 425 000 séparations conjugales, divorces, ruptures de Pacs ou d’unions libres chaque année depuis 2010. Dans ce contexte, l’adaptation de notre cadre juridique est souhaitable pour assurer la protection des époux divorcés.
Lors de l’examen du texte par la commission des lois, plusieurs dispositions ont été ajoutées. Il s’agissait notamment de prendre en compte le phénomène d’emprise, en supprimant la possibilité laissée à la victime de faire bénéficier l’époux déchu des avantages matrimoniaux, ou d’élargir le champ des pénalités dont peuvent être déchargées les victimes d’un époux en situation de fraude fiscale.
D’autres dispositifs ont également été renforcés, ce qui est heureux. La proposition de loi vient combler un vide juridique et consolider l’arsenal juridique à la disposition des victimes de violences conjugales. Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine, mais, dans un esprit constructif et avec conviction, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.