Adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
debate, 12/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (proposition n° 160, texte de la commission n° 389, rapport n° 388).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte dont nous débattons cet après-midi revêt une importance capitale, et je veux d’emblée dire ici qu’il emporte ma pleine et entière adhésion.
J’ai entendu les préoccupations de nos agriculteurs qui se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des néoruraux souhaitant s’installer au vert sans en accepter toutes les conséquences.
Je le dis, cela n’est pas acceptable. Si l’on choisit la campagne, on doit l’accepter telle qu’elle est,…
M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … c’est-à-dire avec les gens qui y travaillent et qui la font vivre.
Dès le salon de l’agriculture de l’an passé, j’ai fait connaître ma volonté d’avancer sur cette question, afin de faire cesser les procès ubuesques que l’on voit fleurir régulièrement.
Car, oui, notre campagne est un milieu vivant, parfois même bruyant et odorant, un milieu dans lequel des femmes et des hommes se lèvent tôt, travaillent avec passion et sans compter leurs heures, pour nous nourrir.
Derrière les affaires qui peuvent prêter à sourire, dans lesquelles on cherche à faire taire le coq Maurice ou les cloches d’une église, il y a des situations humaines, des enjeux économiques, qui méritent que l’on s’y attarde.
Oui, certaines personnes engagent des actions en justice, parce qu’elles sont incommodées par le bruit des moissonneuses-batteuses. Pardonnez-moi cette familiarité, mais, parce que ces individus sont incommodés par le bruit des machines, ils semblent avoir oublié que l’on ne peut manger de pain si l’on ne coupe pas les blés…
Je le dis tout net, lorsque l’exploitation est là avant l’installation de la personne qui saisit la justice, ce type de procès n’a évidemment aucune raison d’être.
La présente proposition de loi permet de poser les conditions d’un « vivre ensemble » équilibré ; surtout, elle garantit le respect absolu de ceux qui vivent et travaillent chez eux depuis toujours.
Qu’il me soit permis d’insister ici sur un élément qui, je le crois, sera un point clé lors de nos débats : si ce texte répond à un besoin réel de nos campagnes, il a vocation à s’appliquer à toutes les relations de voisinage, puisque nous créons un nouvel article dans le code civil.
Sont donc concernés de la même manière les voisins des villes comme les voisins des champs. Je pense, par exemple, à la pizzeria du rez-de-chaussée qui, certes, dégage des odeurs et est bruyante, mais qui était là avant que de nouveaux habitants n’emménagent au premier étage.
La proposition de loi consacre tout d’abord le principe jusqu’alors jurisprudentiel de la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage : chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement, de son fonds et a droit à réparation du préjudice qu’il subit.
C’est ce principe simple, partagé par tous, qui est repris dans le présent texte. Il s’agit d’une responsabilité sans faute. L’introduction de ce principe général dans le code civil le rend plus lisible et accessible ; elle renforce la sécurité juridique du droit français et assure l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
Le texte institue par ailleurs une exception générale tirée de la théorie dite « de la pré-occupation », afin de trouver un meilleur équilibre entre les différents intérêts en présence.
Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, le cœur du sujet qui nous occupe, car cette disposition fixe le principe selon lequel celui qui s’installe à proximité d’un lieu particulièrement bruyant ou polluant ne peut se plaindre d’un trouble anormal du voisinage, alors même que la nuisance existait au moment de son installation.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale avait permis d’élargir le périmètre de cette exception de bon sens – de bon sens paysan, allais-je dire ! –, dont les modalités sont prévues actuellement à l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation.
L’exception a ainsi été étendue à celui qui exerce son activité dans des conditions nouvelles si celles-ci ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble. L’objectif est de ne pas limiter à l’excès les possibilités d’évolution des activités en question, de ne pas les figer dans un carcan qui limiterait leur développement, tout en les encadrant, pour ne pas nuire excessivement au voisinage.
La commission des lois du Sénat a par ailleurs souhaité ajouter, sur votre initiative, madame la rapporteure Gatel – je tiens ici à saluer votre travail –, le qualificatif d’« économiques » à la notion d’activités, afin de préciser le type d’activités visées par l’exonération.
Vous avez également précisé la notion d’« installation » de la victime sur les lieux ; vous avez ainsi privilégié la référence à un acte juridique en identifiant « l’acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage ».
Permettez-moi cependant d’exprimer une réserve sur ces modifications, qui restreignent le champ d’application du texte.
La restriction de l’exonération aux seules activités économiques ne traduit pas vraiment la volonté d’introduire ces règles de responsabilité dans le code civil, car ce dernier a vocation à être le plus général possible et à englober tous types d’activités, de quelque nature qu’elles soient.
De la même manière, la référence à « l’acte ouvrant le droit de jouissance » paraît trop restrictive et difficilement compréhensible. En effet, cette rédaction, contrairement à celle de l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation – dont elle s’inspire – n’inclut ni l’obtention d’un permis de construire ni la conclusion d’un acte authentique de vente, ce qui limite significativement la portée de l’exonération de responsabilité.
Là encore, la codification devrait concerner l’ensemble des citoyens, qu’ils habitent à la campagne ou en ville, qu’ils soient propriétaires ou locataires, qu’ils exercent une activité économique ou non.
Votre commission a enfin souhaité ajouter un III à l’article unique, afin de prévoir, dans le code rural et de la pêche maritime, un périmètre d’exonération plus étendu pour les activités agricoles dans le cas où le trouble anormal provient d’activités nouvelles résultant d’une mise en conformité de l’exploitation.
Seront examinés tout à l’heure des amendements tendant à insérer des dispositifs dans ledit code rural et de la pêche maritime, afin de satisfaire le souhait de nos agriculteurs de bénéficier d’une protection plus forte lorsque l’exercice de leur activité évolue. Cette préoccupation est légitime ; le Gouvernement y est particulièrement sensible.
Nous devons cependant rester attentifs dans la suite de nos débats à ce que le dispositif mis en place préserve un certain équilibre constitutionnel, à défaut de quoi nous risquerions la censure, notamment au regard du principe d’égalité des citoyens devant la loi, ainsi que du droit à un recours effectif.
Ne perdons pas de vue notre objectif : clarifier et sécuriser le régime de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage et son exception, dont les conditions découlent de la théorie de la pré-occupation précitée, pour décourager les recours abusifs et vexatoires entre voisins.
Mettre un terme à des procès abusifs : c’est bien de cela qu’il s’agit. On dénombre aujourd’hui plusieurs centaines de procédures engagées contre des agriculteurs par des voisins quérulents, qui se plaignent de nuisances liées à leur activité. L’odeur du bétail, le bruit des tracteurs, le chant du coq ou encore le meuglement des vaches poussent certains de ces nouveaux habitants à saisir la justice, à l’instrumentaliser et à s’opposer à des exploitations qui étaient là bien avant leur arrivée.
Plus encore que décourager les recours contentieux, ce texte doit également servir d’instrument de dialogue entre voisins et contribuer à trouver une solution amiable, d’autant que, comme vous le savez, le développement des procédures amiables est l’une de mes priorités. Du reste, je sais, madame la rapporteure, que ce sujet vous tient aussi particulièrement à cœur. (Mme le rapporteur acquiesce.)
À cet égard, je précise que la tentative de médiation ou de conciliation préalable à la saisine du juge s’applique précisément aux troubles anormaux de voisinage.
Je forme le vœu que cette proposition de loi, qui définit les contours précis de notre cohabitation à tous – et même si sa rédaction devra encore être améliorée – puisse contribuer, dans le droit fil de la politique de l’amiable, à la pacification des relations de voisinage sur l’ensemble du territoire et au désengorgement des tribunaux.
C’est en somme un texte de concorde locale et d’apaisement. Par les temps qui courent, nous en avons bien besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’apporter, à la suite du président Larcher, mon soutien le plus total à notre collègue François Patriat.
Monsieur le garde des sceaux, je partage l’essentiel de votre propos. Je souscris en tout cas à la manière dont vous avez présenté le dispositif de cette proposition de loi et à la nécessité d’une concorde dans notre pays, notamment au niveau local, entre ceux qui travaillent, font vivre et développent les territoires, et ceux qui s’y installent et découvrent que la campagne est tout autant qu’un lieu de vie un lieu où s’exercent des activités et des métiers essentiels, un lieu qui nous nourrit.
Comme vous l’avez souligné, le chant du coq, les odeurs de bétail, la pollution visuelle due à une cheminée d’usine ou de simples nuisances provoquées par des voisins irrespectueux, les troubles anormaux de voisinage font partie du quotidien de nos concitoyens. Ils empoisonnent parfois la vie des juges, mais ils gênent aussi ceux qui travaillent dans nos campagnes.
Après la loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui, en vue de clarifier et d’améliorer la lisibilité du droit, tend à codifier un régime largement dégagé par la jurisprudence.
Cet objectif me paraît pouvoir être pleinement partagé par le Sénat. J’en profite pour saluer l’engagement de l’auteure de ce texte, notre collègue députée du Morbihan, Nicole Le Peih.
Cette proposition de loi vise, d’une part, à inscrire dans le code civil un régime autonome de responsabilité sans faute, dont la codification, maintes fois envisagée, n’a jamais abouti et, d’autre part, à étendre la portée de la cause exonératoire, aujourd’hui prévue par le code de la construction et de l’habitation, à tous types d’activités et à tous types de demandeurs.
Dans le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale, cette cause exonératoire était applicable dès lors que trois critères étaient réunis : l’antériorité de l’activité génératrice du trouble à l’installation du demandeur ; sa conformité aux lois et règlements en vigueur ; sa poursuite dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles, qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.
Favorable au principe d’une codification, la commission des lois a souhaité apporter plusieurs modifications à ce texte, afin d’en renforcer et d’en préciser le dispositif.
Tout d’abord, nous entendons apporter un début de réponse à la situation extrêmement difficile des exploitants agricoles, particulièrement concernés par la multiplication des recours de riverains souhaitant faire cesser ce qu’ils estiment être des troubles anormaux de voisinage, lesquels sont pourtant souvent considérés comme abusifs, ce dont témoigne le récent exemple de Vincent Verschuere dans l’Oise.
Afin de pallier cette difficulté, nous avons fait en sorte de garantir l’application de la cause exonératoire de responsabilité, dès lors que la modification des conditions d’exercice de l’activité résulte d’une nécessaire mise en conformité aux lois et règlements.
Prenons un exemple : si la loi interdisait demain l’élevage des poules pondeuses en batterie, cela signifierait que les producteurs d’œufs devraient se tourner vers l’élevage en plein air ; ils seraient alors tenus, pour se conformer à la loi, d’adapter leur activité pour éviter que celle-ci ne crée des troubles anormaux de voisinage.
Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cours de la discussion, puisque deux amendements ont trait à cette question. Sans présager du sort qui leur sera réservé, il me semble que notre assemblée doit poursuivre l’effort engagé par la commission et apporter une réponse aux inquiétudes pressantes des agriculteurs – c’est en tout cas la volonté que notre commission des lois a exprimée.
Ensuite, nous nous sommes attachés à sécuriser le dispositif à deux égards.
En premier lieu, si elle ne s’est pas montrée hostile par principe à l’extension à diverses activités de la cause exonératoire, la commission a relevé l’indétermination relative de la notion et les difficultés d’application qu’elle pourrait poser : doit-on vraiment exonérer tous types d’activités, y compris celles qui sont exercées dans un cadre strictement privé et qui ne peuvent dès lors être connues du nouveau voisin s’installant à proximité ?
Il a par conséquent semblé à la commission que la limitation aux seules activités économiques était davantage conforme à la philosophie générale de ce texte et à celle qui sous-tend une telle cause exonératoire, laquelle repose sur l’idée qu’un équilibre doit être impérativement trouvé entre jouissance paisible et liberté d’entreprendre et de travailler.
L’un des amendements à l’article unique tend à revenir sur ce point : si la proposition de la commission est peut-être perfectible, il serait toutefois dommage, monsieur le garde des sceaux, que nous n’apportions aucune solution à ce que nous avons qualifié d’« inexactitudes ». Celles-ci ont été relevées, lors de nos auditions, par des magistrats qui auront un jour à connaître des difficultés d’application qu’elles entraînent.
En second lieu, la commission des lois a souhaité préciser la notion d’installation. Mal définie dans le code civil, celle-ci présente l’inconvénient de ne pas renvoyer à un acte, mais à un fait juridique : l’occupation par le nouveau voisin des lieux.
Suffit-il à quelqu’un de poser quelques meubles dans une maison pour qu’il puisse se prévaloir d’une quelconque légitimité pour déposer un recours ? L’appréciation d’une telle installation peut être sujette à interprétation.
La commission a donc renvoyé en la matière à un « acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage », notion qui présente le double avantage de prévoir une datation précise et de renvoyer à une réalité juridique plus objective et conforme au principe selon lequel « celui qui vient aux nuisances ne peut s’en plaindre ».
La discussion aura à nouveau lieu sur ce point, mais nous avons cherché à faire œuvre utile en précisant des notions qu’à défaut il appartiendra à la jurisprudence de circonscrire, avec les aléas et les incertitudes que cela emporte.
Enfin, nous avons souhaité compléter la codification de la jurisprudence qu’opère la présente proposition de loi, en prévoyant les conditions, actuellement déterminées par la jurisprudence, dans lesquelles le juge judiciaire peut, dans le cas d’une activité autorisée par l’administration, ordonner des mesures visant la réduction ou la cessation du trouble anormal de voisinage.
Nous avons tenu compte à cet égard de la jurisprudence du Tribunal des conflits, qui a émis des réserves sur la compétence du juge judiciaire en la matière, au vu notamment du nécessaire respect de la séparation des pouvoirs. Il me semble qu’ainsi nous les satisfaisons pleinement.
Selon nous, ce texte sera significativement complété et sécurisé au terme de son examen par notre assemblée. Il présente l’intérêt d’apporter des éléments de réponse cruciaux aux difficultés rencontrées par les exploitants agricoles en matière de troubles anormaux de voisinage.
Dans ces conditions, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cette proposition de loi, qui concrétise un effort attendu et nécessaire de codification. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Alain Marc. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, régulièrement, les médias attirent notre attention sur des contentieux liés à des troubles de voisinage en milieu rural, en raison du mode de vie à la campagne ou des activités agricoles.
Le son des cloches de l’angélus, le chant du coq, le bruit des tracteurs et des moissonneuses-batteuses, les odeurs à proximité d’exploitations agricoles, le meuglement des vaches, le bêlement des brebis : oui, la ruralité a ses spécificités liées aux diverses nécessités du travail agricole et à la vie villageoise.
S’ils peuvent prêter à sourire tant ils apparaissent cocasses, anecdotiques ou semblent reposer sur des motifs futiles, ces litiges traduisent parfois des situations très complexes.
L’anormalité de ces troubles de voisinage est appréciée in concreto par le juge qui se fonde sur une jurisprudence abondante.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi a pour objet de moderniser et de compléter le droit de la responsabilité civile en insérant dans le code civil un volet relatif aux conflits de voisinage.
Elle consacre ainsi une jurisprudence bien établie, afin que le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage à la campagne, comme à la ville, puisse être appliqué à l’ensemble du territoire de manière uniforme.
Une exception à ce principe est néanmoins prévue par le texte. En effet, le juge peut écarter cette responsabilité, dès lors que le trouble résulte d’une activité qui est à la fois préexistante à l’installation du nouveau voisin et conforme à la législation en vigueur, et que cette activité s’est poursuivie dans les mêmes conditions après l’installation du nouvel arrivant.
Ces trois conditions cumulatives garantissent ainsi un juste équilibre entre les intérêts de chacun.
Je partage la position de la commission des lois, qui souhaite améliorer le dispositif proposé et remédier à la principale difficulté à laquelle les exploitations agricoles peuvent être confrontées : ainsi, sur proposition de la rapporteure, un exploitant qui aura modifié les conditions d’exercice de son activité, afin de les mettre en conformité avec les nouvelles normes, ne pourra plus voir sa responsabilité engagée en cas de trouble anormal qui résulterait de cette mise en conformité. Je me réjouis de l’insertion de cette précision.
Avant de conclure, je tiens tout particulièrement à saluer l’action de médiation et de conciliation des maires des petites communes rurales. En effet, ils œuvrent avec dévouement et abnégation à l’apaisement des relations de voisinage entre les ruraux et les nouveaux arrivants lorsqu’un désaccord surgit.
Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi, en apportant clarté et cohérence au droit de la responsabilité civile, est la bienvenue.
Elle n’empêchera pas certains procès d’avoir lieu, mais elle fournira un cadre juridique plus stable et homogène aux juges. Elle permettra de réduire les conflits de voisinage, en protégeant notamment nos agriculteurs contre les actions abusives intentées par certains nouveaux habitants des territoires ruraux. Elle aidera également les maires qui se trouvent en première ligne pour tenter de désamorcer ces conflits.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi, utilement modifiée en commission. (M. Pierre Jean Rochette applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Olivia Richard : Monsieur Patriat, permettez-moi tout d’abord de vous faire part à mon tour, à la suite de M. le président du Sénat, de M. le président du groupe Union Centriste et de Mme la rapporteure, de tout le soutien et de toute la sympathie de mon groupe.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question de l’inscription du régime de la responsabilité civile pour troubles anormaux de voisinage dans le code civil a déjà fait l’objet de diverses propositions de loi d’origine sénatoriale par le passé. Ce texte s’inscrit dans un travail plus large d’adaptation de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Comme cela a été évoqué à de nombreuses reprises au cours de nos travaux, la responsabilité civile – ou l’obligation pour chacun de répondre du dommage causé à autrui et d’en assumer les conséquences – repose actuellement sur cinq articles du code civil, qui sont vieux de plus de 200 ans.
Ainsi, cette notion n’a été modernisée, au fil des divers bouleversements qui ont restructuré notre société, qu’au travers d’une importante construction jurisprudentielle issue des arrêts de la Cour de cassation. Cela n’apparaît plus suffisant aujourd’hui. Aussi ne peut-on que se réjouir de légiférer pour mieux encadrer ce droit, qui est le fondement de notre vie en société, la base de notre capacité à cohabiter.
Mes chers collègues, je veux saluer le travail de la commission, en particulier celui de la rapporteure Françoise Gatel, qui s’est attachée à préciser la rédaction de la clause d’exonération à la reconnaissance du trouble anormal de voisinage – c’était nécessaire. L’adoption en commission de son amendement a également apporté de précieuses clarifications sur les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut accorder des dommages et intérêts au demandeur et ordonner au défendeur de réduire ou de faire cesser le trouble.
Enfin, je tiens à remercier la députée Nicole Le Peih. L’inscription dans le code civil du régime de la responsabilité civile pour troubles anormaux de voisinage a été souvent envisagée, mais toujours repoussée. On ne peut donc que féliciter notre collègue de l’Assemblée nationale de sa persévérance.
Chacun d’entre nous peut un jour être confronté aux troubles du voisinage : nous ne vivons pas retranchés dans des îlots déconnectés du monde, nous habitons aux côtés des autres. Au-delà des voisins en conflit, qui sont les premiers intéressés, ce sujet concerne aussi les maires, bien souvent en première ligne et, si j’ose dire, à portée d’engueulade.
En effet, ces derniers sont régulièrement interpellés et sollicités pour résoudre les troubles de voisinage. Il en va de même pour les préfets, les procureurs, les juridictions, alors que l’on dénombre près de 18 000 dossiers ayant trait à un trouble anormal du voisinage.
Bien entendu, certaines de ces plaintes sont sans fondement : alors que le salon de l’agriculture vient de se clore, je ne peux que partager l’agacement des centaines d’agriculteurs qui, accusés de nuisances par leurs voisins néoruraux, sont forcés de s’expliquer devant le tribunal au sujet des effluves qui émanent de leurs troupeaux ou des bruits de leurs moissonneuses-batteuses – vous l’avez relevé, monsieur le garde des sceaux. Ces contraintes sonores ou olfactives sont, parmi d’autres, inhérentes aux activités d’une exploitation agricole.
Peut-être avez-vous d’ailleurs suivi l’affaire du fameux coq Maurice, traîné devant les tribunaux par ses voisins qui l’accusaient de chanter dès l’aube : elle a fini par mobiliser les médias du monde entier. Nous pouvons en sourire, mais ces péripéties judiciaires pèsent sur le moral des agriculteurs et peuvent même détruire des vocations à l’égard d’une profession pourtant indispensable à notre souveraineté alimentaire.
Aujourd’hui, nous protégeons non plus le chant du coq Maurice, mais bien le caquètement des poules délivrées de leurs batteries. Sur ce point, les agriculteurs peuvent être rassurés : comme je viens de le rappeler, en commission, en adoptant un amendement de la rapporteure, nous avons introduit une clause les protégeant des plaintes pour nuisance liées à leur activité agricole, quand bien même celle-ci viendrait à évoluer pour se conformer à de nouvelles normes.
Plus globalement, nous considérons que cette proposition de loi, qui codifie la jurisprudence, est indubitablement la bienvenue, dans un contexte de judiciarisation croissante des problèmes de voisinage. Le dispositif proposé est clair et équilibré et la clause exonératoire, fondée sur la théorie de la pré-occupation et ses trois critères – respect de la législation, antériorité du trouble et poursuite, dans les mêmes conditions, de l’activité qui en est à l’origine – est empreinte de réalisme.
Enfin, si nos débats portent sur une proposition de loi, pour répondre aux troubles anormaux de voisinage, n’oublions pas la prépondérance des liens sociaux et des relations de proximité à l’échelle du quartier : bien souvent, ils demeurent les meilleurs remèdes aux maux humains. C’est bien lorsque toutes les modalités de dialogue et de conciliation ont été épuisées que cette loi doit s’appliquer.
Mes chers collègues, je vous confirme, car vous l’aurez compris, que le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Catherine Di Folco applaudit également.)
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Il convient de cohabiter au mieux avec ses voisins, y compris sur ses travées. (Sourires.)
La proposition de loi que nous examinons découle d’une réflexion engagée de longue date en vue de codifier le régime de la responsabilité sans faute du trouble anormal de voisinage. Cette notion juridique, consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, s’appuie sur l’appréciation du juge au fond, qui, seul, détermine la nature du trouble – bruits, odeurs, entraves à la vue…
Elle est caractérisée, comme l’a rappelé la rapporteure, par l’existence d’un dommage, l’anormalité du trouble, la relation de voisinage entre le défendeur et le demandeur, selon l’appréciation du juge. Des exonérations existent, la plus importante étant la condition de pré-occupation, c’est-à-dire la préexistence de l’activité entraînant un trouble anormal de voisinage.
Chacun peut trouver logique que, dès lors qu’une activité existait avant l’installation d’un nouveau voisin, le trouble qu’elle occasionne ne puisse constituer un trouble anormal de voisinage. Toutefois, cette logique a des limites.
Aussi, si le groupe GEST salue le principe d’une codification de cette notion, qui était attendue, il est moins enclin à accepter l’inscription dans la loi d’exonérations absolues et étendues, comme le prône la commission des lois.
L’Assemblée nationale avait déjà assoupli formellement le critère de poursuite, mais la commission des lois du Sénat est allée plus loin – trop loin, à notre sens. Comme vous le savez, le groupe GEST prône pour un contrôle du juge. Aussi l’exonération spécifique pour les activités agricoles introduite par la commission paraît-elle trop large.
Les juristes Geneviève Viney, Patrice Jourdain et Suzanne Carval, dans leur traité de droit civil publié en 2017, considèrent que ces dispositions établissent vis-à-vis du premier occupant une « servitude légale de pollution », tendant à « pérenniser les situations nuisibles à l’environnement ».
L’idée de la commission est donc la suivante : lorsqu’un exploitant agricole modifie les conditions d’exercice de son activité pour la mettre en conformité avec les lois et les règlements, sa responsabilité ne peut pas être engagée du fait du trouble anormal en résultant. Il s’agit certes d’une position forte de la part du Sénat, mais elle nous semble pour le moins différenciée et, de ce fait, excessive.
Nous, écologistes, avons maintes fois souligné l’ambivalence qui prévaut dans l’application de ce principe de trouble anormal. Par exemple, la majorité de cet hémicycle souhaite vraisemblablement instaurer une exonération légale dans le cas de l’épandage de pesticides – sujet sur lequel nous avons, en vain, appelé à ouvrir aux maires la possibilité d’adapter les règles de distance lors de l’examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS –, considérant qu’une activité légale ne pourrait être perçue comme un trouble anormal de voisinage.
Admettons. À l’aune de ce raisonnement, que penser de l’interdiction d’installer des éoliennes ? Cette activité, tout aussi légale que l’épandage et tellement essentielle pour répondre à l’urgence environnementale, serait limitée ou sanctionnée au prétexte d’un préjudice visuel. Cette différenciation nous semble inégalitaire.
Nous regrettons ce réarmement juridique qui, encore une fois, a pour principal objectif et pour conséquence de protéger ceux qui commettent des nuisances et polluent, dès lors qu’ils le font au service d’une certaine idée de l’activité économique.
Sous couvert de traiter les conflits de voisinage entre néoruraux et citadins et les nuisances provoquées par les chants des coqs, cette proposition de loi pourrait emporter des conséquences très importantes sur des contentieux qui impliquent des exploitations agricoles polluantes – qui seraient, par exemple, passées d’un élevage moyen à un élevage intensif – ou des activités industrielles. Ce texte ne doit pas offrir un droit à polluer !
L’image quelque peu fantasmée des néoruraux ne doit pas cacher le fait que les conditions de vie des personnes qui habitent en milieu rural depuis très longtemps sont également menacées. Elles aussi subissent des pollutions environnementales, à l’instar des algues vertes, en Bretagne, qui sont la conséquence de nitrates d’origine agricole dans des bassins versants.
De plus, le groupe GEST regrette que ce texte soit examiné avant même que des politiques publiques nouvelles sur le sujet aient été évaluées. En effet, le recours à la conciliation pour répondre aux troubles anormaux du voisinage a été rendu possible il y a à peine deux ans. Avons-nous seulement évalué cette mesure avant d’en adopter une qui serait davantage restrictive pour ceux qui s’estiment lésés ?
Par ailleurs, ai-je besoin de rappeler que les personnes les plus précaires sont souvent celles qui subissent les plus grands dommages liés à des troubles du voisinage ? Je pense notamment à la pollution liée à une surfréquentation routière ou à la présence de sites de production industrielle près de leur logement, qu’elles ne peuvent pas quitter par manque de moyens.
Loin de se limiter à une structuration juridique nécessaire, le texte se drape dans une défense qui nous paraît caricaturale de la ruralité et de l’agriculture qui serait perturbée et empêchée par l’arrivée des rats des villes.
Mme Françoise Gatel : C’est vrai !
M. Guy Benarroche : Vous connaissez la fable : Le Rat de ville et le rat des champs.
Il peut et il doit y avoir un contrôle du juge sur les préjudices que subissent nos concitoyens du fait des activités de leur voisinage. Les conditions d’exemptions prévues par ce texte étant trop larges, le groupe GEST ne le votera pas. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel : Quelle surprise ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les querelles de voisinage sont aussi vieilles que les relations humaines.
Parfois, le bon sens et le dialogue permettent de régler un différend, mais, dans certains cas, les enjeux économiques, moraux, esthétiques et psychologiques sont tels que le trouble ne peut qu’être porté devant les tribunaux.
Pour ce qui nous concerne, nous sommes de ceux qui analysent l’explosion des litiges entre voisins comme le symptôme d’un climat social dégradé et d’un affaiblissement du lien social dans notre pays.
Mme Françoise Gatel : C’est vrai !
M. Ian Brossat : Bien souvent, les premiers remparts contre ces phénomènes sont les collectivités locales : les maires et les autres élus locaux endossent le rôle – souvent ingrat, il faut bien le dire – de médiateurs et de conciliateurs pour tenter, tant bien que mal, d’y faire face.
Il reste que les troubles de voisinage sont la cause de querelles et d’actions judiciaires qui pourrissent le quotidien d’un trop grand nombre de foyers, en ville comme à la campagne. Dès lors, nous ne pouvons que saluer la volonté d’intégrer dans le code civil, par l’adoption de cette proposition de loi, le trouble anormal de voisinage. Cette codification est une manière de garantir une application homogène de la jurisprudence sur le territoire. Nous sommes convaincus qu’il s’agit d’une démarche utile.
Toutefois, dans la mesure où il s’agit de légiférer sur l’obligation de réparer un dommage causé à son voisin, nous devons prendre des précautions. Notre rôle est aussi de garantir le droit au recours pour les nombreuses victimes de nuisances anormales.
La rédaction initiale du texte exonérait de la responsabilité civile toute activité préexistante à l’installation d’une personne, quelle que soit sa nature. Tout acteur déjà installé n’aurait donc plus à réparer les dommages qu’il pourrait causer à son nouveau voisin du fait de son activité.
Cette rédaction déniait tout droit de recours à une partie de la population victime d’un trouble anormal de voisinage et créait, en quelque sorte, un nouveau droit à polluer ou à faire du bruit. Le travail en commission a permis de réécrire le texte en veillant à n’inscrire dans le code civil qu’une transcription stricte de la jurisprudence, ce dont je me réjouis.
Compte tenu de cette réécriture, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes nombreux au sein de cette assemblée à avoir connu la réalité des conflits de voisinage : les oies de Monlaur-Bernet, dans le Gers, le coq Maurice de l’île d’Oléron, les ânes, les chiens, les exploitations agricoles, les élevages, les industries, les artisans… Il faut comprendre que chaque territoire a son propre patrimoine.
Toutefois, les conflits de voisinage augmentent et, quand la zizanie s’installe, l’ensemble de la collectivité en pâtit. Dans ma commune de Damazan, dont j’ai eu l’honneur d’être le maire pendant quinze ans, j’ai bien sûr connu ce type de conflits délicats, notamment lors de la création d’entreprises.
Cette proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels fait suite à de nombreuses autres initiatives parlementaires et nous rappelle la nature de ces enjeux.
Il s’agit tout d’abord d’enjeux écologiques, qui nous conduisent à renforcer les normes pour préserver notre nature et notre climat.
Il s’agit ensuite d’enjeux sociétaux. Le visage de nos départements change et une nouvelle population, autrefois urbaine, s’installe dans les campagnes. Ce nouvel exode est une bonne nouvelle pour l’attractivité de nos territoires, mais il met parfois à l’épreuve notre capacité à vivre ensemble.
Préserver l’harmonie d’un lieu signifie non seulement préserver le cadre de vie et le droit de propriété des citoyens, mais également protéger nos entreprises, qui font vivre nos territoires. Si l’intitulé ambitieux de cette proposition de loi peut paraître en décalage avec son dispositif, qui se limite à un pan spécifique de la responsabilité civile, les questions abordées relèvent au fond de sujets majeurs pour la ruralité.
Il est proposé de consacrer dans le code civil un régime de responsabilité prétorien pour les dommages causés par les troubles de voisinage dits anormaux. Si l’on trouve la première mention de ces troubles dès 1844, conséquence de la révolution industrielle et de la mutation de nos modes de vie, de consommation et de production, le législateur s’est tenu éloigné de cette question.
Le juge judiciaire a ainsi construit un régime autonome du droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle disposé dans le code civil. Qualifié de souple, ce régime laisse au seul juge la faculté d’apprécier le critère de gravité de la nuisance, au cas par cas. Il s’agit donc d’un réel enjeu de sécurité juridique pour tous les justiciables, y compris pour nos entreprises.
J’ai pu constater, durant l’élaboration du rapport d’information intitulé Difficultés d’accès au foncier économique : l’entreprise à terre ?, que l’expansion des zones d’habitat, qui rapproche les habitants des locaux artisanaux et industriels expose parfois les entreprises à de nombreuses plaintes, au point de les contraindre au départ, et ce malgré la réalisation d’investissements importants pour limiter les nuisances.
Certains projets font même l’objet d’une présomption de nuisance au nom de laquelle des justiciables portent plainte devant la justice en amont de leur réalisation, ce qui empêche de nombreuses entreprises de s’implanter.
Pour en revenir au texte qui nous occupe, je tiens d’abord à saluer le travail de Mme la rapporteure.
M. Michel Savin : Très bien !
M. Michel Masset : Si les principes de la jurisprudence établie sont conservés, la limitation de la cause exonératoire aux seules activités économiques bouleverse l’équilibre qui a été trouvé à l’Assemblée nationale. Ce changement, qui exclut les activités privées, fera sûrement l’objet de débats, que ce soit dans cet hémicycle ou au cours de la navette parlementaire.
Par ailleurs, je souligne la prévoyance de notre commission, qui a tenu à remédier à l’imprécision de la notion d’« installation » et à préserver la compétence de l’administration – donc du juge administratif – pour les troubles autorisés par elle.
Enfin, je souligne un unique point de vigilance sur l’ajout d’une cause exonératoire au profit des agriculteurs pour les troubles causés par une mise en conformité avec les lois et les règlements. Je m’interroge sur l’aspect restrictif de cette mesure qui vise, en somme, à instaurer une forme de solidarité pour prendre en charge les conséquences des réglementations qui pèsent sur un secteur d’intérêt général.
Cette mutualisation en faveur d’un secteur essentiel à la vie de la Nation, l’agriculture, pourrait faire l’objet d’une plus ample réflexion. Pourquoi ne pas l’étendre à d’autres filières particulièrement importantes, notamment dans le secteur industriel et agroalimentaire ?
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDSE votera ce texte qui nous invite, au travers d’un sujet quelque peu technique, à réfléchir à la manière dont nous faisons société. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Olivier Bitz : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à exprimer publiquement, au nom de l’ensemble du groupe RDPI qui a tenu sa réunion hebdomadaire ce matin, notre soutien à notre président, François Patriat, qui a été victime de dégradations devant son domicile.
S’attaquer au domicile d’un élu, quelles que soient ses prises de position et son appartenance politique, la nuit de surcroît, est tout simplement inqualifiable et inacceptable. Je sais que cette réaction est partagée sur toutes les travées de cet hémicycle.
Mme Françoise Gatel : C’est vrai !
M. François-Noël Buffet : Bien sûr !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Absolument !
M. Olivier Bitz : La proposition de loi que nous examinons vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Ce texte, à portée générale, concerne tout particulièrement nos espaces ruraux.
Chacun en est convaincu dans cet hémicycle : la ruralité française est magnifique. Elle constitue un espace de repos, de loisir, de détente et de vie pour de nombreux Français.
Un nombre grandissant de nos concitoyens décident de rejoindre cet espace durant leurs fins de semaines – qui sont, du fait du développement du télétravail, de plus en plus longues et commencent parfois le jeudi soir, voire le mercredi soir – pour trouver un repos mérité. D’autres décident de l’habiter définitivement, en faisant la navette avec leur lieu de travail situé en milieu urbain.
Ce mouvement d’installation vers la ruralité est compréhensible : de plus en plus de Français éprouvent une forme de rejet de la vie en ville, de ses contraintes, de son bruit et de sa pollution.
Ceux qui font le choix de la vie en milieu rural croient faire le choix du calme absolu. Souvent, lorsqu’ils achètent leur nouvelle résidence, qu’elle soit principale ou secondaire, leur conception de la ruralité relève en quelque sorte de la carte postale : rien ne devrait plus bouger.
C’est oublier que la ruralité, avant d’être un espace de repos ou de loisir, est un espace de production artisanale et industrielle, tout particulièrement agricole. La cohabitation entre ceux qui s’installent à la campagne, car ils aspirent au calme, et ceux qui veulent conserver et développer leur activité productive en milieu rural ne doit pas porter préjudice à l’activité économique, qui fait vivre nos territoires et qui nourrit les Français.
Pour assurer cette cohabitation malgré des aspirations aussi différentes, le premier outil à mobiliser est bien évidemment le dialogue. Nombre de crispations peuvent se résoudre par l’échange. À cet égard, je tiens à saluer les efforts auxquels ont consenti, depuis des années, la plupart de nos agriculteurs, en adoptant et en respectant des chartes d’épandage et en portant une attention constante à leur voisinage.
Malheureusement, cela n’empêche pas la naissance de tensions, de crispations, parfois de contentieux, auxquels la jurisprudence qui s’est développée sur les troubles anormaux de voisinage répond déjà très largement. Aussi ce texte vise-t-il à la conforter, à en assurer une application homogène sur tout le territoire national et à offrir au point d’équilibre trouvé par le juge une rédaction claire, qui permette la pédagogie.
En effet, il est important de rendre la règle plus intelligible pour envoyer un message clair à tous ceux qui font le choix de s’installer à la campagne : s’ils choisissent de vivre à proximité d’une activité de production, ils doivent accepter de cohabiter avec elle et avec les nuisances qu’elle occasionne, ainsi qu’avec d’autres activités consubstantielles à la ruralité, à l’instar de la chasse. Le choix de la ruralité présente de nombreux avantages, mais aussi des contraintes, qu’il faut assumer.
Ainsi, ce texte est bienvenu et le groupe RDPI le soutiendra. J’en profite pour saluer le travail de Mme la rapporteure, qui est en ce moment sur tous les fronts.
Mme Françoise Gatel : Il faut que cela cesse ! (Sourires.)
M. Olivier Bitz : L’amendement introduit en commission concernant la cause exonératoire de responsabilité spécifique aux activités agricoles me semble particulièrement nécessaire. Cette disposition tiendra compte de la nécessité pour les exploitants d’adapter leur installation pour la mettre en conformité avec des lois et des règlements qui leur ont été imposés par la puissance publique. Comment reprocher à un agriculteur une transformation de son exploitation guidée par la volonté de respecter les lois et les règlements ?
Nous défendrons un amendement visant à aller un peu plus loin en intégrant au dispositif toute évolution d’une exploitation, même si elle n’est pas motivée par une mise aux normes. Je suis d’ailleurs intervenu en commission sur ce sujet très important à mes yeux.
En effet, bloquer le développement d’une exploitation au niveau d’activité qui existait au moment de l’installation d’un nouveau voisin, c’est la condamner. Une exploitation qui ne peut pas se développer, c’est une exploitation qui ne peut pas s’adapter aux évolutions et aux besoins du secteur.
Cela pose également des difficultés en cas de potentielle reprise : un jeune agriculteur ne peut s’engager pleinement sans perspective de développement. Nous sommes d’ailleurs tous conscients de la nécessité d’encourager et de faciliter la reprise d’exploitation.
Dans le même esprit, pour protéger encore davantage les activités préexistantes, nous défendrons également un amendement visant à étendre la protection contre les recours abusifs aux activités non économiques. Le principe général serait ainsi le suivant : celui qui choisit de s’installer, en toute connaissance de cause, à proximité d’une source de nuisances, quelle qu’en soit la cause, économique ou non, ne peut pas engager une procédure fondée sur les troubles anomaux de voisinage.
Évidemment, ce texte n’épuise pas le sujet des conflits de voisinage, lesquels doivent d’abord se régler par le dialogue et par des négociations à l’amiable – c’est l’objectif que nous poursuivons tous ; en particulier, les maires de nos zones rurales agissent en ce sens. Néanmoins, il permettra de clarifier et d’améliorer la situation actuelle.
C’est la raison pour laquelle nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Derrière cet intitulé se cachent tout simplement, nous l’avons bien compris, les troubles de voisinage d’une société contemporaine qui prône le respect de l’autre et le vivre ensemble, mais qui, pourtant, butte au quotidien, voire se fracasse sur les délicats accommodements entre les hommes, sur la cohabitation parfois douloureuse de l’homme et de son environnement ou encore sur la difficile conciliation de la vie humaine avec les activités économiques, agricoles ou commerciales.
Cette proposition de loi a donc pour objectif ambitieux de contribuer à apaiser cette cohabitation, ainsi que l’a souligné le garde des sceaux. L’intention est louable, reconnaissons-le. Pour autant, après avoir suivi les débats qui se sont tenus en séance publique au Palais-Bourbon, puis ceux qui ont eu lieu en commission au Palais du Luxembourg, force est de reconnaître que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain reste circonspect. Sans y être farouchement hostile, il s’interroge sur l’utilité d’un tel texte.
Depuis près de quarante ans, la Cour de cassation a fait valoir le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Il s’agit d’un régime de responsabilité objectif, qui requiert la démonstration non pas d’un comportement fautif, mais d’un trouble permanent et continu, excédant la gêne normalement attendue dans le cadre des relations de voisinage.
Cette gêne doit être évaluée par le juge, en tenant compte des circonstances spécifiques dans lesquelles le plaignant se trouve. Celle-ci peut être d’ordre sonore, olfactif, esthétique, visuel, diurne ou nocturne, et a trait à une notion élargie du voisinage.
Cette proposition de loi a pour objet de consacrer tous ces éléments jurisprudentiels en introduisant un nouvel article dans le code civil, qui comprendrait à la fois le principe de responsabilité civile fondé sur les troubles anormaux de voisinage et son exception liée à l’antériorité du trouble constaté, décrite à l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation.
Notre circonspection tient au fait que ce texte, qui est censé graver dans le marbre une jurisprudence établie, une construction prétorienne élaborée au fil des ans et associée à un article connu du code de la construction et de l’habitation, ne semble pas faire l’unanimité. Comment une telle codification pourrait-elle simplifier et pacifier les relations de voisinage, dès lors que le bon sens convoqué par les auteurs de la proposition de loi et par le garde des sceaux ne fait pas consensus ?
En effet, il convient de le souligner : il n’existe pas de consensus ni de concorde.
Certes, les agriculteurs semblent satisfaits. Cette proposition de loi est faite pour eux, nous l’avons compris – et ce d’autant plus depuis la création en commission d’un régime d’exception spécifique. Je ne reviendrai pas à mon tour sur le célèbre coq Maurice de l’île d’Oléron ni sur les canards, les vaches, les tracteurs et autres fauteurs de troubles.
Toutefois, d’autres citoyens semblent s’inquiéter de cette proposition de loi, notamment les habitants de nos villes et les associations de locataires. Nous ne pouvons pas ignorer complètement leurs craintes en prétendant faire une loi pour désengorger les tribunaux et favoriser les résolutions à l’amiable.
En effet, les collectifs de riverains qui ne sont pas convaincus après la tentative de médiation iront au contentieux. Ils ne gagneront peut-être pas toujours, d’autant moins si la charge de la preuve leur incombe désormais au premier chef, mais ils se lanceront dans une procédure.
Aussi, est-ce vraiment donner sa meilleure chance au vivre ensemble dans notre pays, dans nos villes et dans nos campagnes que de voter une proposition de loi qui ne convainc pas pleinement ? N’est-ce pas, au contraire, contre-productif ?
Ne serait-il pas préférable de continuer de faire œuvre pédagogique en nous appuyant sur la subtile expertise des juges et leur bonne connaissance des articles en vigueur, tant dans le code civil que dans le code de la construction et de l’habitation ?
Évidemment, nos agriculteurs ont besoin de poursuivre leurs activités sereinement, à condition qu’ils respectent, comme le fait une grande majorité d’entre eux, les codes de l’urbanisme, de l’environnement et de la santé publique.
Évidemment, les habitants aspirant à vivre à la campagne doivent entendre que cette vie est une vie de tous les jours, pas une vie de vacances. À ce titre, elle peut être bruyante, odorante et, parfois, dérangeante.
De même, les habitants préférant la vie en ville, parce qu’elle offre une foultitude de services et d’équipements, doivent comprendre que ces avantages ont quelques effets secondaires : rires en terrasses, cris des enfants, bruits des ballons ou des assiettes qui s’entrechoquent…
En tant qu’élus, nous savons que, même s’ils restent très attachés à la défense des libertés collectives, les Français sont aussi de plus en plus exigeants quant à leur liberté individuelle et à leur bien-être ou confort personnel. En somme, cette proposition de loi révèle une autre facette d’un phénomène déjà bien connu : le Nimby (Not in my backyard).
Tout le monde est pour les panneaux solaires, les bornes de tri, les bancs publics, les logements sociaux, la campagne nourricière, les bistrots du coin, mais personne ne les veut trop près de chez soi, trop près de son jardin, trop près de sa cour.
« L’enfer, c’est les autres », déclarait Sartre. Malheureusement, aussi louable que soit l’intention de cette proposition de loi, le groupe SER n’est pas convaincu qu’elle parviendra à transformer certains voisinages infernaux en paradis sur terre.
On aura beau faire le procès des néoruraux qui ne s’accommodent pas de leurs voisins agriculteurs, seront-ils plus conciliants si on les renvoie en ville, là où l’on prône la densification pour éviter l’étalement urbain ?
Qui plus est, si l’on ne répond pas aux angoisses des urbains, quand on refait la ville sur la ville, où iront-ils, si ce n’est dans le périurbain ou le rural ? Au fond, ne partons-nous pas un peu trop du principe que tous ces voisins râleurs, futurs ou actuels, auraient le choix de leur habitation ? Je ne reviens pas sur la crise immobilière ou sur la pénurie généralisée de logements abordables.
Dans nos villes comme dans nos villages, on n’a pas franchement le privilège de pouvoir choisir son voisin et son voisinage… Les Français les plus aisés, oui ; les autres – et ils sont majoritaires –, rarement.
Dès lors, il est évident que certains habitants, qui vivent à côté d’activités gênantes, les ont un jour acceptées, parce que c’était cela ou rien ! Pour autant, doivent-ils les subir toute leur vie, parce qu’elles étaient préexistantes, alors qu’ils savent désormais que ces activités sont polluantes, dangereuses ou anormales ?
Demander à de futurs occupants de se renseigner de manière plus précise sur l’environnement de leur futur chez-soi, à l’aide des notaires par exemple, est évidemment pertinent, mais, je le répète, cela ne vaut que pour ceux qui ont véritablement le choix. C’est rarement le cas du demandeur d’un logement social, de l’étudiant qui cherche une chambre ou du salarié qui ne veut pas être trop éloigné de son emploi ou d’un établissement scolaire.
C’est la raison pour laquelle la disparition pure et simple de l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation nous semble délicate, et ce d’autant que la commission des affaires économiques n’a pas été saisie, ne serait-ce que pour avis ; or son avis en matière d’agriculture, de commerce, d’urbanisme ou d’habitat eût été intéressant.
Tenir compte du déjà-là, faire avec le déjà-là : ces expressions et démarches sont appréciées des architectes et urbanistes qui pensent la ville durable. Nous y souscrivons pleinement.
Parfois, nous devons protéger le déjà-là : c’est notamment le rôle des défenseurs du patrimoine, que celui-ci soit architectural, sensoriel, vert ou autre. Parfois, nous devons au contraire ne pas figer le déjà-là, mais l’enrichir – étendre un bâtiment, agrandir une ferme, surélever un immeuble ou bâtir en fond de parcelle.
Tout cela est d’abord du travail de dentelle. Je ne suis donc pas sûre qu’un nouvel article du code civil, forcément concis, mais peu consensuel, voire un peu abscons, saisisse la finesse des situations autant qu’ont pu le faire jusqu’à présent les juges dans des décisions sur mesure.
Aussi, parce que les associations de locataires se montrent manifestement réservées, même sur le texte issu de notre commission des lois, parce que des membres du Conseil national du bruit ont exprimé leur opposition,…
M. François-Noël Buffet : Ils l’ont fait bruyamment… (Sourires.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : … parce que les collectifs de riverains, urbains comme ruraux, continuent de s’interroger sur l’utilité de modifier nos codes, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que, en l’état, le statu quo (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) est peut-être le meilleur moyen de garantir la façon dont notre droit régit notre vie en société, c’est-à-dire le meilleur service à rendre à notre vivre ensemble.
Cependant, comme respecter l’autre, c’est aussi l’écouter, nous verrons si la discussion fera évoluer notre position. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, selon l’exposé des motifs, cette proposition de loi vise ainsi à « introduire dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, afin de garantir une application homogène ».
Après la loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, nous avons en effet besoin de clarifier encore la situation pour répondre notamment à l’inquiétude des organisations agricoles. Cela passe par l’inscription dans le marbre de la loi d’une adaptation de la responsabilité civile aux enjeux actuels, car nous sommes encore trop souvent témoins de recours abusifs de nombreux voisins à l’encontre d’agriculteurs.
Aussi, l’Assemblée nationale a proposé la rédaction d’un nouvel article 1253 du code civil définissant le principe de la responsabilité « de plein droit » de certaines personnes « à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage », rédaction à laquelle a été ajoutée une clause exonératoire de responsabilité s’appliquant lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelle que soit leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et sont conformes aux lois et règlements.
Rappelons qu’actuellement la notion juridique de « trouble de voisinage » n’existe pas dans le code civil. Pour s’adapter aux changements de vie de notre société, un régime de responsabilité particulier et autonome a été progressivement créé par le droit jurisprudentiel.
De ce fait, il revient au juge d’apprécier in concreto et de manière objective l’anormalité du trouble en question. En 1976, en introduisant des dispositions contenues dans l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, le législateur a expressément prévu des situations où la responsabilité ne saurait être engagée, notamment par la réunion de trois critères concomitants : l’antériorité du trouble, l’adaptation à la législation en vigueur et la poursuite de l’activité, qu’elle soit agricole, industrielle, artisanale, commerciale, touristique, culturelle ou aéronautique.
Dans ce contexte juridique, un arrêt de la Cour de cassation de 2023 a considéré que, dans un village de l’Oise, les nuisances consécutives à la construction d’un hangar à moins de cent mètres des habitations pour laquelle l’agriculteur a bénéficié d’une dérogation de la préfecture du département « excédaient […] les inconvénients normaux du voisinage ». L’agriculteur a finalement été condamné à verser plus de 100 000 euros de dommages et intérêts aux plaignants.
Cette affaire n’est malheureusement pas isolée, puisque la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) a recensé près de cinq cents procédures opposant les agriculteurs français au voisinage.
Si, pour la commission des lois, la rédaction d’une codification en la matière semble opportune, il lui est apparu que la formulation actuelle de la clause exonératoire n’était pas satisfaisante, notamment en ce qu’elle ne se concentrait pas sur les activités économiques et qu’elle ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités liées aux activités agricoles. Elle a donc apporté des précisions spécifiques aux conditions d’application de ce texte à ces mêmes activités agricoles.
À l’article unique de la proposition de loi, la commission a ajouté les alinéas 8 et 9 insérant un article L. 311-1-1 au code rural et de la pêche maritime qui dispose que la responsabilité « n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles qui se sont poursuivies, postérieurement à l’acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage, dans des conditions nouvelles résultant de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements ».
Il apparaît en effet anormal qu’un exploitant agricole puisse être condamné pour trouble du voisinage, alors qu’une disposition législative ou réglementaire viendrait l’obliger à modifier les conditions d’exercice de son activité.
Toutefois, pour éviter toute dérive, deux limites précises et nécessaires ont cependant été posées à la clause exonératoire par la commission.
Mes chers collègues, un certain nombre d’associations ou de collectifs représentant les victimes de troubles de voisinage se sont inquiétés du risque que la rédaction du texte issu de l’Assemblée nationale faisait peser sur le principe de trouble anormal de voisinage. En effet, il était initialement prévu que la clause exonératoire s’appliquerait dès lors que ce trouble proviendrait d’activités, « quelle qu’en soit la nature ». Cette formulation trop imprécise privait le juge de toute marge d’appréciation et risquait d’empêcher des recours susceptibles d’être véritablement justifiés.
Rappelons que l’objectif de ce texte est aussi de mieux protéger les citoyens des effets néfastes liés aux troubles de voisinage.
La version sénatoriale du texte semble donc mieux répondre aux inquiétudes exprimées par nos agriculteurs, en leur offrant un environnement juridique plus sûr et plus visible. Elle prend en compte le contexte de fortes mutations liées à la défense de notre souveraineté alimentaire que connaît le monde agricole.
Nous devons mettre fin à la judiciarisation excessive, pour ne pas dire abusive, liée à la surréaction de certains néoruraux, d’autant plus quand ces troubles ont précédé l’installation de ces nouveaux arrivants.
Même s’il sanctuarise particulièrement les activités agricoles, ce texte renforce la sécurité juridique du droit français et conforte plus généralement le droit de chacun de nos concitoyens à pouvoir jouir paisiblement de son bien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis est court – un article unique –, mais il est important, puisqu’il vient codifier dans le code civil un point essentiel : le régime de responsabilité pour troubles anormaux de voisinage. Ce régime, dégagé dès le milieu du XIXe siècle par la jurisprudence, et affiné depuis, prévoit, pour reprendre la formulation de la Cour de cassation, que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
Le législateur est néanmoins d’ores et déjà intervenu pour encadrer ce régime, qu’il a inscrit dans le code de la construction et de l’habitation, en l’accompagnant d’une clause exonératoire de responsabilité en cas de pré-occupation, c’est-à-dire dans le cas où une activité causant un trouble anormal préexiste à l’installation du voisin demandeur. Il s’agit là d’une conciliation nécessaire entre le droit à la quiétude, d’une part, et les nécessités de l’activité économique, d’autre part.
La codification aujourd’hui proposée constitue l’aboutissement logique et bienvenu de nombreuses réflexions, et s’inscrit dans un contexte de crise agricole, sur la gravité de laquelle on ne dira jamais assez combien le Sénat a alerté le Gouvernement, rapport d’information après rapport d’information.
L’une des manifestations de cette crise est sans nul doute le sentiment de rupture du lien entre le monde agricole et une partie des Français. En témoigne la multiplication dans les journaux des affaires de contentieux entre un agriculteur et son voisinage.
Je n’évoquerai pas à mon tour l’affaire de l’agriculteur de l’Oise condamné pour nuisances sonores et olfactives, relatée par M. Bonhomme. C’est justement cette multiplication des conflits de voisinage entre ce que l’on appelle parfois les néoruraux, qui ont une image bucolique de la campagne, et les agriculteurs qui confère au présent texte une forte actualité.
Cependant, bien que le Premier ministre ait annoncé une adoption rapide de ce texte comme élément de réponse à la crise agricole, je n’identifie pas, à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, de dispositifs nouveaux de nature à prévenir l’inflation contentieuse dont sont victimes nos agriculteurs : pas un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale ni même au Sénat pour traduire la volonté du Premier ministre. (M. François Bonhomme s’exclame.)
Tâchons donc, ici, au Sénat, de traduire en actes concrets les annonces et les mots puissants de la communication gouvernementale : « mettre l’agriculture au-dessus de tout ».
M. Laurent Duplomb : Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je salue à ce titre l’amendement adopté en commission des lois, sur l’initiative de sa rapporteure, qui prévoit, au sein du code rural et de la pêche maritime, une clause exonératoire spécifique à l’agriculture, relative aux troubles résultant d’une mise en conformité de l’exploitation. Comment imaginer en effet qu’un agriculteur ait à choisir entre se conformer aux nombreuses normes en vigueur et s’exonérer de sa responsabilité ?
Néanmoins, je considère qu’il reste possible de pousser le curseur un cran plus loin, dans le respect du droit au recours effectif, pour prévenir les contentieux résultant de la vie normale d’une exploitation, notamment de l’évolution de ses activités ou de son agrandissement.
Pourquoi un jeune agriculteur qui s’installe avec soixante vaches, pour débuter dans le métier, ne pourrait-il pas, comme tout entrepreneur souhaitant développer son activité, dégager du revenu et amortir le coût de ses investissements en passant à cent vaches ? (M. Laurent Duplomb acquiesce.) Pourquoi ne pourrait-il pas décider de diversifier son activité, pour sécuriser davantage son revenu ?
C’est précisément ce que M. Duplomb entend permettre au travers de son amendement. (M. Laurent Duplomb opine.) Sa rédaction s’inspire non seulement de textes précédemment déposés ici, au Sénat, mais aussi des réflexions du Conseil d’État, pour une meilleure sécurisation des activités agricoles.
M. Laurent Duplomb : Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il y a là, monsieur le garde des sceaux, de quoi véritablement revenir vers le monde agricole en lui disant : voilà ce que nous avons fait pour vous !
Du concret, du concret, encore du concret : voilà ce qu’attendent nos agriculteurs. Ne manquons pas l’occasion, par ce texte, de leur en donner. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui a pour ambition de limiter les conflits de voisinage, mais aussi de répondre aux préoccupations urbaines. Cette initiative, empreinte d’une volonté de progrès, mérite notre attention. Bien que l’intention qui préside à cette réforme soit louable, puisqu’il s’agit d’apporter clarté et sécurité en matière de troubles anormaux de voisinage, je m’interroge sur l’approche retenue et sur ses implications potentielles.
Je tiens à souligner que, dans un contexte où la modernisation de notre droit est une nécessité, nous devrions aspirer à une réforme qui intègre de manière cohérente l’ensemble du droit de la responsabilité civile. L’exemple de la Belgique, qui a récemment entrepris une révision globale de ce droit, nous montre qu’une modernisation exhaustive et réfléchie est non seulement possible, mais également bénéfique.
L’accent mis par la proposition de loi sur une facette particulière du droit de la responsabilité civile, sans tenir compte de la complexité et des nuances des relations de voisinage, soulève des questions importantes. En adoptant une vision plus large, englobant à la fois le droit de la responsabilité civile et le droit des biens, nous pourrions parvenir à une compréhension plus nuancée et à des solutions plus adaptées à la diversité des situations que nos concitoyens rencontrent au quotidien.
En outre, l’absence, dans cette proposition de loi, de précisions concernant les sanctions associées aux troubles anormaux de voisinage mérite une attention particulière. Sans une définition claire des conséquences juridiques, nous risquons en effet de laisser place à une incertitude qui pourrait affaiblir l’efficacité de la réforme et miner la confiance dans notre système législatif. Il est impératif que nous nous penchions sur cette lacune, pour nous assurer que la législation apporte une réponse adéquate et juste à ceux qu’elle cherche à protéger.
Il est également essentiel de souligner que notre objectif commun est de trouver des solutions pragmatiques qui répondent aux besoins réels de notre société, sans précipitation ni partialité. Dans cette optique, cette proposition de loi pourrait constituer un premier pas vers une réforme plus complète et équilibrée, qui saura tenir compte des enjeux actuels. Une telle démarche nous permettrait de répondre de manière plus adéquate aux besoins de tous les secteurs de notre société, en tenant compte spécifiquement des défis posés par la crise agricole qui viennent d’être évoqués.
Vous me permettrez de citer un défi que nous devrions affronter prochainement, celui du « zéro artificialisation nette » (ZAN), puisque les experts ne cessent de nous alerter sur l’explosion des troubles anormaux de voisinage, du fait d’une densité mal pensée. Voilà un défi qui dépasse ce texte et qu’il nous faudra relever. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.