Statut de l’élu local
debate, 05/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, présentée par Mme Françoise Gatel, MM. Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille, Patrick Kanner, François Patriat, Mme Cécile Cukierman, M. Claude Malhuret, Mme Maryse Carrère et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 263, texte de la commission n° 367, rapport n° 366).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, RDSE et SER.)
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parce qu’ils ne savent pas que ce sera si ardu, si risqué, parce qu’ils font leur la déclaration de l’ancien président des États-Unis John Fitzgerald Kennedy – « Ne te demande pas ce que ton pays peut faire pour toi, demande ce que tu peux faire pour ton pays » –, parce qu’ils veulent agir pour servir leurs concitoyens, rendre possible ce qui est souhaitable, près d’un million de candidats, telle une magnifique armée de volontaires, se présentent au suffrage de leurs concitoyens lors des élections locales.
Magnifique France, où ce concept révolutionnaire de la commune, première forme de la démocratie participative, espace de proximité au sein duquel, en responsabilité, les citoyens gèrent leur destinée collective, est plus moderne que jamais. Dans ces 35 000 communes, par temps calme comme par gros temps, les élus veillent, telles des vigies.
Aujourd’hui, madame la ministre, la vigie vacille.
En 2020, 106 communes n’avaient pas de candidats, 345 conseils municipaux étaient incomplets et un nombre important de communes n’avaient qu’une seule liste.
Qu’arrive-t-il à cette formidable France de l’engagement ? Empêchés d’agir, empêtrés dans des normes débridées, malmenés par des citoyens très exigeants, victimes d’une société violente et explosée en une addition d’individualités, ces centaines de milliers d’hommes et de femmes de devoir plus que de pouvoir, plus souvent à la manœuvre qu’à l’honneur, sont fatigués.
Près de 13 000 élus, parmi lesquels on dénombre 1 300 maires, ont jeté l’éponge depuis 2020, parce que leur engagement a parfois douloureusement et violemment percuté leur vie personnelle, familiale ou professionnelle.
Madame la ministre, mes chers collègues, si les élus locaux lâchent la rampe, la démocratie est menacée, parce que notre République est une pyramide qui ne tient que par la solidité de sa base.
Ceux qui doutaient de la force des élus locaux n’ont pu que constater la vaillance de leur engagement et leur solidité lors de la crise sanitaire, de la crise des « gilets jaunes », des incendies, des inondations ou des émeutes urbaines.
Attentifs à tout et à chacun, ils veillent comme des sentinelles vigilantes et bienveillantes. Ils ne renoncent pas et savent que, pour eux, élus locaux, gémir n’est pas de mise.
Inventeurs de possibles, condamnés à trouver des solutions, ils sont assez fascinants d’inventivité et d’ingéniosité. Aujourd’hui, pourtant, la lassitude les gagne : chaque jour, un maire démissionne.
Au Sénat, chambre des territoires, la voix de ces élus qui incarnent la France du quotidien, cette France des faiseurs, résonne avec force.
Depuis 2018, pressentant l’érosion de l’engagement, le Sénat a formulé de nombreuses propositions. Certaines ont déjà été adoptées : protection fonctionnelle, frais de garde, revalorisation des indemnités des élus des petites communes.
Des propositions de loi sénatoriales ont conforté les conditions d’exercice de leurs mandats. Je pense à la loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, ainsi qu’à la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, déposée par François-Noël Buffet. Je pense aussi au rapport de la mission d’information menée par Maryse Carrère et Mathieu Darnaud, intitulé Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires.
À l’automne dernier, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une réflexion constructive et transpartisane sous la forme de trois missions flash réalisées par neuf sénateurs de cinq groupes politiques différents, Nadine Bellurot, François Bonhomme, Agnès Canayer, Thierry Cozic, Éric Kerrouche, Gérard Lahellec, Pascal Martin et Guylène Pantel, que je remercie chaleureusement. Ensemble, nous avons formulé vingt-trois propositions à l’issue d’une large consultation des élus locaux et d’une importante concertation avec toutes les associations d’élus.
Madame la ministre, vous connaissez depuis fort longtemps ces propositions, puisque le président du Sénat a lui-même annoncé lors du dernier congrès des maires que le Sénat présenterait une proposition de loi en début d’année. Nous y sommes, c’est maintenant.
En cet instant où nous sommes attendus et entendus par les élus locaux, je veux adresser une pensée très fraternelle à tous ceux qui bien souvent sont allés au plus loin de leurs forces. Je pense au maire de Signes, mort en 2019 dans l’exercice de son mandat, ainsi qu’aux emblématiques maires de Saint-Brevin-les-Pins et de L’Haÿ-les-Roses. Je salue aussi tous les élus victimes d’agressions et d’insultes, dont les visages nous accompagnent ce soir.
Je salue également les 309 sénateurs, notamment les nombreux présidents de groupes politiques, le président de la commission des lois François-Noël Buffet ainsi que le premier vice-président du Sénat chargé des relations avec les collectivités, Mathieu Darnaud, qui, dans la diversité de leurs territoires et de leurs convictions, ont cosigné cette proposition de loi.
Mes collègues rapporteurs Jacqueline Eustache-Brinio et Éric Kerrouche, que je remercie du travail harmonieux que nous avons conduit, et moi-même, nous défendons ce texte d’une même voix, celle d’une exigence constructive pour que vive la démocratie et que dans l’avenir perdurent nos communes, cœur de la République.
Madame la ministre, notre proposition de loi vise à donner au plus grand nombre de nos concitoyens, quelle que soit leur situation personnelle, familiale ou professionnelle et quel que soit leur âge, « l’envie d’avoir envie », non de chanter comme Johnny Hallyday (Sourires.), mais de s’engager.
M. Roger Karoutchi : C’est vrai !
Mme Françoise Gatel : Cela suppose de faciliter et de sécuriser l’exercice du mandat, de revaloriser les indemnités, de développer la formation, de reconnaître l’engagement des entreprises qui emploient des élus salariés et, surtout – c’est un point particulièrement novateur –, de sécuriser la fin du mandat, afin d’éviter que des élus ne se retrouvent dans le dénuement et l’angoisse, en difficulté de reconversion professionnelle.
Madame la ministre, la Nation a su à raison reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Il doit en aller de même pour nos élus locaux : elle ne peut se contenter de s’émouvoir et de compatir quand ceux-ci sont agressés ou démissionnent.
Les maires sont les élus préférés des Français, parce qu’ils incarnent la République dans sa proximité et sa permanence. Ils ne peuvent rester en situation d’insécurité et de fragilité. La Nation doit reconnaître celles et ceux qui exercent jour après jour des missions essentielles, souvent au nom de l’État et pour son compte, car ils sont eux-mêmes les essentiels de la République.
Lors de la crise sanitaire, quand le Président de la République a annoncé un dimanche soir sa volonté que les établissements scolaires rouvrent, les élus ont répondu présent. (Mme la ministre acquiesce.) Quand les catastrophes naturelles surviennent, ils sont là, rassurants, actifs, efficaces. Ils sont là pour relever les défis du logement, de la précarité et même du zéro artificialisation nette (ZAN) – comment ne pas en parler, mes chers collègues ? (Sourires.)
Au cœur de la société, les élus locaux sont les amortisseurs des crises. Ils sont aussi des entrepreneurs de leurs territoires, des bâtisseurs d’avenir.
Madame la ministre, mes chers collègues, la commune n’est pas ce dernier kilomètre dont on entend souvent parler, elle est le premier kilomètre de la République, celui où se joue l’égalité des droits, la cohésion sociale et l’éveil citoyen. L’avenir de notre pays dépend de la vitalité des territoires, de l’énergie de leurs élus et de leurs capacités à agir et à rassembler.
Madame la ministre, je ne doute pas de la volonté d’agir du Gouvernement. J’ai lu Le Figaro de ce matin, j’ai donc l’impression que notre affaire sera rapidement conclue. (Nouveaux sourires.) Avec cette proposition de loi, le Sénat, de nouveau au rendez-vous, accomplit sa mission de chambre des territoires. Je ne doute pas que vous apprécierez à la hauteur de leurs qualités nos propositions sérieuses, concertées, concrètes et constructives.
L’heure de ce rendez-vous est venue : la démocratie n’a pas de prix, mais elle a un coût. Comme le dit notre collègue Nathalie Delattre dont j’emprunte les mots très justes, parlons-en sans tabou. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Éric Kerrouche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le statut de l’élu local recouvre trois périodes : avant, pendant et après l’exercice du mandat. Si l’on peut toujours réfléchir à un autre système, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se fixe une ambition partagée par chacun d’entre nous, celle de remédier à l’absence d’un véritable statut de l’élu local et d’améliorer les garanties concrètes accordées aux élus.
Au titre de l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Il ne fait alors nul doute, madame la ministre, que nous souhaitons que cette proposition de loi suive son parcours législatif jusqu’à la promulgation.
Commençons par les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux.
Nous proposons d’abord un rehaussement des indemnités de fonction des maires. Mes chers collègues, nous vous proposerons tout à l’heure d’étendre cette mesure aux adjoints, si le Gouvernement daigne rendre notre amendement recevable. Comment d’ailleurs pourrait-il en être autrement, madame la ministre ? (Sourires.)
Nous proposons également de modifier le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale, pour augmenter son montant. Cette mesure donnera davantage de marges de manœuvre aux conseils municipaux, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des conseillers délégués.
Nous prévoyons en outre un principe de fixation au maximum légal des indemnités de fonction des exécutifs locaux. Cette mesure a été étendue à tous les exécutifs locaux lors de l’examen du texte en commission.
Il importe par ailleurs d’améliorer le régime de retraite de l’ensemble des élus locaux afin de prendre en compte leur engagement permanent au service de la collectivité. Nous proposons d’accorder aux exécutifs locaux une bonification d’un trimestre par mandat complet.
Enfin, parce que c’est essentiel, nous avons souhaité que l’État renforce son soutien auprès des communes rurales, notamment au travers de l’élargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), à l’ensemble de celles de moins de 3 500 habitants.
L’amélioration réelle des conditions d’exercice du mandat constitue un autre axe de cette proposition de loi, dans le but de favoriser l’engagement local.
La question des difficultés matérielles auxquelles nombre d’élus sont confrontés peut bien entendu sembler triviale, elle mérite pourtant notre considération. Notre réponse : rendre obligatoire le remboursement des frais de transport et de séjour ou encore améliorer la capacité des communes à prendre en charge les frais de garde. Bref, notre but, c’est de nous occuper du quotidien des élus.
Cette proposition de loi vise également à faciliter un aspect sans doute cardinal de la vie élective, à savoir la conciliation entre l’exercice du mandat local et la vie professionnelle. Notre texte comporte de véritables avancées, tant pour les candidats, avec par exemple l’allongement du congé électif, que pour les élus, qui pourront bénéficier d’un régime d’autorisations d’absence plus protecteur.
Dans la même optique, nous considérons que l’engagement pour la démocratie d’une entreprise qui emploie des élus locaux doit être reconnu. C’est l’objet du label « employeur partenaire de la démocratie locale » que nous proposons de créer.
Par ailleurs – c’est un point central pour la vitalité de notre démocratie locale –, cette proposition de loi doit permettre d’améliorer la diversité sociologique des élus, afin que de nouvelles catégories sociales s’impliquent dans les fonctions électives. Nous proposons ainsi la création d’un statut d’élu étudiant, les étudiants étant l’une des ressources des conseils municipaux. De manière analogue, des mesures doivent encourager les vocations des citoyens en situation de handicap.
Par ailleurs, la formation offre une réponse au sentiment de complexification de l’action locale dont font part les élus. Le texte prévoit ainsi la mise en place de formations spécifiques.
Cette proposition de loi comporte également des mesures concrètes pour favoriser la conciliation de l’exercice du mandat et de la vie personnelle. Nous proposons d’assouplir les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat en cas de maladie, de congé de maternité ou de paternité, tout en percevant des indemnités journalières. Grâce aux améliorations apportées en commission, nous répondons également aux difficultés particulières qui se sont fait jour, celles que la maire de Poitiers a par exemple eu à connaître. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les deux derniers axes de cette proposition de loi, qui tendent à sécuriser l’exercice du mandat local, notamment d’un point de vue tant pénal que déontologique, ainsi qu’à accompagner les élus lors de la phase de transition qui succède au mandat.
L’article 18 de la proposition de loi aborde un sujet sensible, l’infraction de prise illégale d’intérêt. Certains l’estiment inadaptée au point de vouloir la supprimer. D’autres considèrent qu’il s’agit d’une pièce essentielle de notre arsenal contre la corruption. Pour notre part, nous avons souhaité préciser sa définition de manière que cette infraction s’applique sans pour autant paralyser l’action des élus.
Ces évolutions s’inscrivent dans la continuité de celles que nous avons votées dans le cadre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), comme de celles que nos collègues Philippe Bonnecarrère et Agnès Canayer ont défendues dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.
La commission des lois a approuvé la volonté des auteurs de la proposition de loi d’exclure les intérêts publics du champ de l’infraction. En effet, il nous paraît évident que la responsabilité pénale d’un élu ne peut pas être engagée du fait de la défense d’un collectif.
En reprenant des éléments de notre dialogue avec la Cour de cassation, la commission des lois a complété l’article 18 en prévoyant que le juge pénal devra procéder à une appréciation concrète de chaque cas. Il faudra désormais que l’intérêt soit « suffisant » pour peser ou paraître peser sur l’impartialité ou la prise de décision.
Il nous a semblé également pertinent de définir les intérêts familiaux et affectifs susceptibles d’entrer dans le champ de l’infraction. Nous vous proposerons sur ce point un amendement de simplification.
Par ailleurs, devant l’augmentation des actes de violence verbale et physique à l’encontre de l’ensemble des élus locaux, nous proposons une double modification du régime de la protection fonctionnelle.
D’une part, l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages deviendrait automatique, conformément à la disposition adoptée par le Sénat le 10 octobre 2023 dans le cadre de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.
D’autre part, cette automaticité bénéficierait à l’ensemble des conseillers municipaux, départementaux et régionaux, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.
L’article 22 tend à mieux encadrer les demandes susceptibles d’être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées. Le Gouvernement a déposé un amendement qui, même s’il ne va pas aussi loin que nous le souhaiterions, paraît tout à fait pertinent.
Afin de mieux accompagner les élus dans le respect de leurs devoirs et en vue d’apporter de la lisibilité aux obligations déontologiques qui leur incombent, ce texte prévoit également un système de déclaration de certains dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros dans un registre tenu par la collectivité. Cette pratique est déjà en vigueur dans de nombreuses collectivités et groupements. Cette obligation de déclaration n’est assortie d’aucune sanction, puisqu’il s’agit d’un mécanisme à visée purement pédagogique et déontologique.
Enfin, s’il ne constitue parfois qu’une parenthèse dans le parcours d’un citoyen, l’engagement local ne devrait jamais se muer en rupture. En plus de la conciliation du mandat avec la vie professionnelle, l’accompagnement des élus durant la phase de transition qui succède au mandat a irrigué l’ensemble de nos travaux.
Au cours de leur mandat, les élus locaux acquièrent de nombreuses compétences et connaissances, qui devraient constituer autant d’atouts au service de leur reconversion professionnelle. Afin de mieux valoriser ces compétences, l’article 25 vise à encourager le recours à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et à renforcer l’accompagnement des élus s’engageant dans cette démarche, en créant notamment une certification professionnelle adaptée à leur parcours.
Dans l’objectif de répondre à l’impératif de sécurisation de la trajectoire professionnelle des élus, nous proposons également d’élargir le bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) à l’ensemble des maires et adjoints au maire. Nous proposons également d’instaurer un « contrat de sécurisation de l’engagement » pour accompagner les élus à leur sortie de mandat afin qu’ils puissent retrouver un emploi.
Enfin, l’article 27 permet de mieux prendre en compte la situation des élus privés d’activité professionnelle à l’issue de leur mandat.
Chers collègues, nous vous invitons à adopter cette proposition de loi ambitieuse, modifiée par les amendements que nous vous présenterons. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI INDEP et SER, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons pour examiner la proposition de loi sénatoriale portant création d’un statut de l’élu local.
Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet au cours des derniers mois. Vous connaissez mon attachement en la matière, il fait écho à l’importance que lui prêtent nos élus locaux, notamment nos maires. Nous sommes nombreux à penser que ces derniers ont besoin de notre reconnaissance et de l’encouragement de la République.
Nous n’avons jamais autant parlé du statut de l’élu que depuis que la place des élus et des maires dans notre démocratie a perdu de son évidence. Ce n’est pas à la commission des lois du Sénat que je ferai remarquer que le rythme auquel nous légiférons à ce sujet s’est sensiblement accéléré depuis quinze ans.
Entre la loi de 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi de 2002 relative à la démocratie de proximité, seules deux lois ont été promulguées. Depuis, le Sénat a examiné la loi de 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, puis la loi de 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité. Nous nous apprêtons désormais à examiner deux propositions de loi déposées au Sénat et à l’Assemblée nationale sur ce même sujet.
Nos élus, qui ont le sentiment que nous n’avons pas complètement traité la question, nous appellent à les doter d’un véritable statut de l’élu local.
De loi en loi, nous voulons plus de reconnaissance pour nos élus, plus de proximité et plus de vitalité pour notre démocratie locale.
S’il est un lieu institutionnel où, depuis un siècle et demi, nous avons collectivement choisi de construire la liberté et la vitalité démocratique, c’est bien la commune. Tocqueville l’indiquait déjà : « C’est pourtant dans la commune que réside la force des peuples libres. Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple. »
En 1875, Gambetta louait également dans son fameux discours de Belleville « ce qu’il y a de plus démocratique en France, ce qui constitue les entrailles mêmes de la démocratie : l’esprit communal, c’est-à-dire les trente-six mille communes de France ».
Ce constat historique dressé, comment expliquer que nous devions remettre notre ouvrage sur le métier à d’aussi nombreuses reprises ? Au fil des échanges que j’ai eus lors des derniers mois avec vous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis sincèrement posé cette question.
Incontestablement, le contexte social a changé. Nous le savons tous, l’autorité n’a plus la même valeur incontestée, en raison d’évolutions profondes de l’état d’esprit des individus. Il y a quelques mois, j’avais appelé à un choc civique pour lutter contre les violences faites aux élus. Seul un tel sursaut peut nous sortir de cette impasse où il est devenu possible et banal de s’en prendre aux représentants du peuple que sont les élus locaux.
Le sujet est donc non plus seulement de renforcer le pouvoir et la liberté des élus locaux, mais aussi de conforter les maires dans leurs compétences. Nous aurons l’occasion de revenir sur cet enjeu ; cependant, à mon sens, le statut de l’élu renvoie à une réalité plus dure, celle du quotidien des maires et des élus locaux.
Loin de ne devoir uniquement faciliter l’action publique locale, il nous faut traiter la question institutionnelle suivante : quels sont les leviers de nature à garantir dans le temps l’investissement de nos concitoyens dans les institutions locales ?
Il faut bien sûr garantir que la sécurité personnelle des élus locaux ne sera jamais menacée du fait de l’exercice de leur mandat. C’est ce que la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, récemment adoptée en commission mixte paritaire, permet de faire. Je n’ignore pas le défi quotidien qui consiste à traduire ses dispositions par une réduction drastique du nombre des violences et des agressions faites aux élus.
Il faut toutefois faire plus. Nous devons donner à nos concitoyens de tous âges et de toutes conditions l’envie de se présenter devant le suffrage. Étudiants, jeunes parents, salariés, personnes en situation de handicap, tous ont le droit de se présenter aux élections ; pour autant, peuvent-ils véritablement exercer ce droit ?
Plusieurs éléments sont pour cela nécessaires. Nos institutions locales doivent être vivaces et fortes. Il faut qu’elles continuent de contribuer à l’équilibre de notre démocratie. Être élu local doit demeurer le meilleur moyen de construire le destin d’un territoire, d’un pays ou d’une région, de nos petites patries.
Il faut également que nos élus locaux soient soutenus dans leur mission républicaine et sociale. Rendre tout cela visible ne sera pas simple : du chemin reste à parcourir pour réconcilier l’esprit du temps avec ces notions parfois jugées vieillottes, mais en lesquelles nous croyons profondément. Il est nécessaire de réaffirmer les principes de la loi de 1884 sur l’organisation municipale et de les adapter à la réalité de la société actuelle.
Nous devons rebâtir un esprit civique et politique, fait de responsabilité, de sens de l’engagement et d’attachement au collectif. L’urgence de remobiliser notre jeunesse dans la vie locale, la nécessité de mieux concilier vie professionnelle et mandat, l’impératif de mieux reconnaître et valoriser l’engagement des élus locaux : voilà les objectifs concrets que nous devons nous fixer pour répondre de manière structurelle et durable à la problématique de l’engagement dans la vie démocratique locale.
À ce titre, je salue la proposition de loi déposée par la sénatrice Françoise Gatel. Je le sais, ce texte constitue l’aboutissement de longs mois de travail. Il a été nourri par les trois missions flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qu’elle préside. Le Gouvernement y a lui-même contribué, en tenant notamment au mois de novembre dernier une Convention nationale de la démocratie locale, qui, je le crois, a permis de faire mûrir certaines propositions et de faire converger les parties prenantes que sont le Gouvernement et le Parlement.
Il me semble que les auteurs cette proposition de loi se sont fixé les objectifs concrets que je viens d’identifier.
Ce texte contribue en effet d’abord à sécuriser le cadre d’action des élus : ce sont les articles 18 à 21. Il leur donne les moyens concrets d’exercer leur mandat, d’assurer les mille réunions nécessaires à chaque projet de la commune ou de la collectivité sans devoir en pâtir d’un point de vue personnel ou professionnel : ce sont les articles 5, 6, 9 et 16. Il leur donne des perspectives quant à l’après-mandat, ce qui est indispensable pour permettre à nos concitoyens de se projeter sereinement dans un mandat local : ce sont les articles 14, 15, 25 et 26.
Ce texte valorise également leur engagement quotidien : ce sont les articles 1er, 2, 10, 11 et 28. Il crée les conditions pour mobiliser la jeunesse, en prenant par exemple en compte la situation particulière des étudiants : c’est l’article 12. Il permet aux élus communaux, départementaux et régionaux en situation de handicap d’exercer leur mandat en bénéficiant d’une prise en charge adaptée : c’est l’article 13.
Les auteurs de cette proposition de loi répondent à de nombreuses difficultés identifiées lors de la Convention nationale de la démocratie locale, au sujet desquelles nous discutons lors de nos rencontres avec les élus locaux. En cela, elle est complémentaire de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local déposée par Violette Spillebout et Sébastien Jumel sur le bureau de l’Assemblée nationale. Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement soutient l’initiative sénatoriale, non sans proposer quelques moyens nouveaux d’atteindre les objectifs qui la sous-tendent légitimement.
Permettez-moi toutefois d’insister sur quelques points qui me semblent mériter attention. Le Président de la République l’a indiqué, nous sommes favorables à ce qu’un travail soit conduit pour revaloriser les indemnités de fonction des élus communaux.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Enfin !
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement a souligné quelques difficultés relatives à l’application de la loi Engagement et proximité. Nous avons esquissé plusieurs propositions, notamment permettre une indemnisation, même symbolique, des conseillers municipaux sans délégation.
Les auteurs de la proposition de loi choisissent une autre voie. Nous ne nous opposerons pas à l’amendement n° 407 de la commission, mais il ne nous semble pas de nature à résoudre l’important problème soulevé par les élus locaux. Il faudra donc y revenir.
Je salue les avancées notables de la proposition de loi au sujet des conflits d’intérêts, notamment ceux entre deux intérêts publics, ou quant à la protection fonctionnelle des élus. Le Gouvernement s’est résolument engagé sur ces deux points ces derniers mois et son engagement trouve ici son aboutissement.
Nous proposerons d’aller plus loin que les auteurs de la proposition de loi en matière de prise en charge des frais de transport et des frais de garde, ainsi que pour rendre plus attractive l’allocation de fin de mandat, afin que cette dernière soit véritablement utilisée par les élus.
En ce qui concerne l’exercice des mandats des élus en situation de handicap, l’amendement du Gouvernement vise uniquement à ne pas légaliser le plafond de prise en charge actuellement fixé par voie réglementaire. Je m’engage à ce que ce plafond soit revalorisé sans attendre, afin que nous améliorions la prise en charge des frais de mandat de nos élus en situation de handicap et que nous rendions cette dernière très rapidement effective. C’est également pour cela que l’amendement n° 413 de la commission me semble recevable.
Par ailleurs, en vue de la transmission de ce texte à l’Assemblée nationale, nous travaillerons à supprimer les verrous qui empêchent les élus locaux de liquider leurs droits à la retraite au cours de leur mandat. En cohérence avec les règles de droit commun, les élus locaux pourront cumuler pension de retraite et indemnité d’élu, tout en continuant à se constituer des droits.
Enfin, ainsi que le Premier ministre l’a souhaité, nous avons déposé un amendement visant à garantir que tous les élus en situation de congé de maternité, de paternité ou d’adoption puissent bénéficier du maintien de leurs indemnités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en adoptant cette proposition de loi, vous poserez la première brique d’un travail qui sera nécessairement itératif.
S’inscrivant dans la continuité des lois adoptées sous les mandatures précédentes, ce texte nous permettra d’acter de nouvelles avancées sur le chemin de la mobilisation démocratique. C’est heureux, c’est même indispensable.
Néanmoins, je n’ignore pas le rôle qui est le mien et qui est le nôtre, au-delà de ces lois, pour rebâtir l’esprit civique dont la démocratie locale a tiré sa substance depuis 150 ans. C’est une tâche d’un autre ordre, qu’il faut poursuivre ensemble inlassablement, par tous les moyens qui se trouvent à notre disposition.
L’adoption de cette proposition de loi n’est donc pas une fin, c’est une très belle et nouvelle étape. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, oui, cette proposition de loi est attendue. De nombreux maires et élus expriment leur malaise face à la crise des vocations qui se profile à l’horizon de 2026, dans un contexte de montée des violences envers les élus locaux et, plus largement, de désengagement. En effet, dans de nombreux conseils municipaux, des démissions ont eu lieu depuis le renouvellement de 2020.
Aujourd’hui, plus que de la sécurité des élus, c’est de la crise de l’engagement qu’il est question dans cette proposition de loi. Cette crise menace les élections de 2026, tant par un renoncement à s’engager que par le découragement de ceux qui sont déjà engagés ; elle menace la vitalité de la commune, cellule de base de la République.
Cette proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan, qui, tel un fleuve, prend sa source dans la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, poursuit son cours grâce aux travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et, plus largement, à ceux, nombreux, de tous les groupes, pour déboucher ce soir en séance publique.
Je veux dire mon plaisir de voir consacrée la notion de statut de l’élu, que ma formation politique défend depuis plusieurs décennies. Créer un statut de l’élu, c’est tendre vers la possibilité démocratique pour tous les citoyens d’accéder à cette fonction, sans en constituer pour autant l’alpha et l’oméga.
De nombreux documents ont été produits sur le sujet, ici, au Sénat – j’ai déjà eu l’occasion d’en citer. Je salue les deux rapports d’information de M. Mathieu Darnaud : dans celui de 2018 intitulé Faciliter l’exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives, il proposait des pistes sur le régime indemnitaire, la formation et la reconversion ; dans celui de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France de 2023, il souhaitait non seulement redonner les moyens de transformer l’engagement en action, mais aussi faciliter l’exercice du mandat.
Je pense aussi à de nombreuses propositions et projets de loi. Le projet de loi Engagement et proximité visait à renforcer les droits des élus locaux. Vous me permettrez d’avoir une pensée pour M. Pierre-Yves Collombat, qui siégea au sein de notre groupe à la fin de son mandat ; sa proposition de loi créant un statut de l’élu communal donna lieu, ici même, à un débat de quatre heures.
Créer un statut de l’élu, c’est reconnaître le rôle incontournable des acteurs de la République et de la démocratie locale. Poser la question d’un statut de l’élu, c’est poser celle de la place des élus dans la société ; c’est aussi leur témoigner une reconnaissance collective, leur signifier qu’il ne peut y avoir de démocratie sans eux.
J’ai toujours défendu la notion de statut de l’élu. C’est grâce à ce statut que nous pouvons garantir à chaque citoyen le continuum de l’engagement, celui-là même qui permet de devenir, d’être et de ne plus être élu. Faciliter la formation, les disponibilités et le retour à l’emploi, sécuriser juridiquement les élus, revoir les indemnités : autant de sujets à régler si nous voulons, demain, que les élus soient acteurs et initiateurs des politiques locales.
Cette proposition de loi contient plusieurs axes, ce dont nous nous félicitons. Nous défendrons aussi l’exigence qu’il y a à assimiler l’élu au salarié protégé, car, oui, être élu demande de pouvoir être protégé. Quel que soit le nombre de salariés concernés, au regard de l’enjeu démocratique, un engagement fort du monde économique doit être acté. Nous voulons poursuivre le travail sur la protection fonctionnelle, qui se doit d’être plus efficace et plus rapide, pour mieux sécuriser l’élu. Enfin, il faudra compléter, sans les complexifier, les règles pour réduire la prise illégale d’intérêts.
Je conclurai par une remarque. Une centaine d’amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, leur objet ayant été considéré comme aggravant la charge publique.
Je ne sais si la démocratie locale est une charge, mais elle a bien un coût. Certes, les dictatures coûtent moins cher, mais ce n’est pas le modèle que nous défendons. Je ne rouvre donc pas ici le débat sur l’utilité de l’article 40 et sa remise en question. Cependant, sans réelle réflexion, nous n’avancerons pas.
Oui, les élus doivent être indemnisés, doivent voir leur engagement reconnu par des droits sociaux, doivent pouvoir mener leur mandat sans engager des dépenses personnelles, sauf à ne permettre qu’à certains, les plus riches, de devenir élus.
Plus qu’une question constitutionnelle sur l’article 40, c’est bel et bien une vision politique et, surtout, démocratique qui s’impose : permettre, oui ou non, à tous de devenir élus.
Au cours de la discussion des articles, nous donnerons notre avis sur un certain nombre de sujets. Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Henri Cabanel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, défiance des citoyens, multiplication des agressions et violences, difficultés des élus locaux à conjuguer leur mandat et leurs activités professionnelles, lourdeur et complexité administratives, difficultés à recruter… Ce diagnostic a été établi dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, qu’a présidée Mme Maryse Carrère, présidente du groupe RDSE, et dont M. Mathieu Darnaud a été le rapporteur.
Dans son rapport d’information du 5 juillet 2023 à l’intitulé sans ambages, Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires, on trouve le constat suivant : « La place du mandat municipal dans la vie civique locale semble connaître un reflux inquiétant. »
Je n’oublie pas non plus l’individualisme et les citoyens consommateurs de services publics, signes d’une véritable évolution des comportements, ainsi que le soulignent les élus de nos territoires.
Les chiffres illustrant ce phénomène ont fait la une des journaux. Au 10 mai 2023, à mi-mandat, 1 078 maires, parmi tous ceux qui avaient été élus en 2020, avaient déjà démissionné, soit plus de 3 % de l’effectif total des maires en à peine trois ans. C’est un niveau de démission sans précédent.
Corrélé aux chiffres de l’abstention grandissante, ce constat nous oblige à agir : il faut coconstruire les bases d’un statut de l’élu qui redonne une éthique aux différents mandats et qui facilite l’engagement.
En effet, pour envisager un statut de l’élu, le seul prisme des droits ne permet pas de répondre à tous les enjeux. C’est la raison pour laquelle, en 2018, avec notre ancien collègue M. Joël Labbé, j’ai déposé une proposition de loi relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique.
Aujourd’hui encore, j’ai déposé un amendement ayant pour objet de faire en sorte que toute personne se portant candidate détienne obligatoirement un casier judiciaire vierge. C’est le moins que l’on puisse demander : c’est déjà obligatoire pour nos collaborateurs et pour près de 400 professions. J’espère que nous n’entrerons pas une nouvelle fois dans des débats sur l’anticonstitutionnalité d’une telle mesure… Votons-le, le Conseil constitutionnel tranchera !
Tout me semble lié : l’état de délabrement de la confiance dans la politique – la dernière enquête du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof) révèle un taux de défiance envers le Gouvernement et le Parlement de 70 % – crée un contexte agressif dont pâtissent les maires et les élus locaux, qui, dans ce même sondage, bénéficient pourtant de 60 % de confiance.
Le groupe RDSE a toujours eu à cœur d’avancer sur ce sujet. La plus récente initiative est la proposition de loi de Mme Nathalie Delattre visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, texte définitivement adopté le 18 janvier 2023.
Éric Gold a aussi signé deux propositions de loi : un texte instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants, déposé le 27 janvier 2023, et un texte visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public, déposé le 1er octobre 2019.
Par ailleurs, le statut de l’élu étudiant – préconisation de ma proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne votée à l’unanimité du mois de novembre dernier – figure dans le texte examiné aujourd’hui. C’est pour moi une véritable satisfaction.
Ces dernières années, l’idée d’élaborer un statut de l’élu propre aux élus locaux est revenue comme un serpent de mer.
Rappelons que le concept de statut, en droit, vise l’ensemble des dispositions qui régissent à la fois l’entrée en fonction, l’exercice et les conditions de sortie du mandat.
Les élus locaux bénéficient déjà d’une forme de statut juridique, dans la mesure où l’ensemble des règles visées par le concept de statut existent déjà.
Les nombreuses propositions de loi reflètent bien le mal-être des élus locaux, mais surtout le fait que ce statut souffre d’un défaut : il ne rend pas compte de la spécificité de la fonction élective locale. Cette particularité serait de nature à déboucher sur la création d’un code de la fonction élective, par mimétisme avec le code de la fonction publique.
De ce point de vue, cette proposition de loi reste insuffisante. Il faut cependant remercier ses auteurs, Mme Françoise Gatel et ses collègues, qui font véritablement avancer le sujet. Loin de créer un authentique et innovant statut de l’élu local, elle offre plutôt une série de mesures qui améliorent les conditions d’exercice des mandats électifs locaux et complètent les autres textes.
Nous y retrouvons les cinq axes d’action incontournables : le régime indemnitaire, l’amélioration des conditions d’exercice du mandat, la facilitation de l’exercice d’une activité professionnelle, la sécurisation de l’exercice, enfin, la facilitation de la sortie du mandat.
Sur le fond, ces mesures sont attendues et nécessaires ; sur la forme, en revanche, la promesse d’un véritable statut n’est pas tout à fait tenue. D’autres véhicules législatifs devront demain constituer un véritable statut, qui sécurise réellement l’élu local.
Comme le dit une maire du département dont je suis élu, n’oublions jamais que les maires et les élus locaux sont de véritables amortisseurs sociaux. Sans eux, la marmite aurait, sans doute, déjà explosé. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Olivier Bitz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun le sait au sein de cet hémicycle, beaucoup d’élus locaux, en particulier des maires, sont tout simplement au bout du rouleau.
Les causes de cette situation sont multiples.
Premièrement, les relations entre les autorités municipales et les administrés sont de plus en plus complexes. Nous assistons bien souvent à une transformation du rapport entre les citoyens et les élus en une relation entre clients et prestataires. La relation est également devenue plus distante. La perte de l’instruction et de la délivrance des documents d’identité, pour l’immense majorité de communes, en est sans doute l’illustration la plus forte. La relation est également plus juridique, avec davantage de contentieux. Enfin, l’augmentation du nombre d’agressions à l’égard des élus vient dramatiquement compléter le tableau.
Deuxièmement, la complexification croissante de l’action publique locale décourage même les meilleures volontés. Les difficultés grandissantes à s’entourer d’agents pour accompagner les élus dans la gestion de cette complexité constituent également un facteur de doute supplémentaire pour nombre de maires.
Troisièmement, quelle place avons-nous laissée aux élus municipaux dans le système public local ? Certes, la loi Engagement et proximité a essayé de rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des intercommunalités, mais nous sommes encore très loin du compte ! Combien de fois entendons-nous dans nos communes, notamment dans les plus petites d’entre elles, la lassitude des maires, qui doivent concentrer une part significative de leur activité sur les conflits de voisinage ou à la recherche des animaux errants ? Les compétences valorisantes s’exercent ailleurs, souvent sans leur concours.
Quatrièmement – enfin, nous y sommes –, le statut de l’élu local ne reconnaît pas à sa juste valeur l’engagement des femmes et des hommes qui consacrent leur temps à l’intérêt général et à faire vivre la République dans nos territoires.
Oui, cette proposition de loi est la bienvenue. Elle a recueilli, de manière transpartisane, un très large consensus et nous permettra, j’en suis certain, d’améliorer concrètement la situation actuelle.
Je tiens à remercier tout particulièrement nos trois rapporteurs, mais également la délégation sénatoriale aux collectivités locales et à la décentralisation, de ce travail de grande qualité, accompli dans des délais forts contraints.
J’aurais souhaité que nous puissions aller encore plus loin, au moment où nombre de maires s’interrogent sur leur éventuelle candidature aux prochaines élections municipales de 2026. Malheureusement, l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la Constitution a bien souvent été dégainée.
Aux élus qui ne voudront plus se représenter en 2026 pourrons-nous également opposer une irrecevabilité financière ? Si nous n’avons pas de candidat, il nous faudra bien assumer des dépenses supplémentaires, et ce de manière certaine ! En effet, le temps de l’élu local est celui qui, à l’évidence, coûte le moins cher à l’État. Alors, motivons, soutenons cet engagement dans l’intérêt même des finances publiques, avant que ce modèle d’engagement ne s’écroule complètement.
Dans cette perspective, ce texte prévoit d’améliorer la situation en matière indemnitaire. C’est une bonne chose, qui doit cependant s’accompagner d’une hausse significative de la DPEL ; cette hausse doit non seulement permettre un meilleur soutien aux communes, mais également élargir le nombre de communes éligibles. Il y aurait une forme d’hypocrisie à augmenter les montants légaux, alors que nous savons pertinemment que nombre de communes n’ont pas les moyens d’assumer seules cette nouvelle charge, y compris des communes de plus de 1 000 habitants, qui, aujourd’hui, ne sont pas éligibles à la DPEL.
Nous connaissons déjà l’effort consenti par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, avec une augmentation de 15 millions d’euros de la DPEL. Cet effort n’est toutefois pas encore suffisant ; il est nécessaire de définir, sur plusieurs années, une trajectoire d’évolution de cette dotation, pour qu’elle permette aux maires de percevoir les indemnités auxquelles ils peuvent légitimement prétendre.
L’indemnité ne fait cependant pas tout. Il est nécessaire de prendre mieux en compte l’engagement électif dans le calcul des retraites. Le groupe RDPI y est résolument favorable, comme il est favorable à l’aménagement des frais de transport ou de garde d’enfant.
Deux points me paraissent encore devoir être soulignés.
Les dispositions proposées visant à assurer une meilleure conciliation entre mandat et vie professionnelle ou mandat et études vont dans le bon sens. Il faut cependant bien reconnaître que nous sommes collectivement en panne pour trouver des solutions afin de mieux accompagner les chefs d’entreprise, artisans, commerçants ou autoentrepreneurs dans leur prise de responsabilités électives. Les mesures proposées pour mieux concilier mandat électif et vie personnelle sont à souligner, notamment celles qui concernent le congé de maternité, de paternité ou d’adoption. L’évidence entre enfin dans le droit.
Les enjeux liés à la fin du mandat sont eux aussi fondamentaux. En effet, comment susciter des vocations si les candidats ne sont pas convaincus qu’après leur mandat ils pourront reprendre pleinement une activité professionnelle sans être pénalisés ? Les démarches de validation des acquis de l’expérience doivent être valorisées.
Madame la ministre, je pense également qu’il y a beaucoup à faire dans la fonction publique, notamment dans la fonction publique d’État, pour laquelle le Gouvernement peut très largement agir par voie de circulaire – tout ne passe pas forcément par la loi. Un élu local, qui a par exemple été placé en position de détachement ou de disponibilité pendant son ou ses mandats, se retrouve, au moment du retour dans son administration, souvent renvoyé au niveau fonctionnel qui était le sien au moment de son élection. Par voie de circulaire et dans la perspective de 2026, il me paraît important que la Gouvernement demande à son administration d’organiser de manière particulière le retour de ces agents. Il faut anticiper ces situations. L’administration ne peut ignorer, comme elle le fait encore trop souvent aujourd’hui, l’engagement pour l’intérêt général qui a été celui de ses propres agents.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi, en ayant la conviction qu’elle améliorera la situation actuelle sans pour autant épuiser le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre-Alain Roiron : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, élaboré dans des circonstances exceptionnelles, vise à répondre à une crise démocratique, mais également à une crise de représentativité. Oui, permettre à quiconque, indépendamment de ses origines sociales, de sa profession et de son âge, de se porter candidat à une élection politique est une exigence démocratique.
Cette proposition de loi transpartisane ne peut être plus appropriée qu’à notre chambre, celle des territoires. Je tiens à saluer l’initiative préalable de nos collègues Éric Kerrouche et Didier Marie, qui ont déposé au mois de juin dernier une proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux.
Néanmoins, cette proposition de loi nous donne aujourd’hui l’occasion de créer enfin un vrai statut de l’élu et d’améliorer de manière générale les conditions d’exercice des mandats locaux. En cela, ce texte marque une étape dans notre quête pour renforcer la démocratie locale et reconnaître le rôle indispensable que jouent les élus territoriaux. Face au désengagement de l’État dans nos territoires, prenons des décisions allant dans le sens du républicanisme décentralisé dont nous sommes ici les héritiers.
Au 31 janvier 2024, plus de 4 % des maires élus lors des élections municipales de mars et juin 2020 avaient renoncé à leur mandat. En Indre-et-Loire, au premier semestre 2023, 115 élus avaient démissionné. Cette crise des vocations menace le cœur même de notre système démocratique, là où il est le plus vivant, le plus proche de nos concitoyens, c’est-à-dire à l’échelon territorial. Cette vocation, nous la vivons, ici, toutes et tous.
Nous devons reconnaître que cette proposition de loi couvre un large périmètre : l’encouragement de l’engagement local, l’amélioration du régime indemnitaire et des conditions d’exercice du mandat, sans oublier la sortie du mandat, étape marquante dans la vie d’un élu.
Je me réjouis sincèrement des discussions relatives à l’indemnité de fonction de l’élu. La multiplication des missions attribuées aux maires et la complexification de leur action se devaient d’être mieux reconnues. Néanmoins, nous persistons : l’approche uniforme de l’augmentation de l’indemnité de fonction nous semble définitivement moins pertinente qu’une augmentation spécifique, en fonction de la strate de population de la commune.
La suppression de la délibération préalable relative aux indemnités de fonction et l’extension du principe de fixation des indemnités des maires aux adjoints et à l’exécutif des départements et des régions sont grandement bienvenues. Ces mesures vont dans le sens de la juste reconnaissance de l’engagement local. Il en est de même pour la modification du mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale.
La retraite des élus locaux est un sujet sensible, depuis de nombreuses années. La bonification d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de huit trimestres, est une avancée notable, mais reste peu ambitieuse et se limite aux seuls membres des exécutifs locaux.
En effet, le régime de retraite des élus locaux peut être un obstacle majeur pour l’engagement local. Par exemple, cotiser à l’Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) bloque l’accès à une retraite progressive et entrave l’accès au minimum contributif pour de nombreux élus. Il est crucial d’exclure le régime Ircantec des autres régimes de retraite, afin d’assurer une retraite adéquate pour les élus. Nous demandons un rapport.
Nous devons être conscients que cette revalorisation doit s’accompagner d’un soutien accru aux élus, que ce soit dans leur gestion des responsabilités comme dans la conciliation entre mandat et vie personnelle.
Au risque de me répéter, sur ce point, je réaffirme que les discussions sont allées dans le bon sens, de la prise en charge des frais de transport et des frais de représentation à la flexibilité des absences, en passant par la formation des élus.
Il va sans dire que nous regrettons que, en dépit de son titre, ce texte n’aille pas assez loin sur le statut des élus. Nous pensons au statut de salarié protégé, proposé par nos collègues MM. Éric Kerrouche et Didier Marie, qui garantissait qu’un salarié ne puisse faire l’objet d’une mesure de licenciement ou de rupture de contrat au seul motif qu’il exercerait des fonctions électives.
Enfin, nous pensons évidemment à la maire de Poitiers, qui a dû faire le choix de cesser temporairement d’exercer ses fonctions pour bénéficier pleinement de son congé de maternité et qui a ainsi vu ses revenus financiers diminuer. Cette situation n’est pas tolérable. Tout élu local qui cesse temporairement d’exercer ses fonctions pour accueillir un enfant dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption doit pouvoir continuer à percevoir ses indemnités de fonction.
Nous voterons en faveur de ce texte, mais non sans la ferme conviction que notre travail ne s’arrête pas aujourd’hui. Ce texte n’est pas un aboutissement, c’est un commencement, qui témoigne de l’engagement renouvelé du Sénat envers nos élus locaux, envers nos territoires, envers la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, naturellement, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. Je n’entrerai pas dans les détails de ce texte, que tous ont appelé avant moi : il s’agit d’améliorer la situation indemnitaire, la capacité à s’engager dans la vie publique, la réinsertion post-mandat, les retraites… Finalement, avec tout le respect que j’ai pour tous ceux qui ont élaboré ce texte, je considère que tous ces éléments sont en discussion ou ont progressivement émané des rapports d’information du Sénat et d’un certain nombre de textes depuis vingt-cinq ans.
Cependant, madame la ministre, il y a un autre sujet… Si des milliers d’élus veulent mettre fin à leur mandat, ce n’est pas uniquement parce que leur indemnité n’est pas suffisante. Il y a autre chose… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Roger Karoutchi : D’une part, la culture collective n’est plus mise en avant par rapport au destin autocentré et à l’individualisme. Cela nous coûte extrêmement cher, parce que les élus sont de plus en plus soumis à des pressions de la part de concitoyens qui, au-delà de l’avenir de leur commune, ne voient souvent que leur avenir personnel, en refusant l’engagement collectif et le partage. Les élus subissent ces très fortes pressions.
D’autre part, madame la ministre – et la responsabilité n’en incombe pas particulièrement à votre gouvernement –, vous devez savoir ce que vous voulez. Que voulez-vous ?
Si vous interrogez les élus, bien sûr qu’ils vous parleront de leurs difficultés économiques ou de leurs problèmes de réinsertion professionnelle. Les étudiants vous diront qu’ils étudient et n’ont pas les moyens.
Voyez surtout le découragement, quand l’État ne restaure pas la confiance envers les collectivités ou qu’il prend d’une main ce qu’il donne théoriquement d’une autre. Les élus n’ont pas un sentiment d’inutilité – lors de la crise covid, ils étaient là, comme ils sont toujours là en cas de crise lourde ou de drame local –, mais ils ont le sentiment d’être là, tous seuls face aux citoyens, et pas toujours avec le soutien des pouvoirs publics.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. Roger Karoutchi : Souvent, ils se disent : « Nous, nous faisons ce que nous pouvons, mais, en réalité, nous sommes bien seuls… »
Au-delà du niveau de rémunération, c’est la solitude qui leur pèse, c’est le fait de se dire qu’ils se battent tous les jours, sans compter, et pour être reconnus par qui ? Peut-être par les citoyens, par les électeurs, s’ils les réélisent aux prochaines élections – avec tout ce que cela charrie d’incertitudes.
Quand les élus se tournent vers l’État, en demandant de l’aide, des moyens, après avoir fait au mieux, ils s’entendent répondre : « L’État fait des efforts budgétaires, à vous d’en faire autant ! » Sauf qu’ils n’ont carrément plus rien. Quand ils demandent des ressources fiscales, ils se voient opposer un refus. L’autonomie financière ? C’est du passé, de la nostalgie ; c’est dans les films ! (Exclamations amusées au banc des commissions.)
Tout cela pour quel résultat ?
Madame Gatel, ce texte est une bonne chose, nous le voterons avec force, car il modifie le statut de l’élu – un statut qui est presque existentiel et économique –, mais certainement pas le respect que l’élu local attend, le respect qu’il attend de l’autorité de l’État (Mme la ministre déléguée acquiesce.), le respect qu’il attend du fait qu’il fait tout ce qu’il peut, qu’il est le dernier maillon de la démocratie, le maillon le plus immédiat, « à portée de claques », comme dirait le président du Sénat, le respect qu’il attend du fait qu’il est celui qui finalement fait vivre la démocratie, dans un pays qui n’y croit plus beaucoup – non, plus beaucoup…
Madame la ministre, nous allons voter ce texte. Vous vous êtes engagée à défendre ce texte à l’Assemblée nationale et au cours de la navette parlementaire. En réalité, nous attendons des pouvoirs publics et de l’État le respect des élus locaux, le respect des collectivités, le respect de l’engagement et le respect de cette réalité : sans ces élus locaux, il n’y a plus beaucoup de démocratie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis de trop nombreuses années, les maires et les élus locaux sont confrontés à des défis cruciaux. Colonne vertébrale de la démocratie, symbole de notre identité républicaine, ces milliers de femmes et d’hommes, élus des plus petites de nos communes aux plus grandes de nos collectivités, participent, plus que jamais, à la promesse de l’égalité républicaine et de fraternité.
Pourtant, si nos louanges ne manquent pas pour nos élus locaux, leur engagement demeure peu récompensé par la Nation. Il appartient ainsi à la chambre haute de répondre non plus aux défis, mais bien à l’urgence.
On observe, scrutin après scrutin, une désaffection profonde pour la charge d’élu local. Depuis 2020, ce sont des milliers d’élus, maires, adjoints ou conseillers municipaux, qui ont abandonné un mandat devenu trop lourd à porter. Les tracasseries administratives et l’impossibilité de concilier vertueusement la vie professionnelle ou la vie familiale avec la qualité d’élu dissuadent bien souvent nos concitoyens de s’engager au service de nos compatriotes.
Et je n’oublie pas la violence endémique à leur encontre, trop souvent à portée d’engueulade ou de claque, voire pire ! Il y a peu, dans la belle ville de Denain où je suis élu, la maire a été menacée d’être enterrée vivante dans le terrain occupé illégalement par des gens du voyage.
Renforcer le statut de l’élu local, c’est aussi donner aux élus le pouvoir de lutter contre les squatteurs, les occupations illégales de terrains et sur tant d’autres sujets. Il s’agit simplement de les remettre au centre de la décision.
D’abord, nombre de nos élus, particulièrement les maires de nos villages, souffrent d’un manque de reconnaissance financière de la part de l’État. Agents d’état civil et élus locaux, les maires des plus petites communes ne bénéficient ni de l’armature administrative dont jouissent les grandes collectivités ni des indemnités induites. Face à la crise inflationniste et à la crise des vocations, il appartient au Sénat de revaloriser puissamment les indemnités offertes aux maires et à leurs adjoints, aux conseillers municipaux délégués, particulièrement dans les plus petites communes.
Par ailleurs, si, pour nombre de personnes, la politique est un métier, l’engagement des élus locaux est devenu un sacerdoce, qui ne doit pas faire obstacle à la poursuite d’une vie professionnelle ou au maintien d’une vie de famille. Avec ses 500 000 élus locaux, la France témoigne d’une démocratie locale vibrante : l’écrasante majorité d’entre eux continuent à être salariés, fonctionnaires, indépendants, en tout cas à ne pas vivre directement de leurs mandats.
Pourtant, de la difficile valorisation universitaire des compétences acquises lors d’un mandat local aux discriminations, toujours silencieuses, bloquant le recrutement d’un élu local au sein d’une entreprise privée, les barrières ne manquent pas. Les sénateurs du Rassemblement national sont particulièrement attachés à cette question et voteront toutes les mesures de bon sens permettant d’articuler efficacement l’exercice d’un mandat local et le retour à une activité professionnelle.
L’État doit également davantage soutenir, en prévoyant des compensations, les élus locaux chargés de famille ou tenant le rôle d’aidants, particulièrement dans les plus petites communes.
Le texte que nous avons à examiner promeut sans doute de belles intentions et semble répondre à de nombreuses urgences dégradant les conditions de vie et d’exercice du mandat des élus locaux. Néanmoins, nous demeurerons vigilants et actifs au cours des débats pour améliorer sans cesse la situation de nos élus, garants de la bonne santé de notre République.
M. le président : La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Cédric Chevalier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parce que ceux qui composent le ciment de notre vivre-ensemble sont découragés, parce que les derniers remparts de la République que sont les maires commencent à se fissurer, parce que des femmes et des hommes qui se sont engagés pour le bien commun et l’intérêt général ont aujourd’hui du mal à trouver la motivation de continuer à œuvrer et se sentent parfois bien isolés, la démocratie est en danger !
Les chiffres sont parlants. Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, près de 1 500 maires ont démissionné, ce qui représente plus de 4 % des maires élus en 2020. En moyenne, un maire démissionne chaque jour de son mandat. Au-delà, ce sont au total 12 648 élus locaux qui ont jeté l’éponge.
On peut évidemment mettre leur exaspération ou leur abattement sur le compte de l’empilement de normes fastidieuses et chronophages, sur des responsabilités de plus en plus accablantes ou bien encore sur l’impatience toujours plus forte et intrusive des citoyens, voire sur l’augmentation des violences à leur égard. Cela ne suffit pas !
Mes chers collègues, si les conditions actuelles d’exercice des élus locaux s’appliquaient à l’ensemble des salariés de notre pays, cela provoquerait sans nul doute un grand mouvement de protestation et de contestation sociale.
Aussi, le texte que nous examinons aujourd’hui arrive à point nommé, trois ans avant les prochaines échéances municipales. Ces trois années devraient permettre de mettre en œuvre les dispositions prévues et d’en mesurer les premiers résultats dès le renouvellement de 2026.
Je n’entrerai pas dans le détail des mesures proposées. Je veux surtout me féliciter que cette proposition de loi offre une vision globale en abordant l’avant-mandat, le mandat lui-même et l’après-mandat.
Elle met en place un certain nombre d’outils et de garanties pour soutenir les élus en place, tout en donnant envie à nos citoyens de s’engager à leur tour. Surtout, elle s’adapte aux réalités du terrain et tient compte de l’évolution de la société et des nouveaux profils susceptibles de vouloir prendre une responsabilité.
Reconnaître l’engagement, donner des garanties, accompagner davantage, mieux former, améliorer les conditions matérielles, aider à concilier le mandat avec la vie professionnelle et la vie privée : autant de mesures concrètes et efficaces qui constituent un signal fort envoyé à ces femmes et à ces hommes, qui sont les animateurs de nos territoires et les défenseurs de la République.
Même si elle ne règle pas tout et que nombre de points restent encore à traiter – simplification administrative, santé, cumul des mandats –, cette proposition de loi s’inscrit dans une philosophie d’amélioration de l’exercice quotidien du mandat. Le cœur du sujet est bien la promotion de l’engagement public au sens noble du terme et le bien-être des élus locaux.
Madame la ministre, au-delà de cette proposition de loi, il y a également besoin d’un engagement plus fort de l’État dans la reconnaissance de ces acteurs essentiels à la démocratie locale. Je pense à la prise en charge des indemnisations, à l’autonomie financière, aux rapports entre l’administration et les élus. La démocratie a un coût, l’auteur de ce texte l’a rappelé.
Le Gouvernement doit prendre toute sa part dans le travail que nous menons aujourd’hui. Ne plus décider sans concerter, stopper les désengagements des services publics sur le terrain, arrêter de transférer sans compenser financièrement : « Paroles, paroles, paroles… » Même si c’est une belle chanson de Dalida, les élus locaux méritent mieux ! (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
Vous l’aurez compris : le groupe Les Indépendants, dont tous les membres ont cosigné cette proposition de loi, soutient avec force ce texte d’une telle importance pour nos élus locaux et se félicite de son examen.
En guise de conclusion, je souhaite remercier l’auteur de ce texte, Mme Françoise Gatel, les rapporteurs de la commission des lois, ainsi que l’ensemble des collègues ayant travaillé à ces problématiques, plus particulièrement les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Pour tous ceux qui ont œuvré hier, qui œuvrent aujourd’hui et qui œuvreront demain, merci ! (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez tous, le maire incarne la République du quotidien. Chaque maire exerce ses missions au service de l’intérêt de ses administrés.
Certes, il a les qualités d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, mais il tire surtout sa légitimité du scrutin universel direct, lui-même issu des legs de la Révolution française. Oui, il est souvent utile de puiser dans notre passé pour mieux penser notre avenir !
Mme Françoise Gatel : C’est vrai !
M. Jean-Michel Arnaud : Permettez-moi donc de rappeler l’article 4 du décret du 14 décembre 1789, lequel prévoit que « le chef de tout corps municipal portera le nom de maire », ainsi que son article 5, selon lequel « tous les citoyens actifs de chaque ville, bourg, paroisse ou communauté pourront concourir à l’élection du corps municipal ».
Cet héritage révolutionnaire, modelé au fil des régimes, semble malheureusement éloigné du ressenti actuel d’une majorité d’élus locaux. Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, je vais régulièrement à la rencontre des élus municipaux. J’étais vendredi dernier dans la vallée du Valgaudemar dans les Hautes-Alpes : tous les témoignages reflètent des conditions de mandat dégradées, voire perçues comme dégradantes ; les menaces de renoncement mettent en danger l’avenir de nos communes, notamment rurales. Les maires sont confrontés à une exigence croissante des citoyens. Le recours à la violence, verbale ou physique, est plus fréquent.
Plusieurs élus de mon département en ont malheureusement été victimes. Je pense aux maires de Briançon et de Trescléoux, dont les véhicules ont été incendiés.
Parallèlement, les modalités d’exercice du mandat se complexifient au regard de l’inflation normative et de la difficile conjugaison de la vie politique et de la vie privée. Dans certains cas, la fonction d’élu local peut même relever de la contrainte. Il me vient en tête le cas de deux maires, ceux de Névache et Puy-Sanières, qui cogèrent une librairie dans la commune de Névache. Bien que leur activité professionnelle soit distincte de leur mandat, ces deux élues ne peuvent bénéficier d’aucune aide publique. Les dossiers de subvention nécessitant généralement une délibération municipale, les deux maires encourent le risque d’endosser une posture politique délicate vis-à-vis de l’opinion publique, le moindre soupçon de conflit d’intérêts se révélant destructeur pour toute personnalité publique.
Être élu local, c’est aussi être le réceptacle universel de toutes les revendications, dès lors que l’État territorial se désengage. En pratique, le maire se retrouve bien souvent le seul délégué de tous les services publics, la personne responsable de toute l’action publique. Voilà la réalité d’un grand nombre d’élus ruraux, confrontés seuls aux maux de la société. Le « réarmement des territoires », que le Gouvernement appelle de ses vœux, doit se concrétiser dans les faits. L’État territorial n’est un pas concept théorique : il doit se traduire sur le terrain par un renforcement des moyens humains et financiers.
Mes chers collègues, vous connaissez tous, dans cet hémicycle, le duo dynamique et structurant que forment le préfet de département et le maire. Il est tout aussi essentiel qu’efficace, je l’ai encore constaté en fin d’année dernière, lorsque mon département a été touché par des aléas climatiques de grande ampleur. Il ne faut donc pas fragiliser l’empreinte de l’État dans les territoires, au risque de faire face à un délitement des missions régaliennes de ce dernier.
Les conditions d’exercice du mandat, que je viens de présenter, appellent une réaction du législateur, en vue d’un véritable statut de l’élu local. Alors que le Président de la République s’est engagé, dès 2017, à présenter un projet de loi de décentralisation, le grand bouleversement annoncé a accouché d’une souris, simple catalogue de mesures techniques, baptisé loi 3DS et axé sur la déconcentration plus que sur la décentralisation ou la différenciation.
Si le Gouvernement a cédé aux sirènes de l’immobilisme et, peut-être, aux nombreux prophètes de la centralisation, le Sénat, lui, agit. Ainsi, la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, déposée par M. François-Noël Buffet, a été adoptée le 10 octobre dernier.
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a fréquemment conduit des travaux sur la question du statut d’élu. À cet égard, permettez-moi de citer le rapport d’information Faciliter l’exercice du mandat local, déposé le 14 décembre dernier, dont l’un des rapporteurs était notre collègue Pascal Martin.
Dans la continuité de cette dynamique, la Haute Assemblée examine aujourd’hui la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. J’en profite pour saluer les trois rapporteurs, Jacqueline Eustache-Brinio, Éric Kerrouche, ainsi que, bien sûr, l’incontournable présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Françoise Gatel, et les remercier de la qualité du travail accompli.
Le texte se fixe plusieurs objectifs, qui sont attendus dans nos territoires.
Pour commencer, l’attractivité de la fonction dépend de l’amélioration du régime indemnitaire. S’engager pour sa collectivité relève avant tout d’un contrat moral noué avec les électeurs. Ce n’est pas pour autant que nos élus doivent forcément être bénévoles ou bénéficier d’une indemnité de fonction s’apparentant à une indemnité de subsistance. Endosser des responsabilités politiques n’exonère pas des aléas de la vie professionnelle et personnelle. Ce texte formule des propositions en ce sens.
Le titre II facilite l’engagement des élus locaux et améliore les conditions du mandat. Tout citoyen doit pouvoir s’engager au service du bien commun, quelle que soit sa condition. Je salue la création d’un statut de l’élu étudiant ou encore la possibilité pour les collectivités de compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale à l’occasion d’un congé de maternité.
Par ailleurs, il est opportun que la commission des lois ait adopté l’amendement que j’ai déposé visant, pour éviter une confusion des rôles, à supprimer le dispositif prévoyant l’organisation de formations pour les élus locaux par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale. Je me demande encore comment une telle mesure a pu être envisagée !
Je regrette également que cette proposition de loi n’aborde pas la situation des élus représentant les Français de l’étranger, toujours absents de nos débats ! (Mme Olivia Richard applaudit.)
Quant à la dernière partie du texte, elle vise à sécuriser la sortie de mandat des élus locaux, en les accompagnant jusqu’à l’expiration de leur mandat et, au-delà, jusqu’à leur retraite. Il est en effet proposé de valoriser leur retraite par la prise en compte d’un trimestre de cotisations par mandat, mesure plafonnée à une durée maximale de huit mandats.
Sans l’ensemble de ces mesures, je peux vous annoncer, sans risque de me tromper, que les élections municipales de 2026 seront celles du désengagement, ce qui aboutira à de nombreuses listes incomplètes, notamment dans les communes les plus rurales.
Notre mission est de lutter contre le malaise ressenti par les élus locaux et la hausse des violences commises à leur encontre. Il convient de mieux les accompagner dans l’exercice de leur mandat. Il est également nécessaire de contrer le désengagement de l’État dans les territoires et de mettre un terme à la crise des vocations.
Madame la ministre, 309 sénateurs sur 348 sénateurs ont cosigné ce texte. C’est dire la puissance de cette proposition de loi, qui se fait l’écho des attentes formulées sur le terrain. Le Gouvernement doit entendre la force des territoires.
Ce texte n’est pas, comme vous l’avez indiqué, une « première brique ». C’est une maison commune à rebâtir, avec un maire reconnu et bénéficiant de la confiance de ses concitoyens, ce qui le plus souvent n’est pas le cas, hélas ! des élus nationaux.
Pour rester crédibles dans notre soutien aux maires et aux élus locaux de France, allons jusqu’au bout ! Faisons en sorte que le texte que nous examinons aujourd’hui bénéficie d’un examen rapide par l’Assemblée nationale, afin que nous puissions, dans le cadre d’une commission mixte paritaire fructueuse, trouver enfin des réponses concrètes à la situation des élus, fatigués d’exercer leurs missions dans des conditions dégradées.
Vous l’avez compris, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste soutient avec force ce texte, qui répond aux attentes des élus locaux. C’est une urgence. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous, c’est un engagement personnel et citoyen qui m’a amené à être élu municipal, puis élu des élus au sein de la chambre des territoires.
Notre pays est, à juste titre, souvent considéré comme très engagé et très politique. Pourtant, la crise de l’engagement citoyen et politique montre qu’il existe de trop nombreux freins à l’engagement.
Le groupe GEST l’a exprimé dès la remise des travaux du groupe de travail du président Gérard Larcher sur la décentralisation : « Notre groupe soutient l’action des élus locaux et s’associe à l’ensemble des propositions qui pourraient leur permettre une plus grande protection, un meilleur accompagnement dans leur engagement. Souvent non indemnisée, la conciliation avec leur vie professionnelle et personnelle peut être un frein à leur implication en termes de temps consacré à leurs territoires. Nous nous associons à la demande d’un véritable statut de l’élu plus protecteur et du développement des moyens concrets d’accompagnement pour améliorer la parité et la diversité des profils – jeunes, femmes, parents, actifs. »
Le texte que nous étudions aujourd’hui, issu de concertations et des travaux rigoureux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je salue la persévérance sur le sujet, va plus loin et rejoint une demande de longue date des écologistes : celle d’un statut de l’élu longtemps promis.
Nous savons que ce texte, aussi indispensable soit-il, ne sera pas suffisant pour sortir de cette crise démocratique. Vous le savez, mes chers collègues, le groupe GEST plaide et œuvre pour un développement plus large d’une vie citoyenne locale, qui est au cœur du projet des écologistes.
Ce texte formule des propositions fortes et il a été amélioré par les travaux de la commission des lois. Si nous avons peu de choses à redire sur ce qu’il contient, nous regrettons fortement ce qu’il ne contient pas, ce qui manque pour donner jour à un statut complet, efficace et incitatif à l’engagement citoyen individuel au service du collectif.
Je pense d’abord à la profonde réforme du régime indemnitaire prévu par le texte, mais sur lequel notre marge, ne serait-ce que de discussion, est plus que limitée.
La réforme concernant tous les élus, qui ne serait pas fondée presque exclusivement sur un critère démographique et qui maintiendrait l’égalité entre les territoires, reste à faire.
Le Gouvernement a failli, madame la ministre ! Pourquoi refuser de prendre les devants au travers d’un projet de loi dûment financé et accompagné d’un avis du Conseil d’État ?
Nous avons essayé de lancer des ébauches de solutions par nos amendements. Toutefois, limités par les contraintes financières de l’article 40 de la Constitution, nous disons au Gouvernement et à l’État qu’ils doivent prendre leurs responsabilités dès demain, afin d’accompagner ce texte.
Comment aborder la problématique de la formation, lorsque les seules marges dont nous disposons reviennent à supprimer des formations ? Comment véritablement appuyer l’idée, le contenu et la chronologie des formations à mettre à disposition, si tout est jugé potentiellement aggravateur de charges ?
Pourtant, nous pensons indispensable d’améliorer les possibilités de formation pour tous les élus, en particulier pour les primo-élus.
Pour rendre possible la conciliation de la vie professionnelle et de la vie d’élu, outre l’amélioration du régime indemnitaire pour tous, il est important d’améliorer les conditions permettant aux élus de s’absenter pour remplir leurs fonctions. La prise en compte de ces absences dans tous les calculs relatifs à la retraite ou au chômage doit être assurée, sans que cela pénalise leur engagement. Le texte et les amendements adoptés en commission y contribuent. Notre groupe a également déposé des amendements en ce sens.
Pour que la vie familiale ne soit pas non plus mise à mal, ce que la maire écologiste de Poitiers a mis en exergue dans une tribune aux élus, nos amendements ont été pris en compte par les rapporteurs de la commission. Nous désirions pousser plus avant, en proposant d’autres amendements. Ces derniers ont malheureusement été déclarés irrecevables.
Il en va de même pour les problématiques liées à Paris, Lyon ou Marseille, à propos desquelles toute discussion sur les droits et prérogatives des conseillers d’arrondissement ou de secteur est bloquée pour des raisons de recevabilité financière.
En outre, notre groupe reste sur sa faim s’agissant de l’accompagnement des personnes qui souhaiteraient s’engager un temps au sein de leur collectivité.
La différence est bien trop flagrante entre l’implication des personnes retraitées, des fonctionnaires et des salariés du privé, d’une part, et celle des artisans, des commerçants et des paysans indépendants, d’autre part.
Au-delà de la conciliation avec la vie familiale et du temps nécessaire pour exercer de manière correcte leurs fonctions, nombreux sont les salariés du privé ou les travailleurs indépendants à ne pas s’engager du fait des difficultés à gérer les allers-retours entre vie professionnelle et vie d’élus.
Un point sensible, que nous aborderons tout à l’heure dans le cadre de la discussion des amendements, est celui des prises illégales d’intérêts. Regrettant les termes de l’article 18, nous proposerons d’en supprimer une phrase imprécise sur l’intérêt public, sans réelle signification juridique.
En conclusion, nous voterons ce texte, car il construit les fondations d’un véritable statut de l’élu, grâce aux améliorations introduites par les rapporteurs de la commission. Nous le ferons avec encore plus d’enthousiasme si notre assemblée vote une grande partie des amendements déposés par notre groupe, …
Mme Françoise Gatel : Chantage ! (Sourires.)
M. Guy Benarroche : … qui ont vocation à consolider fortement ces fondations, afin d’ériger, avec le Gouvernement, seul apte à financer confortablement les mesures indispensables, un statut de l’élu favorisant l’engagement de toutes et de tous pour le bien commun, donc pour la politique telle que nous, écologistes, la concevons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Thierry Cozic : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après trois décennies à légiférer sur les conditions d’exercice des mandats locaux, nous avons aujourd’hui l’opportunité de créer un véritable statut pour les élus locaux, qui répond à une exigence démocratique : tout citoyen doit pouvoir être candidat à une élection politique, quelles que soient ses origines sociales et son activité professionnelle.
À l’heure actuelle, l’absence d’un statut de l’élu sécurisant rend extrêmement difficile la conciliation entre vie de famille, vie professionnelle et fonction d’élu local, particulièrement pour les femmes et les jeunes.
Face à la hausse des démissions et à la recrudescence des actes de violence envers nos élus, il nous paraît impératif d’agir par voie législative pour les protéger et enrayer cette dynamique de violence, qui renforce le désintérêt pour cette fonction et sa perte d’attractivité.
« Ce qui fait la valeur de l’élu, c’est qu’il est au point d’intersection de l’organisation et du suffrage universel », déclarait Jean Jaurès en 1905. Aujourd’hui, les élus méritent que leur engagement soit reconnu à leur juste valeur.
C’est dans ce contexte que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé trois missions d’information sur le statut de l’élu local au mois de novembre dernier.
Désireux de mettre à jour ce véritable impensé de la vie politique locale que représente la fin de mandat, j’ai travaillé, avec mes collègues Agnès Canayer et Gérard Lahellec, à l’élaboration du rapport d’information intitulé Comment être après avoir été ? Les enjeux de la fin de mandat d’un élu local. L’étape de sortie de mandat, souvent oubliée, mais jamais anodine dans la vie d’un élu, doit pouvoir se dérouler de la meilleure manière possible. Mes chers collègues, l’après-mandat de nos élus locaux constitue un angle mort de notre droit.
Je me réjouis donc d’avoir pu contribuer, au Sénat, à la rédaction d’une proposition de loi transpartisane portant création d’un statut de l’élu local. Ses dispositions s’ajouteraient à celles qui ont enrichi notre législation ces trente dernières années et qui confèrent aux élus locaux un ensemble de droits, ainsi que des devoirs et des garanties, destinés à leur permettre d’exercer leurs fonctions électives.
La fin de mandat est par ailleurs liée à une multitude d’enjeux, quelle que soit la nature du mandat – municipal, intercommunal, départemental ou régional – et quelles que soient les situations personnelles. L’horizon se dessine autour de grandes lignes de perspective que sont la perte de ressources en fin de mandat, le régime de retraite, le devenir des compétences et des connaissances acquises et la réinsertion professionnelle.
La proposition de loi dont nous entamons l’examen prévoit un certain nombre de dispositions visant à répondre à ces différents enjeux.
Les élus locaux acquièrent de nombreuses compétences et connaissances, qui doivent impérativement être valorisées, pour les aider dans leur retour vers l’emploi à l’issue de leur mandat.
Pour ce faire, l’article 25 du texte encourage et renforce le recours à l’accompagnement dans le processus de validation des acquis de l’expérience. C’est une demande forte des élus locaux, qui remonte régulièrement du terrain.
Je me félicite également des propositions formulées dans ce texte relatives au renforcement du régime de l’allocation différentielle de fin de mandat, l’ADFM.
Toutefois, il paraît souhaitable d’aller plus loin. C’est pourquoi je défendrai, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, deux amendements, l’un d’eux portant sur l’information systématique par le préfet des élus, afin d’améliorer le recours à cette allocation, trop peu connue.
Enfin, concernant le régime des retraites prévu à l’article 3, il permettra d’octroyer une bonification d’un trimestre, par mandat complet, au titre de l’assurance retraite, ce qui représente une avancée certaine.
Ce texte constitue une première étape, mais nous ne pouvons nous en satisfaire pleinement. Il aurait fallu aller plus loin, à l’instar de la proposition de loi de mes collègues Éric Kerrouche et Didier Marie visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux.
En conséquence, nous accueillons favorablement cette proposition de loi, dont le groupe socialiste est aussi l’artisan et qui, à n’en pas douter, facilitera la vie de nos élus. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Chain-Larché. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne Chain-Larché : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd’hui est un jour historique pour les plus de 500 000 élus locaux de notre pays. Le terme n’est pas trop fort, car ce débat sur le statut de l’élu et l’amélioration concrète des conditions d’exercice des mandats électifs est attendu depuis de très nombreuses années. Ce n’est d’ailleurs qu’un début.
En 1982, la loi Defferre relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions apportait la précision suivante : « des lois détermineront […] le mode d’élection et le statut des élus… »
Quarante ans plus tard, grâce à la ténacité du Sénat et du travail mené par Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Hervé Marseille et Bruno Retailleau, nous proposons ce texte ambitieux, fruit d’un travail transpartisan.
Je remercie Jacqueline Eustache-Brinio et Éric Kerrouche, rapporteurs aux côtés de Françoise Gatel, dont le travail d’orfèvre a été unanimement salué.
Concrètement, qu’apporte ce texte ? Tout simplement, de la considération ! De la considération pour ces dizaines de milliers d’hommes et de femmes, de papas et de mamans, de grands-parents, d’actifs, de retraités, qui donnent de leur temps, la journée, le soir, le week-end, pour des réunions du conseil municipal, du conseil communautaire, de syndicats divers et variés, qui sont d’astreinte, y compris pendant les vacances, à Noël, à Pâques et durant l’été. Ce sont, dans leur immense majorité, des bénévoles.
Par leurs projets, ils participent directement et activement au dynamisme économique de notre pays.
Ils subissent au quotidien la complexité croissante des réglementations, des normes toujours plus nombreuses et des contraintes toujours plus fortes, le tout avec une autonomie financière toujours plus réduite.
Ces Français n’ont pas choisi d’être élus locaux pour faire carrière. Ils sont élus, car ils ont l’amour de leur territoire et l’intérêt général chevillés au corps.
La moindre des choses – je dis bien la moindre des choses –, c’est que la République reconnaisse, encourage et sécurise leur engagement par l’amélioration du régime indemnitaire, lequel est parfois mal compris par l’opinion publique. Il s’agit d’une impérieuse nécessité pour redonner de l’attractivité à la fonction et pour « indemniser » les élus à la hauteur de leur investissement. C’est une exigence démocratique, car, comme le dit l’expression, « tout travail mérite salaire ».
Mme Françoise Gatel : Absolument !
Mme Anne Chain-Larché : Quant à la facilitation des conditions d’exercice du mandat, elle est un enjeu majeur si l’on veut que les élus locaux puissent concilier vie professionnelle accomplie et vie familiale épanouie et que les étudiants, les actifs et les jeunes parents aient la possibilité de s’investir dans la vie démocratique de notre pays.
Enfin, la sortie de mandat est toujours un moment périlleux pour les élus, particulièrement pour les actifs. Nous devons leur proposer un accompagnement et une valorisation des acquis pour qu’ils puissent utiliser cette expérience méritante, par la suite, dans leur carrière professionnelle.
Mes chers collègues, ce texte concret améliorera la vie de plus d’un demi-million de Français et facilitera la relève pour ceux qui veulent passer la main.
D’autres difficultés restent à régler. Je pense à un problème maintes fois soulevé par les élus et qui a des répercussions financières pour les collectivités : le décalage de trois années entre le recensement de la population et sa prise en compte administrative. En 2024, les communes perçoivent des dotations calculées sur la base du recensement de l’année 2021, ce qui, sur le terrain, fausse les réalités démographiques et pénalise fortement les secteurs en dynamique.
En adoptant cette proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, nous transmettrions à nos collègues de l’Assemblée nationale un condensé de mesures claires, efficaces et concrètes. Nous vous invitons, madame la ministre, à vous en inspirer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires : le titre du rapport de la mission d’information du Sénat sur l’avenir de la commune et du maire en France, dont Maryse Carrère a été la présidente et Mathieu Darnaud le rapporteur, est criant d’actualité. Si nos maires ont mal, notre démocratie va mal.
Citoyens quotidiennement dévoués au service de la collectivité et de la démocratie locale, placés en première ligne face au changement de la société et au climat de défiance qui la gagne, à portée d’engueulade, les élus locaux méritent que leur engagement soit reconnu à sa juste valeur. Ils méritent un véritable statut de l’élu – ils méritent surtout du respect.
Passer d’un climat de défiance à une juste reconnaissance, c’est là tout l’enjeu de cette proposition de loi, que motivent trois objectifs majeurs : protéger, accompagner, anticiper.
Protéger, tout d’abord : si le maire a la mission de protéger ses concitoyens, mission qu’il exerce avec dévouement et dans la proximité, le statut de l’élu a corrélativement vocation à être protecteur pour son titulaire.
Ce statut doit aussi faciliter sa vie quotidienne via une meilleure indemnisation financière. Ce sujet est peut-être tabou, mais, à mon sens, nous ne devons pas laisser croire à nos concitoyens que l’exercice d’un mandat d’élu s’apparente à du bénévolat. Pour cette raison, les indemnités des élus doivent être revalorisées à la hauteur de leurs missions. Cette augmentation, pour être effective, ne doit plus être supportée par les budgets communaux, qui sont déjà exsangues. Il revient à l’État de l’absorber en l’intégrant dans la prochaine loi de finances – nous serons vigilants à ce propos.
Trop d’élus, par souci de bonne gestion et pour ne pas grever le budget communal, refusent de voter les montants prévus dans le barème indemnitaire. Cette situation ne saurait durer !
Par ailleurs, l’article 3 de cette proposition de loi est une avancée : il tend à améliorer le régime de retraite des membres des exécutifs locaux en leur accordant une bonification d’un trimestre par mandat complet. Nous pourrions toutefois aller plus loin, car, nous le savons tous, l’exercice d’un mandat mobilise l’élu sur au moins un mi-temps, voire sur un temps complet.
Mme Françoise Gatel : Oui !
M. Jean-Marc Boyer : Protéger les élus, c’est aussi et surtout sanctionner les agresseurs, les harceleurs, les tueurs. Les comparutions immédiates doivent être systématiques : il faut briser la solitude des élus.
Accompagner les élus, ensuite : il est tout aussi fondamental de le faire en améliorant les conditions d’exercice du mandat. En effet, si l’on veut que nos élus accomplissent au mieux leur mission, il convient d’améliorer les conditions matérielles d’exercice par une meilleure prise en charge des frais de transport et des frais de représentation.
Garantir la conciliation de l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle est essentiel. À cet égard, les autorisations d’absence devraient être facilitées. L’instauration du label « employeur partenaire de la démocratie locale » est une très bonne idée ; je plaide pour que l’attribution d’un tel label se répande tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
Mme Françoise Gatel : Absolument !
M. Jean-Marc Boyer : Accompagner nos élus locaux, c’est aussi favoriser et renforcer leur formation ; je pense en particulier aux élus de nos communes de moins de 3 500 habitants, ainsi qu’aux nouveaux élus des petites communes dans lesquelles le couple maire-secrétaire de mairie assure la gestion quotidienne.
Il paraît nécessaire, en complément des mesures que je viens d’évoquer, d’alléger toutes les réglementations normatives qui freinent et contrarient l’activité municipale.
Cette proposition de loi prévoit à juste titre des mesures dont la mise en œuvre facilitera la conciliation du mandat et de la vie personnelle : l’élargissement de la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées et l’amélioration de la situation des élus en cas de congé maladie vont ainsi dans le bon sens.
Anticiper, enfin : il faut préparer l’après-mandat et sécuriser la sortie de mandat en rendant automatiques le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience ; en reconnaissant, par une certification professionnelle, les compétences acquises par les élus au cours de leur mandat, sur le modèle de ce qui existe pour les responsables syndicaux ; en améliorant les modalités de calcul de l’allocation de retour à l’emploi.
Je tiens pour conclure à féliciter une nouvelle fois mes collègues du travail qu’ils ont accompli pour sécuriser l’engagement des élus, mieux encadrer l’exercice de leur mandat et, ainsi, les rassurer en leur redonnant confiance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
Mme Françoise Gatel : Bravo !
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.