Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Article unique
debate, 28/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Mickaël Vallet : Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, sur l’article unique.
Mme Marie-Pierre Monier : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je me félicite que nous soyons réunis ce soir dans l’espoir de faire aboutir la constitutionnalisation de l’IVG. J’ai la certitude qu’avec le recul nous regarderons cette soirée comme un moment précieux de l’histoire de notre République, tout comme l’inscription dans notre Constitution de l’abolition de la peine de mort en 2007.
Si le séisme provoqué par la révocation de l’arrêt Roe v. Wade aux États-Unis a donné toute sa force à cette revendication, soutenue d’ailleurs depuis 2018 par les socialistes, les menaces qui pèsent sur l’IVG n’épargnent pas non plus le continent européen. Je pense notamment à la Pologne où seules les IVG en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère sont autorisées, à la Hongrie où les femmes souhaitant avorter sont obligées d’écouter battre le cœur du fœtus.
Au regard de la montée de l’extrême droite dans notre pays, il est illusoire d’imaginer que nous serons éternellement à l’abri de telles régressions.
C’est pour cela que nous appelons, tant qu’il est encore possible de le faire, à cette constitutionnalisation qui enverra ce message fort : le droit des femmes à disposer de leur corps est inaliénable.
J’espère qu’une telle victoire nous donnera l’impulsion nécessaire pour garantir l’effectivité de ce droit pour toutes les femmes, y compris celles qui vivent en zone rurale. Faute d’offre de soins suffisante, l’accès à l’IVG est en effet marqué aujourd’hui par de fortes inégalités territoriales, qui pénalisent surtout les femmes isolées et les femmes précaires. Rappelons que treize départements ne comptent aucun gynécologue et que 18 % des femmes réalisent leur IVG hors de leur département.
« Je me bats pour le droit de la femme à choisir ses maternités », déclarait Gisèle Halimi. Soyons ce soir à la hauteur de cette ambition. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article unique.
Mme Anne Souyris : « L’injustice est l’hypocrisie patronnée par la morale. » C’est par ces mots que la gynécologue Marie-Andrée Lagroua Weill-Hallé, fondatrice de ce qui deviendra plus tard le Mouvement français pour le planning familial, évoquait l’arrivée à l’hôpital des femmes qui venaient d’avorter clandestinement.
Aujourd’hui, soixante ans après et malgré la légalisation de l’avortement qui a suivi, cette phrase résonne toujours dans notre actualité.
L’« injustice » est toujours d’actualité, au regard des inégalités d’accès géographiques et sociales à l’IVG sur notre territoire.
L’« hypocrisie » est toujours d’actualité, lorsque, d’un côté, il est dit que le droit à l’IVG n’est pas menacé dans notre pays et que, de l’autre, le corps des femmes fait l’objet d’un débat public incessant et redevient soudain l’instrument d’un « réarmement » dit démographique.
« Patronnée par la morale », c’est toujours d’actualité, lorsque, voilà quelques jours encore, les femmes étaient accusées d’être à l’origine de la première cause de mortalité dans le monde.
Toujours d’actualité, mais peut-être plus pour longtemps, si nous décidons aujourd’hui de prendre ce tournant historique en constitutionnalisant l’IVG. En votant aujourd’hui en ce sens, nous commençons à graver dans le marbre de la République « mon corps m’appartient », « notre corps nous appartient ».
Cette liberté de choix doit dépasser tous les débats partisans, religieux et individuels. Ce doit être enfin une réalité constitutionnelle, parce que les droits fondamentaux concernent aussi les femmes.
« Il suffira d’une crise », disait Simone de Beauvoir.
M. François Bonhomme : Comment va-t-elle ?
Mme Anne Souyris : Elle aurait pu ajouter : rien n’est jamais acquis pour les femmes.
Aujourd’hui, nous avons la possibilité de faire cesser cette insécurité. Regardons ce qui s’est passé chez nos voisins hongrois et polonais. Oui, l’IVG est un droit précaire qu’il faut protéger. Prenons les devants et protégeons avec force ce droit fondamental. Nous ne savons jamais de quoi les lendemains sont faits. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
(M. Gérard Larcher remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, sur l’article unique.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est bien le devoir de la loi fondamentale que de protéger et de garantir les droits les plus fondamentaux. Il est bon et apparemment nécessaire de le rappeler.
Si, aujourd’hui, nous œuvrons à la garantie de cette liberté dans la Constitution, demain, nous continuerons à lutter pour que ce droit soit effectif. Quand les moyens manquent, quand les stocks de médicaments sont vides, quand les forces anti-avortement s’organisent pour piéger les femmes, quand les services publics de santé sont défaillants, c’est bien l’accès des femmes à ce droit qui est compromis.
Si l’inscription dans la Constitution est une avancée nécessaire que nous saluons, il ne faudrait pas la croire suffisante. Disposer de son corps, c’est choisir d’avoir un enfant ou non. Déjà, dans l’histoire, les femmes ont été victimes de la volonté de l’État de contrôler leur corps dans un sens comme dans l’autre.
Je ne peux pas m’empêcher de penser à un épisode trop peu connu de l’histoire de mon département, La Réunion. Entre 1960 et 1970, les femmes réunionnaises ont été victimes de la politique antinataliste de l’État français. Les plus fragiles d’entre elles ont subi des stérilisations non consenties et des avortements forcés à l’époque où la loi interdisait l’avortement !
Les dérives se sont produites, parce que des politiques bien intentionnés prétendaient agir ainsi dans l’intérêt des femmes elles-mêmes. En d’autres mots, ils s’étaient affranchis des limites de la loi dont on a parlé tout à l’heure. (Applaudissements sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)
Et c’est bien pour réaffirmer que le corps des femmes ne doit pas être un espace contrôlé par l’État que nous voterons pour ce projet de loi constitutionnelle. (Marques d’impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Il faut conclure !
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Inscrire cette liberté individuelle, première et physique dans la Constitution, c’est admettre que la femme est la mieux placée pour décider pour elle-même. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article unique.
Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en ce moment crucial où nous abordons la discussion de l’article unique de ce projet de loi constitutionnelle, je souhaite en souligner l’importance et la gravité, ainsi que l’opportunité qu’il représente.
Près de cinquante ans après l’adoption de la loi Veil, le texte que nous examinons prévoit d’élever la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse au rang constitutionnel. Il s’agit bien d’un moment historique.
En conférant à ce choix fondamental la protection suprême de la Constitution, nous réaffirmerions haut et fort que l’IVG et la maîtrise par les femmes de leur fécondité et de leur corps ne relèvent ni d’une tolérance, ni d’une faveur, ni même encore d’une simple exception, mais constituent bien des principes fondamentaux inscrits au plus haut de la hiérarchie des normes.
Dans un contexte où le droit à l’avortement est menacé dans de nombreux pays, notre action enverrait un message d’espoir et de soutien aux femmes d’Europe et au-delà.
Bien que le recours à l’IVG ne soit pas menacé actuellement en France, il est important de rappeler, comme l’a souligné le Conseil d’État, qu’il n’est pas protégé par une disposition de valeur supérieure. Aussi est-il vulnérable aux aléas politiques et sociaux.
La rédaction de compromis proposée s’inspire largement de celle qui a été adoptée par notre assemblée sur proposition du sénateur Philippe Bas. Son adoption conforme serait un véritable motif de satisfaction pour notre assemblée.
En effet, il s’agit bien de garantir la liberté des femmes, tout en offrant une certaine flexibilité permettant au législateur d’adapter le cadre juridique entourant l’IVG.
Mes chers collègues, l’émancipation des femmes et la protection de leurs droits font souvent l’objet de beaux discours dans notre assemblée. Aujourd’hui, nous avons l’opportunité historique de joindre le geste à la parole.
J’espère sincèrement que notre assemblée saura être à la hauteur de cet enjeu et que la liberté, l’autonomie des femmes, ainsi que le respect de leur corps et de leur droit à en disposer comme elles le souhaitent ne resteront pas de vaines promesses. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article unique.
M. Patrick Kanner : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre présence nombreuse montre l’importance que chacun attache au moment politique que nous allons vivre ensemble dans quelques instants.
Le débat qui nous anime aujourd’hui est très attendu de la société française et le garde des sceaux a raison de dire que nous sommes regardés ce soir. En effet, quelle que soit notre position, elle est souvent liée à de très fortes convictions.
Ma conviction profonde, sincère, est que le droit absolu à disposer de son corps est une condition indispensable à l’existence de toutes les autres libertés. Fruit d’un long combat, c’est un élément structurant de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mes chers collègues, partout dans le monde aujourd’hui s’élèvent des voix et des actions pour restreindre et bafouer le droit à l’avortement. Les exemples sont nombreux.
À l’échelle internationale, il y a désormais une coalition d’États qui mène d’âpres offensives contre les droits des femmes, donc contre les droits humains. Le climat n’a jamais été aussi inquiétant, cela a été rappelé à plusieurs reprises lors de la discussion générale. Je pourrais citer l’exemple du planning familial de Lille, dont les locaux ont été tagués de propos insultants à l’égard des femmes il y a quelques jours.
La constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse permettra d’envoyer un signal fort, tant à l’échelon national qu’à l’échelon international, un signal d’absolue conviction que garantir l’accès à l’IVG est cardinal et d’une importance telle qu’il ne pourra pas être remis en question.
Mes chers collègues, je respecte les sensibilités qui se sont exprimées au travers du dépôt d’amendements visant de fait à prolonger la procédure parlementaire. Toutefois, et je tiens à vous le dire avec beaucoup de force, il est aujourd’hui temps ! Le Gouvernement a enfin pris ses responsabilités. Nous avons un véritable rendez-vous avec l’histoire. Ne le manquons pas ce soir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article unique.
M. Yan Chantrel : Monsieur le président, aujourd’hui, et c’est un moment rare dans la vie parlementaire, nous avons la possibilité de faire l’histoire. L’occasion nous est en effet donnée d’être à l’avant-garde, cela a été dit par plusieurs d’entre nous, dans la défense du droit à l’IVG, en envoyant au monde et à toutes les personnes qui luttent pour ce droit un message puissant pour la défense de ce droit fondamental.
Nous sommes regardés par les Françaises et les Français et nous sommes attendus pour graver dans le marbre de notre Constitution le droit à l’IVG. Près de 90 % de nos compatriotes soutiennent ce texte. Certains ont dit au cours de ce débat que ce droit n’était pas menacé et qu’il n’avait donc pas besoin d’être constitutionnalisé.
Je peux témoigner, en particulier en tant que sénateur des Français établis hors de France, que plusieurs pays ont remis en cause ce droit. Là-bas aussi, des responsables publics avaient prétendu que cela ne serait jamais le cas, qu’il n’était pas nécessaire de placer ce droit au sommet de la hiérarchie des normes juridiques de leur pays, parce qu’il n’était pas, disaient-ils alors, menacé. Nous avons vu le résultat !
À l’occasion d’un récent déplacement en Asie, plusieurs compatriotes m’ont dit qu’elles seraient fières de notre pays si nous faisions entrer ce droit dans notre Constitution.
Soyons à la hauteur de ce moment historique, soutenu massivement par nos compatriotes. Devenons le premier pays au monde à constitutionnaliser ce droit fondamental. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article unique.
M. Thomas Dossus : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pour un parlementaire, le moment est assez grisant.
C’est grisant de voir une idée d’abord minoritaire prendre de l’ampleur au travers de nos débats, de la voir grandir, de voir le consensus croître par le travail parlementaire des sénatrices de toutes les travées de notre hémicycle.
C’est grisant de voir qu’après deux passages au Sénat nous avons aujourd’hui l’occasion de répondre à une demande de protection des Françaises.
Il faut le redire : ici, personne ne prend à la légère cette modification de la Constitution. Personne ici ne considère que nous pouvons faire entrer dans la Constitution nos humeurs ou l’air du temps. En revanche, oui, nous voulons aujourd’hui protéger les femmes des vents mauvais qui soufflent ou souffleront à l’avenir sur notre démocratie.
M. Max Brisson : Oh…
M. Thomas Dossus : C’est avec humilité que nous allons voter aujourd’hui, parce que nous ne sommes qu’un petit maillon de la chaîne que constitue ce long combat féministe.
C’est en remontant cette chaîne, cette longue histoire du combat pour l’égalité des femmes et des hommes, cette longue histoire faite de drames et de luttes menées par nos grands-mères, nos mères, nos sœurs, que nous savons à quel point le moment est important et tout ce que nous leur devons.
Ce qui rentrera dans la Constitution, c’est la garantie d’une liberté essentielle, celle des femmes à disposer de leur corps. C’est une nouvelle manifestation du grand principe républicain d’égalité.
Laissons-nous griser par le moment, pour les Françaises et pour toutes celles et tous ceux qui sont attachés à faire vivre nos libertés et nos principes républicains. Votons ce texte conforme. Envoyons ce beau signal à toutes les démocraties aujourd’hui confrontées à la résistance et aux néoconservateurs.
Rendez-vous lundi à Versailles ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article unique.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, oui, c’est un moment fort, un moment émouvant pour le droit et pour la liberté des femmes. Depuis l’adoption de la Constitution en 1958, il en a fallu des combats et il en faudra encore.
Il a fallu attendre juillet 1965 pour que le Parlement vote une loi autorisant les femmes à ouvrir un compte bancaire en leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari. Il a fallu attendre le 17 janvier 1975 pour que le droit à l’IVG soit reconnu.
Nous sommes toujours bien loin de l’égalité entre les femmes et les hommes : il reste tant à faire.
Oui, c’est un moment fort, c’est un moment important. C’est aussi la victoire de nos mères, de nos grands-mères, des féministes, des associations, des militantes, des militants qui ont œuvré pour que ce moment puisse avoir lieu et que ces libertés puissent exister.
C’est surtout un moment fort de démocratie. En effet, à l’occasion des trois passages au Sénat, nous avons accompli un travail commun, un travail qui rassemble – le travail parlementaire doit aussi permettre de nous rassembler.
En outre, ce vote dont je suis persuadé qu’il sera favorable rassemblera les Français. Nous savons que 80 % de nos concitoyennes et de nos concitoyens attendent ce vote.
Par la décision que nous allons prendre, nous allons donc non seulement travailler en commun, mais également rassembler les Français. Aujourd’hui, plus que jamais, il ne s’agit pas seulement d’énoncer ou de fabriquer des droits et des libertés, il faut surtout les protéger. Avec ce texte, nous créons non pas un droit complémentaire, mais bien une garantie, car nous allons garantir un droit.
Qui plus est, ce serait une première dans le monde et c’est important. Oui, c’est une valeur symbolique, mais c’est une valeur ô combien symbolique pour l’ensemble des femmes et des hommes qui se battent dans le monde pour avoir ce droit. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article unique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Sylvie Robert : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a des moments historiques qu’il faut savoir sentir et appréhender. Celui qui nous rassemble aujourd’hui appartiendra indéniablement à l’histoire perpétuelle du combat en faveur du droit des femmes.
Garantir la liberté de la femme à disposer de son corps se révèle un véritable combat dans le combat, peut-être le plus ardu à gagner.
Or le Sénat, par sa prudence, son réalisme et sa sagesse – triptyque cher à Alain Poher –, a souvent su être au rendez-vous de ces moments historiques. Aujourd’hui, je crois que nous avons précisément besoin de sa prudence, de son réalisme et de sa sagesse.
Prudence de garantir aux femmes une protection juridique maximale, en constitutionnalisant la liberté de recourir à l’IVG.
Réalisme d’observer que la France n’est pas un pays isolé et que, partout, cette liberté est constamment remise en cause et attaquée, quand elle n’est pas tout simplement niée.
Sagesse, enfin, de ne pas insulter l’avenir et d’anticiper, puisque gouverner, c’est prévoir.
Certes, la Constitution n’est pas uniquement un catalogue de droits, mais au travers de ces droits constitutionnellement garantis se dessine quelque chose de beaucoup plus profond, ce à quoi nous attachons une valeur fondamentale, ce que nous estimons devoir être impérativement protégé par notre État de droit, ce qui de manière intangible doit survivre aux tourments et affres du présent, ce par quoi, enfin, nous matérialisons les plus hauts principes de notre République.
Certes, la Constitution n’est pas par essence un catalogue de droits, mais ces droits sont le reflet de ce que nous sommes collectivement.
« Il suffit d’écouter les femmes. » Tel était le conseil prudent, réaliste et sage que prodiguait Simone Veil en 1975. Alors, écoutons-les et protégeons-les, en constitutionnalisant cette liberté si prompte à être effacée ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Ollivier, sur l’article unique.
Mme Mathilde Ollivier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il y a plus d’un an déjà, des femmes du monde entier tournaient leur regard vers la France, plus précisément vers la proposition de loi que ma collègue Mélanie Vogel avait déposée pour constitutionnaliser le droit à l’IVG.
Ce texte représentait enfin une lueur d’espoir, d’avancée sociétale, alors que, dans le monde entier, ce droit était attaqué.
Au mois de juin 2022, la Cour suprême américaine annula l’arrêt historique Roe v. Wade.
Au mois de septembre 2022, la Hongrie décida d’obliger les femmes à écouter les battements de cœur du fœtus avant tout avortement.
Ce n’est donc pas un hasard si ce sujet a été porté par une sénatrice représentant les Français établis hors de France.
Tous les ans, nous réclamons davantage d’informations de la part des consulats sur les réglementations locales pour les Françaises de l’étranger et pour les rapatriements de Françaises qui résident dans des pays où elles n’ont pas accès à l’IVG. De nombreuses femmes partout dans le monde s’exposent à tous les dangers – médicaux, légaux, sociétaux… – pour avoir accès à une IVG.
Nous pensons à toutes celles qui meurent ou sont grièvement blessées. On peut bien sûr continuer de s’autocongratuler : la France, pays des droits humains, ne serait pas sujette à ce type de régression des droits des femmes.
Il suffit pourtant de lire les courriers que beaucoup d’entre nous avons reçus, de constater les nombreuses attaques dont fait l’objet le planning familial, ainsi que celles qui ont lieu partout dans le monde contre le droit à l’avortement. Oui, nous avons besoin de garantir nos droits !
Ce n’est donc pas un hasard si ce sujet est fièrement porté par de jeunes femmes élues au Parlement, alors que nous sommes encore si peu représentées dans les institutions. Je suis heureuse que plusieurs d’entre vous aient écouté les femmes qui les entourent, leurs conjointes, leurs filles, leurs sœurs. Écoutez-les, écoutez-nous !
Nous parlons de nos corps, de nos aspirations légitimes. Il est temps aujourd’hui que, en responsabilité, nous votions – que vous votiez – ce projet de loi historique afin de constitutionnaliser la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes SER et RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article unique.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, permettez-moi d’apporter ma contribution personnelle à ce débat, sans prétention, car je ne suis pas Simone Veil, qui a porté avec courage des choses qui font à présent consensus. Aujourd’hui, il ne s’agit pas de débattre pour ou contre l’IVG, ce droit étant inscrit dans la loi.
Je respecte l’ensemble des points de vue qui ont été exprimés. Je me veux extrêmement modeste, car je n’ai de leçons à donner à personne, à aucun d’entre nous, encore moins au monde entier.
Cher Thomas Dossus, vous avez dit que l’atmosphère était grisante ; moi, elle me dégrise totalement et je vais vous dire pourquoi. Je suis profondément troublée quand j’entends dire que nous devons nous mettre à l’abri de choses qui vont arriver prochainement.
Je vais vous livrer une interrogation que j’ai au plus profond de moi : cela signifie-t-il, mes chers collègues, que les partis démocratiques dont nous faisons partie ont définitivement renoncé à gagner les élections et à ne pas faire le lit du Front national ? (Bravo ! et applaudissements nourris sur des travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Bas et Retailleau, Mme Aeschlimann, M. Bacci, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Chatillon, Mme Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont et Eustache-Brinio, M. Favreau, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent, Gruny, Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi, Khalifé, Klinger et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. de Legge, Le Gleut, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, MM. de Nicolaÿ, Nougein, Paccaud, Panunzi, Pernot et Perrin, Mmes Pluchet et Puissat et MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Sol, Somon, Szpiner, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
garantie à
par le mot :
de
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, le Sénat n’étant pas une chambre d’enregistrement – c’est ce qu’il me semble en tout cas –, notre travail est d’essayer d’améliorer les textes qui nous sont soumis. S’il nous faut donc consacrer quelques semaines de travail supplémentaires au présent texte, cela en vaut bien la peine, surtout qu’il comporte des ambiguïtés qu’il serait facile de lever.
Le mot « garantie » est ainsi source d’ambiguïté. Il n’y a pas dans la Constitution deux catégories de libertés et de droits : des droits et des libertés qui seraient garantis, d’autres qui ne le seraient pas.
À la lecture de la Constitution et de tous les textes constitutionnels, que constate-t-on ? Le droit de grève : pas garanti. La liberté syndicale : pas garantie. La liberté d’aller et venir : pas garantie. La liberté d’opinion : pas garantie. La liberté de croyance : pas garantie. La liberté d’expression : pas garantie. Le droit de vivre dans un environnement sain – c’est l’article 1er de la Charte de l’environnement – : pas garanti. L’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives : pas garanti !
Faudrait-il donc considérer, si nous inscrivions une liberté garantie dans la Constitution, que toutes ces libertés ne le seraient pas ? Eh bien non, mes chers collègues ! Les libertés sont garanties du seul fait qu’elles sont inscrites dans les textes constitutionnels. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
Quand on ajoute un mot dans un texte constitutionnel – la Constitution n’est pas là pour ne rien dire, elle pose des règles ! –, il a nécessairement une portée. Donc, si nous ajoutons le terme « garantie » dans la Constitution, nous allons susciter chez le juge constitutionnel – et chez tous les autres juges – un travail d’interprétation qui le conduira à ajouter à ce qui est garanti pour les autres libertés des garanties spécifiques pour celle-ci. Cela pourrait mettre en péril l’équilibre entre les droits de l’enfant à naître et la liberté fondamentale de la femme de mettre fin à sa grossesse.
C’est la raison pour laquelle je vous demande très sincèrement et simplement que nous fassions ensemble notre travail d’amélioration du texte. On s’en portera bien s’il est adopté après avoir été amélioré. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Chaque mot inscrit dans la Constitution a un sens, chacun des termes qui y figurent a été pesé, sous-pesé, ses contours et ses enjeux calculés. Nous le voyons, le nouveau concept de « liberté garantie » et l’utilisation qui pourrait en être faite donnent lieu à des interprétations divergentes.
Certains pensent qu’il sera opposable, qu’il donnera lieu à une interprétation, comme vient de le dire le sénateur Bas, du Conseil constitutionnel, dont on ne connaît pas très bien aujourd’hui les tenants et les aboutissants. D’autres pensent au contraire que l’inscription de cette liberté dans la Constitution n’ajoute pas grand-chose ; d’autres encore qu’elle renforce la garantie de cette liberté, lui conférant un statut différent des autres libertés fondamentales.
Quoi qu’il en soit, la commission des lois du Sénat a considéré qu’il ne fallait pas s’opposer à l’utilisation du terme « garantie ». Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice Françoise Gatel, permettez-moi une correction : on a dit non pas « qui vont arriver », mais « qui pourraient arriver ». (Marques d’approbation sur des travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Comme je l’ai dit précédemment, lorsque le président Chirac a pris l’initiative de constitutionnaliser l’abolition de la peine de mort, cette dernière n’était pas menacée. Mais des ombres planent et me font dire, et vous font sans doute dire, qu’il a eu mille fois raison de le faire.
Monsieur le sénateur Philippe Bas, avec la délicatesse qui vous caractérise – c’est votre marque de fabrique –, vous m’avez subrepticement intenté un procès en approximation et, ce faisant, vous avez jeté une pierre dans le jardin de la Chancellerie.
Alors, je vais répondre complètement, comme je l’ai déjà fait à de multiples reprises, à la question de savoir si le texte instaure un droit opposable ou non. L’Assemblée nationale dit que ce n’est pas un droit opposable ; la Chancellerie et le Conseil d’État le disent également.
Dois-je vous faire un procès en certitude ? Je m’interdis de le faire. Je pense que le dialogue est essentiel et que la superposition des monologues n’a aucun sens. Je veux définitivement vous convaincre.
Je n’ignore évidemment pas que le terme « garantie » vous déplaît profondément, mais je veux profiter de cet amendement pour tenter de vous réconcilier avec la rédaction du Gouvernement, qui reprend, je l’ai déjà dit et je le répète, quasi intégralement la version votée par le Sénat, dont vous êtes d’ailleurs l’un des artisans, si ce n’est l’artisan originel.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est bien là son problème !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En préambule, permettez-moi de dire que, s’il est bien normal, au moment où l’on s’apprête à réviser la Constitution, de soupeser avec attention chacun des mots que nous choisissons, cette prudence ne doit pas nous faire céder à une forme de juridisme qui nous détournerait du principal. C’est pourquoi je vais tenter de vous rassurer une bonne fois pour toutes.
Alors, en l’espèce, de quoi s’agit-il précisément ? Il s’agit d’affirmer dans le texte constitutionnel que la liberté dont il est question est « garantie » à la femme enceinte. Par ces mots, le Gouvernement entend préciser l’intention qui guide la plume du constituant.
Il ne faut pas perdre de vue que le texte emporte modification de l’article 34 de la Constitution, exactement comme l’a voulu le Sénat. Or nous savons que l’article 34 de la Constitution est avant tout un article de procédure, consacré à la compétence du législateur.
Le terme « garantie » permet de rendre clair le fait que l’objet de cette révision constitutionnelle est non pas simplement d’attribuer une compétence au législateur, qu’il avait déjà au demeurant, mais de guider l’exercice de sa compétence dans le sens du respect de sa liberté. Vous saisissez bien sûr la nuance.
Par ailleurs, il est inexact d’affirmer que ce mot est inconnu du texte constitutionnel. On y trouve en fait plusieurs occurrences.
La référence la plus évidente se trouve à l’article 61-1 de la Constitution, qui permet à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi qui porterait atteinte « aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Par ailleurs, l’article 13 évoque les emplois ou fonctions ayant une importance pour « la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Enfin, les articles 72 et 73 évoquent « un droit constitutionnellement garanti ».
Le terme « garantie », vous le voyez, n’a rien d’incongru. Il ne fait en réalité qu’expliciter l’objet et la portée de cette révision : protéger la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse.
Je veux vous rassurer : ce terme ne devrait pas vous inquiéter, car il ne crée en aucune manière un droit absolu, sans limites ou encore opposable. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, personne ne souhaite cela, en tous les cas pas le Gouvernement.
Par le mot « garantie », le Gouvernement a souhaité préciser son intention, en indiquant que la liberté de recourir à l’IVG serait garantie à la femme contre des tentatives législatives de la restreindre drastiquement. Car, oui, le Gouvernement souhaite, en l’inscrivant dans la Constitution, protéger la liberté de recourir à l’IVG. Il souhaite la protéger et non l’étendre.
Dans son avis, le Conseil d’État – il vous convaincra peut-être davantage que votre modeste serviteur – n’a rien trouvé à redire à la rédaction qui a été retenue. De façon on ne peut plus limpide, monsieur le sénateur Bas, il « considère que, par elle-même, l’inscription de la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, dans les termes que propose le Gouvernement, ne remet pas en cause les autres droits et libertés que la Constitution garantit, tels que notamment la liberté de conscience » – elle fera l’objet d’un amendement que nous examinerons dans un instant – « qui sous-tend la liberté des médecins et sages-femmes de ne pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ainsi que la liberté d’expression ».
Cette rédaction ne crée donc en aucune manière une forme de droit opposable.
Pour toutes ces raisons, qui lèvent les incertitudes juridiques, je suis, tout comme la commission d’ailleurs, défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote. (Exclamations et sifflements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Je ne suis pas sûre que siffler une sénatrice soit tout à fait à la hauteur du débat. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Nous ne voterons pas cet amendement. J’ai indiqué dans mon intervention précédente les raisons juridiques pour lesquelles nous ne le voterions pas, mais je tiens à dire à notre collègue Bas, qui en a peut-être convaincu certains, qu’il n’est pas exact que la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse serait la seule qui soit garantie par la Constitution.
Alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. »
Mme Silvana Silvani : Ce n’est pas gagné !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Alinéa 11 : « Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »
Alinéa 13 : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. »
Bref, votre argument, cher collègue, ne tient pas. Vous pouvez contester l’usage du mot « garantie », mais non prétendre qu’il ne figure pas déjà dans la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Barros et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote. (Vives protestations sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
M. Rachid Temal : Il y avait longtemps…
M. Stéphane Ravier : J’ai au moins le mérite de réveiller la gauche : merci pour votre accueil chaleureux !
Mes chers collègues, il y a un an, vous aviez choisi la formulation « liberté » d’avorter, car elle vous semblait être un compromis par rapport à l’ouverture d’un droit proposé par Mme Panot de La France insoumise.
Cependant, depuis, le Conseil d’État a invalidé cette distinction dans son avis rendu le 7 décembre 2023 et indiqué ne pas faire de différence entre un droit et une liberté : « Au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui ne retient pas, en la matière, une acception différente des termes de droit et de liberté, le Conseil d’État considère que la consécration d’un droit à recourir à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait pas une portée différente de la proclamation d’une liberté. » Monsieur Bas, mon cher collègue, je tiens cet avis à votre disposition si nécessaire.
De plus, si les femmes ont recours au drame que constitue un avortement – car c’est un drame, ne l’oubliez pas ! – sans être soutenues sur les plans économique, juridique, social et surtout psychologique, peut-on considérer qu’il s’agit systématiquement d’une liberté ? Comment doivent le prendre les personnes les plus défavorisées qui y sont poussées par manque de ressources ou par crainte de l’abandon ?
Je vous rappelle que, selon l’Ifop, 47 % des femmes avortent pour des raisons économiques. Il faut ajouter à ces femmes celles qui subissent des pressions familiales ou sociales. Il n’y a ni liberté ni liberté garantie dans ces cas-là. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) conforte, par des études de terrain, la corrélation entre précarité et contrainte d’avorter.
Cet amendement spécieux n’a pour but que de masquer votre refus de vous opposer sur le fond à l’esprit général de ce texte. Le terme « garantie » ne fait que renforcer une synonymie littérale, mais le terme « liberté » seul assure déjà une synonymie juridique.
C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.
M. Mickaël Vallet : Allez, retournez sur CNews !
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Le groupe CRCE-K s’oppose à la suppression du terme « garantie », car le texte perdrait alors tout son sens. L’objet même de ce projet de loi constitutionnelle est bien de protéger les droits des femmes et d’empêcher le législateur futur de les remettre en question.
Ce texte ne crée pas de droit opposable. Pourtant, le chemin pour avoir accès à une IVG est de plus en plus difficile, notre système de santé manquant de moyens. C’est une réalité. En France, cent trente centres pratiquant des IVG ont fermé en quinze ans en raison de restructurations hospitalières.
Je pense aussi à la loi de 2000 censée garantir la gratuité de la contraception et de la contraception d’urgence pour les mineurs. Elle n’est pas effective. Or, dès qu’il y a défaillance, le droit recule. La non-application de cette loi et les manques en matière de contraception d’urgence expliquent de nombreuses grossesses non désirées et des grossesses précoces, qui peuvent conduire les femmes à devoir avorter.
Ce phénomène touche particulièrement mon département, La Réunion, où 12 % des IVG concernent des mineures, soit deux fois plus que dans l’Hexagone.
En conclusion, il faut poursuivre la lutte et renforcer notre système de santé afin de protéger les femmes, notamment, et de faciliter l’accès à l’IVG. Ce sera la prochaine étape, je l’espère.
En attendant, nous ne voterons pas cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je tiens à mon tour à vous rassurer, cher Philippe Bas, chers collègues, même si le garde des sceaux l’a fait beaucoup mieux que je ne le ferais.
Certains d’entre vous sont bien entendu favorables à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, mais craignent de faire un saut dans l’inconnu et ce dernier pas consistant à voter le texte conforme aujourd’hui afin de nous permettre lundi de graver la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution.
D’autres avancent un autre argument : cette constitutionnalisation, dans la rédaction qui nous est proposée, n’aurait qu’une portée symbolique. Mais c’est déjà bien ! Notre pays a souvent été dans le passé – et j’espère qu’il le sera encore dans le futur – le premier à défendre un certain nombre de libertés, de lumières – il a même parfois été le seul. Il est un phare dans le monde pour d’autres pays. Le symbole me paraît donc important.
Toutefois, cette constitutionnalisation n’est pas uniquement symbolique. Si le texte est voté conforme, il permettra de garantir, cher Philippe Bas, qu’il ne sera plus possible d’interdire l’IVG ni de priver cette liberté de toute portée. Tel est, en fait, le sens du mot « garantie ».
Le texte du Gouvernement n’impose pas au législateur l’obligation de renforcer le droit actuel. Il ne prévoit pas non plus une modification de l’équilibre entre les trois principes que vous avez définis et dont nous avons parlé, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté de conscience et la liberté de recourir à l’IVG.
En résumé, tel qu’il est formulé, le texte permet seulement de nous assurer que le législateur ne pourra pas à l’avenir interdire totalement l’IVG ni restreindre cette liberté au point de lui ôter toute portée.
Enfin, chère Françoise Gatel, si le pire n’est pas certain, il est possible. Et nous devons lutter contre le pire dès maintenant, pas au moment où il adviendra.
C’est pour cela que nous ne voterons pas cet amendement et que nous souhaitons que cette assemblée vote le texte conforme à celui de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes SER, RDPI et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Pour l’instant, nous avons beaucoup discuté de droit, peut-être un peu trop. Cet amendement s’inscrit dans la même veine, comme si la Constitution était uniquement un ensemble de règles juridiques. Or tel n’a jamais été le cas.
Juristes et politistes s’accordent sur le fait que c’est également dans la Constitution qu’une société se raconte. Toute constitution, dont la nôtre, retrace aussi l’histoire d’une Nation, parce qu’elle affirme une conception du monde, en énonçant notamment certains droits et certaines valeurs qui se veulent souvent universels.
En l’espèce, et cela a déjà été dit, il est évident que la conjoncture politique actuelle, même dans les démocraties occidentales, invite à mettre le droit en position de résistance face à des risques de glissement qui se manifestent partout.
Quand il parlait de la Constitution de son pays, Walter Bagehot, célèbre analyste des institutions britanniques de la fin du XIXe siècle, définissait les choses ainsi. Selon lui, une constitution, c’est l’alliage de deux éléments : d’une part, une « partie efficace », qui assure le bon fonctionnement des institutions ; d’autre part, une composante symbolique, mais qui n’en est pas moins importante et qu’il nommait la « partie qui suscite le respect ».
Voilà, mes chers collègues, ce qu’il nous est tout simplement proposé aujourd’hui de faire en constitutionnalisant la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Il ne s’agit pas d’une querelle de terme. Il s’agit juste de faire en sorte que notre constitution suscite encore plus le respect en protégeant les droits des femmes, de chaque femme, de ce pays.
C’est ce choix que je propose que nous fassions collectivement. Il faut pour cela que nous écartions cet amendement, pour les raisons que je viens d’exposer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes GEST et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je voudrais dire en quelques mots, en avançant des arguments complémentaires, les raisons pour lesquelles je voterai l’amendement présenté par Philippe Bas.
De deux choses l’une : soit, comme l’a affirmé le garde des sceaux, le terme « garantie » ne crée pas de « droit absolu, sans limites ou encore opposable ». Mais alors pourquoi y êtes-vous tant attaché ? Soit, comme l’ont démontré un certain nombre de juristes, et comme nous le pensons nous aussi, il ne s’agit pas seulement d’une bataille juridique.
Je pense en effet que ce texte n’a pas seulement une visée symbolique, mais qu’il aura une portée effective, juridique, tout simplement parce que, en droit – mes chers collègues, nous faisons du droit ! –, les mots ont un sens, surtout s’ils sont inscrits dans la Constitution – ils revêtent dès lors une puissance supérieure.
Sur le plan juridique, une garantie, c’est une obligation, celle d’assurer quelque chose à quelqu’un.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est l’accès à la liberté !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Dès lors, en cas de manquement, le garant peut évidemment être mis en cause. Tel est le problème.
Notre crainte, mes chers collègues, c’est qu’une jurisprudence créative puisse instaurer un droit opposable. Nul ne peut aujourd’hui garantir, pas même le garde des sceaux, que cela n’arrivera pas demain. En utilisant le mot « garantie », monsieur le garde des sceaux, le constituant s’en remet finalement au juge et à la jurisprudence.
C’est la raison pour laquelle nous préférerions, comme l’a proposé Philippe Bas, que le terme « garantie » ne figure pas dans le texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : Je vais rebondir sur les propos de Bruno Retailleau. La crainte, c’est effectivement d’en arriver à un droit opposable. Mais que fait le juge constitutionnel quand il doit interpréter un point de la Constitution ? Il se penche sur nos débats pour savoir quelle était notre intention. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Pas toujours ! (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains renchérissent.)
Mme Dominique Vérien : Le garde des sceaux l’a dit : le texte n’ouvre pas un droit opposable. Si cela ne suffit pas, je le dis moi-même comme nous avons été nombreux à le faire.
Le juge constitutionnel se fondera, je le redis, sur nos débats, ce qui doit dissiper vos craintes. Nous pouvons donc rejeter cet amendement sereinement.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Pour éviter toute polémique, j’indique d’emblée que je voterai ce texte.
M. Kerrouche a dit que la constitutionnalisation permettra de protéger le droit des femmes de recourir à l’IVG. Non, monsieur Kerrouche, c’est nous qui protégeons les droits des femmes en votant des budgets leur permettant d’avoir accès à des centres pratiquant l’IVG et à des informations sur la contraception.
On ne peut pas se payer de mots, monsieur le garde des sceaux : faire une belle réforme constitutionnelle, communiquer sur la réunion du Congrès à Versailles lundi – nous serons heureux de vous accueillir dans notre département –, probablement promulguer la loi le 8 mars à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes et puis en même temps – en même temps ! – procéder par décret à des réductions budgétaires ayant pour effet de restreindre l’accès des femmes à certains droits.
On ne peut pas faire cela ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
Monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas une juriste comme vous, je n’ai pas de qualités juridiques comme M. Bas ou d’autres dans cet hémicycle. Je voterai cet amendement, mais également le texte, que l’amendement soit adopté ou non.
Ne nous payons pas de mots, ne faisons pas de communication, regardons la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : L’amendement sur lequel nous allons nous prononcer dans quelques instants a pour objet, au fond, de rétablir quasiment à l’identique la version du texte qui avait été votée par le Sénat le 1er février l’année dernière.
S’il était adopté, cela reviendrait en fait à considérer que, dans le cadre de ce débat bicaméral, l’Assemblée nationale devrait abandonner 100 % de ce qu’elle a voté, quand le Sénat devrait, lui, tout conserver.
Je m’adresse aux deux premiers signataires de cet amendement, qui l’ont présenté.
Monsieur Bas, je ne vous ferai pas un procès en insincérité. Je suis persuadée que, bien que ni le Conseil d’État, ni l’Assemblée nationale, ni le garde des sceaux, ni la plupart des juristes que vous avez consultés ne soient d’accord avec vous, vous êtes toujours convaincu de ce que vous dites.
Monsieur Retailleau, cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’amendement de Philippe Bas du 1er février de l’année dernière. À son sujet, vous disiez alors : « Si le garde des sceaux a des doutes, j’ai une certitude : cela a été dit à plusieurs reprises, l’amendement de Philippe Bas est superfétatoire. »
Vous ajoutiez : « En politique, la constance et la cohérence sont vertus. » Avouez, cher collègue, que les vôtres aujourd’hui sont un peu mal en point.
La réalité, c’est que celles et ceux qui, dans cet hémicycle, souhaitent voter pour l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution savent qu’il faut pour cela un vote conforme et qu’ils doivent donc ne pas voter les amendements. Mais celles et ceux qui sont contre l’introduction du droit à l’IVG dans la Constitution, pourquoi iraient-ils voter un texte qu’ils ont combattu et rejeté il y a un an ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’ai écouté attentivement Sophie Primas et je pense, comme elle, qu’il arrive qu’on inscrive dans la Constitution des règles ne correspondant pas forcément à ce qu’on observe dans l’action publique réelle – l’exemple de l’accès aux soins est, à cet égard, parlant.
J’ai aussi écouté Bruno Retailleau, qui souligne – c’est en tout cas ce que j’en comprends – qu’une garantie doit s’assortir de moyens et que le juge constitutionnel pourrait considérer que le Gouvernement, les pouvoirs publics en général, doit prévoir ces moyens. Pour ma part, j’estime donc que le terme « garantie » est absolument nécessaire ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.
Mme Muriel Jourda : Je suis désolée de devoir ajouter cette explication de texte, mais nous ne nous comprenons pas d’un bord de l’hémicycle à l’autre. L’accord que nous avons eu avec Mélanie Vogel aura été de courte durée, comme je le prévoyais.
Il n’y a aucune inconstance à ne pas avoir voulu voter l’amendement de Philippe Bas l’année dernière et à le voter aujourd’hui. En effet, si ce texte doit être adopté, nous souhaitons qu’il le soit dans sa rédaction la plus sécurisante.
Or le terme « garantie », comme cela a été expliqué à maintes reprises, n’offre aucune sécurité juridique et nous n’avons aucune certitude sur la façon dont il pourrait être interprété par le Conseil constitutionnel.
Nous souhaitons que ce texte soit adopté dans sa version la moins préjudiciable. Quant à la constance, nous la montrerons, sans doute, dans le vote final.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
104
Contre
214
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC. – M. Cédric Chevalier et Mme Elsa Schalck applaudissent également.)
L’amendement n° 1 rectifié sexies, présenté par MM. Milon, Retailleau et Mouiller, Mmes Imbert, Deseyne et Gruny, M. Somon, Mmes Lassarade, Puissat et M. Mercier, M. Khalifé, Mmes Noël, Eustache-Brinio et Micouleau, MM. Houpert, de Nicolaÿ et Chaize, Mme Garnier, M. Chatillon, Mmes Petrus, Malet et Pluchet, MM. Gueret et de Legge, Mmes Dumont et Berthet, MM. Panunzi et Duplomb, Mme Aeschlimann, M. Favreau, Mme F. Gerbaud, M. Sol, Mme Belrhiti, MM. Karoutchi et Rapin, Mme Gosselin et MM. Klinger, Szpiner et Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux professionnels de santé de ne pas être tenus de la pratiquer ou d’y concourir
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Monsieur le garde des sceaux, comme certains collègues, vous avez parlé d’une attente populaire et dit que les Françaises et les Français nous regardaient. Si cette attente populaire avait été respectée, y aurait-il eu le 18 juin 1940 ? Y aurait-il eu, en 1974, un vote sur l’IVG ? Y aurait-il eu, en 1982 ou 1983, un vote sur l’abolition de la peine de mort ?
M. Rachid Temal : En 1981 !
M. Alain Milon : Et, il y a quelques années, y aurait-il eu le vote sur le mariage pour tous ?
Vous nous avez indiqué que le Conseil constitutionnel reconnaissait la liberté de conscience. Mme Veil savait fort bien que la liberté de conscience était reconnue et c’est la clause de conscience qu’elle a prévue dans sa loi pour que les professionnels de santé puissent refuser de pratiquer une IVG.
Vous avez dit que la Constitution devait protéger la loi Veil. Je vous propose de reprendre le texte de cette loi plus largement et d’insérer également dans la Constitution la protection des professionnels qui refusent de pratiquer une IVG dans le cadre de la clause de conscience.
Monsieur le garde des sceaux, si certains estiment que le droit à l’IVG pouvait un jour être contesté, n’oublions pas que d’autres pourraient également contester la clause de conscience des professionnels de santé ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement a pour objet d’assurer le parallélisme des formes.
Puisque nous inscrivons dans la Constitution, noir sur blanc, la liberté de recourir à l’IVG, qui aujourd’hui n’est protégée par le Conseil constitutionnel qu’en tant que dérivé de la liberté de la femme inscrite à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens, il vise à ce qu’il en aille de même de la clause de conscience des médecins, qui découle, elle, de la liberté de conscience mentionnée à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens.
Il s’agit donc de constitutionnaliser ce qui fait l’équilibre de la loi Veil : la clause de conscience des médecins.
Cependant, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, pourtant inspiré par la recherche de conciliation et de compromis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mme la rapporteure vient d’évoquer le parallélisme des formes, mais l’IVG n’est pas garantie constitutionnellement. Dans la décision dont nous avons déjà parlé, le Conseil constitutionnel n’a opéré que par rattachement. (M. Alain Milon s’exclame.) Vous protestez, monsieur Milon, mais laissez-moi aller jusqu’au bout et je vais vous démontrer que vous n’avez pas raison, pour ne pas dire que vous avez tort.
Dans sa décision très claire du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel, se fondant sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et sur le cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, affirme que la liberté de conscience est un « principe fondamental reconnu par les lois de la République », ce qu’on appelle parfois un PFRLR. Tous les juristes savent qu’un PFRLR a valeur constitutionnelle.
Je comprends que vous vous préoccupiez de la liberté de conscience des médecins et des sages-femmes. Mais nul ne songe à leur imposer d’aller là où leur conscience leur interdit d’aller. Nous respectons tous la liberté de conscience, comme je l’ai dit tout à l’heure.
Vous ne pouvez pas déposer cet amendement en excipant d’un parallélisme des formes, puisque ce principe a une valeur constitutionnelle, alors que l’avortement ne l’a pas encore. Cet amendement, déjà satisfait par la décision que je viens de mentionner, est donc superfétatoire.
La Constitution comporte-t-elle un article évoquant les droits de la défense ? Nullement. Pourtant, ils font l’objet d’un principe ayant valeur constitutionnelle – et heureusement !
Je vous l’assure : le Conseil constitutionnel a dit à tous les médecins et à toutes les sages-femmes de France que leur liberté est déjà inscrite dans la Constitution.
Cet amendement est donc superfétatoire, pour ne pas dire inutile, et je vous demande de le retirer. Sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Monsieur le garde des sceaux, j’aurais scrupule à vous contredire et je ne dirai pas que votre raisonnement est spécieux, mais j’ai bien écouté Alain Milon : il n’a pas parlé de la liberté de conscience, mais de la clause de conscience.
Votre conscience est libre, même lorsque vous exécutez un acte qui n’est pas conforme à vos convictions, par exemple parce que vous êtes lié par un contrat de travail ou que vous êtes fonctionnaire.
La clause de conscience est de nature différente : elle est une sorte de droit de retrait, elle permet de ne pas accomplir un acte que votre conscience réprouve. Ce n’est pas du tout la même chose !
J’ajoute, monsieur le garde des sceaux, que vous auriez pu faire le même raisonnement pour dire qu’il ne faut pas inscrire la liberté de la femme dans la Constitution, puisque celle-ci a déjà valeur constitutionnelle, comme la liberté de conscience ! (Protestations sur des travées du groupe SER. – Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier : Je soutiens totalement cet amendement (Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) tendant à inscrire dans la Constitution l’objection de conscience des personnels de santé, notamment des médecins. Il prend en compte l’une des premières conséquences néfastes de ce projet de révision constitutionnelle et vise à la limiter.
Déjà, en septembre 2018, les sénateurs macronistes, socialistes, communistes et écologistes – la fameuse brochette… – avaient cosigné une proposition de loi de Mme Rossignol – évidemment ! – visant à supprimer la clause de conscience en matière d’IVG. (Protestations sur les mêmes travées.)
Ceux qui prétendent défendre les libertés, voire incarner la liberté, sont ceux qui, en réalité, sont ses pires ennemis. Car, en supprimant l’article L. 2212-8 du code de la santé publique, ils voulaient forcer médecins, gynécologues obstétriciens, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux à ce choix cornélien : violer leurs convictions personnelles, constitutionnellement garanties, ou prendre la porte de leur établissement et de leur profession.
Voilà la volonté liberticide clairement exprimée de la gauche. Dans leur marche forcée vers la prétendue émancipation, ils nous passent le carcan ! La menace illibérale est donc bien de ce côté-là de l’hémicycle ! (Huées sur les mêmes travées.)
Chers collègues socialistes, vous qui scrutez attentivement les discriminations en ce beau monde, n’êtes-vous pas capables de voir celles que vous causez par votre idéologie ? Vous devriez vous rebaptiser parti sociétaliste, car vous n’avez rien de social – au contraire, vous piétinez le social ! (Brouhaha croissant sur les mêmes travées.)
Dans le cadre du dépôt de cette proposition de loi de 2018, le Comité consultatif national d’éthique, l’Ordre national des médecins et le Syndicat national des gynécologues obstétriciens de France se sont opposés à la suppression de la double clause de conscience des professionnels de santé.
Le projet de loi constitutionnelle menace donc, en l’état, notre système médical, déjà si fragile. Il suffira d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après son adoption pour remettre en cause toutes les limites en termes de délai et de liberté de conscience. (Marques d’impatience et protestations sur les mêmes travées.)
M. le président : Il faut conclure.
M. Stéphane Ravier : C’est pourquoi je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Cher Alain Milon, je suis désolé de l’outrance qui est venue au secours de cet amendement et je souhaite reprendre le débat au fond, car le sujet est sérieux.
Il est évident que la question de la clause de conscience des soignants, en particulier celle des médecins et des sages-femmes, est importante.
Et j’ai regardé de près ce que disaient les organisations professionnelles, l’institution ordinale ou encore l’Académie de médecine. Or aucune de ces institutions, aucun de ces syndicats de médecins ne tire la sonnette d’alarme ni n’estime que la constitutionnalisation de l’IVG serait une atteinte à la clause de conscience. Tous rejoignent manifestement l’analyse du garde des sceaux.
Je ne suis pas juriste, pas plus qu’Alain Milon, mais je suis très attaché à cette clause de conscience. D’ailleurs, Laurence Rossignol ne l’a nullement menacée, car il existe une clause de conscience générale : avoir une double clause de conscience n’est pas forcément nécessaire, puisqu’un principe général s’applique – un point, c’est tout. (Mme Laurence Rossignol montre son assentiment.)
Mais je ne voudrais pas, cher Alain Milon, que ce soir, à l’issue de notre vote, l’inscription de la liberté des femmes à accéder à l’IVG dans la Constitution soit reportée au nom des médecins. Jamais les femmes qui défendent avec vigueur les droits des femmes ne s’en sont prises à notre clause de conscience. Alors, ne nous en prenons pas à ce progrès pour les droits des femmes ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST et sur des travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE et UC.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié sexies.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
304
Pour l’adoption
85
Contre
219
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, RDPI, RDSE, SER et CRCE-K.)