Loi de finances pour 2024 : Article 56

Loi de finances pour 2024 : Article 56

debate, 06/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des montants de la dotation de compensation dans les conditions prévues au IV du présent article. » ;
2° Le second alinéa du IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « perçoivent, », sont insérés les mots : « à compter de » et, à la fin, les mots : « égale à la somme des montants de la dotation d’intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l’année précédant la création de la commune nouvelle » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dotation est égale à la somme des attributions perçues par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211-28-1 du présent code et de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28. La première année et les années suivantes, il est appliqué à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et le taux d’évolution du montant total de la dotation d’intercommunalité. »
II. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Au b du 2° du I et au deuxième alinéa du a du 2 du II, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;
b) Après le 4° quater du I, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé :
« 4° quinquies Du produit perçu l’année précédente par la commune au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une fraction de ce même produit perçu par le groupement, calculée au prorata de la population au 1er janvier de l’année de répartition ; »
2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV est complétée par un article L. 2334-6 ainsi rétabli :
« Art. L. 2334-6. – En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
« Les autres critères utilisés pour la répartition des dotations mentionnées à la sous-section 3 de la présente section entre les communes issues de la division d’une commune sont ceux retenus pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
« Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables tant qu’il n’existe pas de données disponibles relatives au périmètre des nouvelles communes dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données.
« Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion de communes.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 2334-7 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du II est supprimé ;
b) La seconde phrase du troisième alinéa du III est supprimée ;
c) L’avant-dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, pour l’application du présent article, le troisième alinéa de l’article L. 5211-28-1 du présent code s’applique à l’ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
4° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 2334-7-1. – I. – Afin de financer, le cas échéant, l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et de la dotation d’aménagement des communes mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 ainsi que les majorations des dotations communales mentionnées au dernier alinéa du même article L. 2334-13, le comité des finances locales, d’une part, fixe pour chaque exercice le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes en application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, d’autre part, détermine un taux de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1.
« II. – En cas d’insuffisance du solde de la dotation d’aménagement, l’accroissement de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211-28 est financée par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1.
« III. – La variation annuelle du montant des prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement au titre des régularisations intervenues l’année précédente ainsi qu’en application des articles L. 1211-5, L. 1212-3 et L. 1613-5 et du IV de l’article L. 2113-20 est financée dans les conditions prévues au I du présent article.
« IV. – En cas d’insuffisance des mesures mentionnées aux I à III, le montant global de la minoration prévue au dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ;
5° L’article L. 2334-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l’annulation juridictionnelle d’une décision de fusion de communes. » ;
6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 2334-13 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au sein de la dotation d’aménagement, la dotation d’aménagement des communes est constituée de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation. La dotation d’aménagement des communes augmente de 190 millions d’euros en 2024 par rapport à son montant en 2023, avant application des minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l’année précédente. La variation annuelle du solde de la dotation d’aménagement des communes est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale ainsi qu’entre les différentes parts ou fractions de ces dotations quand elles existent. En 2024, l’augmentation de la dotation d’aménagement des communes est affectée pour 90 millions d’euros à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et pour 100 millions d’euros à la dotation de solidarité rurale.
« Après prélèvement de la dotation d’aménagement des communes mentionnée à l’article L. 2334-13, de la dotation de compensation mentionnée à l’article L. 5211-28-1, de la dotation de compétences intercommunales et des dotations mentionnées à l’article L. 5211-24, le solde de la dotation d’aménagement est attribué à la dotation d’intercommunalité mentionnée aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8.
« Le comité des finances locales peut majorer le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale, de la dotation nationale de péréquation et de la dotation d’intercommunalité en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues aux I et III de l’article L. 2334-7-1. » ;
7° Le V de l’article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette majoration, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. » ;
8° Au huitième alinéa de l’article L. 2334-17, le mot : « imposable » est remplacé par les mots : « fiscal de référence » ;
9° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-18-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes nouvelles regroupant au moins une commune éligible à la dotation l’année précédant la fusion sont considérées comme ayant été éligibles l’année précédant la fusion et le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes éligibles. » ;
10° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
11° Les deux premières phrases du b de l’article L. 2334-22-1 sont ainsi rédigées : « Du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune. Les revenus pris en considération sont les trois derniers revenus fiscaux de référence connus. » ;
12° À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 2334-23-1, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de » ;
13° Le I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié :
a) Au b du 2°, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;
b) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres l’année précédente au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
III. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– au début, les mots : « En 2023 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2024 » ;
– à la fin, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente » ;
b) À la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
3° L’article L. 3334-6 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l’année précédente multipliée par un indice synthétique. Cet indice synthétique est égal à la somme de trois rapports pondérés chacun par un tiers :
« a) Le rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 3334-2 du présent code ;
« b) Le rapport entre la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du présent article rapportée à la population du département et la somme de ces produits pour l’ensemble des départements rapportée à la population de l’ensemble des départements ;
« c) Le rapport entre la moyenne mentionnée au 4° rapportée à la population du département et la somme de ces moyennes pour l’ensemble des départements rapportée à la population de l’ensemble des départements ; »
b) Au 2°, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;
c) Le 6° est abrogé ;
4° Le V de l’article L. 3335-2 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d’un indice synthétique plafonné à 1,3 et constitué :
« a) Du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département. Ce rapport est pondéré d’un tiers ;
« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Ce rapport est pondéré de deux tiers ; »
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des fonds prévus aux articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « du fonds prévu à l’article » ;
5° Au b du 2° du III de l’article L. 3335-4, les mots : « ceux supportés par les départements de la région d’Île-de-France en application des articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « celui supporté par les départements de la région d’Île-de-France en application de l’article ».
IV. – L’article L. 3663-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est abrogé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , du 2° et du 3° du II, du a du 1° et du 2° du III » sont remplacés par les mots : « et des a et b du 1° du II » ;
b) Le 1° est abrogé ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au début du troisième alinéa du 1°, les mots : « Le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;
b) Le 2° est abrogé.
V. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5211-28 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du II est ainsi rédigé :
« À compter de 2024, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. Cette augmentation est financée par le solde de la dotation d’aménagement. En cas d’insuffisance de ce solde, cette augmentation est financée dans les conditions prévues au II de l’article L. 2334-7-1. » ;
b) À la première phrase du 3° du IV, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211-28-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, pour l’application du présent article, le présent alinéa s’applique à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
3° L’article L. 5211-29 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;
b) Après le 5° du I, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le produit perçu l’année précédente par la commune au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; »
c) Aux a et b des 1° et 1° bis du II, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée » ;
4° L’article L. 5211-32 est ainsi rétabli :
« Art. L. 5211-32. – À compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres.
« Cette attribution est déterminée à partir des montants perçus en 2014, en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), indexés jusqu’en 2023 dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du présent code et constatés à l’issue de la répartition de la dotation forfaitaire de chaque commune au titre de l’année 2023. Le taux d’indexation annuel de chaque commune est plafonné à 1.
« Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elles constituent des dépenses obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
VI. – En 2024, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.
VII. – De 2024 à 2026, le potentiel fiscal des départements prévu à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est majoré ou minoré d’une fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur liées au a du 3° du III du présent article. Cette fraction de correction est déterminée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Cette fraction de correction est pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en 2025 et à un tiers en 2026.
VIII. – De 2024 à 2026, par dérogation au 1° du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales :
1° Le rapport prévu au b du même 1° est pondéré par cinq douzièmes en 2024, par six douzièmes en 2025 et par sept douzièmes en 2026 ;
2° L’indice synthétique est également constitué du rapport entre le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’ensemble des départements. Ce rapport est pondéré par trois douzièmes en 2024, par deux douzièmes en 2025 et par un douzième en 2026. Le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 56, qui fait partie des articles rattachés, concerne la répartition de la DGF. Sa place est importante dans le rapport de la commission des finances, qui lui consacre à peu près trente pages.
Comme les rapporteurs spéciaux l’ont rappelé, le budget de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » s’élève à 4,2 milliards d’euros en crédits de paiement, mais s’intègre totalement dans l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, lesquels se montent à 108,3 milliards d’euros.
Cet article porte diverses mesures en lien avec la répartition de la DGF pour 2024 et des fonds de péréquation horizontale, les composantes péréquatrices de la DGF progressant de 290 millions d’euros.
Pour mémoire, en 2023, la DGF à répartir s’est élevée à 26,9 milliards d’euros : 18,6 milliards d’euros pour les communes et les EPCI, répartis entre dotation forfaitaire des communes et dotation d’aménagement, et 8,3 milliards d’euros pour les départements, comprenant une composante forfaitaire et une composante dédiée à la péréquation.
Il convient de noter une progression de ces dotations de péréquation au sein de la DGF, pour un montant total de 9 milliards d’euros.
Malgré leur complexité, il importe de prendre en compte l’ensemble des indicateurs financiers – potentiels financiers, fiscaux, effort fiscal.
Je soutiendrai cet article.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-52 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. Houpert, Mme P. Martin, M. Pellevat, Mme Borchio Fontimp et MM. D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido.
L’amendement n° II-601 rectifié bis est présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, M. Delcros, Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé, Henno et Vanlerenberghe, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Bonneau, Reichardt, Chaize et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Bleunven, J.P. Vogel, Chasseing, Cambier et Pillefer, Mme Romagny, M. S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled et Joyandet, Mme Jacquemet, MM. Genet, Chatillon, Menonville, V. Louault, Brault, Fargeot, Gremillet et Rochette et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. Au premier alinéa du II, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 ». ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 96,69 euros par habitant à 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
III. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Les deux premières phrases du premier alinéa du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, à compter de 2024, majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
…) À la troisième phrase du même premier alinéa du III, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
IV. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la dernière phrase du dernier alinéa du III, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 1,5 » ;
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-52 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël : Alors que, chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, s’agissant notamment de la dotation forfaitaire.
En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double : autour de 60 euros pour une commune de moins de 500 habitants et plus de 120 euros pour une commune de plus de 200 000 habitants. Un citoyen rural vaudrait ainsi deux fois moins qu’un citoyen urbain !
Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales.
Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu, en 2019, dans un rapport précisant que « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Pour autant, il n’a jusqu’à présent pas pris les mesures pour corriger cette inégalité.
Cet amendement a donc pour objet de réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2.
Ainsi, la dotation minimale passerait de 64 euros à 96 euros, ce qui permettrait d’améliorer la situation financière des communes rurales, particulièrement mises à mal en ce moment.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-601 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel : La distinction entre « ceux des villes » et « ceux des champs » est un vrai sujet. Les différences de dotations qui ont pu s’expliquer dans le passé ne se justifient plus.
On nous invite toujours à aller vers le futur, mais il ne cesse de s’éloigner !
Nous aimerions vraiment que la DGF fasse l’objet de travaux sérieux permettant de réactualiser cette dotation, qui devient de plus en plus incompréhensible et assez injuste.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Nous l’avons constaté ce matin lorsque nous avons entamé l’examen des crédits de cette mission, tout le monde appelle à une réforme de la DGF afin de clarifier les choses.
L’évolution du coefficient logarithmique est un amendement « traditionnel », qui revient chaque année. On peut en comprendre l’objet.
Pour autant, bouleverser à ce stade les équilibres de la DGF constituerait une remise en cause assez forte de celle-ci. En outre, le renforcement, cette année, de la dotation de solidarité rurale (DSR), à hauteur de 190 millions d’euros, constitue un instrument plus direct et plus efficace de soutien à la ruralité.
En revanche, il s’agit d’une question de fond que nous devons prendre en compte à l’occasion de la réforme de la DGF que nous appelons de nos vœux.
À ce titre, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Dans la continuité de ce que vient de dire M. le rapporteur spécial et pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra lui aussi un avis défavorable.
Au nom du Gouvernement, je prends l’engagement de travailler sur la DGF dès le 15 janvier 2024, comme l’a demandé M. le Président de la République.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer : L’amendement de ma collègue Sylvia Noël me paraît extrêmement important.
En effet, il existe aujourd’hui un déséquilibre total entre le montant de DGF par habitant en zone rurale, en particulier pour les communes de moins de 500 habitants, et celui en zone urbaine. Il ne s’agit pas d’opposer le rat des villes et le rat des champs, mais les faits sont là ! Le montant va du simple au double.
Tout à l’heure, notre collègue a demandé que la dotation de solidarité urbaine soit augmentée. Pourquoi le ferions-nous, alors que le déséquilibre est déjà très important ? Il me semble au contraire que l’examen du projet de loi de finances serait le moment de rétablir l’équilibre.
Chaque année, on ressort les mêmes chiffres. Chaque année, tout le monde dresse le même constat. Pourtant, rien ne bouge et le déséquilibre perdure !
Nous devons prendre une décision claire et ferme.
Malgré les engagements qu’ont pu donner le Président de la République et le Gouvernement, on s’aperçoit qu’il n’y a pas d’évolution. Dès lors, il me paraît absolument essentiel de voter ces dispositions.

Mme la présidente : Madame Noël, l’amendement n° II-52 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Gatel, l’amendement n° II-601 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel : Nous n’avons cessé de jouer les lanceurs d’alerte et d’envoyer des signaux de détresse. C’est la dernière cartouche dont je dispose !
Nous n’allons tout de même pas revenir à la charge l’année prochaine, lancer la même alerte et opposer encore une fois les urbains aux ruraux ! Ce n’est pas possible.
J’entends le rapporteur spécial. Je vous entends, madame la ministre. J’ai entendu le Président de la République.
Maintenant, ça suffit ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Arrêtons de poser des rustines et de nous opposer. Ce n’est pas bon.
Il faut vraiment que Gouvernement s’engage à procéder à une réforme de la DGF juste et mise à l’heure d’aujourd’hui.
Je maintiens mon signal d’alerte et ma fusée de détresse. Allons-y tout de suite et maintenant !
Pour autant, ayant pu témoigner, je retire mon amendement.

M. Pascal Savoldelli : Voilà !

Mme la présidente : L’amendement n° II-601 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud : Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de celle de Jean-Marc Boyer.
Je rappelle que la devise de notre pays est « Liberté, Égalité, Fraternité ». L’égalité paraît parfois bien sélective !
Il y a un vrai problème fiscal : alors que les ruraux ne paient pas moins d’impôts que les urbains, ils reçoivent moins.
Il est vrai que, chaque année, nous tenons le même discours, chaque année, nous déposons les mêmes amendements et, chaque année, des ministres nous répondent la même chose – qu’ils vont recalculer, etc.

Mme Dominique Faure : C’est faux !

Mme Françoise Gatel : Si, c’est vrai !

M. Olivier Paccaud : Chaque année, madame la ministre – en tout cas, depuis que je siège ici.
C’est insupportable. Les ruraux en ont assez.
Pour justifier la différence de DGF, on invoque notamment les « charges de centralité ». Cependant, un réseau d’assainissement coûte beaucoup plus cher dans une commune rurale, où il faut des kilomètres de tuyaux, que dans un immeuble, où il en faut 200 mètres !
Le mode de calcul de la DGF est incompréhensible.
Il faut vraiment que vous teniez parole, madame la ministre ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Faure : Oui !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-52 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-348 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir, D. Laurent et Grosperrin, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, M. Belin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido.
L’amendement n° II-885 est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I – Alinéa 5
Remplacer les mots :
à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et
par les mots :
à la composante relative à la dotation d’intercommunalité
II. – Après l’alinéa 5
Insérer cinq alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa du II est supprimé ;
…° Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et les mots : « , au cours des trois premières années suivant sa création, » sont supprimés.
…. – L’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé.
2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « Au cours des trois années suivant leur création, » et les mots : « qui regroupent une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.
…. – Après l’article L. 2113-22-2, il est créé un article L. 2113-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-22-…. – À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1.
« I – Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2024, cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de l’année de répartition s’ils sont positifs.
« II – Pour les communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur est attribuée selon les modalités prévues au I.
« Si les montants perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations en 2023 sont plus importants que ceux visés au I perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titre de la dotation forfaitaire, des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces dotations lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe respective de chacune de ces dotations de l’année de répartition s’ils sont positifs.
« Le montant de la dotation est financé par un prélèvement sur les recettes de l’État. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-348 rectifié bis.

M. Stéphane Piednoir : Je reviens sur les garanties qui ont précédemment été accordées aux communes nouvelles.
Non seulement elles ont considérablement évolué, mais elles ont aussi été rognées de manière drastique au cours des dernières années.
Cet amendement vise à créer une dotation de garantie de chacune des parts de DGF : dotation forfaitaire, dotation nationale de péréquation, dotations de solidarité urbaine ou rurale.
Cette dotation serait d’abord financée sur le budget de l’État – c’est important – et indexée sur le taux d’évolution des enveloppes des dotations pour les communes nouvelles passées et futures.
En particulier, il s’agit d’assurer à la commune nouvelle une DGF qui soit égale à la somme des DGF des communes ayant fusionné pour la créer.
Le ministre Christophe Béchu a d’ailleurs pris cet engagement lors de l’assemblée générale de l’Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire, réunie alors qu’une commune nouvelle historique de ce département fêtait ses dix ans.
Le premier principe est simple : c’est la non-pénalisation de la constitution en commune nouvelle – on ne cherche pas d’avantages ! De fait, on constate aujourd’hui que les communes qui se constituent en commune nouvelle perdent des dotations.
Le deuxième principe est la suppression de la limitation de durée à trois ans qui prévaut actuellement.
Le troisième principe est la suppression du plafond de 150 000 habitants.
Les communes nouvelles ont besoin de stabilité et de visibilité sur les éventuels mouvements les concernant.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-885.

M. Grégory Blanc : L’objet de ces amendements a été travaillé avec l’Association des maires et présidents de communautés de Maine-et-Loire. Vous savez tous, mes chers collègues, qu’en matière de communes nouvelles notre département est atypique.
On peut comprendre que l’État se retire après la phase d’amorçage, lorsque deux ou trois communes fusionnent, puisque la stabilisation intervient assez rapidement, mais quid des fusions d’une dizaine de communes ?
Aujourd’hui, nous sommes capables de réaliser un premier bilan.
Dans les territoires ruraux, les communes nouvelles ont permis de repenser les politiques d’attractivité et de redonner de la vie à des territoires en perte de vitesse.
Pour autant, les dotations ne sauraient être inférieures à ce que les communes percevaient avant la fusion. Pourquoi ? Parce que, quand il y a dix, douze ou treize communes, il y a toujours dix, douze ou treize écoles et autant d’églises à entretenir malgré la fusion ! Ce sont là des réalités incontournables et on ne peut pas comparer une commune « historique » de 12 000 habitants avec une commune nouvelle fusionnée, qui regroupe la même population.
On ne saurait avoir une pente qui conduise vers le même niveau de dotations. Sinon, on ne pourra atteindre l’objectif que vous avez énoncé lorsqu’a débuté l’examen des crédits de cette mission, madame la ministre : donner un signal fort pour qu’il y ait, demain, des communes nouvelles dans notre pays.
Si l’on veut encourager un nouveau mouvement de création de communes nouvelles, il faut, comme le disait Stéphane Piednoir, être capable de dresser le bilan de ce qui a été fait.
Notre département a été un département pilote en la matière. Il faut examiner les avantages, mais aussi les inconvénients.

Mme la présidente : L’amendement n° II-349 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 pour l’année de répartition et
par les mots :
à la composante relative à la dotation d’intercommunalité
II. – Alinéa 5
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
…° Au troisième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés ;
…° Au quatrième alinéa du II, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.
…. - L’article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » et « et des trois fractions de la dotation de solidarité rurale » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants » sont supprimés.
Après l’article L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-22-…. - À compter de 2024, il est institué une dotation de garantie des trois fractions de la dotation de solidarité rurale en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1.
« I. – Pour les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2024, cette dotation est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution respectif de chacune de ces fractions l’année de répartition s’ils sont positifs.
« II. – Pour les communes nouvelles existantes en 2023, cette dotation leur est attribuée selon les modalités prévues au I.
« Si les montants perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions en 2023 sont plus importants que celles visées au I perçues par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle, la dotation de garantie en faveur des communes nouvelles est égale à la somme des différences, si elles sont positives, entre les montants respectifs perçus en 2023 par la commune nouvelle au titre des trois fractions de la dotation de solidarité rurale, et les montants respectifs perçus par la commune nouvelle au titre de chacune de ces fractions lors de l’année de répartition. Ces montants évoluent chaque année selon un taux égal au taux d’évolution respectif de chacune de ces fractions l’année de répartition s’ils sont positifs.
« Le montant de la dotation est financé par un prélèvement sur les recettes de l’État. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Il s’agit d’un amendement de repli qui, selon les mêmes principes que j’ai exposés tout à l’heure, vise à créer une dotation de garantie de la DSR pérenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Nous revenons sur le sujet des communes nouvelles, que nous avons largement évoqué lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Les dispositions que nous avons alors adoptées à l’article 25 ter non seulement satisfont ces amendements, mais vont aussi plus loin et se révèlent meilleures. En effet, il y est prévu que le financement soit réalisé non pas par les autres collectivités, mais par l’État lui-même.
En vertu de ce seul argument – même si je pourrais en ajouter d’autres ayant notamment trait à des questions légistiques et constitutionnelles –, ces amendements sont plus que satisfaits. En conséquence, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le présent texte va plus loin que l’objet de ces amendements.
Pour rappel, la dotation d’amorçage est portée de 6 euros à 15 euros. Qui plus est, la dotation globale de fonctionnement de la commune nouvelle est garantie ad vitam æternam, grâce à la dynamique particulière de la DGF des communes initiales, comme n’étant jamais inférieure à la somme de la DGF des communes.
Ces mesures sont le résultat de tout le travail qui a été accompli par M. Kerrouche et Mme Gatel, auquel le Gouvernement a répondu présent.
Peut-être n’avez-vous pas assisté aux débats sur la première partie de ce projet de loi de finances, au cours desquels le Sénat a très bien traité ces questions.
Par conséquent, comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Piednoir, les amendements nos II-348 rectifié bis et II-349 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Stéphane Piednoir : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos II-348 rectifié bis et II-349 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Blanc, l’amendement n° II-885 est-il maintenu ?

M. Grégory Blanc : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-885 est retiré.
Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° II-350 rectifié ter est présenté par MM. Piednoir, C. Vial et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et P. Martin et M. Sido.
L’amendement n° II-620 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° II-876 est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Menonville, Levi et Maurey, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe et Bleunven, Mmes Vérien et Saint-Pé, M. Pillefer, Mme Gacquerre, M. Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° II-887 rectifié est présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° II-947 est présenté par MM. Kerrouche et Roiron, Mme Briquet, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1046 rectifié est présenté par Mme Cukierman.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-350 rectifié ter.

M. Stéphane Piednoir : La période de garantie reste trop courte et risque de pénaliser les projets de regroupement des communes. Celles-ci se préparent d’ores et déjà à des pertes inévitables à court terme, c’est-à-dire à l’horizon 2026, soit d’ici à la fin du mandat municipal en cours.
En l’état actuel du droit, les communes gagnent par conséquent à ne pas se regrouper, ce qui est tout de même une contradiction majeure, compte tenu du mouvement qu’une partie d’entre nous, du moins, voudrait donner.
C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger la durée de la garantie de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » ou DPEL, jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle, et ce sans que ce montant évolue à la hausse – ce qui serait le cas si ces communes décidaient de ne pas se regrouper. Ce faisant, il s’agit de donner aux élus qui s’engageront en 2024 et 2025, c’est-à-dire avant la fin de l’actuel mandat municipal, la visibilité nécessaire.
Bref, nous souhaitons toujours appliquer le même principe, celui d’une non-pénalisation des communes qui souhaitent se regrouper.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-620 rectifié.

M. Éric Gold : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° II-876.

Mme Françoise Gatel : Pour apporter un peu de complexité à l’explication lumineuse de mon collègue Piednoir, je précise que la création de communes nouvelles pourra se faire jusqu’au 1er janvier 2025. Or, en l’état actuel de la législation, cela signifie que les communes nouvelles perdraient le bénéfice de la DPEL lors du renouvellement général en 2026, soit un an après leur création. Nous proposons donc une prolongation jusqu’au renouvellement suivant.
Il n’y a ni abus ni excès : il s’agit d’un dispositif très frugal et bienveillant.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° II-887 rectifié.

M. Grégory Blanc : Il est défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° II-947.

M. Éric Kerrouche : Madame la ministre déléguée, je vous remercie des avancées obtenues sur la question des communes nouvelles. Je regrette malgré tout que la dotation d’amorçage n’ait pu être portée à six ans – enfin, c’est déjà un début.
Comme cela vient d’être expliqué, il s’agit de ne pas désinciter à créer une commune nouvelle.
Cette opinion est largement partagée sur les travées de cet hémicycle, ce qui explique cette série d’amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1046 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Sans surprise, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques de bon sens émanant de toutes les travées. Leur adoption aura pour effet d’assurer de la lisibilité en prolongeant la durée de garantie de la DPEL jusqu’au second renouvellement général du conseil municipal.

Mme Françoise Gatel : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le Gouvernement a également le plaisir d’émettre un avis favorable sur ces amendements identiques, fruit d’un travail transpartisan. (Marques de satisfaction sur toutes les travées. – Mme Françoise Gatel applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-350 rectifié ter, II-620 rectifié, II-876 et II-887 rectifié, II-947 et II-1046 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme Françoise Gatel : Bravo !

Mme la présidente : L’amendement n° II-977, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Henno, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Levi, Mme Romagny, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 4 du II est complété par les mots : « , déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ».
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a obligé un certain nombre de collectivités et d’EPCI à fusionner sur les territoires et à reprendre de facto un certain nombre de compétences antérieurement exercées par lesdites collectivités avant fusion.
On se rend compte assez régulièrement que l’échelon intercommunal n’est pas le plus pertinent pour gérer l’ensemble des services. On opère alors sur les territoires des restitutions de compétences, ce qui a un impact sur le potentiel fiscal des communes, puisque ces restitutions de compétences sont intégrées du fait de l’attribution de compensation. Ces collectivités voient alors leur DGF baisser, ce qui les met dans une situation difficile.
Cet amendement vise à corriger ces errements. Ainsi, en cas de restitution de compétences, il n’y a pas lieu de pénaliser les collectivités qui doivent les reprendre, dans la mesure où ces compétences ne peuvent pas être exercées de meilleure manière à l’échelon intercommunal.
Cela n’a rien de compliqué et relève du bon sens – c’est en tout cas ce que révèle la pratique du terrain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Je comprends parfaitement les arguments et la préoccupation de notre collègue Canévet.
Toutefois, le potentiel financier est un indicateur de ressources, dont la vocation même est de prendre en compte le plus largement possible les ressources de la commune, y compris les attributions de compensation. Il ne tient par conséquent nullement compte des charges, dont le coût est moins facilement objectivable.
Comment mieux prendre en compte la question des charges et pas seulement celle des ressources ? Il faut s’atteler à cette question, pourquoi pas lors du débat sur la révision des considérations liées à la DGF et aux indicateurs, qui doit d’ailleurs avoir lieu le 15 janvier prochain, selon la date fixée par la ministre déléguée. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)
Je crains que l’adoption de cet amendement ne crée de la confusion. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées le rapporteur spécial, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Je vous confirme mon engagement de travailler avec vous sur le sujet de la DGF dès le 15 janvier prochain, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2025.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je prends acte de l’engagement de Mme la ministre déléguée et retire cet amendement.
Il nous faut intégrer la question des fusions à nos réflexions, parce que celles-ci pénalisent un certain nombre de territoires parfois contraints de fusionner des EPCI. Lorsque ont lieu des restitutions de compétences, les collectivités concernées se retrouvent pénalisées.
Il est vraiment important de prendre ce problème en considération !

Mme la présidente : L’amendement n° II-977 est retiré.
L’amendement n° II-531, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Michallet, Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la dernière phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « , le cas échéant, », sont insérés les mots : « des attributions de compensation versées par un établissement public de coopération intercommunale qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de communes, et » ;
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet amendement à l’objet un peu technique vise à régulariser une situation causée par la loi NOTRe à l’occasion des « détransferts » de compétences.
Lorsque la loi NOTRe a été votée, certaines communautés de communes ont dû fusionner alors qu’elles n’avaient pas forcément les mêmes périmètres de compétences. Ainsi, certaines compétences ont été rendues aux communes, qui, pour les exercer, ont dû créer des syndicats intercommunaux. Dans ce cas, la loi prévoit qu’une allocation compensatrice est reversée aux communes sièges de ce syndicat, charge à elles de reverser cette somme aux syndicats qui exercent les nouvelles compétences.
Cela crée une distorsion.
Dans la mesure où elle récupère l’allocation de compensation de la communauté de communes et la reverse au syndicat intercommunal, la commune siège fait uniquement office de boîtes aux lettres. Pourtant, ces fonds, qui se contentent de transiter, comptent comme une recette pour la commune siège, ce qui alourdit son potentiel financier et entraîne une baisse de sa dotation globale de fonctionnement, alors même qu’elle rend service à toutes les autres communes. Bien souvent, cela entraîne aussi une baisse des taux de subventions comptabilisés en prenant en considération le potentiel financier de cette commune, notamment par le département, la région ou l’État pour ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR.
Par cet amendement, nous souhaitons sortir ce reversement du calcul du potentiel financier et ainsi le traiter hors du budget. Nous devons pouvoir rétablir cette mesure de justice.
Dans mon département, deux communes se trouvent injustement concernées par une fusion de ce type et nous n’avons pas réussi à trouver de solution technique qui évite de devoir en passer par la loi. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, nous aimerions que vous puissiez apporter une réponse à ces situations particulières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Par cet amendement, vous revenez sur la question du potentiel financier comme indicateur de ressources, mais en l’abordant dans un cadre particulier, celui de l’attribution de compensation versée par l’EPCI et immédiatement reversée à un syndicat pour l’exercice d’une compétence qui lui a été transférée.
Le reversement d’une partie du produit de cette attribution de compensation à un syndicat de communes au titre d’une compétence transférée nous semble relever du libre choix de gestion d’une commune. Les indicateurs nationaux n’ont donc pas vocation à prendre en compte ce choix de gestion locale qui peut être mis en place.
Il semble difficile de répondre à ces problèmes de la façon que vous proposez. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je forme toutefois le vœu que le Gouvernement puisse travailler sur cette question afin de pouvoir mieux y répondre à l’avenir.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Je réitère l’engagement pris par le Gouvernement d’étudier cette question dans le cadre du travail mené sur la refonte de la DGF.
L’adoption de cet amendement aurait pour effet de dévier le potentiel financier de son objectif d’évaluation des ressources libres d’emploi potentiellement mobilisables par une commune, ce que sont bien les attributions de compensation. Le potentiel financier est non pas un indicateur de charges, mais bien un indicateur de ressources.
Elle pourrait en outre créer une distorsion entre les communes qui exercent la compétence directement, comme l’a rappelé le rapporteur spécial, et celles qui l’ont confiée à un syndicat, ce qui serait constitutif d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.
De plus, il n’est pas possible d’isoler la part des attributions de compensation reversées à un syndicat de communes en raison du principe de non-affectation des recettes aux dépenses.
Enfin, les charges supportées par les communes sont prises en compte par le biais d’autres indicateurs de répartition de la DGF. Je pourrais vous communiquer davantage d’éléments, monsieur le sénateur, mais cela risque d’être très long…
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour explication de vote.

M. Mathieu Darnaud : Revenons à la genèse de ce sujet. Je rappelle à Mme la ministre déléguée, qui a souvent loué la loi NOTRe,…

Mme Dominique Faure : C’est vrai !

M. Mathieu Darnaud : … que le cas d’espèce ici évoqué est souvent la conséquence d’une décision subie par les communes en question. En effet, les fusions d’intercommunalités ont créé certaines compétences que la loi NOTRe a désignées sous le nom de « compétences orphelines » – or cette loi avait précisément pour objectif de balayer ce genre de compétences !
Malheureusement, on se retrouve aujourd’hui face aux situations que vient de décrire mon collègue Cédric Vial et qui se posent à peu près dans tous les territoires.
La ministre nous répète à l’envi qu’elle entend lancer la réforme de la DGF – nous avons droit au même refrain chaque année, avec les mêmes études ! On pourrait y ajouter le fameux Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), cher au président de la commission des finances, que nous devions être amenés à revoir. Je dis tout cela avec un peu d’ironie…
Notre exercice consiste aussi à traiter des sujets qui plongent parfois injustement des communes dans la situation dépeinte par Cédric Vial. C’est pourquoi je voterai cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer : Très bien ! Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : J’ai écouté avec attention le rapporteur spécial et la ministre déléguée et je ne peux pas ne pas réagir.
« Liberté d’emploi », « libre choix », « cas particuliers » : tout ce qui vient d’être décrit correspond à la situation dans laquelle se trouvent 135 communes de la métropole du Grand Paris, qui n’ont absolument pas choisi de devoir collecter des recettes fiscales pour le compte de leur établissement public territorial (EPT) ni de recevoir l’attribution de compensation de la part salaires de la métropole pour la reverser à leur EPT.
Dans une telle configuration, où sont le libre choix et la liberté d’emploi ? Tout cela est prévu par la loi NOTRe et ces montants sont considérables !
À Boulogne-Billancourt, pour ne prendre que cet exemple que je connais très bien, 48 millions d’euros entrent et sortent sans qu’aucun choix soit effectué et cette somme n’est jamais retraitée. Au moment où l’État a mis en place un filet de sécurité pour faire face aux baisses de recettes induites par la crise sanitaire, la ville de Boulogne-Billancourt, qui aurait dû toucher le montant maximum – soit 1,3 million d’euros –, a reçu très exactement 146 000 euros, du seul fait de ces 48 millions d’euros.
En l’occurrence, aucun choix n’est possible, la loi est écrite ainsi. Il n’est pas si difficile de procéder aux retraitements : il suffit que la direction générale des finances publiques (DGFiP) intervienne, d’autant que le nombre de communes concernées est connu – je l’ai rappelé tout à l’heure.
J’évoque ce sujet tous les ans, au point que j’ai renoncé à déposer un amendement cette année. Je suis donc très contente que mon collègue Cédric Vial remette cette question sur la table.
Madame la ministre déléguée, vous avez parlé de rupture d’égalité devant les charges publiques.

Mme Dominique Faure : Oui !

Mme Christine Lavarde : Ce que je viens de vous décrire n’est rien d’autre qu’une rupture d’égalité devant les subventions de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je ne reviens pas sur les arguments que mes deux collègues ont très bien exposés, je vous raconterai plutôt une histoire (Ah ! sur toutes les travées.), celle de la commune du Châtelard, dans les Bauges, ancien chef-lieu de canton peuplé de 660 habitants et membre d’une communauté de communes de 4 980 habitants.
En vertu de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite Montagne, cette commune a été fusionnée de force, si j’ose dire, avec l’agglomération voisine de Chambéry, parce qu’elle comptait moins de 5 000 habitants.
À vingt habitants près, la fusion aurait pu être évitée. Plus de 5 000 habitants étaient décomptés au titre du nouveau recensement, mais c’est l’ancien recensement qui devait être pris en compte. Alors que ni la commune de Chambéry ni cette communauté de communes ne le souhaitaient, la fusion a tout de même eu lieu.
En l’occurrence, il s’agissait d’une petite communauté de communes de montagne dont les compétences étaient exercées en commun depuis des années. Bien évidemment, ces compétences, notamment la compétence sociale, ne pouvaient être reprises par l’ensemble de l’agglomération au prétexte que 4 900 habitants allaient la rejoindre.
Dans les faits, les communes de ce petit territoire de montagne qu’est le massif des Bauges ont été contraintes de se réorganiser. On leur a rendu des compétences qui, je le répète, étaient exercées de manière communautaire depuis des années. Elles ont donc dû créer un syndicat intercommunal.
En vertu des règles applicables, c’est la commune du Châtelard qui, en qualité de chef-lieu de canton, alors même qu’elle ne compte que 600 habitants, s’est vue verser l’allocation de compensation par la communauté de communes pour réorganiser le service, non pas dans son intérêt même, mais dans celui de l’ensemble de la communauté de communes.
Le fait de savoir ce que la commune du Châtelard allait bien pouvoir faire de cet argent n’a rien à voir avec sa libre administration. Si elle avait décidé de le garder, qu’auraient dit les autres ? Cet argent n’était pas le sien, c’était bien celui de toute la communauté de communes, à laquelle tout est reversé.
Par conséquent, cette petite commune du Châtelard, qui a déjà des charges de centralité significatives, perd environ 8 000 euros de DGF tous les ans et presque 10 points de taux de subvention en raison de l’intégration de l’attribution de compétences dans le calcul de son potentiel financier.
C’est à ce genre de situation qu’il faut remédier, madame la ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Les propos des orateurs précédents ont été très clairs et on peut retrouver l’exemple concret qui a été pris pour illustrer cette situation dans les Vosges, en Île-de-France, mais aussi dans l’ensemble du territoire.
On mesure bien la catastrophe que sont ces obligations de réorganisation, qui ont été prévues par une loi élaborée sans étude d’impact. Madame la ministre, une commune extrêmement pauvre à qui l’on impose un mariage forcé avec une intercommunalité plus grande dont les recettes sont plus importantes ne verra pas pour autant ses charges diminuer ! Cédric Vial l’a bien expliqué.
Les communes sont parfois obligées de récupérer les compétences qui étaient précédemment exercées par des intercommunalités plus petites. Il s’agit là d’un véritable problème qui dure depuis trop longtemps – c’est même une inégalité que je trouve particulièrement criante.
C’est pourquoi je voterai cet amendement, d’autant que mon collègue Canévet a défendu un amendement dans le même esprit ; c’est bien la preuve que ce problème est universel. L’adoption de cet amendement vous obligera à une réflexion qui devient plus que nécessaire, madame la ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : La difficulté est réelle, et ce débat le montre bien, puisqu’elle est pointée sur toutes les travées de cet hémicycle et se manifeste dans plusieurs territoires.
Je fais toutefois remarquer, sans trancher le débat, que la situation n’est pas exactement la même dans la métropole du Grand Paris, qu’a évoquée Christine Lavarde.

Mme Dominique Faure : Exactement !

M. Stéphane Sautarel : En l’espèce, nous discutons d’un élément législatif (Mme Christine Lavarde acquiesce.) : il est inscrit dans la loi et se trouve donc totalement contraint. Cela fait plusieurs années que l’on demande que ce problème soit résolu ; or il ne l’est toujours pas.
Les situations dont a notamment fait part Cédric Vial ne sont pas contraintes par la loi. Elles le sont peut-être au regard du contexte local ; toutefois, elles renvoient à un choix de gestion. Celui-ci a beau être encadré par les textes, il n’est pas imposé par la loi. Je tenais à apporter cette précision.
Enfin, je précise que, si l’on touche au potentiel financier qui est un indicateur national, on touche à tout ! En d’autres termes, on dégraderait la situation de l’ensemble des communes françaises, à tout le moins on la ferait évoluer.

Mme Dominique Faure : Et sans savoir où l’on va !

M. Stéphane Sautarel : C’est exact.
C’est pourquoi je réitère la demande de retrait de la commission, même si ce problème existe et doit être traité.

Mme la présidente : Monsieur Vial, l’amendement n° II-531 est-il maintenu ?

M. Cédric Vial : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-531.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-941, présenté par M. Marie, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Cette minoration » sont remplacés par les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficiant d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III, cette minoration ».
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des plus aisées le financement de la péréquation verticale.
En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des contraintes internes à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation. Afin de ne pas supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse de dotation de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes présentant un certain niveau de potentiel fiscal par habitant.
Ainsi, ce sont les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour celles qui sont le plus en difficulté.
Cependant, ce mécanisme prend un tournant absurde lorsque des communes pourtant classées dans la fraction cible de la péréquation verticale se retrouvent avec une progression de leur péréquation quasiment identique à la baisse de leur dotation forfaitaire du fait de l’écrêtement. Les communes qui ont donc une DGF négative en raison d’un potentiel fiscal par habitant élevé échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé.
Il paraît donc nécessaire de remédier à cette situation en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale. L’écrêtement calculé pour ces communes prendrait la forme d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Une telle évolution permettrait d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Le système proposé a pour effet d’exclure les communes ne percevant pas de dotation forfaitaire ou se voyant appliquer une DGF négative, soit en principe les communes relativement riches, ce qui reporterait la charge sur les autres communes éligibles à l’écrêtement.
La commission des finances n’est toutefois pas favorable à un tel dispositif, qui aurait pour conséquence d’accroître les prélèvements des collectivités qui ne perçoivent déjà plus de DGF.
C’est la raison pour laquelle elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Encore une fois, je formule le vœu que les travaux sur la DGF puissent être engagés, car ils sont nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Marie, l’amendement n° II-941 est-il maintenu ?

M. Didier Marie : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-941.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-748 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Laugier, Canévet et Levi, Mmes N. Goulet, Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes Gatel, Vérien et Billon, MM. Courtial et Folliot, Mme Perrot, M. Dhersin, Mme Sollogoub, MM. L. Hervé et Cambier, Mmes Herzog et de La Provôté, M. Chauvet, Mmes Romagny et Loisier, MM. Fargeot et Delcros, Mme Antoine et MM. Lafon, Kern et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune de moins de 1 000 habitants, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement, dont Sylvie Vermeillet est la première cosignataire, a pour objet de protéger les communes de moins de 1 000 habitants en les empêchant d’être frappées par une dotation globale de fonctionnement dite négative.
Le mécanisme prévoit de supprimer pour ces communes la ponction sur la fiscalité opérée lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
Il doit ainsi permettre de protéger les collectivités, bien souvent rurales, qui, en plus de ce prélèvement, se voient sommées de contribuer au Fpic. C’est notamment le cas des territoires touristiques de montagne, dont plus de 50 % des hausses de fiscalité sont attribuées à ces deux prélèvements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Cette fois, nous allons dans l’autre sens. (Sourires.)
Cet amendement vise à supprimer ce prélèvement pour les communes de moins de 1 000 habitants. Un tel dispositif ne semble pas juste : ce n’est pas parce qu’une commune est peu peuplée qu’elle est en difficulté. Par ailleurs, cela créerait une iniquité avec l’ensemble des autres communes, qui continueraient de se voir appliquer une minoration et, le cas échéant, un prélèvement à taux plein.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : L’amendement vise à supprimer la CRFP pour les communes dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour l’absorber entièrement. Sous cette forme, le dispositif proposé n’atteint pas son objectif, car il modifie un autre prélèvement, qui minore la dotation forfaitaire d’un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d’aides sociales du département au titre de 1999.
Sur le fond, supprimer la CRFP des communes soumises à un prélèvement sur la fiscalité plutôt qu’à une minoration de la dotation forfaitaire créerait une rupture d’égalité face aux charges publiques non justifiée. (M. Loïc Hervé s’exclame.)

Mme la présidente : Madame Guidez, l’amendement n° II-748 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-748 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 29
1° Deuxième phrase
Remplacer le nombre :
190
par le nombre :
290
2° Dernière phrase
Remplacer le nombre :
90
par le nombre :
140
et le nombre :
100
par le nombre :
150
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Cet amendement vise à répartir la hausse supplémentaire de 100 millions d’euros de la DGF à égalité entre la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).
Conformément à l’annonce faite par la Première ministre lors du Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, le Gouvernement propose d’accroître de 100 millions d’euros l’augmentation de la DGF initialement prévue, pour atteindre une hausse totale de 320 millions d’euros en 2024, équivalente à celle de 2023.
Le Gouvernement propose de répartir équitablement cette hausse en l’affectant pour moitié à la DSU et pour moitié à la DSR, l’objectif étant d’aider l’ensemble des communes les plus fragiles du pays.

Mme la présidente : L’amendement n° II-853 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Duffourg, Mme Loisier, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Billon, M. Pillefer et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 29, dernière phrase
Remplacer le montant :
100 millions
par le montant :
200 millions
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Comme cela vient d’être rappelé, les questions relatives à la DGF concernent bien évidemment l’enveloppe globale – visiblement, on s’oriente vers une hausse de 320 millions d’euros –, mais aussi la répartition de celle-ci entre DSU, DSR et dotation d’intercommunalité.
Dans la mesure où la hausse en 2024 sera identique à celle de 2023, soit 320 millions d’euros, la répartition entre DSU, DSR et dotation d’intercommunalité doit également être identique à celle de 2023, et ce pour des questions d’équilibre, de cohérence et d’équité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Le Gouvernement tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées en première partie. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1087.
Quant à l’amendement n° II-853 rectifié bis, la commission y serait favorable, à la condition qu’il soit rectifié pour devenir identique à celui du Gouvernement. Dans le cas contraire, elle en demandera le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Delcros, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement ?

M. Bernard Delcros : J’accepte de le rectifier, ce qui permettra de porter la hausse de la DSR à 150 millions d’euros, soit un niveau supérieur aux années précédentes, hormis l’année 2023, qui était un peu spécifique.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-853 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-1087.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1087 et II-853 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1013 rectifié bis, présenté par MM. Delcros et Duffourg, Mme Loisier, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon et Jacquemet et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour chacune des fractions de la dotation de solidarité rurale, l’augmentation de la dotation ne peut être inférieure à 90 % de l’augmentation de l’année précédente.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Le montant de la DSR ayant été fixé par l’adoption des amendements identiques précédents, il reste à répartir le montant entre les différentes fractions de la DSR – la fraction péréquation, la fraction bourg-centre et la fraction cible.
Pour des questions de cohérence – au regard de la répartition de l’année dernière – et d’équité, cet amendement tend à ce que la répartition entre les trois fractions soit, en 2024, identique à celle de 2023, à tout le moins en soit proche. Il s’agit de faire en sorte que le taux de hausse de chacune des fractions ne puisse être inférieur de plus de 10 % à celui de l’année précédente, proportionnellement, bien sûr, à l’augmentation de la DSR.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : À l’instar de la loi de finances initiale pour 2023, ce texte prévoit d’encadrer les marges de manœuvre du Comité des finances locales (CFL), de sorte qu’au moins 60 % de la hausse de DSR soit fléchée vers la fraction péréquation.
En 2023, le Comité des finances locales a décidé d’attribuer 30 % à la fraction bourg-centre et 10 % à la fraction cible. Compte tenu de la reconduction de cette disposition, il ne paraît pas opportun de modifier les équilibres et d’ajouter une contrainte au Comité des finances locales.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur Delcros, vous proposez que, pour chacune des fractions de la DSR, l’augmentation de l’enveloppe ne puisse être inférieure à 90 % de celle de l’année précédente.
Certes, comme en 2023, le Gouvernement propose qu’au moins 60 % de l’augmentation de la DSR soit allouée à sa fraction péréquation. Ce fléchage permet d’assurer une maximisation du nombre de communes bénéficiaires de la hausse de la DSR, dans un contexte où il est important que la plus grande partie des communes bénéficient d’un soutien accru de l’État.
En imposant que l’augmentation de 2024 ne puisse être inférieure à celle de 2023, votre proposition aura pour effet de réduire considérablement le pouvoir que la loi confère au Comité des finances locales pour répartir la hausse de la DSR entre ses trois fractions. Cela ne semble pas souhaitable. Il convient au contraire de préserver quelques marges de manœuvre à cet organisme.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Madame la rapporteure spéciale, je propose non pas de modifier les équilibres, mais, au contraire, de conserver ceux qui ont été trouvés en 2023.
Madame la ministre, si vous me confirmez que 60 % de l’augmentation de la DSR sera consacrée à la fraction péréquation, cela me convient parfaitement, puisque c’est ce qui a été retenu l’année dernière. Dans ces conditions, je retirerai cet amendement, qui visait à ce que la variation ne puisse être supérieure à 10 %.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Je vous le confirme bien volontiers, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement est donc satisfait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : J’ai plutôt tendance à soutenir ce type d’amendements, mais je note que l’on sédimente beaucoup : on revalorise une dotation globale, on souhaite une reconduction du dispositif de l’année précédente…
Le Comité des finances locales a fait ses répartitions de manière tout à fait légitime l’année dernière, mais j’ai tout de même l’impression, pardonnez-moi la trivialité de l’expression, que l’on confie les clés du camion à un chauffeur qui ne nous dit pas précisément où il va.
Madame la ministre, il faudrait que vous demandiez au Comité des finances locales et à la direction générale des collectivités locales (DGCL) de communiquer un état effectif de la répartition de la bonification apportée par département, de sorte que nous puissions vraiment maîtriser les tenants et les aboutissants des votes que nous émettons.
Aujourd’hui, nous délibérons un peu à l’aveugle.

M. Bernard Delcros : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-1013 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1012 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
10° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334-20 est supprimée ;
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : À l’inverse de l’amendement précédent, celui-ci a pour objet de laisser le Comité des finances locales libre de la répartition, comme c’était le cas avant 2022. Dans l’intérêt des communes rurales, il ne paraît pas opportun de modifier les choses.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Par cohérence avec la position exprimée sur l’amendement précédent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’objet est strictement contraire.

M. Éric Gold : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-1012 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-524 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Berthet, Petrus et Noël, MM. Belin, J.B. Blanc, P. Martin, Bruyen, Panunzi, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Sido et Houpert, Mme Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et Gosselin et MM. Allizard et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 et » ;
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Cet amendement de Cyril Pellevat concerne l’évolution de la DSR pour les communes nouvelles.
Le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes nouvelles dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficient de la première fraction de la DSR. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier.
Pourtant, lorsqu’une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef-lieu et que la commune nouvelle devient de fait le nouveau chef-lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard, lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n’aurait jamais pu arriver sans la fusion.
Aussi, nous proposons de permettre aux communes de conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Nous comprenons la volonté d’éviter que les fusions de communes n’aient un effet de bord sur l’éligibilité à la DSR des autres communes du canton. Néanmoins, ce dispositif comporte une lacune, dans la mesure où la rédaction proposée ne permet pas d’assurer qu’avant la fusion ce chef-lieu comptait moins de 10 000 habitants.
C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : La fraction bourg-centre de la DSR vise, par des attributions importantes, à soutenir de manière ciblée les communes supportant des charges de centralité en milieu rural. L’application de critères d’exclusion à cette dotation permet de rendre prioritaires les communes exerçant ce type de fonctions de centralité. Ainsi, des communes appartenant à un canton dont la commune chef-lieu a plus de 10 000 habitants ne peuvent être éligibles à cette fraction.
Je rappelle également que les communes nouvelles rurales de plus de 10 000 habitants sont, depuis 2023, potentiellement éligibles aux trois fractions de la DSR. Pour autant, je ne peux totalement me satisfaire de cette situation, qui, dans certains cas, conduit à l’exclusion de communes auxquelles incombent pourtant toujours des charges de centralité.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que le sujet soit traité dans le cadre des travaux de refonte de la DGF, sur lesquels je me suis engagée au nom du Gouvernement et qui seront lancés en tout début d’année prochaine, en association étroite non seulement avec le Comité des finances locales, mais également avec le Sénat, conformément aux annonces du Président de la République du 23 novembre dernier.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je voterai cet amendement de Cyril Pellevat que vient de présenter Martine Berthet.
En effet, nous, parlementaires de Haute-Savoie, avons à maintes reprises sollicité le Gouvernement sur un cas concret de notre département, en présentant ce qu’était la réalité de ces communes.
On parle d’un seuil de 10 000 habitants, mais, en France, le canton n’est rien d’autre qu’une circonscription électorale, qui ne correspond à aucun bassin de vie ! Ce n’est absolument pas un cadre dans lequel s’appliquent des politiques communales. Il sert juste à élire des binômes de conseillers départementaux. C’est complètement décorrélé de la vie quotidienne d’une commune rurale.
Je reviens au cas qui nous préoccupe dans mon département, à savoir la commune nouvelle de Fillière, dont le chef-lieu est Thorens-Glières. En l’occurrence, la réalité n’a pas tellement changé avec la commune nouvelle, mais celle-ci est lourdement pénalisée par l’effet de seuil.
Madame la ministre, il n’est pas sérieux de renvoyer la solution à ce problème à des travaux ultérieurs, comme tous vos prédécesseurs l’ont fait. (Mme la ministre déléguée proteste.) Non !
Vous n’apportez pas de réponse à cette commune, qui reste à dominante profondément rurale, peu importe le nombre d’habitants du chef-lieu du canton. Cela n’a aucun sens.
Cet amendement est plein de bon sens et je le voterai des deux mains. (M. Olivier Paccaud acquiesce.)

Mme la présidente : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Nous voilà bien ennuyés…

M. Loïc Hervé : Sagesse ! (Sourires.)

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement soulève un véritable problème. Pour autant, la commission a sollicité l’avis du Gouvernement et le suivra.
Néanmoins, nous tenons beaucoup à ce que cette question soit réglée, car elle a un impact sur nombre de communes. Nous comptons donc sur vous, madame la ministre, pour traiter ce sujet une bonne fois pour toutes.
Avis défavorable.

MM. Loïc Hervé et Jean-François Longeot : Passons au vote et adoptons cet amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-524 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-586, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2° de l’article L. 2334-22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement, que j’ai rédigé voilà déjà quelques semaines, résonne tout particulièrement aujourd’hui, compte tenu des événements dramatiques qui sont survenus dans mon département ces derniers jours, notamment autour de Guillestre et dans le Briançonnais.
Il s’agit de prendre en compte la spécificité des territoires d’altitude en revalorisant le critère de voirie pour les communes de montagne bénéficiaires de la fraction péréquation de la DSR. Pour faire simple, dans la part des 30 % de cette dotation sont pris en compte des critères de voirie. Pour les communes de montagne, la longueur de la voirie était jusqu’à présent doublée. Cet amendement vise à passer à un coefficient multiplicateur de trois.
Par ailleurs, je tiens à préciser que cette disposition s’inscrit dans le droit fil des conclusions, non publiques à ce jour, de la mission sur les nouveaux enjeux du développement des territoires de montagne confiée par le Gouvernement à Joël Giraud. De surcroît, elle a été votée en commission des finances à l’Assemblée nationale, mais n’a pas été reprise dans le projet de loi de finances après l’application du 49.3.
À mon sens, il serait important que le Sénat, qui représente les territoires, notamment de montagne, s’aligne sur la commission des finances de l’Assemblée nationale pour que puisse prospérer cette proposition dans le cadre de la navette parlementaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Me voilà dans une position bien inconfortable, madame la présidente. (Sourires.)
Je comprends parfaitement les arguments de Jean-Michel Arnaud. Toutefois, je me dois de rappeler que, l’année dernière, c’est le Sénat qui a sauvé le critère relatif à la longueur de la voirie, que le Comité des finances locales voulait supprimer. Le Gouvernement a bien voulu le garder dans la dernière version du projet de loi de finances pour 2023, avec le doublement de la longueur prise en compte en zone de montagne.
À ce stade, il semble difficile de répondre favorablement à cet amendement, en passant au triplement dès cette année, d’autant que d’autres amendements à venir visent à prendre en compte la ruralité de façon renforcée.
Je me tourne vers le Gouvernement, qui a confié au député Joël Giraud une mission sur les nouveaux enjeux du développement des territoires de montagne. S’il n’a pas jugé utile de faire figurer cette proposition quand il a appliqué le 49.3 sur le projet de loi de finances pour 2024, j’imagine qu’il y a des raisons.
C’est pourquoi, en l’état, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Comme cela a été souligné, il s’agit d’une mesure qui a été proposée par Joël Giraud dans le cadre de sa mission sur les nouveaux enjeux du développement des territoires de montage, un sujet qui nous tient tous à cœur. Comme l’ensemble des propositions du rapport, celle-ci fera l’objet d’un examen attentif. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à travailler avec lui à l’élaboration d’un accompagnement spécifique pour les territoires de montage.
Les modalités actuelles de répartition de la DSR péréquation sont déjà très favorables aux communes de montagne. Celles-ci bénéficient ainsi d’une attribution moyenne de 30 euros par habitant, contre 22 euros pour l’ensemble des communes éligibles.
La hausse de la DSR en 2023 a déjà permis une hausse de près de 11 % des attributions pour les communes de montagne. La nouvelle hausse prévue pour 2024 bénéficiera également dans une large mesure à ces dernières.
Par ailleurs, cette mesure, si elle était adoptée, aurait un impact sur les attributions des autres communes, alors que la DSR péréquation est le principal vecteur des hausses individuelles de DGF d’une année sur l’autre et bénéficie à 94 % des communes. Je propose donc de renvoyer l’examen de cette mesure à nos travaux sur la DGF, qui débuteront le 15 janvier 2024.
Enfin, je rappelle, à la suite du rapporteur spécial, que les communes de montagne bénéficient déjà d’une attribution majorée. Les longueurs de voirie utilisées pour le calcul des parts voirie des fractions péréquation et cible de la DSR sont déjà doublées. J’ai pris ma part l’an dernier pour qu’il en soit ainsi, afin de tenir compte de leurs spécificités.
En 2023, 96 % des communes métropolitaines situées en zone de montagne ont été éligibles à la DSR péréquation. Je le répète, elles perçoivent une attribution moyenne de 30 euros par habitant, soit un montant largement supérieur à l’ensemble des communes.
Monsieur le rapporteur pour avis, cette proposition pourrait venir perturber la situation. Un triplement de la voirie retenue pour les communes de montagne pourrait en effet entraîner, au sein de l’enveloppe fermée de la fraction péréquation, des déséquilibres importants dans la répartition.
L’effort consenti l’an dernier est renouvelé cette année, mais le triplement ne me paraît pas raisonnable. Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. rapporteur pour avis.

M. Jean-Michel Arnaud : Madame la ministre, il s’agit de tripler non pas la dotation aux communes de montagne, mais le critère de majoration de la fraction péréquation de la DSR.

M. Loïc Hervé : Bien sûr !

M. Jean-Michel Arnaud : Il ne faut pas donner le sentiment que les communes de montagne se trouveraient alors dans une situation privilégiée.
Je vous invite une nouvelle fois à venir devant les élus de la montagne pour bien comprendre l’impact des conditions climatiques extrêmes que ces territoires connaissent – gel, dégel, effets du réchauffement climatique – sur la gestion de la voirie. Ces derniers jours en offrent un bon exemple, notamment dans les Alpes.
Il importe pour ces collectivités de maîtriser leur autofinancement, grâce à des dotations comme la DSR, afin de développer des projets, quand bien même elles seraient subventionnées à l’investissement pour la rénovation de la voirie.
Je maintiens cet amendement.

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Nous ne pouvons pas bouleverser ainsi les clés de financement par un simple amendement en projet de loi de finances. Il faut une discussion de fond avec l’ensemble des élus, au sein de structures comme le Comité des finances locales, car nous parlons là d’une enveloppe fermée. Ce que nous mettons chez les uns, nous l’enlevons aux autres, donc il faut donner la liste de tous ceux qui perdent au change. Cela risque de provoquer quelques remous, ne serait-ce que dans cette assemblée.
Voter cet amendement ne serait pas très raisonnable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : La voirie en zone de montagne constitue en effet un vrai problème.
Madame la ministre, vous avez évoqué la mission qui a été confiée à Joël Giraud par Mme la Première ministre. Ce rapport est pour l’instant sous embargo – en tout cas, pour ma part, je n’en ai pas eu connaissance. Quand sera-t-il rendu public ?

M. Loïc Hervé : C’est une bonne question !

M. Guillaume Gontard : C’est un travail complet et global sur l’avenir de la montagne, et pas seulement sur la voirie. Quand pourrons-nous avoir la teneur des propositions qu’il contient ?

M. Jean-Michel Arnaud : Après le projet de loi de finances !

M. Guillaume Gontard : Pourtant, nous en aurions eu grandement besoin aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Je ne savais pas que le rapport de Joël Giraud était sous embargo. Je suis tout à fait en mesure de vous le communiquer si vous me le demandez.
Un travail est actuellement mené par le cabinet de la Première ministre, celui de Christophe Béchu et nos administrations pour évaluer le coût des mesures et leur faisabilité.
Rassurez-vous, monsieur Gontard, rien n’est caché, et tous ceux qui le souhaitent pourront rapidement prendre connaissance du contenu de ce rapport.

M. Loïc Hervé : Il y a du boulot !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-586.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-679 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mme Loisier, MM. Duffourg et S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et O. Richard, M. Folliot, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mmes Billon et Jacquemet et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1,3. » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : L’article 7 du projet de loi de finances a fixé les critères d’éligibilité des communes au dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR). Le texte maintient utilement pour celles-ci la majoration de la fraction bourg-centre de la DSR par application d’un coefficient multiplicateur de 1,3.
Pourtant, de très nombreuses communes seront classées en FRR sans toutefois bénéficier d’aucune mesure associée à ce dispositif, alors qu’il en existe plusieurs dizaines : pas d’exonération fiscale parce qu’il n’y a plus de commerces ou d’entreprises ; pas de majoration de la DSR parce qu’elles ne sont pas éligibles à la part bourg-centre de celle-ci. Ainsi, des communes identifiées comme fragiles – ce qui justifie leur classement en FRR – ne recevront aucun soutien.
Je souhaite éviter à ces petites communes rurales de rester au bord du chemin des FRR, sans aucun dispositif pour les accompagner, en étendant le bénéfice de la majoration de la fraction péréquation dans les mêmes conditions que les communes éligibles à la part bourg-centre.
J’ajoute que la hausse de 150 millions d’euros de la DSR que nous avons votée il y a quelques instants permettra de couvrir ce dispositif sans entraîner de baisse de la DSR pour toutes les autres communes éligibles.

Mme la présidente : L’amendement n° II-751 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Saint-Pé et Gacquerre, M. Pillefer, Mmes N. Goulet et Loisier, M. S. Demilly et Mmes O. Richard et Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1,2. » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Il s’agit d’un amendement de repli avec un coefficient multiplicateur de 1,2 au lieu de 1,3.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à instaurer un dispositif identique à celui qui existe pour l’attribution de la fraction bourg-centre de la DSR.
En 2023, cela a permis aux communes situées alors en zone de revitalisation rurale (ZRR), avant de basculer en FRR, de bénéficier d’une attribution moyenne de 73,7 euros par habitant, contre 60,3 euros par habitant pour l’ensemble des communes éligibles. Le zonage FRR semble donc un bon indicateur de la fragilité d’un territoire.
La proposition de M. Delcros permettrait de renforcer l’intensité péréquatrice de la fraction péréquation de la DSR. Compte tenu de l’augmentation de 150 millions d’euros de l’enveloppe qui vient d’être adoptée, cette mesure serait applicable sans entraîner de pertes pour les autres communes.
Au regard de la conjonction entre l’article 7 et l’effort consenti sur la DSR qui permet de répondre à cette amplification, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : La fraction péréquation de la DSR soutient déjà de manière efficace les communes situées dans les zones rurales, puisque 94 % des communes bénéficient de cette dotation et que les communes les moins peuplées bénéficient d’attributions nettement supérieures. Les communes éligibles de moins de 500 habitants bénéficient ainsi d’un montant moyen de près de 35 euros par habitant, contre près de 22 euros par habitant pour la moyenne nationale.
Par ailleurs, comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, les communes actuellement en ZRR bénéficient d’une majoration de 30 % de la fraction bourg-centre de la DSR. Je vous confirme que cette majoration est bien reconduite dans le cadre du zonage FRR.
Pour autant (Exclamations amusées.), l’application d’un coefficient de 1,2 à la fraction péréquation de la DSR, comme vous le prévoyez dans votre amendement, pourrait être envisagée, mais elle aurait des conséquences : 17 244 communes sont éligibles à la DSR péréquation parmi les 17 650 communes en FRR ; 52 % des 33 087 communes éligibles à la DSR péréquation bénéficieraient de la hausse de 20 %, ce qui représente un coût d’environ 80 millions d’euros. Cependant, la hausse de 150 millions d’euros votée permettrait d’éviter de réduire la DSR des communes hors FRR à due concurrence.
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° II-751 rectifié bis. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Par parallélisme, la commission était plutôt favorable à l’amendement n° II-679 rectifié bis, afin d’avoir un même pourcentage de 30 % de majoration sur les deux parts.
Cependant, au regard des estimations et des éléments communiqués par Mme la ministre, ainsi que de l’avis de sagesse qu’elle a émis, à titre personnel, je me rallie à l’amendement de repli n° II-751 rectifié bis, qui a pour objet une majoration de 20 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : Les chiffres donnés par Mme la ministre montrent qu’avec l’augmentation de l’enveloppe de 150 millions d’euros il est possible de satisfaire cette demande avec un coefficient multiplicateur de 1,2, ce qui correspond à une hausse de 20 % pour les communes classées FRR, sans pénaliser les autres collectivités.
Je retire donc l’amendement n° II-679 rectifié bis au profit de l’amendement de repli n° II-751 rectifié bis.

Mme la présidente : L’amendement n° II-679 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-751 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1020 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Après la référence :
L. 2334–23–1,
insérer les mots :
le taux : « 63 % » est remplacé par le taux : « 70 % » et
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Le rattrapage des dotations des communes des départements et régions d’outre-mer (Drom) entamé en 2020 s’est achevé en 2023. Ces dernières ont ainsi bénéficié d’une accentuation du soutien qui leur revient au titre de la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom) de 63 millions d’euros entre 2019 et 2023. Ce rattrapage a été mis en place après les observations de la Cour des comptes pointant le caractère défavorable du calcul de la Dacom. Le Président de la République lui-même a d’ailleurs repris à son compte ce constat.
Cette année, l’État a réalisé un bilan de la réforme de la Dacom et a constaté que le retard des communes des Drom s’était encore aggravé : 173 millions d’euros au lieu de 165 millions d’euros. Selon la direction générale des collectivités locales, ce retard s’accentuera rien qu’avec la réforme des indicateurs de ressources, qui arrivera à son terme en 2028. Le projet de loi de finances pour 2024 propose pourtant de geler le rattrapage de la Dacom.
Aussi cet amendement vise-t-il à poursuivre le rattrapage de la Dacom et à enrayer le décrochage des communes des Drom par rapport à leurs homologues de l’Hexagone, afin de leur donner les moyens de leurs missions dans un contexte social explosif. Pour ce faire, il s’agit d’augmenter le coefficient de majoration démographique de 7 points, le faisant passer de 63 % à 70 %, ce qui représente une augmentation de 16 millions d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Comme le souligne notre collègue, la Dacom doit encore faire l’objet d’un important rattrapage, malgré une hausse de 100 millions d’euros ces dernières années. Nous estimons qu’il manque encore 43 millions d’euros pour aller au terme des engagements qui ont été pris.
Toutefois, le dispositif proposé présente l’inconvénient de faire supporter aux autres communes le coût du renforcement de la Dacom. Pour notre part, nous considérons que cet effort en faveur de la péréquation outre-mer devrait incomber à l’État.
Par ailleurs, les modalités de calcul de la Dacom sont contestées par un certain nombre d’élus en raison des biais qu’elles induiraient au détriment d’une partie des territoires ultramarins. Le Comité des finances publiques s’en est notamment fait l’écho.
En conséquence, tout en reconnaissant le bien-fondé de la demande, nous proposons de prendre le temps d’approfondir ce travail afin de trouver une solution reposant sur un financement d’État et préservant l’équilibre entre l’ensemble des territoires ultramarins.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.
Le bilan de la réforme de la Dacom a été présenté aux élus du Comité des finances publiques lors de la séance du 11 juillet 2023. Il a permis de constater que le rattrapage de 62,5 millions d’euros envisagé par la loi de finances initiale pour 2020 avait bien été réalisé. En 2024, ce rattrapage est donc terminé et les communes des Drom bénéficieront pleinement de leur part dans la hausse de 290 millions d’euros de la DSR et de la DSU prévue dans ce projet de loi de finances.
Je rappelle que la Dacom est financée par un prélèvement sur les dotations de péréquation des communes de métropole. Lorsque celles-ci augmentent, la Dacom augmente plus, proportionnellement au poids démographique de l’outre-mer.
Je vous confirme que ce sujet sera bien traité à l’occasion de la refonte de la DGF sur laquelle je me suis déjà engagée.

Mme la présidente : Monsieur Patient, l’amendement n° II-1020 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Ces réponses ne me satisfont évidemment pas. Pour autant, je retire cet amendement.
Madame la ministre, je vous demande de mettre l’accent à l’avenir sur les finances des communes d’outre-mer, afin que soient enfin corrigées toutes les disparités de traitement qui peuvent exister entre les communes de l’Hexagone et celles de l’outre-mer.

Mme la présidente : L’amendement n° II-1020 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-942, présenté par M. Lurel, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° Après l’article L. 2334-23-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-23-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-23-…. – La dotation d’aménagement des communes d’outre-mer et la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font l’objet de versements mensuels. » ;
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je propose de mensualiser le versement de la Dacom pour alléger les problèmes de trésorerie des communes des outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : La mensualisation offerte aux communes d’outre-mer constituerait une dérogation au droit commun de la DGF au profit de ces seules collectivités.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-942.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-285 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :
a) Au I, les deux premières occurrences des mots : « des départements d’outre-mer, » sont remplacées par les mots : « du département de Mayotte, » ;
b) La dernière phrase du même I est supprimée ;
c) Le II est abrogé ;
….° L’article L. 2336-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I et au b du 2° du même I, après les mots : « de métropole », sont insérés les mots : « et des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte » ;
b) Au a du 1° du I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 60,6 % ».
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à corriger une asymétrie, pour ne pas dire une injustice, en réformant le mode de reversement du Fpic dans les collectivités d’outre-mer : la part des EPCI éligibles à ces reversements passerait de 60 % à 60,6 %.
On n’écornerait ainsi aucune dotation, on ne pénaliserait aucune collectivité : cette mesure, qui s’effectuerait à budget constant, devrait satisfaire tout le monde.

Mme la présidente : L’amendement n° II-288 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la deuxième phrase du I de l’article L. 2336-4, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;
…° Le a du 1° du I de l’article L. 2336-5 est complété par les mots : « et 100 % des ensembles intercommunaux classés de la même manière pour l’enveloppe destinée à l’ensemble des départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte telle que définie au I de l’article L. 2336-4 du même code ».
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Le dispositif de l’amendement n° II-285 rectifié bis paraît problématique au moins à deux égards.
En premier lieu, l’application aux communes ultramarines de règles dérogatoires n’est pas sans fondement, compte tenu, d’une part, des distorsions qu’entraîneraient l’application des règles de répartition de droit commun entre leurs territoires, d’autre part, de l’absence de prise en compte de l’octroi de mer dans les indicateurs, alors même que cet impôt représente entre 40 % et 60 % des recettes fiscales des communes des départements concernés.
En second lieu, le relèvement de 60 % à 60,6 % de la part d’ensembles intercommunaux éligibles à un reversement aurait pour effet mécanique de diminuer le montant individuel dudit reversement.
Quant à l’amendement n° II-288 rectifié, le relèvement de 60 % à 100 % de la part d’ensembles intercommunaux ultramarins éligibles à un reversement serait inéquitable vis-à-vis des ensembles intercommunaux hexagonaux.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : L’intégration des départements d’outre-mer dans le Fpic de droit commun serait inopérante, car elle conduirait à comparer de manière inéquitable des territoires dont les caractéristiques locales, ainsi que les situations fiscales, sont extrêmement différentes.
Aux termes de vos propositions, monsieur le sénateur, on attribuerait aux territoires ultramarins une part des ressources du Fpic inférieure à celle qui leur est actuellement réservée. Les modalités actuelles de répartition du Fpic sont déjà très favorables aux ensembles intercommunaux d’outre-mer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Monsieur Lurel, les amendements nos II-285 rectifié bis et II-288 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au bénéfice des explications de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre, je retire ces amendements.
Madame la ministre, j’ai écouté attentivement votre réponse à Georges Patient. Je vous rappelle que nos propositions sont tirées du rapport dont notre collègue est l’auteur avec M. le député Cazeneuve. Sauf erreur de notre part, les mesures proposées ont été évaluées. La Dacom a fait l’objet d’un redressement sur quatre ans, qui a pris fin cette année. Il y a égalité en matière de prélèvements, mais pas en matière de répartition.
J’ai bien compris que vous alliez étudier cette problématique. Je l’espère bien d’ailleurs, car il faut reprendre l’épure.

Mme la présidente : Les amendements nos II-285 rectifié bis et II-288 rectifié sont retirés.
Mes chers collègues, je salue la présence dans nos tribunes des élus étudiants d’Aix-en-Provence. (Applaudissements.)
L’amendement n° II-135 rectifié quater, présenté par Mme Noël et MM. Houpert, Pointereau, Pellevat, D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes et dépenses importantes auxquelles ces communes sont confrontées. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à rendre plus juste une situation déséquilibrée au détriment de certaines catégories de communes et à mieux faire correspondre le Fpic aux réalités locales.
En effet, les communes touristiques, en particulier celles qui abritent des stations de montagne, sont véritablement écrasées par le Fpic. Les charges qu’elles doivent supporter, notamment en raison d’équipements dimensionnés pour l’accueil, pendant la saison hivernale, d’une population parfois dix fois supérieure au nombre de résidents à l’année, ne sont pas prises en considération dans les indicateurs. S’y ajoutent de très lourdes charges imposées par les contraintes climatiques.
Par ailleurs, la prise en compte, pour le calcul de ce prélèvement, du revenu par habitant, supérieur à la moyenne nationale dans ces communes en raison de leur caractère touristique, entraîne une augmentation considérable de leur contribution, alors que la richesse d’une commune n’est clairement pas corrélée à celle de ses habitants.
Pour limiter le nombre de communes concernées par ce dispositif, nous proposons d’en écarter les communes de faible population, c’est-à-dire celles de moins de 10 000 habitants.
Le rapport que l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales a consacré aux finances des collectivités locales en 2019 relève en effet un véritable effet de seuil : « En dessous de 10 000 habitants, c’est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l’écart étant particulièrement important pour les plus petites communes. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à prévoir une bonification des prélèvements effectués au titre du Fpic, ainsi que des attributions perçues, pour les communes touristiques. La population prise en compte pour le calcul des indicateurs utilisés pour déterminer le prélèvement comme la répartition serait majorée de 0,5 habitant par résidence secondaire dans ces communes.
Le Fpic étant une enveloppe fermée et stable, à la différence de la DGF, ce dispositif serait nécessairement financé par les autres territoires.
Comme l’ont mis en évidence nos prédécesseurs dans le cadre de leurs travaux sur le Fpic, la contribution des territoires de montagne à ce fonds reste justifiée par leur richesse fiscale relative. (M. Loïc Hervé s’exclame.) Son allégement ne constitue donc pas une réponse adaptée aux enjeux sectoriels auxquels ils font face.
Ces enjeux justifient plutôt un soutien renforcé par l’État ; ce soutien direct et ciblé, tant financier qu’en ingénierie, permettra notamment à ces territoires d’accomplir la transition écologique de leur activité touristique.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, l’introduction d’une nouvelle modalité de calcul de la population prise en compte pour le calcul de la DGF peut avoir des conséquences imprévues sur la situation des ensembles intercommunaux dans la répartition du Fpic.
Deuxièmement, la répartition du Fpic ne défavorise pas les communes touristiques de moins de 10 000 habitants, en particulier celles qui connaissent le plus de difficultés. Bien au contraire, celles d’entre elles qui sont situées dans des zones de revitalisation rurale bénéficient d’un reversement net du Fpic de 1 361 140 euros en 2023, ce qui représente un solde moyen par habitant de +1,58 euro, contre –1,15 euro en moyenne à l’échelle nationale.
Troisièmement, la situation des communes touristiques, notamment les charges qu’elles supportent, est déjà prise en compte dans la répartition du Fpic et actualisée au travers du critère de la population DGF. En effet, la population utilisée pour la répartition du Fpic renvoie à la population DGF. Elle correspond donc à la population totale calculée par l’Insee majorée d’un habitant par résidence secondaire ou par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage.
Aller plus loin dans cette majoration, comme vous le proposez par cet amendement, madame la sénatrice, semble absolument inéquitable. Cela conduirait à reporter la charge contributive du Fpic sur les autres communes, parmi les plus défavorisées, au bénéfice des communes touristiques, qui bénéficient de ressources fiscales liées à cette activité, à l’instar de la taxe de séjour ou de la taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, qui échappent totalement aux indicateurs financiers retenus pour le calcul du Fpic.

M. Loïc Hervé : Elles ont aussi des charges !

Mme Dominique Faure : Eu égard à l’ensemble de ces considérations, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Pour ma part, je voterai cet amendement, parce que le Fpic fait l’objet d’un très fort ressentiment dans nombre de communes. J’en ai visité beaucoup cet été, à l’occasion de la campagne des élections sénatoriales : ce sont surtout les élus des plus petites communes qui me confiaient à quel point le système était inacceptable. En effet, l’on n’y comprend rien !
Tout à l’heure, Mme Guidez, par son amendement n° II-748 rectifié, demandait que les plus petites communes ne puissent être soumises à des prélèvements au titre d’une DGF négative : comment peut-on accepter qu’une commune de moins de 150 habitants, dans un milieu très rural, soit contributrice nette ? C’est incompréhensible et cela nourrit un grand sentiment d’injustice.
Par ailleurs, comme Mme Noël l’a fort justement souligné, la richesse d’une commune est totalement décorrélée de celle de ses habitants. Dans une commune de 100 habitants, il ne faut surtout pas que l’un d’entre eux soit fortuné ; si tel est le cas, elle paie plein pot et elle perd tout !
Il faut donc revoir de fond en comble le fonctionnement du Fpic, qui est totalement inacceptable ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Nous sommes le 6 décembre, madame la ministre, en une période de l’année où nous devrions tous nous montrer agréables à l’égard de Mme Noël en soutenant son amendement ! (Exclamations amusées.)
Plus sérieusement, cet amendement constitue, sinon une lettre au père Noël, du moins une missive vous invitant à rétablir un peu de justice dans les critères du Fpic, lequel mériterait à vrai dire une réforme plus globale.
On nous a opposé tout à l’heure l’argument, peu convaincant, selon lequel, si certains paient moins, d’autres toucheront moins. Ce n’est pas parce que certains toucheront moins, ce qui est bien dommage pour eux, qu’il est juste que d’autres paient plus que ce que l’équité réclamerait, du fait de l’application de critères injustes. Il faudrait donc, de manière générale, revoir l’assiette du Fpic.
Mettez-vous à la place de communes qui comptent seulement 200 ou 300 résidents à l’année – par exemple Bessans, en Maurienne, ou encore Valmeinier –, mais 5 000 ou 6 000 lits touristiques et qui ont par conséquent les infrastructures, les réseaux, les stations d’épuration d’une commune de 10 000 habitants. Leur richesse est calculée par rapport à leur population permanente : on les considère donc comme très riches, alors que les investissements qu’elles doivent assumer sont proportionnels à leur population hivernale, trente fois plus élevée !
Ce critère est donc injuste et ce n’est pas parce que d’autres verraient leur dotation baisser – ce qui serait très dommage, je le redis – qu’il faut prendre autant à des communes qui devraient payer moins. Nous ne voulons pas dispenser ces communes de payer ; nous voulons simplement que le montant exigé soit juste ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : La péréquation horizontale a un caractère profondément immoral, ce qui m’a conduit, voilà quelques années, à défendre dans cet hémicycle un amendement tendant à la suppression pure et simple du Fpic.
Certes, on pourrait, comme nous y invite Cédric Vial, procéder à une réforme du Fpic ou de ses critères. En Haute-Savoie, toutes les communes sont contributrices nettes à ce fonds. Madame la rapporteure spéciale, madame la ministre, pouvez-vous réellement affirmer devant la représentation nationale que toutes les communes de ce département sont des communes riches, sans exception ? Certes, elles sont situées dans le département de montagne qui, avec la Savoie, accueille le plus de touristes hiver comme été, cela suffit-il pour autant à les rendre riches ?
La réalité est beaucoup plus complexe et les charges qui, objectivement, pèsent sur ces communes sont extrêmement lourdes, sans même parler de la proximité avec la Suisse ou de la cherté du foncier. Tout ce qui apparaît, dans les tableurs de Bercy, comme des éléments de richesse ne fait en réalité que générer pour les collectivités des problèmes particulièrement difficiles et coûteux à résoudre.
Dès lors, chaque fois que l’on prend un centime à une commune des Alpes, on prive les élus de possibilités d’agir en matière de logement, d’infrastructures ou d’autres politiques publiques. C’est profondément inéquitable !
J’y insiste, mes chers collègues : la péréquation horizontale telle qu’elle s’applique en France est immorale ; seule la péréquation verticale, celle qui vient de l’État et qui aide les collectivités les plus pauvres, est morale et mériterait d’être bien plus mise en avant.
Madame la ministre, que voulez-vous faire sur le Fpic ? C’est la question que les élus de montagne vous posent aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je ne crois pas que la péréquation horizontale entre collectivités soit immorale. En revanche, il faut qu’elle soit juste et lisible, ce qui n’est pas le cas du Fpic.
J’habite moi-même une ville touristique, qui passe de moins de 10 000 habitants à 50 000 habitants chaque été ; je connais donc parfaitement cette problématique.
Néanmoins, nous ne voterons pas cet amendement, et ce pour une raison qui n’a pas été évoquée dans le débat : aucune étude d’impact n’a été réalisée sur les effets qu’aurait cette modification des critères du Fpic. On ignore donc complètement ses conséquences sur les autres communes.
Nous souhaitons une refonte d’ensemble du système plutôt qu’une approche ponctuelle ou sectorielle. En effet, le fonctionnement du Fpic – je le sais bien pour avoir présidé une communauté de communes – est inexplicable pour les élus de nos territoires, a fortiori pour la population.

M. Loïc Hervé : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Le Fpic est extrêmement irritant, au-delà de son nom fort désagréable ! (Sourires.)
Le problème est que nous pouvons tous y aller de nos considérations locales. Je connais, dans mon département d’Ille-et-Vilaine, une communauté de communes qui, à l’origine, devait payer environ 35 000 euros ; aujourd’hui, on lui demande près de 800 000 euros, sans que l’on sache trop pourquoi, puisque les habitants ne se sont pas enrichis !
Il faut resituer les choses dans leur contexte, madame la ministre. Le Fpic a été instauré dans un contexte particulier, pour permettre une péréquation horizontale – chacun peut avoir son opinion sur cette approche –, mais le dispositif a complètement changé depuis lors. À l’origine, l’État a fixé le nombre des contributeurs et le montant global des recettes à tirer des territoires qu’il estimait devoir concourir à ce fonds. Ce montant est resté, mais le nombre de contributeurs a diminué à la suite de la loi NOTRe et d’autres textes encore. Dès lors, le prélèvement – le racket, diraient certains –…

M. Loïc Hervé : Oui, le racket !

Mme Françoise Gatel : … reste le même, mais le nombre de rackettés diminue ; ils sont donc rackettés de plus en plus fort !
Le mécanisme entier est donc dans un état de coma profond. Il faut donc le supprimer pour réadapter le système ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

M. Loïc Hervé : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud : Nous avons tous des exemples d’aberrations du Fpic à donner. Je pense pour ma part à la commune d’Embrun, elle aussi complètement rackettée, alors qu’elle assume des charges de centralité importantes.
Au-delà, il me semble important que nous ayons un moment de vérité. Chaque saison de Noël, on nous promet, comme autant d’étrennes, des rapports ou des avancées ; à vrai dire, c’est surtout une guerre entre collectivités locales qui nous est promise ! Dans cet hémicycle, chaque fois qu’une proposition est formulée, en tout cas cet après-midi, on répond que c’est impossible, parce que le système marche à enveloppe fermée. Immédiatement, les oreilles de la moitié d’entre nous se dressent : on va nous prendre quelque chose ! Dès lors, même une proposition juste n’est pas forcément retenue, parce que chacun a des niches à protéger, en fonction du profil des collectivités qu’il représente. Ce n’est pas acceptable !
Il faut donc se mettre au travail, sur la DGF comme sur le Fpic. Reste à savoir quand ! Madame la ministre, avez-vous une feuille de route pour les six prochains mois ? Je ne voudrais pas que, l’année prochaine, on se retrouve dans la même situation lors de l’examen du budget, à faire les mêmes effets de tribune à l’attention de nos territoires sans que rien change en pratique, ce qui ne peut que désespérer encore davantage nos concitoyens !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Je partage les propos de Mme Gatel et de MM. Kerrouche et Arnaud.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je serais surprise si, parce que le Fpic n’a toujours pas fait l’objet de la révision qui s’impose au vu des éléments que vous avez cités, vous adoptiez le présent amendement, créant ainsi une nouvelle modalité de calcul sans en connaître les effets.
Je reconnais volontiers que vous êtes totalement fondés à demander au Gouvernement de refondre le Fpic dans sa totalité. Cela fait cinq ou six ans que l’on devrait entreprendre ce travail.
Je regrette de ne pas l’avoir fait dès cette année, alors même que ces questions avaient été soulevées lors de l’examen du précédent budget. Je nous invite donc à nous saisir de ce problème, comme nous l’avons fait pour les communes nouvelles ou bien d’autres sujets, dès le début de l’année, sans doute le mois de février ou de mars prochain – il n’est peut-être pas besoin, comme pour la refonte de la DGF, d’y travailler huit mois durant –, pour réexaminer les critères du Fpic. On peut en débattre, chacun peut avoir son opinion en fonction de son territoire d’élection, mais tout le monde conviendra qu’ils méritent d’être retravaillés en profondeur, collectivement.
Au bénéfice de ce nouvel engagement que je prends devant vous – travailler ensemble sur le Fpic, au premier chef avec Mme Gatel, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation –, je vous prie de bien vouloir rejeter un amendement dont on ne connaît pas les conséquences.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros : On a beaucoup évoqué dans le débat les communes contributrices, et j’entends bien tout ce qui a été dit. Néanmoins, s’il y a des communes contributrices, il y a aussi des communes bénéficiaires, dont la situation financière est fragile.
Je conviens donc de la nécessité de remettre à plat les choses, peut-être de revoir les critères du Fpic, qui se sont empilés au fil du temps, et de réexaminer les conditions de contribution ou de bénéfice de ce fonds. En revanche, je serais défavorable à toute modification du dispositif actuel sans mesure des conséquences qu’elle aurait sur les communes qui en bénéficient, car elles ont grand besoin de ces versements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Isabelle Briquet : Je tiens à redire que le Fpic est une enveloppe fermée. Il n’est pas parfait, mais, à l’heure actuelle, il est indispensable pour assurer la péréquation. Rappelons aussi qu’il est possible, à l’intérieur d’EPCI riches (Exclamations sur les travées du groupe UC.),…

Mme Françoise Gatel : Ils ne sont pas riches, ce n’est pas vrai !

Mme Isabelle Briquet : Parlons plutôt d’EPCI contributeurs.
… de répartir la contribution entre communes de manière solidaire. Cela se fait dans certains territoires et pourrait être étendu à d’autres EPCI.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Je ferai trois remarques générales sur le Fpic sans entrer dans le débat sur l’amendement qui nous est soumis.
Premièrement, je veux rappeler que, si le rapport d’information de MM. Guené et Raynal sur le Fpic en montrait les imperfections et concluait à la nécessité de le retravailler, en revanche, il ne considérait pas ce travail comme une urgence, car le Fpic permettait de répondre à un certain nombre de besoins.
Deuxièmement, la péréquation horizontale n’est pas forcément une aberration. Certes, on doit privilégier la péréquation verticale, mais prévoir de la péréquation horizontale en complément peut avoir du sens et permettre une meilleure solidarité. C’est d’ailleurs ce qui se fait entre départements pour les DMTO ; nous aurons tout à l’heure à examiner un amendement sur ce sujet. La capacité d’organiser une telle péréquation renforce d’ailleurs le poids de la parole des collectivités vis-à-vis de l’État.
Troisièmement, madame la ministre, il me semble que la réforme du Fpic doit constituer en quelque sorte la réforme balai en matière de financement des collectivités. Il faut commencer par corriger le reste, notamment la DGF.

Mme Dominique Faure : Bien sûr !

M. Stéphane Sautarel : La réforme du Fpic n’est pas la priorité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-135 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1057, présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 44 à 48
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : En demandant la suppression des alinéas 44 à 48 de cet article, nous voulons marquer notre opposition à la stabilité de la DGF des départements qui résulte de ces dispositions. De fait, leurs dotations diminueraient, puisque, là encore, on semble oublier les effets de l’inflation. Y a-t-il un échelon de collectivités qui serait imperméable à l’inflation ? Non, évidemment : les départements la subissent comme les autres.
Par ailleurs, les départements non conventionnés verraient leur DGF minorée.
On constate une augmentation de 10 millions d’euros de la dotation de péréquation au sein de la DGF des départements, mais elle s’effectue à enveloppe constante. L’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 a donné lieu à débat sur l’aide exceptionnelle de 100 millions d’euros octroyée aux départements ; à cette occasion, j’ai précisé que mon petit département – 1,5 million d’habitants seulement ! – en était déjà, d’après l’actuel président du conseil départemental, à 90 millions d’euros de différentiel au titre des DMTO. Vincent Éblé, qui a assumé ces fonctions précédemment en Seine-et-Marne, m’indique que, pour son département, ce différentiel s’élève à 100 millions d’euros.
Il faut donc mesurer ce qui peut se passer, madame la ministre. L’un des principaux ordonnateurs de l’action sociale et de l’investissement public peut vite se retrouver dans une situation proche de la cessation de paiements !
C’est ce diagnostic, établi sur toutes les travées de notre assemblée, qui justifie cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-743 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Pellevat, Anglars, Bouchet, J.P. Vogel et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Klinger, Milon, Bruyen et Pernot, Mme Dumont, MM. Favreau, Saury et D. Laurent, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Chaize et Chatillon, Mme Bellurot, MM. Tabarot, Pointereau, Gremillet, Meignen, Brisson et Belin, Mmes Nédélec et Belrhiti, MM. Bas et Rapin et Mmes Di Folco et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéas 45 à 47
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Dans le même esprit que Pascal Savoldelli, je veux rappeler que la DGF des départements a connu quatre années de baisse, entre 2014 et 2017, suivies d’une période de gel, qui ne tient pas compte de l’inflation. Ainsi, les départements ont perdu 438 millions d’euros en 2022 et 865 millions d’euros en 2023. L’augmentation des charges résultant de l’inflation, mais aussi de la revalorisation subie des prestations sociales et du point d’indice ne fait qu’aggraver la situation.
C’est pourquoi nous proposons de revaloriser la DGF au moins à hauteur de l’inflation prévue en 2024, de manière à répondre aux exigences financières qui lui sont liées et, surtout, à soutenir les missions de solidarité dont les départements ont la charge, ainsi que leur investissement.

Mme la présidente : L’amendement n° II-11, présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 46 et 47
Rédiger ainsi ces alinéas :
- au début, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
- à la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par les mots : « 2023, majoré de 10 millions d’euros » ;
II. – Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est ainsi modifié :
- l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
- après le montant : « 10 millions d’euros », la fin de cet alinéa est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption en première partie de ce projet de loi de finances, précisément à l’article 24, de l’amendement n° I-226 rectifié de la commission des finances, qui tendait à relever de 70 millions d’euros le montant de la DGF, afin de garantir que, conformément à la philosophie même de ces dispositifs, la progression des dotations verticales sera assumée par l’État et non par une péréquation entre collectivités.
Ainsi, la hausse de 10 millions d’euros de la dotation de péréquation des départements, proposée à l’article 56, doit s’accompagner d’une hausse à due concurrence de l’enveloppe globale de la DGF affectée aux départements.
Cet amendement vise donc à tirer les conséquences de notre vote en première partie et à confirmer l’allocation de ces 10 millions d’euros aux départements. De la sorte, les amendements nos II-1057 et II-743 rectifié ter se trouveront satisfaits. J’invite donc MM. Savoldelli et Somon à les retirer au profit de celui-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Depuis plusieurs années, la DGF des départements ne diminue pas ; cette stabilité est le symbole de l’engagement continu du Gouvernement auprès des départements, alors même que leur situation financière a été globalement bonne en 2023 – votre alerte au sujet des DMTO n’en est pas moins complètement pertinente.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que l’effort financier consenti par l’État en 2024, au travers d’une nouvelle hausse de la DGF de l’ordre de 320 millions d’euros, soit concentré sur le bloc communal.
Au sein de l’enveloppe des départements, dont le montant est maintenu, les sommes consacrées à la péréquation effectuée au bénéfice des départements les plus fragiles ont augmenté de 10 millions d’euros en 2023 et augmenteront de nouveau d’au moins 10 millions d’euros en 2024, le Comité des finances locales (CFL) ayant le pouvoir de porter cette hausse au-delà.
Le financement de cette hausse par un prélèvement sur la dotation forfaitaire des départements dont le potentiel financier est le plus élevé permet de renforcer la redistribution au sein de la DGF des départements.
Par ailleurs, tout le monde est conscient que les départements ont bénéficié de recettes exceptionnelles de DMTO : elles ont augmenté, en moyenne, de 25 % entre 2020 et 2021, de 3 % entre 2021 et 2022 ; ainsi, 650 millions d’euros ont pu être mis en réserve, ce qui permet de consolider provisoirement les ressources pour les exercices à venir.
Je veux faire un rappel important : une réserve de 248 millions d’euros est également mobilisable, sur décision du Comité des finances locales, dans le cadre du fonds national de péréquation des DMTO. Je rappelle aussi que de très nombreux départements ont anticipé une baisse de ces recettes, dont le montant était exceptionnel ces dernières années, et ont mis des réserves en place.
En conclusion, le Gouvernement est très attentif à la situation des départements les plus en difficulté. C’est pourquoi, dès le début de l’année 2024, il débloquera le fonds de sauvegarde des départements, comme je l’ai indiqué au début de l’examen des crédits de cette mission. On pourra ainsi venir en aide aux départements dont la situation est la plus délicate, les critères de répartition étant adaptés en application d’un accord que nous avons passé avec Départements de France.
L’État contribuera à hauteur de plus de 50 millions d’euros à ce fonds, de manière à doubler les sommes à répartir, qui atteindront un total de 100 millions d’euros.
Eu égard à ces observations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-1057 est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : Oui, je le maintiens, car je ne suis pas convaincu par l’argument du rapporteur spécial.
La hausse de 10 millions ne provient pas de la DGF, cette somme a été prélevée sur d’autres crédits, alors que cette dotation est régie par un mécanisme d’écrêtement. Assumons donc ce problème et faisons preuve de sérieux, d’autant que le montant n’est pas exorbitant si on le compare à d’autres choix qui ont été faits depuis le début de l’examen du projet de finances.

Mme la présidente : Monsieur Bazin, l’amendement n° II-743 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Non, je le retire au profit de l’amendement de la commission, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-743 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1057.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-11.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-745 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Somon, Pellevat, Anglars, Bouchet, J.P. Vogel et Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi et Reynaud, Mme P. Martin, MM. Klinger, Milon, Bruyen et Pernot, Mme Dumont, MM. Favreau, Saury et D. Laurent, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Chaize et Chatillon, Mme Bellurot, MM. Tabarot, Gremillet, Meignen, Brisson et Belin, Mmes Nédélec et Belrhiti, M. Bas et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 50 à 57
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 2° de l’article L. 3334-6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 »
II. – Alinéas 90 et 91
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
La réforme fiscale qui a consisté, à l’égard des départements, à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par la dévolution d’une fraction de TVA a eu des conséquences sur le potentiel fiscal des départements. Il a donc été décidé, dans l’attente d’une réforme tenant compte du nouveau panier de recettes départementales, de neutraliser les effets de la réforme fiscale sur leurs indicateurs.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme du potentiel fiscal des départements qui entraîne dès à présent des conséquences négatives importantes pour quelques-uns d’entre eux.
Le Gouvernement explique que la réforme du potentiel fiscal des départements doit intervenir dès ce projet de loi de finances, au motif qu’il existerait un risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’État.
Si ce risque est avéré s’agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour le calcul du fonds de solidarité interdépartemental (Fsid), dont la suppression a été approuvée par Départements de France après concertation, il en est autrement d’un potentiel fiscal corrigé, qui est codifié dans le code général des collectivités territoriales depuis la suppression de la taxe professionnelle, sans que sa constitutionnalité ait jamais été questionnée.
Néanmoins, pour faire évoluer les indicateurs financiers, il est nécessaire de prendre en compte les conséquences d’une telle réforme, ainsi que celles de la future réforme des dotations de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Aussi, nous demandons la suppression du projet gouvernemental.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Je partage les préoccupations exprimées par Arnaud Bazin.
En effet, la réforme paraît nécessaire pour des raisons constitutionnelles. Cependant, elle n’aurait d’effets qu’en 2026, et non pas en 2024.
Par ailleurs, nous devons prendre en considération plusieurs effets de bord, notamment la réforme des concours de la CNSA qui aura un effet sur les recettes des départements.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Néanmoins, il nous faudra être vigilants et veiller à ajuster ces indicateurs en 2024. Cela est essentiel pour rassurer les départements dans la durée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je m’associe aux propos d’Arnaud Bazin.
En effet, l’année dernière, j’ai déposé un amendement sur les évolutions du calcul du potentiel financier fiscal à la suite de la réforme de la taxe foncière. Il a été adopté par le Sénat au regard des effets de bord que vient de décrire Arnaud Bazin, qui ont des conséquences sur les prélèvements des communes de la région Île-de-France au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF).
Aujourd’hui, le potentiel financier de la Ville de Paris – qui est à la fois ville et département – a diminué, si bien que, toutes choses égales par ailleurs, ce sont les autres communes qui contribuent davantage au FSRIF.
Chacun a reconnu le problème l’an dernier ; pourtant, rien n’est prévu pour y remédier, dans la mesure où nous sommes encore dans la période de dix ans de lissage de la réforme. La situation doit évoluer ; sans cela, nous déposerons chaque année ces amendements !
Pour ma part, je baisse les bras ! Je n’ai même pas proposé cet amendement cette année, car j’espérais une évolution, mais il ne s’est rien passé.

M. Arnaud Bazin : Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° II-745 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° II-1382, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « correspondent » est remplacé par le mot : « correspond » ;
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Avant de présenter cet amendement, je précise que j’entends les arguments de Christine Lavarde sur l’amendement n° II-745 rectifié ter. Je me souviens d’ailleurs très bien des remarques qu’elle a émises l’année dernière sur ce même sujet.
La commission des finances devra rester vigilante sur ce point lors de l’examen des prochains projets de loi de finances. Madame la ministre, j’appelle votre attention sur ce point. Il est important que les engagements de travaux et d’avancement soient réellement conduits et que leurs résultats puissent être présentés lors du prochain projet de finances. Sans cela, la qualité de nos travaux serait compromise.
Quant à l’amendement n° II-1382, il est rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis favorable.
Sur l’objet de l’amendement n° II-745 rectifié ter de M. Bazin, je ferai parvenir une réponse plus complète ultérieurement. La réforme défendue par le Gouvernement, en concertation avec Départements de France, devrait aboutir en 2025.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1382.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-12, présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 75 et 76
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti en 2024 est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millions d’euros. »
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement a pour objet de rétablir, au-delà de l’année 2024, le principe d’une augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité de 30 millions d’euros, comme la loi le prévoit depuis 2019.
L’article 56, dans sa rédaction considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale, vise à pérenniser le principe d’une augmentation annuelle de 90 millions d’euros, soit un triplement de la variation prévue en l’état du droit.
À moins que le Gouvernement ne s’engage, en parallèle, à rehausser à due concurrence le niveau global de la DGF chaque année, une telle mesure impliquerait en effet de trop importantes minorations de la composante forfaitaire de la DGF des établissements publics de coopération intercommunale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Comme l’a indiqué Mme la rapporteure spéciale, une hausse de 90 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité est prévue, soit davantage que l’augmentation annuelle de 30 millions d’euros de cette dotation depuis 2019.
Cette hausse est financée à hauteur de 30 millions d’euros par l’État et, pour les 60 millions d’euros restant, par écrêtement, comme je vous l’ai précisé au début de la discussion des crédits de cette mission. Le renforcement de cette hausse et le relèvement du plafonnement de la progression de la dotation d’intercommunalité par habitant de 110 % à 120 % bénéficieront notamment aux communautés de communes bien intégrées fiscalement ou ayant un potentiel fiscal et un revenu par habitant faibles.
Cet amendement tend à limiter à la seule année 2024 la hausse de 90 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité et de faire financer l’intégralité de cette hausse par l’État, au lieu de suivre la répartition proposée – à savoir 30 millions d’euros financés par l’État et 60 millions d’euros par écrêtement.
En 2024, le Gouvernement propose de financer pour la deuxième année consécutive la progression de la dotation d’intercommunalité à hauteur de 30 millions d’euros.
En outre, l’écrêtement des 60 millions permet d’abonder une dotation de péréquation qui est répartie en fonction de critères actualisés. La dotation d’intercommunalité est vivante : elle est actualisée en fonction des ressources et des charges par une minoration relative de la dotation de compensation – laquelle est figée et cristallise des inégalités liées à la situation économique des territoires au titre de 1999.
Enfin, le Gouvernement souhaite proposer une réforme de la dotation d’intercommunalité lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. J’y travaille depuis plusieurs mois.
Je lancerai donc un travail sur le sujet avec les associations d’élus et les parlementaires. Un nouveau cycle de concertations approfondies aura lieu en 2024 au sein du Comité des finances locales (CFL).

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-12.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-593 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. S. Demilly, Mme Guidez, M. Pellevat, Mmes de La Provôté et Vermeillet, M. Haye, Mme Jacquemet, MM. Courtial, Houpert, Cambier et Bleunven, Mme Antoine, MM. Pillefer et Kern, Mme Gacquerre, M. A. Marc, Mme N. Delattre, MM. L. Hervé, Chevalier et Chatillon, Mme Gatel, MM. Duffourg et Genet, Mme Nédélec et MM. Menonville, Fargeot et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 30 001 habitants dont le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine, et dont la dotation par habitant perçue l’année précédente est inférieure à 50 % de la dotation moyenne par habitant perçue par établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente. » ;
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Ce débat s’inscrit dans le prolongement des discussions que nous venons d’avoir.
Depuis sa création en 2017, le mécanisme de plafonnement de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité a eu pour conséquence une perte de recettes pour certaines communautés de communes entre 2017 et 2023.
Pour aider les intercommunalités en difficulté, la loi de finances pour 2023 a prévu que la dotation d’intercommunalité de certaines communautés de communes de moins de 20 001 habitants ne soit pas plafonnée.
Pourtant, au cours des débats sur le projet de loi de finances pour 2024 relatifs à France Ruralités Revitalisation (FRR), des critères de fragilité ont été retenus pour le classement des collectivités.
En particulier, vous avez vous-même reconnu, madame la ministre, que le seuil de 20 000 habitants ne constituait pas un critère objectif. En effet, une commune de plus de 20 000 habitants présentant certaines caractéristiques de fragilité, comme la perte d’habitants, devrait être retenue dans le cadre de ce dispositif, par le biais de dérogations.
Comment expliquer aux élus que leur territoire est classé en zone fragile selon les critères du dispositif FRR, mais qu’il ne l’est plus dès lors que le seuil de 20 001 habitants s’applique ? C’est à n’y rien comprendre !
Nous avons établi un zonage des territoires en situation de fragilité à travers le dispositif FRR : érigeons-le au rang de référence universelle, afin que les élus puissent s’y retrouver et que les dispositifs que nous adoptons soient alignés sur ce même zonage. Sans cela, un département risque d’être classé différemment en fonction des critères retenus…

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-1015 est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Mérillou et Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Kanner, Cozic et Raynal, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1037 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, Varaillas et Apourceau-Poly, MM. Barros, Bacchi, Bocquet et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Silvani et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie. »
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° II-1015.

M. Christian Redon-Sarrazy : Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, la dotation d’intercommunalité a été réformée afin de supprimer les inégalités liées à la diversité des régimes fiscaux des EPCI.
Si cette réforme a permis un premier rééquilibrage, un écart encore important est demeuré dans les montants de dotation d’intercommunalité par habitant, notamment pour les communautés de communes.
La loi de finances pour 2023 a permis de déplafonner la dotation d’intercommunalité pour les intercommunalités les plus fragiles afin de pallier cet écart.
Cette disposition s’applique sous plusieurs conditions : l’intercommunalité doit regrouper moins de 20 001 habitants ; son potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; sa dotation par habitant l’année n-1 doit être inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI.
Dans un contexte inflationniste, cette mesure s’est révélée essentielle pour de nombreuses communautés de communes.
Toutefois, beaucoup d’entre elles peinent encore à assurer leur équilibre financier et à respecter le seuil limite du taux d’épargne. Nous devons donc poursuivre notre effort en direction de celles qui ne respectent pas toutes les conditions d’éligibilité et qui connaissent de grandes difficultés.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions d’éligibilité par la suppression de la nécessité, pour l’intercommunalité, d’avoir une dotation par habitant l’année n-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI. Il vise également à prolonger le déplafonnement, afin de protéger certaines communautés de communes dont le potentiel fiscal s’effondre, par exemple après le départ d’une entreprise.
Cette mesure profitera à 67 communautés de communes pour un montant total estimé à 4,3 millions d’euros. Elle ne devrait pas représenter de dépenses supplémentaires pour le budget de l’État, car elle sera financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité, dont l’augmentation s’élève à 30 millions par an depuis 2019, et qui atteindra 90 millions par an en cas d’adoption de l’article 56 du projet de loi de finances pour 2024. Ainsi, l’adoption de cet amendement ne devrait pas bouleverser l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité en 2024.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1037 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité, aux fins de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégorie d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches.
Cependant, et bien que la réforme ait permis à certaines intercommunalités de toucher de nouveau la dotation d’intercommunalité, on constate un écart encore important dans le montant de ces dotations par habitant, notamment pour les communautés de communes.
L’an dernier, à la même époque, une disposition déplafonnant la dotation d’intercommunalité pour les plus fragiles a été votée, afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant sous certaines conditions.
Dans la continuité de ces décisions, il est nécessaire de poursuivre cet effort, dans un contexte d’inflation où les intercommunalités les plus fragiles ont plus que jamais besoin de soutien financier.
Nous proposons donc d’assouplir les conditions d’éligibilité et de prolonger ce déplafonnement afin de protéger certaines communautés de communes.
Comme cela vient d’être indiqué, ce déplafonnement concernerait 67 communautés de communes, pour un montant total estimé à 4,3 millions d’euros. Cette mesure ne représenterait donc pas de réelle dépense supplémentaire pour le budget de l’État puisqu’elle serait financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : La commission comprend la volonté des auteurs de ces amendements et partage leur objectif.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos II-1015 et II-1037 rectifié, dont la rédaction semble préférable au regard de leur faible portée et du niveau de potentiel fiscal retenu – la référence à la baisse de 50 % de la dotation moyenne par habitant n’y figure pas.
En conséquence, elle demande le retrait de l’amendement n° II-593 rectifié à leur profit ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-593 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos II-1015 et II-1037 rectifié.
Alors que le Gouvernement propose le relèvement du plafonnement de la progression de la dotation d’intercommunalité par habitant de 110 % à 120 %, vous proposez, de votre côté, de déplafonner le montant de la dotation. Cela ne paraît pas une bonne mesure.
En effet, le mécanisme actuel qui limite les évolutions de l’attribution par habitant de la dotation d’intercommunalité dans un cadre compris entre 95 % et 110 % – qui passerait, avec l’adoption de ce texte, de 110 % à 120 % – du montant octroyé l’année précédente permet de renforcer la stabilité des attributions individuelles d’un exercice à l’autre.
Certes, l’adoption de ces amendements aurait un impact financier modeste sur un nombre limité d’EPCI, mais le maintien d’un plafonnement paraît totalement indispensable pour ne pas déstabiliser la répartition de la dotation pour les autres groupements, qui risqueraient sinon de subir une perte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je ne retirerai pas mon amendement, car il vise à clarifier la situation.
Voilà peu, nous avons passé une partie de la soirée à débattre de la définition d’un territoire fragile. Maintenant que c’est chose faite, il faudrait créer une nouvelle usine à gaz pour déterminer une nouvelle fois quels territoires sont fragiles ?
Faisons du zonage FRR un référentiel clair et universel, auquel les élus puissent se rapporter.
Je maintiens mon amendement pour le principe.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-593 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1015 et II-1037 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-1383, présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 82
Remplacer les mots :
la commune
par les mots :
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1383.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1041 est présenté par Mme Cukierman.
L’amendement n° II-1068 rectifié est présenté par Mme Bellurot, MM. Pointereau, J. B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 89
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V. – L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le d du 11° du I est abrogé ;
2° Le VIII est abrogé.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1041.

Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, nous proposons de supprimer dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes la prise en compte de la redevance eau potable.
Comme vous le savez, la loi de finances pour 2019 a prévu certaines évolutions concernant le calcul du coefficient d’intégration fiscale. Celui-ci prend en compte, depuis 2020, la redevance pour l’assainissement et, à compter de 2026, la redevance eau potable – sauf si le Gouvernement et la majorité présidentielle entendaient revenir sur l’obligation de remontée de compétences.
Ces mécanismes d’intégration des redevances remettent en cause les conditions de maintien des syndicats intercommunaux ou mixtes qui interviennent en matière d’eau et d’assainissement, alors que la loi de 2018 a facilité les conditions de représentation et substitution des communautés de communes en leur sein.
La recherche d’optimisation du CIF ne concernera que les comités de communes qui exercent directement ces compétences et qui ne les ont pas transférées à un syndicat intercommunal ou mixte.
Pour rappel, le montant des redevances perçues par les syndicats intercommunaux n’est pas compris dans les ressources de la communauté de communes dans le cadre du calcul du CIF. Ainsi, pour les communautés de communes concernées, cette mesure reviendra à augmenter le dénominateur du CIF – donc à réduire mécaniquement son total –, alors même qu’elles exercent bel et bien les compétences eau et assainissement via un syndicat.
Cette mesure paraît particulièrement pénalisante pour les communautés de communes, qui seraient les seules concernées par la prise en compte de la redevance eau dans leur CIF.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° II-1068 rectifié.

M. Rémy Pointereau : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : L’intégration de cette ressource au CIF ne paraît pas dénuée de fondement, étant donné que les EPCI exerceront bel et bien ces compétences et supporteront donc les charges qui l’accompagnent à compter de 2026.
Les auteurs de ces amendements font valoir l’absence d’estimation de l’impact de la mesure, ce qui est en effet problématique alors que l’échéance se rapproche.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement afin de savoir si des évaluations sont prévues à court terme. Le cas échéant, nous aurions encore l’occasion d’ajuster le dispositif lors de l’examen des deux prochains projets de loi de finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Par ces amendements identiques, vous revenez sur la volonté exprimée par le Parlement lors de l’examen de la loi de finances pour 2019.
Néanmoins, force est de constater que ces amendements tendent à corriger une distorsion entre les communautés de communes, dont le CIF intégrera la redevance eau à partir de 2026, et les autres catégories d’EPCI à fiscalité propre, dont le CIF n’intégrera pas cette ressource.
La prise en compte de la redevance eau dans le CIF a été prévue par un amendement parlementaire à la loi de finances pour 2019. Un autre amendement en a reculé l’échéance à 2026.
Ainsi, en l’état actuel du droit, ni la redevance assainissement ni la redevance eau ne sont intégrées dans le CIF des communautés de communes. Elles le seront à compter de 2026.
L’adoption de ces amendements identiques supprimera donc par avance une distorsion réelle entre les communautés de communes et les autres catégories d’EPCI à fiscalité propre, même cela revient sur un choix récent du législateur.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1041 et II-1068 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-13 est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1058 est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 88
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… – Le B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2024 et par dérogation, les fractions de corrections mentionnées au A du présent III applicables à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales sont pondérées par un coefficient égal à 100 % ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-13.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement a pour objet une neutralisation intégrale de l’impact financier de la réforme des modalités de calcul de l’effort fiscal intervenue en loi de finances initiale pour 2022, réforme qui a été adoptée contre l’avis de la commission des finances et en l’absence de toute évaluation.
Les premières simulations présentées au Comité des finances locales (CFL) en 2022 ont illustré les variations très importantes de l’indicateur que la mise en œuvre de cette réforme provoquerait. Si la fraction de correction instituée pour neutraliser, puis lisser son impact, n’avait pas été appliquée, celle-ci aurait entraîné des évolutions moyennes de l’effort fiscal supérieures à 5 % dans l’ensemble des strates et pouvant aller jusqu’à 16 %.
La délibération du CFL du 6 septembre 2022 a justifié la décision de suspendre l’application de la réforme en loi de finances initiale pour 2023.
Faute de travaux complémentaires menés en 2023, l’application dès 2024 de cette réforme, mal préparée et rejetée par les associations d’élus locaux, paraît encore prématurée.
En conséquence, il vous est proposé de neutraliser l’impact financier de la réforme des modalités de calcul de l’effort fiscal en 2024 également.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° II-1058.

Mme Cécile Cukierman : Nous soutenons également la reconduction en 2024 de la neutralisation des effets de la réforme des indicateurs financiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : J’ai déjà proposé de travailler en profondeur sur la DGF à l’horizon 2025. Il ne me paraît par conséquent pas aberrant de geler un an de plus les fractions de correction déterminées en 2022.
Sur ces amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, vous proposez un travail en profondeur sur la DGF à l’horizon 2025. Je ne remets pas en cause la sincérité de vos propos ni de cette proposition.
Cela fait douze ans que les ministres successifs nous invitent à une telle réflexion. Pourtant, année après année, les collectivités, en particulier les communes, continuent à être confrontées à des difficultés financières.
Soit une véritable révolution de la DGF est envisageable, mais elle ne pourra pas se faire à enveloppe constante, soit, si ce n’est pas le cas, il faut cesser d’en appeler à cette grande réflexion dès que vous êtes en désaccord avec l’un des amendements qui vous sont présentés !
Si ce travail est mené dans les conditions actuelles, il ne répondra pas aux défis que nous évoquons depuis que nous avons entamé l’examen de ce projet de finances et auxquels sont confrontés les élus locaux pour répondre aux besoins des populations dans leur territoire.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-13 et II-1058.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-499 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Sol, J.B. Blanc, Saury et Daubresse, Mmes Richer et Dumont, MM. Perrin et Rietmann, Mme Deseyne, MM. Reynaud et Belin, Mme P. Martin, M. D. Laurent, Mme Borchio Fontimp, MM. Lefèvre et Favreau, Mme Petrus, M. Gremillet, Mme Nédélec, MM. Panunzi, C. Vial, Chatillon, H. Leroy et Genet et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au dernier alinéa du III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ».
La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin : Cet amendement, également travaillé avec Départements de France, a pour objet d’augmenter le plafonnement du second prélèvement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dit fonds DMTO, de 12 % à 15 % du produit de ces impôts perçus par chaque département.
Cette augmentation permet de maintenir les ressources du fonds en augmentant le prélèvement des départements percevant le plus de DMTO tout en allégeant le prélèvement des départements contributeurs du fonds, dont le second prélèvement n’est pas plafonné et qui sont fragilisés par la baisse des revenus générés par ces droits cette année.
Cette modification de la règle du plafonnement du prélèvement sera réexaminée à l’occasion d’une amélioration de la situation des recettes de DMTO.
Les départements font en effet face à une situation très délicate en raison de l’effondrement des DMTO – entre 25 % et 30 % –, de l’augmentation des dépenses sociales ou encore de la non-indexation de la DGF sur l’inflation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : La conjoncture est marquée par une contraction brutale des produits de DMTO, qui chuteraient de 20 % à 30 % en 2023 selon les estimations. Ce contexte justifie pleinement un renforcement de la solidarité interdépartementale.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
Le rehaussement du plafond de 12 % à 15 % aura pour conséquence d’augmenter le prélèvement des départements dont le montant de DMTO par habitant est le plus élevé. Il s’agit d’une demande unanime de Départements de France, à laquelle le Gouvernement est loin d’être opposé.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Il s’agit en effet d’une proposition unanime de Départements de France.
J’insiste sur le fait que cette unanimité témoigne d’une forte solidarité dans le cadre de la péréquation horizontale. Je représente moi-même un département – Paris, mais ce n’est pas le seul – qui verra sa péréquation augmenter fortement, à hauteur de 30 millions d’euros. Nous en sommes d’accord, car certains départements sont en grande difficulté.
Néanmoins, ces grands départements urbains qui contribueront davantage sont aussi ceux qui voient leurs recettes de DMTO chuter. À Paris, cette perte se chiffre à 300 millions d’euros, mais elle se compte en dizaines de millions d’euros dans de nombreux autres départements urbains.
Cette mesure est absolument indispensable, car il faut que les départements les plus aisés participent à l’effort de solidarité. Pour autant, le relèvement du plafond à 15 % doit demeurer une mesure exceptionnelle pour l’année 2024 ; il conviendra ensuite de revenir au plafond de 12 %, lorsque la crise des DMTO sera passée, en 2025 ou en 2026.
J’aurais d’ailleurs aimé entendre le Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je ne suis pas certaine qu’il y ait unanimité sur cette question, au regard des informations qui m’ont été transmises.
Pour ma part, j’appelle l’attention sur le fait que les départements dont les recettes de DMTO sont les plus élevées sont aussi ceux qui en perdent le plus. Ainsi, mon département accuse une baisse de plus de 30 % des DMTO.
En outre, ces départements contribuent déjà à plusieurs fonds de péréquation : le fonds de péréquation entre départements, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
Parmi les départements ayant perdu le plus de DMTO, certains voient 90 % de leurs recettes affectées à des dépenses sociales. Avec une telle mesure, leur plafond risque aussi d’augmenter.
Faisons attention à ce que nous décidons ! Les DMTO ont été très fortement dynamiques dans l’ensemble du territoire l’année dernière et les années précédentes, à la suite de la crise du covid-19. Aujourd’hui, on prend une photographie du passé, que l’on applique sur la situation actuelle, car tous les départements font face à une hausse de leurs dépenses sociales.
Reste que les départements contributeurs qui continuent de contribuer rencontrent aussi ces difficultés.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Cela a été souligné, les départements ont perçu des recettes de DMTO assez exceptionnelles par le passé. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, tout le monde le sait et le répète.
Cependant, certains départements ont pu d’une façon ou d’une autre mettre ces recettes en réserve, ce qui fait qu’ils ne sont pas tout à fait dépourvus.
Pour rester purement factuel, comme je l’ai déjà précisé, cet amendement, que j’ai déposé avec un certain nombre de mes collègues, a été travaillé avec Départements de France : il est donc l’expression de son bureau et le fruit du débat démocratique qui a eu lieu au sein de cette association d’élus représentatifs des départements.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Nous assistons à un débat entre représentants de départements riches – à tout le moins, beaucoup plus aisés que bien d’autres.
Comme l’a souligné Pascal Savoldelli lorsqu’il a présenté l’amendement n° II-1057, on assiste à une chute des recettes des départements, compte tenu de l’effondrement des DMTO, de l’ordre de 10 %. L’effort de péréquation horizontale envisagé, plus les enveloppes que nous avons votées et celles qui sont prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en direction de la CNSA, représentera entre 1 % et 2 % de correction. En d’autres termes, le problème structurel est appelé à persister.
Madame la ministre, vous avez indiqué que les départements avaient mis en réserve 682 millions d’euros. C’est vrai. Toutefois, une telle somme divisée par les cent départements, cela fait 6,82 millions d’euros. Certes, certains ont mis en réserve des montants un peu supérieurs aux autres, mais, face à l’effet ciseaux auquel nous sommes confrontés, nous ne pouvons pas nous contenter, comme c’est le cas depuis déjà une dizaine d’années, de mesures d’urgence qui ne sont rien d’autre que des rustines.
Je rappelle que les problèmes auxquels sont confrontés les départements résultent de transferts d’impositions qui les privent d’un levier fiscal leur permettant d’améliorer leur gestion en fonction des événements rencontrés.
Il nous faut remettre l’ouvrage sur le métier et réfléchir à de meilleurs moyens de financer les mesures sociales, notamment tout ce qui a trait à la protection de l’enfance, qui est un véritable problème. Je rappelle qu’à l’échelle nationale les coûts de prise en charge en la matière ont augmenté de plus de 20 %, ce qui est nouveau.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Cette intervention vaudra explication de vote sur cet amendement et sur l’article.
J’évoquerai d’abord le volet de cet article relatif au Fpic.
Madame la rapporteure spéciale, avec tout le respect que j’ai pour vous et tout en reconnaissant votre compétence, je dois dire que vous avez employé un mot qui me gêne beaucoup – et les mots ont un poids ! Vous avez parlé d’intercommunalités « riches » à même d’abonder le Fpic. Pour ma part, je n’aime pas ce qualificatif, parce qu’en l’occurrence il ne veut rien dire.
En effet, si la commune contribue, c’est non pas parce qu’elle est riche, mais parce qu’elle se situe au-dessus de la moyenne de la strate. Qui plus est, si elle se situe très légèrement au-dessus de cette moyenne, par exemple en raison de son organisation différente, elle se trouve pénalisée.
Faisons donc très attention aux mots.
Nous sommes en train de nous battre au sujet de financements conjoncturels liés à des crises ayant entraîné des diminutions de ressources et des augmentations des dépenses. Pour autant, une question de nature structurelle se pose.
Je salue l’initiative de solidarité des départements qui ont inventé la péréquation horizontale. C’est assez exceptionnel. On ne va tout de même pas interdire aux départements de faire ce qu’ils veulent, alors que l’on est favorable à la décentralisation.
Toutefois, je pense, chers amis, que certains départements ont eu des recettes de DMTO absolument exceptionnelles et qui ont explosé. Certains, cela a été dit, ont thésaurisé et n’ont pas utilisé ces recettes pour des dépenses de fonctionnement ; d’autres ne l’ont pas fait – on peut le dire tout en respectant chacun.
Une question de fond se pose sur le financement des départements, dont les dépenses sociales augmentent non pas de leur fait, mais en raison de leurs compétences sociales et de décisions prises ici et là et qui leur sont imposées. Il faudra donc réellement s’interroger sur les leviers fiscaux dont disposent les départements et, surtout, sur les dépenses qui leur incombent, quand elles sont décidées par un État qui laisse les autres payer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : La générosité de Rémi Féraud, qui s’exprime au nom de la Ville de Paris, l’honore. Je comprends partiellement son point de vue, mais je partage sa conclusion : il serait bien que le dispositif envisagé soit provisoire.
Cela a été souligné, certains départements comme Paris ont connu des recettes de DMTO exceptionnellement élevées pendant des années. Certains départements ont thésaurisé. La Ville de Paris a surtout accumulé de la dette : celle-ci s’élève à ce jour à 8,7 milliards d’euros.
Les finances de la Ville de Paris vont être affectées par la baisse des DMTO l’année dernière et cette année, laquelle se chiffre en centaines de millions d’euros. Le Conseil de Paris examinera la semaine prochaine un projet de budget prévoyant une autorisation d’emprunt de 950 millions d’euros.
J’en appelle donc à un réexamen de la situation l’année prochaine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet : Certes, certains départements ont connu des hausses importantes de DMTO ces dernières années, mais ils subissent également une baisse importante aujourd’hui. En outre, les charges sociales, comme la prise en charge très lourde des mineurs non accompagnés ou le revenu de solidarité active (RSA), sont très importantes pour ces départements dynamiques.
Il nous faut donc être très prudents au moment de voter les mesures qui nous sont proposées aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Je formulerai une remarque en conclusion de ce débat sur les finances des départements.
Nous sommes tous conscients que l’adoption de cet amendement, souhaitable et solidaire, ne réglera que très ponctuellement et très partiellement le problème. Il faudra traiter la situation des départements, qui est spécifique par rapport aux autres collectivités territoriales, de manière forte et urgente, en raison de la dynamique de la dépense, en particulier sociale et médico-sociale, et parce qu’il existe par ailleurs une décorrélation totale entre les ressources des départements et les charges auxquels ils doivent faire face.
Il est évident qu’il faudra se pencher sur ce problème en priorité.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : La situation des départements est l’objet de la mission qui a été confiée à Éric Woerth. J’y travaille également.
Évidemment, les ressources des départements sont totalement décorrélées de leurs dépenses. Les départements nous ont alertés : le Gouvernement est conscient de leurs difficultés et s’est attelé à ce problème.
Néanmoins, je maintiens l’avis favorable du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-499 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 56, modifié.
(L’article 56 est adopté.)