Loi de finances pour 2024 : Après l’article 58
debate, 06/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-353 rectifié bis est présenté par MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Gosselin et Dumont, MM. Bouchet, Pellevat, Klinger et Michallet, Mme Petrus, MM. Belin et Grosperrin, Mme Schalck, MM. Panunzi, Savin, Darnaud, H. Leroy et Genet, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Di Folco et M. Sido.
L’amendement n° II-946 est présenté par MM. Kerrouche, Michau et Roiron, Mme Briquet, MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le d) du 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e) Les communes nouvelles dont au moins une commune fondatrice respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 2° . Le cas échéant, les communes-communautés dont l’ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre respecte les conditions d’éligibilité mentionnées au 1°. L’attribution de cette dotation tient compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° II-353 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir : Nous sommes un certain nombre à assister aux commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et nous observons que les communes nouvelles y sont pénalisées. En effet, les communes historiques ne sont plus éligibles individuellement à cette dotation.
Jacqueline Gourault, quand elle était ministre, avait ce bon mot : une commune nouvelle est une nouvelle commune. Pourtant, les communes qui se sont regroupées sont pénalisées, dans l’attribution de la DETR tel qu’elle est appliquée par les préfectures.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe d’éligibilité à la DETR des communes nouvelles dont une commune fondatrice remplissait les critères pour en bénéficier – il ne s’agit pas de définir des exceptions – et à prévoir la prise en compte du nombre de communes fondatrices – on les appelle les communes historiques – des communes nouvelles dans l’attribution de cette dotation.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° II-946.
M. Éric Kerrouche : Il ne faut pas que la création d’une commune nouvelle soit un élément désincitatif. Cela pourrait être le cas si ces communes n’étaient plus éligibles à la DETR.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Un tel dispositif irait en effet à rebours des dotations de fonctionnement dérogatoires instaurées pour les communes nouvelles. Qui plus est, il ne semble pas pouvoir s’appliquer de la même manière, au regard des règles de la DETR en matière d’investissement.
L’appréciation de l’éligibilité de la commune fondatrice pose un autre problème au regard du principe d’égalité, puisqu’elle implique la prise en compte d’une population et d’un potentiel financier figés à la date de la fusion. Je rappelle que les communes concernées restent éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit un certain nombre de dispositifs puissants d’incitation aux fusions de communes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Piednoir, l’amendement n° II-353 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir : J’entends les arguments du rapporteur, qui sont comme toujours très pertinents. (Sourires.)
La question du gel des considérations au moment de la constitution de la commune nouvelle posant en effet problème, je retire mon amendement.
Je salue les avancées relatives aux communes nouvelles qui ont été adoptées au cours de l’examen de cette mission. Reste que, sur ce sujet, nous devons appeler l’attention du Gouvernement et, par conséquent, des préfets et sous-préfets chargés d’appliquer les dotations dans les différents départements.
Le Maine-et-Loire fait partie des départements phares en matière de communes nouvelles. Lorsque dix ou quinze communes décident de se regrouper, il est insupportable de s’entendre dire que la commune nouvelle ne pourra plus bénéficier que d’une seule DETR.
Madame la ministre, je vous remercie de passer un message extrêmement fort auprès des préfets et des sous-préfets, afin qu’ils prêtent une attention particulière à l’attribution de la DETR aux communes nouvelles.
Mme la présidente : L’amendement n° II-353 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je soutiens vigoureusement cet appel.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez raison, des dispositions ont été prises pour permettre à des élus courageux de s’engager de leur propre chef dans une telle entreprise. Pour autant, une aide en matière de fonctionnement n’est pas toujours suffisante, car c’est souvent pour entretenir et sauver du patrimoine que les communes se regroupent, mais avoir sept cimetières, huit clochers et six écoles ne les rend pas plus riches pour autant ! C’est un vrai problème.
Il faut donc faciliter l’accompagnement de l’investissement, sans que ce soit au détriment des autres communes. Je ne crois pas que la loi soit le bon vecteur pour cela ; en revanche, madame la ministre, vous avez tout pouvoir de donner des consignes aux préfets par le biais d’une circulaire. Nous avons connu un temps où les circulaires précisaient explicitement que les communes nouvelles étaient prioritaires dans l’attribution de la DETR, sans que cela lèse les autres collectivités territoriales.
Pouvez-vous vous engager à avancer en ce sens, madame la ministre ?
Mme la présidente : Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-946 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche : Non, pour les mêmes raisons, je le retire également, madame la présidente.
Madame la ministre, si nous voulons encourager la constitution de communes nouvelles, ce qui apporte des solutions dans les territoires, il faut faire en sorte que celles-ci ne soient pas désavantagées dans l’ensemble des domaines qui peuvent les concerner.
À ce titre, je fais mienne la remarque pertinente de Françoise Gatel : nous attendons de vous des engagements en ce sens.
Mme la présidente : L’amendement n° II-946 est retiré.
L’amendement n° II-940 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée, ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cet amendement reprend un amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés qui vise à exclure du bénéfice de la DETR les communes urbaines, au sens de la grille de densité, qui sont membres d’une métropole. L’objectif est de recentrer cette dotation sur les territoires ruraux.
L’objet de cet amendement découle des travaux conduits sous la XVe législature par la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : Actuellement, la DETR peut être allouée aux EPCI et aux communes sous certaines conditions de population que je ne rappelle pas.
Environ 35 000 communes comptent moins de 20 000 habitants. On dénombre près de 31 000 communes peu denses ou très peu denses aujourd’hui, soit 88 % de l’ensemble des communes de France.
Le critère des communes de moins de 20 000 habitants et celui des communes peu denses ou très peu denses se superposent quasiment, puisque l’écart est d’environ 4 000 communes, monsieur Kerrouche. Pour ne pas exclure ces 4 000 communes, la commission préfère s’en tenir aux critères actuels.
C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
De nombreuses communes rurales, situées en troisième, quatrième, cinquième couronne, sont éloignées du centre-ville de leur métropole. Il serait dommage de les empêcher de bénéficier de la DETR.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer : Je trouve pour ma part cet amendement intéressant.
Ceux qui siègent au sein des commissions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux savent que certaines communes situées en limite de métropole, mais importantes en taille, peuvent en bénéficier. C’est le cas de Chamalières, dans le département du Puy-de-Dôme, avec ses quelque 18 000 habitants. En quoi cette commune est-elle rurale ?
Souvent, de telles communes, qui se trouvent en périphérie de la métropole, mais ne sont pas pour autant en zone rurale et n’ont rien de rural, obtiennent des financements importants au titre de la DETR, pour des projets d’envergure, de l’ordre du million d’euros, voire plus. Elles consomment donc une large part des enveloppes, ce qui irrite certaines petites communes auxquelles la DETR est refusée.
Nous devons donc redéfinir ce qui est rural et ce qui ne l’est pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Je me pose une question simple : à partir de quelle densité peut-on parler de communes peu denses ou très peu denses ? Cela dépend-il du nombre d’habitants ? Objectivement, ce n’est pas clair.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Les communes rurales sont définies par l’Insee ; elles sont au nombre approximatif de 28 000. Elle répond à l’un des deux critères « peu denses » ou « très peu denses ».
Je vous répondrai plus précisément par voie électronique.
M. Olivier Paccaud : Dans l’amendement, ce n’est pas clair !
Mme Dominique Faure : C’est une définition qui date de plusieurs années.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-940 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-945, présenté par M. Marie, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, dans sa rédaction résultant de l’article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43 » ;
2° L’article L. 2334-37 est abrogé ;
3° L’article L. 2334-42, dans sa rédaction résultant de l’article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :
a) Le B est ainsi rédigé :
« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est constituée de deux parts :
« 1° À hauteur de 20 % du montant de la dotation, la première part est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants appréciée au 1er janvier de l’année précédente ;
« 2° À hauteur de 80 % du montant de la dotation, la seconde part est répartie à 65 % en fonction de la population des départements et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier de l’année précédente, et à 35 % en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants, appréciée au 1er janvier de l’année précédente.
« Pour l’application du 2°, une seule enveloppe est calculée pour la circonscription départementale du Rhône, constituée du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
« La population à prendre en compte pour l’application du présent B est la population municipale telle qu’elle résulte du recensement de la population. Les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Le C est ainsi modifié :
- les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les subventions au titre de la première part sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte.
« Les subventions au titre de la seconde part sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou le Département de Mayotte ou, dans la circonscription départementale du Rhône, par le représentant de l’État dans le département du Rhône, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-43. » ;
- la première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou le département, selon le cas » ;
4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Commission départementale des investissements locaux
« Art. L. 2334-43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires, dont les trois cinquièmes au moins sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les trois cinquièmes au moins sont présidents d’établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 75 000 habitants dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
« Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° sont désignés par l’association des maires du département. Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, ces membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
« Le mandat des membres de la commission mentionnés aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et celui des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-32 et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Sans préjudice du A de l’article L. 2334-42, la commission fixe chaque année, en tant que de besoin, les catégories d’opérations auxquelles la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local, mentionnée au 2° du B du même article, doit être prioritairement destinée et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
« Chaque année, le représentant de l’État dans le département communique à la commission la liste des demandes de subvention qui lui ont été adressées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Il consulte la commission sur la liste des subventions qu’il prévoit d’attribuer au titre de chacune de ces deux dotations, suivant les catégories et dans les limites fixées par elle, le cas échéant.
« La commission n’est pas instituée à Paris ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Pour l’application du présent article à la circonscription départementale du Rhône, la référence au département est remplacée par la référence à la circonscription départementale du Rhône et la référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans le département du Rhône. »
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement important, que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dépose chaque année, vise à donner au préfet de département la faculté d’attribuer la DSIL, comme il le fait pour la DETR, en lieu et place du préfet de région.
Par ailleurs, il tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL. Cette commission serait calquée sur l’actuelle commission d’attribution de la DETR, mais ses compétences seraient renforcées. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention formulées auprès du préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions prévues.
Mme la présidente : L’amendement n° II-602 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, MM. L. Hervé et Henno, Mme Morin-Desailly, M. Vanlerenberghe, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Reynaud, Bonneau, Reichardt, Chaize, Burgoa et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Laugier, Bleunven, J.P. Vogel, Chasseing et Cambier, Mme Romagny, MM. L. Vogel et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled, Pointereau et Joyandet, Mme Jacquemet et MM. Menonville, V. Louault, Brault, Gremillet, Chatillon et Rochette, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ;
2° L’article L. 2334-37 est ainsi modifié :
a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. » ;
b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;
- à la dernière phrase, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;
- sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Dans le même esprit, sans remettre en cause le fonctionnement actuel, cet amendement vise à ce que les élus qui émettent un avis, même consultatif, sachent sur quoi ils le donnent – et sur quoi ils ne donnent pas d’avis, parce qu’ils n’ont pas connaissance de tous les dossiers.
Il s’agit donc de faire en sorte que, à partir de 80 000 euros de subventions et non plus 100 000 euros, les dossiers soient communiqués aux élus.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-58 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. Houpert, Mme P. Martin et MM. Pellevat, D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger et Sido.
L’amendement n° II-729 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. »
II. – Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de la formation des dossiers de demande de subvention et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-58 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël : En sus de délais extrêmement restreints, les maires se heurtent à une complexité indéniable pour obtenir des subventions d’investissement, notamment parce qu’il leur faut fournir un nombre important de pièces complémentaires. Une simplification étant nécessaire, cet amendement vise à donner de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution pour proposer une rationalisation de ces lourdeurs. En parallèle, il tend, par une demande de rapport, à inciter l’administration à dégager des pistes et à engager rapidement des mesures de simplification de la procédure.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-729.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à simplifier les dossiers de demande de DETR en permettant aux commissions départementales le droit d’émettre des propositions de simplification de la procédure. Il tend aussi à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles les collectivités territoriales sont confrontées dans le cadre de leurs demandes de subvention d’investissement.
En effet, les maires se heurtent à une complexité indéniable pour obtenir des subventions d’investissement, notamment parce qu’il leur faut fournir un nombre important de pièces complémentaires. Cette complexité est renforcée par le fait que les maires ruraux manquent généralement de services d’ingénierie et de personnel pour monter ces dossiers. Par conséquent, de nombreux maires ne font plus de demandes de subventions d’investissement, ce qui crée un cercle vicieux.
Cet amendement a été inspiré par l’Association des maires ruraux de France (AMRF).
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-16 rectifié est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-591 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-16 rectifié.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement est issu d’une des propositions formulées par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans le cadre de leur rapport de contrôle budgétaire sur les dotations d’investissement de l’État aux collectivités territoriales, publié au mois de juillet 2022.
Il vise à renforcer l’information des membres de la commission consultative d’élus de la DETR sur les demandes de subvention éligibles, mais finalement non retenues. Cela améliorerait l’information des élus locaux sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution de subventions, ce qui répond à une préoccupation forte de ces derniers.
Cette obligation d’information leur permettrait de mieux cerner les critères de sélection retenus, de vérifier le respect des priorités que la commission a fixées et d’éclairer leur jugement sur les taux minimaux et maximaux de subvention à prévoir. Les dossiers ultérieurs seraient ainsi mieux préparés.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-591 rectifié.
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement vise à ce que les élus soient informés le mieux possible des décisions prises par le préfet. Ils doivent savoir pourquoi certains dossiers éligibles n’ont pas été retenus et comprendre les arbitrages faits par le représentant de l’État.
Mme la présidente : L’amendement n° II-505 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, Brisson, Cadec, Chaize et Bruyen, Mmes Demas, Estrosi Sassone et Joseph, M. Joyandet, Mmes Gosselin et Lassarade, MM. H. Leroy, Klinger et Genet, Mme Petrus, MM. Piednoir, Pellevat, Panunzi, Saury et D. Laurent, Mme Dumont, MM. Rietmann, Sido et Gremillet, Mme Imbert, M. Perrin, Mmes Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud et MM. Duplomb et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant présenté une demande de subvention recevable pour une opération ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles elle n’a pas été retenue. » ;
2° Après la première phrase du quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il informe les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux ayant présenté une demande de subvention recevable pour un projet ne figurant pas dans cette liste des raisons pour lesquelles il n’a pas été retenu. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : L’objet de cet amendement est déjà défendu, mais j’insiste : il n’est jamais mauvais de motiver une décision de refus, vu l’état d’incompréhension dans lequel se retrouvent parfois les élus, qui s’épuisent à monter des dossiers.
Cet amendement a donc pour objet d’obliger l’État à motiver les décisions de rejet.
Mme la présidente : L’amendement n° II-584 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et Bas, Mmes Estrosi Sassone et Puissat, M. Pointereau, Mme Gruny, M. Darnaud, Mme Noël, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Cuypers, C. Vial et D. Laurent, Mme V. Boyer, M. Saury, Mme Imbert, MM. Houpert, Somon, Menonville, Mizzon, Chatillon et Le Rudulier, Mme Joseph, MM. Sido et Grosperrin, Mme Pluchet, MM. Courtial, Wattebled et Chasseing, Mmes Tetuanui et Chain-Larché, MM. Gold, Rapin, Le Gleut et Folliot, Mmes Lassarade et Bellurot, MM. Chauvet, Belin, Allizard et Joyandet, Mme Herzog, M. Pellevat, Mme de La Provôté, MM. Maurey, Anglars, Longeot, Perrin, Bacci et J.M. Arnaud, Mme Goy-Chavent, M. J.P. Vogel, Mmes Demas et Micouleau, M. Bouchet, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Reichardt et Levi, Mme L. Darcos, MM. Bonhomme et Burgoa, Mme Berthet, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mmes Malet et Canayer, M. Cadec, Mme Richer, M. Rietmann, Mme Belrhiti, MM. Nougein, Chevrollier, Hingray et H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Piednoir et de Nicolaÿ, Mmes Ventalon et Schalck, M. Reynaud, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Aeschlimann, M. Tabarot, Mmes Nédélec et Josende, MM. Hugonet, Frassa et de Legge, Mme Antoine, MM. Haye, Fouassin, Brisson, Henno, Sol et Panunzi, Mme Loisier, MM. Bouad et Klinger, Mme Phinera-Horth, M. Cambier, Mme Muller-Bronn, M. Favreau et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, » ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un minimum de 20 % des crédits de la dotation destinés au département est consacré à des subventions en vue de la réalisation d’opérations répondant à ces conditions proposées par les parlementaires du département. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés en application de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36. Les parlementaires ainsi que, le cas échéant, les membres de la commission membres de l’organe délibérant des collectivités concernées par l’un de ces projets ne prennent part à aucun vote. »
La parole est à M. Jean-Marc Boyer.
M. Jean-Marc Boyer : La réserve parlementaire a été supprimée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique – ou prétendue telle.
M. Antoine Lefèvre : Quelle erreur !
M. Jean-Marc Boyer : Depuis, afin de financer les petits travaux ou investissements nécessaires dans les petites communes ou intercommunalités en zone rurale, il n’y a plus que la DETR, dont l’attribution dépend uniquement du préfet du département. Les parlementaires qui siègent dans les commissions d’attribution ne disposent que d’un avis consultatif, non décisionnel.
Cet amendement a pour objet d’instituer de nouveau une réserve parlementaire et d’en prévoir le financement. Afin de mieux répondre aux besoins essentiels de développement de nos communes, il vise à créer, dans l’enveloppe globale de la DETR, une dotation parlementaire qui permettrait aux sénateurs et députés de soutenir un projet de subvention si son montant s’élève à moins de 100 000 euros.
Ainsi, les parlementaires pourraient mobiliser, au sein de la commission d’attribution de la DETR, 20 % de l’enveloppe disponible.
Mme Sophie Primas : Excellent !
Mme la présidente : L’amendement n° II-603 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Gatel et N. Goulet, M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mme Pluchet, MM. J.B. Blanc, Reynaud, Bonneau, Reichardt, Chaize, Burgoa et Paccaud, Mme P. Martin, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Houpert, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Petrus, MM. Laugier, Bleunven, J.P. Vogel, de Nicolaÿ, Chasseing et Cambier, Mme Romagny, MM. L. Vogel et S. Demilly, Mme Perrot, MM. Wattebled, Pointereau et Joyandet, Mme Jacquemet, MM. Genet, Menonville, V. Louault, Brault, Gremillet, Chatillon et Rochette et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, le représentant de l’État dans le département porte également à la connaissance de la commission la liste des opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements du département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette communication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est communiquée à la commission avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : Certains de ces amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient celui de la commission sans objet. C’est pourquoi j’en demanderai le retrait.
Départementaliser la DSIL et coupler son examen à celui de la DETR soulève des difficultés, car les finalités et les collectivités éligibles ne sont pas exactement les mêmes selon qu’il s’agit de l’une ou de l’autre de ces dotations. De plus, cela risquerait de mener à une fusion des enveloppes : nous savons d’expérience qu’un tel procédé n’aboutit jamais à une augmentation globale du volume des fonds mobilisés ! Par prudence, la commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-945, au profit de celui de la commission.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° II-602 rectifié, dans la mesure où l’adoption de l’amendement de la commission renforcerait aussi l’information des élus, sans pour autant abaisser le seuil à 80 000 euros.
Les amendements identiques nos II-58 rectifié bis et II-729 ont pour objet les demandes de subvention, parfois complexes, qui nécessitent de réunir de nombreuses pièces dans des délais précis. Les suggestions de la commission d’attribution de la DETR ne sont pas automatiquement mises en œuvre. Parfois, des solutions pragmatiques peuvent émerger du dialogue, sans qu’il soit nécessaire de légiférer. Nous préférons laisser à la commission départementale le soin d’organiser l’examen des dossiers. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
L’amendement n° II-505 rectifié bis vise à ce que le préfet explique aux maires et présidents d’intercommunalité dont les demandes de subvention au titre de la DETR ou de la DSIL n’ont pas été retenues alors que le dossier était recevable les raisons de sa décision. Beaucoup d’élus locaux nous disent ne pas comprendre les raisons du rejet de leur dossier, alors qu’ils aimeraient pouvoir en tirer des leçons pour l’avenir. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° II-584 rectifié bis vise à instituer une forme de réserve parlementaire ou de dotation parlementaire à l’intérieur de la DETR. Au regard du nombre impressionnant de ses signataires et de la forte demande des territoires, la commission s’en remet également à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° II-603 rectifié tend à ce que le représentant de l’État dans le département communique la liste de l’ensemble des dotations attribuées aux communes et EPCI du département. Depuis l’année dernière, en plus des projets financés par la DSIL, celui-ci doit également communiquer la liste des autres opérations financées par cette dotation. Son adoption permettrait d’inclure les opérations financées par le fonds vert, ce qui nous semble une bonne idée. Sur cet amendement encore, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Isabelle Briquet : Si je suis d’accord avec la plupart des avis présentés par mon collègue, je ne partage en revanche pas du tout l’avis, même de sagesse, qui a été exprimé sur la création d’une réserve parlementaire mobilisant 20 % de la DETR. Je suis plus que réservée sur le retour d’un tel système, même si cela donne lieu à des discussions actuellement. De plus, retirer 20 % de la DETR ne me semble pas une solution judicieuse.
Mme Sophie Primas : Nous ne les retirons pas !
Mme Isabelle Briquet : Par conséquent, bien que la commission ait préféré s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-584 rectifié bis, je tenais à exprimer mon désaccord et à émettre un avis défavorable sur son adoption. (Mme Françoise Gatel proteste.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-945. La départementalisation de la DSIL ne semble pas une bonne idée. Comme vous le savez, l’objectif de cette dotation est de soutenir des projets d’investissements d’ampleur et d’accélérer la territorialisation de nos politiques publiques : ce travail se fait à une échelle bien plus vaste que le département.
La DETR pour la maille départementale et la DSIL pour la maille régionale jouent chacune un rôle spécifique. La vision du préfet de région, plus large, est plus pertinente pour les projets d’envergure soutenus par la DSIL, qui ne sauraient être découpés en autant de départements qu’en compte la région. Madame Poumirol, dans une région comme la nôtre, qui compte treize départements, imaginez ce que cela pourrait donner ! (M. Laurent Burgoa proteste.) Je respecte cette demande, monsieur le sénateur, mais vous expose les raisons qui motivent l’avis du Gouvernement.
En cohérence avec l’avis de la commission, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° II-602 rectifié, des amendements identiques nos II-58 rectifié bis et II-729 et de l’amendement n° II-603 rectifié au profit des amendements identiques nos II-16 rectifié et II-591 rectifié, sur lesquels il s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’amendement n° II-505 rectifié bis vise à ce que le préfet justifie son refus d’attribuer des subventions. Dans la plupart des cas, il ne peut donner suite aux demandes faute de crédits. Il nous semble difficile et administrativement lourd d’imposer aux préfets une motivation pour chaque décision de refus. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Par contre, demander aux maires d’énormes dossiers…
Mme Dominique Faure : Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il en est de même pour l’amendement n° II-584 rectifié bis qui tend à restaurer une dotation parlementaire dans l’enveloppe globale de la DETR. – je partage les propos qu’a tenus Mme la rapporteure spéciale en son nom propre. Je rappelle que la suppression de la réserve parlementaire faisait partie du « choc de confiance » souhaité par le Président de la République François Hollande. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Anne-Catherine Loisier proteste.)
Je ne considère pas que son rétablissement soit de nature à réconcilier nos concitoyens avec les élus locaux ou nationaux.
Mme Sophie Primas : Alors là, vous vous mettez vraiment le doigt dans l’œil !
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Sophie Primas : Aïe aïe aïe !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Madame la ministre, le nombre de ces amendements, déposés par des élus de différents groupes et de différentes régions, montre bien que l’attribution des financements par l’État aux collectivités territoriales pose problème. Nous, parlementaires, avons deux missions : voter la loi et contrôler l’action du Gouvernement, à l’échelon national comme local.
Dans le Gard – où le corps préfectoral est à l’écoute des élus, je le reconnais volontiers –, on nous demande de voter pour ou contre les dossiers de demande d’attribution de la DETR sur le fondement d’un simple tableau, sans que nous soyons associés au choix des communes bénéficiaires ni à celui du taux de participation de l’État. Pour les financements de moins de 100 000 euros, je dois insister à grand renfort de mails auprès du préfet, pour qu’il octroie les fonds six à huit mois après la fin de l’année ! Et je ne parle pas du fonds vert, sur l’attribution duquel je n’ai aucune lisibilité. Sur la DSIL, le Gard a beau faire partie de l’Occitanie, il est loin de Toulouse, les informations lui parviennent difficilement…
J’en viens à la réserve parlementaire.
J’ai parlé à 349 maires de mon département – c’est-à-dire à tous sauf à ceux de Nîmes et d’Alès que cela intéresse peut-être moins – : quel que soit leur bord politique, quelle que soit la taille de leur commune, tous regrettent sa suppression. Pourquoi ? Parce qu’elle garantissait l’efficacité des politiques publiques. Parfois, 5 000 euros sont bien utiles à une petite commune, même si elle n’entre pas dans un cadre imposé par l’État.
Mme Sophie Primas : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Ces amendements demandent tous la même chose, à savoir plus de proximité, plus de transparence de la part de l’État – on en a bien exigé des élus – en matière de DSIL et de DETR, plus d’information.
On demande que l’information soit communiquée aux parlementaires, mais, dans mon département, les maires eux-mêmes n’ont pas d’information sur l’attribution de la DETR ! Sur le millier de dossiers déposés, un tiers a été retenu ; pour les autres, les maires n’ont même pas reçu de réponse ! Nul besoin de légiférer, madame la ministre, vous pouvez donner des instructions, non pour que le refus soit motivé, comme le réclame Jean-Baptiste Blanc, mais à tout le moins pour garantir que les élus soient informés. C’est la moindre des choses !
J’en viens à mon tour à la réserve parlementaire, sur laquelle nous aurons un débat la semaine prochaine. Madame la ministre, j’espère sincèrement que vous serez au banc du Gouvernement, ou même M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, car nous avons beaucoup à dire.
Vous n’avez pas parlé de clientélisme, mais on n’en était pas loin. Dites-nous donc pourquoi, lorsqu’un député ou un sénateur accorde une subvention, c’est du clientélisme, alors que, lorsque c’est le préfet, un conseil municipal ou un conseil départemental, ce n’en est pas ? (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Loïc Hervé : Exactement !
M. Olivier Paccaud : La suppression de la réserve parlementaire, qui a fait diminuer les dotations, a été une mesure relevant d’un antiparlementarisme malsain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer : Je suis un peu surpris par les arguments avancés sur la réserve parlementaire.
Pourquoi a-t-elle été supprimée ? À l’époque, il fallait laver plus blanc que blanc et on a laissé croire que les parlementaires attribuaient cette réserve à la tête du client. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est exactement ça !
M. Jean-Marc Boyer : Favoritisme, clientélisme : voilà ce que nous entendions à l’époque.
Il est probable qu’il y ait eu des abus. Pour autant, est-il normal de les faire payer à tout le monde ? Sur la route, au motif qu’un conducteur commet un excès de vitesse à 140 kilomètres par heure, doit-on brider tout le monde ?
Un sénateur du groupe Les Républicains : À 80 !
M. Jean-Marc Boyer : Sachons raison garder.
Nous sommes nombreux à sortir d’une campagne électorale. À cette occasion, beaucoup de maires nous ont demandé quand la réserve parlementaire – appelons-la « dotation d’action parlementaire » – serait restaurée.
Il me paraît important de le faire. Ce n’est ni du clientélisme ni du populisme que de le réclamer. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
C’est par réalisme que nous appelons au retour de cet outil, qui permet d’équilibrer les aides au bénéfice des petites collectivités.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Jean-Marc Boyer : L’utilisation de la réserve parlementaire pourrait être décidée de manière collégiale, en toute transparence, avec les conseillers départementaux.
Cette démarche responsable permettrait aux élus parlementaires des territoires de prendre leurs responsabilités et de travailler en partenariat avec les préfets.
Tout le monde sait bien que, dans la procédure d’attribution de la DETR, le parlementaire fait de la figuration ! Nous nous satisfaisons d’être présidents de la commission DETR, mais, dans les faits, nous ne sommes rien d’autre que cela !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, sur tous ces sujets, vous n’avez qu’un mot à la bouche : la confiance.
Vous affirmez que la réserve parlementaire a été supprimée parce que nous ne pouvions plus faire confiance aux parlementaires.
Mme Dominique Faure : Je n’ai pas dit cela…
M. Laurent Duplomb : Laissez-moi vous expliquer comment elle a été supprimée. Votre président – notre président, devrais-je dire – s’est fait avoir.
C’est la technocratie administrative qui a voulu la suppression de la réserve parlementaire ! Il était tellement plus facile, pour ses représentants, de diriger et de gérer les affaires à la place des élus qu’il fallait faire tomber ces petites baronnies locales qu’ils détestent, et pour cause : elles sont les seules à leur tenir tête !
Une fois encore, on leur a donné raison.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, vous nous parlez de confiance. Selon vous, la DSIL doit être gérée par les préfets de région, parce qu’elle serait à leur maille.
La réalité est tout autre : cela ne se passe pas du tout comme cela. Dans les faits, les préfets de région demandent aux préfets de département de leur donner la liste des projets candidats et les arguments pour ou contre. Ils leur demandent ensuite quels dossiers ils doivent choisir. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
M. Loïc Hervé : C’est les Shadok !
M. Laurent Duplomb : En ce qui concerne la DETR, nous nous sommes fait flouer depuis plusieurs années déjà.
Imaginez qu’un dossier de DETR peut être refusé avant même d’être instruit, au seul motif que l’architecte des Bâtiments de France donne un avis négatif ! De quel droit ? Un tel dossier doit avoir pour seule finalité d’obtenir l’accord du préfet en vue de financer un projet.
Le désaccord entre l’architecte des Bâtiments de France et le maire, parce que le premier demande la pose de fenêtres en bois quand l’autre a choisi des fenêtres en PVC, devrait se régler dans le permis de construire, pas dans la demande de subvention DETR !
Face à cet abrutissement technocratique qui a conduit à tant de contraintes, ne nous parlez pas de confiance ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Mes collègues l’ont très bien dit : vous parlez de confiance, madame la ministre, mais, sur le terrain, l’attribution de la DETR ne se déroule pas du tout de cette façon. D’ailleurs, les réalités sont variables selon les départements.
Certains refus restent inexpliqués. Des décisions sont prises sans que l’on en connaisse les tenants et les aboutissants et il existe dans certains départements des possibilités d’intervention qu’on ne trouve pas ailleurs.
Dans ces conditions, je ne peux qu’être favorable aux amendements de Jean-Baptiste Blanc ou de Sylviane Noël, qui vont dans le sens de celui que j’ai proposé.
Il est temps de donner aux élus et aux maires les moyens d’agir sur le terrain ! Il est temps qu’ils connaissent les raisons ou les critères qui conduisent à tel ou tel choix. De toute évidence, ce n’est pas le cas dans un certain nombre de départements.
La réserve parlementaire mérite une véritable discussion et je me satisfais que nous l’ayons entamée. Nous devons nous interroger sur sa définition, son nom, ses critères, ses limites ou encore son élasticité.
Pardonnez-moi, monsieur Duplomb, mais vous semblez dire que les baronnies locales sont préférables à la technocratie. Pas du tout ! Dans les Bouches-du-Rhône, nous avons bien connu ces baronnies et je peux vous dire qu’elles représentent un danger mortel.
Il ne faudrait pas que le retour de la réserve parlementaire soit considéré comme un danger mortel pour les communes et collectivités territoriales et pour les citoyens.
Il ne faudrait pas que l’on retienne uniquement du projet de finances pour 2024 que les sénateurs ont rétabli la réserve parlementaire.
M. Jean-Marc Boyer : Et alors ?
M. Guy Benarroche : Discutons-en tranquillement dans le cadre d’une proposition de loi qui serait entièrement consacrée à ce sujet, j’y suis favorable, mais pas lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. Jean-Marc Boyer : Nous verrons jeudi prochain !
Mme la présidente : Nous n’avançons pas beaucoup…
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.
Mme Sylviane Noël : Je voterai l’amendement de Jean-Marc Boyer.
La réserve parlementaire a présenté à l’époque un véritable intérêt. D’une grande souplesse, elle a permis à des communes d’accéder à des financements qui n’étaient pas couverts par d’autres enveloppes. Nous avons donc tout intérêt à la rétablir.
Je voterai également l’amendement de Jean-Baptiste Blanc sur l’obligation faite aux préfets de motiver les décisions de refus dans les dossiers de DETR.
Permettez-moi d’évoquer l’expérience que Loïc Hervé et moi-même avons menée en Haute-Savoie. Nous avons exigé du préfet qu’il nous donne les motivations de ses refus et avons découvert avec stupéfaction que certains d’entre eux étaient la conséquence d’un avis défavorable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). (Mme Anne-Catherine Loisier et M. Loïc Hervé acquiescent.)
En d’autres termes, la DGFiP considérait que les investissements consentis par la collectivité n’étaient pas opportuns compte tenu du niveau d’endettement de cette collectivité. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
Cette forme de contrôle technocratique a priori est parfaitement injustifiable et inacceptable.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite également à voter l’amendement de Jean-Baptiste Blanc.
M. Laurent Duplomb : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Dans cette maison, le débat sur la réserve parlementaire a bien sûr tout son sens. Pour autant, je ne voudrais pas qu’il embolise le débat de ce soir sur les finances publiques.
Je vous rappelle, en outre, que l’ordre du jour de nos travaux du 14 décembre prochain prévoit l’examen de la proposition de loi organique de M. Maurey visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)
Nous aurons donc tout le temps de débattre de cette question, en présence, sans doute, de Mme la ministre.
Pour ce soir, je vous demande d’en rester là sur ce sujet. Continuons nos travaux de manière à les avoir terminés avant la suspension.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : La réserve parlementaire a été supprimée en 2017, au moment où elle était la plus transparente.
M. Loïc Hervé : Exactement !
M. Éric Kerrouche : Par ailleurs, il est étrange de considérer que les parlementaires incarnent la souveraineté nationale à Paris et qu’ils seraient de méchants clientélistes localement.
Enfin, les modalités d’attribution de la DETR sont de moins en moins transparentes et de plus en plus compliquées. Les parlementaires doivent par conséquent y trouver leur place.
Ce sujet doit être traité non pas au détour d’un amendement, mais à l’occasion d’un texte à part entière.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ce sera ma dernière intervention sur les crédits de cette mission.
Nous ne pouvons que regretter que la réserve parlementaire ait été supprimée en 2017.
Son attribution était pourtant transparente. Elle était instruite par les services du ministère de l’intérieur, les services de la préfecture notifiaient ensuite la décision et la DGFiP donnait son aval pour les versements aux communes.
Cette procédure était parfaitement intégrée. Aucun élu ne parlait d’un quelconque clientélisme.
Comme de nombreux collègues, j’insiste sur la nécessité d’améliorer le fonctionnement de la commission DETR. Il faut une meilleure communication.
Je me rallierai à la position de la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Je formulerai trois remarques.
Premièrement, si la fusion des dossiers de DETR et de DSIL était une très bonne idée et a permis de beaucoup simplifier, le débat que nous venons d’avoir me laisse perplexe.
Entendre dire par des préfets que la DSIL a vocation à financer des équipements structurants à l’échelle de la région me perturbe. Je rappelle que des projets très importants sont aussi conduits à l’échelle infraterritoriale.
Deuxièmement, il est beaucoup question de transparence, mais nous n’avons pas encore évoqué le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Certes, il ne relève pas de cette mission, mais il soutient également les territoires – et dans le genre obscurantiste et technocratique…
Je ne veux pas ouvrir le débat, mais il faudra bien que nous en parlions ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mmes Cathy Apourceau-Poly, Marie-Claude Lermytte et Émilienne Poumirol, ainsi que M. Thierry Cozic applaudissent également.)
Mme Sophie Primas : Exactement !
Mme Françoise Gatel : Troisièmement, madame la ministre, je suis choquée d’entendre que le préfet n’aurait pas à justifier ses choix, sauf à invoquer le manque d’argent. Pourtant, une commune qui manque d’argent explique à ses concitoyens qu’elle a choisi de rénover l’école plutôt que de construire des pistes cyclables ! Une telle façon de faire n’est pas possible ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Je retire l’amendement n° II-602 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° II-602 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Stéphane Sautarel : Mes chers collègues, avant que nous ne passions au vote, j’appelle votre attention sur les différents types d’amendements qui nous sont proposés.
Si l’amendement n° II-945 devait être adopté, l’amendement n° II-16 rectifié de la commission deviendrait sans objet. Or ce dernier, contrairement à l’amendement n° II-945, a recueilli l’avis favorable du Gouvernement.
L’année dernière, la mesure que nous avons votée et qui visait à rendre la DETR plus transparente n’a pas survécu à la navette parlementaire. Cette fois, avec l’avis favorable du Gouvernement, nous pouvons espérer qu’elle soit inscrite dans la loi.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai été sensible à vos arguments sur la transparence.
Dans la circulaire de début d’année que j’adresserai aux préfets, je leur demanderai de motiver systématiquement les refus qu’ils opposent aux maires à l’occasion de leur réponse aux demandes de dotations d’investissement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je ne sais pas si ce débat en « embolise » un autre, mais, s’il invite chacun à intervenir, c’est aussi et très certainement parce qu’un nombre croissant de communes ne parviennent à boucler leur budget et à réaliser leurs investissements que parce qu’elles bénéficient de subventions de la DETR, de la DSIL ou du fonds vert.
Nous en revenons au débat que nous avons eu, en première partie du projet de loi de finances comme ce matin, sur la DGF et les moyens dont sont dotées les communes au regard de leurs besoins.
Nous sommes tous élus de départements différents. Dans le mien, les choses se passent plutôt bien et en bonne intelligence avec l’ensemble du corps préfectoral.
Il n’en reste pas moins qu’en matière de justification des décisions des progrès restent à faire. Tout choix résulte d’une prise de décision et les élus doivent en connaître les motivations et la comprendre, de manière à anticiper leurs demandes.
Nous aurons l’occasion de débattre de la réserve parlementaire la semaine prochaine en séance publique comme au sein de nos groupes politiques. Évitons l’écueil qui consisterait à laisser croire que les élus ne savent pas gérer les dotations et feraient du clientélisme à tout-va.
Ce serait nous tirer une balle dans le pied, à l’heure où notre démocratie traverse une crise profonde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.) Soyons vigilants.
Pendant six ans, j’ai connu l’ancien système et je dois dire que les choses se passaient plutôt bien. Ne nous faisons pas une montagne de cette question, alors que cela n’a pas lieu d’être.
Dès lors que la transparence est au rendez-vous et qu’il faudra rendre des comptes, les parlementaires comme l’État sauront faire, et très bien faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Claude Lermytte et M. Loïc Hervé applaudissent également.)
M. Laurent Burgoa : Bravo !
Mme la présidente : Monsieur Cozic, l’amendement n° II-945 est-il maintenu ?
M. Thierry Cozic : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-945.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Noël, l’amendement n° II-58 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-58 rectifié bis est retiré.
Monsieur Benarroche, l’amendement n° II-729 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-729.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-16 rectifié et II-591 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je mets aux voix l’amendement n° II-505 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je mets aux voix l’amendement n° II-584 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je mets aux voix l’amendement n° II-603 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
L’amendement n° II-890 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars et de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger, D. Laurent, Chaize, Brisson et Genet, Mmes Petrus, Demas et Joseph, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi et Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. H. Leroy, Gremillet et Sido, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat et Drexler, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Duplomb et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d’investissements, » sont insérés les mots : « notamment pour financer des travaux réalisés d’office par la commune dans les conditions prévues à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation, ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à permettre aux petites communes rurales de solliciter une subvention au titre de la DETR, afin de faire face aux frais engagés lorsqu’elles réalisent d’office des travaux de mise en sécurité d’un immeuble en péril.
L’objectif est de soulager leurs difficultés de trésorerie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : L’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, les communes peuvent, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire.
Si l’avance de trésorerie peut poser quelque problème aux plus petites communes, le propriétaire du bâtiment est tenu, à terme, de les rembourser. Il est donc difficile de concevoir que les communes perçoivent une subvention pour des travaux qui leur seront par la suite remboursés par un tiers.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-890 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-732 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° II-943 est présenté par Mmes Monier et Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. »
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-732.
M. Guy Benarroche : Par cet amendement, nous souhaitons améliorer les critères d’attribution de la DETR et mettre un terme à certaines pratiques pénalisant directement les plus petites communes.
En effet, des élus locaux ont constaté qu’un nombre croissant de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépense subventionnable en deçà duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.
De fait, certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé. Les dotations sont donc orientées vers de plus gros projets, qui sont en général le fait de collectivités plus importantes, au détriment des petites communes.
Cet amendement, issu de propositions de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), a pour objectif d’interdire cette pratique.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° II-943.
M. Éric Kerrouche : Il est défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : Ces amendements identiques ont pour objet l’interdiction de fixer un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires peuvent solliciter une dotation DETR.
Je précise que, sur les 22 000 dossiers financés en 2021, le montant moyen des projets était de 173 000 euros. On dénombrait par ailleurs 1 600 projets d’un montant inférieur à 5 000 euros et 3 800 d’un montant inférieur à 10 000 euros. Le projet le plus modeste, d’un montant de 370 euros, a reçu une subvention de 148 euros.
Dans ces conditions, il ne me semble pas utile d’inscrire cette disposition dans la loi. Les attributions de DETR relèvent de décisions locales.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je ne voterai pas ces amendements identiques, mais ils témoignent d’un souci réel.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, a modifié un article du code général des collectivités territoriales qui prévoit que, pour être attribuée, la subvention accordée au titre de la DETR doit représenter au minimum 20 % du financement du projet éligible. À l’époque, il nous a été dit qu’il s’agissait d’une erreur qui serait rectifiée ; or il n’en a rien été.
Dès lors, des questions demeurent : à quoi sert la DETR ? Comment la simplifier ? Comment la rendre plus souple afin qu’elle finance des projets ou complète d’autres subventions ?
Madame la ministre, il nous faudra un jour – peut-être à l’occasion d’un prochain texte – corriger cet article du code général des collectivités territoriales sur les conditions d’attribution de la DETR. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
De fait, aujourd’hui, il favorise inévitablement les plus gros projets et pénalise les communes les plus rurales.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-732 et II-943.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-589, présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement vise à revenir sur la faculté ouverte au représentant de l’État, c’est-à-dire au préfet, par la loi de finances pour 2023, de moduler le taux de subvention d’un projet en considération de son caractère écologique lors de l’attribution de la DSIL ou de la DETR.
D’une part, il me semble nécessaire de mettre fin à la dérive qui consiste à soumettre les fonds de l’État attribués par le préfet de manière déconcentrée à des critères relevant de l’échelon national. Il s’agit là d’une recentralisation de l’orientation de financements qui sont normalement déconcentrés.
D’autre part, je le redis, le verdissement ne doit pas être un critère excluant des dossiers pouvant être tout à fait pertinents pour le territoire de la commune ou de l’intercommunalité.
C’est pourquoi la commission des lois demande la suppression de la faculté de modulation du taux en fonction de ce critère introduite dans la loi de finances pour 2023.
Laissons au préfet sa liberté d’appréciation, dans le cadre d’une discussion fructueuse entre les membres de la commission DETR et les élus locaux qui sont à l’origine de ces dossiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement tend à supprimer la possibilité laissée au préfet de moduler les taux de subventionnement DETR et DSIL en fonction du caractère écologique du projet.
Au-delà de l’impératif de maintien de la liberté locale, les retours d’expérience montrent que nous atteignons un taux de verdissement DETR-DSIL d’environ 25 %, conforme aux objectifs nationaux.
Lors de l’examen de la loi de finances pour 2023, le Sénat s’était opposé à l’introduction dans la loi de cette disposition, arguant, comme vous venez de le faire, mon cher collègue, qu’elle n’était pas nécessaire.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les objectifs inscrits dans ce projet de loi de finances ont été fixés à partir de ceux de 2023, à savoir 30 % pour la DSIL, 25 % pour la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et 20 % pour la DETR.
Je le réaffirme : le Gouvernement traduit la planification et la transition écologiques dans toutes ses politiques publiques.
Nous espérons donc que les projets portés par les collectivités locales intégreront cette dimension, au moins à hauteur de 20 %, 25 % ou 30 % selon les dotations concernées.
Il est dommage, par cet amendement, de demander la suppression de ce critère, quand 70 %, 75 %, voire 80 % des financements peuvent tout à fait bénéficier à des projets ne prenant pas directement en compte la transition écologique.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-589.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-504 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars et de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec et Panunzi, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Joseph, Demas et Petrus, MM. Genet, Brisson, Chaize, D. Laurent et Sido, Mme Imbert, M. Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. Duplomb et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation mentionnée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal de référence fixé par décret. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-504 rectifié bis.
M. Jean-Claude Anglars : Les communes, en particulier les petites communes rurales, sont confrontées à des lourdeurs dans le montage des dossiers de demande de subvention.
Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à fixer comme principe que les communes disposeront désormais d’un délai minimal à compter du lancement des appels à projets départementaux pour déposer leur dossier.
Mme la présidente : L’amendement n° II-944, présenté par Mmes Monier et Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés audit article L. 2334-33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation mentionnée à la présente section. Ce délai ne peut être inférieur à un délai minimal fixé par décret. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Cela vient d’être dit, la situation est asymétrique selon la taille des communes.
Cet amendement vise à préserver les plus petites communes, qui ne disposent pas de la même expertise que les autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : La commission comprend les objectifs des auteurs des amendements.
Les délais sont en effet très courts et le montage des projets peut se révéler compliqué, notamment pour les plus petites collectivités.
Cela étant, si les élus ont besoin de temps pour monter leurs dossiers, ils ont également besoin de recevoir les crédits le plus rapidement possible avant d’engager les investissements.
Ces deux objectifs pourraient donc se contrarier. Là encore, la commission souhaite laisser aux acteurs locaux la liberté d’agir. Évitons de rigidifier ces procédures dans la loi.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis, madame la présidente.
M. Jean-Claude Anglars : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° II-504 rectifié bis est retiré.
Monsieur Kerrouche, l’amendement n° II-944 est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-944.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-57 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Bruyen et Houpert, Mme P. Martin et MM. Pellevat, D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido.
L’amendement n° II-730 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Parigi, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-57 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à mettre en œuvre un délai de réponse maximum pour l’attribution des dotations d’investissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-730.
M. Guy Benarroche : Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont un besoin croissant de visibilité. Ils doivent avoir la certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets territoriaux.
À l’heure du changement climatique, les maires ruraux en particulier ont besoin de dotations d’investissement plus importantes.
Devant l’urgence, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution des dotations d’investissement joue un rôle de plus en plus important dans les stratégies opérationnelles des maires.
Cet amendement a été déposé sur l’initiative de l’AMRF.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Les auteurs de ces amendements proposent que soit fixé par décret un délai auquel serait tenu le représentant de l’État pour répondre aux demandes de subventions au titre de la DETR.
Quand la réponse est positive, elle arrive dans un délai de trois mois maximum : en application de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les subventions doivent être notifiées au cours du premier semestre de l’année civile. Par défaut, donc en creux, les collectivités qui n’ont pas reçu de notification en déduisent que leur projet n’a pas été retenu.
Le fait que le rejet d’un projet ne donne lieu à aucune notification peut bel et bien poser certaines difficultés, nous en sommes conscients. Notre amendement tendant à ce que le préfet fournisse à la commission DETR la liste de tous les projets recevables mais non retenus y répond en partie.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-57 rectifié bis et II-730.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-507 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars, D. Laurent, Klinger et Piednoir, Mme Noël, M. Joyandet, Mme Dumont, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. de Legge et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec et Panunzi, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Joseph, Demas et Petrus, MM. Brisson, Chaize, Rietmann, Gremillet et Sido, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Perrin, Mmes Drexler, Belrhiti et F. Gerbaud et MM. C. Vial, Duplomb et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334 -… La dotation d’équipement des territoires ruraux est destinée au soutien de projets :
« 1° Dans des communes ou zones caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, au 1er janvier de l’année précédant l’année au titre de laquelle la répartition est effectuée ;
« 2° Ou de nature à contribuer significativement à la satisfaction des besoins liés au développement de ces communes ou zones. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement déposé par mon collègue Jean-Baptiste Blanc vise à garantir que les crédits de la DETR soient destinés à l’équipement des territoires ruraux. Il s’agit de faire en sorte que ces aides ciblent les communes rurales au sens de l’Insee, ou, à tout le moins, des projets de développement rural – nous en avons débattu tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : Il me semble en effet que le débat a déjà eu lieu et que nous avons démontré que la DETR était déjà largement centrée sur les communes rurales au sens de l’Insee, c’est-à-dire sur les communes peu denses ou très peu denses.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Anglars, l’amendement n° II-507 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-507 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-508 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars et de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger, D. Laurent, Chaize, Brisson et Genet, Mmes Petrus, Demas et Joseph, M. Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi et Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. H. Leroy, Rietmann et Sido, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet et Perrin, Mme Drexler, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et F. Gerbaud et MM. Duplomb et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-… Le représentant de l’État dans le département peut, après répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux en application de l’article L. 2334-35, établir une liste de projets appelés à bénéficier d’une subvention :
« 1° Soit au titre de l’exercice en cours, dans la limite de l’enveloppe attribuée au département pour l’année considérée, s’il apparaît que les crédits affectés à des subventions notifiées en application du troisième alinéa de l’article L. 2334-36 ne seront pas consommés ou ne le seront que partiellement ;
« 2° Soit au titre de l’exercice suivant.
« La liste prévue au premier alinéa indique, pour chaque projet, le montant de la subvention appelée à lui être attribuée. Tout projet figurant sur cette liste et qui n’a pas donné lieu, en application du 1°, à l’attribution de la subvention à hauteur du montant indiqué en bénéficie de droit au titre de l’exercice suivant dès lors que la commune ou le groupement de communes concerné en confirme le maintien. Les subventions ainsi attribuées sont prises en compte dans la répartition, sur cet exercice, prévue à l’article L. 2334-35.
« La somme des montants indiqués en application de l’alinéa précédent ne peut excéder 20 % de l’enveloppe attribuée au département pour l’exercice au cours de laquelle est établie la liste prévue par le présent article. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement de Jean-Baptiste Blanc vise à assurer une bonne consommation des crédits. Le principe est simple : nous proposons que soit établie, à côté de la liste des projets retenus dans l’enveloppe principale de la DETR, une liste complémentaire de projets éligibles, au sein de laquelle le préfet pourrait, lorsque, dans un département, ladite enveloppe n'a pas été entièrement consommée, choisir de nouveaux projets à financer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement a pour objet l’établissement d’une liste complémentaire de projets à subventionner au titre de la DETR, afin d’assurer la pleine consommation des crédits de la dotation. De surcroît, les projets figurant sur cette liste bénéficieraient de droit d’un financement au titre de l’exercice suivant.
Cette mesure me paraît assez contestable dans la mesure où elle grèverait, de fait, si elle était adoptée, une partie de l’enveloppe de l’année n+1, alors même que les collectivités peuvent présenter de nouveau un projet qui n’a pas été retenu lors de la campagne précédente.
Par ailleurs, il me semble important de rappeler que, sur les trois dernières années, 100 % des crédits de la DETR ont été consommés, ce qui révèle que les projets retenus sont engagés et qu’il n’y a donc pas de problème de sous-consommation.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars : Je souhaitais aider le ministre des finances, mais, puisqu’il n’y a pas de sous-consommation de l’enveloppe, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-508 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-895 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Omar Oili et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’année précédant la répartition » sont remplacés par l’année : « 2021 ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : La dotation politique de la ville (DPV) est une dotation d’investissement à laquelle sont éligibles les communes qui font partie du périmètre de la politique de la ville.
Ce critère est apprécié sur le fondement de l’existence, sur le territoire communal, d’une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) au 1er janvier de l’année précédant la répartition.
L’article 195 de la loi de finances initiale pour 2023 a fixé au 1er janvier 2021 la date d’appréciation de l’existence d’une convention Anru active sur le territoire communal, afin d’éviter que des communes ne perdent leur éligibilité à la DPV au motif de la fin de validité de la convention qu’elles ont conclue avec l’Anru, et ce alors même que subsistent sur leur territoire des besoins d’investissement importants.
Le présent amendement vise à étendre aux communes des départements d’outre-mer cette appréciation de l’existence d’une convention Anru active sur le territoire communal au 1er janvier 2021, afin d’éviter que ces communes ne perdent leur éligibilité à la DPV pour la seule raison que leur convention Anru a expiré en année n–1. Selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), plusieurs villes ultramarines seront dans ce cas en 2024, étant donné qu’il ne restait plus que deux conventions actives au 1er janvier 2023 : celle de Revin dans les Ardennes et celle de Matoury en Guyane.
Une réflexion d’ensemble pourra être conduite en 2024 sur les critères d’éligibilité à la DPV et sur la pertinence de ces critères pour apprécier l’existence de dysfonctionnements urbains importants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Les communes des départements d’outre-mer sont éligibles à la dotation politique de la ville à plusieurs conditions : elles doivent compter plus de 5 000 habitants et doit exister sur leur territoire au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Anru au 1er janvier de l’année précédant la répartition de la DPV.
Pour les communes de métropole, cette dernière condition a été assouplie par l’article 195 de la loi de finances pour 2023 : il est désormais précisé qu’il doit exister une convention sur le territoire communal au 1er janvier 2021.
Le présent amendement vise à étendre aux communes des départements d’outre-mer cette appréciation de l’existence d’une convention Anru au 1er janvier 2021, afin d’éviter que ces communes ne perdent leur éligibilité à la dotation politique de la ville pour la seule raison que leur convention Anru a expiré en année n–1.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Votre amendement, monsieur le sénateur Patient, vise à ce que l’existence d’une convention Anru soit appréciée au 1er janvier 2021, et non plus au 1er janvier de l’année précédant la répartition, pour la détermination de l’éligibilité des communes et des départements d’outre-mer à la dotation politique de la ville.
Vous souhaitez aligner ainsi ce critère sur celui qui est en vigueur pour les communes de métropole, ce qui permettrait d’éviter que des communes ne perdent leur éligibilité à la DPV au seul motif de la fin d’une convention Anru, alors qu’il ne reste presque plus de telles conventions actives sur le territoire national.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-895 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-15 est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-590 est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I bis de l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les décisions d’attribution sont prises après avis de chacun des présidents de conseil départemental dans la région ou du président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, qui se prononcent dans un délai de quinze jours. »
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-15.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement est issu de l’une des propositions formulées en 2020 par le groupe de travail sur la décentralisation présidé par le président du Sénat, proposition reprise par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances dans leur rapport de contrôle budgétaire relatif aux dotations d’investissement de l’État versées aux collectivités territoriales, publié en juillet 2022.
Il vise à mieux associer les présidents de conseil départemental aux décisions d’attribution de la DSID prises par le préfet de région – et un certain nombre d’interrogations qui ont été exprimées au cours du débat trouvent ici une réponse.
Il est ainsi proposé que les décisions d’attribution de la DSID fassent l’objet d’une saisine pour avis non contraignant des présidents de conseil départemental de la région. Afin que cette saisine ne conduise pas à un ralentissement des procédures d’octroi, ceux-ci disposeraient pour se prononcer d’un délai limité à quinze jours.
Si la décision d’attribution continuerait d’appartenir au seul préfet de région, une telle évolution serait de nature à institutionnaliser le dialogue avec les présidents de conseil départemental en matière de DSID, donc à favoriser la convergence entre priorités nationales et locales quant aux projets à soutenir.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-590.
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement s’inscrit dans la logique, toujours la même, que nous défendons depuis le début de l’après-midi. Il s’agit de renforcer le pouvoir des élus locaux et de faire en sorte – ce serait la moindre des choses – que les présidents de conseil départemental soient associés aux décisions les concernant prises par le préfet de région en matière de dotation de soutien à l’investissement des départements. Qu’il n’en aille pas déjà ainsi me paraît d’ailleurs une aberration.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Madame, messieurs les rapporteurs, je vous propose tout simplement d’inscrire cette disposition dans la circulaire.
Vous proposez d’instaurer dans la loi une obligation de saisine pour avis non contraignant de tous les présidents de conseil départemental de la région dans le cadre des décisions d’attribution prises en matière de DSID. Voilà qui est extrêmement lourd !
Vous proposez dans le même temps de prendre l’avis d’un président de conseil départemental sur une subvention accordée à un autre conseil départemental : ce serait assez nouveau.
L’attribution de la DSID se déroule déjà, nous semble-t-il, dans le cadre d’un dialogue approfondi entre les préfets et les présidents des conseils départementaux. Une saisine pour avis ne ferait qu’alourdir la procédure applicable et risquerait de ralentir le rythme de consommation des crédits de la dotation.
Pour autant, si vous faites cette proposition, c’est que la procédure fonctionne moins bien dans certains départements ; je m’engage donc à inscrire cette mesure dans la circulaire qui sera publiée au début de l’année prochaine.
En l’état, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-15 et II-590.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-54 rectifié bis, présenté par Mme Noël et MM. Bruyen, Houpert, Pellevat, D. Laurent, C. Vial, L. Hervé, Genet, Klinger, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. … ainsi rédigé :
« Article L. … – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. »
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement vise à mettre fin à une doctrine purement administrative en vertu de laquelle une collectivité territoriale peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État.
L’engagement de l’État dans le renforcement des intercommunalités s’est assorti de modifications législatives et de pratiques de l’État local qui fragilisent les communes. La mise en place par l’État de dispositifs contractuels et partenariaux du type contrats de ruralité ou contrats de relance et de transition écologique (CRTE) est la traduction de la volonté de l’administration de contraindre les collectivités territoriales à s’inscrire dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes, particulièrement en milieu rural, se retrouvent exclues du bénéfice de ces dotations et sont ainsi contraintes de reporter, voire d’annuler, leurs projets d’investissement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-502 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Anglars et de Legge, Mme Gosselin, M. Pellevat, Mme Dumont, M. Joyandet, Mme Noël, MM. Piednoir, Klinger et H. Leroy, Mme Estrosi Sassone, MM. Cadec et Panunzi, Mme Lassarade, MM. Saury et Bruyen, Mmes Joseph, Demas et Petrus, MM. Genet, Brisson, Chaize, D. Laurent, Sido et Gremillet, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mmes Belrhiti, F. Gerbaud et Borchio Fontimp et MM. C. Vial, Duplomb et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-1-…. – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale imposée par l’État. »
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement a le même objet que le précédent ; il a été très bien défendu par Mme Noël.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Briquet : Ces amendements reprennent une recommandation du rapport sur les dotations d’investissement aux collectivités territoriales de MM. Guené et Raynal.
L’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° II-54 rectifié bis ; sur l’amendement n° II-502 rectifié bis, j’émettrai également un avis favorable sous réserve qu’il soit rectifié pour être rendu conforme à celui de Mme Noël.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : En toute franchise, madame la sénatrice, je ne vois pas à quoi vous faites référence : aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur ne prévoit d’exclure une collectivité du bénéfice des dotations d’investissement au motif qu’elle ne serait pas inscrite dans une démarche contractuelle avec l’État.
Au contraire, l’instruction ministérielle adressée chaque année aux préfets précise que les dotations et les fonds ne doivent pas être réservés aux seules opérations inscrites dans nos contrats de relance et de transition écologique ou dans tout autre contrat qui pourrait exister.
De fait, en 2022, 40 % des crédits de la DSIL et 54 % des crédits de la DETR ont été mobilisés en dehors de toute forme contractuelle entre l’État et les collectivités.
Là encore, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Anglars, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui de Mme Noël ?
M. Jean-Claude Anglars : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-502 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-54 rectifié bis.
Je mets aux voix ces deux amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.