Loi de finances pour 2024 : Après l’article 27 (suite)
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-964, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – Sont éligibles les dépenses engagées, intégrées au I par les collectivités au titre de leur exercice 2022 et 2023 et devant être considérées conformément aux règles définies à l’article L. 1615-6 du général des collectivités territoriales.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Les aménagements de terrain seront de nouveau éligibles au FCTVA à partir de 2024. Le Gouvernement a entendu ce que nous avions été un certain nombre à défendre ici l’an dernier et ce que le Sénat avait alors voté. Nous nous en félicitons.
Rappelons les mots de la Première ministre, qui a d’ailleurs repris des arguments que nous avions alors exposés : « C’est un soutien concret à vos projets, qui concourent directement à nos objectifs de transition écologique et à l’ambition de cohésion des territoires. »
Je remercie donc le Gouvernement. J’espère cependant qu’il nous sera un jour expliqué pourquoi ces dépenses d’aménagement avaient été rendues inéligibles au FCTVA. En tout état de cause, une injustice prend fin, comme l’ont salué en chœur les associations d’élus.
Cette mesure, dans son extension actuelle, pourra constituer un outil d’aménagement pour les jeux Olympiques. Néanmoins, que faire des communes qui ont déjà engagé des dépenses, dans cette perspective ou dans d’autres ? Ne nous trompons pas : pour avoir des infrastructures opérationnelles l’été prochain, il a fallu engager les travaux d’aménagement il y a plus d’un an.
Comme vous le savez, pour certaines communes et EPCI répondant à des critères spécifiques, le remboursement a lieu en année n+1. Par conséquent, les dépenses engagées en 2021 auraient un coût supérieur de 16,404 % à une opération identique réalisée postérieurement. Ce n’est pas acceptable.
Au nom de l’équité entre les collectivités, il faut rendre rétroactive la réintégration des dépenses d’aménagement dans le champ du FCTVA, car l’État ne peut pas s’enrichir, si je puis dire, sur les projets des collectivités. Ce n’est qu’à cette condition que celles-ci pourront surmonter la suspension de l’éligibilité qu’elles ont subie plusieurs années durant. J’y insiste, cette réintégration profitera de manière significative à l’ensemble des collectivités.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-89 rectifié est présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Borchio Fontimp et Dumont, M. Joyandet, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Mouiller, Bouchet, H. Leroy, Sol, Reichardt, Daubresse, Panunzi et Bruyen, Mmes Berthet, Gosselin et Garnier, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi, D. Laurent et Somon, Mmes Imbert et Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et P. Martin, MM. Paumier, Genet, Brisson et Chatillon, Mmes Dumas, Schalck et Josende, M. Allizard, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, C. Vial, Grosperrin, Rojouan, Rapin et Gremillet et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-694 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mme Joseph et MM. Bazin, Burgoa, Saury, J. B. Blanc et Tabarot.
L’amendement n° I-755 est présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1389 rectifié bis est présenté par Mme Narassiguin, MM. M. Weber, P. Joly, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy et Lurel, Mme Féret, MM. Ros et Tissot, Mme Harribey, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Gillé, Ouizille, Mérillou, Kerrouche et Jacquin et Mme Bélim.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° I-89 rectifié.
M. Michel Savin : L’argument sera similaire à celui que vient d’exposer Mme Cukierman, car notre amendement vise à corriger cette même inégalité de traitement. Le Gouvernement a fait figurer dans ce projet de loi de finances la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrain dans le champ du FCTVA. Cette décision va dans le bon sens, mais il serait tout à fait judicieux – c’est une question d’équité – que cette initiative bienvenue s’accompagne d’un rattrapage pour les investissements qui ont été engagés par les collectivités à partir de 2021.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-694 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-755.
M. Jean-François Longeot : L’objet de cet amendement a été fort bien présenté par Mme Cukierman et M. Savin. La suppression, à la veille des jeux Olympiques et de la Coupe du monde de rugby, de l’éligibilité de ces travaux au FCTVA avait suscité une totale incompréhension de la part des collectivités. Ce mécontentement a dû parvenir jusqu’à Matignon, puisque Mme la Première ministre a décidé de rétablir cette possibilité de remboursement à partir de 2024. C’est une bonne mesure, je le dis à mon tour.
Toutefois, comment peut-on justifier que les collectivités qui ont aménagé un terrain en 2020 ou qui le feront en 2024 bénéficient d’un remboursement tandis que celles qui ont entrepris de tels travaux en 2021, en 2022 ou en 2023 ne reçoivent rien ? C’est d’une iniquité absolument affolante !
Vous me répondrez que la rétroactivité a un coût. Ah ! c’est sûr, puisque nous rattraperions trois années ! Mais ce serait simplement corriger l’erreur de jugement commise dans la loi de finances pour 2021.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1389 rectifié bis.
M. Hervé Gillé : Dans le prolongement des arguments de M. Longeot, je préciserai simplement que cet amendement de ma collègue Corinne Narassiguin vise, lui aussi, à corriger l’erreur commise en matière de récupération de la TVA pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
À y regarder de plus près, monsieur le ministre, même si vous vous évertuez à démontrer que le financement des collectivités locales est garanti, des erreurs de ce type ne s’en produisent pas moins ; dès lors, on assiste à une dégradation indirecte des dotations de l’État aux collectivités, par le biais du FCTVA, pour un montant qui est loin d’être négligeable. Il convient donc de rectifier l’erreur et de rééquilibrer les budgets.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-609 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J. B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Josende, MM. D. Laurent et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pointereau, Mme Puissat et MM. Rapin, Rojouan, Savin, Tabarot, J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-1100 rectifié quater est présenté par Mme Schalck, M. Frassa, Mme Pluchet, MM. Bacci, Reynaud, Sido, Perrin, Rietmann, H. Leroy, Favreau, Paul, de Nicolaÿ et Chaize, Mme Garnier, M. Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud, Klinger et Belin, Mmes Ventalon, Joseph et Imbert et MM. Brisson et Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-609 rectifié bis.
M. Cédric Vial : Nous sommes un certain nombre, sur de nombreuses travées de cet hémicycle, à mener ce combat depuis deux ou trois ans : outre les orateurs qui se sont exprimés, Christine Lavarde s’est aussi engagée sur ce sujet. Nous sommes satisfaits d’avoir enfin été entendus, même si nous avons le sentiment d’avoir été quelque peu baladés pendant tout ce temps…
Pourtant, il reste un petit problème à régler avant d’arriver au bout du chemin. On a annoncé aux élus et à leurs associations que serait rétablie l’éligibilité de ces travaux d’aménagement au FCTVA, mesure qui se chiffrerait à 250 millions d’euros. C’est le montant que vous avez annoncé, monsieur le ministre ; mais cette somme ne vaut que pour une année pleine ! Néanmoins, certaines collectivités ne perçoivent la compensation qu’en année n+1 ou n+2 ; dès lors, le coût de cette mesure l’année prochaine ne sera pas celui que vous avez annoncé : il se montera à 60 millions d’euros. Ce n’est pas en 2024 ni même en 2025 qu’il s’élèvera à 250 millions d’euros, mais en 2026 seulement. Il y a donc une différence énorme entre ce que vous annoncez et ce que vous donnez réellement aux collectivités !
Il serait pourtant logique de prendre en compte les dépenses engagées en 2022 et 2023, ne serait-ce que pour les collectivités qui touchent la compensation l’année n+2. Si vous êtes prêt, comme vous l’avez dit, à mettre 250 millions sur la table, c’est le seul moyen de le faire dès cette année ! Ainsi, monsieur le ministre, vos annonces seraient honnêtes. Sinon, les collectivités ne se sentiraient pas prises au sérieux, puisque, je le répète, les 250 millions d’euros que vous avez annoncés ne seraient effectifs qu’en 2026.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1100 rectifié quater.
M. Bruno Belin : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : M. Vial a rappelé à raison que nous menons ce combat depuis la suppression de l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains. La première année, il nous a été rétorqué que nous n’avions pas très bien compris le nouveau mécanisme. La deuxième, le Gouvernement a promis des vérifications, nous assurant que tout irait bien. La troisième, nous obtenons enfin gain de cause. Il aura fallu se battre, monsieur le ministre ! Votre prédécesseur avait pris un engagement qui n’a pas été tenu tout de suite : cette mesure a un an de retard.
Je nous appelle néanmoins à une forme de raison. Nous pouvons nous féliciter d’avoir ainsi bataillé, puisque nous avons obtenu le retour dans le champ du FCTVA des aménagements de terrain, sinon des acquisitions, ce qui paraît assez logique. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nos positions restent équilibrées.
Quant aux amendements en discussion, vous me voyez arriver, mes chers collègues, malgré mes précautions oratoires… Tout le monde a le même objectif, alors pourquoi ne pas se faire plaisir ? Eh bien, je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur choix à faire, puisque l’ardoise s’élèverait alors à environ 750 millions d’euros…
M. Cédric Vial : Non ! C’est faux !
M. Jean-François Husson : Si ! La mesure coûterait 750 millions d’euros sur trois ans, soit 250 millions d’euros par année glissante, qu’on le veuille ou non ! Je mets simplement en garde contre ce dispositif. C’est aussi mon rôle ! Au poste que j’occupe, je dois aussi faire attention à la dépense publique.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, le combat que vous avez mené a trouvé satisfaction dans la décision, annoncée par la Première ministre, de réintégrer ces dépenses dans le champ du FCTVA.
Je vous rejoins sur un point, monsieur Vial, car il faut être clair et dire les choses comme elles sont : la mesure représente un coût cumulé sur la période de 250 millions d’euros. Les associations d’élus ont salué cette décision, qui exauce une de leurs demandes.
En revanche, rendre cette mesure rétroactive aurait un coût compris entre 500 et 750 millions d’euros, comme le souligne très justement le rapporteur général.
À l’heure où nous nous parlons, est-il raisonnable d’engager une dépense supplémentaire de 750 millions d’euros ? Je ne le pense pas. Nous devons tenir les deux bouts de la chaîne : soutenir les collectivités sans aggraver notre déficit. Il faut plutôt participer au redressement des finances publiques.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, qui vaut également pour M. Husson. Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais M. le ministre l’a confirmé : la mesure ne coûtera pas 250 millions d’euros l’année prochaine ! En 2024, elle vaudra uniquement pour les communautés de communes et communes nouvelles qui perçoivent le remboursement en année n. C’est tout ! Évalué grossièrement, à la louche, le coût sera, l’an prochain, de 50 ou 60 millions d’euros. Ce n’est qu’en 2026 qu’il atteindra 250 millions d’euros.
Alors, monsieur le ministre, je vous le redis, il n’est pas très sérieux d’annoncer 250 millions d’euros alors que les dépenses seront finalement de 50 ou 60 millions. À l’époque de la réforme, il avait été avancé – je le rappelle – que l’automatisation du FCTVA entraînerait des économies qui seraient réinjectées. Quelqu’un les a faites, ces économies, mais, en tout cas, les collectivités ne les ont pas vues revenir, malgré la promesse ! Ce n’est donc pas un chèque en blanc que nous vous demandons !
J’aurai donc – nous y reviendrons un peu plus tard dans le débat – une proposition à vous faire, monsieur le ministre, puisque j’ai bien compris que vous ne vouliez pas prendre en compte pour 2024 les dépenses engagées en 2022 et 2023 et remboursées en n+1 ou n+2, ce qui permettrait d’engager 250 millions d’euros dès l’année prochaine : faisons plutôt passer à n+1 les collectivités qui, aujourd’hui, doivent attendre n+2 ! Prévoir, pour tout le monde, un remboursement l’année n+1, en faire le droit commun, n’aurait aucun coût supplémentaire ; on avancerait simplement d’un an des crédits que, de toute manière, nous devons à ces collectivités.
Alors, monsieur le ministre, si vous refusez les présents amendements, si vous passez par pertes et profits les deux dernières années, acceptez au moins de réfléchir à cette proposition, pour que les collectivités puissent, d’une manière lissée dans le temps ou automatique, passer à un système général de remboursement en année n+1. Il me semble que ce serait une bonne mesure pour tout le monde.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : J’ai bien entendu les explications du rapporteur général, dont la logique est – nous pouvons l’entendre – budgétaire : le coût de notre proposition n’est pas négligeable.
Simplement, monsieur le ministre, ces amendements visent à répondre à un problème qui découle de dispositions prises par le Gouvernement. Lorsque celui-ci a lancé le programme « 5 000 terrains de sport », les communes ont répondu à l’appel : beaucoup d’entre elles ont investi dans les équipements de proximité. À présent, les mêmes se trouvent pénalisées, car elles ne bénéficient pas du remboursement de TVA sur les aménagements réalisés, qui visent à encourager la pratique sportive de nos concitoyens.
Je l’ai dit, c’est une question d’équité et d’équilibre en matière d’investissement des collectivités. Il s’agit non pas de dépenses de fonctionnement, mais d’un retour sur investissement, qui permettra aux collectivités de continuer à investir dans des équipements.
Sans cela, on ne peut pas demander aux collectivités, soutenues par l’État, par le biais de l’Agence nationale du sport (ANS), de faire des efforts en faveur de ces équipements.
Il est dommage qu’on ne puisse pas aller en ce sens. Sans doute convient-il de trouver le bon dosage entre un rééquilibrage sur un an, deux ans ou trois ans, mais il m’apparaît nécessaire d’accompagner les collectivités en faisant porter sur au moins deux années le retour de ces dépenses dans le champ du FCTVA.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Il ne s’agit pas simplement d’une question d’épure budgétaire, monsieur le rapporteur général, mais aussi de la vie de nos collectivités, des objectifs qu’on leur demande d’atteindre et des réalités d’un calendrier qui a beaucoup fluctué dans un temps très court, en particulier pour ce qui concerne le champ du FCTVA.
Permettez-moi de prendre le cas concret de la ville de Montbrison, qui réfléchissait à un projet de rénovation de son terrain de rugby. Pour assurer l’équilibre budgétaire du projet, elle comptait sur le remboursement de la TVA. Pas de chance, alors qu’elle engage le projet, la possibilité de remboursement est supprimée ! Cette année, enfin, on la rétablit. Mais ce n’est que si elle relançait le projet à compter du 1er janvier prochain qu’elle pourrait en profiter. Qu’est-ce qui justifie cela ?
Il ne s’agit donc pas, au travers de ces amendements, de créer une nouvelle dépense pérenne, mais simplement, comme l’a expliqué Cédric Vial, d’assurer une forme de rattrapage. Si nos propositions ne sont pas satisfaisantes, pourquoi ne pas réfléchir à d’autres formes de rattrapage et de récupération ?
Les collectivités ont une vraie attente en la matière. Qu’on le veuille ou non, elles se sont senties flouées, dans la mesure où la plupart des dossiers ont été montés dans la perspective de bénéficier du FCTVA. (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) Après avoir supprimé de l’assiette de ce fonds certains investissements, on les réintroduit aujourd’hui. Si on veut réconcilier les maires avec les politiques publiques, il faut, selon moi, adopter ces amendements !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : L’État accompagne les collectivités, par le biais de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), pour un certain nombre d’investissements. Précisons que cette aide ne dépasse jamais 30 % des dépenses et que certaines en sont exclues. Les collectivités qui lancent ces projets sont ainsi aidées, en moyenne, par des subventions à hauteur de 25 % de l’investissement. Ainsi du remplacement de terrains en herbe par des terrains synthétiques, dans le cadre de la politique de l’eau : rappelons qu’un terrain en herbe coûte 450 000 ou 500 000 euros ; un terrain synthétique, 5 millions d’euros. Or ces collectivités – il faut les excuser – ne suivent pas toutes les décisions adoptées dans les lois de finances. Certaines communes ne se sont donc pas aperçues à temps qu’elles ne percevraient rien du FCTVA pour ces investissements : elles ne l’ont découvert que quand on leur a annoncé qu’elles ne seraient pas remboursées.
Nous avons bien conscience qu’il faut limiter la dépense publique. Toutefois, si cette décision n’avait pas été prise il y a quelques années, on ne serait pas dans l’obligation de prévoir un rattrapage aujourd’hui ! Selon moi, il convient de faire un effort budgétaire sur d’autres chapitres, afin de rétablir une certaine équité entre les communes. Sinon, certaines ne percevront rien au titre de 2021, 2022 ou 2023, alors que d’autres bénéficieront d’une compensation en 2024. Il est donc nécessaire de revenir sur ce sujet. (Mme Anne-Sophie Romagny et M. Franck Menonville applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je souhaite revenir sur quelques points qui ont été évoqués dans le débat. On ne peut pas laisser penser que des collectivités se seraient engagées dans des projets d’investissements en 2021 sans connaître les règles ! (Protestations sur de nombreuses travées.)
M. Cédric Vial : Si, c’est le cas ! Dites la vérité !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je dis toujours la vérité, monsieur le sénateur ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Merci de bien vouloir écouter M. le ministre délégué, mes chers collègues !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La réforme du FCTVA n’est pas venue de nulle part ; elle a fait l’objet d’une large concertation. Elle a en outre été réalisée dans le cadre d’une parfaite neutralité financière. Ceux qui prétendent que l’État se serait fait de l’argent sur les collectivités ne sont pas très sérieux, leurs propos ne correspondent pas à la réalité.
Nous nous étions mis d’accord sur une liste de comptes, qui était connue. La neutralité financière avait été définie ex ante. Pardonnez-moi, madame la sénatrice, mais le cas que vous avez évoqué n’existe pas.
Mme Cécile Cukierman : Alors les maires mentent ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons un peu progressé ! La réforme a été mise en œuvre progressivement, entre 2021 et 2023.
Par ailleurs, l’automatisation a tout de même du bon ! Le non-recours au FCTVA était en effet important, il a considérablement fondu avec l’automatisation. C’est une avancée obtenue grâce à la réforme.
Ce n’est donc pas une réforme ayant permis à l’État d’engranger de l’argent, puisque le nombre et l’ampleur des dépenses ont augmenté. Cela signifie que nous soutenons de plus en plus les collectivités territoriales, lesquelles bénéficient en outre d’un remboursement plus rapide grâce à l’automatisation, qui a permis de simplifier les choses.
Enfin, lorsque vous expliquez qu’il n’est pas normal que les dépenses d’équipement des terrains ne bénéficient pas d’un remboursement du FCTVA, nous les réintégrons dans l’assiette du fonds.
Quoi qu’il en soit, ne prétendez pas que, par le passé, nous nous serions enrichis sur les collectivités avec cette réforme ! Tel n’est pas le cas.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, ce que vous avez dit est juste. Simplement, entre 2021 et 2023, les collectivités, qui avaient parfois planifié leurs chantiers auparavant, ont dû faire face à de nouvelles règles.
Deux ans plus tard, les comptes en question sont réintégrés, parce que les élus et les parlementaires se sont battus. Tout cela est fort désagréable pour les collectivités, monsieur le ministre, vous pouvez l’entendre.
Je vous invite donc à essayer de trouver un moyen – je ne vous demande pas une promesse ! – d’offrir des compensations au moins aux collectivités les plus concernées, à celles dont les projets d’investissement étaient les plus importants. Je vous propose une approche pragmatique plutôt qu’une compensation à l’euro près ; voilà l’enseignement qui devrait, selon moi, être tiré des demandes qui s’expriment dans notre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, je ne dis pas que l’État s’est enrichi sur le FCTVA. Les choses ont été faites ainsi, vous êtes finalement revenu sur cette décision, j’en prends acte et je le salue.
Ma collègue Nathalie Goulet aime beaucoup parler du droit à l’erreur ; je souhaite à mon tour l’évoquer ce soir. Retirer du champ du FCTVA l’aménagement des terrains a en effet constitué une erreur. Nous pouvons vous donner l’absolution, monsieur le ministre, et vous permettre ainsi de sortir de ce sujet par le haut, mais cela requiert que, dans le cadre de la navette parlementaire, vous trouviez un chemin positif, peut-être un chemin de crête, permettant de reconnaître l’effort considérable des collectivités en matière d’aménagement de terrains. Ce n’est pas pour le plaisir du maire ! Il s’agit d’offrir aux jeunes et aux moins jeunes des terrains propices aux activités sportives, afin de favoriser la cohésion sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-964.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-89 rectifié, I-694 rectifié bis, I-755 et I-1389 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27, et les amendements identiques nos I-609 rectifié bis et I-1100 rectifié quater n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-343 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, Allizard et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Chaize, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Imbert et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier, Muller-Bronn, Nédélec et Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Reynaud et Saury, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les travaux d’investissement dans les gîtes communaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. Bruno Belin : Je le retire, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-343 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1054 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.
L’amendement n° I-1425 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1791 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac et MM. Féraud, P. Joly, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal et Tissot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1054 rectifié ter.
Mme Nadège Havet : Cet amendement a pour objet le remboursement de la TVA pour ce qui concerne la location d’équipements par les collectivités.
À l’heure actuelle, l’État rembourse aux collectivités, par le biais du FCTVA, la taxe qu’elles ont acquittée dans le cadre de l’acquisition d’un bien d’équipement. Tel n’est pas le cas pour la location.
Cet amendement vise donc à harmoniser ces deux modes de fonctionnement, de manière à adapter les règles fiscales au changement actuel des pratiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1425.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à favoriser le développement de l’économie de la fonctionnalité dans les collectivités, en permettant que la TVA leur soit remboursée pour des opérations de location.
Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas du remboursement de la TVA pour la location de biens d’équipement, qui figure dans leur budget comme une dépense de fonctionnement, mais uniquement pour leur acquisition, qui relève des dépenses d’investissement.
Il convient donc de mettre fin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pour les opérations de location, généralement plus économes en ressources, donc plus vertueuses.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-1791 rectifié.
M. Rémi Féraud : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1054 rectifié ter, I-1425 et I-1791 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-444 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Folliot, J.M. Arnaud, J.B. Blanc, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Dhersin et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses pour des équipements de déneigement, auxquelles les communes de montagne sont bien obligées de consentir si elles veulent assurer le déneigement de leurs voiries.
Il s’agit d’équipements extrêmement lourds à financer, et il n’y a aucune raison pour qu’ils ne soient pas éligibles au FCTVA.
Mme la présidente : L’amendement n° I-553 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Morin-Desailly, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet, M. Bleunven, Mme Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige. »
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de présenter ma collègue Sylvie Vermeillet.
Je le précise, un certain nombre de dépenses de fonctionnement d’entretien de voirie sont éligibles au FCTVA, mais pas celles de balayage ou de déneigement. Or, dans un certain nombre de communes de montagne, ces dépenses correspondent à six mois de dépenses de fonctionnement pour l’entretien de voirie.
Je vous invite à venir dans les Hautes-Alpes découvrir nos belles stations de sports d’hiver ! Vous verrez qu’il a neigé hier soir, et nous avons de la neige jusqu’au mois d’avril. Il n’est pas normal que ce type de dépenses soit exclu du versement du FCTVA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les auteurs de ces deux amendements souhaitent inclure les dépenses de déneigement dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA pour les collectivités territoriales. Je rappelle qu’il s’agit de dépenses de fonctionnement, qui, à ce titre, ne sont pas éligibles au FCTVA.
Votre demande n’est donc pas recevable, mes chers collègues, sauf à redéfinir ces comptes comme des immobilisations. Une telle approche relèverait du Conseil de normalisation des comptes publics.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-444 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-553 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-505 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Joyandet, Mmes O. Richard et Drexler, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Delcros, Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’entretien du domaine public fluvial appartenant à l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du FCTVA aux collectivités locales et syndicats mixtes ou intercommunaux qui assurent des travaux d’entretien sur les rivières et cours d’eau domaniaux de l’État.
Cette compétence est assumée par les collectivités territoriales à la suite d’un défaut de l’État. Il est donc anormal que celui-ci bénéficie de recettes de TVA liées à des travaux d’entretien engagés par les collectivités territoriales, puisqu’il aurait dû lui-même engager de telles dépenses.
Les collectivités ou syndicats concernés continueront évidemment à réaliser ces entretiens de cours d’eau afin d’assurer leur gestion écologique et la protection d’infrastructures, d’habitations et de terrains naturels, ainsi que de lutter contre les inondations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les dépenses d’investissement pour le domaine public fluvial bénéficient d’ores et déjà du FCTVA. Je considère donc que cet amendement est satisfait et en demande le retrait.
Mme la présidente : L’amendement n° I-505 rectifié est-il maintenu, madame Anne-Sophie Romagny ?
Mme Anne-Sophie Romagny : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2159, présenté par MM. Michau, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er janvier 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement important vise à élargir aux ouvrages d’art le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA. Il convient en effet tout particulièrement d’améliorer l’entretien des ponts communaux.
Je le rappelle, le programme national Ponts a mis en évidence que 62 % des ponts communaux présentent un défaut de structure du fait du manque d’entretien.
Par ailleurs, l’entretien préventif des ouvrages est le meilleur moyen d’éviter des dépenses d’investissement autrement plus coûteuses lorsque la dégradation d’un ouvrage non entretenu entraîne des failles de sécurité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Selon moi, ces dépenses sont d’ores et déjà éligibles au FCTVA. Peut-être n’ai-je pas connaissance de certains éléments, monsieur le ministre : pourriez-vous nous apporter des précisions ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, aux termes de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie appartiennent au champ des dépenses éligibles au FCTVA.
Cet amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2159 est-il maintenu, monsieur Cozic ?
M. Thierry Cozic : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2159 est retiré.
L’amendement n° I-68 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin, Reichardt et Paul, Mmes Goy-Chavent, P. Martin et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc et Rojouan et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 1615-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Après le huitième alinéa de l’article L. 1615-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un groupement dans les conditions prévues à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ouvre droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l’intégration de l’équipement public dans le patrimoine de la collectivité et nonobstant, le cas échéant, le caractère échelonné du versement de la participation au coût de l’opération tel que mentionné au 2° du II du même article L. 300-5. Le calcul de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue sur la valeur de l’équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à réintégrer dans le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA les participations échelonnées des collectivités dans le cadre d’une concession d’aménagement.
En effet, pour des raisons techniques, il est complexe de distinguer spécifiquement les dépenses relatives aux participations versées aux aménageurs dans le cadre de concessions d’aménagement des autres dépenses inéligibles enregistrées sur le compte afférent.
C’est une conséquence de l’automatisation des versements du FCTVA, qui visait précisément à simplifier drastiquement les procédures administratives.
Mme la présidente : Quel est par conséquent l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-68 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-445 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Folliot, J.M. Arnaud, J.B. Blanc et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Dhersin et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les dépenses d’investissement comptabilisées en production immobilisée dans le cadre d’opérations réalisées spécifiquement en régie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à remédier à un autre effet collatéral de l’automatisation des versements du FCTVA. En effet, l’arrêté du 31 décembre 2020 en a exclu non seulement le compte 212, à savoir les aménagements de terrains et d’équipements sportifs, que nous avons évoqués un peu plus tôt, mais aussi les travaux d’investissement réalisés en régie par les communes.
Ainsi, alors même que la mutualisation entre communes va dans le bon sens, en permettant la réalisation d’économies, l’automatisation des versements du FCTVA a conduit à en exclure les travaux réalisés en régie par les communes.
Monsieur le ministre, à aucun moment, notre assemblée n’a souhaité exclure tous ces investissements du FCTVA ! Certes, son automatisation n’a pas eu que des effets négatifs. Néanmoins, le Parlement n’a jamais voulu en exclure un certain nombre d’opérations, dont les travaux réalisés en régie, que l’on encourage par ailleurs de toutes parts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je rappelle que les dépenses de personnel en régie sont des dépenses de fonctionnement. En revanche, les dépenses d’investissement qui peuvent être réalisées par le personnel sont bien évidemment éligibles au FCTVA.
Par conséquent, de mon point de vue, le droit existant répond à votre demande, ma chère collègue ; quoi qu’il en soit, l’automatisation n’y a rien changé : les dépenses de personnel n’étaient pas plus éligibles au FCTVA auparavant.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-445 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-147 rectifié septies est présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Joyandet, Savin, D. Laurent, Pointereau, C. Vial et Laménie, Mmes Nédélec et Malet et M. Bouloux.
L’amendement n° I-1174 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mme Jacquemet, MM. Chasseing et Cambier, Mmes Romagny et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, sont compensées pour un montant de 100 millions d’euros. Cette compensation est rétroactive pour les années 2021, 2022 et 2023, pendant lesquelles les collectivités ont été privées de ce retour d’investissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-147 rectifié septies.
Mme Sylviane Noël : L’automatisation du versement du FCTVA a été conçue de manière à simplifier et à accélérer la gestion de cette taxe pour les collectivités locales.
La compensation financière qui leur est versée pour les investissements consentis représente un réel levier pour le développement de projets structurants locaux. Si la mise en place de ce système informatisé et les délais d’attente raccourcis qui en découlent sont à saluer, force est de constater que les équipements sportifs ont été lésés.
En effet, cette révision a aussi eu pour conséquence d’exclure de l’assiette éligible le compte 212, « Agencements et aménagements de terrains ». En conséquence, la Première ministre a annoncé sa réintégration, après trois années blanches, à l’assiette éligible dans le cadre du présent projet de loi de finances.
Ce signal positif doit être accompagné d’une mesure de rattrapage. En effet, les collectivités ont été privées de ce retour d’investissement pour les années 2021, 2022 et 2023.
À titre d’exemple, en 2022, les collectivités ont investi 170 millions d’euros dans des projets sportifs imputables au compte 212, au titre du plan « 5 000 terrains de sport » et des programmes de l’Agence nationale du sport relatifs aux équipements structurants. Au total, près de 40 millions d’euros, dont 15 millions pour le seul plan « 5 000 terrains de sport », normalement récupérés par les collectivités, ne le seront pas.
Malgré les demandes de rattrapage rétroactif portées par les collectivités, vous avez réaffirmé, monsieur le ministre, que la prise en charge des dépenses d’aménagement des terrains permise par le FCTVA aurait lieu seulement à compter du 1er janvier 2024. La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales évoque quant à elle un potentiel « effet d’aubaine » en cas de rétroactivité. En réalité, les collectivités territoriales ne pensaient pas être privées de cette ressource quand elles ont consenti à ces investissements.
C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en œuvre, en matière d’équipements sportifs, un rattrapage des sommes non recouvrées pendant les années d’exclusion du compte 212, pour un montant de 100 millions d’euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-1174 rectifié bis.
M. Claude Kern : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces amendements, d’autant que l’adoption par notre assemblée des amendements identiques nos I-89 rectifié, I-694 rectifié bis, I-755 et I-1389 rectifié bis les satisfait.
Mme la présidente : L’amendement n° I-147 rectifié septies est-il maintenu, madame Noël ?
Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-147 rectifié septies est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1174 rectifié bis, monsieur Kern ?
M. Claude Kern : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1174 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-965, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Avec cet amendement, nous abordons un sujet sur lequel je me suis exprimé de nombreuses fois, à savoir la contemporanéisation des versements du FCTVA, qui permettrait aux collectivités de bénéficier de ces remboursements dans un délai très court plutôt que de devoir faire l’avance de ces sommes pour une longue période.
Ce besoin est particulièrement criant aujourd’hui. En effet, je le rappelle, les collectivités s’endettent aujourd’hui bien plus chèrement que l’État lui-même. Il nous semble important, voire indispensable, que la contemporanéité soit, enfin, généralisée à l’ensemble des communes et des projets.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1008, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles réalisées par tranche de six mois. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Il vise à garantir le remboursement après un délai de six mois seulement.
À mes yeux, il est important que nous menions une véritable réflexion sur ce sujet. En effet, pour les entreprises qui bénéficient du remboursement de la TVA, celui-ci se fait trimestriellement, quasiment au fil de l’eau.
Cela correspond à une forte demande des élus locaux, qui se fait plus pressante encore aujourd’hui, notamment au regard de la hausse des taux d’intérêt.
Mme la présidente : L’amendement n° I-749 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Josende, MM. D. Laurent et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot, J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : « , dix-septième et dix-huitième » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, pour les communes comptant moins de 1 500 habitants ainsi que pour les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale constitués après cette date, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. La première année d’application de ce nouveau régime, les dépenses éligibles de la pénultième année s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice précédent pour le calcul des attributions au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. À compter du 1er janvier 2025, ce nouveau régime est étendu aux communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants. À compter du 1er janvier 2026, il est étendu à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Nous exprimons une nouvelle fois notre souhait de revenir à une règle identique pour tout le monde.
En effet, il existe à l’heure actuelle trois régimes pour le remboursement du FCTVA : les communautés de communes et certaines communes nouvelles bénéficient du remboursement l’année n ; les communes suivant la règle générale en bénéficient l’année n+2 ; enfin, les nombreuses collectivités ayant bénéficié du plan de relance économique en 2009 ou en 2010 le perçoivent l’année n+1.
Nous vous proposons de retenir un versement l’année n+1 pour toutes les collectivités. Il s’agit non pas d’instaurer une dépense supplémentaire, mais d’avancer des dépenses futures. En effet, le coût supporté sur l’année 2024 ne le sera pas sur les années 2025 et 2026. Cette avance, qui ne constitue pas une dépense pérenne pour l’État, permettra d’aider les collectivités dans leurs investissements.
Tel est l’objet de l’amendement n° I-614 rectifié ; l’amendement n° I-749 rectifié, placé plus tôt dans la discussion commune pour des raisons légistiques, constitue un amendement de repli par rapport à celui-là : il y est proposé de procéder à cet alignement en trois temps, pour des raisons budgétaires.
Ainsi, dès cette année, on reviendrait à n+1 pour toutes les collectivités nouvelles, pour les nouveaux EPCI ou autres structures intercommunales, ainsi que pour toutes les communes de moins de 1 500 habitants ; cela ne coûterait rien de plus à l’État. En 2025, les communes de 1 500 habitants à 3 500 habitants seraient concernées par le nouveau régime ; enfin, l’ensemble des autres collectivités le seraient en 2026. Ainsi, nous retrouverions en trois ans la règle du n+1, avec un effort lissé pour l’État.
Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre. Bien entendu, si l’amendement n° I-614 rectifié pouvait être adopté, ce serait encore mieux, mais il semble raisonnable d’adopter à tout le moins l’amendement n° I-749 rectifié.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-551 rectifié bis est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Morin-Desailly, Romagny, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, MM. Bleunven et Delcros et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-614 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Josende, MM. D. Laurent et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot, J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-1505 rectifié bis est présenté par M. Kerrouche, Mmes Canalès et Briquet, M. Roiron, Mme de La Gontrie, MM. Pla, Bourgi, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Féret, MM. Chaillou et Tissot, Mme Narassiguin, M. M. Weber, Mme Carlotti, MM. Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.
L’amendement n° I-1747 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2024 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2019, 2020, 2021 et 2022, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2024, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2024, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2023 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2024, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2025 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2019, 2020, 2021 et 2022,cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2025, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2025 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2023 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-551 rectifié bis.
M. Jean-Michel Arnaud : Le présent amendement est identique à l’amendement n° I-614 rectifié, que vient de présenter par anticipation notre collègue Cédric Vial. Il vise à dynamiser l’attribution du versement du FCTVA aux collectivités territoriales, au-delà des trois types de collectivités bénéficiant d’un remboursement au bout de deux ans.
L’adoption, pour toutes les collectivités, du principe d’un remboursement l’année n+1 leur permettrait d’activer une capacité d’investissement, notamment pour les dépenses liées à la transition écologique. Dans une période d’inflation galopante, la capacité d’investir des collectivités territoriales se trouverait accélérée.
Ce dispositif est très largement attendu par nos collectivités.
Mme la présidente : L’amendement n° I-614 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-1505 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche : Le présent amendement vise à répondre à une demande récurrente des collectivités : raccourcir les délais de versement du FCTVA, de l’année n+2 à l’année n+1, afin de soutenir notre économie. Cette possibilité existe déjà, sous conditions. Il s’agirait de la généraliser à l’ensemble des collectivités pour faciliter la gestion de leur trésorerie.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1747 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à tous ces amendements. Je citerai pour chacun d’entre eux le montant de la facture, afin d’éclairer votre choix et notre décision.
Le coût de la mesure proposée par Mme Cukierman, au travers de son amendement n° I-965, est estimé à 7 milliards d’euros pour 2024.
Mme Cécile Cukierman : Vous êtes dur !
M. Jean-François Husson : Idem pour son amendement n° I-1008. Le coût de l’amendement n° I-749 rectifié s’élèverait à 3 milliards d’euros en 2024. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) C’est assez mathématique, mes chers collègues : sauf dépenses d’investissement liées à un cycle électoral, qui peuvent conduire à un pic sur une année, l’investissement des collectivités est relativement stable, comme vous le savez d’ailleurs tous très bien.
Les amendements identiques de repli coûteraient, eux, un peu moins cher : environ 2,5 milliards d’euros en 2024.
Je continue d’appeler à éviter les dépenses. J’entends les arguments des uns et des autres sur le FCTVA, mais il s’agit ni plus ni moins que d’un débit différé. La première année, les collectivités bénéficieraient du versement anticipé, mais ce serait terminé l’année d’après. Cela ne change donc rien aux montants à récupérer, puisqu’ils dépendent des investissements et des projets qui auront été conduits.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur général : même avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je ne dispose pas tout à fait des mêmes estimations que vous, monsieur le rapporteur général, mais vous êtes probablement mieux armé que moi pour calculer les coûts. Il me semblait que celui de l’amendement n° I-749 rectifié se situait un peu en dessous de 3 milliards d’euros en ne tenant compte que des surcoûts.
Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas d’une dépense nouvelle : c’est une anticipation. Les 3 milliards supplémentaires qui seront dépensés en 2024 seront économisés en 2025. Qui plus est, au vu de l’évolution des taux d’intérêt, il sera peut-être bénéfique de les dépenser cette année plutôt que l’année suivante…
Si on raisonne sur une période trisannuelle, il n’y a pas de dépense supplémentaire : sur trois ans, le montant reste le même. En revanche, cette disposition permettrait d’anticiper la dépense et de remettre dans le droit commun un certain nombre de collectivités. Je ne suis donc pas tout à fait convaincu par votre argumentation.
On pourrait se mettre d’accord : si le lissage sur trois ans, que j’évalue plutôt à 2 milliards qu’à 3 milliards d’euros, coûte trop cher, faisons-le sur cinq ou sur six ans, voire sur un septennat ! Mais faisons-le, d’autant que cela ne coûterait rien pour les nouvelles collectivités et que cela nous mettrait dans une logique vertueuse.
Il serait dommage de s’arrêter là et de balayer complètement, pour des raisons budgétaires, l’argument en faveur du passage à la règle du versement l’année n+1. Je le répète, il ne s’agit que d’avances : ce qui sera dépensé en 2024 sera économisé les années suivantes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : L’inflation fait mal ! L’an dernier, on m’avait dit que la mesure coûtait 6 milliards d’euros. Cette année, elle coûterait 7 milliards. Nous verrons bien si elle coûtera 8 milliards l’an prochain !
Je souscris aux propos de Cédric Vial. L’argument qui nous est opposé n’est pas recevable. Il ne s’agit pas d’une dépense au même titre que d’autres propositions : les montants de FCTVA versés en 2024 ne seront in fine pas dépensés les années suivantes. Comme je l’ai dit précédemment, si l’objectif est de trouver un système de lissage sur deux ou trois ans pour que tout le monde s’y retrouve, où est la difficulté ?
Il est nécessaire aujourd’hui de trouver des solutions pour rendre ces versements de FCTVA plus ou moins immédiats, contemporains à la dépense. Certes, cela coûtera 6 ou 7 milliards d’euros, mais, eu égard aux taux bancaires, le délai de remboursement a toute son importance pour les collectivités territoriales.
Au mois de juillet, il n’y a pas eu de débat sur la contemporanéité du remboursement des dépenses engagées à la suite des émeutes. C’était une nécessité, il fallait investir, sans alourdir les dépenses des collectivités. Quand on veut, on peut !
Pourquoi n’avance-t-on, en matière d’allégement du portage de la TVA par les collectivités territoriales, que dans les moments de grande difficulté ? Les élus locaux ont des attentes très fortes ; alors, ne repoussons pas cette évolution aux calendes grecques chaque fois qu’on la demande pendant l’examen du budget !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Au travers d’un seul amendement, vous voulez faire bouger 7 milliards d’euros : ce n’est pas tout à fait neutre…
Revenons-en au vrai débat, à savoir les ressources des collectivités et la construction de leurs dotations ; réfléchissons à la nouvelle étape de la décentralisation. Le débat que nous avons ce soir n’est pas à la hauteur de notre responsabilité de notre assemblée. Sans vouloir être désagréable, je dirais même que, tel qu’il est engagé, il n’est pas non plus à la hauteur du Sénat. Si l’on suit vos propositions, les collectivités percevront un peu plus une année donnée, mais ensuite ce sera plein pot ! Pour les finances publiques, il y a clairement une bosse, mais pas d’économies ensuite !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous venons d’adopter une mesure de rétroactivité. Le Sénat est certes la chambre des territoires, mais à quel prix ? Devons-nous dépenser toujours plus de milliards ? Nous sommes aussi comptables de la France ! Or, à l’échelle européenne, nous sommes passés du vingt-troisième au vingt-cinquième rang pour l’endettement. Seules désormais l’Italie et la Grèce font moins bien que nous. On verra d’ailleurs vendredi, monsieur le ministre, si l’agence Standard and Poor’s dégrade la note de la France.
Comme le disait Balzac, aucune génération n’a le droit d’en amoindrir une autre. À accumuler des dettes, c’est ce que nous faisons aujourd’hui !
Je soutiens donc fermement la position du rapporteur général de la commission des finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Peut-être faudrait-il envisager, monsieur le rapporteur général, d’évaluer le coût de tous les amendements soumis à notre vote, comme vous l’avez fait pour ceux-ci, afin de permettre au Gouvernement de les gager en fonction du déséquilibre… Le coût de certains d’entre eux pour la dépense publique est clairement indiqué, mais on ne le fait pas pour tous !
J’entends les propos du président Retailleau, mais il faudrait s’intéresser aux bénéficiaires des divers restitutions et dégrèvements de TVA. En 2024, selon le Gouvernement, les restitutions de TVA s’élèveront à 79,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 15,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 – cette hausse était de 8,3 % entre 2022 et 2023, et de 10,2 % entre 2021 et 2022. La hausse des remboursements de TVA est, pour sa part, de 66,6 %, ou de 31,7 milliards d’euros.
Il serait fastidieux de faire les comptes ce soir afin d’évaluer le coût de chaque amendement, mais on les fera par la suite. Ces sommes sont-elles, oui ou non, reversées aux collectivités territoriales ? Par rapport à leur ampleur, que sont 5 ou 7 milliards d’euros ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-965.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1008.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Cédric Vial : Je retire l’amendement n° I-749 rectifié, madame la présidente !
M. Jean-Michel Arnaud : Je retire également l’amendement n° I-551 rectifié bis.
Mme la présidente : Les amendements nos I-749 rectifié et I-551 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Vial, l’amendement n° I-614 rectifié est-il maintenu ?
M. Cédric Vial : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-614 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-505 rectifié bis et I-1747 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1265 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp, Dumont et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueil de jeunes enfants au sein d’une maison d’assistantes maternelles construite ou aménagée par une commune ou un groupement de communes est considéré comme une mission d’intérêt général au sens du b du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Dumont.
Mme Françoise Dumont : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pour entrer dans le périmètre du FCTVA, il faut que le bien immobilisé serve à la gestion d’un service public ou à la réalisation d’une mission d’intérêt général.
Les maisons d’assistantes maternelles regroupent des professionnels souhaitant exercer ensemble leur activité. Il s’agit donc d’un ensemble de professions libérales.
Ces lieux sont utilisés pour l’usage propre du tiers et peuvent entrer en concurrence avec l’activité des assistantes maternelles qui effectuent leur travail à domicile. C’est la raison pour laquelle ils sont exclus du champ du FCTVA.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est par conséquent l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1265 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-854 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Lavarde, Noël et Gosselin, MM. Panunzi, Milon et Tabarot, Mme Borchio Fontimp, M. de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Dotation d’aide à l’assurance contre les inondations
« Art. L. 2334-…. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations.
« Cette dotation est attribuée chaque année à compter de 2023 aux groupements de communes exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement dans des territoires définis à l’article L. 566-5 du même code.
« Son montant est fixé, pour chaque groupement, à 70 % du montant de la prime d’assurance acquittée l’année précédente au titre de la garantie des dommages contre les inondations dans ces territoires.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Le présent amendement porte sur les inondations et le risque assurantiel. J’avais déjà défendu une telle mesure l’an dernier.
Il vise à instituer, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations dans les territoires où il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale.
La dotation servirait à rembourser au groupement de communes chargé de la compétence « défense contre les inondations » une part de la prime d’assurance.
La perte de recettes pour l’État serait compensée dans une large mesure par un prélèvement sur les primes d’assurance contre les inondations. Il s’agit donc de faire jouer la solidarité nationale.
L’an dernier, le ministre a trouvé cette idée très intéressante et m’a donné rendez-vous. J’attends toujours… Il m’a invité entre-temps à présenter une nouvelle fois cet amendement, c’est donc ce que je fais ce soir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le fonds d’urgence climatique, qui vient d’être créé, peut répondre pour partie à vos préoccupations, mon cher collègue. Vous n’ignorez pas non plus, en tant que membre de la commission des finances, que celle-ci mènera dès le début de l’année prochaine des travaux sur l’assurabilité des biens publics et des collectivités territoriales, afin de réfléchir à des pistes d’amélioration.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Blanc, l’amendement n° I-854 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-854 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-833 rectifié bis est présenté par Mmes Gatel, Loisier et Vermeillet, MM. Canévet, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1087 rectifié quinquies est présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. Mandelli et H. Leroy.
L’amendement n° I-2167 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ;
2° Les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-833 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel : Depuis quelques mois, le Gouvernement exprime très clairement son souhait de faciliter l’engagement des élus en travaillant sur un certain nombre de volets.
Le Sénat, qui porte depuis longtemps des propositions en la matière, a confirmé son engagement par une mission flash dont le premier volet, réalisé par Éric Kerrouche, François Bonhomme et moi-même, porte sur la revalorisation des indemnités.
Nous avons fait huit propositions ; la deuxième porte sur la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, ou « dotation particulière élu local » (DEPL). Afin de permettre aux communes, notamment aux plus petites d’entre elles, de payer les indemnités dues aux élus, nous proposons de supprimer la condition de potentiel financier du calcul de cette dotation. J’ai évoqué précédemment le cas d’une commune dont un citoyen, fort heureux, a gagné au loto ; cela a eu pour conséquence de modifier considérablement le potentiel financier de cette commune…
Nous proposons par ailleurs de rehausser le plafond d’éligibilité à la DPEL, de 1 000 à 3 500 habitants.
Monsieur le ministre, même si vous émettez un avis défavorable ce soir sur cette proposition, je suis sûre que, dans quelques mois, vous lui serez favorable ! C’est peut-être même vous qui la ferez, compte tenu de l’engagement sérieux, et dont je ne doute pas, du Gouvernement en faveur de l’amélioration des conditions d’exercice des élus.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-1087 rectifié quinquies.
M. Max Brisson : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-2167 rectifié bis.
M. Éric Kerrouche : François Gatel a dit l’essentiel. On nous objecte souvent que l’adoption de nos amendements entraînerait des dépenses supplémentaires. Ici, nous proposons à l’État de faire des économies !
En effet, le rapport que j’ai produit avec François Bonhomme et Françoise Gatel démontre clairement que, si les différents maires de France étaient remplacés, à temps partiel ou à temps complet, par des fonctionnaires, cela coûterait 3,4 milliards d’euros.
Nous souhaitons juste adapter le plafond de la DPEL, de sorte que les communes puissent en bénéficier jusqu’à 3 500 habitants, et supprimer le critère du potentiel financier. Il s’agit d’une petite avancée, mais elle est importante pour l’exercice du mandat.
Pour faire écho aux propos de Françoise Gatel, on ne peut pas, d’un côté, dire que les élus sont importants et que l’on veut améliorer leur sort, et, de l’autre, ne pas en tenir compte dans le projet de loi de finances, sachant que le Gouvernement a affiché la volonté de mettre en œuvre ces mesures assez rapidement. Pourquoi ne pas les prendre dès maintenant ?
Mme la présidente : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-835 rectifié ter est présenté par Mmes Gatel, Loisier et Vermeillet, MM. Canévet, Maurey, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot.
L’amendement n° I-849 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, M. Delcros et Mme Antoine.
L’amendement n° I-1016 rectifié bis est présenté par M. Bas, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars, J.B. Blanc, Reichardt, Panunzi et Bruyen, Mmes Schalck, Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, MM. Brisson et Belin, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Michallet, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, MM. Rapin et Saury, Mme Gosselin, MM. Paul, D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse, Gremillet, Perrin, Rietmann et C. Vial.
L’amendement n° I-1093 rectifié quinquies est présenté par MM. Bonhomme, Pointereau et Darnaud, Mme Petrus et MM. Houpert et Mandelli.
L’amendement n° I-1507 rectifié ter est présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla et Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, M. M. Weber, Mme Carlotti, MM. Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.
L’amendement n° I-1739 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-835 rectifié ter.
Mme Françoise Gatel : Le présent amendement constitue un amendement de repli, voire « de raison », ce qui plaira sans doute à M. le rapporteur général.
Je maintiens la demande d’ajustement des critères de la DPEL qu’Éric Kerrouche, François Bonhomme et moi-même avons formulée. Je suis certaine que, dans quatre ou cinq mois, l’on sera amené à en reparler. Je propose à tout le moins, par cet amendement, de supprimer la condition relative au potentiel financier ; en revanche, on en resterait cette année au seuil de 1 000 habitants. Une petite centaine de communes aujourd’hui écartées du dispositif pourraient ainsi en bénéficier.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous êtes tout aussi raisonnables que moi ; j’imagine donc que vous voudrez bien vous montrer favorables à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-849 rectifié quater.
M. Franck Menonville : Il a été magnifiquement défendu par Mme Gatel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-1016 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1093 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-1507 rectifié ter.
M. Éric Kerrouche : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1739 rectifié bis.
M. Raphaël Daubet : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-850 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Chauvet, Kern et Levi, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les communes de plus de deux cents habitants, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Je présenterai également l’amendement n° I-851 rectifié ter, madame la présidente.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-851 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud et Bonnecarrère, Mme O. Richard, MM. Kern, Cambier et Levi, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé, et ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , pour les communes de plus de cinq cents habitants, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Franck Menonville : Ces deux amendements sont des amendements de repli. Leur objet est de n’appliquer la condition de potentiel financier qu’aux communes de moins de 200 habitants, pour le premier, et de moins de 500 habitants, pour le second.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : En commission, nous avons émis un avis de sagesse sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Cependant, au regard de l’adoption par notre assemblée, à l’article 27, des amendements identiques nos I-427 rectifié quater et I-852 rectifié quater de MM. Sautarel et Menonville, relatifs à la DPEL, il convient de s’en tenir aux amendements en miroir – ceux-là mêmes que Mme Gatel a qualifiés d’amendements « de raison –, à savoir les amendements identiques nos I-835 rectifié ter, I-849 rectifié quater, I-1016 rectifié bis, I-1507 rectifié ter et I-1739 rectifié bis.
Je demande donc le retrait de tous les autres amendements en discussion au bénéfice de ces cinq amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’avais émis un avis favorable sur les amendements identiques nos I-427 rectifié quater et I-852 rectifié quater, qui tendaient à supprimer la condition de potentiel financier, pour un montant de 14,6 millions d’euros. Une forme de convergence du Sénat semble se former en faveur de cette approche.
Je suis donc favorable aux mêmes amendements que M. le rapporteur général et je demande le retrait de tous les autres ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Madame Gatel, l’amendement n° I-833 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Gatel : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-833 rectifié bis est retiré.
Monsieur Brisson, l’amendement n° I-1087 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1087 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Kerrouche, l’amendement n° I-2167 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Éric Kerrouche : Non, je le retire aussi, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2167 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-835 rectifié ter, I-849 rectifié quater, I-1016 rectifié bis, I-1507 rectifié ter et I-1739 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.) – (Mme Françoise Gatel applaudit.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Monsieur Menonville, les amendements nos I-850 rectifié ter et I-851 rectifié ter sont-ils maintenus ?
M. Franck Menonville : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos I-850 rectifié ter et I-851 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° I-656, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article. L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et à l’article 575 E bis, » sont supprimés ;
2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article 149. »
II. – Le 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ; ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Paul Toussaint Parigi. Les élus de Corse demandent, loi de finances après loi de finances, que soit mis fin à la perception par la collectivité de Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus sur l’île. Ils souhaitent remplacer cette recette par une fraction de produit de la TVA, selon des modalités similaires à celles de la dotation générale de décentralisation (DGD).
Grâce à cet amendement, la collectivité de Corse pourrait bénéficier d’une recette dynamique de TVA, indispensable pour l’investissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-656.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-968, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« L’excédent de maximum de 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commune conserve, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme : ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Alors que le Gouvernement entend mettre en œuvre un « pacte de confiance » avec les collectivités, il introduit, dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, des mesures de reprise financière visant les collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement auraient augmenté.
Les décisions prises par les gouvernements du précédent quinquennat et par celui-ci sont les mêmes ; la tactique est éculée. Chaque décision donne l’impression que l’exécutif s’arme de réflexes technocratiques pour légitimer la baisse constante des ressources des collectivités.
La réforme de la taxe d’habitation (TH) est majeure, elle fut un marqueur politique. Nous l’avons combattue ; certains dans cet hémicycle l’ont approuvée. Cette taxe représentait 43 % des impôts communaux, c’est dire la préoccupation des élus quant aux règles de compensations déterminées par le Gouvernement.
En loi de finances pour 2020, revirement de situation : plutôt qu’un dégrèvement assumé par l’État, c’est sur la part revenant aux départements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) que les compensations seront prises.
Les taux retenus pour la compensation sont figés, ce sont ceux de la TH en 2017 ; autant dire que les communes perdantes ont été nombreuses. Je le sais, d’autres ont été gagnantes : il y a eu des communes sous-compensées et d’autres surcompensées, car le périmètre des deux impôts n’était pas équivalent.
C’est alors que le Gouvernement a eu la merveilleuse idée de mettre en place un « coefficient correcteur », dispositif illisible ayant vocation à s’appliquer aux communes surcompensées qui ont perçu, au titre de la TFPB, davantage que les montants auxquels elles pouvaient prétendre au titre de la taxe d’habitation. Une seule exception a été consentie : les communes bénéficiant d’un « gain » de 10 000 euros à ce titre pourraient le conserver, mais au-delà, même un euro supplémentaire leur fait perdre la totalité de ces 10 000 euros ! Ce seuil devait être de 15 000 euros à l’origine. Tout cela engendre des effets de seuil extrêmement pénalisants et des inégalités territoriales majeures.
C’est pour corriger cette erreur que nous vous présentons cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-968.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-268 rectifié sexies, présenté par MM. Piednoir, Rietmann, Perrin et Sol, Mmes Estrosi Sassone et P. Martin, M. Grosperrin, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Savin et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Chatillon, Reynaud, Brisson et H. Leroy, Mme Dumas, MM. Meignen et Klinger, Mmes Carrère-Gée et Belrhiti, MM. D. Laurent, Genet et Rapin, Mmes Di Folco et Lavarde, M. Gremillet et Mme Nédélec, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – À compter de 2024, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée chaque année aux communes nouvelles dont le coefficient correcteur conduit à augmenter le prélèvement sur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du 1° du C du IV du présent article par rapport à la somme des montants prélevés à ce titre sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette fraction est égale à la différence, si elle est positive, entre le prélèvement sur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du 1° du C du IV du présent article de la commune nouvelle, et la somme de ces prélèvements appliqués aux anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pauline Martin.
Mme Pauline Martin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Madame Martin, l’amendement n° I-268 rectifié sexies est-il maintenu ?
Mme Pauline Martin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-268 rectifié sexies est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-745 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2022, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2022, puis d’un ajustement en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixera la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1748 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2022, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2022, puis d’un ajustement en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent. Ce reversement s’effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Cet amendement de mon collègue Christian Bilhac vise à mettre en place un mécanisme d’étalement du remboursement des acomptes du filet de sécurité contre l’inflation de 2022 afin d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel publié au Journal officiel, prévoient que, à l’exception des cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services, qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité, ou des indemnités de remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.
Les conditions exceptionnelles que constituent l’inflation galopante et la guerre en Ukraine nous conduisent à proposer un assouplissement des modalités d’octroi de cette dérogation.
Cet amendement vise donc à autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d’étalement des charges de remboursement des acomptes de ce filet de sécurité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il n’y a pas lieu de légiférer sur le remboursement des acomptes du filet de sécurité de 2022, puisque j’ai donné pour consigne au réseau de la DGFiP de gérer la reprise d’acomptes de la façon la plus souple possible, en permettant l’étalement dans le temps, en négociant au cas par cas les conditions précises de reprise de ces acomptes.
J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. Éric Gold : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1748 rectifié est retiré.
Monsieur Vial, l’amendement n° I-745 rectifié est-il maintenu ?
M. Cédric Vial : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° I-961, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à revenir sur le report de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.
La maîtrise de la fiscalité directe locale mérite mieux que de faire assumer aux élus locaux la charge de la remontée des taux alors que les bases sont désuètes, caduques et devenues injustes au fil du temps.
La révision brutale, de 7,1 %, des bases de la taxe foncière intervenue cette année constitue un rappel cinglant. Sur l’initiative de notre groupe, nous avons eu un débat, ici, pour regretter que le Gouvernement se défausse sur les élus locaux, seuls face à des propriétaires modestes excédés par la hausse. Le Parlement a voté, nous disait le ministre, mais le Parlement est constitué de deux chambres, et le 49.3 prive l’Assemblée nationale de débat depuis deux ans.
En ce qui concerne la détermination des secteurs, des tarifs, ou des parcelles auxquelles s’appliquerait le coefficient de localisation, les commissions départementales des valeurs locatives, dans lesquelles nous siégeons, ont déjà engagé ces travaux. Des difficultés techniques ont été rencontrées concernant les bases de taxe foncière pour les locaux professionnels, mais il n’en va pas de même des locaux d’habitation. Je le redis, les commissions départementales travaillent, elles travaillent bien et elles avancent pour mener cette réforme de justice fiscale, voire sociale.
Le nouveau report de la révision des valeurs locatives, adopté sans débat l’année dernière, est une fuite en avant, qui, une fois encore, se rappellera au bon souvenir des élus de terrains. Pourquoi reporter en 2025 la date de référence de l’état du marché locatif, monsieur le ministre ? Pourquoi encore repousser l’obligation de déclaration à l’administration fiscale des informations relatives aux propriétés données en location ?
Autant de questions qui suscitent préoccupations et angoisses pour les élus locaux, en raison du flou qui persiste. Nous vous demandons de revenir sur cette décision, donc de ne pas reporter la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : À ce stade, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous n’ignorez pas que la loi de finances pour 2023 a prévu de décaler cette réforme à 2026, pour la collecte, et à 2028, pour l’intégration dans les bases.
Nous adopterons la même méthode que celle qui a été retenue pour la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.
M. Jean-François Husson : Ça n’avance pas vite !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous en avons discuté avec les associations d’élus, que nous avons rencontrées deux fois le mois dernier.
Lundi dernier, nous avons publié un communiqué de presse commun entre le Gouvernement, France urbaine, l’AMF, Villes de France, l’Association des maires ruraux de France, Intercommunalités de France et l’Association des petites villes de France, indiquant que nous souhaitions, de façon parfaitement unanime et consensuelle, mettre en œuvre cette réforme en 2026.
Dès le début de l’année 2024 se tiendra un nouveau cycle de discussions avec les associations d’élus pour déterminer si elles souhaitent que l’on s’en tienne au calendrier voté en 2023.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-961 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1749 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2023, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2023, puis d’un ajustement en 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent. Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Le présent amendement, déposé par mon collègue Christian Bilhac, a pour objet de mettre en place un mécanisme d’étalement du remboursement des acomptes reçus en 2023 au titre du filet de sécurité énergétique, afin d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Il est donc proposé d’autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d’étalement des charges pour le remboursement des acomptes du filet de sécurité.
Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité, sur une durée de cinq ans maximum.
Une délibération de l’assemblée délibérante fixera la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
Le présent dispositif dérogatoire est optionnel ; en outre, il n’exclut pas l’application du dispositif de droit commun concernant l’étalement de charges, tel qu’il est prévu par les instructions budgétaires et comptables.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, nous ne sommes pas dans la même situation en 2023 qu’en 2022.
Tout d’abord, la crise énergétique et la hausse des prix de l’énergie sont largement derrière nous.
Ensuite, je ne dispose pas du décompte précis, mais je peux vous assurer que les demandes d’acompte ont été en nombre très faible cette année – on en comptait moins d’une dizaine la semaine dernière –…
M. Jean-François Husson : Ils ont été échaudés !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … et la campagne est désormais terminée.
Par conséquent, le dispositif que vous proposez ne serait pas utile. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Roux, l’amendement n° I-1749 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1749 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-962, présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly et Silvani, M. Ouzoulias, Mme Margaté, M. Lahellec, Mme Gréaume, MM. Gay et Corbisez, Mmes Corbière Naminzo et Brulin, MM. Brossat, Barros, Bacchi et Xowie, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, au regard des arguments que vous venez d’avancer, notre amendement recevra – je n’en doute pas – un avis favorable de votre part, puisque la mesure proposée ne concernera que très peu de communes et, finalement, ne coûtera rien au budget de notre pays.
Je ne reviendrai pas sur l’histoire de ce filet de sécurité qui, de l’avis même du ministre, qui peinait d’ailleurs à nous l’expliquer, devait être si simple, et que les maires n’avaient pas compris…
Or, un matin de cet automne, un certain nombre de maires qui avaient bénéficié du filet de sécurité – parfois, sans avoir complètement compris pourquoi – se sont vus obligés de rembourser une partie de cet acompte. Cela était si simple !
Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, éviter a minima de revivre cette situation quelque peu ubuesque pour les parlementaires que nous sommes et, en tout cas, cauchemardesque pour nombre d’élus locaux responsables de la gestion et de l’organisation de budgets communaux.
Nous demandons donc que soit acté le principe selon lequel aucun remboursement d’acomptes reçus au titre du filet de sécurité n’aura lieu en 2024.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, cela n’est pas possible, même si une dizaine de collectivités seulement sont concernées.
En effet, un acompte ne peut pas être annulé de cette façon. Inscrire dans la loi le principe de non-remboursement d’un acompte constituerait une inégalité flagrante entre contribuables, en l’espèce entre collectivités locales.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, vous avez déjà utilisé cet argument.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est la constance !
Mme Cécile Cukierman : D’ailleurs, de quelle inégalité est-il question ?
Certaines communes ont demandé à bénéficier du filet de sécurité parce qu’elles en avaient besoin, d’autres ne l’ont pas fait parce qu’elles estimaient ne pas en avoir besoin, mais aucune commune n’a essayé d’arnaquer l’État en demandant à bénéficier de ce filet de sécurité sans en avoir besoin. Si jamais un tel cas se présente, alors sanctionnez-le ! Ce n’est pas ainsi que fonctionnent les collectivités locales dans notre pays.
Ce n’est pas un problème d’inégalité entre collectivités demandeuses : on le sait très bien, c’est un simple mécanisme comptable qui a eu pour effet de modifier le seuil d’éligibilité, ce qui a obligé certaines communes bénéficiaires à rembourser une partie de leur acompte.
En réalité, nous faisons face à un problème politique.
Monsieur le ministre, je le répète, j’entends vos arguments. Mais, en toute sincérité, ceux-ci sont empreints, si ce n’est d’une forme de suspicion – le mot est peut-être un peu fort –, en tout cas de doutes sur la situation réelle des finances des collectivités. Finalement, dans votre esprit, la vie ne serait pas si dure pour elles !
Je vous invite donc, très tranquillement, à venir quand vous le souhaitez dans la Loire, pour faire la tournée des communes avec les sénateurs de ce département.
Vous avez déjà expliqué à certains maires pourquoi leurs communes ne touchaient plus de DGF – si ce n’est que 15 % de leur budget, elles peuvent s’en passer, à vous entendre ; à vrai dire, personne ne comprend plus les raisons qui président au versement de la DGF. Nous pourrons évoquer encore bien des sujets, puis travailler ensemble sur des budgets et discuter de la situation réelle des communes. Les maires ne nous mentent pas ! Aussi nos propos sont-ils des témoignages, même tardifs, de la réalité du terrain.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-962.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2018 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 25 % du potentiel fiscal par habitant » sont remplacés par les mots : « 35 % du potentiel fiscal habitant »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Selon le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre publié au mois de janvier 2022, les difficultés d’accès au logement se sont accentuées.
La pénurie d’hébergement d’urgence est criante et le manque de logements sociaux est plus que jamais préoccupant.
L’objet principal de la loi SRU, entrée en vigueur en 2000, était d’imposer aux communes de disposer a minima de 20 % de logements sociaux au sein de leur parc immobilier.
Cette loi a profondément modifié le paysage du logement en France et a permis une relance de la production de logements sociaux à partir des années 2000.
Toutefois, force est de constater que cela n’a pas été suffisant. Aujourd’hui, sur les 2 091 communes concernées par ladite loi, 1 100 communes demeurent déficitaires en logements sociaux. Le bilan reste donc mitigé.
Selon un rapport de la Cour des comptes publié au mois de février 2021, le dispositif a certes eu un effet bénéfique sur la production de logements sociaux, avec plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019 dans les communes soumises à cette loi, mais de grandes disparités géographiques demeurent.
De nombreuses communes ne respectent pas les obligations imposées par la loi SRU et les sanctions prévues, bien que dissuasives, ne semblent pas suffisantes.
La question du logement social est plus que jamais au cœur de nos préoccupations. C’est pourquoi mon collègue Ahmed Laouedj a déposé cet amendement, qui vise à accroître le taux appliqué au calcul des pénalités en cas de non-respect des objectifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’augmentation, de 25 % à 35 %, du taux appliqué pour le calcul des pénalités et le surcoût de prélèvement auraient un double effet extrêmement violent. Vous ne risquez donc pas d’y arriver !
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2018 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1815, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II est supprimé ;
2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » ;
3° À la première phrase du second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II du présent article » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à renforcer la taxation sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui n’est actuellement pas suffisamment élevée pour avoir un effet désincitatif sur l’artificialisation des terres.
En effet, le taux de cette taxe, qui est assise sur l’écart entre le prix d’acquisition et le prix de cession du terrain, est de 5 % seulement lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est compris entre 10 et 30, et de 10 % au-delà.
En outre, son assiette bénéficie d’un abattement de 10 % par an à partir de la huitième année de détention du bien.
La Cour des comptes, la mission d’information commune sur le foncier agricole de l’Assemblée nationale, ou encore le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dans un avis rendu cette année, ont recommandé d’augmenter fortement cette taxation pour rendre les opérations d’artificialisation des terres agricoles moins attractives.
Dans cet esprit, le présent amendement vise donc à supprimer l’abattement de cette taxe et à porter son taux à 70 %.
Le renforcement de cette taxation des plus-values réalisées lors de la vente de terrains rendus constructibles doit faire partie des outils nous permettant d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette.
En parallèle de cette augmentation de la fiscalité, nous devons, bien sûr, accompagner les collectivités locales dans la en œuvre de nouvelles façons de « faire la ville », de penser nos aménagements et de réaménager les friches.
Je vous sais tous attachés à la réduction de l’artificialisation des terres agricoles. Aussi réserverez-vous un accueil très favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Salmon, l’amendement n° I-1815 est-il maintenu ?
M. Daniel Salmon : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)