Loi de finances pour 2024 : Après l’article 12
debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-900, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2025, le montant : « 45,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 » ;
2° À compter du 1er janvier 2026, le montant : « 47,19 » est remplacé par le montant : « 49,19 ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à supprimer progressivement le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises. Le rapport d’information publié en mai 2021 par nos collègues sénateurs Nicole Bonnefoy et Rémy Pointereau, consacré au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux, a montré que l’immense majorité du transport intérieur de marchandises s’effectuait par voie routière. Cette part, avoisinant les 90 %, a continué de croître au détriment du transport ferroviaire – c’est une tendance structurelle. Et la quasi-totalité de ces véhicules roulent au gazole, qui bénéficie de tarifs réduits.
Le transport routier de marchandises est une source importante de pollution environnementale de par ses émissions de gaz à effet de serre, parce qu’il est responsable d’une plus grande artificialisation des sols et parce qu’il contribue à la dégradation accélérée des voiries. Sur le plan social, il engendre des nuisances sonores pour les riverains et génère une forte accidentologie. Il sollicite aussi fortement nos forces de sécurité, du fait des vols de marchandises. Tout cela souligne bien l’inadéquation du tout transport routier.
Il nous semble cohérent d’investir massivement dans sa décarbonation tout en incitant le secteur du transport de marchandises, qui affiche un volontarisme louable, à effectuer sa transition aussi rapidement que possible. Selon l’Insee, en 2017, malgré des charges d’exploitation élevées, les quelque 32 000 entreprises du secteur ont réalisé un chiffre d’affaires de 46,7 milliards d’euros, affichant donc une rentabilité économique supérieure de 5 points à la moyenne du secteur du transport. Notre intention est non pas de pénaliser cette activité économique, mais de lui permettre de réussir sa mutation en faveur des enjeux écologiques.
Notre proposition s’inscrit dans le débat récent que nous avons eu sur le rétrofitage.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-900.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-901, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25 bis. » ;
2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 423-25-bis – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,6 euros par tonne émise. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : L’objet de cet amendement est de taxer tout yacht traversant l’espace maritime français en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, qu’il soit immatriculé en France – ce qui est rarement le cas – ou non et qu’il y fasse escale ou non. Nous ciblons les yachts de plus de quarante mètres et fixons la taxe à moins de 45 euros par tonne émise.
Une application permet de suivre les déplacements des jets privés, mettant en évidence leurs consommations astronomiques. Vous serez ravis d’apprendre qu’il en existe également une pour les yachts. L’homme le plus riche du monde est un Français, que je ne citerai pas.
Mme Sophie Primas : C’est une fierté !
M. Éric Bocquet : En un mois cet été, en Méditerranée, son yacht a consommé 470 000 litres de diesel, rejetant autant de CO2 que 7 500 Français pendant la même période.
Passons au festival du yachting de Cannes, qui s’est tenu en septembre dernier : en six jours, 106 yachts se sont frayé un chemin sur nos côtes, consommant plus de 713 000 litres de carburant et émettant 1 800 tonnes de CO2. La plupart arboraient pavillon de complaisance : îles Caïmans, ou même Malte, qui fait partie de l’Union européenne. (Mme Nathalie Goulet ironise.) Quant à Jersey et Guernesey, elles sont situées à quelques encablures de Saint-Malo – 70 kilomètres environ. Sur moins de 60 kilomètres de nos côtes, en six jours, la pollution en oxyde d’azote équivalait à celle émise par le parc automobile d’Île-de-France en trois jours. Je vous demande donc de voter cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je reviens un instant sur la question du transport de marchandises. Nous n’avons pas voulu aller plus loin en raison des accises qui s’appliquent d’ores et déjà sur le secteur. Alors qu’on paie 45 centimes en France, le montant n’est que de 36 centimes en Italie. Dans le secteur de l’agriculture, c’est 3,86 euros – et 18 euros dans le secteur du BTP.
Sur l’amendement n° I-901, le Gouvernement a émis un avis défavorable : plutôt qu’une nouvelle taxe pour favoriser la conversion du secteur, nous préférons le suramortissement maritime, que nous pérennisons pour inciter à s’équiper de nouvelles modalités de propulsion, en faveur de la transition écologique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je soutiendrai cet amendement. Nous sommes en faveur de la taxation des jets privés. Il n’y a pas de raison de ne pas appliquer la même mesure aux yachts. C’est une question de justice sociale : il faut faire payer ceux qui en ont les moyens.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-901.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. Vincent Éblé : Si l’un d’entre vous se fait inviter sur un yacht, je le dénonce !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos I-127 rectifié bis et I-1576 rectifié sont identiques.
L’amendement n° I-127 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-1576 rectifié est présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, Le Houerou et Carlotti, MM. Pla et Tissot, Mme S. Robert, MM. Bourgi, Roiron, Mérillou, Montaugé et Kerrouche, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 15 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 7 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-127 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à territorialiser la contribution climat énergie (CCE) pour financer la transition écologique.
Les travaux de planification écologique ainsi que les scénarios de transition énergétique fixent des objectifs précis et ambitieux à la France et à ses territoires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique se fait aujourd’hui criant, comme le soulignent les rapports indépendants qui se succèdent.
Si l’élaboration d’un plan ou schéma revient environ à 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros par habitant. Atteindre les objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l’ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités, comme la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, rendue obligatoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ou l’accompagnement de la rénovation des particuliers, notamment via la mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire.
Cette dotation donnerait droit à un versement de 15 euros par habitant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), ou de 7 euros par habitant aux régions ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Son versement pourrait être conditionné à des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1576 rectifié.
M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à donner du sens aux outils de planification, et notamment aux PCAET. Il faut faire de ces plans de véritables leviers pour mettre en place des politiques à l’échelle territoriale. À cette fin, nous devons prévoir des dotations particulières, par exemple de 15 euros par habitant pour les EPCI qui ont adopté un PCAET, ou de 7 euros par habitant aux régions qui ont adopté un SRCAE ou un Sraddet. Cela permettrait d’aller plus fort et plus vite à l’échelle des territoires et, surtout, de reconnaître l’efficacité de ces outils de planification.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1689, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Le Gouvernement demande aux collectivités territoriales de s’engager dans la transition énergétique. Or avec l’augmentation des coûts de l’énergie et l’inflation, leur capacité d’investissement est obérée. Les collectivités sont pourtant des partenaires de l’État en matière de transition écologique, dit l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Encore faut-il qu’elles en aient les moyens. Cela suppose de l’ingénierie, l’accompagnement des particuliers dans la rénovation énergétique et celle de leur propre patrimoine, autant d’actions coûteuses.
Cet amendement vise donc à octroyer une part de TICPE aux collectivités territoriales. Nous avions déjà voté cette mesure en 2018, à l’unanimité.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-5 rectifié, I-286 rectifié ter, I-305 rectifié ter et I-1343 sont identiques.
L’amendement n° I-5 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas et Belin, Mme Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont, Florennes et Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger et Mandelli, Mme P. Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat et Piednoir, Mme Pluchet, MM. Rapin et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-286 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mme O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, M. H. Leroy, Mme Morin-Desailly et MM. Chatillon, Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Kern, Canévet et Bleunven.
L’amendement n° I-305 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Milon et Sido.
L’amendement n° I-1343 est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.
III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-5 rectifié.
Mme Christine Lavarde : C’était même en 2017, monsieur Savoldelli : il s’agissait du premier amendement que je défendais lors d’un projet de loi de finances.
Depuis, cette mesure a été votée chaque année par le Sénat. Cela fait donc sept ans que nous interrogeons le Gouvernement sur la façon dont il compte financer la transition écologique dans les collectivités territoriales.
Sous la mandature précédente, on nous avait renvoyés à un projet de loi de financement des collectivités territoriales, aujourd’hui enterré, qui devait prévoir le versement d’une part de TICPE. Nous en avons reparlé lors de l’examen de la LPFP, dont un article prévoit que le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur la manière dont ce financement sera assuré.
Le Gouvernement ne sait manifestement pas comment répondre à la question. Avec cet amendement, nous vous donnons une solution pratique, monsieur le ministre. Le fonds vert n’est pas la solution. Il n’est pas à la disposition des collectivités : en 2024, les crédits y sont fléchés massivement vers la rénovation du bâti scolaire, à hauteur de 500 millions d’euros. Les collectivités territoriales qui ont déjà rénové ce bâti ne seront donc pas éligibles !
Mieux vaut un dispositif respectant le libre choix des collectivités territoriales, tout en étant conforme aux ambitions écologiques et environnementales du Gouvernement. (Mme Sophie Primas applaudit.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-286 rectifié ter.
M. François Bonhomme : Cet amendement vise à prévoir des leviers financiers pour les collectivités territoriales qui s’engagent dans la transition écologique. Les PCAET et les Sraddet restent souvent très théoriques et relèvent parfois du wishful thinking. Nous proposons donc une dotation fléchée de 10 euros par habitant pour les EPCI qui sont dotés d’un PCAET et de 5 euros pour les régions qui sont dotées d’un Sraddet. La contrepartie en serait l’engagement précis que constitue le contrat d’écologie des collectivités territoriales.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-305 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-1343.
M. Ronan Dantec : Cet amendement a été travaillé en amont avec les réseaux de collectivités territoriales. Tous soutiennent cette proposition, nous l’avons bien vu lors de la conférence de presse. Nous avions insisté auprès de Gérald Darmanin sur l’importance de flécher la TICPE vers les territoires et l’avions prévenu que nous allions au-devant d’un problème – et nous avons eu les « gilets jaunes »…
On sait désormais que, sans moyens de fonctionnement spécifiques pour le volet climat des PCAET et des Sraddet, cela ne marche pas, notamment dans les petites collectivités territoriales. Le Gouvernement le sait, et propose d’ailleurs quelques millions d’euros fléchés vers les territoires ruraux, avec un nouveau dispositif nommé « Villages d’avenir ». L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) le sait aussi, et a créé le contrat d’objectif territorial pour financer de l’ingénierie.
Monsieur le ministre, vous le savez d’autant plus que la France doit montrer au niveau européen qu’une partie des fonds sont fléchés vers la transition. Vous avez accepté, à l’Assemblée nationale, de comptabiliser cet effort des territoires.
Tout le monde est à peu près d’accord, mais on ne fait rien.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mais si !
M. Ronan Dantec : J’imagine que nous allons de nouveau adopter ces amendements de manière unanime.
Certains dispositifs prévoient 15 euros, d’autres 10 euros. Inutile de faire de la surenchère, nous proposons 10 euros. Bien sûr, ce sont des amendements d’appel, mais il faut réformer une partie du fonds vert pour réorienter une partie de ses crédits, au moins à titre expérimental.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les six amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement fait l’unanimité ou la quasi-unanimité depuis 2017. Nous avons vu défiler un certain nombre de ministres des comptes publics… (M. le ministre délégué sourit.) Il est d’autant plus important que plusieurs schémas donnent le chef de filat aux régions et que des compétences ont été transférées aux métropoles – par exemple la qualité de l’air, sous François Hollande – sans un kopeck de financement, ce qui a obligé ces dernières à mobiliser des moyens considérables.
La commission a donc émis un avis favorable sur les amendements identiques nos I-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343. Elle demande de retrait des amendements nos I-1689, I-127 rectifié bis et I-1576 rectifié.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’adoption de ces amendements représenterait une charge d’environ 200 millions d’euros pour l’État, qui s’ajouterait à l’effort considérable déjà accompli pour accompagner l’investissement des collectivités territoriales. Sur les 2,5 milliards d’euros du fonds vert, madame Lavarde, seuls 500 millions d’euros sont ciblés vers le bâti scolaire. Le reste finance des projets très variés : renaturation en ville, eau, énergie, aménagement urbain… (Mme Sophie Primas le conteste.) Les élus avec qui j’ai échangé considèrent que nous sommes sortis de l’usine à gaz des appels à projets. (Mme Christine Lavarde s’exclame.) Je suis prêt à en parler, mais nous voulons moins de critères, pour plus de liberté.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cela reste trop compliqué !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Dans ce cas, il faudra y revenir.
Le Gouvernement s’est engagé à présenter chaque année devant le Parlement la stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique. Nous le ferons en juin prochain. Je suis prêt à y travailler en amont avec vous. Nous réfléchirons ensemble à la manière de la construire, de traiter la question du bloc local, de l’extrafiscal et budgétaire, de la responsabilité élargie du producteur… C’est un chantier fondamental.
Compte tenu de la charge supplémentaire de 200 millions d’euros qu’ils représentent pour les finances publiques, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. Jean-François Husson : Mauvaise conclusion !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Je ne pensais pas prendre la parole, mais vos déclarations nous interpellent tous, monsieur le ministre. Le fonds vert n’est pas forcément compliqué en soi, mais nos élus sont déçus. Notre préfet, que j’apprécie beaucoup par ailleurs, nous l’a tellement vendu que de nombreuses communes ont postulé. Or il faut payer une étude pour connaître son éligibilité. Pour les plus petites communes, ce n’est pas rentable. De plus, tant de projets sont retenus qu’ils bénéficient d’une aide de seulement 20 %. Un préfet s’est même demandé pourquoi les premiers projets éligibles n’avaient pas sollicité une avance. La raison en est simplement que les communes ne sont pas en mesure de financer les 80 % restants !
C’est un cadeau empoisonné. On nous a promis la possibilité de réaliser des projets en dehors des critères habituels, mais les élus locaux déchantent. Encore une usine à gaz… Le principe est peut-être bon, mais il est très mal mis en œuvre. Il faut soit prévoir des subventions de 80 % pour quelques grands projets, soit envisager une autre approche. Tous les élus nous en ont parlé durant la campagne.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de La Provôté : À la différence des PCAET, le fonds vert est tout sauf un outil de planification. Il n’est en aucun cas à la main des collectivités territoriales.
La planification écologique nécessite une stratégie, une hiérarchie consentie entre les territoires. Elle appelle des actions systématisées et massifiées.
À cette fin, il faut des perspectives financières. On ne saurait se contenter de voir un investissement émarger au fonds vert une année sans avoir de certitudes sur l’année suivante.
Les investissements doivent être pluriannuels. C’est la condition, à terme, d’une planification et d’une transition écologiques réussies dans les territoires.
Le fonds vert et les PCAET ne peuvent être comparés. Un PCAET demande un certain investissement, ne serait-ce qu’en termes d’ingénierie territoriale.
Je soutiens ces amendements. (Mmes Sophie Primas et Ghislaine Senée applaudissent.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : M. le ministre a évoqué un coût de 200 millions d’euros, sans préciser l’origine de ce chiffre. Pourrions-nous avoir des explications ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je m’associe à ce qui a été dit, notamment sur le ressenti des collectivités à l’égard du fonds vert.
Voilà un an, ce dernier a été présenté comme étant la réponse à tout, celle qui ramènerait du souffle et de la capacité d’action dans les collectivités. Je dirai même que le fonds vert a été plutôt bien vendu.
Mme Laure Darcos : Trop bien ! (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman : De très nombreuses communes ont d’abord cru – on leur a parfois laissé entendre qu’elles avaient raison d’y croire – qu’elles seraient éligibles au fonds vert. Puis est venu le temps de la désillusion. (M. le ministre délégué s’agace.)
En matière de politiques publiques, penser que l’on aura et finalement ne pas avoir est probablement ce qu’il y a de pire.
Les raisons peuvent être multiples : une enveloppe trop faible, des démarches plus compliquées qu’imaginé – j’entends encore le ministre Béchu vanter la simplicité du dispositif –, un élément manquant au dossier, des délais dépassés, une étude de performance énergétique insuffisante…
Nous en sommes tout de même à demander à des collectivités de réaliser des études de performance énergétique pour savoir si une salle des fêtes des années 1980, une fois rénovée, aura gagné ou non en performance énergétique ! Croyez-vous qu’il soit vraiment nécessaire de payer des études pour avoir la réponse ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Nadia Sollogoub et Jocelyne Guidez applaudissent également.)
Si nous voulons un fonds vert utile et efficace, votons ces amendements !
Le fonds vert n’est en effet pas un outil de planification. S’il est un outil utile et efficace au service de la rénovation énergétique – et c’est tant mieux –, il ne représente pas non plus l’alpha et l’oméga de la planification écologique pour les dix ans à venir. Sinon, il faut absolument repenser le dispositif dans son ensemble, sur le plan tant budgétaire que réglementaire.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Tout a été dit, me semble-t-il, sur le fonds vert.
Monsieur le ministre, lorsque des critères existent, vous vous en affranchissez. Ainsi, les actions relatives à l’éclairage public devaient cibler à l’origine les communes de moins de 10 000 habitants. Or une partie substantielle des crédits a été utilisée pour des communes de plus de 10 000 habitants.
Pour l’année prochaine, on ne connaît même pas la ventilation du fonds entre les différentes sous-actions !
J’ai donc un petit marché à vous proposer… (Ah ! sur plusieurs travées.) Puisque votre problème est l’équilibre des comptes publics et que vous évaluez le coût à 200 millions d’euros, je vous propose, en deuxième partie de ce projet de loi de finances, de déposer un amendement visant à réduire les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du fonds vert de 200 millions d’euros.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pourquoi pas ?
Mme Christine Lavarde : Ainsi, nous serions quittes pour ce qui est du solde et vous nous accorderiez en retour la possibilité de mener cette expérimentation.
Il s’agirait d’une véritable délégation pour les collectivités ayant signé leur PCAET, qui pourraient mettre en place leur projet de transition. Je suis convaincue que cette proposition serait adoptée par l’ensemble de l’hémicycle.
Le Sénat réclame l’autonomie des collectivités. Il refuse la soumission des collectivités au préfet, qui décide, comme bon lui semble, de l’affectation des crédits sans même en informer le Parlement ! (Applaudissements.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est quelque peu paradoxal, d’une part, de demander à connaître de l’utilisation des crédits du fonds vert et de leur ventilation en actions et sous-actions et, d’autre part, de se plaindre d’un manque de liberté locale.
Personnellement, je ne suis pas favorable au fléchage. Plus vous fléchez, plus vous votez sur des sous-actions et moins vous avez de liberté locale. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
Vous voudriez savoir comment sont répartis les crédits entre l’éclairage public, la végétalisation, les écoles…
M. Jean-François Husson : Laissez donc leur liberté aux collectivités !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Laissez de la liberté !
Mme Christine Lavarde : Nous sommes d’accord !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Refusez de voter des sous-actions. C’est complètement antinomique !
Je veux bien étudier votre proposition. Nous allons l’instruire. Par principe, je suis ouvert à la discussion et à l’expérimentation.
M. Jean-François Husson : Alors, dites oui tout de suite !
M. Olivier Paccaud : Le fonds vert, c’est une réserve préfectorale !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : M. le ministre vient de faire preuve d’ouverture. Les grands esprits se rencontrent, j’allais faire la même proposition que Mme Lavarde.
Les 200 millions d’euros qui ont été évoqués ne représentent pas la totalité des soldes en jeu. Les amendements portent sur 1 milliard d’euros, dont 650 millions pour les intercommunalités à raison de 10 euros par habitant pour 65 millions de Français.
Avec un coût de 200 millions d’euros, nous pouvons envisager une expérimentation, qui serait à mener de préférence dans les petits territoires. Les grandes métropoles disposent en effet de capacités d’ingénierie supérieures. (Mme Christine Lavarde s’exclame.)
Si vous en êtes d’accord, nous pourrions nous réunir avant jeudi afin de rédiger un amendement tendant à réduire les crédits du fonds vert de 200 millions d’euros et à les rediriger vers la planification.
Monsieur le ministre, vous venez de mettre en place les « COP régionales », qui vont un peu dans le même sens. (M. le ministre délégué le confirme.)
L’attribution du fonds vert semble toutefois reposer sur le principe « premier arrivé, premier servi » ou récompenser les territoires les plus agiles.
Nous vous proposons de demander aux territoires de hiérarchiser leurs mesures et propositions en fonction de leur impact. Les 200 millions d’euros serviront ainsi à des projets qui seront mieux ancrés dans les territoires et dont l’effet sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre sera plus fort.
Nous pouvons nous mettre d’accord, me semble-t-il, sur cette expérimentation. Tous les réseaux de collectivités territoriales ainsi que le Sénat la réclament : allons-y ! Mettons-nous d’accord sur ce dispositif, qui, de plus, correspond au retour d’expérience de l’Ademe.
L’ensemble est cohérent. Lors des COP régionales, vous pourrez présenter ce dispositif de soutien aux intercommunalités. Que rêver de plus ?
Mme Ghislaine Senée : Bravo !
Mme Christine Lavarde : Nous ferons plus simple !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Le chemin qui est en train de se tracer est particulièrement intéressant. Monsieur le ministre, nous vous prenons au mot sur l’intérêt d’une expérimentation territoriale.
Je mettrai toutefois un bémol sur le périmètre : toutes les structures ne disposent pas d’un PCAET.
M. Ronan Dantec : L’expérimentation se ferait précisément sous condition de disposer d’un PCAET !
M. Hervé Gillé : Dans ce cas, le périmètre serait moindre et bien inférieur au milliard d’euros.
Monsieur le ministre, nous pourrions tracer un chemin vers un nouveau paradigme, dans lequel l’action des collectivités territoriales serait contrôlée, sous conditions, non pas a priori, mais a posteriori.
Ce serait un changement d’envergure. Nous instaurerions un rapport de confiance dans le cadre d’une démarche d’accompagnement. Nous mettrions en place une évaluation des politiques publiques qui serait en quelque sorte conditionnée par un outil de planification assorti d’objectifs.
Voilà le chemin louable que nous pourrions emprunter. Monsieur le ministre, chiche pour l’expérimentation !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous voterons ces amendements, mais il faut les rendre cumulatifs politiquement, monsieur le ministre. En d’autres termes, faisons en sorte qu’ils débouchent sur des actions concrètes.
Nous ouvrons ici le débat sur une question très importante dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales. En effet, nous ouvrons la porte à une sorte de fiscalité territoriale.
Prendre une part de la taxe intérieure TICPE et en confier la responsabilité aux collectivités territoriales serait une marque de confiance.
Le réseau Amorce, qui nous accompagne sur les questions de l’eau, de la propreté ou de l’énergie, le dit : il faut à peu près 10 euros par habitant pour animer un projet et 100 euros pour le réussir. Nous aurons donc un effet d’entraînement sur nos économies locales et sur le développement de nos territoires.
Depuis des années, le Sénat est unanime sur cette question. L’enjeu est tel que nous arrivons à dépasser nos divergences.
Monsieur le ministre, nous sortons du Congrès des maires. Un signal est attendu. Il nous faut un engagement sur un début de fiscalité territoriale en matière de transition énergétique. Cela me paraît politiquement très important.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, étant à vos côtés sur ces travées, j’ai entendu votre évolution.
Au Sénat s’est dégagé depuis plusieurs années un consensus, voire une unanimité. Vous reprochez parfois aux oppositions d’être dans des postures. Nous ne faisons que confirmer une vision convergente, qui finalement est assez simple : les collectivités ont besoin de davantage de liberté et d’une autonomie de décision.
Certes, cela doit se faire en lien avec le préfet, mais ce dernier ne doit pas avoir la haute main. Il doit être le garant d’une vision différenciée. Il doit veiller aux écarts entre les territoires – ceux qui innovent et qui sont en avance, ceux qui sont plus en retard, les territoires ruraux, les difficultés que posent certains dossiers – et, si besoin, rétablir un certain équilibre.
Voilà ce que nous attendons. Dans un État qui fait confiance, vous n’aurez jamais de problèmes : les élus passeront des pactes sans aucune difficulté.
Vous verrez, le vote sera probablement unanime. Il doit être pour vous un encouragement à porter la bonne parole et à répondre favorablement à l’attente des collectivités, au bénéfice des territoires.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Longeot, l’amendement n° I-127 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, monsieur le président, je le retire au profit des amendements identiques nos I-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-127 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1576 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1576 rectifié est retiré.
Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-1689 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1689 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-5 rectifié, I-286 rectifié ter et I-1343.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
L’amendement n° I-128 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 15 € par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Il est défendu !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Guidez, l’amendement n° I-128 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-128 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1421 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : « Nous ne pouvons pas d’un côté dépenser de l’argent public pour financer la transition énergétique et de l’autre conserver des avantages fiscaux pour les énergies fossiles. » Ces propos ne sont pas les miens, mais ceux de M. le ministre Bruno Le Maire, lors des Assises des finances publiques.
Cet amendement vise à décliner concrètement cette bonne orientation de Bruno Le Maire en supprimant le tarif réduit de l’accise sur les gazoles dont bénéficient les entreprises du transport routier de marchandises.
Cette exonération, mise en place dans la loi de finances pour 2016, a toujours été annoncée comme temporaire. Or elle perdure maintenant depuis huit ans.
Elle crée un net déséquilibre de compétitivité au détriment du rail et du fluvial. Le maintenir perpétuerait la part immense et contre-productive du transport routier.
Cette mesure nécessiterait naturellement un accompagnement des plus fragiles, en particulier de certaines très petites entreprises (TPE) ou petites et moyennes entreprises (PME) du transport routier.
En ce qui concerne le contre-argument de l’absence d’alternative abordable au thermique pour le transport routier, je convoquerai cette fois non plus Bruno Le Maire, mais l’inspection générale des finances. Dans un rapport daté de mai 2023, elle indiquait que « la faible maturité des alternatives technologiques ne doit cependant pas empêcher d’initier une démarche de transition écologique […], au risque d’alimenter l’attentisme des acteurs ».
Le lobbying intense des transporteurs routiers en vue de maintenir ce tarif réduit illustre tout à fait cet attentisme.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1706 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Cet amendement tend à ajouter les véhicules agricoles affectés au transport public de marchandises aux véhicules déjà mentionnés à l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et les services.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces deux amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’amendement n° I-706 rectifié bis est satisfait par le droit actuel. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut il y sera défavorable.
Je rappelle que la France présente, en matière de transport routier, un taux d’accise de 45 centimes d’euro par litre, contre 37 en moyenne dans l’Union européenne, 36 en Italie et 33 en Espagne, soit l’un des taux les plus élevés de l’Union européenne.
Par ailleurs, ce secteur est ouvert à la concurrence européenne et internationale.
Ce n’est pas pour autant que nous ne faisons rien pour soutenir la transformation du secteur : l’article 5 sexies, que vous avez adopté, prévoit ainsi une déduction fiscale exceptionnelle en faveur du rétrofit des véhicules lourds. Les activités de « rétrofitage » bénéficient par ailleurs d’autres dispositifs d’accompagnement.
Nous disposons donc de suffisamment d’instruments pour accompagner le secteur et éviter qu’il ne soit pénalisé dans le cadre de la concurrence internationale.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fernique, l’amendement n° I-1421 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique : Oui, monsieur le président.
M. Franck Menonville : Je retire l’amendement n° I-706 rectifié bis puisqu’il est satisfait.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-706 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1421 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1858 rectifié bis, présenté par Mme Bonnefoy, MM. M. Weber, Bourgi, Roiron, Uzenat, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Carlotti, M. Jeansannetas, Mme Blatrix Contat, M. Kerrouche, Mme Monier, M. Pla, Mme Briquet, MM. Mérillou, Temal, Ziane, Jomier et Féraud et Mmes Féret et Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’application de l’article L. 225-1 du code l’environnement, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est attribuée aux organismes agréés pour la surveillance de la qualité de l’air tels que définis à l’article L. 221-3 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé s’élève à 0,1 euro par habitant et par an.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement concerne la surveillance de la qualité de l’air. Or ce projet de loi de finances contient déjà une enveloppe dédiée de 44 millions de crédits de paiement, soit une hausse de plus de 33 % et de 11 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu dans le précédent budget – soit le double de ce qui est proposé ici. Cet amendement semble donc satisfait.
J’ajoute qu’en application de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), nous devons nous efforcer de réduire autant que possible le nombre de taxes affectées. Or cet amendement vise à en créer une nouvelle : avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1858 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1670 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet : Cet amendement vise à indexer le plafond de la déduction pour épargne de précaution, qui n’a pas évolué depuis sa création.
Dans un contexte d’inflation élevée, il nous semble important d’augmenter la valeur du plafond d’épargne autorisé pour qu’il colle davantage à la réalité vécue par les agriculteurs, qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques.
Nous proposons donc d’indexer ledit plafond sur l’indice mensuel des prix à la consommation, arrondi à l’euro le plus proche.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement est satisfait, car vous avez voté l’année dernière l’indexation de la déduction ; j’en demande donc le retrait.
M. Raphaël Daubet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1670 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1914 rectifié, présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant :
« 150 000 € »
est remplacé par le montant :
« 250 000 € ».
II – Au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant :
« 150 000 € »
est remplacé par le montant :
« 250 000 € ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Denis Bouad.
M. Denis Bouad : Nous proposons de porter le plafond de la déduction pour épargne de précaution de 150 000 euros à 250 000 euros pour tenir compte de la suppression partielle de la détaxation du gazole non routier.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1914 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1330 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, Sol, J.P. Vogel et Pointereau, Mme Chain-Larché, MM. Tabarot et Gremillet, Mme Puissat et M. Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminée à un prix convenu.
« Cette déduction supplémentaire peut être librement pratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la période d’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desdits exercices ne peut excéder 30 000 €.
« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé au premier alinéa, la fraction de déduction supplémentaire visée au présent 4 non encore rapportée est rapportée au résultat de l’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise les modalités d’application du présent 4. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Il est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. Rémy Pointereau : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1330 rectifié est retiré.