Loi de finances pour 2024 : Après l’article 6 bis

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 6 bis

debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatorze premiers sont identiques.
L’amendement n° I-75 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, M. Joyandet, Mme Richer, MM. Bruyen, Chaize, Lefèvre, Perrin, Rietmann, Sol et D. Laurent, Mmes Josende, Joseph et Drexler, MM. Rojouan, Rapin et Mandelli et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-105 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Laugier, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Henno, A. Marc, Duffourg et H. Leroy, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Saury, Delcros, Capo-Canellas et Bleunven.
L’amendement n° I-329 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-411 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Bonneau, Mme Guidez, MM. Bacci et Chevalier, Mme Devésa, M. P. Martin, Mmes Herzog et Jacquemet et MM. S. Demilly et de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-458 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Vermeillet et M. Fargeot.
L’amendement n° I-531 rectifié bis est présenté par M. Kern.
L’amendement n° I-576 rectifié sexies est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle et Brault, Mmes Lermytte et Paoli-Gagin et MM. Capus, Houpert et Fouassin.
L’amendement n° I-676 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. Canévet, Mme Tetuanui et M. Pillefer.
L’amendement n° I-679 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido, Pointereau, J.P. Vogel et Burgoa, Mme Gosselin et MM. J.B. Blanc, Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-1097 est présenté par M. Wattebled.
L’amendement n° I-1168 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, M. Cambier et Mme Gatel.
L’amendement n° I-1259 rectifié bis est présenté par M. Genet et Mme Borchio Fontimp.
L’amendement n° I-1962 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann.
L’amendement n° I-1986 rectifié quater est présenté par Mme Belrhiti et MM. Paccaud, Chauvet, Khalifé et Mizzon.
Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase des 1° et 2° du VI est supprimée ;
2° La dernière phrase des 1° et 2° du A du VII bis est supprimée ;
3° La seconde phrase des 1° et 2° du E du VIII est supprimée ;
4° La seconde phrase des a et b du 3° du XII est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-75 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin : La loi de finances pour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal prévu par le dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement les taux.
Mes chers collègues, il vous est proposé, au travers de cet amendement, de renoncer à cette diminution progressive des taux et de les maintenir pour les années 2023 et 2024 au même niveau que ceux qui étaient en vigueur en 2022.
Je vous épargne le couplet sur la crise du logement et sur les problèmes rencontrés par toutes les entreprises du bâtiment, qui justifient très largement ce soutien aux bailleurs privés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-105 rectifié ter.

M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement, déposé par M. Pierre-Antoine Levi, vise à maintenir au niveau de 2022 les taux de réduction d’impôt au titre du dispositif Pinel pour les années 2023 et 2024, année après laquelle le dispositif Pinel prendra fin.
Cette mesure se justifie par la nécessité d’accompagner les nombreuses opérations qui ont déjà été engagées à l’aide de ce dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-329 rectifié.

M. Christian Bilhac : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot pour présenter l’amendement n° I-411 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-411 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-458 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Il est défendu.

Mme la présidente : Les amendements nos I-531 rectifié bis et I-576 rectifié sexies ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-676 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-679 rectifié bis.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-679 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos I-1097, I-1168 rectifié bis, I-1259 rectifié bis, I-1962 rectifié bis, I-1986 rectifié quater ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-515 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, P. Martin, Laugier et Longeot, Mme Billon, M. Chauvet, Mme Vermeillet, MM. Henno et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mmes Gacquerre et Perrot, M. Duffourg, Mme Vérien, M. Folliot et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° et au 2° du VI de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1er avril 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement vise non pas à remettre en question l’extinction du dispositif Pinel, mais à l’ajuster.
Il s’agit de permettre aux acquéreurs ayant signé un engagement financier avant le 31 décembre 2023 de continuer à bénéficier du taux en vigueur alors, si l’acte authentique est conclu au cours du premier trimestre de l’année 2024.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1465 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber.
L’amendement n° I-1805 rectifié est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° du A du VII bis, les deux occurrences des mots : « en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année » sont remplacées par les mots : « en 2024, en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années » ;
2° Après le 2° du XII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu est ouverte aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2026. » ;
3° Au a et b du 3° du XII, les deux occurrences des mots : « réalisées en 2024, pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées cette même année » sont remplacées par les mots : « réalisées en 2024, en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ces mêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIII réalisées ces mêmes années ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1465 rectifié.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Patient, pour présenter l’amendement n° I-1805 rectifié.

M. Georges Patient : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1967 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Christine Lavarde : L’ensemble de ces amendements ont un même objet : supprimer l’extinction progressive du dispositif Pinel, qui a été instaurée pour permettre au secteur de s’habituer à sa disparition dudit dispositif.
Un certain nombre de rapports ont montré combien il est inefficace, car il n’a pas permis d’atteindre les objectifs qui lui ont été assignés.
Aussi, je ne comprends pas bien pourquoi les auteurs de l’ensemble de ces amendements souhaitent le maintenir.
De plus, l’extinction est progressive…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Elle n’est pas brutale !

Mme Christine Lavarde : Elle n’est pas brutale, en effet.
Je le répète, les rapports sur ce sujet ont montré que le dispositif Pinel ne fonctionne pas. Alors que nous plaidons pour le bon usage des fonds publics depuis trois jours, vos amendements tendent à aller dans le sens contraire !
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces amendements visent à revenir sur l’extinction du dispositif Pinel, qui est, je le répète, progressive. Nous ne sommes pas en train de l’arrêter brutalement, puisque nous prévoyons, dans ce PLF, qu’il continue d’être en vigueur en 2024, mais à des taux différents.
Mme Lavarde vient de le dire avec beaucoup de justesse, nous disposons d’un certain nombre de rapports et d’évaluations sur ce dispositif.
Du reste, nous nous sommes attachés, ici même, au Sénat, à évaluer les niches fiscales et nous en avons beaucoup débattu.
Sur ce dispositif, nous pouvons avoir des certitudes. Quand nous n’en avons pas, vous nous demandez des rapports, mais, sur ce sujet, ce n’est pas le cas, car nous savons que le Pinel n’est pas un bon dispositif.
Pour essayer de vous convaincre, je vous renvoie au rapport sur cette question de l’inspection générale des finances, qui a été rendu public. Il montre que le dispositif Pinel ne remplit pas son objectif d’accroissement de l’offre de logements abordables : les plafonds de loyer du Pinel sont supérieurs aux prix du marché !
Quel est l’intérêt de maintenir un soutien public si c’est pour produire des logements dont le montant des loyers est supérieur aux prix du marché ? C’est sans effet sur les logements abordables !
De plus, les études montrent que le dispositif a un effet inflationniste sur les prix de sortie et parfois sur les loyers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie aux discussions que vous avez parfois avec les maires : tous demandent de faire attention à la défiscalisation – la « défisc’ », comme l’on dit –, car elle produit un effet d’entraînement sur tout le secteur.
Par ailleurs, le dispositif coûte 2 milliards d’euros à l’État ! C’est cher si l’on rapporte cette somme au nombre de logements construits… En outre, il arrive parfois – c’est peut-être le cas dans votre territoire – que ces opérations ne soient pas rentables. Ainsi, des épargnants individuels se sont trouvés propriétaires de logements qu’ils avaient du mal à louer.
Enfin, il ne faut pas oublier le problème de l’insuffisante qualité des logements Pinel.
Vous avez vu l’inflexion que nous avons prise : nous mettons désormais l’accent sur les logements locatifs intermédiaires avec des investisseurs institutionnels, car il nous semble préférable que les investisseurs soient des institutionnels plutôt que des particuliers.
Certains nous font des procès – pardon de le dire ainsi –, en accusant notre projet de budget de ne pas prévoir de réforme structurelle de nos dépenses. Pourtant, après nous être fondés sur des rapports d’évaluation, dont nous suivons les recommandations, nous réduisons progressivement une niche fiscale. Et vous voulez supprimer une telle économie structurelle ? Cela m’étonne, je dois le dire !
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Imaginez, monsieur le ministre, que mes revenus soient compris entre le troisième et le cinquième décile et que je souhaite trouver un logement en outre-mer, dans une zone tendue.
À la suite des mesures que vous avez proposées, il n’est plus possible d’investir dans une maison individuelle ; il faut s’adresser à des institutionnels, comme vous dites. Cela implique de chercher un logement dans un immeuble collectif. Mais aucun d’entre eux ne relève du logement intermédiaire en outre-mer ! Aussi, je ne peux pas construire, car je ne peux plus bénéficier d’aucune aide individuelle.
Et vous voulez faire disparaître le Pinel d’ici à 2025, dont le taux de réduction sur l’impôt sur le revenu – il s’élève à 17,5 % en 2023 – diminue d’ores et déjà progressivement. Dans ces conditions, je n’ai plus aucune solution de logement, ni individuel ni collectif !
Nous traversons une crise institutionnelle. Pourtant les restes à payer (RAP) du ministère des outre-mer s’élèvent à 1,9 milliard d’euros, alors que le budget de la mission « Outre-mer » est de 2,9 milliards d’euros !

Mme la présidente : Monsieur Bazin, l’amendement n° I-75 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-75 rectifié ter est retiré.
Monsieur Levi, qu’en est-il de l’amendement n° I-105 rectifié ter ?

M. Pierre-Antoine Levi : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-105 rectifié ter est retiré.
Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-329 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Je le retire aussi, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-329 rectifié est retiré.
Monsieur Menonville, l’amendement n° I-458 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Non, il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-458 rectifié bis est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-676 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-676 rectifié ter est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° I-515 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-515 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lurel, l’amendement n° I-1465 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1465 rectifié et I-1805 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1596 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Havet et Sollogoub, MM. Longeot, Folliot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Maurey, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1530, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ;
2° Au II, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés ;
3° À la fin du II est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération est prise avant le 1er octobre de l’année N pour une application en année N+1. À titre exceptionnel pour l’année 2024, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l’année 2024 ».
4° Le V est ainsi rédigé : « Le taux de la taxe sur les friches commerciales et industrielles situées sur leur territoire peut être fixé par le conseil municipal entre 10 % et 50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° I-1595 rectifié bis.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1595 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub, Havet et Guidez, MM. Longeot, Cambier et Folliot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Maurey, Mme Romagny, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles ».
2° Au II, les mots « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés.
3° À la fin du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération est prise avant le 1er octobre de l’année N pour une application en année N+1. À titre exceptionnel pour l’année 2024, la délibération peut être prise avant le 31 mars, pour une application dès l’année 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Michel Canévet : Je précise tout de suite que ces deux amendements ne coûtent rien. (Sourires.)
Il faut donner aux élus locaux des outils pour leur permettre de mettre en œuvre le ZAN. Pourquoi ? Parce qu’il y a des friches industrielles inoccupées depuis des années dans leurs communes. Le maire de Rosporden, dans le Finistère, m’a fait part de ce problème, qu’il a constaté dans sa commune.
Or aujourd’hui les collectivités sont à la recherche de foncier. Il est donc indispensable de trouver des outils permettant de favoriser la mutation de ces espaces. Des dispositifs existent pour le logement, comme la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais aussi pour les friches commerciales, qu’il est également possible de taxer, ce qui favorise leur renouvellement.
Mais aucun outil fiscal ne permet aujourd’hui d’inciter les propriétaires de friches industrielles à engager leur réhabilitation et leur transformation. Tel est donc l’objet de ces deux amendements.
L’amendement n° I-1595 rectifié bis vise à conserver les taux actuellement en vigueur pour la taxe sur les friches commerciales, à savoir 10 %, 20 % et 25 % pour la première, la deuxième et la troisième année.
L’amendement n° I-1596 rectifié bis vise à laisser plus de latitude au conseil municipal dans la détermination du taux – dans une fourchette allant de 10 % à 50 % – de la taxe qu’il est proposé d’instituer.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1292 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du V de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Dans le prolongement du propos de Michel Canévet, je dirai que l’artificialisation des sols est un enjeu important. Il s’agit même d’une préoccupation partagée très largement ici, puisque le Sénat a adopté une proposition de loi à ce sujet tout récemment, juste avant la fin de la session précédente.
Il est nécessaire, on le voit bien, de lutter contre les îlots de chaleur dans les villes et de préserver les terres agricoles. Aussi, nous avons souhaité mieux ajuster les objectifs fixés dans la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, afin qu’ils puissent être pleinement atteints. Il s’agit également d’être plus juste avec les communes qui ont fait preuve d’une certaine sobriété foncière jusqu’à présent.
Pour autant, aussi bien dans les villes les plus denses que dans les collectivités périurbaines ou plus rurales, le recyclage des friches est un enjeu commun. Il s’agit à la fois d’éviter l’artificialisation lorsque d’autres solutions sont possibles et de redynamiser le territoire, en incitant à aménager des surfaces bâties délaissées.
La taxe sur les friches, que notre amendement tend à modifier, nous paraît insuffisamment incitative. Elle est facultative pour les collectivités, mais lorsqu’elle est mise en œuvre, elle ne suffit pas toujours pour mobiliser les acteurs et faire avancer les projets.
Ces friches ont des coûts pour les collectivités sur les territoires desquelles elles sont situées, en termes de qualité de vie bien sûr, mais également de sécurité, ces friches accueillant souvent des squats, des gens du voyage ou des Roms, quand elles ne donnent pas lieu à des dépôts sauvages. Elles sont une source de préoccupation quotidienne dans nos territoires.
Elles sont également un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs alentour. Il convient donc d’agir pour améliorer l’attractivité de nos territoires.
Les recettes supplémentaires générées par cette taxe seront aussi des moyens complémentaires alloués aux collectivités, lesquelles pourront ainsi intervenir sur ces friches et à leurs abords, pour limiter de tels effets néfastes, qui apparaissent lorsque les repreneurs tardent à arriver ou que les propriétaires tardent à vendre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : J’émets un avis de sagesse sur l’amendement n° I-1596 rectifié bis et je demande le retrait de l’amendement de repli n° I-1595 rectifié bis.
Il semble judicieux d’étendre l’assiette de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles, comme l’a très justement demandé Michel Canévet. Il n’existe pas de dispositif visant explicitement les friches industrielles.
L’amendement n° I-1596 rectifié bis tend à offrir la possibilité aux collectivités territoriales de moduler le taux de la taxe par une simple délibération de leur conseil. Or nous sommes très attachés à la liberté des collectivités territoriales. Il convient donc mieux que l’amendement n° I-1595 rectifié bis, dont le dispositif est plus rigide.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-1292 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis plus réservé que Mme Christine Lavarde sur la portée de ces amendements.
En effet, la taxe sur les friches commerciales vise, selon nous, à lutter contre la vacance, c’est-à-dire à ne pas laisser des surfaces inoccupées.
Ainsi, étendre son assiette aux friches industrielles reviendrait à considérer qu’elles sont une forme de vacance. Or une friche industrielle ne peut pas être mise sur le marché telle quelle, car il s’agit souvent de terrains pollués, par exemple.
Vous voulez inclure les friches industrielles dans l’assiette d’une taxe qui a pour objet de lutter contre la vacance. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : le juge doit examiner si la vacance est intentionnelle ou non. Or la plupart du temps, ce n’est pas le cas : il faut d’abord dépolluer les sols. C’est pour cela que nous avons choisi d’abonder de 400 millions d’euros le fonds Friches.
Il me semble difficile d’inclure dans le périmètre d’une même taxe des terrains qui sont dans des situations à ce point différentes.
Selon moi, une telle taxe serait peu opérationnelle, car le propriétaire de la friche pourra démontrer assez aisément que son terrain doit franchir de nombreuses étapes – être dépollué, notamment – avant de pouvoir être qualifié de zone commerciale vacante.
Je rappellerai, enfin, à propos de l’amendement n° I-1292 rectifié, que les exécutifs locaux peuvent déjà majorer le taux de la taxe, dans la limite de son doublement. Cette possibilité existe déjà, il ne me semble donc pas utile de rehausser la taxe sur les friches commerciales.
Cela procède d’une certaine idée de l’autonomie fiscale locale.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Monsieur le ministre, votre intervention témoigne d’une méconnaissance de la façon dont les choses se passent sur le terrain, je suis désolé de vous le dire.
D’abord, toutes les friches industrielles ne sont pas polluées, c’est loin d’être la réalité.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Michel Canévet : Dans certaines communes, les propriétaires de friches industrielles refusent parfois de les vendre. Elles sont laissées dans un état tel que la situation devient absolument dramatique, et notre collègue Pierre Barros a évoqué les utilisations qui peuvent en être faites !
Aussi, il faut inciter les propriétaires à assurer leur mutation. Ils ont la responsabilité de dépolluer leurs friches, mais il n’empêche que certaines friches sont déjà dépolluées.
Ensuite, si l’on a mis en place un tel système pour les friches commerciales, c’est que cela présentait un certain intérêt.
Enfin, si l’on a récemment majoré la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à hauteur de 60 %, c’est que cela présente aussi un intérêt : cela favorise la mutation du foncier.
On ne peut pas demander aux élus de mettre en œuvre le ZAN sans leur donner des outils leur permettant de le faire.

M. Vincent Éblé : Tout à fait !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je comprends votre objectif. Nous avons réfléchi à une telle mesure dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte.
Aussi, à cette occasion, nous avons examiné votre proposition ; je ne sais pas si vous l’aviez formulée dans ce cadre, mais c’est à ce moment qu’elle a été instruite par nos services. Or nous avons estimé qu’elle ne fonctionnait pas.
Nous préférons donc nous demander comment encourager la dépollution de ces friches et comment les remettre sur le marché ; d’où notre réponse via le fonds Friches.
La situation des friches industrielles est différente. Il ne nous semble pas possible d’agglomérer des situations si différentes avec un seul et même levier fiscal. Une zone commerciale et une zone industrielle, qu’elle soit polluée ou non, ne sont pas de même nature.
Je maintiens donc mon avis défavorable. Je vous le répète, nous avons suivi le même cheminement que celui qui vous a conduit à déposer cet amendement, mais, après instruction par nos services, il a été établi que le dispositif ne fonctionnait pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros : Ces sujets font le quotidien des collectivités territoriales.
Dans les zones industrielles ou commerciales, il y a des friches de centaines de milliers de mètres carrés, notamment en banlieue parisienne !
Or le fonds Friches n’est jamais réellement à la hauteur de l’enjeu : il faut récupérer les surfaces, les dépolluer, les mettre sur le marché.
Ces énormes opérations sont extrêmement coûteuses. Elles sont assimilables à celles qu’a réalisées l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Il faudrait presque un Anru des friches industrielles, si j’ose dire, pour avancer sur ce sujet !
Même en région parisienne, qui est un secteur à fort développement économique – on sait ce que cela implique autour des aéroports –, le fonds Friches, je le dis très sincèrement, n’est pas à la hauteur.
Aussi, je pense que tous les dispositifs sont bons à prendre pour basculer vers un système plus vertueux.
Encore une fois et sans être excessif, des entrepôts ou des surfaces qui n’étaient pas pollués à l’origine le deviennent très rapidement à la suite d’occupations ou de stockage de matériels illicites ; et cela paupérise ces sites.
Il faut donc être extrêmement réactifs et reprendre la main sur ces territoires, car la situation peut vite déraper.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je peux comprendre l’intérêt de tels amendements, car les friches industrielles existent malheureusement depuis maintenant de nombreuses années, notamment dans le département des Ardennes que je représente, mais également dans les territoires de beaucoup d’autres de mes collègues.
Je pense aux fonderies qui ont fermé, mais également aux friches de la SNCF – les emprises ont fermé, les voies sont démontées –, mais je pourrais citer également les friches militaires, l’armée étant un très grand propriétaire foncier. La maîtrise des sols est un sujet réellement important.
Monsieur le ministre, vous avez appelé notre attention sur le problème des dépollutions. C’est vrai, dans certains cas, notamment dans le département des Ardennes que vous connaissez bien, certaines entreprises ont laissé des friches qui posent un problème de dépollution.
Malheureusement, les entreprises ont fermé et leurs terrains ont été acquis par les intercommunalités ou par les régions, compétentes en matière de développement économique. Or les énormes travaux de dépollution bloquent de nombreux projets, qu’il s’agisse de reconversions à des fins locatives, économiques ou entrepreneuriales.
Je peux comprendre de tels amendements, car ils soulèvent des sujets véritablement importants, mais je me rallierai à la position de la commission des finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc : Heureusement que le Sénat, comme l’a dit notre collègue, a mis en place une commission spéciale, dont les travaux ont permis le vote d’une loi d’accompagnement du ZAN.
Du reste, une mission de suivi du ZAN va être mise en place et la commission des finances va poursuivre ses travaux sur la fiscalité du ZAN, étant entendu qu’elle a déjà saisi le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) l’an dernier, ce qui lui permet de disposer de beaucoup de données sur le sujet.
Monsieur le ministre, vous semblez écarter facilement ces amendements, qui sont de premières propositions sur le sujet des friches, sur lequel il faut avancer. Ma question est donc la suivante : quelle est votre vision de la fiscalité du ZAN ? Qu’allez-vous faire ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Combien de temps ai-je pour vous répondre, monsieur le sénateur ? (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier : Trois heures ! (Nouveaux sourires.)

M. Claude Raynal : Cinq minutes !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je considère que le débat que nous avons eu hier sur la fiscalité du logement était inabouti et insatisfaisant ; je suis prêt à avoir un tel débat, et j’ai du temps devant moi pour cela.
On ne peut pas bâtir une fiscalité du logement à coups d’amendement. Les dispositifs doivent être cohérents.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie aux travaux que nous devons mener collectivement sur la fiscalité du logement. Il nous faudra tirer les conséquences de l’application de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires. Nous aborderons certaines d’entre elles au cours de la discussion.
Votre question me semble éloignée de l’objet des amendements qui viennent d’être défendus, mais je suis prêt à en débattre, ici ou ailleurs, dans le cadre des travaux que nous devons mener pour rebâtir la fiscalité du logement, en tirant, je le répète, les conséquences de l’application de l’objectif du ZAN.
Comme je l’ai dit lors de la séance d’hier, cela ne peut pas se faire par voie d’amendement, au vu des effets de telles mesures.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1596 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis, et les amendements nos I-1595 rectifié bis et I-1292 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-53 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Chatillon, Mme Dumas, MM. Laménie et D. Laurent, Mmes Josende et Belrhiti, M. Saury et Mmes Bonfanti-Dossat, P. Martin et Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;
2.° Après l’article 14 B, il est inséré un nouvel article … ainsi rédigé :
« Art. …. – Pour l’imposition de ses revenus locatifs, le contribuable personne physique ou société civile, louant un local immobilier nu, meublé ou équipé, doit opter pour la taxation au titre des revenus fonciers ou pour la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
« Cette option est exercée :
« 1° Bien par bien si elle émane d’une personne physique, dans l’année d’acquisition du bien ;
« 2° Pour l’ensemble de ses actifs si elle émane d’une société civile dans l’année de constitution de la société.
« L’option est révocable dans les cinq ans de son exercice.
« Cette option n’est pas ouverte aux résidences secondaires ou principales des contribuables temporairement mises en location saisonnière, qui seront d’office imposables dans la catégorie des revenus fonciers. » ;
3° Au premier alinéa du 1 de l’article 32, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 77 700 » ;
4° Le 5° bis de l’article 35 est ainsi rédigé :
« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux nus, meublés ou équipés et qui ont opté pour le régime de taxation des revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les modalités fixées par l’article 14 C du présent code ; » ;
5° L’article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … En cas d’option par le contribuable, louant un local nu, meublé ou équipé, pour le micro-BIC, la plus-value de cession du bien loué, imposée dans la catégorie des plus-values professionnelles, sera déterminée à partir d’une valeur nette comptable calculée à partir d’un amortissement fiscal de 3 % par année de détention. » ;
6° À l’article 150 U, le I est complété par quatre alinéa ainsi rédigés :
« L’imposition de la plus-value de cession d’un bien donné en location nue, meublée ou équipée, sera déterminée selon l’option exercée au titre de l’article 14 C.
« Si le contribuable, personne physique, a opté pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, la plus-value sera imposée selon le régime des plus-values immobilières résultant des articles 150 U à 150 VH.
« S’il a, au contraire, opté pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la plus-value sera imposée selon les règles des plus-values professionnelles résultant des articles 39 duodecies et suivants.
« La plus-value de cession des résidences principales et secondaires d’un contribuable, même louées temporairement en location saisonnière relève du régime des plus-values immobilières résultant des articles art. 150 U à 150 VH. » ;
7° Les vingtième à vingt-quatrième alinéas de l’article 155 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’activité de location directe ou indirecte de locaux nus, meublés ou équipés, est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le bailleur a déclaré opter pour le régime des loueurs immobiliers professionnels (LIP) au titre de sa première année d’imposition ;
« 2° Les recettes annuelles, taxées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, retirées de cette activité, par l’ensemble des membres du foyer fiscal, excèdent 23 000 € ;
« 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux ou des revenus fonciers autres que ceux tirés de l’activité de location, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. » ;
8° Après le sixième alinéa de l’article 206, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, la société civile exerçant une activité locative de locaux nus, meublés ou équipés, pourra opter pour le régime des sociétés de personnes, visé par l’article 8 du présent code, dans les conditions prévues à l’article 14 C. » ;
9° Le 1° du V de l’article 975 est ainsi rédigé :
« 1° L’exercice d’une activité de location de locaux loués nus, meublés ou équipés, par une personne mentionnée au 1° de l’article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s’agissant des personnes mentionnées au même 1°, qu’elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles imposées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ou des revenus fonciers. » ;
10° L’article 979 est par un III ainsi rédigé :
« III. – En sus du plafonnement général résultant du I, est institué un plafonnement particulier pour chaque local d’habitation donné en location à titre de résidence principale en nu ou en meublé. Pour la mise en œuvre de ce plafonnement, l’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est également réduit, pour chaque logement détenu en France par le contribuable, de la différence entre, d’une part, l’ensemble des impôts dus en France et à l’étranger au titre de la possession de ce logement et des revenus locatifs en nu ou en meublé de ce logement au cours de l’année précédente, et, d’autre part, 75 % du total des revenus locatifs nets de ce logement.
« Pour le calcul de ce plafonnement particulier :
« 1° L’ensemble des impôts dus en France s’entend de l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe foncière sur les propriétés bâties, les impôts et prélèvements sociaux dus au titre des revenus locatifs taxés dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux selon l’option prévue à l’article 14 C ;
« 2° Les impôts sur les revenus locatifs et prélèvements sociaux sont retenus au taux marginal d’imposition appliqué à l’assiette des revenus nets taxables ;
« 3° L’impôt sur la fortune immobilière est retenu au prorata de valeur nette du logement concerné par rapport à celle du patrimoine net soumis à cet impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-53 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les neuf premiers sont identiques.
L’amendement n° I-74 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Mouiller, Mme Berthet, MM. Cambon et Daubresse, Mmes Dumont et Petrus, MM. Belin, Favreau, Savin, Brisson, Chatillon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Joyandet, Sautarel, Reynaud, Sol et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Drexler, MM. Rojouan, Rapin et Mandelli et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-122 rectifié quinquies est présenté par MM. Bonhomme, Darnaud, Panunzi et H. Leroy.
L’amendement n° I-328 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin et MM. Guérini, Guiol et Masset.
L’amendement n° I-372 rectifié quater est présenté par MM. Mizzon et Laugier, Mmes Billon et Romagny, MM. Duffourg et Vanlerenberghe et Mme Herzog.
L’amendement n° I-456 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mmes O. Richard, Perrot et Jacquemet et M. Cigolotti.
L’amendement n° I-544 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Arnaud et Canévet et Mmes Devésa et Sollogoub.
L’amendement n° I-680 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mme Joseph, MM. J.P. Vogel et Burgoa, Mme P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-1267 rectifié bis est présenté par M. Genet et Mme Borchio Fontimp.
L’amendement n° I-1309 rectifié bis est présenté par M. Levi, Mme Ventalon, MM. A. Marc et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray et Capo-Canellas.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :
« b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis, une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » ;
2° Le 1° ter du I de l’article 156 est abrogé ;
3° Les deux premiers alinéas du 3° du même I sont supprimés ;
II. – Le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts n’est pas applicable aux revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-74 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin : Les bailleurs privés personnes physiques détiennent 57 % des logements locatifs. Il convient donc de leur proposer une règle du jeu claire, simple et stable, la stabilité étant un élément essentiel des politiques fiscales, je partage ce point avec vous.
Nous proposons un dispositif comprenant, d’une part, un amortissement du bâti pendant cinquante ans, soit une déductibilité de 2 % tous les ans, applicable dans le neuf et dans l’existant, pour l’ensemble des logements locatifs privés, en stock et en flux ; d’autre part, un amortissement des gros travaux sur quinze ans, une déductibilité sans limites des intérêts d’emprunt, des petits travaux, des charges locatives, des revenus fonciers bruts et un déficit foncier imputable sans limites sur le revenu global positif. Quant à la taxation des plus-values, elle serait inchangée.
Ce dispositif serait évidemment coûteux les premières années, autour de 4 milliards d’euros, mais une fois les déficits fonciers antérieurs résorbés, il permettrait de faire des économies par rapport au système en vigueur.
Il est évident que, par cet amendement, je souhaite engager un débat.

Mme la présidente : L’amendement n° I-122 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-328 rectifié.

M. Christian Bilhac : Notre collègue Arnaud Bazin l’a très bien défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-372 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-456 rectifié bis.

M. Franck Menonville : J’y insiste : nous avons besoin de mesures incitatives inscrites dans la durée pour porter l’investissement locatif privé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-544 rectifié ter.

M. Jean-Michel Arnaud : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-680 rectifié bis.

M. Jean Pierre Vogel : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-680 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1267 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l’amendement n° I-1309 rectifié bis.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1308 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par dix-huit alinéas ainsi rédigés :
« …) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, à compter du 1er janvier 2024 et à la demande du contribuable domicilié en France au titre de l’article 4 B du présent code, une déduction annuelle au titre de l’amortissement égale à 5 % du prix d’acquisition du logement durant dix années.
« 1. Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement s’applique aussi :
« A. – Au logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2024 ;
« B. – Au logement que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2024 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du présent code ;
« C. – Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert à compter du 1er janvier 2024 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;
« D. – Au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2029 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement à condition que le logement respecte au moins une classe C du DPE au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Pour les logements qui font l’objet des travaux mentionnés aux 2° à 5° du B après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local ou du logement concerné.
« 2. Le bénéfice du statut s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement.
« 3. Le bénéfice du statut pour les logements mentionnés aux C et D du point 1 ci-dessus s’appliquera aussi aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités d’application du présent point 3, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
« 4. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ou le premier jour du mois de l’achèvement de ces travaux pour les logements définis aux B, C et D du point 1 ci-dessus.
« L’option, qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou l’année de l’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré et comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à titre de résidence principale pendant une durée de dix ans pour la première période d’amortissement. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, avec l’un des associés ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
« Le bénéfice d’amortissement n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.
« Il n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine », mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156, et aux logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article D. 331-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
« Les dispositions des premier au septième alinéas s’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés à la condition que les porteurs de parts s’engagent à conserver les titres jusqu’à l’expiration de la durée de dix ans mentionnée au quatrième alinéa.
« À l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au deuxième alinéa du présent point 4, et sous condition que le logement reste loué, le contribuable peut continuer à bénéficier une déduction au titre d’un amortissement de 5 % du prix d’acquisition par an pour une nouvelle durée de dix ans, à la condition de proroger son engagement initial de location pour une nouvelle durée de dix ans.
« 5. Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au point 4 ci-dessus n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent p), notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés. » ;
2° Le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il n’est pas appliqué de limite à l’imputation du déficit foncier pour les contribuables qui constatent un déficit foncier résultant d’un ou plusieurs logements pour lesquels est pratiqué l’amortissement fiscal prévu au p) du 1° du I de l’article 31 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Le sujet est en effet très intéressant, comme en témoigne le nombre important d’amendements déposés ; la mesure proposée est également très coûteuse : selon les rédactions choisies, sont coût se situe entre 4,3 milliards d’euros et 5 milliards d’euros. Vous comprendrez donc que l’avis de la commission soit défavorable !
Outre le coût très important, cette mesure pourrait également emporter des effets de bord non souhaités : ce statut pourrait notamment réduire les incitations des propriétaires à rénover les logements ou provoquer la prorogation des difficultés déjà observées avec le dispositif Pinel.
Pour toutes ces raisons, il me semble préférable de retravailler sur le sujet, peut-être dans le cadre de la future loi relative au logement qui nous est annoncée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous êtes en effet nombreux à avoir déposé cet amendement, qui constitue également un appel à poursuivre le débat sur la fiscalité du logement. Comme je vous l’ai indiqué hier, j’y suis tout à fait favorable.
Une mission a par ailleurs été confiée à deux parlementaires, et nous disposons de rapports de sénateurs et de députés sur cette question.
S’il était adopté, cet amendement coûterait plusieurs milliards d’euros. Par ailleurs, nous ne pouvons pas adopter dans le cadre d’un projet de loi de finances – mais ce n’est pas réellement votre intention – une telle évolution sans mesure d’impact budgétaire.
Relevons déjà que les mesures concernant la fiscalité du logement que vous avez adoptées hier contre l’avis du Gouvernement vont se traduire par une augmentation des impôts pour plus de 800 000 personnes.
M. Brossat est absent, mais il faut le dire : ces mesures concernent, certes, Airbnb, mais cette présentation des choses est tronquée. Vous avez en effet embarqué dans votre vote des dispositifs qui n’ont rien à voir avec Airbnb, comme les résidences services, que nous souhaitons pourtant tous encourager. L’abattement les concernant est passé de 50 % à 30 %, ce qui représente une très forte augmentation de la fiscalité. Il en va de même des résidences étudiantes, des chambres meublées ou des locations meublées de longue durée.
Hier, il s’est produit ce contre quoi je vous mettais pourtant en garde. La fiscalité du logement est très complexe et sa réforme exige des études d’impact.
C’est pourquoi je vous propose de renvoyer ce débat à l’année prochaine, sur la base des rapports et des travaux parlementaires, afin de repenser, si vous le souhaitez, le cadre global de la fiscalité du logement.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin : Monsieur le ministre, je l’avais dit d’emblée : cet amendement était pour moi une façon d’engager un débat.
Pour autant, nous attendons la loi sur le logement qui justifie votre refus ; elle doit arriver urgemment. Le secteur s’effondre, les Français ne trouvent plus à se loger, les entreprises de construction sont au plus mal. Il faudra donc nous faire des propositions plus tard, certes, mais pas trop tard. Dépêchez-vous !
Ensuite, sur les travers évoqués par Mme la rapporteure : il ne me semble pas que nos propositions tendent à empêcher la rénovation et le bon entretien des locaux. Au contraire, en prévoyant une déductibilité des gros travaux avec un amortissement sur quinze ans, nous incitons les gens à maintenir leur patrimoine en état.
Nous avons bien compris que les choses n’étaient pas mûres, mais je le répète : l’urgence est là, il faut une mobilisation nationale sur le logement, on ne peut pas s’en tirer en disant « nous verrons plus tard ».
Pour autant, conscient des réalités, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-74 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Monsieur le ministre, j’ai l’impression que notre vote d’hier soir vous est resté en travers de la gorge et que vous avez mal dormi.
Je veux bien que nous soyons de piètres législateurs et que nous fassions les choses de manière archaïque et artisanale, mais vous venez de nous faire un aveu extraordinaire, en fixant un horizon à l’année prochaine, une fois que vous aurez tout globalisé et tout étudié.
Le problème, comme l’a dit Mme Lavarde hier, c’est que l’année dernière déjà, on nous promettait des mesures pour l’année suivante.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Non, ce n’est pas vrai !

M. Max Brisson : J’ai l’impression que nous en sommes aux prières : l’année prochaine à Jérusalem !
Cela fait des années que l’on nous dit de patienter, que l’année suivante, une grande loi globale remettra tout en place. Mais monsieur le ministre, certains territoires n’ont plus le temps d’attendre.
Nos travaux sont peut-être très maladroits, comme vous nous le répétez régulièrement depuis hier, avec une certaine arrogance, mais nous faisons ce que nous pouvons, avec les moyens dont nous disposons.
Nous apprécions votre grande capacité à nous proposer les meilleurs textes possible, mais ces textes, nous les attendons toujours !
M. Attal nous a tenu le même discours l’année dernière, mais nous n’en pouvons plus d’attendre en vain. Dans les territoires comme le mien, l’impatience de nos concitoyens nous pousse à réagir immédiatement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le ministre, je le dis régulièrement dans mon département : la question du logement est une bombe à retardement, sociale et politique.
Certes, on peut critiquer les propositions formulées sur ces travées, quelles qu’elles soient, au moins avons-nous la force d’en faire, même si elles sont maladroites, insatisfaisantes, et probablement trop coûteuses.
La suppression du dispositif Pinel, que nous soutenons, représente 2 milliards d’euros d’économies ; nous aimerions que cette somme soit recyclée de manière lisible dans des politiques que nos territoires attendent.
J’ai lu les interviews du ministre du logement ce matin dans la presse. Lui-même parvient petit à petit au constat que nous partageons tous sur ces travées : nous sommes en situation d’échec et nos concitoyens nourrissent une attente très forte concernant le logement.
Ils ne peuvent plus trouver de logement ; ceux qui veulent accéder à la propriété n’y parviennent plus ; ceux qui cherchent un logement social ne trouvent pas d’offre décente. À l’impact du DPE s’ajoute l’explosion des coûts du foncier dans les secteurs touristiques, y compris dans les zones non tendues, conduisant à des prix des logements au mètre carré prohibitifs pour des revenus normaux.
Vous nous opposez en permanence que nos propositions ne sont pas satisfaisantes et que nous devons attendre la grande loi de l’année suivante. À mon sens, il faut passer dès aujourd’hui à des propositions concrètes. Mettez-vous au travail ; nous, nous y sommes, dans nos commissions et dans nos groupes.
Nous attendons vos propositions pour en débattre, mais aujourd’hui, celles-ci sont éparpillées. Nous ne voyons pas ce que nous pourrions dire à nos concitoyens pour mettre fin à leur désespoir, lequel se traduit dans nos départements, notamment ruraux, par un vote extrémiste que nous voyons monter : la bête immonde se nourrit en particulier des problèmes de logement.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Je retire mon amendement, mais il faut répondre rapidement à l’appel qu’il portait. La situation dans nos territoires est particulièrement tendue et grave en matière de logement, tant en termes de disponibilité des logements qu’en ce qui concerne la situation de nos entreprises et de nos entrepreneurs.

Mme la présidente : L’amendement n° I-456 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit au sujet de l’amendement adopté hier concernant Airbnb. Que ne l’avez-vous indiqué dès hier soir !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il ne s’agit pas seulement d’Airbnb !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Si le plus dur de ces amendements a été adopté, c’est notamment parce que vous n’avez émis aucun avis favorable, y compris sur les amendements qui ne concernaient pas la location de meublés.
Votre attitude vous a conduit à ne pas prendre en compte un fait : cette assemblée était unanime à observer que ce qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, notamment en matière de seuil, ne convenait pas. Vous n’êtes pas personnellement en cause, bien entendu, mais vous avez refusé toutes les propositions. Nous reprochons au Gouvernement de n’accepter aucun de nos amendements et de toujours tout remettre à plus tard.
Si vous vous étiez montré favorable à certains amendements, ils auraient été adoptés.
Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour tenir compte, dans la suite de la discussion du projet de loi de finances, du vote unanime émis par le Sénat hier soir, qui a corrigé le seuil inscrit dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, seuil qui était unanimement refusé sur ces travées.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur Brisson, mon rôle ici est de vous faire part de notre position et de notre analyse sur ces propositions. Je ne donne pas de leçon, je ne suis pas condescendant et lorsque je peux émettre un avis favorable, je le fais, ainsi que je l’ai prouvé ces derniers jours.
Pour autant, plusieurs problèmes se posent.
Tout d’abord, vous semblez croire que nous n’avons rien fait concernant le logement depuis un an. Je ne suis pas d’accord, et cela rend notre dialogue difficile. Nous avons essayé de répondre progressivement aux demandes qui nous étaient adressées.
Nous avons ainsi revu le zonage, conformément au souhait des élus locaux. Vous êtes concerné, dans les Pyrénées-Atlantiques, comme beaucoup de vos collègues. Nous avons donné une plus grande capacité aux élus pour augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; nous avons augmenté la taxe sur les logements vacants ; nous avons délié la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, répondant ainsi à une attente historique des élus.
Enfin, il subsiste une incompréhension entre nous : nous avons effectivement supprimé le super-avantage fiscal à 71 %. Il est donc faux de soutenir que nous n’aurions rien fait. Il faut pour autant aller plus loin et poursuivre la réflexion.
Il est toutefois de ma responsabilité de vous mettre en garde, même si vous êtes unanimes sur ces travées : notre fiscalité ne repose pas sur une dichotomie entre court et long terme, mais sur la discrimination entre meublé et non-meublé. Tout le monde évoque une « niche Airbnb », mais celle-ci n’existe pas : à l’intérieur d’un même dispositif fiscal, certains biens relèvent d’Airbnb, d’autres sont des meublés classiques, il y a de tout.
Je vous encourage donc à être attentifs aux effets de bord considérables des mesures symboliques que vous réclamez. Il est de ma responsabilité de vous en informer. Vous êtes souverains, vous votez, mais je me dois de vous éclairer.
Je suis très ennuyé concernant ce débat sur Airbnb, et pas seulement devant le Parlement, parce que tout le monde évoque une niche, sans que je sache de laquelle il s’agit. Ainsi, l’abattement de 71 % ne concerne pas seulement Airbnb, mais nous vous avons tout de même proposé de le supprimer ; cela me semblait aller dans le bon sens et répondre à une attente.
En revanche, en touchant aux autres abattements, on embarque beaucoup de situations différentes, et pas seulement des locations à court terme.
Ma responsabilité, je le répète, est bien de vous apporter ces éléments pour éclairer votre décision.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, j’entends votre argumentation. Vous nous dites en substance que l’amendement concernant la niche fiscale des meublés touristiques dans les zones tendues, et donc Airbnb, aura des effets induits sur les résidences étudiantes, les résidences services, etc.
Je vais vous le dire, peut-être avec maladresse, mais avec respect : nous en arrivons là parce que cela fait un moment que le Gouvernement ne travaille pas sur ces sujets. Pardonnez-moi, mais vous ne pouvez pas nous renvoyer la patate chaude ainsi. Ce n’est pas possible.
Si notre proposition émergeait pour la première fois dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, nous comprendrions qu’il vous faille du temps pour l’examiner, mais ce n’est pas le cas : il n’y a pas eu de travail. Le lendemain du vote massif de cette assemblée, vous nous dites en substance : « Vous avez mal travaillé, voici les conséquences de votre vote. »
Mes propos visent seulement à faire en sorte que les relations entre l’exécutif et le Parlement soient les meilleures possible : quand il y a un problème, on ne saurait s’en renvoyer ainsi la responsabilité.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il faut le dire, vous avez raison.

M. Pascal Savoldelli : Il faut donc nous donner des garanties sur ce sujet.

Mme la présidente : Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-328 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-328 rectifié est retiré.
Monsieur Arnaud, l’amendement n° I-544 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Arnaud : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-544 rectifié ter est retiré.
Monsieur Marc, les amendements nos I-1309 rectifié bis et I-1308 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos I-1309 rectifié bis et I-1308 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-54 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mme Bellurot, MM. Joyandet, Khalifé, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Favreau, Belin, Savin et Paul, Mmes Goy-Chavent, P. Martin et Lassarade, MM. Klinger, Genet et Chatillon, Mme Dumas, MM. Laménie et D. Laurent et Mmes Josende, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements acquis au plus tard le 31 décembre 2025, neufs ou sous le régime des ventes d’immeubles à rénover fixé par les articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, répondant à une classe de performance énergétique A ou B pour les logements neufs, A, B, C ou D pour les logements acquis en vente d’immeuble à rénover, faute de travaux de rénovation énergétiques déductibles, une charge de performance énergétique égale, pour les logements neufs, à 10 % du prix d’acquisition toutes taxes comprises, et, pour les logements acquis sous le régime des ventes d’immeubles à rénover, au montant réel des dépenses de mise aux normes énergétiques supportées par le vendeur et comprises dans le prix, sera déductible, dans la limite de 50 000 euros. Le déficit provenant de cette charge pourra bénéficier du rehaussement de la limite d’imputation prévue à l’alinéa précédent. » ;
2° Le 1° bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les déficits provenant des dépenses de travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements meublés dont les revenus sont taxés au réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, permettant à ce logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article, au plus tard le 31 décembre 2025, sont imputables sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 euros.
« Pour les logements acquis, au plus tard le 31 décembre 2025, neufs ou sous le régime des ventes d’immeubles à rénover fixé par les articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, répondant à une classe de performance énergétique A ou B pour les logements neufs, A, B, C ou D pour les logements acquis en vente d’immeuble à rénover, faute de travaux de rénovation énergétiques déductibles, une charge de performance énergétique égale, pour les logements neufs, à 10 % du prix d’acquisition toutes taxes comprises, et, pour les logements acquis sous le régime des ventes d’immeubles à rénover, au montant réel des dépenses de mise aux normes énergétiques supportées par le vendeur et comprises dans le prix, sera déductible, dans la limite de 50 000 euros. Le déficit provenant de cette charge pourra bénéficier de l’imputation prévue à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Il est retiré.

Mme la présidente : L’amendement n° I-54 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-516, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 260 est ainsi modifié :
1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° ) Par dérogation aux a et b du 2° du présent article, les organismes de placement collectif relevant du III de l’article L. 214-24, des articles L. 214-33 à L. 214-125, des articles L. 214-148 à L. 214-151 et des articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier qui donnent en location des locaux nus relevant de la sous-destination « logement » mentionnée au 2° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme et dont, à la date de conclusion du bail, le loyer taxe sur la valeur ajoutée incluse est inférieur de 10 % au loyer de référence tel que défini par l’article 17-2 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1984. L’actif des organismes relevant du III de l’article L. 214-24 et des articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier est composé à hauteur de 60 % au moins d’actifs immobiliers dont la nature sera précisée par décret. » ;
2° Au douzième alinéa, après les mots : « pour l’application du 6° » sont insérés les mots : « et du 7° » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de TVA applicable pour les besoins du 7° est de 5,5 %. »
B – Après l’article 220 Z septies, il est inséré un article 220 Z… ainsi rédigé :
« Art. 220 Z… – I. Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1380 et mise en recouvrement au cours de l’exercice pour les locaux mentionnés au III fait naître une créance d’impôt sur les sociétés non imposable d’égal montant au profit des organismes de placement collectif et leurs filiales relevant du III de l’article L. 214-24, des articles L. 214-33 à L. 214-125, des articles L. 214-148 à L. 214-151 et des articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier. L’actif des organismes relevant du III de l’article L. 214-24 et des articles L. 214-154 à L. 214-158 est composé à hauteur de 60 % au moins d’actifs immobiliers dont la nature sera précisée par décret.
« Lorsqu’elle fait naître une créance non imposable d’égal montant, la taxe foncière mise en recouvrement pour les logements mentionnés au III du présent article n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable des personnes morales mentionnées au présent I.
« II. - Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend de la taxe mentionnée à l’article 1380 et, le cas échéant :
« 1° De la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis ;
« 2° De la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue à l’article 1599 quater D ;
« 3° Des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G ;
« 4° Des impositions additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levées conformément à l’article 1609 quater ;
« 5° Des prélèvements opérés par l’État sur ces taxes et impositions en application de l’article 1641.
« III. – Le bénéfice du I du présent article est accordé aux organismes de placement collectif mentionnés au même I et leurs filiales qui détiennent des locaux nus relevant de la sous-destination « logement » visée au 2° de l’article R 151-28 du code de l’urbanisme.
« IV. – Le I du présent article s’applique pendant une durée de vingt ans à compter de la première mise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux mentionnés au III.
« La durée de vingt ans est réduite à due concurrence du nombre d’années d’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier les locaux.
« V. – Les entités mentionnées au I du présent article, redevables légaux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, imputent la créance sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel a eu lieu la mise en recouvrement de cette taxe et, en cas d’excédent, au titre des trois exercices suivants. S’il y a lieu, la créance est remboursée à l’issue de cette période, à hauteur de la fraction non imputée.
« Par dérogation, pour les entités visées au I qui sont exonérées d’impôt sur les sociétés ou qui ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés, la créance est immédiatement remboursable.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent V, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.
« VI. – La créance est déclarée dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice de mise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant donné lieu à sa naissance et selon le modèle établi par l’administration. »
C – Après le deuxième alinéa de l’article 973, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les locaux nus relevant de la sous-destination « logement » mentionnée au 2° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme donnés en location par les organismes de placement collectif relevant du III de l’article L. 214-24, des articles L. 214-33 à L. 214-125, des articles L. 214-148 à L. 214-151 et des articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier bénéficient d’un abattement de 50 % sur leur valeur vénale réelle. L’actif des organismes relevant du III de l’article L. 214-24 et des articles L. 214-154 à L. 214-158 est composé à hauteur de 60 % au moins d’actifs immobiliers dont la nature sera précisée par décret. »
D – Après l’article 155 B, il est inséré un article 155… ainsi rédigé :
« Art. 155… – I. Les associés, actionnaires ou autres membres des organismes de placement collectif relevant du III de l’article L. 214-24, des articles L. 214-33 à L. 214-125, des articles L. 214-148 à L. 214-151 et des articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier bénéficient d’un abattement notionnel dans les conditions prévues aux II et III lorsque ces organismes de placement collectif donnent en location, directement ou indirectement, des locaux nus relevant de la sous-destination « logement » mentionnée au 2° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. L’actif des organismes relevant du III de l’article L. 214-24 et des articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier est composé à hauteur de 60 % au moins d’actifs immobiliers dont la nature sera précisée par décret.
« II. Pour l’application du I, l’abattement notionnel est égal à 1,5 % des revenus nets réalisés directement ou indirectement au titre de la location des locaux. L’abattement notionnel est alloué à chaque associé, actionnaire ou autre membre au prorata de leurs droits dans l’organisme de placement collectif et est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou de la retenue à la source visée aux 119 bis du présent code dus par ces associés.
« En cas de cession des titres de l’organisme de placement collectif, une fraction de l’abattement notionnel dont l’associé, l’actionnaire ou l’autre membre a bénéficié est déduite du prix de revient des titres cédés dans des conditions précisées par décret.
« III. Par dérogation au II du présent article,
« a) Lorsque l’organisme de placement collectif capitalise ses revenus, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ses titres est réduite d’un abattement notionnel égal à 1,5 % pour chaque année de détention de la quote-part de la plus-value afférente aux locaux visés au I.
« b) Lorsque les titres de l’organisme de placement collectif sont détenus dans le cadre de contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation, l’abattement notionnel bénéficie à l’entreprise à la condition que la valorisation du contrat tienne compte de cet amortissement. »
E – Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 … ainsi rédigé :
« Art. 1594… – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de locaux nus relevant de la sous-destination « logement » mentionnée au 2° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme donnés en location par les organismes de placement collectif relevant du III de l’article L. 214-24, des articles L. 214-33 à L. 214-125, des articles L. 214-148 à L. 214-151 et des articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier et réalisées par lesdits organismes de placement collectifs. L’exonération doit être mentionnée dans l’acte de vente. L’actif des organismes relevant du III de l’article L. 214-24 et des articles L. 214-154 à L. 214-158 du même code est composé à hauteur de 60 % au moins d’actifs immobiliers dont la nature sera précisée par décret.
« Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. »
F – Le 1° de l’article 1595 bis, est complété par les mots : « ou lorsque la mutation concerne les locaux nus relevant de la sous-destination « logement » visée au 2° de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme donnés en location par les organismes de placement collectif relevant du III de l’article L. 214-24, des articles L. 214-33 à L. 214-125, des articles L. 214-148 à L. 214-151 et des articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier et réalisées par lesdits organismes de placement collectifs. L’actif des organismes relevant du III de l’article L. 214-24 et des articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier est composé à hauteur de 60 % au moins d’actifs immobiliers dont la nature sera précisée par décret. »
G – Après le b. du V de l’article 1647, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … 1.18 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement perçus au profit des départements en application de l’article 1594 J ter ; »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Après les modifications apportées à l’article 6, notamment à la suite de l’adoption d’amendements du sénateur Rambaud, dont je n’avais pas connaissance au moment de la rédaction de cet amendement, une partie des dispositions de celui-ci se trouvent désormais satisfaites.
Mon amendement était toutefois plus complet ; il visait à essayer de répondre à l’inefficacité du dispositif Pinel en permettant aux particuliers de financer le logement abordable et intermédiaire, non pas directement, mais à travers des sociétés de portage comme les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), à l’image de ce qui fonctionne plutôt bien pour l’immobilier de bureau.
Toutefois, pour attirer des investisseurs privés, il faut leur garantir une certaine rentabilité ; or la fiscalité applicable est très différente entre SCPI de bureau et SCPI de logement. Nous avons déjà corrigé certains éléments en faisant évoluer le taux de TVA.
Pour autant, si l’on veut que ce dispositif s’étende aux logements intermédiaires, dont les loyers sont limités, il convient de modifier d’autres paramètres.
Monsieur le ministre, il s’agissait donc d’un amendement d’appel, visant à déterminer comment il convenait de poursuivre ce travail. Le dispositif Pinel n’ayant pas fonctionné, je suis convaincue qu’une autre voie existe pour permettre aux particuliers de soutenir le logement intermédiaire, quand ils en ont la possibilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je change de casquette ! (Sourires.)
La commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui contient de nombreuses mesures dont certaines ont déjà été examinées dans des amendements du sénateur Rambaud.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Une partie de votre amendement est déjà satisfaite par l’amendement Rambaud, en effet, lequel permet de créer un dispositif incitatif en faveur du logement intermédiaire.
Vous proposez néanmoins d’aller plus loin, et cela mérite réflexion. Il ne faudrait pas créer un véhicule fiscal trop avantageux, qui nous ferait retomber dans certains dispositifs que nous essayons par ailleurs d’éteindre.
Il reste donc un travail à mener et je suis tout à fait disposé à le faire avec vous, pour déterminer jusqu’où nous pouvons aller concernant le logement locatif intermédiaire.
À ce stade, je demande le retrait de cet amendement et d’en rester au dispositif Rambaud, que vous avez déjà voté ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Madame Lavarde, l’amendement n° I-516 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-516 est retiré.
Je suis saisie de douze amendements identiques.
L’amendement n° I-48 rectifié quater est présenté par MM. Bonhomme et Brisson, Mme Dumont, MM. Darnaud, Levi, Belin, J.B. Blanc et Panunzi, Mmes Petrus et Joseph, M. Houpert, Mme Josende et MM. H. Leroy et Mandelli.
L’amendement n° I-247 rectifié ter est présenté par Mmes Muller-Bronn, Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet et Cadec, Mme Dumas, MM. Gremillet, Bacci et Klinger et Mme Richer.
L’amendement n° I-271 rectifié ter est présenté par Mme Herzog, MM. Chasseing et Cadic, Mme Drexler, M. Duffourg, Mme Guidez, MM. Henno, Kern, Meignen et Savin, Mmes O. Richard et P. Martin et M. Saury.
L’amendement n° I-292 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa, Sol, de Legge, Reynaud et D. Laurent, Mmes Gruny, M. Mercier, Lassarade et Lopez, MM. Somon et Genet et Mmes Perrot et Imbert.
L’amendement n° I-324 rectifié est présenté par M. Bonneau.
L’amendement n° I-409 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Laugier, A. Marc, Corbisez et Chevalier, Mmes Devésa et Romagny, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Vanlerenberghe, Mmes Jacquemet et Doineau, MM. de Nicolaÿ et Parigi, Mme Billon, M. Bleunven et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-691 rectifié quater est présenté par MM. Pellevat et Sido, Mme Berthet, MM. J.P. Vogel et Bazin, Mme Gosselin et MM. Piednoir, Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-1051 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mmes Duranton et Nadille et MM. Iacovelli, Bitz, Patient et Théophile.
L’amendement n° I-1632 rectifié ter est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub et MM. Hingray et Cigolotti.
L’amendement n° I-1760 rectifié ter est présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Fichet, Roiron et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Mérillou, M. Weber et Lurel et Mme Monier.
L’amendement n° I-1838 rectifié est présenté par M. G. Blanc.
L’amendement n° I-1908 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Bouad, Mme G. Jourda et MM. Montaugé et Kerrouche.
Ces douze amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-48 rectifié quater.

M. François Bonhomme : Monsieur le ministre, en cas de prestation de rénovation énergétique soumise au taux de TVA réduit à 5,5 %, des travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables.
Par exemple, lors de l’installation d’une pompe à chaleur ou d’un équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (EnR), l’adaptation du local recevant ces équipements, ou encore les éventuelles modifications de l’installation électrique, ou enfin l’installation d’un système de ventilation, se révèlent nécessaires.
Compte tenu de leur nature, ces travaux peuvent être réalisés par les entreprises artisanales différentes, mais sont indissociablement liés au travail de rénovation énergétique. Ils sont donc soumis à un taux réduit de 5,5 %.
Or, tel qu’il est désormais rédigé, l’article du code de général des impôts relatif à ce taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique ne mentionne plus les travaux induits indissociablement liés.
De fait, cette situation engendre une grande confusion et une insécurité juridique manifeste, et donc préjudiciable pour les acteurs de terrain, notamment pour les entreprises artisanales du bâtiment. De ce fait, elle freine les objectifs de la trajectoire de performance énergétique et de décarbonation.
Cet amendement vise donc à préciser, pour les professionnels comme pour les particuliers, que le taux réduit de 5,5 % s’applique bien aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique, et à le sécuriser juridiquement.

Mme la présidente : Les amendements nos I-247 rectifié ter et I-271 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-292 rectifié ter.

M. Laurent Somon : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-292 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-324 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-409 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot : Il est défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° I-691 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-1051 rectifié ter.

M. Thani Mohamed Soilihi : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1632 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Défendu également.

Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-1760 rectifié ter.

M. Michaël Weber : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1838 rectifié.

M. Grégory Blanc : Il est défendu également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1908 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Christine Lavarde : L’année dernière, nous avions examiné à peu près le même nombre d’amendements sur exactement le même sujet. Ils étaient satisfaits. Rien n’a changé depuis lors : ils sont toujours satisfaits. J’en demande donc le retrait.
Pour être plus précise, ils sont satisfaits, car l’article 257 ter du code général des impôts et la doctrine fiscale, ainsi que la directive TVA elle-même, confirment que le taux réduit de TVA s’applique bien aux travaux liés, lesquels, sans être directement des travaux de rénovation énergétique, sont indispensables au chantier.
Il serait donc superflu de le préciser de nouveau à l’article 278-0 bis A.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En effet, ces amendements sont satisfaits : les travaux indissociablement liés sont bien compris dans le périmètre concerné, cela ne fait aucun doute.

Mme la présidente : Monsieur Bonhomme, l’amendement n° I-48 rectifié quater est-il maintenu ?

M. François Bonhomme : La parole du Gouvernement est d’or, ainsi que celle de la commission. J’en déduis que les éléments contradictoires qui créaient une situation de confusion sont nuls et non avenus. Reste à espérer que la doctrine fiscale suivra.
Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-48 rectifié quater est retiré.
Monsieur Longeot, l’amendement n° I-409 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : J’ai bien entendu ce que vient de dire Mme Lavarde : ces amendements ont été déposés l’année dernière et de nouveau cette année, alors qu’ils sont satisfaits.
La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) n’est-elle pas informée du cadre législatif ? Où se trouve la difficulté ? À ses yeux, il y a bien un problème, qui n’est pas réglé.
Je retire donc cet amendement, mais des explications s’imposent sur le sujet.

Mme la présidente : L’amendement n° I-409 rectifié ter est retiré.
Monsieur Mohamed Soilihi, qu’en est-il de l’amendement n° I-1051 rectifié ter ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1051 rectifié ter est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1632 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michel Canévet : Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1632 rectifié ter est retiré.
Monsieur Weber, l’amendement n° I-1760 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Michaël Weber : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1760 rectifié ter est retiré.
Monsieur Blanc, l’amendement n° I-1838 rectifié est-il maintenu ?

M. Grégory Blanc : Non, il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1838 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’ai une explication à fournir, parce que je trouvais étonnant que nous disions que cette mesure était en vigueur alors que vous aviez des remontées contraires du terrain.
En réalité, cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, elle sera publiée dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). (Exclamations.) Cette information sera alors partagée avec les professionnels, la Capeb et la Fédération française du bâtiment (FFB).
Il n’est donc pas étonnant que vous obteniez ce type de retour et que nous ayons le sentiment de ne pas nous comprendre !

M. François Bonhomme : C’est une mesure en retard !

M. Hervé Gillé : Mais il n’y aura donc plus de problèmes dès l’année prochaine ! (Sourires.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il n’y a donc pas besoin d’évolution législative, cette mesure entrera en vigueur, avec célérité !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-535 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Henno, Duffourg, Menonville, P. Martin et Levi, Mme Romagny, M. Laugier, Mme Jacquemet et M. Bleunven.
L’amendement n° I-684 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende, Berthet et Joseph, MM. J.P. Vogel, Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. Piednoir, J.B. Blanc, Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-1272 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi et Mmes Petrus et Borchio Fontimp.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le b du 2 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Par exception, le taux prévu au 1 s’applique d’une part, aux travaux de surélévation ou d’agrandissement sous condition d’améliorer la performance énergétique de l’immeuble existant et, d’autre part, aux travaux réalisés en cas de transformation de locaux tertiaires en logement conduisant à la production d’un immeuble neuf. Un décret fixe les conditions d’applications du présent alinéa. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-535 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-684 rectifié ter.

M. Jean Pierre Vogel : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-1272 rectifié ter.

Mme Annick Petrus : Je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1272 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Vogel, l’amendement n° I-684 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean Pierre Vogel : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-684 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1260 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp et Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Après l’article 279-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article … ainsi rédigé :
« Art. … – I. Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1, 6° du code de la construction et de l’habitation, répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les logements sont destinés par le preneur, personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à la location à usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au même III ;
« 2° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire de communes classées par l’arrêté mentionné au IV de l’article 199 novovicies du présent code ;
« 3° Les logements répondent aux conditions de localisation mentionnées au A du II du présent article ou sont intégrés au sein d’ensembles immobiliers répondant à la condition de mixité prévue au B du même II ;
« 4° Les logements résultent soit d’une construction nouvelle, soit de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, soit d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257.
« II. – A. – En application du 3° du I du présent article, les terrains des logements à construire sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens du 8° du I de l’article 278 sexies du présent code.
« B. – En application du 3° du I du présent article, la proportion du nombre des logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, excède 25 % des logements de l’ensemble immobilier.
« III. – Le contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de l’une des réductions d’impôt prévues à l’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à l’article 199 tricies, au A du I et aux 2° et 4° du B du I de l’article 199 novovicies du présent code, et du taux de taxe sur la valeur ajoutée prévu au présent article. » ;
B. Après l’article 200 sexdecies, sont insérés une nouvelle division et un article ainsi rédigés :
« 36° Crédit d’impôt en faveur du logement locatif intermédiaire
« Art. … – I. Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1380 et mise en recouvrement au cours de l’exercice pour les logements mentionnés au III du présent article ouvre droit à un crédit d’impôt sur les revenus au profit des contribuables, personnes physiques, y compris les associés des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, domiciliées en France au sens de l’article 4 B.
« II. – Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend de la taxe mentionnée à l’article 1380 et, le cas échéant :
« 1° De la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis ;
« 2° De la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue à l’article 1599 quater D ;
« 3° Des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G ;
« 4° Des impositions additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levées conformément à l’article 1609 quater ;
« 5° Des prélèvements opérés par l’État sur ces taxes et impositions en application de l’article 1641.
« III. – Le bénéfice du I du présent article est accordé aux contribuables mentionnés au même I qui sont propriétaires de logements répondant aux conditions prévues à l’article 279-0 bis B.
« IV. – Le I du présent article s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la première mise en recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements mentionnés au III.
« La durée de dix ans est réduite à due concurrence du nombre d’années d’exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier les logements.
« Le I cesse de s’appliquer à compter de l’exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice de l’article 279-0 bis B est remis en cause dans les conditions prévues au II ter de l’article 284.
« V. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;
C. Après le II bis de l’article 284, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … – Toute personne qui a acquis un logement au taux prévu à l’article 279-0 bis B est tenue au paiement du complément d’impôt lorsqu’elle cesse de louer le logement dans les conditions prévues au 1° du I du même article dans les dix ans qui suivent le fait générateur de l’opération de construction, y compris lorsque cette cessation résulte de la cession du logement. »
II. – Après l’article L. 302-16-2 du code de la construction et de l’habitation sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. … : La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis B du code général des impôts font l’objet d’une information de l’administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû conformément au II ter de l’article 284 du même code.
« Un décret précise :
« 1° La personne à laquelle s’impose cette obligation d’information ;
« 2° La périodicité selon laquelle cette information est réalisée et les conditions dans lesquelles l’administration peut demander des éléments complémentaires ;
« 3° Le contenu de cette information ;
« 4° Les modalités selon lesquelles elle est réalisée, notamment s’agissant du format et des conditions de transmission. »
« Art.… Les manquements à l’article L. 302-16-3 entraînent l’application des amendes suivantes, appréciées pour chaque ensemble immobilier :
« 1° 1 500 € pour les manquements suivants :
« a) Information non communiquée ou communiquée au-delà du premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance définie par le décret mentionné au même article L. 302-16-3 ;
« b) Inexactitude ou omission en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses ;
« 2° 2 500 € en cas de défaut de production de l’information à l’échéance prévue dans les situations autres que celles mentionnées au a du 1° du présent article.
« Ces amendes sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Les services chargés de la réception de l’information prévue à l’article L. 302-16-3 du présent code communiquent à l’administration fiscale tout élément utile pour le contrôle de l’application des articles 279-0 bis B du code général des impôts. »
III. A. Les dispositions du A du I du présent article s’appliquent aux livraisons de logements pour lesquels la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, pour les ventes en l’état futur d’achèvement, elles s’appliquent aux livraisons de logements pour lesquels l’acte de vente ou, le cas échéant, le contrat préliminaire, est signé à compter de cette même date.
B. Les dispositions du B du I du présent article s’appliquent aux logements répondant aux conditions prévues à l’article 279-0 bis B du code général des impôts dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024.
C. Les dispositions du C du I et du II s’appliquent aux livraisons de logements réalisées à compter du 1er janvier 2024.
IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus : Je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1260 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1287 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Daubresse, D. Laurent, Cuypers et Belin, Mmes Canayer et Aeschlimann et MM. Brisson, Rapin, Milon, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 279-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - I. Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements répondant aux conditions suivantes :
« – l’acquéreur est une ou plusieurs personnes physiques dont les ressources répondent aux conditions fixées par le premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du présent code ;
« – le logement est destiné à constituer la résidence principale du destinataire pour une durée minimum de dix années à compter de la livraison ;
« – le prix du logement est inférieur à un plafond fixé par décret qui tient, notamment, compte de sa surface et de sa localisation ;
« – le logement répond à des caractéristiques environnementales fixées par décret ;
« II. L’acquéreur mentionné au deuxième alinéa du I bénéficie d’un crédit d’impôt sur le revenu dont le montant correspond à celui de l’impôt versé en application de la section du II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du présent code, au titre du logement visé au même I, pour l’année civile au cours de laquelle le bien a été livré ainsi que les neuf années suivantes.
« En cas de méconnaissance de la condition fixée au troisième alinéa du I, le ou les acquéreurs s’acquittent solidairement d’une indemnité compensatrice au profit de l’État.
« Le montant de cette indemnité est égal à la somme de l’avantage procuré par l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au I et des montants annuels cumulés du crédit d’impôt prévu au II, au prorata de la durée d’occupation du logement. Ce prorata correspond au nombre de mois d’occupation du logement en tant que résidence principale divisé par 120.
« L’indemnité n’est pas due lorsque la méconnaissance de la condition fixée au troisième alinéa du I résulte d’un motif légitime ou relève de la force majeure dans des conditions prévues par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1287 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1762 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron, Ros et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, Pla, Lurel et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° La première phrase est supprimée ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1762 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-27 rectifié septies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Joyandet, Sautarel, J.B. Blanc et Laménie, Mme Nédélec et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis qui peut être instauré à compter de la promulgation de la présente loi, afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière, de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, et de tenir compte des spécificités tenant à l’étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels.
II. – Après avoir recueilli l’avis des communes concernées, transmis par délibération de leur organe délibérant, le représentant de l’État dans le département peut proposer au Gouvernement d’instaurer, dans les zones soumises à la sur-spéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation visé à l’article 1609 septies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans.
III. Le montant de la taxe est calculé comme suit :
Montant de la plus-value imposable
Montant de la taxe
De 50 001 à 60 000
10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De
60 001 à 100 000
10 % PVDe
100 001 à 110 000
15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De
110 001 à 150 000
15 % PVDe
150 001 à 160 000
20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De
160 001 à 200 000
20 % PVDe
200 001 à 210 000
25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De
210 001 à 250 000
25 % PVDe
250 001 à 260 000
30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100
Supérieur à 260 000
30 % PVDe
(PV = montant de la plus-value imposable)
IV. – Le produit de taxe résultant de l’application du présent article est reversé entièrement aux collectivités territoriales à due concurrence des prélèvements qu’elles opèrent. Il est provisionné de manière à leur permettre de constituer une réserve foncière.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement de notre collègue Sylviane Noël vise à permettre aux communes de se constituer une réserve foncière en vue de produire du logement aidé et d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière, en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières.
Cette majoration serait encadrée selon un barème plafonné et circonscrite géographiquement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Cet amendement vise à créer une taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis dans les zones tendues, avec une majoration spécifique.
Si cet amendement était adopté, le taux de taxation en question atteindrait 60 %. Je suggère donc que cet amendement soit retiré ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Outre le taux évoqué par Mme Lavarde, un autre problème se pose : plus nous augmentons l’imposition sur la plus-value, moins les gens seront incités à vendre leur logement : ils feront de la rétention foncière.
Nous proposons, dans ce projet de loi de finances, par exemple, d’exonérer les plus-values réalisées sur les terrains pendant deux ans, pour inciter les gens à les vendre. Attention à ne pas provoquer des conséquences contraires à l’intention de l’amendement !
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je me faisais simplement le messager de ma collègue Sylviane Noël qui, par cet amendement, souhaitait attirer l’attention sur la situation foncière de la Haute-Savoie.
Au regard des explications qui ont été données, je retire l’amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-27 rectifié septies est retiré.