Loi de finances pour 2024 : Article 7
debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° À la première phrase du III de l’article 44 sexies A, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ;
3° L’article 44 octies A est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ;
b) L’avant-dernier alinéa du II est supprimé ;
c) À la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ;
4° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies et du deuxième alinéa de l’article 1383 H, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;
5° L’article 44 terdecies est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ;
b) Au second alinéa du III, les références : « 44 duodecies, 44 quindecies » sont remplacées par la référence : « 44 quindecies A » ;
6° Le 2 decies de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « ou les zones France ruralités revitalisation » ;
b) Le premier alinéa du I de l’article 44 quindecies est ainsi modifié :
– après la référence : « 1465 A », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2024 » ;
– la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;
c) Il est ajouté un article 44 quindecies A ainsi rédigé :
« Art. 44 quindecies A. – I. – A. – Les contribuables qui, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, créent des activités industrielles, commerciales ou artisanales, au sens de l’article 34, ou professionnelles, au sens du 1 de l’article 92, dans les zones France ruralités revitalisation “plus” définies au III du présent article ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté faisant l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce, lorsqu’ils exercent ces activités dans ces mêmes zones, sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création d’activité ou celui de la reprise d’une entreprise en difficulté, et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103 du présent code.
« B. – Dans les zones France ruralités revitalisation définies au II du présent article, les entreprises qui sont créées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et qui exercent une activité mentionnée au A du présent I sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices, à l’exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, réalisés jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues au même A.
« C. – Les A et B du présent I ne s’appliquent pas dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation “plus” bénéficiant de l’article 44 quaterdecies.
« D. – Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.
« II. – A. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;
« 2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.
« B. – Par dérogation au A et lorsque l’intérêt général le justifie, le représentant de l’État dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France ruralités revitalisation de l’ensemble des communes appartenant à un bassin de vie, défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie de France métropolitaine ;
« 2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.
« Le représentant de l’État dans la région propose au ministre chargé des collectivités territoriales la liste des communes à classer, selon un calendrier et des modalités définis par décret. Le classement des communes concernées est déterminé par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
« C. – Sont également classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine situées dans un département dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019.
« D. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret.
« III. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation “plus” les communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté sur une période d’au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d’un indice synthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
« Pour la détermination des zones France ruralités revitalisation “plus”, les communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre classées dans la zone définie au II sont classées par ordre décroissant en fonction de l’indice mentionné au premier alinéa du présent III. Le premier quart de ces communes est intégré dans les zones France ruralités “plus”.
« IV. – Le classement des communes en zone France ruralités revitalisation et en zone France ruralités revitalisation “plus” est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans.
« Les données utilisées sont établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1er janvier de l’année du classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
« V. – A. – Pour bénéficier des exonérations prévues au I du présent article, l’entreprise doit appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« B. – Pour bénéficier des exonérations prévues au B du I, le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation doivent être implantés dans les zones définies au II.
« VI. – Les exonérations prévues au I s’appliquent à une activité non sédentaire implantée dans une zone France ruralités revitalisation lorsque la part de cette activité réalisée en dehors d’une telle zone représente au plus 25 % du chiffre d’affaires de l’activité. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice.
« Lorsque le contribuable exerce d’autres activités en dehors de la zone, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.
« VII. – Les exonérations prévues au I ne s’appliquent pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III, au titre d’une ou de plusieurs des cinq années précédant l’année de la création, des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, 44 octies dans sa rédaction antérieure à la même loi, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire.
« Les exonérations ne s’appliquent pas aux créations ou aux reprises d’activité ou d’entreprise, à l’exception des reprises d’entreprise en difficulté dans les zones France ruralités revitalisation “plus” mentionnées au III du présent article, consécutives au transfert, à la reprise, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation “plus” mentionnées aux II et III, sauf pour la durée restant à courir si l’activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l’exonération prévue au présent article.
« VIII. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 terdecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
« IX. – Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises :
« a) Lorsque les activités créées ou les entreprises créées mentionnées au I du présent article sont situées dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« b) Lorsque les activités créées ou les entreprises créées mentionnées au I du présent article sont situées en dehors des zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
« Cette option, exercée distinctement pour chacune des activités concernées, est irrévocable pour la durée de l’exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet.
« X. – Les exonérations prévues au I du présent article restent applicables pour leur durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’activité sort de la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation définies aux II et III.
« XI. – Le contribuable qui cesse volontairement son activité en zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II ou III en la délocalisant dans un autre lieu moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la première fois de l’exonération mentionnée au I est tenu de verser les sommes qu’il n’a pas acquittées en application des exonérations qui lui ont été consenties. Le bénéfice des exonérations est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle le contribuable cesse volontairement son activité dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II ou III.
« La cessation volontaire d’activité en zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III s’entend de l’abandon de l’ensemble de l’activité industrielle, commerciale ou artisanale, implantée en zone France ruralités revitalisation, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure. La délocalisation d’une entreprise ou d’un organisme dans un lieu autre qu’une zone France ruralités revitalisation s’entend du transfert physique de son lieu d’exploitation dans une commune qui n’est pas située en zone France ruralités revitalisation. » ;
7° L’article 44 sexdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2023 » est, deux fois, remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à l’avant-dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
– au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) Au IV, la référence : « 44 duodecies, » est supprimée et la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ;
8° L’article 44 septdecies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) Au dernier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) À la première phrase du IV, la référence : « 44 duodecies, » est supprimée et la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A » ;
9° Au premier alinéa du I des articles 220 quinquies et 220 terdecies, à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E et à l’article 302 nonies, après la référence : « 44 quindecies, », est insérée la référence : « 44 quindecies A, » ;
10° Au 1° du V de l’article 231 quater, les mots : « , dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III de l’article 1464 G » sont supprimés ;
11° À la fin du premier alinéa de l’article 722 bis et au premier alinéa du I de l’article 1383 E, les mots : « de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A » ;
12° Au premier alinéa du I de l’article 1382-0, la référence : « 1382 İ, » est supprimée ;
13° À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1382 H, les références : « 1383 H, 1383 İ, 1383 J » sont remplacées par les références : « 1383 İ, 1383 J, 1383 K » ;
14° L’article 1382 İ est abrogé ;
15° L’article 1383 C ter est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) À la première phrase du dixième alinéa, la référence : « 1383 İ » est remplacée par la référence : « 1383 K » ;
16° Au premier alinéa de l’article 1383 E bis et au premier alinéa du III de l’article 1407, les mots : « de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A » ;
17° À la première phrase du V de l’article 1383 F, les mots : « 1383 H ou 1383 İ » sont remplacés par les mots : « 1383 İ ou 1383 K » ;
18° À la première phrase du septième alinéa de l’article 1383 İ, la référence : « 1383 H » est remplacée par la référence : « 1383 K » ;
19° À la première phrase du V de l’article 1383 J, les mots : « 1383 H, 1383 İ ou 1383 F » sont remplacés par les mots : « 1383 İ ou 1383 K » ;
20° Après le 1° octies du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré un 1° nonies ainsi rédigé :
« 1° nonies : Zones France ruralités revitalisation
« Art. 1383 K. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A.
« L’exonération s’applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1466 G, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.
« II. – Les exonérations prévues au I du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.
« Elles cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité répondant aux conditions des exonérations prévues à l’article 1466 G.
« III. – Pour bénéficier de l’exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet et sur un modèle établi par l’administration, les éléments d’identification des immeubles. À défaut de dépôt de cette demande dans ce délai, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.
« Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire, avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est applicable, uniquement en cas de modification d’un élément quelconque servant à l’établissement de l’exonération.
« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent III.
« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1382 H, 1383 C ter, 1383 D, 1383 F, 1383 İ ou 1383 J et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« V. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du même règlement européen que celui appliqué pour l’exonération de l’activité dont le contribuable bénéficie sur le fondement de l’article 44 quindecies A.
« VI. – Le XI de l’article 44 quindecies A s’applique au présent article. » ;
20° bis (nouveau) L’article 1388 bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est complété par les mots : « défini à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « signataire », sont insérés les mots : « au 1er janvier de l’année d’imposition » ;
– le troisième alinéa est supprimé ;
– après le mot : « années », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 2025 à 2030. » ;
b) À la première phrase du II, les mots : « suivant celle de la signature du contrat de ville » sont remplacés par les mots : « au titre de laquelle s’applique l’abattement » ;
21° L’article 1463 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) La première phrase du dernier alinéa du II est ainsi modifiée :
– la référence : « 1464 G, » est supprimée ;
– la référence : « 1465 A, » est supprimée ;
– les mots : « ou 1466 F » sont remplacés par les mots : « , 1466 F ou 1466 G » ;
22° L’article 1463 B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
b) La première phrase du dernier alinéa du II est ainsi modifiée :
– la référence : « 1464 G, » est supprimée ;
– la référence : « 1465 A, » est supprimée ;
– les mots : « ou 1466 D » sont remplacés par les mots : « , 1466 D ou 1466 G » ;
23° À la fin du 1° du I de l’article 1464 D et de l’avant-dernier alinéa de l’article 1594 F ter, les mots : « de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A » ;
24° À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1464 F, la référence : « 1465 A, » est supprimée et les mots : « ou 1466 F » sont remplacés par les mots : « , 1466 F ou 1466 G » ;
25° L’article 1464 G est abrogé ;
26° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
27° L’article 1465 A est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances pour 2024 » et, après le mot : « procèdent », sont insérés les mots : « , jusqu’au 30 juin 2024, » ;
b) La seconde phrase du cinquième alinéa du A du II est supprimée ;
c) Le II est abrogé ;
28° Au premier alinéa de l’article 1465 B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
29° L’article 1466 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I quinquies A, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;
b) Le I septies est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la première occurrence de l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
– le cinquième alinéa est supprimé ;
c) La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi modifiée :
– la référence : « 1464 G, » est supprimée ;
– la référence : « 1465 A, » est supprimée ;
– les mots : « ou 1466 D » sont remplacés par les mots : « , 1466 D ou 1466 G » ;
– la référence : « , I quinquies A » et la référence : « , I sexies » sont supprimées ;
30° La première phrase du dernier alinéa de l’article 1466 D est ainsi modifiée :
a) La référence : « 1464 G, » est supprimée ;
b) La référence : « 1465 A, » est supprimée ;
c) Les mots : « et 1466 B » sont remplacés par les mots : « , 1466 B et 1466 G » ;
31° À la première phrase du VI de l’article 1466 F, la référence : « , 1464 G » est supprimée ;
32° Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est complété par un article 1466 G ainsi rédigé :
« Art. 1466 G. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III du même article 44 quindecies A.
« Cette exonération s’applique également aux extensions d’établissement réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone France ruralités revitalisation “plus” mentionnée au III dudit l’article 44 quindecies A.
« L’exonération s’applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de l’année qui suit la création de l’établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue.
« À l’issue de la période d’exonération et au titre des trois années suivant l’expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements exonérés en application du premier alinéa du présent I fait l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 75 % de la base nette imposable la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.
« II. – Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut de dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. Toutefois, lorsque la déclaration est souscrite après ces délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription.
« Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire dans les délais prévus audit article 1477 uniquement en cas de modification d’un élément quelconque servant à l’établissement de l’exonération.
« L’exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même article 1477.
« III. – Lorsqu’un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 F, 1464 İ, 1464 İ bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A ou 1466 D et de celle prévue au I du présent article, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. L’option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l’exonération prend effet.
« IV. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du même règlement européen que celui appliqué pour l’exonération de l’activité dont le contribuable bénéficie sur le fondement de l’article 44 quindecies A.
« V. – Le XI de l’article 44 quindecies A s’applique au présent article. » ;
33° Au premier alinéa du I de l’article 1468 bis, les mots : « 1465 à » sont remplacés par les mots : « 1465 et » ;
34° Au I du E de l’article 1594 F quinquies, les mots : « de revitalisation rurale définies au II de l’article 1465 A, » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A » ;
35° Le 2 du IV de l’article 1639 A ter est ainsi modifié :
a) La première phrase du a est ainsi modifiée :
– la référence : « 1465 A, » est supprimée ;
– après la référence : « 1466 F », est insérée la référence : « , 1466 G » ;
b) À la première phrase du b, la référence : « 1464 G, » est supprimée ;
36° Le 2 du II de l’article 1639 A quater est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi modifié :
– la référence : « 1383 H, » est supprimée ;
– les mots : « et 1383 J » sont remplacés par les mots : « , 1383 J et 1383 K » ;
b) Au b, la référence : « 1382 İ, » est supprimée ;
37° Le 1° du II de l’article 1640 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi modifié :
– les références : « , 1383 H », « , 1465 A », « , I quinquies A », « , I sexies » et « , 1466 E » sont supprimées ;
– les mots : « et 1383 J » sont remplacés par les mots : « , 1383 J et 1383 K » ;
b) Au b, les références : « 1382 İ, » et « 1464 G, » sont supprimées.
II. – Au premier alinéa du b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 44 quindecies » est remplacée par la référence : « 44 quindecies A ».
III. – Au quatrième alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de revitalisation rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts ».
IV. – Au second alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, les mots : « de revitalisation rurale visées à l’article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A ».
V. – À l’article L. 221-5 du code forestier, les mots : « zone de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A ».
VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 1231-2, les mots : « à l’article 1465 A » sont remplacés par les mots : « aux II et III de l’article 44 quindecies A » ;
2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation » ;
3° Après le mot : « zones », la fin du d de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigée : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A. »
VII. – À la seconde phrase du 1° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A ».
VIII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 112-18, les mots : « de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A » ;
2° Après le mot : « zone », la fin de l’article L. 522-6 est ainsi rédigée : « France ruralités revitalisation. »
IX. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « zones », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1434-10 est ainsi rédigée : « France ruralités revitalisation. » ;
2° Au c du 2° de l’article L. 5125-3, les mots : « de revitalisation rurale définies par l’article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A ».
X. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 141-4-3 et à la dernière phrase du 1° de l’article L. 162-23-14, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 241-19 et à l’article L. 241-20, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du même code ».
XI. – Au III de l’article L. 343-1 du code du tourisme, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation ».
XII. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au II de l’article L. 5134-110, les mots : « de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A » sont remplacées par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A » ;
2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 5134-118, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacées par les mots : « France ruralités revitalisation » ;
3° Au 1° du III de l’article L. 5134-120, les mots : « de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A ».
XIII. – Au cinquième alinéa du I et à l’avant-dernier alinéa du II de l’article 6 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation ».
XIV. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du II de l’article 50, les mots : « définies à l’article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A » ;
2° L’article 61 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacées par les mots : « France ruralités revitalisation » ;
3° À l’article 62, les mots : « de revitalisation rurale, définies à l’article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation, mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A » ;
4° À la première phrase de l’article 63, les mots : « de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A ».
XV. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
XVI. – Au second alinéa du 1° du E bis du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la référence : « , 1465 A » et la référence : « , I sexies » sont supprimées.
XVII. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
XVIII. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».
XIX. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :
1° À la fin du II de l’article 110, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° À la fin du II de l’article 111, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
XX. – Les logements à usage locatif dont la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l’année 2023 a été réduite de 30 % en application de l’abattement prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l’année 2024.
Toutefois, sont exclus du maintien du bénéfice de cet abattement les logements qui ont cessé, au cours de l’année 2023, de respecter l’une des conditions prévues au même article 1388 bis dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
XXI. – A. – Le 1°, le deuxième alinéa du a et le b du 3°, le 4°, le b du 6°, les a et b du 7°, les a et b du 8°, les a et b du 15°, le 20° bis, le a du 21°, le a du 22°, le 26°, les a et b du 27°, le 28°, le a et le deuxième alinéa du b du 29° et le dernier alinéa du a du 37° du I et les XV et XVII à XIX s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
B. – Les 10°, 12°, 14°, 16° et 20°, le deuxième alinéa du b du 21°, le deuxième alinéa du b du 22°, le 25°, le dernier alinéa du b et le deuxième alinéa du c du 29°, le a du 30°, les 31° et 32°, le dernier alinéa du a et le b du 35°, le dernier alinéa du a et le b du 36° et le b du 37° du I s’appliquent aux impositions établies à compter de 2025.
C. – L’exonération prévue à l’article 44 quindecies A du code général des impôts s’applique aux exercices clos à compter du 1er juillet 2024.
Les II, III et IV du même article 44 quindecies A s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.
D. – Le 2°, le dernier alinéa du a et le c du 3°, le 5°, le a du 6°, le c du 7°, le c du 8°, les 9°, 11° et 13°, le c du 15°, les 17° à 19°, les deux derniers alinéas du b du 21°, les deux derniers alinéas du b du 22°, les 23° et 24°, le c du 27°, le dernier alinéa du c du 29°, le b du 30°, les 33° et 34° et le deuxième alinéa du a des 35°, 36° et 37° du I, les II à XIV et le XVI s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.
E. – Les délibérations prises en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts ouvrant droit aux exonérations prévues, dans les zones de revitalisation rurales, à l’article 1383 E et aux 1° et 2° du I de l’article 1464 D du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets. Toutefois, les contribuables bénéficiant, sur le fondement de ces délibérations, au 30 juin 2024, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux mêmes articles 1383 E et 1464 D continuent à bénéficier de ces mêmes exonérations jusqu’à leur terme.
F. – Pour l’application au 1er juillet 2024 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées au I des mêmes articles 1383 K et 1466 G sont prises dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l’arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralité revitalisation.
G. – Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application des articles 1383 E bis, 1407, 1594 F ter et 1594 F quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.
M. Jean-François Longeot : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’article 7, nous abordons la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR).
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable que je préside a acquis une grande expertise sur ce dispositif, qui constitue un outil efficace d’aménagement du territoire.
Notre travail depuis trois ans nous a ainsi conduits à adopter deux rapports d’information et, sur l’initiative de Rémy Pointereau, que je remercie de son implication, à déposer une proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé.
Dès que nous avons eu connaissance du projet de réforme inclus dans ce PLF, nous n’avons cessé d’appeler le Gouvernement à revoir sa copie.
Comment peut-on intégrer à un zonage rural des communes de plus de 30 000 habitants tout en excluant de ce zonage plus de 3 000 communes rurales ? Ce n’est plus de l’aménagement du territoire, c’est du déménagement du territoire ! (Sourires.)
Une partie de nos demandes, relayées par le président Larcher dans un courrier à la Première ministre, ont depuis été prises en compte. Conformément à ce que la Première ministre a annoncé le 23 novembre dernier, le Gouvernement a déposé des amendements en ce sens. Je m’en félicite.
Le maintien du nombre actuel de communes classées, l’exclusion de certaines communes urbaines et la prise en compte des spécificités des zones de montagne constituent autant de réponses aux revendications que nous martelons depuis les mois.
Le bon sens a prévalu, mais comme le soulignait Edgar Faure, qu’il est mal aisé d’avoir raison trop tôt !
Nous prenons acte de ces évolutions et retirons en conséquence, avec l’accord du rapporteur pour avis Louis-Jean de Nicolaÿ, l’amendement n° I-1092 présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La réforme est cependant loin d’être parfaite. En pérennisant la maille intercommunale et en conservant les critères de classement actuels, vous ne faites, madame la ministre, que prolonger des lacunes de ce zonage, par facilité administrative.
Je demeure convaincu du bien-fondé de la proposition alternative de notre commission. Soyez assurée que nous continuerons effectivement à plaider pour la véritable réforme en profondeur du zonage. Nos territoires le méritent. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.
M. Franck Menonville : Madame la ministre, l’article 7 de ce projet de loi de finances est essentiel pour nos territoires ruraux. Les ZRR sont en vigueur depuis les années 1995, et depuis 2017, ce dispositif fait l’objet de prorogations successives.
Cet article instaure le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR), prolongeant ainsi les dispositifs ZRR tout en accentuant le soutien aux zones les plus rurales de notre territoire.
J’insisterai sur deux points.
Le premier, c’est la nécessaire intégration des communes des départements les plus ruraux.
Mon département, la Meuse, compte 183 000 habitants et sa préfecture, la deuxième ville du département, environ 15 000 habitants. Celle-ci est aujourd’hui exclue du dispositif. La population de la Meuse décroît depuis plusieurs décennies de même que celle de sa préfecture qui joue pourtant un rôle central en matière d’aménagement du territoire, de services et de présence médicale.
Le second point, c’est le soutien à l’économie. Il est à cet égard indispensable que l’accompagnement proposé dans le cadre du dispositif France Ruralités Revitalisation cible non pas seulement la création d’entreprises, mais aussi la reprise d’entreprises. Il s’agit d’un enjeu de taille, car la ruralité a besoin d’un réel choc de soutien.
Je salue enfin le travail de la commission, ainsi que celui de notre collègue Bernard Delcros.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, sur l’article.
M. Rémy Pointereau : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable travaille effectivement depuis plus de quatre ans sur les ZRR.
Avec mes collègues Bernard Delcros et Frédérique Espagnac, nous avions d’ailleurs rédigé un rapport d’information intitulé Sauver les ZRR, un enjeu pour 2020 au nom des commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.
Nous avons par la suite réalisé une étude prospective afin de permettre au Sénat de disposer de son propre diagnostic territorial et de formuler des propositions pour une réforme à venir. Ce travail, qui reprend d’ailleurs une grande partie des préconisations formulées dans le rapport que j’ai rédigé avec mes collègues de la commission des finances, a abouti à la proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé.
Ce texte retient la maille communale demandée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Il prévoit l’instauration de critères nouveaux et plus nombreux, afin notamment de prendre en compte les logements vacants, et la création de trois niveaux de zonage en fonction du degré de fragilité des communes.
Alors que nos discussions avec Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité étaient plutôt constructives et semblaient avancer, le compte n’y était plus lorsque nous avons découvert la version initiale de l’article 7.
Nous perdions 4 000 communes, nous restions à la maille intercommunale et des communes-villes de plus de 30 000 habitants étaient classés en ZRR, ce qui entraînait des effets pervers en cascade, puisque les professionnels de santé, par exemple, n’avaient plus aucun intérêt à s’implanter dans les chefs-lieux de département plutôt que dans une commune rurale.
Nous vous avons alertée, madame la ministre, et nos efforts pour dénoncer l’inadéquation de cette réforme n’ont pas été vains, puisque je constate que le Gouvernement accepte aujourd’hui de modifier son projet.
Comme Jean-François Longeot, je prends acte de cette volonté de compromis. Je retirerai donc l’amendement n° I-541 rectifié bis, qui vise à prolonger le classement des ZRR en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, au lieu du 30 juin 2024 prévu à l’article 7.
Nous éviterons ainsi de faire cette réforme sur un coin de table, dans un article de projet de loi de finances, sans réelle étude d’impact, et nous nous donnerons ainsi le temps d’examiner notre proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent article, intitulé « Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion », est effectivement très important.
Parmi les différents dispositifs, dont certains existent depuis 1995, on compte des dispositifs d’exonération d’impôts sur les bénéfices – impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés –, ainsi que des dispositifs d’exonération d’impôts locaux – taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Quelque onze dispositifs de zonage existent actuellement : deux d’entre eux relèvent de la politique de la ville, cinq du soutien aux territoires en reconversion, et quatre, dont les ZRR, du soutien aux territoires ruraux.
Le 31 décembre prochain, trois de ces dispositifs datant de 1995 arriveront à échéance : les bassins d’emploi à redynamiser (BER) – deux bassins sont concernés, le premier dans l’Ariège, et l’autre, qui concerne 350 communes des Ardennes, dans la vallée de la Meuse –, les ZRR, qui concernent près de 18 000 communes et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, instaurées en 2020.
Le présent article prévoit la fusion de ces trois dispositifs au 1er juillet 2024 dans le dispositif France Ruralités Revitalisation, qui comprend un niveau FRR « plus ».
En parallèle, six autres dispositifs, liés notamment à la politique de la ville ou revêtant une importance particulière au regard de l’aménagement du territoire, sont également prorogés.
Je soutiendrai donc cet article. (M. Franck Menonville applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.
M. Bernard Delcros : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour insister sur l’importance des zones de revitalisation rurale, appelées à devenir des zones France Ruralités Revitalisation, car elles constituent un levier essentiel de soutien aux territoires ruraux.
Au regard des enjeux auxquels sont confrontés les ZRR, ce dispositif n’est du reste pas très coûteux. Il est en tout cas fort raisonnable, monsieur le ministre chargé des comptes publics. (M. le ministre délégué sourit.) Il a également – vous avez pu le constater, madame la ministre, monsieur le ministre – une portée symbolique très forte dans les territoires ruraux.
Comme l’a rappelé notre collègue Rémy Pointereau, la priorité des priorités était donc de sauver les ZRR. Non seulement cet objectif est atteint, mais, comme nous le préconisions avec mes collègues Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau dans notre rapport, deux niveaux de soutien sont instaurés, les zones FRR et les zones FRR « plus ». Je tiens à vous en remercier, madame la ministre.
La première copie du Gouvernement ne répond toutefois pas complètement aux enjeux de développement des territoires ruraux. Il est indispensable de la faire évoluer, de la compléter et de l’améliorer.
À l’heure où s’ouvre ce débat, je tiens à saluer le travail de la commission des finances du Sénat. Au regard des enjeux financiers que ce dispositif emporte, il est logique qu’elle en ait été saisie dans le cadre de ce projet de loi de finances.
Je me félicite du travail de concertation qui a été mené par vous-même et par votre ministère, madame la ministre, par la commission des finances et par les parlementaires qui se sont investis depuis longtemps, voire très longtemps pour certains d’entre eux, dans le but de trouver les meilleures solutions pour nos territoires.
Je suis confiant dans la capacité du Sénat et du Gouvernement à calibrer cette réforme pour répondre aux besoins réels des territoires ruraux. Tout ce qui importe, c’est en effet d’aboutir à une réforme qui soit utile à ces territoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.
Mme Frédérique Espagnac : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article est en effet l’aboutissement d’un travail que Rémy Pointereau, Bernard Delcros et moi nous menons conjointement depuis quatre ans pour sauver le dispositif des ZRR.
Je vous sais gré de votre arbitrage, madame la ministre, car celui-ci est essentiel pour nos territoires ruraux.
Lorsque ce dispositif a été créé, en 1995, son bénéfice était conditionné à des critères appréciés à l’échelon communal. La maille intercommunale a par la suite été retenue, ce qui a suscité des craintes, car en cas de fusion d’intercommunalités, des communes éligibles au dispositif étaient menacées de ne plus l’être.
En 2019, quand le dispositif devait cesser, nous avons réussi à obtenir sa survie. Je tiens à cet égard à saluer Jean Castex pour sa compréhension de l’importance du dispositif et pour le rôle qu’il a joué dans cet arbitrage.
Aujourd’hui, une quarantaine de dispositifs sont associés aux ZRR. Ce zonage permet par exemple de contribuer au maintien de la présence de La Poste dans les communes, au cofinancement de fonds européens ou au soutien des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Les entreprises de nos territoires ruraux bénéficient de ce fait d’exonérations patronales et fiscales à tous les niveaux.
Ce dispositif permet enfin d’accompagner nos territoires en matière sociale, au regard notamment du vieillissement de la population, qui constitue une forte inquiétude pour la ruralité, en soutenant les maisons de retraite, les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (Marpa) ou les réseaux d’Aide à domicile en milieu rural (ADMR).
Ces dispositifs – nous le savons – sont essentiels à la survie des services publics dans nos territoires ruraux.
J’ajoute, car cela n’a pas été évoqué, que les communes en ZRR bénéficient également d’une bonification de dotation de solidarité rurale (DSR).
Je tiens à saluer l’écoute dont vous-même et votre ministère avez fait preuve lors des nombreuses discussions que nous avons menées, madame la ministre. La première copie ne correspondait certes pas à nos attentes, mais vous avez su nous écouter et prendre en compte les attentes diverses que nous avons formulées. Compte tenu des spécificités de nos territoires, il fut effectivement complexe d’élaborer un dispositif applicable partout.
Nous nous sommes efforcés de protéger les départements en déprise. En tant que vice-présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), j’ai eu le souci de préserver les communes de montagne.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Frédérique Espagnac : Enfin, je remercie la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, car le résultat que nous obtenons aujourd’hui est le fruit d’un travail conjoint.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, sur l’article.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis que je suis parlementaire – cela fait déjà seize ans –, nous nous battons pour ce dispositif. En 2007, je venais d’être élu député quand Éric Woerth envisageait déjà d’en restreindre l’application. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous nous sommes alors bagarrés, puis de nouveau quelques années plus tard avec François Baroin. À chaque fois, c’est la mobilisation des collègues, en particulier, à l’époque des collègues députés du Cantal, qui a permis de conserver les ZRR.
L’effet démultiplicateur de ce dispositif n’est pas toujours bien mesuré, même si le travail mené par nos collègues Rémy Pointereau, Frédérique Espagnac et Bernard Delcros a contribué à souligner son importance.
En Aveyron – mon collègue Jean-Claude Anglars peut le confirmer –, ce dispositif joue un rôle essentiel dans l’implantation des médecins, des chirurgiens-dentistes, mais aussi des entreprises de moins de onze salariés.
Au regard des effets démultiplicateurs de ce dispositif capital qui est, au fond, l’un des seuls avantages des territoires très ruraux, il est un peu pénible de devoir nous mobiliser pour sa prorogation à chaque fois qu’il est menacé de disparition.
Le président des maires et le président du conseil départemental de l’Aveyron, avec qui Jean-Claude Anglars et moi avons échangé récemment, de même que de nombreux collègues – notamment Stéphane Sautarel et Bernard Delcros, élus du Cantal –, se sont mobilisés pour que le Gouvernement change son fusil d’épaule sur l’article 7, dont la version initiale était absolument néfaste.
Je vous remercie de votre écoute, madame la ministre. Les territoires très ruraux, qui n’ont plus grand-chose à se mettre sous la dent, continueront ainsi de bénéficier de ce dispositif essentiel.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.
M. Stéphane Sautarel : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour me féliciter et vous remercier, madame la ministre, de cet article 7. La concertation, bien que sans doute un peu tardive, a finalement eu lieu, nous permettant d’aboutir à ce résultat.
Je salue également les travaux de nos collègues Rémy Pointereau, Frédérique Espagnac et Bernard Delcros, et la mobilisation de tous ceux qui ont contribué à la réflexion pour faire prospérer ce dispositif.
En tout état de cause, une décision devait être prise. Il y a deux ans, Jean Castex avait accepté une prorogation du dispositif de manière à donner de la lisibilité aux territoires. Sans doute n’avons-nous pas tiré tout le parti de cet intervalle pour élaborer une proposition plus en amont. Il reste que de nombreux travaux ont été menés et que, entre le texte qui nous est soumis et les amendements qui ont été déposés, nous pourrons aboutir à une proposition adaptée à nos objectifs.
Un tel dispositif emporte des choix en termes d’aménagement du territoire, mais aussi de véritables choix de vie. Il a des effets en matière de logement, de mobilité ou de services, qui sont autant de sujets essentiels pour nos territoires. Si nous voulons améliorer l’attractivité de nos territoires et inciter des professionnels à s’y établir, il est essentiel de rétablir l’équité en leur octroyant des avantages et de renforcer l’accès aux services.
Les deux enjeux majeurs sont le zonage FRR et les exonérations consenties dans ce cadre.
Je suis pour ma part très optimiste quant à l’issue de ce débat, qui, je n’en doute pas, sera constructif et nous permettra de faire prévaloir une réelle cohérence territoriale. La ruralité étant multiforme, il importe en particulier que certaines des plus petites communes, qui participent pleinement à « tenir » un territoire, soient maintenues dans le dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l’article.
M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est bon de reconnaître qu’un travail constructif a été mené avec le Gouvernement, car ce n’est pas toujours le cas. Sur le sujet de l’eau et de l’assainissement, j’espère qu’il y a encore des marges de progression, madame la ministre, et que nous pourrons prochainement y travailler, car c’est un sujet important pour nos départements.
Je salue à mon tour nos collègues pour le travail qu’ils ont réalisé, mais également Jean Castex et l’ancien secrétaire d’État chargé de la ruralité Joël Giraud, qui est aussi un élu de mon département, car tous deux ont parfaitement compris l’absolue nécessité de disposer d’un outil à la taille de la ruralité, en termes à la fois de périmètre et de portée.
Je ne doute pas que l’examen de l’article 7 nous permettra d’avancer sur ces deux points.
En ce qui concerne le périmètre, tout d’abord, il convient de consolider l’existant tout en corrigeant un certain nombre de trous dans la raquette, dont je constate l’existence dans mon département, puisque sur 162 communes, seulement 110 environ sont éligibles.
Les grandes communes sont en effet parfois mises à l’écart du dispositif, tandis que d’autres, du fait du choix de la maille intercommunale, sont sorties du dispositif. Sur le terrain, il est parfois difficile d’expliquer pourquoi certaines communes, pourtant situées à quelques kilomètres de communes bénéficiaires de l’accompagnement ZRR, ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Ces difficultés relatives au périmètre seront donc corrigées.
J’en viens ensuite à la portée de ce dispositif. Il importe d’accompagner non seulement la création d’entreprises, mais aussi la reprise, notamment de petites PME. Nous observons en effet dans les territoires ruraux un vieillissement du réseau des petites entreprises. Celui-ci a donc besoin d’être soutenu. L’examen de l’article 7 permettra, je l’espère, d’acter des avancées en ce sens.
En tout état de cause, l’article 7 montre qu’un travail constructif peut être mené en concertation étroite par la Haute Assemblée et le Gouvernement. J’espère que les solutions qui seront trouvées nous ouvriront d’autres voies de discussion et de convergence, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018, tous les dispositifs zonés, en particulier les zones franches urbaines (ZFU) et les ZRR, ont été supprimés en outre-mer. Ils ont été remplacés par zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang).
Il n’y a que deux ZRR dans les outre-mer, en Guyane et dans Les Hauts de La Réunion. Les deux ZFU de Guadeloupe, situés aux Abymes et à Pointe-à-Pitre, ont été supprimés – le président Théophile peut le confirmer. Les restaurateurs, les commerçants, les professions libérales s’installaient en centre-ville, car ils bénéficiaient d’avantages fiscaux, notamment d’exonérations, dégressives après une période de cinq ans, d’impôts sur le revenu et de taxes foncières. Tout cela a disparu.
En dépit des qualités que l’on peut reconnaître aux Zfang – dont il est par ailleurs difficile d’avoir une évaluation –, ni Marie-Galante, ni Terre-de-Bas, ni Terre-de-Haut, ni La Désirade – la Guadeloupe est un archipel –, ni aucune petite commune de 1 200 à 2 000 habitants n’y sont éligibles.
Nous avons donc déposé des amendements visant à réintégrer la Martinique et la Guadeloupe dans le dispositif des ZRR, désormais dénommé FRR.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc : Afin de ne pas allonger nos débats, je donnerai simplement la position du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Nous soutenons le travail collégial qui a été mené, et nous rangeant à la position de la commission, nous retirerons l’ensemble de nos amendements, à l’exception de l’amendement n° I-644 relatif aux zones de développement prioritaire (ZDP) déposé par notre collègue corse Paul Toussaint Parigi.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec beaucoup de plaisir que j’aborde avec vous l’examen de cet article, qui est le fruit de quinze mois de travail partagé. Nous avons connu des hauts et des bas, surmonté des difficultés, le Gouvernement a refusé certaines de vos propositions avant de les accepter, après les avoir amendées. Je vous remercie chaleureusement pour ce travail mené ensemble.
Les FRR constituent le quatrième axe du plan France ruralité annoncé par la Première ministre le 15 juin dernier, les trois premiers axes étant le choc d’ingénierie dont nous souhaitons faire bénéficier nos villages ruraux, la hausse de la dotation biodiversité, portée de 40 millions d’euros à 100 millions d’euros, et le déploiement de trente solutions aux problèmes du quotidien, relatives notamment à la mobilité ou aux déserts médicaux.
Nos travaux ont abouti à la définition d’une maille intercommunale élargie au bassin de vie et tenant compte des spécificités des communes de montagne, ainsi que d’un double zonage, comme Frédérique Espagnac et Bernard Delcros l’avaient préconisé à l’issue de la mission qui leur avait été confiée en janvier 2022 par Jean Castex, alors Premier ministre.
Nous avons, de plus, pris en compte un certain nombre de demandes formulées par Rémy Pointereau au travers de ses amendements.
Ce travail transpartisan nous permettra d’accompagner et de rendre attractives nos communes et nos intercommunalités les plus fragiles.
Encore une fois, je vous en remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, et je salue le travail de mes collaborateurs et des administrations avec lesquelles je travaille.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de la tournure que prend l’examen de cet article, je vous propose de poursuivre la séance après vingt heures, de manière à terminer l’examen de cet article avant le dîner.
Sous réserve que nous passions directement au vote sur l’ensemble de ces amendements, ou que ceux-ci soient du moins présentés de manière très succincte, nous pourrons ainsi libérer Mme la ministre déléguée, avant de nous retrouver, après le dîner, pour la suite de la discussion en compagnie du ministre délégué chargé des comptes publics.
Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accepté cette formule. (Applaudissements.)
Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur le président.
L’amendement n° I-541 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Puissat, MM. de Legge et Chatillon, Mme Dumas, MM. Perrin et Rietmann, Mme Richer, MM. Daubresse, Bouchet et Saury, Mme Gruny, MM. Burgoa, D. Laurent, Kern et A. Marc, Mme Belrhiti, MM. Sol et Somon, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Panunzi, Piednoir, Pellevat, Savin, Cadec et Allizard, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Perrot, M. C. Vial, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, MM. Tabarot, Brisson, Belin et Mandelli, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Bouloux, Favreau, Genet, Wattebled, Rapin et Gueret, Mmes Josende, Imbert et Muller-Bronn et MM. Pillefer, Chevrollier et Gremillet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, deux fois, au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, au troisième alinéa de l’article 1383 C ter, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis, au premier alinéa du I de l’article 1463 A, au premier alinéa du I de l’article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, au premier alinéa de l’article 1465 B et au premier alinéa des I quinquies A et I septies de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, aux deuxième et troisième alinéas du III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Cet amendement a été précédemment retiré.
Je suis saisie de quarante et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-712, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6, 10, 18, 20 (deux occurrences), 21, 68, 116, 118, 132, 189, 191, 192, 194, 200, 201, 202, 203 et 204
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2026
II. – Alinéa 52
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
III. – Alinéa 54
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
dix
IV. – Alinéa 55
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
V. – Alinéa 111
Remplacer la date :
30 juin 2024
par la date :
30 juin 2026
VI. – Alinéa 205
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2027
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° I-1092, présenté par M. de Nicolaÿ, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15, 161, 164, 169, 171, 174, 176, 179, 181 et 186
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 20, 42 et 132
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation « plus »
par les mots :
de revitalisation rurale « plus »
III. – Alinéas 21, 39, 41, 49, 50, 76, 77 et 131
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation
par les mots :
de revitalisation rurale
IV. – Alinéas 22 et 42
Remplacer les mots :
zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus »
par les mots :
zones de revitalisation rurale et de revitalisation rurale « plus »
V. – Alinéas 24 à 36
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« II. – A. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Une densité de population correspondant aux niveaux 5, 6 et 7 de la grille communale de densité ;
« 2° Le cumul d’au moins trois des critères suivants :
« a) Une diminution de la population communale observée sur les dix années précédant le renouvellement du classement en application du IV du présent article ;
« b) Un nombre d’équipements par habitant inférieur ou égal à la médiane du nombre d’équipements par commune de France métropolitaine ;
« c) Un taux de chômage supérieur ou égal à la médiane des taux de chômage par commune de France métropolitaine ;
« d) Un indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé inférieur ou égal à la médiane de l’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé par commune de France métropolitaine ;
« e) Un taux de vacance de logements supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine ;
« f) Un classement en zone agricole défavorisée, au sens du code rural et de la pêche maritime.
« Les données mentionnées au présent II sont établies à partir de celles disponibles au 1er janvier de l’année de classement par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’exception de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé élaboré par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
« B. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane et celles de La Réunion comprises dans la zone d’action spéciale d’action rurale délimitée par décret.
« C. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne de moins de 15 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal au soixante-quinzième centile du potentiel fiscal médian par habitant de France métropolitaine.
« III. – Sont classées en zone de revitalisation rurale « plus » les communes classées en zone de revitalisation rurale cumulant au moins quatre des critères mentionnés au a à f du II du présent article.
« IV. – Le classement des communes en zone de revitalisation rurale et en zone de revitalisation rurale « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans. »
VI. – Alinéas 63, 71, 185 et 188
Supprimer les mots :
de revitalisation rurale mentionnées
et les mots :
France ruralités revitalisation mentionnées
VII. – Alinéas 106, 159, 160, 166, 168, 172, 178, 180 et 187
Supprimer les mots :
de revitalisation rurale
et les mots :
France ruralités revitalisation
VIII. – Alinéa 165
1° Remplacer le mot :
zones
par le mot :
rurale
2° Supprimer les mots :
France ruralités revitalisation
IX. – Alinéa 175
Supprimer les mots :
dans les zones France ruralités revitalisation
X. – Alinéa 183
Supprimer le mot :
définies
et les mots :
France ruralités revitalisation mentionnée
XI. – Alinéa 204
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation
par les mots :
de revitalisation rurale.
XII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du nombre de communes classées en zones de revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L’amendement n° I-540 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Puissat, MM. de Legge et Chatillon, Mme Dumas, MM. Perrin et Rietmann, Mme Richer, MM. Daubresse, Bouchet et Savin, Mme Gruny, MM. Burgoa, Kern et A. Marc, Mme Belrhiti, MM. Sol et Somon, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Panunzi, Piednoir, Pellevat, Saury, Cadec, Wattebled et Allizard, Mme Deseyne, M. Sido, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Perrot, M. C. Vial, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, MM. Tabarot, Brisson, Belin et Mandelli, Mme Pluchet, MM. Chasseing, Bouloux, Favreau, Genet, Rapin et Gueret, Mmes Josende, Imbert et Muller-Bronn et MM. Rojouan, P. Martin, Pillefer, Chevrollier et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15, 161, 164, 169, 171, 174, 176, 179, 181 et 186
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 20, 42 et 132
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation « plus »
par les mots :
de revitalisation rurale « plus »
III. – Alinéas 21, 39, 41, 49, 50, 76, 77 et 131
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation
par les mots :
de revitalisation rurale
IV. – Alinéas 22 et 42
Remplacer les mots :
zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus »
par les mots :
zones de revitalisation rurale et de revitalisation rurale « plus »
V. – Alinéas 24 à 36
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« II. – A. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Une densité de population correspondant aux niveaux 5, 6 et 7 de la grille communale de densité ;
« 2° Le cumul d’au moins trois des critères suivants :
« a) Une diminution de la population communale observée sur les dix années précédant le renouvellement du classement en application du IV du présent article ;
« b) Un nombre d’équipements par habitant inférieur ou égal à la médiane du nombre d’équipements par commune de France métropolitaine ;
« c) Un taux de chômage supérieur ou égal à la médiane des taux de chômage par commune de France métropolitaine ;
« d) Un indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé inférieur ou égal à la médiane de l’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé par commune de France métropolitaine ;
« e) Un taux de vacance de logements supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine ;
« f) Un classement en zone agricole défavorisée, au sens du code rural et de la pêche maritime.
« Les données mentionnées au présent II sont établies à partir de celles disponibles au 1er janvier de l’année de classement par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’exception de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée aux professionnels de santé élaboré par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
« B. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de Guyane et celles de La Réunion comprises dans la zone d’action spéciale d’action rurale délimitée par décret.
« C. Sont classées en zone de revitalisation rurale les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne de moins de 20 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal au soixante-quinzième centile du potentiel fiscal médian par habitant de France métropolitaine.
« III. – Sont classées en zone de revitalisation rurale « plus » les communes classées en zone de revitalisation rurale cumulant au moins quatre des critères mentionnés au a à f du II du présent article.
« IV. – Le classement des communes en zone de revitalisation rurale et en zone de revitalisation rurale « plus » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans. »
VI. – Alinéas 63, 71, 185 et 188
Supprimer les mots :
de revitalisation rurale mentionnées
et les mots :
France ruralités revitalisation mentionnées
VII. – Alinéas 106, 159, 160, 166, 168, 172, 178, 180 et 187
Supprimer les mots :
de revitalisation rurale
et les mots :
France ruralités revitalisation
VIII. – Alinéa 165
1° Remplacer le mot :
zones
par le mot :
rurale
2° Supprimer les mots :
France ruralités revitalisation
IX. – Alinéa 175
Supprimer les mots :
dans les zones France ruralités revitalisation
X. – Alinéa 183
Supprimer le mot :
définies
et les mots :
France ruralités revitalisation mentionnée
XI. – Alinéa 204
Remplacer les mots :
France ruralités revitalisation
par les mots :
de revitalisation rurale.
XII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation du nombre de communes classées en zones de revitalisation rurale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Je retire cet amendement, mais je voudrais que vous nous assuriez, madame la ministre, que le texte reflétera effectivement les arbitrages auxquels nous sommes parvenus au bout d’un certain nombre de mois de travail.
Si nous n’avons pas réussi à vous convaincre de retenir la maille communale, nous nous sommes accordés sur certains dispositifs de rattrapage à l’échelon des départements – je souhaite pour ma part que ces derniers soient à la main des préfets de département, qui pourront décider de la manière la plus fine, et donc la plus juste possible.
Il faut toutefois vous engager à reprendre dans le texte qui résultera des travaux de l’Assemblée nationale après le recours au 49.3 ce que le Sénat aura voté, madame la ministre. Je veux bien être dans le compromis, mais il faut que, à la fin, nous nous y retrouvions. Je vous remercie de nous en donner l’assurance.
Mme la présidente : L’amendement n° I-540 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1620 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Levi et Bleunven, Mme Vérien et M. Pillefer, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 44 quindecies A. – I. – A. – Dans les zones France Ruralités Revitalisation et France ruralités Revitalisation « plus » définies au II et au III, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l’article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans ces mêmes zones, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celle de leur création ou reprise. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1620 rectifié est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-473 rectifié quater est présenté par MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Gatel, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Verzelen, Chasseing, Courtial, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Maurey, Bleunven et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-2182 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2249 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéa 20
1° Après le mot :
créent
Insérer les mots :
ou reprennent
2° Supprimer les mots :
ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce, exerçant ces mêmes activités dans ces mêmes zones.
II. – Après l’alinéa 37
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, pour bénéficier des exonérations mentionnées au I, l’entreprise faisant l’objet d’une reprise doit répondre aux conditions suivantes :
« 1° L’entreprise emploie moins de onze salariés. L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
« Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I du présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;
« 2° L’entreprise n’exerce pas une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, de pêche maritime ;
« 3° Le capital de l’entreprise créée ou reprise n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés ;
« 4° L’entreprise n’est pas créée dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes. L’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise créée ou reprenant l’activité bénéficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-473 rectifié quater.
M. Bernard Delcros : Les reprises d’activité étant éligibles aux dispositifs ZRR, le présent amendement vise à rendre ces activités éligibles aux dispositifs FRR aux mêmes conditions, c’est-à-dire pour les entreprises de moins de onze salariés, ce qui n’est pas le cas dans la version initiale proposée par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-2182 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Amendement identique : il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-2249 rectifié.
M. Stéphane Sautarel : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2263, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
1° Après la seconde occurrence des mots :
31 décembre 2029
insérer les mots :
une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale ou
2° Après le mot :
reprise
insérer les mots :
d’une entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale ou
II. – Alinéa 21
1° Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats,
2° Après les mots :
au A du présent I
insérer les mots :
ainsi que celles qui sont reprises, entre ces mêmes dates et qui exercent une activité commerciale ou artisanale,
3° Après le mot :
création
insérer les mots :
ou de leur reprise
4° Remplacer les mots :
au même A
par les mots :
aux articles 53 A, 96 à 100 et 103
III. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« C. – Pour l’application des A et B du présent I, une reprise d’entreprise s’entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction effective d’une entreprise existante avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise. La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d’exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction.
IV. – Alinéa 22
Remplacer la référence :
C
par la référence :
D
V. – Alinéa 23
Remplacer la référence :
D
par la référence :
E
VI. – Alinéa 37
1° Après la première occurrence du mot :
au
insérer les mots :
A du
2° Après le mot :
entreprise
insérer les mots
dont l’activité est créée
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et l’entreprise reprise doit employer moins de onze salariés
VII. – Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour bénéficier des exonérations prévues au B du I du présent article, l’entreprise créée ou reprise doit employer moins de onze salariés.
« Le seuil de onze salariés est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération en faveur des entreprises reprises ou de celles prévues au B du I du présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, ce franchissement lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.
VIII. – Alinéa 42
Après les mots :
reprises d’entreprise
insérer les mots :
exerçant une activité commerciale ou artisanale ou
IX. – Après l’alinéa 42
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les exonérations ne s’appliquent pas non plus aux reprises d’entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale dans les situations suivantes :
« 1° A l’issue de l’opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l’opération de reprise ou de restructuration.
« Le cédant s’entend de toute personne qui, avant l’opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l’objet de l’une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;
« 2° L’entreprise individuelle a fait l’objet d’une opération de reprise ou de restructuration au profit de l’entrepreneur individuel lui-même, du conjoint de l’entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« 3° L’opération de reprise ou de restructuration résulte d’un changement de forme sociale de l’entreprise au profit des personnes mentionnées aux 1° et 2°.
X. – Alinéa 159
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Je réponds favorablement à votre question, monsieur Pointereau, et encore une fois, je vous remercie pour le compromis que l’on a trouvé ensemble.
Le présent amendement vise à introduire plusieurs aménagements renforçant les dispositifs fiscaux en zone rurale, en les élargissant notamment à certaines reprises d’entreprises. Il ouvre le nouveau dispositif d’exonération d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux aux contribuables qui reprennent un commerce ou une activité artisanale de moins de onze salariés dans une commune classée en zone France Ruralités Revitalisation ou en zone FRR « plus ».
La préservation des commerces et de l’artisanat de proximité joue en effet un rôle central dans le développement et l’attractivité des territoires ruraux.
Afin de mieux cibler le dispositif sur les territoires ruraux les plus fragiles, il est proposé de cibler les exonérations pour les micro-entreprises et les PME sur les entreprises implantées dans une commune classée en FRR « plus ».
Cet amendement tend également à introduire une clause anti-abus visant à limiter les opérations d’optimisation abusives liées aux reprises d’entreprises.
Mme la présidente : L’amendement n° I-479 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, Courtial, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Pillefer et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une entreprise qui emploie moins de onze salariés, dont le siège social est situé en zone France ruralités revitalisation plus depuis au moins soixante mois consécutifs et qui n’exerce pas une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime bénéficie de cette exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, selon les mêmes conditions et pour une durée de trente-six mois à compter de son éligibilité ou de la date d’entrée en vigueur du présent article. L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à faire bénéficier les petites entreprises, les commerces et les artisans qui sont déjà installés dans les communes classées FRR « plus » d’un dispositif de défiscalisation temporaire.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1950 rectifié ter est présenté par MM. Delcros, Marseille, Canévet et Cigolotti, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Saint-Pé, MM. Folliot, Hingray, Bonnecarrère et Pillefer, Mme Billon, M. Henno, Mme Antoine, MM. Cadic, Bonneau, L. Hervé et Duffourg, Mmes Florennes et Guidez et MM. Courtial et Levi.
L’amendement n° I-2250 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 24
Remplacer le mot :
Sont
par les mots :
À l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont
II. – Alinéa 27
Après les mots :
études économiques,
insérer les mots :
à l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants,
III. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« C. – Par dérogation au A du II, sont également classées en zone France ruralités revitalisation, les communes de France métropolitaine, à l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ;
« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1950 rectifié ter.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à limiter l’éligibilité aux FFR aux communes de moins de 20 000 habitants.
Il a également pour objet d’inclure les communes de moins de 30 000 habitants lorsque la densité de population du département est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré et que son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-2250 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel : L’objet de cet amendement, identique au précédent, est de répondre au souci de cohérence territoriale dans les territoires et les départements les plus ruraux, selon les critères qu’a rappelés mon collègue.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1247 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, Longeot et J.B. Blanc, Mme Richer, MM. Daubresse, Sol et Rietmann, Mme Bellurot, M. Perrin, Mmes Demas, Vermeillet, Jacques et Puissat, MM. Genet, Gueret, Panunzi, Brisson et Tabarot, Mme Josende, M. Reynaud, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Belrhiti et Dumont, MM. D. Laurent et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud et MM. Chevrollier, Gremillet et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Remplacer le mot :
Sont
par les mots :
À l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont
II. – Alinéa 27
Après les mots :
études économiques,
insérer les mots :
à l’exception des communes intégrées au sein d’une Métropole ou d’une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants,
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à exclure les communes de plus de 20 000 habitants intégrées au sein d’une métropole ou d’une communauté urbaine du zonage France Ruralités Revitalisation – non celles qui sont situées en zones de montagne ou dans des départements classés dans leur ensemble en ZRR. Sinon, ce serait contraire à la logique du dispositif. En effet, selon l’Insee, une commune est considérée comme étant rurale lorsqu’elle compte moins de 10 000 habitants.
Mme la présidente : L’amendement n° I-30 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Perrot, M. D. Laurent, Mme Dumas, MM. Rojouan, Michallet, Reynaud et Wattebled, Mme Aeschlimann, M. Bonhomme, Mme Josende, MM. Burgoa, Paccaud, Belin, Chasseing et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Brisson et Panunzi, Mme Berthet, M. J.B. Blanc, Mmes N. Goulet, Dumont et Puissat et MM. Levi, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« E. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2024.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Je veux dire ma satisfaction quant au travail en commun qui a été réalisé sur l’article 7. Les simulations montraient que nos territoires ruraux, nos communes denses et peu denses, ainsi que nos communes de montagnes auraient été plutôt délaissées. Nous avons pu rétablir la situation et le Gouvernement a entendu notre position sur le sujet.
Nous avons vu au cours des discussions précédentes que certaines mesures pouvaient avoir une dimension symbolique, mais l’article 7, dans sa version initiale, représentait une attaque frontale contre les zones rurales, que nous ne pouvions accepter.
Je me félicite que nous ayons trouvé un consensus sur ce sujet et que le Gouvernement ait entendu la voix des territoires ruraux.
Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-30 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-32 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, A. Marc et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Perrot, M. D. Laurent, Mmes Imbert et Dumas, M. Rojouan, Mme P. Martin, MM. Michallet, Reynaud, Wattebled et Favreau, Mme Aeschlimann, M. Bonhomme, Mme Josende, MM. Burgoa, Paccaud, Houpert, Belin, Chasseing et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Brisson et Panunzi, Mme Berthet, M. J.B. Blanc, Mmes N. Goulet, Dumont et Puissat et MM. Levi, Gueret, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit
par les mots :
qui remplissent
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine
par les mots :
communes métropolitaines
III. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine
par les mots :
commune métropolitaine
IV. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté
par le mot :
confrontées
V. – Alinéa 34
Supprimer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
VI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-474 rectifié quinquies est présenté par MM. Delcros, Marseille, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mmes Guidez et Gatel, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Verzelen, Chasseing, L. Vogel, Courtial, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Maurey et Bleunven, Mmes Saint-Pé, Gacquerre et Romagny, M. Pillefer, Mme N. Goulet, M. Hingray, Mme Antoine, MM. Cadic, Bonneau et L. Hervé et Mmes Florennes et Guillotin.
L’amendement n° I-1535 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° I-2247 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 26 et 29
Remplacer les mots :
au 35e centile
par les mots
à la médiane
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-474 rectifié quinquies.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à rétablir les critères d’éligibilité aux ZRR qui sont actuellement en vigueur s’agissant du revenu fiscal disponible par unité de consommation.
Actuellement, pour qu’une commune soit éligible au dispositif des ZRR, le revenu par habitant doit être inférieur à la médiane des revenus médians. Or, dans le projet de loi, le Gouvernement abaisse le curseur au trente-cinquième centile de ces revenus.
Je propose donc de revenir à la médiane, comme c’est le cas aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° I-1535.
Mme Dominique Faure : Par cet amendement, le Gouvernement entend rétablir, comme critère de zonage, le revenu situé au niveau de la médiane, alors que le seuil était placé au trente-cinquième centile dans le texte initial du projet de loi de finances.
Ce retour s’explique par la volonté de maintenir un zonage cohérent tel qu’il a été vu avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, mais aussi de rester dans la logique du zonage qui existait précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-2247 rectifié.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement identique vise à remplir les objectifs qu’ont rappelés mon collègue et Mme la ministre. Nous souhaitons, en effet, en revenir à une maille qui permette de rattraper – si je puis le dire ainsi – les communes au sein de l’ensemble, et cela même si l’entrée dans le dispositif se fait à l’échelle intercommunale. Il faut donc maintenir un seuil d’éligibilité pour les communes qui avoisinera les 18 000 habitants, ce qui nous paraît tout à fait satisfaisant.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1360 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Longeot et J.B. Blanc, Mme Richer, MM. Daubresse, Sol, Rietmann et Perrin, Mmes Demas, Jacques, Vermeillet et Puissat, MM. Genet, Gueret, Panunzi, Brisson et Tabarot, Mme Josende, M. Reynaud, Mme Dumas, MM. H. Leroy, Lefèvre et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud et MM. Chevrollier, Gremillet, C. Vial et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
ou son taux de vacance de logements est supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement a pour objet de reprendre une disposition de la proposition de loi visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé.
Il s’agit en effet d’intégrer aux critères de classement en ZRR le taux de logements vacants, qui constitue selon moi un indice de dévitalisation. De fait, la vacance des logements en milieu rural peu dense est le signe que la commune est en perte d’attractivité et qu’il convient de la soutenir.
Ce troisième critère serait pris en compte alternativement avec le critère du revenu disponible. Ainsi, une commune serait classée en zone France Ruralités Revitalisation si elle répond, d’une part, au critère de densité, d’autre part, au critère de revenu ou de taux de logements vacants.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1246 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Longeot et J.B. Blanc, Mme Richer, MM. Daubresse, Sol, Rietmann et Perrin, Mmes Demas, Jacques, Vermeillet et Puissat, MM. Genet, Gueret, Panunzi, Brisson et Tabarot, Mme Josende, M. Reynaud, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mmes Lassarade, Belrhiti et Dumont, MM. D. Laurent, Lefèvre et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Pellevat, Mme F. Gerbaud et MM. Chevrollier, Gremillet, C. Vial et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 30, première phrase
Remplacer les mots :
la région
Par les mots :
le département
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à territorialiser davantage la procédure dite « de rattrapage » du Gouvernement en attribuant ce pouvoir au préfet du département et non pas à celui de la région, comme le prévoit l’article 7.
Ainsi, il appartiendra au préfet de département de proposer le classement de l’ensemble des communes appartenant à un bassin de vie. Celui-ci sera plus à même de connaître son territoire. Au vu de la carte illustrant la mise en œuvre des derniers dispositifs, il me semble préférable de pouvoir disposer d’un interlocuteur de proximité.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1085 rectifié sexies, présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Marseille, Menonville, Médevielle, Levi et S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Chauvet et Henno, Mme Perrot, MM. Duffourg et Hingray, Mme Loisier, M. Canévet, Mme Billon, MM. Courtial, Kern et Folliot, Mmes Sollogoub, Guidez, Romagny et Herzog, M. Bleunven, Mme Saint-Pé et M. A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« … – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ;
« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à étendre le classement en zone France Ruralités Revitalisation aux communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes : d’une part, une densité de population inférieure à 33 habitants par kilomètre carré ; d’autre part, un revenu médian disponible par unité de consommation inférieure à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1775 rectifié bis est présenté par M. Anglars, Mme N. Goulet et MM. Paccaud et Wattebled.
L’amendement n° I-1860 rectifié est présenté par M. Vayssouze-Faure, Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1890 rectifié est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel.
L’amendement n° I-2246 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« C. – Sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation, les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré ;
« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1775 rectifié bis.
M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement vise à modifier les conditions d’éligibilité au zonage France Ruralités Revitalisation.
Comme je l’ai déjà indiqué, j’avais déposé dès le 10 novembre dernier pas moins de dix amendements visant à améliorer le dispositif. Un certain nombre d’entre eux ont déjà été retirés et d’autres le seront encore.
L’objet du présent amendement est de rehausser le seuil de densité de population du département à 35 habitants par kilomètre carré. Cela a un sens statistique, car je rappelle que, en moyenne, en France, la densité de population par département est de 106 habitants par kilomètre carré. Le Gouvernement proposait un seuil de 63 habitants par kilomètre carré. Soucieux de faire pleinement reconnaître les territoires ruraux, nous proposons de le ramener à 35 habitants par kilomètre carré, en retenant aussi le critère du revenu médian qu’ont défendu certains de mes collègues et que le Gouvernement a proposé de rétablir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-1890 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement a été déposé par mes collègues Jean-Yves Roux, Guylène Pantel, Raphaël Daubet et les membres du groupe du RDSE.
Nous souhaitons rendre le dispositif cohérent et corriger des effets de bord. Par exemple, dans sa première mouture, le dispositif n’intégrait pas la Lozère, le plus petit département de France et certainement le plus hyper-rural, comme le disait notre regretté collègue Alain Bertrand et comme Guylène Pantel peut le souligner aujourd’hui encore. En effet, l’intégralité du département ne répondait pas aux critères d’éligibilité aux ZRR.
En portant à 35 habitants par kilomètre carré le seuil du critère de densité du département, non seulement la Lozère, mais aussi la Creuse, les Alpes-de-Haute-Provence, le Lot et l’Aveyron, parmi d’autres, seront éligibles au dispositif.
Il n’est pas besoin de rappeler l’importance des ZRR, car nos collègues l’ont déjà fait.
Je tiens, ici, à saluer l’écoute attentive de Mme la ministre, grâce à qui les discussions ont pu avancer. Je dois vous avouer que je n’étais pas favorable initialement à la maille intercommunale, lui préférant une maille communale.
Mais après le petit périple que j’ai accompli aux mois de juillet et d’août derniers, dans le cadre de la campagne électorale, je me suis rendu compte de l’importance de la maille intercommunale pour développer une cohérence territoriale et, surtout, pour éviter des effets de concurrence.
À titre d’exemple, dans le département des Hautes-Pyrénées, une intercommunalité comprenait des communes qui sont classées en ZRR et d’autres non. Certains médecins menaçaient d’aller s’installer dans la commune voisine, classée en ZRR, alors que toutes les installations nécessaires se trouvaient dans celle où ils exerçaient, laquelle n’était pas classée en ZRR. Nous devons veiller à éviter ces effets de concurrence.
Quant aux corrections auxquelles vous avez procédé à la marge, madame la ministre, elles nous conviennent parfaitement.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-2246 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement a déjà été très bien défendu. J’ajoute simplement qu’il est mieux-disant que l’amendement n° I-1085 rectifié quinquies que M. Delcros nous a présenté précédemment.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1860 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Je défends cet amendement au nom de Jean-Marc Vayssouze-Faure, qui ne pouvait pas être présent aujourd’hui. Il s’agit, comme mes collègues l’ont dit, de corriger certains effets de bord.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1191, présenté par M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« C. – A l’exception des communes dont la population légale est supérieure à 20 000 habitants, sont également classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes métropolitaines situées dans un département qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure à 30 habitants par kilomètre carré ;
« 2° Son revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par département.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement, assez proche des précédents, vise à modifier le seuil du critère de densité de population dans le département en le portant à 30 habitants par kilomètre carré. Dans la mesure où mes collègues ont proposé dans leurs amendements un seuil de 35 habitants par kilomètre carré, celui-ci n’a plus d’objet et je le retire.
J’en profite toutefois pour solliciter le Gouvernement. En effet, s’il advient que notre assemblée vote l’article 7, pourrions-nous disposer, dans les prochains jours, d’une simulation précise de la mise en œuvre des mesures, ainsi que d’une cartographie, département par département, afin de pouvoir mesurer les conséquences de l’application des dispositions que nous aurions votées ?
Nous savons d’expérience que l’on constate toujours des effets de bord, même quand les critères ont été sérieusement travaillés comme c’est le cas aujourd’hui. On trouve parfois des scories dans les tableaux que l’administration centrale transmet aux départements, ce qui donne lieu à des tensions lorsque l’on manque d’explications et que l’on n’a pas suffisamment anticipé l’application des critères qui ont été votés.
Nous attendons donc que vous nous transmettiez rapidement ces données.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1191 est retiré.
L’amendement n° I-33 rectifié ter, présenté par MM. Anglars, A. Marc et Darnaud, Mmes Ventalon, Dumont, Puissat et N. Goulet, M. J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi et Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Belin, Houpert, Paccaud et Burgoa, Mmes Josende et Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud, Michallet, Rojouan et D. Laurent, Mme Perrot et MM. Sido, Levi, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31
1° Remplacer les mots :
de France
par le mot :
métropolitaines
2° Remplacer les mots :
au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019
par les mots :
à 35 habitants par kilomètre carré
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-33 rectifié ter est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1863 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1929 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Marseille, Canévet et Cigolotti, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Saint-Pé, MM. Folliot, Hingray, Bonnecarrère et Henno, Mme Antoine, MM. Cadic, Bonneau, L. Hervé et Duffourg, Mmes Florennes et Guidez et MM. Courtial et Levi.
L’amendement n° I-2248 rectifié est présenté par MM. Sautarel, Pointereau, de Nicolaÿ, Mandelli et Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Darnaud, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« C bis. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes :
« 1° Au moins 50 % de sa population est située en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« 2° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;
« 3° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 75e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1863 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac : Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs qui entraînent des conditions de vie plus difficiles qu’ailleurs et qui restreignent l’exercice de certaines activités économiques.
Cet amendement a donc pour objet de permettre le classement en zone France Ruralités Revitalisation des communes de France métropolitaine de moins de 20 000 habitants, situées dans un territoire peu dense, respectant un critère de revenu assoupli au soixante-quinzième centile et dont la majorité de la population réside en zone de montagne.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1929 rectifié bis.
M. Bernard Delcros : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-2248 rectifié.
M. Stéphane Sautarel : Défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° I-1891 rectifié, présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. - Par dérogation au C, les communes de plus de 30 000 habitants, dont le revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par commune de France métropolitaine et situées dans un département dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré, ne sont pas classées en zone France ruralités revitalisation.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement a pour objet de restreindre l’éligibilité au zonage France Ruralités Revitalisation en excluant les communes de plus de 30 000 habitants des départements ruraux dont l’ensemble des communes sont classées en zone FRR.
En excluant ainsi les principaux pôles d’activité et d’attractivité de ces départements, on redonnerait toute sa légitimité et sa pertinence au zonage FRR, qui correspondrait davantage à la réalité des territoires. Les entreprises créatrices d’emploi seraient fléchées vers les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique de ces départements.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1492 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après les mots :
ainsi que celles
insérer les mots :
de la Guadeloupe, de la Martinique et
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réintégrer la Guadeloupe et la Martinique dans le périmètre du zonage FRR.
En effet, je ne comprends pas les motifs de cette exclusion, qui dure depuis toujours. L’alinéa 32 de cet article classe la Guyane et La Réunion dans ce périmètre. On me renvoie au dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang), mais l’argument n’est pas recevable, puisque celui-ci existe aussi en Guyane et à La Réunion.
De plus, les ZFU, dispositif qui existe aussi en métropole, ont été supprimées en Guadeloupe et en Martinique, alors qu’elles étaient fort utiles.
J’ai entendu le ministre dire, hier, que le différentiel sur les fonds d’investissement de proximité (FIP) n’était plus que de 5 points contre 20 points auparavant, alors que ces fonds sont essentiels pour l’attractivité. Mais il y a le dispositif Madelin de réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME), a-t-il ajouté. Certes, mais il ne fonctionne pas de la même manière : son objet est différent, de même que le plafond des montants versés et le taux de réduction d’impôt, qui a été fixé à 25 % et pas à 30 % comme dans les départements d’outre-mer et en Corse.
Il y a donc un lissage à faire, si vous me permettez l’expression. En outre, pour le dire clairement, l’enjeu est aussi celui de l’égalité entre les territoires.
Mme la présidente : L’amendement n° I-480 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Laugier, Henno, Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, L. Vogel, Courtial, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Saint-Pé et Gacquerre, M. Pillefer et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation plus les communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen des communes des EPCI de France métropolitaine.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Cet amendement porte sur le critère supplémentaire qui permet à une commune d’être classée en zone FRR « plus ». En effet, il me semble que l’application effective du dispositif proposé par le Gouvernement n’est pas complètement sécurisée. Pour le dire autrement, l’atterrissage dans les départements risque de ne pas correspondre à l’objectif initial, qui est de cibler les communes les plus fragiles.
Je propose donc, à travers cet amendement, d’utiliser le critère beaucoup plus simple du potentiel fiscal – on aurait d’ailleurs aussi pu utiliser celui du potentiel financier –, qui permet de mesurer objectivement la fragilité financière des communes.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1830, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer les mots :
au II
par les mots :
au A, au C et au C bis du II
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-481 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Duffourg, Chasseing, L. Vogel, Courtial, Chevalier, Lemoyne et Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Saint-Pé et Gacquerre, M. Pillefer et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 33, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et à l’emploi
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-481 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-713, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
neuf
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1588 rectifié est présenté par MM. Delcros, Canévet et Cigolotti et Mmes Vermeillet et N. Goulet.
L’amendement n° I-1831 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 36
1° Première phrase
Remplacer les mots :
1er janvier de l’année du classement
par les mots :
1er juillet de l’année précédant le classement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du II et au III est celui arrêté au 1er janvier de l’année précédant la révision du zonage France ruralités revitalisation.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement I-1588 rectifié.
M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à adapter les données statistiques sur lesquels seront fondés les critères d’éligibilité des communes au classement en zone FRR.
Je propose, pour sécuriser le dispositif, que l’on prenne en compte les critères en termes de revenu par habitant et de densité du département applicables au 1er juillet de l’année n-1 et que le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) retenu soit celui qui est établi au 1er janvier de l’année précédente.
Il arrive, en effet, que certaines communes changent d’EPCI. Or, dans la mesure où les critères s’appliquent à l’échelle de l’intercommunalité, il est important d’en tenir compte.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° I-1831.
Mme Dominique Faure : Pour classer les communes en zones FRR et FRR « plus », et afin d’assurer la cohérence entre les données relatives à la densité de population, fondées sur la population municipale, et celles relatives au revenu disponible par unité de consommation et à l’emploi, seront utilisées pour l’année de classement en 2024, les données du recensement 2020, ainsi que les données emploi et celles du fichier localisé social et fiscal (Filosofi) 2020 qui étaient disponibles au 1er juillet 2023.
En outre, cet amendement vise à clarifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’il convient de prendre en compte dans la définition de ce classement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1036, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 159
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1188 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Anglars, Panunzi, Milon et Tabarot, Mme Borchio Fontimp, MM. de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 164
Après la référence :
L. 1511-8,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, » sont remplacés par les mots : « ainsi que les communes caractérisées comme rurales, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1037 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-2272 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 174
Supprimer les mots :
l’article L. 141-4-3 et à
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-1037.
Mme Christine Lavarde : Il est rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° I-2272.
Mme Dominique Faure : Amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la présidente, nous demandons une suspension de séance.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Mes chers collègues, après concertation avec le président de la commission des finances, je propose d’interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Alain Marc.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2024.
Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 7, à la présentation de l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, des amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié aux amendements identiques nos I-1037 et I-2272.
Vous avez la parole, madame Lavarde.
Mme Christine Lavarde : La commission est favorable aux amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié, qui visent à élargir le dispositif FRR à certaines reprises d’entreprises. La commission est en revanche défavorable à l’amendement n° I-2263 du Gouvernement, dont le dispositif est partiellement incompatible avec d’autres amendements.
La commission est également défavorable à l’amendement n° I-479 rectifié ter, dans la mesure où cette mesure fiscale tend à cibler le « stock » et non le « flux », à tel point que, si elle était adoptée, elle pourrait enrayer le caractère incitatif du dispositif FRR.
La commission est favorable aux amendements identiques nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter, qui tendent à faire évoluer les critères d’éligibilité au dispositif FRR, en modifiant notamment le critère de densité et le seuil d’habitants par commune. Je précise à cet égard que la commission défend une densité de 33 habitants par kilomètre carré. J’invite par conséquent les auteurs d’amendements qui plaideraient pour une densité différente, et qui souhaiteraient néanmoins se ranger à l’avis de la commission, à rectifier leur dispositif.
La commission demande le retrait de l’amendement n° I-1247 rectifié ter : ce dernier deviendra en effet sans objet si les amendements identiques nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter sont adoptés.
La commission est favorable aux amendements identiques nos I-474 rectifié quinquies, I-1535 et I-2247 rectifié, qui ont pour objet d’assouplir le critère de revenu proposé pour le classement des communes en zone FRR.
L’amendement n° I-1360 rectifié sera satisfait par l’évolution qu’impliquera l’adoption des amendements identiques nos I-474 rectifié quinquies, I-1535 et I-2247 rectifié : la commission en demande donc le retrait.
Elle est aussi défavorable à l’amendement n° I-1246 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos I-1775 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié et I-2246 rectifié bis, qui visent à faire évoluer le seul critère de densité. Ces amendements deviendront sans objet si les amendements identiques nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter sont adoptés.
La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-1863 rectifié, I-1929 rectifié bis et I-2248 rectifié, qui ont pour objet de modifier les critères d’éligibilité des zones de montagne au dispositif FRR. Elle est en revanche défavorable à l’amendement n° I-1891 rectifié.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1492 rectifié, qui traite de l’éligibilité de la Guadeloupe et de la Martinique au dispositif.
Sur l’amendement n° I-480 rectifié ter, qui vise à modifier la composition de l’indice synthétique qui servira à déterminer l’éligibilité au dispositif FRR « plus », en supprimant le critère du potentiel financier, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
La commission est favorable à l’amendement n° I-1830. Elle l’est également aux amendements identiques de précision nos I-1588 rectifié et I-1831.
La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-1188 rectifié bis, qui vise à rendre éligibles au FCTVA les constructions d’établissements de santé en zone FRR.
Enfin, la commission est évidemment favorable à l’amendement n° I-2272 du Gouvernement, qui est identique à son amendement n° I-1037.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié. Ces dispositions méritent d’être retravaillées au cours de la navette parlementaire.
Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-479 rectifié ter. Même avis sur les amendements identiques nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter.
Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l’amendement n° I-1247 rectifié ter. Évidemment, il l’est aussi aux amendements identiques nos I-474 rectifié quinquies et I-2247 rectifié, dont le dispositif est similaire à celui de son amendement n° I-1535.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-1360 rectifié, qui tend à ajouter un critère d’éligibilité au zonage FRR relatif aux logements vacants. Même si la vacance des logements est un sujet de préoccupation majeur dans le monde rural, cette question est déjà traitée dans le cadre du plan France Ruralités. De manière générale, le projet de loi de finances, et cet article 7 en particulier, n’a pas vocation à régler le problème des logements vacants.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1246 rectifié, qui vise à attribuer au préfet de département la mission de proposer le classement de l’ensemble des communes appartenant à un bassin de vie. Cet amendement est tout à fait pertinent puisque, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur Pointereau, ce sont les préfets de département qui connaissent le mieux la ruralité.
Même avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-1775 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié, I-2246 rectifié bis.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1085 rectifié sexies, ainsi que sur les amendements identiques n° I-1863 rectifié, I-1929 rectifié bis et I-2248 rectifié.
En revanche, il est défavorable à l’amendement n° I-1891 rectifié.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-1492 rectifié. Nous prévoyons l’application du nouveau zonage FRR en Guyane et dans certaines communes de La Réunion sur le modèle des ZRR qu’il a vocation à remplacer.
Le Gouvernement s’est appuyé sur les nombreuses concertations qu’il a pu mener. À cet égard, les territoires ultramarins ont été sollicités. Ils ont mis en avant leurs spécificités, notamment en matière de développement économique, et la nécessité d’adapter les critères de ces dispositifs aux réalités ultramarines.
À l’instar de la géographie prioritaire de la politique de la ville en outre-mer, il faut prendre le temps d’évaluer le zonage spécifique applicable à l’outre-mer, les Zfang, avant de réexpertiser son articulation avec les zones FRR. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, nous reconduisons le dispositif existant.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-480 rectifié ter. À l’inverse, il est favorable à l’amendement n° I-1588 rectifié, qui est identique à son amendement n° I-1831.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement de coordination n° I-1036. Il est en revanche défavorable à l’amendement n° I-1188 rectifié bis.
Enfin, il est favorable à l’amendement n° I-1037 de la commission, identique à son amendement n° I-2272.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : J’ai bien noté que le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° I-1492 rectifié, qui porte sur l’application du dispositif FRR en outre-mer ; en conséquence, la commission y sera également défavorable.
Par ailleurs, nous avons du mal à saisir, madame la ministre, la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1246 rectifié. La commission y est, elle, défavorable : comment un préfet de département sera-t-il en mesure de prendre une décision concernant des territoires qui ne sont pas sous sa responsabilité – dans l’hypothèse, par exemple, où un EPCI ou un bassin de vie se situerait sur plusieurs départements ?
L’attribution d’un tel pouvoir au préfet de région nous semblait préférable.
MM. Jean-Michel Arnaud et Rémy Pointereau : Mais non !
Mme Christine Lavarde : La commission se pose une question d’ordre technique : comment un préfet de département pourrait-il exercer son autorité sur des territoires qui ne sont pas dans son giron administratif ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Madame Lavarde, vous évoquez la question de la procédure de rattrapage à la maille du bassin de vie, après que des communes sont entrées dans le zonage FRR à la maille intercommunale.
Nous estimons qu’il est envisageable de laisser cette procédure à la main du préfet de département, car le rattrapage à la maille du bassin de vie se fait commune par commune. Dans l’hypothèse où, parmi trois communes à rattraper à la maille du bassin de vie, deux se situent dans un département, la troisième dans un autre, les deux préfets n’auront qu’à se coordonner…
M. Rémy Pointereau : Évidemment !
Mme Dominique Faure : … pour prendre une décision commune.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, je suis étonné par votre propos. Je n’ai pas réellement compris votre argumentaire : vous auriez consulté des collectivités, différents acteurs, qui vous auraient tous dit qu’il convient de prendre son temps et de lancer une étude. Mais cela fait plus de dix ans que cela dure !
Tout un tas de rassemblements, de colloques, de manifestations ont eu lieu pour demander le rétablissement des zones franches urbaines et des zones de revitalisation rurale.
D’un côté, vous affirmez que le dispositif FRR cohabitera harmonieusement dans toutes les communes de la Guyane avec les Zfang, un dispositif défendu par la ministre des outre-mer de l’époque, aujourd’hui sénatrice, et ce sans évaluation aucune jusqu’ici – on savait que la mise en place des Zfang serait calamiteuse, et c’est le cas ! – ; de l’autre, vous nous dites que le nouveau dispositif est insuffisamment documenté et qu’il faudrait mener d’autres études. Pour la bonne compréhension de tous, pourriez-vous nous dire où est la logique ?
Comment pouvez-vous affirmer, dans ces conditions, que le nouveau dispositif profitera à certaines communes des hauts de la Réunion, où il cohabitera harmonieusement avec une zone spéciale d’activité rurale qui existe depuis 1978, mais pas à la Guadeloupe et à la Martinique ?
Cela ne vous coûte presque rien, madame la ministre, d’étendre aux communes de la Guadeloupe et de la Martinique le bénéfice du nouveau zonage. Après tout, les communes concernées seront fixées par un décret.
J’en finis, monsieur le président, en soulignant que, chez moi, en Côte-sous-le-vent, nous cochons toutes les cases pour être éligibles au dispositif ZRR ou FRR, que l’on retienne le critère du potentiel fiscal ou celui de l’indice synthétique, qui – entre nous – n’est pas très clairement défini.
Je m’attendais, je l’avoue, à ce que le Gouvernement corrige cet oubli et émette un avis favorable sur mon amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud : Je voudrais revenir sur l’observation de Mme Lavarde au sujet de l’amendement n° I-1246 rectifié.
À mon sens, le dispositif proposé ne pose aucun souci. Si des intercommunalités se situent dans deux départements distincts, c’est le siège de l’intercommunalité, qui est l’élément de référence, qui primera et c’est le préfet du département de rattachement qui agira en conséquence, bien souvent après avoir discuté avec le préfet du département voisin.
Cet amendement devrait recueillir, me semble-t-il, un large assentiment, et ce sans aucune réserve, au vu des observations que je viens de formuler.
M. Rémy Pointereau : Exactement !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Avant de passer au vote, je tiens à dire quelques mots pour clarifier des débats, qui ne sont pas toujours très intelligibles, peut-être parce que nous les avons interrompus pour aller dîner.
Mes chers collègues, l’avis émis par Mme Lavarde au nom de la commission doit nous permettre de consolider un certain nombre de nos positions. J’invite par conséquent chacun d’entre vous à la rejoindre et à voter chacun de ces amendements conformément à ce qu’elle a indiqué.
Cela étant, à considérer l’avis émis par le Gouvernement sur l’amendement n° I-1246 rectifié de notre collègue Rémy Pointereau, j’estime que celui-ci devrait être adopté.
Certaines difficultés identifiées ici ou là devraient pouvoir être résolues dans le cadre de la navette parlementaire. Je pense en particulier aux nécessaires précisions techniques à apporter à la question des reprises d’entreprise, car tous les problèmes ne sont pas réglés en la matière.
Je vous encourage, je le répète, à suivre l’avis de la commission sur les différents amendements. Cela nous permettra d’enregistrer un certain nombre d’avancées. Nous aurons tout le temps par la suite de peaufiner, avec l’aide du Gouvernement, les points qui ne sont pas encore tout à fait réglés dans le cadre de la navette.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Nous soutiendrons également l’amendement n° I-1246 rectifié de M. Rémy Pointereau, car sa proposition est à la maille des sous-bassins. Pour faire de la dentelle, il me semble que le mieux est de s’appuyer sur le préfet de département.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je suis également favorable à cet amendement essentiel. Grâce à notre collègue Rémy Pointereau, le zonage se fera au plus près du territoire ; ce dispositif nous permettra de garder la main et de n’oublier personne.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Anglars : En tant que premier cosignataire de l’amendement n° I-1775 rectifié bis et, à ce titre, favorable à un critère de densité de 35 habitants par kilomètre carré, je précise que j’ai bien entendu l’appel de Mme Lavarde à me rallier à la position de la commission.
Même si ce que je propose est intéressant, je suis prêt à me rapprocher de son point de vue.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Monsieur Lurel, à ce stade, le Gouvernement a certes émis un avis défavorable sur votre amendement n° I-1492 rectifié, mais je m’engage à travailler avec vous, dans les jours et les semaines à venir, ne serait-ce que pour vous communiquer, dans le détail, la liste des personnes que nous avons entendues et qui nous ont dit préférer la prorogation du zonage actuel.
Nous mettrons également ce temps à profit pour réexpertiser ensemble l’articulation des dispositifs en vigueur avec les zones FRR.
Nous ne vous opposons donc pas une fin de non-recevoir ce soir : nous proposons une ouverture, une série d’échanges sur ce qu’il serait possible de mettre en œuvre dès à présent, s’il y avait une urgence, sans avoir à attendre l’année prochaine et d’éventuelles modifications applicables en 2025.
À mon sens, et contrairement à ce que vous dites, rien ne plaide en faveur de la remise en cause du choix fait par le Gouvernement pour l’outre-mer ; pour autant, rencontrons-nous tout de même et assurons-nous que nous n’avons pas pris la mauvaise décision.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau : Mon amendement n° I-1247 rectifié ter tend à exclure les communes de plus de 20 000 habitants situées en dehors des zones de montagne du dispositif FRR.
Madame la ministre, une sorte de flou artistique entoure ce nouveau zonage : sur quel critère de population repose-t-il ? Pour ma part, j’estime qu’une commune de 20 000 habitants ou plus n’a pas vocation à intégrer un zonage FRR, même si j’ai cru comprendre que, dans les zones de montagne, le dispositif pourrait intégrer des communes dont la population est comprise entre 20 000 et 30 000 habitants.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Nous ne sommes a priori pas favorables au zonage des communes de plus de 20 000 habitants, à l’exception de quelques communes de 20 000 à 30 000 habitants qui se situent dans des départements reconnus comme étant touchés par la déprise démographique depuis au moins vingt ans et qui répondent aux critères de pauvreté – nous avons identifié treize départements au total –, et à condition qu’elles n’aient pas adhéré à une métropole ou à une communauté urbaine.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Les amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié visent à aménager le dispositif FRR, en l’élargissant à certaines reprises d’entreprise. Nous serions d’accord pour les retirer au profit de l’amendement n° I-2263 du Gouvernement si vous vous engagiez, madame la ministre, à ce que celui-ci soit rectifié dans le cadre de la navette parlementaire.
En tous les cas, en l’état, nous ne pouvons pas voter cet amendement n° I-2263, car il exclut la reprise par un médecin d’un cabinet médical. Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à inclure les repreneurs d’activités commerciales et artisanales dans le dispositif FRR, mais pas les médecins. C’est la raison pour laquelle, pour le moment, nous maintiendrons nos amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur Delcros, même si l’amendement du Gouvernement est évidemment pertinent, j’ai émis un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié.
Vous avez été nombreux dans cet hémicycle à demander que la reprise d’une activité libérale, qui ouvre aujourd’hui droit au dispositif dans une ZRR, soit également possible dans le cadre du nouveau dispositif FRR.
Vous tenez à juste titre à ce que des médecins souhaitant reprendre des cabinets médicaux dans les territoires ruraux puissent bénéficier de ces exonérations ; pour ce faire, vous avez même assorti vos amendements de clauses anti-abus très contraignantes.
C’est pourquoi j’ai fait le choix, tout en soutenant évidemment l’amendement du Gouvernement, d’émettre un avis de sagesse sur vos amendements.
Quoi qu’il en soit, je vous confirme, monsieur le sénateur, que nous continuerons de travailler ensemble sur le sujet dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Nous passons au vote sur l’ensemble de ces amendements.
Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié ?
Mme Dominique Faure : Non, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-473 rectifié quater, I-2182 rectifié et I-2249 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° I-2263 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-479 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° I-1247 rectifié ter, les amendements identiques nos I-1175 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié et I-2246 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° I-1085 rectifié sexies, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-474 rectifié quinquies, I-1535 et I-2247 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° I-1360 rectifié n’a plus d’objet.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Monsieur le président, j’ai besoin d’une clarification sur le sort de l’amendement n° I-1860 rectifié de M. Vayssouze-Faure.
Dès lors que nous nous alignons sur la proposition de Mme Lavarde et que nous retenons une densité de population inférieure à 33 habitants par kilomètre carré, et non plus 35, le département du Lot serait exclu du dispositif. Voilà un effet de bord que nous avions anticipé. Si tel était le cas, nous serions en difficulté.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement est tombé.
Mme Frédérique Espagnac : Il ne faut pas qu’il tombe !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Du fait de l’adoption des amendements identiques nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter, l’amendement n° I-1860 rectifié n’a effectivement plus d’objet, madame Espagnac.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1246 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1863 rectifié, I-1929 rectifié bis et I-2248 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1891 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, puisque vous faites preuve de bonne volonté, je vous demande de bien vouloir rectifier le dispositif au cours de la navette et, mieux encore, mes chers collègues, de voter l’amendement n° I-1492 rectifié.
Je rappelle, madame la ministre, que les zones concernées seront délimitées par décret. Vous pourrez donc mener toute la concertation nécessaire avec l’ensemble des élus et des acteurs de terrain pour le rédiger, si, du moins, vous décidez de le prendre, car vous n’y êtes nullement tenue.
Je ne comprends ni les explications qui m’ont été apportées ni la tardivité du traitement qu’on réserve à ce texte. Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ma proposition, car je ne vois pas en quoi elle pose problème. Si vous estimez, madame la ministre, après étude, qu’un tel décret n’est pas envisageable, vous aviserez.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : J’appuie fortement cette demande de Victorin Lurel. Compte tenu de ce que nous-mêmes constatons sur le terrain et des remontées qui nous sont faites, permettez-moi de mettre en doute les informations qui vous ont été rapportées à ce sujet, car la réalité n’est pas exactement celle-là.
Agissons avec méthode : votons l’amendement ce soir et nous verrons bien comment, dans le cadre de la navette, cadrer le dispositif. S’il faut le faire par décret, nous prendrons le temps nécessaire.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : J’appuie à mon tour une telle demande. Nous avons travaillé, en faisant des allers et retours pour essayer d’accompagner au maximum les territoires et étudier la situation au plus près. Mes collègues ont raison : laissons la concertation s’opérer avec les élus.
Voter l’amendement ce soir permettrait au moins d’ouvrir la porte à une amélioration du dispositif, ce qui est à mes yeux important.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Madame, messieurs les sénateurs, j’entends vos contre-propositions, mais je préfère m’en tenir à la position que j’ai précédemment défendue : profitons de la navette et des quelques semaines que nous avons devant nous pour travailler et avancer.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1492 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (M. Victorin Lurel exprime sa satisfaction.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1480 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° I-1830 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1588 rectifié et I-1831.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1036.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1188 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1037 et I-2272.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1587 rectifié, présenté par MM. Delcros, Canévet et Cigolotti et Mmes Vermeillet et N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, les critères de classement sont évalués au niveau communal.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Il est des communes qui ne font toujours pas partie d’une intercommunalité, L’Île-d’Yeu par exemple. Si l’amendement n’était pas adopté, ces communes ne pourraient pas accéder au dispositif FRR. Il est donc plus qu’important de le voter.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1587 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-35 rectifié bis, présenté par M. Anglars, Mme Ventalon, MM. Darnaud et A. Marc, Mmes Dumont, Puissat et N. Goulet, M. J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi et Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Belin, Houpert, Paccaud et Burgoa, Mme Josende, M. Bonhomme, Mme Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud et Michallet, Mme P. Martin, M. Rojouan, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Perrot et MM. Sido, Levi, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 30
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …. – Par dérogation aux dispositions prévues au A et lorsque l’intérêt général le justifie, le préfet de région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France Ruralités Revitalisation, d’une commune d’un bassin de vie rural périurbain ou d’un bassin de vie rural non périurbain, qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie métropolitains ;
« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians des bassins de vie métropolitains.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Par cet amendement, j’entendais partager les préoccupations exprimées par Rémy Pointereau dans le sien, afin de compléter le droit de proposition donné au préfet pour ce qui concerne les bassins de vie.
Dès lors que l’amendement de Rémy Pointereau a été adopté, je le retire, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-35 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-629 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1239 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne, Delcros et Patriat, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, M. Haye, Mme Phinera-Horth, MM. Chasseing, Courtial et Henno, Mme Vérien et MM. Lévrier et Rochette, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39, première phrase
Après les mots :
une activité
insérer les mots :
sédentaire ou
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Par cet amendement, M. Delcros et moi-même, ainsi qu’un certain nombre de collègues issus de sensibilités diverses, avons souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur un point précis de l’article 7.
Les ZRR permettent aux professionnels de bénéficier d’avantages fiscaux, en étant soumis à un régime différent selon qu’ils sont sédentaires ou non.
Il se trouve que les professions médicales sont réputées sédentaires, alors même, nous le savons, que leur mode d’exercice évolue. Un professionnel de santé installé à un certain endroit peut être amené à consulter à un autre endroit, voire, le cas échéant, à tenir une permanence de soins, une journée par semaine, dans une zone proche, mais tout de même hors de la ZRR.
Compte tenu d’un certain nombre de directives administratives émanant de la direction générale des finances publiques (DGFiP), les professionnels de santé ne peuvent pas, contrairement aux non-sédentaires, exercer, dans la limite de 25 % de leur chiffre d’affaires, hors de la ZRR concernée. Je pourrais citer des cas très concrets qui nous remontent de nos territoires.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de retenir une solution pragmatique, pour éviter de créer des effets de bord. Je précise que le dispositif prévu est très encadré, puisque les professionnels de santé ne pourront exercer hors zone FRR que dans la limite de 25 % de leur chiffre d’affaires, comme c’est le cas actuellement pour les activités non sédentaires.
Pourquoi un food truck qui vend des merguez pourrait-il exercer son activité hors ZRR dans la limite de ces 25 %, mais pas un médecin, qui participe pourtant à favoriser l’accès aux soins ?
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Cet amendement m’a un peu surprise, je l’avoue. La discussion que nous avons eue l’a montré, le Gouvernement l’a notamment bien expliqué, le dispositif FRR a fait l’objet de longs mois de concertation.
Or, par cet amendement, monsieur Lemoyne, vous entendez revenir sur l’une des dispositions de l’article socle tel qu’il figurait dans le texte initial, en venant finalement supprimer la distinction qui a été faite entre la catégorie sédentaire et la catégorie active.
Je n’ai pas moi-même participé à la concertation, mais, si la version initiale du texte est effectivement le résultat d’un compromis, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur, vous voulez permettre à des médecins, dans la limite de 25 % de leur chiffre d’affaires, de bénéficier des dispositifs de défiscalisation pour les activités qu’ils pourraient conduire en dehors de la zone FRR.
Vous l’aurez compris, je n’ai pas d’avis tranché sur le sujet. Nous allons continuer de dialoguer. Dès lors, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur votre amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je remercie le Gouvernement de son avis de sagesse. Cela va nous permettre de peaufiner le dispositif au cours de la navette, sur ce sujet comme sur d’autres. Nous l’avons vu, plusieurs points devront être traités à cette occasion et il conviendra de tenir compte de l’équilibre général du texte.
J’appelle mes collègues à voter mon amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Cet amendement est important. Une commune sans professionnel de santé doit compter sur un médecin qui accepte d’y tenir une demi-journée de consultations. Si elle n’est pas située en zone classée FRR, ce dernier ne pourra plus bénéficier de l’exonération et préférera rester dans son cabinet central plutôt que d’y tenir une permanence.
Derrière le dispositif que nous proposons, c’est l’offre de soins de premier recours qui est en jeu.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Tout à fait !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je tiens à revenir sur la situation des médecins dans le cadre de notre discussion globale sur la reprise.
Messieurs Delcros et Lemoyne, le Gouvernement partage vos objectifs. En même temps, il nous faut caler le dispositif et prévoir des clauses anti-abus. Oui, il y a des abus en la matière – je vois M. le sénateur opiner du chef – et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin du temps que nous offre la navette pour travailler sur le sujet.
Nous n’avons pas d’opposition de principe à votre proposition, nous partageons votre préoccupation de soutenir l’installation des médecins, mais convenons que, en l’état, au regard de l’enjeu, la rédaction proposée est loin d’être parfaite. Je préfère le dire clairement. Revoyons tout cela dans le cadre de la navette.
Le sujet que vous pointez dans cet amendement renvoie à une problématique commune : la nécessité de définir des clauses anti-abus. Les rédactions proposées par les uns et par les autres ne sont pas pleinement satisfaisantes, d’où notre volonté d’y travailler pendant la navette.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos, mais je soutiendrai l’amendement de M. Lemoyne. Ce n’est pas parce qu’il peut toujours y avoir des abus çà et là qu’il faut pénaliser celles et ceux qui œuvrent pour le bien commun, notamment les médecins qui, au sein des déserts médicaux, acceptent d’aller travailler dans d’autres secteurs. (M. le ministre délégué s’exclame.)
C’est la raison pour laquelle j’apporte un fort soutien à cet amendement de bon sens. Bernard Delcros a pris un exemple éclairant : un médecin qui exerce en ZRR n’ira pas faire des remplacements dans une zone située, certes, à proximité, mais extérieure au périmètre de cette même ZRR.
Nous discuterons de ce sujet au cours de la navette, mais il importe dès aujourd’hui de voter la mesure proposée dans l’amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Vous semblez tous converger sur la nécessité d’adapter le dispositif aux professions médicales. Or l’amendement, tel qu’il est rédigé, va beaucoup plus loin et ne concerne pas uniquement les médecins, puisqu’il vise à revenir sur l’ensemble du dispositif, en distinguant les activités sédentaires et les activités actives.
Je ne suis pas du tout experte en matière de FRR, mais je tenais à attirer votre attention sur ce point.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il sera étudié pendant la navette !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1239 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-2185 rectifié, présenté par MM. Delcros, Canévet et Cigolotti et Mmes Vermeillet et N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 50, première phrase
Après le mot :
artisanale
insérer les mots :
ou professionnelles au sens du I. de l’article 92 du code général des impôts
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Pour prolonger les propos de M. le ministre, j’insisterai sur l’importance de renforcer les clauses anti-abus afin d’éviter tout risque de dérives. Le système actuel a prouvé son efficacité et il ne faudrait pas que l’on prenne prétexte de ces abus ou de ces dérives pour condamner le système lui-même.
Au travers de cet amendement et de l’amendement n° I-2193 rectifié, qui viendra en discussion juste après, mon objectif est d’aboutir à un dispositif bien sécurisé. Il a pu arriver qu’un certain nombre de médecins, installés dans une zone classée ZRR à l’époque et bénéficiant des avantages fiscaux qui y étaient liés, décident de s’implanter dans une autre commune pour en bénéficier une deuxième fois.
Demain, si la disposition est adoptée, tout professionnel ne pourra bénéficier qu’une seule fois des avantages et exonérations liés au FRR, quand bien même il irait s’installer ailleurs pour exercer la même activité. S’il décidait de changer de métier, la situation serait en effet différente.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Sagesse.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à tout ce qui va dans le sens d’un renforcement de la clause anti-abus. Il importe d’éviter tout effet d’aubaine.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-2185 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-2040 rectifié ter est présenté par MM. Buis et Rambaud, Mmes Schillinger et Cazebonne et MM. Fouassin, Patient, Lévrier, Bitz et Théophile.
L’amendement n° I-2193 rectifié est présenté par MM. Delcros, Canévet et Cigolotti et Mmes Vermeillet et N. Goulet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun professionnel exerçant une activité libérale réglementée ne peut bénéficier du dispositif mentionné au I du présent article à plus d’une reprise. » ;
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-2040 rectifié ter.
M. Dominique Théophile : Cet amendement de mon collègue Bernard Buis concerne le phénomène du nomadisme libéral dans les zones de revitalisation rurale.
Si les effets positifs de ces zones sont indéniables, force est de constater qu’il existe un nomadisme libéral lié à une surenchère en matière d’accueil de professions libérales dans les déserts médicaux. Or nous avons besoin que ces professions s’installent durablement dans les territoires.
Cet amendement vise donc à contrecarrer les effets d’aubaine ayant consisté, dans le cadre des zones de revitalisation rurale, à pratiquer un nomadisme libéral dévoyant le dispositif. Comment ? En limitant à une seule fois le bénéfice du dispositif prévu au titre du dispositif France Ruralités Revitalisation.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2193 rectifié.
M. Bernard Delcros : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : La commission souhaite interroger le Gouvernement pour connaître l’ampleur du phénomène contre lequel les auteurs de ces amendements entendent lutter, afin de savoir s’il est pertinent d’inscrire une telle disposition dans la loi.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Dans le cadre des travaux que je conduis avec le Parlement sur ce sujet des ZRR depuis quinze mois, les avis et analyses que j’ai pu recueillir à ce stade ne sont absolument pas précis.
Alors que certains pointent l’importance et le grand nombre des abus en la matière, quand j’interroge les représentants des départements et des collectivités concernées, sénateurs ou maires, notamment, j’obtiens une réponse bien différente. Je ne dispose d’aucun chiffre, ni de Bercy ni de la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui me laisserait penser que ces abus sont importants ou pas.
Dans le doute, il importe de prévoir des mesures pour lutter contre ces abus et ces effets d’aubaine, même s’il ne devait y en avoir que deux ou trois, de-ci de-là. (Mme Nadia Sollogoub acquiesce.) Un médecin ne devrait plus, au terme du dispositif, pouvoir bénéficier une nouvelle fois des aides fiscales simplement en s’installant dans une autre commune. Vous partagez tous, je le sais, cette position.
Par conséquent, sur ces amendements, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Afin d’avoir une meilleure visibilité sur l’ampleur de ces effets d’aubaine, pourquoi ne pas se rapprocher des agences régionales de santé (ARS) ?
J’ai eu récemment l’occasion de discuter avec une directrice de l’ARS Hauts-de-France, pour savoir si, dans le cadre des financements apportés par le fonds d’intervention régional (FIR), pouvaient se produire des effets d’aubaine de même nature.
L’ARS vérifie s’il n’y a pas, parmi les « nomades », certaines tendances à contourner le dispositif pour saisir toutes les opportunités possibles.
Les ARS seraient en mesure de vérifier si de tels effets de bord – de « très bord », serais-je tenté de dire – sont susceptibles de se produire, car il s’agit bien, afin d’éviter la concurrence entre les territoires, d’avoir une idée précise de la réalité du phénomène. Limiter à une seule fois la possibilité, pour un professionnel, de bénéficier des aides, sauf cas particulier, bien sûr, comme un déménagement pour raisons familiales, est une piste intéressante.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Non seulement ces effets d’aubaine aggravent la concurrence entre les territoires, mais ils sont source aussi d’un grand malaise chez les professionnels fidèles à leurs territoires et qui, pour certains, sont déjà en souffrance. Ils se désolent ainsi de voir des professionnels déménager sans arrêt pour échapper à la fiscalité, alors qu’eux-mêmes paient leurs impôts « à la régulière ».
Par respect pour eux, qui ont déjà suffisamment de motifs d’agacement, je voterai ces amendements.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2040 rectifié ter et I-2193 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-644, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 58
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) Le second alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour :
« a) Le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ;
« b) La moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l’entreprise ;
« c) Les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l’entreprise. »
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : L’objet de cet amendement est de supprimer les bornes temporelles permettant aux entreprises corses d’accéder aux avantages fiscaux liés au dispositif des zones de développements prioritaires (ZDP).
Ce mécanisme, appelé à disparaître, est essentiel en Corse en ce qu’il permet d’accompagner un grand nombre d’entreprises, qui, peu importe leur date de création, en ont grandement besoin.
Par cet amendement, nous proposons de proroger le dispositif ZDP pour toutes les entreprises, au-delà de seize mois après la date de leur création.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Serait-il possible de connaître la justification de ces avis défavorables ?
Je suis néophyte en la matière, mais force est de constater qu’aucune estimation du dispositif ne figure dans les différents documents disponibles. Ces avis défavorables sont-ils motivés par des raisons juridiques ou des raisons de coût ?
Si c’est le coût qui est problématique, pourrions-nous disposer d’une étude d’impact ? Je pose la question car, à plusieurs reprises, il nous a été rétorqué, notamment par M. le ministre des comptes publics, que la décision de faire évoluer tel ou tel dispositif devait être précédée de la réalisation d’une étude d’impact.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur, je vous dois évidemment une réponse.
L’avis défavorable du Gouvernement n’est absolument pas fondé sur des raisons d’économie, comme vous pouviez le penser.
Les zones de développement prioritaires, les ZDP, donc, ont été créées par la loi de finances pour 2019 et visent des communes et des EPCI qui répondent à des critères cumulatifs : taux de pauvreté ; nombre de jeunes de 15 à 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation ; densité de population.
Ce zonage concerne l’ensemble des communes de Corse. Les ZDP qui intéressent spécifiquement les communes de Corse ne seront pas concernées par la fusion, au sein du nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation, et ne feront pas du tout l’objet de la présente réforme. Elles conservent ainsi leur objectif particulier, qui est de remédier au manque de capacités productives en Corse en tendant à inciter les entreprises à s’installer sur l’île. Elles seront en conséquence prorogées jusqu’au 31 décembre 2026.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-644.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1047 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 90
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement sur un programme d’actions relatives à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers concernés. Cet engagement doit être formalisé, avant le 1er janvier de la première année d’application de l’abattement, soit dans un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, soit dans une convention annexe portant sur la période restant à courir entre l’année suivant sa signature et l’année 2030 ».
II. – Alinéa 93
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) le II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année d’application de l’abattement, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification des biens. Elle doit être accompagnée d’une copie du contrat de ville ou de la convention annexe. Cette déclaration doit être actualisée en cas de modification des biens concernés avant le 1er janvier de l’année suivant la modification. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l’abattement s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription. Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville ou de la convention annexe les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement prévu au même I. Ces documents sont également transmis, à titre consultatif, aux représentants des associations de locataires et au conseil citoyen »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à créer un nouveau marché immobilier en faveur de l’accession intermédiaire, offrant des logements à des prix de 10 % à 15 % inférieurs à ceux du marché.
Réservés aux ménages dont les ressources correspondent au taux appliqué pour le logement locatif intermédiaire, ces logements bénéficieront d’une TVA réduite à 10 % et d’un crédit d’impôt compensant la TFPB. Ils devront être utilisés en tant que résidences principales pendant au moins dix ans.
Notre objectif est simple : faciliter l’accession à la propriété dans un contexte de hausse des taux d’intérêt.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Avis favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le contrat de ville et la convention en question sont complémentaires et nécessaires pour préserver la cohérence du dispositif. La transmission du bilan des actions aux représentants des locataires, avec l’ajout d’une nouvelle condition d’octroi, alourdirait le fonctionnement de l’abattement.
En revanche, monsieur le sénateur, le Gouvernement soutient votre proposition de maintenir le principe de déclaration unique à l’occasion de la première année d’application de l’avantage fiscal. Il proposera un amendement en ce sens lors de l’examen du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1047 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1035, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 92
Remplacer les mots :
à 2030
par les mots :
et 2026
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP).
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai toujours suivi l’avis de la commission s’agissant du bornage dans le temps des niches fiscales.
Toutefois, s’il était adopté, cet amendement entraverait la bonne application des dispositions prévues dans les contrats de ville.
La stricte application du bornage prévu par la LPFP poserait en effet un problème, puisque les contrats de ville courront au-delà de 2026. Ceux-ci seraient donc déséquilibrés.
Ainsi, s’il est important d’appliquer strictement le principe de bornage voté dans la LPFP, il me semble difficile de respecter cette règle dans le cas des contrats de ville.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : J’entends votre argument, mais de nouveaux contrats de ville seront signés jusqu’en 2030. Si l’on suit votre raisonnement, nous serions donc obligés de reporter indéfiniment la date limite de la prorogation.
Si le dispositif est pertinent, rien ne nous interdit de reconduire l’exonération en 2026. Vous accordez un blanc-seing jusqu’en 2030, mais puisque des contrats de ville seront toujours à cheval sur les deux périodes, nous serons contraints de reconduire indéfiniment ces prorogations.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les contrats de ville seront signés en 2024, pour la période 2024-2030. Si nous bornons l’abattement de TFPB à 2026, une partie des contrats de ville seront interrompus.
Je pense que nous serons tous heureux, dans l’ensemble de nos territoires, de signer de tels contrats en 2024. Je ne peux donc pas mettre le dispositif à l’arrêt en 2026 alors que des contrats auront été signés en 2024.
Les contrats de ville sont signés pour des périodes alignées sur la durée des exonérations. C’est une petite difficulté.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Si le Gouvernement confirme que tous les contrats de ville seront signés au 1er janvier 2024 et qu’ils auront tous la même échéance, soit 2030, sur l’ensemble du territoire métropolitain…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est bien le cas.
Mme Christine Lavarde : … alors je retire l’amendement de la commission.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1035 est retiré.
L’amendement n° I-476 rectifié ter, présenté par MM. Delcros, Menonville, Bonnecarrère, Laugier et Henno, Mme Vermeillet, MM. Canévet et Levi, Mmes Billon et Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Guidez, M. Folliot, Mme de La Provôté, MM. Duffourg, Verzelen, Chasseing, Courtial, Chevalier et Lemoyne, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Bleunven, Mmes Saint-Pé, Romagny et Gacquerre, M. Pillefer et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 175
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le III de l’article L. 241-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l’exonération est portée à trente-six mois dans les zones France ruralités revitalisation ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Le présent amendement a pour objet de porter de douze à trente-six mois la durée de l’exonération des charges patronales sociales dont bénéficient les entreprises installées dans des zones de revitalisation rurale et qui est reconduite dans le dispositif France ruralités revitalisation.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-476 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1943 rectifié ter, présenté par MM. Buis et Rambaud, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Cazebonne et MM. Fouassin, Patient, Lévrier, Bitz et Théophile, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…. – À la fin du XIII de l’article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement vise à simplifier le dispositif des aides à finalité régionale (AFR) et des aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises. Celles-ci sont octroyées dans des zones actuellement définies par décret en Conseil d’État. Nous proposons de les faire valider par un décret simple.
Ces zonages évoluant au fil du temps, une telle mesure nous éviterait de perdre du temps et accélérerait l’entrée en vigueur de ces modifications.
Cet amendement revêt ainsi un caractère essentiellement technique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : La commission émet un avis défavorable.
En effet, l’adoption de cet amendement affecterait plusieurs dispositifs assez différents et permettrait de se passer de l’avis du Conseil d’État. Il me semble difficile d’accepter une telle mesure.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : De notre point de vue, votre amendement tend à reprendre une partie du cadre d’application des aides à finalité régionale et des aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises définies par les textes européens.
Par ailleurs, cet amendement vise à rendre applicable en droit interne le zonage des aides à finalité régionale tel qu’il est approuvé par décision de la Commission européenne, sans en modifier le contenu, et en exigeant non plus un décret en Conseil d’État, mais un décret simple pour utiliser la réserve de population du zonage AFR.
En effet, au cours de sa période de validité, le zonage des aides à finalité régionale fera l’objet de modifications successives. Cette possibilité pourrait être utilisée pour soutenir des sites industriels, mais aussi des territoires victimes de catastrophes climatiques ou industrielles, ou encore des territoires qui ne sont pas ou plus inclus dans un autre zonage, d’aide afin de faciliter leur développement économique.
L’amendement, s’il était adopté, permettrait une entrée en vigueur plus rapide des modifications souhaitées. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : L’amendement que j’ai sous les yeux vise seulement à supprimer la mention « en Conseil d’État ». Or vous venez d’expliquer que l’adoption de cet amendement entraînerait une série de conséquences qui vont bien au-delà de la simple suppression de l’avis du Conseil d’État.
Je n’ai pas dû bien comprendre la présentation de cet amendement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il s’agit de passer à un décret simple.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Il s’agit tout simplement de remplacer le décret en Conseil d’État par un décret simple.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : C’est bien plus clair.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je profite de l’examen de l’un des derniers amendements sur l’article 7 pour attirer l’attention de notre assemblée et du Gouvernement sur un effet de bord et de légistique qui nous a peut-être échappé.
L’adoption de l’amendement n° I-1246 rectifié de M. Rémy Pointereau a fait tomber plusieurs amendements, dont l’amendement n° I-2246 rectifié bis que je souhaitais défendre, qui visaient à classer certains départements intégralement en FRR en application d’une série de critères sur lesquels, me semble-t-il, nous étions d’accord.
Or cet amendement a disparu en conséquence de l’adoption de l’amendement n° I-1246 rectifié, ce qui est très ennuyeux. De quelle manière pourrions-nous réintroduire cette disposition ?
Je sollicite éventuellement une autre délibération, si c’est possible, sur les amendements identiques nos I-1775 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié et I-2246 rectifié bis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Je rebondis sur les propos de M. Sautarel.
L’amendement n° I-1890 rectifié est tombé : cela me paraît un peu curieux. Je me permets donc moi aussi de demander une nouvelle délibération sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : À l’instar de mes collègues, je souhaite une nouvelle délibération à la fin de l’examen du texte.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, une nouvelle délibération n’est possible qu’à la fin de l’examen du texte.
Je mets aux voix l’amendement n° I- 1943 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-39 rectifié bis, présenté par MM. Anglars, A. Marc et Darnaud, Mmes Ventalon, Dumont, Puissat et N. Goulet, M. J. B. Blanc, Mme Berthet, MM. Panunzi et Brisson, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Belin, Houpert, Paccaud, Burgoa et Reichardt, Mme Josende, M. Bonhomme, Mme Aeschlimann, MM. Favreau, Wattebled, Reynaud, Michallet, P. Martin et Rojouan, Mmes Dumas et Imbert, M. D. Laurent, Mme Perrot et MM. Sido, Levi et Genet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant précisément les seuils de densité et de revenu disponible d’éligibilité en zone France Ruralités Revitalisation, une liste des communes éligibles au classement en zone France Ruralités Revitalisation, précisant la densité de population ainsi que le revenu disponible par unité de consommation médian pour chacune d’entre-elles, ainsi que la liste des communes non éligibles au classement en zone France Ruralités Revitalisation précisant la densité de population ainsi que le revenu disponible par unité de consommation médian pour chacune d’entre-elles.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Je tiens à souligner qu’il serait scandaleux que nous ne puissions pas revenir sur les amendements que vient d’évoquer Stéphane Sautarel. Personne n’a compris pourquoi ils sont tombés !
L’amendement n° I-39 rectifié bis vise à prévoir la réalisation d’une évaluation précise des conséquences du nouveau dispositif France Ruralités Revitalisation, pour lequel le changement des critères d’éligibilité n’a pas fait l’objet d’une simulation.
Je demande donc un rapport précis sur ces conséquences dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-716, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une simulation détaillée des communes potentiellement éligibles au classement dans les zones mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Il est retiré, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-716 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-39 rectifié bis ?
Mme Christine Lavarde : L’avis est défavorable. Nous pensons que les parlementaires peuvent se saisir de ces sujets.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville : Nous souhaitons une suspension de séance de quelques minutes pour faire le point sur la situation préalablement évoquée par nos collègues.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas nécessaire de suspendre la séance : une nouvelle délibération pourra avoir lieu en fin de discussion.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau : Je voterai l’amendement de M. Anglars, étant donné que nous ne disposons pas de réelle étude d’impact sur l’article 7.
En effet, nous devons nous interroger sur la manière dont seront ciblées les communes concernées, après l’adoption de ce texte par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3. Nous disposerons de six mois pour nous intéresser à la question, le dispositif n’étant applicable qu’au 1er juillet 2024. Nous pourrons donc réfléchir à d’éventuels ajustements.
Il faudra aussi penser aux communes qui ne feront plus partie des ZRR. Ce sujet a été peu évoqué : pourtant, certaines des 17 700 communes actuellement en ZRR seront exclues du dispositif à partir du 1er juillet 2024. Afin d’éviter un changement trop brutal, nous devrions peut-être réfléchir à organiser une sortie en sifflet de ces communes.
Je me réjouis globalement du compromis que nous avons pu trouver sur l’article 7, même s’il a fallu faire quelques sacrifices, notamment sur la taille des communes. Mais l’important, c’est que nous ayons pu aboutir.
Toutefois, plusieurs trous subsistent dans le dispositif du Gouvernement.
Les cartes montrent ainsi que certaines communes très riches, qui possèdent par exemple une centrale nucléaire et ont des moyens considérables, pourraient se retrouver en ZRR, tandis qu’à quelques kilomètres de là, d’autres communes, pourtant très fragiles, seraient exclues du dispositif. Des ajustements restent donc nécessaires ; j’espère que nous trouverons des solutions d’ici au 1er juillet 2024.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud : Je réitère la demande formulée par Franck Menonville d’une brève suspension de séance.
Au regard de la nature des échanges et de la rapidité avec laquelle ont été votés tous les amendements ces dernières heures, je ne voudrais pas que des décisions adoptées dans la précipitation finissent par contredire les bonnes intentions exprimées en début de débat sur l’article 7.
J’en veux pour preuve que, en amont des discussions, nos chefs de file s’étaient notamment accordés sur le fait qu’un nombre restreint de départements pouvaient être en totalité éligibles au futur dispositif prévu par l’article 7.
Une brève suspension de séance permettrait donc aux chefs de file de se coordonner de nouveau. Ainsi, nous pourrions voter quelques amendements correctifs à l’issue du débat et éviter de commettre des erreurs. Il me semble nécessaire de prendre ce temps. La Haute Assemblée a l’habitude de voter en sagesse.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-39 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Notez bien qu’il ne pourra être procédé à une seconde délibération qu’à la fin de l’examen de la première partie, soit jeudi prochain, et non pas à la fin de la soirée.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt-six.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je précise que c’est l’adoption des amendements nos I-1950 rectifié ter et I-2250 rectifié ter visant à modifier, entre autres, la rédaction de l’alinéa 31, qui a fait tomber les amendements identiques nos I-1775 rectifié bis, I-1860 rectifié, I-1890 rectifié et I-2246 rectifié bis.
Une seconde délibération, je le répète, ne pourra avoir lieu qu’à la fin de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)