Résidence d’attache pour les Français établis hors de France

Résidence d’attache pour les Français établis hors de France

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France, présentée par M. Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues (proposition n° 843 [2021-2022], texte de la commission n° 474, rapport n° 473).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Ronan Le Gleut, auteur de la proposition de loi.

M. Ronan Le Gleut : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, une fois encore, le Sénat démontre qu’il est la « maison des Français de l’étranger ». Depuis des décennies en effet, toutes les avancées en faveur de nos compatriotes établis hors de France ont émané de la Haute Assemblée ou ont été initiées par elle.
Je rappelle par exemple que nous devons la création de la Caisse des Français de l’étranger à notre ancien collègue Jean-Pierre Cantegrit.
Plus récemment, la proposition de loi de Bruno Retailleau, votée il y a bientôt trois ans, a balayé de nombreux sujets au cœur des préoccupations des Français établis hors de France, notamment un volet sur la fiscalité de leur résidence en France.
Permettez-moi également d’évoquer notre proposition de loi, votée à l’unanimité le 30 juin 2020, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs.
Sans parler de la création, grâce au président Gérard Larcher, du groupe d’études Statut, rôle et place des Français établis hors de France.
Je tiens à remercier du fond du cœur Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, de son soutien permanent, ainsi que Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances, et Jérôme Bascher, rapporteur de toutes nos propositions relatives aux Français de l’étranger, de leur écoute bienveillante et de leur compréhension des enjeux des Français vivant hors de France.
Enfin, je tiens à remercier l’ensemble des membres de la commission des finances et son président, qui ont adopté mercredi dernier en commission le texte que nous débattons aujourd’hui.
L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat a voté notre amendement créant la résidence d’attache, contre l’avis du Gouvernement, qui promettait la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet. Puis, rien pendant des mois…
Par un hasard étonnant, qui n’a certainement rien à voir avec le fait que notre proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour des travaux du Sénat (Sourires.), le Gouvernement annonce la semaine dernière la mise en place de ce groupe de travail !
Quoi qu’il en soit, retenons ceci : nous, sénateurs, faisons bouger les choses ! Nous obligeons le Gouvernement à répondre aux avancées que le Sénat propose. Seule la défense de l’intérêt général guide nos travaux.
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui répond à une demande récurrente et ancienne des Français de l’étranger, au-delà des considérations partisanes.
Il existe plusieurs catégories de Français établis hors de France. Il y a ceux qui sont nés à l’étranger, pour la deuxième, parfois la troisième génération. Il y a ceux qui quittent la France pour tenter leur chance, créer une entreprise, enseigner, être salariés, faire rayonner la culture française à l’étranger. Il y a ceux qui rencontrent un conjoint étranger et le suivent dans son pays. Il y a ceux qui choisissent de vivre une partie de leur retraite à l’étranger. Il y a aussi ceux, nombreux, qui s’expatrient quelques années par obligation professionnelle.
Partout, quelles que soient les situations – et elles sont multiples –, les Français qui vivent à l’étranger font rayonner la France dans le monde.
Pensez un instant à cet entrepreneur français qui importe des produits fabriqués en France pour les vendre dans son pays de résidence. Non seulement il profite au commerce extérieur, mais, bien au-delà, il crée des emplois sur le territoire national !
Les professeurs français qui enseignent le français à l’étranger font rayonner notre langue et notre culture. Si le français est la cinquième langue la plus parlée dans le monde, c’est aussi grâce aux enseignants français, partout présents sur la planète, notamment dans les 567 lycées français répartis dans le monde.
La grande majorité des Français établis hors de France gardent des liens forts avec la France, leur patrie, leur famille, leurs amis. Nombre d’entre eux y reviennent régulièrement. Nombre d’entre eux y ont une maison de famille, qui est leur port d’attache et qu’ils souhaitent conserver, parfois pour y revenir finir leur vie et la transmettre à leurs enfants.
Et que dire de ceux qui vivent dans des zones dangereuses ou qui se retrouvent pris dans une guerre ? Mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France et moi-même avons eu à gérer des situations de retour en urgence en France de compatriotes pris dans la tourmente.
Avant le 24 février 2022, 1 500 Français vivaient en Ukraine. Pour eux, un pied-à-terre en France, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison, n’est pas un lieu de villégiature : c’est un refuge !
Voilà un an et demi, en Éthiopie, l’ambassadeur de France à Addis-Abeba a appelé les 800 ressortissants français à quitter le pays en urgence, compte tenu de l’évolution de la guerre du Tigré. Pour ces Français d’Éthiopie, un pied-à-terre en France n’est pas un lieu de villégiature : c’est un refuge pour leur famille ! (M. Christophe-André Frassa acquiesce.)

M. Laurent Duplomb : Très bon argument !

M. Ronan Le Gleut : Pensez aux Français du Burkina Faso, qu’ils vivent à Ouagadougou ou à Bobo-Dioulasso. Vous savez que les autorités de ce pays ont demandé que les troupes françaises quittent le territoire en un mois, ce qui s’est passé. Pour ces Français, avoir un pied-à-terre en France est une question de survie : c’est un refuge potentiel.
Aujourd’hui, nombre de nos compatriotes qui vivent à l’étranger et qui sont dans ces situations doivent se séparer de leur résidence en France, parce que la fiscalité est trop lourde pour eux. Il s’agit souvent d’une maison familiale dont la taxe foncière et la taxe d’habitation sont devenues trop importantes.
Permettez-moi également d’évoquer la situation des Français au Moyen-Orient. Pour qui y est salarié, perdre son emploi implique l’obligation de quitter le territoire en une quinzaine de jours. Comment se retourner dans un délai si court ?
La France doit permettre aux Français de l’étranger de garder une résidence en France. Elle doit aussi inciter ceux qui n’en ont pas encore d’en acquérir une, ce qui ferait revenir des capitaux français dans notre pays. C’est l’intérêt de la France de maintenir le lien avec eux.
En votant aujourd’hui la proposition de loi que Bruno Retailleau, Christophe-André Frassa et moi-même avons déposée, nous obligeons le Gouvernement à aller jusqu’au bout. Nous posons le principe de la création du statut de résidence d’attache – ce terme montre combien il est question d’attachement à la France. Par l’amendement que je présenterai tout à l’heure, nous ne permettrons pas au Gouvernement d’enterrer les conclusions du groupe de travail.
Aujourd’hui, le Sénat a une nouvelle fois l’occasion de démontrer qu’il est bien la « maison des Français de l’étranger ». Nous répondrons à une demande forte de ces Français et nous répondrons aussi à l’intérêt de la France.
« La France ne peut être la France sans la grandeur », disait le général de Gaulle. Si elle est évidemment défendue depuis la métropole et depuis les outre-mer, sachez que la grandeur de la France est défendue par chacun de nos compatriotes vivant à l’étranger. Tous les Français établis hors de France ont beau être loin des yeux, ils restent près du cœur et la France bat dans leur cœur. C’est le sens de leur expatriation, c’est aussi le sens de cet amour de la France qu’ils incarnent chacun aux quatre coins du monde. Nous devons être à leurs côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Duffourg applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 2,5 millions de Français hors de France : ce ne sont pas des sous-Français, ce sont des Français à part entière. Comme Ronan Le Gleut vient de le souligner, ils participent à la grandeur de la France, comme nos outre-mer, que nous oublions trop souvent dans nos textes. Au Sénat, nous n’oublions personne.
Ces 2,5 millions de Français sont au cœur de nos préoccupations. Cela fait plusieurs années que, sur toutes les travées, en particulier sur celles du groupe Les Républicains, nous accordons la plus grande attention aux Français de l’étranger. D’ailleurs, souvenons-nous que, bien avant l’Assemblée nationale, le Sénat comptait des parlementaires représentant les Français établis hors de France. Cela montre combien, ici, nous y sommes attachés.
C’est une demande transpartisane qui arrive aujourd’hui devant nous, mes chers collègues, qui consiste à considérer que posséder une résidence dans son propre pays – une et une seule, il faut le préciser d’emblée –, ce n’est pas posséder une résidence secondaire.
Les Français de l’étranger ne sont pas toujours ce que l’on appelle des expatriés, c’est-à-dire ces Français parfois un peu privilégiés envoyés par de grandes entreprises ou par l’État, moyennant des conditions financières plutôt avantageuses et un déroulement de carrière favorable. Ce sont parfois aussi des Français qui sont obligés de quitter leur pays pour des raisons diverses et variées, ne serait-ce que parce que leur conjoint est d’origine étrangère – et il est très bien de quitter son pays par amour, cela n’empêche pas de conserver l’amour de sa patrie, comme l’a fait remarquer Ronan Le Gleut.
Je le répète, il s’agit d’un sujet transpartisan.
Voilà près de trois ans, ici même, Jacky Deromedi et moi-même avons été respectivement rapporteur et rapporteur pour avis d’une proposition de loi, très complète, de Bruno Retailleau, cosignée notamment par Christophe-André Frassa, Damien Regnard et Évelyne Renaud-Garabedian. Par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, Ronan Le Gleut a soulevé le sujet de la résidence d’attache au travers d’un amendement ; on nous a alors expliqué que nous ne pouvions pas parler de « résidence d’attache » et qu’il fallait un texte plus complet pour cela. En suivant l’actualité de l’Assemblée nationale, nous avons compris qu’un député de la majorité – relative – du Président de la République, Frédéric Petit, s’intéressait également à cette question. Jean-Yves Leconte a lui-même également déposé des amendements à ce sujet.
Il ne s’agit donc pas d’une question nouvelle. Nous sommes au contraire en terrain connu : le sujet revient comme un marronnier, mais nous n’en faisons pas grand-chose.
La semaine dernière, le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, Olivier Becht, a passé la patate chaude au ministre chargé des comptes publics que vous êtes, monsieur le ministre, et créé une commission.
Il ne faudrait pas que la majorité présidentielle, après que le Président de la République lui-même a fait des promesses en ce sens, fasse pareil. Comme la culture, où il y a ceux qui boivent à la fontaine de la connaissance et ceux qui s’en gargarisent (Sourires.), j’ai peur que le Gouvernement ne se gargarise d’engagements en faveur des Français de l’étranger et que l’on ne voie toujours rien venir. En effet, après toutes ces propositions du Sénat, il ne se passe toujours rien.
La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise crée le statut de « résidence d’attache ». Nous préférons cette expression à celle de « résidence de repli », car on ne se replie pas en France : la France n’est pas un pays replié… Elle prévoit également une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nous nous sommes adaptés à la suppression de la taxe d’habitation, décidée par le Président de la République, que les maires de France regrettent – non pas le Président de la République, mais la taxe d’habitation. (Nouveaux sourires.)
Pour autant, il reste un problème. Nous le réclamons depuis des années, monsieur le ministre : il serait temps que l’administration fiscale mette les données à jour. Il suffirait pour cela de prévoir une petite case à cocher sur la déclaration d’impôt sur le revenu : « Suis-je un Français résidant en France ? » ou « Suis-je un Français résidant à l’étranger ? »
L’administration fiscale qui traite les impôts nationaux se trouve au 139, rue de Bercy. En revanche, tout ce qui relève de l’impôt local dépend des directions départementales des finances publiques (DDFiP), c’est-à-dire des trésoreries locales. Or les systèmes d’information ont parfois du mal à communiquer, ce qui fait que nous ne parvenons pas à traiter globalement, fiscalement, les Français de l’étranger : l’administration fiscale n’est pas suffisamment bien organisée pour cela.
Si nous n’avons pas pu déposer plus d’amendements, si nous ne pouvons pas être plus précis s’agissant des chiffrages, monsieur le ministre, c’est parce que la donnée manque. Là encore, et cela fait quelques années que nous le demandons, il serait bon que l’on arrive à créer dans la déclaration d’impôt cette petite case qu’il suffirait de cocher. Voilà qui n’a rien de compliqué et qui permettrait de disposer de chiffres précis. C’est dommage qu’il n’en soit pas déjà ainsi.
Les dispositions prévues dans ce texte sont bienvenues : créer le statut de résidence d’attache pour répondre à une demande ancienne et légitime et créer un statut qui pourrait à l’avenir servir de support de politiques publiques en faveur des Français de l’étranger. Voilà ce qui nous manque.
La commission des finances a identifié quelques difficultés : un périmètre ab initio trop large et une absence de compensation véritable pour les collectivités locales. Elle a donc précisé comment il fallait entendre la propriété et la jouissance des résidences d’attache – il ne s’agit pas en effet d’avoir une résidence et de laisser ses enfants ou sa famille en profiter : dans ce cas, ce serait bien là une résidence principale, mais pour d’autres – et prévu une véritable compensation pour les collectivités locales par un dégrèvement plutôt que par une exonération.
En vérité, monsieur le ministre, nous aurions souhaité que chaque foyer fiscal ait droit à un dégrèvement et à un seul. Le Sénat est en effet attaché au dégrèvement ; c’est d’ailleurs ce qu’il a proposé l’hiver dernier lors de la discussion du budget, chacun se souvient de nos débats.
À propos de dégrèvement, permettez-moi une légère digression. Je reprends une demande de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) : il s’agirait bien, comme dirait Bruno Le Maire, de compenser à l’euro près les collectivités. En matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en effet, il en manque un petit peu, monsieur le ministre ! (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Beaucoup de communes touchent plus qu’elles ne devraient !

M. Jérôme Bascher : Je souhaite ardemment qu’il ne nous arrive pas exactement la même chose pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires… Attention aux exonérations, car on a ensuite l’impression que la compensation n’est pas totale. Monsieur ministre, vous pourrez évidemment répondre à cette petite digression.
La commission des finances a proposé en réunion une double amélioration pour soutenir plus efficacement les Français de l’étranger.
D’une part, un allégement de THRS est prévu l’année du retour pour des motifs d’urgence. Je souligne que, à l’issue des travaux de la commission des finances, avec les amendements proposés par Rémi Féraud et le groupe socialiste ainsi qu’avec ceux qui ont été déposés par le groupe Les Républicains, nous proposons un ciblage plus précis pour limiter cette mesure aux pays qui sont les plus difficiles, c’est-à-dire les pays situés en zones rouges et orange.
D’autre part, il a été décidé un allégement de la majoration de la THRS pour les résidences d’attache.
En séance publique, nous pourrons certainement trouver un accord transpartisan sur cette question. Nous avons en effet essayé de travailler avec tous les groupes politiques : les Français de l’étranger sont de tous les partis. D’ailleurs, leurs représentants siègent sur toutes les travées. Je souhaite que, à l’occasion de l’examen de ce texte en séance publique, nous puissions trouver la majorité la plus vaste possible pour que les débats au Sénat et, plus largement, les débats parlementaires, monsieur le ministre, servent votre commission.
Il ne faudrait pas que celle-ci soit une commission supplémentaire créée opportunément avant les élections et avant l’examen de la proposition de loi. Elle doit au contraire être nourrie non seulement des débats, mais également du vote du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cela a déjà été dit : nos compatriotes établis hors de France – ils sont près de 2,5 millions – sont une formidable richesse pour notre pays.
Ces femmes et ces hommes, qui ont décidé de construire leur vie hors de nos frontières, font rayonner nos valeurs, notre langue et notre culture à des milliers de kilomètres de chez nous. Ils sont une chance pour la France, j’en suis persuadé. Je le mesure chaque fois que je leur rends visite au gré de mes déplacements. Ainsi, à l’occasion d’un déplacement aux États-Unis consacré à la coopération fiscale et douanière entre nos deux pays, j’ai réuni les communautés françaises de New York et de Washington : c’est toujours une très grande fierté pour un ministre de la République que de rencontrer ces Français qui font rayonner notre pays bien au-delà de nos frontières.
Avant d’aborder le cœur du dispositif proposé par Ronan Le Gleut, ainsi que les modifications apportées par le rapporteur Jérôme Bascher, permettez-moi de rappeler des points essentiels.
Je le dis sans ambages : nous sommes fiers de celles et ceux qui réussissent ailleurs et nous devons les y aider. Nous devons être à leurs côtés, parce que, quand ils réussissent, c’est aussi la France qui réussit.
Je rappelle que, depuis 2017, nous avons invariablement été à leurs côtés et j’en profite pour rendre hommage au travail de Jean-Baptiste Lemoyne.
Je pense par exemple aux questions de simplification des démarches administratives. À ce titre, je rappelle un certain nombre de mesures très concrètes comme la suppression du numéro surtaxé pour joindre la direction des impôts des non-résidents (DINR) – cela relève du bon sens, mais nos compatriotes établis hors de France qui voulaient joindre ce service devaient auparavant payer une taxe –, la dématérialisation de la délivrance d’extraits et de copies d’actes ou, bien sûr, la création de la plateforme France Consulaire, en cours de déploiement.
Je pense aussi au soutien massif apporté à nos compatriotes qui étaient à l’étranger pendant la crise covid. Ce sont ainsi 220 millions d’euros qui ont été mis sur la table en urgence pour les aider à surmonter ce moment incroyablement difficile, mais aussi pour mettre en place des services de téléconsultation ou des aides au rapatriement.
Les sujets de fiscalité ne sont pas en reste, puisque nous avons aussi permis d’importantes avancées au cours des dernières années, notamment au travers de la loi de finances pour 2021. Ce texte a, par exemple, prévu la déduction, sous certaines conditions, des pensions alimentaires versées par les contribuables non-résidents ou l’exonération de plus-values immobilières pour les contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France, si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le départ.
Pour autant, je suis conscient qu’il nous reste du chemin à parcourir en matière de simplification fiscale pour les non-résidents. Le renforcement très significatif des moyens de la DINR, intervenu durant la précédente mandature, à hauteur de 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour les équipes chargées de gérer la fiscalité des plus de 250 000 foyers de non-résidents, a constitué en cela un pas important. Néanmoins, les tentatives que nous avons conduites pour introduire davantage d’automaticité dans le prélèvement de l’impôt pour les non-résidents se sont heurtées à la complexité inhérente à l’application de multiples conventions fiscales.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux chantiers que nous avons menés, dans un souci constant de faciliter le quotidien de nos compatriotes établis au-delà de nos frontières. D’autres restent à poursuivre. Celui qui fait l’objet de cette proposition de loi a été beaucoup étudié et discuté, sur l’initiative de parlementaires, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, de tous horizons politiques : je rends hommage à leurs travaux et à leur engagement.
Vous le savez, lors de la dernière campagne présidentielle, cette question a fait l’objet d’un engagement du Président de la République. Celui-ci s’est déclaré favorable à l’inscription dans notre droit de la notion de « résidence de repli » – ou de « résidence d’attache » pour reprendre les termes de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Quel est le cadre actuel ?
Depuis cette année, plus aucune résidence principale n’est assujettie à la taxe d’habitation, ce qui est une bonne nouvelle pour les contribuables français. Celle-ci reste toutefois due au titre des résidences secondaires et, plus généralement, des locaux meublés destinés à un usage autre que d’habitation principale.
Ainsi, les locaux d’habitation situés en France et détenus ou loués par des Français résidant ordinairement dans un autre logement, en France ou à l’étranger, sont regardés comme des résidences secondaires, dans la mesure où ils ne répondent pas aux critères retenus par l’administration fiscale pour qualifier un logement de résidence principale.
Les résidences secondaires sont également susceptibles de se voir appliquer la majoration de taxe d’habitation prévue en zone urbaine tendue ou, en application de la loi de finances pour 2023, dans les communes touristiques présentant des critères de tension immobilière.
Cette majoration est fixée par les communes à un taux variant de 5 % à 60 %. Elle a pour finalité d’inciter à ce que des logements sous-occupés soient remis sur le marché, uniquement dans les zones où de fortes tensions sur le marché du logement le justifient.
Pour rappel, on estime à près de 300 000 le nombre de résidences secondaires dont le propriétaire réside hors de France, sans que l’on soit en mesure de savoir si ces dernières sont détenues par des ressortissants français ou étrangers.
Le paiement de l’impôt dépend en effet non pas de la nationalité, mais de la résidence, et la direction générale des finances publiques n’effectue pas de croisement avec les données de nationalité.
Ainsi, si nous connaissons le nombre de résidences secondaires situées en France et dont le propriétaire réside hors de France, nous ignorons le pourcentage de Français parmi ces 300 000 propriétaires.
Nous savons en revanche que l’imposition liée auxdites résidences représente un montant total de 340 millions d’euros d’impôts locaux.
Le texte qui nous occupe a été profondément remanié par M. le rapporteur Jérôme Bascher, dont je souhaite saluer l’ampleur du travail.

M. Jean-François Husson : Et la qualité !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’article 1er précise ainsi la définition de la résidence d’attache et, surtout, l’article 2 modifie les avantages fiscaux attachés à ce statut.
D’une part, le statut de résidence d’attache entraînerait l’exemption de majoration de la THRS dans les zones tendues. D’autre part, le texte prévoit l’application d’un dégrèvement de taxe d’habitation, uniquement l’année du retour et sur demande, pour les Français résidant hors de France qui seraient contraints de rejoindre leur résidence d’attache pour des motifs indépendants de leur volonté et pour assurer leur sécurité.
Nous devons évidemment nous tenir aux côtés de nos compatriotes, qui sont parfois plongés – M. le sénateur Le Gleut a cité des exemples concrets – dans des situations d’extrême urgence et d’extrême gravité.

M. Jean-François Husson : C’est un bon début !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ai d’ailleurs noté qu’un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et un sous-amendement de l’auteur de cette proposition de loi visent à limiter le bénéfice de ce dégrèvement, respectivement, aux résidents des zones classées « rouge » ou « rouge ou orange » par les services du Quai d’Orsay.
L’intention qui sous-tend ce texte est évidemment louable. Nous l’accueillons même avec bienveillance, dans la mesure où il propose une réponse – parmi d’autres – à cette question de la « résidence de repli » qu’avait abordée le Président de la République durant la campagne présidentielle.
Pour autant, le statut fiscal de la résidence de repli soulève des questions juridiques majeures éminemment complexes et un risque élevé de non-conformité au droit européen et à la Constitution. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter lors des derniers débats budgétaires, la question étant régulièrement abordée lors de l’examen des projets de loi de finances.
Si les ajustements apportés en commission vont dans le bon sens – ils recentrent l’avantage fiscal sur les situations véritablement à risque –, nous considérons néanmoins que ce texte présente, j’y reviendrai, des fragilités juridiques importantes.
Au nom du Gouvernement, je ne peux donc que formuler une demande de retrait, au profit des travaux qui s’ouvriront dans les tout prochains jours dans le cadre d’un groupe de travail.

M. Jean-François Husson : Non, non !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Attention, ce groupe de travail n’est pas un groupe de travail comme un autre !

M. Jean-François Husson : Pas de groupe de travail, cela suffit !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vois que M. le rapporteur général Husson est dubitatif…

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je suis sûr que je parviendrai à le convaincre. (Sourires.)
Les fragilités juridiques que j’évoquais à l’instant font encourir au dispositif un risque élevé d’inconstitutionnalité, mais aussi de non-conformité au droit de l’Union européenne. Il faut donc poursuivre le travail pour le neutraliser.
Rien ne serait pire que de laisser penser à nos compatriotes, au travers de la lecture de dépêches ou d’articles, qu’ils sont sur le point de bénéficier d’un nouveau droit, puis de voir ensuite ce droit annulé pour inconstitutionnalité.

M. Jérôme Bascher : Cela arrive !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : De même, rien ne serait pire que de créer un avantage fiscal destiné à l’origine à nos seuls compatriotes et d’être contraint, in fine, pour des raisons constitutionnelles et d’égalité de traitement devant l’impôt, de l’élargir aux étrangers possédant une résidence secondaire en France.
Pour neutraliser ce risque inhérent au dispositif proposé, il faudrait d’abord intégrer la notion de « Français de l’étranger » dans notre droit fiscal.
En excluant du bénéfice de la mesure les propriétaires étrangers de résidences secondaires, cette proposition de loi créerait une différence de traitement sur le fondement de la nationalité.
Or les impôts locaux sont dus indépendamment de la nationalité, laquelle n’entraîne aucune différenciation entre les Français de l’étranger et les autres contribuables, qu’il s’agisse de la détention ou de l’occupation du bien.

M. Jérôme Bascher : Justement, c’est l’idée !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La nationalité n’a d’ailleurs pas plus d’incidence en matière d’imposition sur le revenu.
Malgré la restriction importante de son champ dans le texte proposé en commission par M. le rapporteur, la justification de cette différence de traitement entre non-résidents et résidents reste extrêmement fragile.
En effet, des résidents peuvent se trouver dans des situations entièrement comparables à celles des Français de l’étranger, notamment en cas de mobilité professionnelle subie.
Le lien qu’établit la commission entre les situations de crise et d’urgence, ainsi que l’avantage fiscal attaché à la résidence de repli, se révèle également fragile sur le plan juridique.
En particulier, au lieu d’aider à la prise en charge des frais de rapatriement lorsqu’ils excèdent les capacités financières du contribuable, l’avantage fiscal dépendrait, d’une part, du taux appliqué par la commune et, d’autre part, de la valeur du bien.
Son montant serait donc sans lien avec le risque auquel est exposé le Français de l’étranger bénéficiaire de l’avantage fiscal ni avec les coûts liés à son retour en France.
Il est évident que nous souhaitons venir en aide, par exemple en prenant en charge ses frais de rapatriement, à tout Français résidant hors de France qui se retrouverait dans une situation de péril dramatique le conduisant à être rapatrié d’urgence.

M. Jérôme Bascher : Ah !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : En application du dispositif proposé, l’aide serait néanmoins différente selon le lieu et la valeur de la résidence de ce compatriote. Ce lien ne me paraît pas prioritaire dès lors que nous souhaitons accompagner la personne à hauteur du risque qu’elle encourt.
Par ailleurs, cela créerait un avantage proportionnellement bien plus important pour les Français de l’étranger possédant des biens immobiliers dont la valeur est plus importante. L’avantage conféré porterait en lui une forme d’inégalité.
Je ne balaie pas d’un revers de main la préoccupation qu’ont exprimée M. le sénateur Le Gleut, Mmes et MM. les sénateurs représentant les Français établis hors de France et d’autres encore, qui ont montré leur intérêt pour ce sujet – d’autant que le Président de la République s’est engagé, lors de sa campagne, à ce que nous agissions sur cette question.
Et chacun sait – l’actualité nous le rappelle – que le Président de la République tient les engagements qu’il a pris devant les Français, quel que soit le sujet. (Murmures.)

M. Claude Raynal : Pas de provocation s’il vous plaît, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pour toutes ces raisons, je propose le retrait de ce texte, au profit des travaux du groupe de travail qui vient d’être lancé pour avancer rapidement sur ces sujets.
Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, j’ai pris devant vous des engagements très clairs. J’ai annoncé que nous allions mettre en place, avec Olivier Becht, non pas un groupe de travail interministériel, mais un groupe de travail associant le Gouvernement et tous les parlementaires représentant les Français établis hors de France.
Ce groupe de travail a vocation à aborder le sujet de la résidence d’attache sous l’angle fiscal, mais aussi non fiscal, ainsi que toute autre mesure susceptible de soutenir les Français de l’étranger face aux risques auxquels ils sont exposés.
Sa première réunion aura lieu d’ici à la mi-avril. Nous souhaitons aboutir rapidement à des propositions concrètes, sur la base d’un diagnostic partagé par l’ensemble des parlementaires qui représentent les Français de l’étranger et qui, à ce titre, ont naturellement vocation à participer à ces travaux.
Dans ces conditions, le texte que nous discutons aujourd’hui est utile, en ce qu’il me permet de renouveler les engagements que j’ai pris lors de l’examen de la dernière loi de finances et de clarifier le calendrier, la composition et les objectifs du groupe de travail.
Il est un fondement solide pour nos discussions à venir. Monsieur le rapporteur, c’est une certitude : ces débats seront utiles aux travaux que nous mènerons au sein de ce groupe de travail.

M. Jean-François Husson : Cela ne suffit pas, il faut aller plus loin !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Compte tenu des fragilités que j’évoquais, il me semble prématuré de prendre des décisions à ce stade.
Travaillons ensemble, Gouvernement et Parlement, afin de trouver, pour nos compatriotes qui vivent loin de nos frontières, les réponses les plus pertinentes.
Sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur, vous pourrez compter sur mon implication la plus totale et la plus personnelle.
Ces centaines de milliers de Français contribuent – j’en suis convaincu – à notre influence et à notre rayonnement.
Par les réponses que nous saurons leur apporter ensemble, nous devons continuer à leur témoigner notre soutien, à leur montrer que nous cherchons à réduire les complexités de toute nature auxquelles ils sont parfois confrontés, à leur montrer, enfin, que nous sommes fiers de ce qu’ils apportent à notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Daniel Breuiller et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret. (M. le rapporteur applaudit.)

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les Français ont un coin de France qui leur est cher. C’est souvent le lieu de leur enfance, toujours un endroit où ils nouent attache avec leur pays.
C’est généralement dans ce lieu que nos compatriotes souhaitent posséder une résidence. Elle matérialise ce puissant lien d’affection avec le pays.
Cet appartement ou cette maison ne se situe pas toujours dans une grande ville ou dans une zone tendue. Il s’agit parfois d’un bien familial, situé dans un petit village au cœur de nos campagnes. Cette résidence a une valeur spéciale pour chaque Français.
Cela vaut tout particulièrement pour nos compatriotes expatriés. Pour eux, cette résidence est un ancrage avec le territoire, une attache avec le pays. Lorsqu’ils reviennent en France, par choix ou par contrainte, cette résidence est pour eux un point de retour.
C’est pourquoi notre groupe accueille avec bienveillance l’intention de cette proposition de loi, qui vise à reconnaître le statut particulier de cette résidence.
Cette dernière n’est ni une résidence principale, puisque ces Français n’y ont pas établi leur domicile, ni tout à fait une résidence secondaire, puisqu’elle peut être amenée à redevenir une résidence principale dès que l’expatriation prend fin.
Sur ce point, les cas de figure soulevés par les auteurs du texte ne peuvent laisser insensibles. Je pense notamment à nos compatriotes qui vivaient en Ukraine au moment où la Russie a lancé son offensive absurde et sanguinaire, et qui ont dû être rapatriés en urgence pour fuir l’horreur de la guerre.
Pour eux, la maison ou l’appartement qu’ils possèdent en France est effectivement devenu un refuge. Que ces Français soient traités par les services fiscaux comme des citadins en escapade, pour une partie de campagne ou un week-end à la mer, a en effet de quoi surprendre.
C’est pourquoi cette proposition de loi nous invite à créer une nouvelle catégorie de résidence fiscale, permettant un traitement différencié.
L’article 1er, qui crée cette nouvelle catégorie de résidence, ne pose pas de difficultés. Il nous est proposé d’appeler cette résidence « résidence d’attache », ce qui est assez élégant.
Le Président de la République, qui avait fait une promesse de campagne voisine, avait opté pour « résidence de repli », ce qui est plus précis.
Quelle que soit l’épithète retenue, notre groupe n’est pas hostile à la création de cette catégorie, qui correspond à une demande formulée depuis plusieurs années par les expatriés.
Elle a certes l’inconvénient d’ajouter un nouvel article au code général des impôts et donc de la complexité à notre droit. Or c’est par la superposition des bonnes intentions que l’on crée des monstres juridiques tels que nos codes de droit.

M. Jérôme Bascher : Ce n’est pas faux !

M. Claude Malhuret : Cette nouvelle catégorie de résidence a toutefois le mérite de reconnaître la spécificité du lien qui unit les expatriés au territoire national.
Reste à déterminer l’avantage fiscal qui lui est associé. Sur ce point, on ne peut se contenter, pour légiférer, de s’intéresser aux cas extrêmes, comme celui des Français en Ukraine, confrontés à l’horreur de la guerre.
Nous devons aussi considérer le cas de tous les expatriés qui ont fait le choix de l’expatriation, le plus souvent pour leur carrière. Ceux-là obtiennent généralement, par les conditions de leur expatriation, des compensations à la hauteur des contraintes auxquelles ils consentent en vivant loin de la France.
Alors que la dette publique dépassera très prochainement les 3 000 milliards d’euros,…

M. Jérôme Bascher : C’est fait ! Le trimestre est fini !

M. Claude Malhuret : … alors que nous devons de toute urgence réduire la dépense publique, créer une dépense fiscale pour exonérer de taxe d’habitation tel trader de la City ou tel entrepreneur de la Silicon Valley a aussi de quoi surprendre.
C’est pourquoi je me réjouis que la commission des finances ait joué son rôle de gardienne des deniers publics, en limitant l’impact financier de ce texte.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. Claude Malhuret : En remplaçant le mécanisme d’exonération par un dégrèvement et en limitant l’éligibilité aux seuls expatriés contraints de revenir en France à cause de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, le dispositif se concentre désormais sur les cas de figure qui ne font pas débat. La résidence d’attache devient la résidence de repli.
Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention l’ensemble des arguments que vous avez présentés pour nous proposer de réfléchir plus longuement aux conditions posées par ce texte.
Néanmoins, pour toutes les raisons que j’ai exposées et sous réserve d’une réflexion future, notre groupe ne peut être hostile à cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, manifestement, le cadre qui permet le retour en France des Français de l’étranger doit être amélioré.
Dans la nuit du 5 au 6 février dernier, Augustin dort dans une chambre qu’il loue à Antioche. Il y fait des recherches pour son mémoire. Rien n’annonce une catastrophe, mais à quatorze heures dix-sept, Augustin est brutalement réveillé par de violentes secousses. Un mur de sa chambre s’effondre, le plafond s’ouvre.
Dans ce double tremblement de terre qui a frappé la Turquie et la Syrie, plus de 53 000 personnes ont trouvé la mort, dont 8 Français. Augustin est chanceux, il sort vivant de cette catastrophe.
Quelques jours plus tard, il témoigne au micro de Radio France internationale (RFI) : « Je regardais autour de moi et je me suis dit que tout était terminé ici. » Il prend alors la décision de quitter la région dévastée. Heureusement pour lui, Augustin, parti depuis peu, disposait toujours de fortes attaches en France et il a pu rentrer facilement.
Pour beaucoup d’autres, le retour en France est très compliqué. Il est entravé par de nombreuses barrières et quand ce dernier est possible, se loger peut se révéler extrêmement difficile. Les raisons sont multiples : que l’on n’ait pas pu garder le bien immobilier que l’on détenait éventuellement, qu’on loue ce dernier, désormais occupé, ou simplement que l’on soit confronté aux difficultés de louer un logement, faute de bulletin de salaire français, d’avis d’imposition faisant apparaître les revenus étrangers ou de garantie locative.
Le besoin d’aider au retour des Françaises et Français qui souhaitent rentrer en France existe donc bel et bien, en particulier lorsqu’ils et elles vivent dans des pays en crise et que ce besoin de retour est, par définition, soudain et urgent.
Il est nécessaire également de supprimer les inégalités fiscales que subissent les Français et les Françaises de l’étranger. Le fait, par exemple, que ces derniers ne soient pas éligibles aux crédits d’impôt pour les rénovations énergétiques ou pour les dons aux associations est contre-productif et n’a pas grand sens.
Oui à la suppression d’injustices, mais non à la création de nouvelles !
Cette proposition de loi tend à créer la catégorie de résidence d’attache. Très bien !

M. Jérôme Bascher : C’est une bonne mesure !

Mme Mélanie Vogel : Cependant, elle y associe un avantage fiscal sur les logements vides. Les résidences d’attache de Français établis hors de France qui ne seraient pas louées seraient en effet exonérées de taxe d’habitation.
Cette mesure, au fond, bénéficierait aux personnes qui en ont le moins besoin, à savoir celles qui possèdent un logement qu’elles ont les moyens de ne pas mettre en location et dans lequel elles peuvent venir résider en cas de besoin.
Dans la mesure où seuls les logements non loués pourraient être déclarés comme résidence d’attache, une telle catégorie bénéficierait aux personnes qui font le choix de laisser leur logement vide, ce qui n’est évidemment pas le sens des politiques de logement que nous devons mener.
Par ailleurs, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires étant calculée sur la valeur locative nette, cette mesure aurait pour effet d’accorder, de fait, un avantage fiscal plus important à celles qui possèdent un patrimoine plus élevé.
Enfin, l’exonération de taxe d’habitation n’est pas une mesure qui aide au retour et qui sécurise. Quand on réside en Éthiopie ou en Ukraine, le fait de payer la taxe d’habitation n’est pas un obstacle au retour. Je n’ai jamais entendu quelqu’un dire qu’il avait renoncé à rentrer en France parce qu’il aurait eu à payer la taxe d’habitation ! (M. le ministre délégué sourit.)
En l’état, cette proposition de loi ne viendra pas en aide aux Françaises et Français de l’étranger qui en ont besoin. C’est la raison pour laquelle nous avions formulé, pour régler véritablement le problème, des propositions qui ont été, malheureusement et pour la plupart, déclarées irrecevables.
Nous avions ainsi proposé d’élargir l’accès à la garantie locative Visale aux Françaises et Français établis hors de France qui rentrent en France, d’adapter les conditions d’octroi des aides personnelles au logement (APL) et de la prime au déménagement afin d’y rendre éligibles les Françaises et Français de l’étranger.

M. Laurent Duplomb : Vous voulez renforcer l’assistanat ! (M. Christophe-André Frassa marque son approbation.)

Mme Mélanie Vogel : Nous avons également proposé d’adapter les conditions d’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger pour pouvoir bénéficier sans délai d’une protection sociale, de mettre en place les fonds nécessaires pour l’aide au retour ou encore de supprimer les discriminations fiscales à l’encontre des Français de l’étranger, par exemple pour les rénovations ou pour les dons aux associations.
En conclusion, nous sommes disposés à travailler à des propositions visant à améliorer les conditions de retour des Françaises et des Français qui en ont besoin et visant à lutter contre les discriminations, mais nous refusons de créer une niche fiscale sur des logements vides.
De plus, à part diminuer les impôts des personnes concernées, cette mesure ne réglerait en rien le problème des personnes qui seraient contraintes de rentrer en France dans le besoin et qui ne le pourraient pas, à cause de la taxe d’habitation.
Nous participerons avec plaisir au groupe de travail mis en place par M. le ministre. J’espère que nous parviendrons à des propositions plus consensuelles, qui ne créent pas de discriminations fiscales, ne posent pas de difficultés d’accès au logement et contribuent concrètement à régler le problème. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Samantha Cazebonne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à créer la notion de « résidence d’attache » et fixe les conditions selon lesquelles les Français établis hors de France peuvent rattacher l’une de leurs résidences à ce statut. Elle tend également à leur accorder une exonération de taxe d’habitation.
Le Président de la République s’était engagé, lors de la campagne présidentielle, à créer une notion de « résidence de repli » à laquelle s’attacheraient « certains avantages de la résidence principale ».
La création de cette notion répond notamment au besoin de protection et d’accompagnement des Français établis hors de France, qui peuvent être menacés par des crises de nature sanitaire ou encore géopolitique, comme l’irruption d’un conflit armé sur le sol européen nous l’a récemment rappelé.
Néanmoins, cette proposition de loi n’est pas exempte d’incohérences et comporte des limites. Elle vise à octroyer à nos compatriotes établis hors de France des avantages fiscaux leur permettant de rester propriétaires ou locataires d’un bien sur le territoire français, afin de pouvoir revenir en urgence si des circonstances exceptionnelles le justifiaient.
Ainsi, l’article 1er institue la catégorie de résidence d’attache et prévoit les modalités par lesquelles les Français établis hors de France qui possèdent ou louent un logement secondaire en France peuvent – pour l’un de leurs biens seulement – revendiquer ce statut.
Nous pouvons cependant nous étonner qu’aucune des conditions ni aucun des droits attachés à ce nouveau statut ne soient définis dans cet article et que ses modalités et conditions d’application soient renvoyées à un simple décret.
En outre, un tel dispositif risque, s’il est insuffisamment encadré, de causer une rupture d’égalité avec des résidences secondaires qui répondraient aux mêmes caractéristiques que la résidence d’attache.
Il risque également d’être contraire au droit européen, en privilégiant certains contribuables non-résidents, en raison de leur nationalité.
Aussi le Gouvernement a-t-il lancé un groupe de travail sur le sujet en vue d’aboutir à une solution qui soit conforme à la fois à la Constitution et au droit européen.
Par ailleurs, l’article 2 présente des écueils importants. En effet, la proposition de loi prévoyait initialement une exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les résidences d’attache.
M. le rapporteur ayant jugé cette exonération « trop générale et trop permanente », la commission l’a transformée en un dégrèvement permanent de la majoration « zone tendue » et en un dégrèvement de THRS valable un an, pour la résidence de repli des Français contraints au rapatriement « en raison de la survenue d’un événement extérieur à leur volonté dans leur pays d’accueil qui met en danger leur vie ou celle de leur famille ou qui y rend matériellement impossible une habitation durable ».
Cette solution, bien qu’elle permette d’encadrer le dispositif, présente deux défauts majeurs.
Premièrement, la majoration de THRS applicable en zone tendue est défendue par les élus locaux comme un outil d’aménagement et de revitalisation du territoire communal. Dans les zones où la part de résidences secondaires pèse sur le dynamisme de la commune, il permet d’inciter les propriétaires à habiter les logements ou à les mettre en location.
Deuxièmement, le dégrèvement envisagé priverait les élus locaux d’un outil qui a été pourtant largement réclamé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, par la majorité sénatoriale et par les sénateurs de tous bords.
Par ailleurs, nous pouvons nous étonner que M. le rapporteur ait fait ajouter par la commission, en 2023, une mesure consistant en un dégrèvement portant sur l’ensemble de la THRS alors que, dans le cadre d’une proposition de loi similaire, il avait proposé, en 2020, de dégrever uniquement la majoration de THRS dite zone tendue.

M. Jérôme Bascher : La loi a changé, il n’y a plus de taxe d’habitation !

Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Le second dégrèvement concerne la THRS et s’applique à la résidence de repli des Français contraints au rapatriement.
Or, en cas de rapatriement, il est nécessaire de régulariser sans délai sa situation fiscale, ce qui implique de déclarer une nouvelle résidence principale qui remplacera ainsi la résidence de repli. Cette disposition est donc inopérante.
Enfin, cette proposition sélectionne grandement les Français établis hors de France concernés par la mesure. En effet, les conditions à réunir pour déclarer cette résidence d’attache – posséder un bien en France qui ne génère pas de revenus locatifs – ne permettent pas de cibler tous les Français établis hors de France.
Mes chers collègues, cette question occupe nos débats depuis des années. Au cours des trois dernières années, deux propositions de loi nous ont été soumises et un grand nombre d’amendements ont été déposés, parfois adoptés, dans la discussion budgétaire.
Chaque fois, la proposition initiale est forte, mais manifestement contraire à notre Constitution et aux engagements de la France. Chaque fois, la solution qui nous est proposée est une réécriture, qui, au bout du compte, ne peut satisfaire personne.
Mes chers collègues, il est essentiel que nous agissions pour nos compatriotes établis hors de France, pour leur permettre de garder un ancrage territorial dans notre pays. Néanmoins, compte tenu des incohérences que je viens d’exposer, nous nous abstiendrons sur ce texte et nous nous rallierons au travail qui vient d’être lancé par le Gouvernement sur ce sujet. Il associera les élus, dont les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, avec la ferme intention d’aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi qui vise à compléter le droit des statuts fiscaux en créant un nouveau statut, celui de résidence d’attache.
Concrètement, elle permettrait, dans un certain nombre de situations, aux Français établis hors de France d’éviter de payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Je m’exprime ici au nom du groupe socialiste sur les implications de cette mesure fiscale et bien que j’aie déjà eu, comme rapporteur spécial du budget de la mission « Action extérieure de l’État », l’occasion de m’intéresser à ces questions, Jean-Yves Leconte, qui représente les Français établis hors de France, y reviendra également.
Qui est visé par cette proposition de loi ? L’article 2 détermine les cas de figure dans lesquels s’applique le statut de résidence d’attache.
Si le bien produisait des revenus locatifs, la taxe applicable aux locataires serait de fait la taxe d’habitation sur les résidences principales, aujourd’hui supprimée. Les biens mis en location ne sont donc pas concernés.
De même, dans l’hypothèse d’une domiciliation des ayants droit du propriétaire, c’est de nouveau la taxe d’habitation qui s’appliquerait. Un bien immobilier dans lequel le conjoint ou les enfants continueraient de vivre à l’année n’est donc pas concerné non plus.
Par conséquent, du moins dans son intention initiale et avant les travaux de la commission, ce texte met en place de façon indiscriminée – et c’est son véritable objectif – une exonération totale de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les Français établis hors de France.
Pour notre groupe, cela n’est pas acceptable, car contraire aux principes essentiels et à des objectifs de politique publique prioritaire.
Nous sommes nombreux à partager cet avis. En effet, la généralisation de cette mesure serait inéquitable et probablement inconstitutionnelle. Elle viendrait rompre l’égalité de traitement au détriment de nos concitoyens vivant en France et possédant une résidence secondaire.
Elle encouragerait par ailleurs le maintien de nombreux logements vides, alors que l’on connaît l’ampleur de la crise du logement dans notre pays et que nous devons tout faire pour la résoudre.
Elle créerait aussi un lien très général, et peut-être dangereux dans ses conséquences, entre nationalité et fiscalité.
Enfin, elle pourrait peser lourdement sur les finances publiques, sans aucune nécessité puisque l’immense majorité de nos compatriotes établis à l’étranger vivent dans des pays où leur sécurité n’est pas menacée.
Pour limiter la portée générale de cet avantage fiscal, qui nous paraît disproportionné, notre groupe a déposé des amendements visant, pour rendre celle-ci légitime, à conditionner cette exonération, démarche déjà entamée par la commission et son rapporteur, Jérôme Bascher.
Dans des cas très précis, en effet, correspondant à des pays en guerre ou en grande instabilité, la création d’une disposition fiscale favorable peut être légitime, bien sûr. Comme vous le dites vous-même dans l’exposé des motifs, cher Ronan Le Gleut, les conflits en Ukraine et dans la région du Tigré sont de récents exemples de la nécessité de prévoir une résidence d’attache, de refuge ou de repli. On peut penser aussi à un certain nombre de pays d’Afrique subsaharienne, où la situation est particulièrement instable.
C’est pourquoi, pour nous prononcer favorablement sur ce texte, nous souhaitons ajouter comme condition préalable au dégrèvement de THRS le fait de résider dans un pays classé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères en zone rouge, voire en zone orange. Cela réserverait le bénéfice de cet avantage fiscal à nos concitoyens vivant dans des pays très risqués et vaudrait pour la THRS comme pour l’exonération totale en cas de retour précipité et contraint.
En effet, dans ce cas, il est juste d’aider nos compatriotes davantage que dans le cas général. Si le ciblage fait par la commission est bien réel, il reste trop partiel. Nos amendements visent à l’améliorer.
Pour résumer : oui à une résidence d’attache, bénéficiant d’un avantage fiscal, pour nos compatriotes vivant à Kiev ou à Ouagadougou, mais seulement pour eux, car ils sont les seuls à avoir besoin d’un refuge, qu’ils le mobilisent ou non dans l’année fiscale.
Voilà notre réaction à ce texte : vigilante, mais aussi très constructive. J’espère que nos travaux nous permettront, en délimitant précisément la notion de résidence d’attache comme un véritable refuge, de l’adopter. J’entends, monsieur le ministre, les éventuelles fragilités juridiques. Mais si ce texte était adopté dans ces conditions, il constituerait une base sur laquelle le travail pourrait utilement se poursuivre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici face à une énième tentative de créer, disons-le, un nouveau cadeau fiscal pour les non-résidents français. Cette proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains n’aurait-elle pas, au fond, un parfum électoraliste ? Je vous pose la question avec un brin d’insolence, même si vous y avez déjà répondu… (Sourires sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Cette proposition de la droite sénatoriale repose en effet sur une idée qui me paraît tout à fait inquiétante, selon laquelle les Français ayant choisi de s’expatrier doivent avoir le moins possible de relations fiscales avec la Nation. Autrement dit, toute contribution qui leur serait demandée mériterait d’être diminuée, voire supprimée. On est très loin de l’aide au retour…
Paradoxalement, et cet argument vaut le détour, l’application de la majoration de THRS créerait un sentiment d’injustice chez ceux qui ont fait le choix de l’exil. Vous avez voté cette majoration dans le projet de loi de finances pour 2023. Celle-ci serait injuste pour les non-résidents, pour reprendre les mots de l’auteur de ce texte, mais juste pour les résidents ! Dans les deux cas, pourtant, ces logements ne sont pas occupés, se situent trop souvent dans des zones tendues, où le manque d’habitations est important et où le prix de l’immobilier explose. Mais les règles fiscales devraient, selon vous, être différentes selon qu’on est d’un côté ou de l’autre de la frontière.
Ce texte crée des inégalités non pas uniquement entre les Français, que vous discriminez les uns par rapport aux autres : vous discriminez également les non-résidents entre eux, sans fondement juridique, sans viser un objectif de politique publique, et sans vous être suffisamment enquis du risque d’inconstitutionnalité de votre proposition de loi – vous qui nous déclariez il y a quelques semaines détenir le monopole du sérieux législatif.
Pour rappel, je précise que l’administration fiscale ne connaît pas la nationalité des contribuables. Elle n’en a jamais eu besoin. Jamais ! Pour la simple et bonne raison que, en application de l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, consacré à l’égalité devant la loi, et pour citer le Conseil constitutionnel, « la différence de traitement qui en résulte » doit être « en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
Votre objectif, selon l’exposé des motifs, est que « cette résidence constitue un point d’attache avec la France, qui les relie à leur famille et à leur patrie ».
Dès 1983, le Conseil constitutionnel a fondé son contrôle sur les « critères objectifs et rationnels » de la différence de traitement sur le plan fiscal.
Alors que les résidences secondaires sont l’une des principales causes de la hausse des prix de l’immobilier, vous tentez de justifier l’injustifiable, au motif qu’une majoration de THRS empêche les Français expatriés de conserver leur lien avec la France… Soyons concrets : il s’agit de quelques centaines d’euros par année, alors que d’autres types d’hébergement – résidence chez la famille ou les amis, hôtel, location, accueil solidaire – permettent aux Françaises et aux Français expatriés de s’établir temporairement en France, pour ceux qui n’auraient pas les moyens de s’acquitter d’une telle taxe.
Au risque de vous choquer, dois-je vous rappeler qu’à l’heure où vous vous préoccupez de ceux qui sont propriétaires, mais ne résident pas dans leur logement, seuls 38 % des résidents en France sont propriétaires non-accédants, c’est-à-dire sans crédit à supporter. Pis, 14 % des résidents en France disposeraient d’un autre logement en France, 4,9 % d’une résidence secondaire. Votre proposition n’est finalement ni plus ni moins qu’un moyen de consacrer les inégalités.
Ce ne serait que regrettable si ce n’était habituel. Alors que la concentration du patrimoine immobilier s’est accrue depuis 2000 de 125 milliards d’euros, dont la moitié résulte de l’augmentation de la part détenue par les non-résidents, vous déclarez par cette proposition de loi que les inégalités territoriales ne vous concernent pas. Pis encore, vous aggravez la fracture.
Les revenus annuels déclarés par les non-résidents de la dernière tranche d’imposition culminaient, en moyenne, à 121 682 euros, contre 69 998 euros pour les résidents.
Mes chers collègues, cette proposition de loi créerait un effet d’aubaine pour les plus fortunés, ceux qui connaissent le mieux la fiscalité – car votre déclaration, si j’ai bien compris, se ferait sur demande. Une aide au retour, ciblée sur certaines zones, oui ; mais ce texte n’a rien à voir avec une telle idée. C’est un cadeau électoraliste.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à créer, à compter du 1er janvier 2023 – c’est-à-dire de manière rétroactive – un nouveau statut de résidence fiscale : la résidence d’attache.
À première vue, l’objectif semble louable. Il s’agit d’offrir, en cas d’urgence, à ceux des quelque 2,5 millions de Français qui vivent à l’étranger et qui ont conservé en France une résidence libre de toute occupation, un statut ad hoc et, en somme, un traitement fiscal préférentiel.
Ces résidences sont actuellement considérées par le droit fiscal comme des résidences secondaires, et sont par conséquent assujetties à la taxe d’habitation. Il est vrai que les propriétaires de résidences secondaires sont particulièrement exposés à la fiscalité locale, alors qu’ils consomment sensiblement moins de services locaux que les propriétaires de résidences principales. Ils ne bénéficient pas de l’abattement dans le calcul de la taxe d’habitation et paient des frais de gestion plus élevés aux services fiscaux. Leur situation relative a encore empiré depuis qu’ils restent seuls à payer la taxe d’habitation.
Nous l’avons dit et redit, mais c’est l’occasion de le répéter : la suppression de la taxe d’habitation sur la totalité des résidences principales non seulement a réduit l’autonomie fiscale des collectivités locales – une autonomie responsable, en ce sens que le choix du niveau de dépenses avait une conséquence directe sur les impôts des électeurs locaux –, mais elle a de surcroît relâché presque totalement le lien démocratique, en dissolvant le contrat local entre citoyens et élus, entre taxation et représentation, qui n’a apparemment pas de valeur constitutionnelle en France…
Toutefois, la solution proposée par la présente proposition de loi n’est pas totalement satisfaisante, ce qu’a du reste reconnu notre rapporteur Jérôme Bascher en commission des finances. Le texte confère en effet à ces résidences d’attache des droits spécifiques, en particulier en matière fiscale.
La proposition de loi prévoyait initialement une exonération complète de taxe d’habitation sur les résidences secondaires au bénéfice des résidences d’attache. Jérôme Bascher – que je tiens à saluer pour la qualité du travail accompli – a proposé d’y substituer un dégrèvement pris en charge par l’État l’année du retour d’un Français de l’étranger, lorsque ce retour est justifié par la survenue d’un événement extérieur à la volonté de celui-ci, qui met en danger sa vie ou celle des membres de sa famille ou qui rend matériellement impossible son habitation dans le pays d’accueil.
La commission a également proposé de soutenir les Français de l’étranger en supprimant, pour les seules résidences d’attache, la majoration de THRS dans les zones tendues.
Une exonération complète aurait, d’après les estimations du rapporteur, coûté 340 millions d’euros aux finances publiques.

M. Jérôme Bascher : Et même plus !

M. Jean-Michel Arnaud : Le resserrement du périmètre de l’allégement fiscal se justifie aussi pour des raisons constitutionnelles, qui imposent de respecter le principe d’égalité devant les charges publiques.
Mais pourquoi n’accorder ces avantages fiscaux qu’aux seuls Français résidant à l’étranger ? « Privilège suppose quelqu’un pour en jouir et quelqu’un pour le payer », écrivait Frédéric Bastiat. Je suis, pour ma part, à l’image de ma collègue Vanina Paoli-Gagin, attaché au caractère universel de la loi, y compris la loi fiscale.
Ces avantages catégoriels, ciblés – probablement un hasard – à quelques mois des élections sénatoriales, sur les seuls Français résidant à l’étranger, nous semblent nuire tout à la fois aux finances publiques, à l’égalité devant l’impôt et à la clarté du système fiscal.
Par ailleurs, le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger, Olivier Becht, a indiqué il y a tout juste une semaine que les parlementaires représentant les Français de l’étranger, dont notre collègue Olivier Cadic, allaient examiner la proposition du Président de la République, Emmanuel Macron lui-même, qui, pendant la campagne présidentielle, s’était engagé à créer un statut de résidence de repli.
L’objectif de ce groupe de travail, qui vous a été confié, monsieur le ministre, et auquel nous participerons, est d’arrêter dans un premier temps une définition de la notion de résidence d’attache, ou de repli. Ce n’est qu’une fois cette définition arrêtée que la résidence d’attache ou de repli devrait être assortie d’un régime fiscal adapté, vraisemblablement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2024. Rendez-vous au moment de son examen, donc ! Mal calibrée, la présente proposition de loi nous paraît prématurée. Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe Union Centriste ne la voteront pas. (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la décision de supprimer la taxe d’habitation a été une mesure à la fois aberrante, démagogique et profondément injuste.
Aberrante, d’une part, parce qu’elle a privé les collectivités locales de ressources financières autonomes, d’autre part, et surtout, parce qu’elle fait dorénavant reposer la fiscalité locale sur des décisions prises par des gens qui ne la supportent pas, alors même que les premiers bénéficiaires des dépenses des communes sont leurs habitants, et non les propriétaires de résidences secondaires.
Cette mesure était aussi profondément injuste. L’illustration de cette injustice est apportée par la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. En effet, il n’y a pas de raison de faire une différence de traitement entre une résidence principale et la résidence de sauvegarde d’un Français qui réside à l’étranger, surtout lorsqu’il y a des risques d’expulsion ou de départ non programmé de ce pays.
Pour ma part, je soutiens donc cette proposition de loi.
Je déplore toutefois l’application parfois trop systématique et trop restrictive de l’article 45 de la Constitution, qui nous empêche d’examiner un certain nombre d’amendements.

Mme Nathalie Goulet : Absolument !

M. Jean Louis Masson : Beaucoup plus qu’il y a une quinzaine ou une vingtaine d’années, nous en « rajoutons » par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si nous votons une disposition que celui-ci censurera par la suite, eh bien ce n’est pas grave ! En l’espèce, j’ai déposé sur ce texte des amendements qui ont été écartés. Je m’incline, mais que le Sénat ne fasse pas le travail du Conseil constitutionnel. J’espère que ceux qui nous succéderont sur ces travées finiront par en prendre conscience.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le poète franco-suisse Blaise Cendrars écrivait : « Quand on aime, il faut partir. » Peut-on déceler dans ces mots qu’un lien charnel avec la mère patrie persiste chez de nombreux concitoyens installés à l’étranger ?
Aujourd’hui, environ 1,7 million de personnes sont inscrites au registre des Français établis hors de France, mais les autorités estiment leur nombre total à près de 2,5 millions. Par comparaison, près de 3 millions de nos concitoyens vivent dans des départements et collectivités d’outre-mer.
Les profils des expatriés sont divers, mais, parmi les personnes enregistrées, les adultes avec enfants et les seniors sont nettement majoritaires. La majorité d’entre eux sont installés à l’étranger pour des séjours de longue durée, et près de la moitié possèdent une autre nationalité. Pour beaucoup, l’expatriation apparaît donc comme un mode de vie à part entière.
Au niveau politique, ils sont représentés par l’Assemblée des Français de l’étranger. Ils élisent également des représentants à l’Assemblée nationale depuis 2012, et depuis 1946 au Sénat – à l’époque Conseil de la République.
Leur participation aux élections reste toutefois plus faible que la moyenne, pour des raisons à la fois politiques et pratiques.
Par définition, les Français établis hors de France ne peuvent avoir leur résidence fiscale en France. Celle-ci n’a d’ailleurs pas de lien avec la nationalité : selon le code général des impôts, une personne est considérée comme résidant fiscalement en France si son foyer ou lieu de séjour principal est situé en France, si elle travaille en France, ou bien si le « centre de ses intérêts économiques se trouve en France ».
Les agents publics exerçant à l’étranger sont considérés comme résidant en France s’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu dans leur pays de résidence.
La réforme de la taxe d’habitation, lancée en 2018, s’est achevée cette année avec, depuis le 1er janvier, la suppression de l’imposition sur les résidences principales pour l’ensemble des ménages.
La question de la compensation des pertes de recettes pour les communes et les intercommunalités a été maintes fois abordée, et l’on pouvait s’attendre à des répercussions de la réforme sur la taxe foncière et la THRS.
Dans l’imaginaire collectif, la résidence secondaire est souvent associée à la maison de vacances, qu’il s’agisse d’une maison à la campagne, au bord de la mer, à la montagne ou d’un simple pied-à-terre dans une grande ville. Comme dans bien d’autres domaines, le fisc, lui, ne fait pas de sentiment, et il ne distingue pas, parmi ces résidences, celle qui peut aussi être la maison de famille.
Lors de l’examen de la dernière loi de finances, il a été question de la nouvelle articulation à trouver entre la taxe foncière et la THRS, comme la taxe d’habitation sur la résidence principale a disparu en tant qu’impôt local de référence. Les amendements adoptés au Sénat n’avaient finalement pas été conservés en nouvelle lecture.
N’oublions pas non plus la taxe sur les logements vacants, qui peut s’appliquer dans les zones résidentielles tendues.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi suscite quelques interrogations. La version initiale prévoyait une exonération pure et simple de la taxe d’habitation pour les Français non-résidents déclarant une résidence d’attache, catégorie nouvellement créée et dérogeant à la définition commune de la résidence fiscale.
La semaine dernière, la commission des finances est allée dans la bonne direction en resserrant le dispositif : l’exonération est devenue une non-majoration de la taxe d’habitation, et un dégrèvement spécifique a été introduit pour leur année de retour au bénéfice des Français qui seraient contraints de revenir en France, notamment en cas de perte d’emploi, de guerre ou d’autre catastrophe.
Si ce dernier cas s’est produit récemment avec les conflits en Ukraine ou en Éthiopie, on peut se demander si le dispositif demeure parfaitement adapté à un tel objectif, en particulier la non-majoration. Par ailleurs, la question de sa pertinence vis-à-vis des autres catégories de contribuables, comme les résidents français ou bien les propriétaires étrangers, peut se poser.
C’est pourquoi les membres du RDSE se montrent, au minimum, réservés sur l’adoption de la présente proposition de loi. Une grande partie d’entre eux s’abstiendra.

M. Jean-Noël Guérini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe-André Frassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France, portée par notre collègue Ronan Le Gleut, est une demande ancienne de la part des représentants – de tous bords politiques – des Français établis hors de France.
« Sur le dossier fiscal fondamental de la résidence unique que certains possèdent en France et qui représente un lien solide avec notre pays, le groupe de travail “fiscalité”, mis en place en novembre 2004, a obtenu l’appellation “habitation unique en France”. Par souci d’égalité, nous agirons pour que vous soyez soumis à l’avenir aux mêmes impositions et aux mêmes taxes que les Français de métropole pour votre habitation en France. »
Demande récurrente également, donc, car les mots que je viens de prononcer sont ceux du candidat Nicolas Sarkozy dans sa lettre adressée aux Français de l’étranger le 30 mars 2007.
J’ai également retrouvé, en relisant cette lettre, la plupart des sujets que nous défendons encore aujourd’hui, comme la création d’un « fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs », adoptée par le Sénat à l’unanimité, sur proposition de notre collègue Ronan Le Gleut le 30 juin 2020.
Sous une forme juridique ou une autre, que son appellation soit « habitation unique », « résidence de repli », « résidence d’attache » ou « résidence de refuge », le sujet est abordé depuis de nombreuses années.
Pour de sombres raisons, sur lesquelles je ne reviendrai pas, le statut fiscal de l’habitation unique a été dévoyé et s’est d’ailleurs assorti depuis 2012 d’une batterie de nouvelles taxes et impôts, dont les Français de l’étranger ont été les cibles. Inutile de vous rappeler l’épisode de la CSG-CRDS…
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui permettrait à nos compatriotes expatriés de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur leur résidence située en France.
Sous une forme ou une autre, cet aménagement a toujours été compris et adopté par le Sénat, à de nombreuses reprises, par le biais d’amendements au projet de loi de finances – y compris pour celui de 2023 – ou de propositions de loi, comme celle du président Bruno Retailleau, adoptée le 19 mai 2020.
J’y apporte bien évidemment tout mon soutien et celui du groupe Les Républicains, car, comme l’a très justement rappelé notre collègue Ronan Le Gleut, la résidence en France de nos compatriotes de l’étranger n’est pas qu’un lieu de villégiature pour exilés fiscaux ; c’est un véritable port d’attache, qui n’a rien de secondaire, notamment en cas d’urgence.
Sous certaines conditions, cette résidence de repli, voulue par le Président de la République, ou d’attache, appellation qui me semble plus pertinente et plus concrète, ne peut souffrir d’une rupture d’égalité au regard, notamment, de l’assujettissement à la taxe d’habitation. Jusque-là, tout va bien.
Même si je ne suis pas né de la dernière pluie, j’ai entendu les réticences de certains, fondées sur la crainte d’une possible inconstitutionnalité du texte. Je regrette néanmoins que la proposition de loi présentée aujourd’hui se retrouve quelque peu allégée, malgré le fait que le Sénat en ait adopté à de nombreuses reprises le fond, comme le président Retailleau peut le confirmer.
Je tiens à saluer ici le travail du rapporteur Jérôme Bascher, qui a su, malgré de nombreuses contraintes, proposer un dispositif qui n’est pas aussi ample, mais qui marque une avancée notable en faveur de nos compatriotes de retour en France qui, « en raison de la survenue d’un événement extérieur à leur volonté dans leur pays d’accueil qui met en danger leur vie ou celle de leur famille ou qui y rend matériellement impossible une habitation durable, ont été contraints de venir résider dans leur résidence d’attache ».
Il n’en demeure pas moins que des interrogations subsistent, et elles sont légitimes. Pourquoi une résidence non louée, seul lien avec la France – et, encore une fois, port d’attache de nos compatriotes – n’entrerait-elle pas dans le dispositif que propose la commission ?
Concomitamment, signe de la pression exercée par le Sénat sur le Gouvernement depuis que nous avons lancé l’alerte sur la question de la résidence d’attache, la mise en place d’un groupe de travail sur cette question est désormais acquise et placée sous votre tutelle, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics.
Ce texte représente une avancée, ne nous le cachons pas, mais une avancée plus modeste que nous ne l’aurions souhaité, ne nous le cachons pas non plus.
C’est dire, monsieur le ministre, que le groupe de travail – le énième qui est mis en place depuis quinze ans que je suis élu – n’a pas spécialement intérêt à être, une fois de plus, un énième groupe de travail pour rien. Nous en attendons des avancées concrètes, en vue du projet de loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de Ronan Le Gleut répond à une revendication exprimée depuis longtemps par les Français de l’étranger qui ont la chance – car cela en est une – d’avoir une résidence en France, alors qu’ils travaillent et vivent à l’étranger. Cette revendication, c’est de ne pas avoir à payer la THRS, et que la résidence soit traitée comme une résidence principale. Elle est devenue plus aiguë depuis que la taxe d’habitation a été progressivement supprimée.
Je rappelle toutefois le courrier que David Franck, le conseiller des Français de l’étranger d’Ukraine, a envoyé à Olivier Becht à la fin de février. Il y témoigne de l’importance, pour les Français et les Françaises qui sont dans des zones difficiles, d’avoir en France une résidence où ils puissent se replier, pas forcément de façon définitive, mais pour souffler et trouver, en somme, un abri. Outre les Français d’Ukraine, il évoquait l’Éthiopie, ou la situation au Burkina Faso, au Mali et au Sahel. Il évoquait également les zones de catastrophe naturelle mentionnées par Mélanie Vogel et les situations d’épidémies, comme nous en avons vu en Chine dernièrement.
Même si cette proposition de loi peut apparaître comme un marronnier électoral, il semble important de répondre aux attentes des Français qui ont besoin d’une résidence pour les protéger lorsqu’ils vivent dans des situations difficiles.
Je rappelle pourtant qu’un Français de Toulouse qui part travailler à Lille, s’il a une résidence à Toulouse, verra celle-ci devenir sa résidence secondaire. Mais s’il part travailler à Bruxelles, d’après le texte initial de la proposition de loi, ce sera une résidence d’attache… Vous avez tenté, monsieur le rapporteur, de corriger le texte pour éviter toute rupture d’égalité devant l’impôt.
Comme sénateur des Français de l’étranger, j’ai toujours refusé d’introduire la notion de nationalité dans le code général des impôts, en positif comme en négatif.
Puis, notre pays doit respecter le droit européen. Qu’en serait-il des ressortissants de l’Union européenne qui auraient une résidence dans notre pays ? Faudrait-il les traiter comme des Français ?
Malgré ce qui a été dit sur les logements situés en zones tendues, nous avons la conviction qu’il est possible de concilier cet objectif de solidarité avec les remarques qui ont pu être faites en matière d’égalité devant l’impôt et de droit européen. Nous saluons le travail du rapporteur sur ce point, même si nous considérons que celui-ci mérite d’être encore affiné.
D’abord, un dégrèvement global nous semble inadéquat. Mieux vaudrait le restreindre aux zones de danger. Vous l’avez restreint aux personnes qui rentrent définitivement, alors que l’expérience montre que l’on rentre pour trouver un havre de tranquillité avant de repartir travailler à l’étranger. Ce dégrèvement doit donc concerner tous les Français de l’étranger qui vivent dans les zones en tension.
C’est pourquoi nous avons proposé la notion de zone rouge, tirée des conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Elle pourra évoluer au cours de la navette et pour tenir compte des réflexions du groupe de travail, car nous ne prétendons pas faire entrer cette notion dans le code général des impôts de manière automatique.
En tout état de cause, nous considérons qu’il faut avancer sur ce point, compte tenu de la situation des Français qui vivent dans des zones difficiles, en particulier dans les zones rouges. C’est la raison pour laquelle, sous réserve de l’adoption des amendements que nous avons déposés, nous soutiendrons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’entamerai mon propos en rappelant un chiffre que je répète régulièrement : 3,5 millions de Français résident à l’étranger, soit un nombre supérieur à la population des cinq départements d’outre-mer réunis. Beaucoup d’entre eux restent propriétaires d’une résidence en France.
Ils sont propriétaires d’une maison de famille ou disposent d’un pied-à-terre lorsqu’ils sont de passage en France ou quand leurs enfants viennent y faire leurs études. Il s’agit pour eux d’un refuge quand la situation sécuritaire s’aggrave dans leur pays de résidence ou quand une catastrophe naturelle y survient. Il s’agit parfois simplement de leur résidence principale qu’ils retrouvent lorsqu’ils rentrent définitivement en France, comme beaucoup l’ont d’ailleurs fait lors de la crise sanitaire.
Dès qu’ils quittent la France, leur résidence principale n’est plus qu’une résidence secondaire, qualification étonnante puisqu’il s’agit de leur unique résidence en France.
Ces Français sont redevables de la taxe d’habitation sur cette résidence dite « secondaire » et, dans certains cas, de la taxe sur les logements vacants. En outre, ils n’ont pas droit au dispositif MaPrimeRénov’.
Depuis plus de quinze ans, comme l’ont rappelé mes collègues, la création d’un statut de résidence d’attache ou de résidence de repli est une promesse qu’ont faite, mais jamais tenue, plusieurs candidats à l’élection présidentielle.
Aujourd’hui, nous examinons la proposition de loi de notre collègue Ronan Le Gleut, qui prévoit de faire de la résidence secondaire des Français de l’étranger une résidence d’attache et de les exonérer de la taxe d’habitation, sous certaines conditions.
Sur le fond, je ne peux que partager les visées de la proposition de loi de notre collègue ; sur la forme, j’émets des réserves sur le dispositif retenu.
Le texte ne crée pas, à mon sens, un statut distinct pour les biens détenus en France par les Français de l’étranger, il les classe dans une catégorie déjà existante, celle des résidences secondaires. Dès lors, introduire un traitement fiscal différent entre deux résidences secondaires, selon le lieu de vie de son propriétaire, soulève, selon moi, un risque d’inconstitutionnalité fort, qu’il faut à tout prix éviter.
Le texte revu par la commission des finances ne prévoit le dégrèvement de la taxe d’habitation que pour les Français contraints de venir résider dans leur résidence d’attache en France pour des motifs extérieurs à leur volonté et pour assurer leur sécurité.
Si cette exonération est la bienvenue, elle n’est que marginale. Elle n’est prévue que pour le temps que la situation se stabilise dans leur pays de résidence. Elle ne répond donc pas à la problématique de la résidence unique détenue par les Français de l’étranger.
Avant d’envisager toute disposition fiscale particulière, il faut selon moi introduire une nouvelle notion en droit fiscal et créer une catégorie de résidence qui ne s’appuie ni sur la définition d’une résidence principale ni sur la notion de résidence secondaire. Je précise d’ailleurs qu’il n’existe pas réellement en droit fiscal de définition de la résidence secondaire : est considérée comme secondaire toute résidence qui n’est pas principale.
Le bénéfice de la résidence « de repli », « d’attache » ou « intermittente » – le nom reste à trouver – pourra être conditionné soit à l’inscription des Français sur le registre consulaire, soit à la détention précédemment d’une résidence principale en France pour les personnes de nationalité étrangère qui y ont vécu et y conservent un bien.
Le ministre Olivier Becht a annoncé un projet de loi allant dans ce sens, ainsi que la création d’un groupe de travail qui, je l’espère, monsieur le ministre, réunira aussi bien des parlementaires que les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger qui travaillent sur ce thème très important depuis de nombreuses années.
Pour les Français de l’étranger, ce sujet n’est pas purement un problème fiscal : il est aussi symbolique et marque leur attachement inaliénable à la France.
Dans tous les cas, je voterai pour cette proposition de loi, qui constitue une étape indispensable dans la construction d’un consensus parlementaire. Je reste convaincue qu’un nouveau statut conforme à la Constitution et au droit européen devrait être créé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’initiative revient à Ronan Le Gleut et à Christophe-André Frassa, ici présents, mais dont l’objectif est aussi partagé par ceux qui ne représentent pas les Français de l’étranger. Je ne rappellerai pas son objectif, le rapporteur et les auteurs de la proposition de loi l’ont déjà fait.
Je tiens à les remercier de leur idée judicieuse. Depuis de nombreuses années, nous évoquons le cas de nos compatriotes qui, par choix ou par obligation, se sont installés à l’étranger, pas forcément de façon définitive.
Ils font souvent l’objet d’un certain ostracisme – je l’ai constaté dans cet hémicycle –, ils sont même considérés comme des privilégiés, parfois comme des nantis. Pis, en 2021, lors de la crise covid, ils sont devenus des parias puisqu’il leur avait été interdit de revenir en France, alors que notre pays recevait des étrangers de l’Union européenne !
Que voulons-nous ? Que ces Français perdent totalement leur lien avec la France ? C’est ce à quoi s’emploie Bercy en estimant que leur domicile français est forcément une résidence secondaire, quel que soit le nombre de semaines qu’ils y passent chaque année et, surtout, sans chercher à en savoir plus. Notre rapporteur a bien dit que l’administration ne savait pas combien de Français établis hors de France en possédaient une et qu’elle se refusait à toute évaluation, tant de leur nombre que de leur valeur.
Alors que certaines communes veulent compenser la suppression de la taxe d’habitation décidée par Emmanuel Macron et que d’autres, comme Paris, augmentent de façon exorbitante la taxe sur les résidences secondaires – je rappelle que la hausse y a été de 60 % en 2017 et de 50 % encore en 2023 –,…

M. Rémi Féraud : Il n’y a pas que Paris !

Mme Catherine Procaccia : … et alors que le fisc refuse tout allégement, ce sont bien nos compatriotes qui reviennent régulièrement en France ou à l’occasion de crises qui pâtissent le plus de cette fiscalité.
Je regrette donc que le texte issu de la commission des finances contienne aussi peu d’avancées par rapport au texte initial.
Selon moi, tout Français habitant à l’étranger devrait pouvoir qualifier sa résidence en France de « principale » et non de résidence « d’attache » ou « secondaire ». Le principe de réalité et les propos des intervenants précédents me conduisent cependant à accepter ce compromis.
J’ai plus de regrets concernant la taxe d’habitation. Le texte initial proposait une exonération dans des conditions déjà limitatives : le bien devait être libre de toute occupation et ne générer aucun revenu. La commission des finances a encore réduit le champ : le dégrèvement de la majoration sera limité à la seule année du retour sur le territoire et seulement en cas de danger dans le pays d’accueil.
Je poserai deux questions.
La première porte sur la liste des dangers. Les risques sanitaires sont-ils inclus ou exclus de cette liste ? Nous avons connu la covid-19, mais il existe aussi des épidémies, comme Ebola, et d’autres pandémies. Les exemples ne manquent pas. J’ai compris en vous écoutant qu’une maladie non traitable dans un pays étranger ne serait pas prise en compte.
La seconde porte sur la notion de « seule année du retour ». Que se passera-t-il si, compte tenu de la situation dans leur pays de résidence – je pense à l’Ukraine ou à l’Éthiopie –, les personnes sont contraintes de rester deux ou trois ans en France et si l’entreprise qui les emploie accepte qu’elles télétravaillent, mais exige d’elles qu’elles demeurent résidentes fiscales à l’étranger ?
J’attendrai vos réponses pour décider de mon vote, mais, au vu de la souplesse de l’administration fiscale et de celle de M. le ministre, qui semblent avoir déteint sur la commission, je ne me fais pas beaucoup d’illusions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sophie Primas rit.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.