Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 4
debate, 14/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Marie-Noëlle Lienemann : I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ;
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.
« Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets :
« a) À maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ;
« a bis) (nouveau) Relevant d’une concession de service public de l’État ;
« b) D’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale ;
« c) D’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipements interrégionaux, nationaux ou européens.
« Les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur identifiés font l’objet d’une inscription au schéma mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Avant l’arrêt du projet de schéma, la conférence prévue au V du présent article, ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets sont implantés, rendent dans un délai de deux mois un avis sur la liste préliminaire des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur qui leur est transmise par l’autorité compétente pour élaborer le schéma. Pour procéder à l’inscription des projets au schéma, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.
« Lors de la première modification du schéma précité à compter de la promulgation de la présente loi, sont inscrits au schéma précité les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur dont la réalisation a débuté au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi, et ceux dont la réalisation débutera dans les dix années suivant ladite promulgation.
« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État désignée par décret, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée. »
II (nouveau). – Le 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 6° Des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur et des projets d’ampleur régionale, dans les conditions prévues au III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; ».
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, sur l’article.
Mme Béatrice Gosselin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier Mme la présidente de la commission spéciale et M. le rapporteur de leur excellent travail, extrêmement précis concernant les modalités de mise en place de ces ZAN.
L’obtention d’un décompte spécifique pour les projets nationaux dans une enveloppe distincte de la trajectoire envisagée pour le bloc local, qui se traduit par un premier effort territorialisé de 50 % pour les dix prochaines années, avant le zéro artificialisation nette en 2050, m’apparaît constituer une avancée importante que je tiens à souligner.
De même, il est tout à fait pertinent d’appliquer la trajectoire ZAN à ces projets d’intérêt national, comme aux autres projets de l’enveloppe régionale ou du bloc local. Ainsi, collectivités et État sont logés à la même enseigne.
Pour autant, si la solidarité s’exprime entre les territoires avec cette enveloppe et conduit à ce que certains projets, consommateurs d’espaces et pour autant indispensables, restent réalisables, il importe néanmoins d’être vigilants sur le contenu des projets pouvant entrer dans le cadre de l’enveloppe de ces projets nationaux et de l’encadrer, par exemple par décret. En effet, l’objectif étant national, le compte foncier à répartir entre les régions françaises sera bien celui qui sera déduit de cette enveloppe. Cela est vrai, par ricochet, pour l’enveloppe locale.
Aussi, par période, il se pourrait que certains territoires ou régions puissent être pénalisés parce que l’État aura concentré sur une période donnée des priorités dans un endroit pour lequel l’enveloppe nationale aura été consommée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Le 3° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation pour tenir compte des projets mutualisés au niveau national en application du III bis du présent article. » ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. 1° Pour la première tranche de dix années mentionnée au III du présent article, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur et implantés dans les régions couvertes par un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est mutualisée au niveau national.
« Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi, un coefficient de péréquation est appliqué au plafond régional de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionné au 3° du III du présent article.
« La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers emportée par des projets listés et mutualisés en application du présent III bis n’est pas comptabilisée pour la détermination et l’évaluation de l’atteinte des objectifs chiffrés fixés par le schéma mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette consommation est évaluée et renseignée dans le cadre du rapport prévu à l’article 207 de la présente loi. »
« 2° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne :
« a) les travaux ou opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d’utilité publique par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel en application de l’article L. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les infrastructures fluviales, sont concernés ces travaux ou opérations qui sont réalisés sur le domaine public de l’État ou de ses opérateurs ;
« b) les travaux ou opérations de construction de ligne ferroviaire à grande vitesse et leurs débranchements ;
« c) les actions ou opérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime ou fluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312-1 du code des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ;
« d) les opérations intéressant la défense ou de la sécurité nationales ;
« e) la réalisation d’opérations de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ;
« f) les actions ou opérations d’aménagement de l’État ou de l’un de ses établissements publics réalisées pour leur compte, le cas échéant par un concessionnaire, dans le périmètre d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme ;
« 3° Un arrêté du ministre en charge de l’urbanisme liste les projets qui font l’objet d’une mutualisation au niveau national au sens du 1° du présent III bis. Il comprend une estimation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qu’ils induisent et fixe en conséquence le coefficient de péréquation prévu mentionné au 3° du III du présent article.
« Le projet d’arrêté est établi dans le cadre de l’évolution du schéma régional prévue au 1° du IV. Il est transmis pour avis aux présidents des conseils régionaux concernés par cette évolution, qui consultent la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue au V.
« Il est également transmis, dès lors que le périmètre d’un projet figurant sur la liste se situe en tout ou partie sur leur territoire :
« a) Aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme mentionnés au premier alinéa de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme ;
« b) Aux maires ;
« c) Aux présidents des établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme.
« Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de deux mois.
« Le projet d’arrêté est mis à disposition du public par voie électronique selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
« L’arrêté peut être modifié dans les mêmes formes, notamment si un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur est identifié après la dernière modification ou révision du schéma mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sortir les grands projets d’envergure nationale des trajectoires régionales, c’est l’engagement qu’Élisabeth Borne a pris devant l’AMF, à la fin du congrès des maires.
Le sujet, qui rejoint la préoccupation du Sénat, y compris avant cette officialisation par la Première ministre que nous y étions prêts, se heurte maintenant à la délimitation du champ. Je dois le dire, la discussion qui nous attend, malgré les consignes de Valérie Létard, promet sans doute des échanges nourris, puisque, entre les bâtiments agricoles, les projets participant à la transition écologique, les projets liés à l’eau, les projets liés aux déchets, les projets d’économie circulaire, les projets en lien avec la protection des populations et des risques, tous les bâtiments publics d’intérêt collectif, les routes départementales, les projets portés par les EPIC, les logements rendus nécessaires par les grands projets industriels, les projets de la circonscription portuaire du Havre, les projets inscrits dans la circonscription administrative de tous les ports, les opérations de revitalisation, les quartiers de gare, les quartiers autour des stations de transports publics et les exutoires de déchets du Grand Paris Express – cette énumération récapitule la quasi-totalité des amendements que vous avez déposés, dont les dispositions s’ajoutent à celles qui figurent d’ores et déjà dans l’article –, nous serons capables d’artificialiser davantage dans les années qui viennent que ce qu’on a fait par le passé.
La proposition du Gouvernement est triple. D’abord, elle consiste à assumer la sortie des grands projets d’envergure nationale, en listant les grandes catégories et en prévoyant un mécanisme d’association.
Ensuite, la réindustrialisation ne peut pas être un sujet qu’on met sous le tapis. Elle est nécessaire pour des questions de transition écologique et de souveraineté. Mais je ne vois pas comment on pourrait – votre assemblée a produit un travail de qualité sur ce point – exclure les gigafactories de la trajectoire du ZAN. Par cet amendement, précisément, je vous propose de définir les grands projets d’envergure nationale à caractère économique dans le cadre du projet de loi Industrie verte. Ainsi, les commissions des affaires économiques des deux chambres, qui ont déjà commencé à travailler avec Bruno Le Maire, auront le temps de réfléchir à ces questions.
Nous ne bottons pas en touche ; simplement, nous définissons une procédure pour intégrer ces grands projets d’envergure nationale. Sinon, la porte de l’économique sera relativement large.
Enfin, une fois que ces grands projets auront été listés et auront trouvé une place dans le projet de loi Industrie verte, nous devrons répondre à la question suivante : quel sera le « compté à part » pour ces projets ?
La position du Gouvernement est la suivante : ces projets seront recensés au sein d’une enveloppe nationale, mais ne disparaîtront pas de la trajectoire d’artificialisation, puisque des hectares seront bel et bien artificialisés. Nous assumons donc une péréquation par région.
En l’état actuel du droit, ce qui n’est pas supportable, c’est que des territoires seraient privés d’une très grande part de leur capacité à agir à cause du poids des infrastructures nationales. C’est particulièrement vrai pour les Hauts-de-France, région la plus touchée. Il y aurait ainsi une sorte de double peine pour des territoires qui ont attendu pendant longtemps des infrastructures de désenclavement : non seulement ils n’auront pas bénéficié par le passé de ces infrastructures – je pense à l’Occitanie –, mais aussi ils devraient faire moins tout en intégrant ces infrastructures, alors que ceux qui ont déjà bénéficié d’infrastructures auraient droit, dans la trajectoire, à la moitié de celles-ci sans avoir besoin de les reconstruire.
C’est la raison pour laquelle le « compté à part » ne disparaîtrait pas de l’artificialisation. En effet, à la fin, tous les projets participent bien au recul des terres agricoles et des espaces naturels dont nous avons besoin pour préserver la biodiversité.
Voilà l’amendement en trois points : un compté à part, qui ne fait pas disparaître l’artificialisation, une liste des grands projets d’envergure nationale, ce qui permet une discussion, et une procédure spécifique pour la partie industrielle, avec les commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
M. le président : L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan et Mandelli, Mmes Lassarade et Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mmes Dumont et Chauvin, M. Sido, Mme Borchio Fontimp, M. Gremillet et Mmes M. Mercier et Joseph, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa du III, est ajoutée la mention : « 6° » ;
2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne ou qui présentent un intérêt écologique n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.
« Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne ou d’intérêt écologique au titre du présent 7° les projets :
« a) À maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ;
« b) Ou d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique ou relevant de l’indépendance nationale ;
« c) Ou d’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipements interrégionaux, nationaux ou européens ;
« d) Ou d’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;
« e) Ou d’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.
« Après avis de la conférence prévue au V du présent article et des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets sont implantés, ces projets font l’objet d’une inscription au schéma mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Pour procéder à cette inscription, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.
« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’artificialisation résultant des projets visés au a et c du présent 7°, qui présente les chiffres de l’artificialisation constatée ainsi que projetée et qui formule des propositions de réduction du rythme de cette artificialisation ; ».
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : J’entends bien la proposition de M. le ministre pour le compté à part.
Il est proposé, au travers de cet amendement, d’ajouter à la liste des projets non comptabilisés les projets qui représentent un intérêt écologique – vous connaissez la fibre écologique du Sénat. Je pense en particulier à l’ensemble des projets d’infrastructures qui concourent à la transition écologique.
La mise en œuvre du zéro artificialisation nette dans les territoires ne doit pas entrer en opposition avec d’autres objectifs visés en matière de transition écologique, en particulier la décarbonation des activités humaines, l’efficacité énergétique, l’économie de ressource ou l’adaptation des territoires au changement climatique.
Par ailleurs, dans d’autres domaines comme la gestion et le stockage des déchets, les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés impliquent la multiplication de plateformes de recyclage, par exemple, qui peuvent nécessiter du foncier.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à exclure les projets d’infrastructure qui participent à la transition écologique et énergétique de toute comptabilité afin d’encourager leur réalisation rapide et de concilier ainsi l’ensemble des efforts qui doivent être menés simultanément en matière de transition écologique.
Il s’agit certes d’un amendement ambitieux, mais il méritait d’être porté au débat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : L’origine de ce problème est un autre point saillant de notre discussion. Après le sort du Sraddet, la gouvernance est bien entendu importante, mais la question des grands projets est plus que fondamentale.
Le fait que les décrets reviennent sur la loi a dès le départ participé à un certain malaise. Par ailleurs, l’impression que l’État définissait seul les grands projets – c’était à tout le moins notre ressenti – n’a pas aidé. Nous avons également eu le sentiment que l’État s’exonérait lui-même des règles qu’il imposait aux collectivités locales et ne s’astreignait pas aux mêmes obligations de sobriété foncière dans le cadre de cette trajectoire. Enfin, les quelques réponses que nous avons obtenues, çà et là, ressemblaient à des arguties juridiques ou donnaient l’image d’un État cherchant à devenir une fiction juridique. On le mesure bien, par exemple, monsieur le ministre, lorsque vous nous répondez que les hectares ne disparaissent pas…
Au moins deux problèmes sont devant nous : définir les grands projets – je vous remercie d’avoir précisé qu’un futur projet de loi nous aiderait en ce sens – et le compté à part. Le Sénat souhaite, comme le montrent les travaux de notre commission spéciale, que la conférence régionale donne des avis sur les grands projets et propose des critères simples pour leur définition.
Nous souhaitons également instaurer un compté à part, c’est-à-dire la création d’un compte national, afin que l’État s’applique à lui-même ce qu’il impose aux autres et participe à l’effort national de réduction de l’artificialisation des sols.
C’est dans ce sens que la commission a travaillé à ce stade. Bien entendu, des marges de progrès sont possibles pour tout le monde. En tout état de cause, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 109 rectifié bis ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : J’ai bien pris note de la démarche que vous nous proposez, monsieur le ministre, mais j’y vois plusieurs écueils.
Lorsque le Sénat a examiné le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, on nous a renvoyés au présent texte sur le ZAN à propos d’un certain nombre de points.
Alors que ce même projet de loi est examiné actuellement à l’Assemblée nationale, on répond à nos collègues députés : le Sénat est en train d’examiner le texte sur le ZAN, attendez votre tour !
Or voilà qu’à présent vous nous annoncez un texte sur l’industrie verte, qui prendra en compte d’autres problématiques… Il me paraît quelque peu compliqué de ne pas examiner les projets dans leur globalité !
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme Céline Brulin : Sans provocation inutile, c’est un peu comme promettre une loi Travail après une loi Retraite, en nous annonçant que le meilleur reste à venir… (Mme Sophie Primas le conteste en souriant.)
Au-delà des suspicions ou des doutes que nous pouvons émettre les uns et les autres, il me semble que cette logique n’est pas adaptée.
Dans mon département, par exemple, il est question – c’est du moins ce que je souhaite, à titre personnel – d’accueillir deux réacteurs EPR. Leur construction n’aura pas d’incidence sur le ZAN puisqu’ils seront comptabilisés dans les grands projets que vous venez d’évoquer, mais quid des 7 000 à 8 000 salariés qu’il faudra accueillir, des logements qui devront être construits à cet effet, des locaux pour les formations, etc. ? Tout cela a pourtant aussi un impact sur le ZAN.
Pour l’instant, les projets ne sont pas pris en considération dans leur globalité. Certes, le Gouvernement tient compte de l’emprise foncière des deux réacteurs, par exemple, mais pas de la totalité des infrastructures que le territoire devra mettre en place. C’est regrettable, notre réflexion mérite davantage de cohérence. (Mme Sophie Primas et M. Philippe Folliot applaudissent.)
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Cet article et l’amendement rédactionnel du Gouvernement portent sur l’un des points majeurs de cette proposition de loi.
Je partage la logique de mutualisation. Il faut bien sûr faire remonter les projets nationaux – je ne parle pas de la manière dont ils seront définis. Mais comment ensuite les faire redescendre ?
Certes, les territoires portant des projets d’intérêt national ne doivent pas être pénalisés en voyant leur quota d’artificialisation totalement consommé par ceux-ci. Mais ils ont aussi la chance, en accueillant ces grands projets, de pouvoir bénéficier d’un certain développement économique – créations d’emplois et d’activité, etc. –, contrairement aux autres territoires de la région, qui seraient néanmoins contributeurs au prorata si l’on devait faire redescendre une partie de ces projets nationaux vers l’enveloppe des collectivités concernées.
Voilà pourquoi je souscris plutôt à la proposition de la commission spéciale. Mieux vaudrait instaurer un compté à part pour ces projets nationaux, lesquels ne doivent certes pas peser sur les seules régions concernées, mais ne doivent pas non plus être imputés sur les quotas ou les capacités des territoires n’ayant pas la chance de les accueillir.
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Vous avez cité Les Hauts-de-France. Je suis sénateur de la Somme, je peux mentionner plusieurs grands projets comme le canal Seine-Nord Europe – 2 200 hectares –, le port de Dunkerque – 3 000 hectares –, les parkings du Brexit – 100 hectares –, le réaménagement en deux fois deux voies de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe – 100 hectares…
Si l’on compare tous ces projets à la consommation des dix dernières années et que l’on fait le prorata pour le grand Amiénois, très attractif en cette période, il nous reste 15 hectares à consommer par an, sachant qu’Amiens a déjà besoin pour l’année 2023 de 50 hectares pour une entreprise de panneaux photovoltaïques et de 20 à 30 hectares pour une usine très novatrice de pile à sodium, Tiamat. Voilà une illustration pathognomonique de la difficulté que rencontreront demain les territoires. Si l’on n’exclut pas de l’enveloppe un certain nombre de projets européens, mais aussi régionaux, comment allons-nous faire ?
Mme Brulin a évoqué les centrales nucléaires. Nous l’avons souligné lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires : l’implantation de nouveaux sites consommera du foncier.
Faire de la mutualisation, cela revient à demander à toutes les régions de participer en fournissant une part de leur foncier disponible. Quelles en seront les retombées, sachant que ces régions verront alors leurs recettes baisser ? Il s’agissait en effet de foncier disponible, qui ne leur rapportera pas d’impôts, contrairement aux régions qui accueilleront sur leur territoire les centrales nucléaires et qui percevront, elles, des recettes extrêmement importantes.
J’ai cité l’exemple de la centrale de Paluel : la commune perçoit des revenus de l’ordre de 7 000 euros par habitant, contre 500 euros pour les communes de strate identique. Mutualiser un foncier sur lequel on perd des recettes posera d’énormes problèmes aux territoires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le ministre, comme l’ont souligné mes deux précédents collègues, il risque également d’y avoir un conflit d’intérêts économiques et financiers. Des secteurs seront retenus pour des raisons stratégiques, voire politiques, pour des projets d’intérêt national. Et le Gouvernement se tournera ensuite vers les collectivités locales – régions, départements, EPCI – en leur disant : nous les avons retenus au niveau national, à vous maintenant de les cofinancer !
La fameuse conférence régionale du ZAN aura-t-elle son mot à dire sur les projets d’intérêt national ?
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un débat important, même si j’ai bien entendu l’alerte lancée par Mme Létard.
L’amendement n° 181 a le mérite d’éclaircir la position du Gouvernement. Nous avons besoin d’instaurer un dialogue avec les régions à l’échelle nationale. Ce n’est pas contradictoire avec ce qui a été proposé. Il importe que les régions soient consultées au niveau national sur les projets comptabilisés dans l’enveloppe nationale, car le décompte sera ensuite réimputé aux différentes régions.
C’est un point sur lequel nous sommes tout à fait d’accord avec M. le ministre : sans réimputation, chacun essaiera de tout inscrire dans le compte national. Avouons-le, on trouvera toujours une part d’impact national à tel ou tel projet et on n’en sortira pas. À partir du moment où il y a une imputation sur les régions, où il y a un dialogue – il faudra probablement inventer une instance à cette fin –, les régions elles-mêmes mettront le holà si elles constatent que trop de projets sont inscrits sur le compte national. Voilà comment s’opérera l’équilibre. Il y aura peut-être un moment de tâtonnements et de tension, mais ça devrait fonctionner.
Quant à ce qui a été dit à l’instant par ma collègue communiste, à en croire les scientifiques, entre l’eau des rivières qui sera trop chaude et les zones à risque de submersion marine, il ne restera plus beaucoup de sites pour implanter des centrales nucléaires. Nous savons de source sûre que l’on réfléchit actuellement à un projet de localisation unique sur un seul site de tous les réacteurs EPR, un peu comme des Lego, avec des réacteurs empilés les uns sur les autres. L’emprise au sol sera donc au final négligeable… (Sourires sur les travées du GEST. – Marques de perplexité sur les autres travées.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je souhaite rebondir sur les dernières phrases de notre collègue Laurent Somon. Nous avons déposé un amendement pour demander un simple rapport sur la question de la fiscalité locale qui a été déclaré irrecevable. Pourtant, nul doute – on le verra à travers d’autres débats sur ce texte – qu’il existe réellement un lien entre la fiscalité locale et l’enjeu du ZAN, et ce à plusieurs niveaux.
Comme il n’y a plus de taxe d’habitation, ce débat-là est réglé, mais il reste encore la taxe foncière. Si l’on pousse la démarche jusqu’au bout et que l’on arrête de construire, un certain nombre de communes n’accueilleront plus de nouveaux habitants. Or l’apport de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est essentiel aujourd’hui, car il a une incidence sur la capacité des communes à investir. De nombreux collègues élus paniquent au moment du recensement et demandent même parfois à l’Insee de revoir ses calculs !
Notre fiscalité locale est héritée des années sans ZAN. Si on ne la repense pas dans un sens plus large, le ZAN ne fonctionnera pas. Monsieur le ministre, au-delà des grands projets, comment anticipez-vous les problèmes liés à la fiscalité locale ? Allez-vous nous renvoyer une fois de plus à une prochaine loi ? Volontiers, mais cela risque de faire beaucoup…
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer : Nous touchons véritablement au cœur de la question qui nous occupe aujourd’hui.
Lors de nos différentes auditions, les responsables régionaux nous ont montré, une fois sorti l’ensemble des projets sur leur territoire, que l’espace disponible se réduisait comme peau de chagrin. Si l’on ne retire pas du quota les zones prises par les projets d’envergure nationale, voire les gros projets régionaux, il ne restera aux communes que très peu de surface à urbaniser, qu’il s’agisse des métropoles ou des communes rurales. À défaut de parvenir à résoudre ce problème, les collectivités ne disposeront pratiquement plus d’aucune surface.
En dehors du problème financier, se pose donc également cruellement la question des surfaces elles-mêmes. Nous devons connaître votre position, monsieur le ministre. Sans assurance de votre part, la partie semble terminée pour l’ensemble des collectivités.
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy : Nous sommes tous d’accord sur le compté à part des grands projets. C’est une évidence, nous serons obligés d’en passer par là.
En revanche, permettez-moi de m’interroger sur la manière dont sera réalisée la réimputation. Certaines régions ont des projets en nombre – Laurent Somon a cité l’exemple des Hauts-de-France –, mais d’autres n’en ont quasiment pas. Comment réimputer ces comptés à part entre ceux qui ont déjà presque tout eu – et qui en plus ont acquis des droits puisqu’ils ont consommé sur la période passée – et ceux qui n’ont pas grand-chose en termes d’équipements, de désenclavement ou autres ? J’en sais quelque chose, car cela fait longtemps que nous attendons un désenclavement ferroviaire ou routier en Haute-Vienne.
Si certaines régions sont doublement pénalisées, il sera très compliqué de discuter des critères de réimputation. Permettez-moi d’avoir de sérieuses réserves sur l’équité territoriale qui pourrait en résulter.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Mes propos s’inscrivent dans la continuité de ceux de mon collègue Christian Redon-Sarrazy.
Les travaux et opérations de construction de lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV) sont considérés comme des projets d’envergure nationale. Le nord du Lot fait partie des oubliés du ferroviaire. La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt) est déclassée à partir de Brive, avec moins de trains et de dessertes entre Brive et Cahors. Nous sommes très loin de Montauban, qui sera la future gare d’accès à la ligne à grande vitesse.
Concrètement, votre proposition de décliner territorialement les objectifs affectera les petits territoires comme le mien, mais sans les faire bénéficier de l’équité territoriale. Nous n’irons jamais à Montauban prendre la LGV ; nous sommes obligés d’aller à Brive, malgré le peu de dessertes. Or les temps de transport de la ligne Polt ne sont pas du tout les mêmes que ceux dont nous bénéficiions voilà quelques années.
Comme l’a souligné Christian Redon-Sarrazy, c’est la double peine : nous n’avons pas les services, mais nous serons impactés. Le lot est un territoire très rural, qui compte 174 000 habitants et dispose d’une offre très faible en termes de mobilité.
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros : L’équité dans le traitement des territoires est une question sensible, que nous retrouverons sans doute tout au long de l’examen de ce texte.
Nous devons en effet être très attentifs à ne pas pénaliser doublement les départements qui ne bénéficient pas des infrastructures et qui n’ont ni les emplois ni les richesses qui les accompagnent. Pourquoi leur droit à construire devrait-il être réduit pour des infrastructures réalisées ailleurs ? Veillons à appliquer un traitement équilibré à tous les territoires et à ne jamais instaurer de double peine.
Si nous sommes favorables à une enveloppe nationale, ce n’est sans doute pas une bonne idée d’intégrer celle-ci dans l’ensemble des territoires de France.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je prendrai un exemple très concret. Le Gouvernement a présenté un texte sur la relance du nucléaire, que nous avons voté : cela fait longtemps que le Sénat considère comme absolument essentiel d’avoir un plan ambitieux de production énergétique décarbonée à l’horizon 2050, dont fait partie le nucléaire.
Le Sénat, qui a examiné ce texte en première lecture avant l’Assemblée nationale, actuellement en train d’en débattre, a voté l’exclusion de l’ensemble des centrales du ZAN, considérant qu’il s’agissait d’un enjeu national. L’ambition n’est effectivement pas propre aux territoires : il s’agit d’une alimentation d’envergure nationale.
Or, monsieur le ministre, les choses sont en train de bouger à l’échelle européenne : la Commission vient d’exclure le nucléaire – on nous refait le coup de la taxonomie que nous avons dû combattre – de la liste des énergies à zéro émission nette. La France est une fois de plus interpellée sur ses choix stratégiques. Comment tout cela sera-t-il pris en compte sur nos territoires par rapport à l’enjeu énergétique et à l’implantation des sites des futures centrales ?
M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac : Il importe effectivement de mutualiser les grands projets d’intérêt national. Mais comment les définir ?
Monsieur le ministre, vous y incluez les établissements pénitentiaires. Je ne résiste pas, dans cet hémicycle où Victor Hugo a siégé, à la tentation de rappeler que, quand on ouvre une école, on ferme une prison… Or les écoles ne sont pas prises en compte. Que je sache, il s’agit pourtant bien de l’éducation « nationale ». Quand on ouvre une école, un collège ou un lycée, c’est bien un projet d’intérêt national !
Je rappelle également que les gendarmes vivent dans des conditions souvent dramatiques, dans des logements insalubres. Il s’agit aussi pourtant de la gendarmerie « nationale ». Si l’on ouvre une caserne de gendarmes dans un chef-lieu de canton, c’est un projet national qui doit être mutualisé.
Selon moi, à chaque fois que l’on agit en faveur de l’intérêt public, il s’agit d’un projet d’intérêt national. En tant que tel, il doit être décompté de l’enveloppe. À défaut, les territoires ne pourront plus rien construire une fois qu’ils auront bâti un collège pour l’éducation nationale, car il ne leur restera plus un seul mètre carré disponible. Nous le voyons, il s’agit d’un sujet très complexe.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le problème tient au fait que nous n’avons aucune estimation planifiée des projets nationaux et de la réindustrialisation du pays.
Nous n’allons tout de même pas réindustrialiser seulement au travers de grandes gigafactories ; nous allons aussi essayer de développer des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Or la plupart de ces ETI ne s’installeront pas dans les centres-villes ou les zones hyper urbanisées.
Ici ou là, on trouvera des friches, mais si l’on veut réindustrialiser le pays, nous devons au moins avoir une estimation des conséquences de cette politique sur l’artificialisation des sols. Avec ces ambitions, nous sommes en train de vouloir faire entrer trois litres dans une bouteille d’un litre !
Je suis évidemment favorable au ZAN, mais avec un principe de lucidité et de vérité. Quelle est l’estimation réelle de nos besoins pour réindustrialiser le pays et réaliser les grands projets dans les dix ans à venir ? Je laisse bien évidemment de côté la question de savoir si tous ces grands projets sont indispensables, car c’est encore autre chose… Que restera-t-il ensuite pour l’aménagement « micro local », régional ou local ? Au lieu d’éclaircir ces points, on fait comme si la loi, une fois promulguée, suffira à elle seule à régler tous ces problèmes.
Je vous le dis tout net, il n’y aura que deux solutions : soit on refusera l’implantation d’activités économiques d’avenir, soit on dérogera au ZAN. J’ai l’intime conviction qu’en dépit du travail de qualité réalisé par notre commission, qui limite la casse, on y va à l’aveugle : ce n’est pas sérieux ! La plupart des autres pays ne se fixent pas des contraintes aussi bornées sans avoir étudié au préalable l’ampleur des mutations pour les dix années à venir ! (Mme Viviane Artigalas applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Pour rebondir sur les propos de Marie-Noëlle Lienemann, voilà du travail pour le Haut-Commissaire au plan ! (Sourires.)
Mme Sophie Primas : Enfin !
Mme Frédérique Espagnac : La sénatrice des Pyrénées-Atlantiques que je suis est ravie d’avoir trouvé une nouvelle mission à M. Bayrou !
Ma collègue Angèle Préville a parlé de double peine, mais il s’agit en réalité d’une triple peine : toutes les communes paieront en plus l’impôt LGV que nous avons voté voilà quelques semaines. Elles seront impactées par le ZAN au niveau de l’emprise au sol, les ressources de la commune seront affaiblies pour payer la LGV et, de surcroît, elles ne bénéficieront pas des services de transport !
Il faut donc faire très attention aux conséquences générales du dispositif sur les communes – on le sous-estime peut-être…
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : De quoi parlons-nous ? La somme des grands projets d’envergure nationale qui font partie de la liste potentielle qui vous est soumise équivaut à 10 % de l’enveloppe nationale si tous les projets – il s’agit d’un biais optimiste – sont réalisés en 2031 – Canal Seine-Nord Europe, LGV, etc.
Autrement dit, en matière de péréquation, les Hauts-de-France ayant aujourd’hui 60 % de grands projets d’envergure nationale dans leur enveloppe globale, il faudrait abaisser de 10 % l’enveloppe de chaque région pour tenir compte du partage de tous les grands projets d’envergure nationale.
Ensuite, je me permets de dire à la sénatrice Préville, mais aussi à une partie d’entre vous, de prendre garde à ne pas couper les cheveux en quatre.
Dès lors que vous fixez une maille régionale et que des projets ne concernent pas exactement chaque commune de chaque département, il y a, par définition, un partage de l’enveloppe foncière. Dans le cas contraire, ce serait comme si, demain, un citoyen n’acceptait pas qu’une intercommunalité finance une ligne de transports en commun sous prétexte qu’elle ne s’arrête pas dans sa rue.
Mme Sophie Primas : Ce n’est pas la même chose !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Jusqu’à quelle maille pouvons-nous considérer que tel ou tel projet concerne les uns et les autres ?
Le sujet n’est pas tant l’infrastructure que l’usage qui en est fait. Est-ce la voie ferrée qui participe de la décarbonation ou le fait d’y faire circuler des trains, et à quelle fréquence ? Vous le voyez, il faudrait « coefficienter » une partie du dispositif en fonction de la réalité du service.
Plus nous augmentons le degré de complexité, plus le risque est grand que nous trouvions in fine des raisons de ne rien faire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tout ce dont nous discutons dans cet article est du ressort non du décret, mais de la loi. Si nous en restons là sur la loi Climat et résilience, tout ce que vous décrivez comme étant problématique s’appliquera. Tout ce qui est proposé, tant par la commission que par le Gouvernement, vise à corriger une loi qui n’a pas intégré cette dimension.
Il y a des choses qui sont extrêmement simples. Une centrale nucléaire, une prison, c’est simple. À partir du moment où il y a une déclaration d’utilité publique nationale, on entre dans la catégorie des grands projets d’envergure nationale.
En revanche, c’est plus complexe avec les projets industriels, qui peuvent avoir un intérêt national, mais dont la porte d’entrée ne peut être la même, parce qu’ils sont portés par le privé. Aussi, le projet de loi Industrie verte va permettre de lister ces cas. Ce travail doit se faire avec le ministère de l’économie et avec les commissions parlementaires concernées.
Une fois que nous avons dit cela, je pense sincèrement que les enveloppes foncières dont nous disposons et les friches qui existent dans notre pays rendent nos ambitions totalement crédibles pour les dix ans qui viennent.
L’argument selon lequel les autres pays fonceraient tête baissée n’est pas exact. L’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, la Suisse, tous ceux qui sont sur du « zéro artificialisation nette », ont des dates comparables aux nôtres.
Par ailleurs, nous avons encore des marges. Je rappelle que la moitié de la consommation foncière a été utilisée pour accueillir des lotissements de moins de huit logements à l’hectare. Nous ne sommes donc pas dans une situation où il n’y a plus un mètre carré disponible à cause d’une densité généralisée. Dans le schéma tel que vous le proposez, avec les allers-retours qui sont imaginés, il y a des moyens d’avancer.
J’assume la nécessité d’une réindustrialisation avec un dispositif ad hoc et de l’établissement d’une liste de grands projets d’envergure nationale, avec consultation des élus locaux, dont les avis doivent être pris en compte.
Enfin, en vous entendant ce soir, je suis plein d’optimisme : non pas sur l’issue du débat législatif, puisque nous trouverons forcément un chemin, mais parce que je ne vois que des élus qui veulent réindustrialiser, lotir, accueillir des projets et des habitants.
Mme Sophie Primas : Eh oui !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Pourtant, en parallèle, on observe un recul des signatures de permis de construire comme on en a rarement connu. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Or cette tendance n’est pas due qu’à la montée des taux d’intérêt, d’un côté, et des prix de l’immobilier, de l’autre.
M. Jérôme Bascher : Il n’y a plus d’impôts locaux !
Mme Sophie Primas : Les collectivités n’ont plus de ressources !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Dans nos communes, beaucoup d’habitants ne veulent plus de voisins. Il est de plus en plus difficile de faire accepter et de valider un projet d’urbanisme, voire un simple permis de construire dans une rue. Allez mesurer la manière dont les riverains accueillent des projets de réindustrialisation, avec les inquiétudes sur les nuisances économiques y afférentes. Entendez la réaction d’une partie de nos collègues élus locaux, qui ne se pressent pas pour favoriser les projets de promoteurs…
Mme Sophie Primas : Il faut des écoles, des garderies, des Atsem (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avec les droits de mutation à titre onéreux et la part de taxe foncière, on ne peut pas dire que les collectivités n’ont plus de ressources fiscales suffisamment dynamiques.
Vous ne pouvez réduire le rôle d’un élu à la recherche de solutions pour augmenter les recettes de sa commune. Son intérêt est d’abord de regarder comment il répond aux besoins de sa population. (Exclamations sur plusieurs travées.) C’est en tout cas mon expérience personnelle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est proposé a le mérite de corriger la loi telle qu’elle existe et de mettre en place un mécanisme d’association sur la partie économique, tout ce qui est privé ne pouvant être exclu du dispositif visant à limiter l’artificialisation. Enfin, le volume de 10 % proposé n’est pas incompatible avec les objectifs visés par ailleurs.
M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Éclairé par tout ce qui vient d’être dit et considérant que mon amendement était peut-être trop ambitieux en matière écologique, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 109 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Sautarel, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Demas et Puissat, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Lassarade, M. Chatillon, Mme Dumont, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Bouchet, Hugonet, Rietmann, Genet, Bascher et Nougein, Mme Imbert, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Gruny et Lopez, MM. Belin, B. Fournier et Laménie, Mmes Gosselin et Pluchet, M. Paccaud, Mme Chauvin, MM. H. Leroy, Bonhomme et Bas, Mme Richer, MM. Bacci, Panunzi, Cadec, Saury, Charon et Longuet, Mme Malet, MM. Darnaud et Savin, Mme Bellurot, M. Somon, Mme Schalck, MM. Brisson et Rapin, Mme Di Folco et MM. Rojouan et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) au début, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés ;
b) Après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ;
c) Après les mots : « dès lors que », sont insérés les mots : « cette installation constitue une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ou que » ;
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Le niveau d’artificialisation de la surface occupée par les installations solaires d’électricité est très faible. Un rapport du gestionnaire du réseau de transport d’électricité RTE, intitulé Futurs énergétiques 2050 : les scénarios de mix de production à l’étude permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 l’a bien montré en ce qui concerne les installations photovoltaïques.
Je propose une pérennisation au-delà de 2031 et une extension de la présomption de non-artificialisation des sols prévue pour les installations de production d’énergie photovoltaïque n’affectant pas durablement les fonctions écologiques du sol au bénéfice des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie.
Je voudrais profiter de mon intervention pour rappeler les termes d’un de mes amendements qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45, ce que je peux tout à fait comprendre. Néanmoins, il abordait un sujet central, à savoir la place et le rôle des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). On parle beaucoup ici de l’orientation, de la stratégie, de la planification, mais les CDPENAF sont absolument essentielles dans la mise en œuvre et les décisions.
Comme nous sommes sensibles aux libertés locales, mon amendement visait à renforcer la place des élus locaux dans les CDPENAF, de sorte qu’ils soient vraiment les représentants de l’intérêt général. Ce point devra être revu, car il est essentiel dans le pilotage de l’urbanisme et de l’aménagement de nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Nous avons effectivement eu ce débat en commission, mais nous avons considéré qu’il ne fallait pas multiplier les exceptions. Néanmoins, mon cher collègue, vous avez raison : ce sujet méritera un approfondissement après que nous aurons reçu l’évaluation sur le photovoltaïque.
Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis, monsieur le président.
Dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est bien précisé que l’on sort une partie des projets au titre de l’agrivoltaïsme, à condition que soient respectés des critères de hauteur pour que la biodiversité soit respectée, etc.
Ce sujet a donc fait l’objet de débats à l’occasion de ce texte. Votre amendement est soit satisfait sous cet angle-là, soit de nature à poser des problèmes en cas de généralisation, parce que son adoption nous conduirait à devoir revoir la typologie de l’agrivoltaïque et du photovoltaïque.
M. Stéphane Sautarel : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux, Chasseing, Grand, Houpert et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.
III. – Alinéa 12
Après la référence :
7°
insérer la référence :
et du présent 8°
Monsieur Bilhac, pouvez-vous présenter en même temps l’amendement n° 63 rectifié bis ?
M. Christian Bilhac : Oui, monsieur le président.
M. le président : J’appelle donc l’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Chasseing, Grand, A. Marc, Folliot et Houpert et Mme Noël, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricoles ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.
III. – Alinéa 12
Après la référence :
7°
insérer la référence :
et du présent 8°
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Dans le prolongement de ma prise de parole précédente, je souhaite affecter à l’enveloppe nationale les bâtiments publics dépendant des missions régaliennes de l’État, même s’ils n’ont pas une grande superficie : écoles, collèges, gendarmeries, etc. En effet, ces locaux ne concernent pas que le territoire sur lequel ils sont construits. Tel est l’objet de l’amendement n° 62 rectifié bis.
L’amendement suivant est tout à fait différent. Je crois avoir compris que ce texte visait à protéger les espaces naturels, forestiers et agricoles. Or, pour avoir un espace agricole, il faut du terrain et un agriculteur pour l’entretenir et l’exploiter.
Les exploitants agricoles, nous le savons tous, sont mal en point. Une succession d’études, d’enquêtes, de rapports sénatoriaux nous font verser des larmes sur le suicide des agriculteurs. Sont également pointés des problèmes de transmission, avec des bâtiments souvent vétustes.
Selon moi, si nous voulons sauver les terres agricoles, il ne faut pas comptabiliser les bâtiments d’exploitation. Ces derniers ne constituent pas une artificialisation. Ils sont même la condition sine qua non pour avoir des terres agricoles : sans bâtiment d’exploitation, pas d’agriculteur, et sans agriculteur, pas de terres agricoles. Mieux, le bâtiment agricole participe de la préservation de l’environnement.
M. le président : L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Moga, Le Nay et Folliot, Mme Dumas, MM. Kern et Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Louault et A. Marc, Mmes Saint-Pé, de La Provôté et Vermeillet, MM. Canévet, Henno, Delcros, Chasseing, Wattebled, Vanlerenberghe, P. Martin et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Perrot et M. Hingray, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
européenne
insérer les mots :
, ou d’intérêt écologique
II. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;
« e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.
III. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7° ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à reconnaître l’intérêt écologique de certains projets et à ouvrir le champ à des exonérations de comptage du ZAN à leur profit.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, a fixé des objectifs ambitieux en matière de gestion et de stockage des déchets. Son application implique la multiplication de plateformes de recyclage, notamment pour lutter contre les décharges sauvages et pour préserver les sols.
Nous proposons enfin d’exclure les projets d’infrastructure qui participent à la transition écologique et énergétique de toute comptabilité.
M. le président : L’amendement n° 110 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan et Mandelli, Mmes Lassarade et Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mmes Dumont et Chauvin, M. Sido, Mme Borchio Fontimp, M. Gremillet et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d) D’infrastructures concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation ou à la protection des territoires face aux changements climatiques ;
« e) D’infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : C’est un amendement très proche de celui de M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je ne souhaite pas forcément battre le record de notre collègue Raymonde Poncet Monge, pour qui nous avons une pensée à cet instant, puisque nous parlons de sujets écologiques. (Sourires.) Aussi, considérez que cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : « , à l’exception des projets d’envergure nationale ».
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez : J’aimerais que M. le ministre nous précise si les gendarmeries nationales figurent dans l’enveloppe nationale. Nous avons vu que les centres pénitentiaires figuraient dans la nomenclature, au contraire des gendarmeries.
Par ailleurs, pour revenir sur les propos de M. Bilhac, j’appelle à la vigilance lorsque l’on parle de terres agricoles. Il faut que nous soyons face à un véritable agriculteur et non à un ancien agriculteur devenu l’employé d’une grande entreprise de BTP ou d’assurance, qui se ferait construire des bâtiments ou des chais par des architectes de renom. Dans ces derniers cas, je ne verrais pas d’inconvénient à appliquer la compensation au titre du ZAN.
M. le président : L’amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan et Mandelli, Mmes Lassarade et Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mmes Dumont et Chauvin, M. Sido, Mme Borchio Fontimp, M. Gremillet et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés aux a et c du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée par l’autorité compétente de l’État désignée par décret. Les projets mentionnés aux b, d et e du présent 7°ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’artificialisation résultant des projets visés au a et c du présent 7°, qui présente les chiffres de l’artificialisation constatée ainsi que projetée et qui formule des propositions de réduction du rythme de cette artificialisation. »
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 192, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle est répartie de façon équitable entre les régions selon des modalités fixées par décret.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Tout le monde a bien compris les termes du débat.
Cet amendement, très simple, vise à ce que les surfaces placées dans le compte national soient réparties de façon équitable entre les régions selon des modalités fixées par décret.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 215 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Lemoyne, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis.
L’amendement n° 228 rectifié est présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et D. Laurent, Mme Dumont, M. Chatillon, Mme Bellurot, M. Somon, Mme Thomas, MM. Levi, Burgoa, Darnaud, Panunzi, Cadec et Grosperrin, Mmes Belrhiti et Dumas, MM. Sido et Longuet, Mmes Joseph et Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Pointereau, Courtial, Louault, Meurant, de Legge, A. Marc et Genet, Mme de La Provôté, M. Allizard, Mmes Gruny et Imbert, MM. Saury, Wattebled et Verzelen, Mmes Gosselin et Raimond-Pavero, M. Vanlerenberghe, Mme Schalck, MM. Gremillet, Rapin, Belin et Houpert et Mme Estrosi Sassone.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : « , à l’exception des projets d’envergure nationale ».
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 215 rectifié bis.
M. Didier Rambaud : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents, notamment celui de M. Corbisez. Il est donc défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.
M. Jean-Marc Boyer : Cet amendement a pour objet de sortir les grands projets d’envergure nationale de la trajectoire de réduction de la consommation du foncier et de l’artificialisation.
La rédaction actuelle, qui ne concerne que l’article 194 de la loi Climat et résilience, permet de sortir ces projets des documents régionaux. Cependant, comme ils restent dans le compte foncier national, ils auront tout de même une incidence sur les capacités foncières du bloc local, avec le poids des projets d’envergure nationale dans le foncier mobilisable pour la décennie 2021-2031 par le bloc local, qui représente 10 % et 35 % de l’enveloppe restante, et une réduction de consommation du foncier entre 60 % et 85 % du même bloc avant territorialisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Beaucoup d’amendements que nous avons encore à examiner visent à étendre la catégorie des projets d’ampleur nationale, européenne ou d’intérêt général majeur. Je me permettrai de rappeler notre fil rouge à cet égard.
D’une part, nous estimons qu’il est toujours périlleux de se lancer dans des listes, dont nous connaissons tous les limites. Il y a surtout le risque d’oublier certains sujets. D’autre part, nous pensons qu’il ne faut pas étendre de manière excessive le périmètre couvert par ces projets pour se limiter à ceux, qui, par nature, ont un impact dépassant le cadre d’une région.
J’en viens plus précisément aux amendements.
M. Bilhac propose de renvoyer à une enveloppe nationale l’artificialisation induite par les bâtiments publics d’intérêt collectif ou de service public – c’est l’amendement n° 62 rectifié bis –, ou par les bâtiments d’exploitation agricole – c’est l’amendement n° 63 rectifié bis. Je rappelle que l’enveloppe nationale doit correspondre à des projets d’une ampleur qui dépasse le cadre de la région. Nous sollicitons le retrait de ces deux amendements ; à défaut, nous y serons défavorables.
Les amendements n° 41 rectifié bis et 110 rectifié, respectivement de M. Longeot et de M. Genet, aux rédactions quelque peu différentes, ont pour objet d’inclure dans cette même enveloppe différentes sortes d’infrastructures environnementales ou concourant à la gestion des déchets. Pour la même raison que précédemment, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Les amendements n° 205 rectifié de M. Corbisez, 215 rectifié bis de M. Rambaud et 228 rectifié de M. Boyer visent à exclure les projets d’envergure nationale des objectifs de sobriété foncière. Nous pensons au contraire que l’État doit prendre toute sa part dans cet effort. Les régions ne doivent pas être les seules concernées. C’est bien le sens des modifications que la commission a apportées à l’article 4, qui seraient même supprimées avec l’amendement n° 205 rectifié.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement n° 111 rectifié de M. Genet ne peut être adopté, car il vise un alinéa de l’article qui n’existe pas. En outre, notre collègue demande un rapport qui est déjà prévu à l’alinéa 12 du présent article : retrait ou avis défavorable.
Enfin, M. Dantec propose au Gouvernement, au travers de l’amendement n° 192, d’imputer sur les enveloppes d’artificialisation des régions celles qui résultent des grands projets. Nous avons déjà exprimé notre désaccord sur ce point : retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, à l’exception de l’amendement n° 192 de M. Dantec, sur lequel il exprime un avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Fabien Genet : Je retire l’amendement n° 110 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 110 rectifié est retiré.
M. Jean-Pierre Corbisez : Je retire l’amendement n° 205 rectifié, mais j’aimerais que le ministre me réponde sur la question des gendarmeries nationales.
M. le président : L’amendement n° 205 rectifié est retiré.
M. Fabien Genet : Je retire également l’amendement n° 111 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 111 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 192.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Didier Rambaud : Je retire l’amendement n° 215 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° 215 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 228 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 94 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 211, présenté par Mmes Brulin, Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces projets tiennent toutefois compte des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols en laissant, dès que cela est possible, une perméabilité des sols en surface et en favorisant la présence de pleine terre.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 212.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 212, présenté par Mmes Brulin, Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes, et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de ces projets, les droits à construire nécessaires pour favoriser notamment l’installation de salariés et de leur famille, les raccordements routiers ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs prévus à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ni intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés par le même article. Cette évaluation est remise par le porteur de projet dans le cadre du dépôt d’autorisation environnementale.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Céline Brulin : L’amendement n° 211 vise à garantir que les porteurs de projet intègrent dès le début les enjeux du ZAN. Depuis le début de cette discussion, nous évoquons légitimement les efforts que doivent faire les collectivités, mais cette dimension doit être prise en compte dès l’origine par les porteurs de projet. Qu’ils relèvent de la puissance publique ou de la sphère privée, tous doivent contribuer à cet effort.
J’ai plus ou moins évoqué l’objet de l’amendement n° 212 au moment de l’examen de l’amendement du Gouvernement. Notre collègue Gremillet l’a rappelé : tant avec le texte sur l’accélération du nucléaire qu’avec cet article 4, le Sénat multiplie les initiatives pour qu’un certain nombre de grands projets d’intérêt national, voire européen, n’aient pas d’incidences sur les régions concernées en matière de ZAN. C’est une vision quelque peu restrictive, mais il faut bien voir que ce type de projet – notamment les EPR – implique que les territoires développent des infrastructures d’accueil, de transport, etc.
Je pose la question à l’envers : que se passerait-il si un territoire censé accueillir une ligne ferroviaire, une autoroute ou encore un EPR, par exemple, n’était pas en mesure, au regard de ses capacités d’artificialisation, d’accueillir les salariés qui devraient contribuer au chantier ?
Pour l’instant, cette question n’a pas vraiment trouvé de réponse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale sur ces deux amendements ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Les travaux de notre commission ont déjà permis de renforcer, à l’alinéa 12, la prise en compte de l’enjeu de l’artificialisation des sols par les grands projets, qui ne peuvent être exonérés de tout effort. La question de la perméabilité des sols concerne l’ensemble des projets, et pas seulement les grands projets. Je partage votre position sur le fond, madame la sénatrice : il faudra effectivement traiter la question des services écosystémiques rendus par les sols. Le droit européen, que l’on a évoqué voilà quelques instants, nous y amènera peut-être.
Toutefois, ce n’est pas le sujet de la présente proposition de loi, qui vise plus précisément à faciliter la mise en œuvre du ZAN.
Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 211, qui me semble satisfait ; à défaut, je me verrai contraint d’y être défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 212, vous posez là encore une vraie question. Je partage votre intention, mais il n’est pas possible de traiter de la même manière le projet lui-même et ses conséquences directes ou indirectes, parmi lesquelles l’installation des salariés des raccordements routiers.
L’idée est de laisser à la région, lors de la définition des projets, le soin de préciser leur emprise et leur périmètre exacts.
Je vous demande donc, là encore, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 211 pour les mêmes raisons que la commission.
En ce qui concerne l’amendement n° 212, je pense qu’il faut laisser aux salariés la liberté d’habiter où ils veulent.
Si nous mettons en place un compté à part, faut-il le faire dans la commune siège de l’équipement, alors que certains pourraient avoir envie d’habiter un peu plus loin, compte tenu de la composition de leur foyer, un conjoint pouvant travailler dans un autre territoire ? Nous aurons des difficultés à détourer les besoins des salariés concernés.
Par ailleurs, à partir de quelle ampleur du projet faut-il prévoir les niveaux de logement ? J’ajoute que, sauf information contraire, la population française n’augmentera pas en fonction des grands projets, mais se répartira selon l’attractivité du territoire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Kern et Levi, Mme Gacquerre, MM. Folliot, Duffourg, Longuet, Le Nay et Moga, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Somon, Vanlerenberghe, Henno, Canévet et Chauvet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ou assurée par des établissements publics à caractère industriel et commercial locaux créés par la loi ainsi que les projets dont le financement est assuré par un établissement public à caractère industriel et commercial local créé en application de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Cet amendement vise à étendre les périmètres ouverts par le a) de l’article 4 de la présente proposition de loi aux établissements publics locaux portant des grands projets.
Cette disposition permettrait de renforcer l’éligibilité de ces infrastructures à la catégorisation de grands projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur. C’est notamment le cas du canal Seine-Nord Europe, dont les atouts en faveur de la transition écologique sont déterminants pour atteindre nos objectifs nationaux de verdissement des mobilités.
Il est ainsi crucial de s’assurer qu’un tel projet d’envergure européenne, réalisé dans l’intérêt de tout le pays et de tout le continent, ne pénalisera pas les régions traversées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission estime que les critères qu’elle a retenus sont suffisants pour caractériser ce type de projet, même si la question du périmètre reste à régler, et ne considère pas nécessaire d’y adjoindre cette notion d’Epic local.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis, monsieur le président, étant entendu qu’il n’y a pas de débat sur le canal Seine-Nord Europe : nous sommes tous d’accord.
M. le président : Monsieur Demilly, l’amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je me suis battu ici pour le canal Seine-Nord Europe, y compris sur les financements. La présidente Létard ne dira pas le contraire. C’est un sujet transpartisan.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire enfin très clairement si le canal sort du ZAN ? C’est ce que nous attendons tous.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement a déposé un amendement qui m’aurait permis de vous le dire de manière très claire, mais vous avez refusé de le voter voilà quelques minutes.
La position du Gouvernement, exprimée oralement, politiquement et juridiquement, c’est que la charge du canal Seine-Nord Europe ne peut être imputée à la seule région des Hauts-de-France. Il a la caractéristique de grand projet d’envergure nationale.
Si vous voulez me faire dire qu’il disparaît complètement du décompte de l’artificialisation, nous retombons sur le débat de savoir jusqu’où va le compté à part.
M. Jérôme Bascher : Ah !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ce débat vaut pour le canal, mais aussi pour le reste. Depuis le début, nous sommes guidés par deux questions.
Qu’est-ce qu’un grand projet d’envergure nationale ? Le canal en fait clairement partie. Est-il dans les 125 000 hectares des dix ans qui viennent ou est-ce de l’artificialisation gratuite ? Nous n’avons pas encore réussi à vous convaincre sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud : Monsieur le ministre, soyons clairs et précis. Votre réponse signifie que l’impact foncier et l’artificialisation liés à cet aménagement seront répartis dans le Cantal, dans les Hautes-Alpes et dans le Lot.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Oui !
M. Jean-Michel Arnaud : Pour moi, c’est inacceptable !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ce projet participera à hauteur de 10 hectares par département sur les 1 000 hectares dont nous parlons.
Monsieur le sénateur, nous discutons depuis le début de toutes les activités humaines. À un moment donné, on ne peut à la fois se convaincre que l’atténuation du changement climatique suppose de conserver des capacités de stockage dans les sols, s’inquiéter des effets de la sécheresse, considérer que l’extinction des espèces et des écosystèmes n’est pas une fable, pour, à la fin, trouver cinquante bonnes raisons de faire passer la biodiversité après l’artificialisation. (M. Jérôme Bascher proteste.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : On entre dans le dur du sujet. On peut être conscient, en toute responsabilité, des évolutions climatiques et environnementales sans pour autant alimenter un scénario catastrophiste qui aboutirait à ce que nous ne puissions plus rien faire !
Au cours de son histoire, l’humanité a fait montre de cette force qui l’a aidée, sans être dans le déni et sans mettre la poussière sous le tapis, à trouver des solutions par le truchement de l’intelligence humaine, et donc de la recherche scientifique et de l’industrie, pour favoriser le peuplement humain et préserver la planète. Certes, tel n’a pas toujours été le cas et il ne s’agit pas non plus de nier ce qui n’a pas fonctionné…
Nous faisons face, ici, à une véritable difficulté : on ouvre de nouveau des guerres territoriales et on empêche le débat sur les stratégies nationales de souveraineté – dans tous les sens du terme. Nous finirons par déclencher des batailles de chiffonniers et chacun choisira le projet qu’il veut et se l’appropriera.
Aménager un pays, un territoire, ce n’est pas cela ! Nous pouvons tout à fait mener aujourd’hui un projet visant à protéger les espèces, tout en installant de grandes infrastructures et en évitant que des territoires ne soient perdants.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : J’ai sursauté en entendant votre réponse, monsieur le ministre, aux interpellations de MM. Bascher et Arnaud ! Vous avez justifié le fait de redistribuer globalement l’enveloppe dont bénéficierait le canal Seine-Nord Europe par la nécessité de préserver la biodiversité. Or l’un des deux objectifs – et peut-être même le premier – de la construction de cet ouvrage n’était-il pas déjà, au départ, d’ordre écologique ? (M. Jean-Pierre Corbisez acquiesce.)
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : C’est pour cela qu’on le sort !
M. Olivier Paccaud : Vous êtes dans une double contradiction ! Honnêtement, je ne comprends pas votre raisonnement…
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous en revenons à notre notion des urgences, qui n’est pas partagée ici. Nous faisons clairement face à des défis incroyables.
Notre collègue Cécile Cukierman nous dit que la technologie et la science seront suffisantes pour affronter les défis de demain, ce qui nous permettra de nous dispenser de mettre en œuvre la politique d’efficacité et de sobriété si nécessaire à notre société !
Je pense, pour ma part, que les urgences sont telles qu’il nous faut agir sans tarder. C’est une question de solidarité et d’avenir commun.
Mme Sophie Primas : Avec la Chine !
M. Daniel Salmon : Nous n’avons ni biosphère ni planète de rechange. Continuer à placer le paradigme de l’économie au-dessus de l’environnement est une erreur colossale.
Mme Cécile Cukierman : Quelle caricature !
M. Didier Mandelli : Personne ne dit cela !
M. Daniel Salmon : On le voit année après année, l’homme ne peut s’affranchir de son environnement ni de la planète. À un moment donné, il faut poser les problèmes et soit essayer d’avancer ensemble, sans se battre comme des chiffonniers, madame Cukierman, et en mettant de côté les petits égoïsmes territoriaux, soit continuer comme avant ! Que dire d’autre ?…
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer : Puisque l’on parle de protection de la biodiversité, je rappelle que l’on dénombre aujourd’hui sur le territoire national cinquante-huit parcs naturels régionaux et onze parcs nationaux, ce qui représente un nombre d’hectares considérable.
L’objectif principal de ces parcs est la protection de la biodiversité. Les moyens financiers qui y sont consacrés, qu’ils soient attribués par les conseils régionaux ou par les conseils départementaux, proviennent des impôts des contribuables français, lesquels participent donc à bonne hauteur à la protection de cette biodiversité.
Il faudra bien, à un moment donné, parler de la vie de nos concitoyens, d’emploi et d’économie de nos territoires !
Lorsque des projets d’envergure nationale ont un impact économique, notamment sur l’emploi, il convient de trouver un juste équilibre entre les objectifs environnementaux, qu’il faut certes chercher à atteindre, l’activité économique de nos territoires et la vie de nos concitoyens. Ce juste équilibre est d’ailleurs le cœur – je le disais précédemment – de cette proposition de loi. On ne pourra pas toujours rester sourd à ces exigences !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues écologistes, au sein de notre groupe, nous avons tous conscience de la gravité de la situation en termes de réchauffement climatique et de menaces pesant sur la biodiversité.
Pour autant, à chaque fois que l’on réindustrialise la France, pour éviter de délocaliser la production en Chine ou dans d’autres pays qui utilisent des produits plus polluants – et cette externalisation n’est pas sans conséquence sur l’environnement puisqu’elle se traduit par une intensification des transports –, on contribue à rétablir l’équilibre global de la planète et à la lutte contre le réchauffement climatique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Évidemment, si nous relocalisons, ce n’est pas pour polluer comme des fous, mais pour utiliser les technologies et les savoir-faire d’aujourd’hui, en anticipant.
Le Gouvernement nous dit que tout va rentrer dans le cadre. Je l’espère ! Mais je souhaiterais que l’on soit plus précis et que l’on fasse la vérité des prix en termes d’hectares consommés par cette réindustrialisation.
Par ailleurs, il faut être efficace et pragmatique. On croit que des dispositifs s’appliqueront naturellement parce qu’on les aura votés, en prévoyant des contraintes et des sanctions ; puis on s’aperçoit quelques années plus tard que tel n’est pas le cas, parce que l’opinion n’en veut pas, que les élus les refusent et que des réalités s’imposent…
J’observe que le gouvernement allemand, si prompt à nous donner des leçons sur l’effet de serre, est le premier à dire que l’abandon du thermique, auquel il avait promis de procéder, n’est plus possible. Or je n’entends pas les écologistes allemands hurler au scandale !
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il faudra trouver un équilibre et ce ne sera pas facile, en particulier concernant le ZAN, une affaire que je crois assez mal partie… Tentons tout de même d’y parvenir !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : J’ai moi aussi du mal à comprendre les réponses du ministre, sur lesquelles mes collègues ont réagi, quant aux écarts de consommation. Que l’on fasse remonter, soit, mais comment faire redescendre ?
Les inégalités sont aujourd’hui multiples. On cherche, par exemple, des solutions de renaturation ou de développement en utilisant les friches ; or celles-ci ne sont pas réparties de manière équitable sur le territoire. Ce pourrait être un critère pour le compte national…
L’objectif du compte national est indépassable, mais il ne peut être recherché partout de la façon prévue. Et il ne s’agit pas d’égoïsme de la part de nos territoires !
Parlons des territoires ruraux. Jusqu’à présent, je suis intervenu de manière globale. Mais, en tant que sénateur du Cantal, mon principal souci en termes d’artificialisation des sols, ce sont les blocs de béton qu’il faudra poser si l’on nous installe des éoliennes. Cela ne nous réjouit pas ! Nous ne cherchons pas à obtenir des surfaces artificialisées supplémentaires.
Ces sujets de développement durable et de protection de l’environnement, fort complexes, impliquent des contraintes multiples et parfois paradoxales – Mme Lienemann vient de le rappeler. Il me vient l’image d’un bocal rempli de galets : on vous dit qu’il est plein, mais vous pouvez y ajouter du sable, et même de l’eau, sans que cela déborde !
De la même façon, nous devons cumuler nos trois objectifs de développement durable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan et Mandelli, Mmes Lassarade et Dumas, M. Longuet, Mme Schalck, MM. E. Blanc, Darnaud, Brisson, Pellevat et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud et Somon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. H. Leroy, Bascher, Sautarel et Charon, Mmes Dumont et Chauvin, M. Sido, Mme Borchio Fontimp, M. Gremillet et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
industrielles
insérer les mots :
et logistiques
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Je suis sans voix après la brillante démonstration de notre collègue Sautarel… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, sur les difficultés rencontrées dans certains territoires pour obtenir des permis de construire et mener à bien des projets.
Assistant sur le terrain à des débats préparatoires au plan local d’urbanisme intercommunal, je suis frappé par les réflexions que l’on commence à entendre sur l’accueil d’activités logistiques. Puisqu’on leur impose le ZAN, des élus locaux ne voient pas pourquoi ils choisiraient d’accueillir des activités consommant beaucoup de foncier, alors qu’ils pourraient en privilégier d’autres, qui seraient davantage créatrices d’emplois…
Ces activités logistiques sont tout de même très importantes pour notre économie ! L’amendement que nous proposons vise donc à étendre l’enveloppe nationale à deux types de zones logistiques.
Il s’agirait, premièrement, de celles qui sont directement rattachées aux infrastructures d’ampleur nationale citées au a) et au c) de l’article 4 et qui les valorisent. Les implantations logistiques rattachées à ces projets sont en effet indispensables à leur bon fonctionnement et à leur utilité concrète.
Seraient concernées, deuxièmement, les unités logistiques qui, au même titre que les usines et souvent en complément, voire au service des usines, concourent à la transition énergétique ou à l’indépendance nationale. C’est le cas des zones logistiques liées à la réindustrialisation, des chantiers des nouvelles centrales nucléaires ou des stations d’avitaillement en énergie alternative au diesel fossile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : M. Genet va finir par penser que je lui en veux… (Sourires.)
Plus les critères sont nombreux et plus il y a de risques d’oubli. Par ailleurs, l’appréciation de ces projets en termes d’emprise et de surface relève du Sraddet.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Levi.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Paccaud, Burgoa et Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge et Daubresse, Mme Ventalon, M. Panunzi, Mme Goy-Chavent, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Belrhiti et Schalck, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Brisson et Savary, Mme Dumas, M. Somon, Mme Borchio Fontimp, M. Rapin, Mme Noël et M. Belin.
L’amendement n° 70 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. E. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Imbert, M. Longuet, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat et MM. Rietmann, Sido et C. Vial.
L’amendement n° 99 est présenté par Mmes Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 106 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Mandelli, Darnaud, H. Leroy, Sautarel et Charon, Mme Chauvin et M. Gremillet.
L’amendement n° 133 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Kern, Mme Gacquerre, MM. Pointereau, Folliot, Duffourg et Moga, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Canévet, Henno et Chauvet, Mme Garriaud-Maylam et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 204 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou relevant de l’indépendance nationale
par les mots :
, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
M. François Bonhomme : L’article 4 prévoit la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures.
Il conviendrait néanmoins que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale, voire européenne, conformément aux objectifs de réindustrialisation affichés par notre pays dans des secteurs stratégiques. C’est le cas, par exemple, d’Airbus à Toulouse.
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
M. Laurent Somon : Il a été excellemment défendu par M. Bonhomme.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié bis.
Mme Brigitte Micouleau : Il convient de rappeler que les vingt-deux métropoles françaises n’ont contribué depuis 2009 qu’à moins de 1 % de l’artificialisation totale du pays.
Je reprendrai, en tant que Toulousaine, l’exemple d’Airbus. Si l’on met trop de bâtons dans les roues de cette entreprise, elle délocalisera. Or la délocalisation signifie non seulement moins d’emplois, mais surtout pas de création d’emplois !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 99.
Mme Cécile Cukierman : Il convient non pas de faire peser la responsabilité du dispositif uniquement sur les collectivités, mais d’inclure les projets répondant à des enjeux de souveraineté nationale et européenne dans une enveloppe nationale. On pourrait citer de nombreux exemples.
Les enjeux sont divers – industriels, liés à la production, à l’emploi, à l’aménagement du territoire. Quant à l’enjeu de souveraineté alimentaire, il suppose que l’agriculture présente dans les territoires soit vivante et nourricière. Il faut préserver cet écosystème positif et vertueux.
M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 106 rectifié bis.
M. Fabien Genet : Il a été excellemment défendu.
En la matière, il ne faudrait pas prévoir, même avec les meilleures intentions du monde, de trop nombreux carcans – un pli très français ! –, pour finir par mettre la poussière sous le tapis en allant produire à l’étranger. Mme Lienemann se demandait très justement ce que l’on y gagnerait.
Si ces bonnes intentions ont pour résultat d’empêcher toute activité en France, puis de délocaliser la production à l’étranger et de réimporter ensuite sur notre territoire, nous n’aurons rien obtenu : ni pour l’emploi en France, ni pour nos concitoyens, ni pour la planète.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié ter.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 204 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Toutes ces précisions me paraissant fort utiles, j’émets un avis favorable. Je suis heureux que M. Genet figure parmi les auteurs de ces amendements… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cette liste fera l’objet d’un article spécifique dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte.
Nous partageons la même philosophie sur ce sujet, mais la formulation, trop vague, ne permet pas de déterminer quels projets relèveraient de la souveraineté nationale ou européenne. Ainsi, les activités non alimentaires ne sauraient être considérées comme relevant de la souveraineté, sauf à élargir tellement ce champ que finira par se poser une difficulté quant à la trajectoire de compté à part.
Les commissions doivent fournir un travail plus précis sur ce point. Pour autant, ces amendements d’appel ont le mérite de rappeler que la dimension économique doit être prise en compte pour assouplir les trajectoires.
Sur ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié, 42 rectifié bis, 70 rectifié bis, 99, 106 rectifié bis, 133 rectifié ter et 204 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt et Courtial, Mme Puissat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mmes Richer et Berthet, MM. Sautarel, Genet, J.M. Boyer, C. Vial et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas et MM. Duplomb, Charon, Gremillet, Rapin et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Ou d’infrastructures nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels ;
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : En France, deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel – glissement de terrain, inondation, avalanche. Avec le dérèglement climatique, ces phénomènes vont s’amplifier et le nombre de territoires concernés augmenter.
Le code général des collectivités territoriales met à la charge du maire, titulaire des pouvoirs de police municipale, une obligation de prévention des accidents mortels de toute nature au travers de la réalisation de paravalanches, de digues ou encore de murs de soutènement.
En l’absence d’indication contraire dans la loi Climat et résilience, les travaux nécessaires constituent des opérations artificialisant les sols qui seront décomptées des droits à construire des communes, malgré leur intérêt général évident et leur caractère absolument indispensable.
Aussi, cet amendement vise à intégrer tous les travaux liés à la protection des populations contre les risques majeurs et naturels dans la liste des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures présentant un intérêt général majeur, mais non comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission est bien évidemment consciente de l’importance, parfois vitale, de ces infrastructures. Mais celles-ci étant de niveau local, elles n’entrent pas dans la catégorie des grands projets visés par l’article.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 191, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer le mot :
interrégionaux,
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : L’objectif de cet amendement est de restreindre les critères permettant de considérer un projet comme étant d’ampleur nationale ou européenne et d’exclure les projets interrégionaux.
En effet, aucune estimation n’a été faite de cette dernière catégorie. Une telle disposition risque d’inciter les régions à inclure dans le compte spécifique national des projets qui ne correspondent pas à cette dimension. Les projets interrégionaux doivent être pris en compte au niveau des régions concernées, au prorata des espaces consommés par chaque région.
Je profite de cette occasion pour répondre à la petite attaque perfide contre l’éolien. Les blocs qui les soutiennent contiennent en effet du béton, mais cela ne représente que 0,5 % du béton coulé chaque année en France. Pour vous donner un ordre de grandeur, et puisque vous adorez le nucléaire, je vous indique que le projet Cigéo (Centre industriel de stockage géologique) nécessite 6 millions de mètres cubes de béton, soit l’équivalent de 10 000 éoliennes. Il faut savoir de quoi l’on parle ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : La production n’est pas la même !
M. Olivier Paccaud : Le nucléaire a au moins le mérite de fournir de l’électricité !
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de qualifier de « grands projets » des projets d’infrastructures interrégionales.
Pourtant, l’inclusion de ces projets est souhaitable afin d’éviter une interprétation trop restrictive de la notion d’infrastructure nationale. Une ligne à grande vitesse traversant deux ou trois régions peut être de très grande ampleur, ce qui justifie son décompte en dehors des comptes fonciers régionaux, sans pour autant être une infrastructure nationale.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sagesse, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Une route départementale traversant deux régions pourrait ainsi être incluse dans la catégorie interrégionale, de même qu’un pont…
Il s’agit, avec cet article, d’intégrer le maximum de projets au compte national en faisant le minimum d’efforts dans les territoires. Ce jeu est extrêmement dangereux et risque de décrédibiliser le débat sur les véritables enjeux. La liste des projets interrégionaux sera sans fin !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud et Laugier, Mme Devésa, MM. Levi et Prince, Mmes Loisier et Gatel, MM. Canévet, Maurey et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Chauvet, Mme Billon, MM. Folliot, Moga et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
nationaux
insérer le mot :
, internationaux
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Certains projets internationaux, notamment à coopération multiple, doivent aussi être inclus dans l’enveloppe nationale – et pas seulement dans le cadre européen. Cela concerne, par exemple, le projet Iter (réacteur thermonucléaire expérimental international) dans les Bouches-du-Rhône et les Alpes-de-Haute-Provence, les installations astronomiques et interférométriques du plateau de Bure dans les Hautes-Alpes. Il existe d’autres projets à coopération multiple sur le territoire national.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur un point : de quelle manière nos voisins belges, allemands, italiens et espagnols appréhendent-ils la question du ZAN à leur échelle ? Après tout, nous nous fondons dans une économie européenne. Il me semble important de savoir comment les activités se localisent. Nous nous réjouissons lorsqu’elles arrivent en France, car elles créent du développement économique, de l’emploi et parfois une dynamique de transition pour la production de nouvelles énergies.
J’espère que le « retricotage » auquel nous procédons, à la maille du Sénat, ne sera pas un handicap supplémentaire pour notre compétitivité et notre souveraineté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Cette proposition étant intéressante, importante et raisonnable, j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je ne vais pas me livrer à un exercice de droit comparé pour le sénateur Arnaud, mais je veux préciser que la date de 2050 vaut comme trajectoire de ZAN pour tous les pays qu’il a cités. Les différences qui peuvent exister entre ces États s’expliquent par les compositions territoriales. En Allemagne, par exemple, les Länder constituent l’échelon pivot.
Le présent amendement, comme beaucoup d’autres, vise à ajouter une catégorie, ce qui brouille le discours sur le compté à part et rendra difficile la recherche d’équilibres entre les deux assemblées.
Pour ces raisons, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Kern et Levi, Mme Gacquerre, MM. Folliot, Duffourg, Longuet, Le Nay et Moga, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Somon, Henno, Canévet, Savin et Chauvet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier les infrastructures et équipements liés visés par un acte d’exécution européen pris en application de l’article 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE
La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement avait synthétisé dans l’amendement n° 181 à l’article 4, qui a été repoussé par le Sénat, la procédure à suivre, laquelle prévoyait une liste, un arrêté ministériel, un dispositif de concertation avec les collectivités territoriales pour la partie publique et un dispositif inclus dans le projet de loi relatif à l’industrie verte.
Je pourrais déposer un sous-amendement visant à présenter de nouveau l’amendement n° 181 sous une autre forme, afin d’abréger le débat sur la totalité de l’article 4, mais quelque chose me dit que le rapporteur y serait défavorable…
Par cohérence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Sagesse, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 52 rectifié ter, 170 rectifié quinquies et 180 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 52 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mme Thomas, M. Pellevat, Mme Di Folco, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Longuet, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Charon, Bouchet et Rapin.
L’amendement n° 170 rectifié quinquies est présenté par Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, Mouiller, Savary, Burgoa, Frassa et Saury, Mmes Dumont, Gruny, L. Darcos, Pluchet et Imbert, MM. Rietmann, Meurant, B. Fournier et Favreau, Mme Férat, MM. Cuypers, A. Marc, Grand et Longeot, Mmes Malet et Lopez, M. Duplomb, Mmes Bellurot, Perrot et de La Provôté et M. Belin.
L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Tabarot, D. Laurent, Brisson, Gremillet, Bonnus et Bacci, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel et Darnaud, Mme Dumas, MM. Mouiller et Anglars, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir, Mmes Joseph et Ventalon, M. Somon, Mmes Lopez et Gruny et MM. Meurant, Genet et Joyandet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code. »
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié ter.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne les grands ports maritimes, il convient de ne pas prendre en considération le seul port en tant que tel, mais aussi la circonscription administrative.
En effet, le code des transports dispose qu’un grand port maritime peut intervenir directement sur l’étendue de sa circonscription administrative au-delà du domaine portuaire, au regard des interactions générées par ses activités.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié quinquies.
Mme Agnès Canayer : J’invoquerai trois arguments pour défendre cet amendement.
Premier argument : la limitation géographique de la circonscription portuaire permet d’inscrire les opérations d’aménagement réalisées au sein des grands ports dans le compte foncier national, ce qui dépasse l’enjeu strictement local.
Deuxième argument : les grands ports maritimes, comme ceux de l’axe de la Seine – Le Havre, Rouen, Paris – représentent un enjeu de souveraineté économique et industrielle française face à la concurrence des grands ports européens, notamment celui d’Anvers.
Troisième argument : il s’agit d’un enjeu de stratégie et de développement environnemental, puisque l’adoption de cet amendement permettrait la mise en œuvre de projets de décarbonation de l’économie et de projets industriels allant dans ce sens.
M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.
M. Didier Mandelli : Cet amendement identique, sous-amendé pour réparer l’oubli des ports fluviaux, a déjà été défendu.
Héritage de son histoire et de sa géographie, notre pays compte quatre façades maritimes et possède, en tenant compte des outre-mer, le deuxième domaine maritime mondial.
Ainsi, nos rivières, fleuves et façades maritimes ont façonné nos paysages et contribué à la richesse de la France. Toutes nos métropoles se sont développées sur les axes majeurs qu’étaient les fleuves ou à partir des ports et de leurs estuaires.
À une époque, ici comme ailleurs, il n’y avait ni camions, ni avions, ni trains pour acheminer les hommes et les marchandises, qui transitaient par les ports et les fleuves.
Dans notre économie de plus en plus mondialisée, où le transport maritime va croissant – 90 % des marchandises sont aujourd’hui transportées par voie de mer –, il est important de préserver cette capacité et ces poumons économiques.
Si nous voulons atteindre l’objectif de doubler le volume du transport fluvial, alors il nous faut adopter ces amendements.
Nos rivières et nos fleuves ont donné leur nom à de multiples communes, départements et régions. Ils sont l’essence même du développement de notre pays.
M. le président : Le sous-amendement n° 262, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :
Amendement n° 180 rectifié, alinéa 3
Après le mot :
transports
insérer les mots :
ou d’un port fluvial mentionné au titre II du livre III de la quatrième partie du même code
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’une précision juridique qui vise à intégrer les ports fluviaux au dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Ces trois amendements identiques ont trait aux circonscriptions administratives des grands ports.
Les amendements nos 52 rectifié ter, 170 rectifié quinquies et 180 rectifié tendent à compléter la liste des critères en dissipant un doute : les projets d’ampleur nationale ou européenne devraient inclure non seulement des projets menés dans le strict périmètre des grands ports, mais aussi au sein de leurs circonscriptions administratives.
La commission est favorable à ces trois amendements identiques.
Enfin, le sous-amendement n° 262 déposé par Mme Loisier n’a pu être examiné par la commission spéciale. Faut-il voir dans le fluvial du national ? Je regrette que nous n’ayons pu mener une véritable discussion sur le sujet.
Les amendements identiques incluent parmi les critères des projets d’ampleur nationale et européenne les ports mentionnés dans le code, c’est-à-dire les grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l’État.
Je rappelle que nous parlons en l’espèce des projets d’ampleur nationale et européenne dont l’impact est tellement vaste qu’il est naturel de décompter leur artificialisation à l’échelle nationale ou régionale.
C’est donc à grand regret que je demande, à titre personnel, le retrait du sous-amendement n° 262.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques en raison d’une subtilité : la notion de circonscription.
L’amendement n° 181 du Gouvernement tendait à ce que tous les projets portés par les grands ports fassent l’objet d’un compté à part. Or les projets situés à l’intérieur de la circonscription peuvent ne pas être portés par les grands ports et ne pas participer directement à l’activité industrielle. L’installation d’un restaurant à l’intérieur de la circonscription du grand port, par exemple, rentrerait dans le compté à part.
C’est la raison pour laquelle nous avons préféré rédiger notre amendement de façon à prendre comme porte d’entrée le projet des grands ports maritimes ou fluviaux plutôt que de faire référence à la circonscription, qui peut doubler ou tripler les surfaces concernées.
Le caractère d’envergure nationale ne doit pas être caractérisé par le territoire, mais par l’impulsion du grand port.
M. le président : Madame Loisier, le sous-amendement n° 262 est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Si M. le rapporteur m’apporte l’assurance que les ports fluviaux – les ports sur le Rhin, Strasbourg ou Mulhouse, notamment – sont bien intégrés, je ne vois aucun inconvénient à retirer mon sous-amendement.
Il serait toutefois dommage de ne pas les intégrer, compte tenu de l’enjeu stratégique qu’ils représentent. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
On me le confirme, je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. Jean-Baptiste Blanc : Je ne suis pas en mesure de vous le confirmer. Je ne peux que souligner que le code des transports vise les « grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l’État ».
À ce stade, je ne peux vous en dire plus. Je regrette que nous n’ayons pas eu ce débat en commission.
M. le président : Le sous-amendement n° 262 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié ter, 170 rectifié quinquies et 180 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 224 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien et Loisier, MM. Le Nay et Laugier, Mme N. Goulet, M. de Belenet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Chauvet et Kern, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, MM. Duffourg, Détraigne et Folliot, Mme Gacquerre, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly, Canévet, P. Martin, Levi et Henno, Mme Perrot, M. Hingray et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’infrastructures et de constructions concourant à l’atteinte des objectifs fixés au 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Les amendements qui ont été adoptés visent à ajouter à la liste des critères les projets « représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ».
Pour m’assurer que le secteur agricole et alimentaire ne sera pas oublié, je propose de compléter l’article 4 en mentionnant les projets « représentant un intérêt pour la souveraineté alimentaire et l’indépendance alimentaire de la France ».
M. le ministre nous a indiqué que la dimension économique était à prendre en compte. Je considère que l’activité agricole et agroalimentaire relève de cette dimension.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Nous sommes bien évidemment tous favorables à la souveraineté alimentaire.
En l’état, cette notion me paraît toutefois difficile à délimiter et à définir. Plutôt que d’un débat sur le ZAN, cette question relève davantage de l’organisation générale du secteur agricole et agroalimentaire.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° 224 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Bernard Delcros : Non, je le retire, monsieur le président.
Je souhaite néanmoins que l’on n’oublie pas le volet agricole dans les réflexions à venir. C’est une question d’équilibre dans le traitement des territoires et des départements.
M. le président : L’amendement n° 224 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 151 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, D. Laurent, Brisson et Mandelli, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. C. Vial, Charon, Bouchet, Rapin et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Relatifs à des équipements ou aménagements induits par la réalisation d’un des projets mentionnés aux a) à c) du présent 7 et situés en dehors de leur emprise directe, mais directement rattachés au projet lui-même s’agissant de la comptabilisation des espaces qu’ils consomment ou artificialisent.
La parole est à M. Étienne Blanc.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 du texte énumère différents types de projets appelés à être qualifiés d’ampleur nationale ou européenne, mais n’évoque pas les abords des emprises.
Or certains équipements ou aménagements connexes à l’infrastructure concernée sont indissociables de celle-ci et n’apportent pas aux territoires intéressés davantage de plus-value directe que le projet d’infrastructure lui-même.
L’exemple d’un poste de transformation électrique d’un parc éolien en mer ou d’une centrale nucléaire illustre parfaitement cette idée.
Ces équipements ou aménagements connexes représentent des emprises foncières significatives qui, si elles étaient comptabilisées dans la consommation d’espaces du territoire, pourraient grever totalement ses capacités de développement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Ce sujet important me paraît relever des Sraddet, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Blanc, l’amendement n° 151 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Bascher, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet et Courtial, Mmes L. Darcos, Imbert, Joseph et Lassarade, M. Milon, Mmes Noël et Puissat et MM. Rojouan, Sautarel et Sido, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° bis a) Tout ou partie de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements destinés à satisfaire prioritairement les besoins d’une ou plusieurs autres régions que celle de leur implantation peut être prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces de ces dernières et intégrée aux documents de planification mentionnés au présent article qui leur sont applicables dans les conditions prévues au b du présent 7° bis.
« b) Sur proposition de la conférence prévue au V du présent article et des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets sont implantés, l’autorité compétente de l’État désignée par décret peut ordonner que l’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° bis fasse l’objet d’une inscription au schéma ou plan mentionné au I du présent article dont relève la ou les régions auxquelles ils bénéficient prioritairement.
« c) Un décret en Conseil d’État détermine les critères suivant lesquels des projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements sont considérés comme étant destinés à satisfaire prioritairement les besoins d’une ou plusieurs autres régions que celle de leur implantation et précise les conditions dans lesquelles l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui en résulte peut être imputée à ces dernières.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud : Cet amendement concerne les artificialisations externes, c’est-à-dire les parts d’artificialisation « délocalisées » par certaines régions vers d’autres territoires.
Ainsi, mon département de l’Oise « accueille » des déchets inertes issus du chantier du Grand Paris. Il subit ainsi une forme de double peine : non seulement ces déchets ne sont pas forcément bien acceptés par les populations locales, mais ils pourraient amputer la part zéro artificialisation nette du territoire d’accueil. C’est une véritable injustice !
Concrètement, cet amendement tend à prévoir que les artificialisations résultant de projets destinés prioritairement à satisfaire les besoins d’une région – par exemple, l’Île-de-France – autre que celle où ils sont implantés – en l’occurrence, les Hauts-de-France – puissent être au moins en partie imputées à la région « émettrice ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je comprends parfaitement l’intention d’Olivier Paccaud et nous avons d’ailleurs déjà discuté de ce sujet.
Je m’interroge cependant sur la mutualisation interrégionale qui est ici proposée. Qui l’ordonnerait précisément ? Serait-ce à l’État d’ordonner aux régions concernées d’inscrire les projets dans leurs Sraddet ? Cette injonction me paraît difficilement acceptable pour les régions.
C’est pourquoi la commission propose le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable. Toutefois, l’avis de sagesse n’est pas loin…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ma position est proche de celle de M. le rapporteur, mais elle va légèrement plus loin.
Pourquoi s’arrêter aux contraintes interrégionales ? À l’intérieur d’une même région, un département qui accueille, pour rendre service, un équipement d’intérêt régional peut voir sa propre capacité d’artificialisation limitée.
Il en est de même, par exemple, d’une intercommunalité qui accueillerait seule, au sein d’un département, un site d’intérêt départemental pour le compte de tout le territoire.
On voit bien que, si la maille est trop fine, nous nous heurterons toujours à une difficulté.
L’article 4 vise théoriquement les grands projets d’envergure nationale. Nous devons accepter qu’il y ait une part de solidarité et de partage, comme nous en vivons d’ailleurs tous, quelle que soit l’échelle.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Je rejoindrai Olivier Paccaud sur ce point. Il s’agit d’un sujet majeur.
Malgré nos demandes, l’Oise a été exclue du Grand Paris. Et pourtant, le Grand Paris n’a pas la place suffisante en Île-de-France pour accueillir ses déchets. Il les envoie donc chez le voisin ! Vous le comprendrez aisément, la situation n’est pas tout à fait acceptable.
Dans le canton d’Olivier Paccaud comme dans le mien – et plus largement dans l’Oise –, les grandes carrières d’où sont extraites les belles pierres de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris sont artificialisées afin d’accueillir les déchets du Grand Paris.
J’ai encore correspondu récemment avec les responsables de grandes entreprises de bâtiment et travaux publics que je ne citerai pas, même si nous connaissons tous les trois grands groupes du secteur. Et tous m’ont dit qu’ils envoyaient leurs déchets inertes dans l’Oise !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En Seine-et-Marne aussi !
M. Jérôme Bascher : Les surfaces couvertes sont très importantes.
Mme Sophie Primas : Pareil dans les Yvelines !
M. Jérôme Bascher : C’est donc un sujet majeur.
Il pourrait être intéressant de voter cet amendement, quitte à y revenir en commission mixte paritaire.
Il est tout de même anormal que l’Oise ait vu sa candidature rejetée, mais qu’elle subisse toutes les mauvaises conséquences du chantier du Grand Paris !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je sens poindre la tentation de réécrire la loi NOTRe et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam)…
MM. Jérôme Bascher et Olivier Paccaud : Oui ! (Rires.)
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je pense que c’est la bonne heure pour le faire ! (Sourires.)
Mme Sophie Primas : Cela nous réveillerait !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : C’est le moment de nous mettre d’accord sur un certain nombre de sujets qui ont été mal calibrés à l’échelon national ou régional. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud : Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
Monsieur le ministre, la « solidarité » que vous avez évoquée ne doit pas aller toujours dans le même sens. Or dans le cas précis des déchets du Grand Paris, elle ne va que dans un sens !
Peut-être mon amendement n’est-il pas assez précis quant à l’autorité émettrice ou aux modalités de décision relatives au ZAN, mais il permet de poser objectivement une véritable question de justice.
Par ailleurs, l’Oise et le Grand Paris ne sont pas les seules collectivités concernées.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Détendons l’atmosphère : il semblerait que, pour limiter les émissions, la maire de Paris ait temporairement décidé de garder une partie des déchets à l’intérieur de la capitale, plutôt que de les envoyer dans l’Oise… (Sourires. – M. Ronan Dantec feint l’indignation.)
Mme Sophie Primas : C’est moche ! (Rires.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le maire de Neuilly aussi !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 154 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Rapin et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny et Goy-Chavent, MM. Sido et Chasseing, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary et Mme Noël, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Cet amendement tend à prendre en compte la situation spécifique des projets d’énergies renouvelables afin de faciliter l’application des principes de gestion économe de l’espace, mais aussi le développement des énergies renouvelables (EnR) censé répondre à l’objectif de souveraineté énergétique.
Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique, de guerre en Ukraine, avec ses conséquences géopolitiques sur les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, et alors que la demande en énergie électrique s’accroît, cet amendement vise à accélérer la production des EnR – notamment de l’éolien, du photovoltaïque ou encore de la méthanisation – sans amputer les capacités foncières nécessaires au développement d’infrastructures de logement ou d’activités industrielles de chacune d’entre elles.
À défaut, monsieur le ministre, l’État s’appliquera-t-il les règles qu’il impose aux collectivités, là où la consommation n’a pas été économe depuis dix ans ?
Je pense particulièrement au département de la Somme, où les 742 éoliennes installées consomment déjà 174 hectares. Or 250 éoliennes supplémentaires ont été autorisées et 125 autres sont en instruction !
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Une inclusion totale des projets d’énergies renouvelables n’est pas envisageable.
Il s’agit en fait de savoir si le projet est de petite ou de grande ampleur. S’il est de grande ampleur, il sera nécessairement d’ampleur nationale et aura vocation à intégrer notre compte, selon la définition que nous proposons.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Si le projet est de petite ampleur, il n’emporte pas de consommation d’artificialisation.
En revanche, s’il est de grande ampleur, il entre dans la catégorie telle qu’elle vient d’être définie.
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
M. le président : Monsieur Somon, l’amendement n° 154 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Laurent Somon : M. le ministre n’a pas répondu sur un point.
Les permis de construire sont délivrés par les préfets, selon les instructions reçues du ministère. C’est donc bien l’État qui les délivre. Ferez-vous les économies que vous demandez aux collectivités, à savoir réduire de moitié l’artificialisation des sols là où les éoliennes sont déjà très nombreuses ?
Dans la Somme, les éoliennes occupent déjà plus de 170 hectares. Elles polluent l’environnement et affectent grandement le département. Allez-vous réduire les possibilités d’en construire encore davantage ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Pour la raison que je viens de décrire, ce sujet n’est pas directement lié au zéro artificialisation nette.
En fonction de sa taille, soit l’éolienne n’est pas considérée comme participant à l’artificialisation, soit elle entre dans les grands projets d’envergure nationale.
Finalement, vous m’interrogez en lieu et place d’Agnès Pannier-Runacher, dans la continuité des débats qui ont eu lieu sur l’accélération des énergies renouvelables. Je suis persuadé que la ministre, à cette occasion, vous avait répondu sur un sujet qu’elle connaît infiniment mieux que moi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 154 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Bouloux, Burgoa et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Darnaud, Mmes Dumas, Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Jacques, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Mouiller et Panunzi, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Savin, Sido, Somon et Tabarot, Mme Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7° du présent article est précisée par décret.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Nous proposons de préciser par décret la nature des projets considérés d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur prévus au 7 de cet article, afin d’offrir une sécurité juridique suffisante aux porteurs de projets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : C’est précisément ce que nous avons voulu éviter.
Nous avons fait en sorte que le pouvoir législatif exerce pleinement sa fonction sans la déléguer au pouvoir réglementaire. C’est pourquoi nous avons voulu apporter à l’article 4 la meilleure définition possible.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je suis assez favorable à cet amendement, en ce qu’il permettrait de rétablir l’amendement n° 181 que le Sénat a rejeté précédemment.
Nous pourrions ainsi fixer par décret la définition qui était prévue dans cet amendement. Bien que comprenant la position de M. le rapporteur, j’émets au nom du Gouvernement un avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.
Mme Martine Berthet : Je suis l’avis du rapporteur et retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Husson, Mmes Jacques et Joseph, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigées :
Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet et de ses conséquences directes sur le territoire concerné. Si les capacités foncières du territoire d’accueil ne sont pas suffisantes, sans remettre en cause son développement endogène, il détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes de ce projet. Cette enveloppe complémentaire n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais des objectifs de cette loi et du ZAN, mais je pense avoir compris la démarche de la commission spéciale à laquelle j’ai eu l’honneur de participer.
Celle-ci cherche à améliorer le texte actuel sans en remettre en cause les fondements et en évitant au maximum les dérogations qui rendraient plus difficile une lecture globale du dispositif et donc l’atteinte des objectifs recherchés.
Cet amendement ainsi que l’amendement de repli n° 120 rectifié visent à répondre à cette attente en prenant en compte les besoins suscités par les projets d’intérêt national.
En effet, les projets de ce type ne sont pas sans conséquence pour les territoires, qui subissent parfois des dommages collatéraux : la construction de logements ou d’infrastructures est rendue nécessaire par le projet même. Imaginons que vous décidiez d’installer une centrale nucléaire dans un territoire rural : son fonctionnement requérant 6 000 employés, il faudra loger ces personnes et créer les infrastructures connexes.
L’objet de ces deux amendements est d’imposer une étude d’impact préalable à la décision de lancer un projet d’intérêt national afin de définir, le cas échéant, une enveloppe complémentaire pour rendre le projet réalisable et prendre en compte ses incidences sur le territoire. Je dis bien « le cas échéant », car les conséquences d’un tel projet ne seront pas les mêmes en Île-de-France que dans un territoire rural. Cette enveloppe complémentaire aura donc vocation à rendre ces projets efficients sur le territoire.
L’amendement n° 119 rectifié vise à prélever l’enveloppe complémentaire sur le quota national d’artificialisation plutôt que sur l’enveloppe locale. L’amendement n° 120 rectifié tend également à ce que la surface requise par le projet d’intérêt national ne relève pas de l’enveloppe locale, mais d’une enveloppe régionale. Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 119 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Dumas et Dumont, MM. B. Fournier et Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Gueret, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire, dont l’impact en termes d’artificialisation peut faire l’objet d’une prise en compte mutualisée dans les conditions prévues au présent III.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission spéciale sur ces deux amendements ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je comprends parfaitement la question soulevée par Cédric Vial, ayant moi-même eu un doute, au départ, sur l’enveloppe foncière complémentaire.
Ce doute persiste d’ailleurs pour ce qui concerne la potentielle intégration de cette enveloppe, du fait de son impact, à un grand projet afin de l’extraire des décomptes locaux. Je comprends également l’intérêt d’une mutualisation régionale de cette enveloppe.
La commission dans son ensemble a décidé de demander le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Toutefois, à titre personnel, je suis plutôt favorable à l’amendement n° 120 rectifié. C’est la seule fois que je donnerai un avis personnel, bien que j’aie hésité à émettre un avis de sagesse, à titre personnel également, sur l’amendement n° 243 rectifié d’Olivier Paccaud portant sur l’interrégionalité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 119 rectifié pour des raisons qui ont déjà été évoquées.
En revanche, je suis plutôt favorable à l’amendement n° 120 rectifié, à une limite près. Cet article traite des grands projets d’envergure nationale. Or la catégorisation qui permet de délimiter de grands projets régionaux existe également dans le texte. Aussi, un amendement visant à instaurer un processus d’identification pour savoir si le projet doit être rattaché à l’enveloppe régionale est-il vraiment nécessaire ?
En effet, il relève peut-être de la liberté de la collectivité régionale de conserver une enveloppe pour accueillir ce type de projets. Nul besoin d’un processus législatif qui ajouterait des conditions. Plusieurs des propositions de Cédric Vial de ce soir tendent à complexifier des décisions que l’on pourrait simplifier en apportant de la souplesse.
Cet amendement ne me semble donc pas nécessaire dans la mesure où la possibilité de mutualiser un projet à l’échelle régionale existe déjà. De surcroît, je pense qu’il est plutôt intelligent de conserver une soupape pour laisser aux élus locaux la possibilité de rattacher des projets à cette catégorie. Nul besoin pour cela d’adopter un amendement.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 120 rectifié.
M. le président : Monsieur Vial, les amendements nos 119 rectifié et 120 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Cédric Vial : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. Je pense que nous touchons là à quelque chose de très sensible, d’indispensable et de très attendu sur les territoires.
En effet, les élus ont peur des conséquences des grands projets qu’ils pourraient se voir imposer. Ils redoutent même une double peine, dans la mesure où ces projets empêcheraient aussi tout développement endogène de leur territoire en consommant les quelques capacités de construction dont ils disposent.
J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais il me semble justement important de préciser, au moment de déterminer l’enveloppe régionale et la manière dont on va la répartir, qu’il s’agit bien d’un projet régional. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les conséquences du projet sur le territoire et de vérifier la capacité de ce dernier à l’absorber et à le développer.
Cette précision me semble donc importante et je défendrai, par souci de cohérence, un amendement similaire sur les projets d’intérêt régional à l’article 5.
Compte tenu de l’avis du rapporteur, je retire l’amendement n° 119 rectifié et maintiens l’amendement n° 120 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 119 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 120 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire tel que définie à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : La lutte contre l’artificialisation des sols est l’occasion de lutter contre l’étalement urbain et contre la dispersion des ménages de manière anarchique. Le ZAN peut en effet accélérer la politique d’aménagement durable du territoire dans notre pays.
Ainsi, en proposant d’exclure du décompte quelques secteurs stratégiques sur lesquels il est cohérent d’encourager les ménages à s’installer, une dynamique de projet pourrait s’enclencher. À cet égard, il semblerait logique et efficient d’exclure les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT) dont l’objet même est de redonner à des communes qui ont une vocation de centralité une dynamique locale. Cela pourrait susciter un engouement vertueux pour les ORT.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 246 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une gare ferroviaire n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Cet amendement vise à exclure les quartiers de gare du décompte, dans la mesure où l’un des objectifs du ZAN est de lutter contre le réchauffement climatique en diminuant les émissions de CO2 et donc en réduisant la place de la voiture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 247 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Levi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets situés dans un périmètre d’un kilomètre autour d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Cet amendement vise à exclure du décompte les périmètres des stations de transports publics, comme le tramway ou les lignes régionales de bus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 249 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 216 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Lemoyne, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une liste et une enveloppe foncière nationale nécessaire à la réalisation des grands projets d’envergure nationale ou internationale est définie en s’appuyant notamment sur des listes établies par les préfets de région élaborée à partir des contrats de plan État-Région, de la politique immobilière de l’État et de ses plans prévisionnels pluriannuels d’investissement. Sont considérés comme projets d’envergure nationale : tous les projets en maîtrise d’ouvrage de l’État, directe ou déléguée, les projets menés par ses agences ou établissement publics. Une enveloppe du foncier consommé par ces grands projets dans les dix ans précédant la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est établie et permet de piloter et d’atteindre la trajectoire foncière et lutte contre l’artificialisation. »
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Cet amendement vise à compléter l’article 114 de la loi Climat et résilience en précisant qu’une liste et une enveloppe foncière nationale nécessaires à la réalisation des grands projets d’envergure nationale ou internationale sont définies, en s’appuyant notamment sur des listes établies par les préfets de région à partir des contrats de plan État-région et des plans prévisionnels pluriannuels d’investissement issus de la politique immobilière de l’État.
Sont considérés comme projets d’envergure nationale tous les projets en maîtrise d’ouvrage de l’État, directe ou déléguée, et les projets menés par ses agences ou établissements publics. Une enveloppe du foncier consommé par ces grands projets dans les dix ans précédant la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 est établie et permet de piloter et d’atteindre la trajectoire foncière de lutte contre l’artificialisation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Bien que cet amendement s’inscrive dans la discussion de l’article 4, il ne me paraît guère compatible avec son contenu ni avec son esprit. Il vise en effet à ce qu’une enveloppe foncière nationale soit définie par les préfets de région, à partir de la politique qu’ils mènent. Or les critères prévus par l’article 4 me semblent satisfaisants.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : La maîtrise d’ouvrage par l’État n’est pas un indice suffisant pour déterminer qu’un projet est d’envergure nationale : la liste est trop large.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président : Monsieur Didier Rambaud, l’amendement n° 216 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Didier Rambaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 216 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues nous avons examiné 89 amendements ; il en reste 135 à étudier sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.