Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 09/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Gontard : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis, qui porte sur la sincérité des débats. En effet, j’ai clairement manifesté que je demandais la parole pour un rappel au règlement avant la suspension de séance et vous ne l’avez pas autorisé alors que cette prise de parole est de droit.
On nous dit que si l’amendement est adopté, cela supprimera un certain nombre de nos amendements. J’aimerais que la commission nous donne une explication très claire et très précise pour justifier cela. Encore une fois, j’aimerais des explications très précises, parce qu’il s’agit d’un problème constitutionnel. Je considère qu’il faut rétablir un peu de sérieux dans nos travaux, parce que depuis deux jours, ce que vous faites, chers collègues de la droite, c’est tout de même du grand n’importe quoi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur le fond, qui ne portent pas sur n’importe quoi, puisqu’ils visent les risques professionnels. Ce n’est pas faire n’importe quoi dans ce texte ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Vous déposez soixante amendements identiques !
M. Guillaume Gontard : Vous me donnerez, madame Primas, le nombre de risques professionnels qui existent, et vous verrez alors que l’on pourrait déposer bien plus que soixante amendements sur la question des risques professionnels (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quand on travaille sur un texte, on le travaille au fond ou on ne le travaille pas. Nous avons décidé de le travailler au fond,…
M. Xavier Iacovelli : Et nous d’aller au bout !
M. Guillaume Gontard : De votre côté, faites comme vous voulez ! En tout cas, la manière dont se passent les débats montre qu’ils ne sont ni sérieux ni sincères. Je veux donc avoir des réponses très claires et très précises sur les raisons et la manière dont cet amendement pourrait faire tomber l’ensemble de ceux que nous avons déposés.
En outre, j’aimerais que l’on revienne à davantage de sérénité. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je rappelle que sur les 3 000 amendements déposés,…
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guillaume Gontard : …1 000 viennent de la droite et 2 000 de la gauche : si nous ne pouvons pas défendre ceux que nous avons déposés, je ne comprends pas où va le débat. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : Monsieur Gontard, je le précise, lorsque j’ai été saisi des deux demandes de suspension de séance, j’ai aussitôt accordé cette suspension. C’est la raison pour laquelle je ne vous ai pas donné la parole.
Ensuite, pour la clarté des débats, j’ai précisé à l’avance quels amendements tomberaient si celui de la commission était adopté.
Plusieurs voix sur les travées du groupe SER : Mais pourquoi tomberaient-ils ?
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour un rappel au règlement.
M. Éric Kerrouche : Monsieur le président, mes chers collègues du groupe Les Républicains, a priori, nous savons encore tous lire même si j’imagine que vous en doutez.
M. Jean-François Husson : Ce n’est pas au niveau.
M. Éric Kerrouche : Vous devriez vous calmer, mon cher collègue ; ça va bien se passer…
M. Jean-François Husson : Ne soyez pas pédant !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Assez !
M. Éric Kerrouche : Vous comprendrez que l’on a besoin d’une explication, puisque, encore une fois, les amendements de suppression au titre de l’article 46 bis de notre règlement sont considérés comme prioritaires.
La question est donc toute simple : dans quelle mesure l’amendement dont l’examen a été appelé en priorité par Mme la présidente de la commission peut-il avoir cette conséquence sur les amendements de suppression ? Notre demande d’explication ne me semble pas du tout indue.
M. Roger Karoutchi : C’est évident !
M. Éric Kerrouche : Monsieur Karoutchi, si vous avez la réponse, j’en suis content : cela veut dire que l’on pourrait nous la donner. C’est aussi simple que cela.
Laissez-moi juste vous donner un conseil : ce n’est pas parce que vous êtes juridiquement majoritaires que vous avez politiquement raison ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Exclamations ironiques sur les travées des groupes RDPI et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Laurent : Mon rappel au règlement est sur la base de l’article 46 bis.
La commission et la droite sénatoriale viennent de déclencher la énième manœuvre procédurière depuis mardi soir. Je tiens à faire remarquer que, cette fois-ci, vous la déclenchez sur un article majeur du projet de loi.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas l’article 7 !
M. Pierre Laurent : C’est celui sur lequel l’ensemble des organisations syndicales insistent le plus depuis le début de l’examen du texte avec l’article 7. Ce n’est donc pas un article mineur ; c’est un article majeur du projet de loi.
Vous déclenchez une procédure qui vise à faire tomber sur cet article des dizaines et des dizaines d’amendements, alors que nous discutons d’une question absolument essentielle pour l’intérêt des travailleurs et pour leur vie.
M. Jean-François Husson : Et les travailleuses !
M. Pierre Laurent : Vous faites une demande de priorité en désorganisant les débats. Bien évidemment, c’est un droit de la commission, mais je ferai remarquer, avec tout le respect que je dois aux services de la séance, qui mènent un travail remarquable depuis le début, que – si je puis dire – ils ont eux-mêmes du mal à suivre et à nous distribuer les amendements en temps utile. En effet, vous cachez les procédures que vous allez déclencher,…
M. Jean-François Husson : Et vous ?
M. Pierre Laurent : … ce qui empêche les services de la séance de préparer correctement les dossiers et d’informer correctement les parlementaires pour qu’ils puissent travailler.
Il y a donc de l’insincérité dans la manière dont vous organisez les débats, et vous les désorganisez volontairement pour nuire à la qualité de la discussion. (M. Xavier Iacovelli s’impatiente.)
Enfin, je voudrais insister sur ce qu’a dit ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie, en répétant qu’il y a un sérieux problème à faire tomber tous les amendements de suppression, ce qui empêche le débat sur l’article, avant même d’entrer dans le débat sur l’amendement.
Par ailleurs, comme on vient aussi de le dire, vous ne justifiez à aucun moment, puisqu’il n’y a pas eu de réunion de la commission,… (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Pierre Laurent : … les raisons pour lesquelles ces amendements tomberaient.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour un rappel au règlement.
M. Rémi Féraud : Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis, qui prévoit – rappelons-le quand même – que le Gouvernement et les sénateurs ont « le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis à discussion devant le Sénat » et que les amendements « sont recevables s’ils s’appliquent effectivement au texte qu’ils visent » et s’ils ont « un lien, même indirect, avec le texte en discussion ». Pour ce qui est des amendements de suppression, nous sommes exactement dans la lettre et dans l’esprit de cet article 44 bis.
Maintenant qu’il a été distribué, nous avons pu regarder l’amendement proposé par la commission des affaires sociales. Cet amendement n’a en lui-même pas beaucoup d’intérêt. Il est tout de même très bref, puisqu’il vise, après la référence : « 1°» à insérer les mots « et au a du 2° » et à l’alinéa 7 à remplacer les mots : « aux 1 » par les mots : « au 1° et au a du 2°». (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est fondamental !
M. Jean-François Husson : Il sait lire.
M. Rémi Féraud : Est-ce que l’amendement de la commission change fondamentalement l’article 9 du projet de loi ? Est-ce que, dans l’esprit, il fait tomber les amendements de suppression ayant pour objet de débattre véritablement de l’article 9 ? À l’évidence, non.
D’ailleurs, je vois l’empressement dont on a fait preuve pour dire que cet amendement faisait tomber soixante ou soixante-dix amendements de suppression, comme si c’était là l’objectif unique de l’amendement présenté par la commission des affaires sociales.
M. Patrick Kanner : Cela y ressemble !
M. Rémi Féraud : Ce n’est pas cela l’esprit de nos discussions parlementaires. Si l’amendement de la commission est examiné en priorité, ce doit être pour clarifier notre débat, et cela ne peut pas être dans le seul objet de faire tomber des amendements de suppression. Il faut donc revoir l’ordre de discussion de nos amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Breuiller : Ce rappel au règlement est au titre de l’article 46 bis.
En reprenant l’argumentaire qui vient d’être exposé par mon collègue Féraud sur la question des amendements de suppression, je voudrais ajouter que la qualité d’une démocratie se mesure au traitement qui est infligé aux minorités.
La commission s’honorerait à expliquer de façon détaillée les motifs de cette demande de priorité. Nous traitons d’un sujet qui porte sur l’usure professionnelle et sur la pénibilité. Cela concerne des centaines de milliers de nos concitoyens. Je pense que nos débats sur cet article pourraient relever d’une qualité plus grande que celle qu’annonce le recours à cette procédure. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour un rappel au règlement.
Mme Laurence Cohen : C’est un rappel au règlement au titre de l’article 46 bis. Nous contestons l’organisation de l’examen du début de cet article 9, et nous contestons la priorité demandée pour l’amendement de M. Savary.
Premièrement, le principe de disjonction des amendements de suppression est reconnu par le Sénat. Les amendements de suppression sont toujours discutés en amont et séparément des autres amendements, car l’objet de ces discussions est précisément à part.
Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, il a été extrêmement difficile de nous y retrouver dans le méli-mélo qui a suivi la demande de priorité. Mes chers collègues du groupe Les Républicains, ne dites pas que c’était facile parce que nous avons, comme tout le monde ici, étudié le texte et travaillé à l’améliorer par des amendements.
Je veux donc remercier M. le président d’avoir accepté la suspension de séance pour que l’on retrouve de la sérénité et qu’on ait le temps de comprendre où l’on en était.
En effet, mes chers collègues, heureusement qu’il sait présider et qu’il n’a pas écouté les rumeurs qui venaient de certaines travées, sinon la séance n’aurait pas été suspendue, alors même que plusieurs des collègues présents dans l’hémicycle n’avaient pas l’amendement du rapporteur. C’est la moindre des choses en démocratie.
Deuxièmement, puisque la commission juge que l’adoption de son amendement en ferait tomber d’autres et que l’on vous a demandé à plusieurs reprises des explications sur ce point, parce que les raisons n’en sont ni limpides ni logiques, en tant que membre de la commission des affaires sociales, je demande que celle-ci se réunisse pour étudier les raisons qui font tomber les amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Bien évidemment, nous aurions réuni la commission si l’amendement avait été réécrit, mais il ne l’est pas. C’est exactement le même que celui que la commission a examiné. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Mais il n’était pas dit qu’il en ferait tomber d’autres !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.
M. David Assouline : Il y a un aveu, si c’est exactement le même ! Vous savez très bien que dans l’organisation des débats, vous auriez pu le nicher à cet endroit. Si maintenant vous le faites en disant que cela fait tomber les autres, c’est parce que vous voulez écourter nos débats, et vous voulez empêcher que nous défendions nos arguments. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Je veux vous avertir et je m’adresse à vous, chers collègues qui siégez à la droite de l’hémicycle : vous êtes plus tributaires que nous de la fonction que remplit cette chambre, parce que vous la dirigez. Vous êtes en train de faire quelque chose que vous n’aviez jusque-là pas osé faire pendant tous les mandats où vous avez été majoritaires, ici.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : L’obstruction, c’est pire.
M. David Assouline : Vous savez que quand on est responsable d’une chambre parlementaire on la défend.
Or, vous vous êtes mis en quelque sorte dans une seringue qui fonctionne ainsi : lors du débat sur les retraites en 2010, alors que vous étiez au Gouvernement, vous n’avez jamais utilisé ce type de procédure, parce que l’examen du texte est allé à son terme et qu’alors il y a toujours un vote. Vous vouliez le vote et celui-ci intervient si l’examen du texte est mené à son terme.
M. Roger Karoutchi : En quoi est-ce un rappel au règlement ?
M. David Assouline : Vous vous êtes mis dans une seringue qui est celle que le Gouvernement a voulue : en recourant à l’article 47-1 de la Constitution, il a fixé un délai pour l’examen du texte par les deux chambres. Au lieu de contester cela, vous vous soumettez à ce délai des cinquante jours et vous voulez absolument que le vote ait lieu avant dimanche soir. Vous avez donc accepté de soumettre le Sénat à la volonté de l’exécutif. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour un rappel au règlement.
M. Claude Raynal : Mon rappel au règlement se fonde sur le même article.
M. Roger Karoutchi : Lequel ?
M. Claude Raynal : L’article 46 bis, monsieur Karoutchi. Allons, soyez raisonnable !
Cette manœuvre que vous menez fera tomber soixante-dix amendements, ce qui représentera autant de prises de parole en moins sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui. Nous allons les remplacer pas soixante-dix rappels au règlement – c’est intelligent ! –, et c’est de droit.
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas raisonnable.
M. Claude Raynal : Je préférerais qu’on évite cela et que l’on travaille au fond. Soyons tout de même sérieux sur les méthodes ! Celles que vous employez ne sont pas sérieuses : il faut retrouver un peu de calme et traiter le sujet.
En outre – et cela peut se retrouver facilement en remontant le fil de la discussion –, d’amendement en amendement, vous nous indiquez que les articles importants auxquels nous devons consacrer du temps sont les articles 7, 8, 9 et 10. Je ne fais que reprendre les propos du rapporteur. Ces articles traitent des sujets majeurs et dès que nous y arrivons, vous coupez le débat. Ce n’est pas possible ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : Je précise que si les amendements de suppression tombent, il en restera 140 à examiner.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Dossus : Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis.
L’examen du texte est déjà contraint. Le recours à l’article 47-1 est le péché originel. En effet, il s’agit d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et sur ce point le Gouvernement vous a suivi, chers collègues du groupe Les Républicains, puisqu’il a utilisé le même véhicule législatif que celui que vous utilisez chaque année pour introduire un amendement sur votre projet de réforme des retraites. C’est donc là qu’est le péché originel.
Il faut y ajouter l’article 42 du règlement du Sénat, qui a déjà bien contraint le débat parlementaire, puisqu’il nous a empêchés de prendre la parole pour explication de vote à plusieurs reprises.
Vous disposez également de l’article 38 du règlement, que vous pouvez déclencher quand vous le voulez.
Mais finalement, sur cet article 9, vous avez décidé de recourir à un autre élément de procédure, l’article 46 bis de notre règlement. Je ne vous ferai pas l’injure de relire, après notre collègue Rémi Féraud, le dispositif de l’amendement appelé en priorité, mais reconnaissez que son objet est assez anecdotique.
Quoi qu’il en soit, même si celui-ci était adopté, tous nos amendements gardent leur raison d’être, puisqu’ils visent à supprimer l’article 9. L’amendement de la commission, qui ne propose que des précisions rédactionnelles, ne change pas la portée. Par conséquent, nous demandons que ces amendements puissent être examinés.
Sans compter que vous fragilisez vous-même le texte du Gouvernement, le texte que vous défendez, en sapant le droit d’amendement des parlementaires. C’est extrêmement dangereux !
En réalité, vous êtes en train d’inventer le 49.3 sénatorial…
M. Roger Karoutchi : Si seulement c’était vrai !
M. Thomas Dossus : … pour accélérer les débats en permanence.
Vous voulez faire bosser les Français deux ans de plus, mais vous n’êtes même pas capables de bosser ce week-end ! Voilà la réalité ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Stop !
M. Thomas Dossus : C’est la seule raison pour laquelle vous cherchez à hâter les débats. C’est la seule solution que vous avez trouvée. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour un rappel au règlement.
Mme Céline Brulin : Mon rappel au règlement se fonde aussi sur l’article 44 bis du règlement du Sénat.
Je rappelle que notre assemblée adopte régulièrement des demandes de priorité pour permettre l’examen de certains amendements importants. Quand la priorité est ordonnée, elle l’est au nom de la clarté et de la cohérence de nos débats, raison pour laquelle 9 fois sur 10 – que dis-je ? 9,9 fois sur 10 – cette priorité fait consensus.
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
Mme Céline Brulin : Ici, quelle cohérence y aurait-il à examiner en priorité l’amendement de la commission, dont je ne conteste ni l’intérêt ni la légitimité, dans la mesure où il vise à inclure les agents chimiques parmi les facteurs pris en compte dans le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, et à rendre secondaires des amendements qui, pour prendre un exemple, visent à instruire la différence qui existe entre l’usure, caractéristique individuelle, et la pénibilité, caractéristique d’un métier ?
M. Daniel Breuiller : Exactement !
Mme Céline Brulin : Quelle cohérence y aurait-il à en discuter avant des amendements qui ont pour objet d’associer les partenaires sociaux à la définition des missions du fonds de prévention de l’usure professionnelle ?
M. Emmanuel Capus : Et quelle cohérence y a-t-il à présenter soixante-dix amendements de suppression identiques ?
Mme Céline Brulin : Il me semble que, compte tenu du climat actuel, l’association des partenaires sociaux ne serait pas du luxe.
Quelle cohérence y aurait-il à ce que le vote de l’amendement de la commission rende sans objet l’amendement de notre collègue Canévet, par exemple, qui vise à laisser la main à la branche AT-MP, et donc également aux partenaires sociaux, pour faire fonctionner ce fonds ?
Il n’y en a aucune ! La véritable raison vient d’être avouée : il s’agit de faire tomber un maximum d’amendements.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas là pour faire du chiffre ni de la comptabilité. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Notre légitimité est indexée non pas sur le nombre d’amendements qui deviendront sans objet, mais sur notre capacité à améliorer les dispositions de ce texte. Monsieur le rapporteur, vous nous dites depuis le début que vous souhaitez débattre de l’article 9. Alors, débattons-en ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Michel Houllegatte : Comme Mme Brulin, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis de notre règlement.
Vous m’excuserez, mais, dans la mesure où je ne suis pas juriste, j’ai besoin de comprendre. Ce que je crois savoir, c’est que deux aspects priment dans les débats juridiques : il y a, d’un côté, ce que l’on appelle le fond et, de l’autre, la forme.
En l’occurrence, j’ai l’impression que nous sommes face à des artifices de forme, destinés à gagner la partie sur ce que l’on pourrait qualifier de « tapis vert », même si nos fauteuils sont rouges. (Sourires.)
Ce que j’ai besoin de comprendre, c’est tout simplement pourquoi le fait d’exhumer l’amendement n° 2132, parce qu’il s’agit bien de l’exhumer, fait tomber tous les autres amendements de la série.
J’essaie de réfléchir de manière logique. Peut-être pourrait-on reconnaître implicitement, à partir du moment où l’on discute de cet amendement, qui a trait au fond du projet de loi et non à la forme, que l’article existe toujours, qu’il n’a pas été supprimé et que, dans ces conditions, il ne peut plus l’être ?
Je ne suis pas sûr que mon raisonnement soit logique et fondé, mais nous avons tous besoin, ici, dans cet hémicycle, de comprendre ce point.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour un rappel au règlement.
M. Ronan Dantec : Si un amendement rend les autres amendements sans objet, c’est qu’il restructure le débat.
M. Serge Babary : Sur quel article du règlement vous fondez-vous ?
M. Ronan Dantec : Je pensais que vous aviez suivi : l’article 44 bis du règlement. Vous devriez m’écouter davantage, mon cher collègue. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’amendement de la commission traite de l’usure professionnelle en tendant à remplacer les mots : « aux 1° » par les mots : « au 1° et au a du 2° »… Ce n’est pas sérieux !
Effectivement, beaucoup d’amendements de suppression ont été déposés sur cet article. Il nous semble en effet que le dispositif proposé ne répond en rien aux questions posées. Nos amendements visent à favoriser le dialogue sur le thème de l’usure professionnelle, sujet d’autant plus essentiel que l’âge légal de départ à la retraite a été reporté.
Les débats auraient pu être extrêmement intéressants et structurés.
M. le ministre aurait par exemple pu nous dire qu’il avait attentivement écouté les propos de M. Patriat et annoncer qu’il lançait dès aujourd’hui une filière industrielle de production d’exosquelettes, pour équiper, demain, la quasi-totalité des travailleurs français. (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.) Cela permettrait de créer de l’emploi dans une filière, qui est déjà au cœur de la recherche et pour laquelle des fonds importants sont débloqués. Nous aurions pu échanger sur cette généralisation des exosquelettes, qui servent à limiter l’usure au travail. Mais ce débat n’aura pas lieu.
M. Jean-François Husson : Sur quel article du règlement se fonde votre intervention, monsieur Dantec ?
M. Ronan Dantec : Il n’est pas possible de discuter sérieusement d’un article aussi important que l’article 9, en examinant un amendement qui ne tend à prévoir que des modifications rédactionnelles.
Les Français nous regardent. Nous abordons des problématiques essentielles pour leur avenir.
Cet après-midi, nous sommes parvenus à faire l’inverse de ce que nous montrons ce soir en votant ensemble un amendement important : gardons la même logique ! Si nous n’en changeons pas, les Français seront extrêmement déçus.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour un rappel au règlement.
M. Guy Benarroche : Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis du règlement.
Clarifions les choses d’entrée de jeu : nous essayons de vous faire dire ce qui a bien pu vous pousser à recourir aux procédés que vous avez utilisés et que vous continuez à employer ce soir.
Pour nous, la raison en est simple. J’ai entendu un certain nombre de collègues dire la même chose : vous n’avez qu’une seule volonté, non pas celle de débattre sur ce texte pour l’améliorer ou envoyer les messages qui permettraient à nos interlocuteurs, citoyens et syndicats, d’accepter un certain nombre de mesures, et de peser sur un certain nombre d’autres dispositions. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Prenez la parole si vous souhaitez vous exprimer, mes chers collègues !
Vous ne voulez tout simplement pas débattre et vous avez pour seul objectif de faire voter ce texte sans qu’aucune discussion ait lieu sur les paragraphes, les points, les articles les plus importants, pourtant listés par le rapporteur lui-même.
M. Jean-François Husson : Si vous abrégiez, on gagnerait du temps et on pourrait le faire !
M. Guy Benarroche : Je ne vous entends pas quand vous parlez d’aussi loin, mon cher collègue.
Aujourd’hui, vous déployez une stratégie, mais vous le faites en dissimulant chaque manœuvre,…
Mme Dominique Estrosi Sassone : N’importe quoi !
M. Guy Benarroche : … ce qui nuit à la sincérité des débats.
Vous opposez un certain nombre de vos amendements aux nôtres, et vous les faites examiner selon un ordre qui nous empêche de débattre. C’est le cas notamment lorsque vous supprimez des sous-amendements.
En plus, vous le faites sans même prendre la peine d’expliquer votre démarche. Vous pourriez au moins avancer quelques arguments : c’est ce que nous vous demandons. Expliquez-nous pourquoi nos amendements deviendraient sans objet à la suite de l’adoption de l’amendement de la commission.
Nous ne le comprenons pas, pas davantage que votre tactique ou les moyens de procédure auxquels vous avez recours. Et, excusez-moi de le dire, mais si nous ne le comprenons pas, je pense que beaucoup des personnes qui suivent nos débats ne le comprennent pas non plus.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour un rappel au règlement. (Exclamations ironiques sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. Alain Richard : Monsieur le président, nous discutons du règlement et des procédures législatives.
M. Claude Raynal : Sur quel article fondez-vous votre rappel au règlement ?
M. Éric Kerrouche : Quel article, monsieur Richard ?
M. Alain Richard : Si M. Kerrouche tolère que je puisse m’exprimer…
M. Éric Kerrouche : C’était une simple demande de précision !
M. Alain Richard : Peut-être, mais si nous nous interrompons aussi énergiquement à chaque fois que quelqu’un prononce une syllabe, nos échanges ne s’apparentent plus à un débat démocratique, monsieur Kerrouche. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.) Acceptez-vous de vous taire ?
M. David Assouline : Heureusement que vous ne parlez pas plus souvent !
M. Alain Richard : Si vous êtes d’accord pour écouter mon raisonnement, je ne prendrai que quelques instants. Sont mis en discussion commune – nous sommes habitués à ce mode de fonctionnement, mes chers collègues – des amendements qui portent sur les mêmes éléments d’un texte et dont l’adoption serait contradictoire : lorsque plusieurs amendements portent sur un même point, ils sont mis en discussion commune, parce que l’adoption de l’un entraînerait la perte de sens des autres.
M. David Assouline : Ce n’est pas ce que nous contestons ici !
M. Alain Richard : Ce qui s’applique en ce moment est exactement la même chose, et c’est une question de logique ; M. Houllegatte l’a dit très justement. Le droit est une logique.
Si l’amendement appelé en priorité est placé devant tous les autres amendements en discussion commune, cela entraîne que, s’il est voté, le Sénat adopte une disposition de l’article, et que, par conséquent, il a écarté l’ensemble des amendements de suppression dudit article.
Mme Éliane Assassi : Ça va, on a compris la leçon !
M. Alain Richard : C’est aussi simple que cela, et nous recourons à cette pratique pour tous nos débats législatifs. Cela ne me semble pas être une grande découverte.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour un rappel au règlement.
Mme Monique Lubin : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 46 bis du règlement du Sénat.
Les amendements que vous envisagez de faire disparaître sont parfaitement dans l’esprit de l’article et du texte. Nous ne comprenons donc pas pourquoi l’amendement de la commission les ferait « tomber ».
Permettez-moi de vous le rappeler, l’une des premières actions que ce gouvernement a menées en 2017 a été de supprimer les critères de pénibilité que nous avions introduits dans la loi. Vous comprendrez par conséquent que nous ne vous accordions pas une totale confiance à ce sujet.
Vous ne vous étonnerez pas non plus que nous souhaitions travailler à fond les dispositions de cet article. Nous voulons redonner aux travailleurs les garanties qu’ils ont perdues à cause de votre politique.
Après que le Sénat a voté un allongement de deux ans de la durée du travail et créé des dispositifs pour carrière longue qui repoussent davantage encore l’âge de départ à la retraite, les salariés attendent de nous que nous soyons extrêmement convaincants sur l’article 9.
J’ai d’ailleurs entendu M. le rapporteur se demander plusieurs fois au cours de ces débats si nous parviendrions à examiner l’article 7, mais aussi l’article 9.
M. René-Paul Savary : Je m’en inquiète encore !
Mme Monique Lubin : Nous y sommes, monsieur le rapporteur, et nous voulons débattre de tout ! Ces salariés, à qui vous allez demander de travailler deux ans de plus, notamment ceux qui ont des carrières longues, c’est-à-dire ceux qui travaillent déjà depuis longtemps, ont le droit d’être protégés. Or ce sont souvent ceux qui le sont le moins.
Nous demandons que tous nos amendements puissent être discutés. C’est de cette manière que nous pourrons travailler du mieux possible, et dans les meilleures conditions.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement.
Mme Raymonde Poncet Monge : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement et porte la sincérité et la clarté des débats.
Je voudrais expliquer pourquoi votre refus de nous laisser présenter nos amendements de suppression de l’article 9 n’est pas sans importance. Exposer les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer un article revient en fin de compte à inciter chacun à prendre du champ.
En l’espèce, nous discutons ici de la pénibilité, sujet d’autant plus essentiel que la durée du travail a été allongée de deux ans.
Il est absolument nécessaire d’étudier toutes les implications de ce report de l’âge de départ à la retraite. D’ailleurs, le fait d’appeler à la suppression de l’article 9 n’a d’autre objet que de vérifier si, grâce aux mesures proposées par la majorité, les fameuses mesures d’accompagnement, et au vu de l’ampleur et de l’importance du sujet, le compte y est.
L’honnêteté me conduit à dire que nous sommes tout à fait favorables à certaines mesures que vous proposez, monsieur le rapporteur, à commencer par celle que vous défendez avec cet amendement n° 2132 sur l’exclusion des agents chimiques dangereux.
Mais, en nous empêchant de présenter nos amendements de suppression – alors que nous serions prêts, je le répète à voter certaines mesures –, vous nous empêchez d’expliquer le sens de nos votes à venir.
Pour terminer, permettez-moi de rappeler que 10 % de nos amendements ont été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, et que 90 % d’entre eux l’ont été au titre de l’article 45 de la Constitution et de l’absence de lien, direct ou indirect, avec le texte, ce qui était totalement faux.
Et maintenant, nous sommes confrontés à une vague d’artifices de procédure qui visent à supprimer encore plusieurs de nos amendements, qui nous permettraient pourtant d’expliquer nos prises de position.
En termes de clarté et de sincérité des débats, le compte n’y est vraiment pas ! Sur l’article 9, nous voulions nous exprimer, mais nous ne le pourrons pas : on ne débattra que des 140 amendements que vous daignez laisser en discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour un rappel au règlement.
M. Yan Chantrel : Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 44 bis du règlement du Sénat.
Mes chers collègues, ce qui se passe depuis quelques jours au sein de cet hémicycle est particulièrement grave. Si on remonte le fil de l’histoire, vous avez commencé à recourir à tous ces procédés au moment des manifestations massives de mardi dernier,… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, nous l’avons fait quand vous êtes passés à l’obstruction massive ; ce n’est pas pareil !
M. Yan Chantrel : … lorsque vous avez pu constater que les Françaises et les Français s’étaient massivement mobilisés. (Marques d’approbation sur les travées des groupes SER et CRCE.) À partir de là, vous avez commencé avec vos manœuvres, dont chacun sait qu’elles sont vouées à accélérer l’examen du texte.
Mais pourquoi souhaitez-vous aller plus vite ? C’est tout simplement parce que plus nous parlons du texte, plus nous parlons du fond, plus cela vous dérange !
M. André Reichardt : Mais arrêtez !
M. Yan Chantrel : C’est parce que nous mettons en exergue l’injustice de ce projet de loi, à tel point que plus nous la dénonçons, plus les désistements se multiplient dans vos rangs. De plus en plus de sénateurs se rétractent en effet et modifient leur vote.
Vous savez pertinemment que, si nous continuons à débattre, de plus en plus de nos collègues dans cet hémicycle se rendront compte que cette réforme est injuste et brutale. (Nouvelles protestations sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel : Mais non !
M. Yan Chantrel : Justement, cet article 9, sur la pénibilité, est sans aucun doute, avec l’article 7 que vous avez voté, l’un des plus injustes.
Ce que vous nous dites finalement, c’est que si l’on débattait du fond, d’autres sénateurs parmi vos amis pourraient encore se rétracter,…
M. Christian Cambon : N’importe quoi !
M. Yan Chantrel : … comme ceux qui l’ont fait à l’article 7.
Les Français ont le droit à ce débat, notamment ceux qui ont les métiers les plus pénibles. Il serait à l’honneur du Parlement de laisser la discussion se dérouler. Or, actuellement, vous foulez aux pieds les droits des parlementaires, et vous les écrasez avec vos artifices ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Protestations sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé, pour un rappel au règlement.
M. Vincent Éblé : Mon rappel au règlement se fonde, non pas sur l’article 44 bis, comme pour la plupart des précédents intervenants, mais sur l’article 46 bis de notre règlement, dont le deuxième alinéa dispose : « Les amendements sont mis aux voix dans l’ordre ci-après : les amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé et dans l’ordre où ils s’y opposent, s’y intercalent ou s’y ajoutent. Toutefois, lorsque le Sénat a adopté une priorité ou une réserve dans les conditions fixées à l’alinéa 6 de l’article 44, l’ordre de mise aux voix est modifié en conséquence. Lorsqu’ils viennent en concurrence, et sauf décision contraire de la conférence des Présidents ou décision du Sénat sur proposition de la commission saisie au fond, les amendements font l’objet d’une discussion commune, à l’exception » – écoutez bien, mes chers collègues ! – « des amendements de suppression et de rédaction globale de l’article. »
Monsieur le président, nous contestons formellement votre interprétation de cet article, qui conduirait à la disparition de l’ensemble des amendements de suppression de l’article 9 si l’amendement de la commission était adopté. D’après nous, ces amendements devraient être examinés en premier lieu et avant tout autre ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Roger Karoutchi : C’est n’importe quoi !
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour un rappel au règlement.
M. Henri Cabanel : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis du règlement du Sénat et porte sur la clarté des débats.
Cet article 9 sur la pénibilité est – on l’a dit – vraiment très important. Moi aussi, je suis surpris, comme beaucoup de nos collègues, par cette demande de priorité de la commission et par les effets qu’aurait l’adoption de l’amendement du rapporteur, à savoir que beaucoup d’amendements deviendraient sans objet.
Je suis d’autant plus surpris que j’aurais souhaité que la majorité sénatoriale puisse clairement expliquer à l’autre moitié de l’hémicycle pourquoi elle a recouru à ce procédé.
Un sénateur du groupe SER : On n’attend que ça !
M. Henri Cabanel : Puisque la majorité sénatoriale ne s’exprime pas à ce sujet, ce que je regrette, je vais essayer, très humblement, et sans polémique, de l’expliquer.
Les membres de mon groupe, eux non plus, n’ont pas présenté beaucoup d’amendements, mais eux aussi subiront la disparition des leurs.
Malgré tout, je pense que, pour la sérénité des débats, il faut aussi reconnaître que cette accumulation d’amendements de suppression de l’article 9 – il y a 55 amendements identiques ! – est excessive, d’autant que d’autres amendements nous auraient permis de débattre sereinement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP. – Marques d’approbation au banc des commissions.)
J’ignore ce que vous ressentez, mais, personnellement, j’ai honte de vivre ce que l’on est en train de vivre en ce moment.
Mme Monique Lubin : Il n’y a aucune raison à cela !
M. Henri Cabanel : Nous sommes loin d’un débat de fond, alors qu’il y a quelques instants encore nous échangions sereinement ; c’était d’ailleurs très intéressant.
Les membres du groupe RDSE veulent aller jusqu’au bout des débats et voter ou non ce texte. Nous sommes prêts à travailler jusqu’à dimanche à minuit s’il le faut.
Ce que je vous demande, mes chers collègues de gauche, et nous vous l’avons déjà demandé à plusieurs reprises, c’est de dire à vos collègues de la majorité sénatoriale si, oui ou non, vous voulez que l’on aille au bout des débats pour voter sur ce texte ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP, UC et Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour un rappel au règlement.
Mme Michelle Meunier : Tout comme mon collègue, je ne suis pas coutumière des rappels au règlement ; c’est même probablement la première fois que j’en fais un depuis que je suis sénatrice. Le mien se fonde sur l’article 44 bis de notre règlement.
Je ne comprends pas, à l’instar de plusieurs de mes collègues, ce que cette affaire de disjonction de l’amendement de la commission vient faire tout à coup dans nos débats. Quel sens cela donnera-t-il à l’article 9, monsieur le rapporteur ? On attend une réponse…
M. René-Paul Savary : Je vous la donnerai dès que j’aurai la parole !
Mme Michelle Meunier : … qui soit moins formelle que celle que vous avez apportée, une réponse qui soit plus sur le fond. Car c’est le fond, les dispositions de l’article 9 qui nous intéressent !
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Ouzoulias : J’interviens à mon tour sur le fondement de l’article 46 bis du règlement du Sénat pour compléter l’excellent argumentaire de notre collègue Vincent Éblé.
M. Roger Karoutchi : Pitié, pas vous !
M. Pierre Ouzoulias : Mes chers collègues, vous voulez éliminer les amendements de suppression. Je vous pose une question de pure logique ; ce n’est ni une question politique ni une question de règlement. Comment faire pour supprimer les amendements de suppression d’un article ? La seule solution consiste à supprimer l’article. Ce que je vous propose, par conséquent, c’est de supprimer l’article 9, et on avancera beaucoup plus vite ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Vous devenez grotesques !
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Salmon : Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 44 bis de notre règlement.
Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, qu’en agissant ainsi, vous enjambez la question de la pénibilité, de l’usure au travail ? Vous le savez pourtant, à l’heure actuelle, les Français se questionnent sur le sens du travail et leurs conditions de travail. Cet article 9 tombait donc à point nommé : c’était le moment adéquat pour débattre de ces sujets.
Les travailleuses de l’agroalimentaire, les tâcherons du bâtiment ne semblent pas vous intéresser. C’est dommage ! J’avais une autre image de votre rapport au travail. Apparemment, ces sujets ne semblent pas vous concerner.
Votre unique but est d’accélérer, de tronquer le débat. Le bruit, les travaux répétitifs, le froid, le chaud, l’humidité, les pressions de tous ordres, qu’elles soient physiques ou psychiques, ne vous intéressent pas.
Nos échanges ne me semblent pas du tout sincères aujourd’hui. Je vous demande par conséquent de vous reprendre. Vous risquez d’obérer totalement un débat nécessaire et attendu par les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Chasseing : Je voudrais revenir sur une loi qui fait consensus, la loi Touraine de 2014, qui a allongé à quarante-trois annuités la durée de cotisation requise pour partir à la retraite à taux plein ; je considère que le président Hollande a fait voter cette mesure pour le bien de notre système des retraites.
Cette disposition s’appliquera toujours à l’issue de l’adoption de la réforme dont nous débattons, si ce n’est que son application sera avancée de 2035 à 2027.
Prenons un exemple pour éclairer nos débats. Sachez qu’après quarante-trois ans, toutes les personnes qui auront commencé à travailler à 21 ans partiront justement à l’âge de 64 ans…
Les deux principaux paramètres de la réforme, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, et le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, doivent s’accompagner d’une meilleure prise en compte de la pénibilité, ce qui correspond précisément à l’objet de l’article 9.
Il est urgent d’avancer sur le sujet : il faut améliorer le C2P, valoriser les personnes exposées à la pénibilité, aux temps partiels, créer un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle financé par la branche AT-MP, encourager la mise en place de négociations en vue d’aboutir à l’établissement d’une liste des métiers pénibles, ouvrir le droit à des points pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, favoriser la formation, réduire la durée du travail et encourager le départ anticipé à la retraite des personnes exerçant des métiers pénibles.
M. Emmanuel Capus : Très bien !
M. Daniel Chasseing : Toutes ces mesures figurent à l’article 9 !
Nous aurions, certes, préféré une vraie loi Travail, qui aurait résulté d’une concertation avec les partenaires sociaux, mais cet article apporte des aménagements véritablement constructifs, qui pourront encore faire l’objet d’améliorations, en lien avec les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour un rappel au règlement.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article…
M. René-Paul Savary : 36 15 ! (Rires.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cela vous fait rire, monsieur Savary ?
M. René-Paul Savary : Je plaisantais.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce n’est pas drôle du tout. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Pemezec : Mais pour qui vous prenez-vous ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Allons, mes chers collègues, restez calmes ! Ne vous excitez pas, tout va bien se passer ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : Mes chers collègues, laissez Mme Apourceau-Poly s’exprimer !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la présidente de la commission, je pense que vous n’avez pas dû comprendre ma collègue Laurence Cohen tout à l’heure,…
M. Philippe Pemezec : Dites tout de suite que nous sommes des idiots !
Mme Cathy Apourceau-Poly : … lorsqu’elle vous a demandé légitimement de réunir la commission des affaires sociales.
Les plus de soixante-dix amendements que vous allez rendre sans objet ont été jugés recevables, madame la présidente.
Mme Catherine Deroche : Tout à fait, ils ont déjà été examinés !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous êtes en train d’employer tous les artifices possibles pour nous empêcher de défendre nos amendements de suppression. Or nous nous apprêtions à les présenter en développant des arguments importants, en évoquant notamment les actions de prévention nécessaires à mettre en place à nos yeux.
Finalement, si notre assemblée avait pu débattre de ces amendements, elle n’y aurait consacré que deux heures et demie. Or, compte tenu des différents rappels au règlement que vous avez provoqués, qui relèvent, je le rappelle, du droit des parlementaires, nous en sommes déjà à une heure de discussion !
Alors, réfléchissez bien à ce que vous faites, mes chers collègues, parce qu’il me semble que vous vous êtes fait prendre à votre propre jeu !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour un rappel au règlement.
M. Jérôme Durain : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 bis du règlement du Sénat.
Tout d’abord, je vais réitérer les demandes d’explications qu’ont formulées un certain nombre d’orateurs sur la décision d’appeler en priorité l’amendement n° 2132 de la commission, et celle de disjoindre celui-ci des autres amendements en discussion commune.
Je ferai ensuite une remarque, qui pourra vous paraître naïve : sur un plan purement arithmétique, la procédure a été enclenchée à vingt et une heures et cinquante-quatre minutes. Or, si l’on tient compte du fait que tous les auteurs des amendements de suppression de l’article 9 n’étaient pas présents dans l’hémicycle au moment de la demande de priorité, vous risquez de ne pas gagner une seule minute dans cette affaire !
Pire, nous aurons passé plus d’une heure, une heure et demie, à parler de la forme, et pas du fond ! (Protestations sur les travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)
Vous pouvez nous adresser tous les reproches que vous voulez, mais celui qui dira ici que les membres des trois groupes de gauche n’ont pas travaillé sur le fond du texte et n’avaient pas, à la faveur des amendements de suppression, des questions fondamentales à poser, qui intéressent les Français dans leur vie quotidienne, ne rend pas justice aux efforts que nous avons fournis.
Enfin, permettez-moi de vous dire que, si nous avions à expliquer aux Français, après le leur avoir présenté dans le détail, que c’est à cause de l’amendement de la commission que nous venons de passer une heure à ne parler de rien d’important, alors que nous aurions pu discuter de plein de sujets qui les concernent, je crains que l’image du Sénat n’en sorte pas grandie ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner : Les sénateurs ici présents ont beaucoup d’heures de vol en politique. (Sourires.)
Un sénateur du groupe Les Républicains : Certains plus que d’autres !
M. Patrick Kanner : Mais s’il n’y a pas beaucoup de perdreaux de l’année dans cet hémicycle, il y a en revanche des arroseurs arrosés. J’en vois beaucoup sur le côté droit de l’hémicycle !
M. Durain vient de le rappeler, si vous voulez nous brider en termes de temps de parole, nous avons aussi des moyens à notre disposition : vous utilisez l’article 46 bis du règlement, nous utilisons notre droit d’user de rappels au règlement !
Mais il faut arrêter maintenant ! Parlons du fond ; ça fait plus une heure et demie que nous ne parlons pas du fond !
Si vous pensez que nous allons plier le genou, mettre notre robe de bure et nous passer la corde au cou, la réponse est non !
M. Roger Karoutchi : Vous allez y être contraints !
M. Patrick Kanner : Pouvons-nous faire preuve d’intelligence ? Nous avons des choses à dire, vous avez des choses à dire et à défendre. Mes chers collègues de droite, vous faites fausse route en appelant en priorité cet amendement intéressant, mais qui n’est pas cardinal, pour contourner des amendements de suppression, reconnus comme essentiels. Ressaisissez-vous et nous serons en mesure de montrer aux Français que la Haute Assemblée défend leurs intérêts, quelles que soient les travées ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Mickaël Vallet : Bravo !
M. Jean-François Husson : Pour l’instant, c’est l’inverse !
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour un rappel au règlement.
M. Jacques Fernique : C’est un rappel au règlement sur le fondement des articles 46 bis et 36. Nous découvrons, et vous aussi, le fait qu’il n’y a pas de limite aux rappels au règlement.
Vous tentez de raccourcir nos débats, surtout quand ils portent sur des enjeux essentiels de la réforme, en ouvrant les vannes des débats de procédure. Il est temps de mesurer les avantages et les inconvénients de votre méthode.
On vit une période assez inédite. Je suis nouveau ici, mais beaucoup me disent qu’ils n’ont jamais vu ça. Prenons en compte les uns et les autres l’image que donne notre Sénat et avançons sur le fond. Il y a encore un certain nombre d’heures d’ici au moment où le carrosse se transformera peut-être en citrouille, dimanche à minuit ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Jean-François Husson : Il ne tient qu’à vous ! Parlez moins et agissez plus !
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Luc Fichet : Nous exprimons le fond de nos pensées. Depuis le début, nous accrochons sur la pénibilité. Le Président de la République a d’abord supprimé les quatre critères les plus importants. Puis, il propose ensuite, avec l’allongement du départ à la retraite, il repousse pour les personnes handicapées et en difficulté l’âge légal de 62 ans à 64 ans. Ce soir, à travers cet article 9, nous aurions pu discuter de ces questions de pénibilité, mais vous faites tomber tous nos amendements. C’est très révélateur de la perception qui est la vôtre du travail !
Mme Catherine Deroche : Il en reste 140 !
M. Jean-Luc Fichet : En matière de procédure visant à écarter certains amendements, je connais l’article 40 de la Constitution. On nous l’oppose assez souvent pour déclarer irrecevables nos propositions, au motif qu’elles entraîneraient de nouvelles dépenses. Mais, ici, il n’y a pas de nouvelles dépenses ; il s’agit seulement d’un débat de fond. Je regrette vraiment la situation dans laquelle nous nous trouvons !
M. le président : La parole est à M. Rémi Cardon, pour un rappel au règlement.
M. Rémi Cardon : Mon rappel au règlement se fonde sur le fondement de l’article 42 bis. Chers collègues, au moment d’aborder la question de la pénibilité, vous devenez pénibles ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. René-Paul Savary : Quel bon mot !
M. Rémi Cardon : Pour vous, c’est enfin le grand soir ; vous êtes totalement convertis au macronisme ! (Mêmes mouvements.) M. Macron a dit au mois d’octobre 2019 qu’il n’aimait pas le mot de pénibilité, car il donne le sentiment que le travail est pénible. On vous proposait de débattre sur des amendements relatifs à la pénibilité, vous ne voulez pas. Mais je suis assez inquiet sur votre comportement : jouez-vous au bonneteau ? Vous essayez de changer les règles alors que la réforme des retraites est déjà compliquée pour les Français. Et vous, vous en rajoutez !
Ressaisissez-vous, retirez cet amendement et revenons à la case départ de ce « macronpoly » !