Loi de finances pour 2023
debate, 06/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis nos 116 à 121).
Vote sur l’ensemble
M. le président : Avant de passer au vote sur l’ensemble du texte, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote, conformément aux règles fixées par la conférence des présidents.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré des heures de débats, y compris, cette année, sur la seconde partie du budget – dans cet hémicycle, aucun 49.3 ne les aura interrompus –, la discussion en séance publique du projet de loi de finances pour 2023 ne nous aura pas rassurés pour autant.
Nous ne sommes pas rassurés, tout d’abord, car les hypothèses de ce budget sont irréalistes : personne, pas même le Président de la République désormais – si j’en crois ses propos – ne croit en effet à l’hypothèse d’une croissance de 1 % pour l’an prochain.
Nous ne sommes pas rassurés, ensuite, car l’inflation, qui risque de persister et de s’établir au-delà des prévisions du Gouvernement, a des conséquences immédiates sur la vie de nos concitoyens, en particulier des plus précaires, qui les subissent de plein fouet.
Nous ne sommes pas rassurés, enfin, d’apprendre dans la presse que sans remettre en cause les baisses fiscales prévues, les discussions entre le Gouvernement et Les Républicains sur la loi de programmation des finances publiques pourraient déboucher sur un coup de rabot supplémentaire porté aux politiques publiques.
Dès la première année du quinquennat, le Gouvernement nous propose donc un nouveau budget injuste, traduisant, une fois encore, sa volonté de concentrer les baisses d’impôts sur les entreprises et les Français les plus fortunés. C’est un choix que partage la majorité sénatoriale, et que nous ne sommes malheureusement pas parvenus à contrebalancer.
Vous persistez dans la même trajectoire, monsieur le ministre : réduire les ressources de l’État et contraindre ses dépenses. Votre politique de l’offre est un échec, mais vous la reconduisez coûte que coûte, et vous continuez à dévaloriser les revenus du travail par rapport aux revenus du capital.
Telle est la réalité de la politique fiscale qui est menée. Telle est la vision de la valeur travail portée par le Gouvernement.
Nous n’avons pas été assez nombreux pour que le Sénat adopte une véritable taxe sur les superprofits de toutes les grandes entreprises ou sur la distribution des superdividendes.
La gauche – je tiens à le saluer – n’a pourtant pas été seule à défendre un peu plus de justice et de redistribution.
Si le Sénat n’a pas rétabli un peu de justice dans ce budget, nos travaux n’ont pas été inutiles pour autant. Nous avons en effet obtenu des avancées pour les collectivités territoriales.
Alors que les finances des collectivités sont mises à mal par l’inflation et menacées par l’explosion des coûts de l’énergie, nous avons obtenu que l’indexation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation et l’élargissement du filet de sécurité soient votés par le Sénat.
Nous avons également adopté la baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les transports publics. Voilà une baisse de taux de TVA indispensable en cette période !
Nous avons, en outre, annulé la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la fameuse CVAE. À la suite du président de la commission des finances Claude Raynal, je rappelle au Gouvernement qu’il revient au Parlement de voter l’impôt. Or – il faut le noter – ni l’Assemblée nationale ni le Sénat ne se seront prononcés pour la suppression de la CVAE.
Enfin, malgré le rejet de ce dispositif par l’Assemblée nationale puis par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement avait réintroduit dans ce projet de loi de finances l’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités par de bien mal nommés « pactes de confiance » assortis de sanctions. Hier soir, à une large majorité, notre assemblée a de nouveau supprimé ce mécanisme coercitif.
La question est aujourd’hui posée au Gouvernement, monsieur le ministre : que restera-t-il de nos votes en faveur des collectivités dans le budget final ? Avec ou sans le rouleau compresseur du 49.3, êtes-vous prêt à écouter le Sénat lorsqu’il porte la voix des territoires au-delà des clivages partisans ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Si le volet « recettes » n’est pas satisfaisant, le volet « dépenses » ne l’est pas davantage.
Des efforts sont certes engagés dans le domaine régalien – nous l’avons d’ailleurs reconnu –, mais serez-vous en mesure de les tenir dans la durée ?
Sinon, nous sommes très loin du compte, compte tenu des besoins du pays en matière sociale, dans le domaine éducatif ou encore pour la transition écologique.
Est-ce que ce budget est à même de relancer la construction de logements ? À l’évidence, non !
Est-ce que ce budget répond aux difficultés immenses de l’éducation nationale ? Si peu !
Est-ce que ce budget est à la hauteur de la crise écologique dont l’été 2022 aura été l’ultime révélateur ? Quels que soient les discours, nous en sommes loin !
Est-ce que ce budget permet de faire face à l’explosion des prix de l’énergie ? (Non ! sur les travées du groupe SER.) Rien n’est moins sûr, comme l’ont illustré nos débats dans la nuit de vendredi à samedi.
Est-ce que ce budget permet de résoudre les difficultés du ferroviaire et le risque d’effondrement des transports publics en Île-de-France ? (Mêmes mouvements.) Non, et nos débats auront montré que le Gouvernement et les amis politiques de Mme Pécresse se renvoient la balle sur le dos des usagers.
Je pourrais continuer sur tant de sujets si j’en avais le temps,…
Mme Laurence Rossignol : Oui !
M. Rémi Féraud : … mais je ne veux pas omettre celui de l’aide médicale d’État, à laquelle s’est attaquée la majorité sénatoriale, y voyant un outil de lutte contre l’immigration, quand elle ne devrait être considérée que pour ce qu’elle est : un outil de santé publique indispensable, qui protège toute notre société.
M. Bernard Jomier : Très bien !
M. Rémi Féraud : Par notre vote, nous refuserons donc le dogme du « moins d’impôts » qui bénéficie presque toujours aux mêmes, c’est-à-dire aux entreprises et aux plus riches. Ce dogme contraint le Gouvernement à reporter la charge sur l’ensemble des Français et à renoncer à des politiques essentielles.
C’est ainsi, monsieur le ministre, que par la réforme de l’assurance chômage, vous préférez taxer les chômeurs plutôt que les superprofits, avant d’engager une réforme des retraites dont le but avoué est purement comptable.
C’est ainsi que nos grands services publics continuent à se dégrader – tous nos débats l’attestent : l’hôpital, l’école, les transports publics, et de manière générale le maillage territorial de l’État.
Le vote du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sera bien sûr négatif, mais nous gardons espoir que sur certains points précis, en particulier pour les collectivités locales, nos travaux, nos débats et nos votes aient été utiles. C’est désormais la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité relative. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE.)
M. David Assouline : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne doute pas que la citation qui suit vous fera plaisir : « Je ferai en sorte qu’à l’avenir, il soit interdit de financer les dépenses de tous les jours par de la dette. » Ces mots, de Nicolas Sarkozy, figuraient dans son projet présidentiel de 2007.
Comment ne pas regarder avec ironie ce budget qui emporte un déficit public de 4,9 %, soit près de 160 milliards d’euros – excusez du peu –, à la suite du vote de la première partie ? En 2023, le besoin d’endettement s’élèvera en conséquence à 270 milliards d’euros.
À l’heure du retour du principe de souveraineté dans le cadre idéologique de l’exécutif, la dépendance aux marchés financiers demeure, plus que jamais.
La révision constitutionnelle a tendu à sacraliser les lois de programmation des finances publiques, ce qui, sans aller jusqu’à une règle d’or intangible, a contribué à réduire le champ d’expression du Parlement.
Les règles de recevabilité financière, qui corsètent le droit d’initiative des parlementaires, ont une nouvelle fois miné l’examen de ce texte.
Lors de l’examen des dépenses, la responsabilité des parlementaires est à chaque moment engagée. Notre irresponsabilité se manifeste par l’impossibilité de proposer une dépense sans piller les crédits d’une autre politique publique. Il ne fait décidément pas bon être progressiste sous la Ve République…
Le calendrier contraint a emporté des situations qui pourraient être qualifiées d’ubuesques si elles n’étaient pas si graves, conduisant par exemple, lors de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » les sénateurs de toutes les travées à retirer l’intégralité de leurs amendements. Pressez-vous mes chers collègues, le huitième 49.3 doit d’intervenir au plus vite !
La démocratie parlementaire est abîmée, meurtrie par le peu d’égard manifesté pour nos débats.
En matière de taxation du capital, le projet de budget sort du Sénat comme il est arrivé. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale se sont rejoints pour refuser ensemble une nouvelle modalité d’imposition des multinationales fondée sur le chiffre d’affaires afin de lutter contre l’évasion fiscale, mais aussi le rétablissement d’une véritable exit tax pour lutter contre l’évasion fiscale, la taxation des superprofits, indispensable mesure de justice fiscale, la hausse de la taxe sur les transactions financières, ainsi que l’accroissement des taxations des dividendes versés et reçus.
Il s’agit non pas seulement d’un refus d’impôts supplémentaires, mais d’une union sacrée contre l’imposition du capital, d’un front commun contre la justice fiscale la plus élémentaire.
La France est une anomalie européenne dans un contexte d’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation qui affecte nos concitoyens et concitoyennes, nos entreprises et nos collectivités.
Pourtant, le 28 juillet 2022, lorsque la présidente de notre groupe Éliane Assassi interrogeait la Première ministre sur le double langage du Gouvernement en matière de taxation des superprofits, à Matignon on soufflait de l’air chaud, tandis qu’à Bercy on expirait de l’air glacial, dans un « en même temps » dont le Gouvernement a le secret. Et Mme Borne de conclure : « Madame la présidente, nous serons attentifs à ce que chacun prenne ses responsabilités, et nous serons prêts à agir, s’il le faut, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. »
Apparemment, il ne l’a pas fallu… Après une soixantaine d’heures de débats sur la première partie du projet de loi de finances, nous avons compris que le Gouvernement refusait d’envisager toute taxation supplémentaire sur le capital.
Il n’y a pas de versements indus de dividendes : 44,3 milliards d’euros pour le seul deuxième trimestre, ce n’est pas un record !
Il n’y a pas d’inflation différenciée selon que l’on est aisé ou pas, il faut donc rehausser toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Pour le Gouvernement, il n’y a pas eu de superprofits indus – il est même allé jusqu’à laisser entendre que l’armateur CMA CGM connaissait une période de difficultés après des profits records.
Il n’y a pas de superprofits, à part pour quelques producteurs d’énergie, et les profits réalisés par Total sur son activité pétrolière ne concernent que ses raffineries.
Il ne faudrait pas croire, comme on l’entend, que les versements de dividendes sont la conséquence d’une reprise de l’activité économique. Pas du tout ! Ils découlent de politiques fiscales accommodantes, favorables et incitatives, décidées lors du précédent quinquennat.
À titre d’exemple, en 2018, l’année suivant la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la fameuse flat tax, les dividendes éligibles ont augmenté de 61 %, pour atteindre un montant de 23,2 milliards d’euros. Jusqu’en 2020, leur niveau avait toujours été stable, signe que la crise sanitaire n’a pas enrayé la distribution de dividendes.
Sans surprise – en tout cas pour nous –, la part des superdividendes supérieurs à 1 million d’euros a elle aussi explosé pour s’établir à 24 % des dividendes versés, contre seulement 10 % en 2017.
Pour rappel, 1 million d’euros, c’est 90 334 heures de travail au Smic horaire brut, soit 2 580 semaines ou encore cinquante ans de labeur.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce budget pour 2023 est un budget pour rien : si peu pour nos compatriotes, rien pour l’avenir…
Après avoir refusé les propositions de recettes, il a fallu toute l’inventivité de la majorité sénatoriale et du Gouvernement pour expliquer que nos concitoyennes et nos concitoyens allaient voir leur facture d’électricité exploser cette année de 15 %, après une augmentation de 4 % l’année dernière et une envolée de 50 % sur les dix dernières années.
Les Français payaient, avant la guerre en Ukraine, les décisions coupables d’ouverture au marché de l’énergie et les sous-investissements chroniques dans l’énergie nucléaire. Le bouclier énergie n’y peut rien, même à 45 milliards d’euros ! Avec des recettes supplémentaires, nous aurions pourtant pu faire autrement, mes chers collègues.
Je dirai un mot, enfin, sur les collectivités territoriales. Le contexte est tel que les élus ne se mettent même plus en colère : ils se sentent condamnés à subir. Ils bataillent dans leur coin, ne se révoltent pas, mais font beaucoup, discrètement, au quotidien.
Ils attendaient une rallonge du petit filet de sécurité, indiscutablement imparfait, pour 2022. Même amélioré par le Sénat, ce dispositif reste insuffisant.
La seule proposition qui vaille pour répondre à la préoccupation des élus locaux partout dans tous les territoires est le retour aux tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour toutes les collectivités. Cette proposition de notre groupe sera débattue ici même, au Sénat, dès demain.
Qu’adviendra-t-il du texte issu de nos travaux ?
Le Sénat s’est déjà dédit en faisant voter la suppression d’amendements adoptés, s’appliquant à lui-même une forme de 49.3 interne.
Sans grande illusion – nous l’avions indiqué dès le début de l’examen de ce budget –, un huitième 49.3 s’abattra sur l’Assemblée nationale.
Tout en feignant le dialogue, le Gouvernement aura les coudées franches pour retenir les seuls amendements auxquels il accorde ses préférences.
Je tiens toutefois à indiquer que s’il revenait sur le maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, cela constituerait à nos yeux un casus belli.
Le Gouvernement s’adonne à un jeu de dupes auquel le Sénat a malheureusement accepté de jouer. Nous le regrettons, et nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Bernard Delcros : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2023, le groupe Union Centriste a eu à cœur de suivre une ligne qui nous semble claire et cohérente, guidée par deux constantes.
La première de ces constantes est le souci de contenir notre déficit et notre endettement, non seulement en limitant autant que possible les dépenses de l’État, mais aussi en agissant sur le levier des recettes. Nous sommes en effet convaincus que nous ne réussirons pas à redresser nos comptes publics sans accroître nos recettes. (Mme Françoise Gatel applaudit.)
La seconde constante est la recherche, non pas de l’égalité de traitement, mais de l’équité fiscale, sociale et territoriale.
C’est au regard de cette ligne que nous avons défendu, au travers d’un amendement soutenu par notre collègue Sylvie Vermeillet, l’instauration d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits pour toutes les entreprises, c’est-à-dire au-delà du seul secteur de l’énergie.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. Bernard Delcros : Cette mesure aurait permis de compenser pour partie les dépenses exceptionnelles prévues dans ce budget – que nous soutenons par ailleurs – afin de protéger les Français, les entreprises et les collectivités face à la hausse des prix, notamment de l’énergie.
À un moment où l’on demande beaucoup aux Français, comment leur expliquer que les plus grandes entreprises qui enregistrent des profits records, parfois en raison de la crise actuelle, ne contribuent pas davantage à la solidarité nationale ? À dépenses exceptionnelles, mesures exceptionnelles ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
C’est aussi pour ne pas priver l’État de 4 milliards d’euros de recettes cette année et de 8 milliards d’euros l’année prochaine que nous avons défendu le report de la suppression de la CVAE. (Mêmes mouvements.) Cette suppression ne nous paraît pas opportune au moment où tant de dépenses sont nécessaires pour faire face à la crise, et alors que les données macroéconomiques qui sous-tendent ce budget paraissent fragiles au regard des incertitudes qui pèsent sur le contexte européen et mondial.
En ce qui concerne par ailleurs la suppression de plusieurs niches fiscales – un sujet cher à notre collègue Michel Canévet –,…
Mme Nathalie Goulet : À moi aussi !
M. Bernard Delcros : … nous nous réjouissons que le Sénat nous ait suivis, car ces suppressions répondent à un double objectif d’efficacité budgétaire et de justice fiscale.
Parmi celles-ci, je citerai la suppression d’une niche implicite sur la transmission du patrimoine des plus fortunés qui contournent l’impôt sur le revenu en exploitant une faille du dispositif nouveau des plans d’épargne retraite (PER), une anomalie qui coûterait plusieurs milliards d’euros à l’État, selon certaines estimations.
Plusieurs mesures, souvent de justice fiscale, adoptées par le Sénat en première partie de ce projet de loi de finances, ont ainsi permis de réduire notre déficit de 6,9 milliards d’euros, et sans doute au-delà, car un certain nombre de mesures n’ont pu être chiffrées par vos services, monsieur le ministre.
Sur le volet budgétaire, le projet de loi de finances pour 2023 reconduit la stratégie de hausse des budgets de plusieurs ministères régaliens : la justice, la santé, l’enseignement, la sécurité, la défense. Nous considérons que ces hausses sont nécessaires pour permettre à ces ministères de mener à bien leurs missions essentielles pour le pays.
J’en viens aux collectivités locales.
En ce qui concerne la DGF, notre groupe n’était pas favorable à une réponse uniforme pour toutes les collectivités. Nous savons bien, en effet, que des moyennes parfois flatteuses cachent de fortes disparités. Aussi, pour tenir compte de cette réalité et par souci d’équité, nous avons soutenu une augmentation de la DGF ciblant les collectivités les plus fragiles.
Nous avons eu un long débat sur la réforme des critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), lors duquel des voix se sont élevées sur toutes les travées, demandant que le critère de la longueur de voirie communale soit maintenu, car sa suppression pénaliserait les plus petites communes. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour entendre cet appel unanime du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Le Sénat a par ailleurs renforcé les moyens consacrés à la dotation aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales afin d’assurer une meilleure reconnaissance de l’apport de la ruralité à la préservation de notre environnement. C’est un message positif adressé aux maires des campagnes de France. Nous souhaitons vivement que le Gouvernement conserve cette belle avancée dans le texte final.
En matière d’investissements, le nouveau fonds vert, dont la gestion sera confiée au préfet de département – ce que nous soutenons –, sera doté de 2 milliards d’euros. Il complétera utilement la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour soutenir les investissements des collectivités locales.
Enfin, le Sénat a adopté la réintégration des dépenses d’aménagement de terrains dans l’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), mesure – vous le savez, monsieur le ministre – très attendue par les élus locaux.
Je souhaite pour terminer évoquer les mesures visant à protéger les collectivités, les ménages et les entreprises face à l’explosion des coûts de l’énergie.
Nous soutenons le plafonnement de la hausse des tarifs réglementés en faveur des ménages et des petites collectivités, ainsi que l’amortisseur électricité en faveur des collectivités et des entreprises. Ce dernier dispositif nous semble bien ciblé et mieux calibré à 180 euros plutôt qu’à 325 euros le mégawattheure comme cela était prévu initialement. Je salue cette avancée.
Mon groupe a également soutenu l’amendement du Gouvernement voté par le Sénat vendredi visant à élargir l’éligibilité au bouclier tarifaire gaz et électricité, notamment en faveur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des résidences autonomie.
Le Sénat a enfin revu les critères d’éligibilité au filet de sécurité visant à compenser la hausse des dépenses d’énergie pour les collectivités, afin de le rendre plus simple et plus efficace. Il nous semble important que le Gouvernement conserve un dispositif simplifié et suffisamment ouvert.
Monsieur le ministre, au terme de ces semaines de débats, notre groupe tient à vous remercier de votre présence continue, de votre écoute et de la facilité de nos échanges, même si nous aurions parfois souhaité que vous fassiez preuve de plus d’ouverture concernant les propositions du Sénat.
Le groupe Union Centriste votera à la quasi-unanimité le projet de budget issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur général applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances est très inquiétant pour l’avenir, car la politique suivie actuellement est une fuite en avant.
En matière budgétaire, elle nous conduit dans le mur, si bien que nous risquons de nous retrouver dans la situation de la Grèce.
Une réflexion d’ensemble est nécessaire, en particulier au regard des conséquences de la politique du « quoi qu’il en coûte » et des séquelles qu’emporte pour la France le blocus économique imposé contre la Russie.
La politique du « quoi qu’il en coûte », tout d’abord, conduit à un endettement massif en faisant croire qu’on peut toujours continuer à dépenser sans se soucier des conséquences pour l’avenir. Cependant, il n’y a pas d’argent magique.
Or, depuis le président Sarkozy inclus, tous nos dirigeants se comportent comme la cigale de la fable de La Fontaine. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que notre situation financière soit beaucoup plus dégradée que celle de l’Allemagne. Il est temps de dire à nos concitoyens la vérité à ce sujet.
La guerre en Ukraine ensuite, ou plutôt la décision cautionnée par la France d’organiser un blocus économique contre la Russie, est une autre source de difficultés.
Ce blocus économique a en effet des conséquences très graves pour notre économie, probablement plus graves pour nous que pour la Russie. C’est un comble !
Ce matin, sur une grande radio nationale, deux économistes ont ainsi confirmé que le seul boycott du gaz et du pétrole russes – sans compter les autres sanctions – est à l’origine de plus de 50 % de l’inflation.
Nos concitoyens, qui sont victimes d’une hausse galopante des prix, doivent être informés et conscients de cette réalité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre ce projet de budget pour 2023.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, sensiblement allongé par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, mais aussi par la croissance continue, d’année en année, du nombre d’amendements, nous avons achevé hier soir, ou plutôt ce matin, puisqu’il était une heure trente, la discussion de la seconde partie.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le 17 novembre dernier, le Sénat a délibéré.
Si cette délibération a parfois été contrainte par les nouvelles règles d’examen des missions selon un temps programmé, ces règles, sur l’invitation du président de la commission des finances, ont dans l’ensemble été bien respectées par notre assemblée.
Que subsistera-t-il des nombreuses modifications adoptées lors de cette première lecture, alors que la réunion de la commission mixte paritaire a été avancée à ce soir et que selon toute probabilité, le 49.3 sera de nouveau utilisé à l’Assemblée nationale ?
Nous suivrons cela de près tant la situation actuelle est inédite.
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont su trouver un terrain d’entente dans le cadre des deux lois de finances rectificatives adoptées cette année, évitant ainsi de nouvelles lectures. Ne pourrait-il en être ainsi pour le projet de loi de finances pour 2023 ? J’en appelle à la modération de chacun, afin de préserver la crédibilité, à terme, de nos institutions.
Les amendements proposés par le Gouvernement et adoptés par le Sénat ont de fortes chances de perdurer : suppression de la condition d’âge de décès d’un époux ancien combattant pour la demi-part de sa veuve, modalités d’indexation de la déduction pour épargne de précaution, ajustements de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des énergéticiens, ainsi qu’un certain nombre d’ouvertures de crédits dans les domaines de la sécurité civile – lutte contre les incendies –, de la justice judiciaire, de l’alimentation des étudiants, de l’enseignement agricole – revalorisation des salaires de l’action sanitaire et sociale – et, surtout, abondement des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » à hauteur de 6 milliards d’euros afin d’élargir le bouclier tarifaire à l’habitat collectif et de réévaluer les charges du service public de l’énergie.
Le rejet par la majorité sénatoriale de quatre missions, en particulier les missions « Cohésion des territoires » et « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », n’est pas très surprenant – cela arrive tous les ans –, mais il nous conduit à voter un budget amputé de nombreux crédits, même si la question des missions de l’État dans certains domaines peut légitimement se poser. C’est d’autant plus vrai au vu du déficit massif que nous nous apprêtons encore à valider en 2023.
Ce déficit pourrait en outre être aggravé par des imprévus liés à la situation internationale. Les prévisions de croissance du Gouvernement restent crédibles, bien que, dans ce domaine, celles-ci s’apparentent souvent à des prévisions météorologiques. (Sourires.)
La réforme phare de la première partie du projet de loi de finances était la suppression, en deux ans, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la fameuse CVAE. La majorité sénatoriale a tenté une solution médiane, préservant à la fois la compétitivité des entreprises et les finances des collectivités, avec un coût budgétaire non négligeable pour l’État, mais la CVAE a survécu, du moins au Sénat.
Ces dernières années, les réformes de la fiscalité ont été marquées par un recours de plus en plus fréquent et diversifié aux recettes de TVA : d’abord, pour le financement des régions, bientôt, pour celui des départements, aujourd’hui, de façon massive, en faveur de la sécurité sociale. En période d’inflation des prix à la consommation, cette évolution n’est pas défavorable aux finances publiques, même si le consommateur en paye concrètement la facture.
Le rapport de la Cour des comptes de cet automne sur la situation des finances locales était éclairant au regard des comparaisons internationales. Les finances des collectivités territoriales ne représentent en France qu’environ 20 % de la dépense publique, loin derrière les dépenses de la sécurité sociale et celles de l’État. C’est bien inférieur à la moyenne européenne, où les dépenses des collectivités locales représentent en moyenne 40 % de la dépense publique. Il est vrai que le niveau global de la dépense publique en France reste l’un des plus élevés de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En 2023, toutes les missions de l’État ou presque verront leur budget augmenter. C’est l’effet, d’une part, de l’inflation, d’autre part, de la volonté du Gouvernement d’assurer un certain nombre de missions essentielles. C’est aussi la conséquence du grand retour du « service » de la dette lié à la remontée des taux d’emprunt, auquel l’on consacrera plus de 50 milliards d’euros l’an prochain…
Mon groupe se félicite de l’adoption de certaines de ses propositions : l’exonération de la taxe malus sur les véhicules pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), l’indexation de la DGF sur l’inflation, la suppression du critère de potentiel financier pour la dotation particulière « élu local » (DPEL) et, dans la seconde partie du projet de loi de finances, le financement des charges de débroussaillement pour les communes à fort linéaire, la majoration de la dotation biodiversité à hauteur de 4 millions d’euros, ou encore la réintégration du critère de voirie pour le calcul de la DSR.
Nous regrettons malgré tout que de nombreuses autres propositions n’aient pas rencontré le même succès, en particulier dans les secteurs du développement local et durable, et du médico-social, ou dans le secteur patrimonial et culturel.
Sur la taxe d’aménagement, la suppression de la réforme de la répartition au sein du bloc communal, votée l’an dernier, nous paraît préférable, dans la mesure où la répartition des charges d’aménagement varie beaucoup en fonction de chaque territoire.
La répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’Ifer, reste un sujet complexe qui mériterait davantage de débats. Il faut en tout cas veiller à ce que celle-ci reste incitative pour les acteurs locaux afin de favoriser l’acceptation et l’implantation de parcs éoliens ou solaires.
Une nouveauté de ce projet de loi de finances pour 2023 est la possibilité d’amender les indicateurs de performance et plus largement les plafonds d’emplois de l’État et de ses opérateurs. Nous verrons s’il s’agit bien d’un levier d’amélioration de l’action publique ou d’un gadget de plus.
En conclusion, après ces différentes remarques et au vu des nombreux points évoqués, les élus du groupe du RDSE voteront majoritairement pour l’adoption de ce projet de loi de finances pour 2023, à l’exception néanmoins de quelques abstentions, diversité et liberté de vote obligent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jérôme Bascher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà le premier projet de loi de finances que nous examinons dans le cadre de la nouvelle loi organique sur les lois de finances (Lolf), dont le président de la commission des finances, Claude Raynal, s’est attaché à bien faire respecter les modalités. Rien que pour cela et parce qu’il nous a permis de tenir les délais dans ce nouveau temps contraint, il faut le remercier.
Je remercie aussi M. le rapporteur général, ainsi que vous, monsieur le ministre, car vous nous avez offert, par votre présence, la possibilité d’un dialogue et d’une contribution. Vous aurez compris en creux de qui nous notons l’absence ! (Sourires.)
Ce budget, c’est celui de la volatilité, de la variabilité, de l’instabilité et de l’inflation.
D’ailleurs, la variabilité vaut y compris pour les avis du Gouvernement ! Prenons l’article 40 quater, que nous examinions hier encore : monsieur le ministre, vous avez maintenu la disposition concernant les nouveaux contrats de Cahors – à moins que ce ne soit les anciens ou bien ceux de Lourdes, car tous les termes sont apparus. Ce qui est certain, pourtant, c’est que Mme la Première ministre avait soutenu le contraire devant l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et nous étions nombreux aux côtés de nos élus locaux.
Ces avis fluctuants ne facilitent pas le débat, à un moment où nous aurions besoin d’un cap de politique économique, voire d’un cap politique tout court.
Monsieur le ministre, il y a eu aussi de l’inflation, notamment dans les amendements : mes chers collègues, nous sommes passés en dix ans de 500 à 3 000 amendements sur ce dernier projet de loi de finances. Pourquoi pas ? C’est le droit du Parlement et nous l’avons utilisé à plein après que l’Assemblée nationale en a été largement privée.
L’inflation se constate aussi dans le nombre de milliards d’euros en jeu dans les amendements : le Gouvernement a ainsi présenté un amendement à plus de 25 milliards d’euros, qui a fait l’objet d’un sous-amendement à près de 6 milliards d’euros. Nous n’avons jamais vu des mouvements à une telle hauteur dans des amendements. Peut-être faudrait-il retrouver de la mesure en la matière pour bien légiférer sans trop d’instabilité ?
À ce propos, une certaine instabilité s’est manifestée au sujet de l’article d’équilibre, car l’on s’est trompé d’un moins ou d’un plus – il est vrai, là encore, que ce ne sont que des milliards d’euros. (Sourires.) Finalement, sur l’article d’équilibre, nous obtenons un déséquilibre.
En effet, le budget que le groupe Les Républicains votera très largement n’est pas complet, nous en avons bien conscience. Monsieur le ministre, c’est aussi la limite de l’article 40 de la Constitution qui ne nous permet pas de reconstruire totalement un budget. Nous le savons, mais nous avons fait des propositions, car on ne peut pas continuer d’avoir un budget en déséquilibre. Sur les 500 milliards d’euros de budget, 156 milliards d’euros concernent le déficit et 270 milliards d’euros sont relatifs aux emprunts de long terme. L’année dernière, la moitié du budget était financée par la dette ; nous sommes dorénavant au-delà de la moitié.
Bien évidemment, on ne peut pas continuer ainsi : vous nous proposez la baisse d’impôt et nous pouvons y adhérer, notamment sur la CVAE, car les élus du groupe Les Républicains sont pour sa suppression, mais pas comme cela ! (M. le ministre délégué sourit.) Ce n’est ni fait ni à faire.
C’est de l’improvisation, tout comme vous avez improvisé sur la suppression de la redevance audiovisuelle : à ce sujet, vous ne nous avez toujours rien proposé pour remplacer cette ressource en 2024. Il en va de même pour la suppression de la CVAE. Votre mécanisme de compensation aux collectivités locales ne convient pas.
Alors, c’est au travail que nous vous appelons et nous vous invitons à privilégier la concertation avant de prendre des mesures à l’emporte-pièce, quand l’enjeu représente des milliards d’euros pour les collectivités territoriales et qu’il y va de la compétitivité de la France.
Monsieur le ministre, nous vous avons fait des propositions, dans la lignée des recommandations du Fonds monétaire international (FMI) et de ce que le Sénat a voté lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Nous avons réorienté le budget en diminuant les dépenses. Nous nous y étions engagés lors de l’examen de ce texte et nous avons donc agi en cohérence. Nous parvenons ainsi à réduire le déficit public – je ne parle pas là des missions que nous avons refusées.
Pourquoi avons-nous refusé certaines missions, mes chers collègues ? Il ne s’agit pas d’une toquade ; ces missions concernent des secteurs où ce qui manque, ce sont non pas les crédits, mais la réforme et le courage de la mettre en œuvre.
Absence de réforme sur l’immigration : c’est pour cela que nous avons rejeté les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Notre agriculture est dans une très mauvaise passe, comme de nombreux rapports sénatoriaux d’information l’ont souligné. Nos alertes sont récurrentes et c’est pourquoi, là encore, nous avons refusé les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » : ce n’est pas que nous n’avons pas besoin d’argent pour notre agriculture, pour la moderniser et pour la rendre plus bio et plus écologique, la raison, c’est que vous ne travaillez pas à la moindre réforme, monsieur le ministre.
Pourtant, nous vous avons fait des propositions, dont certaines étaient bienvenues. Je pense à la suggestion de Christine Lavarde, qui visait à éviter 500 millions d’euros de dépenses pour acheter des voitures chinoises et permettait d’améliorer à la fois le déficit public et le déficit commercial, pour un double bénéfice. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, nul n’ignore sur ces travées que vous recourrez au 49.3 : nous ne sommes pas des garennes de six semaines. (Sourires.) Avant de terminer, je souhaite donc appeler votre attention sur quelques points qu’il nous faut retenir.
Bien évidemment, il y a l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et le filet de sécurité tel que le Sénat l’a proposé et qui a reçu l’aval de tous les territoires : l’AMF, l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France.
Il y a aussi le mécanisme de contribution de la rente inframarginale des installations électriques, notamment avec des tarifs revalorisés à 145 euros le mégawattheure pour le biogaz. Nous vous avions vivement alerté sur le sujet et les entreprises continuent d’y travailler avec vous, je le sais, et je vous sais attentif sur ce point, monsieur le ministre.
Nous vous avons aussi alerté au sujet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Si nous avons gelé cette taxe, c’est que l’augmenter en période d’inflation risquerait de créer un effet « gilets jaunes » : la crise avait éclaté à la suite de l’augmentation de la taxe carbone et de la hausse des prix du carburant. La logique sera la même pour l’électricité.
Enfin, nous restons très attachés au FCTVA.
Dans les quelques secondes qui me restent, je tiens à mentionner le taux réduit de TVA pour les chevaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après trois semaines de discussion, de jour comme de nuit, vingt-six débats sur les missions et les comptes spéciaux et plus de 2 500 amendements examinés, nous achevons l’examen du premier budget de ce nouveau quinquennat.
Puisque ces moments sont partagés, je tiens à remercier, au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, la commission des finances et le Gouvernement de leur engagement. Celui-ci a permis la bonne tenue des débats et a contribué à la qualité de notre travail.
Cela vaut particulièrement pour vous, monsieur le ministre chargé des comptes publics, et pour vous aussi, monsieur le rapporteur général. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous avez passé ici de longues heures et vous avez toujours pris le plus grand soin pour répondre à nos questions et à nos interpellations. Cela améliore grandement la qualité de nos débats.
Je tiens également à remercier le président de la commission des finances (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.), qui n’a pas ménagé son temps, mais qui a su ménager le nôtre, en invitant régulièrement nos collègues les plus prolixes à davantage de concision.
Nos débats ont été riches lors de l’examen de la seconde partie, comme ils l’avaient été lors de la discussion de la première partie. Nous avons pu débattre sur des sujets importants pour les collectivités territoriales et pour les élus locaux.
Je pense notamment à la mise en place du fonds vert. Cet outil sera à la disposition des acteurs de terrain. Il permettra de faire avancer la transition écologique par des actes plutôt que par des polémiques. C’est cela, l’écologie du réel ; c’est cela, l’écologie de l’action.
Nous avons également renforcé les dispositifs pour aider les collectivités à faire face à l’inflation. Aujourd’hui, le coût de l’énergie est l’angoisse majeure des élus locaux. S’ils savent pouvoir compter sur l’État, ils attendent désormais des actes.
Je ne reviens pas sur les dispositifs votés en première partie, notamment le filet de sécurité, dont les conditions d’éligibilité ont été supprimées, et l’indexation de la DGF sur l’inflation. Ces mesures répondaient aux inquiétudes des collectivités.
Toutefois, comme je l’ai déjà dit à la fin de la première partie, ces mesures ne sont pas ciblées sur les collectivités qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi notre groupe a déposé plusieurs amendements visant à encadrer ces dispositifs, non pas pour pénaliser certaines collectivités, mais bien pour soulager les finances publiques dans leur ensemble.
C’est dans ce même esprit que nous avons abordé l’article 40 quater. Il réintroduisait dans le projet de loi de finances, l’article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, en y instaurant des contrats de confiance, nouvelle version adoucie des contrats de Cahors. (M. Loïc Hervé s’exclame.) Ces accords visent à maîtriser l’évolution des dépenses locales et à renforcer le crédit de la France. Ce n’est pas rien.
Notre groupe a cependant clairement exprimé, au moment de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, ses réserves vis-à-vis de mécanismes contraignants. Ces réserves persistent, notamment à cause des sanctions, qui sont trop sévères pour les collectivités.
Toutefois, nous pensons plus opportun d’améliorer les solutions proposées par le Gouvernement, plutôt que de les rejeter en bloc. Aussi avons-nous proposé de conserver le mécanisme de suivi des dépenses, tout en supprimant les pénalités associées.
Nous aurions ainsi préféré que le Sénat puisse aboutir à un mécanisme de contrôle des finances locales sans mesures coercitives,…
M. Loïc Hervé : Ce serait mieux !
M. Emmanuel Capus : … car c’est là que le bât blesse.
J’espère que, dans le cadre de la navette parlementaire, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aboutirons à un accord sur ce sujet, qui concerne à la fois les collectivités et nos finances publiques.
À ce propos, je me réjouis que la Haute Assemblée ait pu réduire le déficit public de 0,2 point de PIB. Certes, c’est moins que l’objectif que le Sénat s’était fixé lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, mais c’est une avancée probante que notre groupe salue.
Mme Frédérique Puissat : C’est grâce à la mission « Travail et emploi » !
M. Emmanuel Capus : D’ailleurs, la réduction du déficit est, formellement, bien supérieure à 0,2 point de PIB, mais cette hausse est en trompe-l’œil. En effet, le budget sur lequel nous devons nous prononcer est amputé de certaines missions, et non des moindres. Or cette carence brouille le message politique que nous envoyons.
Quel est le message envoyé à nos agriculteurs, qui comptent sur notre soutien, lorsque le Sénat ne vote pas les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ?
Mme Sophie Primas : Que nous ne sommes pas contents !
M. Emmanuel Capus : Quel est le message envoyé à nos élus locaux, qui comptent aussi sur notre soutien, lorsque le Sénat ne vote pas les crédits de la mission « Cohésion des territoires » ?
M. Loïc Hervé : Nous avons voté la mission « Relations avec les collectivités territoriales » !
M. Emmanuel Capus : Quel est le message envoyé à tous nos compatriotes, qui souhaitent que notre politique migratoire soit à la fois plus juste et plus ferme, lorsque le Sénat ne vote pas les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ? (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Rejeter ces missions, c’est convenir qu’il y a un problème. Certes, je l’entends bien, mais cela ne dit rien de la solution souhaitée. Cela dit juste ce que nous ne voulons, pas ce que nous voulons. (Mêmes mouvements.)
En conséquence, le texte ne nous paraît pas parfaitement équilibré à ce stade. C’est pourquoi…
M. Loïc Hervé : Vous allez le voter !
M. Emmanuel Capus : … les élus du groupe INDEP s’abstiendront majoritairement, certains votant néanmoins en faveur du texte.
Pour conclure, je dirai un mot sur les communes nouvelles.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. Emmanuel Capus : Sur l’initiative de notre collègue Françoise Gatel, le Sénat a envoyé un message clair : il faut de toute urgence pallier la baisse de dotations qui menace certaines communes nouvelles. Le dispositif retenu par le Sénat est peut-être à améliorer techniquement, mais j’espère que nous parviendrons à une solution de compromis qui répondra aux attentes des élus locaux. Je pense notamment aux communes de Doué-en-Anjou et de Segré-en-Anjou, dont la situation n’est tout simplement pas tenable.
M. Jean-François Husson : Charité bien ordonnée commence par soi-même !
M. Emmanuel Capus : Il y a urgence pour elles, mais cela vaut aussi pour les autres communes concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Breuiller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après 2 600 amendements et des dizaines d’heures de débat, je voudrais dire, en particulier à M. le ministre et à M. le rapporteur général : « Merci pour ce moment ! » (Sourires.)
Ce projet de loi de finances procède de choix qui ne nous conviennent pas. D’inspiration libérale, baissant l’impôt des entreprises, refusant toute nouvelle contribution de la part de ceux qui accumulent richesses et dividendes et donnant moins à ceux qui ont peu, il accentuera un peu plus les inégalités et les écarts de revenu sans cesse plus grands dans notre pays.
Selon l’Insee, les mesures sociales et fiscales intervenues en 2020 et 2021 profitent surtout à la moitié la plus aisée de la population : « Elles induisent une augmentation du niveau de vie allant jusqu’à 470 euros annuels en moyenne pour les personnes entre les 7e et 8e déciles, contre 90 euros pour les 50 % les plus modestes. »
L’inflation actuelle accentuera encore cette réalité brutale, car elle pénalise bien plus les catégories modestes et moyennes.
La suppression de la CVAE, privant l’État de 8 milliards d’euros de recettes, en pleine période de crise, serait immanquablement répercutée sur les ménages, via la TVA et l’endettement, et contribuerait ainsi à l’affaiblissement du service public, le bien commun de ceux qui n’ont pas de patrimoine. C’est pourquoi nous nous y sommes opposés.
Dans sa philosophie, notre projet politique, celui de la sobriété, est structuré par la volonté de garantir à tous une qualité de vie et par le fait de demander plus d’efforts à ceux qui accumulent toujours plus – plus de richesse, plus de biens, plus de dividendes –, et, bien sûr, qui polluent également plus.
Si l’immense majorité de nos amendements a été rejetée par la majorité sénatoriale, notre groupe a tout de même tenté d’exposer les termes possibles d’un avenir socialement plus juste, désirable et durable.
Sur la mission « Enseignement scolaire », qui concerne 12 millions d’élèves, nous avons voté la hausse indispensable de 3,7 milliards d’euros de crédits. Toutefois, la crise est d’une profondeur qui va bien au-delà du simple sujet budgétaire.
Le budget de la mission « Économie » traduit une politique très généreuse d’aides non conditionnées, trop fortement, voire essentiellement, destinées aux grands groupes, et dont l’on ne se sert pas comme d’un outil efficace de la bifurcation écologique, ce à quoi s’essayent les États-Unis.
La hausse des crédits de la mission « Justice », que nous avons approuvée pour indispensable qu’elle est, ne suffira pas à remettre à flot un système à bout de souffle.
Sur le volet de la sécurité civile, notre déception est grande : les moyens ne sont pas à la hauteur, car les conséquences du dérèglement climatique sont et seront chaque année plus graves.
Les crédits de la mission « Santé » ne suffiront pas. L’hôpital public s’effondre, les déserts médicaux s’étendent, nombre de Français renoncent aux soins. La santé mentale est au projet de loi de finances ce que la psychiatrie est à la médecine : un parent pauvre et délaissé. Il faudrait pourtant aider les adolescents, qui sont nombreux à être en souffrance psychique. Leurs souffrances et celles de leurs familles sont si grandes !
Ce projet de loi de finances n’a pas non plus pris suffisamment la mesure de la détresse de nombreux étudiants. Nous avons proposé plus de justice fiscale pour les bourses insuffisantes : cela a été rejeté.
Rejetées aussi toutes les mesures visant à permettre aux jeunes de se loger et de vivre au pays, malgré la démultiplication des Airbnb et des résidences secondaires, et l’envolée de la spéculation immobilière.
Rejetées encore les aides aux autorités organisatrices de mobilité, partout en France, alors que d’autres pays européens s’y engouffrent. Comment peut-on consacrer des milliards d’euros pour faciliter les déplacements automobiles et, simultanément, refuser des aides pour améliorer les transports en commun ? Monsieur le ministre, la TVA à 5,5 % sera-t-elle maintenue ?
Nous avons défendu l’augmentation du versement mobilité, demandée par Valérie Pécresse, mais refusée par la majorité sénatoriale. La désorganisation des transports va coûter cher. Elle coûtera cher à la planète, cher aux usagers, mais aussi aux entreprises, car les salariés ne pourront pas assurer leurs horaires de travail avec un système désorganisé.
Le Gouvernement a fait la sourde oreille durant tous nos débats. Faire payer 90 euros aux usagers d’Île-de-France, alors que les conditions de transport sont épouvantables et se dégradent, c’est inacceptable.
Dans le champ culturel, l’avenir de l’audiovisuel public reste incertain et les menaces que, au nom de la sécurité des jeux Olympiques, vous faites peser sur la saison 2024 inquiètent un secteur culturel déjà fortement fragilisé malgré un effort budgétaire réel.
Nous craignons la baisse des budgets locaux pour la culture, alors qu’ils réalisent 9,8 milliards d’euros d’investissement, soit les trois quarts de l’investissement public.
Si les collectivités territoriales se retrouvent face à ce choix, ce n’est pas de gaieté de cœur. Ce projet de loi de finances pourrait, grâce à des amendements sénatoriaux, préserver leur capacité d’action, avec l’indexation de la DGF sur l’inflation et un bouclier énergie simplifié et étendu. Monsieur le ministre, respecterez-vous cela ?
Avec l’article 40 quater, vous avez décidé de passer au-dessus de tous les votes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cela témoigne d’une défiance à l’encontre des collectivités et du Parlement. Les collectivités ont besoin de confiance, pas de contrats.
Enfin, en matière environnementale, nous sommes loin du compte. Il aurait été possible de faire, au fond, le même effort que celui que vous fîtes pour le bouclier carburant, ou mieux encore, celui que vous avez fourni face au covid-19, car la crise est d’une ampleur similaire.
Au lendemain de la COP27 et à la veille de la COP15 sur la biodiversité, la continuité budgétaire à peine améliorée est un contresens historique. Le report d’une véritable rénovation thermique pénalisera de nombreux foyers, portera atteinte à nos objectifs en matière d’émissions de CO2 et fragilisera notre balance commerciale par la dépendance aux fossiles.
La défense des écosystèmes, de la biodiversité et de la forêt, la préservation de la ressource en eau, l’adaptation de notre agriculture vers l’agroécologie doivent être érigées en grandes causes nationales. C’est une nécessité pour nous, pour nos enfants et pour nos petits-enfants.
Enfin, ce budget est rendu insincère par le choix de la majorité sénatoriale de supprimer des missions entières : plus d’aides personnelles au logement (APL), plus de passeports et de cartes d’identité, plus d’aides aux agriculteurs, plus d’hébergements d’urgence, plus de politique migratoire… Pour afficher une baisse de la dépense publique, vous laisserez donc le Gouvernement décider seul.
Pour notre part, nous ne voterons pas ce budget, qui privilégie les baisses d’impôt aux urgences sociales et écologiques. En outre, monsieur le ministre, toutes vos interventions n’ont fait qu’annoncer votre décision de le « 49.3iser » dès la semaine prochaine. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées des groupes SER et CRCE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Didier Rambaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un an, une motion tendant à opposer la question préalable a été adoptée, excluant ainsi tout débat sur les différentes missions budgétaires du projet de loi de finances pour 2022. Notre assemblée a alors été privée des nocturnes budgétaires hivernales. Certains en sont peut-être nostalgiques vu le nouveau record du nombre d’amendements discutés cette année, que ce soit en première partie avec 1 741 amendements discutés ou en seconde partie.
Mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2023 a été l’occasion d’adopter des mesures positives pour notre pays, pour les ménages, les services publics et les collectivités territoriales.
Pour commencer, le pouvoir d’achat des ménages a bénéficié de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu qui représente 6,2 milliards d’euros.
Ce budget est également au service des missions régaliennes, grâce à des efforts considérables en faveur du ministère de la justice, dont le budget est en augmentation de 8 % pour la troisième année consécutive.
Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse bénéficie quant à lui de la revalorisation des salaires des enseignants, l’objectif étant que le salaire minimum soit de 2 000 euros net par mois en début de carrière.
Enfin, ce budget montre que le Gouvernement est à l’écoute des collectivités, puisqu’il prévoit l’augmentation en 2023 de la dotation globale de fonctionnement de 320 millions d’euros. Après des années de baisse – 14 milliards d’euros au total, ce dont le maire que j’ai été entre 2001 et 2017 se souvient douloureusement –, puis de stabilisation entre 2017 et 2022, la DGF augmente pour la première fois depuis treize ans : je veux une fois encore le rappeler en cette période si délicate pour les collectivités territoriales.
M. Didier Marie : L’inflation est à 7 % !
M. Didier Rambaud : Cependant, force est de constater que, à l’issue de son examen au Sénat, le projet de loi de finances pour 2023 est dénaturé. C’est la raison pour laquelle le groupe RDPI s’abstiendra sur l’ensemble du texte, comme il s’est abstenu sur la première partie.
En réalité, dès l’examen de cette première partie, les fondations de ce budget pour 2023 étaient méconnaissables. Les amendements adoptés sur l’indexation de la DGF et sur le filet de sécurité y sont pour quelque chose. La suppression ubuesque de la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises enfonce définitivement le clou.
Vous avez rejeté des amendements de suppression de la réforme de la CVAE, puis improvisé un dégrèvement entre les réunions de commission et l’examen du texte en séance pour ensuite rejeter l’article que vous aviez pourtant modifié et justifier ce report de la mesure à après les sénatoriales ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le Gouvernement vous proposait pourtant, en supprimant la CVAE, une mesure qui bénéficierait à 530 000 entreprises et dont 25 % des gains seraient fléchés vers l’industrie.
Chers collègues, je m’interrogeais déjà sur la cohérence de la majorité sénatoriale ; en cette fin de période automnale, tout en saluant la courtoisie et l’écoute du rapporteur général, je constate que mes demandes sont visiblement restées lettre morte.
Dénaturé sur le fond en première partie, le projet de loi de finances l’est tout autant d’un point de vue budgétaire en seconde partie. Arrêtons-nous un instant sur le bilan de l’examen des missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Cohésion des territoires », « Immigration, asile et intégration » et « Administration générale et territoriale de l’État », confirmé encore hier soir par celui de la mission « Aide publique au développement » et l’adoption d’un amendement de suppression de 200 millions d’euros.
Les crédits de ces missions pourtant primordiales dans l’ossature budgétaire ont été rejetés, avec pour résultat 33,7 milliards d’euros d’économies en trompe-l’œil. Si le projet de loi de finances était adopté tel qu’il est issu du Sénat, il n’y aurait plus de financement pour les aides personnelles au logement (APL), pour les maisons France Services ou pour les aides au logement des personnes en difficulté.
Nous sommes tous ici d’accord pour maîtriser la dépense publique, mais mon groupe n’approuve absolument pas les cibles choisies pour réaliser ces économies.
En votant des économies non structurantes, le déficit s’établirait à 3,7 % du PIB, mais ce chiffre est factice : il reflète tout simplement la suppression sèche de politiques publiques qui sont pourtant essentielles !
Cela étant, je tiens à saluer l’adoption d’un certain nombre d’amendements, issus du groupe RDPI, qui sera positive pour les territoires ultramarins.
Ainsi, Wallis-et-Futuna disposera de 450 millions d’euros supplémentaires pour financer le remplacement des huit générateurs d’hémodialyse. À Mayotte sera prorogée la majoration des seuils de revenus fiscaux de référence, en dessous desquels les contribuables modestes ou âgés peuvent bénéficier des allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties.
En Guadeloupe, le taux de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux centrales géothermiques électrogènes, essentiel par exemple pour la commune de Bouillante, sera augmenté.
Des mesures plus générales ne doivent pas être oubliées. Je pense à la prolongation de plusieurs dispositifs de défiscalisation en faveur des collectivités d’outre-mer jusqu’en 2029, à l’augmentation de 4 millions d’euros des crédits dédiés à la lutte contre l’habitat insalubre. Je pense encore au relèvement, de 205 euros à 400 euros, de la franchise de taxation appliquée à l’octroi de mer et à la TVA pour les biens faisant l’objet de petits envois non commerciaux, ce qui constitue, de nouveau, une mesure de soutien au pouvoir d’achat des ménages.
Compte tenu de l’adoption de ces amendements, les sénateurs ultramarins du groupe RDPI voteront en faveur du projet de loi de finances pour 2023. Néanmoins, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous comprendrez qu’une majorité des membres de ce groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023, modifié.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.
J’invite Mme Françoise Férat et M. Joël Guerriau, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.
(Le sort désigne la lettre H.)
M. le président : Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.
(L’appel nominal a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Il ne va donc pas être procédé à un nouvel appel nominal.
Le scrutin est clos.
Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
305
Pour l’adoption
197
Contre
108
Le Sénat a adopté.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, voici quelques éléments de statistiques, qui souligneront votre présence sur ces travées : nous venons d’adopter le projet de loi de finances pour 2023 au terme de 160 heures de séance, soit dix heures de plus qu’il y a deux ans. Il s’agit d’une durée record depuis 1995 – ce qui nourrira, mes chers collègues, nos futures méditations dans le cadre de la conférence des présidents –, pendant laquelle a été examiné un nombre également record d’amendements, soit 3 057.
Je tiens à remercier le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, qui, par son travail, sa rigueur et sa vigueur, a éclairé nos débats qui ont porté sur l’ensemble des politiques publiques examinées ces dernières semaines.
Je veux également féliciter le président de la commission des finances, Claude Raynal, qui, en bon capitaine, a eu parfois, et même souvent, à choquer un peu nos voiles, lorsque l’hémicycle était tenté de lofer un peu.
Cela nous a permis, malgré quelques coups de vent, de naviguer dans une sérénité de bon aloi, si je puis dire, et de tenir le calendrier de la discussion budgétaire, tel qu’il est fixé par la Constitution.
Je salue tous les autres membres de l’équipage. Je pense aux 47 rapporteurs spéciaux de la commission des finances, aux 77 rapporteurs pour avis des autres commissions ainsi qu’à leurs présidents, et aux chefs de file des huit groupes politiques.
Enfin, je tiens à remercier particulièrement les vice-présidents de séance, qui ont conduit nos débats tout au long de ces semaines. (Applaudissements.)
Je remercie également l’ensemble des personnels des services du Sénat et des groupes politiques, de leur disponibilité et de leur engagement. Permettez-moi de saluer particulièrement les collaborateurs des commissions qui ont été extrêmement présents et qui ont fait face à cette charge de travail. (Nouveaux applaudissements.)
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence assidue – je ne rappelle pas le nombre d’heures – tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances, mais aussi des nécessaires conciliabules menés à l’extérieur de l’hémicycle et qui font partie intégrante de la vie parlementaire.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Claude Raynal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai toujours plaisir à voir s’achever l’examen du projet de loi de finances et sa mise aux voix par un scrutin public à la tribune. Ce vote dure environ une heure – ce que certains pourraient regretter –, mais cela confère à ce moment une force particulière et j’y suis particulièrement attaché.
Si nous sommes attachés à ce mode de scrutin, certains, je ne dirais pas trichent, mais s’arrangent pour passer en premier. Je ne me permettrai pas de citer le rapporteur général, Jean-François Husson, mais je constate que, pour la troisième année consécutive, c’est la lettre H qui a été tirée au sort. (Rires et applaudissements.)
M. Jérôme Bascher : Il n’y a que des H ! (Sourires.)
M. Claude Raynal : Si je n’y entends pas malice, c’est toutefois assez inattendu. D’un point de vue statistique, les chances de tirer une même lettre trois fois de suite sont assez minces !
Monsieur le président, je vous remercie d’avoir ouvert nos débats et de les conclure. Je remercie également, comme vous venez de le faire, les vice-présidents de séance qui ont présidé à la bonne organisation de nos travaux, ce qui ne fut pas si simple cette année, sans que cela signifie pour autant que cela l’ait été davantage les années précédentes.
Je salue évidemment le rapporteur général, qui a été aux avant-postes durant toute cette période, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, ainsi que l’ensemble des services du Sénat, particulièrement ceux de la direction de la séance, qui ont dû quelquefois modifier l’organisation de nos travaux pour que les débats se passent au mieux. Nous devrons sans doute collectivement progresser sur ce dernier point.
À mon tour, je salue le ministre Gabriel Attal, qui a toujours été présent au banc du Gouvernement, ainsi que l’ensemble de son cabinet. Je le remercie de sa disponibilité et de son envie d’expliquer ses positions, ce qui est utile dans nos débats.
Monsieur le président, vous l’avez indiqué, 3 000 amendements ont été examinés.
M. Jérôme Bascher : Inflation !
M. Claude Raynal : Je rappelle moi aussi, à la suite de Jérôme Bascher que, si nous avons examiné 500 amendements voilà dix ans, puis 1 000 amendements il y a cinq ans, nous en avons discuté 3 000 cette année. Oserais-je dire, n’en jetez plus, la coupe est pleine !
La difficulté est en effet de faire tenir les débats dans le temps fixé par la Constitution, soit une vingtaine de jours. Ce calendrier s’impose à nous et nous obligera, sans doute, dans les mois qui viennent, à réfléchir à l’organisation de nos travaux, afin qu’ils se déroulent de la meilleure façon possible dans ce délai contraint.
Enfin, il aurait été inutile de mener ce travail, pendant trois mois en commission et trois semaines en séance publique, si l’Assemblée nationale et le Gouvernement avaient l’idée de ne pas tenir pleinement compte de cette lecture complète du texte réalisée au Sénat.
Cependant, je n’ai aucun doute à ce sujet et j’en tire les conséquences en vue de l’adoption du texte définitif.
Un peu de travail reste donc encore à accomplir, mais nous y arriverons ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’adresse moi aussi des remerciements à tous les sénateurs, ainsi qu’à l’ensemble des équipes du Sénat présentes aussi bien dans l’hémicycle qu’en coulisses, que ce soit avant ou pendant l’examen du budget, période pendant laquelle – je le confesse volontiers – les nuits très courtes se sont succédé.
S’il ne s’est pas toujours agi d’un long fleuve tranquille, nous avons su, les uns et les autres, faire preuve d’écoute et trouver des modalités d’échanges, que ceux-ci soient brefs ou plus développés selon les sujets.
Je suis rapporteur général de la commission des finances pour la troisième année. Si, l’an dernier, nos travaux ont été plus courts, il s’agit d’une forme de marathon, mais c’est aussi une façon de prendre le pouls de la France au travers des discours de chacun.
Dans le cadre de ma fonction, si je m’efforce toujours de conserver un ton juste, j’essaie d’ajouter un peu de bonne humeur. Même s’il faut faire preuve de sérieux, des moments de respiration sont nécessaires.
Monsieur le ministre, le plus important nous attend : que restera-t-il des travaux du Sénat ?
Il n’a échappé à personne que nous vivons un quinquennat d’un temps nouveau, où la configuration de l’Assemblée nationale rend la situation plus complexe et où la Haute Assemblée vous adresse des messages clairs appuyés sur des positions quasi unanimes sur un certain nombre de sujets.
Ce n’est ni le moment ni l’heure de vous rappeler ce que nous vous proposons de promouvoir et de conserver dans le débat démocratique. En effet, nous devons prendre garde à ce que le Parlement continue d’être écouté et entendu tant par la voix qu’il porte que par les décisions qu’il prend et qu’il confie au Gouvernement.
Notre responsabilité collective est importante. Nous nous préparons à affronter des temps plus difficiles et nous devons être aux côtés des Français pour les aider à les traverser sans crainte particulière, sans amplifier leurs angoisses, mais en nous donnant la main avec les élus locaux et les chefs d’entreprise, afin que, en 2023 et les années suivantes, il fasse encore bon vivre dans notre si beau pays de France. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à mon tour, je veux remercier le président de la commission des finances et le rapporteur général de la commission des finances pour ces nombreuses heures d’examen et pour la qualité du travail que nous avons accompli ensemble.
Je remercie aussi l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis de leurs contributions tout au long de ces semaines.
Jérôme Bascher indiquait qu’il s’agissait du premier projet de loi de finances examiné en application de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (Lolf). En ce qui me concerne, il s’agissait tout simplement de mon premier projet de loi de finances en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, donc du premier examen budgétaire auquel je participais au Sénat.
Pour ma part, j’ai beaucoup apprécié les échanges que nous avons eus. Ceux-ci ont toujours été empreints d’une très grande courtoisie républicaine, d’un très grand respect et d’une très grande écoute mutuelle. Cela fait du bien !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cela change ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons eu de débats approfondis, parfois des divergences marquées. Cela me semble profondément utile.
Vous avez adopté un texte assez sensiblement différent de celui qui vous avait été présenté. Le solde budgétaire s’est amélioré. Cependant, comme l’a souligné Emmanuel Capus, cette évolution est en trompe-l’œil, puisqu’elle est essentiellement due à la suppression de pans entiers de l’action publique, avec le rejet des missions « Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et « Administration générale et territoriale de l’État ».
Si la navette parlementaire nous permettra évidemment de revenir sur certaines suppressions, je suis profondément convaincu que le texte adopté à son issue conservera la marque du Sénat. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
En effet, de nombreux amendements ayant trait à nos valeurs et aux effets très concrets et importants sur la vie quotidienne des Français comme sur nos territoires ont été adoptés.
Il est impossible de tous les citer, mais je pense à l’amendement cosigné, me semble-t-il, par des sénateurs représentant l’intégralité des groupes, notamment par M. Rietmann, visant la suppression du malus auto pour les Sdis et pour la protection civile.
Je pense aussi à l’amendement tendant à majorer la dotation biodiversité défendu par Bernard Delcros, à l’amendement relatif à l’habitat insalubre en outre-mer présenté par Georges Patient, à l’amendement ayant trait à la continuité territoriale et au prix des billets d’avion de Mme Jacques ou encore à l’amendement ayant pour objet la suppression des prêts et avances pour l’Iran de M. Cozic, qui est très important dans le contexte que nous connaissons actuellement.
Je pense encore aux amendements de Claude Raynal ayant trait au financement des nouvelles lignes à grande vitesse (LGV), très importantes pour nos territoires et leur cohésion. Je pense enfin aux amendements du rapporteur général sur la lutte contre la fraude fiscale, issus du très bon rapport de la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, créée au sein de la commission des finances.
Deux grands sujets ont irrigué nos débats.
Il s’agit, d’une part, de la suppression de la CVAE, que vous avez souhaité supprimer. Je le dis d’emblée, comme je l’avais déjà indiqué après le vote de cette mesure : nous proposerons à l’Assemblée nationale de rétablir la suppression de la CVAE.
Cependant, j’ai retenu de nos échanges que nous pouvions aller plus loin et être plus clairs s’agissant des modalités de compensation de cette suppression en faveur des collectivités territoriales. Croyez bien que nous allons poursuivre ce travail afin d’être plus convaincants.
Il s’agit, d’autre part, du nouveau filet de sécurité, adopté sur l’initiative du rapporteur général et de différents groupes. J’ignore si le filet de sécurité adopté à l’issue de la navette parlementaire sera conforme à celui qui a été voté par le Sénat, mais je sais qu’il sera différent de celui qu’a adopté en première lecture l’Assemblée nationale : davantage de communes seront concernées et elles seront mieux accompagnées. J’ai entendu le message que vous avez adressé en ce sens ici même et nous en tiendrons compte.
Tous ces exemples montrent que nous avons abordé des enjeux très concrets pour la vie des Français et de nos collectivités.
Le rapporteur général l’a souligné : notre pays et le monde entier connaissent des troubles, des inquiétudes, des angoisses.
S’il est un élément profondément rassurant dans ce contexte, c’est la capacité à continuer à se parler, à travailler ensemble, à échanger des arguments, selon la sensibilité et le tempérament de chacun, mais toujours dans l’intérêt des Français.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est l’expérience que j’ai vécue ces dernières semaines avec vous au Sénat. (Applaudissements.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.