Loi de finances pour 2023 : Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Loi de finances pour 2023 : Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

debate, 02/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (et articles 42 bis à 42 quater), du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».
La parole est à Mme le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey, rapporteur spécial, applaudit également.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sont en hausse, ce qui n’était pas le cas dans la maquette budgétaire déposée le 26 septembre dernier. Cette hausse est uniquement liée au contexte inflationniste et aux dispositifs de soutien aux consommateurs, et ne reflète pas une politique de soutien renforcé aux différents sujets que nous aborderons cet après-midi, comme la biodiversité ou la transition écologique, qui nous intéressent particulièrement.
Encore ce budget reste-t-il à définir, si j’en crois l’annonce, le 20 octobre dernier, d’une concertation nationale sur le mix énergétique et celle d’un nouveau débat sur la relance du nucléaire organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP). Je rappelle pour mémoire que onze débats ont eu lieu sur ce thème depuis 2004 !
Il en est de même pour la transition écologique, puisque, le 21 octobre dernier, lors de la présentation du volet Climat et biodiversité du Conseil national de la refondation, l’ouverture d’une concertation pour parler de France Nation verte nous a été annoncée.
Monsieur le ministre, j’axerai principalement mon propos sur le programme 380, « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », parce que c’est la nouveauté de cette année et parce que vous êtes ici dans la maison des collectivités, à qui ce sujet est cher.
Quel dommage de nous avoir transmis le 30 novembre – il y a seulement deux jours ! – une note datée du 27 octobre, alors que la commission des finances n’a eu de cesse de demander à vos services des précisions sur ce programme ! Heureusement qu’il existe la radio et la presse (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Roger Karoutchi : Allons bon…

Mme Christine Lavarde : … ce qui nous a permis d’en reconstituer les données.
C’est d’autant plus regrettable que vous savez anticiper, monsieur le ministre. Au Salon des maires et des collectivités locales, vous avez en effet été en mesure de présenter aux élus locaux un beau document.
Cette note ventile 2 milliards d’euros de crédits, mais cette répartition n’est que prévisionnelle, puisqu’il est bien précisé que tous les crédits sont entièrement fongibles d’une ligne à l’autre.
Si les crédits sont décentralisés, comme c’est annoncé, comment allez-vous faire ? Comment pourrez-vous reprendre les crédits d’une enveloppe attribuée à un préfet pour en abonder une autre ?
Cette note indique par ailleurs que ce programme n’a pas vocation à doublonner des dispositifs existants.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, comment expliquez-vous l’existence d’un programme de lutte contre l’érosion côtière, alors que des crédits sont déjà prévus dans le programme 181, « Prévention des risques » ?
Comment pouvez-vous prévoir un programme de prévention des inondations, alors qu’il existe déjà un fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ?
Comment pouvez-vous parler du renforcement de la protection contre les vents cycloniques, alors que des crédits sont déjà prévus dans le programme 181 ?
Comment pouvez-vous financer la stratégie nationale biodiversité 2030, alors que c’est le cœur du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité » ?
Le programme 362 allouait déjà des crédits à la rénovation des bâtiments publics, au développement du tri et à la valorisation des déchets, à la densification et au renouvellement urbain – c’est le fond Friches –, à la restructuration des locaux d’activité, à la biodiversité, à la prévention des risques, à la résilience.
En fait, le programme 380 recycle les actions du programme 362 de la mission « Plan de relance ». Ce qui est bien, c’est que vous faites de l’économie circulaire, monsieur le ministre ! Cela tombe bien, c’est le sujet cet après-midi…
Monsieur le ministre, vous dites avoir besoin du programme 380 pour avoir des crédits décentralisés. Or on sait très bien gérer des crédits décentralisés avec les budgets opérationnels de programmes régionaux. Pourquoi donc ne pas avoir affecté ces lignes de crédits aux programmes 113 et 181 et prévu des enveloppes régionales ? Cela nous aurait permis d’avoir une véritable lisibilité sur les moyens engagés par le Gouvernement en faveur de la prévention des risques, de la biodiversité, des friches et des nombreux autres sujets que j’ai précédemment évoqués.
Avec cette enveloppe budgétaire, je crains un saupoudrage de ces crédits de 2 milliards d’euros sur quatre ans, puisqu’il s’agit de 2 milliards en autorisations d’engagement (AE). Ainsi, une ligne est prévue pour la rénovation de l’éclairage public, à hauteur de 150 millions d’euros en AE, mais savez-vous combien coûte, si l’on prend l’exemple d’une commune de 150 000 habitants bénéficiant déjà d’un parc complètement rénové, le passage aux LED ? 108 millions d’euros !

M. Jean-François Husson : Et voilà !

Mme Christine Lavarde : Or vous prévoyez 150 millions d’euros sur quatre ans pour la France entière. Le compte n’y sera pas ! L’écologie, ça coûte cher, il faut s’en donner les moyens.

M. Jean-François Husson : Eh oui !

Mme Christine Lavarde : En réalité, les crédits décentralisés seront recentralisés. Quasiment 30 % des crédits du programme sont soit à la main des préfets de région – c’est notamment le cas du fond Friches et du fonds de renaturation des villes –, soit à la main d’organismes nationaux, pour 270 millions d’euros. Je pense ici au fonds déchets, dont la gestion sera assurée par l’Ademe, ou encore au financement de la stratégie nationale biodiversité 2030 par les agences de l’eau.
Sans transition, j’en viens au deuxième gros programme de la mission, le programme « Service public de l’énergie ». Heureusement pour lui, le Gouvernement bénéficiera en 2023 d’une recette exceptionnelle de près de 39 milliards d’euros grâce aux énergies renouvelables. Il faut toutefois savoir que, sur ces 39 milliards d’euros, 19 milliards d’euros sont des reliquats des exercices 2021 et 2022.
Bien sûr, rien de tout cela ne transparaît dans la maquette budgétaire. Le citoyen qui voudrait s’y retrouver serait perdu.
Si je vous dis cela, c’est parce que, après avoir supprimé dans le projet de loi de finances pour 2021 le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », vous le recréez cette année en affectant des recettes au sein du programme pour financer les dépenses liées aux boucliers et autres amortisseurs, dont nous discuterons à l’article 42 ter – certainement l’article le plus cher de ce PLF ! Au total, le coût des charges s’élève à près de 50 milliards d’euros, compensés par les 39 milliards d’euros que je viens d’évoquer. Cela donne une différence d’un peu moins de 9 milliards d’euros, inscrits à l’action n° 17 nouvellement créée, Mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs.
Pourquoi ne voulez-vous donc pas dire la vérité sur les coûts aux consommateurs ? Il est important de dire combien coûte aujourd’hui le soutien au pouvoir d’achat des ménages. Pour ma part, j’ai fait un petit calcul : en 2023, le coût de l’ensemble des dispositifs portés par ce ministère s’élèvera à 64,3 milliards d’euros, contre 50,9 milliards d’euros en 2022.
Par ailleurs, j’ai un petit problème : je n’ai pas trouvé les crédits annoncés – 1,5 milliard d’euros – le 16 novembre dernier pour financer le dispositif « gros rouleurs ».

M. Jean-François Husson : Eh oui !

Mme Christine Lavarde : Pour mémoire, ce dispositif était financé en 2022 par le programme 174. Peut-être l’enveloppe sera-t-elle amenée à augmenter ?
En parlant de vous, monsieur Béchu, l’ancien ministre Borloo a déclaré que vous seriez le ministre qui améliorerait le plus le pouvoir d’achat des Français.

M. Emmanuel Capus : Très bien ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde : C’est très certainement vrai si l’on en juge par les dépenses que je viens d’évoquer ! Attention toutefois, le pouvoir d’achat ne doit pas être préservé au détriment d’une véritable transition écologique. Nous aurons l’occasion d’en parler cet après-midi.
Aujourd’hui, le dispositif MaPrimeRénov’, dont on ne peut pas parler comme le fait le Président de la République en termes de nombre de dossiers déposés, n’est pas une politique efficace. Ce dispositif finance à 86 % des travaux de rénovation monogestes. Il s’agit de mesures de pouvoir d’achat, non d’opérations de rénovation.
Pour finir, j’évoquerai le soutien aux véhicules. Aujourd’hui, 80 % des véhicules aidés par le bonus et la prime à la conversion en 2022 sont produits à l’étranger. Ces dispositifs ne sont donc pas des mesures en faveur de notre souveraineté.

M. Jean-François Husson : Très juste !

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, la commission des finances émet un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission, car on ne peut pas laisser les Français sans solution face à l’inflation. Je maintiens néanmoins que ce budget n’est pas le budget de l’écologie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

MM. Jean-François Husson et Roger Karoutchi : Excellent !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les programmes budgétaires relatifs aux transports affichent une forme de continuité pour l’année 2023. Cela pourrait sembler rassurant dans la mesure où les investissements dans les infrastructures de transport sont, par nature, des opérations pluriannuelles, qui exigent constance et permanence.
Pourtant, cette situation nous inquiète.
Elle nous inquiète, car nous savons à quel point les besoins d’investissements dans les infrastructures de transport sont criants, à quel point ces infrastructures sont dégradées et à quel point il faudrait plus de moyens. Nous sommes d’autant plus préoccupés que cette situation tend à s’aggraver ; le réseau ferroviaire en est le meilleur, ou plutôt le pire des exemples.
Le Gouvernement avait annoncé un signe sur les infrastructures ferroviaires, mais nous avons eu beau chercher, nous n’avons rien trouvé. Pis, le ministre chargé des transports a annoncé comme objectif le maintien du niveau actuel du réseau ferroviaire. Un tel objectif nous paraît particulièrement peu ambitieux quand on connaît l’état de dégradation du réseau. À cet égard, je rappelle que l’âge moyen du réseau en France est de 30 ans, contre 17 ans en Allemagne. Cet objectif se révèle de surcroît improbable en raison des effets de l’inflation, dont nous reparlerons.
Le Gouvernement nous renvoie à l’année prochaine, dans l’attente des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), qui devront conduire à une nouvelle programmation de financement présentée au Parlement d’ici à la mi-2023, comme l’impose la loi d’orientation des mobilités (LOM).
Sans présumer la conclusion de ses travaux, on sait déjà qu’ils impliqueront un véritable exercice de confrontation à la réalité : celle d’un mur d’investissements colossal.
À cet égard, il est déjà clair que l’enveloppe qui avait été prévue dans la LOM pour la période 2023-2027 sera nettement insuffisante, a fortiori si on ajoute les projets de RER annoncés par le Président de la République, dont nous reparlerons plus tard.
Enfin, cette continuité apparente nous préoccupe d’autant plus dans la période actuelle d’inflation, où les coûts des chantiers explosent. Le maintien des trajectoires de financement en euros courants serait une catastrophe pour la régénération du réseau ferroviaire.
Alors que les investissements sont déjà notoirement insuffisants, comme je l’ai indiqué, les conséquences de l’inflation pourraient s’élever à 500 millions d’euros en année pleine.
Dans le rapport d’information que Stéphane Sautarel et moi avons présenté au mois de février dernier, nous avions dit tout le mal que l’on pensait du contrat de « contre-performance » de SNCF Réseau.
S’il n’est pas révisé, notre réseau ferroviaire pourrait se déliter et les ralentissements récurrents que l’on observe jusqu’à présent sur les petites lignes pourraient se diffuser sur les lignes les plus circulées.
Face à ce constat, nous avons acquis la conviction qu’il n’est pas raisonnable d’attendre l’année prochaine. C’est pour cette raison que nous défendons, au nom de la commission des finances, un amendement visant à augmenter dès cette année les investissements de SNCF Réseau dans les infrastructures ferroviaires.
Quant à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), elle continue de pâtir du décalage manifeste entre le caractère certain de ses dépenses pluriannuelles et la grande volatilité de certaines des recettes.
Nous sommes d’ailleurs scandalisés par l’attitude des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui, parce qu’elles sont en conflit avec l’État concernant la taxe d’aménagement du territoire, refusent toujours de verser, pour la deuxième année consécutive, la contribution de 60 millions d’euros qu’elles doivent à l’Afit France. C’est proprement scandaleux !
Par ailleurs, lors de nos auditions, nous avons été très surpris d’apprendre que, cette année, l’Afit France a été limitée non par ses recettes, mais par sa capacité à dépenser les crédits qui lui sont alloués.
Cette situation est tout à fait ubuesque au regard des besoins d’investissements dans les infrastructures de transports. Elle s’expliquerait, selon nos interlocuteurs, notamment par le fait que, dans le cadre du plan de relance, de nombreux maîtres d’ouvrage ont présenté des calendriers peu réalistes et que, par ailleurs, les appels de fonds ont été très tardifs dans certains cas. Il faut évidemment remédier à cette situation.
Il convient également de noter que, depuis 2020, sans les crédits du plan de relance, les trajectoires prévues par la LOM n’auraient sans doute pas été respectées. En 2023, grâce aux crédits du plan de relance, le montant prévisionnel des dépenses de l’Afit France est certes inédit, puisqu’il atteindra 3,8 milliards d’euros, mais, compte tenu des révisions à la baisse qui interviennent de façon récurrente au fil des budgets rectificatifs, nous préférons à ce stade rester prudents, voire dubitatifs ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Stéphane Sautarel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le prolongement de l’intervention de mon collègue, je commencerai par dire que, en dehors de quelques effets de périmètre, les crédits du programme 203, « Infrastructures et services de transports », devraient rester très stables en 2023.
Les financements alloués à l’entretien du réseau routier national poursuivent leur progression et respecteront l’objectif de la LOM. En revanche, les financements des trains de nuit, notamment pour le renouvellement du matériel roulant, ne sont pas à la hauteur. Quant aux moyens humains de Voies navigables de France, ils suscitent des interrogations.
Le projet de loi de finances pour 2023 maintient les nouvelles aides d’exploitation en faveur du fret ferroviaire. C’est heureux, car, sans ces aides, nous n’atteindrons jamais l’objectif que l’on s’est fixé de doubler la part modale du fret ferroviaire d’ici à 2030.
Cependant, les opérateurs de fret sont aujourd’hui menacés par le péril des prix de l’énergie, comme bien d’autres. L’an dernier, une aide exceptionnelle de 26 millions d’euros avait permis de couvrir une part de leurs surcoûts. En 2023, ces surcoûts devraient quadrupler pour atteindre 400 millions d’euros. Cette situation pourrait donc réellement mettre le secteur en péril.
Aucune aide n’est prévue dans le PLF, mais nous avons appris que le ministère des transports et le secteur échangent pour concevoir un dispositif, sur lequel nous aimerions obtenir des précisions.
Au-delà des aides à l’exploitation, l’enjeu majeur est l’investissement dans les infrastructures, comme l’a rappelé Hervé Maurey. Au total, 10 milliards d’euros seront nécessaires d’ici à 2030, spécifiquement pour le fret. Malheureusement, le contrat de performance de SNCF Réseau est très minimaliste sur ce sujet, ce qui semble admis par tous. En tout cas, cela ne suscite aucune réaction à ce jour.
Nous vous avons déjà fait part de notre profonde inquiétude s’agissant de la régénération du réseau ferroviaire. Mais, au-delà de cette régénération, nous ne comprenons pas qu’aucun financement ne soit prévu pour moderniser notre réseau. Nous voulons bien sûr parler des programmes de commande centralisée du réseau et d’ERTMS, le système européen de signalisation ferroviaire, deux innovations qui sont sources de gains de performance considérables, de retours sur investissement et que la plupart de nos voisins européens ont déjà déployées.
En plus de l’amendement que mon collègue et moi-même avons déposé visant à abonder en urgence l’enveloppe de régénération du réseau ferroviaire, la commission des finances défend une majoration, bien plus modeste, de 4,6 millions d’euros de la subvention versée à l’Autorité de régulation des transports. Celle-ci s’est vu confier de nouvelles missions et de nouveaux effectifs ces dernières années, sans que l’État lui donne les moyens de les financer, alors que ses réserves s’amenuisent. Cette situation est d’autant moins soutenable que l’Autorité est exposée à de nombreux contentieux et qu’elle est son propre assureur. La perte d’un litige pourrait la mettre en grave difficulté.
Les programmes 355, « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État », en rythme de croisière, et 205, « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », marqué par une évolution du périmètre, n’appellent pas de commentaires particuliers.
Enfin, nous ne pouvons conclure notre présentation des crédits relatifs aux transports de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sans manifester notre incompréhension, pour ne pas dire plus, après les dernières déclarations du Président de la République concernant les projets de RER métropolitains.
Loin de nous la volonté de remettre en cause l’utilité de tels projets, mais, sur la forme, quelle désinvolture ! Quel mépris de la représentation nationale ! Comment peut-on faire une telle annonce au détour d’une séquence YouTube, sans esquisser de pistes de financement sérieuses ? Un tel projet coûterait des milliards d’euros, que nous n’avons pas, à moins que le Gouvernement ne nous soumette un nouvel amendement en urgence.
Alors que le Gouvernement ne cesse de nous demander de patienter, d’attendre la conclusion des travaux du COI et la nouvelle programmation des investissements retenus, alors qu’un mur d’investissements va se dresser devant nous et qu’il va falloir déterminer des priorités, comment interpréter cette annonce ? Comment ne pas y voir un nouveau contournement de la démocratie représentative ?
Les contradictions manifestes entre les déclarations du Gouvernement et cette annonce témoignent non seulement d’un manque de considération pour le Parlement, mais, plus grave encore, elles affectent la crédibilité du message public, dans une confusion généralisée et entretenue.
Il est probablement plus facile d’annoncer un projet non financé que de renforcer les moyens alloués à un réseau ferroviaire en voie de dégradation avancée – y compris bientôt sur ses lignes les plus structurantes –, dégradation que l’on voudrait masquer derrière ce type de paravent, au moment même où, par ailleurs, on n’obtient aucune réponse concernant le RER parisien.
De notre côté, nous assumons de répondre à l’urgence en faisant un indispensable effort, souvent annoncé par le Gouvernement, mais jamais concrétisé, en faveur des infrastructures ferroviaires gravement menacées par le choc inflationniste.
Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport, nous sommes prêts à nous engager sur des voies d’innovation financière pour décarboner nos mobilités, mailler le territoire sans ignorer les territoires ruraux, soutenir le pouvoir d’achat, accroître la transparence des coûts, notamment en abordant enfin la question du poids des péages dans notre pays et celle des tarifs pour développer une politique de l’offre.
Bien que nous ayons émis d’importantes réserves sur ce projet de budget, qu’aucune mesure n’ait été introduite après la publication de notre rapport de contrôle, la commission, après avoir proposé l’adoption des deux amendements que mon collègue et moi-même venons d’évoquer, a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Daniel Gremillet et Jean-François Husson applaudissent également.)

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 159 que je vais vous présenter regroupe les subventions pour charges de service public du Cerema, de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et de Météo-France.
Depuis plus de dix ans, ces opérateurs avaient connu des baisses ininterrompues d’effectifs et de moyens financiers. Sans doute des gains d’efficience devaient-ils être réalisés, je veux bien le croire, et les opérateurs du programme 159 ont bien sûr effectué leur part, toute leur part et très largement leur part, des efforts de maîtrise des dépenses publiques.
La rigueur budgétaire trouve parfois ses limites et j’ai pu constater, à l’occasion des deux derniers contrôles budgétaires que j’ai effectués au nom de la commission des finances, que ces limites avaient été atteintes pour Météo-France et qu’il était nécessaire de donner un peu d’air à l’IGN. À cet égard, peut-être, monsieur le ministre, avez-vous entendu la commission ? Les chiffres, en tout cas, évoluent, et je m’en félicite. Je reviendrai sur l’IGN, qui est en train d’accomplir une mutation qu’il faut soutenir.
Sur le Cerema, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) avait livré dans un rapport en 2021 une analyse pour le moins alarmiste sur les tendances à l’œuvre au sein de l’opérateur.
Ainsi, pour le programme 159, l’année 2023 sera celle de l’inflexion de ses trajectoires budgétaires baissières devenues intenables. Pour Météo-France, c’était d’autant plus nécessaire que cet opérateur est sans doute le plus affecté par la hausse du coût de l’énergie : ses supercalculateurs sont très gourmands en électricité.
Dans un rapport d’information, j’ai présenté au mois d’octobre la mue qu’a accomplie l’Institut national de l’information géographique et forestière. Celui-ci porte des enjeux majeurs en matière de souveraineté des données géolocalisées. Cet établissement devait se transformer pour ne pas être marginalisé ou risquer de disparaître. La trajectoire qu’il engage est difficile, mais il s’agit d’une option réaliste, pour ne pas dire la seule possible.
C’est un sujet de souveraineté que de garder un acteur de référence dans le domaine des données géolocalisées. C’est la raison pour laquelle il fallait sans doute desserrer la contrainte budgétaire, ce qui a été fait partiellement, s’agissant en particulier des effectifs. Je me félicite de cette évolution dans ce projet de loi de finances.
Le modèle économique de l’IGN, qui repose sur l’obtention de grands contrats d’accompagnement des politiques publiques, n’est pas sans risque. Il nous faudra en évaluer la viabilité, notamment à l’horizon 2025.
Je tiens à saluer l’évolution du Cerema ces dernières années. Après avoir été beaucoup malmené, il a retrouvé une dynamique positive. Il a effectué des choix dans ses missions, ce qui a été douloureux. Il faut saluer cette mutation. Le Cerema se projette dans son nouveau modèle de quasi-régie conjointe entre l’État et les collectivités locales, prévu par la loi 3DS. Ce nouveau modèle devrait porter ses fruits.
L’opérateur bénéficie lui aussi de l’inflexion budgétaire que l’on constate en 2023 sur le programme 159. Il en avait également grand besoin. Le partenariat renouvelé avec les collectivités locales devrait être confirmé, car c’est un axe majeur de la stratégie de cet opérateur.
J’en viens au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », qui regroupe les crédits de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Ses ressources provenant non pas du budget de l’État, mais du secteur du transport aérien, qui paie des redevances pour l’utilisation de ses services, chacun comprend que l’équilibre budgétaire a été quelque peu malmené ces dernières années en raison de la baisse du trafic.
Si le trafic a clairement repris cette année, il pourrait rester en 2023 inférieur de 20 % au niveau d’avant la crise. C’est un élément qui affecte évidemment les équilibres financiers. Alors que le secteur est convalescent, il se trouve désormais exposé à la crise du prix de l’énergie. La compétitivité des compagnies reste fragile. Ce paramètre, trop souvent éludé, doit être pris en compte dans l’équation globale.
Plutôt que de financer par le budget de l’État la diminution, à la suite de la baisse du trafic, des redevances en 2020 et 2021, il a été décidé de lisser cette perte sur sept ans. Les conséquences financières de la crise ont ainsi été reportées.
À partir de 2023, les redevances devraient de nouveau connaître une hausse importante. Cela a commencé à être le cas l’année dernière, mais un nouveau palier est en train d’être franchi. Cela permettra de payer le déficit des années du covid-19.
Ce secteur convalescent est confronté à la nécessité de financer la transition énergétique et la consolidation du ciel européen. En outre, les coûts de la sûreté augmentent. Il s’agit de faire passer le trafic avec les nécessités du contrôle aérien.
À cet égard, une modernisation des programmes est en cours. On peut se féliciter que le programme de modernisation du contrôle aérien dit « 4-Flight » avance bien, monsieur le ministre, et qu’il soit à présent en phase de déploiement. Il sera déployé dans un second centre à Aix-en-Provence. En revanche, j’ai une petite inquiétude s’agissant du projet Coflight.
Par ailleurs, la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) doit poursuivre son effort de rationalisation, qui est fort bien engagé. Je rappelle toutefois que la modernisation suppose aussi de la flexibilité s’agissant de la présence des contrôleurs.
La DGAC va relancer les négociations sur un nouveau protocole social. Comme je l’ai indiqué dans mon rapport, les contrôleurs sont gagnants, mais l’État y est peut-être perdant. C’est une préoccupation que je veux partager avec vous.
Par ailleurs, la baisse du nombre de fonctionnaires de la police aux frontières dans les grands aéroports est une réelle préoccupation, notamment à l’approche des jeux Olympiques. En outre, la reprise du trafic aérien entraîne un engorgement.
Enfin, il faudra veiller à l’évolution des crédits du Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac), qui finance la recherche sur la mutation écologique du transport aérien. À partir de 2025, ces crédits risquent en effet de diminuer.
Tels sont les quelques éléments que je tenais à évoquer. Je suis favorable à l’adoption des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Daniel Gremillet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2023 intervient dans un contexte de crise énergétique inédit.
Notre commission approuve, sur le principe, la prolongation du bouclier tarifaire, la baisse de la fiscalité énergétique et la revalorisation des crédits alloués à la rénovation énergétique, à la mobilité propre ou à certains opérateurs de l’État, dont l’Ademe et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Satisfaits de la reprise de nos recommandations passées, nous appelons à concrétiser ces annonces.
Pour autant, notre commission relève que la hausse des crédits du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », est due à un effet de périmètre et que la baisse de ceux du programme 345, « Service public de l’énergie », à la flambée des prix.
De plus, nous nous inquiétons de l’application des volets énergie des plans France Relance et France 2030 : pour 2023, les engagements de crédits n’atteignent pas 15 % de ceux qui sont prévus pour le premier, 25 % pour le second.
Pis, notre commission juge très incertaine l’évolution des crédits, car l’actualisation des charges de service public de l’énergie, réalisée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), entre juillet et novembre derniers, n’a pas été prise en compte. D’une part, le gain pour l’État lié aux projets renouvelables s’élèvera non pas à 16 milliards d’euros, mais à 35 milliards d’euros. D’autre part, le coût pour l’État induit par le bouclier tarifaire sera non pas de 1 milliard d’euros, mais de 3 milliards d’euros. Or, aucun débat de fond n’a eu lieu sur l’allocation optimale de ces gains, qui ne sauraient être captés par l’État !
Notre commission déplore également plusieurs angles morts des crédits : ainsi, la revitalisation des territoires touchés par les arrêts de centrales n’est plus soutenue ; de plus, les dispositions budgétaires et fiscales ne sont pas assez favorables au nucléaire, à l’hydroélectricité, à l’hydrogène, au biogaz et aux biocarburants.
Dans ce contexte, le Sénat a adopté voilà quelques jours plusieurs amendements fiscaux, que j’ai présentés à titre personnel. Ils ont permis d’abaisser la fiscalité sur le biogaz et l’électromobilité, mais également de revenir sur un article du Gouvernement complexifiant les augmentations de puissance assouplies par notre commission dans la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Alors que nous nous apprêtons à vivre un hiver tendu, que nous risquons de connaître des délestages, cela aurait été très malvenu !
Compte tenu de la gravité de la crise énergétique, notre commission a adopté six amendements budgétaires visant à garantir l’éligibilité des collectivités territoriales et des TPE-PME à l’amortisseur électricité ; à augmenter de 800 000 euros les moyens de la CRE pour contrôler le bouclier tarifaire ; à prolonger l’éligibilité des ménages intermédiaires à MaPrimeRénov’ ; à relever de 120 millions d’euros les crédits du chèque énergie, de 80 millions d’euros ceux du fonds Chaleur renouvelable et de 30 millions d’euros ceux du fonds de revitalisation des territoires.
Je forme le vœu que le projet de loi de finances pour 2023 contribue à réduire la précarité énergétique, qui est un lourd sujet de préoccupation pour cet hiver, mais aussi pour les suivants, tout en consolidant notre transition et notre souveraineté énergétiques.
Au nom de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits de la mission relatifs à l’énergie, sous réserve de l’adoption de ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. Philippe Tabarot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis de sagesse sur les crédits relatifs aux transports ferroviaires, fluviaux et maritimes pour l’année 2023.
Si l’effort budgétaire consenti mérite d’être salué dans un contexte difficile, le fait est que nous restons à la remorque de nos voisins européens, qui ont, eux, acté un sursaut des mobilités dans leur politique. À l’heure des crises énergétiques et climatiques, nos ambitions dans le champ des mobilités doivent être grandes pour réduire les fractures.
Elles doivent également être adossées à des moyens financiers accrus si nous ne voulons pas qu’elles soient réduites au rang d’incantations, si prometteuses soient-elles, à l’instar de l’annonce qu’a faite le Président de la République un dimanche soir sur YouTube.
Face à votre réalité politique, qui canalise la contre-performance ferroviaire, nous souhaitons faire du train le pilier de la mobilité pour enfin vitaminer le report modal. Faute de moyens supplémentaires, la réalité hypothétique des « RER Macron » est une « remontada » de façade, rangée pour l’instant à quai de gare.
Mais elle a le mérite de donner à voir encore plus l’injustice qui existe dans un pays qui avance à deux vitesses. Pendant qu’on faisait des TGV pour les métropoles, et c’est bien, le reste des réseaux s’est dégradé, faute d’entretien. S’il faut améliorer les déplacements métropolitains, il faut également répondre aux besoins de la France périphérique.
Dans ce cadre, nous avons défendu ici la baisse de la TVA à 5,5 %, en guise d’amortisseur, autant pour les autorités organisatrices de la mobilité que pour les usagers.
Il s’agit, enfin, d’appliquer ce que le Sénat a inscrit dans la loi, le doublement de la part du fret ferroviaire et fluvial, et de rendre plus compétitives et vertueuses nos infrastructures portuaires.
Ce projet de budget permet-il de faire face à ces difficultés ? Nous sommes encore loin du compte. Les collectivités prennent largement leur part. À l’État, dans sa stratégie de souveraineté, de tracer le chemin.
Au sein de notre commission, notre conviction est qu’il faut répondre aux besoins d’attractivité et de bien-être de nos habitants. Aussi, j’émets d’importantes réserves, notamment sur le contrat de performance signé par l’État, lequel sanctuarise le péril qui menace nos infrastructures et le poison que constitue le coût de nos péages ferroviaires.
Aussi, je défendrai une enveloppe de 150 millions supplémentaires en faveur de l’investissement ferroviaire, même si je suis bien conscient qu’il en faudrait bien plus.
Nous souhaitons également doper les capacités sous-exploitées du transport fluvial, qui a démontré sa résilience.
Donnons enfin une chance au secteur portuaire et maritime, afin qu’il soit considéré comme une chance locale, car ancré dans les territoires, comme une chance internationale dans un monde d’échanges mondialisés.
Agir sur les mobilités, c’est conjuguer aménagement du territoire et réponse aux défis sociétaux. Plus on propose une diversité de solutions, mieux on répond à nos exigences de services publics. Telle est l’ambition portée par notre commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – MM. Frédéric Marchand et Hervé Gillé applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Évelyne Perrot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteure pour avis des crédits relatifs au transport aérien, je formulerai deux observations.
Premièrement, la clé de l’équilibre de ce budget annexe, ce sont des recettes gouvernées par le niveau du trafic aérien, qui dépend lui-même du prix des billets d’avion et de la psychologie des voyageurs.
L’année dernière, nous avons été un peu trop prudents dans les prévisions : le rebond observé en 2022 a entraîné des surplus de recettes, qui nous ont permis d’emprunter moins que prévu. Pour autant, il faut tempérer l’optimisme sur le trafic en 2023. Celui-ci sera en effet freiné par la baisse du pouvoir d’achat et de l’épargne des consommateurs, par leur sensibilité aux prix et par l’inquiétude climatique, particulièrement chez les jeunes.
On l’a vu ces derniers mois, le coût de l’énergie demeure un paramètre très important. Or le prix des carburants, qui représentent 25 % à 35 % des charges des compagnies aériennes, a plus que doublé, et il n’est pas question de bouclier tarifaire dans le transport aérien.
Malgré ces réserves, nous approuvons la volonté de désendettement que traduit ce budget à partir de 2023. Toutefois, monsieur le ministre, la facture énergétique des installations de contrôle aérien ne risque-t-elle pas de remettre en cause le rééquilibrage prévu, comme c’est le cas pour de nombreuses entreprises et collectivités ?
Deuxièmement, la France est l’un des deux leaders mondiaux de la construction aéronautique et peut décarboner 50 % de la flotte mondiale. Nous sommes également pionniers dans la réglementation environnementale, par exemple avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et avec les nouveaux mandats d’incorporation des kérosènes durables au niveau national ou européen.
Notre talon d’Achille, c’est notre retard pour produire et distribuer ces biocarburants, alors que les moteurs d’avion sont prêts pour les utiliser et que les compagnies les achèteront, sous peine de taxation supplémentaire.
Nous soulignons également la nécessité d’accompagner le verdissement de notre maillage aéroportuaire territorial : zéro émission pour les opérations au sol et production d’hydrogène vert, gazeux pour les engins au sol et liquide pour les futurs avions, qui seront opérationnels en 2035.
Enfin, les 8 à 9 millions de riverains des aéroports, eux aussi, travaillent plus qu’avant à domicile. Les nuisances perçues peuvent donc parfois augmenter même quand le trafic diminue. Nous approuvons les nouvelles trajectoires plus économes en carburant, mais les descentes continues impliquent de voler plus longtemps à basse altitude. Le financement des travaux d’isolation, qui est assis sur une taxe indexée sur le trafic, n’avait pas prévu ces évolutions, et les pertes de recettes se sont accumulées.
Une nouvelle rallonge budgétaire est donc souhaitable, d’autant que le bon sens plaide pour le couplage de l’isolation acoustique et thermique, à double efficacité environnementale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – MM. Frédéric Marchand et Gérard Lahellec applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements.)

M. Hervé Gillé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs aux transports routiers de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », sous réserve de l’adoption de treize amendements.
Je me réjouis qu’un certain nombre d’entre eux, ayant pour objet l’application du taux de TVA de 5,5 % sur les transports du quotidien ou l’élargissement du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule peu polluant, aient été adoptés dans cet hémicycle lors de l’examen de la première partie du PLF. Je défendrai aujourd’hui d’autres amendements, au nom de la commission.
Je souhaiterais évoquer les trois principaux points de mon rapport pour avis.
Tout d’abord, j’aborderai la question majeure de la décarbonation du parc de véhicules. Le déploiement, à court terme, des zones à faibles émissions mobilité, conjugué à la définition d’objectifs ambitieux de fin de vente des véhicules thermiques à l’échelle nationale et européenne, impose de mieux soutenir les ménages, mais aussi les professionnels, dans le renouvellement de leurs véhicules. C’est la meilleure manière de résoudre les problèmes d’acceptabilité.
À cet égard, je dois dire que nous avons été particulièrement déçus par le dispositif de leasing social pensé pour permettre aux ménages modestes de louer des véhicules électriques. En effet, à ce stade, celui-ci ressemble davantage à une coquille vide qu’à une véritable solution d’accompagnement pour nos concitoyens.
Monsieur le ministre, vous demandez aujourd’hui au Parlement de se prononcer sur un dispositif mobilisant des montants substantiels, alors même que personne dans l’administration n’a pu me donner le moindre détail sur ses modalités de mise en œuvre…
C’est pourquoi nous avons déposé des amendements, dont certains ont été adoptés, visant à accroître très concrètement le soutien aux ménages, mais aussi aux professionnels, pour l’acquisition de véhicules moins polluants, et cela sans qu’il soit besoin d’inventer de toutes pièces de nouveaux dispositifs.
Mon deuxième point d’alerte concerne l’état de nos infrastructures routières. Je pense non seulement aux voies, mais également aux ouvrages d’art.
À la veille des transferts de voirie aux collectivités intéressées, rendus possibles par la loi 3DS, l’état des routes nationales continue de se dégrader. L’État ne doit pas baisser la garde sur ce point. Pour l’instant, très peu de transferts ont eu lieu.
En ce qui concerne les ouvrages d’art, ne nous arrêtons pas aux constats du programme national Ponts, qui a certes permis une réelle avancée, mais qui doit se poursuivre par des travaux de réparation des ouvrages les plus dégradés. J’ai déposé deux amendements sur ce point. De même, pour les ponts de l’État, il est plus que temps de rattraper le retard considérable pris en matière de travaux d’entretien et de réparation.
Je souligne enfin qu’il manque globalement des schémas de mobilité permettant vraiment de développer les intermodalités sur les différents niveaux de collectivités. Ce point devrait retenir toute notre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes UC, Les Républicains et CRCE. – Mme Monique de Marco applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Pascal Martin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits pour 2023 du programme 181, « Prévention des risques ».
Ce budget prévoit en effet que ces crédits augmentent d’environ 7 % en autorisations d’engagement et 6 % en crédits de paiement. Cet accroissement vise surtout à absorber la hausse tendancielle des dépenses contraintes de ce programme, au sein duquel les subventions pour charges de service public distribuées à différents opérateurs, comme l’Ademe, l’Anses (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) ou le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), représentent les deux tiers des crédits, en progression de 5 % par rapport à 2022.
Je note avec satisfaction que les baisses d’effectifs au sein du pôle ministériel de la transition écologique marquent une pause, après une décennie de diminution continue. Sur ce sujet, je ne puis que regretter de nouveau le manque de précision concernant les effectifs des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Chaque fois que je pose la question, j’obtiens une réponse différente ! Ce n’est pas très rassurant… Il semble également y avoir un problème structurel de vacances de postes. Je souhaite, monsieur le ministre, que le Gouvernement travaille sur ce sujet, car il s’agit de services essentiels pour assurer la conciliation des objectifs de développement industriel et de protection de l’environnement et de la santé des populations.
En outre, sans un travail sur l’attractivité des postes, le Gouvernement ne pourra pas honorer sa promesse, faite à la suite de l’incendie majeur des usines Lubrizol et Normandie Logistique en 2019, de renforcer l’inspection des ICPE, alors que les enjeux sont extrêmement nombreux – je pense notamment à la question du droit d’antériorité.
Pour conclure, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a marqué trois priorités pour 2023 en matière de prévention des risques.
Tout d’abord, elle souhaite renforcer les moyens de fonctionnement et les effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), dans un contexte d’accroissement important de la charge de travail de cette dernière.
Ensuite, elle estime nécessaire de renforcer les effectifs de la Commission nationale du débat public, nécessaire pour améliorer l’acceptabilité de nos grands projets.
Enfin, elle entend marquer l’importance de la prévention du risque d’inondation, auquel 17 millions de nos concitoyens et 40 % de nos emplois sont exposés, en sécurisant l’attribution de 15 millions d’euros en 2023 à cette politique. Cette somme proviendrait du fonds vert, dont on ne sait comment les crédits seront ventilés. Le risque d’inondation est le premier risque naturel en France ! Nous ne devons donc pas tergiverser.
Je défendrai au nom de la commission quatre amendements visant à refléter ces priorités. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour présenter en trois minutes mon avis budgétaire, j’axerai mon intervention sur la question fondamentale de l’eau. En effet, la sévérité des épisodes caniculaires a démontré, s’il en était encore besoin, la centralité de la question de la ressource en eau dans notre pays.
Le programme 113 est le support de financement budgétaire de la politique de l’eau : 21 millions d’euros de crédits de paiement lui sont consacrés pour 2023, avec notamment 900 000 euros pour la mise en œuvre des préconisations du Varenne agricole de l’eau. La modicité de ce montant m’interpelle, au regard des défis posés par l’adaptation de notre modèle agricole à la nouvelle donne climatique.
Un autre point de vigilance, déjà mis en avant sur de nombreuses travées de notre assemblée, porte sur la question des ressources affectées aux agences de l’eau, avec le fameux plafond mordant, c’est-à-dire l’écrêtement des ressources affectées aux agences au-delà de 2,2 millions d’euros et le versement de l’excédent au budget général.
Ce mécanisme est à l’origine de plusieurs effets pervers : le taux des taxes est modulé pour s’ajuster à ce plafond, faussant ainsi le signal-prix du coût de l’eau facturé aux usagers et suscitant une tarification qui n’incite pas forcément à la sobriété des usages.
Plus grave encore, les capacités d’intervention des agences de l’eau sont contraintes, alors que leurs missions ne cessent de s’élargir, non seulement à l’eau, mais aux questions de la biodiversité. De nombreux élus pointent le désengagement des agences de l’eau dans l’accompagnement à la rénovation des réseaux de distribution.
La vétusté croissante des réseaux est à l’origine d’un taux de fuite estimé à 20 %, soit 1 milliard de mètres cubes par an, ce qui est considérable. Elle s’explique par un sous-investissement chronique, récemment évalué à 4,6 milliards d’euros par an. Je note que 50 millions d’euros de crédits supplémentaires ont été consacrés à la rénovation des réseaux d’adduction dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2022. C’est un signal positif, mais les montants ne sont toujours pas à la hauteur des défis.
Il est dès à présent nécessaire d’accroître la résilience hydrique de notre pays, dans un contexte climatique incertain. Je regrette donc que cette priorité ne ressorte pas plus clairement de l’analyse des crédits de la mission qui nous occupe, pour la gestion tant qualitative que quantitative de l’eau, alors qu’il s’agit d’un sujet majeur de préoccupation pour nos élus – et pour vous aussi, monsieur le ministre, je le sais.
J’attire enfin votre attention, mes chers collègues, sur les crédits consacrés aux aires protégées, qui sont nettement insuffisants pour atteindre l’objectif de placer 10 % du territoire sous protection forte d’ici à 2030.
Un rapport de l’inspection générale des finances et du CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, portant sur le financement des aires protégées a notamment montré qu’il faudrait mobiliser trois fois plus de moyens qu’actuellement pour y parvenir.
À la veille de la COP15 consacrée à la biodiversité, cet écart entre les ambitions affichées et les moyens budgétaires alloués mérite d’être pointé. Les aires protégées sont un bel outil de protection de la biodiversité et un levier de l’attractivité de nos territoires. Elles méritent d’être financées à la hauteur des bénéfices qu’elles suscitent, comme des services qui y sont rendus par la nature.
Il est important que la France mette en cohérence ses discours internationaux et ses actions sur le terrain national. Nation verte, elle se doit d’être exemplaire. Nous serons vigilants et nous comptons sur vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains. – MM. Stéphane Artano et Gérard Lahellec applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Calvet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous présenterai succinctement l’avis exprimé par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » relatifs au développement des énergies renouvelables et à la rénovation énergétique des bâtiments.
Je commencerai par les énergies renouvelables. À cet égard, la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint l’objectif fixé pour 2020. Le déploiement des énergies renouvelables est pourtant doublement nécessaire à notre pays, d’une part, pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et, d’autre part, pour préserver notre sécurité d’approvisionnement.
Ce retard est également dommageable d’un point de vue financier. Fait exceptionnel dans un contexte budgétaire tendu, le développement des énergies renouvelables constitue, en 2022 et en 2023, une politique publique dont le coût est négatif pour les finances de l’État, en raison de la forte hausse du prix de l’électricité et du gaz. Ce sont ainsi 39,4 milliards d’euros qui entreront dans les caisses de l’État pour l’exercice budgétaire à venir !
La situation est bien différente pour la chaleur renouvelable, qui nécessite aujourd’hui un soutien public accru. Je vous proposerai donc, au nom de notre commission, un amendement tendant à porter le montant du fonds Chaleur de 520 milliers d’euros à 700 millions d’euros, ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
J’en viens au second thème de cet avis, à savoir la rénovation énergétique des bâtiments. Si le PLF pour 2023 consacre une pérennisation bienvenue de MaPrimeRénov’, notre commission déplore le bilan énergétique insuffisant de ce dispositif.
Nous avons calculé que les économies d’énergie permises par MaPrimeRénov’ ne représenteraient, en 2021, que 0,15 % de la consommation totale du parc résidentiel. À ce rythme-là, nous en avons pour des décennies ! La commission estime donc nécessaire d’orienter plus massivement les aides vers les rénovations globales ou multigestes, à moyens constants.
Le déploiement du service France Rénov’ et, à partir de 2023, d’un réseau d’accompagnateurs agréés doit également soutenir des travaux ambitieux. La massification de la rénovation énergétique passera parallèlement par la structuration des filières de rénovation et la montée en compétences des professionnels.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, les réserves de la commission portent plus sur l’exécution que sur les montants retenus par le PLF. Elle a donc émis un avis favorable sur l’adoption des crédits relatifs à la transition énergétique et climatique, sous réserve de l’adoption de l’amendement relatif au fonds Chaleur. (Applaudissements.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Bruno Belin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sujets de mobilité ne manquent pas. Ce sont les moyens qui font défaut ! Il suffit de balayer l’actualité de ces derniers jours pour se rendre compte que l’ambition française ne répond pas aux besoins en la matière.
L’annonce, la semaine passée, des RER métropolitains est certes une bonne chose. Mais elle concerne dix grandes villes de France. Que faisons-nous du reste du territoire ? Que faisons-nous de la ruralité ? Que faisons-nous de ces 22 millions de Français qui n’ont d’autre solution que d’avoir une, voire deux voitures par ménage et qui subissent par conséquent l’inflation, avec un gazole à plus de 2 euros le litre ?
On leur parle de solutions électriques tous les soirs, alors que la France ne produit pas suffisamment de véhicules pour répondre aux besoins d’un pays de 70 millions d’habitants. Que pouvons-nous leur proposer ? Le ferroviaire ? Il est inexistant, ou dans un état de délabrement scandaleux…
Chaque fois que notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sous la présidence de Jean-François Longeot, reçoit le patron de la SNCF, chaque fois que nous parlons du ferroviaire – notre collègue Philippe Tabarot, spécialiste du sujet peut en témoigner –, nous avons tous des situations pénibles à signaler sur notre territoire. Il y a une véritable carence en France en matière de ferroviaire, et le petit-fils de cheminot que je suis en est malheureux.
Nous sommes en pleine grève, mais on peut comprendre les inquiétudes des personnels de la SNCF, qui est pourtant une entreprise indispensable pour un pays comme le nôtre.
Je voudrais évoquer aussi l’aviation civile, car Vincent Capo-Canellas m’en voudrait de ne pas soutenir ce secteur d’excellence. Je remercie Évelyne Perrot de m’avoir associé à l’ensemble des auditions, qui ont bien montré les efforts effectués.
Ma génération, monsieur le ministre, est celle de la fierté de la Caravelle et du Concorde. Nous avons été un pays extraordinaire, qui a fait rêver… Mettons fin à la maltraitance de ce secteur si important qu’est l’aviation civile !
C’est un outil d’aménagement du territoire, puisqu’il relie les provinces entre elles et les ouvre sur l’ensemble des régions extérieures, y compris l’étranger, ce qui renforce leur attractivité. C’est un outil vital. En effet, à côté de tel ou tel aéroport de province, que l’on essaye actuellement de dézinguer, se trouve souvent un centre hospitalier universitaire, auquel cet aéroport permet de faire des greffes – une question de vie ou de mort !
L’aviation déploie aujourd’hui des efforts considérables pour faire face à ses responsabilités. Aviation rime avec décarbonation, monsieur le ministre, même s’il faut encore être prudent sur l’hydrogène et si, pour les carburants durables, il y a une marge de progression énorme dans l’aviation civile. Mais, faute d’avoir développé une filière en France, nous achetons des carburants durables à l’étranger, ce qui rend les déplacements plus onéreux, comme l’a montré Mme la rapporteure pour avis.
L’aviation civile est un outil indispensable. Il est utile pour le tourisme et servira plus encore lors de grands événements comme les jeux Olympiques. C’est un secteur en progression, qu’il faut absolument soutenir. Un chiffre résume tout, monsieur le ministre : Air France, par son activité, génère près de 2 % du PIB français.
Nous devons donc faire plus pour soutenir l’aviation civile, dont un pays comme le nôtre a besoin. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Écologie, développement et mobilité durables » : voilà trois notions qui cumulent maints enjeux essentiels ! Nous n’avons jamais vu, d’ailleurs, autant de rapporteurs se partager le travail.
Fort heureusement, concernant le défi écologique, nous n’en sommes plus à l’étape de la prise de conscience. Malheureusement, cela signifie aussi que le dérèglement climatique est visible. Cette année, nous l’avons subi de plein fouet et sur l’ensemble du territoire. Le gel a tout d’abord attaqué le vignoble. La canicule, ensuite, a endommagé nos cultures et fait souffrir nos élevages. Depuis lors, la sécheresse a sévi – c’est d’ailleurs toujours le cas dans quelques territoires –, et certaines de ses conséquences sont désastreuses.
Alors que nous nous pensions épargnés, nous avons dû faire face à de violents incendies de forêt au nord même de la Loire.
Le Maine-et-Loire, qui nous tient à cœur particulièrement, monsieur le ministre, a été cet été l’un des départements les plus touchés. Au total, plus de 2 500 hectares sont partis en fumée en l’espace de quelques semaines. À Baugé-en-Anjou, 1 500 hectares ont brûlé en seulement trois jours. Je salue et remercie tous nos pompiers qui ont affronté ces feux, partout en France, ainsi que nos concitoyens, particulièrement nos agriculteurs, qui ont également apporté une aide précieuse.
Notre groupe prend sa part de cet effort, en travaillant sur des mécanismes concrets, à l’image de l’agrivoltaïsme ou de nos propositions sur la forêt. En tant qu’élus nationaux ou locaux, nous avons chacun notre rôle à jouer. Continuer à nous alerter et à nous former sur les enjeux de la transition écologique est nécessaire.
Mettre à disposition des élus un outil pour cela, afin qu’ils s’en emparent, va incontestablement dans le bon sens. D’ailleurs, le fonds vert, qui leur donne des moyens d’action adaptés à leur territoire, procède de cet état d’esprit. Nous ne pouvons que saluer cette initiative, dans la chambre des territoires qu’est le Sénat.
Aux bouleversements climatiques se sont ajoutées la guerre en Ukraine et les conséquences énergétiques que nous endurons. Le groupe Les Indépendants salue les réponses conjoncturelles, qui ont été décrites par les très nombreux rapporteurs spéciaux et pour avis, mais nous devons aussi produire une réflexion structurelle. Pour cela, l’échelon européen est nécessaire, surtout lorsqu’il s’agit de fixer les prix de l’énergie. Sur ce point, nous espérons des avancées concrètes lors du prochain Conseil européen.
L’énergie est cruciale pour notre compétitivité. Notre tissu industriel, notre agriculture et, plus généralement, nos modes de vie en sont dépendants, nous le voyons bien à l’approche de l’hiver. L’énergie est la clé d’une transition efficace. C’est à la fois un outil et le plus important des défis qui sont devant nous.
Décarbonons l’énergie et nous décarbonerons des pans entiers de nos industries et de nos activités fortement émettrices. Je pense au secteur du bâtiment et à la métallurgie, mais aussi, bien sûr, aux transports.
Cette mission montre tout le chemin qu’il reste à parcourir dans ce domaine. Il nous faut travailler massivement sur nos infrastructures. Les modes de mobilité sont très variés selon les territoires. Notre réseau ferré doit rester performant et vecteur de transition. Nos voitures, si nécessaires à des millions de Français dans nos territoires, doivent devenir plus propres. Le travail dans ce domaine est immense. Il faut agir bien, et pour longtemps.
Tous les programmes de cette mission tendent vers la même conclusion : nous allons devoir nous adapter, et il faut nous en donner les moyens.
Pour décarboner, il va falloir innover et trouver des solutions disruptives. Nous devrons être acteurs de prévention, tout en réduisant les problèmes auxquels nous faisons déjà face.
Pour cela, il faut investir. À cet égard, je salue à la fois la hausse significative des crédits de la mission et la stabilité dans les effectifs, qui augmentent même dans certains secteurs.
La transition est, en quelque sorte, une révolution. Elle est nécessaire. Nous devons donc impérativement la rendre possible et acceptable pour tous. Il faut voir loin pour faire bien, si j’ose dire.
Monsieur le ministre, la feuille de route est belle, mais elle n’est pas sans obstacle. Il faut inventer à nouveau nos modes de vie. Vous l’aurez compris, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de cette mission. (M. Frédéric Marchand applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un nouvel échec à la COP27 pour crédibiliser un scénario de stabilisation du climat, l’augmentation des températures en France d’ici à 2100 sera probablement de l’ordre de 3,5 à 4 degrés. Il nous faut donc envisager la pertinence du budget de la mission « Écologie développement et mobilité durables » à l’aune de son adéquation à ces défis.
Parmi les nouveautés de l’année figure le fameux fond vert pour les collectivités territoriales, porté à 2 milliards d’euros par l’Assemblée nationale. La gestion de cet argent, à dépenser dans l’année, sera déconcentrée ; l’organisation, souple, s’adaptera aux projets qui auront été présentés aux préfets… Fort bien !
Toutefois, vous connaissez aussi, monsieur le ministre, les inquiétudes des élus locaux sur les difficultés de fonctionnement de leurs collectivités territoriales, notamment, mais pas seulement, du fait de la flambée des coûts de l’énergie, qui remet en cause leur capacité d’investissement.
Essentiellement consacré à l’investissement, ce fonds risque de rester inaccessible à nombre de collectivités, notamment les plus petites d’entre elles, puisque leur épargne brute est en train de s’écrouler – à moins que le fonds ne couvre à 100 % certains projets.
Surtout, le montage des dossiers butera, comme d’habitude, sur les difficultés d’ingénierie et d’animation territoriale, qui sont pourtant le cœur d’une transition territoriale réussie.
Pour faire face à cet enjeu, nous avons de nouveau adopté à la quasi-unanimité, ici au Sénat, une dotation de fonctionnement climat, en première partie du présent projet de loi de finances. Mus par un esprit de synthèse et de concorde, nous allons vous proposer d’ajouter 450 millions d’euros au fonds vert, pour prendre en charge les 650 millions d’euros que nous avons affectés à l’animation territoriale par le biais de cette dotation de fonctionnement climat.
Vous noterez, monsieur le ministre, que nous avons gardé les 200 millions d’euros que vous annonciez pour l’ingénierie dans le fonds vert, même s’ils passeront par tant de tuyaux différents que l’on peut craindre quelques pertes et fuites – espérons que ce sera moins que les 20 % dont parlait Guillaume Chevrollier à propos de l’eau…
Christine Lavarde, toutefois, a déjà quelque peu rhabillé pour l’hiver ce nouveau fonds vert, en soulignant qu’il serait à la discrétion de l’État et des préfets.
Ce n’est pas la bonne méthode, monsieur le ministre. Le risque de saupoudrage est évident, et les sommes distribuées resteront faibles par rapport aux enjeux.
Je le répète, la planification passe par une démarche inverse, qui implique de faire confiance aux territoires, notamment dans le cadre de leurs plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en soutenant leurs besoins d’animation pour leur donner accès à des financements massifs, mais récupérables sur le long terme, notamment par les économies réalisées sur l’efficacité énergétique.
Il faudrait même certainement prévoir une comptabilité spécifique pour éviter de stigmatiser cet endettement nécessaire : l’ombre de Bercy plane et menace toujours l’effort de transition nécessaire des territoires.
En ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments, les dispositifs d’aide ne sont pas opérationnels aujourd’hui, tout le monde le dit. Tout est donc à revoir si nous voulons mobiliser les classes moyennes pour qu’elles engagent des rénovations globales.
Nous espérons que la commission d’enquête dont le groupe écologiste a demandé la création cette semaine permettra de dégager des consensus pour réellement massifier ces rénovations.
Pour le ferroviaire – mon collègue Jacques Fernique y reviendra –, malgré la reprise de 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau et les fonds de relance vers le fret et les trains de nuit, il manque encore au moins 1 milliard d’euros par an. Le contrat de performance 2021-2030 établi entre l’État et SNCF Réseau a fait beaucoup de déçus.
Concernant enfin le ministère lui-même, on peut se féliciter de l’augmentation des crédits des opérateurs et de la stabilisation de leurs effectifs, sauf ceux de l’Ademe et de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui sont en hausse.
Toutefois, cela ne compense pas des années de réduction d’effectifs et de baisse de budgets cumulés. Le dernier rapport d’I4CE, l’Institut de l’économie pour le climat, est on ne peut plus explicite sur le sujet : entre 2014 et 2021, le Cerema a perdu 633 emplois, Météo-France 602 et l’IGN 254 !
Ces réductions ont été tellement importantes qu’il sera impossible de reconstituer ces emplois à court terme. Or le manque d’accompagnement au sein de l’État en matière environnementale et de transition écologique se fait déjà largement ressentir.
Le temps me manque, mais j’aurai aussi un mot pour les agences de l’eau : il faut aller au-delà de la sanctuarisation de leur budget. Le rehaussement du plafond mordant est une piste intéressante, mais encore insuffisante. Nous devons augmenter et pérenniser les moyens dont elles disposent pour leur action en faveur du grand cycle de l’eau et de la biodiversité.
Il nous faut certainement une fiscalité dédiée renforcée en matière de protection de la biodiversité. La stratégie nationale pour les aires protégées n’a pas encore trouvé de financement à la hauteur des objectifs, et nous sommes encore très loin du compte pour les zones de protection forte.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous aurions préféré acter un tournant budgétaire décisif dans la politique gouvernementale en faveur de l’écologie. Aussi les amendements proposés par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’ont-ils finalement qu’un but : mettre la loi et les financements des politiques publiques en cohérence avec les engagements pris par la France. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, comme la précédente, a mis en lumière que le dérèglement climatique est, pour celles et ceux qui en douteraient encore, une réalité tangible, illustrée par une série de canicules, des feux de forêt gigantesques, des sécheresses record et des épisodes pluvio-orageux violents à répétition.
Par ailleurs, la guerre en Ukraine et l’aggravation de la crise énergétique qui en résulte ont entraîné des difficultés sociales et économiques pour une écrasante majorité de nos compatriotes, confrontés à une nette augmentation des prix de l’énergie et du carburant.
Ces enjeux nous obligent : loin de sombrer dans le fatalisme et la résignation, notre pays doit conduire une politique écologique et environnementale volontariste aux échelles nationale, européenne et mondiale.
Ces enjeux et ces difficultés nouvelles nous rappellent combien il est essentiel de placer notre pays sur la trajectoire de la neutralité carbone à l’horizon 2050 et de le sortir de sa dépendance aux énergies fossiles.
Ces enjeux, ce sont ceux de la mission que nous examinons aujourd’hui, présentés au travers des différents programmes portant les moyens financiers historiquement élevés que l’État a souhaité consacrer dans le PLF pour 2023 et dans la trajectoire pluriannuelle, ici présentée jusqu’en 2025.
Pour parvenir à ces objectifs ambitieux, mais impératifs, la transition écologique et énergétique doit être accélérée, avec une évolution des politiques portées par l’État, au travers tant des missions directement impulsées par les ministères de la transition écologique et de la transition énergétique que de celles des autres administrations publiques.
Cette démarche stratégique nationale et interministérielle doit permettre d’améliorer la résilience de nos écosystèmes, de renforcer la sobriété de nos modes de vie, de préserver la biodiversité et les ressources primaires, de conduire une transition socialement juste et de développer les filières vertes sur les territoires.
Oui, la reterritorialisation de la transition écologique est non pas un luxe, mais une nécessité !
Je veux, à ce stade, mettre l’accent sur le fonds pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, qui répond à la succession des crises climatiques.
Ce fonds doté de 2 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros supplémentaires, permettra de soutenir les collectivités territoriales et leurs opérateurs dans leurs investissements, leurs aménagements, leurs choix d’urbanisme et les multiples services qu’ils proposent. Il portera de manière déconcentrée le financement du déploiement de la stratégie nationale pour la biodiversité dans les territoires.
Affronter la hausse des coûts de l’énergie, c’est accélérer la sortie des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables. Nos débats récents ont prouvé que nous pouvions converger sur le sujet.
Cette préoccupation de transition écologique, énergétique et solidaire, on la retrouve au cœur de la politique maritime de la France – deuxième puissance mondiale dans ce domaine, je le rappelle –, portée par le programme 205 dédié au développement durable des activités maritimes, au plus près des usagers de la mer et des territoires fluviaux, ainsi qu’au développement de nos ports maritimes, afin de limiter le transit routier.
Toutefois, nous le savons, lutter contre notre dépendance aux énergies fossiles passe par une nouvelle façon de se déplacer. Tel est l’objet du programme 203, dont 90 % des crédits soutiennent le développement de mobilités décarbonées : le ferroviaire, mais aussi le fluvial, le portuaire, le transport combiné et les mobilités douces.
Au passage, la trajectoire d’investissements prévue par la loi d’orientation des mobilités pour la période 2019-2023 a été respectée, et même dépassée. Ce fait mérite d’être souligné.
L’addition du programme 203 et du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afit France) pour 2023 porte le budget global dédié aux transports terrestres et fluviaux à plus de 9,3 milliards d’euros, en augmentation de 6 %.
Les engagements pour le secteur ferroviaire sont notables, même si l’effort de rattrapage reste pour partie devant nous après des décennies de sous-investissement. Le transport ferroviaire et le fret sont deux thématiques sur lesquelles le Gouvernement s’est fortement engagé durant la législature précédente, et je ne doute pas qu’il continuera à le faire, si j’en juge par ses annonces récentes.
S’agissant du transport fluvial, le PLF traduit un effort soutenu, grâce au plan de relance, à hauteur de 175 millions d’euros. Le contrat d’objectifs et de performance signé au printemps 2021 entre Voies navigables de France (VNF) et l’État a fixé une trajectoire ambitieuse d’investissements en régénération et modernisation du réseau fluvial.
Ces actions, auxquelles n’étaient consacrés en moyenne que 150 millions d’euros par an avant 2021, ont bénéficié de 230 millions d’euros en 2021 et 2022. Ce niveau sera maintenu en 2023, et la trajectoire ambitieuse s’accélérera à partir de 2026 et 2027.
Quant au transport aérien, il sort d’une crise sans précédent liée à l’épidémie de la covid-19. Le trafic aérien français a chuté de 70 % en 2020 et de 61 % en 2021 par rapport à 2019. En août dernier, il a retrouvé 90 % de son niveau enregistré en août 2019. Les mesures de soutien public mises en place par le Gouvernement dès le début de la crise sanitaire ont été indispensables à la survie du secteur.
Pourtant, la régulation du transport aérien joue un rôle essentiel dans la décarbonation. Beaucoup de travail reste à faire ; il nous faut continuer à progresser dans l’offre de solutions alternatives à l’avion, dans les efforts de décarbonation du secteur, dans la sensibilisation des consommateurs et dans le développement du ferroviaire – ce week-end, je dois avouer que c’est un peu compliqué…
Ce défi de la transition écologique, nous avons à le relever ensemble. Nous ne le relèverons pas les uns contre les autres, ni les uns au détriment des autres. Chacun est dans ses responsabilités, chacun est dans son rôle, même si, en quelque sorte, nous sommes toutes et tous dans le même bateau.
C’est donc un budget à l’offensive, avec une hausse inédite de près de 29 %, que nous présente le ministère de la transition écologique, et c’est pourquoi le groupe RDPI votera bien évidemment les crédits de cette mission. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Filleul. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Daniel Breuiller applaudit également.)

Mme Martine Filleul : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances intervient dans un contexte particulier, celui d’une France en feu et d’une Europe en guerre.
Incendies, températures record, alertes sécheresse – y compris dans mon département du Nord, c’est pour dire ! (Sourires.) –, nappes phréatiques asséchées, manque d’eau… Mais le contexte, c’est aussi la guerre en Ukraine, qui met en lumière notre dépendance à l’égard de puissances étrangères et des énergies fossiles.
Ce moment si particulier devrait nous amener à répondre aux enjeux de ce que l’on peut appeler le défi, notre défi pour le XXIe siècle, et à respecter les engagements environnementaux pris par la France.
Or il n’en est rien. Au pied du mur, face au risque de pénurie, le Gouvernement n’a trouvé comme réponse que des retours en arrière. Avec le projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables, c’est le terminal méthanier du Havre, le gaz de schiste et les centrales à charbon qui ont fait leur triste retour.
Nous déplorons grandement le manque d’anticipation et de vision d’ensemble du Gouvernement pour que la France se dote d’une réelle politique environnementale. L’examen de cette mission dite « Écologie » le confirme : le virage tant attendu et tant annoncé n’aura pas lieu.
Si le budget est en hausse, c’est bien parce qu’il y a financement de mesures d’urgence liée à la crise énergétique : bouclier tarifaire et soutien aux effacements de consommation énergétique. Mais le budget ne comporte aucune réforme structurelle permettant de financer l’accélération de la transition écologique.
Ainsi, on constate que les crédits alloués au transport routier, notamment à l’entretien des routes, sont en forte hausse, alors que les crédits dédiés aux transports collectifs et combinés sont en baisse. D’autres actions bénéficient bien d’augmentations, comme le ferroviaire et les voies navigables, mais celles-ci sont tout à fait modestes.
La situation est inquiétante en particulier pour la filiale Réseau SNCF. Les perturbations en chaîne se multiplient, de nombreux usagers partout dans les territoires, notamment dans les Hauts-de-France, souffrent quotidiennement de désagréments. La rénovation des voies ferrées, âgées de 30 ans en moyenne en France, devient de plus en plus urgente. Le Gouvernement n’émet aucun signal pour trouver une solution à ce problème majeur, contrairement aux promesses qui avaient été faites.
Les crédits accordés au programme « Paysages, eau et biodiversité » vont dans la bonne direction, mais restent en deçà de ce qui est nécessaire au regard des enjeux qui seront largement évoqués lors de la COP15 biodiversité à Montréal. Surtout, alors que la France entend incarner un leadership fort dans ce combat, quelle crédibilité accorder à notre parole quand ces financements restent notoirement insuffisants ?
Enfin, j’aurai un mot particulier pour le nouveau programme « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », ou fonds vert : il va dans le bon sens, car le rôle des collectivités est effectivement fondamental dans cette transition écologique, mais nous restons encore dans l’attente de précisions sur la manière dont il sera utilisé.
En conclusion, nous attendons tout d’abord que les mesures prises par ce gouvernement soient à la hauteur des engagements du Président de la République, lorsqu’il affirmait : « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas. »
Ensuite, nous ne voulons plus voir l’État français condamné pour inaction climatique.
Enfin, nous voulons que la France rattrape son retard et soit exemplaire dans le combat pour l’écologie, le développement et les mobilités durables. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour contextualiser ce budget pour 2023 frappé du sceau de l’article 49.3, il est utile de rappeler l’urgence maintes fois réitérée par les scientifiques de prendre en compte l’accélération alarmante du réchauffement climatique.
Néanmoins, une fois encore, il est difficile de considérer que la COP27 fut un succès. Comme le dit très justement Jean-Marc Jancovici, une COP, c’est énormément de discussions pour finir par arriver à un texte qui est souvent malheureusement une déclaration d’intention. Le nombre des lobbyistes des énergies fossiles à la COP27 dépasse d’ailleurs le total des représentants des dix pays les plus touchés par le changement climatique.
Avec presque 32 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 30,5 milliards d’euros en crédits de paiement, le budget en faveur de l’écologie affiche certes une hausse notoire, mais intègre près de 9 milliards d’euros destinés à financer des aides aux consommateurs, notamment le bouclier tarifaire. Dans le même temps, il faut le dire, TotalEnergies enregistre des bénéfices record, sans parler des plus de 2 milliards d’euros de dividendes exceptionnels annoncés.
Certes, la France a le mérite de se fixer des objectifs ambitieux dans sa stratégie nationale bas-carbone pour contenir les émissions de gaz à effet de serre et la hausse des températures à 2 degrés d’ici à 2050.
Cependant, les objectifs doivent être suivis de moyens. Or, jusqu’ici, ces derniers sont très insuffisants et nous ont valu d’être condamnés à quatre reprises pour inaction climatique depuis 2017. La dernière de ces condamnations coûtera 500 millions d’euros, une somme qui aurait pu valablement abonder ce budget…
Quant au fonds vert évoqué par mes collègues, il a été porté à 2 milliards d’euros pour permettre aux collectivités d’accélérer la transition énergétique. Il semble être assorti d’un objectif multiplicateur de quatre, ce qui se traduirait par un taux de subvention égal à 25 %…
Dans ces conditions, il est à craindre que ce fonds bénéficie aux collectivités les mieux dotées, à la fois en moyens humains, pour répondre à des appels à projets toujours plus complexes, et en capacité d’investir sur leurs fonds propres, pour répondre à des critères qui, pour le moment, restent assez flous.
Le Gouvernement a raison de dire qu’il n’y a pas d’argent magique. Mais l’urgence climatique est là, et bien là. L’été 2022 restera dans les mémoires comme l’été de la fin de l’insouciance.
Dans mon département, comme dans d’autres d’ailleurs, au-delà des incendies à répétition, la tempête de grêle incroyablement dévastatrice a provoqué des pertes considérables pour nos agriculteurs et nos concitoyens, dont les maisons sont encore à ce jour habillées de bâches dans le Ribéracois.
L’indispensable transition écologique nous oblige à des investissements importants et à une plus juste répartition des richesses produites.
Avec seulement deux réformes, la suppression de l’ISF et le prélèvement sur les APL, le Gouvernement a pris 1,3 milliard d’euros aux bénéficiaires de l’aide au logement et en a redistribué presque trois fois plus aux plus riches des Français.
Contrairement à d’autres pays voisins, la France a refusé de taxer les profits exceptionnels suscités grâce et à cause de la crise. Monsieur le ministre, on ne peut pas parler de transition écologique si l’on ne parle pas de justice sociale !
Nous avons besoin de réformes structurelles : adaptation de nos forêts, de nos bâtiments et de nos infrastructures, rénovation efficace de nos logements, investissements dans le transport responsable de 30 % de nos gaz à effet de serre… Tout cela nécessite des investissements importants.
Or, dans ce budget, on ne trouve pas de hausse significative des crédits en faveur du ferroviaire, alors que, pour atteindre l’objectif fixé par la stratégie nationale bas-carbone, près de 3 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an seraient nécessaires jusqu’en 2030. Je le rappelle, le fret ferroviaire ne représente que 9 % du transport des marchandises, contre 89 % pour la route, quand la moyenne européenne est de 18 %.
La politique de rénovation thermique n’est pas non plus suffisamment ambitieuse, me semble-t-il. Bien qu’il soit abondé dans ce budget, le dispositif MaPrimeRénov’ reste insuffisant, dans la mesure où aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis.
L’an dernier, seuls 2 500 logements sont sortis du statut de passoires thermiques. Sur plus de 700 000 primes accordées en 2021, pour un montant de 2,8 milliards d’euros, seuls 60 000 logements ont fait l’objet d’une rénovation globale. Le reste à charge conduit en effet les ménages à y renoncer.
Enfin, cette mission nous est présentée après des échanges riches sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables, adopté en première lecture au Sénat.
Or ce projet de loi de finances ne prévoit aucune ligne budgétaire de soutien à ces énergies, qui restent dans le secteur concurrentiel. L’investissement dans les énergies renouvelables reste tributaire du prix de l’énergie, ouvert à la concurrence.
La bifurcation écologique implique une réindustrialisation, des relocalisations et des créations d’emplois. Elle nécessite la reconstruction de filières industrielles françaises dans le renouvelable et la création d’un pôle public de l’énergie, car l’État doit garder la main sur ce que sont nos biens communs au regard des enjeux sociaux, humains, écologiques, de souveraineté et d’indépendance de notre pays.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe CRCE ne votera pas le budget de cette mission.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus à l’examen d’une mission fondamentale pour l’atteinte de nos ambitions climatiques et environnementales.
Les moyens et les crédits portés par les programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ont en effet vocation à préparer notre pays aux défis immenses de l’adaptation au changement climatique et à atteindre un meilleur niveau de résilience de nos territoires.
Par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, les autorisations d’engagement de la mission pour 2023 augmentent de plus de 10 milliards d’euros dans le texte transmis au Sénat après l’engagement de l’article 49.3, contre 6,8 milliards d’euros dans le texte initial. Je ne puis que saluer cette amélioration.
Parmi les points de satisfaction à noter, ce budget renforce fortement les aides à l’achat de véhicules électriques, ce qui permettra à davantage de nos concitoyens de s’équiper de véhicules propres, dans la continuité des propositions formulées par notre collègue Philippe Tabarot lors des débats sur la loi Climat et résilience.
J’appelle néanmoins le Gouvernement à agir au niveau européen, afin de restreindre au maximum ces aides à des véhicules produits en Europe. Il y va de notre souveraineté industrielle.
Un point de satisfaction important concerne la stabilité des schémas d’emplois de la mission du pôle ministériel et des opérateurs rattachés ; après une décennie de baisse drastique, il était temps de mettre fin à l’hémorragie !
Nous savons que la transition écologique sera intensive en moyens humains et nécessitera un pilotage appuyé sur une expertise publique qu’il faut dès à présent conforter, grâce notamment à l’Ademe, au Cerema, à Météo-France ou à l’IGN. Nous serons donc vigilants quant au respect, par le Gouvernement, de sa promesse de préserver les effectifs au cours du quinquennat.
Malgré ce budget globalement satisfaisant, il subsiste des points d’inquiétude importants : le gigantisme du bouclier tarifaire sur les carburants entraîne un brunissement marqué de la trajectoire environnementale du budget de l’État. Les dépenses défavorables augmenteront de 90 % par rapport à 2022 !
Je souscris bien entendu au soutien aux ménages modestes face à l’inflation des coûts de l’énergie, mais je déplore l’absence de compensation et les conséquences à moyen terme sur nos efforts de verdissement par ailleurs. La cohérence de nos politiques publiques gagnerait à ce qu’on mette fin à cet « effet Pénélope », qui consiste à défaire la nuit les efforts patiemment accomplis le jour.
J’ai un autre sujet de préoccupation important, concernant le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, doté de 2 milliards d’euros. Ce fonds vert se veut une solution de soutien aux collectivités, alors même que les capacités financières de ces dernières ont été malmenées successivement par les tensions inflationnistes, la sous-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Ainsi, ce fonds vert, qui consiste en réalité davantage en une pérennisation de crédits initialement déployés dans le cadre du plan de relance, comme le fonds Friches, revêt plus d’un effet d’annonce que d’une réelle nouveauté.
Par ailleurs, la mise en œuvre pratique de ce fonds nourrit des inquiétudes concernant le mécanisme d’attribution des aides. À la main des préfets, pour garantir la souplesse de l’attribution des aides, j’aimerais que l’on puisse m’assurer que les communes aux moyens humains limités seront bien en mesure d’y accéder, car ce sont précisément pour celles-ci que les aides présentent l’effet de levier le plus important.
Sous le bénéfice de ces observations, je salue la stabilité de ce budget, l’arrêt de l’hémorragie des emplois au sein des opérateurs rattachés, ainsi que la priorité croissante donnée à l’environnement. Je ne saurais trop inviter le Gouvernement à poursuivre dans cette voie.
Notre groupe votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bruno Belin applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

M. Stéphane Artano : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la COP27, l’examen de ce budget nous permet de faire le point sur les principales politiques qui concourent à la réalisation de l’objectif de la neutralité carbone en 2050.
Or on peut légitimement se demander comment les États, de plus en plus endettés, pourront faire face au mur des investissements nécessaires à la transition énergétique et écologique.
Cette année constitue donc un tournant sur le plan énergétique. La guerre en Ukraine nous a rappelé notre fragilité et notre dépendance aux énergies fossiles. Cette année, les énergies renouvelables rapportent des recettes à l’État du fait de l’explosion des prix de l’électricité sur les marchés, ce qui nous permet de financer les aides mises en place en France pour répondre à une situation probablement durable : blocage des tarifs réglementés, bouclier tarifaire, amortissement électricité, filet de sécurité pour les collectivités territoriales, chèque énergie, etc.
Le coût du maintien de l’économie et de la protection contre la précarité et de la paix sociale pour ces quelques mois représente tout de même 45 milliards d’euros, rien que pour le bouclier tarifaire. Mais, on le conçoit parfaitement, on ne pouvait pas ne rien faire pour préserver les ménages et les entreprises. Après une crise sanitaire ayant paralysé l’économie, celle-ci se trouve néanmoins en perpétuelle perfusion d’argent public.
Les collectivités territoriales bénéficieront finalement d’un soutien important au travers des différents dispositifs prévus par les lois de finances initiale et rectificative. Nous y reviendrons plus longuement et plus sereinement lors de l’examen de la proposition de loi qui sera examinée la semaine prochaine.
Cependant, l’avenir de ces aides reste flou, alors que les prix de l’énergie ne peuvent que connaître une hausse structurelle. Jusqu’à quand pourra-t-on tenir ce rythme ?
Les mesures adoptées ces derniers mois ne pourront être indéfiniment prolongées. Le Gouvernement a déposé un nouvel amendement visant à rehausser de 6 milliards d’euros les crédits du programme « Service public de l’énergie », dont environ 2 milliards d’euros pour étendre le bouclier tarifaire, y compris rétroactivement, aux structures collectives d’habitat qui avaient été oubliées en 2022. Je me réjouis de cette intégration.
Aussi, la responsabilité nous incombe de progresser pour relever le défi historique que nous impose le changement climatique, l’épuisement des ressources naturelles et la préservation de la biodiversité.
Il nous faut donc aller vers davantage de sobriété, ce mot que certains n’osaient prononcer et qui, désormais, ne cesse d’être répété. Pour cela, le chantier de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments publics et tertiaires devrait constituer une priorité. Le plan de sobriété constitue une première réponse, mais l’ampleur des besoins et la nécessité de développer des compétences et des filières très rapidement ne peuvent que nous donner le vertige.
Il aurait fallu dans l’idéal favoriser les travaux lors des mutations des biens ou des changements de locataires. Nous aurions pu voter cette mesure en 2019, lors de l’examen de la loi Énergie-climat, ou encore en 2021, lors de l’examen de la loi Climat et résilience.
Pendant ce temps-là, nous continuons à accroître les montants consacrés à MaPrimeRénov’. Certes, cette hausse est bienvenue, mais ces dépenses publiques sont surtout orientées vers des monogestes sans grand effet sur la consommation énergétique des ménages et sur le climat.
En matière de transports, si la trajectoire d’investissements de la loi d’orientation des mobilités est en passe d’être respectée, celle qui doit nous conduire vers la neutralité carbone ne l’est pas. La décarbonation de ce secteur repose pour beaucoup sur le développement du transport ferroviaire, qui doit être une solution de rechange à la fois au transport routier et au transport aérien.
La compétitivité du secteur ferroviaire repose avant tout sur les investissements qui doivent être consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau. Beaucoup reste à faire pour engager le report modal vers le rail. Nous voterons en faveur de l’amendement proposé par la commission visant à allouer 150 millions d’euros supplémentaires à la régénération du réseau.
Enfin, je dirai un mot rapide du fonds vert. Au-delà de l’effet d’annonce, nous espérons qu’il ne s’agira pas d’un simple recyclage de crédits précédemment octroyés. Nous aurions souhaité disposer des modalités précises de fonctionnement et d’affectation des crédits avant l’examen du projet de loi de finances.
Pour conclure, nous voyons naturellement d’un mauvais œil les économies proposées par la commission des finances sur cette mission, soit plus de 700 millions d’euros. On pouvait certes estimer que les actions concernées étaient surdotées, mais ces crédits auraient pu être réaffectés à d’autres programmes visant à financer les transports, les aides à la rénovation énergétique, la préservation de la biodiversité, le renforcement de la prévention des risques ou encore le fonds vert.
Malgré tout, le groupe RDSE votera en faveur de ces crédits et restera attentif au sort réservé à ses amendements. (MM. Frédéric Marchand et Jean-Claude Requier applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission illustre la relative légèreté avec laquelle le Gouvernement aborde la transition écologique dans les territoires.
Nous sommes témoins des maladresses, pour rester dans la litote et la pondération sénatoriale, à l’encontre des territoires, notamment ruraux.
Le « zéro artificialisation nette » va sans doute paralyser et scléroser les collectivités locales, quand bien même elles seraient capables de déployer des trésors d’ingéniosité pour résister à cette folie technocratique.
Quant aux zones à faibles émissions, le Gouvernement n’en mesure pas toujours le caractère discriminant et excluant pour les habitants du monde rural.
Nous avons aussi depuis peu des projets de loi sur la politique énergétique « saucissonnés », comme pour mieux occulter les erreurs majeures commises il y a dix ans concernant les orientations stratégiques de notre pays en matière énergétique – une stratégie de Gribouille qui nous conduira à de probables coupures électriques cet hiver…
Dans le domaine budgétaire, on trouve ici et là les marques de cette légèreté. C’est le cas avec le programme 380, « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ».
Sur la forme, nous assistons à un habituel recyclage de crédits d’un programme à un autre, d’une action à une autre. Les plus bienveillants y verront sans doute une contribution involontaire ou ironique à l’économie circulaire chère à Brune Poirson, qui, depuis lors, s’est perdue dans les limbes… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Notre rapporteur spécial Christine Lavarde l’a dit fort opportunément, de nombreuses politiques menées dans le cadre du programme 380 sont des continuations des dispositifs du programme 362, « Écologie », de la mission « Plan de relance ».
Concrètement, le fonds Friches est directement tiré du plan de relance, tout comme les crédits consacrés à la rénovation thermique des bâtiments, aux politiques de soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets, à la prévention des risques et à l’appui aux politiques de la biodiversité.
Christine Lavarde l’a parfaitement dit : la répartition des crédits au sein des trois actions du programme n’est pas détaillée dans les documents budgétaires et le financement de nombreuses politiques de fond a été détaillé après coup, soit dans la presse, soit en audition devant le Parlement.
Il est tout de même incroyable que le principe de sincérité budgétaire qui, me semble-t-il, implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État soit une fois de plus ignoré !
J’en viens à la rénovation énergétique des bâtiments et plus particulièrement au fonctionnement, ou plutôt au dysfonctionnement chronique, du dispositif d’aide publique aux travaux d’économies d’énergie appelé « MaPrimeRénov’ ».
Ce dispositif, attendu et très sollicité, a fait l’objet de financements par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour un montant cumulé d’un peu plus de 5 milliards d’euros. Naturellement, la hausse des factures énergétiques, qui pèse fortement dans le budget des ménages, particulièrement depuis un an, vient alimenter un flot grandissant de demandes sur la plateforme MaPrimeRénov’.
Néanmoins, ce dispositif d’aide publique est grippé. Il s’apparente parfois à une boîte noire ou à une machine à produire des sacs de nœuds, qui finissent par décourager les volontés des personnes en situation de précarité énergétique les plus chevronnées et les plus déterminées.
Depuis sa mise en place en 2020, cela fait des mois que les administrés s’agacent des difficultés à trouver des interlocuteurs ou se plaignent de bugs techniques répétés. Nous avions déjà relayé ce mécontentement auprès d’Emmanuelle Wargon.
Il peut paraître étonnant, monsieur le ministre, d’évoquer avec vous des problèmes de bug. C’est pourtant bien un facteur de blocage. Impossibilité de créer un compte ou un dossier, de déposer en ligne des pièces justificatives, de modifier les éléments du dossier, voilà bien des freins très concrets, qui conduisent parfois les usagers les plus précaires à renoncer.
Près de trois ans après sa création, le dispositif MaPrimeRénov’ continue de pâtir des conditions dans lesquelles il a été conçu. Il s’agissait alors – souvenons-nous !– de mettre en œuvre, dans des délais extrêmement courts, la promesse politique de simplifier les aides aux travaux de rénovation, avec l’ambition d’accélérer la transition énergétique.
Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour nous épargner le refrain habituel de certains de vos collègues, qui sonne, à force d’être asséné, comme une dérobade. Chaque fois que nous demandons des actes, ils nous répondent : « Nous y travaillons », ou une variante : « Nous avons besoin de travailler sur le sujet ».
Pour notre part, nous souhaitons toujours améliorer la plateforme de traitement des demandes – l’attente est forte – et élargir l’aide, initialement réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes, à l’ensemble des propriétaires occupants ou des copropriétaires, puis aux propriétaires bailleurs.
Toutefois, de grâce, il ne sert à rien d’afficher des crédits budgétaires si l’on n’est pas capable d’améliorer fortement, et surtout rapidement, la capacité opérationnelle du dispositif en fluidifiant le traitement des demandes ! Cela serait totalement contre-productif et cela viendrait affaiblir un peu plus, si besoin était, la parole publique.
Il est temps, monsieur le ministre, de mettre un peu d’ordre dans les politiques publiques. Malheureusement, il est à craindre que nous ne devions reporter nos espoirs sur le prochain PLF. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est à l’aune des retards et des manquements graves – condamnés pour certains d’entre eux – que les moyens budgétaires qui nous sont proposés doivent être appréciés.
Marquent-ils, avec le passé, une rupture de l’action gouvernementale à la hauteur de la profondeur des transitions à mener ? Visiblement non, quand on constate, au terme d’une année 2022 sans précédent du point de vue des dérèglements climatiques, que ce budget est en réalité la reconduction du précédent.
Correction faite de l’inflation de 2023, qui est estimée – hypothèse basse – à 5 %, les quelque 60 milliards d’euros de la mission correspondent, en euros constants, à une augmentation de 2 %.
Si l’on s’en tient aux programmes 113, 159 et 181, l’augmentation faciale de 3,2 % est en réalité une baisse réelle de la capacité d’intervention publique de près de 2 %. Tout cela n’est pas, et de loin, à la hauteur des enjeux et de l’urgence climato-environnementale.
Dans le cadre du programme 113, « Paysages, eau et biodiversité », je redis que le Varenne de l’eau est inabouti et que les préconisations en matière de projets de territoire de gestion de l’eau (PTGE) doivent être mises en œuvre.
Au périmètre des bassins ou des captages, l’association de tous les usagers à la gestion contractuelle de la ressource et des usages est indispensable. Agriculture, biodiversité et sécurité doivent être conciliées.
De façon plus générale, nous devons revenir au principe de l’eau qui va à l’eau. Il est temps de supprimer le plafond mordant et d’affecter les 2,8 milliards d’euros de redevance prélevés aux agences de l’eau pour aider les collectivités et leurs syndicats à améliorer rapidement le rendement des réseaux, les milieux aquatiques et les dispositifs de protection contre les inondations, ces dernières étant amenées, hélas !, à se produire à une fréquence élevée.
Les maires sont aussi très inquiets de la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette », dont je note, monsieur le ministre, que vous avez pris la mesure des faiblesses ou des difficultés.
Je regrette que, en première partie du budget, vous ayez refusé de donner aux communes les moyens de travailler sur les dents creuses ou sur la continuité de l’habitat des rues des villages. Il y a là, vous le savez, un potentiel d’accueil de nouveaux habitants. Le fonds vert de 2 milliards d’euros que vous prévoyez de créer dans ce budget participe de cet esprit, mais il se limite aux espaces publics.
Pour terminer, j’aborderai la réponse problématique que le Gouvernement donne à la flambée des prix de l’énergie. Monsieur le ministre, vous mettez en œuvre un bouclier tarifaire de 45 milliards d’euros, qui coûtera, net des reversements provenant des énergies renouvelables, 20 milliards d’euros.
Les dispositifs sont complexes et insuffisants pour les Français en difficulté, tandis que les règles d’éligibilité ont des effets de bord qui mettent en situation intenable des maires et des présidents d’intercommunalités, par ailleurs rigoureux dans leur gestion.
Vous devez amplifier le chèque énergie et faciliter le retour des collectivités aux tarifs réglementés, notamment en augmentant la puissance des contrats, qui sont aujourd’hui plafonnés à 36 kilovolts-ampères.
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables doit aussi s’inscrire dans une planification écologique globale, dont il nous faut pouvoir, en tant que parlementaires, évaluer concrètement la cohérence et l’efficacité de mise en œuvre.
Enfin, nous sommes très inquiets des effets de l’envolée des prix de l’énergie sur la compétitivité de nos filières industrielles. On voit bien que le Président de la République peine à se faire entendre par les États-Unis d’Amérique sur la question du protectionnisme commercial.
Quelles sont, monsieur le ministre, vos propositions pour restructurer le marché européen de l’électricité, dont nous voyons aujourd’hui les limites ?

M. le président : La parole est à Mme Denise Saint-Pé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Denise Saint-Pé : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce mercredi, Météo-France annonçait que l’année 2022 était la plus chaude jamais mesurée en France.
Autrement dit, le changement climatique n’est pas à venir, il est déjà en cours. Ce rappel me semble bienvenu, alors que nous devons examiner les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2023.
Malheureusement, en dépit d’une détermination louable en la matière, le Gouvernement se trouve devant une équation quasi insoluble : il doit mener la transition écologique tambour battant, sans compromettre des finances fragilisées par un endettement record, tout en s’assurant de ne laisser personne sur le bord de la route.
De fait, en caricaturant un peu, ces crédits retranscrivent une conciliation acrobatique entre le besoin d’éviter la fin du monde, tout en permettant à nos concitoyens de vivre ou, pour les plus précaires d’entre eux, de survivre, jusqu’à la fin du mois.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le bouclier tarifaire ou l’amortisseur électricité. Ces mesures sont nécessaires, en ce qu’elles permettent à nos ménages, nos entreprises et nos collectivités de lutter comme ils le peuvent contre une hausse effrénée des prix de l’énergie.
Néanmoins, au vu du coût vertigineux de ces dispositifs, il faut se féliciter que les compensations habituellement versées par l’État aux producteurs d’énergies renouvelables se soient muées en recettes exceptionnelles, permettant ainsi d’en financer la plus grande partie.
Cela illustre l’intérêt d’accélérer la production des énergies renouvelables en France et démontre toute la pertinence du projet de loi récemment voté par le Sénat, qui va dans ce sens.
Le chèque énergie est une mesure essentielle pour protéger les ménages les plus fragiles. Il a nécessité en 2022 l’ouverture de nouveaux crédits, pour un coût total de près de 2,9 milliards d’euros. En comparaison, 795 millions d’euros sont prévus en crédits de paiement pour 2023. Je crains que cela ne suffise pas, mais j’espère de tout cœur que l’avenir me donnera tort.
À en croire les enquêtes de satisfaction, le dispositif MaPrimeRénov’ a visiblement trouvé son public. Je m’interroge, toutefois, sur son efficacité. En effet, d’après un rapport de la Cour des comptes de mars 2022, seuls 2 100 logements sont sortis en 2021 du statut de « passoire thermique », pour un objectif de 80 000.
Il m’apparaît par conséquent impératif d’augmenter le taux de rénovations globales, bien plus performantes d’un point de vue énergétique que les rénovations monogestes, afin que MaPrimeRénov’ soit à la hauteur des ambitions qui lui sont assignées.
Enfin, je tiens à saluer vos efforts, monsieur le ministre, pour stabiliser les effectifs de votre ministère et des agences placées sous votre autorité. Au vu des défis à relever, il était effectivement vital de mettre fin aux réductions de personnel.
C’est pourquoi, comme l’a déjà annoncé le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable Jean-François Longeot, le groupe Union Centriste votera en faveur des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Bruno Belin applaudit également.)

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. Jean-Claude Anglars : Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, les 22 milliards d’euros de crédits de paiement qui sont demandés au titre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » en 2023 montrent à quel point l’écologie est devenue le référentiel majeur des politiques publiques.
Des transports aériens, ferroviaires, fluviaux et maritimes à la reprise de plusieurs dispositifs du plan de relance, en passant par la politique de l’eau et de la biodiversité, le champ d’action de cette mission est d’ailleurs si vaste que le rattachement à l’écologie de certains secteurs interpelle.
Toute politique publique a-t-elle vocation à être renouvelable, à être « en transition » et enfin à être évaluée au regard de sa performance énergétique ?
Ces objectifs peuvent-ils être simplement dupliqués uniformément sur tous les territoires ? Rurales, urbaines, périurbaines, denses ou très peu denses, les communes n’ont-elles pas des spécificités qui expliquent que les modes de vie et les préoccupations de leurs habitants diffèrent ?
Je me permets ces interrogations, tant il me semble que ce budget révèle une conception de l’écologie trop souvent dogmatique et étatiste. Loin du pragmatisme et du bon sens nécessaires pour répondre aux difficultés locales et les plus éloignées des métropoles, le budget de cette mission comporte plusieurs lacunes, que les rapporteurs, dont je salue le travail, ont déjà soulignées.
C’est le cas notamment de l’abondement du fonds vert, qui doit participer prioritairement à la sobriété foncière si nous voulons réussir cette politique. Et je passe volontairement sous silence la question des ZAN.
Les conséquences des choix du Gouvernement sur les mobilités durables sont aussi négatives quand écologie et industrie ne sont pas conciliées.
Les effets pervers de la stratégie gouvernementale en matière de transition écologique du secteur automobile continuent d’apparaître. Vous me permettrez, madame Pannier-Runacher, de citer l’abandon du moteur thermique, qui a déjà produit des conséquences désastreuses sur les bassins d’emploi de l’automobile diesel, avec, par exemple, la fermeture de l’usine Bosch à Onet-le-Château, en Aveyron.
Ces effets se poursuivent à grande échelle, avec les aides à l’acquisition de véhicules dits « propres », qui amènent concrètement à subventionner les constructeurs étrangers, ainsi que l’ont souligné certains de mes prédécesseurs. Sur ce point, il est essentiel que le Gouvernement tienne compte des modifications proposées par Christine Lavarde en tant que rapporteur spécial.
Les conséquences des choix du Gouvernement sont aussi négatives lorsque le traitement de la mobilité ne tient pas suffisamment compte de la diversité des territoires.
La population est de plus en plus mobile, et l’on observe des migrations pendulaires souvent contraintes, en particulier dans les territoires ruraux.
L’attractivité des territoires ne se décrète pas, et le désenclavement des territoires ruraux ne peut se faire selon les méthodes qui sont appliquées dans les métropoles. Or le budget ne tient pas suffisamment compte de cette réalité. En ce sens, comme l’ont noté Philippe Tabarot et Stéphane Sautarel, l’insuffisance des investissements en faveur du réseau ferroviaire est préoccupante.
Avec ce budget, la dégradation du réseau se poursuivra, et les dessertes fines du territoire ne se développeront pas autant que nécessaire (M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis, approuve.). Et ce n’est pas la carte que vient de produire à l’instant le Gouvernement sur Twitter qui y changera quoi que ce soit !
Alors que nous assistons à l’attrition du réseau aérien français, il est indispensable de renforcer le financement des aéroports de province, classés « liaisons d’aménagement du territoire ».

M. Dominique de Legge : Tout à fait !

M. Jean-Claude Anglars : Au total, le Grand Soir écologique dans lequel le Gouvernement veut apparaître ne trompe personne. Au contraire, il inquiète, par un dogmatisme qui peut être aveugle à la complexité des fractures territoriales.
Si j’osais, je demanderais qui décide. Est-ce la Première ministre, chargée de la planification écologique, ou le Haut-Commissaire au plan, qui travaille, selon les termes du Président de la République, sur la grande transition écologique ?
Si l’écologie est votre nouveau référentiel, madame, messieurs les ministres, les solutions, même écologiques, sont plus complexes que des slogans de communication. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. Dominique de Legge : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de saluer les rapporteurs et les différents orateurs qui se sont succédé à la tribune pour exprimer la position des commissions et des différents groupes.
Vous comprendrez aisément qu’il ne me soit pas possible, en quinze minutes, d’apporter une réponse précise à la totalité des arguments qui ont été énoncés. Dans la présentation succincte de cette mission, je ferai nécessairement l’impasse sur un certain nombre de sujets, tout en réagissant à quelques-uns des propos qui ont été tenus. Je vous renverrai ensuite collectivement à l’examen des amendements qui ont été déposés, pour que nous puissions entrer dans le détail de tel ou tel dispositif.
Tous les orateurs ont souligné la crise écologique et énergétique sans précédent que nous connaissons : son origine – un réchauffement climatique qui ne date pas de ces derniers mois –, sa réalité, son actualité et la nécessité d’une transition vers une économie neutre en carbone et sobre dans l’usage de nos ressources naturelles.
C’est plus que jamais une priorité, même si, manifestement, nous pouvons avoir des divergences sur la manière de concevoir le sens de l’urgence ou la nécessité de l’accélération.
Notre pays fait partie de la vingtaine d’États du monde qui ont commencé à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, l’argument selon lequel nous ne pèserions que 1 % des émissions à l’échelle mondiale n’est pas une excuse pour ne pas agir : il est assez malvenu d’expliquer que l’on ne commencera pas à éteindre l’incendie de son propre appartement tant que le voisin, qui en a un plus grand, n’aura pas commencé à le faire…
Nous avons à conduire cette transition avec le double souci de la solidarité et de la justice. En effet, comme certains ont pu le dire, oublier les plus fragiles sur le bord du chemin serait à la fois injuste – ce sont ceux qui émettent le moins – et surtout profondément contre-productif, dans la mesure où une transition qui ne serait pas synonyme d’effort collectif ne saurait être réussie.
Les budgets qui vous sont présentés agglomèrent ceux du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique. Ils atteignent le niveau inédit de 69 milliards d’euros pour l’année 2023, en progression de 36 % par rapport à 2022.
Si la progression des crédits est alimentée par les dispositifs de soutien et de bouclier tarifaire, elle demeure, après retraitement, bien réelle : 41 milliards d’euros sont alloués à la transition écologique et 28 milliards d’euros à la transition énergétique, avec une méthode, « France Nation verte », et une déclinaison, la planification écologique, qui a fait l’objet de 22 chantiers thématiques et de 7 chantiers transversaux.
Ces chantiers visent à s’accorder, avec les parties prenantes, sur des propositions, qui seront ensuite soumises, par grands domaines, au vote du Parlement. Mais sans attendre, un certain nombre de priorités sont d’ores et déjà déclinées : c’est le cas, par exemple, de l’accélération de la décarbonation du mix énergétique.
Je veux dire aux sénateurs, dont François Calvet, qui ont souligné la contribution des énergies renouvelables aux recettes de ce budget, que ces 39 milliards d’euros constituent une forme de prélèvement de ce qui s’apparenterait à des rentes si nous n’avions mis en place un plafonnement des prix.
C’est donc un dispositif particulièrement efficace pour notre pays, quand on le compare à ce qui se fait dans les autres États européens. La contribution des énergéticiens permet en effet de financer les mesures de soutien aux acteurs privés ou publics au travers de toute une palette de dispositifs, du type boucliers, amortisseurs ou guichets.
Je veux souligner les 2,5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour financer MaPrimeRénov’. J’ai entendu les pistes d’amélioration qui ont été suggérées. Elles rejoignent une partie de celles que nous pointons nous-mêmes, en particulier la faible proportion des copropriétés dans l’ensemble du dispositif ; eu égard aux règles de majorité qui s’appliquent, il n’est pas certain que le frein principal soit de nature budgétaire. Nous devons aussi réfléchir à la manière dont nous pouvons massifier les gestes et parfois les simplifier.
Quelle que soit notre conception d’une efficacité accrue, il n’empêche que je me réjouis malgré tout du million et demi de rénovations rendues possibles et des économies d’énergie et d’émissions d’ores et déjà atteintes, qui représentent l’équivalent de la consommation de la ville de Lyon.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la question du bonus écologique et de la prime à la conversion, qui représentent 1,3 milliard d’euros. Ces crédits témoignent d’abord du fait que le Gouvernement a parfaitement conscience qu’il ne peut conduire une politique de transition écologique qui serait opposée à la voiture.
Ce moyen de transport est indispensable et nécessaire dans un certain nombre de territoires. Nous devons simplement faire en sorte de le décarboner, avec un rythme qui doit tenir compte de nos capacités de production.
Je précise en particulier au sénateur Gillé que l’une des raisons pour lesquelles le leasing n’entre pas en vigueur au début de l’année 2023, c’est que nous ne voulons pas que ce dispositif se mue en outil de financement d’importations massives de voitures qui seraient produites au bout du monde. Cela nécessite que la mise en œuvre du dispositif coïncide avec les capacités des filières de production de véhicules électriques sur le sol européen.
J’y insiste, la décarbonation de notre mix énergétique se traduit par près de 70 millions d’euros qui seront consacrés au financement des études sur l’implantation des parcs éoliens. Dans la droite ligne du projet de loi qui a été présenté par Agnès Pannier-Runacher et que la Haute Assemblée a su adopter avec sagesse, nous mettons ainsi en cohérence les ambitions affichées et les moyens financiers qui permettent de les atteindre.
La décarbonation du mix énergétique passe également par le fonds Chaleur, dont les crédits sont sanctuarisés à hauteur de 500 millions d’euros.
Quant à l’industrie, elle n’est pas oubliée : dans un autre pan du budget, 5 milliards d’euros sont alloués au fonds Décarbonation de l’industrie : 4 milliards d’euros à destination des plus grandes zones émettrices du pays et 1 milliard d’euros pour les 26 000 petites et moyennes industries (PMI) considérées.
Vous êtes revenus sur la protection des Français face à la hausse brutale des prix de l’énergie. La mise en œuvre du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité et de l’amortisseur électricité représentent 54 milliards d’euros. Notre pays est ainsi celui qui, en Europe, aura consacré, en 2022 et 2023, les moyens les plus importants à la protection de ses concitoyens.
Je rappelle également que le chèque énergie soutiendra financièrement, en 2023, les ménages modestes qui se chauffent au fioul, mais également au bois. À cela s’ajoute le chèque énergie exceptionnel, qui a été envoyé, en cette fin d’année 2022, aux 40 % des ménages les plus modestes.
Beaucoup a été dit sur les transports. Je rappellerai que le programme 203, « Infrastructures et services de transport », est en hausse de près de 5 % et dépasse les 4 milliards d’euros.
Des moyens importants, comme ceux qui sont inscrits au budget annexe de l’aviation civile – je salue Mme la sénatrice Perrot –, au budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) – je salue le sénateur Tabarot – ou encore les crédits de 12 milliards d’euros environ qui sont alloués au verdissement des véhicules, sont bien consacrés à la politique des transports.
Au total, cela représente une hausse de près de 13 % par rapport à l’année 2022, avec une priorité assumée pour le système ferroviaire. Ainsi, plus de 6,3 milliards d’euros lui sont consacrés, soit plus de la moitié des dépenses globales en faveur des transports. Dans ce cadre, un peu moins de 100 millions d’euros sont prévus pour continuer à soutenir le fret ferroviaire.
Parmi les orateurs ayant abordé la thématique des transports, presque tous ont tenu à revenir sur les annonces qu’a formulées voilà quelques jours le Président de la République sur le RER métropolitain. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est pour moi l’occasion de les saluer, de noter qu’elles ne sont manifestement pas passées inaperçues (Mme Sophie Primas ironise.) et de les remettre dans le contexte du présent projet de loi de finances.
Depuis plusieurs mois déjà, Clément Beaune et moi-même soulignons la nécessité, dès lors que le rapport du conseil d’orientation des infrastructures aura été rendu, de présenter un plan massif d’investissements dans le ferroviaire.
Plusieurs dizaines de milliards d’euros sont nécessaires pour la planification écologique, la régénération du réseau, le soutien au fret – à cet égard, les travaux du Sénat sur la possibilité de revenir dans la moyenne européenne en doublant la part de fret alimentent notre réflexion – et les RER métropolitains.

M. Hervé Gillé : C’est dans le budget ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Les RER métropolitains ont le mérite de concerner les zones les plus denses, dans lesquelles le potentiel de décarbonation est le plus important.
Nous ne pouvons pas opposer ces projets, d’abord parce que, dans un certain nombre de cas, les itinéraires des lignes à grande vitesse (LGV) concourent à la réalisation des RER métropolitains. Je pense en particulier à Toulouse. (Exclamations.)

Mme Christine Lavarde : Très bon exemple !

M. Claude Raynal : Excellent !

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Dans d’autres cas, nous avons d’ores et déjà des discussions très précises avec les territoires qui ont lancé des programmes de RER métropolitains et pour lesquels l’État sera financièrement au rendez-vous, dans le cadre de la planification écologique.
Je précise que, dans le socle, le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et les commandes centralisées du réseau (CCR) sont bien évidemment totalement intégrés.
Je ne m’étendrai pas sur le secteur routier, sauf pour souligner que les budgets sont bien au rendez-vous et sont même légèrement supérieurs à la trajectoire prévue par la LOM.
J’ajoute que la question du transport aérien, qui n’est pas taboue, reste très importante en matière d’accessibilité pour les territoires.
Je veux souligner les dossiers importants qui ont progressé grâce au travail parlementaire : insonorisation des aéroports, cher Vincent Capo-Canellas, développement des lignes à grande vitesse, chers Claude Raynal, Philippe Tabarot et Henri Cabanel, ou encore taxation des carburants des jets privés, grâce au rapporteur général de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, et à Jean-Marc Zulesi.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la biodiversité – la COP15, qui lui est consacrée s’ouvre le 7 décembre prochain –, pour saluer les crédits de 3,6 milliards d’euros qui sont associés à cette thématique.
En ce qui concerne la question de l’eau, je rejoins le sénateur Chevrollier et je rappelle que 2,2 milliards d’euros plus 100 millions d’euros complémentaires y sont consacrés. Dans ce domaine, les écarts de performance des réseaux doivent aussi être considérés à la lueur des prix qui sont payés par les usagers. En effet, se glorifier d’avoir un prix très bas quand le réseau est peu performant interroge sur les critères de bonne gestion des réseaux.
Quand on a des taux de fuite de 20 % en moyenne, mais que ces taux montent parfois jusqu’à 70 %, se réjouir que le mètre cube soit bon marché ne doit pas conduire à demander à l’État de compenser les efforts qui auraient dû être faits pour assurer les interconnexions de réseaux ou la sécurisation des différents dispositifs.

M. François Bonhomme : Et outre-mer ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : À la fin du mois de janvier prochain, nous aurons l’occasion de présenter les conclusions du travail que j’ai entamé à la fin du mois de septembre avec Bérangère Couillard et qui comprend plusieurs axes : la lutte contre les fuites, le recyclage des eaux usées, la question, que certains ont évoquée, de la diminution des moyens pour parachever ou prolonger le Varenne de l’eau.
Je précise, en réponse à la question de Pascal Martin, qu’il s’agit bien de 25 ETP pour l’année prochaine, après les 50 ETP des années précédentes. En la matière, nous avons conscience, bien entendu, des efforts qui restent à faire.
Je vous dirai évidemment quelques mots du fonds vert, que certains d’entre vous ont longuement évoqué. (M. François Bonhomme s’exclame.) À ce sujet, j’ai entendu plusieurs inexactitudes.
Ce fonds ne vaut que pour l’année 2023. Si la totalité des autorisations d’engagement sont précisées au titre de cette année et si nous n’indiquons que 500 millions d’euros de crédits de paiement, c’est que nous ne pourrons pas verser les crédits sans que le service soit offert par les collectivités. Le financement ne s’étalera pas sur quatre ans. Je l’ai répété à de multiples reprises depuis des mois, dans cette enceinte lors de mes auditions comme aux associations d’élus : ce fonds ne porte que sur l’année 2023. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le principe du fonds a été coconstruit avec les associations d’élus reçues à partir du début du mois de juillet, en particulier l’AMF. Au sénateur Anglars, qui souhaite que l’on puisse tenir compte des petites communes, je veux dire que ce que certains déplorent comme étant une absence de ligne parfaitement claire est justement la condition de la fongibilité et de la souplesse !
Ce fonds a précisément la souplesse qui va nous permettre d’accompagner les collectivités sur une seule année. Il sera temps ensuite d’en imaginer le prolongement et la pérennisation dans le cadre de la planification écologique, en tenant compte du retour d’expérience. Je serai évidemment attentif à ce que vous suggérez.
Certains prétendent qu’il s’agirait de crédits recyclés. Si vous considérez que le plan de relance avait vocation à durer toute la vie, c’est de l’honnêteté intellectuelle, mais si vous considérez que le plan de relance devait se terminer à la date prévue, j’ai plus de difficultés à vous suivre !
Par définition, en effet, les crédits auraient dû être nuls sur la totalité des lignes qui sont issues du plan de relance. Oui, nous assumons le prolongement du fonds Friches au travers du fonds vert, mais, plus largement, ce sont bien 2 milliards d’euros qui ne figureraient nulle part si nous n’avions pas validé ce dispositif. Pour le reste, je répondrai plus tard.
Mon dernier mot sera pour les effectifs. Nous mettons fin non pas à cinq ans ou à dix ans de baisse, comme je l’ai entendu, mais plutôt à vingt ans de baisse. Le pôle écologique est celui qui, depuis vingt ans, en pourcentage, a le plus contribué à la baisse des effectifs dans le périmètre de l’État. Il importait de mettre fin à cette tendance. Les rapports se sont succédé pour montrer qu’un certain nombre d’opérateurs étaient à l’os.
Cette stabilité est prévue pour cinq ans, mais elle masque en fait des hausses, puisque la Société du Grand Paris, qui se trouve à l’intérieur du dispositif, rendra des centaines de postes dans deux ans. C’est donc bien une progression des effectifs à périmètre constant qui vous est proposée et qui nous permettra de disposer des moyens humains de conduire cette bataille indispensable de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et UC.)