Loi de finances pour 2023 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
debate, 30/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximum de la discussion à quatre heures. Cela signifie que si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à une heure quarante, celui-ci se poursuivrait samedi prochain.
Mme Sophie Primas : Vous avez bien entendu, mes chers collègues ?
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 877 989 033
3 853 324 061
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
2 108 395 099
2 100 708 055
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
657 543 796
654 616 346
Dont titre 2
361 164 725
361 164 725
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
684 050 138
669 999 660
Dont titre 2
591 409 953
591 409 953
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
427 000 000
427 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges (ligne nouvelle)
1 000 000
1 000 000
M. le président : Nous allons commencer par l’examen de soixante-seize amendements en discussion commune.
M. Patrice Joly : C’est de la folie !
M. le président : L’article 46 bis, alinéa 2, de notre règlement prévoit une discussion commune en cas d’incompatibilité.
En l’occurrence, la discussion commune est liée, d’une part, à des incompatibilités de fond, d’autre part, au fait que l’adoption cumulée de certains de ces amendements aurait pour effet de vider certaines actions des programmes de la mission.
Dans cette discussion commune, certains amendements ont été regroupés à la suite d’une demande de priorité formulée par la commission des finances. Ce choix permettra l’examen de deux blocs thématiques cohérents. L’un concerne la restauration collective, tandis que l’autre est relatif aux moyens de l’ONF.
Après la présentation des soixante-seize amendements, ainsi que des avis de la commission et du Gouvernement, les explications de vote seront regroupées par thématiques.
Je suis donc saisi de soixante-seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-172 rectifié ter, présenté par M. Bonhomme, Mme Gosselin, M. Somon, Mmes Dumas, Canayer et Guidez, M. D. Laurent, Mme Lopez, MM. Belin et Burgoa, Mme Dumont, M. Levi et Mme Drexler, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Souveraineté de la filière française de la restauration collective
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
500 000 000
500 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
380 000 000
380 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Souveraineté de la filière française de la restauration collective
880 000 000
880 000 000
TOTAL
880 000 000
880 000 000
880 000 000
880 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : En gestion directe ou sous contrat, la restauration collective nourrit plusieurs millions de personnes par jour, que ce soit dans les cantines scolaires, les hôpitaux, les Ehpad ou les administrations.
Son rôle social n’est plus à démontrer. Malheureusement, malgré le contexte que nous connaissons, marqué par l’inflation et par l’application des dispositions de la loi Égalim 1, les budgets qui lui sont alloués n’ont pas été réévalués depuis des années. Ils sont désormais trop faibles pour que les acteurs concernés puissent faire face aux enjeux du secteur.
D’après les estimations de la filière restauration hors domicile, il manquait déjà au 15 juin dernier 40 centimes d’euro par assiette pour assurer des repas variés, sains et équilibrés, et 20 centimes d’euro pour mettre en œuvre les objectifs de la loi Égalim 1.
Cette insuffisance budgétaire a des conséquences manifestes pour nos collectivités : ruptures d’approvisionnements, échecs d’appels d’offres, baisse des achats de produits bio, baisse des achats d’origine française au bénéfice des produits étrangers, etc.
En parallèle, il se révèle impossible d’augmenter le prix des repas payé par les familles, qui sont déjà très fragilisées.
Je rappelle que le déjeuner à la cantine est, pour beaucoup d’enfants, le seul repas sain et équilibré de la journée.
En outre, les règles de la commande publique ne permettent pas aux entreprises qui approvisionnent la restauration collective de répercuter de manière satisfaisante les évolutions de prix, en raison des dispositions de la loi Égalim 2, du coût de l’énergie, des transports et des matières premières.
Cette situation a pour effet de détourner certains producteurs et transformateurs de la restauration collective au profit d’autres débouchés. Nous sommes face à un véritable risque de désengagement dans la filière.
Au total, c’est la souveraineté de la filière française d’approvisionnement de la restauration collective qui est en jeu. Voilà pourquoi nous proposons de créer un programme spécifiquement dédié à la restauration collective. Pour assurer une revalorisation d’environ 40 centimes d’euro par repas, ce programme serait doté d’un budget complémentaire estimé à 880 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière, nous devons procéder à certains transferts financiers. Je demande naturellement au Gouvernement de lever le gage.
M. le président : L’amendement n° II-768 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Souveraineté de la filière française de la restauration collective
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
500 000 000
500 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
380 000 000
380 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Souveraineté de la filière française de la restauration collective
880 000 000
880 000 000
TOTAL
880 000 000
880 000 000
880 000 000
880 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement est similaire au précédent, qui a été excellemment défendu par notre collègue François Bonhomme.
M. le président : L’amendement n° II-855 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Somon et Sol, Mmes Malet, Di Folco, Estrosi Sassone et Demas, MM. Perrin, Rietmann, Genet et Sautarel, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Chauvin, Berthet, Noël et Puissat, M. Bouchet, Mmes Gruny, Bellurot et Richer, M. Burgoa, Mme M. Mercier et MM. Chaize, Favreau, Charon, Lefèvre, Anglars et Sido, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Souveraineté de la filière française de la restauration collective
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
500 000 000
500 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
290 000 000
290 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
90 000 000
90 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Souveraineté de la filière française de la restauration collective
880 000 000
880 000 000
TOTAL
880 000 000
880 000 000
880 000 000
880 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est voisin de celui qu’a très bien présenté mon collègue François Bonhomme.
J’attire tout de même votre attention sur le fait qu’aujourd’hui, nombre d’appels d’offres lancés en la matière sont infructueux. Nous sommes passés de moins de 10 % à presque 25 %, soit un quart, d’appels d’offres infructueux. Un travail de sensibilisation a été mené dans le cadre du congrès des maires, la semaine dernière.
M. le président : L’amendement n° II-829 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
500 000 000
500 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
66 000 000
66 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires
566 000 000
TOTAL
566 000 000
566 000 000
566 000 000
566 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement est proche des précédents, mais nous proposons un soutien à hauteur de 20 centimes par repas.
La cantine scolaire – cela a été souligné, mais j’y insiste – est souvent le seul repas équilibré de la journée pour les enfants. Dans mon département, c’est encore plus vrai.
Aujourd’hui, les cantines, notamment scolaires, font face à un choix extrêmement contraint : faire moins, ou supprimer l’entrée ou le dessert. Cela ne concerne pas uniquement les cantines scolaires, mais c’est particulièrement vrai pour elles.
Aussi, il y va aujourd’hui de l’alimentation d’un certain nombre d’enfants, dont le déjeuner à la cantine est le seul repas équilibré.
Dans la mesure où tous les groupes défendent des amendements, je pense que nous pourrions en adopter un.
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec mon collègue : vous devez lever le gage.
M. le président : L’amendement n° II-848 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
500 000 000
500 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
66 000 000
66 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires
566 000 000
566 000 000
TOTAL
566 000 000
566 000 000
566 000 000
566 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement, dans le même esprit que les précédents, vise à atteindre les objectifs de qualité des repas fixés par la loi Égalim et à assurer l’égal accès de tous les enfants à des repas de qualité.
Je rappelle que l’objectif affiché par la loi est de servir au moins 20 % de produits biologiques dans la restauration collective, alors qu’actuellement seuls 6 % en moyenne sont servis. Beaucoup reste à faire, au moment où les producteurs sont à la recherche de débouchés, notamment locaux.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-736 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-846 rectifié est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
125 000 000
125 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
125 000 000
125 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
125 000 000
125 000 000
125 000 000
125 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° II-736 rectifié bis.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons de mobiliser 125 millions d’euros supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés en matière d’approvisionnement de la restauration collective en produits alimentaires durables et de qualité par la loi Égalim et la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-846 rectifié.
M. Joël Labbé : Il s’agit de financer de la formation pour les agents, de la sensibilisation des convives, de l’achat de matériel et de la mise en place d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, à l’échelle territoriale, afin de construire des circuits courts.
M. le président : L’amendement n° II-832 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
125 000 000
125 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
125 000 000
125 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
125 000 000
125 000 000
125 000 000
125 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Monsieur le ministre, au moment où les filières, et singulièrement la filière biologique, sont en difficulté, il est important de mobiliser la restauration publique, comme cela a déjà été rappelé.
Par conséquent, cet amendement vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines, afin de prolonger l’action engagée lors du plan de relance.
À nos yeux, agir ainsi sera la bonne manière de développer une alimentation saine et durable dans les cantines des petites communes. L’objectif est également d’élargir l’assiette des bénéficiaires.
M. le président : L’amendement n° II-737 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
100 000 000
100 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à prolonger l’action engagée dans le cadre du plan de relance en faveur du soutien à l’investissement des cantines scolaires, à hauteur de 100 millions d’euros, pour valoriser les produits frais, locaux, durables et de qualité.
Il s’inscrit dans la continuité des deux autres amendements déposés par le groupe socialiste dont les auteurs défendent la nécessité d’apporter un soutien financier aux acteurs de la restauration collective pour atteindre les objectifs quantitatifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, inscrits dans les lois Égalim et Climat et résilience.
Cette aide à l’investissement est en effet indispensable : pour cuisiner des produits frais, réduire le gaspillage ou supprimer les contenants en plastique, il est nécessaire de disposer d’équipements de transformation adaptés, d’espaces où stocker les fruits et légumes frais, ou de matériel de cuisine et de conservation des aliments adaptés. Or cet investissement coûteux peut être un frein, particulièrement pour les petites communes.
Deux ans après le lancement de la mesure du plan de relance, le bilan paraît ainsi bien mitigé, car seulement 15 % des communes ciblées y ont recouru pour leur restauration scolaire.
Par ailleurs, dans le contexte actuel de hausse de l’inflation et d’augmentation du coût de l’approvisionnement, les moyens alloués à la restauration collective semblent aujourd’hui inadaptés. D’après l’Insee, entre août 2021 et août 2022, les coûts de production agricole ont explosé, ce qui a entraîné les répercussions que nous connaissons : +23,7 % de charges agricoles, +29,6 % du prix des aliments pour les animaux, +42,4 % du coût de l’énergie ou encore +85,5 % du montant des engrais.
Ainsi, cet amendement vise à remédier en partie à une telle situation, en amplifiant la faible dynamique actuelle et en l’élargissant aux grandes villes, aux départements et aux régions, ainsi qu’aux hôpitaux, aux universités, aux Ehpad ou encore aux prisons…
Nous proposons d’augmenter les crédits de 100 millions d’euros.
M. le président : Mes chers collègues, les amendements relatifs à la restauration collective viennent d’être présentés.
L’amendement n° II-783 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé, Pla, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aides à l’investissement pour le curage des retenues d’eau
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
250 000 000
250 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Aides à l’investissement pour le curage des retenues d’eau
250 000 000
250 000 000
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous appelons le Gouvernement à prendre l’initiative d’un acte législatif pour que le curage des retenues existantes fasse l’objet d’un accompagnement des agriculteurs en crédits d’investissements à hauteur de 250 millions d’euros et que la réglementation afférente à ces opérations de curage soit simplifiée, afin de gagner en rapidité dans leur mise en œuvre. Sur ce sujet, comme sur d’autres, il faut agir vite !
M. le président : L’amendement n° II-786 rectifié, présenté par MM. Stanzione, Antiste, P. Joly, Bourgi et Bouad, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
240 000 000
240 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vin rouge.
240 000 000
240 000 000
TOTAL
240 000 000
240 000 000
240 000 000
240 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Le présent amendement vise à créer un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vins rouges.
L’objectif est clair : éviter le gaspillage et de très nombreuses faillites. Il est impératif que le vin stocké, plutôt que d’être perdu, soit distillé. Aujourd’hui, près de 3 millions d’hectolitres de vin sont en cuve, et les revenus de la profession s’effondrent, ce qui entraîne des difficultés de trésorerie ; les cours de vente de vin en vrac sont en chute libre.
La consommation de vin rouge a chuté en France ces dernières années. Les mesures de rétorsion imposées par les États-Unis à l’Union européenne, les effets de la crise de la covid-19, auxquels s’ajoutent les conséquences de la crise ukrainienne sur le coût de l’énergie et l’augmentation de l’inflation, ont bouleversé la filière.
Il faut à tout prix assainir la situation et envisager dès maintenant la création d’un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés, tout en incitant la profession à réorienter la production vers les vins rosés et blancs.
Pour financer une telle opération, il est proposé de prélever 240 millions d’euros sur le programme « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et de les affecter à un fonds dédié à la distillation des stocks accumulés de vins rouges.
M. le président : L’amendement n° II-781 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
150 000 000
150 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Fonds de compensation pour les exploitations et sociétés vitivinicoles touchées par la sur-taxation imposée par les États-Unis depuis le 18 octobre 2019
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Il s’agit de créer un fonds de compensation de 200 millions d’euros à destination des entreprises viticoles qui sont touchées par la crise.
Nous le savons, différentes crises ont eu lieu, à la suite de la taxe Trump : le covid-19 a entraîné la fermeture des bars et des restaurants ; le réchauffement climatique a provoqué le gel, la grêle et le stress hydrique… Alors que nous allons de crise en crise, nous recevons peu d’aides en compensation.
La taxe Trump aurait entraîné, selon les estimations, plus de 400 millions d’euros de préjudice, ce qui justifie la demande de création de ce fonds de compensation.
Il faut arrêter cette fuite en avant ! Dans cette période de crise structurelle, nous devons commencer à traiter un par un les problèmes. La taxe Trump en est un !
Monsieur le ministre, avez-vous des nouvelles de l’accord qui avait été obtenu en 2019 ? Je ne crois pas que Joe Biden desserre les « boulons » ! Comment vont évoluer les effets collatéraux du contentieux aéronautique sur la filière viticole ?
M. le président : Mes chers collègues, nous abordons à présent l’examen de la série d’amendements relatifs aux enjeux forestiers.
L’amendement n° II-830 rectifié bis, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
231 000 000
231 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
160 000 000
160 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
71 000 000
71 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
231 000 000
231 000 000
231 000 000
231 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : C’est mon cinquième budget. J’ai déjà vu passer quatre ministres de l’agriculture. Et chaque année, au moment de débattre de l’ONF, nous avons un ministre qui nous dit : « On peut faire mieux avec moins d’effectifs. »
Je pense que nous sommes arrivés au bout de cette logique. C’est ce que nous avons vu cet été.
Vous connaissez les chiffres. Nous avons perdu 4 000 agents depuis vingt ans. La privatisation de l’Office est rampante, car il y a désormais autant d’agents sous statut de droit privé que de fonctionnaires. Je rappelle également que le « dialogue social » – je crois que c’est comme cela qu’on l’appelle – entre les syndicats et la direction a été très malmené.
Or, en raison du dérèglement climatique, malheureusement, les enjeux sont nombreux ; nous le voyons. La forêt, ce n’est pas que du bois ; ma collègue Anne-Catherine Loisier pourra le confirmer ! Il y a une gestion à assurer. Pour cela, il faut des hommes et des femmes sur le terrain.
Il faut arrêter la casse de l’ONF ! Nous présenterons plusieurs amendements. Celui que je vous présente vise à verser 231 millions d’euros à l’ONF pour revenir à l’effectif qu’en 1991, soit 4 000 agents assermentés.
Cet objectif ne nous semble pas trop ambitieux. Nous pensons au contraire que c’est nécessaire pour que les missions de l’ONF puissent être accomplies aujourd’hui.
Nous ne confondons pas tout. La forêt d’Aquitaine qui a malheureusement brûlé – je la connais bien – est de droit privé. Mais cela a brûlé partout : dans le Jura, dans la forêt de Brocéliande en Bretagne, etc.
Il y a urgence pour nos forêts. Il y a urgence pour nos agents, qui ont été très malmenés ces dernières années.
Monsieur le ministre, voilà l’objectif que nous vous demandons d’atteindre !
J’espère que cette année nous réussirons à nous mettre d’accord de façon commune pour donner les moyens à l’ONF de fonctionner avec des hommes et des femmes bien formés ; il y aurait d’ailleurs beaucoup à dire à propos du centre de formation de Villers-lès-Nancy. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
M. le président : L’amendement n° II-831 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement de la forêt publique et moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
150 000 000
150 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Développement de la forêt publique et moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : C’est un amendement de repli par rapport à celui qui vient d’être présenté.
Sans vouloir plagier mon collègue Fabien Gay, j’en suis à mon onzième budget. Force est de le constater, le débat sur la situation de l’ONF revient année après année. Nous avons vu, y compris ces deux derniers jours, en discutant avec les représentants de l’ONF qui ont manifesté de l’autre côté de la rue de Vaugirard, que la gestion de l’Office devient de plus en plus préoccupante. En effet, le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’État et l’ONF est de plus en plus exigeant et accroît toujours plus la pression sur la gestion du personnel de l’ONF, dont les missions augmentent, en raison du réchauffement climatique, de la gestion de la forêt domaniale et publique de notre pays. Ainsi, il est aujourd’hui impossible de concilier le bien-être au travail et la bonne gestion forestière.
D’ailleurs, le rapport de la mission de contrôle sénatoriale relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, rendu le 3 août dernier, a demandé de revenir au moins sur la suppression des 475 postes prévus d’ici à 2025. Or, dans ce budget, vous consacrez la suppression de 80 postes supplémentaires, monsieur le ministre.
Il y a urgence, car – sans mauvais jeu de mots – la forêt brûle. Mais c’est également le cas de toute sa gestion. Les personnels de l’ONF remplissent une mission fondamentale, qui comprend aussi le rapport avec les élus et avec les différents organismes. Au quotidien, ce sont non seulement de bons gestionnaires et aménageurs des espaces forestiers, mais également de précieux conseillers pour les élus sur ce qu’il convient ou non de faire en matière de gestion forestière.
Fragiliser l’ONF, c’est remettre en cause toute la gestion de la forêt publique dans notre pays.
M. le président : L’amendement n° II-762, présenté par MM. Gontard, Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
52 000 000
52 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
52 000 000
52 000 000
TOTAL
52 000 000
52 000 000
52 000 000
52 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : J’irai dans le même sens que mes deux collègues. Je n’ai pas fait autant de budgets, mais je constate également que le sujet revient sans cesse, année après année.
Rappelons-nous les chiffres, mais n’oublions pas qu’il s’agit de femmes et d’hommes. Depuis la création de l’ONF, il y a eu 6 000 postes en moins, dont 1 000 depuis 2017.
Comment peut-on faire fonctionner un service public en enlevant leur poste aux hommes et aux femmes qui le font vivre ? C’est impossible. Il faut donc revenir très vite sur le contrat d’objectifs et de performance, qui n’a qu’une seule finalité : casser le service public de la forêt.
Monsieur le ministre, vous ne proposez même pas de retrouver un niveau constant d’effectifs, puisqu’il y aura encore des suppressions de poste ! C’est totalement inacceptable.
Il y a plusieurs amendements. Nous devrons trouver au cours de nos débats un terrain d’entente. En tout cas, il faudrait au moins 200 effectifs de plus pour cette année. C’est absolument indispensable.
Nous proposons de créer 1 000 postes, tout simplement pour revenir à l’état de 2017, ce qui ne me paraît pas totalement scandaleux.
De plus, je rappellerai que ces hommes et ces femmes ont le statut de fonctionnaire, ce qui est très important face à la dérive des contrats courts. Nous avons besoin de fonctionnaires. Leur statut est une garantie d’indépendance. Gérer une forêt, c’est vendre du bois, protéger la biodiversité et tisser des liens directs avec les élus locaux sur le territoire. Il faut donc garantir l’indépendance des agents, ce que permet le statut de fonctionnaire.
Ainsi, nous demandons la création de postes de fonctionnaires. Nous en avons besoin aujourd’hui !
M. le président : L’amendement n° II-790, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
50 000 000
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Nous assistons ébahis depuis quelques années au démantèlement organisé de l’ONF. Nous ne sommes plus sidérés, puisque chaque année, nous déposons – et nous sommes nombreux – des amendements sur le sujet.
Les bouleversements liés au changement climatique sont sans précédent. La forêt est plus que jamais notre alliée. Nous n’aurons pas d’avenir sans nos forêts. Elles doivent rester vivantes, car elles contiennent des écosystèmes absolument indispensables.
Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentiel. L’Office gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30 % de la surface nationale forestière. En dépit de son importance stratégique, l’État se désengage progressivement de sa mission et se défausse en partie sur les communes forestières.
Ainsi que l’ont rappelé mes collègues, le conseil d’administration de l’ONF a adopté le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP), qui le lie à l’État pour la période s’étalant de 2021 à 2025, et prévoit la suppression de près de 475 postes. Depuis 2017, déjà 1 000 postes ont été supprimés. C’est absolument incroyable et inadmissible.
Dans notre situation, nous devons absolument faire face à des adaptations sans précédent et répondre aux urgences écologiques et économiques de la filière bois. Nous devons mener une politique publique de long terme et y consacrer les moyens nécessaires.
Cet amendement vise à transférer 50 millions d’euros – la somme baisse au fur et à mesure de l’examen des amendements – pour mettre un coup d’arrêt à l’hémorragie des ressources humaines. Il s’agit d’abonder le budget de l’ONF pour sauvegarder les 475 emplois menacés d’ici à la signature du nouveau contrat d’objectifs et de performance, mais également d’octroyer les fonds indispensables pour créer 500 postes, soit 10 % des postes supprimés ces vingt dernières années.
M. le président : L’amendement n° II-778 rectifié, présenté par M. Roux, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
28 000 000
28 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
28 000 000
28 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
28 000 000
28 000 000
28 000 000
28 000 000
SOLDE
0
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à augmenter les moyens de l’Office national des forêts de 28 millions d’euros. Le schéma d’emploi de l’ONF se contracte depuis trois ans. En 2023, des ETP seront supprimés. Ce n’est pas une bonne tendance au regard de l’élargissement des missions de l’ONF.
Si les dotations prévues dans le cadre du PLF pour 2023 sont conformes aux engagements pris par l’État dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2021-2025, la multiplication des incendies dans territoires jusqu’à présent épargnés nécessite d’ajuster les moyens de l’ONF.
M. le président : L’amendement n° II-733 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Cozic, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
26 290 000
26 290 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
26 290 000
26 290 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
26 290 000
26 290 000
26 290 000
26 290 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : À l’instar d’amendements déposés des collègues siégeant sur différentes travées, cet amendement vise à apporter un soutien à l’ONF.
Nous proposons de créer 478 postes pour donner les moyens humains à l’Office de mener à bien ses missions, à l’heure du changement climatique, alors que les incendies sont nombreux, partout en France, notamment à des endroits où nous n’avions pas l’habitude de les voir, et que la gestion durable de nos forêts devient impérative.
En vingt ans, l’ONF a perdu près de 38 % de ses effectifs, alors même que ses missions demeurent et sont renforcées du fait des conséquences du dérèglement climatique. Pourtant, le PLF pour 2023 prévoyait initialement de supprimer 80 postes. Grâce à la mobilisation des députés, le Gouvernement a renoncé, en partie, à ce projet destructeur.
Néanmoins, le déficit de moyens humains de l’ONF persiste. Il semble donc urgent d’en renforcer les effectifs.
Aussi, le présent amendement vise à ouvrir 478 postes, soit l’équivalent de la création d’un poste supplémentaire dans chaque service de l’ONF.
Nous avons aujourd’hui besoin de renforcer le service public de la forêt, qui est si essentiel.
M. le président : L’amendement n° II-805, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
26 000 000
26 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
26 000 000
26 000 000
TOTAL
26 000 000
26 000 000
26 000 000
26 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Monsieur le ministre, comme l’ont dit mes collègues, il faut non seulement stopper l’hémorragie du personnel, mais également réarmer l’ONF.
L’ONF est le symbole de la forêt française, qui est mise à mal par les aléas climatiques et tous les autres bouleversements.
En France, 420 000 personnes vivent de la filière bois.
La forêt, c’est également un ensemble d’aménités. Elle joue un rôle de régulateur du climat, dont nous avons absolument besoin aujourd’hui, aussi bien pour utiliser le bois comme matériau durable que pour les autres aménités.
Cet amendement vise à créer 500 ETP – c’est une base raisonnable ; j’ai entendu le chiffre de 475, nous sommes à quelques dizaines près –, car il existe 320 unités territoriales. Des agents, en sous-effectifs, souffrent et ne peuvent plus remplir correctement leurs missions.
Ainsi, créer 500 ETP supplémentaires semble être une bonne base pour engager une véritable dynamique. Cela aiderait les personnels de l’ONF à bien faire leur travail. D’ailleurs, ce sont non pas des contractuels, mais des fonctionnaires qui peuvent effectuer ces missions, car ce sont les seuls à pouvoir servir un client, être garant de la pérennité de la forêt et être en mesure de sanctionner.
Pour toutes ces raisons, je plaide vraiment en faveur de la création de ces 500 emplois ; ils sont nécessaires !
M. le président : L’amendement n° II-789, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
22 000 000
22 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
22 000 000
22 000 000
TOTAL
22 000 000
22 000 000
22 000 000
22 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu précédemment. Il s’agit d’enrayer les baisses d’effectifs de l’ONF. Je propose d’abonder de 22 millions le budget de l’ONF, afin de stopper l’hémorragie et de défendre les 475 emplois menacés d’ici à 2025.
M. le président : L’amendement n° II-780 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Plus que jamais, les moyens doivent être à la hauteur des défis considérables qui guettent la forêt.
Cette situation exige la plus grande responsabilité de la part de chacun : une partie incombe à l’ONF.
Face à cela, les crédits de gestion durable de la forêt et de développement de la filière bois progressent de 3,11 %. Les moyens directs de l’ONF augmentent de 9,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 8,8 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont les bienvenus. Mais je n’oublie pas la contraction du schéma d’emploi de l’ONF depuis trois ans.
Aussi, cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros les moyens de l’Office.
M. le président : L’amendement n° II-684, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I – Créer le programme :
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
II - Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
12 000 000
12 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts
12 000 000
12 000 000
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Le dérèglement climatique affaiblit nos forêts, qui sont de plus en plus confrontées aux attaques parasitaires, aux risques d’incendie, aux tempêtes et aux sécheresses. Nous le subissons en Gironde.
Les agents de l’ONF sont en première ligne pour surveiller et protéger les forêts, aménager et équiper les espaces naturels, alerter des départs de feux et les combattre.
Conformément aux recommandations du rapport d’information Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement, cet amendement vise à renforcer les effectifs de l’ONF et à créer 200 postes.
M. le président : L’amendement n° II-817 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Gatel et MM. Longeot et Kern, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Financement de l’Office national des forêts
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
12 000 000
12 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Financement de l’Office national des forêts
12 000 000
12 000 000
TOTAL
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Les effectifs de l’ONF, déficitaires, ont fondu ces vingt dernières années, passant de 12 800 en 2000 à près de 8 000 actuellement. Ces agents sont chargés de gérer les 11 millions d’hectares de forêts publiques françaises.
Le nouveau contrat d’objectifs et de performance, qui s’étend sur la période 2021-2025, prévoit de supprimer 475 postes supplémentaires, alors que le Gouvernement a promis de maintenir les effectifs pour l’année 2023.
Dans ce contexte, et à l’heure où les forêts françaises sont au cœur de multiples enjeux écologiques et économiques, le présent amendement vise à allouer plus de moyens financiers à l’Office, en créant 200 postes et en instaurant un programme « Financement de l’Office national des forêts ».
L’entretien et la valorisation des milieux forestiers doivent être l’un des piliers de la transition écologique, notamment dans les territoires ruraux.
M. le président : L’amendement n° II-779 rectifié bis, présenté par M. Roux, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Longeot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
11 000 000
11 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
11 000 000
11 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
11 000 000
11 000 000
11 000 000
11 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement de repli vise à augmenter le budget de l’Office national des forêts de 11 millions d’euros.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-370 est présenté par M. Duplomb et Mme Férat, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-770 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bacci, P. Martin, Rietmann, Menonville et Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern, B. Fournier et Janssens, Mmes Pluchet et Tetuanui, MM. Canévet et Chasseing, Mme Vérien, M. Belin, Mmes Létard, Gatel et Schillinger, M. Somon, Mmes de La Provôté et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Ract-Madoux, M. Gremillet, Mmes Lassarade et Saint-Pé et M. Chauvet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 100 000
1 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1 100 000
1 100 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
1 100 000
1 100 000
1 100 000
1 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-370.
Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à placer le Gouvernement face à ses responsabilités en l’invitant à assumer le financement de l’annulation du schéma d’emploi de l’ONF, qu’il annonce effective avec l’enveloppe de 10 millions d’euros, ouverte dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, alors qu’elle n’est que partielle.
Si le montant de 3,3 millions d’euros traduit partiellement l’engagement du Gouvernement d’annuler le schéma d’emploi de –80 ETP de l’ONF, en finançant 60 ETP, 20 ETP n’en restent pas moins à la charge de l’ONF.
Aussi, les rapporteurs pour avis, conjointement avec Mme Anne-Catherine Loisier et MM. Jean Bacci, Pascal Martin, Olivier Rietmann, rapporteurs de la mission conjointe de contrôle sur la prévention des feux de forêt, appellent le Gouvernement à la sincérité budgétaire.
Un ETP est estimé en moyenne à 55 000 euros. Il faut donc une hausse budgétaire de 1,1 million d’euros, financée via la subvention pour charges de service public.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-770 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un amendement identique, défendu par la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, en lien avec nos collègues de la commission des affaires économiques.
J’insiste. C’est, me semble-t-il, l’investissement minimum nécessaire et maîtrisé pour revenir sur les suppressions de postes prévues dans le contrat État-ONF en 2023 à hauteur de 95 postes, dont 15 pour la contractualisation financée par l’ONF et 80 postes. Ces postes sont absolument essentiels.
Monsieur le ministre, vous avez déjà refinancé 60 postes qui ont été fléchés vers la défense des forêt contre l’incendie (DFCI). C’est très bien, mais ce n’est pas suffisant ! Il faut que nous puissions compter davantage de postes disponibles au sein de nos unités territoriales.
Vous avez évoqué précédemment le plan France 2030. Or, pour le mettre en œuvre, il va falloir des gens sur le terrain. Nous avons besoin de préserver ces postes au sein de nos unités territoriales, qui se situent dans l’ensemble du territoire, afin qu’elles assurent leurs missions absolument capitales.
De plus, l’ONF, comme beaucoup d’établissements, est confronté à des difficultés de recrutement. Dans nombre de nos unités territoriales, il n’y a pas assez d’effectifs.
Si l’on ajoute à la difficulté de recrutement – des postes ne sont pas pourvus à ce jour –, les suppressions supplémentaires de postes, nous n’y arriverons jamais !
Le minimum que nous puissions faire est de revenir sur l’ensemble des suppressions qui étaient prévues pour 2023 dans le contrat entre l’ONF et l’État.
M. le président : L’amendement n° II-732 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot et Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou et Michau, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 100 000
1 100 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1 100 000
1 100 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
1 100 000
1 100 000
1 100 000
1 100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à financer les 20 postes qui n’ont pas été budgétés à la suite du rétablissement des 80 postes accepté par le Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale.
Ainsi, 60 postes sont budgétés dans le projet de loi de finances. Mais il en manque 20, qui correspondent à la somme de 1,1 million d’euros. Pour être cohérent, il faut voter cet amendement, même si ces 80 postes ne sont pas à la hauteur des besoins.
M. le président : Mes chers collègues, nous venons d’achever la présentation des amendements relatifs à l’Office national des forêts.
Nous continuons avec la présentation des autres amendements.
L’amendement n° II-852 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
140 000 000
140 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
70 000 000
70 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
70 000 000
70 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
140 000 000
140 000 000
140 000 000
140 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à abonder les financements liés à la gestion des aléas, afin de proposer des indemnisations aux producteurs, victimes de la sécheresse, exclus du système d’indemnisation actuel.
En effet, nombre d’agriculteurs sont insuffisamment soutenus par le nouveau système de gestion des risques, car ils restent en dehors. Ils ne seront donc pas suffisamment, voire pas du tout soutenus face aux effets des épisodes de sécheresse. Je pense notamment aux exploitations très diversifiées, aux maraîchers sur petite surface et aux éleveurs ayant décapitalisé leur cheptel ou compensé la sécheresse par un fort accroissement de leur quantité de travail.
Nous souhaitons vous alerter sur la situation de ces producteurs. Ainsi, nous proposons une aide forfaitaire pour les accompagner.
Plus globalement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un système de gestion des risques équitable et efficace, capable d’accompagner l’ensemble des producteurs, à l’image du projet de fonds mutuel et solidaire que nous avions défendu au mois de février dernier, lors des débats sur le projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture.
M. le président : L’amendement n° II-844 rectifié, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aide d’urgence aux exploitations labellisées agriculture biologique en difficulté économique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
75 000 000
75 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Aide d’urgence aux exploitations labellisées agriculture biologique en difficulté économique
75 000 000
75 000 000
TOTAL
75 000 000
75 000 000
75 000 000
75 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Le secteur de l’agriculture biologique fait aujourd’hui face à un ralentissement de la demande, qui, dans un contexte d’augmentation de l’offre, crée des difficultés conjoncturelles.
Pourtant, aucun budget permettant de déclencher les outils de gestion de crise n’a été mobilisé. La baisse de la demande a entraîné des mécanismes dits de « réduction volontaire de la production ». C’est notamment le cas dans les filières lait et porc.
Ces mécanismes de régulation des flux en période de crise ouvrent normalement droit à des indemnisations, encadrés par la réglementation européenne.
Ils sont régulièrement appliqués lors de crises touchant des productions conventionnelles. Mais, malheureusement pour l’agriculture biologique, alors même qu’ils sont confrontés depuis plusieurs mois à des difficultés, rien n’est fait pour aider les producteurs en direct.
Nous proposons donc de dégager une enveloppe pour la mobilisation d’outils de gestion de crise et d’aides financières pour les secteurs et exploitations biologiques en difficulté.
M. le président : L’amendement n° II-850 rectifié, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
71 000 000
71 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux
71 000 000
71 000 000
TOTAL
71 000 000
71 000 000
71 000 000
71 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : En un an, entre septembre 2021 et septembre 2022, le prix des engrais azotés a augmenté de 149 %. De plus, nous le savons, ces produits ont un impact majeur sur le réchauffement climatique et sur la pollution des eaux.
Il est donc plus que nécessaire d’accompagner les agriculteurs pour les aider à se passer au plus vite de ces produits, dans l’intérêt à la fois de la résilience de notre agriculture et de la protection de notre environnement.
Dans cet objectif, la loi Climat et résilience avait créé, sur l’initiative du Sénat, le plan Éco’Azot. Malheureusement, ce plan n’est, à notre connaissance, toujours pas publié ni financé.
Cet amendement vise donc à lui allouer une somme de 71 millions d’euros. Les alternatives existent pour se passer de ces substances, notamment le travail sur la vie du sol, les engrais organiques ou le développement des légumineuses. Il est urgent d’enclencher ce processus de transition !
M. le président : L’amendement n° II-847, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
50 000 000
50 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à soutenir davantage les projets alimentaires territoriaux.
La question de la souveraineté alimentaire et de la résilience se pose de manière de plus en plus pressante à nos sociétés. Dans ce contexte, il est urgent de reterritorialiser, de relocaliser notre alimentation. Les PAT sont des outils efficaces pour atteindre cet objectif. Ils ont, certes, bénéficié de financement du plan de relance, mais il convient aujourd’hui d’accélérer encore leur déploiement.
Les circuits courts et territorialisés sont également des outils pour offrir des prix justes au producteur, les protéger de la concurrence déloyale des produits importés ne respectant pas nos normes sanitaires, sociales et environnementales et pour répondre aux attentes de la société par rapport à la qualité de l’alimentation. En outre, ils peuvent participer à la construction de filières agroécologiques durables et résilientes.
Tous ces éléments plaident pour la généralisation des projets alimentaires territoriaux à l’ensemble du territoire. Par cet amendement, nous proposons de la financer.
M. le président : L’amendement n° II-516 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Rietmann et J.M. Boyer, Mme Férat, M. Pointereau, Mme N. Delattre, M. D. Laurent, Mmes Chauvin et Gruny, M. Sautarel, Mme Noël, M. Lefèvre, Mme Goy-Chavent, M. Somon, Mme Dumont, M. Perrin, Mme Guidez, M. Frassa, Mme Canayer, MM. Pellevat et Guerriau, Mme Delmont-Koropoulis, M. Menonville, Mmes Bellurot, Malet et Dumas, M. Panunzi, Mme Imbert, MM. Détraigne, Bouchet et Longeot, Mmes Micouleau et Gatel, MM. Savary et Burgoa, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Babary, Piednoir et Chasseing, Mme Pluchet, M. Belin, Mmes Sollogoub et M. Mercier, MM. Chauvet, E. Blanc et J.M. Arnaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Houpert et Wattebled, Mmes Joseph et de Cidrac et M. Rapin, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Recherche appliquée et innovations agroalimentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Recherche appliquée et innovations agroalimentaires
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Je souhaite souligner trois éléments.
Premièrement, pour répondre à Bernard Buis, sans doute peut-il paraître cocasse de déposer des amendements après avoir demandé de rejeter le budget. Mais, nous le savons tous pertinemment, nous sommes sous la menace du recours au 49.3, qui a été utilisé sur ce texte et qui le sera encore sûrement. Ainsi, même si nous rejetons in fine les crédits de la mission, il nous semble important de suggérer quelques mesures au Gouvernement. Même s’il n’est pas spécialement enclin à nous écouter, il pourrait lui venir la bonne idée de s’inspirer de certaines de nos propositions lorsqu’il recourra au 49.3. (Sourires.)
M. François Bonhomme : Bonne remarque !
M. Laurent Duplomb : D’ailleurs, nous demanderons au Sénat de voter certains amendements.
Deuxièmement, monsieur le président, il y a quelque chose que je ne comprends pas du tout. Quelle est la logique qui consiste à réunir dans la même discussion commune des amendements aussi variés et nombreux ? On me dit que cela s’explique par la manière dont les crédits sont imputés. Est-ce à dire que le premier amendement adopté fera tomber tous les autres ?
Mme Sophie Primas : Pas exactement !
M. Laurent Duplomb : Franchement, je pense que nous allons voter dans un brouillard total, sans savoir exactement ce qui peut se passer. Comment organiser le vote si le premier amendement adopté fait tomber tous ceux qui tendent à modifier les mêmes crédits ?
Mme Sophie Primas : Ce n’est pas tout à fait cela !
M. Laurent Duplomb : J’espère obtenir quelques éclaircissements à cet égard.
Troisièmement, l’amendement n° II-516 rectifié vise à consacrer 20 millions d’euros à la recherche appliquée à l’agroalimentaire. Notre pays a besoin d’une mission de recherche dans ce domaine, car ce qui existe actuellement n’est pas à la hauteur des enjeux.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : Monsieur Duplomb, j’ai expliqué au début de la discussion commune pourquoi le règlement nous conduisait à cette longue discussion commune.
Après avoir entendu les avis de la commission et du Gouvernement, nous procéderons aux explications de vote par groupes thématiques d’amendements, dans un souci de clarté.
C’est ce que prévoit le règlement, et il m’appartient de l’appliquer.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-742 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-841 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
20 000 000
20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-742 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement a pour objet d’assurer le financement d’un plan interministériel de communication grand public, comme le recommande la Cour des comptes dans son dernier rapport sur le soutien à l’agriculture biologique.
Nous proposons d’y consacrer 20 millions d’euros, soit le montant annuel alloué à la campagne de communication des produits laitiers, qui a prouvé son effet sur la consommation.
Dans un contexte difficile pour la filière, il s’agit de renforcer les campagnes de promotion de l’agriculture bio, en donnant aux acteurs du secteur tous les moyens d’action nécessaires.
Par ailleurs, la Cour des comptes promeut la création d’un poste de coordinateur ou de délégué interministériel permettant l’étude holistique des besoins pour le développement de l’agriculture biologique.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions connaître votre position sur le sujet.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-841.
M. Joël Labbé : Alors que l’on constate un ralentissement de la demande et une augmentation de l’offre en bio, il est nécessaire d’allouer un budget à la communication auprès des consommateurs, notamment via l’Agence Bio.
Une enveloppe de 400 000 euros avait été débloquée au printemps dernier, avec des effets très positifs. Cela a contribué à stimuler la demande, malgré un faible montant dépensé. Il faut donc réitérer l’expérience, mais avec un budget plus important. Cet amendement tend à y consacrer 20 millions d’euros. Nous nous sommes inspirés du montant de la campagne pour la consommation de produits laitiers. Cela permettra d’être plus efficace, notamment en communiquant à la télévision.
Aujourd’hui, l’État consacre des moyens à la conversion en bio et fixe des objectifs d’accroissement des surfaces dans ce type d’agriculture. Parallèlement à cela, de plus en plus de producteurs désirent adopter ce mode de production, mais ils sont découragés par le contexte.
Les politiques publiques doivent être cohérentes. Il faut apporter un message clair aux consommateurs sur les atouts et l’intérêt des produits biologiques pour la santé et l’environnement.
M. le président : L’amendement n° II-820 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
20 000 000
20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Les agriculteurs sont de plus en plus engagés dans la transition écologique pour répondre à la demande sociétale en la matière.
Dans son rapport publié au mois de juin dernier sur le soutien à l’agriculture biologique, la Cour des comptes préconisait d’établir « un plan interministériel de communication grand public sur les bénéfices de l’agriculture biologique, en s’appuyant sur des évaluations scientifiques de son impact sanitaire et environnemental ».
C’est l’objet de cet amendement, qui vise à y consacrer une enveloppe de 20 millions d’euros.
M. le président : L’amendement n° II-750, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
20 000 000
20 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
20 000 000
20 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement a également pour objet de financer un plan interministériel de communication grand public, tel que préconisé par la Cour des comptes dans son rapport sur l’agriculture biologique, mais avec une imputation différente.
L’agriculture est en train de se transformer. Nous devons accompagner cette transformation. L’agriculture biologique, l’agroforesterie, la permaculture sont les solutions d’avenir. Elles existent déjà. Elles ont prouvé leurs bons effets. Et, à vrai dire, nous n’avons pas le choix.
L’espoir est là ; comme le disait Verlaine, il « luit comme un brin de paille dans l’étable ». Nous devons absolument convaincre nos concitoyens de recourir à l’agriculture biologique, d’adopter ces pratiques. En particulier, nous devons rendre les produits accessibles à tous nos concitoyens ; c’est essentiel pour notre santé.
Je précise en passant que les pesticides se retrouvent dans nos corps, jusques et y compris dans nos cheveux ! Je vous recommande de faire des prélèvements pour savoir quels polluants vous avez dans le corps. Leur présence n’est évidemment pas souhaitable, car notre corps n’est pas fait pour contenir ces produits chimiques.
M. le président : L’amendement n° II-782 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Pla, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan de déploiement des PTGE
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
20 000 000
10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Plan de déploiement des PTGE
20 000 000
10 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renforcer le déploiement des projets de territoire pour la gestion de l’eau, parce que la problématique de l’accès à l’eau, de son partage et de sa protection provoque trop souvent – nous le savons – des incompréhensions, voire des crispations qui mènent à des blocages définitifs, malgré les besoins avérés.
Nous proposons donc de consacrer au déploiement de ces PTGE 20 millions d’euros en autorisations d’engagement sur deux ans et 10 millions d’euros en crédits de paiement.
Je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux vient de produire un rapport très intéressant qui préconise le déploiement des PTGE.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-788 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° II-845 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Aide au maintien en agriculture biologique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Aide au maintien en agriculture biologique
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-788.
Mme Angèle Préville : Au mois de septembre 2017, le Gouvernement avait annoncé l’arrêt du financement par l’État de l’aide au maintien en agriculture biologique. Ainsi, là où les conseils régionaux n’ont pas pris le relais, les agriculteurs bio n’ont plus accès à cette aide, ce qui nuit fortement au développement de la filière, dans un contexte de hausse du coût de la vie pénalisant la demande en produits bio et de baisse des prix payés aux producteurs dans certaines filières, comme le lait.
Le sous-financement du soutien au développement de cette agriculture pose donc problème, puisque les services écosystémiques ne sont pas rémunérés à leur juste valeur.
Cet amendement tend ainsi à affecter 20 millions d’euros à un nouveau programme intitulé « Aide au maintien en agriculture biologique », destiné à rétablir le financement par l’État de cette aide.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-845.
M. Joël Labbé : En complément de ce qu’a indiqué notre collègue Angèle Préville, je veux insister sur la question des aménités positives de l’agriculture biologique et de l’ensemble des agricultures dites vertueuses.
Cela a été chiffré. J’ai parlé précédemment de 370 millions d’euros, mais c’est la fourchette basse ; la fourchette haute, c’est plusieurs milliards d’euros.
C’est à ce sujet que je veux vous interpeller, monsieur le ministre : il va bien falloir mettre les chiffres sur la table. En effet, si l’on aide en amont l’agriculture biologique, qui n’a pas d’impact négatif sur la qualité de l’eau – elle permet au contraire de la préserver –, la différence entre le prix des produits bio et celui des produits issus de l’agriculture conventionnelle n’est plus la même, les premiers étant rejoints par les seconds, tout en étant de qualité et en jouant un rôle de pollinisation, de préservation des équilibres environnementaux et de protection de la qualité de l’eau, de l’air et du sol, ainsi que de la santé humaine.
M. le président : L’amendement n° II-738 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
14 000 000
14 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
14 000 000
14 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
14 000 000
14 000 000
14 000 000
14 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de relever le plafond des recettes du Casdar, qui a un rôle central dans la recherche appliquée dans le domaine agricole.
Les prévisions de rendement de la taxe alimentant ce compte sont estimées autour de 140 millions d’euros. Le présent amendement vise à augmenter de 14 millions d’euros les moyens alloués à la recherche.
M. le président : L’amendement n° II-739 rectifié, présenté par MM. Pla, Montaugé, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
12 500 000
12 500 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
12 500 000
12 500 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
12 500 000
12 500 000
12 500 000
12 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à élargir aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) le bénéfice du TO-DE. Il fait écho à un amendement au PLFSS pour 2023 déposé par les membres du groupe SER et adopté par le Sénat, mais non retenu à l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Les 11 510 Cuma de France, qui comptent 23 adhérents en moyenne, soit 245 000 exploitants au total, ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières dans le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.
Toutefois, ces employeurs ne peuvent pas appliquer l’exonération liée à l’embauche de travailleurs saisonniers. Or l’exonération TO-DE doit concerner des tâches liées au cycle de la production animale et végétale ou des actes de conditionnement des produits agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitant agricole. Étant dirigées par des exploitants agricoles, les Cuma répondent à cette exigence.
Cette exclusion est donc contestable, dans la mesure où les Cuma sont des employeurs agricoles, embauchent des saisonniers et constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cela représente un obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture et constitue une rupture d’égalité par rapport aux groupements d’employeurs associatifs en agriculture, qui bénéficient de la mesure.
L’exclusion des Cuma du dispositif TO-DE est vécue comme une profonde injustice, qu’il convient de réparer.
M. le président : L’amendement n° II-367, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
11 000 000
11 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
11 000 000
11 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
11 000 000
11 000 000
11 000 000
11 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Duplomb : Au mois de juin 2022, la Commission nationale paritaire du réseau des chambres d’agriculture, présidée par le ministre de l’agriculture, a accepté une augmentation de 2,75 % du point d’indice du personnel de ces organismes, entraînant une augmentation de leur masse salariale.
Les chambres d’agriculture doivent pouvoir payer cette augmentation, qui représente 11 millions d’euros. Il convient de compenser ce surcoût, faute de quoi les chambres devraient prélever sur leurs ressources de gestion courante, c’est-à-dire sur les actions engagées en faveur des agriculteurs.
Pour dégager ce montant de 11 millions d’euros, soit on augmente la taxe affectée – mais ce n’est pas le choix qu’a fait le Gouvernement –, soit on augmente la subvention pour charges de service public, soit on institue une subvention exceptionnelle. À vous de choisir, monsieur le ministre.
Le sujet est extrêmement important pour les activités des chambres d’agriculture dans le pays, eu égard notamment à notre souhait de souveraineté alimentaire.
M. le président : L’amendement n° II-741 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’accompagnement durable à l’élevage extensif
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Plan d’accompagnement durable à l’élevage extensif
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre amendement n° II-740 rectifié, relatif à la filière des palmipèdes gras en élevage extensif.
Il vise à apporter un soutien spécifique à l’élevage extensif. Il s’agit également de financer, en lien avec l’Inrae et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), des études scientifiques évaluant les externalités, pour les territoires concernés, des élevages de type extensif dans leurs dimensions économique, sociale, environnementale et culturelle.
Nous proposons de consacrer 10 millions d’euros au financement d’un plan spécifique d’accompagnement, qui reposerait sur des études scientifiques démontrant les nombreuses qualités et externalités positives de ce type d’élevage.
M. le président : L’amendement n° II-773 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Renforcement du CAS Développement agricole et durable
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Renforcement du CAS Développement agricole et durable
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Chaque année, nous revenons à la charge pour que le plafond du Casdar soit conforme aux recettes attendues.
Ce compte finance l’accompagnement des exploitants et la recherche en agriculture, dans le cadre du programme national de développement agricole et rural.
Monsieur le ministre, il faut comprendre pourquoi les crédits sont sous-consommés alors que les instituts techniques ont des projets à mettre en œuvre. En attendant, nous proposons de doter le Casdar de 10 millions d’euros supplémentaires.
M. le président : L’amendement n° II-745 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
9 000 000
9 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à traduire une autre des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de juin dernier, afin d’atteindre nos objectifs en matière d’agriculture biologique, notamment notre volonté d’avoir 18 % de la surface agricole utile en bio d’ici à 2027, l’objectif s’élevant à 25 % à l’échelon européen.
Cet amendement vise ainsi à augmenter les moyens alloués à la recherche et à l’innovation en « agri-bio ». Le budget actuel n’est en effet pas à la hauteur des enjeux et, de plus, ne correspond pas à la place occupée aujourd’hui par le bio dans l’agriculture française.
Dans ce contexte, cet amendement tend à débloquer un budget de 5 millions d’euros, afin de financer dix sujets de recherche, à hauteur de 500 000 euros chacun pour trois ans. C’est un investissement qui soutiendra certains acteurs publics de recherche, comme l’Institut technique de l’agriculture biologique (Itab), qui gère actuellement 60 projets en coordination.
M. le président : L’amendement n° II-752, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
9 000 000
9 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
9 000 000
9 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement a pour objet d’augmenter les moyens financiers et humains des acteurs de l’agriculture biologique, par une mobilisation financière des interprofessions agricoles et par l’accroissement des subventions pour charges de service public. Il s’agit d’une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport du mois de juin 2022.
Le présent amendement vise à permettre à l’Agence Bio d’atteindre ses objectifs en rehaussant son budget de 9 millions d’euros, ce qui lui permettra de doubler son plafond d’équivalents temps plein, pour atteindre 40 ETP au total, et de financer ses actions de communication et de soutien au développement territorial de l’agriculture biologique.
Je souhaite par ailleurs revenir rapidement sur les propos de mon collègue Joël Labbé.
L’une des aménités positives par excellence de l’agriculture biologique concerne la qualité de l’eau. Le sujet des micropolluants de l’eau, impensé jusqu’à présent, est en train d’apparaître : il a surgi l’été dernier à cause de la sécheresse. En effet, qui dit sécheresse dit concentration encore plus importante des micropolluants de l’eau. Nous devons nous pencher sur cette question et avoir conscience que l’agriculture biologique permet de limiter l’arrivée des micropolluants dans l’eau.
M. le président : L’amendement n° II-823 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
9 000 000
9 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Malgré une progression des surfaces cultivées en bio en France entre 2010 et 2021, si nous n’augmentons pas les moyens consacrés à cette politique, nous ne remplirons pas l’objectif fixé par l’Union européenne en 2020 dans le cadre de son Pacte vert : la stratégie dite « de la ferme à la fourchette ». Cet objectif consiste, je le rappelle, à consacrer 25 % des surfaces agricoles à l’agriculture biologique d’ici à 2030.
Le présent amendement se concentre sur le rôle de l’Agence Bio, dont les moyens restent stables. Nous souhaitons que ces moyens soient abondés de 9 millions d’euros supplémentaires, ce qui permettrait l’agence de doubler ses moyens humains, actuellement réduits à 19 ETP.
M. le président : L’amendement n° II-807, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
9 000 000
9 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
9 000 000
9 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Vous le savez parfaitement, monsieur le ministre, les pesticides ont un coût pour la société. L’étude citée par mon collègue Joël Labbé évoque un montant de 2,8 milliards d’euros. Ce n’est pas une paille !
Les pesticides sont partout dans l’environnement : dans les sols, dans l’air, dans le corps de tous les êtres vivants. Cela crée de multiples problèmes de santé, y compris des retards mentaux et une érosion de nos capacités cognitives. Tout cela est prouvé, et nous faisons comme si cela n’existait pas. C’est assez dramatique.
En ce moment, nous assistons à une perte de vitesse du développement de l’agriculture bio, alors que le Gouvernement affirme vouloir placer l’écologie au cœur de sa feuille de route.
Par conséquent, la promotion de l’agriculture biologique doit être renforcée. C’est ce que nous défendons tous, sur les travées situées plutôt à gauche de l’hémicycle.
La Cour des comptes a elle-même préconisé, dans son rapport de juin 2022 sur le soutien à l’agriculture biologique, d’augmenter les moyens financiers et humains des acteurs de cette filière, au travers d’une mobilisation financière des interprofessions agricoles et de l’accroissement des subventions pour charges de service public.
C’est pourquoi il est nécessaire de donner aux acteurs du bio tous les moyens d’action pour que ceux-ci puissent remplir leur mission de transition des modes alimentaires. Nous avons à faire un choix de société.
Grâce à son rôle de fer de lance du développement de l’agriculture biologique, l’Agence Bio est l’un des principaux acteurs de cette transition. Or, selon ce projet de budget, son plafond d’ETP et ses subventions pour charges de service public doivent rester stables en 2023, soit 19 ETP et 2,88 millions d’euros. Ces moyens sont très insuffisants pour répondre efficacement à toutes ces missions.
Le présent amendement vise donc à donner à l’Agence Bio les moyens d’atteindre ses objectifs, en rehaussant son budget de 9 millions d’euros, ce qui lui permettra de doubler son plafond d’ETP.
Ces 9 millions d’euros doivent être comparés aux externalités négatives des pesticides estimées à 8 milliards d’euros.
Il faut faire des choix. Je compte sur vous pour faire les bons.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-368 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-777 rectifié bis est présenté par Mmes Chauvin et Gruny, MM. Gremillet, Pointereau et Burgoa, Mmes Berthet et N. Delattre, MM. Bazin et Savary, Mme Bellurot et MM. Somon et Genet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-368.
Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à décupler le million d’euros consacré à la recherche de vaccins contre les épizooties, afin d’anticiper d’éventuelles crises similaires à celle de l’influenza aviaire, quand les maladies peuvent être traitées par vaccin. Pour cela, nous souhaitons procéder à une augmentation de crédits de 9 millions d’euros.
L’influenza aviaire n’est ni la première ni, malheureusement, la dernière épizootie à laquelle notre élevage est ou sera confronté. La recherche dans ce domaine nous semble donc indispensable.
Cette hausse, comparée aux indemnités de 1 milliard d’euros versées depuis l’an dernier, ne paraît pas exagérée. Pardonnez-moi d’insister : il s’agit de 1 milliard d’euros d’indemnisation, à rapporter au tout petit million d’euros prévu dans ce projet de budget. Dans ce contexte, 9 millions d’euros, cela nous semble tout à fait raisonnable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour présenter l’amendement n° II-777 rectifié bis.
Mme Marie-Christine Chauvin : Face aux multiples épizooties, comme la grippe aviaire, il faut anticiper, prévoir, ce qui passe par la recherche, en particulier sur la vaccination.
Les crédits prévus pour l’instant dans le cadre de l’action 02, Santé et protection des animaux, ne sont clairement pas à la hauteur des enjeux pour affronter les risques sanitaires présents et à venir.
L’agriculture doit être soutenue et sécurisée par la recherche et la science. La recherche prend du temps ; il faut lui donner dès maintenant les moyens dont elle a besoin.
Cet amendement, cosigné par un certain nombre de mes collègues du groupe d’études Élevage et identique à celui des rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, vise à multiplier par dix le montant de 1 million d’euros consacré à la recherche sur les vaccins.
Cela relève du bon sens : mieux vaut prévenir que guérir.
M. le président : L’amendement n° II-763, présenté par MM. Gontard, Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
8 000 000
8 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à accompagner le développement d’une filière industrielle de production de chanvre en France.
Je ne reviens pas sur les qualités de ce produit, puisque, comme l’un de nos collègues le dit si bien, « tout est bon dans le chanvre ». Le renforcement du développement agricole de ce produit est indispensable pour de nombreux secteurs : l’alimentation, la construction, le textile, le bioplastique, la papeterie, etc.
Nous devons accompagner la filière. C’était l’objet de la résolution largement adoptée par le Sénat voilà quelques semaines. Nous avons besoin d’une politique publique et d’un accompagnement des pouvoirs publics en la matière, dans l’ensemble des départements.
Or cette culture a besoin de machines spécifiques pour les récoltes. C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à abonder de 8 millions d’euros le programme « Adaptation des filières à l’évolution des marchés », afin d’accompagner ce développement en facilitant l’équipement des agriculteurs.
M. le président : L’amendement n° II-278 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Piednoir et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Rapin et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, Kern, Somon et Genet, Mmes Billon et Gatel, M. de Legge, Mme Drexler, M. Brisson, Mme Ract-Madoux, MM. Longuet et Hingray et Mmes Gruny, Guidez et Lassarade, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-369, présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Laurent Duplomb : Le système d’information national d’enregistrement des mouvements animaux va être modernisé. Cela exige un effort financier qui n’est pas garanti par le projet de budget. Il manque 6 millions d’euros pour assurer le maintien de services réglementaires performants des opérateurs des filières animales, dans le cadre de la traçabilité de l’élevage français, puisqu’il s’agit de la base nationale des opérateurs et de la base dédiée aux mouvements des bovins.
Cet amendement a pour objet d’ajouter les 6 millions d’euros qui manquent dans ce projet de budget, afin de permettre aux opérateurs de faire les efforts nécessaires en étant certains qu’ils seront financés.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-744 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-843 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° II-744 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à traduire une préconisation de la Cour des comptes dans son rapport précité, en augmentant les moyens financiers et humains des acteurs de l’agriculture bio, en particulier de l’Agence Bio, dont le rôle en matière de développement, de promotion et de structuration de l’agriculture biologique française est central.
Plus concrètement, sur le fondement de la préconisation de la Cour des comptes, il s’agit d’augmenter les moyens consacrés aux actions de communication et de soutien au développement territorial de l’agriculture bio, afin d’atteindre un effectif de 40 ETP.
L’Agence Bio a de nombreuses missions – communication, production et analyse de statistiques, soutien des projets collectifs des agriculteurs –, mais elle constitue également une instance de dialogue entre l’amont agricole et l’aval industriel. Son rôle étant crucial, il paraît nécessaire de lui donner les moyens de remplir ses nombreuses missions.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° II-843.
M. Joël Labbé : Cet amendement vise à soutenir la recherche et l’innovation en agriculture biologique.
Le budget qui est actuellement accordé à la recherche et développement en agriculture biologique n’est pas à la hauteur des enjeux agricoles et environnementaux ni du poids qu’occupe aujourd’hui le bio dans l’agriculture française.
L’Itab est ainsi largement sous-financé. Il est véritablement le parent pauvre des instituts techniques, au point de parfois rencontrer des difficultés pour exercer ses missions. Pourtant, les enjeux sont majeurs : il s’agit d’améliorer la recherche en agriculture biologique et d’appuyer les agriculteurs dans le développement d’innovations agronomiques, sociales et durables.
L’Itab est un outil remarquable, porteur d’une approche systémique, multifilières et transversale de l’agriculture biologique, en lien étroit avec les agriculteurs de terrain. Il est largement reconnu aux échelons national, européen et international, et il mérite d’être soutenu par l’État, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes publié au mois de juin dernier.
M. le président : L’amendement n° II-751, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la recherche et à l’innovation en agriculture biologique, et à renforcer la coordination des travaux conduits pour mieux répondre aux attentes des professionnels et des agriculteurs. Il s’agit d’une demande de la Cour des comptes dans son rapport de juin 2022 sur le soutien de l’agriculture biologique.
Le budget qui est actuellement accordé à la recherche et développement en l’agriculture biologique n’est pas à la hauteur des enjeux agricoles, environnementaux et climatiques que cela représente ni du poids qu’occupe le bio dans l’agriculture française.
Le présent amendement tend ainsi à débloquer un budget de 5 millions d’euros permettant de financer dix sujets de recherche à hauteur de 500 000 euros chacun pour trois ans. Cet investissement donnera de la force à des acteurs publics de recherche, comme l’Itab, qui gère actuellement 60 projets en coordination.
Cela permettra d’inciter les autres instituts techniques et agricoles et les interprofessions qui les financent à s’impliquer davantage dans les projets spécifiques à l’agriculture bio et de mettre en place un réseau d’établissements d’enseignement agricole exclusivement consacré à l’agriculture bio.
M. le président : L’amendement n° II-821 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement étant similaire à celui de ma collègue Préville, je considère qu’il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-753, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à développer la gratuité des services de conseil en agroforesterie, principalement fournis par les chambres d’agriculture.
L’agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole, tant dans la culture que dans l’élevage, au cœur d’une parcelle. Cette technique ancestrale se pratique par la plantation de haies autour de la parcelle en question, ou de manière intraparcellaire, c’est-à-dire par la plantation d’arbres en alignement. L’objectif est à la fois économique et écologique.
En effet, l’agroforesterie améliore les rendements agricoles de manière significative, lutte contre l’érosion des sols, permet la production de bois et, donc, de diversifier les revenus d’une exploitation. Les arbres servent également d’abri pour les animaux, limitent le ruissellement et contribuent à la préservation des paysages.
Aujourd’hui, l’importance de la présence des haies et des arbres au sein des systèmes agricoles est de plus en plus reconnue. En témoignent par exemple le plan national de développement pour l’agroforesterie, ainsi que le programme « Plantons des haies ! » du plan de relance français, qui prévoit de replanter 7 000 kilomètres de haies sur la période 2021-2022.
Le développement de l’agroforesterie sur le territoire français ne peut se réaliser que par la formation des agricultrices et des agriculteurs, ainsi que grâce à l’aide des conseillers techniques.
Par conséquent, cet amendement vise à allouer des fonds pour permettre la gratuité de ce service de conseil. À raison d’un conseiller technique en agroforesterie par département, le budget global pour l’État nécessaire au financement du service s’élève à 5 millions d’euros. (M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président : L’amendement n° II-819 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : À chaque époque, les agriculteurs ont su adapter leurs modes de production à tous les enjeux auxquels ils devaient faire face. Leur travail a permis à la France de disposer de l’une des agricultures les plus durables au monde.
Pour sensibiliser les Français, mais aussi valoriser les métiers, cet amendement vise à déclarer l’agriculture comme grande cause nationale 2023. Comme je l’ai mentionné lors de la discussion générale, une telle disposition se trouvait dans la première proposition formulée dans notre rapport relatif au mal-être des agriculteurs. Quand bien même la mesure serait symbolique, le message transmis n’en serait pas moins fort.
En conséquence, j’espère que cet amendement sera soutenu sur l’ensemble des travées.
M. le président : L’amendement n° II-833 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Au début du mois de novembre, la France est passée du statut de risque modéré à celui de risque avéré s’agissant de l’influenza aviaire. Mon département, la Dordogne, est loin d’être épargné.
Face à la virulence croissante de cette maladie, afin d’éviter un pic épidémique, de nombreux arrêtés préfectoraux ont été pris dans les territoires concernés pour rendre obligatoires les autocontrôles hebdomadaires sur les volailles élevées en plein air : mesures de surveillance de mortalité en élevage pour les élevages de plein air ; mesures de surveillance des mouvements vers un établissement d’abattage.
La difficulté est que le coût du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements, à leur conditionnement, à l’acheminement et aux analyses de laboratoire est à la charge du propriétaire. En effet, l’État ne prend pas en charge ces contrôles.
Si les éleveurs plein air comprennent parfaitement et ont conscience de l’importance de la lutte contre la propagation, le coût est important pour eux. Il ne peut pas être absorbé, mettant en difficulté un grand nombre d’entre eux. En fait, ces éleveurs craignent de ne pas pouvoir continuer à exercer leur activité.
Nous considérons que la lutte contre cette maladie ne doit pas mener à la disparition des élevages de plein air. Ces derniers participent grandement à la transition vers une agriculture durable ; ils produisent une alimentation de meilleure qualité, plus respectueuse du bien-être animal et de l’environnement.
Notre amendement a donc pour objet le remboursement des autocontrôles.
M. le président : L’amendement n° II-849, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
5 000 000
5 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement est similaire à celui qui vient d’être très bien défendu par ma collègue.
Un rapport de l’Anses souligne que les fortes densités et la multiplication des mouvements d’animaux font exploser l’épizootie, phénomène auquel ne contribuent pas les filières de plein air.
M. le président : L’amendement n° II-835 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’indemnisation face à la grippe aviaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds d’indemnisation face à la grippe aviaire
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Je poursuivrai sur la thématique de la grippe aviaire. Vous le savez, le problème est sérieux : depuis le 1er août, 770 000 volailles, me semble-t-il, ont été abattues.
Le vaccin – peut-être, monsieur le ministre, nous direz-vous un mot là-dessus – devrait arriver à l’hiver 2023. Cela représente tout de même une année, que nous espérons la moins complexe possible pour l’ensemble de nos éleveurs.
L’été dernier, j’ai rendu visite à un ami éleveur de canetons qui produit du froid gras. Par erreur, tous ses canetons ont été abattus. L’indemnisation pour les éleveurs s’élève à 2,38 euros le caneton, et à 9 euros si l’animal est gavé. Nous sommes loin de ce que peut rapporter un canard, en particulier au moment des fêtes, au cours desquelles il va y avoir de très grandes difficultés, notamment s’agissant du foie gras.
Par conséquent, nous proposons de créer un fonds d’indemnisation et de l’abonder à hauteur de 5 millions d’euros. Réunir cette somme ne me paraît pas insurmontable.
Je précise que les éleveurs ont parfois subi trois ou quatre abattages au cours des quatre dernières années. La situation est très difficile pour eux. L’indemnisation n’est pas suffisante. Elle permet à peine d’acheter de nouveaux canetons.
Aussi, le fonds exceptionnel durera le temps que le vaccin arrive. Il sera abondé de 5 millions d’euros. Ce fonds se justifie par le fait que tout le monde n’a pas été indemnisé – vous le savez – au titre de l’année 2022. Les choses traînent un peu : c’est une réalité. Quand vous attendez encore l’indemnisation pour l’année 2022, la situation devient compliquée. Vous devez l’entendre, monsieur le ministre.
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : L’amendement n° II-740 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Pla, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’accompagnement exceptionnel à la filière de palmipède gras en élevage extensif
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Plan d’accompagnement exceptionnel à la filière de palmipède gras en élevage extensif
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à créer une ligne budgétaire spécifique de 3 millions d’euros pour financer un plan d’accompagnement exceptionnel de la filière des palmipèdes gras, mais en élevage extensif.
Je le rappelle également, dans un rapport du mois de juin 2022, l’Anses établissait bien une corrélation entre la densité des élevages et la survenance de crises. Constituent des facteurs de survenance « la densité des élevages de palmipèdes dans le Sud-Ouest et la grande diversité des espèces de volailles produites sur une même zone dans le Grand Ouest, avec le croisement de l’ensemble des activités d’élevages, des intervenants et des mouvements de tous les maillons de ces filières ».
En conséquence, l’Anses indique qu’une « diminution durable de la densité d’élevages », notamment de canards, dans certaines zones est « un objectif structurel à moyen ou long terme qui doit s’inscrire dans la révision des stratégies de développement et d’organisation des filières ».
Il y a là de quoi travailler, monsieur le ministre.
Vous le savez comme moi, la claustration obligatoire des petits élevages, petits par la taille comme par la densité, est une véritable catastrophe. Quand je mentionnais lors de la discussion générale les éleveurs au bord des larmes que j’ai pu rencontrer, je pensais à ceux qui pratiquent un tel type d’élevage. Leur activité n’est pourtant responsable en rien de la diffusion de la grippe aviaire.
M. le président : L’amendement n° II-851 rectifié, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Indemnisation des agriculteurs ayant subi une perte ou une dévaluation de production suite à une contamination phytosanitaire dont le responsable ne peut être identifié
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Indemnisation des agriculteurs ayant subi une perte ou une dévaluation de production suite à une contamination phytosanitaire dont le responsable ne peut être identifié
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement tend à prévoir un mécanisme d’indemnisation pour les producteurs victimes de contamination de leurs récoltes par des pesticides, producteurs dont les produits sont détruits, déclassés ou décertifiés dans le cas de l’agriculture biologique, qui est particulièrement concernée.
En effet, quand de telles contaminations sont constatées, il est souvent impossible de retrouver l’auteur des faits et leur origine, ce qui empêche toute indemnisation du producteur. Le seul recours existant à ce jour est celui de la responsabilité civile du responsable de la contamination.
Par conséquent, cet amendement vise à proposer une indemnisation de ces producteurs, afin de résoudre un problème responsable de situations économiques et humaines très difficiles.
En outre, les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à mettre en place un outil pérenne, possiblement un fonds d’indemnisation s’inspirant du modèle du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE).
Nous ne pouvons pas laisser ces paysans sans solution. Dans l’attente, nous devons prendre la voie d’une sortie la plus rapide possible des pesticides. Pour donner des exemples soulignant l’importance de ce type d’indemnisation, pensons au sulfoxaflor, un pesticide très volatil qui contamine au minimum deux hectares une fois dans l’environnement ; pensons également au cas de ce producteur de pommes bio qui s’est retrouvé déclassé pour une contamination ne relevant aucunement de sa responsabilité.
M. le président : Mes chers collègues, je ne souhaite pas brider votre expression dans la présentation des amendements, mais je me dois de vous rappeler qu’il nous reste une heure pour terminer l’examen des crédits de la mission.
Mme Sophie Primas : Merci, monsieur le président.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-371 est présenté par M. Duplomb, Mme Férat et M. Tissot, au nom de la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-771 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bacci, P. Martin, Rietmann, Menonville et Henno, Mme Sollogoub, MM. Kern, B. Fournier et Janssens, Mmes Pluchet et Tetuanui, MM. Canévet et Chasseing, Mme Vérien, M. Belin, Mmes Létard, Gatel et Schillinger, M. Somon, Mmes de La Provôté et Billon, M. Capo-Canellas, Mme Ract-Madoux, M. Gremillet, Mme Lassarade et MM. Détraigne et Chauvet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 300 000
1 300 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1 300 000
1 300 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
1 300 000
1 300 000
1 300 000
1 300 000
SOLDE
0
0
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-371.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement vise à donner les moyens au Centre national de la propriété forestière (CNPF) d’assurer sa mission de dynamisation de la gestion de la forêt privée.
Nous tenons à le rappeler, c’est la forêt privée qui a brûlé à plus de 90 % cet été. Nous appelons à renforcer les moyens du Centre national de la propriété forestière à hauteur de 20 ETP pour déployer un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI) et accroître l’animation territoriale pour dynamiser la gestion de la forêt privée.
Aussi, avec M. Jean Bacci, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Pascal Martin et M. Olivier Rietmann, rapporteurs de la mission conjointe de contrôle sur la prévention des feux de forêt, nous appelons le Gouvernement à donner à la politique forestière les moyens de ses ambitions.
Un ETP étant estimé en moyenne à 65 000 euros, il faut une hausse de 1,3 million d’euros, ce montant, qui figure dans l’amendement, étant financé au travers de la subvention pour charges de service public.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° II-771 rectifié bis.
Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement identique est déposé au nom de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Je me contenterai de souligner qu’il s’agit de soutenir l’autre grand établissement public aménageur de la forêt privée française, représentant le second pilier de cette politique, à savoir le CNPF. Ce dernier compte seulement 350 ETP pour 12 millions d’hectares à gérer et plus de 3 millions de propriétaires.
Un tel effort est vraiment nécessaire pour soutenir les forestiers privés.
M. le président : L’amendement n° II-731 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Pla, Tissot, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou et Michau, Mmes G. Jourda, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
715 000
715 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
715 000
715 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
715 000
715 000
715 000
715 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement, qui est proche des deux précédents, vise également à renforcer les moyens humains du Centre national de la propriété forestière, afin qu’il puisse mener à bien sa mission.
Il faut rappeler que 75 % de la forêt française est privée, ce qui représente environ 23 % du territoire. Cette forêt privée est très morcelée, posant de véritables difficultés de gestion. La mission du CNPF est donc absolument centrale.
Or, les effectifs permanents du CNPF se limitent à 337 ETP. Le PLF pour 2023 prévoit un renfort de 11 postes, mais ils ne sont pas financés par le budget de l’État.
Nous proposons de financer ces onze postes, pour un montant correspondant de 715 000 euros.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-69 rectifié ter est présenté par MM. Favreau, Cambon et Burgoa, Mme Di Folco, MM. Brisson et Belin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, D. Laurent, Bonhomme, B. Fournier, Savary et Klinger, Mme Imbert et MM. Pointereau et Charon.
L’amendement n° II-181 rectifié est présenté par MM. Menonville, Chasseing, A. Marc, Guerriau, Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Wattebled.
L’amendement n° II-749 est présenté par Mme Préville.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
660 000
660 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
660 000
660 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
660 000
660 000
660 000
660 000
SOLDE
0
0
M. le président : La parole est M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° II-69 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° II-181 rectifié.
M. Franck Menonville : Cet amendement prévoit le financement des onze postes qui ont déjà été évoqués.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-749.
Mme Angèle Préville : L’amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés. Je propose de prévoir la somme de 660 000 euros pour les onze postes du Centre national de la propriété forestière.
M. le président : L’amendement n° II-772 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-743 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Pla, Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, P. Joly et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot : Cet amendement tend à traduire l’une des recommandations de la Cour des comptes formulée dans son rapport de juin 2022 relatif au soutien de l’agriculture biologique.
En effet, il vise à augmenter les moyens alloués à l’appareil statistique en matière d’agriculture biologique. Ils sont actuellement insuffisants eu égard aux besoins. Pour permettre un développement efficace de ce secteur, il est essentiel et nécessaire d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre, et, par conséquent, d’engager un appareil statistique plus performant pour les politiques publiques futures.
De plus, ces données devront être publiées, afin d’éclairer le consommateur dans ses choix. Les données de la bio sont encore trop opaques et n’encouragent pas les Français à la consommation de tels produits.
Le présent amendement tend ainsi à accorder une enveloppe complémentaire de 1 million d’euros. Ce budget financera les ETP nécessaires pour faire remonter et consolider les données économiques de l’agriculture biologique, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM).
M. le président : L’amendement n° II-806, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : L’amendement est similaire à celui qui vient d’être présenté. La biodiversité s’effondre. Pourtant, beaucoup continuent à regarder ailleurs. Il est grand temps d’examiner tout cela de près, à l’aide de véritables observatoires, afin d’établir les responsabilités. Ne faisons pas comme pour le réchauffement climatique, pour lequel l’on s’étonne au bout de dix ans que rien n’ait été fait.
M. le président : L’amendement n° II-822 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1 000 000
1 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’amendement étant similaire à celui qui vient d’être présenté, je considère qu’il est défendu.
M. le président : L’amendement n° II-734 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Pla, Tissot, P. Joly et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
735 000
735 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
735 000
735 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
TOTAL
735 000
735 000
735 000
735 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : Cet amendement vise à prévoir le financement de la généralisation d’une prise en charge par l’État du remplacement d’exploitants agricoles en cas d’urgence.
Une expérimentation concluante a été mise en place dans l’Orne. Nous proposons de la généraliser, afin de prendre en charge le financement du coût de l’adhésion au service de remplacement quand l’exploitant n’est pas adhérent, ainsi que le coût du remplacement.
Selon Service de remplacement France, le coût d’une telle généralisation sur l’ensemble du territoire s’élèverait à 735 000 euros pour l’État pour une année. Le présent amendement tend à assurer ce financement.
M. le président : L’amendement n° II-720 rectifié bis, présenté par M. Stanzione, Mme Lubin, MM. P. Joly, Antiste, Bourgi et Bouad, Mme Préville et M. Tissot, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’un chèque alimentaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
1
1
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Création d’un chèque alimentaire
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Les auteurs de cet amendement ont deux objectifs : d’une part, venir en aide à nos citoyens les plus en difficulté, notamment sur un aspect des plus élémentaires de la vie, c’est-à-dire manger à sa faim ; d’autre part, permettre à nos compatriotes d’acheter des produits agricoles français, afin que nos agriculteurs vivent mieux.
Globalement, nous nous sommes prononcés depuis longtemps – je le rappelle – en faveur d’une revalorisation à la fois des salaires et, plus particulièrement, du Smic. La revalorisation de ce dernier doit être substantielle. Mais le Gouvernement s’y oppose systématiquement.
Le Président de la République avait promis en 2020 la mise en place d’une aide par chèque alimentaire. Pour d’obscures raisons techniques, M. le ministre des finances n’a pas trouvé les moyens de la présenter au PLF pour 2023 alors que Mme la Première ministre en avait fait un axe de sa politique sociale dès son entrée en fonction.
Dès lors, monsieur le ministre, cet amendement, qui est évidemment un amendement d’appel, vise à vous inciter à aider nos agriculteurs, en faisant en sorte qu’un chèque alimentaire soit créé par défaut, à un coût modique. En effet, il encouragera les futurs ayants droit à acheter des produits agricoles français, dans l’attente que vous convainquiez la Première ministre de décider une revalorisation générale des salaires et des minima sociaux en faveur de nos concitoyens.
L’amendement semble avoir été entendu par anticipation. En effet, vous nous avez annoncé tout à l’heure une enveloppe de 60 millions d’euros pour un tel projet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Cukierman : C’est tout de même dingue, comme discussion !
M. Vincent Segouin : Je commencerai par évoquer les amendements relatifs à la restauration collective.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la commission demande le retrait des amendements nos II-172 rectifié ter, II-768 rectifié ter et II-855 rectifié bis.
Cela étant, nous sommes tout à fait conscients qu’il existe actuellement des problèmes au niveau des grossistes et de la restauration collective sur l’application de la loi Égalim ou la hausse des charges.
M. Patrice Joly : Cette méthode d’examen est très particulière ; il faudra revenir sur l’organisation de nos travaux.
Les amendements nos II-829 rectifié, II-848 rectifié bis, II-736 rectifié bis et II-846 rectifié concernent l’accompagnement des structures gérant des cantines scolaires, afin d’avoir la main sur les tarifs imposés aux familles.
La démarche est évidemment légitime. Toutefois, au regard de notre rejet des crédits de la mission en commission des finances, nous sommes appelés à vous demander le retrait de ces amendements.
J’attire votre attention sur le fait que deux amendements prévoient un accompagnement de vingt centimes, le montant étant de quarante centimes dans les autres. Si la volonté est de ne pas siphonner certains programmes qui gagent la mesure, il vaudrait mieux qu’un éventuel vote favorable porte sur les amendements à vingt centimes, quand bien même cela ne serait pas nécessairement suffisant.
M. Vincent Segouin : Toujours à propos de la restauration collective, les amendements nos II-832 rectifié et II-737 rectifié bis visent à étendre le plan de relance pour les cantines scolaires à l’ensemble des départements, régions et grandes villes. Nous demandons leur retrait.
M. Patrice Joly : L’amendement n° II-783 rectifié bis a pour objet le curage des retenues d’eau. Là aussi, le sujet est crucial, tant sur le plan agricole qu’écologique, posant un problème d’acceptabilité et nécessitant de redéfinir un cadre légal. Une nouvelle fois, le sujet est légitime, la demande est fondée. Mais, au regard de la position de la commission des finances, nous proposons le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-786 rectifié, relatif à la question de la distillation, vise à prendre en compte les problèmes de stocks actuels en matière de vin, liés à l’écoulement des productions pour les raisons précédemment évoquées. Nous demandons son retrait.
M. Vincent Segouin : L’amendement n° II-781 rectifié bis a trait au fonds de compensation pour les sociétés vitivinicoles touchées par la surtaxation. Nous demandons évidemment son retrait, compte tenu du montant.
M. Patrice Joly : Quinze amendements ont pour objet les effectifs de l’ONF. Ils prévoient le recrutement d’agents, soit pour rester au niveau de l’année 2022, soit pour redonner des moyens humains à cet Office en charge de la forêt dans ses diverses fonctionnalités.
De fait, l’ONF est compétent tant dans la production de bois que dans les domaines relevant des services écosystémiques. À ce titre, il exerce des missions de service public nécessitant des pouvoirs de police, et, donc, un statut de fonctionnaire pour ses agents.
Les propositions pour remettre à niveau l’ONF vont de 1,1 million d’euros à 231 millions d’euros. Si, d’aventure, l’amendement retenu était celui présentant le montant le plus élevé, nous siphonnerions le programme afférent, qui gagerait une telle mesure. Cela conduirait à interrompre l’examen de plusieurs mandats gagés sur le même programme. Nous demandons donc le retrait des quinze amendements, en espérant que si l’un d’eux devait être adopté, nos collègues tiendraient compte de la remarque que je viens de formuler.
M. Vincent Segouin : L’amendement n° II-852 rectifié bis tend à aider les paysans victimes de la sécheresse et exclus du dispositif actuel d’indemnisation. Nous demandons son retrait. En effet, un système assurantiel a été mis en place, avec une participation de l’État ; nous en avons longuement parlé.
M. Patrice Joly : L’amendement n° II-844 rectifié porte sur l’aide d’urgence à apporter aux exploitations en difficulté relevant de l’agriculture biologique. Nous proposons son retrait, même si les besoins actuels sont réels compte tenu des difficultés évoquées, y compris par le ministre dans son propos liminaire.
L’amendement n° II-850 rectifié a trait au plan national de réduction des émissions, entre autres, d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Nous demandons, là aussi, son retrait. Néanmoins, le sujet est important.
L’amendement n° II-847 porte sur les projets alimentaires territoriaux qui se développent actuellement sur le territoire national. Ils permettent de bénéficier d’une approche en quelque sorte territorialisée de l’agriculture, s’inscrivant en complément de l’approche par filière qui était prégnante ces dernières décennies. C’est, à mon avis, utile à la fois pour l’agriculteur et le consommateur.
M. Vincent Segouin : L’amendement n° II-516 rectifié a trait au renforcement de la recherche appliquée en matière agroalimentaire. Nous demandons le retrait de cet amendement, même si nous sommes conscients qu’un tel renforcement est indispensable.
M. Patrice Joly : Les amendements identiques nos II-742 rectifié et II-841, ainsi que les deux amendements similaires portent sur un plan de communication en faveur de l’agriculture biologique.
Nous l’avons évoqué, l’agriculture biologique ou, du moins, la consommation de produits issus de cette agriculture décline depuis 2020. Est-ce conjoncturel ou structurel ? La communication est nécessaire pour relancer la demande. Néanmoins, nous proposons le retrait de ces amendements.
M. Vincent Segouin : L’amendement n° II-782 rectifié vise à la création d’un plan de déploiement des PTGE pour 20 millions d’euros. Nous demandons le retrait de cet amendement, même si la gestion de l’eau est un sujet sur lequel il conviendra de se pencher de nouveau.
M. Patrice Joly : Les amendements identiques nos II-788 et II-845 portent sur l’aide au maintien en agriculture biologique. Cette aide ayant pris fin, la Cour des comptes, dans son rapport, évoquait la nécessité d’accompagner une telle agriculture. Ces amendements sont légitimes, mais nous demandons leur retrait.
M. Vincent Segouin : L’amendement n° II-738 rectifié vise à relever le plafond du Casdar. Même si nous sommes tous d’accord pour considérer comme indispensable un tel relèvement, nous demandons le retrait de cet amendement.
L’amendement n° II-739 rectifié élargit le bénéfice du dispositif TO-DE aux coopératives d’utilisation du matériel agricole. Nous en demandons le retrait. Si l’ensemble des entreprises demandaient à en bénéficier, nous répondrions, certes, aux nombreuses sollicitations en matière de prestations et de coûts, mais il ne serait pas certain – vous l’imaginez bien – que le système tienne.
M. Patrice Joly : L’amendement n° II-367 porte sur l’augmentation de la subvention pour charges de service public au profit des chambres d’agriculture, afin de compenser la hausse du point de rémunération. La demande est légitime. Néanmoins, nous demandons le retrait de l’amendement, pour les raisons déjà évoquées.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dites tout de suite que tout doit être retiré !
M. Patrice Joly : L’amendement n° II-741 rectifié a trait au plan d’accompagnement durable de l’élevage extensif. Le sujet du développement d’une diversité de modalités de production reste à creuser. Demande de retrait pour les raisons mentionnées, malgré l’intérêt du sujet.
M. Vincent Segouin : L’amendement n° II-773 rectifié est un nouvel amendement de contournement du plafond du Casdar. Demande de retrait.
M. Patrice Joly : L’amendement n° II-745 rectifié et les trois amendements suivants ont trait à une dotation de 9 millions d’euros en faveur de l’Agence Bio destinée à augmenter ses effectifs et, donc, à renforcer et à accompagner l’agriculture biologique. Nous connaissons les difficultés de ces dernières années rencontrées par ce type d’agriculture. L’évolution de la demande n’est plus celle que nous avions pu connaître, sa croissance ayant cessé. Nous demandons le retrait de ces quatre amendements.
M. Vincent Segouin : L’amendement n° II-368 porte sur les 9 millions d’euros à consacrer à la recherche de vaccins contre l’épizootie. Nous demandons son retrait, même si nous sommes d’accord pour dire qu’il est indispensable de se pencher sur le sujet.
Idem pour l’amendement n° II-777 rectifié bis.
L’amendement n° II-763 vise à accorder une dotation de 8 millions d’euros à la filière du chanvre. Nous en demandons le retrait
Idem pour l’amendement n° II-278 rectifié bis.
L’amendement n° II-369 a trait à la numérisation et à l’adaptation des bases de gestion des informations d’identification. Demande de retrait.
M. Patrice Joly : Les amendements identiques nos II-744 rectifié et II-843 tendent à flécher une dotation de 5 millions d’euros vers la recherche en agriculture biologique, suivant la préconisation de la Cour des comptes. Il s’agit d’une demande fondée, mais la commission demande le retrait de ces amendements.
M. Laurent Duplomb : Espérons que personne n’est devant la télévision !
M. Patrice Joly : Même avis sur l’amendement n° II-751 de Mme Préville et sur l’amendement n° II-821 rectifié.
Pour les mêmes raisons, la commission demande également le retrait de l’amendement n° II-753, qui vise à instaurer une enveloppe de 5 millions d’euros pour permettre la gratuité des services de conseil en agroforesterie, ce qui est légitime au regard des services écosystémiques rendus par ce type d’agriculture.
Les auteurs de l’amendement n° II-819 rectifié appellent à faire de la sensibilisation sur l’agriculture une grande cause nationale pour 2023. La question de la reprise et de la transmission des exploitations est devant nous avec près de 300 000 exploitations perdues en vingt ans. Le sujet est réel, l’enjeu est important, mais la commission demande le retrait de cet amendement.
M. Vincent Segouin : La commission demande également le retrait des amendements nos II-833 rectifié et II-849, qui concernent le remboursement des autocontrôles hebdomadaires des volailles.
Idem pour l’amendement n° II-835 rectifié, relatif à la création d’un fonds d’indemnisation de la grippe aviaire à hauteur de 5 millions d’euros (M. Fabien Gay s’en désole.), ainsi que pour l’amendement n° II-740 rectifié, visant à la création d’un programme « Plan d’accompagnement exceptionnel à la filière de palmipède gras ».
Nous demandons aussi le retrait des amendements nos II-851 rectifié, II-371, II-771 rectifié bis et II-731 rectifié. (Brouhaha et marques d’agacement sur l’ensemble des travées.)
Vous l’avez compris, nous demandons le retrait de l’ensemble des amendements, puisque nous rejetons les crédits de la mission.
M. Patrice Joly : Les amendements nos II-743 rectifié, II-806 et II-822 rectifié visent à l’amélioration de l’appareil statistique en matière d’agriculture biologique. Les données sont nécessaires pour un pilotage sérieux des politiques publiques, mais nous demandons le retrait de ces amendements pour les raisons que vous connaissez. (Protestations sur les travées du GEST.)
Demande de retrait également pour les amendements nos II-734 rectifié et II-720 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ? (« Même avis ! » sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Je vais tenter de me livrer seul à l’exercice que les rapporteurs spéciaux viennent de pratiquer à deux voix.
Je commencerai par le volet alimentation, cantine, restauration collective, PAT et chèque alimentaire, c’est-à-dire les amendements nos II-172 rectifié ter, II-768 rectifié ter, II-855 rectifié bis, II-829 rectifié, II-848 rectifié bis, II-736 rectifié bis, II-846 rectifié, II-832 rectifié, II-737 rectifié bis, II-847 et II-720 rectifié bis. Ce sont des sujets de préoccupation tant en termes d’organisation qu’au regard de l’inflation.
Nous ne partons pas de rien : le plan de relance prévoyait 50 millions d’euros pour les cantines scolaires. Or, comme cela a été souligné, encore peu de collectivités y ont eu recours. C’est donc une question non seulement de moyens, mais aussi de mobilisation. Il faut accélérer les choses.
Nous avons prévu 80 millions d’euros pour les projets alimentaires territoriaux et réservons 60 millions d’euros, avec le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, à l’aide alimentaire durable en direction des plus démunis, en attendant le chèque alimentaire.
On voudrait tout lui faire faire à ce dernier : production de qualité, de proximité, commande publique, modération du coût, organisation des filières : bio, végétale, animale… Il faut travailler collectivement pour structurer un dispositif multi-entrées.
La filière de la restauration hors domicile se prête à la réflexion sur un certain nombre de sujets. Nous pourrions par exemple avancer sur la question de la commande publique. À cet égard, j’essaie de faire évoluer la réglementation européenne sur les marchés publics.
Nous voulons à la fois « incrémenter » les PAT dans l’enveloppe de 60 millions d’euros de solidarité et les prolonger via le volet agriculture de France Relance. Nous connaissons les freins : organisation des producteurs, collecte, logistique… Travaillons à les desserrer !
Citons aussi le dispositif « cantine à 1 euro » pour les petites collectivités territoriales, afin d’aider les familles en difficulté. C’est un moyen de modérer les tarifs. À chaque collectivité de s’en saisir ; je le dis en tant qu’ancien maire et ancien président d’EPCI.
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas aussi simple !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il y sera défavorable.
La question de l’eau a été évoquée, notamment par M. le sénateur Montaugé, au travers de deux amendements : l’un relatif aux PTGE, l’autre au curage des retenues d’eau.
Les projets de territoire pour la gestion de l’eau se développent. Je voudrais souligner que les agriculteurs participent souvent de bonne foi aux PTGE, avec la volonté de construire des compromis territoriaux. Mais si, à la fin, ils se retrouvent au tribunal, c’est un problème !
On ne peut pas se contenter d’inciter les agriculteurs à se mettre autour de la table.
M. Laurent Duplomb : C’est un dialogue de sourds !
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Nous avons tous la volonté d’avancer, mais il ne suffit pas de se mettre autour de la table pour, à la fin, ne pas signer l’accord.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Que fait-on alors ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Il faut inviter tout le monde et essayer d’avancer avec pragmatisme, en se tenant à ce qui a été décidé à l’issue de la concertation et ne pas saisir la justice. Ce genre d’attitude ne peut qu’agacer les agriculteurs.
La question du curage des retenues d’eau existantes tient moins au financement qu’à la réglementation, que nous travaillons à assouplir ; je pense notamment aux discordances observées entre les autorisations et les autres modalités. De grandes masses d’eau sont sans doute mobilisables.
Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.
L’amendement n° II-786 rectifié de M. Stanzione tend à consacrer 240 millions d’euros à la distillation : d’une part, c’est un montant beaucoup trop important ; d’autre part, après le gel de 2021, on manque de stocks. Dans ces conditions, il ne me semble pas que l’heure soit à la distillation. En outre, il nous faut développer de nouveaux outils de régulation. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Sur la compensation des surtaxations pour le vin, défendue par Mme Delattre, il est impossible de dire ce qui se passe en ce moment même à Washington. L’objectif est de prolonger le moratoire le plus longtemps possible, en espérant la suppression des pénalités liées au conflit à propos d’Airbus.
Le Gouvernement demande également le retrait des amendements relatifs à cette question. À défaut, il y sera défavorable.
Mme Delattre disait à juste titre qu’il faut traiter les sujets globalement : si l’on met 200 millions d’euros sur la distillation, 200 millions pour compenser nos pénalités ou l’arrachage, les chiffrages seront compliqués à gérer à la fin. Sur ces questions, et particulièrement celles propres au Bordelais, il faut se mettre d’accord sur une philosophie globale et l’appliquer.
J’en viens aux amendements relatifs à l’ONF, dont je salue le travail. Madame Préville, il est toujours facile de vilipender le Gouvernement en place. M. Gontard, me semble-t-il, a souligné que 6 000 postes avaient été supprimés à l’ONF, dont 1 000 après 2017. Cela signifie donc que 5 000 postes avaient été supprimés avant 2017 : chacun doit prendre sa part. Il est très facile de dire aujourd’hui qu’il faut recruter 5 000 agents quand beaucoup ici ont participé à la réduction des effectifs !
Monsieur le sénateur Gay, en tant qu’ancien élu local et ancien président de groupe, mais aussi en tant que ministre, je partage avec vous l’idée que faire mieux avec moins est une idée intéressante, mais qui en reste souvent au stade du concept ! (Sourires.)
Vous avez dit qu’il fallait arrêter l’hémorragie : c’est ce que nous faisons avec 10 millions d’euros supplémentaires. Les vingt ETP restants sont financés sur la contractualisation ONF. Nous envoyons donc un premier signal en stoppant l’hémorragie, car personne ne peut nier qu’il y en ait une.
Chacun doit prendre ses responsabilités. Nous essayons de le faire sur les plans de défense des forêts contre l’incendie. Le contrat d’objectifs et de moyens, que nous devons retravailler en concertation avec l’ONF, devra déterminer les missions de l’Office avant de s’intéresser à ses moyens.
Je pense aux agents de l’ONF, qui ont eu à subir cette baisse des effectifs tout en ne sachant pas, au fond, ce qu’on leur demandait. Il nous faut travailler sur les objectifs et le sens de leurs missions en termes de défense des forêts contre l’incendie, de replantation, de reforestation… France Relance finance plusieurs missions, y compris des actions de replantation.
Nous avons collectivement pris conscience de la nécessité de stopper l’hémorragie et de mettre les moyens en adéquation avec les missions de l’Office. Les agents ont trop souffert de cette absence de vision pour que nous ne nous préoccupions pas de cette question.
Il s’agit d’un premier élément de réponse, madame Loisier. Vous connaissez bien ces sujets et je conçois que vous ne soyez pas satisfaite de ma réponse, mais nous aurons stoppé la baisse continue des effectifs au cours de la première année de ce nouveau quinquennat.
Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos II-830 rectifié bis, II-831 rectifié, II-762, II-790, II-778 rectifié, II-733 rectifié, II-805, II-789, II-780 rectifié, II-684, II-817 rectifié, II-779 rectifié bis, II-732 rectifié, II-370 et II-770 rectifié bis. À défaut, l’avis serait défavorable.
Sur l’amendement n° II-852 rectifié bis, monsieur Labbé, nous avons enfin un dispositif assurantiel solide. Si l’on a souffert d’un incident grave, comme une sécheresse, par exemple, soit on entre dans les critères, soit on n’y entre pas. Il n’y a pas d’autres questions à se poser. Nul besoin d’un dispositif parallèle. Avis défavorable.
En ce qui concerne l’agriculture bio, beaucoup de choses sont faites sur le maintien et l’aide à la conversion, dont le budget augmente de plus de 35 % dans la PAC. De même, le crédit d’impôt, c’est plus de 100 millions d’euros, et pas 20 millions d’euros, comme je l’ai entendu.
Je reconnais qu’il y a un besoin en termes de communication et je suis prêt à accorder des moyens complémentaires à l’Agence Bio. Mais encore faut-il travailler ensemble à un plan de communication. Le problème de l’agriculture bio, c’est la demande et non plus l’offre : la crise n’explique pas à elle seule la baisse.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait des amendements nos II-844 rectifié, II-850 rectifié et II-847, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-516 rectifié de M. Duplomb. S’agissant du Casdar, nous récupérerons, en 2023, le reliquat des crédits 2022, que nous devons mieux mobiliser.
Par ailleurs, dans le cadre de France 2030, je déploie tous les jours, avec l’Inrae, des programmes d’investissements dans l’innovation et la recherche qui viendront utilement compléter les fonds du Casdar.
Avis défavorable aux amendements nos II-739 rectifié et II-367. Monsieur Duplomb, comme vous, je connais bien les chambres d’agriculture, et je suis très attentif à leurs besoins. Je vais rencontrer dans les jours qui viennent le président des chambres d’agriculture pour évoquer la question de leurs missions de service public au regard des dernières augmentations de salaire, bien légitimes. Je m’engage à me pencher sur la question.
En ce qui concerne l’influenza aviaire, j’ai demandé à l’Anses de nous faire des propositions pour les élevages de petite dimension ; ce n’est pas à la carte ! Il est aussi dramatique pour un petit éleveur que pour un grand de voir ses bêtes abattues.
Monsieur Gay, en ce qui concerne la vaccination, nous menons une expérimentation. Nous espérons des résultats d’ici au mois de janvier prochain, afin d’élaborer un plan de développement pour 2023. Se pose aussi la question de la fabrication des vaccins et du type d’animal à vacciner.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Sur le chanvre, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos II-763 et II-278 rectifié bis.
Retrait de l’amendement n° II-369 de M. Duplomb, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Madame Préville, l’agroforesterie est soumise à concurrence. Il n’y a pas que les chambres d’agriculture qui interviennent sur le sujet. Il faut compter avec beaucoup d’autres structures. Par ailleurs, le secteur reçoit aussi des aides dans le cadre de la PAC. Les chambres n’ont pas le monopole du conseil en la matière : conservons une pluralité d’acteurs.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-753.
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° II-819 rectifié de M. Cabanel. À défaut, l’avis serait défavorable. Même avis sur l’amendement n° II-851 rectifié de M. Labbé.
Je salue le travail du CNPF, parfois oublié, alors que 75 % de la forêt française est privée. Nous augmentons le plafond d’emplois de 11 ETP, ce qui permettra la transformation de CDD en CDI. La subvention augmente de 1,3 million d’euros en 2023. On ne peut pas dire que nous ne faisons rien, même s’il faudrait sans doute aller plus loin dans le rattrapage.
Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements relatifs au CNPF. À défaut, il y sera défavorable.
Monsieur Montaugé, nous mènerons un travail sur les questions de remplacement des exploitations, et plus généralement sur le bien-être et le mal-être au travail, dans le cadre de la loi d’orientation.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° II-734 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, il nous reste peu de temps avant la fin du temps imparti pour l’examen des crédits de cette mission. Dans ces conditions, soit nous passons directement aux votes, et nous pourrons terminer ce soir, soit nous commençons les explications de vote, sachant qu’il y aura peu de monde samedi pour écouter les autres…
Nous gagnerions du temps s’il n’y avait pas d’explications de vote. Bien entendu, chacun est libre, mais il serait plus raisonnable de finir ce soir.