Loi de finances pour 2023 : Article 14

Loi de finances pour 2023 : Article 14

debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 560 013 253 €, qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 931 362 549
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 273 878
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 700 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
628 109 980
Dotation élu local
108 506 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
433 823 677
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 861 018 927
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
362 198 778
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française
90 552 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
0
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
3 825 351 987
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
1 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique
1 930 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Total
45 560 013 253

M. le président : L’amendement n° I-315 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. P. Martin et Maurey et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Augmenter le montant de :
3 000 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Actuellement, trois régimes de bénéfices du FCTVA subsistent : l’année même de l’investissement, pour les communautés ; en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime ; en année n+2 pour les autres collectivités
Il n’y a plus de raison que subsiste un régime en année n+2. Il est donc proposé de supprimer ce régime au bénéfice du n+1.
Sur la période des cinq années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2023 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les quatre années suivantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable, pour trois raisons ?
D’abord, le coût de la mesure est estimé à 3 milliards d’euros pour 2023.
Ensuite, l’effet sur les investissements des collectivités semble limité. C’était d’ailleurs le constat de la Cour des comptes lorsque cette mesure a été appliquée en 2009 et 2010.
Enfin, une telle réforme viendrait percuter la fin de la réforme de l’automatisation, qui s’appliquera en 2023 justement aux bénéficiaires n+2.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Compte tenu du coût des amendements que nous avons déjà adoptés ce soir, je retire cet amendement.

M. le président : L’amendement n° I-315 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-138 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-141 est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-801 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1255 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1685 est présenté par MM. C. Vial et Retailleau, Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Drexler et Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Segouin et Sido, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Augmenter le montant de :
250 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-138.

M. Jean-François Husson : Cet amendement, qui est attendu par l’ensemble de nos collectivités locales, vise à réintégrer dans l’éligibilité au FCTVA les investissements relatifs aux agencements et aménagements de terrains. Ce dispositif n’aurait jamais dû être modifié.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-141.

M. Bernard Delcros : Nous avons eu à plusieurs reprises ce débat dans l’hémicycle. Nous avons longuement parlé du sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je souhaite que l’on puisse enfin rendre éligibles au FCTVA les aménagements de terrain. C’est très attendu par les communes, et cette demande paraît tout à fait légitime.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-801 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Cela vient d’être rappelé, nous avions voté au mois de juillet dernier, sur l’initiative de Cédric Vial, un amendement du même type. À l’époque, Bruno Le Maire avait rétorqué que le projet de loi de finances rectificative n’était pas le véhicule pour adopter une telle mesure et que nous y reviendrions lors de l’examen du projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, la partie du projet de loi de finances relative aux collectivités territoriales n’ayant pas été pleinement débattue à l’Assemblée nationale, du fait du recours à l’article 49.3, nous aurons sans doute la primeur de vous entendre apporter votre soutien à ces amendements identiques.
Cela a été dit, la mesure est attendue par toutes les collectivités pour ce qui concerne les réaménagements de centre-bourg ou de centre-ville, ou les investissements nécessaires à la préservation de l’environnement, notamment ceux liés au corridor écologique et à la trame verte et bleue.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1255 rectifié bis.

M. Christian Bilhac : Cet amendement, attendu par tous les élus, a été défendu.

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-1685.

M. Cédric Vial : Je suis ravi que l’on reprenne cette discussion, après l’examen du PLFR. Nous avions alors été nombreux à voter cet amendement.
J’associe à cette défense d’amendement mes collègues Christine Lavarde, Bruno Retailleau et les 94 membres de notre groupe qui l’ont signé. D’ailleurs, au vu du nombre de signataires de ces amendements identiques, il y aura peu de suspense : nous avons déjà la majorité.
Il s’agit non pas de réclamer des dépenses nouvelles pour les collectivités, mais de compenser la perte induite par l’automatisation du FCTVA. En effet, ses dépenses qui avaient toujours été prises en compte ne le sont désormais plus.
À l’époque de la réforme, qui a produit des effets très positifs par ailleurs, il avait été décidé qu’elle serait à coût constant pour l’État. Or ce coût avait été estimé en 2020, une année électorale durant laquelle les dépenses d’investissement avaient été moindres que d’habitude – c’est le cas à chaque période d’élections –, et en outre marquée par l’épidémie de covid-19.
On s’était donc basé à l’époque sur des dépenses prévisionnelles de 6,4 milliards d’euros de FCTVA. Puis, on a constaté, lors de l’examen de la loi de règlement, que ces dépenses s’élevaient en fait à 6,7 milliards d’euros, soit 300 millions de plus, c’est-à-dire un coût bien plus élevé que celui de la réforme, d’à peu près 220 millions d’euros.
Le Gouvernement s’était engagé auprès des associations d’élus à mettre dans le pot commun de cette réforme les économies réalisées par l’administration du fait de l’automatisation du FCTVA, soit entre 150 millions d’euros et 200 millions d’euros. Pour l’instant, les collectivités n’ont pas vu passer cette somme.
Comme l’a dit le rapporteur général de la commission des finances, nous souhaitons au travers de cet amendement rétablir ce qui n’aurait jamais dû changer en réintroduisant l’aménagement de terrains dans l’éligibilité au FCTVA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il est vrai que nous avons eu cet été plusieurs débats sur la réforme du FCTVA, qui a tout de même été décidée en 2016… La concertation y afférente avait été menée entre 2017 et 2020 par la préfète Nathalie Marthien, en lien avec les associations d’élus, qui ont globalement validé le principe de la réforme – l’automatisation en trois étapes – et la logique de neutralité financière qui devait y présider : on a fait rentrer certaines dépenses et sortir d’autres.
À cet égard, on dit souvent qu’au travers de la réforme on a fait sortir l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains ; on oublie parfois d’ajouter que l’on a fait rentrer l’informatique, l’investissement dans les bâtiments détenus par des tiers…
À la fin, la mesure coûte à l’État 400 millions d’euros de plus, alors qu’elle était censée être neutre.
Je ne sais pas, car je n’ai pas participé à cette réforme, pourquoi il a été décidé de faire sortir les dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains, une mesure – je le constate – assez largement critiquée sur les différentes travées de cet hémicycle. Peut-être faudra-t-il évoluer sur le sujet ?
Se pose aussi le problème majeur des communes qui avaient engagé des travaux et des projets d’investissement en tablant sur le bénéfice du FCTVA. Sur le territoire qui nous est commun à Christine Lavarde et à moi-même, il y a un projet massif dont le modèle économique n’est plus du tout le même parce que ces dépenses ne sont plus éligibles à ce fonds.
Je souhaite que l’on attende la dernière étape de l’automatisation – elle aura lieu au mois de mars – et que l’on tire les conséquences de la réforme entre les mois de mars et juin.
En mars prochain, la bascule, dont il était prévu qu’elle s’effectue en trois étapes – 2021, 2022, 2023 –, sera en effet complètement accomplie. Il faudra alors se réunir de façon transpartisane – je me garde d’employer les termes « groupe de travail » ! (Sourires.) – pour établir cette évaluation.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, une fois la réforme entièrement entrée en vigueur et l’automatisation finalisée, nous aurons une vision exhaustive des aspects positifs et négatifs pour tous les niveaux de collectivités. Nous pourrons alors faire des choix et décider quelles dépenses nous voulons réintégrer ou retraiter.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, vous nous proposez de reporter dans le temps le moment de la décision. Est-ce à dire que vous recommandez à tous les élus ayant achevé des travaux cette année de faire croire qu’il y a encore un coup de peinture à passer ou un échafaudage à retirer, afin que le coût global de l’opération tombe en 2023, 2024 ou en 2025 – ou au moment où l’on aura statué sur cette question – et soit éligible au FCTVA ? Ou bien allez-vous proposer une mesure rétroactive pour les travaux en cours, exécutés par exemple dans un stade ou un cimetière ?

M. Jean-François Husson : On va l’aider à choisir !

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : À mon arrivée au Sénat, on m’avait dit que c’était l’assemblée des « sages ». Même si ce n’est pas mon tempérament naturel, j’essaie donc de l’être.
Première démonstration de sagesse, nous avons accepté, lors de l’examen du PLFR et à la demande du Gouvernement, d’attendre et de reporter cette mesure sur la base d’un « engagement formel » de Bruno Le Maire – c’étaient ses mots ! –, pris le 3 août dernier, de travailler sur ce sujet, afin de trouver une solution dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)
Pour tenir compte de cet engagement du Gouvernement, nous avons rejeté des amendements similaires à ceux-ci dans le PLFR que nous avons voté la semaine dernière.
Seconde démonstration de sagesse, nous avons accepté de faire sortir de l’éligibilité au FCTVA l’acquisition de terrains, qui représentait à peu près 270 millions d’euros, pour ne garder que l’aménagement de terrains, pour environ 222 millions d’euros.
Pourtant, lorsqu’on vous écoute, monsieur le ministre, on a l’impression de « se faire balader ». Et cela fait plus d’un an que cela dure… Encore une fois, des engagements ont été pris par le Gouvernement !
Vous dites que la réforme a coûté plus cher que prévu. Au contraire ! Pour faire cette réforme, vous vous étiez basés sur des estimations sous-évaluées. En outre, contrairement aux engagements que vous aviez pris auprès de l’AMF et de toutes les associations d’élus, vous n’avez pas rendu les frais de gestion que l’État avait économisés.
Vous devez donc prendre aujourd’hui l’engagement de conserver notre apport, et nous espérons que la commission mixte paritaire nous suivra.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : La question n’est pas de savoir si c’était mieux ou moins bien lors du précédent quinquennat ou encore auparavant…
Il est certain, car plusieurs d’entre nous étaient présents, qu’au mois d’août dernier, le ministre de l’économie a pris – certes, tardivement – des engagements.
Permettez-moi de vous le dire avec un peu d’insolence, monsieur le ministre : quand on n’a pas envie de faire quelque chose, on crée un groupe de travail, et on voit après ! (Mme Pascale Gruny acquiesce.)
On nous avait promis des consultations, afin que nous puissions nous prononcer sur des propositions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Force est de constater que tel n’est pas le cas ! Mais il y a certainement de très bonnes raisons à cela ; vous aviez sans doute d’autres choses à faire.
Cette réforme, qui a été mise en place unilatéralement, a bouleversé la trajectoire financière de certains projets. Un maire avec lequel je discutais lundi dernier me disait que, sans FCTVA, il repousserait les travaux prévus à 2024 ou 2025 ; à moins que ceux-ci ne se fassent jamais…
On ne peut pas, d’un côté, prévoir des programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, et, de l’autre, ne pas accompagner les collectivités souhaitant réaliser des projets pour leur population.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, vous êtes un homme de parole – au singulier ! Comme ma collègue Cécile Cukierman, je ne souhaite pas faire preuve de trop d’insolence. Mais il s’agit, pour les élus locaux, d’un sujet de sécurité et de capacité à investir. Or, quand ces élus investissent, ils font tourner la machine de l’économie !
Comme l’a dit notamment Cédric Vial, on nous avait assuré que la question serait étudiée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Et maintenant que nous y sommes, on nous explique que, finalement, ce ne sera pas le cas…

M. Michel Savin : Ce n’est plus le même ministre !

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, si vous êtes bien un homme de parole, et si vous avez envie de soutenir avec nous la capacité d’investissement des élus locaux, faisons-le ce soir. À quoi bon remettre cela à demain ou après-demain ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-138, I-141, I-801 rectifié, I-1255 rectifié bis et I-1685.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-1300 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, seconde colonne, cinquième ligne
Augmenter le montant de :
100 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Beaucoup de casernes de gendarmerie ont été rénovées, surtout grâce aux départements. Pour autant, nombre de gendarmes sont logés dans des bâtiments très anciens, qui sont parfois de véritables passoires thermiques, dans certains cas à la limite de l’insalubrité.
Cet amendement vise donc à préfinancer la récupération du FCTVA sur la construction de bâtiments de brigades de gendarmerie par les collectivités territoriales.
Une telle mesure, dont le coût serait de 100 millions d’euros au titre du préfinancement de la récupération du FCTVA, donnerait un coup de pouce à la rénovation des bâtiments concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Un tel préfinancement n’a pas vraiment de sens : ce n’est pas la logique de fonctionnement du FCTVA. Avis défavorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. Christian Bilhac : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-1300 rectifié est retiré.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-528 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mmes Vermeillet et Canayer, MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Bonnecarrère, Chauvet, Cigolotti, S. Demilly et Détraigne, Mmes Devésa, Doineau et Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Laugier et Levi, Mme Loisier, MM. Louault et P. Martin et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Ract-Madoux et Saint-Pé.
L’amendement n° I-1073 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Bouchet, Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis et Belrhiti et MM. Charon, Reichardt, Genet et J.B. Blanc.
L’amendement n° I-1299 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1427 est présenté par Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Augmenter le montant de :
13 815 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-528 rectifié.

Mme Françoise Gatel : J’aimerais que l’on mette un peu de raison, par-delà les inventions bercyennes…
La dotation particulière « élu local » (DPEL) vise à aider les communes rurales les moins peuplées à financer des dépenses, notamment celles qui ont été autorisées dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS : frais de formation des élus, autorisations d’absences, etc.
Cette dotation est indexée sur le potentiel financier des communes, mais un artifice vient perturber le dispositif : le potentiel financier est lié de manière artificielle à l’intégration fictive d’une partie des ressources de l’EPCI.
Avec ce mode de calcul, on exclut du bénéfice de ce dispositif près de 3 000 communes. Je vous demande donc de revenir à la raison, monsieur le ministre !
La DPEL, qui bénéficie aux élus des communes, ne doit pas être artificiellement impactée par le potentiel financier des EPCI.
Par cet amendement, je propose donc que l’on aide les petites communes à soutenir l’engagement de leurs élus. Cela ne modifierait en rien l’impact pour les communes d’outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-1073 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël : J’ajouterai au propos de notre collègue Françoise Gatel que la question du potentiel financier est parfois pénalisante pour les petites communes.
Lorsqu’une commune pauvre intègre un EPCI plus riche, son potentiel financier augmente mécaniquement. Elle peut se voir privée de cette dotation, qui l’aide pourtant beaucoup au quotidien. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de ce critère.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° I-1299 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-1427.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-553, présenté par MM. Marie, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Augmenter le montant de :
13 800 000 euros
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Il s’agit d’étendre la DPEL à toutes les communes de moins de 1 000 habitants.

M. le président : L’amendement n° I-534 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Loisier, M. Maurey, Mme Gacquerre, M. Louault, Mmes Gatel et Doineau, MM. Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno et Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Herzog et Devésa, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Augmenter le montant de :
13 700 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : J’ai l’impression que mon amendement est satisfait par le vote auquel nous avons procédé voilà quelques instants.

M. le président : L’amendement n° I-529 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Létard, MM. Lafon et Longeot, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Canayer, MM. Bonnecarrère, Bonneau, Cigolotti, Chauvet, Détraigne et S. Demilly, Mmes Devésa, Doineau, Gacquerre et Férat, M. Folliot, Mmes Guidez et Jacquemet, M. Hingray, Mme Perrot, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Louault, Mme Loisier, MM. Levi et Laugier et Mmes Ract-Madoux et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Augmenter le montant de :
11 388 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1577 rectifié ter, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Temal, Tissot, Bourgi, Cardon et Cozic, Mmes Lubin, Poumirol, Espagnac, Blatrix Contat et Monier et MM. Mérillou et Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne
Augmenter le montant de :
11 400 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous avons eu ce débat précédemment. Pour ce qui concerne la DPEL, le maintien d’un critère de potentiel financier a du sens.
Il existe des petites communes qui ont des ressources importantes ! (Protestations sur les travées du groupe UC.) Dans ce cas, il n’est pas justifié qu’elles bénéficient de cette dotation au titre des indemnités des élus ou de certaines dépenses. Dans un monde où n’existerait aucune contrainte financière, je pourrais l’entendre, mais pas en cette période.
Je le redis, il y aura un certain nombre de progrès l’an prochain, notamment sur les frais de garde, avec la forfaitisation de l’enveloppe.
L’avis est donc défavorable.
Par ailleurs, si vous adoptez tous les amendements, le coût s’additionne !

M. Jean-François Husson : Cela coûte 13 millions d’euros ; ne vous inquiétez pas !

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le ministre, je trouve légitime que l’État participe au financement des indemnités des élus, quelle que soit la situation de la commune. Le soutien apporté à l’exercice de la démocratie n’est pas une question de richesse ou de pauvreté des collectivités !
Il est normal que l’État soit présent dans chaque commune pour contribuer au paiement des indemnités des élus. Si l’on suivait votre raisonnement, on pourrait dire aussi que l’on ne doit pas rembourser les frais d’assemblée électorale dans les communes riches.
Nous parlons d’un droit tout à fait fondamental !

Mme Cécile Cukierman : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : À l’évidence, la démocratie est une question non pas de richesse, mais de seuils, et une question universelle.
Je vais faire une légère digression : je voulais déposer un amendement sur le sujet, mais on m’a expliqué qu’il relevait du domaine réglementaire.
Aujourd’hui, seules sont éligibles à la DPEL les communes de moins de 1 000 habitants. Or un autre seuil existe, celui des 1 500 habitants : toutes les communes de 500 habitants à 1 500 habitants ont quinze élus, ont droit à quatre adjoints et sont soumises aux mêmes conditions d’exercice de la démocratie locale.
Le seuil de 1 000 habitants pour bénéficier de la DPEL vient couper en deux cette strate de communes, sans que l’on comprenne bien pourquoi. Il faudrait réfléchir à l’avenir à le fixer en fonction du seuil démocratique habituel applicable à nos communes, soit celui de 1 500 habitants.
Monsieur le ministre, puisque cela relève du domaine réglementaire, il est de la responsabilité du Gouvernement d’agir.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-528 rectifié, I-1073 rectifié bis, I-1299 rectifié bis et I-1427.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-553, I-534 rectifié, I-529 rectifié et I-1577 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1205, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-deuxième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en charge de l’organisation de la mobilité en France
1 200 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : L’essor des transports en commun nécessite l’implication forte des collectivités territoriales. L’État doit y contribuer en leur donnant les moyens d’y parvenir.
Pour ce faire, nous proposons d’allouer 1,2 milliard d’euros de recettes aux collectivités en charge de l’organisation de la mobilité en France. L’allocation de ces crédits, qui s’ajoutent aux 3,8 milliards alloués au travers de ce PLF aux transports publics, permettra d’atteindre les 5 milliards d’euros préconisés en la matière par le Groupement des autorités responsables de transport (Gart).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1205.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-585, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
1° Après la trente-deuxième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie
2 200 000 000
2° Trente-troisième ligne
Supprimer les mots :
face à la croissance des prix de l’énergie et
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-585 est retiré.
L’amendement n° I-137, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Remplacer la trente-troisième ligne par deux lignes ainsi rédigées :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2022, pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique
430 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie
1 500 000 000
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à distinguer les deux prélèvements sur recettes destinés au soutien exceptionnel aux collectivités territoriales dans le cadre de la hausse de l’inflation et de la crise énergétique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-137.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1074 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis, Belrhiti et Joseph, M. Charon, Mme Raimond-Pavero et MM. J.B. Blanc, Reichardt et Genet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-cinquième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale
2 272 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : Par cet amendement, nous souhaitons compenser le coût pour les collectivités territoriales de l’augmentation, décidée par le Gouvernement, du point d’indice de la fonction publique de 3,5 %.
En 2022, ce coût a été estimé à 1,13 milliard d’euros. Le mécanisme d’aide adopté dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2022 est beaucoup trop restreint et ne permet pas de compenser cette augmentation.
Le coût du dispositif gouvernemental devrait s’élever à seulement 430 millions d’euros, et comprend également une compensation minime de certaines conséquences de l’inflation et des critères très restrictifs. Selon le Gouvernement, environ 22 000 communes seraient potentiellement éligibles ; mais, selon l’AMF, les bénéficiaires devraient être moins nombreux. Une récente étude de la Banque postale indique que seulement 8 000 communes seraient en réalité concernées.
La revalorisation du point d’indice, décidée par le Gouvernement, est financée par les collectivités employeurs, déjà largement mises à contribution. Elle va fortement peser sur les finances locales, qui finissent difficilement l’année 2022 : l’épargne brute des collectivités serait en repli de 4,4 % cette année en raison de l’inflation, avec des dépenses de fonctionnement qui progressent plus vite que les recettes.
Pour 2023, le coût de la revalorisation est estimé à 2,27 milliards d’euros. Les collectivités sont évidemment favorables à la revalorisation du traitement des agents publics, surtout au regard de la perte d’attractivité de ces emplois. Il est cependant légitime de vouloir compenser cette charge supplémentaire.

M. le président : L’amendement n° I-795, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale
1 136 000 000
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Nous avons déjà eu ce débat à propos de la DGF au regard de l’inflation.
La revalorisation du point d’indice est de 3,5 %, donc inférieure à l’inflation… Monsieur le ministre, que prévoit le Gouvernement pour 2023 ? Votre réponse intéressera l’ensemble de mes collègues !

M. le président : L’amendement n° I-573, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale
795 200 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Ma demande va dans le même sens que les précédentes, mais, comme toujours, elle est plus raisonnable ! (Rires. – M. Guy Benarroche applaudit.)

Mme Éliane Assassi : Il fut un temps où vous étiez moins raisonnable !

M. Daniel Breuiller : Pour tout vous dire, mes chers collègues, je suis surpris de la sérénité du ministre, qui assiste à cette défense unanime des collectivités ! Je redoute qu’un recours à l’article 49.3 ne menace les sages décisions que nous prenons…
La proposition que je fais est également sage. Nous trouvons normal que les collectivités territoriales assument la rémunération de leurs collaborateurs. Pour autant, il sera difficile d’absorber la hausse du point d’indice – bienvenue, mais insuffisante –, bien que celle-ci soit inférieure à l’inflation.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’assurer, pour les collectivités territoriales, un accompagnement de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique de manière dégressive, sur trois ans, avec une prise en charge à 70 % la première année, puis 50 % en 2024, et enfin 30 % en 2025.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon avis n’a pas changé : il est défavorable.
Comme je l’ai déjà dit, à chacun d’assumer ses personnels ! Il faut être cohérent : avec l’autonomie financière vient la gestion des ressources humaines. Quand les traitements n’étaient pas revalorisés, l’inflation était, certes, moindre, mais les dépenses continuaient tout de même d’augmenter. Nous devons respecter une certaine logique, et je dirais même un certain cloisonnement.
Et je voudrais faire un clin petit d’œil à M. Breuiller, qui a indiqué être raisonnable. Avec son dispositif sur trois ans, s’il y a encore de l’inflation l’année prochaine – et les choses ont malheureusement l’air bien engagées en ce sens –, le calcul des 70 %, 50 % et 30 % pour les trois années qui viennent sera difficile à faire…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Franchement, monsieur le rapporteur général, vous avez été très clair… M. le ministre a ensuite pris le relais.
Vous avez évoqué la masse salariale des collectivités territoriales. Si l’on ne vote pas cet amendement, que faut-il faire ? D’autant que – vous avez raison, et nous pensons tous ici comme vous – l’inflation sera encore importante en 2023. Sans compensation de l’État, cela revient à dire qu’il faut baisser la masse salariale, et donc avoir moins d’agents. Il faut assumer de le dire !
Tout cela n’est pas raisonnable. Nous n’avons pas obtenu de compensation de l’État pour cette année. Si nous actons que nous n’en aurons pas non plus l’année prochaine, alors même que l’inflation sera assez importante, de l’ordre de 4,3 % – si j’en crois vos prévisions, monsieur le ministre –, il faudra, pour reprendre un terme qui a pu être familier à certains ici par le passé, « dégraisser ».

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1074 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-795.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-573.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, il nous reste deux heures de travail ce soir, car il faudra lever la séance au plus tard à une heure trente. Nous ne devons pas laisser plus de 70 amendements à examiner pour demain. Je pense qu’une minute est une durée amplement suffisante pour présenter un amendement, et je vous exhorte à ne pas trop redemander la parole sur les amendements.
Même s’il serait préférable que M. le ministre vous réponde en détail, je vous prie d’accepter qu’il le fasse en style télégraphique si nous ne voulons pas prendre de retard. Nous savons que M. le ministre Attal aime bien développer ses idées. (M. le ministre délégué sourit.)

M. François Patriat (Renaissance) : Et il en a !

M. Claude Raynal : Je lui demande donc également, tout comme au rapporteur général, de faire preuve de concision.

M. le président : L’amendement n° I-798, présenté par Mmes Brulin, Cukierman et Gréaume, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du traitement des secrétaires de mairie
16 000 000
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous n’avons pas du tout le sentiment d’être soumis à une quelconque pression… (Sourires.)
Au mois de septembre dernier, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales et l’Association des directeurs généraux des communautés de France ont consacré une journée aux secrétaires de mairie. L’intitulé en était parlant : Les secrétaires de mairie : « espèce » menacée de la territoriale ou clef de voûte du bloc local au XXe siècle ? Avec ma collègue Céline Brulin et les membres de mon groupe, j’ai déposé une proposition de loi qui visait à créer un cadre d’emploi et à prévoir des possibilités de formation et d’évolution pour les secrétaires de mairie.
Cet amendement porte spécifiquement sur l’aide au recrutement, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de secrétaires de mairie, afin de faire face à la pénurie qui est liée à leur formation, à leurs conditions de travail et de rémunération difficiles et à un cadre d’emploi éclaté. Parfois, ce sont jusqu’à quatre mairies qui se partagent une secrétaire de mairie, avec tous les trajets que cela implique inévitablement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement relève du même esprit que les précédents. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-798.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-744 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar et Vérien, MM. Longeot, Levi, Le Nay et Canévet, Mmes Devésa et Saint-Pé, MM. Lafon et Janssens, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Billon et de La Provôté, MM. Capo-Canellas et Duffourg et Mme Gacquerre.
L’amendement n° I-919 rectifié est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool, Grand et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-1010 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël et Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci, Burgoa et Bouchet, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse et Calvet, Mme Bellurot, M. Reichardt, Mme Lassarade et MM. de Legge, Savary, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon et J.B. Blanc.
L’amendement n° I-1398 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1488 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Médevielle.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
240 000 000
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-744 rectifié.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à maintenir la compensation aux départements de la revalorisation de 4 % du RSA, au titre de l’exercice 2023.
Nous soutenons évidemment la revalorisation de 4 % du RSA pour les allocataires, mais elle entraîne une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État et a été imposée aux élus locaux et aux départements, dont – nous le savons – les finances sont déjà sous pression. Il n’est donc pas normal que ces derniers aient à supporter seuls le coût de la décision.
Cette mesure de justice sociale fait suite à une première revalorisation de 1,8 % au mois d’avril dernier. Or l’impact économique de la nouvelle revalorisation de 4 % serait de 400 millions d’euros en 2022 et 800 millions d’euros en année pleine. Le coût pour les finances des départements serait donc de 120 millions d’euros pour 2022 et de 240 millions d’euros pour 2023 au titre du RSA.
Il est essentiel de le rappeler, le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’est engagé à compenser. Or force est de constater qu’il ne le fait pas. En effet, sur les 11 milliards de dépenses de RSA, les départements ont un reste à charge de 5,4 milliards d’euros. En outre, la revalorisation de 4 % s’ajoute à des dépenses récemment décidées par l’État qui se sont accumulées en moins d’un an, pour certaines non concertées, et souvent non compensées ou seulement partiellement.
Il est important de mettre en avant ces chiffres, car, concrètement, faire assumer aux départements la dépense sociale supplémentaire, c’est venir limiter encore un peu plus leurs marges de manœuvre alors qu’ils sont pourtant des acteurs-clefs de la cohésion sociale.
Une juste compensation de l’État s’impose. En conséquence, cet amendement prévoit de prolonger la compensation opérée sur les recettes de l’État au profit des départements qui a été adoptée au mois d’août 2022. Il tend ainsi à créer un nouveau prélèvement permettant d’assurer une telle compensation en 2023, pour un montant de 240 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-919 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-1010 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël : L’amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1398 rectifié.

M. Christian Bilhac : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-1488 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-924, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Varaillas, Gréaume, Cukierman et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour l’année 2023
240 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Pour le RSA, une participation exceptionnelle a été prévue pour 2022.
Soyons clairs, le nombre de bénéficiaires est en chute – et c’est tant mieux ! –, avec une baisse de 200 000 depuis le mois de janvier 2021. La revalorisation paraît suffisante au regard de cette tendance. Il me paraît souhaitable d’attendre de voir si celle-ci se poursuit, et de regarder, au cœur de l’été, si le chiffre venait malheureusement à se dégrader.
Nous devons faire preuve de responsabilité face à l’enjeu que représente l’équilibre de nos comptes publics.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je remercie le rapporteur général d’avoir souligné la baisse importante du nombre de bénéficiaires du RSA, qui reflète à la fois le redémarrage de l’activité économique et le retour à l’emploi de certaines personnes très éloignées du marché du travail.
Cette baisse du nombre de bénéficiaires du RSA, et donc la diminution du nombre de personnes qui y sont éligibles, est un signe que les réformes du marché du travail et le réinvestissement fonctionnent dans une certaine mesure.
Elle fait plus que compenser, au niveau global – des disparités de situations peuvent exister –, la revalorisation de 4 % du RSA. À la fin de l’année 2022, entre cette revalorisation et la baisse du nombre de bénéficiaires, les dépenses des départements pour le RSA devraient, selon les prévisions, diminuer de 4 %. C’est plutôt, me semble-t-il, une bonne nouvelle. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : À titre d’information, monsieur le ministre – je vais parler de ce que je connais –, le département du Nord compte actuellement, pour 2,6 millions d’habitants, 95 000 bénéficiaires du RSA. Ce chiffre ne bouge pas, car nous avons mis en place, depuis longtemps, un dispositif de retour à l’emploi.
Avec un tel nombre d’allocataires et 4 % d’inflation, cela représente 25 millions d’euros. Alors, comment fait-on ? Car il faut aussi ajouter les 8 000 fonctionnaires dont le salaire a augmenté de 3,5 %.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA), la revalorisation de l’avenant 43, qui est prise en charge en partie par les départements, l’évolution du coût de l’énergie pour les collèges et établissements départementaux… Pour le département du Nord, l’addition de toutes les décisions qui ont été prises et de l’augmentation des coûts de l’énergie représentera une hausse des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 130 millions d’euros.
Monsieur le ministre, expliquez-nous comment faire ! Nous avons un peu de réserve sur les DMTO, mais cela ne suffira pas à couvrir toutes les dépenses. Je crains que les choses ne finissent mal pour les départements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-744 rectifié, I-919 rectifié, I-1010 rectifié bis et I-1398 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, CRCE et GEST.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-924 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1305 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux communes des nuisances liées à l’activité économique
1 000 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement d’appel.
La suppression de la CVAE va couper le lien économique entre le territoire et les entreprises. Nous voulons réindustrialiser la France. Mais – je l’ai déjà dit – aucun conseil municipal ne s’opposera aux habitants pour accueillir dans la commune une entreprise qui fera du bruit et de la poussière, avec des passages de camions.
Je propose d’instituer une dotation visant à compenser les nuisances, afin que les conseils municipaux aient quelques raisons d’accepter la réindustrialisation de notre territoire malgré les pressions des habitants, qui supportent de moins en moins ces nuisances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il s’agit juste d’un milliard d’euros…
Par ailleurs, je m’inquiète sérieusement. Comment prôner la réindustrialisation de notre pays si l’on encourage nos concitoyens à se plaindre dès qu’il y a de la fumée ou du bruit ?
Les activités économiques sont soumises à une réglementation, comme le sont la circulation routière, la santé au travail, etc. Faisons preuve d’esprit de raison. Sinon, nous n’aurons bientôt plus d’usines, ni à la campagne ni ailleurs.
Il faut pouvoir installer sur notre territoire des outils industriels et permettre de développer l’activité près des habitants. C’est mieux pour la planète.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Au demeurant, le Sénat a décidé de revenir sur la suppression de la CVAE.

M. Thomas Dossus : Justement !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Or, monsieur Bilhac, si vous proposez cette dotation de 1 milliard d’euros, c’est, comme l’indique l’objet de votre amendement, pour compenser la suppression de la CVAE.
Par cohérence, vous devriez retirer votre amendement !

M. le président : Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1305 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1305 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1253 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation aux régions d’investissements dans les infrastructures de transports publics
400 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-1253 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1253 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-307 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin et Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Cambon et Babary, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Dotation exceptionnelle de continuité territoriale
37 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

M. Jean-Jacques Panunzi : La dotation de continuité territoriale (DCT) est un concours individualisé de l’État versé à la collectivité de Corse pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité territoriale, tel qu’il a été défini en 1976, en organisant et finançant les dessertes maritime et aérienne liant la Corse au continent.
Les modalités de versement de ladite dotation sont précisées à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales.
Depuis 2009, la dotation est gelée et n’évolue plus, restant établie à près de 187 millions d’euros. L’évolution des prix et l’envolée du coût du carburant et de l’inflation compliquent la tâche des compagnies délégataires, qui ne peuvent pas faire face au flux constant de ces modulations sans que les montants de compensation évoluent dans les mêmes proportions.
La DCT ne pouvant être majorée pour une question de recevabilité financière, il est proposé, à l’instar de ce qui a été établi lors du PLFR pour 2022, de créer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale pour 2023 correspondant à 20 % du montant de la DCT de base, afin de tenir compte de cet état de fait et de garantir les dessertes aérienne et maritime de la Corse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je le rappelle, le deuxième PLFR de cette année prévoit une dotation exceptionnelle de 30 millions d’euros pour la Corse.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : 33 millions d’euros !

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous pouvez dire 33 millions d’euros. Mais je maintiens que c’est 30 millions d’euros, et je pense que j’ai raison à en juger par la tête que fait votre collaborateur. Mais nous n’en sommes pas à 3 millions d’euros près ; ici, l’unité, c’est plutôt le milliard !
Une partie de ces crédits, accordés en fin de gestion, sera reportée sur 2023.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, le montant est bien de 33 millions d’euros. La dotation a été discutée entre la Première ministre et les élus de Corse. Vous êtes bien informé.
Il était initialement envisagé d’inclure cette mesure d’accompagnement exceptionnelle dans le projet de loi de finances. Mais comme les élus de Corse souhaitaient bénéficier des fonds plus rapidement, nous avons décidé de l’inscrire dans le deuxième PLFR « pour solde de tout compte », si je puis dire.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Panunzi, l’amendement n° I-307 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Panunzi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-307 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)