Loi de finances pour 2023 : Article 14 ter (nouveau)
debate, 23/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité ;
2° L’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 est supérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022.
Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque commune ou groupement bénéficiaire, ainsi qu’au titre des subventions consenties aux fermiers et concessionnaires.
II. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, définie à l’article L. 5211-28 du même code.
Parmi les départements, seuls sont éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national.
III. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, sur l’article.
M. Fabien Genet : Je voudrais redire avec force à quel point cet article 14 ter est attendu par les collectivités locales, dans la mesure où il définit le filet de sécurité énergie dans sa version 2023.
Ce filet vient compléter le dispositif de bouclier énergétique qui protège les particuliers et les collectivités les plus petites avec les tarifs réglementés de vente.
Je pense qu’il est utile de vous transmettre les interrogations de beaucoup d’élus locaux, qui se demandent pourquoi ces tarifs réglementés ne peuvent pas profiter à plus de collectivités locales et pourquoi, dans nos départements, ils bénéficient finalement aux collectivités qui consomment le moins d’énergie.
En effet, dans mon département, la Saône-et-Loire, un groupement d’achat comprend à peu près la moitié des communes, dont deux tiers peuvent être éligibles au tarif réglementé et elles ne représentent que 15 % de la consommation électrique.
Le dispositif vient également compléter l’amortisseur électricité, qui est un bon système, puisqu’il s’applique dès la facturation, mais dont l’effet est très limité, seulement sur 20 % de la facture.
Il ne faut évidemment pas légiférer pour des cas particuliers, mais il n’est tout de même pas inutile, au moment où nous allons étudier la définition du dispositif, de s’arrêter sur un exemple précis. Je vous parlerai ainsi non pas de Digoin, mais de la commune voisine de Gueugnon, 7 000 habitants, vainqueur de la coupe de la ligue contre le PSG en 2000. (Sourires.) Malheureusement, ils n’ont pas été rachetés par le Qatar… Les dépenses d’énergie de cette commune passent de 833 000 euros en 2021 à 1,34 million d’euros en 2022 et à 2,6 millions d’euros en 2023.
Le filet de sécurité dont nous parlons représente 350 000 euros en 2022, et pourrait atteindre 550 000 ou 800 000 euros en 2023 selon la version que nous adopterons.
M. le président : Il faut conclure.
M. Fabien Genet : Cela laisse près d’un million d’euros à la charge de la commune, soit l’équivalent de son épargne brute. C’est donc très inquiétant pour le bouclage du budget et l’investissement.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-792, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au titre des années 2023 et 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions destinées à compenser à hauteur de 66 % la différence, lorsqu’elle est positive, entre leurs dépenses réelles de fonctionnement hors charges d’intérêts de la dette et la moyenne triennale 2017, 2018 et 2019.
La dotation au titre de l’année 2023 mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’un acompte versé aux communes et groupements bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2023, le versement du solde intervenant au plus tard le 31 mars 2024. La dotation au titre de 2024 est versée dans les mêmes conditions une année plus tard.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Le filet de sécurité qui a été proposé lors de l’examen du PLFR a manqué sa cible. Face à ce constat, me semble-t-il, unanimement partagé, nous nous attendions à ce que le Gouvernement corrige le tir dans le cadre de ce budget pour 2023.
Or il n’en est rien : les critères sont les mêmes, ou presque. À bien des égards, le dispositif est même plus restrictif, en ne compensant que les dépenses d’approvisionnement en énergie, et non plus les dépenses d’achat de produits alimentaires ou la revalorisation du point d’indice ; comme si ces dépenses ne pesaient soudainement plus sur les budgets des collectivités ou si le point d’indice n’était majoré que pour une année.
Monsieur le ministre, la cécité de votre gouvernement est totale ; il nous faut une réponse forte, claire et lisible.
L’objet de notre amendement est de répondre à ces impératifs, dont le premier est un impératif de clarté : nous devons donner un cap financier et politique témoignant de notre compréhension des enjeux auxquels sont confrontées nos collectivités.
Les dépenses alimentaires continuent d’augmenter ? Vous nous répondez que les tarifs n’ont qu’à augmenter également. Les dépenses d’énergie augmentent ? Il n’y a qu’à porter un col roulé. Les factures d’énergie des collectivités n’en finissent plus de s’envoler ? Les collectivités n’ont qu’à réduire leurs dépenses en privant leurs administrés d’illuminations de Noël ou d’infrastructures sportives, qui donnent pourtant du baume au cœur en cette période.
Les dépenses sanitaires engagées ne sont ainsi pas abordées dans les budgets des collectivités. La crise sanitaire est, certes, derrière nous. Pour autant, ce sont bien des dépenses. Au bout du compte, nous sommes sortis du « quoi qu’il en coûte » pour entrer dans le « quoi qu’il leur en coûtera ». Nous refusons cette logique.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-793 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions, confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques.
Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre le compte administratif de l’exercice 2023 et le compte administratif de l’exercice 2021.
II. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la collectivité territoriale concernée sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au I du présent article.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement de repli vise à ne compenser que les dépenses d’énergie.
M. le président : L’amendement n° I-143 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez, Létard, Benbassa et Billon, MM. Bonneau, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuypers, Decool et Détraigne, Mmes Devésa, Dumont, Férat, Gatel et F. Gerbaud, MM. Guerriau et Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laménie, Levi et Longuet, Mmes Noël et Perrot, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Vermeillet et MM. J.P. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 à la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.
Les dépenses énergétiques prises en compte pour l’application du premier alinéa s’entendent de celles inscrites dans les comptes des communes, de leurs groupements, des départements et des régions au titre des achats non stockés de combustibles et des achats de fournitures non stockables pour l’énergie, l’électricité et le chauffage urbain. Pour chaque exercice considéré, le montant de ces dépenses est celui figurant au compte administratif, corrigé des variations des stocks des combustibles.
La dotation mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’un acompte versé aux communes, à leurs groupements, aux départements et aux régions bénéficiaires avant le 30 septembre 2023. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 30 juin 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune, le groupement, le département ou la région doit reverser l’excédent.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à instituer un bouclier énergétique au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions.
Il est proposé que l’État compense à hauteur de 50 % l’augmentation des dépenses énergétiques subie par les communes, leurs groupements, les départements et les régions lorsque celle-ci est, en 2023, supérieure à la moyenne lissée des dépenses énergétiques engagées en 2017, 2018 et 2019.
L’année 2020 a volontairement été exclue de la période de référence compte tenu de l’incidence de la crise sanitaire et des mesures de restrictions sur les dépenses en énergie des collectivités territoriales.
M. le président : L’amendement n° I-914, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Canévet, Maurey, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 de 15 % à la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.
Les dépenses énergétiques prises en compte pour l’application du premier alinéa s’entendent de celles inscrites dans les comptes des communes et de leurs groupements au titre des achats non stockés de combustibles et des achats de fournitures non stockables pour l’énergie, l’électricité et le chauffage urbain. Pour chaque exercice considéré, le montant de ces dépenses est celui figurant au compte administratif, corrigé des variations des stocks des combustibles.
La dotation mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’un acompte versé aux communes et groupements bénéficiaires avant le 30 septembre 2023. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 30 juin 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou le groupement concerné doit reverser l’excédent.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement de repli vise à faire en sorte que l’État participe à hauteur de 50 % pour régler le surcoût lorsque les dépenses énergétiques dans le bloc communal ont augmenté de plus de 15 % par rapport à la moyenne des années 2017 à 2019.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite le retrait de ces amendements en discussion commune au profit de l’amendement n° I-981, que j’ai déposé au nom de la commission.
En effet, mon amendement tient compte des insuffisances du dispositif constatées après coup. Nous avions déjà anticipé, lors de l’examen du PLFR, l’été dernier, que le soutien de l’État serait insuffisant.
Cette fois, nous avons souhaité proposer quelque chose de simple.
Le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale continue, s’agissant de la nouvelle version du filet de sécurité, de faire figurer la perte d’épargne brute, le potentiel financier, etc. Nous enlevons tous ces critères, afin de supprimer tout effet de seuil, en partant du principe que toutes les collectivités, seules ou groupées, auront accès au dispositif.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. Jean-François Husson : Par ailleurs, nous proposons d’abaisser le seuil de 60 % à 40 %. En effet, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, il faut une hausse d’au moins 60 % des recettes de fonctionnement pour déclencher une prise en charge, une fois ce seuil dépassé, à hauteur de 50 % du dépassement. Nous proposons d’abaisser ce seuil de déclenchement à 40 %.
Toutes les collectivités dont les recettes de fonctionnement 2023 augmenteront de 40 % par rapport à 2022 recevront une compensation pour toutes leurs dépenses d’énergie, notamment les dépenses d’électricité restantes après la compensation au titre de l’amortisseur.
Le principe est simple, clair et juste. Personne n’est écarté. Les bons gestionnaires qui devraient supporter des charges malgré leurs efforts dans les années passées et qui n’ont bien souvent pas eu accès au filet de sécurité de l’été 2022 sont concernés.
En 2023, si nous ne connaissons pas le niveau des hausses, il y aura une garantie. Toutes les collectivités auront théoriquement droit à la compensation, dès lors qu’elles remplissent les conditions que nous proposons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Si vous le permettez, monsieur le président, je m’exprimerai de manière globale sur les amendements relatifs au filet de sécurité.
Le filet de sécurité que nous avons choisi de mettre en place sur l’année 2022 a été construit de manière transpartisane. On peut critiquer ses critères d’éligibilité, mais ils ont été travaillés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce filet, à hauteur de 430 millions d’euros, se déploie.
Ce soir, nous en sommes à 3 833 acomptes validés. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit. Certaines communes ne demandent pas forcément un acompte et attendent que l’exercice soit clos, car elles ne veulent pas se retrouver dans une situation où elles devraient rendre de l’argent.
Cette semaine, j’ai rencontré plusieurs maires qui m’ont dit, de manière positive, que le mécanisme était très simple d’accès. (M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Françoise Gatel le confirment.) Ils ont reçu un mail de la DGFiP, car j’avais demandé aux services de faire de l’« aller vers ». Les documents étaient préremplis. Cela a donc été extrêmement simple pour les destinataires.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est à saluer !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Lorsque les services administratifs fonctionnent de manière aussi efficace, il faut le dire et, en effet, le saluer. En l’occurrence, c’est le retour unanime des élus que j’ai rencontrés.
Quelles critiques peut-on formuler s’agissant du filet 2022 ?
Premièrement, on peut regretter le fait qu’il y avait un critère d’entrée dans le dispositif – c’est le fameux « 22 000 communes éligibles » –, en l’occurrence avoir 22 % d’épargne brute à la fin de l’année 2021. Dès le départ, certaines communes savaient qu’elles ne profiteraient pas du dispositif, puisqu’elles ne remplissaient pas ce critère.
Deuxièmement, le filet de sécurité ne tenait pas compte des recettes : les dépenses étaient regardées, mais pas les recettes correspondantes pour les collectivités.
Troisièmement, l’enveloppe de 430 millions d’euros était assez réduite compte tenu des enjeux auxquels nous allons faire face en 2023.
Que proposons-nous dans le filet de sécurité 2023, défini par l’article 14 ter ?
Tout d’abord, nous proposons de tenir compte des recettes pour vraiment aider les collectivités victimes d’un effet de ciseau, avec une augmentation des dépenses plus forte que celle des recettes.
Ensuite, nous souhaitons compenser de manière plutôt claire et simple une partie de cet effet ciseaux, à hauteur de 50 % de la différence pour les dépenses d’énergie.
Par ailleurs, nous supprimons le critère d’entrée du niveau d’épargne brute, que ce soit à 22 %, 21 % ou 25 %, à l’année n–1. Nous conservons tout de même un critère de perte d’épargne brute sur l’année, puisque, à mon sens, il est important que soient accompagnées les communes dont il est attesté que leur situation financière se dégrade. Nous gardons donc comme critère le fait d’avoir perdu 25 % de son épargne brute pour que l’État prenne en charge 50 % de l’effet ciseaux entre dépenses et recettes.
Des amendements ont été déposés.
Dans certains, il est proposé de ne pas tenir compte des recettes. C’est le cas des quatre amendements qui viennent d’être présentés. Je pense notamment, mais pas seulement, aux amendements communistes. Je ne trouve pas cela très juste. À l’évidence, certaines communes ont plus besoin d’être accompagnées que d’autres, en particulier celles qui connaissent une forte augmentation de leurs dépenses et une augmentation de leurs recettes moins importante que d’autres communes. Garder le seul critère des dépenses ne me semble pas tout à fait juste, au regard des communes qui ont besoin d’être accompagnées.
Dans d’autres amendements, comme celui de la commission, il est envisagé de bien tenir compte des dépenses et recettes, mais en retirant le critère de dégradation de la situation financière de la commune dans le cours de l’année. Autrement dit, il s’agit de tenir compte des dépenses et recettes, car il y a un effet ciseaux, en prenant en charge une partie du delta. Cela a le mérite, je le concède, d’une forme de simplicité, mais le fait est que cela accompagne des communes n’ayant pas ou ayant peu vu – cela peut exister – leur situation financière se dégrader et leur épargne brute baisser dans le courant de l’année 2023.
Si nous voulons avoir un filet efficace, le plus concentré possible, même si un nombre très important de communes seront éligibles quelle que soit la solution retenue, il me semble pertinent de retenir ce critère, pour que l’argent public aille vers les communes dont la situation financière s’est dégradée.
Mme Lavarde soulève une vraie question sur les allocations compensatrices pour la métropole du Grand Paris. J’ai donc demandé à mes services d’instruire le dossier.
Ensuite, d’autres sénateurs, contrairement au rapporteur général, proposent de conserver un seuil d’épargne brut. Cela dit, le seuil envisagé, 10 %, me semble assez faible. Dans l’article, nous proposons 25 %.
Enfin, les auteurs de certains amendements font la comparaison sur la situation financière et la perte d’épargne brute non pas entre 2022 et 2023, mais entre 2021 et 2023. Je pense que c’est intéressant, mais l’analyse et le contrôle des comptes risquent d’être complexes.
Je pense que nous n’aboutirons jamais à un filet de sécurité considéré comme parfait par tous, puisque les propositions de critères et de fonctionnement divergent. Je tiens toutefois à apporter une garantie : comme pour le filet 2022, la complexité continuera d’être gérée par mes services. Je refuse que le filet de sécurité pour 2023, à cause de critères différents, entraîne une complexification pour les collectivités, alors que le filet 2022, encore une fois, est très simple.
J’estime simplement qu’à trop ouvrir les mailles du filet, nous risquons d’exposer nos finances publiques. J’aimerais pouvoir dire que l’État peut compenser l’essentiel de l’augmentation de la facture des collectivités et des entreprises, mais je mentirais.
La réalité, c’est que le choc que nous subissons, comme partout en Europe et dans le monde, impose à chacun de faire des efforts. Encore faut-il pouvoir les faire. C’est là que le soutien public et l’État doivent intervenir. Les factures d’énergie des entreprises ont été multipliées par quatre… L’État ne pourra pas payer quatre fois la facture d’énergie des industriels. Ce serait mentir que d’affirmer le contraire.
Nous devons cibler notre soutien pour accompagner ceux qui sont vraiment fragilisés et mis en difficulté.
Nous avons maintenant une fusée à plusieurs étages qui sera, je pense, très efficace pour l’année 2023. Je ne m’attarderai pas sur l’amortisseur, car il figure dans la seconde partie du projet de loi de finances. Mais, grâce à ce mécanisme, ce sont 20 % à 30 % de la facture prévisionnelle d’électricité des entreprises et des collectivités qui seront défalqués, car l’État les prendra en charge directement auprès du fournisseur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Voilà le premier étage.
Deuxième étage, le filet de sécurité, qui accompagnera les collectivités fragilisées, c’est-à-dire, selon nous, celles qui auront perdu une partie de leur épargne brute sur l’année. Nous sommes prêts à continuer de travailler dans le cadre de la navette parlementaire. Mais ma position est de nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article 14 ter, qui permet d’atteindre les objectifs que j’ai évoqués. Toutefois, vous pourrez discuter des amendements au cours du débat.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-792.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-793 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Sylvie Vermeillet : Je retire l’amendement n° I-143 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-143 rectifié est retiré.
M. Michel Canévet : Je retire également l’amendement n° I-914.
M. le président : L’amendement n° I-914 est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements et de dix sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-981, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
des régions
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
confrontés à la hausse des prix de l’énergie.
II. – Alinéa 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La dotation prévue au I est égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 de la collectivité territoriale ou du groupement et 40 % de celle de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque commune ou groupement, ainsi qu’au titre des subventions consenties aux fermiers et concessionnaires.
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé avant le 30 septembre 2023 à la demande de la collectivité ou du groupement sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses et des recettes mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 1er août 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité ou le groupement concerné doit reverser l’excédent.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Husson : Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1741, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour apprécier cette hausse, le critère retenu est une baisse de l’épargne brute supérieure à 10 % en 2023. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Les données du débat ont été parfaitement exposées, à la fois par le rapporteur général et par le ministre.
Un mécanisme de filet de sécurité a été introduit, notamment, par l’adoption d’un amendement de mes collègues du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, afin de protéger les collectivités face à la hausse du prix de l’énergie.
Le seuil d’éligibilité retenu est de 25 % de perte d’épargne brute. Selon les remontées de terrain que nous avons recueillies, ce seuil est trop élevé. Trop de collectivités sont écartées. C’est la raison pour laquelle la commission, par la voix de son rapporteur général, a déposé un amendement tendant à supprimer tous les critères d’éligibilité, que ce soit le seuil de 25 % ou les deux autres seuils. Tout le monde devient ainsi éligible.
Au vu de nos échanges, et pour parvenir directement au potentiel résultat d’une navette parlementaire, il me semble que le périmètre retenu dans le texte cet amendement est trop large, car il ouvre un risque d’effet d’aubaine. Nous devons tout de même maintenir un seuil minimum d’éligibilité, tout simplement en raison du coût pour les collectivités, et parce qu’il serait excessif de faire bénéficier des communes n’ayant aucune perte d’épargne brute.
Par conséquent, le sous-amendement n° I-1741 tend à rétablir un seuil de 10 % de perte d’épargne brute.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1736 rectifié bis, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour apprécier cette hausse, le critère retenu est une baisse de l’épargne brute supérieure à 15 % en 2023. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Ce sous-amendement vise à maintenir un seuil de 15 % de perte d’épargne brute dans le cas où le Gouvernement jugerait le seuil proposé au sous-amendement précédent trop bas.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1735 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Sautarel, Darnaud et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. Le Gleut, Mme Schalck, M. Rojouan, Mme Noël, MM. Burgoa, Belin, Bacci, Bonhomme et J.M. Boyer, Mmes Belrhiti, Dumont et Bellurot, MM. Anglars et Courtial et Mmes Gosselin, Berthet, Lopez, Lassarade et Pluchet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 10
1° Remplacer (deux fois) l’année :
2022
par l’année :
2021
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Je suis assez sensible au discours de vérité que vient de tenir le ministre, car j’ai le sentiment qu’on ne l’entend pas dans beaucoup de bouches ministérielles ces derniers temps. En somme, ce que vous nous dites, monsieur le ministre, c’est qu’au regard du choc énergétique actuel, il y aura certainement de la casse.
En effet, il y aura de la casse pour les entreprises comme pour les collectivités. C’est exactement ce que les maires vous disent depuis le début de cette semaine de leur congrès, et c’est ce sur quoi nous vous alertons depuis plusieurs semaines.
Nous le savons bien, sur le terrain, et nous faisons tourner nos tableaux Excel avec les projets de dispositifs qui sont sur la table. Nous vous enjoignons donc d’améliorer encore la copie, faute de quoi la fin de l’année 2023 sera très compliquée.
Ce sous-amendement vise ainsi à prendre en considération le différentiel entre 2021 et 2023, et non pas entre 2022 et 2023. En effet, pour les collectivités qui auront franchi une première marche de dépenses énergétiques, qui augmentent de façon importante en 2022, si la différence retenue est rapportée à la seule année 2022, vous laisserez ces dernières supporter cette partie de la hausse en 2023 sans les aider.
Autrement dit, avec votre système, si une collectivité franchit une marche importante en 2022, elle pourrait être aidée par le filet de sécurité 2022, mais ne plus rien toucher en 2023, alors même que ses dépenses d’énergie pourraient continuer à croître.
Ce sous-amendement a donc pour objet de remédier à cette injustice, tout en apportant une précision d’ordre technique sur le retraitement de la dotation perçue pour 2022, correspondant à ce que vous avez décidé de faire en ce qui concerne la prise en compte de l’acompte versé dès 2022 dans le retraitement des données.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1742, présenté par Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 10
1° Remplacer (deux fois) l’année :
2022
par l’année :
2021
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Permettez-moi de clarifier ma proposition : le retraitement que je souhaite opérer vise bien, d’une part, à comparer 2023 à 2021 et, d’autre part, à faire en sorte que le retraitement de la dotation éventuellement perçue pour 2022 s’applique bien aux recettes, et non pas à la différence entre les recettes et les dépenses.
Dans le cas contraire, les communes y perdraient. En effet, les communes percevront en 2023 le solde du filet de sécurité 2022. Or si l’on compare les recettes 2023 comprenant l’intégration de ce bout de filet de sécurité au solde pour 2021, elles perdraient alors le bénéfice de ce qu’elles auront perçu.
Il me semble donc important de retraiter les recettes de ce qu’elles auront perçu au titre de 2022.
M. le président : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-1733 est présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.
Le sous-amendement n° I-1734 rectifié ter est présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, de Legge et Le Gleut, Mme Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 981, alinéa 10
Remplacer (deux fois) l’année :
2022
par l’année :
2021
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter le sous-amendement n° I-1733.
M. Michel Canévet : Ce sous-amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter le sous-amendement n° I-1734 rectifié ter.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Afin de rendre la dotation pleinement efficace, l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain enregistrée en 2023 devrait être calculée en comparaison de l’année 2021, et non de l’année 2022.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1738 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Cardoux, Bonne et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Anglars, Mme Noël, M. C. Vial, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Calvet, Perrin, Rietmann, Saury, Brisson, Charon, Chaize et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Bellurot, M. Belin, Mme Gosselin et M. Savary, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 11
Remplacer le mot :
commune
par le mot :
collectivité
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Ce sous-amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1739 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial, Cardoux, Bonne et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Houpert et Anglars, Mme Noël, M. C. Vial, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Calvet, Perrin, Rietmann, Saury, Brisson, Charon, Chaize et Bonhomme, Mme F. Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Bellurot, M. Belin, Mme Gosselin et M. Savary, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également tenu compte de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement des collèges constatée en 2023 par rapport en 2022.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Le sous-amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1729, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les communes situées au sein du périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme les recettes constatées au compte administratif retraitées des montants mentionnés au 1° et 2° du C du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Ce sous-amendement concernant la métropole du Grand Paris relève d’une question de justice. En effet, nous risquons d’intégrer dans le panier de recettes des communes la partie de l’ex-taxe foncière qu’elles collectent pour le compte de leur territoire, majoré de 7 %, comme la revalorisation des bases, alors qu’elles ne toucheront pas le moindre euro de ces recettes.
J’en profite pour dire au ministre que le critère de l’épargne, auquel il semble très attaché, peut être sujet à une forme d’optimisation. En effet, en fonction de la manière dont vous effectuez vos rattachements de factures en fin d’exercice, vous pouvez plus ou moins dégrader votre épargne.
Par ailleurs, ce critère intègre la couverture des dotations aux amortissements, ce qui contraint les collectivités qui investissent beaucoup à conserver un minimum d’épargne entre les exercices successifs. Ainsi, sans ne plus rien pouvoir faire, si ce n’est couvrir vos dotations aux amortissements, vous aurez une variation très faible. Cela ne veut pas pour autant dire que votre situation ne s’est pas considérablement dégradée.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1704 rectifié quater, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J. B. Blanc, Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouloux, Mme Bourrat, M. J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Buffet, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques, Joseph et M. Jourda, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Longuet, Mmes Lopez et Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 30 septembre 2023 à
par les mots :
au plus tard deux mois après
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement de la commission en accélérant le versement de l’acompte en 2023 pour tenir compte des divers calendriers d’adoption des budgets communaux et éviter ainsi les tensions sur la trésorerie des collectivités locales. L’acompte serait alors versé non plus avant le 30 septembre, mais dans les deux mois suivant la demande de la collectivité ou du groupement.
M. le président : L’amendement n° I-1617 rectifié, présenté par MM. Genet, Sautarel, Bouchet, Calvet, Perrin, Rietmann et Belin, Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Meignen, Courtial et Brisson, Mme Imbert, M. Reichardt, Mme Schalck, MM. Burgoa et Houpert, Mme Lassarade, MM. C. Vial et J.B. Blanc, Mme Pluchet, MM. Tabarot et Le Rudulier et Mme Gruny, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 3
Remplacer (deux fois) l’année :
2022
par l’année
2021
III. - Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
IV. - Alinéa 7
Remplacer (deux fois) l’année :
2022
par l’année
2021
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet : Je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° I-1617 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1114 rectifié bis, présenté par Mmes Noël et Muller-Bronn, MM. Bouchet, Joyandet et Cambon, Mmes Thomas, Delmont-Koropoulis et Belrhiti et MM. Charon, Reichardt, J. B. Blanc et Genet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de plus de 25 %
par les mots :
supérieure ou égale à 10 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a intégré au titre de l’année 2023 un dispositif visant à soutenir les collectivités territoriales confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie.
En l’état, ce dispositif profiterait aux collectivités qui auront subi en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % et dont la hausse des dépenses d’énergie sera supérieure à 60 % de la progression des recettes réelles de fonctionnement.
Le plafond de perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % est trop élevé et n’englobera pas assez de communes, qui souffrent pourtant de ce contexte inflationniste.
Il est donc proposé par cet amendement d’abaisser la perte d’épargne brute à 10 %, afin d’élargir le nombre de communes et de groupements bénéficiaires de la dotation.
M. le président : L’amendement n° I-1295, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Richard, Rohfritsch, Patient, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
30 %
2° Seconde phrase
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2021
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud : Cet amendement tend à prendre pour référence de la baisse d’épargne brute constatée pour l’application du filet de sécurité pour 2023 l’année 2021, au lieu de l’année 2022.
Il est également proposé de rehausser le seuil d’épargne brute retenu, afin de tenir compte de la baisse enregistrée en 2022 et en 2023.
M. le président : L’amendement n° I-186, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou à la dotation de solidarité rurale définie à l’article L. 2334-22-1 du même code ;
2° Leur effort fiscal est supérieur en 2022 au double de l’effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les communes mentionnées au II bis du présent article, cette dotation est également égale à 50 % des hausses des dépenses constatées en 2023 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Il s’agit d’un amendement de repli à mon amendement n° I-185.
M. le président : L’amendement n° I-185, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le seuil de 25 % mentionné au 1° du I du présent article est réduit de moitié pour les communes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont éligibles en 2022 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ou à la dotation de solidarité rurale définie à l’article L. 2334-22-1 du même code ;
2° Leur effort fiscal est supérieur en 2022 au double de l’effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions d’éligibilité au bouclier énergétique des communes les plus fragiles.
En tant que représentants des territoires, et, pour la plupart, en tant qu’élus locaux, nous devons amender ce filet de sécurité. En effet, l’augmentation du prix de l’énergie, en grevant de manière substantielle le budget des collectivités territoriales, oblige certains maires, qui ne savent plus comment s’en sortir, à fermer des équipements sportifs comme des piscines ou à réduire des permanences en mairie. Certains éprouvent même des difficultés à chauffer des écoles.
Vous connaissez notre position. En tant qu’écologistes, nous voulons que l’État développe une réelle politique de rénovation thermique des bâtiments. Or c’est à peine esquissé dans ce projet de loi de finances. En effet, une telle politique pourrait parer à beaucoup de problèmes auxquels nous sommes confrontés et serait une réelle mesure de justice sociale pour les plus modestes.
Devant l’urgence, ce filet de sécurité permet déjà de faire face aux problèmes les plus urgents. Toutefois, sans même vous parler de la faiblesse de l’enveloppe qu’il constitue, il est, dans sa conception originelle, très problématique.
En effet, la voie d’accès au dispositif de soutien est inadaptée à de nombreuses situations locales. Le Gouvernement ne semble pas percevoir, en désignant par des critères et sans la moindre concertation de bons et de mauvais élèves, pour distribuer des aides permettant simplement de passer l’hiver, à quel point ce type de postures est injuste.
Nous avons pourtant remarqué, lors de l’audition récente du ministre Christophe Béchu en commission des lois, que ce dernier avait bien perçu la nécessité de changer ces critères. Par notre amendement, nous proposons de transcrire dans la loi les propos du ministre Béchu.
En l’état, de nombreuses collectivités sont exclues du dispositif, dont elles ont pourtant besoin. Nous proposons donc a minima de leur ouvrir la porte en réduisant les critères d’éligibilité au bouclier énergétique par un abaissement du seuil, ciblé par le ministre Béchu lui-même, de 25 % de l’épargne brute, afin que les communes fragiles puissent en bénéficier malgré la pression fiscale très élevée.
M. le président : L’amendement n° I-62 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Henno et Bonneau, Mmes N. Goulet, Dindar et de La Provôté, M. Kern, Mme Ract-Madoux, MM. Folliot et Lafon, Mmes Saint-Pé, Gatel et Perrot, MM. Le Nay, Cigolotti et Duffourg, Mme Gacquerre, MM. Hingray et P. Martin et Mme Létard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le taux :
50 %
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-554, présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au I, les communes et leurs groupements ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en Outre-mer et dont l’épargne nette est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive bénéficient de la dotation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : J’intitulerai cet amendement : « amendement de cohérence ».
Vous avez accordé un dispositif très intéressant, le contrat de redressement en outre-mer (Corom), auquel adhèrent déjà une dizaine de communes d’outre-mer en difficulté : Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, ma très chère ville de Fort-de-France, etc.
Par souci de cohérence, ces communes doivent absolument pouvoir recourir au filet de sécurité, faute de quoi tous les efforts qui ont été réalisés au cours des deux dernières années s’effondreraient.
Je précise par ailleurs que cet amendement de cohérence devait également être soutenu à l’Assemblée nationale par mon collègue Jiovanny William, député de la Martinique. Malheureusement, cela n’a pas été le cas, pour cause de recours à l’article 49.3 de la Constitution.
M. le président : L’amendement n° I-1290, présenté par MM. Patient, Rohfritsch, Rambaud, Mohamed Soilihi, Théophile, Hassani, Dennemont et Kulimoetoke, Mme Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux I et II.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : À titre personnel, puisqu’ils n’ont pas été examinés par la commission, je demande le retrait des sous-amendements nos I-1741 et I-1736 rectifié bis. En effet, monsieur Capus, vous proposez de réintroduire dans le texte des critères d’éligibilité au filet de sécurité, alors qu’il faut au contraire repartir de zéro pour éviter les effets de seuil, comme nous l’avons expliqué.
Toujours à titre personnel, je demande également le retrait du sous-amendement n° I-1735 rectifié bis, qui n’a pas non plus été examiné par la commission. En présentant cet amendement, Fabien Genet a insisté, comme beaucoup de nos collègues, sur l’importante crise des énergies qui s’annonce ; cette crise est en train de prendre le dessus sur tout le reste, pour les entreprises comme, de manière générale, pour notre économie – pour les particuliers, la visibilité est meilleure.
C’est pourquoi, comme cela est proposé dans d’autres sous-amendements, il est logique de calculer les pertes pour les collectivités en comparant l’exercice 2023 à l’exercice 2021 plutôt que 2022 – M. Genet l’a bien expliqué. Il faut faire attention aux effets de l’octroi d’un premier filet de sécurité, dit filet de sécurité 2022, sur le calcul de la dotation pour 2023. En effet, dans certains cas où l’intervention est forte en 2022, la dotation versée en 2023 pourrait être très faible, ce qui pourrait créer un différentiel important entre les deux exercices et pénaliser certaines collectivités si l’on n’y prend garde. L’État, tout comme nous, doit y être attentif.
À mon sens, le sous-amendement n° I-1742 est rédigé de manière erronée, dans la mesure où son adoption reviendrait à verser deux fois le filet de sécurité 2022. (Mme Sylvie Vermeillet s’en étonne.)
Les sous-amendements identiques nos I-1733 et I-1734 rectifié ter n’ont pas non plus été examinés par la commission. Ils visent à éviter que les collectivités qui n’auraient pu avoir accès au filet de sécurité 2021 au regard des critères qui avaient été retenus ne se trouvent lésées.
Monsieur le ministre, souvenez-vous du contexte de l’été 2022 et des conditions dans lesquelles mon homologue de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, a travaillé un week-end entier avec l’ensemble des groupes politiques, à la suite du rejet d’un amendement par votre majorité. Au vu des conditions dans lesquelles débutait cette législature, le Sénat s’était attaché à ne pas toucher au dispositif : nous l’avions renforcé en faisant plus que le doubler. À l’époque, vous aviez réagi en disant que nous étions trop dépensiers, qu’avec le Sénat il n’y en avait jamais assez…
Nous avions en effet estimé que les 420 millions d’euros de l’enveloppe prévue risquaient d’être insuffisants ; certains le craignent encore. Le Gouvernement a tendance à considérer que le montant sera dépensé. Pour ma part et à ce stade, je maintiens les prévisions de la commission des finances selon lesquelles les dépenses seront un peu plus élevées que cela. Par conséquent, il est parfaitement logique de calculer la dotation 2023 en prenant pour année de référence 2021,…
M. Sébastien Meurant : Exactement !
M. Jean-François Husson : … d’autant que cela corrige l’iniquité qui frappe les collectivités – communes, groupements, départements, régions – injustement écartées du dispositif.
Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux sous-amendements identiques.
Sur le sous-amendement rédactionnel n° I-1738 rectifié bis, l’avis de la commission est favorable.
Sur le sous-amendement n° I-1739 rectifié bis, monsieur le ministre, je sollicite l’avis du Gouvernement. Ce sous-amendement vise à garantir que les dépenses des départements relatives à la dotation de financement des collèges sont bien prises en compte dans le calcul.
Avis favorable sur le sous-amendement n° I-1729 de Mme Lavarde.
Avis favorable également sur le sous-amendement° I-1704 rectifié quater, qui vise à avancer la date de versement de l’acompte. L’objectif est en effet que l’acompte soit versé assez rapidement, d’autant que le calcul est relativement facile à faire.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui !
M. Jean-François Husson : Ce sous-amendement tend à ce qu’un acompte soit versé au plus tard deux mois après la transmission des documents. La date limite de vote des comptes administratifs étant fixée, pour ce qui est de l’exercice 2023, au 30 juin 2024, nous demandons que le versement définitif intervienne, quant à lui, au plus tard un mois après cette date, pour ceux qui adopteraient lesdits comptes au dernier moment.
Quant aux amendements nos I-1617 rectifié, I-1114 rectifié bis, I-1295, I-186, I-185, I-62 rectifié ter, I-554 et I-1290, j’en demande le retrait au profit de celui de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ai déjà longuement exposé la position du Gouvernement sur ce dispositif.
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, à l’exception de l’amendement n° I-554 de Mme Conconne, sur lequel j’émets un avis favorable, car il s’agit bien d’un amendement de cohérence. (Mme Catherine Conconne manifeste sa satisfaction.)
D’ailleurs, un amendement du groupe RDPI portant sur le même sujet, mais pour le filet de sécurité 2022,…
M. François Patriat (Renaissance) : Oui !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … sur lequel j’avais également émis un avis favorable, a malheureusement été rejeté par cette assemblée.
Il serait dommage que les communes qui ont conclu un contrat d’accompagnement des communes d’outre-mer en difficulté financière (Corom), qui donc ont consenti un effort de redressement, se retrouvent pénalisées à ce titre et ne puissent bénéficier du filet de sécurité.
Un mot, malgré tout : pourquoi fixer un critère de perte de capacité d’autofinancement (CAF) de 10 % entre 2021 et 2023 ? Parlons franc : à ce compte-là, autant ne pas prévoir de critère de perte d’épargne brute. En effet, toutes les communes perdront 10 % de CAF entre 2021, année record, et 2023, qui va être une année difficile. Je pense que l’on pourrait s’économiser un critère qui rendrait éligibles toutes les communes…
Dans la mesure où je suis défavorable à cette réécriture de l’article, je n’ai de toute façon pas mon mot à dire sur les détails. À tout le moins, sans critère, le dispositif aurait le mérite d’être plus clair !
M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Nous abordons là un point saillant de ce projet de loi de finances pour 2023, il est donc utile d’y consacrer quelques instants. Je remercie le rapporteur général de ses explications.
Monsieur le ministre, nous essayons ici de faire au mieux pour les collectivités : nous faisons dans la dentelle et tentons de vous alerter sur les conséquences du dispositif. (M. le ministre délégué est en conversation avec M. le rapporteur général de la commission des finances.)
Je constate que vous ne m’écoutez pas ; mes propos figureront au moins au Journal officiel. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Même si c’est vous qui tiendrez le stylo pour écrire le dispositif final, nous en avons tout à fait conscience, à tout le moins nous aurons-vous alerté sur toutes les conséquences des choix qui sont effectués – les maires et les élus y sont très attentifs.
Nous avons parlé chiffres depuis le début de la soirée ; il est temps de conclure par un peu de littérature. Relisez mon homonyme, Jean Genet, qui écrivait : « Mes crimes c’est avant de les commettre que j’aurais pu les regretter. » En l’espèce, il n’y a pas de crime, mais peut-être des erreurs qui pourraient se révéler funestes.
Lorsque vous rédigerez ce dispositif, monsieur le ministre, nous vous incitons à bien y réfléchir : à la fin de l’année 2023, nous vous le redisons, les conséquences seront très importantes pour les collectivités.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je rappellerai un élément que je n’ai pas précisé.
L’un des critères d’éligibilité au bouclier énergétique est la constatation d’une baisse de l’épargne brute de 25 %. Il s’agit d’un seuil élevé pour les communes fragiles, surtout pour celles dans lesquelles la pression fiscale est très élevée.
Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, mais je tenais tout de même à vous rappeler ce que votre collègue le ministre Christophe Béchu a déclaré devant la commission des lois. En voici le verbatim : « Je prétends qu’à 25 %, non seulement on est trop restrictif, mais qu’on est pousse-au-crime : ou l’on pousse à creuser un déficit 2022 qui permette de justifier en 2023 une baisse plus importante de sa capacité d’autofinancement, ou bien on pousse à ne pas faire au titre de l’année 2023 les arbitrages qui consisteraient à limiter certaines dépenses. […] Il faut retoucher ces 25 % pour les diminuer. […] Il ne faut pas créer une prime à la mauvaise gestion. »
Monsieur le ministre, il faut arbitrer entre les déclarations de Christophe Béchu et les vôtres.
M. Claude Raynal : L’arbitrage est fait !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : Mon intervention sera cette fois purement politique et non pas technique.
Entre l’augmentation inéluctable des taxes foncières, l’évolution prévisible de la TGAP – parce que, hélas, vous ne nous écouterez pas –, celle des prix de l’eau et de l’électricité et la situation des offices HLM, tout ira contre les élus locaux l’année prochaine. Ce sont les élus qui seront considérés comme responsables de ces hausses, alors que, comme l’ensemble des Français, ils les auront subies.
Cela m’inquiète énormément et je le dis très solennellement, car nous sommes plutôt bien placés, nous qui siégeons sur les travées d’une assemblée qui les représente, pour savoir comment les collectivités sont gérées. Faute d’un énorme effort en leur faveur, je crains que cette situation ne profite à d’autres sensibilités que celles qui sont ici représentées, ce qui n’est pas notre volonté.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet : Monsieur le rapporteur général, selon vous, l’adoption du sous-amendement n° I-1742 reviendrait à faire percevoir deux fois le filet de sécurité 2022. Je m’en remets à votre expertise et à votre sagesse, mais je ne pense pas que tel soit le cas.
Il y a en effet deux exercices comptables : l’exercice 2022, au titre duquel les communes sont en train de percevoir un acompte, acompte qui entrera dans leurs recettes, et l’exercice 2023, qui intégrera dans ses recettes le solde de 2022.
Si l’on ne retraite pas ce supplément des recettes de 2023, les communes en perdront le bénéfice. En effet, ce solde qu’elles percevront en 2023 correspond en fait à une compensation au titre de l’exercice 2022. (M. le rapporteur général de la commission des finances fait un signe de dénégation.)
Non, elles ne percevront pas deux fois le filet de sécurité. Vous vérifierez, monsieur le rapporteur général, mais, si l’on ne fait attention à ce retraitement, je maintiens que l’on annulera quasiment, aux acomptes près, le filet de sécurité 2022.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : La hausse du coût de l’énergie représente 11 milliards d’euros en année pleine pour l’ensemble des collectivités ; il importe de le rappeler.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir prévu ce filet de sécurité et, surtout, d’avoir développé l’« aller vers » pour éviter que les collectivités n’aient à « se prendre la tête ». Cela dit, vous avouerez que le filet de sécurité 2022 est une véritable perversion de Bercy – excellente et de haut niveau (Sourires.) –, un « truc » réservé aux communes qui ont des capacités d’ingénierie et qui savent optimiser un budget, c’est-à-dire organiser les dépenses en sorte d’être éligibles au dispositif ! Il faut en être conscient.
Il faut donc simplifier. Plusieurs propositions ont été formulées. Je le dis sans vouloir être ni désagréable ni insolente, mais c’est précisément pour cela que j’ai présenté l’idée d’une indexation de la DGF sur l’inflation : cela éviterait aux communes de se prendre la tête s’agissant d’une dépense qui, de toute façon, politiquement, sera toujours trop chère !
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
Mme Françoise Gatel : J’en viens aux recettes exceptionnelles des communes. Une petite commune effectuant un virement de son budget assainissement vers son budget principal se verra pénalisée !
M. Jérôme Bascher : Très juste !
Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, si nous défendons les collectivités, ce n’est pas pour leur faire l’aumône, mais c’est parce qu’elles exercent des compétences pour le compte de l’État, ce dont vous êtes conscient, je le sais.
N’oubliez jamais que les collectivités sont le moteur de l’économie. Si elles n’ont pas de capacité d’autofinancement, elles devront redoubler de prudence dans l’élaboration de leur budget d’investissement et, demain, c’est l’économie qui sera bloquée.
Monsieur le ministre, je vous le dis de façon très responsable : écoutez-nous !
Mme Cécile Cukierman : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Au mois d’août dernier, ici même, nous avons voté un filet de sécurité de 420 millions d’euros.
Dans le Val-de-Marne, cinq villes ont été dotées, ce qui représente 38 318 habitants et 2,7 % de la population de ce département qui en compte près de 1,4 million. Parmi ces cinq villes, quatre figurent parmi les quinze villes dont le potentiel fiscal est le plus élevé…
L’un des critères concernait l’équipement des villes. Quelle n’a pas été ma surprise d’apprendre que la ville de Saint-Maurice était classée parmi les villes les moins bien équipées ! Mon collègue Christian Cambon, qui en a longtemps été maire, appréciera… Maire de droite, mais ville bien équipée ! (Rires sur toutes les travées.)
Nous sommes en train de défendre les collectivités, pas un camp ou un autre ! Le filet de sécurité élaboré cet été, « aller vers » ou pas, ne fait pas la maille !
Pour notre part, nous voterons pour l’amendement du rapporteur général, dont le dispositif prévoit de manière claire qu’aucun critère de perte d’épargne brute n’est pris en compte, et nous voterons contre les sous-amendements visant à rétablir un tel critère, quel qu’en soit le taux.
Nous constatons que les discussions sont utiles. Bien que notre amendement de réécriture de l’article ait été rejeté, nous continuons d’avancer, car les collectivités en ont besoin. Il est proposé que le seuil d’éligibilité correspondant à la part de la hausse des dépenses d’énergie dans l’augmentation des recettes de fonctionnement soit abaissé de 60 % à 40 % : c’est une avancée ; nous la voterons. De même pour le choix de prendre en compte 2021, et non 2022, comme année de référence du calcul.
Je conclurai par une petite leçon, monsieur le ministre : à l’échelon national, l’opposition, y compris de gauche, cela sert à quelque chose ! Et à mes chers collègues de droite je dis qu’au Sénat aussi l’opposition sert à quelque chose. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : D’où qu’ils soient, les maires nous font part de leur inquiétude quant à leur incapacité à répondre aux hausses du prix de l’énergie. C’est la raison pour laquelle le mécanisme du filet de sécurité, tel qu’il existe à l’heure actuelle, ne sera pas efficient, comme certains de mes collègues l’ont rappelé.
Pour autant, il me semble que le dispositif institué par la commission des finances va beaucoup trop loin et que l’on jette le bébé avec l’eau du bain.
Ce n’est pas raisonnable. On se fait plaisir, mais c’est un dialogue de sourds.
J’ai proposé une solution médiane, qui, visiblement, ne satisfait personne. Je suis pourtant profondément convaincu que c’est comme cela qu’il faut procéder et je ne serais pas étonné qu’on finisse par y venir, même si j’ai bien compris que ce ne serait pas pour aujourd’hui.
Par conséquent, je retire mes deux sous-amendements.
M. le président : Les sous-amendements nos I-1741 et I-1736 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je rappelle, comme cela a été fait lors de la discussion générale, que, par-delà tous les dispositifs budgétaires que nous cherchons à mettre en place, filet de sécurité, boucliers, amortisseurs – je remercie M. le ministre d’avoir permis ces avancées, mais il ne s’agit pas de solutions durables –, le plus important, c’est d’obtenir une décision européenne autorisant la fixation du tarif de l’électricité selon d’autres paramètres, sur le modèle dit ibérique, qui nous permettrait de sortir de la nasse dans laquelle nous sommes. (M. le ministre délégué approuve.)
Un Conseil européen de l’énergie aura lieu demain. Des avancées sont prévues sur le prix du gaz, mais rien, pour l’instant, sur le prix de l’électricité.
Cette remarque étant faite, je salue le travail du rapporteur général et, plus généralement, celui de la commission des finances sur le dispositif proposé, qui me semble plus efficace, clair, simple et lisible pour chacun. Par conséquent, je voterai l’amendement de la commission des finances ainsi que les sous-amendements dont l’adoption permettra que la période de référence soit la comparaison 2023-2021, ce qui est à l’évidence une avancée.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je précise que les communes faiblement peuplées bénéficient de l’amortisseur et du tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité.
Les sous-amendements de M. Capus ont été retirés ; mais il n’a jamais été question de les adopter !
M. Emmanuel Capus : Je l’avais bien compris ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson : Je le précise à l’attention de M. le ministre.
Madame Conconne, afin de lever toute ambiguïté, je rappelle que votre amendement, comme tous les autres, serait satisfait par l’adoption de celui que présente la commission.
Mme Catherine Conconne : Il fallait émettre un avis favorable !
M. Jean-François Husson : Le même traitement a été réservé à tous les amendements.
Le dispositif proposé par la commission devrait permettre de couvrir la quasi-totalité des situations. Ne resteraient que quelques cas particuliers : je ne serais pas surpris que, pour une raison pour une autre, ceux-ci concernent certaines collectivités ou structures publiques rattachées à une commune.
En prévoyant de surcroît, par sous-amendement, de comparer les années 2023 et 2021 et non plus 2023 et 2022, nous donnons une solution à toutes les collectivités quelles qu’elles soient, l’amortisseur électricité et le filet de sécurité se complétant.
Monsieur le ministre, nous nous apprêtons, en adoptant l’amendement de la commission des finances, à vous envoyer un message d’unité et de rassemblement. Tout sera plus facile avec cette feuille de route, y compris dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Le ministre a eu un moment de sincérité en reconnaissant que, dans cette situation particulière, l’État ne pouvait pas tout.
M. Jérôme Bascher : C’est vrai !
M. Claude Raynal : C’est une certitude : l’État ne peut pas tout.
À long terme, l’État ne pourra pas compenser des pertes aussi colossales, qu’il s’agisse de l’industrie, des collectivités ou de qui que ce soit…
Mme Sophie Primas : Et le « quoi qu’il en coûte » ?
M. Claude Raynal : Le travail que nous faisons ce soir est utile – nous tâchons de trouver le meilleur cadre possible –, mais il ne réglera pas tout.
Il y a tellement de collectivités : si l’on ajoute les syndicats, on n’est pas loin des 40 000… Certaines ne pourront pas boucler leur budget – la question ne se pose même pas : c’est une certitude – sauf à augmenter les taxes de 50 %, ce qu’elles ne feront pas.
M. Olivier Rietmann : Eh oui…
M. Claude Raynal : Bien sûr, les collectivités territoriales les plus riches passeront ce cap sans problème. D’autres rogneront sur leurs investissements, ou les retarderont – nous savons tous comment les choses se passent. Mais d’autres encore verront en fin d’année leur budget transmis à la chambre régionale des comptes, que le préfet aura saisie – je connais la procédure.
En dehors de toute considération financière immédiate, nous aurions donc intérêt à prévoir une procédure exceptionnelle pour faire face à ces situations exceptionnelles. (MM. Fabien Genet et Olivier Rietmann acquiescent.) Il faut s’attendre à des incidents et se préparer dès à présent à aider les maires qui auront à les subir – non pas en rappelant que la chambre régionale des comptes préconise telle ou telle mesure, mais en essayant de mobiliser, pour des situations particulières, des subventions particulières, adaptées à la collectivité concernée, en sorte de résoudre le problème.
Et ces solutions doivent être élaborées sans attendre ! Je vais étudier la possibilité de déposer un amendement en ce sens sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». En tout cas, j’interpellerai le Gouvernement sur ce point : il faut se préparer ! À défaut, on se condamne à laisser les collectivités tourner en rond sans solution.
Bref, fût-elle la meilleure possible, la solution retenue n’empêchera pas qu’il y ait des communes en difficulté. Nous devons prévoir les cas qui ne seront pas imputables à la gestion du maire, mais à l’exceptionnelle gravité de la situation :…
Mme Françoise Gatel : Absolument !
M. Claude Raynal : … il ne faut pas lésiner. Et même, par principe, il serait bon qu’un petit fonds de secours soit d’ores et déjà créé, même sans être alimenté financièrement, car nous en aurons besoin dès le début de l’année prochaine. (Mmes Frédérique Espagnac, Françoise Gatel et Angèle Préville applaudissent.)
M. le président : Monsieur Genet, le sous-amendement n° I-1735 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Fabien Genet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1735 rectifié bis est retiré.
Madame Vermeillet, le sous-amendement n° I-1742 est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1742.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-1733 et I-1734 rectifié ter.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1738 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1739 rectifié bis.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1729.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1704 rectifié quater.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-981, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-1114 rectifié bis, I-1295, I-185, I-186, I-62 rectifié ter, I-554 et I-1290 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 14 ter, modifié.
(L’article 14 ter est adopté.)