Loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 septdecies
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-722 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Chatillon, Hingray, Duffourg et Bouloux, Mmes Noël et Demas, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen et Lefèvre, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 35 A, il est inséré un article 35… ainsi rédigé :
« Art. 35…. – Exerce une activité de holding animatrice de son groupe la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, c’est-à-dire des sociétés qu’elle détient directement ou indirectement, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et, le cas échéant, la fourniture à ses filiales de services spécifiques, notamment administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« Aux fins de l’application du présent article, la participation active à la conduite de la politique du groupe est présumée dès lors que la société prend des décisions stratégiques relatives à l’activité de ses filiales et que l’une des deux conditions suivantes est remplie :
« a) une convention est signée entre la holding et la filiale, stipulant que la holding définit la politique de sa filiale ;
« b) la société exerce une fonction de direction visée au 1° du 1 du III de l’article 975.
« La holding contrôle la ou les filiales animées. Est présumée détenir le contrôle de la filiale, la holding :
« – qui dispose seule, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure à celle détenue par chacun des autres associés ;
« – ou qui y exerce la majorité des droits de vote soit seule, soit conjointement avec un ou plusieurs autres associés en application d’un accord conclu entre eux.
« Lorsque l’application d’un texte fiscal nécessite l’exercice d’une activité éligible à titre prépondérant, cette exigence s’applique dans les mêmes conditions à une holding animatrice. L’appréciation du caractère prépondérant de son activité a lieu en tenant compte de l’ensemble des activités éligibles qu’elle exerce. Le caractère prépondérant de son ou ses activités éligibles s’apprécie notamment au regard de l’ensemble des éléments d’actifs détenus par la holding et utilisés par elle pour l’exercice de l’activité d’animation et de ses éventuelles autres activités éligibles, ainsi que de ceux pouvant être utiles à ses filiales pour l’exercice de leurs activités éligibles. »
2° Après les mots : « comme des activités commerciales », la fin du second alinéa du II de l’article 966 est ainsi rédigée : « les activités de holdings animatrices au sens du présent code. »
3° Le second alinéa du f du 2° du B du 1 quater de l’article 150-0 D est ainsi rédigé : « Lorsque la société émettrice des droits cédés est une holding animatrice au sens du présent code, le respect des conditions mentionnées au présent 2° s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations. »
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Nous allons maintenant examiner une série d’amendements que j’ai déposés et qui sont issus des travaux de la délégation aux entreprises du Sénat.
L’objet de ce premier amendement est de définir légalement la notion de holding animatrice afin de mettre fin à l’insécurité juridique qui pèse sur les entreprises, notamment les TPE et les PME, en raison des évolutions jurisprudentielles et de la doctrine administrative.
Contrairement aux idées reçues, cet enjeu ne concerne pas que les grandes entreprises ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais bien plus les PME et les TPE.
Plusieurs dispositifs fiscaux, au rang desquels le « pacte Dutreil » qui est essentiel à la transmission des entreprises familiales de petite taille, nécessitent que soit reconnu le caractère de holding animatrice.
Or une certaine instabilité pèse à ce titre sur les entreprises. Aujourd’hui, encore plus qu’en 2017, elles sont nombreuses à réclamer une définition légale de nature à sécuriser et à clarifier cette notion afin qu’elle soit moins fragilisée par des revirements de jurisprudence ou de doctrine administrative.
Par le présent amendement, nous entendons poser les bases d’une définition de la holding animatrice, à laquelle tout dispositif fiscal pourra renvoyer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à inscrire au sein du code général des impôts la définition d’une holding animatrice, qui résulte uniquement, aujourd’hui, de la jurisprudence.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : La qualification de holding animatrice de groupe dépend essentiellement d’une appréciation de fait et ne saurait résulter d’une présomption légale. Elle est en effet dérogatoire au caractère purement civil de l’activité de holding.
Par ailleurs, cette proposition se fonde sur des présomptions qui peuvent être considérées comme subjectives et qui sont en tout cas d’un maniement délicat. Elle ne répond pas aux véritables questions que pose la notion de holding animatrice de groupe.
Enfin, eu égard aux enjeux qui sont liés à cette qualification, une proposition qui revient à admettre une présomption fait courir un risque très important d’élargissement du champ des avantages fiscaux concernés ; l’adoption de cet amendement pourrait donc peser sur l’équilibre des finances publiques.
Pour autant, il s’agit d’un enjeu important et nous devons poursuivre les travaux à ce sujet. Dans l’attente de leur aboutissement, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.
M. Serge Babary : Je maintiens cet amendement, car j’estime qu’il faut mettre fin à l’instabilité constante qui pèse sur les entreprises soumises à cette organisation. Elles demandent instamment une définition précise.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : La délégation sénatoriale aux entreprises a mené un long travail d’investigation sur ce sujet, très important, de la reprise et de la transmission d’entreprises dans notre pays.
La création d’entreprises s’est plutôt bien portée ces derniers temps, et nous espérons que cette tendance se poursuivra, mais la reprise et la transmission des entreprises posent toujours des difficultés.
Les auditions effectuées par la délégation ont montré qu’il existe une insécurité juridique extrêmement forte, s’agissant notamment de la notion de holding animatrice. Comme l’a dit M. Babary précédemment, cette notion ne concerne pas que les grandes entreprises, loin de là : la quasi-totalité des entreprises y a recours à l’occasion d’une cession. On sait très bien que la transmission est fondamentale pour la viabilité d’une entreprise : c’est une question de transfert des savoir-faire et de maintien de l’emploi.
Il importe donc d’inscrire dans le droit fiscal les règles jurisprudentielles existantes, de sorte que tous les acteurs de la transmission de l’entreprise puissent s’y référer afin de sécuriser l’opération.
Avec cet amendement, nous n’avons pas inventé de toutes pièces une définition de la holding animatrice, mais nous nous sommes inspirés de la manière dont les juges ont interprété les choses. Nous nous sommes aussi concertés avec l’ensemble des spécialistes du sujet.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Chacun, y compris le Gouvernement, partage la préoccupation qui au cœur de cette discussion.
À mon sens, il est plus judicieux d’attendre l’amendement suivant, sur lequel la commission a émis un avis favorable. Il tend à apporter de nombreux éléments de réponse sur le dispositif et à le sécuriser. Je le dis afin d’éclairer les choix et les votes ultérieurs de nos collègues.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-722 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-723 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Longeot et Bouloux, Mmes Noël et Demas, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 9° bis de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter. Lorsque l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si une société exerce une activité de holding animatrice au sens de l’article 35 B du code général des impôts, le cas échéant à titre prépondérant.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 9° ter, notamment les documents et informations qui doivent être fournis aux services en charge de l’instruction de telles demandes. »
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Le présent amendement vise à instaurer une procédure de rescrit pour l’appréciation du caractère animateur des holdings.
Cette appréciation conditionne l’application de plusieurs dispositifs fiscaux, dont le pacte Dutreil, essentiel pour la transmission d’entreprises familiales.
Parmi les obstacles recensés par la délégation aux entreprises du Sénat figurent les délais de réponse de l’administration pour reconnaître les holdings animatrices, et, parfois, les changements d’analyse, qui sont déstabilisants pour les dirigeants ayant des projets de développement et de cession. Les entreprises ont besoin de visibilité et de stabilité juridique.
Cette procédure de rescrit, dont nous souhaitons la mise en place, serait assortie d’un délai de trois mois, au-delà duquel le silence de l’administration vaudrait accord.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-723 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.
L’amendement n° I-729 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray et Duffourg, Mmes Noël et Demas, MM. Bouloux et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Bansard, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 7 quater de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « lors de sa constitution » sont supprimés.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Cet amendement a pour objet d’aménager le régime de sursis d’imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité par des personnes morales, afin qu’il s’applique à tous les apports, et non uniquement à ceux réalisés lors de sa constitution.
Créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises de 2019, dite loi Pacte, le fonds de pérennité est un fonds constitué par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont l’objet est de contribuer à la pérennité économique des sociétés dont les actions ou parts sociales lui sont apportées de façon gratuite et irrévocable et, le cas échéant, de financer ou réaliser des œuvres ou des missions d’intérêt général.
Le fonds de pérennité est la seule structure qui permette de contrôler et d’animer la participation qu’il détient, tout en réalisant ou finançant des œuvres ou des missions d’intérêt général, le cas échéant une action caritative. Il répond donc à un véritable besoin.
Ce fonds souffre d’un cadre juridique et d’une fiscalité trop contraignants, comme le souligne M. Bris Rocher dans son rapport d’octobre 2021, dans lequel il dresse un bilan de la loi Pacte. En effet, jusqu’à présent, seuls trois fonds ont été créés. La rédaction de la loi concernant le régime de sursis, qui ne vise que les apports réalisés au moment de la constitution du fonds, apparaît pour beaucoup d’experts comme une anomalie, que le présent amendement vise à corriger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : M. Babary l’a rappelé, les fonds de pérennité sont récents et datent de la loi Pacte. Ils ont toutefois donné lieu à un rapport, dans lequel sont pointées la lourdeur et la complexité du dispositif, lesquelles expliquent le peu de succès rencontré par ces fonds.
Aussi, j’émets un avis favorable sur les propositions de notre collègue visant à alléger le dispositif et en faciliter l’accès, sachant en outre que s’il était adopté, l’amendement ne modifierait en rien le fonctionnement actuel de ces fonds.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : L’un des objectifs de la loi Pacte était de permettre le développement de l’appropriation collective des sociétés, c’est-à-dire de la transmission à des œuvres d’intérêt général de la propriété des entreprises, et, partant, le financement d’opérations de type mécénat, etc.
Or le dispositif a très peu fonctionné chez nous, contrairement à d’autres pays, notamment au nord de l’Europe. Il n’y a pas de raison qu’il ne fonctionne pas en France.
La fiscalité est aujourd’hui extrêmement préjudiciable en cas d’apports au cours de la vie du fonds. Le sursis d’imposition n’exonère pas de l’impôt : ce dernier est simplement reporté pour le cas où il y aurait une cession de biens. Dans le cas d’espèce, je le répète, le sursis n’est valable que lors de la constitution du fonds, ce qui le prive des moyens de vivre correctement sa vie par la suite. Il importe donc de simplifier le dispositif pour l’ensemble des opérateurs afin d’éviter l’imposition pour les cas où des apports sont faits en cours de fonctionnement.
Nous devons soutenir l’appropriation collective des entreprises. C’est une question de responsabilité sociétale des entreprises, mais également de partage de la valeur. Cela permet en outre le maintien dans nos territoires des entreprises à but quasiment non lucratif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-729 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.
L’amendement n° I-27 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers ou par les personnes désignées comme bénéficiaires, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros : Monsieur le ministre, cet amendement du groupe Union Centriste vise à améliorer les comptes de l’État en lui permettant de bénéficier d’une recette supplémentaire.
Le nouveau plan d’épargne retraite (PER), issu de la loi Pacte, a créé une sorte de niche fiscale implicite pour la transmission du patrimoine des contribuables les plus fortunés, qui peuvent contourner l’impôt sur le revenu (IR) en exploitant une faille du dispositif.
Lorsqu’ils abondent leur PER, les contribuables peuvent déduire le montant versé de leur impôt, jusqu’à un plafond fixé à 10 % de leur revenu imposable. Lorsqu’ils récupèrent leur épargne pendant leur retraite, les versements de leur assurance sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui nous paraît juste.
En revanche, si les fonds ne sont jamais liquidés du vivant du dépositaire, ils échappent à l’impôt sur le revenu et les héritiers les récupèrent sans rattrapage fiscal, autrement dit, sans qu’ils aient jamais été soumis à l’impôt sur le revenu.
On me rétorquera que ces fonds sont frappés par les droits de succession. Bien sûr, mais, dans le premier cas, ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu, tout en entrant dans le patrimoine visé par les droits de succession dont sont redevables les héritiers, alors que, dans le second cas, ils ne sont soumis qu’aux droits de succession et ils échappent à l’impôt sur le revenu.
Il y a véritablement une asymétrie dans le dispositif, qui permet aux plus fortunés, de manière injuste à nos yeux, d’échapper à l’impôt sur le revenu. Cette anomalie se chiffrerait, selon certaines estimations, à plusieurs milliards d’euros, lesquels manquent aujourd’hui dans les caisses de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ce dispositif pose un problème évident, que je souhaite aussi résoudre – le contraire serait étonnant. Simplement, je pense que, à ce stade, votre amendement présente un certain nombre d’insuffisances.
D’abord, vous souhaitez que les sommes effectivement perçues par les héritiers soient soumises à l’impôt sur le revenu et vous laissez, dans le même temps, subsister les dispositions du code général des impôts qui encadrent le régime fiscal des successions sur les PER. Le droit dirait donc deux choses contraires, ce qui nuirait évidemment à la lisibilité fiscale de ces dispositions.
Je note ensuite que le régime proposé serait dérogatoire puisque, s’agissant d’une transmission, il est contre-intuitif de soumettre les sommes perçues à l’impôt sur le revenu plutôt qu’aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Je rappelle que plus de 6 millions de Français disposent d’un PER. Il faut donc agir avec prudence et précaution avant d’apporter toute modification. La commission des finances va s’emparer du sujet au cours de l’année qui vient.
Dans l’immédiat, cher collègue, je vous propose de retirer votre amendement, en attendant le prochain PLF.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly : La justice fiscale est à la base du fonctionnement de nos sociétés démocratiques. C’est le sentiment que chacun participe aux charges communes à hauteur de sa capacité contributive.
Trop de dispositifs permettent l’évitement fiscal, que ce soit pour les entreprises ou pour les ménages. À cet égard, cet amendement va dans le bon sens, dans la mesure où il permettrait de remettre en cause ce qui constitue aujourd’hui une faille fiscale. C’est la raison pour laquelle je le voterai.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Il importe que le Sénat adresse un signe sur l’importance qu’il attache à la justice fiscale dans notre pays. Nous sommes en présence d’une faille qui a été bien identifiée.
Il est normal que le titulaire d’un PER bénéficie de façon défiscalisée des fonds qu’il y a placés de son vivant, mais il n’y a en revanche aucune raison que ses héritiers puissent en bénéficier sans être assujettis à l’impôt sur le revenu en cas de décès avant liquidation.
Une faille ayant été identifiée, il faut y mettre fin et ne pas reporter la résolution de ce problème aux calendes grecques, d’autant que l’État a besoin d’argent maintenant. Il faut agir !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-27 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-505 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.
L’amendement n° I-1336 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 2 bis de l’article 115 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de conservation mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d’approbation de l’apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions suivantes sont remplies :
« – la société apporteuse n’est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires agissant de concert au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
« – les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ;
« – l’actionnaire détenant 5 % au moins des droits de vote de la société apporteuse n’exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens de l’article L. 233-17-2 du code de commerce. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-505 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Emmanuel Capus, porte sur le traitement fiscal de l’apport-attribution et sur les critères posés par le 2 bis de l’article 115 du code général des impôts.
Nous souhaitons assouplir les conditions liées à l’engagement de conservation dans le cadre d’un apport-attribution pour faciliter, notamment, les opérations de consolidation stratégique au sein des groupes industriels français cotés, dont l’actionnariat est souvent atomisé.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1336 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement technique important pour le tissu économique a été bien défendu par ma collègue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à exclure l’exigence de conservation des titres de la société apporteuse lorsque l’actionnariat de ladite société est suffisamment éclaté et lorsque l’actionnaire minoritaire n’exerce pas une influence notable sur la gestion de la société apporteuse-attributrice.
Les obligations d’engagement de conservation étant déjà fortement allégées, je me demande s’il est nécessaire de les alléger encore davantage. De ce point de vue, l’amendement, s’il était adopté, pourrait porter atteinte à la stabilité de l’actionnariat et, partant, déstabiliser les entreprises.
Cela étant, les opérations de cession d’activités via des opérations d’apport-attribution peuvent être nécessaires, notamment pour assurer la pérennité de certaines entreprises. À cet égard, l’amendement pourrait avoir des effets positifs.
C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.
Ces amendements visent légitimement à résoudre un problème. Nous pensons qu’il est surtout important de se poser plus largement la question des critères examinés dans ces agréments fiscaux. Un travail est actuellement mené de ce point de vue dans la perspective du prochain PLF, ce qui ne signifie pas qu’une solution au moins temporaire ne peut pas être trouvée si le Sénat, dans sa sagesse, estime que c’est nécessaire.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos I-505 rectifié ter et I-1336 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.
L’amendement n° I-309 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern et Delahaye, Mme Gacquerre et M. S. Demilly, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 125-0 A du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Comme vous le savez, le groupe Union Centriste est particulièrement préoccupé par l’état des finances publiques. Nous souhaitons une meilleure maîtrise des dépenses – c’est absolument nécessaire –, ce que nous nous efforçons d’imposer à travers nos amendements, et que soit observée une grande prudence avant de supprimer des recettes. Nous proposons également un certain nombre de dispositions permettant de recouvrer des recettes supplémentaires en supprimant certaines niches fiscales.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie.
Cet amendement, s’il était voté, ne serait pas sans incidence, monsieur le ministre, puisqu’il permettrait de faire entrer dans les caisses de l’État 1,3 milliard d’euros. En cette période où l’état de nos finances publiques est préoccupant et où nous devons trouver des moyens pour accompagner ceux qui sont le plus en difficulté face à l’inflation et aux aléas économiques, il est important de chercher à mobiliser l’ensemble des financements.
Nous espérons que les propositions du groupe Union Centriste recevront un accueil favorable pour que l’État revienne à meilleure fortune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à cet amendement et je vais vous expliquer pourquoi.
Sur le fond, d’abord, je souligne que les Français sont attachés à l’avantage fiscal évoqué dans le paysage de l’assurance vie, laquelle est de surcroît très importante pour le financement de notre économie. C’est effectivement une dépense fiscale, mais je ne pense pas que ce soit la première à laquelle il faille toucher.
Sur la forme, ensuite, votre dispositif va plutôt à l’encontre de l’objectif que vous cherchez à atteindre, puisqu’il aurait pour effet de supprimer l’ensemble du dispositif d’imposition, c’est-à-dire le droit commun et la dérogation, qui sont tous les deux prévus par l’article 125-0 A du code général des impôts.
Cet article prévoit que « les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France sont, lors du dénouement ou d’un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription, soumis à l’impôt sur le revenu. »
Je ne suis pas sûr qu’il soit à ce stade pertinent de supprimer toute imposition en la matière, ce qui nous coûterait bien plus d’un milliard d’euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Nous allons voter cet amendement. Cela ne fait pas de mal de regarder de temps en temps du côté des niches, dont le nombre est supérieur à 450, pour un montant de 100 milliards d’euros.
La niche évoquée en l’espèce a été instaurée en 1982, soit il y a plus de quarante ans. Dès 2011, comme cela est indiqué dans l’objet de l’amendement, l’inspection générale des finances avait estimé qu’elle était non efficiente, avec un score de 1. Je ne connais pas l’échelle, mais cela ne doit pas être très costaud…
Le coût de cette dépense fiscale s’est élevé à 1,27 milliard d’euros en 2021 et à 1,3 milliard d’euros cette année, nous dit-on. Ce montant est à mettre en perspective avec le 1,1 milliard d’euros nécessaire au financement des dispositions que tendait à introduire l’amendement de Mme Lavarde précédemment, soutenu par Mme Conconne, en faveur de la garde d’enfants.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-309 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-337, présenté par MM. Benarroche, Breuiller, Parigi, Gontard et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision de la commission n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts » ;
2° À la première phrase du b, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a été voté à l’Assemblée nationale, mais a disparu du texte après le recours à l’article 49.3 de la Constitution. Il a été travaillé avec Fair Finance, mais également, sur mon territoire rhodanien, avec la foncière Les 3 colonnes, qui œuvre dans le secteur du maintien à domicile.
Il vise s’assurer que toutes les entreprises solidaires puissent bénéficier du dispositif de remploi du produit de cession.
Dans le cas d’une cession de titres de société, un chef d’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’une exonération sur la plus-value de cession, à condition qu’il réinvestisse le produit de cette cession, grâce au dispositif du remploi de produit de cession.
Cependant, toutes les structures à prépondérance immobilière en sont exclues, et ce afin de limiter l’optimisation fiscale abusive, ce que nous pouvons entendre.
Pour autant, le caractère lucratif des organismes bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (Esus), qui se sont vu confier par l’État un mandat de service d’intérêt économique général, est déjà limité, mais, surtout, leur bénéfice est réinvesti dans leur activité sociale et solidaire.
C’est pourquoi les incitations fiscales, comme le dispositif du remploi de produit de cession, sont essentielles à l’accomplissement de leur service d’intérêt économique général. Les programmes d’immobilier très social se financent sur la très longue durée. Permette le réinvestissement faciliterait leur financement, alors que le logement très social souffre d’une insuffisance des constructions.
Cet amendement vise donc à introduire une exception dans le code général des impôts pour permettre à toutes les entreprises solidaires agréées Esus, y compris celles à prépondérance immobilière, de bénéficier du dispositif d’incitation à l’investissement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-323 rectifié ter est présenté par M. Lemoyne, Mme N. Delattre, MM. Longeot, Reichardt et Haye, Mmes Vermeillet et Duranton, MM. Moga, Guerriau, Belin, Chasseing, Chatillon, Dagbert, Grand, Guérini et Iacovelli, Mme Mélot et M. Patient.
L’amendement n° I-1658 rectifié bis est présenté par MM. Buis, Rambaud, Mohamed Soilihi, Théophile et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Dennemont, Mme Havet et MM. Bargeton et Lévrier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts » ;
2° Au b, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° I-323 rectifié ter.
M. Michel Dagbert : Le dispositif de remploi du produit de cession permet de stimuler l’investissement en encourageant les entrepreneurs, par un report d’imposition ou une exonération sur la plus-value de cession, à remployer rapidement le capital issu de cessions de titres de société.
Notre amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux foncières solidaires. Il s’agit d’un élargissement ciblé et justifié par l’utilité sociale de ces entreprises, qui assurent des activités de logement très social au sens de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, et dont le statut de service économique d’intérêt général est proche d’une délégation de service public.
M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° I-1658 rectifié bis.
M. Teva Rohfritsch : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je souligne que le report d’imposition est aussi un avantage fiscal qu’il convient d’encadrer et de limiter lorsqu’il n’a plus lieu d’être. C’est bien le but de la fin du report en cas de cession.
Il faut savoir que le dispositif de remploi du produit de cession, qui contourne cette règle, est, lui, dérogatoire.
Ces amendements, s’ils étaient adoptés, créeraient en fait un nouveau bénéficiaire d’un régime déjà dérogatoire, qui, j’y insiste, peut donner lieu, dans certains cas, à des montages abusifs et particulièrement complexes d’optimisation fiscale. C’est d’ailleurs ce qu’indique l’administration fiscale dans la Carte des pratiques et montages abusifs qu’elle a présentée en juin 2022.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-337.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-323 rectifié ter et I-1658 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-148 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, MM. Cambon, Panunzi et Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon, Lavarde et Malet, MM. Perrin, Rietmann et Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Reichardt et Gremillet, Mme Lassarade, MM. C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Genet et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 1° du II » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots « aux I et II ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Dominique Estrosi Sassone, vise à corriger une omission rédactionnelle à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, qui a pour conséquence de rendre exigible, à l’occasion d’une nouvelle opération d’apport réalisée par un donataire, la plus-value sur titres de société placée en report d’imposition.
Cette difficulté rejaillit sur de nombreux projets de transmission familiale de PME, PMI, ETI, pourtant encouragés par le législateur dans le cadre du dispositif Dutreil, aux termes duquel le donataire repreneur doit apporter à une société holding de reprise les titres reçus, ainsi que les soultes destinées à indemniser ses frères et sœurs.
Si un mécanisme de neutralité fiscale des apports est déjà prévu dans le code général des impôts, il comprend une faille que cet amendement a pour objet de corriger. Il vise ainsi à étendre ce mécanisme de maintien du report en cas d’apports successifs réalisés par un donataire dont la plus-value en report d’imposition aurait été transférée à sa charge, dans les conditions prévues audit code.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement pour qu’il nous éclaire sur la situation du donataire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Dans le cadre du dispositif de lutte contre les schémas abusifs d’apports-cessions, le transfert de la plus-value d’apport en report d’imposition sur le donataire des titres grevés de cette plus-value, lorsque celui-ci contrôle la société et maîtrise des titres transmis, est un élément central qui a été validé par le Conseil constitutionnel.
Votre proposition d’ajouter un nouveau cas de maintien en report d’imposition de la plus-value d’apport lorsqu’un nouvel apport est réalisé par le donataire des titres méconnaît la situation particulière de ce dernier et affaiblirait l’efficacité du dispositif anti-abus.
Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de cet amendement, le dispositif Dutreil n’encourage pas les contribuables à faire apport des titres reçus dans le cadre de l’exonération partielle de DMTG prévue dans le code général des impôts. En tout état de cause, cette proposition va bien au-delà des donations de titres bénéficiant de cette exonération.
Le dispositif existant vise bien à lutter contre les abus ; il convient donc de le préserver.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Sautarel, l’amendement n° I-148 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Sautarel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-148 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-266 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. Nougein, D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Rietmann, Bouloux et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Dumas, M. Bascher, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Mouiller, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Laménie, Courtial, Belin et Panunzi, Mme Demas, MM. B. Fournier, Longuet et Paccaud, Mmes Estrosi Sassone et Muller-Bronn, MM. Meignen, Charon et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Segouin, E. Blanc, Gremillet, Chevrollier, Bansard et Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Renaud-Garabedian et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non encore imputées » ;
c) Après le mot : « alinéa », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « est imputé sur le revenu global de l’année en cours dans la limite établie au III de l’article 156 du code général des impôts. L’excédent non imputé est reporté et imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » ;
2° L’article 156 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Des moins-values mentionnées au 11 de l’article 150-0 D du code général des impôts dans la limite de 10 700 euros. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Depuis la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et des dispositifs incitatifs d’investissement dans les PME qui lui étaient afférents, le montant annuel non investi dans ces entreprises est estimé à 1,3 milliard d’euros par an. C’est autant d’argent privé qui aurait pu être investi dans la création d’emplois dans nos territoires. Il est donc urgent de rediriger l’épargne des Français vers les TPE et PME en limitant le risque associé à ces investissements.
Dans ce but, cet amendement vise à imputer les moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global, dans la limite d’un plafond annuel identique à celui qui s’applique à l’imputation des déficits fonciers, afin de limiter la prise de risque consentie par les ménages français quand ils investissent dans les PME.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est ici question d’un manque à gagner pour les entreprises qui dépasse 1 milliard d’euros. Là encore, pour éclairer notre lanterne, je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il existe une réelle différence entre les revenus immobiliers et fonciers, d’une part, et les revenus mobiliers dont il est ici question. Contrairement aux dépenses qui dégagent un déficit imputable sur le revenu foncier, dépenses que j’évoquais il y a un instant, les moins-values constatées sur les cessions de valeurs mobilières représentent une perte inhérente à la prise de risque liée à un investissement en capital, sans perspective de revenus futurs.
On ne peut donc pas appliquer le même régime aux revenus mobiliers qu’aux revenus fonciers.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Monsieur Babary, l’amendement n° I-266 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-266 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1484 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé :
« Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de jetons non-fongibles, tels que définis au II du présent article, ne sont pas imposées dans les conditions de l’article 150 VH bis.
« Les plus-values visées au premier alinéa du I du présent article sont imposées selon le régime fiscal applicable au sous-jacent des jetons non-fongibles faisant l’objet de la cession à titre onéreux.
« II. – Un jeton non-fongible est considéré, au titre du présent article et à l’exclusion des jetons considérés comme des actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent constituer des œuvres originales au sens du présent article les créations réalisées au moyen de jetons non fongibles, tels que définis à l’article 150 VH ter du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Le présent amendement vise à exclure les jetons numériques non fongibles, dits « NFT », du champ des œuvres d’art susceptibles d’ouvrir droit à la réduction d’impôt pour les entreprises mécènes, en reprenant la définition des NFT adoptée par l’Assemblée nationale le 30 septembre 2021.
M. le président : L’amendement n° I-988, présenté par M. Bascher, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé :
« Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de jetons non fongibles, tels que définis au II du présent article, sont imposées dans les conditions prévues à l’article 150 VH bis du code général des impôts.
« II. – Les jetons non fongibles sont considérés, au titre du présent article et à l’exclusion des jetons considérés comme des actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien lorsque ce bien est “numérique”. Un bien est considéré numérique par opposition avec un bien physique ou un bien faisant l’objet d’une définition plus spécifique.
« III. – Lorsque le bien représenté par les jetons non fongibles n’est pas un bien numérique, les cessions à titre onéreux sont imposées selon le régime fiscal applicable au sous-jacent des jetons non-fongibles. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Mon amendement a un objet quelque peu inverse de celui de M. Dossus ; je vous prie de m’excuser, mon cher collègue, cela peut arriver !
Les cryptoactifs connaissent aujourd’hui une crise, sans doute très bénéfique, car elle apure le système et en chasse les margoulins, pour dire les choses comme elles sont.
Les NFT, ces certificats d’authentification qui circulent sur les blockchains, peuvent parfois être considérés comme des œuvres d’art. Or l’article L. 552-2 du code monétaire et financier ne couvre pas forcément l’ensemble de leur champ.
Cet amendement vise donc à appliquer aux NFT le régime fiscal des actifs numériques, qui figure à l’article 150 VH bis du code général des impôts, lorsque le sous-jacent du jeton est un bien numérique. Ainsi, on pourra codifier une part de l’activité actuelle de ces marchés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ce sont d’ailleurs des marchés bien complexes, comme vient d’y faire allusion M. Bascher !
Les auteurs de ces deux amendements portent des regards assez opposés sur ce sujet. Monsieur le ministre, pouvez-vous, en nous donnant votre avis sur les dispositifs proposés, nous éclairer sur la position du Gouvernement concernant la monnaie numérique et l’application aux cryptoactifs de la déduction fiscale prévue pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants ?
Il me semble en tout cas que beaucoup d’éléments manquent encore pour garantir la crédibilité de ces dispositifs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’amendement n° I-1484 rectifié est satisfait : les NFT ne figurent pas à l’article 98 A de l’annexe 3 du code général des impôts, qui définit les œuvres d’art susceptibles d’ouvrir droit à la déduction spéciale pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants. Je vous invite donc, monsieur Dossus, à retirer cet amendement.
Par l’amendement n° I-988, monsieur Bascher, vous voulez donner une définition fiscale des NFT. Votre intention est évidemment tout à fait justifiée, mais il me semble qu’il convient d’attendre la conclusion du travail plus large qui est actuellement mené par la direction générale du Trésor pour donner de ces jetons une définition financière, qui serait inscrite dans le code monétaire et financier.
En effet, cette question comporte plusieurs enjeux, notamment de réglementation, en sus des enjeux fiscaux. La définition fiscale devra coller à celle qui aura été donnée dans le code monétaire et financier. Il faut mener les choses dans le bon ordre, en tranchant en premier lieu le débat sur la nature d’actif numérique de ces jetons ; le travail en cours vise justement à déterminer s’il convient d’apporter aux NFT le même traitement qu’aux actifs numériques.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1484 rectifié est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1484 rectifié est retiré.
Monsieur Bascher, l’amendement n° I-988 est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-988 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-73 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° I-86 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Bacci et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat et Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Savary et Segouin, Mmes Sollogoub, Ventalon et Schalck, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-153 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Montaugé et Mme Préville.
L’amendement n° I-226 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-267 rectifié quinquies est présenté par MM. Babary, Canévet, Meurant, Mandelli, Le Nay, Nougein, Hingray, Rietmann et Bouloux, Mmes Belrhiti et de Cidrac, MM. Perrin, Gremillet, Bascher et Meignen, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud et B. Fournier, Mme Demas et MM. Panunzi, Courtial, Laménie, Piednoir, Mouiller, Longeot et Moga.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-73 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : L’objet de cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Delattre, est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises.
Le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Pourtant, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est de nouveau élevée. Il apparaît donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut maintenir et favoriser le maintien de ces entreprises sur le territoire français.
Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values de ces petites entreprises chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation, arrondi à l’euro le plus proche.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-86 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-153 rectifié bis.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est également défendu.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-226 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Défendu, monsieur le président !
M. le président : La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-267 rectifié quinquies.
M. Serge Babary : Il est défendu comme les précédents !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je comprends évidemment ce qui sous-tend le dépôt de ces amendements, mais je veux apporter plusieurs éléments de réponse à leurs auteurs.
D’abord, le Gouvernement, par la voix de M. le ministre délégué chargé des comptes publics, s’est engagé à entamer une réflexion sur les taux et les seuils applicables aux entreprises, dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Ensuite, élément au moins aussi important que le premier, plusieurs mécanismes permettent d’ores et déjà d’aider les petites entreprises.
Ainsi, ces entreprises peuvent demander un étalement de l’imposition de la plus-value, par parts égales et en trois ans ; convenons que cela est de nature à soulager l’effort qui leur est demandé. Ce report se révèle d’ailleurs souvent bien plus efficace que ne le serait une modification du seuil applicable ; dans ce dernier cas, le gain pour l’entreprise est bien moindre.
Le dispositif d’exonération des plus-values peut également être cumulé avec d’autres dispositifs d’exonération fiscale dans des situations spécifiques telles que la cession en cas de départ à la retraite ; il existe même des abattements relatifs à la durée de détention des plus-values à long terme afférentes à des immeubles d’exploitation.
Enfin, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements me paraissent problématiques, car ils tendent à prévoir un effet rétroactif : le mécanisme proposé s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022. Mesurez, mes chers collègues, les difficultés, les coûts et les effets d’aubaine que cela engendrerait !
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Dans la loi de finances pour 2022, nous avons sensiblement rehaussé les plafonds du dispositif d’exonération des plus-values professionnelles : le plafond est passé de 300 000 à 500 000 euros pour une exonération totale ; de 500 000 à 1 million d’euros pour une exonération partielle.
Nous avons ainsi fait le choix de concentrer le soutien public sur ce dispositif, ciblé sur la transmission d’entreprises, plutôt que sur le dispositif très général qu’il est ici proposé de modifier.
Les opérations les plus essentielles au maintien de l’activité économique sont bien les transmissions d’entreprises et non les cessions d’actifs isolés. Le dispositif que vous proposez de modifier est très large : certes, il exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les plus-values réalisées en cas de transmission d’entreprises, mais toutes les plus-values qui résulteraient de cessions d’éléments de l’actif professionnel, y compris immobiliers et isolés, seraient également exonérées.
Prévoir une indexation des plafonds de recettes qui figurent à cet article du code général des impôts aurait un coût significatif sans pour autant garantir un ciblage pertinent pour l’activité économique, qui est tout de même notre objectif partagé.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-73 rectifié bis, I-86 rectifié bis, I-153 rectifié bis, I-226 rectifié bis et I-267 rectifié quinquies.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1595 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.M. Arnaud, Anglars, Gremillet, Allizard et Le Nay, Mme Gosselin, M. Rietmann et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 69 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ».
2° L’article 151 septies est ainsi modifié :
a) Au a) du 1° du II, les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; » sont supprimés ;
b) Après le b) du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; »
c) À la première phrase du 2°, les mots : « et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés par les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du 1°. »
d) Après le b) du 2° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Pour les entreprises mentionnées au c du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. »
e) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à deux ou trois catégories définies aux a, b et c du 1°, l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au a du 1° est inférieur ou égal à 250 000 € et le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égale à 90 000 €. ».
f) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 450 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies respectivement aux a et b du 1° est inférieur respectivement à 350 000 € et 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans la catégorie visée au c du 1° ou si l’entreprise n’avait réalisé que des activités visées au a ou au b du 1°. »
g) Au III, la référence : « a » est remplacée par la référence « c ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Le présent amendement, déposé par mon collègue Laurent Duplomb, vise à relever le seuil de passage du régime du microbénéfice agricole au régime réel simplifié – de 85 800 euros à 100 000 euros de recettes – et le seuil au-dessus duquel s’applique le régime réel normal – de 365 000 euros à 450 000 euros –, ainsi que le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values en cas de cession – de 250 000 euros à 350 000 euros –, dans chaque cas uniquement pour les entreprises exerçant une activité agricole.
Le seuil d’exonération des plus-values n’a pas été actualisé depuis 2004, alors que le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté dans le même temps de 66 %, en raison de l’agrandissement de la taille moyenne des exploitations et de l’inflation. Les seuils du passage du microbénéfice agricole au régime réel simplifié, puis au régime réel normal n’ont, eux non plus, pas été augmentés à la mesure de ces évolutions moyennes des recettes, le chiffre d’affaires d’une ferme française étant en moyenne de 250 000 euros.
Par un effet de seuil, la non-actualisation de ces montants conduit de nombreux exploitants agricoles à ralentir leur production pour rester sous ces seuils pourtant inadéquats, alors même que la souveraineté alimentaire impose de produire davantage et que la transition agroécologique requiert des investissements supplémentaires.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-428 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Levi, Chauvet, Kern, P. Martin, Klinger et Le Nay, Mmes Jacquemet, Morin-Desailly et Pluchet et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1505 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc et Médevielle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-428 rectifié bis.
M. Michel Canévet : Cet amendement est similaire à celui que Mme Darcos vient de présenter. Nous proposons les mêmes évolutions des seuils, mais un régime d’imposition beaucoup plus simple.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1505 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-394 rectifié est présenté par MM. Cadec et Charon, Mme Noël, MM. Joyandet, Le Gleut et Bansard, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, Klinger, Nougein et Gremillet, Mmes Lopez, Belrhiti et Imbert, MM. Levi, Pellevat, Calvet, Paccaud, Daubresse, Somon, Savary, Perrin et Rietmann, Mme Billon, MM. Brisson, Burgoa, E. Blanc, Piednoir, Mouiller et Belin, Mme Lassarade, M. Panunzi et Mmes Dumont et Dumas.
L’amendement n° I-425 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly, Longeot et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Henno et Canévet, Mme Sollogoub, MM. J.M. Arnaud, Cigolotti, Chauvet, Kern, P. Martin et Le Nay, Mmes Jacquemet et Morin-Desailly et MM. Folliot et Duffourg.
L’amendement n° I-1503 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du II est ainsi modifié :
a) au a, les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; » ;
2° Le 2° du II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés par les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du 1° » ;
b) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Pour les entreprises mentionnées au c du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » ;
c) Les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à deux ou trois catégories définies aux a, b et c du 1°, l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au a du 1° est inférieur ou égal à 250 000 € et le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égale à 90 000 €.
« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 450 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies respectivement aux a et b du 1° est inférieur respectivement à 350 000 € et 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans la catégorie visée au c du 1° ou si l’entreprise n’avait réalisé que des activités visées au a ou au b du 1°. » ;
3° Au III, les mots : « a du 1° » sont remplacés par les mots : « c du 1° ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-394 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi : Cet amendement a été déposé par mes collègues Alain Cadec et Pierre Charon.
Depuis 2004, le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté de plus de 66 %, alors même que leur résultat moyen n’a progressé que de 0,2 %. Ce phénomène s’explique à la fois par une augmentation de 58 % de la taille moyenne des exploitations et par l’inflation, qui atteint 24 % sur l’ensemble de cette période.
La conséquence directe de cette évolution sur des seuils inchangés depuis bientôt vingt ans est une déconnexion entre la notion initiale de « petite entreprise », cible du dispositif d’exonération des plus-values lors de sa mise en place, et le chiffre d’affaires de ces mêmes petites entreprises aujourd’hui.
Il est donc nécessaire d’actualiser ces seuils, à l’aune des évolutions passées, mais également des conséquences de la crise ukrainienne, qui ne feront qu’amplifier ce phénomène sur les résultats à venir.
L’exonération des plus-values permet aux exploitations agricoles de remplacer des matériels vieillissants par des machines plus sobres et plus précises, réduisant ainsi le recours aux carburants comme aux intrants, et accélérant la transition énergétique de la ferme France vers plus de sobriété.
Soulignons par ailleurs que la loi de finances pour 2022 a procédé à une augmentation importante, de 66 %, des seuils d’exonération des plus-values en cas de transmission et lors du départ à la retraite de l’exploitant.
Maintenir ces seuils à leur niveau actuel revient à nier la réalité économique des exploitations agricoles et à enlever au dispositif d’exonération des plus-values une grande partie de sa portée initiale.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-425 rectifié bis.
M. Michel Canévet : L’amendement n° I-428 rectifié bis avait pour objet l’imposition sur le revenu ; ici, il s’agit de la plus-value.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1503 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1596 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Belin, Courtial et D. Laurent, Mme Bellurot, M. Levi, Mmes Imbert et Guidez, MM. Tabarot et B. Fournier, Mmes Jacquemet et Dumont, MM. Bouloux, C. Vial, Mouiller et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Duffourg, Mmes Billon et Gatel, MM. Genet et Rapin, Mme Gruny, MM. Klinger, J.M. Arnaud, Anglars, Gremillet, Allizard et Le Nay, Mme Gosselin, M. Rietmann et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 69 est ainsi modifié :
a) Au I, le nombre : « 85 800 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ;
b) Au b du II, le nombre : « 365 000 » est remplacé par le nombre : « 450 000 ».
2° L’article 151 septies est ainsi modifié :
a) Au a du 1° du II, les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; » sont supprimés ;
b) Après le b du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) 265 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole ; »
c) À la première phrase du 2°, les mots : « et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés par les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 265 000 € et inférieures à 371 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du 1°. »
d) Après le b du 2° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Pour les entreprises mentionnées au c du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 371 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 106 000 €. »
e) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à deux ou trois catégories définies aux a, b et c du 1°, l’exonération totale n’est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 265 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au a du 1° est inférieur ou égal à 250 000 € et le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égale à 90 000 €. »
f) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 371 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies respectivement aux a et b du 1° est inférieur respectivement à 350 000 € et 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l’entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans la catégorie visée au c du 1° ou si l’entreprise n’avait réalisé que des activités visées au a ou au b du 1°. »
g) Au III, la référence : « a » est remplacée par la référence « c ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Je ne reprendrai pas toute l’argumentation de M. Duplomb, je préciserai seulement que cet amendement de repli vise à indexer sur l’inflation de l’année, estimée à 6 % en 2023, le seuil en dessous duquel s’appliquent les exonérations de plus-values – il passerait de 250 000 euros à 265 000 euros –, et ce uniquement pour les entreprises exerçant une activité agricole.
M. le président : L’amendement n° I-1620 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic, Devinaz, P. Joly et Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Monier, Poumirol et Préville et MM. Temal et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;
2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 %, auquel s’ajoutent des prélèvements sociaux de 8 %. Ce double prélèvement a pour effet de limiter la course permanente aux mouvements de matériel – achat et revente – qui grèvent fortement l’économie de l’exploitation. Or un régime d’exonération large permet de s’affranchir du paiement de ce prélèvement.
La course au machinisme, avec des matériels de plus en plus puissants et sophistiqués, est extrêmement forte. Cette technicisation permanente de l’agriculture est en lien direct avec une autre dynamique : l’agrandissement des surfaces, qui atteint 25 % sur les dix dernières années.
Nous proposons donc par cet amendement de limiter le montant exonéré de la plus-value réalisée, afin d’inciter plutôt l’agriculteur à conserver son matériel et d’agir sur la baisse des charges d’équipement qui ampute le revenu agricole. Aux termes de l’amendement, le dispositif serait maintenu en l’état, mais sa portée en serait limitée, avec un montant maximal de 10 000 euros ; une souplesse d’usage serait garantie par l’application du plafond sur une moyenne triennale.
Il convient, pour donner plus d’efficacité à ce dispositif, de réviser également certaines pratiques d’amortissement comptable, puisque la plus-value se définit comme la valeur de revente diminuée de la valeur nette comptable, c’est-à-dire celle qui résulte de l’application des amortissements.
Cet amendement a été déposé par mon collègue Jean-Claude Tissot ; il est issu d’une proposition de la Confédération paysanne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La variété des propositions, qu’il s’agisse d’amendements de première ligne ou de repli, montre bien que la taxation des plus-values dans le secteur agricole constitue un véritable sujet.
Monsieur le ministre, il n’y a pas eu de revalorisation des seuils depuis trop longtemps. Dans une période de retour de l’inflation, comme cette année ou l’année prochaine, s’en tenir à des montants fixés il y a vingt ans constitue une forme de déconnexion, d’autant que, au cours de ces deux décennies, particulièrement ces dernières années, l’inflation a aussi frappé l’objet de ces plus-values.
Plusieurs orateurs ont évoqué les effets de seuil. On les déplore aussi dans d’autres domaines – nous avons évoqué précédemment les aides pour les gardes d’enfants, qui prennent fin aux 6 ans de l’enfant. Dans ce secteur-ci, l’enjeu est matériel ; dans un tel cas, il vaut mieux mettre en place des dispositifs progressifs, avec un lissage des montants, pour une sortie en sifflet, si vous me passez l’expression.
La commission avait, sur mon initiative, décidé de demander le retrait de ces amendements. Toutefois, je préfère à cet instant m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Ainsi, on incitera le Gouvernement à travailler rapidement pour prendre en compte la réalité de demandes émanant de toutes les travées de notre hémicycle. Ce chantier ne peut pas attendre. C’est pourquoi, monsieur le ministre, par cet avis de sagesse, je vous engage à agir. Sachez que le Sénat est toujours prêt à apporter sa contribution, comme en témoignent les nombreux signataires de ces amendements, issus des différentes sensibilités de notre assemblée ; ce sera également un atout pour vous.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ce débat a déjà été amorcé tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’autres amendements.
Concernant les plus-values, je rappelle le choix que nous avons fait : revaloriser massivement des dispositifs qui sont plus ciblés que ceux-ci, parce qu’ils portent sur la transmission d’activités complètes, plutôt que de revaloriser modérément, ou d’indexer sur l’inflation, des dispositifs très larges qui soutiendraient également des transmissions partielles, d’actifs immobiliers notamment, qui ne concernent pas l’activité entière de l’exploitation.
Cette action ciblée est massive ; j’ai déjà rappelé précédemment l’ampleur de la revalorisation des seuils concernés, de 300 000 à 500 000 euros et de 500 000 à 1 million. On sait que ces relèvements massifs auront un effet sur les transmissions d’activité.
Concernant plus particulièrement les amendements nos I-428 rectifié bis et I-1505 rectifié bis, qui visent à relever les seuils des plafonds de recettes du régime du microbénéfice agricole, rappelons que ces seuils sont indexés tous les trois ans, comme le barème de l’impôt sur le revenu. Nous proposons que l’on s’en tienne à cette indexation.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1595 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies, et les amendements nos I-428 rectifié bis, I-1505 rectifié bis, I-394 rectifié, I-425 rectifié bis, I-1503 rectifié, I-1596 rectifié bis et I-1620 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-684 rectifié ter, présenté par Mme Bellurot, MM. Lefèvre et Pointereau, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin, Rietmann et Brisson, Mmes Di Folco, Garriaud-Maylam, Dumas et Gosselin, MM. Bonhomme, Bacci, Bonnus, Favreau et Bouchet, Mmes M. Mercier, Noël et Micouleau, M. Burgoa, Mmes Belrhiti et Gruny, MM. Mouiller, Tabarot, Rapin et Courtial, Mme Lopez, MM. Cambon, Calvet, C. Vial et Charon, Mmes Ventalon et L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Drexler, Dumont, Joseph et Pluchet, MM. E. Blanc, Piednoir, Klinger et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme Imbert et M. Bas, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
b) Au a, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ;
c) Au deuxième alinéa du b, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;
d) Au dernier alinéa du même b, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : L’article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas un certain seuil. L’exonération est réservée aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.
Au regard du niveau de l’inflation agricole – 22,1 % –, il apparaît nécessaire d’adapter à la réalité économique actuelle les plafonds qui limitent le bénéfice de cet avantage fiscal.
En effet, le montant des investissements que l’exploitant agricole devra supporter a explosé ces derniers mois. L’agriculteur doit pouvoir retrouver une contrepartie, dans l’esprit initial de l’article 151 septies du code général des impôts, à la hauteur de la réalité économique actuelle.
C’est pourquoi cet amendement, déposé par notre collègue Nadine Bellurot, vise à relever le montant maximal de recettes annuelles permettant l’exonération des plus-values pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles, afin de s’adapter à la situation macroéconomique actuelle et à l’évolution de la taille des exploitations.
En effet, les prix agricoles à la production ont connu en août 2022 une inflation de 22,1 % par rapport à ceux d’août 2021, alors même que, entre 2020 et 2021, ils avaient déjà connu une inflation de 17,6 %.
De plus, en 2020, la France métropolitaine comptait 389 000 exploitations agricoles, soit environ 100 000 de moins qu’en 2010 lors du dernier recensement. En 2020, elles exploitaient en moyenne 69 hectares, soit 14 hectares de plus qu’en 2010, et 27 hectares de plus qu’en 2000. La taille des exploitations continue d’augmenter, ce qui induit pour la plupart une augmentation du chiffre d’affaires.
C’est pourquoi cet amendement tend à relever le seuil actuel de 250 000 euros à 400 000 euros et celui de 350 000 euros à 500 000 euros, de manière à adapter la législation aux réalités actuelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : S’il était adopté, cet amendement aurait un coût certain. Il risquerait aussi de créer des effets d’aubaine, en permettant à une entreprise de bénéficier d’une exonération sur les plus-values d’une cession d’actifs qui n’aurait aucune vertu économique. Surtout, il provoquerait une rupture d’égalité, car seules les entreprises agricoles entrent dans le champ de cet amendement.
Ses auteurs s’appuient sur les argumentations qui ont justifié les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2022 pour les transmissions d’exploitation lors du départ à la retraite de l’exploitant, mais il s’agit d’un cas bien distinct de celui d’une cession au cours de l’activité.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° I-684 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-684 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-310 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern, Delahaye et S. Demilly et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Nous sommes toujours à la recherche de ressources nouvelles pour tenter d’équilibrer les comptes publics, ou du moins de réduire autant que faire se peut le déficit de nos finances publiques.
C’est pourquoi nous proposons ici de supprimer une niche fiscale, dont le coût est estimé à 400 millions d’euros, à savoir l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement.
Les banques connaissent des problèmes avec des plans d’épargne logement conclus à une date assez ancienne, qui se révèlent aujourd’hui très rémunérateurs. Par ailleurs, les taux d’intérêt sont aujourd’hui très bas pour les crédits immobiliers ; rien ne justifie d’avoir recours aux dispositifs dits d’épargne logement, qui ne sont pas plus avantageux. Il n’y a donc pas plus de raison que cette épargne soit exonérée d’impôt sur le revenu.
Enfin, il vaut mieux que l’État oriente les aides au logement vers des dispositifs extrêmement ciblés vers ceux qui en ont besoin, plutôt que de manière généraliste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable, et ce pour trois raisons.
Tout d’abord, la fiscalité des comptes d’épargne logement est alignée sur le droit commun pour tous les contrats souscrits depuis 2018. De fait, vos intentions me paraissent donc satisfaites, cher collègue, depuis au moins cette année.
Ensuite, la suppression de ces dispositions entraînerait un effet rétroactif qui présenterait des risques en matière de sécurité juridique et ne serait même certainement pas conforme à la Constitution.
Enfin, les détenteurs de plans ou de comptes d’épargne logement souscrits avant 2018 trouveraient quelque peu saumâtre que le bénéfice qui leur a été promis soit ainsi remis en cause de manière rétroactive.
M. Jérôme Bascher : C’est inconstitutionnel !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-310 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-726 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg, Longeot et Bouloux, Mmes Noël et Demas, M. Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Perrin, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 220 nonies, les mots : « réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés.
2° À l’article 732 bis, les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés.
II. – Le 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt qui s’applique en cas de rachat d’une société par ses salariés, comme c’était le cas avant la modernisation de ce dispositif, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
Ce dispositif fiscal souffrait auparavant de conditions trop contraignantes et déconnectées de la réalité concernant les salariés repreneurs : il fallait que les repreneurs représentent au moins 30 % du personnel ou soient au nombre de 15. Dans la foulée de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée en première lecture par le Sénat le 7 juin 2018, la loi de finances pour 2019 a adapté ces conditions de reprise interne : il suffit désormais d’une ou plusieurs personnes salariées depuis au moins dix-huit mois.
Toutefois, dans le même temps, la loi a limité ce dispositif aux rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Cette limitation dans le temps n’est pas logique compte tenu des enjeux économiques liés à la transmission d’entreprise en France. En effet, les obstacles à la transmission persistent, alors que 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans et que jusqu’à 700 000 entreprises seront à céder dans les dix prochaines années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il se trouve que le dispositif mis en place en 2019 a connu une réussite limitée : on ne compterait qu’une cinquantaine de bénéficiaires. Il avait été introduit, en 2019, pendant une période de crise ; la situation ne s’est d’ailleurs pas arrangée depuis. D’autres schémas peuvent être utiles en matière d’opérations de reprise d’une entreprise par ses salariés, tels que l’abattement sur la valeur du fonds ou de la clientèle.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mon cher collègue, à retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Babary, l’amendement n° I-726 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-726 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 3 septdecies.
L’amendement n° I-1667, présenté par MM. Segouin et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;
« 2° L’agent général d’assurances doit céder son entreprise individuelle ou une branche complète d’activité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Déposé sur l’initiative de notre collègue Vincent Segouin, qui connaît bien le monde des assurances, cet amendement tend à compléter l’article 238 quindecies du code général des impôts.
On observe une véritable inégalité de traitement entre agents d’assurances, selon qu’ils réalisent une cession de gré à gré ou qu’ils perçoivent une indemnité de leurs compagnies mandantes.
Cette différence injustifiée est accentuée par le fait que les cessions de gré à gré ne sont pas toujours possibles, malgré la volonté des agents. En particulier, il peut être difficile de trouver des repreneurs agréés par les compagnies ; par ailleurs, et malheureusement, certains secteurs géographiques sont en tant que tels peu attractifs. En conséquence, à ce jour, une majorité de cessations passent par la perception d’une indemnité compensatrice.
J’y insiste, en raison du contexte économique et sanitaire, un certain nombre d’agents ont des difficultés à trouver un repreneur, surtout dans des zones d’activité où la crise a touché de plein fouet les activités économiques de la région.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de permettre aux agents d’assurances de bénéficier du régime favorable d’exonération des plus-values en cas de cession de leur portefeuille à la compagnie mandante et de perception d’une indemnité compensatrice.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je note que vous vous êtes exprimé en faveur d’un amendement comparable, au titre du dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR). Cela étant, j’entends que les deux situations dont il s’agit ne sont pas tout à fait identiques : je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, j’ai effectivement émis un avis favorable sur un amendement, adopté par l’Assemblée nationale, visant à assurer l’alignement à la hausse de l’exonération des plus-values de cession en cas de départ à la retraite des agents d’assurances, impliquant une transmission globale de l’activité.
Les dispositions proposées par MM. Segouin et Laménie sont d’une autre nature, puisqu’elles comprennent l’ensemble des transmissions.
Pour ce qui concerne le mode de transmission le plus fréquent et surtout le plus naturel, à savoir le départ à la retraite, qui – je le répète – implique une transmission complète de l’activité, nous avons considéré qu’un alignement à la hausse de l’exonération des plus-values se justifiait. En revanche, il nous semble excessif d’exonérer l’ensemble des cessions.
En conséquence, je suis défavorable à cet amendement, par ailleurs en partie satisfait par la disposition introduite dans le dernier PLFR.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, suivez-vous l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson : Oui.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1667.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-725 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg et Bouloux, Mmes Noël et Demas, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier et Lefèvre, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’article 719 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « fixés à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « 0,1 % » ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa est supprimé.
II. – Au début du premier alinéa de l’article 722 bis, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ».
III. – L’article 726 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa du 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ;
b) Le 1° bis est abrogé ;
2° Au quatrième alinéa du II, les mots : « aux 1° et 1° bis » sont remplacés par les mots : « au 1° ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Cet amendement vise à harmoniser les droits d’enregistrement en cas de cession de droits sociaux ou de mutation de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles, en fixant un taux unique de 0,1 % hors personnes morales à prépondérance immobilière.
Cette mesure est attendue depuis des années par les chefs d’entreprise, notamment les dirigeants de TPE et de PME, qui sont les premières victimes de la complexité fiscale en France.
Rappelons que les cessions des parts sociales – qu’il s’agisse des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ou des sociétés en nom collectif (SNC) – et les cessions d’actions – qu’il s’agisse des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés par actions simplifiées (SAS) – sont aujourd’hui soumises à des taux différents : 3 % pour les premières contre 0,1 % pour les dernières. Or cette différenciation incite des dirigeants à suivre des stratégies fiscales reposant sur une transformation artificielle des statuts de leur entreprise.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je comprends le sens de cet amendement, mais une telle mesure coûterait au bas mot 100 millions d’euros. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. Serge Babary : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-725 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-727 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Chatillon, Hingray, Duffourg et Bouloux, Mmes Noël, Demas et Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars, Burgoa et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 732 ter et au premier alinéa du I de l’article 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés, cet amendement tend à relever de 300 000 à 500 000 euros le plafond d’abattements fiscaux applicable en cas de reprise par un ou plusieurs salariés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, la reprise par les salariés est effectivement un dispositif intéressant. En revanche, la marche me paraît ici un peu haute : vous proposez de rehausser le plafond considéré des deux tiers, en le portant de 300 000 à 500 000 euros.
Une telle augmentation pourrait se révéler très coûteuse. Aussi, je sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’exonération actuelle s’applique par salarié : si l’on dénombre vingt salariés, le plafond est ainsi de vingt fois 300 000 euros. De plus, ces dispositions s’appliquent également aux membres de la famille ; dans ces conditions, elles nous semblent suffisantes.
J’ajoute que ce dispositif connaît un taux de recours assez limité : un tel relèvement du plafond n’aurait probablement qu’assez peu d’impact.
Voilà pourquoi le Gouvernement préfère s’en tenir à l’équilibre actuel.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, la commission se range-t-elle à l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson : Oui.
M. Serge Babary : Je retire cet amendement !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-727 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-284 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi, Grosperrin, Henno et Sautarel, Mme Goy-Chavent, M. Cambon, Mmes Dumas et Belrhiti et MM. Houpert et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 764 bis du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. …. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble transmis dans le cadre d’une donation entre vifs sans réserve d’usufruit, à condition que le bien soit situé dans une zone de revitalisation rurale et devienne consécutivement à ladite mutation la résidence principale du donataire pendant les dix années suivant la signature de l’acte.
« La durée mentionnée au premier alinéa n’est pas opposable en cas de décès du donataire.
« Lorsque des raisons impérieuses, notamment professionnelles ou familiales, conduisent le donataire à changer de résidence principale avant l’expiration de cette durée, l’abattement prévu au premier alinéa est réduit en proportion de la durée restant à accomplir. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi : L’article 764 bis du code général des impôts prévoit l’exonération de 20 % de la valeur de la résidence principale d’un défunt, avant abattement et taxation, à la suite d’une mutation par décès.
Cet amendement vise à étendre cette mesure existant pour les successions aux donations entre vifs d’un bien en pleine propriété sis en zone de revitalisation rurale (ZRR), lorsque le donataire reçoit un bien dont il fera sa résidence principale pendant au moins dix ans.
Cette mesure-miroir permettrait de favoriser le déstockage immobilier dans le giron familial au profit des jeunes générations, lesquelles pourront ainsi disposer de leur résidence principale.
En cas de décès du donataire pendant la période décennale, il n’y aurait pas de restitution. En revanche, en cas de changement de résidence principale pour raisons impérieuses durant ces dix années, par exemple un divorce ou une mutation, il y aurait proratisation et restitution sur la période non effectuée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, ces dispositions peuvent se lire de deux manières opposées. N’aurions-nous pas, au contraire, intérêt à garantir une rotation du patrimoine, gage de dynamisme économique dans les territoires ruraux ?
Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
M. Jean-Jacques Panunzi : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-284 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-641 rectifié bis est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Tissot, Devinaz, Montaugé et Jomier, Mme Artigalas, MM. Cozic et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Poumirol, MM. P. Joly, Chantrel, Bourgi, Cardon et Bouad, Mme Monier et MM. Pla, Temal et Mérillou.
L’amendement n° I-1449 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3° du 1 et du 2° du 2, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
2° Après le 3° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant-dernier alinéa du b du 2° du 2 ; »
3° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …. La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa du 2° du présent 2 est portée au trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-641 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise tout d’abord à moderniser et à adapter le régime dit « Sérot-Monichon », issu d’une loi du 16 avril 1930, pour favoriser une sylviculture plus respectueuse des cycles naturels, défendre la conservation de la biodiversité et faciliter le stockage de carbone.
Dans le cas des successions et donations à titre gratuit, nous proposons de réduire l’exonération existante des droits de mutation de 75 % à 50 % de la valeur des propriétés foncières pour les bénéficiaires présentant de simples garanties de gestion durable. En parallèle, nous souhaitons ajouter une exonération de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de manière significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone.
Les critères pour atteindre ces objectifs existent déjà – ils sont appliqués par l’administration compétente et par les professionnels. Ils devront être formalisés par décret.
Cet amendement vise ensuite à satisfaire les engagements pris par la France au titre des accords de Paris, en vertu desquels l’État devrait « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention, notamment les forêts ».
Ces dispositions s’inscrivent, enfin, dans le droit fil de la stratégie européenne des forêts.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° I-1449.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement a été parfaitement défendu par ma collègue.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements me semblent pour ainsi dire satisfaits : une exonération de 75 % est prévue pour les propriétés forestières lorsqu’elles offrent des garanties de gestion durable.
Or la gestion durable est aujourd’hui assez bien définie. Il s’agit là d’une notion protectrice, qu’il s’agisse de la biodiversité ou du respect des équilibres naturels. Je ne suis pas sûr qu’il faille y ajouter un tel dispositif d’aide : en procédant ainsi, on ne ferait, en somme, que jouer sur les mots.
Je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-1449 est-il maintenu ?
M. Daniel Breuiller : La gestion durable n’exige qu’un simple plan de gestion : notre proposition est donc plus ambitieuse pour la biodiversité et la captation du carbone. Nous maintenons notre amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-641 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-641 rectifié bis et I-1449.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-91 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci et Belin, Mme Bellurot, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Berthet, MM. Bonneau, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes L. Darcos et Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas et Dumont, MM. Duplomb et Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, MM. Kern et Klinger, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Loisier, MM. Longuet et Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Perrot, MM. Pointereau et Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann et Savary, Mmes Schalck, Sollogoub et Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert et Mme Raimond-Pavero.
L’amendement n° I-158 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Antiste, Bouad, Bourgi et Durain, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Michau et Montaugé et Mme Préville.
L’amendement n° I-254 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-327 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B à concurrence de leur valeur, à condition :
« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;
« b. Que l’ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 dudit code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme ;
« c. En cas de non-respect de la condition prévue au a du présent 9° par suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au même a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme ;
« d. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuivent l’engagement prévu au même a jusqu’à son terme.
« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée ;
« f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b du présent 9° par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause ;
« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnées aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Le présent 9° s’applique aux mutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole mentionnés du premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code, sous réserve que les conditions prévues aux a et b du présent 9° soient respectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ;
« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole mentionnés du premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code, et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération de rétrocession réalisée en application de l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à condition :
« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;
« b. Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10°, conserve l’ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu au a ; en cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;
« c. Que l’ensemble des immeubles à usage agricole visés au b, soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1 dudit code par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a du présent 10°, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionnés à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme ;
« d. En cas de non-respect de la condition prévu au a du présent 10° par suite d’une donation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme ;
« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
« f. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de la transmission à une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée ;
« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10°, respectent l’engagement prévu au b du même 10° jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a ;
« h. En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause ;
« i. L’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10° composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visée aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime ;
« Le présent 10° s’applique aux mutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 10°, sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-91 rectifié.
M. Jean-Baptiste Blanc : Je m’exprime au nom de notre collègue Daniel Laurent.
Nous assistons à la disparition progressive des exploitations familiales agricoles et viticoles et à la multiplication des acquisitions par des investisseurs étrangers ou institutionnels, qui ne sont pas exposés aux droits de mutations à titre gratuit. Ces acteurs agissent selon des stratégies purement patrimoniales.
Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis en les laissant à la disposition des repreneurs pour une durée de vingt-cinq ans.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-158 rectifié bis.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : L’enjeu de ces dispositions, c’est tout simplement l’avenir du modèle familial agricole, qui est souvent le plus adapté aux réalités de nos territoires, notamment à leurs capacités agronomiques.
Je m’adresse au Gouvernement : au-delà de cet amendement, nous avons véritablement besoin d’un débat et d’une loi relatifs au foncier agricole. Nous devons préciser les objectifs qui y sont assignés et que nous nous assignons collectivement en la matière. Il faut s’accorder sur les moyens permettant de le gérer au mieux des intérêts des agriculteurs, d’une part, et des territoires, d’autre part.
Peut-être le Gouvernement a-t-il dès à présent des intentions à cet égard : je m’en féliciterais.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-254 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, monsieur le président.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-327 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est également défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, cette question fait débat depuis plusieurs exercices budgétaires, que ce soit entre nous ou avec le Gouvernement.
M. Montaugé vient d’évoquer les enjeux du foncier. En matière agricole, d’autres points importants ont été abordés ce matin. En 2021, le Sénat a adopté un amendement assez proche de ceux-ci, pour ne pas dire analogues, dont la contrepartie était la conservation du bien pendant au moins dix-huit ans.
Quel est, aujourd’hui, le projet du Gouvernement à cet égard ? Pourquoi ne pas mettre en œuvre de telles dispositions ? Combien de temps faudra-t-il attendre ?
Au nom de la commission, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Montaugé, monsieur le rapporteur général, mon collègue Marc Fesneau l’a d’ores et déjà annoncé : au début de l’année 2023, il présentera un projet de loi qui traitera notamment du foncier agricole.
Je sais combien ces mesures sont attendues. Du reste, les dispositions proposées à ce titre le prouvent, à l’instar des discussions qu’elles suscitent : nous avons besoin d’un tel vecteur législatif, qui permettra de débattre de ce sujet de manière réellement approfondie. Ce texte pourra constituer le support de telle ou telle évolution fiscale.
Sur ce sujet comme sur les autres, il faut procéder avec méthode ; mais, je vous l’assure, le Gouvernement a la volonté d’avancer en la matière, avec un projet de loi dédié.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-91 rectifié, I-158 rectifié bis, I-254 rectifié bis et I-327 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.
L’amendement n° I-1355 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790-… ainsi rédigé :
« Art. 790-…. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.
« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés de successions non anticipées, cet amendement de Mme Delattre tend à porter l’abattement en ligne directe de 100 000 euros à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans. Il s’agit notamment de faciliter les transmissions d’exploitations viticoles confrontées au prix élevé du foncier.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1355 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-728 rectifié, présenté par MM. Babary, Canévet, Rietmann, Cardon, Meurant, Mandelli et Bouchet, Mmes Gruny et Chauvin, M. Le Nay, Mmes Berthet et Pantel, MM. D. Laurent, Klinger, Chatillon, Hingray, Duffourg et Bouloux, Mme Demas, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Sautarel, Mme Dumas, MM. Pointereau, Perrin et Favreau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Rapin, Mme L. Darcos, MM. Anglars et E. Blanc, Mme Lassarade, MM. Courtial, B. Fournier, Meignen, Lefèvre et Charon, Mme Canayer, MM. Belin et Allizard, Mmes Renaud-Garabedian et Imbert, M. Le Gleut, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bansard, Regnard, Gremillet et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 810 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent à tous les apports de titres de sociétés réalisés au profit d’un fonds de pérennité agissant dans les conditions prévues par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Cet amendement tend à assurer une cohérence entre, d’une part, la fiscalité applicable au fonds de pérennité et, d’autre part, son objectif et sa nature, en exonérant de droits de mutation à titre gratuit les apports, dont le taux s’élève aujourd’hui à 60 %.
Je rappelle que ce fonds, créé par la loi Pacte de 2019, est constitué par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Il a pour objet de contribuer à la pérennité économique des sociétés dont les actions ou parts sociales lui sont apportées de façon gratuite et irrévocable et, le cas échéant, de financer ou de réaliser des œuvres ou des missions d’intérêt général.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour les raisons précédemment évoquées, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Babary, l’amendement n° I-728 rectifié est-il maintenu ?
M. Serge Babary : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-728 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-862 rectifié, présenté par MM. Buffet, Lefèvre et Charon, Mme Dumont, M. D. Laurent, Mmes M. Mercier et Thomas, M. Rapin, Mme Lassarade, MM. Mouiller, Frassa et Piednoir, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Joseph, MM. Klinger, Longuet, Bacci, Bonnus, Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Di Folco et Estrosi Sassone, M. Cambon, Mmes L. Darcos et Canayer, M. Daubresse, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Belin, Mme V. Boyer, M. E. Blanc, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Deroche et M. J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 787 B du code général des impôts des impôts est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du 3 du b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement.
« Dans cette hypothèse, l’exonération ne s’applique que si la société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet dudit engagement remplit au jour de la signature et pendant toute la durée de l’engagement les conditions suivantes :
« 1° 50 % des parts ou actions de cette société sont détenus par des salariés de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement ou de toutes sociétés contrôlées directement ou indirectement par cette dernière ;
« 2° La valeur des titres de la société objet de l’engagement représente plus de 50 % de la valeur réelle de son actif brut. » ;
2° Au début de l’avant-dernier alinéa du 3 du b, les mots : « Dans cette hypothèse » sont remplacés par les mots : « Dans les cas mentionnés aux trois alinéas précédents » ;
3° Le f est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Le présent f s’applique également, à l’apport de titres d’une société détenant une participation dans une société qui détient les titres de la société objet de l’engagement de conservation lorsque la société qui détient les titres de la société objet de l’engagement de conservation remplit les conditions visées au 1° et 2° du troisième alinéa du 3 du b. Dans ce cas, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation mentionnés aux a et c, la valeur réelle de l’actif brut de la société bénéficiaire de l’apport est composée à plus de 50 % de participations indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux a et c. ».
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement de M. Buffet vise à autoriser une triple interposition dans le cadre d’un pacte Dutreil, dans le cas où cette triple interposition comprend une société véhicule de l’actionnariat salarié.
La limitation actuelle à deux interpositions a deux objectifs : d’une part, faciliter le contrôle fiscal ; d’autre part, garantir un lien fort entre l’actionnaire initial et la société dont il est censé assurer le devenir. Elle entraîne néanmoins certaines difficultés. De nombreux cas d’ouverture du capital de PME aux salariés s’accompagnent ainsi de la création d’une holding destinée à héberger cet actionnariat salarié. Plus encore, lorsque ladite société est gérée de manière patrimoniale, la limite actuelle peut désinciter à la mise en place l’actionnariat salarié.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La triple interposition présenterait plusieurs avantages.
Tout d’abord, elle soutiendrait l’actionnariat salarié. Ensuite, elle réduirait le risque de rupture d’un pacte Dutreil en cas d’ouverture aux salariés du capital des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. En outre, elle soutiendrait les entreprises elles-mêmes face aux risques de déstabilisation de l’actionnariat qu’elles peuvent subir. Enfin, elle présenterait l’avantage de fidéliser la masse salariale autant que les nouveaux bénéficiaires.
Le dispositif proposé est assorti d’un certain nombre de garde-fous, comme la préservation des engagements de conservation.
Cela étant, j’attire votre attention sur deux points.
Premièrement, que ce soit dans le cadre d’une simple ou d’une double interposition, la mise en place d’un pacte Dutreil est déjà complexe : à cet égard, il ne s’agit pas d’une mesure de simplification.
Deuxièmement, le niveau d’interposition pourrait poser quelques difficultés aux services de l’administration fiscale ; mais je ne doute pas de leur vigilance à cet égard.
Pour l’ensemble de ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous sommes toutes et tous attachés au dispositif Dutreil, qui – nous le savons – est soumis à de fortes contraintes constitutionnelles. Sa première version, en 2003, avait d’ailleurs été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que l’avantage fiscal accordé était disproportionné par rapport aux contraintes y afférentes.
Si nous voulons préserver ce dispositif, nous devons donc faire preuve de prudence : en assouplissant trop ses conditions d’attribution, nous nous exposerions à une nouvelle censure constitutionnelle.
Tel pourrait être le cas en l’occurrence (M. Roger Karoutchi manifeste sa circonspection.) – vous notez que je m’exprime avec précaution. En effet, cet amendement vise à introduire un important assouplissement : il s’agit d’autoriser trois niveaux d’interposition entre, d’une part, les personnes concluant le pacte et bénéficiant de ce fait de l’exonération et, d’autre part, l’activité opérationnelle.
Enfin, les auteurs de cet amendement entendent développer l’actionnariat salarié ; mais le droit actuel permet d’ores et déjà d’agir en ce sens. En la matière, nous allons poursuivre les efforts entrepris, mais pas en procédant ainsi. Je le répète, de telles dispositions font peser trop de risques sur le pacte Dutreil.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-862 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septdecies.
L’amendement n° I-570 rectifié, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du I l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement vise à mettre fin à la distorsion fiscale entre les successions et l’assurance vie en alignant leurs taxations.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-570 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)