Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 8
debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Kern et Canévet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mmes Guidez et Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I-. Après l’article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les produits contenant de la nicotine
« Art. L. 472-1. – Les produits, autres que ceux mentionnés à l’article L. 314-3, contenant de la nicotine et préparés dans le but de permettre, par ingestion, l’absorption de celle-ci par le corps humain sont soumis à une taxe de consommation d’un montant de 22 euros par kilogramme, à l’exclusion des produits soumis à une demande d’autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou à un autre médicament mentionné à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique.
« Art. L. 472-2. – La taxe s’applique aux premières livraisons des produits mentionnés à l’article L. 472-1 réalisées sur la partie française du territoire douanier européen telle que définie à l’article L. 112-1, à l’exception des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Martin et du territoire de Monaco.
« Est assimilée à une livraison la consommation, sur le territoire mentionné au précédent alinéa, de ces produits par leur producteur, leur importateur ou leur premier acquéreur, lorsque ce producteur, importateur ou acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que tel.
« Art. L. 472-3. – La taxe de consommation est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés à l’article L. 472-1 sur le territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2.
« La taxe est exigible lors de cette livraison, pour le poids effectivement livré.
« La taxe n’est pas due à l’égard des biens volés ou détruits, lorsque ces vols ou destructions, même involontaires, sont dûment justifiés par le redevable.
« Art. L 472-4. – Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors du territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2 par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
« Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité économique, à une expédition ou un transport hors du territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2 peuvent être effectuées en suspension de taxe.
« À cette fin, l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2 et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fabricant.
« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2, la taxe est exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison sur le territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2 ou de tout événement rendant impossible leur expédition ou leur transport hors du territoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 472-2.
« Art. L. 472-5 – A. La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 du code général des impôts, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article L. 162-1 du présent code, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 ou au I de l’article 298 bis du code général des impôts déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du même code, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
« B. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A du présent article.
« C. Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des quantités mensuelles afférentes aux produits fabriqués, acquis ou importés, aux livraisons de produits exonérées ou suspendues en application de l’article L. 472-4 du présent code et aux produits non livrés dont ils ne disposent plus au sens du 3 de l’article L. 472-3 du même code.
« Ces informations, et les attestations mentionnées à l’article L. 472-4 dudit code, sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à la première demande.
« D. Les A à C du présent article s’appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de taxe en application de l’article L. 472-4 du même code, pour les quantités concernées.
« E. Les dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier sont applicables à la présente taxe.
« Art. L. 472-6. – La taxe est liquidée, recouvrée et contrôlée sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« Pour le surplus, sont applicables à la présente taxe les dispositions du chapitre unique du titre 1er du présent livre, et celles du livre 1er du présent code. »
II.- La taxe instituée par le I est affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à fiscaliser les nouveaux produits du tabac et à harmoniser le mode de calcul des taxes entre les pays européens dans un objectif de santé publique, dans la mesure où de nouveaux produits nicotinés ont émergé depuis quelques années.
Ce phénomène est la conséquence directe de la hausse constante de la fiscalité des cigarettes et de la volonté des industriels d’inventer de nouveaux moyens de consommation de la nicotine : le vapotage et le tabac à chauffer, qui sont les premières traductions de cette évolution des mentalités et des pratiques, mais pas seulement ! Aujourd’hui, il y a également ce qu’on appelle le snus, ce tabac humide en sachet qu’on place entre la gencive et la lèvre.
Des produits autres que ceux que nous avons préalablement mentionnés et qui ne constituent pas des substituts nicotiniques pour cesser de consommer du tabac sont d’ores et déjà sur le marché français. Leur consommation est à l’heure actuelle résiduelle, ce qui explique une certaine méconnaissance.
Il est question ici de les réglementer en matière fiscale, en adéquation avec la réglementation de plusieurs États de l’Union européenne. En effet, la majeure partie des pays ont déjà décidé de les inscrire dans leurs systèmes fiscaux nationaux et ont mis en place une taxation au poids, comme l’Italie.
Cet amendement vise donc à harmoniser le mode de calcul des taxes entre les pays européens, dans un objectif de santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Comme nous entamons l’examen d’une série d’amendements sur les comportements de consommation excessifs, j’exposerai les principes qui ont guidé la commission des affaires sociales.
Premier principe : par cohérence avec sa position sur l’article 8, la commission a émis un avis favorable sur l’indexation du prix de l’alcool sur l’inflation. Comment expliquer en effet, alors que près d’un quart des Français font une consommation excessive d’alcool, que les prix des boissons alcoolisées ne suivent pas la même progression que les biens de consommation courante et apparaissent ainsi relativement moins chers ? Cette décision n’a pas été facile à prendre, car je sais, mes chers collègues, combien chacun d’entre nous est attaché aux productions locales.
Deuxième principe : la commission a considéré qu’il fallait muscler les outils visant à détourner les jeunes des produits addictifs. C’est pourquoi elle a émis un avis favorable sur la proposition de taxe sur les puffs, ces cigarettes électroniques jetables dont le succès chez les jeunes est rapide, voire inquiétant si l’on tient compte de ce que dit le Haut Conseil de la santé publique sur la responsabilité du vapotage dans l’entrée dans le tabagisme.
La commission a, pour la même raison, approuvé un amendement visant à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, très prisées du jeune public, taxe dont le mécanisme ne toucherait pas les petites brasseries – je le dis à l’attention de mes collègues de l’est de la France.
Cette logique ne pouvait en revanche conduire à défendre la taxation du cannabis, puisqu’il s’agit encore d’un produit illicite.
M. Bernard Jomier : Oui, mais tellement fréquent !
Mme Élisabeth Doineau : Le débat sur son statut juridique est sans doute légitime, mais inopportun dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Troisième principe qui a guidé nos débats : la prudence dans le recours à l’outil fiscal pour certaines politiques plus complexes. S’agissant par exemple des jeux d’argent, nous avons considéré qu’une réflexion sur le poids des outils fiscaux existants et sur les moyens d’accompagner les joueurs excessifs devait faire primer la création de taxes nouvelles sur les messages publicitaires, assiette qui était du reste assez mal déterminée dans les rédactions proposées.
Les amendements relatifs à la taxation des produits sucrés, quant à eux, visaient à retenir des mécanismes tout aussi fragiles et s’exposaient aux observations formulées par nos collègues Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier dans leur rapport d’information Surpoids et obésité, l’autre pandémie du mois de juin dernier.
Mieux vaudrait sans doute recourir prioritairement à l’outil réglementaire pour interdire certaines formes de marketing ou de publicité ou encore fixer des seuils maximaux. En matière fiscale, il serait préférable d’évaluer les outils existants, tels que la taxe sur les sodas de 2018, dont le rapport de bilan est toujours attendu, madame la ministre, et n’en concevoir de nouveaux qu’en donnant un peu de visibilité aux industriels pour reformuler leurs produits.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir donné le temps d’expliquer comment la commission avait travaillé.
J’en viens à l’amendement n° 236 rectifié, qui vise à créer une taxe sur les produits contenant de la nicotine, dans un objectif d’harmonisation de la fiscalité européenne. Pour autant, l’article 8 répond déjà à certaines des incohérences de la fiscalité sur le tabac en raison de l’inflation.
Cette nouvelle contribution, dont l’assiette serait très large, aurait pour conséquence de taxer des produits aujourd’hui exclus intentionnellement de la fiscalité du tabac, comme les cigarettes électroniques traditionnelles. Or ce type de vapotage peut aider les consommateurs à sortir du tabagisme. Ce n’est pas exactement l’analyse que nous faisons des puffs. L’adoption de cet amendement pourrait donc conduire à des effets de report vers le tabac qui ne seraient pas souhaités.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur Kern, au travers de cet amendement, vous soulevez un véritable débat. À cette heure, la question n’est pas encore assez instruite et je vous invite à ce que l’on y travaille ensemble avant de faire évoluer la législation.
Il n’aura pas échappé à votre sagacité le fait qu’à l’échelon européen il est envisagé une révision de la directive de 2011 sur les produits du tabac. Une annonce devrait être faite dans les prochaines semaines. Ce serait l’occasion de bâtir à l’échelon européen un cadre fiscal efficace pour mieux appréhender ces produits nocifs pour la santé, que ce soit les produits nicotinés ou – nous allons en parler – les fameuses puffs.
Les paramètres figurant dans votre amendement, dont je ne sais pas s’il s’agit d’un amendement d’appel, gagneraient à être mieux étudiés. Par exemple, vous évoquez, dans l’objet de votre amendement, une taxe de 22 euros par kilogramme, qui doit être étayée, alors même que l’on ignore le conditionnement des produits qui seraient soumis à accise.
Vous pointez un véritable sujet, une réflexion doit être menée ; à l’échelle européenne, la révision de la directive en cours devrait être annoncée dans les prochaines semaines.
Pour toutes ces raisons, malgré la pertinence de votre questionnement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Madame la ministre, je vous remercie de vos explications. Au moins vous tenez compte de cette problématique, car, comme je l’ai dit, il y a aussi le snus, encore plus dangereux que la puff, qui est mis sur le marché français.
Je recommande à la commission de s’inquiéter de ces nouveautés et de se renseigner sur ces phénomènes.
Je retire mon amendement, mais je retiens, madame la ministre, qu’une concertation aura lieu sur ce sujet.
M. le président : L’amendement n° 236 rectifié est retiré.
L’amendement n° 400 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Longuet et Savary, Mme Micouleau et MM. Sido et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du livre III, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et liquides des cigarettes électroniques jetables » ;
2° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« –° Les liquides des cigarettes électroniques jetables au sens de l’article L. 315-2. »
3° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre…
« Liquides pour cigarettes électroniques jetables
« Section 1
« Éléments taxables et territoires
« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être vaporisés qui sont présents dans les cigarettes électroniques jetables, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.
« Une cigarette électronique jetable est un dispositif électronique permettant de vaporiser un liquide contenant ou non de la nicotine, et qui n’est pas rechargeable en liquide, que ce soit avec un flacon de recharge dans un réservoir ou par le remplacement de cartouches contenant du liquide.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Sous-section 1
« Règles de calcul
« Art. L. 315-5. – L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans une cigarette électronique jetable, exprimé au millilitre.
« Sous-section 2
« Tarif
« Article L. 315-6. – Le tarif de l’accise est fixé à 6 € par millilitre de liquide présent dans une cigarette électronique jetable, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.
« Ce tarif s’applique à partir du 1er mars 2023.
« Art. L. 315-7 – Ce tarif est indexé annuellement sur l’inflation, déterminée à partir de la prévision de l’indice retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année de révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. L’arrêté annuel constatant l’inflation à appliquer est signé par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-8. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-9. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-6, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.
« Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’article L. 315-7.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-10. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
« Art. L. 315-11. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-9 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-12. – Les règles de constatation de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-13. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Contrôle, recouvrement et contentieux
« Art. L. 315-14. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 315-15. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.
« Section 9
« Affectation
« Art. L. 315-16. – Le produit de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la santé sociale, à hauteur de 100 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement porte sur les puffs. Pour ceux qui ne le savent pas, je précise que ces puffs, comme je l’ai découvert depuis très peu de temps grâce à des articles dans la presse, sont des cigarettes électroniques jetables qui ont des goûts – caramel, vanille… – et un packaging qui attirent beaucoup les jeunes.
Alors qu’elles devraient être interdites à la vente aux mineurs, beaucoup de jeunes adolescents en consomment. Selon Alliance contre le tabac, 13 % des jeunes de 13 à 16 ans les ont testées. J’indique à ceux qui s’interrogent que puff signifie « bouffée » en anglais.
Il faut en effet faire la distinction entre les puffs et les cigarettes électroniques. C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à créer une catégorie spéciale afin de taxer ces produits.
Au travers de cet amendement, je propose d’instaurer une accise, sur le niveau exact de laquelle je n’ai pas d’idée très arrêtée : il pourra être affiné en commission mixte paritaire. Néanmoins, il faut décourager les jeunes de s’en procurer et, quand on a 13 ans ou 15 ans, le prix est un facteur important de dissuasion. Il faut à tout prix empêcher les jeunes de commencer à vapoter, puis à fumer, avant de passer à autre chose.
Le ministre de la santé et de la prévention nous a indiqué qu’il était pour la prévention ; tel est précisément l’objet de cet amendement.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes totalement d’accord, il convient de ne pas donner envie aux jeunes de passer, après les puffs, à la cigarette, puis à d’autres addictions plus fortes et plus intenses.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. L’outil fiscal est sans doute un moyen efficace de lutter contre la dynamique à l’œuvre dans l’usage des puffs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Madame la sénatrice, je partage totalement votre préoccupation.
C’est vrai, les puffs constituent un outil d’appel sans pareil pour donner envie, de façon masquée, aux adolescents, sous des motifs et des packagings ludiques et attractifs, d’avancer vers le tabac.
Je suis d’accord avec le constat : oui, c’est un sujet important ; il faut bâtir un cadre fiscal approprié. Je vous invite donc, au nom du ministre chargé des comptes publics, à participer à une réflexion sur cette question à Bercy, avec l’ensemble des acteurs.
Néanmoins, le faire au détour d’un amendement, sans calibrer davantage la taxation, ne me semble pas la bonne méthode, d’autant que cela suppose une révision de la directive européenne applicable.
Je comprends donc votre intention et, même si vous soulevez un véritable sujet, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Procaccia, l’amendement n° 400 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Oui, je le maintiens, monsieur le président !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’abstiendra sur cet amendement, afin d’être cohérent avec ses propositions sur la fiscalité comportementale.
Néanmoins, nous partageons l’intention de l’auteur de l’amendement. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement, déclaré irrecevable, pour aller plus loin, c’est-à-dire jusqu’à l’interdiction des puffs. En effet, avec un format qui tient dans la poche et des emballages colorés, ces produits sont destinés, sans aucune ambiguïté, à un public jeune, voire très jeune. Or, s’agissant d’un produit contenant de la nicotine, ce n’est pas anodin ; cela peut constituer une porte d’entrée vers des produits plus nocifs.
L’étude de BVA montre qu’un adolescent sur dix a déjà utilisé ce dispositif, alors même que, selon l’article L. 3513-5 du code de la santé publique, « il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage ».
Cette consommation se développe rapidement dans les collèges et les lycées. Parents, directeurs d’établissement scolaire, associations de lutte contre le tabac, s’inquiètent de ce nouveau phénomène de mode, qui peut avoir des conséquences graves.
J’ai posé à ce sujet une question écrite au Gouvernement au mois de février dernier à laquelle je n’ai toujours pas eu de réponse, madame la ministre.
Je souhaite donc que l’on fasse respecter l’interdiction de la vente de ces produits aux mineurs. Il s’agit d’une question de santé publique et de lutte contre les addictions, qu’il convient de circonscrire rapidement.
Puisque M. le ministre de la santé et de la prévention insiste sur sa mission de prévention, il faudrait passer aux travaux pratiques.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défend à peu près la même position.
Nous avions déposé un amendement comportant une partie relative à la taxation du produit et une partie visant à l’interdire. Nous soutiendrons donc l’amendement de Catherine Procaccia.
En effet, tous les produits qui mêlent des saveurs – le sucre, des parfums – à un produit principal addictif – le tabac, l’alcool ou autre – ont une cible marketing évidente : les adolescents, les très jeunes. Notre devoir de protection nécessite de travailler à une interdiction. L’arme fiscale est donc une arme par défaut, « en attendant », si j’ose dire, mais nous militons, pour ce qui nous concerne, pour l’interdiction totale de ce type de produit.
En attendant, nous voterons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je rejoins les analyses de mes collègues sur cette question et je voterai l’amendement de Mme Procaccia. Je regrette même qu’il ne soit pas plus sévère.
Toutefois, après vous avoir entendue, madame la ministre, je ressens quelque inquiétude, non au sujet du vote du Sénat de ce soir, mais à propos de ce qui se passera après : les travaux de la commission mixte paritaire, puis le 49.3, que vous devrez probablement utiliser une seconde fois à l’Assemblée nationale. J’espère que cette disposition, que nous nous apprêtons à adopter, restera dans le texte définitif, malgré l’emploi probable de cette procédure. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Michelle Meunier et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Tout à fait !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 400 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président : Mes chers collègues, il reste 518 amendements sur ce texte. Au rythme actuel, il nous faudrait trente-cinq à quarante heures pour les examiner. Comme nous siégerons peu demain et que, jeudi, la séance sera levée à 18 heures, cela signifierait que nous poursuivrions nos travaux samedi.
L’amendement n° 399 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Micouleau et Lassarade et MM. Sido et Piednoir, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation scientifique de la nocivité relative des produits du tabac à chauffer en comparaison avec celle des autres produits du tabac et de la nicotine, ainsi que sur l’opportunité sanitaire et budgétaire de mettre en place une fiscalité comportementale adaptée au niveau de nocivité des différents produits du tabac et de la nicotine.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Je connais la position traditionnelle du Sénat à l’égard des rapports, mais je propose tout de même, au travers de cet amendement, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les nouvelles formes de consommation du tabac, dont le tabac à chauffer.
Je ne suis pas fumeuse moi-même, mais de nombreuses personnes de mon entourage fument et ne souhaitent pas arrêter.
Selon les industriels du tabac, le tabac à chauffer, destiné à ceux qui ne peuvent s’arrêter de fumer, serait moins dangereux que le tabac consumé. En commission des affaires sociales, j’ai demandé au ministre de la santé et de la prévention de diligenter une étude sur la question. Il m’a répondu qu’il en existait déjà, mais je n’en connais qu’une seule, qui émane de l’Institut Pasteur et de l’Institut national du cancer et qui date quelque peu. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) elle-même demande pourtant des études sur ce sujet.
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, je demande un rapport sur ce point. Ainsi, nous pourrons mesurer si, oui ou non, les nouvelles formes de consommation du tabac sont dangereuses et, de cette manière, les consommateurs disposeront d’une information claire et précise sur la question. Qu’on ne leur vende pas un produit si celui-ci n’est pas meilleur. Nous devons penser aux millions de personnes qui ne souhaitent pas cesser de fumer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, je suggère à la présidente de la commission de demander une étude sur ce sujet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 719, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact sanitaire, social et économique de l’évolution de la fiscalité en matière de lutte contre le tabagisme en particulier et sur le Programme national de lutte contre le tabagisme en évaluant l’intérêt des mesures de réduction des risques prises en matière de prise en charge des substituts nicotiniques ou de l’intérêt du vapotage.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : La lutte contre le tabagisme est une priorité de santé publique. Avec plus de 75 000 morts prématurées par an liées au tabac, la combustion constitue la première cause de mortalité évitable en France.
Au cours des dernières années, deux plans pluriannuels ont été mis en œuvre, mais l’ambition d’une génération sans tabac en 2032 semble rester lettre morte. Selon Santé publique France, plus d’un quart de la population âgée de plus de 18 ans fumait quotidiennement en 2020.
La prévalence de ce phénomène diminue donc insuffisamment et trop lentement, avec ces plans de lutte fondés sur deux piliers : la prévention et la cessation. La politique publique dans ce domaine ne bénéficie que de très peu d’évaluations.
À l’occasion des mesures défendues par le Gouvernement dans le cadre de l’article 8, cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact des politiques publiques en matière de lutte contre l’addiction au tabac, en intégrant éventuellement d’autres mesures, telles que l’interdiction dont nous venons de parler.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 719.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 976 rectifié est présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 995 rectifié ter est présenté par MM. Chantrel et Jomier, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé et Marie, Mmes Meunier et Carlotti, M. Devinaz et Mme Le Houerou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. »
II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et cannabis » ;
2° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Le cannabis et les produits du cannabis au sens de l’article L. 315-1. » ;
3° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Cannabis et produits du cannabis
« Section 1
« Éléments taxables
« Art. L. 315-1. – Sont soumis à l’accise le cannabis et les produits du cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’excède pas un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Section 2
« Fait générateur
« Art. L. 315-2. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 3
« Montant de l’accise
« Art. L. 315-3. – Les règles relatives au montant de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier et par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre.
« Art. L. 315-4. – Le cannabis et les produits du cannabis sont assimilés à la catégorie « tabacs à mâcher ». Les tarifs, taux et minima de perception de l’accise exigible en 2023 sont celles indiquées à l’article L. 314-24 pour la catégorie « tabacs à mâcher ».
« Section 4
« Exigibilité
« Art. L. 315-5. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 5
« Personnes soumises aux obligations fiscales
« Art. L. 315-6. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 6
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315-7. – Les règles de constatation de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7
« Paiement de l’accise
« Art. L. 315-8. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 8
« Affectation
« Art. L. 315-9. – L’affectation du produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 976 rectifié.
M. Thomas Dossus : Du fait de l’appétence des Français pour le cannabis, la consommation de ce produit est devenue un véritable enjeu de santé publique en France. En débattre dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est donc tout à fait légitime.
Affirmons-le d’emblée, notre but, au travers de cet amendement, est d’aboutir à la légalisation du cannabis, afin de mieux réguler son usage et de mieux le contrôler.
Ce produit est prisé par les Français, disais-je ; en effet, 44,5 % de la population de 18 à 64 ans en a déjà consommé. Pourtant, les risques liés à sa consommation sont nombreux – troubles psychiatriques, états anxio-dépressifs, infarctus – et l’impact est encore plus fort sur les cerveaux en formation, donc sur la jeunesse. C’est d’autant plus inquiétant que la jeunesse française cumule tous les records en la matière : plus d’un tiers des moins de 16 ans ont déjà fumé du cannabis et le taux d’addiction chez nos mineurs est le plus fort d’Europe.
Ces statistiques montrent une chose : la politique sanitaire et sécuritaire choisie par la France est un échec. Les sanctions n’ont aucunement endigué la consommation, en particulier chez les plus jeunes. Au travers de cet amendement, nous proposons d’acter l’échec de cette politique et de recentrer le débat sur la santé, comme l’ont fait de nombreux pays.
Nous pourrions mettre en place des campagnes de sensibilisation et accompagner les consommateurs, mais de telles campagnes exigent un budget important. C’est pourquoi nous proposons un financement, via la création d’une accise sur le cannabis et ses produits, dans le code des impositions sur les biens et services. Le produit de cette accise sera affecté aux branches maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de la sécurité sociale, afin de financer des politiques ambitieuses de prévention et de sensibilisation sur le cannabis. Nous protégerons ainsi la santé psychique et physique des Français.
Le cannabis peut et doit être envisagé comme un produit imposable, au même titre que l’alcool ou le tabac. Arrêtons les politiques coûteuses et inefficaces de répression, qui détournent nos forces de l’ordre de missions utiles. Asséchons financièrement les trafics, qui pourrissent le quotidien de certains quartiers. Reprenons la main sur les enjeux de santé publique. Trouvons de nouvelles recettes pour la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 995 rectifié ter.
M. Yan Chantrel : Cela a été très bien rappelé par Thomas Dossus, il s’agit de provoquer une discussion, afin de mettre fin à une hypocrisie et un aveuglement français. Il n’y a pas de politique de santé publique à destination des consommateurs de cannabis. Nous avons en la matière l’une des politiques les plus répressives, mais notre pays est l’un des plus consommateurs. Le laxisme actuel entraîne donc l’absence de politique de santé et de sécurité publiques.
Pourtant, depuis un grand nombre d’années, il existe des expérimentations en la matière. Certains pays ont légalisé le cannabis, d’autres l’ont dépénalisé. Parmi les pays qui l’ont légalisé se trouve le Canada et c’est, selon moi, la formule la plus adaptée à notre pays. En effet, cela permet, d’une part, d’encadrer le produit, car des millions de gens consomment actuellement des produits de très mauvaise qualité et nocifs pour la santé, d’autre part, de générer des revenus pouvant être exclusivement consacrés à des politiques de prévention et de santé publique à destination des consommations à risque.
En effet, comme d’autres produits, par exemple l’alcool, qui entraîne des dégâts sociaux catastrophiques peut-être plus graves encore, il est essentiel de conduire parallèlement une politique de santé publique, de constater un fait social et d’agir en conséquence.
Or mettre fin au laxisme en matière de sécurité publique et de santé publique, c’est légaliser. Voilà ce qui est en jeu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ne nous trompons pas de débat : nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous n’allons pas, au hasard d’un amendement, statuer sur la légalisation, justifiée ou non, du cannabis.
En outre, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer ce que j’en pensais.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je suis d’accord avec Mme la rapporteure générale.
Je ne vois pas quel sens cela aurait de créer une accise, c’est-à-dire une fiscalité comportementale, sur le cannabis et les produits qui en sont issus, alors que – je le rappelle, mais je pense que tout le monde le sait – ce produit est toujours interdit à la vente.
Le débat peut avoir lieu à un autre moment, y compris dans un avenir proche, mais l’examen de ce texte ne s’y prête pas.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement pour le moins étonnant…
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Cela n’a rien d’étonnant ni de bizarre. Au travers de cet amendement, nous souhaitons en effet entraîner une légalisation de facto du cannabis.
Pourquoi ? La politique française en matière de cannabis est parmi les plus absurdes que je connaisse : la France a la politique la plus répressive d’Europe et la consommation la plus forte d’Europe…
Il faut donc regarder la réalité en face : quelque chose ne tourne pas rond. On interdit aux gens de fumer des joints, mais ils le font tout de même, de la même manière qu’ils boivent de l’alcool ou fument des cigarettes. On peut mépriser davantage les fumeurs de joints que les buveurs de vin, mais ce mépris ne constitue pas une politique publique.
D’ailleurs, c’est pire que cela : c’est une politique nocive, qui alimente les trafics, engendre de l’insécurité, empêche tout contrôle sur les produits et grève les comptes de la sécurité sociale, puisque cela pourrait rapporter jusqu’à 2 milliards d’euros par an. Avec cette somme, on pourrait lutter contre les addictions et mener de véritables politiques publiques de santé.
Il faut donc arrêter d’avoir des postures morales totalement déconnectées de la réalité et être un peu pragmatique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Oui, déconnectées !
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Nous sommes en train d’examiner un projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela n’a rien à voir avec un débat moral.
Mme Mélanie Vogel : Légaliser le cannabis permettra de mettre fin au trafic, de contrôler les produits vendus, d’engranger des recettes via la taxation des produits et les cotisations sociales des personnes actives dans ce secteur, qui ne travailleraient plus au noir, et d’avoir les moyens de mener une politique de prévention, de réduction des risques et de lutte contre les addictions.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Cela fait pas mal de temps que je m’intéresse, moi aussi, au problème extrêmement important du cannabis et je pense que, progressivement, nous devrons tendre vers la légalisation de ce produit. Cela nous permettra de diminuer le problème de santé publique et l’insécurité dans nos cités, même si celle-ci subsistera, car, même dans les pays ayant légalisé le cannabis, de nombreuses autres drogues restent commercialisées et beaucoup d’autres fraudes et d’autres marchés parallèles subsistent.
Pour ma part, je suis favorable à la légalisation du cannabis, mais, tant que celle-ci n’aura pas eu lieu, l’instauration d’une accise sera impossible, Mme la ministre a raison. Cette légalisation permettra surtout, si l’État encadre la vente de ce produit comme il le fait pour le tabac, de rendre possible la vente de molécules saines, à l’opposé de celles que l’on trouve actuellement.
Sur ces amendements, je suivrai l’avis de la commission des affaires sociales, parce que l’on ne peut pas créer une accise sur un produit qui n’existe pas légalement, mais je souhaite ardemment que notre assemblée se penche sur ce sujet, qui me semble extrêmement important.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Il y a, depuis toujours, plusieurs façons de considérer le problème. Pour ma part, je le considère du point de vue de la santé publique, notamment des jeunes et des adolescents, qui ont une consommation parfois incontrôlée pouvant entraîner de véritables gâchis sur leur santé.
De l’argumentation de Yan Chantrel, je retiens les mots très forts d’« aveuglement » et d’« hypocrisie ». On ne doit pas en rester là.
Je voterai donc ces amendements tendant à instaurer cette accise, malgré les remarques de Mme la ministre.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je comprends le point de vue de la rapporteure générale face à ces amendements qu’il faut considérer comme d’appel.
Il s’agit simplement de dire que nous devrions avoir un jour un débat sur ce sujet, autrement qu’en distinguant entre, d’un côté, les laxistes qui veulent droguer la jeunesse et, de l’autre, les répressifs responsables qui veulent lutter contre le trafic.
Je ne connais aucune politique pénale qui soit autant en échec que la politique de lutte contre la consommation de cannabis. Cette politique pénale échoue depuis des années ; elle continue de mobiliser des financements publics importants, des forces de sécurité, la police et la gendarmerie, mais elle n’enregistre aucun résultat, ni sur la consommation ni sur la lutte contre le trafic.
Il faudrait donc que, un jour, la représentation nationale, le Gouvernement, le pays, aient un débat posé, calme, tranquille sur le sujet de la consommation de cannabis et de la lutte contre les addictions.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Pas à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Mme Laurence Rossignol : Nous le savons tous, lutter contre les addictions est extrêmement difficile. Contre l’alcoolisme, nous n’avons d’ailleurs pas non plus de raison d’être très fiers de nos résultats : cette addiction, comme celle du tabac, est toujours très présente dans notre société. Par ailleurs, il existe également des consommations récréatives de ces produits.
Je profite de ces amendements pour demander au Gouvernement où nous en sommes sur la question du cannabis thérapeutique. Nous avons adopté ici même le principe de l’autorisation du cannabis thérapeutique, mais tous les échos que j’ai démontrent que, pour les malades du cancer, pour lesquels ce produit représente une aide importante, il est toujours aussi difficile d’y accéder. Les femmes atteintes de cancer du sein que je connais et qui en ont besoin continuent de demander à leurs enfants de leur en procurer. Ce n’est pas normal.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Le groupe Les Républicains est, de façon générale, défavorable à ces amendements et au principe de la légalisation du cannabis. Nous n’allons pas entrer dans le débat, mais c’est sa position sur le sujet, sinon sa ligne de conduite.
Nous sommes en revanche favorables à l’organisation d’un véritable débat sur le sujet, tout comme à l’étude de modalités d’une loi sur le cannabis thérapeutique.
Ce n’est pas le débat de ce soir, donc je ne m’y appesantirai pas, mais je veux vous faire part d’un simple témoignage. Je passe beaucoup de temps, lorsque je le peux, à accompagner, lors de maraudes avec certaines associations, des jeunes qui sont tombés dans une addiction à la drogue. Leur point commun, c’est qu’ils ont tous commencé par le cannabis… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Eh bien, mon cher collègue, je vous répondrai que le point commun à 85 % des usagers de drogue est d’avoir été victimes de violences, y compris sexuelles, dans leur enfance. La question générale des addictions et des comportements est donc beaucoup plus complexe que cela. Nous partageons tous ici, je pense, la volonté de réduire l’exposition des jeunes aux addictions.
Ce sont évidemment des amendements d’appel, Mme la ministre a raison, mais notre pays doit cesser d’esquiver le débat sur les addictions. On ne peut pas aborder cette question avec les représentations habituelles – drogues dures, drogues douces, par exemple. L’addiction est un parcours, un comportement, et le législateur est régulièrement interrogé parce que ses actes peuvent contribuer à réduire ou à laisser filer la consommation.
Or les résultats de notre pays sont extrêmement mauvais : la France est le deuxième pays d’Europe en matière de consommation de cannabis chez nos jeunes. Personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle.
J’aurais aimé débattre de cette question, comme de la consommation de tabac et d’alcool, avec le ministre de la santé et de la prévention, car ce dernier a tenu récemment des propos très intéressants : il a déclaré ne pas vouloir tendre vers la légalisation du cannabis, car le cannabis d’aujourd’hui n’est pas comme celui d’hier, il est beaucoup plus fort en tétrahydrocannabinol (THC).
Mme Laurence Rossignol : Justement !
M. Bernard Jomier : Justement, c’est bien là le problème !
Les produits actuellement proposés sont livrés aux réseaux mafieux, sans contrôle. Si ce produit était légalisé, l’État prendrait la main, contrôlerait les produits et, c’est indiqué dans le dispositif de l’amendement, fixerait un taux maximal au-delà duquel le produit serait illégal. Nombre d’exemples étrangers le démontrent : une légalisation contrôlée par l’État au travers de critères sanitaires réduit la consommation chez les jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Il s’agit en effet d’une question de santé publique et je me réjouis que nous puissions avoir ce débat dans l’hémicycle. Je ressens d’ailleurs un cheminement au sein de la Haute Assemblée. Voilà quelques années, ce débat était un peu plus passionnel et l’on avait du mal à échanger.
Moi-même, j’ai évolué sur cette question, en étant rapporteure, à partir de 2011, de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca). J’ai rencontré, à ce titre, des professionnels d’organismes participant à la Fédération Addiction, qui, tous, ont insisté sur la nécessité d’avoir une réflexion sur cette question et d’aboutir à la légalisation du cannabis.
En effet, outre les arguments déjà soulevés, les trafics sont aujourd’hui aux mains de réseaux mafieux, ce qui entraîne une violence terrible. Dans les quartiers, quels que soient les territoires, on assiste à un accroissement de la violence liée à ce sujet.
Aussi, conduire une réflexion, sans hypocrisie, sur la légalisation me paraît important, en termes de vivre ensemble, mais également de santé publique, via la qualité du produit. En effet, dès lors que l’État est dans la boucle, il maîtrise les choses, il peut contrôler les produits et ne pas laisser faire tout et n’importe quoi.
Enfin, certains jeunes ne comprennent pas notre permissivité à l’égard de l’alcool et notre blocage à l’égard du cannabis.
Je voterai donc ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Alain Milon a toujours des avis extrêmement justes et je suis d’accord pour l’écouter et débattre, mais je suis réservé sur cette question.
Lorsque les adolescents prennent du cannabis, ils peuvent s’orienter ensuite vers d’autres drogues beaucoup plus dures et, surtout, ils souffrent souvent de troubles du comportement et de troubles de mémoire – ils courent un risque de schizophrénie.
Par ailleurs, dans les pays où le cannabis est autorisé, la sécurité n’est pas du tout plus grande.
Il y a un problème, c’est vrai, mais je ne suis pas pour la légalisation du cannabis. Par conséquent, je ne voterai pas ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Pour ma part, je suis contre ces amendements identiques.
De 2004 à 2008, j’ai été présidente d’une fédération de parents d’élèves et, dans le cadre du plan régional de santé publique et de la lutte contre les addictions, j’ai conduit des projets.
Par ailleurs, dans le cadre de la mission d’information sur le trafic de stupéfiants en provenance de Guyane, notre ancien collègue M. Antoine Karam a étudié la cocaïne, particulièrement en Guyane, mais également à la Martinique et à la Guadeloupe. Or, aujourd’hui, nombre de nos jeunes sont des mules ; cela ne concerne pas que le cannabis, mais c’est un véritable problème sur notre territoire.
Je ne peux donc pas voter de tels amendements sans qu’un travail de prévention soit prévu. L’intitulé du ministère de la santé inclut la prévention ; eh bien, j’aurais voulu que cette notion soit mise en avant, avant d’adopter une telle mesure. Il faut prévoir un véritable accompagnement.
Nous avons encore beaucoup à faire.
Récemment, Jean Sol et moi avons remis un rapport d’information au nom la commission des affaires sociales sur les effets de l’épidémie de covid-19 sur la santé mentale. Nous avons montré qu’au plus fort de la pandémie l’usage des stupéfiants avait augmenté.
Pour ma part, je ne peux pas dresser de tels constats dans un rapport d’information et voter ensuite de manière précipitée deux amendements qui ne tendent à proposer aucun accompagnement. Je comprends les arguments de mes collègues, mais, compte tenu de ce qui se passe dans mon territoire, mais aussi en Guyane et en Martinique, il m’est impossible de les suivre.
Mme Laurence Rossignol : C’est la situation actuelle de prohibition qui veut cela !
M. le président : Mes chers collègues, vous êtes quinze à avoir demandé la parole sur ces amendements : si chacun s’exprime pour expliquer qu’il ne va pas lancer le débat, il nous faudra trente minutes avant de passer au vote !
Je vous prie de noter dans vos agendas que nous siégerons samedi.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Nous sommes tout de même là pour débattre : si tant de collègues prennent la parole, c’est que le sujet suscite l’intérêt. S’il nous faut siéger samedi, nous le ferons – là n’est pas le problème.
Il est intéressant que nous débattions de cette question de santé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Catherine Deroche : Ce n’est pas le débat : c’est un produit illégal !
M. Guillaume Gontard : Nous savons bien que ces amendements ne seront pas votés – ce sont des amendements d’appel. Ils sont là pour provoquer le débat.
Nous avons eu de nombreuses discussions sur les mesures concernant le tabac ou l’alcool. Pourquoi peuvent-elles avoir lieu ? Pourquoi avons-nous des programmes de prévention, des taxes, des moyens de contrôle sur ces produits ? C’est justement parce qu’ils sont légaux. Nous devons nous inspirer de ces dispositions et réfléchir aux manières de mieux encadrer le cannabis.
Oui, c’est un vrai problème de société, notamment pour la jeunesse. J’ai visité des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie. L’ensemble des professionnels nous disent qu’il y a un vrai enjeu : les jeunes consomment de plus en plus tôt des produits non contrôlés qui sont de plus en plus dangereux.
Évidemment, comme l’a souligné Victoire Jasmin, la prévention est nécessaire ; reste qu’elle ne pourra exister que par une légalisation et un encadrement.
Madame la ministre, vous avez rejeté ces amendements pour des raisons techniques, mais j’aimerais connaître la position de fond du Gouvernement dans ce débat, car il est nécessaire. Nous devons travailler dès maintenant sur cette question : que prévoit le Gouvernement à cet égard ?
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Le débat sur le cannabis est très intéressant, mais je rappelle que nous examinons un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous l’avons dit : il n’est pas possible de taxer un produit illégal, comme le proposent les auteurs de ces amendements.
Je n’ai rien contre un débat sur le cannabis, mais, monsieur le président, si cela nous conduit à siéger samedi, je ne souhaite pas que nous poursuivions nos travaux jusqu’à deux heures du matin ce soir. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Il faut dire cela à chacun de nos collègues, madame la présidente. Ce n’est pas à nous de décider de cela.
Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, je vous le dis à vous, je le dis à chacun. Si nous lançons des débats sur des sujets qui ne relèvent pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous pouvons même siéger dimanche, voire lundi.
M. Martin Lévrier : Oui, on peut !
M. le président : La séance n’est pas ouverte dimanche, mais nous pouvons très bien tenir une conférence des présidents samedi pour le faire ! Je n’ai pas d’état d’âme à cet égard – je serai là, comme tous les jours… (Sourires.)
La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Yan Chantrel : Rassurez-vous, je serai très court pour ne pas rallonger nos travaux, mais je veux réagir à ce que j’ai entendu concernant les jeunes.
Parmi tous les pays ayant légalisé le cannabis, aucun ne l’a fait pour les jeunes.
Mme Michelle Meunier : Exactement !
M. Yan Chantrel : La vente leur est interdite. D’ailleurs, les paramètres relatifs à l’âge peuvent varier : la consommation peut être autorisée à partir de 18 ans, 20 ans… Nous devons en discuter.
Quoi qu’il en soit, l’usage du cannabis est interdit aux jeunes dans tous les pays qui l’ont légalisé. Ne dites donc pas n’importe quoi !
À la suite de ces légalisations et de l’interdiction aux jeunes, nous avons justement pu constater que des politiques de prévention et de sensibilisation se mettent en place dans les écoles pour prévenir les comportements à risque ou prendre en charge les élèves. Voilà ce qu’est une véritable politique de santé publique !
Finalement, dans votre aveuglement, vous refusez d’agir sur un problème de santé publique – votre position est grave.
La France compte 4 millions de consommateurs et rien n’est fait pour encadrer ce phénomène. De fait, la légalisation apparaît comme la meilleure solution. Nous souhaitons donc que vous votiez ces amendements, ce qui permettra indirectement de le faire.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Madame Vogel, vous avez parlé de posture morale : il n’est pas inutile d’avoir quelques valeurs morales et je pense que vous n’en manquez pas sur d’autres sujets. En soi, la valeur morale a toute sa place dans ce type de débat.
Il y a une forme d’illusion. Je fais partie de ceux qui estiment qu’il doit y avoir un principe d’interdiction de l’usage du cannabis – je ne parle pas des usages thérapeutiques – qui pèse et soit effectif. De ce point de vue, l’amende délictuelle forfaitaire a prouvé quelque efficacité malgré tout. (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. Mathieu Darnaud : Tout à fait !
M. François Bonhomme : De manière plus générale, les législations davantage libérales ont eu pour effet le déplacement du marché noir et de la criminalité sur des produits d’une plus grande toxicité. Un tel constat devrait nourrir notre débat.
M. Mathieu Darnaud : C’est évident !
M. François Bonhomme : Regardez ce qui se passe aux Pays-Bas et en Belgique : une véritable mafia marocaine prospère et l’État n’a plus la capacité de maîtriser ce phénomène. (Protestations sur les mêmes travées.)
Si nous suivons ce chemin sans prendre quelques précautions et sans nous pencher sur le fond de la question, nous risquons d’ouvrir la boîte de Pandore. (M. Bernard Jomier s’exclame.)
Mme Laurence Rossignol : Nous ne sommes pas des irresponsables !
M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade : Sur un cerveau de moins de 25 ans, le premier joint peut faire basculer vers la schizophrénie. La toxicité sur les neurones est considérable.
Il est irresponsable de lancer ce débat en laissant penser qu’il est totalement anodin de fumer du cannabis sous prétexte que des drogues plus dures existent. Il s’agit non pas d’une question d’addiction, mais d’une question de salubrité neuronale du jeune.
Mme Laurence Rossignol : Nous ne pouvons pas discuter en faisant comme si les jeunes n’en consommaient pas déjà !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 976 rectifié et 995 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
303
Pour l’adoption
46
Contre
257
Le Sénat n’a pas adopté.
M. François Bonhomme : Bravo !
M. le président : L’amendement n° 1039 rectifié quindecies, présenté par MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel, P. Joly et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Briquet, M. Marie, Mme Préville, MM. Tissot, Devinaz, Kerrouche et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Éblé et Féraud, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Lozach, Lurel, Magner et Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet et Vallini et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code d’imposition des biens et des services est ainsi rédigée : « être négative. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Cet amendement entre bien dans le champ d’une loi de financement de la sécurité sociale, puisqu’il concerne l’alcool. Dans ce texte, le Gouvernement applique l’inflation à l’évolution des prix du tabac. L’objet de cet amendement s’inscrit dans une logique strictement parallèle.
D’un point de vue de santé publique, une baisse relative des prix de l’alcool en comparaison des autres produits incite à la surconsommation. Ce phénomène concerne notamment les alcools aux prix déjà faibles et est d’autant plus dangereux qu’il touche encore plus les personnes ayant une consommation excessive, c’est-à-dire 15 % à 20 % de la population de notre pays.
Depuis que les lois de financement de la sécurité sociale existent, l’inflation n’a jamais dépassé les 2 %. Une disposition a ainsi longtemps fait consensus et servi de point d’équilibre : les taxes liées aux boissons alcooliques ne pouvaient pas augmenter de plus de 1,75 % par an ; or il n’a échappé à personne que l’inflation sera bien supérieure en 2022.
Cet amendement vise donc simplement, en supprimant ce taux de 1,75 %, à donner la latitude de faire évoluer le taux en fonction de l’inflation. Ainsi, sans créer une taxation supplémentaire sur l’alcool, nous n’abandonnons pas pour autant l’évolution des prix de l’alcool à un niveau inférieur à celui du panier moyen des Français. Il s’agit donc d’un amendement d’adaptation à l’inflation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer la position de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
Je rappellerai deux chiffres. Chaque année, 41 000 décès sont dus à l’alcool, ce qui représente un coût social de 118 milliards d’euros – c’est énorme. Nous connaissons malheureusement tous, dans nos propres familles, parmi nos amis, des accidents dus à l’alcool et des maladies aggravées par une consommation excessive d’alcool.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Oui, le poids de la fiscalité sur le prix de l’alcool est bien plus faible que pour le tabac. Il est donc moins déterminant dans la conduite des politiques de santé.
En effet, la fiscalité représente 20 % du prix d’une bouteille de vin, contre 80 % de celui d’un paquet de cigarettes. L’indexation compte ainsi beaucoup moins dans la fixation du prix des boissons alcoolisées.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.
M. Daniel Laurent : À mon sens, cet amendement est infondé pour plusieurs raisons.
D’une part, les vins et les boissons alcoolisées sont déjà touchés par le contexte inflationniste actuel : l’augmentation constatée du prix des vins s’élève à près de 10 % sur les douze derniers mois, bien au-delà de celle des autres produits.
D’autre part, la hausse drastique du prix de l’énergie et des emballages pénalise lourdement les vignerons, qui ne parviennent pas à compenser ces envolées et voient leur chiffre d’affaires diminuer. Vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que les flacons et bouteilles en verre et les cartons voient leur prix exploser – il est même difficile de se les procurer.
Enfin, le plafonnement existant permet d’éviter les variations brutales de taxes qui ajoutent de l’incertitude à une profession dont les revenus sont déjà fluctuants, car dépendants des récoltes et des aléas climatiques. Tous les ans, malheureusement, les viticulteurs de ce beau pays subissent des sinistres inattendus : grêles, gels, tempêtes, inondations… C’est donc un métier à risque.
Je rappelle par ailleurs que plane toujours au-dessus de nos têtes la menace de la taxe Trump. Nous avons l’impression qu’elle n’existe plus, alors qu’elle est en réalité toujours applicable : le nouveau président des États-Unis l’a suspendue, mais il pourrait très bien décider de la réactiver. La présidente de la commission des affaires économiques et moi-même, président du groupe d’études Vigne et vin, avons ainsi écrit au Président de la République pour que, lors de sa rencontre avec le président des États-Unis, il fasse en sorte de faire supprimer cette taxe.
Je compte sur la sagesse du Sénat pour que cet amendement soit rejeté.
M. le président : Il faut conclure.
M. Daniel Laurent : J’ajoute que le secteur des vins et spiritueux joue un rôle important dans notre balance commerciale extérieure – à hauteur de 14 milliards d’euros d’excédents. Il est le deuxième contributeur après l’aéronautique.
M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade : Je n’ai rien à ajouter à l’intervention de Daniel Laurent, et, comme sénatrice de la Gironde, vous comprendrez bien que j’ai été sollicitée toute la journée par les viticulteurs. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Et vous êtes médecin !
M. le président : Mes chers collègues, pas d’interpellation en séance ! Nous devons nous écouter les uns les autres.
La parole est à M. Christian Klinger, pour explication de vote.
M. Christian Klinger : Je partage l’argumentaire de notre collègue Daniel Laurent.
La France est passée du deuxième au cinquième rang mondial en matière d’exportations. Elle était le grenier de l’Europe, elle est désormais déficitaire dans le domaine alimentaire. Le monde viticole est dans la tourmente, nul besoin de charger la barque. Oui à plus de prévention, mais non à plus de taxation.
M. Vincent Segouin : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Monsieur Jomier, je reconnais votre ténacité à déposer un tel amendement chaque année.
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit. Vous savez comme moi qu’un groupe d’experts missionné par Santé publique France a conclu que boire deux verres de vin par jour, et pas tous les jours, n’était pas néfaste à la santé. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
Mme Florence Lassarade : Très bien !
M. Henri Cabanel : Je conçois comme vous qu’il faut combattre les addictions. Dans l’objet des motifs, vous indiquez que plus de 20 % de la population a une consommation excessive d’alcool – il faut combattre ce phénomène –, mais que faites-vous des près de 80 % restants, qui consomment régulièrement et sans excès ?
La méthode employée n’est pas la bonne. Nous devons sensibiliser les gens à maintenir un niveau de consommation qui ne nuise pas à leur santé.
Les organisations professionnelles mettent également en avant des systèmes de communication pour lutter contre les addictions.
Il faut être raisonnable. Au regard de l’inflation actuelle et du prix des matières premières, la situation de la viticulture française mérite mieux qu’une telle augmentation.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.
Mme Françoise Férat : Soyons clairs : l’alcoolisme est un fléau qu’il nous faut combattre – cela ne se discute même pas. Pour autant, cet amendement va-t-il aider à ce combat ?
Prenons l’exemple de l’augmentation frénétique du prix du tabac : elle n’a servi qu’à amplifier la contrebande et la contrefaçon.
À longueur de reportages, sur tous les médias, on nous rappelle les augmentations diverses et variées : +12 % pour ceci, +40 % pour cela… Nous recevons l’information, mais demeurons dans une sorte de résignation.
Daniel Laurent l’a dit, le surcoût des matières premières est une réalité, en viticulture comme ailleurs, que ce soit pour les emballages, les bouchons, les bouteilles, le carburant… Et je vous fais grâce de celui de l’énergie.
Vous mesurez tous l’ampleur des aléas climatiques, qui accroissent le prix de revient pour nos viticulteurs, ces derniers ne pouvant compenser ces hausses.
Pensez-vous que les exploitations soient toutes florissantes ? Croyez-moi, ce n’est pas le cas. Vous choisissez de charger un peu plus les finances d’une grande part de notre viticulture à un moment où elles sont déjà fragiles et alors même que notre balance commerciale doit beaucoup à ce secteur. Et je ne mets pas l’un contre l’autre, monsieur Jomier.
Cette mesure me semble contre-productive : le consommateur se tournera vers des produits de moindre qualité et les accidents ne seront pas évités, madame la rapporteure générale, et, ne vous y trompez pas, nos concurrents sauront profiter de cette aubaine.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.
M. Bernard Buis : Je m’oppose également à cet amendement dont l’adoption touchera injustement nos vignerons et nos brasseurs. Après l’année noire du covid-19, après les hausses du prix de l’énergie, ce secteur n’a vraiment pas besoin de cela !
Je reprends à mon compte les arguments de Daniel Laurent.
Ici, nous ne parlons pas des grands groupes qui sauront amortir les coûts, nous parlons de petits artisans des TPE, des PME, ancrés dans nos territoires. Contrairement au tabac, il s’agit bien d’une filière agricole – brasseurs, agriculteurs, coopératives, vignerons – ne pouvant accepter ce qui s’apparente à une sanction injustifiée.
Cette sanction est d’autant plus injustifiée que cette indexation n’aura aucune conséquence sur la baisse de consommation d’alcool.
M. Jean Sol : Bien sûr !
M. Bernard Buis : Travaillons plutôt sur la prévention, discutons avec les acteurs du secteur et évitons de stigmatiser une filière déjà lourdement affectée par les crises à répétition. (M. Mathieu Darnaud approuve.)
M. le président : La parole est à M. Alain Duffourg, pour explication de vote.
M. Alain Duffourg : Je voterai moi aussi contre cet amendement, car je ne crois pas qu’une hausse de la fiscalité sur le vin puisse modifier le comportement de nos concitoyens.
En effet, nos territoires comptent tous des producteurs, des vignerons, et je ne pense pas que ce soit une bonne méthode que de les taxer davantage. Cela l’est d’autant moins que le coût de l’énergie les frappe durement et qu’ils ont été victimes de calamités – grêle, gel, sécheresse…
Pour toutes ces raisons, cet amendement ne me semble pas à-propos.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Nous discutons du projet de loi de financement de la sécurité sociale : il s’agit donc d’un débat sanitaire. Je comprends que mes collègues élus de zones viticoles défendent aussi, dans ce débat sur la santé, une activité traditionnelle importante.
Tout à l’heure, lors du débat sur des effets du cannabis, certains nous ont expliqué avec beaucoup de compétence les effets du cannabis sur les jeunes cerveaux. Personne ne les conteste, puisque nous connaissons déjà cette situation en France, malgré la prohibition.
Parlons des effets de l’alcool. Coût social de l’alcool : 120 milliards d’euros par an – c’est autant que le tabac. Coût humain de l’alcool : des dizaines de milliers de décès par an liés à la consommation d’alcool. Nous discutons d’un fléau.
Je n’ai pas besoin d’expliquer les conséquences sur les femmes : vous connaissez le lien entre alcoolisme et violences conjugales.
Il est vrai que, pour l’alcool comme pour le cannabis, si les usages peuvent être récréatifs, ils peuvent aussi être toxiques, et pour les consommateurs et pour leur environnement.
D’un certain point de vue, nous contribuons tous à financer le coût social de l’alcool. Par conséquent, se poser la question de la taxation de l’alcool, ne serait-ce que pour contribuer non pas proportionnellement, mais de manière juste à l’effort engagé par la collectivité pour limiter et réparer les dégâts de l’alcool, ne me paraît pas constituer une discussion agressive à l’égard des professionnels du vin.
C’est une discussion de santé publique : c’est un texte de la commission des affaires économiques, pas de la commission des affaires sociales. Notre seule préoccupation est la santé des Français. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Mes chers collègues, je vous lirai la déclaration de Jean-Pierre Moga, que je partage.
« Cet amendement, s’il était voté, tendrait à porter un coup important à nos PME locales et à nos exploitants agricoles.
« Le secteur viticole et celui des spiritueux sont des secteurs économiques locaux créant de la richesse et des emplois avant tout dans les territoires ruraux. À ce titre, ils jouent un rôle fondamental pour l’équilibre économique des territoires.
« L’amendement dont nous débattons vise à déplafonner l’indexation des accises sur l’inflation de la même manière que pour le tabac, alors que les structures des prix de ces produits sont complètement différentes : le tabac est un produit dont le prix est complètement administré par les pouvoirs publics ; l’alcool dépend, lui, d’un prix de marché indépendant de l’État.
« L’inflation a déjà frappé la filière alcool de plein fouet ces dernières semaines : le prix du verre a grimpé de 60 %, les matières agricoles ont flambé, l’étiquetage a été renchéri. Il n’y a aucune raison d’augmenter encore davantage le prix de l’alcool.
« De surcroît, nous savons très bien que ce renchérissement se traduira par des importations massives d’alcool depuis l’étranger, dans toutes les zones frontalières de notre pays.
« Chers collègues, pour soutenir nos filières et nos emplois, je crois qu’il est important de ne pas porter ce coup de massue à un secteur qui se débat déjà, comme il le peut, avec l’inflation actuelle. » (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Il est en effet question de santé publique dans le budget de la sécurité sociale, mais aussi, évidemment, des conséquences sur le secteur économique – personne ne le nie.
Si cette mesure a reçu un avis favorable de la commission, c’est parce qu’elle est très mesurée. Elle vise simplement à ne pas maintenir le plafond de 1,75 %, qui n’est plus en adéquation avec la situation de l’inflation.
J’entends mes collègues du secteur viticole et partage leur constat, mais le problème du secteur n’est pas la fiscalité.
Je constate en revanche que le Gouvernement nous a annoncé un grand virage de la prévention. Les trois grands problèmes de santé publique dans notre pays sont le tabac, l’alcool et la pollution de l’air. Madame la ministre, sur le tabac, vous avez baissé le pavillon ; sur l’alcool, vous venez de vous planquer ; sur la pollution de l’air, votre gouvernement a été condamné plusieurs fois.
Votre virage de la prévention est à 180 degrés : c’est un demi-tour ! Vous ne traitez aucune des thématiques principales de prévention. Vous vous moquez du monde ! Voilà la réalité, vous ne tenez aucune position courageuse en matière de prévention.
Sur lequel de ces trois grands problèmes de santé publique nous proposez-vous d’agir ?
L’alcool ? Vous venez d’émettre un avis défavorable au simple fait de supprimer un plafond de 1,75 % alors que l’inflation est à 5,6 % ! Quelles mesures proposez-vous ? Aucune !
Quelles mesures sur la pollution de l’air, la santé environnementale dans votre projet de budget ? Aucune !
Pardon, mais, pour réaliser un virage de la prévention, vous manquez de courage ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Thomas Dossus applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1039 rectifié quindecies.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains et, l’autre, du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
103
Contre
219
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 582 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 1040 rectifié ter est présenté par M. Jomier, Mme Préville, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic, Marie, Montaugé, Sueur, Tissot, Devinaz, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi et Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme de La Gontrie, MM. Leconte, Lozach, Lurel, Magner et Michau, Mme Monier, MM. Pla et Raynal, Mme S. Robert, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. L. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :
« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313-15 du code d’imposition sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.
« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du I de l’article 302 D.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables de cette contribution. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 582 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à adopter une taxation spécifique, inspirée du modèle de la taxe « prémix », sur les bières sucrées industrielles.
Les grandes marques qui développent ces bières aromatisées misent à la fois sur le goût sucré, sur un prix attractif et sur le marketing pour toucher les jeunes publics.
Nous souhaitons protéger les plus jeunes, particulièrement attirés par leur goût, en évitant de faire de ces boissons des produits d’entrée vers la consommation d’alcool.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1040 rectifié ter.
M. Bernard Jomier : Nous abordons ici le cas particulier de la consommation des adolescents, qui sont, semble-t-il, la cible marketing.
Nous avons légiféré, dans cet hémicycle, pour pénaliser les prémix à base de vin. Par parallélisme et dans le même esprit, nous proposons la même démarche pour les prémix à base de bière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : J’ai expliqué précédemment la position de la commission à ce sujet.
Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement pose un problème juridique. Les bières sont déjà assujetties à une taxation strictement encadrée par la directive européenne du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques.
Deux taux sont possibles : un taux réduit pour les bières qui titrent 2,8 degrés d’alcool et un taux normal pour les bières dépassant ce seuil.
Il semble difficile de créer une tranche fiscale supplémentaire sans une modification de la directive, ce qui nécessiterait, au préalable, de bâtir un consensus avec nos partenaires.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol : L’Europe a bon dos !
M. Bernard Jomier : Quel courage !
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur Jomier, vous m’interpellez pour la troisième fois. J’ai de l’humour, mais j’ai aussi des limites.
Voici donc ma réponse. Je n’ai jamais manqué de courage. Je respecte et connais votre engagement de longue date en matière de santé et nous partageons même tous les deux l’honneur d’être élus de Paris.
Je suis quelqu’un de très courageux. Je suis ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, des professions libérales, de la consommation et des indépendants.
M. Mathieu Darnaud : Waouh ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Si vous aviez voulu défendre les sujets majeurs qui ont été abordés cet après-midi – lutte contre la consommation de cannabis ou d’alcool par exemple – et sur lesquels vous nous reprochez, par manque de courage, d’avoir effectué un virage à 180 degrés, vous auriez pu les « accrocher » dans la quatrième partie du projet de loi, ce qui vous aurait permis d’en débattre également avec le ministre de la santé et de la prévention. (M. Bernard Jomier ironise.)
Vous me l’accorderez : je ne suis « que » ministre déléguée à Bercy. Je vous répondrai donc non pas sur la partie dépenses, mais sur la partie recettes de ce texte.
Par ailleurs, quand on a augmenté le paquet de cigarettes de 50 centimes en cinq ans, on est assez mal placé pour donner des leçons en matière de prévention.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Les petites brasseries qui se montent dans les territoires ruraux sont aussi confrontées à l’augmentation du coût de l’énergie, des matières premières, des verres et des emballages – Daniel Laurent l’a très bien décrit.
Mme Catherine Deroche : Elles ne sont pas concernées !
M. Daniel Chasseing : Ces entreprises sont, à 98 %, de très petites entreprises (TPE). Les sucres, nécessaires au brassage, sont naturellement présents dans les bières.
Ne modifions pas la fiscalité des bières en fonction du taux de sucre. Cela entraînerait des difficultés pour nos entreprises et n’aurait pas d’effets bénéfiques dans le domaine social.
Les bières ne sont pas des prémix, c’est-à-dire des boissons alcoolisées, aromatisées et gazeuses.
Vous indiquez que les brasseries artisanales seraient exemptées du dispositif. Les bières sont-elles aromatisées, plus ou moins sucrées ? C’est très compliqué.
Monsieur Jomier, l’augmentation des prix empêche-t-elle véritablement les gens de consommer ? Mieux vaut faire de la prévention dans les collèges, les lycées et les associations pour alerter sur les dangers de l’addiction et de la consommation excessive.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Permettez-moi cette précision qui va rassurer mes collègues : l’objet de l’amendement concerne exclusivement les bières aromatisées et sucrées dont la production annuelle dépasse 200 000 hectolitres.
Aussi les autres bières et les petites brasseries seraient-elles exemptées de la taxation. Est-ce bien cela ?
Mme Élisabeth Doineau : Absolument ! (Mme Émilienne Poumirol manifeste sa satisfaction.)
M. Jérôme Bascher : En théorie !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 582 rectifié et 1040 rectifié ter.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
297
Contre
42
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 614 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1613 ter du code général des impôts, après les mots : « pour boissons destinés », sont insérés les mots : « et les aliments destinés ».
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Les études récentes sur le surpoids et l’obésité relèvent des disparités de plus en plus inquiétantes entre les Français, ainsi que leurs conséquences sur la longévité, le bien-être et la précarité.
Je ne reviens pas sur le constat selon lequel l’obésité connaît en France une situation épidémique. La prévalence du diabète de type 2 et des maladies chroniques dépasse, dans certains départements français, en particulier outre-mer, 40 %.
L’amendement de Stéphane Artano vise à étendre aux aliments la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides. Il s’agit, en d’autres termes, de taxer les aliments sur-sucrés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes d’accord : manger trop sucré n’est pas bon pour la santé.
Mieux vaudrait peut-être diminuer le nombre de bonbons que l’on offre aux enfants plutôt que de proposer une telle taxation sur les aliments sucrés.
Les taux du barème actuel sont conçus non pas pour les aliments, mais pour les boissons, tout comme les autres dispositions du régime fiscal qui leur est applicable.
Si l’on comprend bien l’intention de son auteur, l’amendement ne semble pas opérationnel, en ce qu’il ne permet pas une mise en œuvre aboutie de la fiscalité sur les produits trop sucrés.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 614 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 977, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :g
La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
6,24
7,28
8,3
9,34
11,42
13,5
15,58
19,72
23,88
28,02
32,16
36,32
40,48
44,62
48,78
».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement porte cette fois-ci sur un produit légal. (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Les dommages causés sur l’organisme par la consommation importante de sucre sont connus et documentés : diabète, affections cardiovasculaires, surpoids, cholestérol, hypertension.
Le problème de santé publique est réel et doit être traité de manière plus efficace. Pour d’autres produits tout aussi nocifs – nous en avons parlé –, l’État a pris ses responsabilités.
Comme l’a rappelé Mme la ministre, une taxation dissuasive a ainsi été mise en place sur le tabac. Réévaluée à intervalles réguliers, elle s’accompagne de slogans et images dissuasifs sur l’emballage. Aujourd’hui, 80 % du prix du paquet de cigarettes est constitué de taxes et accises. Le résultat est sans appel : le volume des ventes de tabac a été divisé par deux entre 1990 et aujourd’hui.
Il nous faut employer la même méthode avec les produits les plus sucrés, en premier lieu les sodas. Il existe aujourd’hui une taxe sur le sucre ajouté dans les boissons non alcoolisées, mais son taux est trop faible pour produire de véritables effets en termes de santé publique.
Pour la plupart des sodas commercialisés, le montant de la taxe s’élève à moins de 15 centimes par litre de boisson. Nous vous proposons un saut quantitatif qui doublerait le taux de la taxe pour que les prix s’en ressentent et que les habitudes alimentaires en soient modifiées.
Nous souhaitons également que la réévaluation soit aussi régulière que pour le tabac, afin de maintenir l’effet dissuasif dans le temps.
C’est également un enjeu de finances publiques pour le financement de notre sécurité sociale. La taxe rapporte, dans sa forme actuelle, un peu plus de 480 millions d’euros à la sécurité sociale. Or l’adoption de l’amendement permettrait de doubler cet apport. Cela serait plus que bienvenu en cette période de crise budgétaire.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que d’autres pays suivent cette voie. Dans son projet de loi de finances pour 2023, le Maroc instaure ainsi une taxe similaire sur tous les produits alimentaires contenant du sucre ajouté. Nous pourrions suivre cet exemple.
M. Jérôme Bascher : Va-t-on taxer les cornes de gazelle ?
M. le président : L’amendement n° 515 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mme Dumont, MM. Gremillet, Babary, Segouin et Cadec, Mmes Jacques, Drexler et Dumas, M. Genet, Mme Belrhiti et MM. Bouloux et Allizard, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le tableau est ainsi rédigé :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson)
Inférieure ou égale à 1
4,68
2
5,46
3
6,22
4
7
5
8,56
6
10,12
7
11,68
8
14,80
9
17,91
10
21,01
11
24,12
12
27,21
13
30,36
14
33,46
15
36,58
»
2° Au troisième alinéa, le montant : « 2,07 € » est remplacé par le montant : « 3,10 € ».
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Dans le même esprit, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu une modulation de la taxe soda en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées.
Cette taxe dite de nouvelle génération visait à lutter contre la surconsommation de sucres ajoutés – riches en calories et sans véritable valeur nutritionnelle – qui entraînent dans le temps l’apparition de nombreuses maladies et pathologies comme l’obésité, le diabète, les accidents vasculaires cérébraux et maladies cardiovasculaires ou encore des problèmes bucco-dentaires. En outre, les études épidémiologiques anciennes et récentes confirment toutes que le sucre favorise la diffusion de certains cancers.
Alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande une consommation maximale de 25 grammes par jour et par personne, la consommation en France s’élève à 100 grammes – soit quatre fois plus – et à 300, 400 ou 500 grammes pour certaines catégories de population.
Dans ce contexte, il est établi que la consommation de sodas, en particulier chez les plus jeunes, engendre une forte surconsommation de sucre. Il est donc urgent que les pouvoirs publics se saisissent du problème et agissent beaucoup plus fortement contre ce fléau.
La taxe soda vise à modifier durablement le comportement du consommateur par la contrainte financière qu’elle fait peser sur lui. L’augmentation substantielle de la fiscalité a une véritable vertu dissuasive et entraîne une baisse importante des achats de boissons sucrées.
L’amendement tend à augmenter de 50 % le tarif applicable à la quantité de sucre par hectolitre de boisson. Je rappelle que nous visons les populations les plus jeunes, qui sont les plus touchées par le phénomène et par cette situation sanitaire.
Par ailleurs, on sait que le prix exerce sur ces populations généralement précaires un effet de levier.
Enfin, je précise que les recettes de la taxe viendraient alimenter le financement de notre sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Ces deux amendements tendent à durcir le barème en fonction de la quantité de sucre comprise dans les sodas.
Je rappelle que la version 2018 de la taxe soda, au barème progressif, n’a toujours pas été évaluée. Ce n’est qu’à l’issue de son évaluation qui devrait avoir lieu dans le cadre du quatrième volet du programme national nutrition santé (PNNS) qu’une réforme sera jugée nécessaire ou non.
Enfin, la commission a adopté récemment un rapport d’information sur la lutte contre l’obésité. Nous pourrons esquisser des solutions à l’occasion du débat sur ses conclusions.
En tout état de cause, l’évaluation de la taxe soda, d’ores et déjà prévue, est une étape préalable.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Alors même que le Gouvernement s’y était engagé, l’évaluation de la taxe soda instaurée en 2018 n’a toujours pas eu lieu. À l’époque, Mme Buzyn nous avait répondu qu’elle était prématurée… Heureusement, nous avons des retours du milieu médical.
Le fait que les producteurs de boissons sucrées aient diminué leurs taux de sucre et réduit les contenances semble par ailleurs indiquer que la mesure produit ses effets.
Je ne comprends pas la procrastination du Gouvernement sur ce sujet. Cela fait quatre ans que nous attendons le rapport !
Savez-vous ce qui se passe, madame la ministre ? En France, 5,3 % de la population est diabétique et 200 000 cas supplémentaires sont recensés chaque année. Certes, cela provoque des maladies cardiovasculaires, mais les professionnels du secteur bucco-dentaire nous alertent régulièrement : ils voient arriver en rendez-vous des enfants de 3 à 5 ans auxquels il faut arracher toutes les dents, avec les complications que l’on imagine ! Et je ne parle pas des complications liées à l’âge lorsqu’une maladie chronique comme le diabète se développe.
Dans ce contexte, faudrait-il continuer à dire : c’est intéressant, on va voir… ?
Madame la ministre, vous n’avez pas réalisé le travail d’évaluation précise auquel s’était engagé le gouvernement en 2018 ; pourtant, nous savons déjà que la taxation a eu des effets favorables. Que l’on évalue ou pas, les effets délétères sont parfaitement connus. Compte tenu des enjeux sanitaires, je ne comprends pas cet attentisme et cette tergiversation.
M. Jomier évoquait tout à l’heure l’alcool, le tabac et la pollution de l’air. Je considère que la multiplication du sucre est un sujet absolument majeur : il faut taxer les sodas, ces calories vides sans valeur nutritive, dont les effets délétères sont pires encore sur le jeune public, le plus touché et le plus précarisé.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je comprends l’impatience de mon collègue. Pour autant, je ne partage pas du tout sa vision et juge encore moins opportun le dispositif qu’il propose.
Ce n’est pas en taxant que nous atteindrons l’objectif souhaité par François Bonhomme ; il nous faut réfléchir à un certain nombre de mesures, à commencer par l’éducation en matière d’alimentation.
On voit des enfants qui n’ont plus de dents parce que l’on met du Coca-Cola dans leurs biberons ! Donne-t-on du Coca-Cola aux nourrissons ? Vous pourrez prendre toutes les mesures que vous voudrez : quand ce ne sera plus du Coca-Cola, ce sera autre chose !
En effet, pour remplacer le sucre, on mettra des édulcorants qui sont fabriqués à base de pétrole et on aura gagné ! On s’apercevra dans quelques années que ces mêmes produits sont cancérigènes, notamment pour les enfants. Évidemment que ces produits ne sont pas faits pour les enfants !
C’est la raison pour laquelle nous devons faire preuve d’une grande humilité dans notre approche. Si je ne prétends pas avoir la connaissance nécessaire, je prétends néanmoins que les taxes comportementales sont bien souvent contre-productives et déplacent les consommations.
Il serait préférable de mener une véritable politique de prévention en matière d’alimentation et, madame la ministre, d’évaluer en effet les mesures qui ont été prises. Seules ces dernières nous permettront d’étayer notre réflexion par des arguments qui ne seront pas trop subjectifs.
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Sur ce sujet, je ne suis pas du tout d’accord avec René-Paul Savary.
Pourquoi continuer à procrastiner ? Les effets du sucre et du soda sont reconnus dans nombre d’études épidémiologiques, partout et pas seulement en France.
Il n’y a qu’à voir le drame que représente l’obésité chez les jeunes aux États-Unis – 30 % d’enfants obèses dans une ville comme Boston ! En outre, le lien entre obésité, sucre et niveau de vie des enfants est manifeste.
M. René-Paul Savary : Le véritable problème est l’abus de sucre.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Ce sont en effet les classes sociales les plus défavorisées qui achètent des sodas et des boissons sucrées pour nourrir leurs enfants, parce que ces produits sont moins chers. Parfois – ne l’oublions pas –, le soda est moins cher que la bouteille d’eau. C’est tout de même un paradoxe !
Certes, la taxation n’est peut-être pas la solution idéale ni la seule. Je suis bien d’accord avec vous, cher collègue, sur les politiques de prévention à mettre en œuvre.
Il existe, en pédiatrie, des réseaux spécialisés dans la prévention du surpoids et de l’obésité de l’enfant. À cet égard, j’insiste sur l’activité physique, sujet qui me tient à cœur. La sédentarité, qui n’a fait que s’aggraver, est aussi un facteur de risque extrêmement important.
La taxation reste un levier parmi d’autres. Pourquoi attendre ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 977.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 515 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 516 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Belin, Mme Dumont, M. Cadec, Mmes Jacques, Bonfanti-Dossat et Dumas, MM. Sido, Genet, Allizard et Bouloux et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
Ce rapport évalue l’effet de la taxe sur l’offre en boissons sucrées et édulcorées, mais aussi sur la demande et les niveaux de consommation des ménages.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : En 2019, soit un an après l’instauration de la taxe soda, le Gouvernement a présenté une feuille de route sur la prise en charge de l’obésité.
Il semblait alors que la taxe soda devait faire l’objet d’une évaluation, notamment dans le cadre d’un comité interministériel pour la santé. Une fois encore, le Parlement ne dispose toujours pas d’informations précises à ce sujet.
Cet amendement a pour objet une évaluation sur la mise en œuvre de la taxe soda adoptée voilà maintenant plus de quatre ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : En effet, nous attendons tous l’évaluation de la taxe nutritionnelle appliquée depuis 2018.
Comme je l’ai indiqué précédemment, cette évaluation est prévue dans le quatrième volet du programme national nutrition santé. Elle a été confiée à un consortium de recherche réunissant l’École des hautes études en santé publique (EHESP), l’École d’économie de Paris (PSE), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’université Sorbonne-Paris Nord et l’université de Nantes.
Peut-être le Gouvernement nous renseignera-t-il sur la date de publication de ce rapport…
M. René-Paul Savary : Le 12 décembre ? (Sourires au banc des commissions.)
M. François Bonhomme : Il est dans les tuyaux…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Monsieur Bonhomme, la nouvelle version de la taxe est encore « relativement récente » – les guillemets s’imposent.
Je prends des pincettes : nous n’avons jamais « que » quatre ans de retard. Je comprends et anticipe votre énervement. Néanmoins – et vous le savez mieux que moi –, l’évaluation des lois demande du recul.
Voici pour l’heure les éléments dont je dispose et que je partage avec vous. Les premières données de consommation démontrent que la mesure produit les effets attendus.
D’abord et conformément à l’objectif, certains industriels auraient modifié la recette de leurs boissons de manière à en réduire la teneur en sucre.
Ensuite, d’autres industriels ont fait le choix de répercuter intégralement la hausse de la fiscalité sur le prix de vente.
Par ailleurs, pour limiter la hausse de prix, certains ont pratiqué une stratégie de réduction de la taille des bouteilles. Ce fameux downsizing va parfois de pair, d’ailleurs, avec la shrinkflation, sur laquelle, en tant que ministre de la consommation, j’ai demandé un rapport à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il s’agit de vérifier – en l’espèce sur des produits non liquides – s’il n’y a pas une tendance à la diminution du contenu dans le contenant.
Si les pratiques de downsizing visant à éviter d’afficher des prix trop fortement à la hausse sont vérifiées par litre de produit, elles vont aussi dans le sens d’une moindre consommation des boissons sucrées.
Évidemment, ces éléments ont vocation à être étayés au fur et à mesure que nous aurons davantage de recul. Ils vous seront communiqués afin d’apprécier les évolutions de consommation que la mesure issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a produites.
Faute d’avoir la certitude de disposer du recul nécessaire que j’évoquais pour pouvoir remettre un rapport dans les six mois, je suis défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Si j’ai bien compris, nous disposons de suffisamment d’éléments pour considérer que la première taxe soda a produit quelques effets.
Pour autant, nous ne pouvons faire l’économie d’une évaluation qui tarde à venir. Un an seulement après la mise en œuvre de la mesure, Mme Buzyn nous indiquait que l’évaluation était en cours ; nous l’attendons toujours.
En tout état de cause, rien ne nous empêche de poursuivre dans cette voie, puisque des effets ont déjà été constatés sur le prix – vous l’avez dit, on touche un public particulier – et sur la contenance – on sait que plus les contenants sont importants, plus on consomme.
J’en viens à l’argument des édulcorants – sujet qui s’ajoute à celui du sucre. Nous touchons là au problème des additifs et des aliments ultra-transformés (AUT).
Je rappelle le rapport d’information réalisé sur ce sujet par Chantal Deseyne, Brigitte Devésa et Michelle Meunier pour la commission des affaires sociales dans lequel tout cela est expliqué et qui confirme ce phénomène
Il y a un siècle, nous ne nous posions pas toutes ces questions. L’apparition de nouvelles pathologies avec des patients de plus en plus jeunes est une évolution majeure des dernières années.
Et vous nous dites, madame la ministre, que nous devons encore attendre avant de disposer d’une évaluation de ce phénomène ! Vous semblez ne pas vouloir regarder la réalité en face. Vous prenez une lourde responsabilité – et je ne parle pas seulement des « bébés coca », car les conséquences de la consommation de sucre touchent toute la société.
Les explications sont largement économiques : la tonne de sucre coûte très peu cher, environ 25 euros, si bien que les industriels en mettent partout !
Madame la ministre, l’État devrait être un peu plus vigilant et s’interroger sérieusement sur les mesures à adopter pour contrer ce phénomène.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 516 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 783 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1042 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 320-12-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information, de prévention et d’éducation aux risques liés à la pratique du jeu. Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.
« Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa.
« La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés.
« La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions entreprises pour prévenir les pratiques excessives du jeu, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 783.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, plusieurs groupes, notamment le groupe CRCE, ont déposé cet amendement qui a été adopté par notre assemblée. Malheureusement, il a ensuite été rejeté par l’Assemblée nationale. Nous faisons une nouvelle tentative cette année, en espérant que le nouveau gouvernement aura une position différente de celle de son prédécesseur…
Nous proposons de mettre à contribution les messages publicitaires portant sur les jeux en ligne et paris sportifs, qui donnent lieu à des campagnes publicitaires intenses et particulièrement ciblées sur les jeunes publics. Entre 2014 et 2019, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne et paris sportifs ont augmenté de 25 %. D’après les chiffres de l’Autorité nationale des jeux, trois parieurs sur quatre ont moins de 34 ans.
On sait par ailleurs que ce public est particulièrement vulnérable aux phénomènes d’addiction. L’hôpital Marmottan, l’un des principaux centres de soins dédiés à cette question, a observé que les jeunes adultes de moins de 25 ans représentaient à eux seuls 62 % de la totalité des patients pris en charge pour leur addiction aux paris sportifs.
En 2019, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies révélait que les pratiques de jeu à risque modéré ou excessif se retrouvaient plutôt chez les hommes plus jeunes que les autres joueurs, issus de milieux modestes et ayant un niveau d’éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs.
Grâce au travail de l’ancien Observatoire des jeux – je tiens d’ailleurs à saluer l’implication de Jean-Michel Costes qui fut le premier, dès 2011, à nous alerter sur les dangers de ce phénomène –, il est désormais admis que cette pratique peut entraîner de graves troubles sanitaires et psychiatriques.
Devant cet enjeu de santé publique, cet amendement vise à limiter la publicité en ligne afin de réduire l’exposition des plus jeunes, en taxant les investissements publicitaires des opérateurs.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1042 rectifié.
Mme Angèle Préville : Entre 2014 et 2019, les investissements publicitaires des opérateurs de jeux en ligne ont grimpé de 25 %. Les publicités pour les paris sportifs font l’objet de campagnes publicitaires intenses, par exemple pendant les compétitions de football, comme ce fut constaté en 2021. Ces publicités aux pratiques contestables poussent aux pratiques excessives.
Le résultat est sans appel : dorénavant, 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu et les jeunes sont six fois plus susceptibles d’adopter un comportement problématique.
Le jeu en ligne – paris sportifs et hippiques, poker – ne cesse de progresser depuis l’ouverture du marché en 2010.
À propos du poker, celui-ci est associé à la publicité et à la réussite sociale avec des joueurs stars qui gagnent leur vie en jouant et qui sont donc, en quelque sorte, des modèles.
Cela occasionne des dépenses de plus en plus importantes : les mises ont quasiment été multipliées par trois en cinq ans et elles ont presque quintuplé sur internet. La dépense moyenne est de 400 euros par an.
Le nombre de joueurs excessifs a doublé en cinq ans et cela concerne 1,37 million de personnes.
L’Autorité nationale des jeux pointe de plus en plus des manquements à l’obligation d’identification et d’accompagnement des personnes dont le jeu est pathologique.
Bref, nous sommes devant un véritable problème de santé publique : compulsion, dépendance et addiction entraînent en cascade des difficultés sociales, relationnelles, psychologiques et médicales.
Ce jeu pathologique est une forme de pratique dans laquelle le joueur perd jusqu’à la notion même du plaisir de jouer. Comme dans toute addiction, il développe une dépendance très forte, il s’engage en pure perte dans une course sans fin à la recherche du plaisir initial et alternent phases d’abstinence et de rechute, remords, désespoir et souvent, malheureusement, tentatives de suicide. Cette pathologie est reconnue.
M. le président : L’amendement n° 581 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II de la partie législative du code de la sécurité sociale, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. …. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale. Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information, de prévention et d’éducation aux risques liés à la pratique du jeu.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 3 % du montant de ces sommes. Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions entreprises pour prévenir les pratiques excessives du jeu, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement tend également à créer une taxe sur les publicités de jeux d’argent et de hasard en ligne afin de financer des actions de prévention. Je ne reviens pas sur les arguments déjà avancés par mes collègues.
J’ai lu tout à l’heure un article publié dans un quotidien médical en ligne qui met en avant les risques pour la santé des paris sportifs en ligne : il évoque le surendettement, l’isolement et des troubles anxieux pouvant aller jusqu’au suicide.
J’ajoute que Santé publique France lance actuellement une campagne de sensibilisation sur les risques des paris sportifs, notamment en direction des jeunes des milieux les plus modestes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous partageons tous les préoccupations qui viennent d’être exprimées.
Il me semble toutefois que taxer les publicités n’est pas la bonne solution. C’est plutôt en accompagnant ces personnes que l’on réussira le mieux à faire diminuer leur consommation.
Par ailleurs, les opérateurs de jeux et de paris en ligne font déjà l’objet de prélèvements inscrits au code général des impôts. Si l’objectif est d’alourdir la fiscalité applicable à ces opérateurs, il paraît plus pertinent d’agir à ce niveau-là au lieu de proposer une autre contribution.
Les Français jouent moins, mais ils misent plus, ce dont nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire. Nous devons agir pour ralentir ce phénomène.
Par ailleurs, les amendements présentent des fragilités rédactionnelles : par exemple, il est fait référence à des « documents » dont il est impossible d’établir la nature, alors que leur remise constituerait le fait générateur de la contribution.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le Gouvernement partage les arguments avancés par Mme la rapporteure générale et émet également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je complète mon propos en précisant qu’il s’agit d’une pathologie qui est reconnue dans le domaine psychiatrique au même titre que les pathologies qui sont dues aux substances psychotropes dont nous avons parlé tout à l’heure, comme la cocaïne et l’héroïne. Elle nécessite une thérapie et est donc une source de dépenses de santé.
C’est pour cette raison qu’il paraît légitime qu’une taxe contributive des opérateurs de jeux en ligne abonde la branche maladie de la sécurité sociale.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 783 et 1042 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 581 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 424 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Chantrel, Mmes Le Houerou, Poumirol, Meunier et Van Heghe et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3323-4-…. – Les messages publicitaires sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté au fonds de lutte contre les addictions mentionné à l’article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Cette contribution est affectée à la caisse nationale de l’assurance maladie et est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information, de prévention et d’éducation aux risques liés à la consommation d’alcool, notamment dans les médias concernés ainsi qu’au travers d’actions locales.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions du fonds de lutte contre les dommages causés par la consommation excessive d’alcool, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France et après consultation du Bureau de vérification de la publicité. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Chaque année, le budget publicitaire des alcooliers s’élève à 500 millions d’euros, alors que l’alcool est responsable de 41 000 morts et qu’il constitue la deuxième cause de mortalité évitable selon Santé publique France. Les entreprises qui incitent à la consommation de cette substance doivent participer à la réduction des effets négatifs liés à l’alcool.
C’est pourquoi cet amendement vise à soumettre les alcooliers à une taxe sur la publicité pour les produits alcooliques. Le produit de la taxe, soit 25 millions d’euros, sera dédié à la prévention des dommages liés à la consommation d’alcool.
L’alcoolisme est un fléau. Les personnes qui sont touchées peuvent vivre un calvaire et un enfer toute leur vie et le faire vivre également à tout leur entourage, particulièrement aux enfants.
Constituant une source de recettes fiables, cette taxe permettra de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 424 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 426 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Chantrel, Mmes Le Houerou, Poumirol, Meunier, Monier et M. Filleul, M. P. Joly, Mme Van Heghe et MM. Tissot et Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information, de prévention et d’éducation aux risques liés à la consommation de ces produits alimentaires et boissons.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Alors que l’obésité est de plus en plus présente chez les enfants – il suffit de se poster devant une école au moment de la sortie des élèves pour s’en rendre compte –, le lien entre ce phénomène et la commercialisation de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses a été mis en avant par l’OMS.
Des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant. Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur, appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale.
Le packaging, les publicités colorées, gaies et alléchantes ont des effets non négligeables sur les enfants.
En l’absence de cadre contraignant, cet amendement vise à soumettre la publicité en faveur de ces produits, c’est-à-dire de l’alimentation ultratransformée, au versement d’une contribution dont le produit sera affecté à la branche maladie de la sécurité sociale dans un but de prévention.
Je travaille sur ce sujet pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Aujourd’hui, rien n’est vraiment fait pour lutter contre l’exposition, notamment des enfants et des populations précaires, aux flux publicitaires massifs, prescripteurs de comportements délétères et surfant sur des modèles consuméristes.
Et je vous parle d’une alimentation n’ayant rien à voir avec ce que l’on entend traditionnellement par-là : elle est issue d’un mélange de briques alimentaires, d’arômes artificiels, d’exhausteurs de goût, d’agents de texture, le tout assaisonné de sucre et de sel, et non de recettes. Les portions normales de ce type d’alimentation sont beaucoup trop riches en calories, d’autant que la mastication est insuffisante pour entraîner la satiété. Tout cela aboutit à une surconsommation.
M. le président : L’amendement n° 514 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Deseyne et Dumont, MM. Babary, Segouin et Cadec, Mmes Jacques, Drexler et Dumas, MM. Sido et Genet, Mme Belrhiti et MM. Bouloux et Allizard, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-…I. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants et des adolescents, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés concernant des denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle obligatoire présente sous forme de graphiques ou de symboles telle que mentionnée à l’article L-3232-8 du présent code, sont soumis au versement d’une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur le territoire. La même contribution s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont réglementées par décret en Conseil d’État après avis de Santé publique France et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Cet amendement vise à limiter l’exposition des jeunes publics aux messages publicitaires concernant les produits à faible qualité ou intérêt nutritionnel.
Le marketing alimentaire à destination des enfants et des adolescents fait malheureusement la promotion de denrées alimentaires à faible intérêt nutritionnel.
Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de produits ultratransformés, favorise la survenance de pathologies chroniques – nous en avons parlé.
Certes, la publicité est interdite sur les programmes pour la jeunesse des chaînes publiques, mais les autres espaces de diffusion restent très nombreux et les mesures d’autorégulation des professionnels demeurent trop timorées.
De plus, le marketing alimentaire a évolué avec les nouvelles technologies et internet est devenu un nouveau vecteur promotionnel de la malbouffe pour les jeunes, notamment via les plateformes vidéos ou les réseaux sociaux.
Cet amendement vise à instaurer le versement d’une contribution au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie par les annonceurs et promoteurs de tout type de messages publicitaires et de promotions à l’intention des enfants et adolescents pour des denrées alimentaires défavorables pour la santé.
L’étiquetage nutritionnel obligatoire et le Nutri-score permettent d’évaluer la composition de ces produits et leurs conséquences défavorables pour la santé. Les compétences techniques et scientifiques en matière nutritionnelle et sanitaire de Santé publique France et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) seront mises à contribution pour définir les modalités d’application de cette contribution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Madame Préville, il me semble que les travaux que vous avez engagés à l’Opecst pourront utilement s’appuyer sur le récent rapport d’information de la commission des affaires sociales sur le surpoids et l’obésité.
Nous devons éduquer les nouvelles générations à être vigilantes en la matière : elles doivent faire attention à toutes ces méthodes – packaging, couleurs… – qui incitent à une plus grande consommation. Beaucoup d’enfants déjeunent à la cantine et l’éducation nationale devrait profiter de ce moment pour les sensibiliser à la nutrition.
J’en viens aux amendements.
Le dispositif de l’amendement n° 426 rectifié bis est fragilisé par la détermination du fait générateur. La définition des messages qui entrent dans le champ de la mesure n’est pas suffisamment claire. Comment identifier un message promotionnel « ayant notamment pour cibles les enfants de moins de 16 ans » ?
La rédaction de l’amendement n° 514 rectifié ter souffre de la même fragilité. Elle renvoie au Nutri-score pour définir lesdits produits, mais l’objet fait aussi référence aux produits ultratransformés et ceux-ci n’apparaissent pas dans le Nutri-score.
Par conséquent, il me semble que la rédaction de ces amendements n’est pas encore suffisamment aboutie, mais j’encourage leurs auteurs à continuer de travailler sur cette question pour déboucher sur un dispositif opérationnel.
Pour ma part, je crois à l’éducation : elle doit apprendre aux enfants le sens critique vis-à-vis de toutes ces méthodes de ventes qui incitent à consommer en grande quantité des produits trop salés ou trop sucrés.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, même si la question soulevée par ces amendements est tout à fait légitime.
Comme vient de le souligner Mme la rapporteure générale, je crois que nous devons accroître nos efforts, y compris financiers, en matière d’éducation à la santé. Je me souviens encore des grandes campagnes d’information que menait, notamment dans les écoles, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes).
Au-delà de la question de la taxation, nous devons, en particulier dans un monde complexe comme le nôtre, axer nos efforts sur l’éducation, que ce soit à la maison ou à l’école, car nous ne devons pas oublier que nos enfants sont aussi de forts prescripteurs d’achats.
Madame Préville, j’aurai plaisir à travailler avec vous, si vous le souhaitez, sur ces questions qui m’intéressent également à titre personnel.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je vous remercie, madame la ministre.
Madame la rapporteure générale, j’ai naturellement auditionné les auteures du rapport d’information de la commission des affaires sociales sur le surpoids et l’obésité.
Des auditions que j’ai menées jusqu’à présent, il ressort que nous devons en effet travailler sur l’éducation. Peut-être devrions-nous par exemple réinstaurer les cours de cuisine au collège, car beaucoup d’enfants n’ont plus comme modèle les recettes faites à la maison.
Par ailleurs, certains pays – je pense notamment au Chili – ont interdit la publicité sur ce type de produits.
Il est vrai qu’il n’existe pas pour l’instant de définition des produits ultratransformés, qui posent pourtant un véritable problème de santé publique. J’en ai esquissé une tout à l’heure, en évoquant les briques alimentaires, les arômes, les mélanges, etc.
J’ajoute que ces produits sont souvent très peu chers, si bien que ce sont d’abord les personnes précaires qui y ont recours.
Enfin, comme cela a été dit, les enfants sont prescripteurs : lorsqu’ils font les courses avec leurs parents, ils entraînent ceux-ci vers les produits qu’ils ont vus dans ces publicités. C’est pour cette raison que la question de la publicité est si importante.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Nous devons être bien conscients des ressources inattendues des publicitaires et de l’utilisation qu’ils font des réseaux sociaux, par exemple Instagram. C’est d’autant plus important que, contrairement à nous, les jeunes y passent leur vie ! Ils sont donc fortement exposés à toutes les publicités qui inondent les réseaux sociaux.
Madame la ministre, moi aussi, je peux faire mon petit prêchi-prêcha sur la prévention… Quasiment tous les sujets que le Parlement a à traiter relèvent de près ou de loin de l’éducation. Je dis bien sûr oui à la prévention, mais elle n’est pas suffisante. Il revient aux pouvoirs publics d’envoyer des signaux forts, si nous voulons influer sur le cours des choses.
Si vous allez en Seine-Saint-Denis, outre-mer ou dans les Hauts-de-France, vous ne pouvez pas manquer de voir ce phénomène dont nous parlons depuis tout à l’heure et qui s’aggrave considérablement depuis une trentaine d’années – nul besoin d’être un spécialiste en médecine ! D’ailleurs, il continuera de s’aggraver si nous n’agissons pas.
Par ailleurs, il faut savoir que le Nutri-score s’est beaucoup amélioré. J’ajoute que ce n’est pas au Gouvernement que nous le devons, mais à une demande sociale forte.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Le Gouvernement y est tout de même pour quelque chose !
M. François Bonhomme : Le Nutri-score a notamment permis de mettre de façon simplifiée à la disposition des consommateurs des informations qui existaient déjà par ailleurs.
De même, les aliments ultratransformés, qui sont évoqués dans le rapport d’information de la commission des affaires sociales, sont en train d’être évalués et devraient également faire l’objet d’un Nutri-score. Certains pays mettent des bandeaux noirs sur ces produits pour que les consommateurs les identifient : ce n’est pas une interdiction, c’est plutôt une manière de signaler que ce n’est pas un produit anodin. Si ces produits deviennent la base de l’alimentation, il y a un déséquilibre nutritionnel, ce qui peut être grave.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 426 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8, et l’amendement n° 514 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° 36, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées pendant l’année au titre de laquelle la contribution est due, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 862-4, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.
Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.
La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
La contribution peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la taxe mentionnée au même article L. 862-4, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 862-5 du même code.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Par le passé, nous avons déjà demandé aux organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) de participer à l’effort national, en finançant la branche maladie de la sécurité sociale.
Ce fut notamment le cas durant les deux dernières années en raison de l’épidémie de covid-19. Le Parlement a ainsi voté une contribution s’élevant à 1 milliard d’euros pour 2020 et à 500 millions d’euros pour 2021 – le Sénat avait d’ailleurs souhaité aller plus loin.
Cette contribution se justifiait pour des raisons conjoncturelles, puisque cette épidémie a entraîné de moindres dépenses pour les Ocam, mais on assiste aussi à une évolution structurelle dans laquelle les dépenses de l’assurance maladie sont globalement plus dynamiques que celles des complémentaires – les chiffres sont clairs à ce sujet.
C’est pourquoi la commission des affaires sociales propose de mettre les Ocam à contribution à hauteur de 300 millions d’euros.
Il semblerait que le Gouvernement était prêt à aller jusqu’à 150 millions d’euros – c’est en tout cas ce qui est suggéré dans une annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale –, mais il n’y a rien de précis dans le texte à ce sujet.
Nous avons aussi entendu dire que le ministre de la santé et de la prévention avait mis en place un comité de dialogue avec les organismes complémentaires pour discuter d’un transfert qui pourrait être de l’ordre de 300 millions d’euros au lieu de la première cible envisagée de 150 millions d’euros. Tout cela est assez flou.
La commission des affaires sociales propose de fixer cette contribution à hauteur de 300 millions d’euros, comme le ministre semble dorénavant l’envisager.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Cet amendement tend à mettre en place une contribution pérenne des organismes complémentaires à un taux de 0,8 % sur une assiette similaire à celle de la taxe de solidarité additionnelle, pour un rendement proche de 300 millions d’euros.
L’idée d’un partage entre les régimes de base et les organismes complémentaires ne nous choque pas, mais cette proposition soulève quelques difficultés relatives au montant et à la méthode.
En effet, le montant de cette contribution est deux fois plus élevé que celui que le Gouvernement entend mettre à la charge des Ocam – j’y reviendrai.
Sur la méthode, nous avons aussi un désaccord important.
Une contribution exceptionnelle a été décidée pour les années 2020 et 2021 afin de financer une partie des dépenses de l’assurance maladie liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Cette contribution s’est finalement élevée à 971 millions d’euros en 2020 et à 508 millions d’euros en 2021 – on peut donc dire que les objectifs de rendement fixés par le Parlement ont été atteints.
Pour autant, cette contribution était exceptionnelle et avait été décidée pour répondre à une période très particulière durant laquelle la consommation des soins de ville avait fortement décru, si bien que les organismes complémentaires réalisaient finalement des économies, alors que l’assurance maladie faisait face de son côté à de très importants surcoûts du fait de l’épidémie de covid-19.
Nous ne sommes plus dans une telle situation et il nous semble que l’engagement de l’État, à savoir mettre en place une contribution exceptionnelle, doit être respecté.
Le Gouvernement a cependant ouvert un dialogue avec les complémentaires santé en vue de réaliser 150 millions d’euros d’économies – c’est ce qui est inscrit dans l’annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale – et d’identifier les mesures permettant un meilleur partage des dépenses de santé entre les acteurs. Un comité de dialogue vient d’être mis en place à cette fin ; il doit identifier les mesures précises à mettre en œuvre en 2023.
Madame la rapporteure générale, vous avez fait mention du fait que ces mesures n’avaient pas de traduction législative. C’est logique, d’une part, parce qu’elles ne sont pas encore déterminées, d’autre part, parce qu’elles ne relèvent probablement pas, d’un point de vue institutionnel, de la loi, ce qui est souvent le cas quand on parle de mesures d’économies pour la branche maladie. Pour autant, le Gouvernement a intégré ces économies dans l’Ondam, ou objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Dans ce contexte, nous ne comprenons pas ce qui a conduit la commission à proposer cette mesure fiscale unilatérale et c’est au bénéfice des éclairages que je viens de vous apporter que le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’amendement n° 36 a pour objet de mettre à contribution les organismes complémentaires au financement de la sécurité sociale.
Pour notre part, nous sommes particulièrement attachés au financement de la sécurité sociale par les cotisations sociales. La pédagogie étant l’art de la répétition, je le redis encore une fois : nous rejetons la fiscalisation de la sécurité sociale. Pour nous, cette dernière doit rembourser intégralement les dépenses de santé sans reste à charge pour les assurés sociaux. Les organismes complémentaires doivent se concentrer sur leurs missions de prévention et de gestion des établissements de santé, ainsi que des résidences pour personnes âgées.
C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à la mise à contribution des organismes complémentaires à la sécurité sociale, d’autant que, en l’état de la rédaction de l’article et des amendements proposés, ce sont les adhérents des complémentaires qui supporteront une augmentation des tarifs de leurs contrats. C’est donc un report du financement sur les assurés eux-mêmes, qui payeront deux fois pour les mêmes prestations sociales. Outre une remise en cause de l’autonomie financière de l’assurance maladie, c’est donc une mesure injuste.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les amendements proposés en ce sens, notamment l’amendement n° 36.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : On joue ici avec les millions d’euros – 300 millions d’euros ici, 150 millions d’euros là –, ce qui montre bien les limites de l’exercice qui consiste à passer jour et nuit sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est largement modifié au gré des discussions. Enfin, cela fait partie de vos prérogatives, madame la ministre.
Certes, avec cet amendement, on est un peu plus incisif à l’égard des mutuelles, mais, à bien regarder le bilan comptable de ces organismes, on reste dans la modération.
Nous vous offrons un élément supplémentaire que vous pouvez utiliser dans vos discussions avec les mutuelles : ne rechignez pas pour les 150 millions d’euros, dans la mesure où le Sénat a souhaité par la loi vous ponctionner de 300 millions d’euros… (Sourires.)
S’il est voté, cet amendement vous aidera, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle je demande à mes collègues de le soutenir.
M. le président : En effet, 150 millions, 300 millions, on a l’impression que c’est le ticket de base !
M. René-Paul Savary : Ce sont des recettes, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 265 rectifié est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Malhuret, Joyandet et Sautarel, Mme Dumont, MM. Bacci et Levi et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 503 rectifié quater est présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Savary, Mmes Gruny et Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet, Charon, Genet, Somon et Piednoir, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, au-delà d’un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 863-8. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième ou quatrième ».
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié.
M. Daniel Chasseing : Afin de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, cet amendement vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre des contrats solidaires et responsables.
Cette pratique permet aux complémentaires santé de moins bien rembourser leurs assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins, y compris lorsque celui-ci est leur professionnel de santé habituel.
Le niveau de remboursement des assurés peut varier du simple au double chez certaines complémentaires santé. Dans la mesure où de nombreux territoires ne disposent pas de professionnels de santé affiliés à ces réseaux, le remboursement différencié peut également aggraver les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Par ailleurs, cette pratique va à l’encontre des objectifs fixés par le « 100 % santé », puisqu’elle complexifie la lisibilité des droits et garanties auxquels les assurés peuvent prétendre.
Enfin, elle rompt le caractère solidaire du contrat responsable.
C’est pourquoi il est proposé de subordonner les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé à une modération de l’ampleur de la différenciation des remboursements.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 503 rectifié quater.
Mme Chantal Deseyne : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je rappelle que nous avons voté un amendement à l’objet identique l’année dernière.
Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Pour être qualifiés de responsables, les contrats des complémentaires santé doivent couvrir non seulement le ticket modérateur, mais également les paniers « 100 % santé » en optique, en dentaire, en audiologie, quel que soit le professionnel auquel l’assuré s’adresse. Il ne peut donc pas y avoir de remboursement différencié sur ces équipements, que ceux-ci aient été achetés dans un réseau de soins ou pas.
En ce sens, ces amendements sont partiellement satisfaits. Je partage avec vous, monsieur le sénateur, le souci de veiller à ce que les complémentaires œuvrent dans la même direction que le Gouvernement pour lever au maximum, et pour tous, les éventuels freins financiers à l’accès aux soins.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Madame la ministre, vous êtes élue de Paris, où ce que vous dites est possible (M. Laurent Burgoa applaudit.), mais, dans la vraie vie, dans les territoires, on demande aux assurés qui se rendent chez un opticien, pour ne prendre que cet exemple, si celui-ci est affilié. Si tel n’est pas le cas, ils sont moins bien remboursés.
M. René-Paul Savary : Médecine à deux vitesses !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 265 rectifié et 503 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 676 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Antiste, Bourgi, Cardon et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et M. Filleul, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Marie, Mérillou, Montaugé et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Todeschini, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement est issu de la contribution de la Fédération nationale de la mutualité française au rapport d’information sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique de Marie Tamarelle-Verhaeghe et Régis Juanico, dont l’une des parties s’intitule : « Sédentarité : désamorcer une “bombe à retardement sanitaire” accentuée par la crise de la covid-19 ».
Vingt millions de nos concitoyens, soit un tiers de la population, souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la crise sanitaire n’ayant rien arrangé.
Il existe aujourd’hui des thérapies non médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de santé (HAS) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) qui ont fait la preuve de leur efficacité par rapport à des pathologies telles que l’obésité, le diabète de type 2, l’hypertension artérielle, certains cancers.
Il s’agit de promouvoir l’activité physique adaptée, mais aussi le recours à un diététicien.
Cet amendement vise à soutenir l’ambition d’un virage préventif essentiel, en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l’activité physique ou des séances de diététique, par exemple. Dans ce cadre, il est précisé que les mutuelles ne recueilleront pas d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Le virage de la prévention doit être encouragé. Il y a bien sûr l’activité, mais aussi d’autres points, dont certains ont été abordés cet après-midi.
Cependant, la prise en charge de tels remboursements relève de la politique de différenciation des organismes complémentaires d’assurance maladie. Ils constituent un argument pour convaincre les adhérents sans qu’il soit besoin de leur faire bénéficier d’un taux réduit spécifique de la taxe de solidarité additionnelle. Ces pratiques doivent être encouragées, mais pas de cette façon.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 676 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.