Gestion de la crise sanitaire : Article 1er (suite)
debate, 12/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés, notamment leur configuration et leur capacité d’accueil dans des conditions propres à limiter les risques de contamination. » ;
1° Le II du même article 1er est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « la propagation de » sont supprimés ;
– le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, soit d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II, l’accès des personnes âgées d’au moins dix-huit ans à certains lieux… (le reste sans changement) : » ;
– le d du même 2° est abrogé ;
– après le mot : « sauf », la fin du e dudit 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial, de santé ou professionnel, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; »
– le f du même 2° est abrogé ;
– les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un 3° et trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 :
« a) Sauf en cas d’urgence, l’accès des personnes âgées d’au moins douze ans aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant les personnes accueillies dans ces services et ces établissements ou leur rendant visite ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 3° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et à ces établissements que pour des motifs résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ;
« b) Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, l’accès des personnes entre douze et dix-sept ans inclus à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :
« – les activités de loisirs ;
« – les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
« – les foires, séminaires et salons professionnels ;
« – les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis.
« Le 2° du présent A est applicable au public et, lorsqu’elles ne relèvent pas du chapitre II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » ;
b) Le B est ainsi modifié :
– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés dans le cadre du présent alinéa à demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. » ;
c) À la première phrase du premier alinéa des 1 et 2 du C, les mots : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au » ;
d) Le D est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 1° du » est supprimée ;
– la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés au même 3° est sanctionné dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– au cinquième alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– après le mot : « réprimant », la fin des sixième et avant-dernier alinéas est ainsi rédigée : « la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement. » ;
– le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La détention frauduleuse de l’un des faux documents mentionnés au présent alinéa est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents habilités à constater les infractions prévues au présent D peuvent accéder, pendant les horaires d’ouverture au public, aux lieux, établissements, services ou événements concernés afin de contrôler la détention par les personnes qui s’y trouvent des documents mentionnés au A du présent II ainsi que le respect par l’exploitant ou le professionnel responsable de son obligation de contrôle de la détention de ces documents. » ;
d bis) (Supprimé)
e) Le E est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du même » sont remplacés par le mot : « au » ;
f) Le F est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– au second alinéa, la référence : « 2° du » est supprimée ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Les garanties prévues aux B et E du présent II sont applicables. » ;
g) Au G, les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
h) Le J est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
– à l’avant-dernier alinéa, les références : « des 1° et 2° » sont supprimées ;
1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements concernés par le 2° du A du même II est subordonnée à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. » ;
2° L’article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. – L’état d’urgence sanitaire déclaré sur les territoires de la Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin par les décrets n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 et n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;
3° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le quinzième alinéa du A du II, en tant qu’il s’applique aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, et le deuxième alinéa du J du même II ne sont pas applicables ; »
4° À l’article 4-1, la référence : « n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » est remplacée par la référence : « n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».
I bis. – La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :
1° À l’article 11, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et du passe vaccinal » et les mots : « la propagation de » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du VI de l’article 13, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».
II. – (Supprimé)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn et MM. D. Laurent, Duplomb, Meurant et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant
par les mots :
au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Il s’agit d’un amendement de repli.
Il est dans l’intérêt de la santé publique de s’assurer que seules les personnes non infectées puissent pénétrer dans les lieux publics pour éviter tout risque de propagation du virus. Dès lors, on peut considérer que seuls les détenteurs d’un test virologique répondent à cette exigence, à l’inverse des personnes vaccinées, dont il est aujourd’hui prouvé qu’elles peuvent être à la fois contaminées et contaminantes.
La validité dudit test ne doit pas être limitée à vingt-quatre heures. En effet, compte tenu de l’engorgement des laboratoires, il faut en moyenne douze à vingt-quatre heures pour obtenir les résultats d’un test antigénique ou PCR.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Non !
Mme Sylviane Noël : Si l’on veut que cette mesure ait un sens, il faut revenir à la situation qui avait cours voilà quelques semaines et porter de nouveau la validité des tests à soixante-douze heures.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 179, présenté par M. Klinger, Mme Thomas, M. Houpert, Mmes Drexler et Belrhiti et M. Bascher, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
statut vaccinal
par les mots :
l’obtention de deux ou trois injections du vaccin
La parole est à M. Christian Klinger.
M. Christian Klinger : Cet amendement vise à prendre en compte les récentes préconisations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont le directeur général a déclaré que « des programmes de rappel sans discernement ont toutes les chances de prolonger la pandémie, plutôt que d’y mettre fin ».
À cet égard, les annonces du ministre français de la santé, imposant de facto une dose de rappel d’abord au bout de six mois après la deuxième dose, puis de cinq, de quatre et enfin de trois mois sont caractéristiques d’un « programme de rappel sans discernement ». Quid de la quatrième dose, voire de la cinquième ?
Cet amendement vise donc à assurer définitivement le bénéfice d’un passe vaccinal aux personnes ayant reçu deux ou trois injections de vaccin, libre à elles ensuite de solliciter les doses de rappel supplémentaires, selon le rythme qui sera autorisé à l’échelle nationale ou préconisé par les médecins.
« Le Parlement veut garder la main sur le passe vaccinal », disait hier le rapporteur. C’est la raison pour laquelle il faut adopter cet amendement, le nombre d’injections étant lié à la délivrance du passe vaccinal. Gravons dans le marbre de la loi le nombre de doses nécessaire pour obtenir le sésame du passe vaccinal. Ne laissons pas cette initiative au Gouvernement, qui pourrait exiger, demain, quatre ou cinq injections.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Belrhiti, M. J.M. Boyer, Mmes Phinera-Horth et Pluchet, MM. Houpert et Panunzi, Mme Noël, MM. C. Vial et Longeot et Mmes Devésa et Gosselin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut vaccinal concernant la covid-19 subordonnant l’accès aux lieux, établissements, services ou événements énumérés ci-dessus est limité à l’administration de deux ou trois injections en fonction des publics ciblés ou autorisés. » ;
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin : Cet amendement, porté par notre collègue Catherine Belrhiti, vise à inscrire dans la loi que le passe vaccinal ne pourra être conditionné à plus de trois injections du vaccin contre la covid-19, ou de deux en fonction des publics pour lesquels il est autorisé ou recommandé.
Alors que les évaluations de sécurité et d’efficacité des fabricants n’ont pas été menées à leur terme en ce qui concerne la troisième dose, il est nécessaire d’empêcher que ce passe vaccinal puisse être conditionné à l’administration de quatre, cinq, voire plusieurs autres injections, espacées de seulement quelques mois, comme l’a laissé entendre récemment le ministre des solidarités et de la santé.
Le vaccin contre la grippe, virus qui mute régulièrement, est limité à une injection par an. D’autres vaccins nécessitent des rappels espacés de dix ans.
L’administration d’autant de doses, dans des intervalles aussi courts, à une grande majorité de la population, constituerait une première. Il ne serait pas raisonnable de soumettre les Français à un tel rythme vaccinal, qui plus est quand leur emploi et leur vie sociale, familiale ou professionnelle en dépendent.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’amendement n° 55 rectifié bis est contraire à la position de la commission, raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Voilà qui est argumenté !
M. Philippe Bas : Les amendements nos 179 et 3 rectifié ouvrent un débat intéressant.
La notion de vaccination complète est à coup sûr évolutive. Elle a d’ailleurs déjà évolué : nous ne savions pas, en février dernier, qu’il faudrait une deuxième injection ; à ce moment-là non plus, nous ne savions pas qu’il faudrait pallier la baisse de l’immunité de l’organisme par un rappel au bout d’un certain nombre de mois. De même, au moment où je vous parle, nous ne savons pas si l’épidémie sera toujours là dans six mois et s’il sera nécessaire, au regard de l’efficacité du vaccin, de recourir à une quatrième injection.
Personne ne se plaint de devoir se refaire vacciner chaque année contre la grippe. Mais aujourd’hui, nul ne peut déterminer à l’avance le nombre de doses nécessaires pour assurer le maintien d’une protection suffisante contre le covid.
La commission est donc bien incapable d’émettre un avis favorable sur ces deux amendements.
Savoir s’il sera nécessaire d’effectuer un nouveau rappel, voire d’un rappel supplémentaire au bout de quelques mois, relève non pas d’une décision politique, mais d’une décision imposée par les données scientifiques. Je ne connais aucun gouvernement dans le monde qui s’amuse à exiger des injections sans consensus médical et scientifique sur ces rappels ni sur leur nécessité au regard de la situation de l’épidémie.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements, même si je comprends l’intention de leurs auteurs de ne pas laisser les mains libres au Gouvernement pour changer les conditions d’accès au passe vaccinal.
Je salue votre capacité de projection à un horizon de six mois ou un an. J’espère vivement, compte tenu du comportement du variant omicron, que la question ne se posera pas.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On peut faire plus synthétique.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : J’ai beaucoup de difficultés à comprendre l’avis défavorable de M. le rapporteur et de M. le ministre sur l’amendement de Mme Noël, qui vise simplement à reconnaître la validité d’un test négatif pour entrer dans les lieux soumis à présentation d’un passe.
Si j’ai bien compris le sens de nos débats, l’objectif du passe est bien d’éviter aux personnes présentes dans certains locaux de contaminer ou d’être elles-mêmes contaminées. Or un test négatif est beaucoup plus sécurisant que le vaccin, qui n’empêche pas d’être contagieux ou de contracter la maladie. C’est une assurance que la personne n’est pas malade.
Pourquoi, au regard de la stratégie mise en œuvre par ce gouvernement, refuser de prendre en compte un test négatif ?
À partir du moment où la Haute Assemblée a déjà accepté le passe vaccinal, en quoi serait-il gênant d’accepter la présentation d’un test négatif ?
M. Bernard Jomier : Ce serait revenir au passe sanitaire !
M. André Reichardt : Pardonnez-moi d’y insister, mais pour moi c’est un non-sens.
Lors des questions d’actualité au Gouvernement, le Premier ministre a insisté sur la nécessité de tester, tester, tester toujours plus. Mais à quoi servent les millions de tests déjà pratiqués qu’il a évoqués si l’on ne peut s’en prévaloir pour entrer dans les lieux soumis à présentation d’un passe ?
Bien évidemment, je voterai cet amendement. (Mme Sylviane Noël applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Selon le rapporteur, ces trois amendements visent à ne pas laisser les mains libres au Gouvernement. Je ne le crois pas, comme je ne crois pas non plus que l’on puisse se poser en s’opposant.
Je n’ose rétorquer que cette réponse est absurde. Pourtant, un test négatif est bien le summum de la protection. Quelqu’un ayant été testé négatif ne peut propager la maladie quand une personne vaccinée, non testée, peut propager la maladie – on le constate tous les jours.
Aussi, je voterai des deux mains l’amendement de Mme Noël. Comme André Reichardt, je ne comprends pas la position de la commission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Si j’ai bien compris ceux de nos collègues qui viennent de s’exprimer, il serait nécessaire de faire un test pour pénétrer dans certains lieux publics.
Je voudrais rappeler que la vaccination a pour but de protéger les personnes et d’éviter que nos concitoyens n’embolisent les services de réanimation ou ne mettent en danger les personnes qui se trouvent en situation grave dans certains services de soins. La vaccination est faite pour cela et pour faire en sorte que les malades n’aient pas à supporter un covid trop grave. (MM. Alain Houpert et André Reichardt s’exclament.)
En revanche, comme je l’ai proposé hier dans un de mes amendements, dans certains lieux publics ciblés, comme les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), par exemple, ou comme certains établissements médico-sociaux, un test négatif me semble nécessaire en sus de la vaccination, car on peut être à la fois vacciné et malade asymptomatique, et donc contagieux. Les personnes hébergées dans ces établissements sont en effet, bien que vaccinées, particulièrement fragiles, souffrant notamment d’insuffisance respiratoire, et risquent de voir leur état général s’aggraver à la moindre infection.
Si l’amendement de Mme Noël correspond bien à cet esprit, je le voterai.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il me semble tout d’abord assez étrange que ces trois amendements, sensiblement différents, soient en discussion commune.
La position du rapporteur sur les amendements nos 179 et 3 rectifié est empreinte de sagesse. On ne peut en effet préjuger de l’évolution de la pandémie. Nous espérons tous que nous n’aurons plus à en discuter dans six mois, mais il me semble encore prématuré de fixer dans le marbre de la loi les critères du passe vaccinal. Ce ne serait pas de bon aloi.
Pour ces raisons, je ne voterai pas ces deux amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : Au premier abord, il peut sembler un peu bizarre de considérer qu’une personne non vaccinée, mais ayant passé un test négatif, soit dangereuse pour les autres.
Certes, elle est négative, mais elle aura plus de risques de contracter une forme grave de la maladie et d’être conduite en réanimation, ce qui contribuera à l’embolisation de ces services.
C’est pour cette raison qu’il vaut mieux laisser entrer dans les lieux publics une personne vaccinée, même si elle peut être porteuse du virus, plutôt qu’une personne non vaccinée avec un test négatif. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Emmanuel Capus et Alain Marc applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.
Mme Sylviane Noël : Monsieur le ministre, sur un sujet aussi important, votre réponse ne me convient pas.
Il me semble que la représentation nationale mérite davantage d’explications qu’un simple : « avis défavorable ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Parlons clairement : l’amendement n° 55 rectifié bis vise à revenir au passe sanitaire ! Au détour de chaque amendement, on peut revenir sur cette question et ne jamais en sortir.
Nous avons expliqué les raisons pour lesquelles nous estimons que le passe vaccinal est mal fondé et que l’obligation aurait permis d’établir plus solidement son principe. Nous espérions ainsi que les termes de la discussion seraient clairs. Or tel n’est pas tout à fait le cas et nous tournons en rond.
Quant à l’amendement n° 3 rectifié, il vise, comme d’autres, à discréditer le vaccin, en s’appuyant sur des arguments néoscientifiques. M. le rapporteur l’a dit, la connaissance se construit. Ce vaccin possède de très grandes qualités, puisqu’il protège très bien contre les formes graves de la maladie. En revanche, sa durée d’immunisation n’est pas excellente, et on espère que les vaccins suivants seront meilleurs en la matière. De plus, il ne rompt pas de façon satisfaisante la chaîne de transmission.
Et vous présentez des amendements, mes chers collègues, qui visent à discréditer ce vaccin – il suffit d’en lire les objets ! M. le ministre répond régulièrement aux parlementaires sur cette question, et d’une façon que nous soutenons.
Je voudrais qu’il réponde aussi publiquement à ceux qui tiennent ces propos. Depuis quelques jours, le directeur de l’institut hospitalo-universitaire (IHU) Méditerranée, le professeur Raoult, tient des propos qui discréditent le vaccin. Or cet institut est largement financé par des fonds publics. Il devrait être le vaisseau amiral des maladies infectieuses en France, or c’est la boussole qui indique le sud ! Le maintien de Didier Raoult à la direction de cet IHU est un scandale national.
M. Pierre Ouzoulias : C’est criminel !
M. Bernard Jomier : Il décrédibilise notre politique sanitaire, désoriente les Français et alimente le discours antivax. Il faut prendre vos responsabilités, monsieur le ministre, et lui répondre publiquement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales.
M. Alain Milon : Je ne reviendrai pas sur les propos de Bernard Jomier à propos de l’IHU de Marseille. Je suis entièrement d’accord avec lui et j’espère que M. Raoult prendra sa retraite le plus vite possible.
S’agissant de l’amendement n° 55 rectifié bis de Mme Noël, je rejoins Marie Mercier : si vous l’adoptez, le passe vaccinal ne sert plus à rien ! Soit on fait le vaccin et on protège, soit on supprime le vaccin et on ne protège plus. Or il est nécessaire de continuer à protéger la population.
Permettez-moi de revenir également sur l’amendement n° 3 rectifié de Mme Belrhiti. Les comparaisons avec la grippe, contre laquelle on vaccine une fois par an, ou la rougeole, pour laquelle deux ou trois injections sont suffisantes pour toute la vie, n’ont pas lieu d’être. Nous sommes en face de virus, ou de bactéries, qui sont complètement différents et dont les actions sont différentes.
Ainsi, le virus de la grippe mute de façon saisonnière. Quand il est dans l’hémisphère sud, il n’est pas dans l’hémisphère nord ; et quand il est dans l’hémisphère nord, il n’est plus dans l’hémisphère sud, ce qui nous permet d’avoir des vaccins saisonniers annuels efficaces.
Le virus SARS-CoV-2 mute régulièrement, presque tous les deux ou trois mois. Nous ne sommes pas sûrs – sur ce point, je rejoins complètement M. le ministre et M. le rapporteur – que le variant omicron soit le dernier. Il est d’ailleurs probable, je le dis régulièrement, que nous nous retrouvions un jour face à un variant à échappement immunitaire, du fait de la capacité importante du virus à varier.
Vaccinons ! Ne disons pas qu’il ne faut pas vacciner pour protéger les populations. C’est l’inverse ! Il faut vacciner pour protéger l’ensemble des populations, nos populations et celles des pays qui n’ont pas les moyens de se payer ces vaccins. (Mme Véronique Guillotin applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je souhaite évoquer les amendements nos 179 et 3 rectifié.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que ces amendements avaient le mérite de poser un débat. Justement, je souhaiterais profiter de la présence du ministre de la santé pour avoir ce débat. Il s’agit de la définition du schéma vaccinal complet. Il s’agit aussi d’un enjeu de santé publique, puisqu’il ne suffit pas de fixer une règle ou d’imposer une contrainte. Il faut aussi convaincre nos compatriotes de la pertinence de ces règles, en faisant en sorte qu’ils les comprennent.
L’une des difficultés rencontrées par le Gouvernement depuis un certain temps est liée à la pédagogie. Je ne crois pas à la pédagogie de l’insulte, et chacun peut douter de son efficacité. En revanche, je crois à la pédagogie de l’explication.
Or, aujourd’hui, les Français s’interrogent sur la nature d’un schéma vaccinal complet. Au début, vous avez expliqué qu’un délai de cinq à sept mois était souhaitable entre chaque dose. Ensuite, vous avez préconisé un délai de quatre mois, puis de trois mois. Toutefois, nous n’avons jamais entendu parler de la deuxième partie de la fourchette : quand le schéma vaccinal n’est-il plus considéré comme complet ? Après sept mois ? Deux mois après la période à laquelle on a accès au vaccin ? On a besoin que le Gouvernement nous dise à partir de quand le schéma vaccinal n’est plus complet et, donc, le passe vaccinal n’est plus valide. C’est une information importante !
Par ailleurs, face aux variants, en termes d’acceptabilité, la population a besoin de savoir où elle va. J’ai fait le calcul : pour ma part, j’en serai à ma cinquième dose à la fin du mois de juillet et les personnes un peu plus âgées que moi en seront à leur sixième dose, si l’on respecte ce schéma de vaccination, avec une dose tous les trois mois. Tous les vaccins n’ont pas la même acceptabilité. À l’heure actuelle, si les gens ont accepté les vaccins Pfizer ou Moderna, ils n’accepteront peut-être pas de la même manière les nouveaux vaccins en préparation.
Nous avons besoin de savoir, monsieur le ministre, ce qui va se passer et combien de temps le passe vaccinal sera valide après la dernière dose.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : En écoutant les interventions de plusieurs de nos collègues, je me suis aperçu avec regret que, s’agissant de l’amendement n° 55 rectifié bis de Mme Noël, je m’étais contenté de dire que la commission y était défavorable, dans la mesure où cet amendement était contraire à sa position.
En voulant être concis, je n’ai donc pas expliqué les raisons de cette position. Mes chers collègues, ce débat n’a pas été tranché seulement par la commission, mais aussi par vous-mêmes. Il s’agit de savoir si l’on accepte ou non le passe vaccinal. En effet, cet amendement vise à supprimer le passe vaccinal que vous avez adopté hier. Tel est exactement l’objet cet amendement, dont la présentation peut en effet paraître malicieuse, mais qui tend bel et bien à défaire ce que vous avez fait hier.
Je souhaitais donc expliciter clairement les termes de cet amendement, qu’il convient de ne pas interpréter sur des bases erronées. Cet amendement de suppression du passe vaccinal, semblable à d’autres que vous avez rejetés au cours de la journée d’hier, rouvre un débat qui a été clos par votre vote. (Mme Sylviane Noël proteste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Vous le savez, pour des considérations tenant au respect de la liberté individuelle, notre groupe n’a pas voté le passe sanitaire et ne votera pas cet article 1er, qui instaure le passe vaccinal.
Nous ne voterons pas non plus ces trois amendements. En effet, je le redis, la question n’est pas de discréditer le déploiement du vaccin dans notre pays. Nous ne pouvons pas, cela a été dit, mettre en parallèle la nécessité du vaccin et la réalisation de tests. Nous n’avons de cesse de le dire, il faut faire plus pour convaincre, sans stigmatiser ceux qui ne sont pas vaccinés ou n’ont pas accès au vaccin.
Par ailleurs, est-il souhaitable de voir se multiplier le recours aux tests, alors que nous observons tous dans nos départements l’engorgement de l’accès à ces prélèvements et l’allongement des files d’attente ?
En outre, s’agissant du nombre de doses vaccinales, n’étant pas épidémiologiste et n’ayant pas la prétention de le devenir, l’avenir nous dira combien de doses seront nécessaires pour nous en sortir.
Nous ne voterons donc pas ces trois amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je voterai votre amendement, madame Noël. Je ne suis pas surpris que le ministre ne vous ait pas répondu, ainsi qu’à M. Reichardt, mais nous pouvons deviner sa réponse !
Chacun le reconnaît, y compris ceux qui sont pour le passe vaccinal, la réalisation d’un test négatif permet de s’assurer, bien mieux qu’un passe vaccinal, de la faible probabilité de contaminer les personnes rencontrées dans la journée. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : Vous n’avez rien compris !
M. Guy Benarroche : Personne ne peut dire le contraire !
Au demeurant, je comprends bien votre réponse. Ce n’est pas parce que l’on a la possibilité de faire un test que l’on doit renoncer au vaccin. Toute sa raison d’être est liée au fait qu’il permet d’éviter les formes graves.
Une fois que l’on a bien compris les deux branches de l’alternative, on comprend mieux la position du Gouvernement, affirmée désormais de manière plus claire par M. le ministre : la contamination, la diffusion du virus, n’est plus le souci du Gouvernement et n’est pas combattue par ce projet de loi. Nous ne pouvons pas lutter contre la propagation du variant omicron.
M. le ministre pourra nous le confirmer, conformément aux propos qu’il a tenus aujourd’hui, selon lesquels les mesures traditionnelles n’avaient plus aucune raison d’être. Ainsi, les confinements ne servent plus à rien, puisque, au moment du déconfinement, le virus se propagera.
Les objectifs sont donc différents. Cet amendement, que je voterai, vise uniquement à s’assurer qu’un certain nombre de personnes ne sont pas contaminantes.
Si M. le ministre et M. le rapporteur le nient, c’est parce qu’ils défendent la vaccination, qui permet d’éviter les formes graves et l’engorgement des hôpitaux. Il s’agit de deux objectifs totalement différents…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche : … et nous pourrions en parler pendant des jours et des jours ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : Par cohérence, n’ayant pas voté le passe vaccinal, je voterai ces amendements.
Le vrai problème, c’est la stratégie du tout-vaccin pour tout le monde.
M. Bruno Sido : Non !
M. Sébastien Meurant : Si, c’est cela, le vrai problème ! Il faut essayer de comprendre, en toute humilité, la situation. Cela dure depuis deux ans ! L’analogie avec la grippe est tout à fait opportune. Quand il y a une épidémie de grippe, on n’oblige pas tout le monde à se faire vacciner.
La question de savoir combien de doses seront nécessaires nous interroge ! C’est la même chose pour ce qui concerne le consentement. La stratégie du tout-vaccin soulève aussi la question des soins et des médicaments, ainsi que la mise à niveau de nos systèmes de soins. La question de la crédibilité de la parole publique, et de son humilité, est également en jeu. En effet, qui peut dire aujourd’hui combien de doses seront nécessaires : trois, quatre, cinq, six ? Jusqu’où allons-nous accepter cela ?
Je me suis un peu penché sur l’histoire des épidémies. La grippe de Hong Kong est apparue en juillet 1968 en France. Elle a disparu en décembre 1970. Pourquoi cette politique de la peur et de la culpabilisation des Français ? Pourquoi ces commentaires douloureux et regrettables du chef de l’État, alors que ce dernier devrait au contraire rassurer, expliquer et dégager une vision positive pour l’avenir ?
Non, vous avez choisi de continuer, en vous appuyant sur votre religion du vaccin. Omicron, on le sait très bien, ce n’est pas ce à quoi nous étions confrontés voilà deux ans. Tout le monde le sait, on le voit dans les hôpitaux, c’est beaucoup moins létal.
Dès lors, pourquoi vous entêtez-vous ? Pour ce qui est de la cohérence dans l’erreur, elle prospère !
Je voterai bien évidemment ces amendements. Je vous appelle à faire preuve d’esprit critique, en vous appuyant sur les principes de liberté et de bon sens. (Mme Sylviane Noël et M. Alain Houpert applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn : S’agissant de l’amendement de Mme Noël, je veux revenir sur la notion d’acceptabilité.
Vous l’avez dit tout à l’heure, tester une personne non vaccinée vise à la protéger d’une forme grave. En effet, si elle développe la maladie, elle sera hospitalisée, ce qui aura pour conséquence d’engorger les services hospitaliers.
Les personnes non vaccinées ont peut-être peur des effets indésirables, des dégâts et des accidents causés par la vaccination, que nous nous gardons bien d’évoquer. (Protestations sur les travées du groupe SER.) Nous devons en parler ! À l’heure actuelle, comment faire accepter à une personne non vaccinée que des personnes qui étaient en pleine santé se retrouvent avec un problème après la vaccination ?
Les faits sont reconnus. Vous avez auditionné la directrice de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle a attesté l’existence de plus de 110 000 effets secondaires indésirables, plus ou moins graves. (Protestations sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe Les Républicains.) Si, ce sont les chiffres ! Permettez-moi d’achever mon propos, mes chers collègues. Pour d’autres maladies cumulées, ces effets secondaires indésirables sont bien moindres. (Nouvelles protestations.)
On ne peut pas ne pas prendre en compte une telle situation. Les citoyens nous écrivent. Ils évoquent des effets secondaires indésirables et des problèmes de santé liés à l’injection du vaccin. C’est cela, aussi, l’acceptabilité du vaccin ! Les non-vaccinés ont besoin d’être rassurés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : L’amendement n° 55 rectifié bis, selon lequel passe vaccinal et test négatif auraient la même valeur, introduit en réalité un passe sanitaire. Or vous vous êtes exprimés à de nombreuses reprises sur ce sujet au cours de l’examen de cet article 1er. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas intervenu de nouveau, dans la mesure où je rejoins totalement la position de M. le rapporteur.
J’entends beaucoup de choses. On peut en comprendre certaines ; d’autres « piquent » un peu plus. Pardonnez-moi de le dire, nous avons déjà eu des débats scientifiques dans cet hémicycle, et il est d’ailleurs tout à fait légitime de débattre de ce sujet. On me disait : « Pourquoi n’autorisez-vous pas tel traitement, alors que c’est une évidence ? Pourquoi vous enferrez-vous dans vos erreurs ? » La première fois, il s’agissait de la chloroquine, mesdames, messieurs les sénateurs.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Parlez-en au Président de la République !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Êtes-vous nombreux aujourd’hui – sans doute y en a-t-il au moins un – à regretter que je n’aie pas autorisé par arrêté la prescription ad vitam aeternam, à qui le voudrait, de l’hydroxychloroquine dans notre pays ? Qui est capable aujourd’hui de reconnaître que, à l’époque, lorsqu’il mettait la pression sur le ministre et les équipes de la DGS, il allait un peu vite en besogne ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Demandez-le à Emmanuel Macron !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Chacun doit pouvoir reconnaître ses erreurs, raisonner dans le calme, mettre un peu d’eau dans son vin et remettre la science « au milieu du village ».
J’entends le discours qui consiste à dire : « Les vaccins, j’en ai marre, j’ai été vacciné deux, trois, voire quatre fois. » J’entends la lassitude vaccinale, la fatigue vaccinale, le ras-le-bol vaccinal, quel que soit le terme que vous souhaitez employer. Pour ma part, je considère que le vaccin est une chance, mais chacun a le droit de considérer que ce n’est pas une chance. Je ne suis pas le seul, l’Organisation mondiale de la santé et la totalité des pays qui vaccinent dans le monde considèrent que le vaccin est une chance extraordinaire, qui nous a permis d’éviter que des pans entiers de la population soient décimés, considérant la contagiosité des variants ayant succédé au premier covid-19 et l’agressivité, notamment, du variant delta.
Je peux considérer sans grand risque de me tromper, puisque ce n’est pas le ministre de la santé français qui vous le dit, mais l’ensemble des ministres au niveau planétaire et, surtout, des scientifiques, que si nous n’avions pas eu ce vaccin, que certains regardent avec un peu de dépit ou de lassitude, nous aurions eu beaucoup plus de morts. On peut déjà s’entendre sur ce constat.
Une fois ce point posé, on peut se poser la question du nombre de doses. On vaccine quand on a besoin d’avoir un système immunitaire efficace, capable de produire des défenses contre le virus. Pourquoi sommes-nous passés d’un délai de six mois à trois mois après une injection ? Nous nous sommes penchés sur les études qui examinent les personnes vaccinées depuis un mois, deux mois ou trois mois et le niveau d’efficacité du système immunitaire : qui tombe malade ? qui fait des formes graves ?… Comme les statistiques le révèlent, l’immunité commence à baisser un peu au bout de trois mois et à baisser pas mal au bout de quatre mois. Au bout de cinq mois après la deuxième dose, l’immunité s’est affaiblie. Au bout de six mois, on peut considérer que cette immunité n’est plus assez efficace.
Par conséquent, vu l’état de circulation du virus, on sait déjà qu’il faut faire un rappel au bout de six mois. Toutefois, le virus circule davantage et, à l’échelle planétaire, les données s’affinent. On se rend compte que, au bout de trois mois, l’immunité pourrait être meilleure. Face à ce qui est en train de circuler sur la planète, les variants delta et omicron, mieux vaut ne pas attendre plus avant et renforcer l’immunité des gens en proposant un rappel au bout de trois mois, ce que font, je le répète, la quasi-totalité des pays occidentaux. Nous ne parlons pas d’une situation française.
Si nous constatons, après la troisième dose, que l’immunité commence à baisser au bout de x semaines ou de x mois, alors qu’un nouveau variant potentiellement dangereux susceptible de provoquer des formes graves voire mortelles fait son apparition, nous dirons à la population que son système immunitaire, qui a été protégé durant des mois par la vaccination, ne l’est plus et qu’il est nécessaire de faire un rappel. S’agira-t-il uniquement des personnes fragiles ou de l’ensemble de la population ? Nous ne pouvons pas le savoir !
Certes, je peux comprendre le discours qui consiste à dire : « J’ai déjà été vacciné deux ou trois fois, j’en ai marre ! » Toutefois, mettez-vous dans la situation de quelqu’un qui fait des infections urinaires à répétition. Première infection, il prend un antibiotique et guérit. Trois mois plus tard, deuxième cystite, il prend des antibiotiques et guérit. Et cela se répète, une troisième, une quatrième, une cinquième fois… Il n’a pas de chance, mais cela peut arriver, à la suite de certaines fragilités. Il fait donc des cystites à répétition. Croyez-vous que, après la cinquième fois, il arrêtera les antibiotiques ? Non ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons la chance d’avoir quelque chose qui soigne, qui protège, qui sauve des vies et empêche d’aller à l’hôpital. Et on l’utilise ! (Mêmes mouvements.) Pardonnez-moi, chaque opinion doit pouvoir s’exprimer ! Je sais que les temps de parole vous sont comptés dans les débats parlementaires.
Permettez-moi de rebondir sur ce qu’a dit M. Jomier, que je rejoins sur ce point. J’aimerais que de plus nombreuses voix s’élèvent pour promouvoir le vaccin. Vous avez été un certain nombre à le faire. Mais toutes les petites attaques, toutes les petites piques – je pense à l’évocation des effets indésirables et aux multiples interrogations relayées – contribuent, je le pense sincèrement, mesdames, messieurs les sénateurs, à créer une certaine confusion auprès de nos concitoyens, qui vous regardent et vous écoutent. (Mme Catherine Conconne applaudit.) Cela ne nous aide pas à atteindre la couverture vaccinale que nous espérons avoir et que vous m’invitez, en règle générale, à atteindre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)
Monsieur Benarroche, je n’ai jamais dit que nous n’essayions plus de lutter contre la diffusion du virus. J’ai évoqué des armes différentes. Avec le variant delta, dont le taux de reproduction se situait aux environs de 3, c’est-à-dire que le nombre de personnes contaminées était multiplié par deux tous les dix à douze jours, les mesures de jauge et de freinage classiques, celles que nous avons utilisées depuis près de deux ans dans notre pays, avaient une efficacité avérée.
Avec omicron, en revanche, le nombre de personnes contaminées double tous les deux jours spontanément, nous ne pouvons donc pas freiner sa course folle. Nous pouvons simplement la retarder un peu. Dans la mesure où un nombre important de contaminations n’entraîne pas un afflux massif et brutal de patients à l’hôpital, et au regard des externalités négatives d’un confinement généralisé pour notre pays, la situation justifie que l’on ne confine pas.
Je souhaite être tout à fait précis : nous luttons contre la circulation et la diffusion du virus. Sinon, nous n’aurions pas demandé aux gens de télétravailler ni établi de protocoles scolaires visant à éviter que les enfants ne se contaminent.
Grâce à cette longue réponse, j’espère avoir été complet. Mais j’allais oublier une dernière question qui m’a été posée : pourquoi vacciner tout le monde et non pas simplement les personnes fragiles, qui sont celles qui vont en réanimation ? Mesdames, messieurs les sénateurs, on n’attrape pas un virus sur la poignée d’une porte. On l’attrape parce que quelqu’un nous le transmet. Notre pays en a suffisamment fait l’expérience, après la vague des jeunes, qui ne sont effectivement pas hospitalisés, suit la vague des moins jeunes. C’est ce qui est arrivé dans les Bouches-du-Rhône et dans les Alpes-Maritimes, au début de la deuxième vague.
Certains scientifiques disaient : « Laissons les jeunes se contaminer, ce n’est pas grave. » Sauf que, après ils ont contaminé les parents, les grands-parents, la boulangère et tous les autres. Nous devons pouvoir nous protéger collectivement. C’est la raison pour laquelle on parle d’action citoyenne.
À cet égard, je vous invite de nouveau à appeler les médecins des hôpitaux de vos territoires et à leur demander l’âge moyen des patients et, surtout, s’ils ont des patients jeunes. Un certain nombre d’entre vous seront surpris de constater que, dans nos hôpitaux, pas forcément en réanimation, des trentenaires, des quadragénaires et des quinquagénaires ayant « bon pied bon œil » subissent des formes de la maladie justifiant le recours à l’oxygène. Je ne recommande à personne de se retrouver un jour dans un lit d’hôpital avec une assistance en oxygène pour respirer correctement.
Nous avons la possibilité de protéger nos concitoyens avec un vaccin qui est sûr et efficace. Je le répète, et je pèse mes mots, c’est une chance pour l’humanité. Dans le cadre de ce débat, nous avons l’occasion d’envoyer le bon message à la population. (M. Alain Richard applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 55 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
12
Contre
320
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 90 rectifié ter, présenté par Mmes Drexler et Micouleau, MM. Bacci, Joyandet et C. Vial, Mmes Muller-Bronn, Belrhiti et Berthet, MM. Bascher, Reichardt et Gremillet, Mme Lopez, MM. Kern et J.M. Boyer, Mme Pluchet et MM. Klinger et E. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
du présent II,
insérer les mots :
soit d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, pendant 90 jours renouvelable sur présentation d’un nouveau test sérologique positif,
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler : Cet amendement de bon sens vise à ce que l’immunité évaluée par test sérologique soit prise en compte dans l’octroi par dérogation du passe vaccinal.
Je vais évoquer rapidement mon cas personnel, qui n’est pas isolé, pour vous expliquer le sens de cette proposition.
J’ai eu le covid-19 en mars 2020 ; vaccinée une seule fois en juin 2021, je fais, depuis, des sérologies tous les deux mois. Et mon taux d’anticorps reste curieusement, mais heureusement, très élevé. Il est même indiqué, dans les résultats que je reçois, que mon taux d’immunoglobuline G (IgG) « témoigne du caractère récent de l’infection par le SARS-CoV-2 ou du résultat d’une vaccination récente ».
Pourtant, dans quelques jours, sept mois après ma vaccination, mon passe ne sera plus valide et je vais devoir me faire vacciner à nouveau si je veux qu’il soit réactivé.
Monsieur le ministre, je vous l’avoue, je ne suis pas très motivée… Les experts constatent tous que le surdosage a pour effet d’augmenter les risques d’effets indésirables liés à la vaccination. La non-prise en compte de cette possibilité, qui est reconnue en Suisse, à cinq kilomètres de chez moi, m’interpelle.
Vous voulez protéger nos concitoyens, mais vous exposez certains d’entre eux, comme moi-même, à une augmentation des risques…
M. Olivier Véran (Renaissance) : Risques de quoi ?
Mme Sabine Drexler : … en les obligeant à se faire vacciner.
Je vous demande simplement ce qui me paraît relever du bon sens : appliquer le principe de précaution, comme le font nos voisins helvétiques, qui ne sont pas des novices en matière d’expertise pharmaceutique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Belrhiti et MM. Joyandet, Gremillet, Mandelli et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévoyant, en application du présent article, un justificatif de statut vaccinal fixe un niveau de seuil de sérologie positive à compter duquel la production d’un certificat qui en atteste vaut justificatif pendant les quatre-vingt-dix jours suivant son établissement.
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 181 rectifié bis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 181 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Belrhiti et MM. Joyandet, Gremillet, Mandelli et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir que la présentation d’un certificat attestant d’un seuil de sérologie positive supérieur à un seuil qu’il détermine vaut, pendant une durée qui ne saurait excéder cent jours à compter de son établissement, justificatif de statut vaccinal au sens du présent article.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Patrick Chaize : Ces deux amendements portent sur le même sujet.
À propos du premier, je reprendrai exactement les arguments qui viennent d’être développés par ma collègue Drexler. La question que l’on peut se poser est la suivante : nos amis suisses utilisent cette notion de sérologie, un test sérologique positif vous permettant d’éviter la vaccination.
J’entends l’avis d’experts qui contredisent l’intérêt d’une telle sérologie. Néanmoins, je souhaiterais que nous ayons ici ce débat et que des arguments objectifs puissent être échangés.
Le deuxième amendement vise à laisser la possibilité au Premier ministre, par décret et sur la base d’informations complémentaires concernant une éventuelle corrélation entre sérologie positive et protection contre le virus, d’intégrer cette possibilité dans le passe vaccinal.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il s’agit vraiment d’une question de pure biologie médicale. Du haut de mon incompétence, je vais vous dire ce que j’ai appris récemment. Mais je le ferai de manière brève, parce que je ne saurais l’expliquer suffisamment précisément, et tous les savants qui sont parmi nous pourront ensuite le corroborer.
En réalité, quand vous avez été malade, vous pouvez avoir des anticorps, mais ces anticorps ne disent rien de votre capacité à résister aux formes graves de la maladie au cas où vous seriez de nouveau infecté : voilà ce que j’ai compris.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Moi aussi, c’est ce que j’ai compris.
M. Philippe Bas : Ce n’est pas matière à controverse : cela fait partie des choses qui sont scientifiquement et médicalement établies. J’ai d’ailleurs entendu plusieurs de nos collègues qui ont la chance d’être médecins le corroborer, en l’expliquant dans le détail.
C’est certain, donc. Puisque c’est certain, mes chers collègues, on ne peut tout simplement pas s’appuyer sur ces examens sérologiques pour considérer qu’une personne est immunisée contre les formes graves, voire mortelles, de la maladie.
M. Fabien Gay : Très bien !
M. Philippe Bas : En toute logique, eu égard à ce que je viens de dire, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le rapporteur Philippe Bas a parfaitement expliqué les choses.
Je le redis brièvement : il y a deux types d’immunité. Notre système immunitaire a au moins deux modes d’action – davantage, en réalité, mais deux pour ce qui est du vaccin.
L’immunité humorale, premièrement, c’est-à-dire les anticorps en circulation qui sont capables d’aller « bastonner » le virus, d’y reconnaître une cible et de l’empêcher d’entrer dans les cellules, est reflétée notamment par le taux d’anticorps dans le sang, dont vous parlez, madame la sénatrice. Quant à l’immunité dite cellulaire, c’est la mémoire conservée par vos cellules, qui sont capables, lorsque vous êtes exposé au virus et lorsqu’il « entre », de fabriquer des armes pour le bastonner et l’empêcher de se multiplier, donc de provoquer une infection – d’où la prévention des formes graves.
Si, à la suite d’une prise de sang, on constate que vous avez des anticorps, c’est que, vraisemblablement, ou vous avez été exposé au virus ou vous avez été vacciné, ou les deux. Il peut d’ailleurs arriver que le test ne détecte pas d’anticorps bien que vous ayez été immunisé. Or on ne va pas proposer des vaccins ad vitam aeternam, cinq, six, huit doses, au motif que le taux d’anticorps ne grimpe pas… à l’exception notable, j’y reviendrai rapidement, des immunodéprimés.
L’immunité cellulaire, elle, on ne peut en juger par une prise de sang. Ce n’est pas un taux d’anticorps : la capacité de vos cellules à réagir en cas d’agression, on ne peut pas l’estimer. Or, comme je vous l’ai dit, c’est bien l’immunité cellulaire qui entre en jeu, en cas d’infection, pour éviter qu’elle ne s’aggrave.
Madame la sénatrice, vous pouvez donc avoir un taux d’anticorps élevé parce que vous avez été exposée au virus ; mais, à supposer que vous soyez réinfectée par le virus, ce taux ne dit rien de la capacité de votre organisme à se défendre et donc à éviter une forme grave, une hospitalisation, une réanimation, ou pire encore.
C’est ce que nous disent les scientifiques : il existe, comme le dit le rapporteur Bas, un consensus à ce sujet. Peut-être le temps viendra-t-il où nous disposerons d’études qui permettront de déterminer un lien entre le taux d’anticorps et le niveau de protection. Aujourd’hui, de telles études, si elles existent, ne sont validées ni par la communauté scientifique nationale ni par la communauté scientifique internationale.
Croyez bien qu’il serait beaucoup plus agréable pour tout le monde que nous puissions nous contenter d’une sérologie et éviter ainsi des passages en centre de vaccination, avec toute la logistique afférente. Je précise que les « risques » du vaccin ne sont pas en cause, madame la sénatrice : il n’y a pas de risque à vous faire vacciner. Reste que si nous pouvions l’éviter les choses gagneraient en simplicité.
Mais, actuellement, nous n’avons aucune certitude ni même aucune indication scientifique en ce sens.
La seule restriction à ce que je viens de dire concerne les grands immunodéprimés : vous pouvez les vacciner autant que vous voulez, leur système immunitaire, hélas, n’en garde pas la mémoire. Leurs cellules ayant du mal à apprendre, on peut leur faire faire des tests spécifiques de détection d’anticorps. Si le résultat se situe en dessous d’un certain niveau, il est nécessaire de leur administrer un traitement complexe, qui peut se faire par perfusion, afin d’éviter qu’ils ne contractent des formes graves de la maladie. De tels cas existent : nous traitons des milliers de malades de ce type dans les services spécialisés des hôpitaux.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Je ne suis pas médecin, mais j’ai pendant quarante ans travaillé dans le domaine médical : j’étais cadre de santé, responsable de laboratoire au centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe. La sérologie était précisément un des secteurs que j’encadrais.
Je soutiendrai l’amendement de ma collègue Drexler et tous ceux qui ont pour objet la sérologie. J’ai moi-même effectué un prélèvement sérologique. L’aurais-je fait en Guadeloupe qu’on m’aurait peut-être accusée, en tant qu’ancienne présidente d’une association interlaboratoires, d’avoir bénéficié d’un filon ; mais je l’ai fait ici même, au Sénat, après avoir été vaccinée. Il se trouve que mon taux d’immunoglobuline M (IgM) était de 1 610 unités par millilitre, la valeur de référence retenue pour la technique utilisée par le laboratoire qui traite nos prélèvements étant de 33,8 unités.
Ma collègue a plaidé pour l’application du principe de précaution. Si la France finançait correctement la recherche, nous aurions peut-être déjà recueilli des données concernant cette problématique – c’est un vrai sujet ! Une infection se traduit d’emblée par la présence d’IgM dans notre système immunitaire : nous avons d’abord des IgM, dès l’introduction dans notre organisme d’un corps étranger, ensuite des IgG et, en certaines circonstances, des immunoglobulines A (IgA), la détection de ces deux derniers types d’anticorps, IgG et IgA, n’étant pas considérée comme le signe d’une infection récente.
C’est donc abuser, selon moi, que de tenir les propos que je viens d’entendre. Je ne suis certes pas médecin, mais mes humbles connaissances me font dire que les réponses qui ont été apportées aux questions qui sont posées aujourd’hui sont incohérentes.
En juillet dernier, déjà, je demandais si nous continuerions à enchaîner les doses, une deuxième, une troisième, une quatrième, voire une cinquième, que sais-je. Nous devons prendre la mesure de ce que nous décidons ici ! Au nom du principe de précaution, nous devrions voter ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Monsieur le ministre – il est parti… –, je souhaitais poursuivre notre discussion à des fins d’explication, pour que les choses soient bien claires.
Nous nous sommes aperçus, en échangeant entre nous, que les interprétations divergeaient quant à ce que nous sommes en train de voter, c’est-à-dire un passe vaccinal venant sanctionner un schéma vaccinal complet. M. le ministre l’a dit : nous verrons s’il y a besoin d’une quatrième dose, qui ne sera administrée que si et seulement si le contexte le justifie.
Première question : qu’appelle-t-on schéma vaccinal complet ? Deux doses suffisent-elles ? Le cas échéant, une personne qui commencerait son schéma vaccinal aujourd’hui pourrait obtenir son passe dans six semaines. Ou trois doses sont-elles nécessaires, auquel cas il lui faudra attendre le mois de juillet ?
Deuxième question, à laquelle M. le ministre n’a pas répondu : si le délai d’éligibilité au rappel vaccinal a été réduit à trois mois après la dernière injection, combien de temps a-t-on pour recevoir cette dose avant que le schéma vaccinal soit considéré comme incomplet, c’est-à-dire soit désactivé ? Une personne qui a reçu sa deuxième dose le 30 octobre peut se voir administrer la troisième à partir du 30 janvier ; est-il bien considéré, du 15 au 30 janvier, comme ayant son passe vaccinal ? Si oui, combien de temps a-t-il pour recevoir sa troisième dose avant que son passe vaccinal ne soit plus réputé complet ?
Dernière question, en lien avec les amendements en discussion : si d’aventure il attrape le covid-19 le 28 janvier, doit-il malgré tout recevoir sa troisième dose de vaccin avant le 30 janvier ou cela reporte-t-il la fin de validité du passe ?
Pouvez-vous nous apporter des réponses précises à ces questions ? Nos compatriotes ont besoin de ces explications quant à ce qu’implique ce passe vaccinal.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.
Mme Florence Lassarade : Un mot sur ces histoires d’anticorps, dont nous parlons depuis maintenant plusieurs dizaines de minutes. La réalisation d’un dosage des anticorps anti-covid au moment d’une prise de sang générale, que le patient soit ou non sénateur, induit une confusion certaine.
Comme médecins, nous utilisons les taux d’anticorps pour savoir si un malade a été infecté ou non, tout simplement. Mais il s’agit d’une notion plus qualitative que quantitative : la quantité d’anticorps n’a en réalité aucune importance dans la défense immunitaire ; ce qui importe, c’est de savoir s’il y a ou non des anticorps.
Ce qui compte, comme l’a expliqué M. Véran, c’est l’immunité cellulaire : c’est cette immunité qui nous protège de nombreuses formes du SARS-CoV-2 et notamment, pour l’instant en tout cas, du variant Omicron. Le plus sûr, du point de vue de la protection, c’est bien cette immunité cellulaire. L’immunité par anticorps est beaucoup plus contestable ; la tester n’a en vérité aucun intérêt.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je ne suis pas médecin – je suis docteur, mais en droit. Je ne vais donc pas pouvoir m’exprimer longtemps sur le plan scientifique et sur le plan médical.
Je dois dire néanmoins, très franchement, que je ne comprends pas du tout cette différenciation entre deux types d’anticorps.
Dès lors que, comme nous l’a indiqué M. le ministre, on détecte la présence d’anticorps d’un certain type, dont il a prononcé le nom, qui « bastonnent » le virus, pour reprendre le terme qu’il a utilisé, cela veut dire que le virus ne peut pas entrer dans l’organisme – c’est clair. On nous dit, ensuite, qu’il existe un deuxième type d’anticorps qui vous évite d’être trop malade ; mais comment serais-je malade si le virus ne peut pas entrer ?
Ma question est certainement béotienne, je m’en excuse, mais j’essaie de comprendre.
J’ai moi-même fait réaliser un dosage de mes anticorps. À la lecture des résultats, le médecin m’a dit : « Avec tous les anticorps que vous avez, le virus n’a qu’à bien se tenir ! » (Exclamations dubitatives.)
Je vous assure que c’est ce qu’il m’a dit : je ne l’aurais pas inventé ! Je lui ai demandé si je devais me faire vacciner ; il m’a répondu que c’était inutile… Mais, je le reconnais, ces propos ont été tenus il y a plusieurs mois.
Lorsque j’écoute Mme Drexler, je me demande si l’on peut honnêtement choisir de ne pas respecter ce type de discours. Si l’on répond qu’une telle position n’est pas respectable, cela veut dire que nos amis suisses sont vraiment très mauvais… Autant le leur dire sans attendre !
Je ne peux tout simplement pas entendre certains arguments : si j’ai des anticorps, je ne dois pas être malade ! On me l’a dit. Je ne vois pas pourquoi je devrais, en plus, me faire vacciner… Je voterai ces amendements, parce que je suis béotien.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : J’ai voté voilà un instant contre l’amendement n° 55 rectifié bis, dont l’objet était de supprimer le passe vaccinal en lui substituant un dépistage de plus comme condition d’accès à certains établissements recevant du public ciblés comme les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), où vivent des personnes très fragiles – celles-ci pourraient même être contaminées par des personnes vaccinées qui leur rendent visite sans savoir qu’elles sont contagieuses.
L’amendement n° 90 rectifié ter tend à supprimer le passe vaccinal par un autre biais, celui du taux d’anticorps.
Nous savons maintenant que le taux d’anticorps chute beaucoup plus rapidement que prévu, à peu près trois mois après l’infection. Je ne reviens pas sur les explications techniques qui ont été données par M. le ministre et par Mme Lassarade, mais ce vaccin est fiable. Il y a très peu d’effets secondaires : dans mon département, où les gens ont été massivement vaccinés, je n’ai pas noté d’effets secondaires importants.
Il est donc tout à fait nécessaire de ne pas réaliser de dosage des anticorps, mais d’effectuer systématiquement un rappel vaccinal. Les études le prouvent : le rappel est nécessaire pour booster l’immunité et protéger non seulement la personne vaccinée, mais la population générale, car le risque de contamination des personnes vaccinées est très diminué, bien qu’il ne soit pas nul.
Je ne voterai pas ces amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je ne voterai aucun de ces amendements. Le premier vise à revenir sur le passe vaccinal et à réinstaurer le passe sanitaire.
Quant aux deux autres, j’en dis un mot. Les dernières données scientifiques montrent qu’il est impossible de corréler le taux d’anticorps et le niveau de protection. Il s’agit d’un fait scientifiquement établi : de manière générale, il ne sert à rien de réaliser des dosages d’anticorps pour savoir si l’on doit ou non vacciner.
Comme le disait Mme Lassarade, un taux d’anticorps élevé peut vouloir dire que vous avez été exposé au virus – certains en auront plus que d’autres –, mais n’est en aucun cas corrélé à une meilleure protection, contrairement à ce qui se passe avec l’hépatite B, contre laquelle, à partir d’un certain taux d’anticorps, on ne vaccine pas.
Concernant la covid-19, il est impossible de faire ce lien entre le taux d’anticorps et l’inutilité du vaccin ; c’est la science qui nous l’apprend. Je voterai donc contre ces amendements.
Libre à nous, mes chers collègues, de nous lancer dans des cours d’immunologie, matière ô combien complexe. Je suis, quant à moi, médecin généraliste, et non immunologue. En l’espèce, je suis absolument persuadée que le dosage des anticorps ne doit pas être réalisé de manière systématique.
M. André Reichardt : Ah bon, ça ne sert à rien ?
Mme Véronique Guillotin : Comme je l’ai dit, je voterai contre ces amendements tout en comprenant les interrogations qui s’expriment dans cet hémicycle.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize : Je n’ai pas eu toutes les réponses à mes questions.
Premièrement, pourquoi en Suisse utilise-t-on la sérologie ?
M. Loïc Hervé : Bonne question !
M. Patrick Chaize : Deuxièmement, il me semble que ceux qui ont contracté la covid-19 ont été dispensés de deuxième dose. Cela veut bien dire que, d’une manière ou d’une autre, il y a bien un effet sur l’immunité. Là encore, ma question est restée sans réponse ; j’attends toujours.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui…
M. Patrick Chaize : Écrivons du moins dans la loi qu’un test sérologique positif pourra valoir passe vaccinal si le Premier ministre, auquel nous laisserions cette faculté, en décide ainsi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : J’ai beaucoup apprécié les arguments de la sénatrice Jasmin ; j’espère que son prénom, Victoire, portera chance à ces trois amendements.
Avant de fréquenter cet hémicycle, j’ai fréquenté des amphithéâtres de facultés de médecine. La seule chose que j’y ai apprise, c’est le doute.
Or je me pose des questions quand j’observe un pays comme la Suisse, où l’on ne trouve pas seulement de l’argent : tous les laboratoires ont leur siège social en Suisse. Mon sentiment est que les lobbyistes de ces laboratoires ont influencé les parlementaires suisses qui ont décidé d’instaurer un passe sérologique.
Je voterai des deux mains l’amendement de Mme Drexler.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
Mme Sabine Drexler : Je suis moi aussi très intriguée par cette question du taux d’anticorps. Pour en avoir parlé aux médecins de mon entourage, je peux vous dire que chacun a un avis différent. Ceux qui doutent, ou plutôt qui ont des doutes, sont beaucoup plus nombreux que les autres.
Je ne demande pas une suppression du passe vaccinal, mais une dérogation, à l’image de celles que nous avons votées hier.
Mon taux d’anticorps est supérieur à la limite supérieure ; et je devrais me refaire vacciner ?
Mme Cathy Apourceau-Poly : Le mien aussi, et pourtant je suis vaccinée !
Mme Sabine Drexler : Et le bon sens ? Une telle obligation me paraît tout simplement impensable.
En Suisse, vous trouvez des sociétés comme Novartis ou Roche qui produisent elles-mêmes toutes sortes de vaccins depuis des décennies. Et c’est précisément ce pays-là qui a décidé, en l’espèce, d’appliquer le principe de précaution ! Vraiment, mes chers collègues, je vous demande à tous instamment de voter pour l’amendement que j’ai présenté ; c’est très important.
M. Patrick Chaize : Pas de réponse du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : M. le ministre s’est déjà largement exprimé.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 49 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Dans sa grande sagesse, le législateur avait prévu, à l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, de sanctionner d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 en dehors des cas prévus par la loi.
Dans une démocratie, la liberté est la règle, la restriction l’exception. Or il est particulièrement surprenant, et même inquiétant de constater que le présent texte prévoit la suppression de cette sanction. Les mesures restrictives de liberté doivent être strictement énumérées et leur application strictement encadrée par la loi ou le règlement, et tout excès de zèle doit ainsi pouvoir être sanctionné.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je suis désolé, madame Noël, mais votre amendement ne dit pas ce que vous voulez lui faire dire. Tel qu’il est rédigé, il a un effet juridique unique, qui est de soumettre l’accès aux établissements de santé à un passe vaccinal. Il ne me semble pas que ce soit ce que vous souhaitiez faire…
Je reconnais que les choses sont très loin d’être simples : nous travaillons non pas en écrivant ex nihilo une nouvelle règle, mais en introduisant dans un texte préexistant des membres de phrase qui se greffent sur d’autres membres de phrase, qu’ainsi nous modifions. De ce point de vue, il y a dans le dispositif de votre amendement une erreur de rédaction qui n’est pas rattrapable dans le cadre de ce débat.
Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue : il n’a pas le sens que vous voulez lui donner. J’ai très bien compris ce que vous vouliez faire, mais je vous assure que sur le plan strictement légistique, celui de la rédaction juridique, ce n’est pas ce que vous faites.
À défaut d’un retrait, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.
Mme Sylviane Noël : L’erreur vient peut-être du fait que nous nous étions fondés, pour rédiger cet amendement, sur le texte issu de l’Assemblée nationale. Celui-ci ayant été retouché par la commission, un décalage s’est sans doute produit.
En tout état de cause, l’alinéa que nous souhaitions supprimer abrogeait le D du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, qui prévoyait précisément la sanction que j’ai évoquée ; je m’étonne de cette abrogation…
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Noël, l’amendement n° 49 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 49 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 135, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un objectif de santé publique, les 1° et 2° du présent A ne s’appliquent pas à la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à exclure la pratique sportive de la présentation d’un passe, qu’il soit sanitaire ou vaccinal.
Tout le monde ici est convaincu qu’un certain nombre de comorbidités peuvent être liées à l’absence ou au manque de pratique sportive ; or ces comorbidités sont évidemment un facteur aggravant pour les malades du covid-19.
D’un point de vue préventif, on sait aussi – nous avons réalisé des auditions sur ce sujet – que la pratique sportive, y compris actuellement, est un atout pour lutter contre le covid-19. Et l’on sait que, notamment parmi les jeunes, qui sont particulièrement concernés puisqu’ils sont actuellement les moins vaccinés, la sédentarité a gagné du terrain – je pense aux confinements.
Je me souviens qu’en octobre dernier notre assemblée s’était honorée d’adopter une disposition similaire, sur l’initiative de notre collègue Savin, exemptant de passe sanitaire la pratique d’une activité sportive. C’est un peu le même principe ici.
Il s’agit aussi de remettre un peu de cohérence dans nos dispositifs, ce qui n’est pas du luxe par les temps qui courent. En l’état, des pratiques sportives s’exerçant dans des établissements recevant du public seront soumises à certaines règles, d’autres à des règles différentes. Imaginez que, dans le cadre de compétitions par exemple, on rassemble des gens qui n’auront pas été soumis aux mêmes règles d’entraînement, ce qui n’est pas sans poser problème – et je ne parle pas là des compétitions internationales…
Il me paraît incompréhensible qu’on permette à des enfants et à des adolescents de pratiquer un sport dans le cadre scolaire et qu’en même temps on soumette la pratique sportive au passe vaccinal lorsqu’elle s’exerce dans le même lieu, mais dans le cadre d’une association ou d’un club. Un peu de cohérence ne ferait pas de mal !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Au chapitre de la cohérence, justement, nous avons déjà refusé, hier, un amendement analogue, en vertu de notre refus de l’« effeuillage de l’artichaut ». (Sourires.) Si l’on énumère toutes les activités pour lesquelles il est proposé de supprimer l’obligation de présenter un passe vaccinal, au bout du compte, c’est le passe vaccinal lui-même qui n’est plus…
M. Pascal Savoldelli : Bonne idée !
M. Philippe Bas : Nous sommes tout à fait d’accord pour dire que le sport est une activité nécessaire qui contribue, d’ailleurs, à tonifier l’organisme et l’aide à résister aux infections. Il faut absolument l’encourager, ce qui n’empêche pas que sa pratique impose la présentation du passe vaccinal quand on a plus de dix-huit ans.
Il ne s’agit en effet, je le rappelle, que des adultes, puisque nous avons exonéré de passe vaccinal tous les mineurs.
Il est certes possible de changer d’avis toutes les dix heures, mais hier vous avez dit non, mes chers collègues, aux exonérations pour le sport, déjà, pour les lieux culturels, pour les bibliothèques et les médiathèques, pour les musées. Les activités sont nombreuses pour lesquelles on pourrait imaginer, sur la base d’arguments tout aussi pertinents, de se poser la question de l’exonération de passe vaccinal… Pourquoi pas, demain, les cafés, les restaurants, les cinémas, les salles de spectacle ?
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Cela va de soi : plus nombreuses seront les activités exonérées de passe vaccinal, ici la pratique sportive, là, peut-être, une autre pratique, plus le passe perdra de sa valeur et moins il sera efficace en matière de couverture vaccinale totale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Madame la ministre, j’ai posé à deux reprises une question malheureusement restée sans réponse. J’espère que l’efficacité de la troisième dose me permettra de l’obtenir… (Sourires.)
Par respect, je vous préviens : à défaut d’une réponse et au risque d’agacer mes collègues, je vous reposerai cette question à l’occasion de la discussion de chaque amendement.
Nous sommes aujourd’hui invités à nous prononcer sur la mise en place d’un passe vaccinal, qui vient sanctionner un « schéma vaccinal complet ».
Que mettez-vous derrière ce terme ? Nous réclamons simplement une explication.
Nous accordons-nous pour dire qu’un schéma vaccinal complet correspond à deux doses de vaccin, plus une troisième dose à partir du troisième mois après la deuxième injection ?
Reprenons cet exemple d’une personne qui aurait reçu sa deuxième dose le 30 octobre et qui, de ce fait, n’aurait accès à la troisième dose qu’à partir du 30 janvier. Pouvez-vous me confirmer que, du 15 au 30 janvier 2022, son passe vaccinal restera bien valable ?
Pourra-t-elle se faire vacciner à partir du 30 janvier et, si oui, de combien de temps disposera-t-elle avant l’expiration de son passe vaccinal ?
Enfin, si cette personne est testée positive à la covid-19 le 28 janvier, cela reporte-t-il la troisième injection ou cette personne peut-elle tout de même recevoir sa troisième dose à compter du 30 janvier ?
Ces questions me semblent simples et indispensables à la compréhension des débats.
Veuillez pardonner mon agacement, madame la ministre, mais si vous y répondiez, la tension à l’égard de votre politique serait moindre, tant dans cet hémicycle que parmi nos concitoyens. (MM. Loïc Hervé et Sébastien Meurant ainsi que Mme Sylviane Noël applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, il est toujours délicat de hiérarchiser, mais il me semble difficile de comparer la pratique sportive à toute autre activité.
On ne peut pas, d’un côté, tenir depuis des années des discours qui promeuvent la pratique sportive, y compris à destination des adultes – nous avons, depuis deux ans, un véritable problème de sédentarité, et donc de santé publique, en raison notamment de la situation sanitaire et du recul d’un certain nombre de pratiques sportives – et, de l’autre, refuser d’exonérer de passe vaccinal la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association, en la mettant sur le même plan que la fréquentation d’un café ou d’un restaurant.
Cela reviendrait à renier toutes les recommandations qui ont pu être faites sur les bienfaits du sport pour la santé, ses vertus thérapeutiques ou encore sa faculté à empêcher le développement d’un certain nombre de maladies ou de limiter le recours à des thérapies trop lourdes. (Marques d’étonnement sur diverses travées.)
J’entends que l’on puisse ne pas être d’accord, mais il n’y a pas lieu de lever les yeux au ciel ! Notre débat exige des argumentations solides. Dans le contexte de situation épidémique que nous vivons depuis maintenant près de deux ans, nous devons faire preuve de cohérence.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : Dans le même esprit que l’intervention précédente, je me demande ce qu’il y a de plus dangereux pour nos jeunes : la covid-19 ou l’absence de pratique sportive ? Cette dernière peut entraîner des problèmes d’obésité, de surconsommation des écrans ou encore de désocialisation ?
Nous connaissons la réponse. On a précédemment reproché une certaine confusion aux sénateurs qui ne partagent pas l’esprit du tout vaccin et des contraintes maximales pour tout le monde.
Mais n’avons-nous pas été obligés, à un moment, de porter le masque dans la forêt ? Nous avions pourtant souligné à l’époque l’inutilité de cette mesure.
Laissons nos jeunes pratiquer leur sport en plein air ! La Nation, qui manque de sportifs dans toutes les tranches d’âge, s’en porterait bien mieux.
Encourager la pratique sportive relève du bon sens. Les données médicales sur les jeunes sont tout de même inquiétantes : les troubles psychosociaux ont doublé en deux ans, passant de 10 % à 20 %. Ce n’est pas rien, et cela tient notamment au confinement et à l’absence de pratique sportive.
Il convient donc d’inciter, par tous les moyens, à la poursuite de la pratique sportive, notamment dehors. Quel risque y a-t-il à pratiquer le sport en extérieur ?
Votons cet amendement de bon sens !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Madame la sénatrice Cukierman, croyez bien que je suis parfaitement convaincue des bienfaits de la pratique sportive, notamment en termes de prévention.
Mais quand on est sensible à la santé, la cohérence voudrait que l’on soit sensible aussi au fait de se protéger, et donc de se vacciner.
Nos propos ne sont nullement incohérents : nous avons déjà exonéré les enfants du passe vaccinal, nous n’allons pas le faire pour les adultes, qui comprennent d’ailleurs parfaitement notre position.
À titre d’exemple, certains joueurs internationaux se sont vus empêcher de participer à des tournois pour cette raison, et cela ne se passe pas en France !
Mme Cécile Cukierman : Cela n’a rien à voir !
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Au contraire !
Mme Cécile Cukierman : Et les personnes de moins de 30 ans qui n’ont pas accès au vaccin Pfizer, faute de vaccin dans leur département ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je regrette, madame la sénatrice, je ne souhaite pas discuter dans ces conditions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 95, présenté par MM. Savin et Laugier, Mmes Belrhiti, Noël et N. Delattre, M. Panunzi, Mmes Lavarde et Puissat, MM. Reichardt et Brisson, Mmes Berthet et Guidez, M. Kern, Mmes Estrosi Sassone et Gosselin, M. Gremillet, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Bouchet, Burgoa, Belin et Pellevat, Mmes Thomas et Billon et MM. Somon, C. Vial et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° du A, l’accès aux établissements sportifs, en vue de compétitions ou d’entraînements, des sportifs professionnels, des personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau, la liste des sportifs espoir et celle des sportifs des collectifs nationaux mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 221-2 du code du sport ainsi que des sportifs étrangers participant à des compétitions sur le territoire national est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Cet amendement vise à sécuriser les activités des sportifs professionnels de haut niveau, en particulier celles qui s’exercent sans contact avec le public.
Si le projet de loi devait être adopté en l’état, l’accès aux équipements permettant l’entraînement ou la participation à certaines compétitions serait soumis à la présentation d’un passe vaccinal.
Au regard de leurs spécificités, il me semble opportun de permettre à ces sportifs d’exercer leur activité principale sur présentation d’un passe non vaccinal, mais sanitaire, tel que celui en vigueur actuellement.
Par ailleurs, de nombreux lieux d’entraînement ne seraient pas soumis à l’application du passe vaccinal, car n’étant pas des établissements recevant du public (ERP).
Ainsi, certains sportifs professionnels auraient la possibilité de s’entraîner, mais pas de participer à des compétitions, ce qui entraînerait notamment un risque de rupture de contrat et de contentieux entre employeurs et employés.
Enfin, les obligations vaccinales différant selon les pays, il convient, madame la ministre, d’étendre cette possibilité aux sportifs étrangers, afin qu’ils puissent, dans le respect des règles sanitaires, participer aux compétitions se déroulant sur le territoire français.
C’est vrai pour les sports collectifs ; c’est également vrai – c’est un élu alpin qui le dit – pour les épreuves de sports d’hiver.
Faute de quoi nous pourrions assister demain – je le regrette, mais l’actualité sportive nous le fait craindre – à un match de tennis auquel pourrait participer un tennisman serbe non vacciné, mais pas un Français non vacciné, qui pourtant se verrait testé au quotidien.
Telle est l’aberration de la situation. C’est leur métier, c’est leur corps. Tenons-en compte ! (Mme la ministre déléguée manifeste sa désapprobation.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : J’ai pu m’entretenir de manière très approfondie avec notre collègue Michel Savin sur cette question très importante.
La commission a émis sur cet amendement un avis défavorable qu’elle ne peut que maintenir, pour les raisons suivantes.
Mon cher collègue, les grands sportifs étrangers qui participent à des compétitions en France, aussi bien que nos grands sportifs français, jouissent d’une telle notoriété et suscitent une telle admiration qu’il est assez difficile d’en faire une catégorie de personnes à part, pour lesquelles l’exigence du passe vaccinal serait à géométrie variable. (M. Alain Richard approuve.)
Comme si l’intérêt de la compétition l’emportait sur l’intérêt de l’exemplarité, auprès des jeunes et moins jeunes générations, du comportement que l’on peut attendre d’un grand sportif.
Quelles sont en effet les valeurs du sport, sinon celles du dépassement de soi-même, de l’effort, de la fraternité ? Tous ces éléments me paraissent militer en faveur du maintien de la règle, et peut-être plus encore pour eux que pour les autres.
C’est pourquoi, mon cher collègue – pardon d’y mettre de la flamme, mais je crois que le débat mérite d’avoir lieu –, je préférerais que vous retiriez votre amendement, plutôt que d’aller jusqu’au vote qui, de mon point de vue, ne pourrait être que défavorable compte tenu de ces éléments extrêmement sensibles.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je voterai l’amendement présenté par M. Savin.
Madame la ministre, je vous repose la question dans l’espoir d’obtenir une réponse avant la nuit : quelle est la définition du schéma vaccinal complet permettant d’obtenir le passe vaccinal ?
Faut-il justifier de deux doses puis d’une troisième à partir du troisième mois, comme certains le pensent ? La troisième dose fait-elle foi, auquel cas une personne débutant son schéma vaccinal aujourd’hui devrait attendre quatre mois avant de l’obtenir ?
Enfin, le passe vaccinal d’une personne n’ayant reçu que deux doses sera-t-il valable entre le 15 janvier prochain et l’administration de la troisième dose ?
Madame la ministre, accepterez-vous enfin de me répondre ou m’obligerez-vous à me livrer à cet exercice jusqu’à la fin de la nuit ? (Mme Sylviane Noël et M. Loïc Hervé applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : J’ai bien entendu les explications de notre rapporteur, mais pas celles de Mme la ministre.
Je vous repose donc la question, madame la ministre.
Si demain des athlètes étrangers doivent participer à des compétitions internationales sur le sol français… (M. Michel Savin marque un temps d’arrêt.)
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je vous écoute, monsieur le sénateur.
M. Michel Savin : …, ils pourront le faire même sans passe vaccinal. (Murmures.)
Vous allez donc interdire ces compétitions aux athlètes français, qui pourtant sont contrôlés tous les jours, et accepter la participation d’athlètes étrangers.
C’est ce qui se passe actuellement en Australie. C’est ce qui se passera demain en France, dans les compétitions de sports collectifs, mais aussi de sports d’hiver, de ski, de biathlon, etc. Les athlètes étrangers ne seront pas soumis aux mêmes règles que les athlètes français. (Mme Cathy Apourceau-Poly opine.)
Nous n’en sommes plus à la discussion de la disposition relative à l’ouverture au public. Il y va ici du métier de ces athlètes ! Nous sollicitons donc une dérogation pour cette catégorie de sportifs professionnels.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je voudrais apporter une réponse partielle à notre collègue qui pose la même question à chacune de ses interventions.
Mon cher collègue, je vous invite à réagir, tout à l’heure, à mon amendement n° 84. Compte tenu des situations diverses pouvant exister, du nombre de vaccins disponibles ou encore de la possibilité de se faire vacciner à l’étranger, on ne peut pas qualifier un schéma vaccinal de complet de la même manière dans tous les cas de figure. Ceux de nos concitoyens qui résident à l’étranger le savent parfaitement.
Ce n’est pas en posant la même question à chaque fois et en espérant une réponse « brute de décoffrage » que nous trouverons une solution. Les diverses situations méritent d’être prises en compte par le Gouvernement, qui doit en effet encore en clarifier certaines.
Madame la présidente, veuillez m’excuser de m’être éloigné du texte, mais je souhaitais inviter notre collègue à ne pas allonger inutilement les débats.
Nous aurons l’occasion d’échanger nos points de vue sur la définition du schéma vaccinal complet, par exemple au moment de la discussion de mon amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre déléguée. (Marques de satisfaction sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Monsieur le sénateur, je vous donnerai les mêmes explications que celles qu’a déjà présentées mon collègue Olivier Véran.
Pour avoir suivi de près les débats, je sais qu’une réponse vous a déjà été apportée, de manière très posée d’ailleurs. (Protestations sur les mêmes travées.)
Nous voilà donc aujourd’hui réunis pour légiférer sur le passe vaccinal, après avoir légiféré sur le passe sanitaire.
Le passe sanitaire permettait d’y inclure des tests donnant accès, sous réserve d’un résultat positif, à certains établissements. Ces tests – et c’est là que réside la différence avec le passe sanitaire – ne seront plus admis dans le cadre du passe vaccinal.
Pour valider ce dernier, il faudra justifier d’un schéma vaccinal, qui est à ce jour très simple : ce schéma se compose de deux vaccins et d’un rappel, que vous pouvez appeler « troisième dose » si vous le souhaitez.
Telle est donc la définition d’un schéma vaccinal complet. Elle a été renvoyée par le Parlement à un décret, qui a été publié – cela vous a peut-être échappé – après avis de la Haute Autorité de santé (HAS).
À l’article 2-2 dudit décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la sortie de la crise sanitaire, vous pourrez trouver cette information – et je peux vous assurer, pour échanger avec de nombreuses personnes, qu’elle est bien connue de tous nos concitoyens – : il s’agit d’un schéma vaccinal complet correspond à deux doses plus un rappel.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les infections. Une infection vaut une injection, avec bien sûr le décalage que cela entraîne sur le rappel. En aucune façon, il ne saurait y avoir de différenciation quant au schéma vaccinal que l’on demande à tous les Français. Ce schéma tient compte, bien sûr, des comorbidités par endroits et des diverses dérogations possibles.
Je rappelle que nous légiférons aujourd’hui non pas sur l’efficacité du vaccin, mais sur un passe vaccinal, dont certaines conditions sont d’ores et déjà fixées par décret.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 25, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas, les personnes non titulaires d’un passe vaccinal, ou en tout état de cause, d’un justificatif de vaccination, ne peuvent se voir refuser l’accès aux soins. » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Après les propos du Président de la République – que je n’ai pas envie de qualifier – vis-à-vis de nos concitoyens qui ne sont pas vaccinés, il apparaît nécessaire et indispensable de rappeler le principe de l’égalité devant l’accès aux soins pour toutes et tous, sans discrimination.
D’ailleurs, pour le docteur Patrick Bouet, médecin généraliste et président du Conseil national de l’Ordre des médecins, ces mots du Président de la République ont permis à certains de laisser entendre qu’« un habitant de notre pays, parce qu’il a fait le choix de ne pas se faire vacciner, devrait alors se contenter de soins dégradés, faisant fi de son humanité intrinsèque pour n’être plus considéré que comme un vecteur biologique de contamination puni par sa maladie ».
Diviser ou fracturer n’est pas de nature à faire reculer le virus de la covid-19, comme nous le souhaitons toutes et tous.
Notre amendement tend à rappeler que tous les malades, sans distinction, doivent être pris en charge et bénéficier de tous les moyens humains et matériels permettant leur traitement et leur guérison.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La règle qui s’applique depuis des mois resterait inchangée. Elle est simple et empêche toute interdiction d’accès aux soins.
En effet, les urgences médicales ne sont soumises à aucune condition de prise en charge liée à la vaccination. En cas de rendez-vous médical programmé en revanche, il convient de présenter soit le passe vaccinal, soit un test négatif.
Cet amendement est en réalité satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Je suis défavorable à cet amendement, mais je voudrais remercier Mme la ministre d’avoir enfin répondu à ma question.
Je sens, madame la ministre, que nos relations s’améliorent… (Sourires.)
Vous n’avez cependant répondu qu’à la première partie de ma question et j’espère que vous aurez l’occasion de répondre à la deuxième.
J’ai bien compris qu’un schéma vaccinal complet correspondait à deux doses, plus une troisième au bout du troisième mois. De combien de temps dispose-t-on, à compter du troisième mois suivant la deuxième dose, pour se faire injecter la troisième dose, avant que le passe vaccinal ne soit plus valable ?
Le fameux décret évoquait une fourchette de cinq à sept mois. Auriez-vous des informations plus précises ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Monsieur Vial est libre de sa parole ; il est libre de peser sur le déroulement du débat autant qu’il le souhaite.
En deux clics sur le site service-public.fr, il pourrait néanmoins obtenir une réponse on ne peut plus précise à sa question : sept mois !
M. Bernard Jomier : Merci !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : Les détails de cette stratégie vaccinale sont en effet disponibles sur internet.
Toutefois, les experts de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) – cela parle à tout le monde – ont tout récemment considéré qu’une stratégie de vaccination basée sur les rappels des premiers vaccins avait peu de chances d’être appropriée ou viable.
Cela vient de tomber et cela devrait interpeller venant de la part de l’OMS ! (Murmures.) Vous pouvez aussi vérifier la véracité de mes propos sur internet.
M. Bernard Jomier : Vous faites de l’obstruction ! Votre intervention n’a pas de lien avec l’amendement !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je crois qu’il convient de revenir à l’amendement en discussion.
Compte tenu des propos du Président de la République, notre groupe a jugé important de rappeler, dans cet hémicycle, la nécessité de soigner tout le monde, sans distinction.
M. le rapporteur ayant parfaitement rappelé les choses, nous retirons cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 25 est retiré.
L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Savary et Milon, Mme Imbert, MM. Anglars, Bansard, Bascher et Belin, Mme Berthet, MM. Bonne, Brisson, Cardoux, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme de Cidrac, M. de Nicolaÿ, Mme Demas, M. Détraigne, Mme Férat, M. Genet, Mme Gruny, MM. Laménie et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Pointereau et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Sautarel, Somon et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La levée du dispositif mis en place au 2 du présent A est conditionnée à un taux d’incidence réduit ainsi qu’à la résorption du retard de prise en charge engendrée par la déprogrammation liée à l’épidémie de la covid-19. » ;
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Pardonnez-moi si ce sujet a déjà été traité, mais mon amendement a été placé après l’alinéa 20. Il porte sur la caducité du passe et sur les critères qui la déterminent, en particulier la déprogrammation des soins.
Avant moi, Mme Marta de Cidrac a déposé un amendement tendant à conditionner cette caducité à un taux national de déprogrammation des opérations chirurgicales. Celui-ci étant néanmoins difficile à estimer, mon amendement, lui, porte sur la résorption des déprogrammations.
En effet, il ne serait pas acceptable de lever l’exigence de présentation d’un passe vaccinal pour toutes les activités qui le nécessitent tant que les patients dont les soins ont été déprogrammés n’auront pas été pris en charge dans les hôpitaux.
Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que 2 millions d’actes seraient actuellement déprogrammés ? Je tiens ce chiffre d’Alain Milon, en qui j’ai confiance, mais qui en demande lui-même confirmation. Et comme la parole ministérielle est d’or…
Ce chiffre est tout de même très élevé. Il doit nous alarmer, car toutes ces personnes en attente de soins subissent des pertes de chance parfois délicates.
Madame la ministre, pourriez-vous nous dire également – cette question nous préoccupe tous – quel est aujourd’hui, à date comme dirait Olivier Véran, le coût des tests ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je remercie René-Paul Savary pour sa présentation. Il a été, à vrai dire, le premier à m’alerter sur la nécessité de prendre en compte cette thrombose hospitalière et de trouver le moyen, même imparfait, de faire en sorte que le passe vaccinal continue à s’appliquer tant que les déprogrammations n’auront pas été éclusées.
Au fond, il est assez judicieux de considérer que le tarissement du flux de malades de la covid-19 ne signifiera pas, pour l’hôpital, un retour à son rythme de croisière.
Avant que ce dernier ne le retrouve, il faudra attendre quelque temps, puisqu’on aura laissé au portillon de l’hôpital un certain nombre de patients qui n’auront pas pu être pris en charge pendant la période où les malades de la covid-19 mobilisaient les personnels soignants.
Je remercie de nouveau M. Savary. Grâce à lui, la commission des lois a pu proposer de prendre en compte le nombre de patients hospitalisés au plan national, de préférence à un indicateur de déprogrammations qui n’existe pas aujourd’hui et que nous ne pourrions pas forger dans un délai restreint, raison pour laquelle l’amendement n° 6 rectifié, déposé par Mme Marta de Cidrac et rattaché à l’alinéa 6, a fait l’objet d’une demande de retrait qui a été acceptée.
Mon cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir à votre tour retirer votre amendement, au bénéfice de cette explication, qui vient s’ajouter à celle que j’ai donnée hier.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.
Monsieur le sénateur, je vous informe par ailleurs que le coût des tests est de 1 milliard d’euros par mois.
M. René-Paul Savary : Et qu’en est-il des déprogrammations ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Sur ce point, je préfère procéder à des vérifications avant de vous communiquer des chiffres.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame la ministre, compte tenu du rythme actuel des tests, je doute que le chiffre précis que vous avancez soit actualisé. Je vous remercie donc de bien vouloir le vérifier, ainsi que de vérifier le nombre de déprogrammations, qui m’inquiète particulièrement.
Merci enfin à M. le rapporteur pour la prise en compte des déprogrammations. Il serait inacceptable de lever le passe vaccinal tant que des plans blancs resteront en vigueur dans les hôpitaux.
Par cet ajustement, nous enverrons un signal fort à nos concitoyens, qui justifiera peut-être à leurs yeux le passe vaccinal et qui démontrera l’attention que nous portons à la prise en compte de l’ensemble des malades, quelle que soit leur pathologie.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Savary, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 129, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le présent A est suspendu jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire métropolitain. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 129 et 130.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 130, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lorsque l’application du présent A est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe vaccinal peut ne pas être exigé aux personnes mentionnées au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Fabien Gay : Ces deux amendements d’appel visent à engager une discussion.
Dans nos territoires ultramarins, la couverture vaccinale n’est pas comparable à celle nous connaissons en France métropolitaine.
Madame la ministre, vous connaissez les chiffres, vous n’hésiterez donc pas à me corriger si ces derniers ont été ajustés. En Martinique, le taux de vaccination s’établit autour de 41 % ; il est d’environ 47 % en Guadeloupe et de 30 % en Guyane.
Nous allons donc passer du passe sanitaire, dont la mise en œuvre a entraîné les difficultés que l’on sait, au passe vaccinal.
Je me suis rendu sur place en fin d’année dernière. Plusieurs responsables d’établissements recevant du public m’ont expliqué qu’ils avaient le plus grand mal à appliquer le dispositif du passe sanitaire, dans la mesure où s’ils demandaient le passe, une grande partie de la population – qui n’en dispose pas – se verrait refuser l’accès à l’établissement, tandis que s’ils n’appliquaient pas le dispositif, les forces de l’ordre étaient susceptibles de les pénaliser.
Cette situation de blocage ubuesque tient aussi, on le sait, à un héritage. La question du chlordécone, par exemple, pèse beaucoup dans les consciences, de même que celle de l’accès à l’eau – 30 % des Guadeloupéennes et des Guadeloupéens n’y ont pas accès, un problème quand il faut respecter les gestes barrières – ou encore celle de l’insuffisance de l’offre de soins.
L’amendement n° 129 tend donc à engager le dialogue sur l’éventualité de conditionner l’application du passe vaccinal à l’amélioration de la couverture vaccinale dans ces territoires.
L’amendement n° 130 concerne la situation des personnels soignants qui ont été suspendus et qui met notamment le CHU de Guadeloupe en très grande difficulté. Là encore, quel geste le Gouvernement compte-t-il faire en leur direction ?
J’insiste, madame la ministre : nous sommes dans une situation de blocage et nous n’en sortirons que par le dialogue.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Ne croyez pas, mon cher collègue, que cela devienne une habitude, mais je vais vous demander de retirer ces deux amendements et je vais vous expliquer pourquoi.
En fait, nous avons répondu à votre appel – vous avez vous-même parlé d’amendements d’appel – avant même qu’il soit lancé, puisque nous avons adopté en commission, sur mon initiative, une disposition qui prévoit que, lorsque les circonstances locales le justifient, le Gouvernement peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent – je ne sais pas pourquoi on utilise cette expression, le terme préfet serait plus simple, mais il est vrai que nous avons le génie des expressions ronflantes… – à prévoir, pour une durée limitée, que l’accès à certains lieux est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire, c’est-à-dire, en simplifiant, que le résultat d’un test pourrait suffire.
Nous avons en effet tout à fait conscience qu’imposer brutalement la mise en œuvre du passe vaccinal dans certains territoires où la vaccination progresse, mais pas suffisamment rapidement, pourrait créer des tensions qui finiraient par nuire à la lutte contre l’épidémie.
C’est parce que je crois que la disposition que nous avons adoptée vous donne satisfaction que je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis, madame la présidente.
J’ajoute simplement que la politique que nous menons vise à protéger l’ensemble de la population et que nous sommes tout à fait conscients du retard qui existe outre-mer en termes de vaccination, celle-ci étant parfois mal acceptée.
Pour autant, les chiffres progressent bien désormais dans de nombreux endroits, en particulier pour les primo-vaccinations et y compris en Guadeloupe, où la situation au CHU est tendue. C’est évidemment le but que nous poursuivons tous ensemble et c’était notre objectif quand nous avons décidé de mettre en place des adaptations.
Nous devons continuer de convaincre, et cela de la même manière pour tout le monde. Il y a eu trop de morts outre-mer !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Gay, les amendements nos 129 et 130 sont-ils maintenus ?
M. Fabien Gay : Madame la ministre, vous avez raison : il faut convaincre, et non pas réprimer celles et ceux qui manifestent pacifiquement – c’est pourtant ce qui s’est encore passé entre Noël et le jour de l’An !
Je remercie M. le rapporteur pour ses explications, que nous avions anticipées et qui nous satisfont. Nous retirons les amendements nos 129 et 130.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos 129 et 130 sont retirés.
L’amendement n° 67, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, MM. Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers conformément à la législation en vigueur sont recevables pour l’établissement du passe vaccinal. » ;
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement est simple, il tend à ce que les documents comme les certificats de vaccination, les résultats de tests ou les certificats de rétablissement qui ont été établis légalement à l’étranger, dans un pays de l’Union européenne ou non, soient pris en compte pour l’établissement du passe.
Au-delà de nos nombreux compatriotes qui vivent à l’étranger, il arrive que des Français qui ont été vaccinés en France, mais qui séjournent un temps à l’étranger, se trouvent dans des situations totalement ubuesques.
Je vous donne un exemple.
Les laboratoires espagnols ne fournissent pas le résultat des tests avec un QR code au format européen – vous me direz qu’ils devraient le faire, je suis bien d’accord, mais il en est ainsi et ce n’est pas la faute des gens qui se font tester. De ce fait, les Français vaccinés qui attrapent le covid-19 en Espagne et qui n’ont donc pas besoin d’une dose de rappel – ils ne peuvent d’ailleurs pas l’obtenir, parce que leur infection est reconnue d’un point de vue sanitaire – voient leur passe désactivé, parce que leur contamination n’est pas reconnue d’un point de vue administratif, ce qui est totalement ubuesque !
Cet amendement vise à trouver une solution à ce type de problèmes concrets. Lors de son audition, Olivier Véran a déclaré qu’il n’y avait pas de problème pour les pays de l’Union européenne ou pour les pays tiers fiables. Selon lui, tout va bien !
Dans ces conditions, si cet amendement est rejeté, pourrai-je lui renvoyer toutes les demandes de nos compatriotes confrontés à ces situations ubuesques ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il s’agit d’un problème que nous essayons de résoudre depuis plusieurs mois. Nous en avons d’ailleurs débattu au mois de juillet, lors de l’examen du texte qui est devenu la loi du 5 août, et nous avions alors adopté un amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte, si je me souviens bien, qui nous a permis d’avancer dans le traitement de cette question.
Nous en avons de nouveau débattu ces derniers jours au sein de la commission des lois et je sais bien que nous ne sommes pas au bout du chemin, ce qui justifie certainement cette initiative.
Cependant, cet amendement englobe tous les vaccins contre le covid-19 inoculés dans le monde, et pas seulement ceux dont on a de bonnes raisons de penser qu’ils finiront par être reconnus par les instances chargées d’autoriser la mise sur le marché des vaccins en Europe.
En ce sens, je pense qu’il va trop loin et que ce n’est pas prudent. Nous savons bien que des expérimentations un peu douteuses ont eu lieu ici ou là et que des vaccins que certains de nos compatriotes ont acceptés, faute de mieux, dans le pays où ils se trouvaient ne seront jamais validés par les institutions scientifiques européennes compétentes qui autorisent les mises sur le marché.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ce qui ne signifie pas que ce problème soit résolu à l’heure actuelle et qu’il n’y ait pas lieu de travailler à sa résolution.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Je veux soutenir cet amendement.
Comme vous le savez, à partir du 15 janvier, il faudra avoir reçu trois doses pour conserver son passe. Chacun a donc bien vu le problème arriver et nous avons évidemment prévenu le Gouvernement depuis un moment, que ce soit par l’envoi de lettres ou le dépôt de questions écrites. Autant de lettres ou de questions qui n’ont reçu aucune réponse, à tel point que nos compatriotes établis hors de France se demandent s’ils ne sont pas des citoyens de second rang !
La pandémie nous concerne tous de manière globale, mais certains de nos compatriotes qui veulent revenir en France ne peuvent pas prendre les transports pour aller voir leur famille, alors même qu’ils sont vaccinés, souvent avec un vaccin reconnu par la France, parce qu’ils ne peuvent pas intégrer les documents dans le passe français.
Quand le Gouvernement va-t-il prendre ce problème à bras-le-corps ? J’ajoute, comme cela a été dit, que cela concerne aussi des Français qui vivent en France et qui font un séjour à l’étranger durant lequel ils attrapent le covid : souvent, ils ne peuvent pas intégrer dans leur passe sanitaire, demain passe vaccinal, le résultat du test PCR qu’ils ont passé à l’étranger, ce qui fait qu’ils sont considérés comme n’ayant pas reçu de troisième dose. Il est vraiment temps d’agir !
Je profite de l’occasion qui m’est ici donnée pour évoquer un amendement que j’avais déposé, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Dans le cadre de cette crise, le Gouvernement avait décidé de supprimer le délai de carence de trois mois pour l’affiliation à l’assurance maladie des Français qui reviennent en France, mais il a été rétabli. Or nous sommes toujours dans une pandémie et l’absence d’affiliation fait peser le risque que, pour des raisons financières, des personnes ne se soignent pas. Il faudrait donc supprimer de nouveau le délai de carence.
D’ailleurs, de manière générale, quand un Français revient en France, son pays, il devrait pouvoir bénéficier de la sécurité sociale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un problème important. Mélanie Vogel et Yan Chantrel l’ont dit, la situation a été très difficile pour un certain nombre de Françaises et de Français qui vivent à l’étranger et pour les étrangers qui voulaient venir dans notre pays. J’ai d’ailleurs déposé un amendement sur les schémas vaccinaux.
Toutefois, la question de la reconnaissance des vaccins n’est pas le seul problème, monsieur le rapporteur. Mélanie Vogel en a évoqué d’autres, notamment celui de la reconnaissance des certificats de rétablissement, et je crois que nous devons nous concentrer là-dessus à ce moment de nos débats.
Nous allons avoir besoin de votre attention, madame la ministre, afin que vous puissiez nous donner une réponse sur ce sujet. Le texte de la commission prévoit que les certificats de rétablissement puissent être intégrés au passe vaccinal et je pense que le Sénat votera également en ce sens. Dans ce cas, madame la ministre, est-ce qu’un certificat de rétablissement établi à l’étranger conformément aux règles du pays en question pourra bien être intégré au passe vaccinal ?
C’est une question importante et nous avons besoin d’une réponse précise de la part du Gouvernement !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : Hier, j’ai pris la parole pour sensibiliser le Gouvernement sur la situation de nos trois millions de compatriotes qui vivent hors de France et qui, loin des leurs, ont souffert, comme nous, de confinements et de fermetures de frontières.
Leurs situations personnelles sont souvent compliquées, mais elles le sont encore plus quand ils veulent rentrer en France – ils le font parfois pour des raisons impérieuses – et qu’ils sont confrontés à divers obstacles, comme l’impossibilité d’utiliser les transports ou d’accéder à des lieux publics. Pourtant, ils ont la plupart du temps respecté les indications de leur pays de résidence et se sont fait vacciner avec des vaccins reconnus par l’OMS, souvent financés via le programme Covax, auquel la France participe.
Ainsi, on demande à certains Français, déjà vaccinés avec deux ou trois doses, de se faire de nouveau vacciner. J’espère d’ailleurs que cette survaccination n’est pas contre-indiquée d’un point de vue médical. Finalement, pour vivre normalement et accéder à des lieux publics, ils auront reçu cinq ou six doses de vaccin uniquement pour se mettre en conformité avec nos règles !
Cela démontre clairement que nous avons besoin d’une harmonisation internationale sur ces sujets, mais surtout de mieux prendre en compte la manière dont les autres pays s’organisent.
J’ajoute que, si des millions d’individus reçoivent tel ou tel vaccin, il faut bien que nous reconnaissions que ces vaccins ont une certaine utilité.
En tout cas, je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 136, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, est ainsi libellé :
Alinéas 29 à 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Avec cet amendement, nous ne voulons évidemment pas supprimer les sanctions en cas de non-respect de la loi. Nous pensons simplement qu’elles doivent garder un caractère proportionné et qu’il n’y a pas de justification à leur augmentation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 92 rectifié bis est présenté par Mmes Drexler, Pluchet, Muller-Bronn et Devésa et MM. Joyandet, Bascher, Gremillet, Mandelli, Kern, Levi et Klinger.
L’amendement n° 111 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 132 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié bis.
Mme Sabine Drexler : Le Gouvernement propose de sanctionner les exploitants qui ne contrôleraient pas correctement le passe vaccinal de leurs clients.
Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui est disproportionnée. En effet, la loi fait déjà peser sur les exploitants la lourde responsabilité de contrôler les données de santé de leurs clients. Depuis le début de la crise sanitaire, les restaurateurs ont joué le jeu ; ils ont lourdement payé les conséquences de cette crise par de longues périodes de fermeture et l’imposition de jauges.
Personnellement, je regrette que ce texte soit si répressif. Aucun exploitant n’a intérêt à avoir un cluster dans son établissement. Il faudrait pouvoir laisser davantage de place à la confiance.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 111.
M. Guy Benarroche : L’État, qui se décharge sur les professionnels, veut leur infliger des sanctions excessivement lourdes : six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende. Le rôle des exploitants de ces établissements, déjà fortement touchés par la crise sanitaire, n’est pas de faire respecter les dispositifs du Gouvernement et d’être intimidés par des mesures répressives.
En plus de participer à l’instauration d’une société de contrôle de tous par tous, l’obligation pour les établissements de contrôler leurs clients transforme substantiellement leur quotidien.
Il est contre-productif d’accabler des professionnels déjà acculés par la crise sanitaire et de faire preuve de défiance à leur égard, d’autant plus que la plupart d’entre eux jouent le jeu avec beaucoup de résilience depuis le début de la pandémie.
En tout état de cause, ces nouvelles sanctions contreviennent au principe de proportionnalité des peines, qui soumet le droit pénal français au principe selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 132.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 136 que je viens de défendre.
Nous ne sommes pas favorables à l’augmentation des sanctions en cas d’absence de contrôle des passes ; ces sanctions nous semblent suffisamment proportionnées aux infractions en question.
Hier, le Sénat a décidé de supprimer les contrôles d’identité réalisés par des personnes qui ne sont pas habilitées pour cela. Aujourd’hui, nous devons décider de ne pas augmenter les sanctions en cas d’absence de contrôle des passes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 137, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement
par les mots :
par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Par cet amendement de repli, nous souhaitons réaffirmer, comme vient de le faire Cécile Cukierman, notre opposition au renforcement des sanctions pour les professionnels n’effectuant pas le contrôle des passes.
Nous nous félicitons qu’hier soir le Sénat ait supprimé la possibilité pour les gérants des lieux et activités soumis au passe vaccinal de vérifier l’identité de son détenteur.
Outre le caractère complètement disproportionné de l’amende de 10 000 euros qui est prévue, il n’est pas acceptable que les professionnels, déjà largement touchés par la crise depuis maintenant près de deux années, soient victimes de la politique sanitaire défaillante du Gouvernement.
Pour rappel, ces professionnels ont connu des fermetures, des jauges, des couvre-feux, sans compter les investissements qu’ils ont dû réaliser pour se mettre aux normes et protéger leurs clients.
Dans la société du contrôle de tous par tous que le Gouvernement souhaite instaurer, il n’est pas admissible que les professionnels, sur lesquels l’État se décharge pour opérer ses missions de contrôle, doivent subir des sanctions aussi importantes.
Nous demandons donc le maintien des sanctions telles qu’elles existent aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 82, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Remplacer les mots :
aux troisième et quatrième alinéas
par les mots :
au troisième alinéa
La parole est à M. Serge Mérillou.
M. Serge Mérillou : Le présent amendement va dans le même sens que les amendements précédents.
Il vise à aménager le régime de sanction du défaut de contrôle des passes par un exploitant d’un établissement auquel l’accès est subordonné à la production d’un tel document afin de respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité.
Le projet de loi sanctionne tout manquement du responsable de l’établissement constaté à plus de trois reprises dans un délai de trente jours à six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Ces sanctions sont définies par référence à celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Ce renvoi au quatrième alinéa est supprimé par l’amendement.
Le renforcement des sanctions est déjà assuré par le projet de loi, dès lors qu’il est envisagé une amende prévue pour une contravention de la cinquième classe dès le premier manquement. L’amende maximale encourue sera donc de 1 500 euros dès la première incartade et autant de fois qu’elle sera constatée.
En outre, la sanction la plus dure dans cette situation repose sur la décision de fermeture administrative de l’établissement – une sanction extrêmement lourde.
Par conséquent, le cumul du risque de fermeture de l’établissement et d’une amende de cinquième classe dès la première infraction constatée s’avère strictement nécessaire, proportionné et adapté aux risques sanitaires encourus sans qu’il soit utile d’en rajouter.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de » sont supprimés ;
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement porte aussi sur les sanctions susceptibles d’être décidées à l’encontre des contrevenants à la loi. Je crois qu’elles doivent être proportionnées.
Un certain nombre de comportements méritent des sanctions financières, mais il ne me semble pas que des peines d’emprisonnement soient opportunes. La France connaît déjà une surpopulation carcérale et certaines prisons accueillent les prisonniers dans des conditions particulièrement indignes, ce qui n’est pas acceptable. Dans ces conditions, pourquoi remplir davantage nos prisons ?
Il me semble que la sanction financière suffit. Le bon sens devrait nous conduire à rester modérés sur ce type de sujet.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 92 rectifié bis, 111 et 132. De ce fait, elle est défavorable aux autres amendements.
L’ensemble de ces amendements concernent le renforcement des sanctions susceptibles d’être infligées à un responsable d’établissement, dont l’accès est assujetti à la présentation du passe sanitaire, qui n’aurait pas rempli ses obligations légales de vérifier que les personnes qui accèdent à son établissement disposent bien d’un tel passe.
Nous avions beaucoup travaillé au mois de juillet sur cette question et abouti à un système qui nous paraissait le plus opérationnel possible : l’autorité préfectorale est chargée de faire une mise en demeure et, si le chef d’établissement ne s’y conforme pas immédiatement, la sanction est la fermeture temporaire de l’établissement. C’est seulement au bout de trois fermetures administratives de ce type que la procédure pénale était éventuellement engagée.
Nous pensions que le meilleur moyen d’inciter chaque chef d’établissement à remplir ses devoirs légaux était de frapper immédiatement au porte-monnaie. Une procédure pénale prend du temps et, pendant qu’elle se déroule, l’établissement resterait ouvert, ce qui n’est pas satisfaisant.
C’est pourquoi nous sommes d’accord pour maintenir le système qui a été mis en place par nos soins en juillet dernier et qui est inscrit dans la loi du 5 août 2021. C’est ce que prévoient les trois amendements identiques nos 92 rectifié bis, 111 et 132, auxquels nous donnons, je le répète, un avis favorable.
Nous ne sommes pas d’accord pour entrer dans un système de sanctions pénales dès la première étape. Cela n’aurait pas un caractère suffisamment dissuasif dans la mesure où la sanction ne serait effectivement prononcée que longtemps après. Restons-en à la bonne vieille formule de la fermeture temporaire administrative – c’est la plus efficace !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Nous souhaitons introduire un système plus dissuasif vis-à-vis de toutes les personnes qui s’exonèrent de l’obligation de contrôler le passe. Nous savons désormais que beaucoup de fraudes ont eu lieu et nous pensons qu’il faut aller vite sur cette question.
Il n’est pas concevable, au moment où les Français, en toute responsabilité, acceptent les règles en se faisant vacciner, que des professionnels ne jouent pas le jeu. C’est pourquoi nous avons voulu renforcer les sanctions et aller plus vite dans les procédures – nous ne voulons pas attendre trois manquements pour intervenir.
Il est important de montrer l’exemple. Si nous assouplissons les règles, il n’y aura pas, dans les faits, de passe vaccinal.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié bis, 111 et 132.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, les amendements nos 137 et 82 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je vous informe que, depuis la reprise de nos débats sur ce texte à seize heures quarante, nous avons examiné 14 amendements, soit un rythme de 6,5 amendements par heure. Si nous continuons ainsi, il nous faudrait environ quatorze heures pour examiner les 90 amendements restants. Nous terminerions alors nos travaux aux alentours de six heures du matin…
M. Loïc Hervé : Cela nous convient !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Par conséquent, je vous encourage à la concision.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 110 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 201 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 35
Rétablir le d bis dans la rédaction suivante :
d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :
« D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du d du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même d concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue de son usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du 1° du I de l’article 1er de la loi n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de cet examen et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au même A, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 110.
M. Guy Benarroche : Cet amendement tend à rétablir le dispositif de repentir institué par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, supprimé en commission.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, comme beaucoup d’entre vous, s’est toujours prononcé en faveur de la vaccination et il nous semble qu’inciter les gens qui souhaitent se faire vacciner, même après avoir fait un choix contraire, est une bonne chose.
Le dispositif du repentir permet de répondre aux situations dans lesquelles une personne est désormais prête à se faire vacciner, mais n’ose pas se manifester de peur des sanctions qu’elle encourt. Il permet aussi d’éviter d’administrer un traitement non adéquat à des personnes malades qui hésiteraient à déclarer leur véritable statut vaccinal, comme cela est malheureusement arrivé.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 201.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement vise à rétablir le dispositif de repentir qui a été adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement.
Deux possibilités s’offraient à nous pour encourager à se faire vacciner celles et ceux qui utilisaient jusque-là un faux passe sanitaire.
La première reposait sur la déclinaison d’une politique pénale mise en œuvre avec les parquets et la seconde consistait à fixer clairement une règle juridique d’extinction de la peine. On a préféré retenir cette seconde option, et notre amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif de repentir pour les personnes détenant un passe non authentique, mais qui décideraient finalement de se faire vacciner.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : L’avis est défavorable, bien entendu.
Madame le ministre, pour ingénieux qu’il soit, ce système est quand même moralement extrêmement discutable. Deux personnes ont commis la même infraction : l’une effectue un acte, qui n’est pas obligatoire, mais qui est bien vu du Gouvernement, et se voit alors exonérée de poursuites pénales ; l’autre n’effectue pas cet acte, qui, j’y insiste, n’est pas obligatoire, et il a des sanctions pénales. Pourtant, ils ont commis l’un et l’autre la même faute.
Telle n’est pas la conception que j’ai du droit pénal et telle n’est pas la conception que la commission des lois a du droit pénal. L’avis est donc très fermement défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 et 201.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 48 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéas 43 et 44
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement a pour objet de soustraire les réunions politiques à l’obligation de présentation d’un certificat vaccinal ou d’un test. Des échéances importantes arrivent dans notre pays, et il convient de s’assurer que ces réunions pourront se tenir sans entrave.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, M. A. Marc, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Guerriau, Médevielle, Menonville, Détraigne et Genet et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle définit, en outre, un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Cet amendement vise à imposer aux organisateurs de manifestations à caractère politique de définir une jauge proportionnée au lieu de réception.
Pour nous, les réunions à caractère politique comme les meetings ne doivent pas bénéficier d’un traitement distinct de celui des autres réunions organisées dans un cadre associatif, culturel ou sportif.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, l’avis de la commission est défavorable, mais je pense quand même que l’on doit pouvoir s’entendre.
En effet, nous avons pris l’initiative de dispositions faisant écho à un amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale, sur la proposition de M. Guillaume Larrivé, et qui prévoyait la possibilité pour les organisateurs de réunions de campagne de l’élection présidentielle non seulement d’en restreindre l’accès aux porteurs du passe sanitaire ou vaccinal, mais également de demander en plus la production d’un test négatif. Dans ce cas, pour parler vulgairement, c’est vraiment « bretelles et ceinture ».
Pour notre part, nous avons considéré que, s’il était bien évidemment nécessaire d’assurer la sécurité sanitaire des meetings, il ne fallait pas non plus que ce soit un barrage à l’accès de nos concitoyens à ces événements. Il importe quand même que la liberté d’opinion puisse se manifester par leur présence dans ces grandes réunions électorales.
Nous avons donc trouvé un moyen terme, qui nous a paru convenable : pas de surenchère, sans pour autant baisser la garde. Nous préférons laisser la possibilité aux organisateurs eux-mêmes de décider d’exiger le passe sanitaire, tel que nous le connaissons maintenant depuis un semestre, mais pas plus.
Si mes explications, pour une fois, vous convainquaient, vous pourriez peut-être retirer vos amendements au bénéfice de la disposition adoptée par la commission, qui vise à permettre un accès suffisamment large à ces rencontres politiques, sans en compromettre la sécurité.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Noël, l’amendement n° 48 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Sylviane Noël : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Menonville, l’amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Franck Menonville : Non, je le retire, madame la présidente. J’ai été convaincu par les explications du rapporteur.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos 48 rectifié quater et 93 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 69 est présenté par Mme Rossignol, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, MM. Chantrel, Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 89 est présenté par MM. Requier, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Roux et Mmes Guillotin et M. Carrère.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 45
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
g) Le G est ainsi modifié :
– les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;
– après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ;
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 69.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement a pour objet de maintenir un régime unique d’autorisation parentale pour tous les mineurs de moins de 16 ans. En effet, il n’y a pas lieu de différencier le régime de l’accord parental suivant que le mineur concerné par la vaccination contre le covid-19 a entre 5 et 11 ans ou entre 12 et 16 ans.
Cette différenciation laisserait entendre qu’il pourrait y avoir une incertitude concernant la vaccination des enfants de moins de 12 ans, ce qui serait de nature à constituer un frein à la campagne vaccinale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 89.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement avait été travaillé pour l’examen du texte en commission. Notre groupe s’est ému qu’il ne soit pas adopté, mais, fort heureusement, la séance publique nous offre une nouvelle occasion d’en débattre, même si nous passons en deuxième position dans la présentation.
Alors que la vaccination est désormais ouverte à l’ensemble des enfants âgés de 5 à 11 ans, celle-ci est subordonnée à la présence d’au moins un parent accompagnateur, ainsi qu’à la remise au personnel du lieu de vaccination d’un formulaire d’autorisation parentale rempli et signé par les deux parents.
Or, chacun peut l’imaginer, le fait d’exiger l’accord des deux parents peut être une source de difficultés importantes au sein des familles, cristallisant potentiellement des désaccords et des conflits profonds entre les parents, alors qu’il y a lieu de dédramatiser cet événement et de rendre la vaccination plus rapide et plus facilement accessible.
En plus de ces considérations, qui relèvent de l’intimité des familles, il faut avoir à l’esprit les difficultés pratiques et judiciaires que pourrait susciter cette obligation, avec notamment un risque d’engorgement du côté des juges aux affaires familiales. Nous avons déjà été alertés sur ce point.
L’objet de cet amendement est donc de réduire les contraintes concernant la vaccination des mineurs de 5 à 11 ans en l’alignant sur le régime des mineurs âgés d’au moins 12 ans, à savoir l’autorisation d’un des deux parents.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 185 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le même G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. » ;
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Nous partageons les arguments, que nous jugeons très forts, de Mme Meunier et de M. Requier. Nous sommes sur la même position : un seul parent suffit pour donner l’autorisation, ce qui évitera toute paralysie de la campagne vaccinale chez les enfants.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission est défavorable à ces trois amendements.
Le régime que nous avons voté en juillet est très clair : entre 16 et 18 ans, le mineur a le droit de se faire vacciner sans avoir à demander la permission de ses parents ; entre 12 et 16 ans, il peut être vacciné dès lors qu’un des deux parents le demande. Comme la vaccination des moins de 12 ans n’entre pas en ligne de compte pour l’application du régime du passe sanitaire ou du passe vaccinal, il n’y a pas de mesure particulière pour cet âge.
Nous devons être très exigeants en la matière. Beaucoup de décisions de la vie de l’enfant relèvent de l’exercice de l’autorité parentale. Certaines sont plus importantes que la vaccination contre le covid-19, infection qui ne provoque pas de pathologies nombreuses chez les petits enfants. En outre, cette pratique suscite encore des controverses dans la communauté médicale. Il n’est pas nécessaire d’assouplir les conditions d’accès aux vaccins entre 5 et 12 ans, car nous ne sommes pas absolument certains qu’il s’agisse d’une bonne idée d’aller au bout de cette démarche. Sinon, on leur appliquerait aussi le passe vaccinal…
Par ailleurs, n’oublions pas que l’autorité parentale est conjointe. À force de prévoir des exceptions à ce principe, on finit par créer de grandes difficultés. Si on le fait pour le vaccin, qui n’est pas indispensable pour les tout-petits, alors, on dira qu’il faut le faire pour beaucoup d’autres choses essentielles. Il est important, eu égard à la situation de la famille en France, que nous puissions maintenir cette règle, selon laquelle, quand on est l’un des deux parents, on ne doit pas se désintéresser des décisions importantes pour l’enfant : il importe de les prendre ensemble !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je suis plutôt favorable à l’amendement porté par M. Richard… (Exclamations amusées.) Il y a de bonnes raisons à cela, voyez-vous !
Nous encourageons depuis le mois de décembre la vaccination des enfants de 5 à 11 ans pour des raisons sanitaires, et uniquement sanitaires. Nous avions supprimé cette obligation d’accord des deux parents pour les 12-18 ans, et il ne serait pas cohérent que nous n’agissions pas de la même manière pour les 5-11 ans. Je ne vois pas vraiment de différence entre les deux tranches d’âge : il s’agit toujours de mineurs.
D’autre part, je rappelle que tous les enfants ne sont pas nés sous la même étoile dans ce pays. Il y a des enfants pour lesquels il est très compliqué d’avoir l’autorisation des deux parents : pourquoi devraient-ils payer un plus lourd tribut au virus ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 89.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’amendement n° 185 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 83, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Assouline et Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d’acceptation du justificatif du statut vaccinal des personnes mentionnées au 2° du A du II du présent article lorsqu’elles deviennent éligibles à une dose de rappel vaccinal à laquelle elles n’avaient pas droit. » ;
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à attirer l’attention sur le sort des jeunes vaccinés qui n’ont pas fait leur dose de rappel faute d’y être éligibles. Lorsqu’ils atteindront 18 ans, ils risquent de voir leur passe vaccinal désactivé pendant un certain temps, compte tenu des délais de prise de rendez-vous et de la semaine nécessaire à l’activation du passe.
Afin de prendre en compte cette situation problématique, qui peut se révéler pénalisante pour la vie quotidienne de ces jeunes, il est nécessaire de prévoir une application glissante du passe vaccinal à 18 ans et 3 mois. Nous proposons cette durée à titre indicatif, car elle se réfère au délai d’éligibilité à l’injection de rappel vaccinal.
Nous invitons donc le pouvoir réglementaire à faire en sorte que, dans ce cas particulier, le justificatif du statut vaccinal soit prolongé afin de laisser le temps aux jeunes de se faire vacciner dans les trois mois qui suivent leur dix-huitième anniversaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : En fait, cet amendement est satisfait, raison pour laquelle je demande son retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 83 est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Sueur, Jomier, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Buis, Rohfritsch et Dagbert, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mmes Havet et Evrard, MM. Iacovelli, Haye, Patriat et Lévrier, Mme Cazebonne, MM. Rambaud, Hassani et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis. À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
Mme Victoire Jasmin : Au début de nos travaux, j’ai évoqué le travail consensuel fait par les élus de Guadeloupe, à la suite duquel cet amendement a été présenté à l’Assemblée nationale par nos collègues députés Benin, Mathiasin et Vainqueur-Christophe.
Compte tenu des réponses apportées par le rapporteur à l’amendement de M. Gay, tout à l’heure, je pense que cet amendement peut offrir une solution.
Je souhaite vraiment que des dispositions particulières soient prises pour permettre à la Guadeloupe de s’en sortir. En résumé, il s’agirait de différer les dates butoirs prévues par le Gouvernement pour la mise en place de son texte.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié bis.
M. Dominique Théophile : Mon intervention se situe dans le prolongement de celle de Mme Jasmin. La Guadeloupe rencontre des difficultés, connues de tous, sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Je peux vous assurer que cet amendement est soutenu par les parlementaires guadeloupéens et qu’il fait consensus au-delà même des partis politiques locaux. Il a été voté à l’Assemblée nationale, avec l’avis favorable du Gouvernement. Malheureusement, la commission des lois du Sénat a souhaité revenir sur cette rédaction, restreignant ainsi la portée de cette disposition.
Nous souhaitons que le texte de l’Assemblée nationale soit rétabli, pour éviter toute crispation sur notre territoire. Nous sommes en train de mener un travail attentif et sérieux pour pouvoir nous en sortir. Nous déployons des stratégies pour améliorer le taux de couverture vaccinale en mettant l’accent sur le « aller vers ». Cet amendement est de nature à nous y aider.
Pour nos territoires, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir revenir au texte initial.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 193, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis. Au III dudit article 1er, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « ou individuelles d’application ou, lorsque les circonstances locales l’exigent, d’adaptation de ces dispositions y compris prévoir, pour une durée limitée, la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 en lieu et place d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 » ;
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : En juillet dernier, lors des débats sur la précédente loi de gestion de la crise sanitaire, j’avais plaidé pour l’adaptation des mesures au contexte sanitaire et social des territoires d’outre-mer. Je n’avais pas été suivi, monsieur le rapporteur.
Je me félicite de voir qu’aujourd’hui le texte adopté par l’Assemblée nationale et modifié par notre commission des lois prévoit cette possibilité d’adaptation locale. Fort heureusement, dirais-je, car la population de la Guyane et des Antilles est deux fois moins vaccinée que la population de l’Hexagone.
Pour des raisons culturelles et historiques, les décisions touchant aux libertés publiques y sont accueillies avec beaucoup de méfiance, pour ne pas dire plus. Il en a résulté une application difficile du passe sanitaire, et il a fallu de la pédagogie aux autorités locales pour commencer à le voir accepté. Au quotidien, il suscite cependant encore beaucoup d’oppositions.
C’est pourquoi il me semble compliqué, voire impossible, d’appliquer le passe vaccinal dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone. Les tensions sont encore très vives et nous devons éviter de pousser une frange de la population vers l’insurrection.
Nous sommes dans un entre-deux. Compte tenu de l’ampleur des contaminations, la seule mesure efficace pour venir à bout de cette épidémie et du variant omicron serait un confinement strict. Certes, la vaccination est l’outil le plus efficace actuellement à notre disposition, mais, en attendant une amélioration des taux de couverture vaccinale, je propose d’aller un peu plus loin que le texte de la commission dans les possibilités d’adaptation offertes aux représentants de l’État dans les régions et départements d’outre-mer. Ainsi, je souhaite que soit maintenu le passe sanitaire, partiellement ou totalement, en lieu et place du passe vaccinal, sans autre limite que sa durée d’application. Cela offrira toute la souplesse nécessaire pour s’adapter aux situations locales, notamment celles, particulières, des Antilles et de la Guyane.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani, Rohfritsch et Rambaud.
L’amendement n° 97 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Sueur, Jomier, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er est ainsi rédigé :
« Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent III, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, le sont après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés. » ;
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.
M. Dominique Théophile : Il s’agit d’un amendement de repli, mais je souhaite que les amendements nos 166 rectifié bis et 96 rectifié soient adoptés.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié bis.
Mme Victoire Jasmin : Je considère qu’il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 61 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion commune ?
M. Philippe Bas : Le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale prévoyait que le Premier ministre pourrait donner aux préfets l’instruction de différer l’entrée en vigueur de la loi. J’ai considéré que, sur le plan de la mécanique, c’était tout à fait impossible.
En effet, quand la loi est votée par le Parlement, elle s’impose à tous. Une fois que – éventuellement – le Conseil constitutionnel a statué sur sa conformité à la Constitution, une fois que le Président de la République l’a promulguée, une fois que le Journal officiel l’a publiée, l’entrée en vigueur ne saurait être à géométrie variable.
L’inverse serait une incongruité constitutionnelle : la Constitution est tout de même là pour faire en sorte que la loi soit la même pour tous !
Pour autant, j’ai bien compris ce qui motive chacun de ces amendements, à savoir la situation particulière de nos collectivités d’outre-mer. Nous avons déjà rencontré ce problème tout à l’heure à propos d’une autre disposition, et je crois qu’il est légitime de chercher des solutions.
C’est la raison pour laquelle la commission des lois a modifié le texte issu de l’Assemblée nationale. Il s’agit non pas de permettre à un préfet, à la suite d’un vote de la représentation nationale, de retarder l’entrée en vigueur de la loi, mais tout simplement de dire qu’il y a des raisons particulières, dans certaines collectivités, de ne pas appliquer tout de suite le passe vaccinal, lesdits territoires ayant déjà eu beaucoup de mal à s’habituer au passe sanitaire, avec des tensions très fortes.
En d’autres termes, puisque ces raisons sont légitimes et fondées, il suffit de dire dans la loi que, lorsque les circonstances locales particulières l’exigeront, l’autorité administrative pourra décider de maintenir le passe sanitaire. Ce n’est pas une bien grande dérogation. En effet, tout au long de nos discussions, nous avons décidé de mettre à part un certain nombre de situations dans lesquelles il serait admis que le passe sanitaire continuerait à s’appliquer en lieu et place du passe vaccinal. C’est le cas pour les mineurs dans leurs activités extrascolaires ou de loisirs dans le cadre scolaire.
En résumé, le texte adopté par votre commission des lois prévoit que l’on pourra maintenir le passe sanitaire aussi longtemps que les circonstances locales le justifieront. Cette rédaction aura exactement le même effet que si l’on avait joué sur la date d’entrée en vigueur de la loi, qui, elle, relève de l’application de principes constitutionnels. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, si j’ai réussi à vous persuader. À défaut, je serai obligé de donner, au nom de la commission, un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : L’avis du Gouvernement va être un peu différent. Nous sommes favorables aux amendements nos 96 rectifié et 166 rectifié bis, et nous demandons le retrait des trois autres au profit de ces deux amendements.
Il s’agit d’envisager un pouvoir d’adaptation des préfets, notamment dans les outre-mer, compte tenu de la situation dans laquelle ces territoires se trouvent. Je ne peux qu’émettre un avis favorable sur cette proposition. La rédaction qui a été retenue par la commission est plus contraignante en ce qu’elle limite, d’une part, le pouvoir d’adaptation du préfet uniquement au passe sanitaire, et, d’autre part, la durée pendant laquelle le représentant de l’État peut adapter les mesures.
La situation propre à chaque territoire ultramarin nécessite que les représentants de l’État disposent d’une palette d’actions suffisamment large pour pouvoir faire face à chaque situation et elle implique que les préfets puissent adapter régulièrement les mesures prises afin d’aboutir progressivement à la mise en place de ce passe vaccinal sur tous les territoires. Il est évident que nous visons le même but, peut-être avec une approche un peu différente : on souhaite tous qu’à terme le passe soit appliqué dans ces territoires d’outre-mer.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Je comprends ce que dit M. le rapporteur, mais j’adhère aux propos de Mme la ministre.
Monsieur le rapporteur, depuis septembre, il y a eu en Guadeloupe et en Martinique, s’agissant du passe, non pas des dérogations, mais des actions menées de façon différenciée, notamment pour appréhender la situation des soignants jusqu’au 31 décembre. Je passe sur les détails, que j’ai développés hier en préambule.
Les élus, tous bords confondus, comme vient de le dire M. Théophile, ont travaillé en coconstruction avec les différents ministères. La tâche ne fut pas facile, mais nous avons fait en sorte de débloquer la situation, beaucoup plus difficile en Guadeloupe qu’en Martinique, où, d’après les informations dont je dispose, on peut parler d’apaisement.
À une situation exceptionnelle doivent répondre des mesures exceptionnelles. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande, pour nous aider à accomplir notre mission localement, de voter les amendements nos 96 rectifié et 166 rectifié bis. Je suis d’accord pour retirer l’amendement n° 97 rectifié bis.
Nous ne devons pas rester figés, sachant que d’autres mesures exceptionnelles ont été appliquées jusqu’à maintenant sur nos territoires.
Monsieur le rapporteur, vous avez sans doute raison en tant que membre de la commission des lois, mais nous devons mesurer la gravité de la situation et prendre, humainement, les meilleures solutions pour nous en sortir.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 97 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : L’analyse du rapporteur est très cohérente. La difficulté, que l’on ne résoudra pas avec ce texte, c’est que la gestion d’une telle crise sanitaire dans les territoires ultramarins nécessiterait une différenciation que ne permettent pas les statuts actuels de ces territoires.
Par exemple, l’insularité aurait pu justifier de mener dans certains territoires une politique de « zéro covid » dès le début de la crise. C’était possible sur une petite île, alors que ce n’était pas gérable sur le territoire métropolitain. D’ailleurs, les territoires comme la Nouvelle-Calédonie, qui sont régis par un autre statut, ont eu une autre approche de la gestion de l’épidémie. La Nouvelle-Calédonie a ainsi appliqué du « zéro covid » jusqu’au mois d’août dernier, lorsqu’un jugement a cassé la bulle sanitaire et entraîné une mutation de la stratégie de l’île vers l’obligation vaccinale.
J’ai pu mesurer la situation aux Antilles lorsque je m’y suis rendu avec mes collègues Jean-Michel Arnaud et Fabien Genet. Ces territoires ont besoin d’une très grande adaptation, ce que le cadre actuel ne permet pas. Le rapporteur a tout à fait raison sur le plan de l’analyse légistique et administrative, mais je crois qu’il faut accepter de faire confiance aux élus de ces territoires, où la situation est explosive, comme on a pu le constater sur place. Ils se sont mis d’accord pour maximaliser les marges d’adaptation possibles, dans le respect, évidemment, de la Constitution.
Je suis favorable aux amendements nos 96 rectifié et 166 rectifié bis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je relaie les intentions portées par mes collègues de ladite outre-mer, la Guadeloupe en l’occurrence, Victoire Jasmin et Dominique Théophile. Oui, la situation est extrêmement compliquée dans les Antilles, avec un rejet du vaccin qui fait qu’à ce jour moins de la moitié de la population a un schéma vaccinal complet. Pire, moins de la moitié de la population a reçu sa première dose.
Cela a donné lieu à des situations explosives sur le terrain, encore plus en Guadeloupe qu’en Martinique. La tension est palpable et les choses sont compliquées.
La nouvelle direction générale du CHU de Martinique, l’ARS et le préfet ont mis en place des instances de conciliation, qui sont en train de faire un travail pour amener petit à petit, mais le plus rapidement possible, les soignants récalcitrants et les personnes hésitantes à se conformer aux règles. Aujourd’hui, on commence à sentir un frémissement dans le bon sens.
Cette période tampon permettrait de terminer ce travail dans la recherche de la plus grande conciliation possible. Je la défends alors même que je suis absolument convaincue, et ce depuis le premier jour, que la seule parade que nous ayons face à l’épidémie, c’est le vaccin. Oui, au grand dam de beaucoup de mes détracteurs, je suis une provax ; je l’assume aujourd’hui plus que jamais et je l’assumerai jusqu’au bout. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)
Cela étant dit, cette période de sas est nécessaire. Je souscris donc complètement à la demande formulée par mes collègues. Les choses semblent aller dans le bon sens ; alors, essayons de poursuivre l’accompagnement quelques semaines encore ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, je trouve déconcertant que vous ne vouliez pas entendre qu’il y a un risque que la disposition proposée soit censurée par le Conseil constitutionnel. Si cela devait arriver, vous seriez bien avancés !
Pour ma part, je vous propose d’obtenir exactement le même effet, c’est-à-dire que le passe vaccinal n’entre pas en vigueur immédiatement dans les collectivités d’outre-mer qui auraient besoin d’un tel délai, dès lors que le Gouvernement en donne l’instruction à ses préfets. C’est bien ce que je vous propose, et c’est bien ce que j’ai fait figurer dans le texte.
La disposition que vous proposez repose quant à elle sur la notion juridique d’entrée en vigueur de la loi ; or cette entrée en vigueur résulte directement du vote du Parlement et de la promulgation du texte par le Président de la République. Un préfet ne peut pas, en droit, différer l’entrée en vigueur de la loi sur une partie du territoire. Je n’ai pas inventé cette règle !
J’ai voulu, avec la rédaction que j’ai retenue, rendre service ; si vous vous obstinez à vous cramponner à votre formule de langage préférée, en refusant celle que je vous ai proposée et dont je suis certain à la fois qu’elle aura le même effet utile et qu’elle est constitutionnelle, alors vous prendrez un risque. Si vous considérez que cela vaut le coup, prenez-le !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 rectifié et 166 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Patient, l’amendement n° 193 est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 193 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéas 50 et 51
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Comme l’exprimait mon collègue Fabien Gay tout à l’heure au sujet d’un autre amendement d’appel, il s’agit surtout d’offrir un véritable temps d’échange sur la situation dans nos territoires d’outre-mer.
Par un parallélisme des formes qui ne surprendra personne ici, nous demandons dans cet amendement la suppression de l’état d’urgence sanitaire à la Réunion et à la Martinique, suivant la logique qui nous a conduits, depuis le début de cette crise, à refuser sur l’ensemble du territoire de la République française ces prolongations des régimes d’état d’urgence sanitaire, qui renforcent une partie des pouvoirs de l’État et concentrent les prises de décision entre les mains de ses représentants dans les différents territoires.
Il ne s’agit surtout pas, selon moi, de nier l’inégalité entre la métropole et ces territoires ultramarins quant au nombre de personnes vaccinées. Les raisons de cette inégalité ont déjà été évoquées ; je n’y reviendrai pas. La véritable question porte plutôt sur les moyens de rétablir la confiance et de déployer davantage la vaccination : la prolongation de l’état d’urgence dans ces deux territoires y contribuerait-elle vraiment ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Au contraire de l’amendement précédent, celui-ci vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale aux termes desquelles, en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire avant le 1er mars 2022 dans une autre collectivité ultramarine que celles dans lesquelles il est prorogé par le présent projet de loi, cet état d’urgence serait également prorogé jusqu’au 31 mars 2022.
Cette disposition concernerait potentiellement – j’insiste sur l’adverbe – Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il est défavorable sur ces deux amendements.
Je crois que le Gouvernement fait bien de maintenir l’état d’urgence sanitaire dans un certain nombre de collectivités où l’épidémie suscite de très graves inquiétudes.
En revanche, madame la ministre, c’est délibérément que nous n’avons pas voulu vous permettre de déroger à la loi du 23 mars 2020 qui prévoit que, si vous deviez déclarer l’état d’urgence sanitaire dans d’autres collectivités, la prorogation de celui-ci au-delà de trente jours exigerait un vote du Parlement.
Je vous signale d’ailleurs que, dans toutes les collectivités déjà mentionnées à cet article – Martinique, Réunion, Guadeloupe, etc. –, l’état d’urgence ne doit durer que jusqu’au 31 mars prochain. C’est inscrit dans le texte ! Cela prouve à quel point le Gouvernement n’est pas hostile à cette date, puisque c’est plutôt dans les collectivités où l’état d’urgence sanitaire s’exerce déjà qu’on a de bonnes raisons de penser qu’il pourrait être nécessaire de le proroger.
Dès lors, pourquoi voulez-vous inscrire la date du 31 mars pour les collectivités dont les noms figurent déjà dans le texte et, pour les autres, donner la possibilité d’aller jusqu’au 31 juillet ? Ce n’est pas cohérent, ce qui justifie notre avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 138 ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 45 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéas 57 à 59
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I bis. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Madame la ministre, il n’y a pas que le nombre de malades qui fait que les hôpitaux sont aujourd’hui au bord de l’implosion. L’hôpital fait aussi et surtout face à un important manque de moyens humains. Ce manque de personnel met en danger les soins assurés à nos concitoyens ; il met aussi à l’épreuve les soignants restants, qui doivent assumer l’obligation de soins avec moins de moyens.
Pourtant, la France dispose d’une réserve immédiate, compétente et expérimentée de professionnels de santé, à savoir tous les soignants suspendus en application de la loi du 5 août 2021, dont on estime le nombre à 15 000.
Je vous avais interpellée il y a moins d’un mois sur ce sujet, madame la ministre, et vous aviez été outrée à l’idée que je puisse ainsi demander que des soignants non vaccinés soient amenés à travailler, ce qui risquerait de contaminer les patients. Pourtant, aujourd’hui, c’est bien ce qui se passe : face à la situation extrêmement tendue dans nos hôpitaux, le Gouvernement demande aux soignants vaccinés de venir travailler même s’ils sont positifs au covid-19 !
Nous nous retrouvons donc dans une situation kafkaïenne où un soignant positif, mais vacciné a le droit de venir travailler, alors qu’un soignant non vacciné et négatif ne pourra le faire. Je propose par cet amendement de mettre un terme à cette hypocrisie.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Chantal Deseyne : Vous proposez, au travers de cet amendement, de supprimer l’obligation vaccinale que nous avions adoptée dans la loi du 5 août 2021.
Or la commission des affaires sociales et moi-même reconnaissons toujours l’intérêt de la vaccination pour le plus grand nombre, en particulier pour les personnels soignants, qui sont au contact des plus fragiles.
Pour cette raison, notre commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier : La discussion de cet amendement nous permet de poser la question de fond de la situation de nos hôpitaux. La commission d’enquête sénatoriale sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, présidée par Bernard Jomier et dont Catherine Deroche est le rapporteur, met déjà à jour un diagnostic. Oui, les services sont saturés ; oui, les réas sont thrombosées : c’est même pour cela qu’on vaccine !
Surtout, les soignants sont épuisés et ils sont de moins en moins nombreux. Parmi eux figurent les jeunes internes, ceux-là mêmes qui ont été contaminés lors des premières vagues et qui ne comptent pas leurs heures. Le Journal de Saône-et-Loire de ce matin titre : « Les héros sont fatigués. » Ces héros, ce sont nos soignants !
J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi il valait mieux quelqu’un de vacciné avec un test positif plutôt qu’un non-vacciné avec un test négatif à un instant t ; je ne recommencerai pas cette explication.
Pour nos héros, pour nos soignants, maintenons la vaccination : il faut être vacciné, et non pas simplement testé ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Dagbert applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur après la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs du passe sanitaire dans la gestion de la crise sanitaire et le recul de la propagation de l’épidémie de covid-19.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Par cet amendement, nous souhaitons subordonner l’entrée en application du nouveau passe vaccinal à la démonstration de l’efficacité du passe sanitaire.
Cette proposition s’inscrit dans le droit fil des demandes de la CNIL. En effet, dans son quatrième avis sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la covid-19, publié le 30 novembre dernier, le gendarme des données personnelles déplore le manque de données fournies par l’exécutif, malgré les dix-huit mois de pandémie, pour juger de l’efficacité du dispositif.
Cet avis vous interpelle directement, madame la ministre, sur la nécessité de fournir des garanties quant à l’efficacité concrète du passe sanitaire mis en œuvre en France depuis le 9 juin 2021.
La CNIL insiste notamment « sur la nécessité que les éléments qui permettent d’apprécier l’efficacité des traitements susmentionnés lui soient rapidement transmis, afin de continuer l’exercice de sa mission ».
Elle déplore également que, malgré plusieurs demandes depuis septembre 2021, une telle évaluation ne lui ait pas été transmise à la date de publication de cet avis. À cet égard, elle rappelle que « l’utilisation des dispositifs précités reste conditionnée à des garanties relatives à leur efficacité ».
Nous relayons donc une nouvelle fois cette demande avant l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur après que les conditions et l’organisation de la levée des brevets sur les vaccins aient été discutées au cours d’une réunion internationale organisée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous sommes face à une pandémie, ce qui exige une réponse forte de la part de la communauté internationale. Notre amendement tend donc à conditionner l’application du nouveau passe vaccinal à la prise d’initiatives, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, visant à obtenir la levée des brevets sur les vaccins.
En un an, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 74 % de tous les vaccins fournis l’année dernière sont allés vers des pays à haut revenu ou de la tranche supérieure des pays à revenu intermédiaire. Moins de 1 % d’entre eux sont allés vers des pays à bas revenus. Je veux faire un petit rappel : en France, 87 % de la population est vaccinée ; au Nigéria, ce taux est de moins de 2 % !
Je sais que le Gouvernement oppose à la levée des brevets le mécanisme Covax. De fait, ces deux systèmes ne s’opposent pas, mais il convient de reconnaître que la France se trouve dans le haut du classement parmi les pays donateurs, en compagnie notamment des États-Unis, de la Chine et du Japon.
En effet, le Gouvernement indique que 67 millions de doses ont été données ; on prévoit de passer à 120 millions, soit un quasi-doublement des doses offertes : c’est positif. Mais on mesure bien les limites de ces initiatives : au rythme actuel, ce n’est qu’en août 2024 qu’un taux de vaccination de 70 % sera atteint ; cela reste insuffisant.
La santé est un droit qui doit être assuré par des mesures politiques ; la levée des brevets avec transfert de technologies peut le permettre. Tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 20, présenté par Mmes Assassi, Cukierman, Cohen et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mme Brulin, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur trente jours après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Par cet amendement de repli, nous proposons que le passe vaccinal entre en vigueur un mois après la promulgation de la loi. En effet, les débats parlementaires ont pris du retard. Il nous semble donc nécessaire de décaler l’instauration de ce passe vaccinal.
Si l’on tient compte des délais d’obtention des rendez-vous de vaccination, ainsi que de l’écart de trois semaines requis entre les deux doses des principaux vaccins utilisés en France, le Pfizer et le Moderna, une entrée en vigueur du dispositif à la date du 15 janvier pénalisera temporairement une personne qui souhaite entrer dans un schéma vaccinal à la suite de l’adoption de ce texte. Cette date s’avérera contre-performante vis-à-vis de la volonté du Gouvernement de susciter l’adhésion.
Il nous semble donc absolument nécessaire, y compris par rapport au contenu plutôt liberticide de ce passe vaccinal, de laisser aux personnes qui le souhaitent le temps de se faire vacciner.
En outre, la mise en place de ce dispositif doit aussi, a minima, être accompagnée d’un renforcement de la campagne vaccinale, ce qui s’avérera impossible dans les délais prévus.
La mise en place d’un délai d’un mois à compter de la promulgation du texte nous semble à ce titre raisonnable ; c’est bien pourquoi nous le proposons.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 158, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Le Gouvernement soumet au Parlement le bilan de la mise en œuvre de la présente loi trente jours après sa promulgation. À l’issue d’un débat avec vote, le Parlement décide de la nécessité ou non de poursuivre l’application des mesures en vigueur.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel, monsieur le rapporteur, et nous serons extrêmement attentifs à votre réponse.
Madame la ministre, votre gouvernement a fait un choix, celui de gérer la crise sanitaire seul, depuis le début, sans le Parlement. Bien sûr, vous me répondrez que vous lui avez soumis douze textes. Mais jugeons-nous vraiment suffisant d’avoir seulement deux heures ou deux jours de débats, sans qu’aucun amendement soit accepté, avant que des pouvoirs extrêmement étendus soient octroyés au Gouvernement pour gérer seul cette crise ?
M. Philippe Bas : De mon côté, j’ai accepté des amendements !
M. Fabien Gay : L’exécutif s’est exposé à ces reproches – je le redis en toute humilité – en refusant d’associer à son action les groupes politiques du Parlement, en refusant d’organiser des moments d’échange d’informations entre nous, qui auraient permis de prendre ensemble nos responsabilités.
On nous propose aujourd’hui de passer un cap supplémentaire, en remplaçant le passe sanitaire par le passe vaccinal. Or, comme nous l’avons exprimé au tout début de l’examen de ce projet de loi, nous souhaitions en préalable effectuer un bilan du passe sanitaire. Certes, nous nous y étions opposés, mais nous sommes prêts à échanger sur ce sujet, à regarder ensemble les chiffres, puisque 12 millions de personnes ont été se faire vacciner, à confronter les opinions.
Nous proposons donc de nous réunir à nouveau trente jours après la promulgation de ce texte pour faire un point d’étape sur la mise en place du passe vaccinal. Peut-être la majorité sénatoriale nous dira-t-elle que c’est trop demander, mais nous pensons que c’est un minimum pour pouvoir échanger entre nous avant de décider soit de la prorogation du passe vaccinal, soit de sa suppression.
Je me pose une dernière question. Il va quand même falloir, à un moment donné, déterminer quand tout cela va pouvoir s’arrêter. À quel horizon cela aura-t-il lieu ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Si on le savait…
M. Fabien Gay : Cela aussi mérite un débat et des échanges entre nous.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je veux d’abord féliciter nos collègues pour leur très grande créativité ! Ils ont, dans ces amendements, imaginé des mécanismes qui sont incontestablement très ingénieux… (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.)
Excusez-moi, mes chers collègues : je ne voulais pas, avant d’être désagréable, ne pas avoir été un peu agréable, d’autant plus que je pense toujours ce que je dis ! (Sourires.)
Ces amendements contiennent, une nouvelle fois, des jeux sur la date d’entrée en vigueur des dispositions de ce texte. Reconnaissons que, à la différence de ce que je pointais tout à l’heure, la règle serait ici uniforme, la même loi s’appliquerait à tous. Il n’y a donc pas de reproche à faire à ces amendements de ce point de vue.
Aux termes de l’amendement n° 158, le Gouvernement devrait soumettre au Parlement un bilan de l’application du présent texte un mois après son adoption, lequel, faute d’adoption d’une nouvelle loi, mourrait immédiatement. Vous voulez certes permettre au Parlement de se prononcer, mais votre proposition me paraît fragiliser excessivement le dispositif de lutte contre l’épidémie de covid-19. Peut-être, mes chers collègues, estimez-vous avec un très grand optimisme que tout sera fini d’ici un mois ; pour ma part, je me demande si nous n’avons pas besoin d’un petit peu plus de temps…
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 24 tend aussi à jouer sur l’entrée en vigueur du passe vaccinal. Je vois ici très bien que vous entendez vous servir du présent texte pour donner au Gouvernement des moyens de convaincre nos partenaires européens de prendre des décisions qui vont s’appliquer à des entreprises américaines, sur les brevets de vaccins. Je comprends bien votre intention, que je partage d’ailleurs : obtenir l’accès à la vaccination des peuples des pays pauvres, en faisant en sorte que la barrière financière puisse être levée.
Mais enfin, mes chers collègues, je ne conçois pas que l’entrée en vigueur d’une loi française puisse être subordonnée à une réunion internationale ! Vraiment, cette invention, en dépit de toute son ingéniosité, est très difficile à accepter, d’autant que je ne vois pas quel effet aurait sur nos partenaires la menace de ne pas appliquer le passe vaccinal en France s’ils ne nous cédaient pas sur l’accès des pays pauvres à la vaccination.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc également défavorable.
L’amendement n° 20 vise quant à lui à différer l’entrée en vigueur du passe vaccinal jusqu’à trente jours après la promulgation de la loi.
Je voudrais vous rendre hommage, ma chère collègue : cet amendement est d’une certaine façon satisfait par une autre mécanique, que je crois elle aussi ingénieuse, qui consiste à préciser que toute personne qui aura reçu sa première dose de vaccination après l’entrée en vigueur de la loi ne se verra pas empêcher l’accès aux lieux où le passe vaccinal sera requis pendant le temps nécessaire pour qu’elle reçoive sa seconde dose. Cela permet une entrée en vigueur progressive du passe vaccinal, puisque, comme on le sait bien, pour avoir un schéma complet de vaccination, il faut deux doses, ce qui requiert un petit mois. Par conséquent, cela correspond bien au délai que vous proposez : nous y aboutissons aussi, mais autrement.
Dès lors, je vous invite, à supposer que vous soyez convaincue par mon argument, à retirer votre amendement, de manière à éviter l’hypothèse de l’affront d’un vote négatif du Sénat que je serais sinon obligé, à mon grand regret, de recommander.
Enfin, l’amendement n° 21, moins créatif, vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement. De fait, nous l’avons déjà exigé, un peu malgré moi, dans le cadre de la discussion de la loi du 5 août 2021. Nous recevons de la sorte beaucoup d’informations chaque semaine, bien heureusement, et j’en remercie le Gouvernement, qui s’acquitte de cette obligation. À vrai dire, ce sont les mêmes informations que celles qu’il met à disposition du public, mais je ne demande pas d’information privilégiée.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc également défavorable.
J’ai à cœur de vous répondre dans le détail, mes chers collègues, parce que je trouve que vous faites un travail formidable ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Malgré l’ingéniosité et la créativité des auteurs de ces amendements, l’avis du Gouvernement est lui aussi défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le rapporteur, deux minutes ne sont pas de trop pour exprimer des avis sur quatre amendements qui n’ont pas beaucoup de rapport entre eux !
Certes, je vous remercie pour le qualificatif d’« ingéniosité » que vous nous offrez, mais je vous sais également très intelligent : vous n’ignorez pas que cette ingéniosité n’est qu’un moyen pour nous de contourner certains obstacles qui nous auraient empêchés de déposer des amendements plus directs et, partant, de débattre de ces sujets. Je note en tout cas que vous nous avez réellement répondu, alors que Mme la ministre n’a pas même fait cet effort. (Mme la ministre s’exclame.)
Bien évidemment, l’enjeu n’est pas de demander un rapport supplémentaire, mais de reposer ici, une dernière fois avant le vote final de ce texte, une question essentielle : comment le Parlement peut-il réellement être l’un des acteurs indispensables de la lutte contre cette crise sanitaire ? Non pas seulement des gens que l’on réunit pour écouter le Gouvernement, mais un acteur parmi d’autres.
Quant à la proposition de conditionner l’entrée en vigueur de ce texte à la levée des brevets, bien évidemment, l’enjeu est non pas le mécanisme en lui-même, mais la nécessité d’avoir un débat sur cette question dans notre hémicycle.
Nous avons entendu Olivier Véran nous dire que le vaccin était presque un bien commun : eh bien, si tel est le cas, il doit être sorti de toute logique financière et de toute domination des pays riches sur les pays pauvres.
Aujourd’hui, comme le ministre l’affirmait lors de son audition de lundi dernier, on donne peut-être ce que l’on peut, on abonde à certaines périodes les doses de vaccin envoyées ici ou là, mais il faudrait plutôt offrir à ces pays la possibilité logistique de produire et de distribuer ces vaccins pour qu’ils soient utilisés efficacement au service de toutes les populations, sans discrimination sociale ou territoriale, à l’échelle de la planète.
Enfin, bien évidemment, se pose la question de la maîtrise des données et du contrôle d’un certain nombre de règles de droit. Certes, ce ne sont pas des rapports à eux seuls qui vont régler le problème ; il convient plutôt que nous nous retrouvions régulièrement pour débattre, évaluer les politiques mises en œuvre, faire des propositions et modifier les dispositions que nous adopterons aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je veux m’exprimer sur l’amendement n° 24 pour souligner à quel point le problème des brevets nous paraît important.
Nous avions déposé sur ce sujet un amendement, vraisemblablement rédigé avec moins d’inventivité et de malice que celui de nos amis du groupe CRCE, qui a donc été déclaré irrecevable. Je vous remercie donc, mes chers collègues, d’avoir déposé cet amendement qui nous permet d’avoir ce débat nécessaire.
Le directeur général de l’OMS, M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, nous déclarait dès le mois de mai : « Il n’y a pas de manière diplomatique de le dire : un petit groupe de pays qui fabriquent et achètent la majorité des vaccins contrôlent le sort du reste du monde. » Je crois qu’il faut prendre au pied de la lettre ces déclarations : plus de 75 % des vaccins ont été administrés dans seulement dix pays !
Je comprends qu’on parle de vaccination obligatoire, de passe vaccinal, mais je ne comprends pas qu’il soit impossible de pointer en même temps le fait que tout cela n’a pas de sens si tous les pays du monde et tous les individus sur terre n’ont pas accès à la vaccination. Je ne comprends même pas qu’on puisse discuter de ce texte sans taper du poing sur la table à ce sujet.
Nous appelons donc notre gouvernement, qui va être le chef de file des pays européens pendant un semestre, à avancer dans cette discussion pour aboutir à la levée des brevets sur les vaccins. Cela doit être l’un des objectifs prioritaires d’Emmanuel Macron, qui nous a lui-même affirmé qu’il était tout à fait favorable à ce que la propriété industrielle soit levée sur les vaccins contre le covid-19. Oui, nous devons faire de ce vaccin un bien public, un bien commun mondial !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de vos explications, mais je note que vous considérez que le Parlement est en fait suffisamment associé à la gestion de la crise sanitaire. (M. le rapporteur s’exclame.)
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas ce qu’il a dit.
M. Fabien Gay : Ce n’est pas de l’ironie, monsieur le rapporteur : pour notre part, nous ne pensons pas y être assez associés. Comme vient de l’indiquer Cécile Cukierman, nous ne demandons pas les pleins pouvoirs : nous demandons à en être l’un des acteurs.
Je prendrai deux exemples pour vous expliquer pourquoi.
Nous avons été saisis de douze textes sur ce sujet : pas une seule fois – pas une seule fois ! –, les mots « hôpital public » n’ont été cités. Si nous avions eu ce débat entre nous, peut-être aurions-nous pu décider de ne pas fermer 5 700 lits depuis le début de la pandémie !
J’en viens à la levée des brevets – je sais qu’à vos yeux, c’est une marotte du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais nous persisterons. Là encore, si nous avions eu ce débat et pris une décision ensemble il y a plus d’un an, nous n’en serions pas là aujourd’hui, car, non, il n’y aura pas d’immunité collective si l’ensemble de l’humanité n’a pas accès à la vaccination ! Or c’est le cas de 50 % de l’humanité. Par conséquent, évidemment que la question de la levée des brevets se pose !
Vous me répondrez que le mécanisme Covax a été mis en place et que nous avons livré quelques millions de doses, mais la véritable question, c’est de lever les brevets pour ne pas faire de profit sur la pandémie et d’aider à l’industrialisation. Là encore, si nous l’avions décidé il y a plus d’un an, des lignes de production seraient peut-être déjà en route en Inde, en Afrique du Sud et ailleurs, puisque plus de cent pays l’ont exigé.
Voilà les vraies questions ! Si nous avions été l’un des acteurs de la gestion de la crise sanitaire, nous aurions pu prendre d’autres décisions au cours des derniers mois et nous n’en serions pas là aujourd’hui, j’en suis certain !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement n’est pas adopté.)