Loi de finances pour 2021 : Article 24
debate, 25/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 557 300 » est remplacé par le montant : « 566 667 » ;
2° À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 210 000 » est remplacé par le montant : « 1 285 000 » ;
3° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 156 620 » est remplacé par le montant : « 2 197 620 » ;
4° La septième ligne est supprimée ;
5° (Supprimé)
5° bis (nouveau) À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 315 » est remplacé par le montant : « 807 » ;
5° ter (nouveau) À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 315 » est remplacé par le montant : « 752 » ;
6° À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 99 000 » est remplacé par le montant : « 101 500 » ;
7° À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 40 000 » est remplacé par le montant : « 74 100 » ;
8° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 140 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;
9° À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 349 000 » est remplacé par le montant : « 299 000 » ;
9° bis (nouveau) La quarante-troisième ligne est supprimée ;
10° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 19 500 » est remplacé par le montant : « 12 156 » ;
11° À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 750 » est remplacé par le montant : « 10 479 » ;
12° À la quarante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 30 430 » est remplacé par le montant : « 20 510 » ;
13° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 54 880 » est remplacé par le montant : « 38 659 » ;
14° À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 192 308 » est remplacé par le montant : « 137 046 » ;
15° À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 35 000 » est remplacé par le montant : « 24 322 » ;
16° À la cinquantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 340 » est remplacé par le montant : « 23 878 » ;
17° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 300 » est remplacé par le montant : « 10 893 » ;
18° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 400 » est remplacé par le montant : « 2 944 » ;
19° À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 51 990 » est remplacé par le montant : « 27 763 » ;
20° À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 3 471 » ;
21° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 722 » ;
22° La cinquante-sixième ligne est supprimée ;
23° La cinquante-septième ligne est supprimée ;
24° À la cinquantième-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 116 100 » est remplacé par le montant : « 66 200 » ;
24° bis (nouveau) La soixante-sixième ligne est supprimée ;
25° Après la soixante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Premier alinéa de l’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
192 900
» ;
26° À la soixante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 61 300 » ;
27° À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 544 000 » est remplacé par le montant : « 593 900 » ;
28° À la soixante et onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 67 100 » ;
29° À la soixante-treizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 16 000 » ;
30° (Supprimé)
B. – À la fin du premier alinéa du III bis, les mots : « , hormis leur part destinée au versement prévu au V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement » sont supprimés.
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurances mentionnée à l’article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.
III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le début de l’article L. 131-15 est ainsi rédigé : « Les ressources du programme confié à l’Office français de la biodiversité dans le cadre du plan d’action national défini à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime incluent la part de contribution mentionnée à ce titre à l’article 135 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 et sont dépensées, pour un montant au moins égal, sous la forme d’aides… (le reste sans changement). » ;
2° À l’article L. 131-16, les mots : « au V de l’article L. 213-10-8 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 131-15 » ;
3° Le V de l’article L. 213-10-8 est abrogé.
IV. – Le c de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « affecté », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au budget général de l’État. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
V. – L’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2. – Les recettes de l’institut se composent de toutes redevances perçues en matière de propriété industrielle et en matière du registre national du commerce et des sociétés, dans la limite du plafond du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ainsi que d’éventuelles recettes accessoires.
« Les recettes mentionnées au premier alinéa du présent article doivent équilibrer toutes les charges de l’établissement.
« Le contrôle de l’exécution du budget de l’institut s’exerce a posteriori selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
VI. – À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « par la contribution instituée par l’article 135 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ».
VI bis (nouveau). – Au premier alinéa du I du I bis de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés.
VI ter (nouveau). – Au premier alinéa du I du G de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés.
VII. – Le H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases, le mot : « fonciers » est supprimé ;
2° À la première phrase, les références : « , 1609 D et 1609 G » sont remplacées par la référence : « et 1609 D ».
VIII. – Le XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
IX. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, les mots : « 321,6 millions d’euros et 348,6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 362,6 millions d’euros et 389,6 millions d’euros, qui intègre une dotation d’au maximum 41 millions d’euros dédiée au financement du programme mentionné à l’article L. 131-15 du même code. »
IX bis (nouveau). – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d’industrie est plafonné, en 2021, à 349 millions d’euros.
IX ter (nouveau). – Le V de l’article 59 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre de chaque année un rapport présentant la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie et le bilan des mesures de sa modernisation.
« Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’un ajustement du niveau de ressources du réseau pour les années postérieures à 2022, s’appuyant sur une évaluation préalable et partagée entre l’État et CCI France au vu de la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie en 2021 et 2022. »
X. – Il est opéré en 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d’euros sur les ressources du fonds mentionné à l’article L. 431-14 du code des assurances.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 juin 2021. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
XI. – Les I à IX ter entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
M. le président : L’amendement n° I-550, présenté par MM. Maurey et Sautarel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le montant :
1 285 000
par le montant :
1 685 000
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Comme les années précédentes, le Sénat n’a obtenu que des informations très lacunaires sur le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) pour 2021.
Si les éléments parcellaires qui nous ont été transmis à ce stade laissent à penser que le Gouvernement a bien l’intention de respecter la trajectoire fixée par la loi d’orientation des mobilités (LOM), avec 2,782 milliards d’euros de dépenses – nous y reviendrons dès vendredi en deuxième partie –, il paraît déjà clair que les recettes prévues pour financer ces dépenses ne sont pas crédibles, compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire. C’est en particulier le cas des 230 millions d’euros d’écocontribution du transport aérien et des 278 millions d’euros de produit des amendes radar.
C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux pour les crédits des transports terrestres de la commission des finances proposent au Sénat d’adopter un amendement visant à relever de 1,285 milliard d’euros à 1,685 milliard d’euros, soit 400 millions d’euros supplémentaires, le plafond de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affecté à l’Afitf en 2021. La TICPE est en effet une recette fiable sur laquelle l’agence pourra à coup sûr compter.
Si la situation sanitaire s’améliore fortement et que les autres recettes de l’Afitf sont perçues en tout ou partie, il sera toujours possible de réajuster ce plafond à un niveau plus bas dans le collectif budgétaire de fin de gestion pour 2021.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage le constat des rapporteurs spéciaux : les recettes de l’Afitf sont actuellement trop fragiles et compromettent le respect de la trajectoire fixée par la loi d’orientation des mobilités. Il faut, à mon sens, prévoir l’affectation de recettes supplémentaires.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. Maurey sait bien que le modèle de l’Afitf est par nature instable, à l’inverse des dépenses du budget général de l’État, lesquelles ne sont pas soumises à aléas sur les recettes.
Vous l’avez souligné, monsieur Sautarel, le budget de l’Afitf n’est pas soumis au Parlement, sinon par l’intermédiaire de certaines taxes qui lui sont affectées, contrairement aux crédits budgétaires, qui seront, eux, discutés en détail. Nous avons pris l’engagement, malgré l’incertitude que vous avez rappelée, de tenir cette trajectoire budgétaire, et nous veillerons à l’honorer.
Nous ne sommes pas favorables à l’affectation d’une fraction supplémentaire de TICPE à l’Afitf par un relèvement du plafond de 1,285 milliard d’euros à 1,685 milliard d’euros.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il n’en reste pas moins que nous prenons en considération cet amendement et rappelons toute l’attention que nous portons au financement de cette agence.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, Je profite de l’examen de cet amendement pour vous interroger sur une mesure visant à affecter des moyens supplémentaires à l’Afitf en prélevant une portion des amendes de police adoptée dans le quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR 4) et dont personne ne semble avoir mesuré les conséquences, quand bien même je ne peux pas dire qu’elle ait été votée par inadvertance.
Nos collègues de la Ville de Paris – Rémi Féraud nous le confirmera peut-être – déplorent une baisse de leurs recettes de 30 millions d’euros. J’imagine donc que toutes les collectivités vont subir une baisse importante de leur part du produit de ces amendes.
Avec la mise en place du forfait post-stationnement (FPS), nous devions bénéficier de recettes garanties, voire en augmentation franche. Or, d’une année sur l’autre, tout change et l’on est incapable de prévoir, même à moins de trois ou quatre ans, le montant de ce produit, qui dépend de nombreux facteurs.
J’aimerais donc obtenir la confirmation de cet effet de bord de notre vote en PLFR 4 et savoir s’il est encore temps de réagir.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Nous nous sommes déjà interrogés sur le fonctionnement de l’Afitf, dont les recettes principales ont été réduites par la crise sanitaire, comme cela a été rappelé dans les lois de finances rectificatives précédentes.
Or il est important de donner à cette structure des moyens financiers, car elle s’engage dans des travaux d’investissement pour l’ensemble des réseaux de transport routier, ferroviaire ou fluvial. Des engagements ont été pris depuis déjà quelques années concernant des projets qui intéressent nos départements et nos territoires respectifs, notamment la réhabilitation des infrastructures ferroviaires, pour soutenir certaines lignes secondaires, par exemple en matière de fret capillaire, ou fluviales.
On parle beaucoup de développement durable et de soutien aux transports non routiers, il me semble donc important d’y consacrer des moyens financiers. C’est pourquoi je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Dallier, il ne s’agit pas à proprement parler d’un effet de bord. Les recettes des amendes radar connaissent une baisse structurelle en raison de différentes crises et, en en répartissant les impacts, nous avons pris le parti de protéger l’Afitf par rapport aux autres affectataires, parmi lesquels se trouvent des collectivités.
Moins qu’un effet de bord de l’amendement que vous avez adopté, c’est plutôt une modalité de répartition de l’effort lié à la baisse structurelle des recettes d’amendes radar.
M. Philippe Dallier : On a voté cet amendement, ce qui est regrettable !
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Nous voterons cet amendement.
Je confirme les propos de Philippe Dallier et l’ordre de grandeur qu’il avançait pour la Ville de Paris, mais le problème me paraît structurel. Nous avons déposé un amendement en deuxième partie sur le même sujet, même s’il vise un autre dispositif. Cette question renvoie à ce qu’évoquait Claude Raynal hier soir, à savoir la nature de la relation et des échanges entre les collectivités territoriales et le Gouvernement.
Nous l’avons constaté dans le PLFR 4, qui contient une disposition dont nous n’avions pas bien compris les implications, ce qui nous conduit à déposer des amendements afin de mieux en maîtriser les conséquences, ainsi qu’en première lecture à l’Assemblée nationale, s’agissant du dispositif relatif à l’année de référence pour la TVA en matière de compensation pour les départements.
C’est la méthode de travail et de dialogue mise en œuvre qu’il faut revoir.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Au cours de l’année qui se termine, l’Afitf a subi les conséquences de la crise sanitaire, nous en reparlerons. Dans le PLFR 3, l’État a dû abonder son budget d’une subvention de 250 millions d’euros. Cela n’étant pas suffisant, le PLFR 4 a prévu une affectation supplémentaire de la part des amendes de police à son bénéfice, au détriment des autres bénéficiaires de ce produit.
Il est vrai que le financement de l’Afitf est un problème structurel : le panier de ressources n’est pas satisfaisant, surtout dans cette période de crise. Nous avons précisément déposé cet amendement parce que, de toute évidence, le budget de l’Afitf pour 2021 n’est pas sincère, en ce qu’il prévoit notamment une recette de 230 millions d’euros au titre de l’écocontribution versée par les sociétés de transport aérien, lesquelles ne seront sans doute pas en situation de verser une telle somme.
Je profite de l’occasion pour évoquer le budget de l’Afitf, monsieur le ministre. Nous en reparlerons lors du vote des crédits de la mission, mais, une fois de plus, nous n’avons pas obtenu les informations dont le Parlement est en droit de disposer sur ce budget, ni lors de l’audition du secrétaire général de l’agence ni lors de celle du directeur général compétent.
Nous avons demandé ces données à plusieurs reprises, en vain. Ce n’est pas normal, car cela empêche le Parlement de mener à bien sa mission de contrôle. Il s’agit là d’une marque de mépris envers notre assemblée, monsieur le ministre, et je ne manquerais pas de le faire savoir également à la ministre chargée de ces sujets, vendredi prochain.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement nous fait revenir sur un sujet qui a été effleuré par MM. Féraud et Dallier et dont nous avons déjà débattu il y a un an ou deux ans : la réforme du stationnement payant et sa dépénalisation.
Aujourd’hui, les collectivités rencontrent un problème qui va être plus criant encore dans l’année à venir, avec la ponction opérée par le PLFR 4 sur le montant du programme 754. Les collectivités, en particulier les villes de plus de 10 000 habitants en zone urbaine, donc surtout celles de la région parisienne, se retrouvent à financer le budget de l’Afitf au travers d’un prélèvement sur leurs recettes fiscales destiné à abonder la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités.
Nous reviendrons sur ce point lorsque nous examinerons le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », mais il serait souhaitable que vous nous aidiez à trouver une solution pérenne. Il ne revient pas aux collectivités de subir les à-coups des recettes des amendes radar et de la baisse du budget de l’Afitf qui en résulte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-550.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-271 est présenté par MM. Montaugé, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1187 rectifié est présenté par MM. Capus et Chasseing et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
2 197 620
par le montant :
2 800 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° I–271.
Mme Angèle Préville : Le mécanisme du plafond mordant vise à permettre à l’État de ponctionner les recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances.
Ce dispositif limite la capacité d’action des agences, alors même que le onzième programme élargit leur champ d’action et que la crise du covid-19 nécessitera non seulement un accompagnement supplémentaire des collectivités en raison des surcoûts liés notamment à la gestion des boues d’épuration, à la mise en sécurité des chantiers, mais aussi la mise en préparation d’un plan de relance dans une conjoncture difficile.
De plus, le déficit en investissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé à environ 2 millions d’euros par an lors des assises de l’eau.
Cet amendement vise à supprimer le plafond mordant des agences de l’eau afin de mettre ces dernières en mesure de faire face aux nombreux défis présents et à venir tels que l’adaptation au changement climatique, l’appui à la transition agricole, la surveillance de la qualité physico-chimique des eaux ou encore les subventions aux travaux d’assainissement non collectifs non encore réalisés.
Au-delà des mesures de court terme, il est particulièrement nécessaire que les agences de l’eau puissent œuvrer efficacement à la résilience du secteur face aux crises actuelles et futures à travers l’entretien et le renouvellement du patrimoine, l’adaptation au changement climatique, laquelle nécessitera des travaux d’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable, la réutilisation des eaux non conventionnelles et d’autres actions, et, enfin, les pollutions émergentes.
Vous le savez, s’agissant de ces dernières, nous devrons faire face dans l’avenir à de nombreuses difficultés, par exemple à la présence de microfibres plastiques dans les eaux.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1187 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-101 rectifié bis est présenté par Mmes Noël et Deromedi et MM. Vogel, D. Laurent, Chatillon, Pellevat, B. Fournier, Bacci, Sido, E. Blanc et Meurant.
L’amendement n° I-125 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Billon, Tetuanui et Vermeillet, MM. Le Nay, Canevet, Cazabonne, Duffourg et S. Demilly et Mmes Saint-Pé et de La Provôté.
L’amendement n° I-565 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-942 est présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Remplacer le nombre :
2 197 620
par le nombre :
2 351 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-101 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël : En France, on a pris la mauvaise habitude de créer une taxe, puis de la détourner de son objet au profit d’une cause qui n’a pas grand-chose à voir avec les motivations initiales.
En l’occurrence, on se souvient que les agences de l’eau ont été ponctionnées pour compenser la baisse du prix du permis de chasse, alors que cela n’a pas grand-chose à voir avec le coût des pollutions de l’eau !
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-125 rectifié.
M. Claude Kern : Nos collectivités, communes comme intercommunalités, ont encore besoin de l’aide des agences de l’eau. Il reste en effet beaucoup à faire, notamment en raison des problèmes climatiques que nous rencontrons, par exemple l’assèchement ou le tarissement de certaines sources d’eau.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° I-565.
M. François Bonhomme : Dans le même esprit, je rappelle la longue et pénible histoire des ponctions successives dont ont été victimes les agences de l’eau, entraînant un détournement complet du principe selon lequel « l’eau paye l’eau ».
Je rappelle que les sept agences ont dû adopter un onzième programme raboté en prévoyant des baisses ou des reports d’aide aux collectivités qui en avaient besoin. Nous en voyons les conséquences aujourd’hui.
Je sais bien que les ponctions se sont répétées depuis plusieurs années et que cela ne date pas de 2017. Aujourd’hui, les dispositifs d’aide ont été particulièrement réduits par les onzièmes programmes et cela pose des difficultés, alors même que les défis à relever sont majeurs.
Je souhaite connaître la position du ministre sur le principe selon lequel « l’eau paye l’eau », que le précédent ministre de la transition écologique et solidaire, M. de Rugy, avait qualifié de « sacré ».
Cet amendement vise donc à revenir sur cette question de principe et sur le non-respect de la loi de 2005 sur l’eau et les milieux aquatiques.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-942.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il a été excellemment défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à relever le plafond mordant.
Les onzièmes programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau, adoptés à l’automne 2018, ont été établis conformément au cadrage budgétaire fixé par la loi de finances pour 2018.
Je suis défavorable à ce relèvement, car des crédits budgétaires supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance, à hauteur de 300 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui répondent aux préoccupations exprimées. Ils doivent en effet permettre de sécuriser les infrastructures de distribution d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales. Ainsi, 250 millions d’euros destinés aux métropoles seront directement versés aux six agences de l’eau, et seront répartis comme suit : 220 millions d’euros pour les réseaux d’eau et la modernisation des stations d’assainissement et 30 millions d’euros pour l’hygiénisation des boues.
Il s’agit d’améliorer la résilience de l’alimentation en eau potable, notamment face aux risques de sécheresse, et la lutte contre les différentes sources de contamination de l’eau, à travers un traitement plus efficace en station d’épuration.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur général pour les raisons qu’il a exposées.
Le plafond évoqué a été fixé en 2018, nous nous y tenons depuis. Il est légèrement augmenté cette année pour des raisons paramétriques, ce n’est pas un fait de gloire, car nous ajoutons une mission au travail des agences de l’eau.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-271 et I-1187 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-101 rectifié bis, I-125 rectifié, I–565 et I–942.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I–1072, présenté par M. Temal, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Article 235 ter ZD du code général des impôts
Agence française de développement (AFD)
250 000
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal : Par cet amendement, nous entendons évoquer la taxe sur les transactions financières, qui a été notamment créée pour que les gagnants de la mondialisation aident les autres au travers de l’aide publique au développement (APD).
Je sais qu’il existe un projet européen. En ce qui concerne la France, cette taxe aura rapporté 1,6 milliard d’euros en 2020. Or force est de constater que seulement un tiers de cette somme est consacrée à l’APD, ce qui nous conduit à nous interroger sur ce « détournement », mais pose aussi la question du financement de l’aide publique au développement : celui-ci doit-il reposer sur des taxes ou sur le budget de l’État ?
Par ailleurs, dans la mesure où cet amendement est soumis à l’article 40 de la Constitution, pour que mon rôle de parlementaire soit efficient, je suis contraint de flécher ce déplafonnement vers l’Agence française de développement (AFD), dont nous débattrons du budget vendredi prochain.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel, car il serait bon que nous discutions du financement de l’APD – taxe ou inscription au budget ? Nous proposons de déplafonner la part de la taxe sur les transactions financières attribuée à l’APD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement. M. Temal a exprimé mon avis avant même que je ne le fasse ! (Sourires.)
Je rappelle que les crédits alloués à l’AFD sont en augmentation constante depuis plusieurs années.
M. Rachid Temal : Vous n’avez pas répondu sur le fond !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ces crédits sont en augmentation constante, en effet, ce qui démontre d’ailleurs que budgétisation ne signifie pas baisse des moyens.
Dans le PLF 2021, les crédits de l’APD augmentent de 684 millions d’euros, soit 17 % – c’est inédit –, auquel il faut ajouter 950 millions d’euros de recapitalisation de l’Agence française de développement. Aucune marche aussi importante n’a jamais été franchie en la matière.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement m’étonne.
Le budget de l’AFD, son utilisation et sa maîtrise font l’objet d’un véritable débat et nous en reparlerons vendredi prochain. Je ne suis pas convaincu que, au regard des hausses considérables qu’a connues ce budget depuis trois ans, la priorité soit de réorienter encore des moyens supplémentaires vers cette agence, alors que les crédits publics sont si rares et si difficiles à obtenir.
Commençons par mettre à plat la manière dont l’AFD utilise son budget et met en œuvre ses objectifs, qui sont mal définis. Il fut un temps, que je regrette, où un ministère de la coopération s’en occupait, avec à sa tête une personnalité politique responsable devant le Parlement.
Aujourd’hui, par définition, le directeur général de l’AFD n’est pas responsable devant le Parlement ; le ministre Jean-Yves Le Drian exerce la tutelle sur l’agence, mais ne s’en occupe pas réellement. Je ne dis pas que tout est à mettre au panier – beaucoup de choses sont bien faites –, mais il faut revenir sur la manière dont tout cela fonctionne. L’AFD a obtenu des crédits considérables depuis trois ans.
Commençons par rationaliser tout cela en mettant en place un contrôle du Parlement sur ses moyens et ses objectifs. Nous verrons ensuite s’il est opportun d’en modifier l’équilibre budgétaire.
M. le président : Monsieur Temal, l’amendement n° I-1072 est-il maintenu ?
M. Rachid Temal : Monsieur le ministre, vous vous gargarisez de quelques chiffres, mais l’on sait que la réalité est plus nuancée. M. Karoutchi l’a rappelé : aujourd’hui, il n’y a pas de pilotage politique de l’aide publique au développement et la loi de programmation et d’orientation attendue ne cesse d’être annoncée, puis retirée.
Cela pose un véritable problème : sans pilotage politique, la France n’a pas de vision stratégique. La dernière loi de programmation a été adoptée durant le précédent quinquennat et la prochaine, qui devrait déjà être en vigueur, n’a toujours pas été présentée.
Monsieur Karoutchi, soyez rassuré, je suis très lucide sur la question de l’AFD, mais il ne s’agit pas de cela dans cet amendement. J’ai expliqué pourquoi j’avais été obligé d’affecter cette somme à cette structure, mais cet amendement part du constat de l’absence de loi de programmation et du détournement de la taxe sur les transactions financières.
Il importe de le souligner, parce que le produit de l’autre taxe, la taxe sur les billets d’avion, s’est effondré cette année et sera manifestement revu l’année prochaine. Or cette taxe est utile, notamment parce qu’elle abonde le Fonds mondial de lutte contre le sida. La question du financement d’un certain nombre de politiques publiques se pose donc.
Le fléchage sur l’AFD était le seul moyen à ma disposition au vu des limites imposées aux parlementaires en matière budgétaire. J’aurais souhaité que le ministre engage le débat, cela n’a pas été le cas. Malheureusement, maintenant, on se contente de dire « d’accord » ou « pas d’accord » et aucun débat n’est possible.
Je retire cet amendement, monsieur le président, ainsi que je l’avais annoncé. Toutefois, je le répète : je regrette l’absence de pilotage politique de l’aide publique au développement et l’impossibilité même de discuter ces sujets. La France a pourtant beaucoup à faire en la matière.
M. le président : L’amendement n° I–1072 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I–22 rectifié est présenté par MM. Dallier, Allizard, Bacci, Bascher, Bazin, E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus, Brisson, Burgoa et Calvet, Mme Canayer, MM. Charon et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Dumas, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand, Gremillet et Houpert, Mmes Imbert et Joseph, M. Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Pointereau, Saury, Savin et Sautarel, Mme Thomas, MM. C. Vial et Vogel, Mme Renaud-Garabedian et M. Segouin.
L’amendement n° I–73 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I–270 rectifié est présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Temal, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I–882 rectifié ter est présenté par Mmes Létard, Estrosi Sassone, Lienemann et Primas, MM. Chatillon et Chaize, Mme Chain-Larché, MM. Babary, D. Laurent et Cabanel, Mme Noël, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Renaud-Garabedian, Berthet et Jacques, M. Bouloux, Mme Chauvin, MM. Somon, Rietmann, Pla et Cardon, Mme Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Louault, Mme C. Fournier et MM. Chauvet, Menonville et Salmon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6, 39, 44 à 46 et 57
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-22 rectifié.
M. Philippe Dallier : Nous voilà parvenus au premier étage de la fusée, qui devait en comporter trois. Il ne s’agissait pourtant pas de mettre sur orbite Action Logement. J’ai plutôt le sentiment que c’est le contraire, tant sont floues les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cet acteur important du logement social !
Je le dis tout de suite, nous n’examinerons pas le troisième étage de cette fusée, et heureusement ! Il s’agissait en effet de demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances sur le devenir d’Action Logement. On l’a évoqué à un moment, mais l’on n’en parle plus.
Restent deux étages.
Le premier étage vise à revenir sur la décision de remonter à cinquante salariés le seuil qui impose aux entreprises de cotiser à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) que nous avons prise lors de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte. Constatant une diminution des ressources pour Action Logement, le Gouvernement a créé une taxe supplémentaire sur les contrats d’assurance et lui en a affecté le produit. Or, deux ans plus tard, l’État revient sur sa parole et nous propose ici de supprimer cette compensation.
Monsieur le ministre, les compensations accordées par l’État puis supprimées quelques années plus tard, le Parlement en a assez !
En ce qui concerne Action Logement, il ne s’agit plus, comme l’an dernier, de ponctionner une fois 500 millions d’euros ; cette année, vous proposez en seconde partie de ponctionner 1 milliard d’euros sur sa trésorerie. Certes, on peut toujours discuter pour déterminer si celle-ci est trop abondante, mais vous vous en prenez à une ressource pérenne de cet organisme. Si nous adoptions cette mesure, nous le priverions ainsi de 300 millions d’euros.
Monsieur le ministre, tout le monde s’accorde à reconnaître que le financement du logement social pose un gros problème. Probablement des efforts doivent-ils être engagés en ce qui concerne la gouvernance d’Action Logement, le coût de la collecte et nombre d’autres sujets. De tout cela, nous sommes bien conscients. En revanche, ce qui est de mon point de vue certain, c’est que l’on ne peut pas procéder de la sorte !
Il faut mettre le sujet sur la table, discuter avec les partenaires sociaux et, au bout du compte, prendre des décisions. Au lieu de cela, avant même d’avoir écouté les partenaires sociaux vous dire ce qu’ils entendent faire pour répondre à l’attente du Gouvernement, vous voulez priver Action Logement d’une ressource pérenne.
Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement tendant à revenir sur la suppression de cette ressource.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-73.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous le voyez bien : nous sommes un certain nombre à aller dans le même sens.
En bon connaisseur de ces questions, Philippe Dallier a exposé de manière objective la situation. Prenons garde de ne pas envoyer des signaux contradictoires à ce secteur : concentrons-nous sur le partage des enjeux et l’élaboration collective des bonnes décisions.
En attendant, monsieur le ministre, le Gouvernement doit respecter les engagements qu’il a pris, d’autant que, comme M. Dallier l’a rappelé, ceux-ci ne remontent qu’à deux ans, au moment de la loi Pacte 1. Au demeurant, nous attendons toujours la loi Pacte 2 et vous pourriez en parler à votre ministre, Bruno Le Maire…
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-270 rectifié.
Mme Isabelle Briquet : La mesure envisagée par le Gouvernement doit s’analyser en lien avec le prélèvement sur les ressources d’Action Logement qui sera examiné en seconde partie, à l’article 47. Au total, avec ce projet de loi de finances, c’est une ponction de 1,13 milliard d’euros que l’on s’apprête à opérer sur la trésorerie de cet opérateur.
Or Action Logement est, avec ses partenaires, un acteur clé pour appréhender la période de relance, alors que la crise sanitaire que nous traversons accentue les difficultés d’accès au logement et de maintien dans celui-ci et fragilise le secteur de l’immobilier et du bâtiment dans son ensemble.
En déposant cet amendement, nous voulons amener le Gouvernement à exprimer clairement devant la représentation nationale ses intentions réelles sur les réformes qu’il entend engager.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I-882 rectifié ter.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je m’exprime au nom de la commission des affaires économiques, en particulier des trois collègues qui ont été avec moi corapporteures de la mission d’information sur le devenir d’Action Logement, laquelle vient de rendre ses conclusions, Mmes Estrosi Sassone, Artigalas et Lienemann. Ce travail a été mené au nom de cette commission, avec Mme Primas bien sûr, et en coordination avec Philippe Dallier.
Le Gouvernement a souhaité accélérer sa réflexion sur l’avenir d’Action Logement et de sa gouvernance, voire du montant prélevé au titre de la PEEC. Dans un premier temps, il se proposait de demander une habilitation à légiférer par ordonnance. Heureusement, la mobilisation du Sénat et nos discussions avec les ministres concernés l’ont conduit à renoncer à cette méthode, ce dont nous lui sommes reconnaissants. Un travail de concertation avec les partenaires sociaux peut maintenant s’engager, libéré de cette habilitation.
Or voilà que, dans le cadre de ce débat budgétaire, avant même la discussion sur l’avenir de la PEEC et d’Action Logement, on voudrait priver cet organisme d’une ressource pérenne de 300 millions d’euros environ – 235 millions d’euros, d’après le quatrième projet de loi de finances rectificative – et de 1 milliard d’euros supplémentaires à l’article 47. Ces deux mesures cumulées, si elles prennent un caractère récurrent, représenteront le montant prélevé annuellement au titre de la PEEC. En d’autres termes, la ressource serait tout bonnement supprimée !
Dès lors, à quoi bon ouvrir un débat avec les partenaires sociaux sur l’avenir de la PEEC, si elle est asséchée par un prélèvement destiné à compenser les difficultés budgétaires de l’État ?
Monsieur le ministre, un vrai problème se pose. Pour notre part, nous pensons qu’il faut réparer, comme Philippe Dallier l’a expliqué, le premier étage de la fusée, en rétablissant la compensation de la perte de ressources pour Action Logement.
En seconde partie, nous rouvrirons le débat sur le prélèvement de 1 milliard d’euros. En effet, quand vous prétendez opérer ce prélèvement seulement cette fois, mais que vous l’affectez au Fonds national d’aide au logement, il y a de grandes chances que, l’année prochaine, vous nous expliquiez que, compte tenu de la situation budgétaire de l’État, il faut recommencer… Au total, il ne resterait plus aucune ressource à Action Logement !
Il n’est pas possible de fonctionner ainsi. Nous ne pouvons donc que voter ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les amendements identiques seront adoptés, à en juger par les groupes dont sont issus les signataires.
Le Gouvernement est convaincu de la nécessité d’une réforme d’Action Logement. À cet égard, l’appréciation qu’il porte est parfois plus directe que les euphémismes de M. Dallier. (Sourires.)
Des questions de gouvernance sont à régler, de même que des questions de sous-consommation et de sous-exécution, qu’il s’agisse des programmes volontaires ou des compétences, disons, obligatoires – je sais que le terme n’est pas parfaitement exact. Lorsque, sur des programmes de salles de bains – pour entrer dans le vif du sujet –, le taux d’exécution à dix-huit mois s’établit à 4,5 %, personne ne peut s’en contenter.
J’ajoute, en ce qui concerne spécifiquement Action Logement Services, qui dispose d’une trésorerie très abondante et présentait en 2019 un résultat net de 1,4 milliard d’euros, que ce n’est pas nécessairement la vocation première d’un tel organisme que d’afficher des résultats à ce point bénéficiaires – même s’il est bon qu’ils soient équilibrés.
D’abord, nous devons travailler à une réforme structurelle d’Action Logement au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Comme vous l’avez souligné, le Gouvernement a fait un geste de bonne volonté et de conciliation. Reste que des améliorations devront être obtenues en matière de coût de collecte, de gouvernance, de frais de fonctionnement et de capacité à exécuter les programmes et à tenir les programmes d’investissement. Ce sujet nous occupera certainement longtemps et de manière assez intensive.
Ensuite, nous proposons un prélèvement exceptionnel de trésorerie, inscrit en seconde partie. Je ne m’y attarde pas à cet instant.
Enfin, à cet article, nous proposons de revenir sur la compensation de 290 millions d’euros, ramenée à 238 millions d’euros dans la loi de finances pour 2020. Cela résulte non d’un choix du Gouvernement, mais d’une constatation d’exécution de cette ligne, puisqu’il s’agit d’une taxe affectée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends vos arguments, mais vous connaissez la position du Gouvernement tant sur la réforme que sur le maintien du prélèvement sur recettes. C’est la raison pour laquelle celui-ci émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Monsieur le ministre, l’exemple des salles de bains que vous avez pris est assez emblématique.
À l’origine, la PEEC était destinée à construire des logements pour les salariés. Au fil du temps, on a fait faire à Action Logement, je ne veux pas dire n’importe quoi, mais beaucoup de choses : pour les élus locaux, le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), à hauteur de 7 milliards d’euros – ce n’est pas rien –, mais aussi beaucoup d’autres choses encore. Parfois même – je le sais pour en avoir discuté avec eux –, les partenaires sociaux apprenaient par la presse que le Gouvernement avait une idée et que c’était à eux de la financer !
Sans doute qu’il y a des efforts à faire, monsieur le ministre, mais on peut aussi essayer de rationaliser la situation ! Ainsi, l’amélioration de l’habitat, notamment la rénovation des salles de bains, pourrait être financée autrement que par des ponctions sur la PEEC.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Philippe Dallier : Il y a vraiment des choix à faire : Action Logement ne peut pas être la boîte à outils à tout faire du Gouvernement en matière de logement, jusqu’à financer les aides personnalisées au logement. Si vous souhaitez laisser à Action Logement l’année prochaine le milliard d’euros que vous voulez prélever cette année, il faudra le trouver dans le budget de l’État. Or on sent bien que cela posera une difficulté…
Bref, monsieur le ministre, on a un peu le sentiment que c’est comme dans le proverbe : qui veut noyer son chien l’accuse de la rage. D’ailleurs, le rapport de l’inspection générale des finances était plus qu’inquiétant à cet égard. Certes, tout ne va probablement pas assez vite, mais il faut en chercher la raison. Encore une fois, vouloir tout faire faire à Action Logement avec la PEEC n’est peut-être pas non plus une bonne politique !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Philippe Dallier a parlé d’or.
En complément, je souligne que le rapport de l’inspection générale des finances, souvent mis en avant, porte sur la période 2016-2018. Nous sommes fin 2020 ! Entre temps, Action Logement a travaillé à améliorer son fonctionnement, en particulier à maîtriser les coûts de gestion de la PEEC. Résultat : aujourd’hui, pour prélever 1,2 milliard d’euros, 1,5 million d’euros sont dépensés et vingt et une personnes employées, grâce à la dématérialisation de la collecte et à la numérisation – avant, tout était payé par chèques et tout se faisait par papier. C’est un exemple des progrès accomplis par Action Logement, même si cela ne veut pas dire qu’il n’y a plus rien à faire.
Monsieur le ministre, nous vous communiquerons le rapport de la mission d’information de la commission des affaires économiques, qui a auditionné un très grand nombre d’acteurs. Croyez-moi, vous constaterez qu’une partie du chemin a déjà été accomplie.
Peut-être faut-il réfléchir à la gouvernance, mais, comme l’a souligné Philippe Dallier, il faut s’interroger aussi sur nombre de choix budgétaires faits par les gouvernements pour accompagner des politiques publiques : ANRU, Action cœur de ville, rénovation des logements dans le cadre de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour ne citer qu’elles. Quant au plan d’investissement volontaire, lorsqu’il n’avance pas, c’est souvent du fait d’incompréhensions entre l’État et Action Logement sur les orientations à suivre. Le chemin a souvent été semé d’embûches.
Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui ont raison et, de l’autre, ceux qui ont tort. Il y a, malheureusement, des difficultés à s’entendre de part et d’autre. Il faut donc que tout le monde se mette autour d’une table.
Monsieur le ministre, la chance que nous offre Action Logement, c’est que l’argent prélevé pour faire du logement reste au logement. Ainsi, 95 % des crédits de l’ANRU – 450 millions d’euros par an – viennent d’Action Logement, le reste est abondé par l’État. Pourquoi ne manque-t-il pas un euro au pot, depuis des années ? Parce que l’argent est sanctuarisé par Action Logement. L’État, qui aurait dû allouer 50 millions d’euros à l’ANRU cette année, ne lui en accordera que 15 millions d’euros… C’est Action Logement qui garantit la ressource pour les collectivités territoriales et elle qui garantit que l’ANRU continue d’avoir un avenir !
Nous avons besoin d’une action qui s’inscrive dans le temps, avec des crédits sanctuarisés et, certes, une gouvernance partagée et une réflexion sur les améliorations possibles.
Là, j’en suis sûre, est la bonne solution !
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Nous voterons sans hésiter ces amendements identiques.
De fait, nous essayons de démontrer que ce budget ne répond pas à la grave situation sociale que traverse notre pays. Ainsi, la pauvreté, qui est souvent corrélée au mal-logement, n’est pas prise en charge de façon suffisante.
Jugez plutôt : le Gouvernement décide une ponction de 1,3 milliard d’euros au moment où 15 millions de personnes sont touchées par des problèmes de logement, d’une manière ou d’une autre, où 4 millions de personnes sont mal logées et 900 000 personnes privées de logement personnel et où 3 millions de personnes vivent dans des conditions de logement très difficiles, sans compter les 300 000 personnes sans domicile fixe que compte notre pays, comme l’a signalé la Fondation Abbé Pierre la semaine dernière.
Prendre une telle décision dans un tel contexte est totalement irresponsable et surréaliste !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Nos collègues ont très bien souligné l’importance d’Action Logement au cœur du dispositif du logement social. Je n’y reviens pas. Nous en avons plus que jamais besoin dans la crise que nous traversons !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame Létard, il est inutile de m’adresser ce rapport d’information : je l’ai lu. Je ne partage pas toutes les conclusions que les trois autres corapporteures et vous-mêmes tirez, vous le devinez.
En revanche, je pense comme vous qu’il reste des pistes d’amélioration. Par exemple, il convient de mettre en place une comptabilité analytique pour démontrer que les chiffres de collecte que vous avez mentionnés sont exacts ou que des marges d’amélioration subsistent.
Monsieur Dallier, vous avez raison de souligner que l’État, depuis des années et des années, demande à Action Logement de financer de multiples politiques, au risque de la confusion. Oui, Action Logement a été utilisée par les gouvernements successifs pour financer des politiques qui devraient relever de l’État, de plus en plus éloignées de la mission de cet organisme. C’est ce qui justifie à nos yeux la réforme.
Comme l’a expliqué l’un des responsables des partenaires sociaux qui siègent à Action Logement, il est nécessaire de recentrer cette structure sur son cœur de mission et de clarifier ses relations financières avec l’État. Tel est notre objectif. Cette réforme sera utile à Action Logement, à l’État et à la politique publique en termes de lisibilité !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-22 rectifié, I-73, I-270 rectifié et I-882 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1098 rectifié, présenté par M. Lafon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 44 600 » ;
II. – Alinéa 11
Remplacer le montant :
74 100
par le montant :
64 100
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Je tiens à excuser l’absence de M. Lafon, qui préside en ce moment la commission de la culture pour l’examen de rapports budgétaires.
Alors que l’on pouvait craindre, en cette période particulière, une nette diminution du volume du pari sportif, les reports massifs des parieurs constatés sur les championnats de football maintenus dans le reste du monde et le maintien de toutes les compétitions sportives à huis clos lors de la seconde vague ont permis de préserver l’activité des entreprises de jeu. Cela offre une meilleure visibilité aux pouvoirs publics sur le produit fiscal du prélèvement sur les paris sportifs en ligne.
En revanche, le produit de la taxe Buffet est fortement menacé par l’hypothétique renégociation des contrats entre diffuseurs, depuis les annonces du groupe Mediapro sur le championnat professionnel de football français. Le rendement prévisionnel de cette contribution – 74,1 millions d’euros – paraît aujourd’hui très incertain, comme l’ont souligné le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, issu de la majorité, et le Président de la République, lors de sa réunion avec les représentants du monde professionnel et amateur du sport, la semaine dernière.
Le Gouvernement ayant soutenu à l’Assemblée nationale un relèvement de 10 millions d’euros du plafonnement de cette taxe, il nous paraît logique de prévoir un relèvement équivalent du plafond du prélèvement effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs. En effet, le plafond actuel de la taxe sur les paris sportifs ne représente que 31 % des recettes fiscales prévues en 2021. Ce rehaussement offrira donc une visibilité accrue à l’Agence nationale du sport pour assurer la solidarité financière directe entre le sport professionnel, le sport amateur et le sport pour tous.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1256, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1098, alinéa 3
Remplacer le nombre :
44 600
par le nombre :
74 600
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Les inquiétudes sur le rendement de la taxe Buffet sont tout à fait légitimes, et je les partage.
Interrogée sur le sujet devant la commission de la culture, la ministre chargée des sports a expliqué que le rendement de cette taxe étant incertain par nature, le budget du secteur ne pouvait reposer sur elle à 100 %. Elle a rappelé qu’il était trop tôt pour évaluer les conséquences du conflit avec Mediapro, mais nous a assurés que l’Agence nationale du sport percevrait bien les ressources annoncées, même en cas de renégociation du contrat.
Si ces propos étaient de nature à nous rassurer, j’entends aussi la proposition de M. Lafon. Toutefois, l’adoption de l’amendement n° I-1098 rectifié ferait tomber l’amendement n° I-488 rectifié bis, visant à financer le dispositif Pass’Sport, annoncé par le Président de la République et par la ministre, par le produit des taxes sur les paris sportifs.
L’adoption de ce sous-amendement sécuriserait le rendement de la taxe Buffet, comme le propose M. Lafon, tout en relevant de 30 millions d’euros le plafond de la taxe sur les paris sportifs pour permettre à l’Agence nationale du sport de financer le lancement du Pass’Sport. Je rappelle que, si ce dispositif a été annoncé par la ministre et le Président de la République, pas un euro n’a été inscrit au budget pour le financer !
M. le président : L'amendement n° I-488 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Retailleau, Piednoir et Lafon, Mme Lavarde, MM. Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre, MM. P. Martin, Pointereau et Chevrollier, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bouloux et Grosperrin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 109 600 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Le 17 novembre dernier, le Président de la République a annoncé aux acteurs du monde sportif la mise en place d’un dispositif Pass’Sport en 2021, géré par l’Agence nationale du sport et financé par l’État à hauteur de 100 millions d’euros.
Il s’agit donc d’inscrire dans le projet de loi de finances les engagements du Président de la République, via une hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au financement de l’Agence nationale du sport, à hauteur de 75 millions d’euros.
Monsieur le ministre, il est urgent de soutenir les fédérations sportives et les clubs, alors que ceux-ci font face à une crise sans précédent : les chiffres les plus récents font apparaître des pertes supérieures à 350 millions d’euros. Comme vous le voyez, le Sénat est fair-play : le Gouvernement annonce des mesures, nous les finançons… Il est important de poser un acte en face des déclarations du Président de la République et de la ministre !
M. le président : L’amendement n° I-489 rectifié, présenté par MM. Savin, Retailleau et Piednoir, Mme Lavarde, MM. Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre, MM. P. Martin, Pointereau et Chevrollier, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bouloux et Grosperrin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 171 844 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Le Président de la République a donc annoncé une enveloppe de 100 millions d’euros pour compenser les pertes de billetterie, mais, encore une fois, rien n’est inscrit au budget 2021.
Il a annoncé de même une autre mesure de soutien aux fédérations et aux clubs, qui ne figure pas non plus dans le budget.
Par conséquent, nous proposons, par le présent amendement, d’inscrire en plus dans le projet de loi de finances : 50 millions d’euros, pour soutenir les pertes de billetterie des clubs ; et 50 autres millions pour soutenir les fédérations et les clubs.
M. le président : L’amendement n° I-490 rectifié, présenté par MM. Savin, Retailleau et Lafon, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre et MM. Pointereau, Chevrollier, Bouloux et Grosperrin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 121 844 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Par cet amendement de repli, nous proposons également de soutenir les fédérations et les clubs à hauteur de 50 millions d’euros supplémentaires.
M. le président : L’amendement n° I-491 rectifié, présenté par MM. Savin et Retailleau, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, M. Bonhomme, Mme de La Provôté, MM. Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre et MM. Pointereau, Chevrollier, Bouloux et Grosperrin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 106 844 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Cet amendement de repli en dernier recours vise à assurer au secteur un soutien de 35 millions d’euros supplémentaires, répartis entre les différentes politiques.
M. le président : L’amendement n° I-1027, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes sont supprimées ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Il est tout à fait compréhensible que plusieurs amendements convergent. L’an dernier, en effet, un consensus s’est dégagé sur nos travées pour réclamer une augmentation massive du plafond de la taxe dite Buffet, dont, nul ici ne l’ignore, les produits sont redistribués au sport amateur. Quand on parle vitalité de nos territoires et cohésion sociale, une telle manne est évidemment indispensable pour le sport amateur.
L’Euro masculin de football, les jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, les championnats d’Europe d’athlétisme : toutes ces compétitions ont été annulées, et d’autres encore.
S’agissant de Mediapro, nous avons derrière nous une expérience qui nous sert, même si elle n’est pas réjouissante, c’est ce qui s’est passé en Italie : Mediapro a failli et rechigné à honorer ses échéances. Il n’est donc pas abusif, malgré les engagements oraux du Président de la République, de craindre de se retrouver dans la même situation qu’au milieu des années 2000, avec la défaillance de MP & Silva.
Dans ce climat défavorable, nous avons, comme d’autres groupes ou collègues, décidé de proposer cette mesure, parce que la manne de Mediapro, estimée à près de 40 millions d’euros de taxe Buffet par an, est devenue largement hypothétique. Nous nous retrouvons une nouvelle fois avec une sorte de « détournement » – je mets bien des guillemets – de cette taxe.
Le problème du plafond n’est pas nouveau. D’ailleurs, nous avons soutenu la décision du Gouvernement de le relever de 40 millions d’euros à 60,1 millions d’euros. Reste que nous sommes loin du compte, puisque le produit estimé de la taxe avoisine les 74 millions d’euros pour 2020 et 2021, contre 53 millions d’euros en 2019.
On parle beaucoup du football, d’autant que la ligue professionnelle est en très grande difficulté. Je précise toutefois que l’intégralité du produit de la taxe Buffet va à l’Agence nationale du sport, directement pour les pratiques amateurs : c’est donc un dispositif redistributif. Mes chers collègues, pensez à tous les sports qui ne sont pas médiatisés, en particulier aux sports féminins. Rassemblons-nous autour du sport amateur et accomplissons un acte législatif novateur !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sans aller jusqu’à dire que ce débat enflamme notre hémicycle, je constate que le financement du sport professionnel et, peut-être davantage encore, du sport amateur est toujours un motif de préoccupation. Monsieur le ministre, vous venez de vous en rendre compte.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1098 rectifié visant à modifier la répartition des taxes affectées à l’Agence nationale du sport.
Certes, le Gouvernement a fait le nécessaire pour prévoir l’affectation intégrale du produit de la taxe Buffet, mais cela ne suffira pas en cas de renégociation du contrat de diffusion des droits télé pour le championnat de football professionnel. L’Agence nationale du sport est menacée de fragilisation, puisque c’est elle qui supporte la totalité du risque.
L’amendement n° I-1098 rectifié vise à sécuriser le financement de l’Agence nationale du sport pour la préserver de ce risque.
Les amendements de M. Savin vont dans le même sens, mais ils tendent à prévoir des montants plus élevés de crédits. La commission en demande donc le retrait. Il en est de même pour l’amendement n° I-1027.
L’ensemble de ces amendements traduisent une demande récurrente : que le budget consacre davantage de moyens à la politique en faveur du sport !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour trois raisons.
D’abord, sur Mediapro, le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, intervenir dans les discussions contractuelles en cours. Des engagements ont été pris en cas de défaillance du système.
Ensuite, le Gouvernement ne souhaite pas la remise en cause des plafonds votés en première lecture à l’Assemblée nationale, en ce qui concerne tant la taxe sur les paris que la taxe Buffet, dont la limite a été relevée de 10 millions d’euros en net. En réalité, elle l’a été de 34 millions d’euros, avec une diminution de 24 millions d’euros des crédits budgétaires.
Enfin, monsieur Savin, les dispositions annoncées par le Président de la République seront financées. Pour l’opération Pass’Sport et l’aide aux fédérations, nous avons un objectif de financement au second semestre. Nous savons que nous pourrons le faire en gestion et le régulariser autant que nécessaire, au plus tard dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Je tiens à vous rassurer : l’ensemble des mesures annoncées par le chef de l’État seront mises en œuvre et financées.
M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud : Tous ceux qui regardent de près le sport connaissent très bien la mécanique de la taxe Buffet, qui est peut-être la plus belle mesure financière de ces vingt dernières années en faveur du sport, dans la mesure où elle assure une solidarité du monde professionnel vers le monde amateur.
Cela dit, est-ce vraiment cette année qu’il faut agir sur le relèvement ? Le sport professionnel est en danger, notamment les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 : on peut assister, d’ici à la fin de la saison sportive, à des dépôts de bilan de clubs, avec tous les dégâts médiatiques que cela pourrait provoquer.
Il n’existe pas encore de modèle économique pour ces clubs : ils sont télé-dépendants et ont bâti leur budget pour les prochaines années en fonction de droits télévisuels qui ont explosé – Pascal Savoldelli a parlé de Mediapro –, mais qui aujourd’hui ne sont plus à la hauteur. Le relèvement de la taxe Buffet mettrait en péril davantage encore le sport professionnel.
En la circonstance, je prends la défense des clubs professionnels, parce que ce n’est à mon avis pas l’année, où il faut relever ce plafond. Je crois beaucoup plus aux mesures annoncées par la ministre Roxana Maracineanu et le Président de la République pour mieux accompagner le monde sportif au niveau de sa base.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Le sport français s’interroge une nouvelle fois sur son devenir, en l’occurrence sous le prisme du financement.
À titre personnel, j’étais très défavorable à la création de l’Agence nationale du sport. Elle correspond à un démantèlement du ministère des sports, alors que celui-ci disposait auparavant d’un bras armé sous la forme du Centre national pour le développement du sport (CNDS), bien connu de tous les élus locaux.
Au fil des années, nous voyons, y compris sur le statut personnel de la ministre des sports, que la préoccupation prioritaire affichée par le Président de la République à l’occasion de l’obtention des jeux Olympiques par la France à Lima en 2017, s’effiloche progressivement, notamment sur le plan budgétaire.
Je regrette que le Gouvernement ne veuille pas rassurer au-delà des annonces qui ont été faites – 400 millions d’euros, c’est beaucoup, mais ce sont des annonces – lors de la rencontre du Président de la République avec les fédérations sportives et les grands sportifs français. Le chef de l’État a voulu rassurer, mais toujours « dos dans les cordes », si vous me permettez cette expression sportive, jamais de manière proactive. Résultat : la Haute Assemblée constate, une nouvelle fois, un déficit financier anxiogène pour le monde sportif dans notre pays.
J’ai entendu l’avis favorable du rapporteur général sur l’amendement de M. Lafon. J’ai bien conscience, monsieur Savin, que son adoption ferait tomber certains des vôtres.
M. Michel Savin : C’est pour cela que le sous-amendement doit être adopté !
M. Patrick Kanner : Pour notre part, nous voterons l’ensemble des amendements au fur et à mesure qu’ils seront mis aux voix.
Fidèles à un devoir de vigilance, nous relayons l’alerte, l’alarme, presque l’appel au secours du monde sportif, qui ne peut pas se retrouver dans une situation de fragilisation totale au regard des 17 millions de Français licenciés dans les clubs et du très grand nombre de Français qui pratiquent un sport.
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas en charge des sports, mais vous représentez le Gouvernement : j’espère qu’un jour celui-ci comprendra qu’exercer un soft power, un pouvoir d’influence, à travers le sport est un facteur important de la grandeur de la France. Cela passe non par la négociation de quelques petits millions ici ou là, mais par une grande politique sportive, qui est malheureusement absente aujourd’hui.
M. le président : Mes chers collègues, vous aurez l’occasion, lors de l’examen des crédits des missions budgétaires, en seconde partie, de vous exprimer sur le fond des politiques.
La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Nous débattons trop peu souvent du sport dans cet hémicycle, monsieur le président. Pour une fois, nous avons l’occasion de le faire.
Si l’amendement n° I-1098 est adopté, je crains que les autres amendements en discussion commune ne deviennent sans objet. Il est donc important de le modifier en votant le sous-amendement n° I-1256.
Monsieur le ministre, vous nous annoncez que les crédits seront inscrits en cours d’année, mais nous sommes échaudés depuis que, en 2020, on a déshabillé le budget du ministère chargé des sports pour allouer des crédits à l’Agence nationale du sport.
Les 100 millions d’euros de crédits que l’on nous promet ne sont toujours pas financés. Le risque est donc qu’en cours d’année ils soient prélevés sur le budget du sport, qui est déjà ridicule. C’est pourquoi je propose, par l’amendement n° I-488 rectifié bis, qu’une partie de ces crédits – moins de 75 millions d’euros – soient inscrits dans la loi, ce qui permettra de lancer l’opération Pass’Sport.
Comme l’ont souligné certains de mes collègues, on ne peut pas continuer à entendre les fédérations se plaindre de la baisse du nombre de licenciés, ni les clubs pro de l’absence de recettes de billetterie. Hier, le Président de la République a annoncé que les grands rassemblements restaient suspendus. Chaque match de foot, de basket, de handball ou de hockey sur glace se tient à huis clos, ce qui entraîne des pertes de recettes, donc de revenus pour les clubs.
Par l’amendement n° I-489 rectifié, il s’agit d’inscrire les crédits correspondant aux annonces chiffrées du Président de la République et, ainsi, de donner aux clubs et aux fédérations un peu de visibilité quant au devenir de leur fonctionnement économique et budgétaire.
Ce ne sont pas des sommes extraordinaires, mais elles permettront de donner un coup de pouce au monde sportif amateur et professionnel. J’espère donc que le sous-amendement et les amendements suivants seront votés.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-1256 ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1256.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1098 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° I-488 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-489 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos I-490 rectifié, I-491 rectifié et I-1027 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1176 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince et S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, Henno, Chasseing, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne et Laugier, Mme Paoli-Gagin, MM. Duffourg, Guérini, Bonhomme, Ravier, Chatillon et Decool, Mme Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon, Saint-Pé et Morin-Desailly, MM. Le Nay et L. Hervé, Mme de La Provôté, MM. Reichardt et Gremillet, Mme Gruny, MM. Somon et Meurant, Mmes Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : L’article 24 prévoit une diminution – certes, amendée par l’Assemblée nationale – des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Or cette baisse de plafond des ressources est incohérente avec l’ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans les territoires, au plus près des entreprises.
En ces temps de crise sanitaire, sociale et économique, les CCI ont plus que jamais un rôle d’accompagnement à jouer auprès des TPE et des PME.
Il s’agit donc de supprimer l’alinéa 13 afin de préserver le maillage territorial des CCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Les CCI, comme de nombreux autres organismes, souhaiteraient disposer d’un peu de visibilité sur l’avenir. Or, chaque année, leurs ressources sont une variable d’ajustement, si bien que nous sommes obligés de jouer les marchands de tapis. Dans nos territoires ruraux, les CCI sont pourtant des outils absolument stratégiques. Nous en avons un besoin impératif.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je voterai cet amendement malgré l’avis défavorable de la commission des finances, dont j’ai pourtant l’habitude de suivre les avis.
Nos chambres consulaires jouent un rôle important en termes d’aménagement du territoire. Or, dans le contexte actuel de crise sanitaire, les CCI – mais aussi les chambres d’agriculture et les chambres de métiers et de l’artisanat, visées dans d’autres amendements – ont réellement besoin de soutien, d’autant qu’elles jouent un rôle particulièrement important pour soutenir nos petites entreprises qui en ont bien besoin.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1176 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-11 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat et Sautarel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Lassarade et Procaccia, M. Cardoux et Mmes Raimond-Pavero et Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’établissement mentionné au L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle verse en 2021 une contribution de trente-six millions d’euros au budget général de l’État, prélevée sur ses réserves.
…. – La perte de recettes résultant pour l’Institut national de la propriété industrielle du précédent paragraphe est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement a pour objet de revenir sur le plafonnement des redevances de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) introduit dans ce projet de loi de finances.
Si je rejoins le Gouvernement sur le constat du niveau de réserves excédentaire de l’INPI – dans son référé relatif à la gestion de l’institut, la Cour des comptes préconisait d’ailleurs une reprise de ces réserves –, je ne le rejoins pas sur la méthode proposée pour les récupérer, à savoir le plafonnement des redevances perçues annuellement par l’opérateur.
En effet, l’INPI facture ses prestations d’analyse des brevets avant leur dépôt. De plus, dans le cadre de la loi Pacte, un certain nombre de ses missions ont été élargies : l’opérateur sera notamment responsable de la mise en place du registre unique.
Plafonner les recettes reviendrait à pénaliser les entreprises qui déposeraient des brevets une fois ce plafond atteint, puisque l’INPI disposerait de ressources limitées pour traiter leur demande. Ce serait un peu contre-intuitif pour les industriels qui, au-delà d’un certain nombre de dossiers de brevets, verraient leurs demandes traitées gratuitement, comme si l’opérateur n’avait pas besoin de ressources humaines pour les instruire.
Il s’agit d’opérer un prélèvement sur les recettes de l’opérateur pour remédier au caractère excédentaire de son fonds de roulement et, ainsi, répondre aux injonctions de la Cour des comptes tout en conservant un flux annuel équilibré entre recettes et dépenses.
M. le président : L’amendement n° I-842 rectifié bis, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Iacovelli, Théophile et Hassani, Mme Havet et M. Patient, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Pour les mêmes raisons, je propose pour ma part, non pas d’opérer une ponction de 36 millions d’euros, comme le suggère Christine Lavarde, mais de supprimer le plafonnement.
En effet, l’INPI doit faire face à des dépenses qui sont proportionnelles à son activité. De plus, dans le cadre de la loi Pacte, elle s’est vue attribuer de nouvelles responsabilités, notamment la tenue du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises.
En outre, une partie significative des recettes de l’INPI – entre 150 et 200 millions d’euros par an – provient des reversements de l’Office européen des brevets (OEB), soit de taxes acquittées par des entreprises, y compris étrangères, qui déposent des brevets dans le monde entier.
Il faut que l’INPI ait les moyens de remplir ses missions. Par ailleurs, la diminution des taxes que l’INPI prélève sur les entreprises françaises me paraîtrait une bonne politique pour encourager l’innovation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-11 rectifié tend à effectuer un prélèvement sur les réserves de l’INPI plutôt que d’instaurer un plafonnement des mêmes réserves.
Le plafonnement n’est certes pas une solution idéale, car il ne dépend pas du nombre de brevets déposés, mais la solution proposée par Mme Lavarde présente l’inconvénient de ne pas résoudre le problème de l’accumulation des excédents, année après année, pointé par la Cour des comptes. De nombreuses redevances affectées font d’ailleurs l’objet d’un plafonnement.
Si le nombre des entreprises déposant un brevet devait augmenter au point de mettre en difficulté l’INPI, il serait facile d’augmenter le plafonnement, puisque chaque projet de loi de finances contient un article dédié aux taxes affectées.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-11 rectifié, ainsi que de l’amendement n° I-842 rectifié bis de M. Yung, qui vise également à supprimer le plafonnement, mais sans prévoir de prélèvement sur les réserves de l’INPI.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je précise que la Cour des comptes recommandait soit une budgétisation soit un plafonnement. Le niveau de plafonnement que nous avons retenu est supérieur de presque 10 millions d’euros au montant du budget exécuté en 2019. Cette marge permettra à l’INPI de mener à bien ses missions tout en maintenant, voire – comme nous l’espérons avec M. Young – en diminuant ses tarifs.
Le Gouvernement demande donc également le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° I-11 rectifié est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Yung, l’amendement n° I-842 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-842 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-706 rectifié ter, présenté par MM. J.M. Arnaud, Moga et Le Nay, Mme C. Fournier, M. P. Martin, Mme Guidez, MM. Cazabonne, Janssens, Henno et L. Hervé, Mme Morin-Desailly et M. Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Le III bis est complété par les mots : « et au V bis de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement a pour objet d’améliorer le financement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
Ces derniers peuvent demander à l’agence de l’eau d’appliquer sur leur territoire une majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur les ressources en eau. Les sommes ainsi recouvrées constituent une ressource propre de l’établissement public territorial de bassin.
Malgré le dépôt de plusieurs dossiers, cette ressource n’a jamais pu être mobilisée par les EPTB. Elle est pourtant indispensable pour contribuer à la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), laquelle nécessite des capacités techniques et financières adaptées.
Le premier argument s’opposant à la mise en application de la loi est que la recette susvisée est inscrite à l’article du code de l’environnement auquel s’applique le plafonnement précisé à l’article 46 de la loi de finances pour 2012. Or cette recette ne constitue pas une redevance en tant que telle ; seul son calcul est basé sur une redevance existante.
De plus, l’article 46 précise clairement que les recettes plafonnées sont celles qui sont affectées à l’organisme qui prélève. Or la présente recette étant reversée directement à l’EPTB sans frais de gestion, elle n’est pas visée.
Afin de supprimer les ambiguïtés liées au positionnement de la recette dans le code, il est proposé d’écrire explicitement que la recette prévue est exclue du montant plafonné des recettes des agences de l’eau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cette question très technique a déjà été évoquée l’année dernière. Toutefois, je ne dispose pas, à ce stade, de réponse précise. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La mise en plafond de la possibilité de majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau reviendrait à remettre en cause l’effectivité du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau. Or nous considérons que le dispositif de plafonnement global des redevances offre déjà de la souplesse aux agences, car il est adapté à leur situation : ce sont les seuls organismes disposant d’un système de plafonnement individuel couplé à un système de péréquation, ce qui permet de garantir le niveau de recettes et de moduler le taux de redevance en fonction des caractéristiques du bassin.
Nous sommes attachés à cet équilibre qui – j’en conviens – est un peu complexe. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-706 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-325 rectifié est présenté par M. Babary, Mmes Chain-Larché et Primas, M. Artano, Mme Berthet, MM. Bouchet, Le Nay, Meurant, Chatillon, Chasseing et Bouloux, Mme Billon, MM. Canevet et Duffourg, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Chauvin, MM. Moga, D. Laurent et Klinger, Mmes Gruny et Thomas, M. Rietmann, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Dumas, MM. Le Gleut, Bonnus et Paccaud, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Lefèvre et Mandelli, Mmes Lassarade et Imbert, MM. Vogel, Mouiller, Chaize et Perrin, Mme Joseph, MM. Courtial et Houpert, Mme Malet, MM. Pellevat et Sido, Mme Belrhiti, M. Genet, Mme Dumont, MM. Bacci et Bonne, Mme Raimond-Pavero, MM. Charon, B. Fournier, E. Blanc, Saury, Bonhomme, Paul, Darnaud, Rapin et Gremillet et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-351 est présenté par M. Féraud, Mme Espagnac, MM. Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic, Éblé, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou, Lubin, Monier, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-715 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Malhuret, Chasseing et Decool.
L’amendement n° I-967 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Par dérogation à la quarantième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée à l’article 1601 du code général des impôts affecté au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est plafonné, en 2021, à 205,86 millions d’euros.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-325 rectifié.
M. Serge Babary : Cet amendement vise à compenser, pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les moindres recettes perçues en 2019 en raison de l’exonération de taxe pour frais de CMA dont ont bénéficié les entreprises ayant réalisé moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires.
Le plafond de recettes affectées allouées aux CMA, fixé à 203,1 millions d’euros, est en effet décliné en plafonds régionaux : selon le dynamisme de la base fiscale, certaines régions perçoivent une recette inférieure au plafond, sans que d’éventuels trop-perçus par d’autres régions puissent leur être transférés ponctuellement, puisque ces derniers sont versés au budget général. La perte de recettes pour le réseau s’élève au total à 2,7 millions d’euros.
Il est proposé de compenser cette perte par un relèvement temporaire, pour un an, du plafond de taxes affectées de 2,7 millions d’euros.
Il s’agit d’une mesure d’équité, mais également d’efficacité, le réseau des CMA étant fortement mobilisé depuis le début de la crise pour accompagner les artisans. Aides à la numérisation, communication sur les aides, soutien psychologique, dizaines de milliers d’appels passés sont autant d’actions largement reconnues par les acteurs de terrain et menées avec des moyens constants, voire en baisse dans certaines régions.
Cet amendement vise donc à corriger un effet de bord de l’exonération pour les petites entreprises en permettant au réseau de percevoir l’intégralité de la taxe affectée prévue par la loi.
M. le président : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-351.
M. Thierry Cozic : Cet amendement a pour objet de compenser le non-versement pour l’année 2019 par l’État du plafond fiscal de 203,1 millions d’euros normalement garanti au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.
En effet, pour l’année 2019, le réseau consulaire des CMA a perçu 200,4 millions d’euros de la part de l’État, soit 2,7 millions de moins que le plafond général, et ce malgré un rendement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) de 209,4 millions d’euros en 2019.
Cette « perte » n’est en rien imputable aux chambres de métiers et de l’artisanat elles-mêmes : elle est le résultat de l’exonération de TFCMA voulue par le Gouvernement pour les entreprises ayant réalisé moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires.
Dans le contexte de crise économique que nous connaissons, les CMA, qui sont particulièrement mobilisées dans l’accompagnement des entreprises artisanales en difficulté et qui sont des acteurs de la « territorialisation » du plan de relance, n’ont pas à assumer cette baisse de ressources.
C’est pourquoi cet amendement vise à relever le plafond de 2,7 millions d’euros pour 2021 afin de compenser cette même somme manquante dans le versement 2020 au titre de l’année 2019.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-715 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : J’ajoute à ce qui vient d’être dit que le réseau des CMA est vital dans le déploiement effectif du plan de relance dans les territoires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-967 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à compenser une mesure dont le coût n’est certes pas énorme, mais qui représente une somme importante, pour les chambres de métiers et de l’artisanat. Ainsi, la copie sera propre.
Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-325 rectifié, I-351, I-715 rectifié et I-967 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-173 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-1087 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano, Gold, Requier, Roux, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 58
Remplacer les mots :
d’au maximum
par le mot :
de
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-173 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Mon collègue Franck Menonville est l’auteur de cet amendement.
Monsieur le ministre, quand on pense aux générations futures, on a envie que le chemin du champ à l’assiette soit un peu plus vertueux – c’est un understatement – qu’il n’a pu l’être par le passé.
La diminution du recours aux produits phytos est un enjeu majeur de santé publique et de transition écologique. C’est pourquoi il est très important de maintenir les 41 millions d’euros alloués au volet national du plan Écophyto, conduit à l’échelon européen pour financer des projets innovants et structurants comme le réseau Dephy et les fermes de démonstration, ou encore les travaux de recherche sur des produits alternatifs tels que les biocontrôles.
Nous devons absolument maintenir ces crédits si nous voulons que notre relance soit verte.
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1087 rectifié bis.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à maintenir le financement du volet national du plan Écophyto à hauteur de 41 millions d’euros, afin de viser l’objectif de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques d’ici à 2025.
Engagé en 2018, le plan Écophyto a permis de mettre en place de nombreuses actions structurantes, telles que le réseau Dephy, les fermes pilotes, le bulletin de santé végétale et de nombreux autres projets de recherche et d’innovation. Ce plan a été élargi à 2015, puis consolidé en 2018 pour devenir Écophyto II+.
Les exigences sociétales en matière de sécurité alimentaire sont croissantes. La loi de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, prévoit de nombreux dispositifs visant à améliorer les conditions sanitaires et environnementales de production. Il ne faut donc pas relâcher les efforts.
Dans cette perspective, le budget doit prévoir les moyens suffisants pour accompagner les agriculteurs qui – je le souligne – sont volontaires et ont fait de nombreux efforts depuis de nombreuses années en menant des projets visant à conforter la transition écologique et à encourager la réduction de l’usage des pesticides.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un simple problème de coordination rédactionnelle.
En effet, le montant de la redevance pour pollution diffuse est plafonné à 41 millions d’euros. Le projet de loi de finances reprend une formulation similaire, « d’au maximum 41 millions d’euros » – il s’agit donc bien d’un plafond –, pour le financement du programme Écophyto.
La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Il vaut mieux dire les choses clairement. Comme l’ont souligné Mme Paoli-Gagin et M. Cabanel, on ne peut pas demander à l’agriculture à la fois de faire des progrès et de s’engager dans des recherches sans utiliser les fonds prévus à cet effet.
La taxe sur les produits phytopharmaceutiques finance les fermes Dephy et le plan Écophyto. Il est bien normal que l’on veille à ce que le produit de cette taxe soit tracé de façon totalement assurée dans le projet de loi.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de soutenir ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-173 rectifié et I-1087 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-492 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled, de Nicolaÿ et Détraigne, Mme N. Delattre, MM. P. Martin et Guerriau, Mmes Guidez et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et Grosperrin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
XII. – Le sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafond de cette taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs est supprimé. »
XIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la part de la taxe Buffet affectée à l’Agence nationale du sport.
Cette taxe ayant été créée et mise en œuvre au titre de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur, il est important que les bénéfices de la valorisation du sport professionnel français puissent intégralement bénéficier au sport amateur, ce qui alimentera un cercle vertueux pour le sport français.
Je précise que l’adoption de cet amendement ne remettrait en question ni le plafonnement de la taxe sur les paris sportifs ni celui de la taxe sur les recettes de la Française des jeux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Savin, l’amendement n° I-492 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Savin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-492 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)