Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 4
debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° I-56, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 39 A du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 3. Par dérogation aux a, b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021, les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
« a. 1,75 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;
« b. 2,25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
« c. 2,75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des règles d’amortissement prévues au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet de majorer de manière temporaire les coefficients d’amortissement dégressif. Il vise donc à encourager l’investissement des entreprises, en réduisant plus rapidement le coût des investissements consentis.
Ce dispositif n’est pas prévu dans le cadre du plan de relance décidé par le Gouvernement. Or, vous le savez, j’ai eu l’occasion de dire combien, dans la période de relance, il est important de définir et de choisir des mesures temporaires d’accélération et de dynamisation de notre économie.
Certes, des entreprises sont en difficulté, mais, pour toutes celles qui peuvent mener des politiques volontaristes, disposer d’un accélérateur pour amortir leurs investissements est évidemment utile, notamment pour répondre aux nécessités du marché. Voir des entreprises investir est un signe de bonne santé, qui est favorable aux créations d’emploi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que la disposition proposée par M. le rapporteur général profiterait essentiellement aux entreprises qui sont en bonne santé. Certes, cela peut avoir un effet bénéfique, mais nous avons préféré concentrer les moyens sur d’autres outils et modalités.
Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-56.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-428 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-1105 rectifié bis est présenté par M. Segouin, Mme Dumas, M. Guerriau, Mmes Demas et L. Darcos, M. Sautarel, Mme Jacques, M. Houpert, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Canevet, A. Marc, Charon et Chevrollier, Mme Morin-Desailly, MM. Saury et Gremillet, Mme Gatel, MM. Paccaud et Savary, Mme Gruny, MM. Wattebled et Cazabonne, Mme M. Mercier et MM. Bonne, Vogel et del Picchia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-428 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° I-1105 rectifié bis.
M. Vincent Segouin : Monsieur le ministre, cet amendement est justement destiné aux entreprises en difficulté qui n’ont pas perçu de chiffre d’affaires pendant la période de confinement.
Si une entreprise ne déduit pas son amortissement une année, elle en perd le bénéfice les années suivantes. Celles qui ont eu une forte perte de chiffre d’affaires à la suite de l’arrêt d’activité ont eu un bénéfice d’exploitation réduit et la déduction de l’amortissement créera un déficit. Ce déficit aura notamment des conséquences sur leur cotation par la Banque de France et les assurances de crédit.
Cet amendement a pour objet de mettre en place un dispositif applicable de manière exceptionnelle pour toutes les entreprises, mais uniquement sur une période de huit mois, du 17 mars, date de début du confinement, au 31 décembre.
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, je le répète, qui permettrait aux entreprises de ne pas perdre la déduction fiscale des amortissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage d’autant plus la préoccupation exprimée par Vincent Segouin que j’ai déposé au nom de la commission des finances l’amendement n° I-57, dont les dispositions vont dans le même sens et que nous examinerons dans quelques minutes.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-1105 rectifié bis au profit de celui de la commission, qui nous donnera toute satisfaction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Segouin, l’amendement n° I-1105 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Segouin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1105 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-460 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier et Le Gleut, Mme Dumas, MM. Bascher, Darnaud, Houpert et Paccaud, Mmes Demas et Gruny, MM. Chatillon et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Cambon, Lefèvre et B. Fournier, Mme Berthet, M. Chaize, Mmes Lassarade, M. Mercier et Deromedi, MM. Bonne, Vogel, Meurant, Genet, Brisson, Piednoir, Longuet, Saury et Rapin, Mme Di Folco et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des dépenses engagées, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2023, soit dans des matériels destinés à économiser l’énergie, dès lors que cette économie est garantie et supérieure à 15 % et que le temps de retour brut sur investissement afférent est supérieur ou égal à 4 ans, soit dans des équipements de production et de distribution de chaleur renouvelable ou de récupération, qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle ou tertiaire.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des services ou des biens selon les coefficients indiqués à l’article 39 AA. En cas de cession du bien ou du service avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Mathieu Darnaud.
M. Mathieu Darnaud : Cet amendement a pour objet d’étendre le dispositif de suramortissement ouvert pour les PME aux investissements des entreprises industrielles et tertiaires réalisés en matière d’efficacité énergétique, dès lors que les économies générées sont suffisamment significatives et garanties, ainsi qu’en matière de chaleur renouvelable ou de récupération.
Le dispositif serait par ailleurs étendu jusqu’au 31 décembre 2023.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, en ce qui concerne l’importance des investissements réalisés pour la préservation des ressources naturelles, en particulier lorsqu’ils ont une haute valeur ajoutée environnementale.
Néanmoins, je vois deux écueils. D’une part, le périmètre des entreprises visées est très large, si bien que les conséquences financières peuvent difficilement être évaluées. D’autre part, les exigences proposées via cet amendement – améliorer de 15 % le rendement – me paraissent insuffisantes au regard des dispositifs existants de soutien aux particuliers ou à d’autres modes de production d’énergie.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Darnaud, l’amendement n° I-460 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Mathieu Darnaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-460 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-862 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et Longeot et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, soit les campings et les parcs résidentiels de loisirs, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’hébergement et leurs accessoires, notamment les terrasses, auvents, équipements intérieurs et leurs accessoires, que constituent les habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs, affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé.
« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l’état neuf, livrés ou commandés en 2021.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l’actif avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l’actif, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, pour une livraison effectuée ou une commande passée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien.
« IV. – Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Cet amendement vise à mettre en œuvre un dispositif de suramortissement dans le secteur du tourisme.
Ce secteur est particulièrement affecté par la situation sanitaire, et il est très important d’encourager ses acteurs, en particulier dans le domaine de l’hôtellerie de plein air.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, je ne suis pas certain que le suramortissement soit le meilleur outil pour accompagner et soutenir le secteur du tourisme. Il me semble que le plan porté par Bpifrance et la banque des territoires qui est doté de 3,6 milliards d’euros pourra mieux répondre à votre préoccupation.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Canevet, l’amendement n° I-862 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-862 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-213 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Marie, Féraud, Montaugé, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou, Lubin, Préville, Monier et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-280 rectifié ter est présenté par M. Karoutchi, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti et Deroche, M. Lefèvre, Mmes Lavarde et V. Boyer, M. Mouiller, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Vogel et Calvet, Mme Procaccia, MM. Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir et A. Marc, Mme Malet, M. de Legge, Mme Thomas, MM. Chaize, Chasseing et Dallier, Mme Primas, M. Favreau, Mme L. Darcos, M. Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Férat, M. Charon, Mmes Imbert, Billon et M. Mercier, MM. Frassa, Rietmann et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Longeot et Chatillon, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. Bouchet, Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet, Rapin, Pemezec et Courtial, Mme Gruny, MM. Wattebled, Milon et Duplomb, Mme de Cidrac, M. Babary et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-1073 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Équipements informatiques et de bureautique. » ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « neuf » sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-213 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : Selon l’article 39 decies B du code général des impôts, les TPE et les PME soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel bénéficient d’un dispositif de suramortissement pour certains biens acquis à l’état neuf, mécanisme qui leur permet une déduction accélérée de la valeur de ces biens inscrits à l’actif immobilisé.
Ce dispositif qui vise à inciter les entreprises à s’équiper en biens stratégiques exclut expressément les biens reconditionnés et défavorise les PME qui s’engagent dans une démarche d’achat de biens reconditionnés.
Si le plan de relance prévoit bien un soutien à l’informatisation des entreprises et une enveloppe en faveur de l’économie circulaire et du réemploi, nous n’avons pas, à ce stade, le détail de ce qui sera réellement éligible.
Notre amendement vise donc à étendre le dispositif de suramortissement existant aux équipements reconditionnés.
Cette mesure permettra aux TPE-PME bénéficiaires de s’équiper en biens informatiques, notamment le petit matériel mis à la disposition des salariés pour favoriser le travail à distance – ordinateur, clavier, etc. –, moins chers, et avec une empreinte environnementale plus faible, en favorisant la création d’emplois en France, les reconditionneurs étant majoritairement des TPE-PME françaises. C’est vraiment un cercle vertueux !
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-280 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1073 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le périmètre envisagé par ces amendements est particulièrement large, ce qui risque de créer un effet d’aubaine assez inespéré.
Par ailleurs, la date prévue, à savoir le 31 décembre de cette année, n’est pas adaptée pour une mesure telle que le suramortissement.
Surtout, comme pour l’amendement précédent, le dispositif du suramortissement n’est peut-être pas le plus adapté pour aider ce secteur. Il vaut mieux recourir au fonds d’aide, puisqu’il s’agit de dépenses liées à la numérisation ou à la digitalisation de certaines activités. Nous pourrons parler à nouveau de cette question, lorsque nous examinerons la mission « Plan de relance ».
Je sollicite donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Madame Artigalas, l’amendement n° I-213 rectifié est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-213 rectifié est retiré.
Madame Lavarde, l’amendement n° I-280 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-280 rectifié ter est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-1073 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-1073 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-176 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-1090 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° I-1150 rectifié est présenté par Mmes Lherbier et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Cuypers, Mme Gruny, MM. Meurant et Gueret, Mme Joseph, MM. Rapin, Klinger, D. Laurent, Frassa, Courtial et Somon, Mmes Puissat et Chauvin, MM. Lefèvre, Longuet, Laménie, Vogel, Reichardt et Grosperrin, Mmes Procaccia et Berthet, M. Piednoir, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Favreau, Savary et Cambon, Mmes Deromedi, Drexler et Garriaud-Maylam et M. Bascher.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au onzième alinéa et à la première phrase du douzième alinéa du I et du II de l’article 39 decies B du code général des impôts, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-176 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Je défends cet amendement au nom de notre collègue Franck Menonville.
Il s’agit du mécanisme de suramortissement fiscal visant à inciter les entreprises à moderniser leurs équipements. L’amendement tend plus spécifiquement à élargir le bénéfice de ce mécanisme, qui a été introduit dans la loi de finances pour 2019, au secteur agricole.
L’objectif, qui est, je pense, largement partagé ici, est d’accélérer la modernisation de nos exploitations agricoles. Nous le savons tous, les agriculteurs investissent de plus en plus dans les nouvelles technologies, notamment la robotique et l’intelligence artificielle. Il convient de les encourager à accélérer en la matière.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1090 rectifié bis.
M. Stéphane Artano : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour présenter l’amendement n° I-1150 rectifié.
M. Sébastien Meurant : Il est également défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’évoquer à deux reprises, je sollicite le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-176 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Artano, l’amendement n° I-1090 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Artano : Oui !
M. le président : Monsieur Meurant, l’amendement n° I-1150 rectifié est-il maintenu ?
M. Sébastien Meurant : Oui, je le maintiens également.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-176 rectifié bis, I-1090 rectifié bis et I-1150 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-692 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, MM. Piednoir et Duplomb, Mme Gruny, MM. Meurant et Cambon et Mme Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies… ainsi rédigé :
« Art. 39 decies…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs.
« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I les infrastructures de recharge :
« 1° Destinées à l’alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers ;
« 2° Utilisant à titre principal de l’énergie électrique, de l’hydrogène, du gaz naturel carburant, du gaz de pétrole liquéfié ou toute autre énergie décarbonée ;
« 3° Ouvertes au public.
« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés au II, acquis à l’état neuf, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.
« V. – La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de la mise en service des équipements sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.
« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné au II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I du présent article, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;
« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.
« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue au V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.
« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I du présent article sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Il s’agit d’instituer une déduction fiscale pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburant alternatif ouvertes au public.
Je rappelle qu’un amendement similaire avait été adopté au Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020, avec, je le rappelle également, l’avis favorable du Gouvernement.
Enfin, cet amendement est similaire à celui proposé par le Gouvernement pour l’avitaillement des navires, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2019.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je souhaite entendre M. le ministre confirmer la position du Gouvernement et nous livrer l’évaluation du coût de ce dispositif, sur lequel en attendant j’émets un avis de sagesse, dans la droite ligne du vote qui est intervenu au cours de l’été dernier dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative, ici au Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je suis quelque peu surpris de votre comparaison, monsieur le sénateur.
L’article 39 decies C du code général des impôts instaure un mécanisme de suramortissement fiscal pour certains investissements réalisés par les armateurs, afin d’inciter les compagnies maritimes à acquérir des navires utilisant des sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement. Or vous proposez, avec cet amendement, de mettre en place une déduction fiscale pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburant alternatif ouvertes au public.
Autant sur la question du dispositif propre aux navires, j’ai en tête la position du Gouvernement, autant, en ce qui concerne l’objectif que vous visez, l’avis est défavorable, puisque nous considérons que l’étendue du dispositif que vous proposez présente un risque de non-conformité avec la réglementation européenne des aides d’État.
Par ailleurs, nous préférons, pour ce qui concerne le développement de ces infrastructures, intervenir directement par des crédits, plutôt que par la politique fiscale.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Je maintiendrai mon amendement, d’autant que celui-ci fait suite à ce qui a été décidé au mois de juillet dernier, quoi que l’on en dise.
Je voudrais tout de même rappeler que nous avons un objectif dans ce pays, à savoir déployer pour 2021 plus de 100 000 bornes d’électricité. Si l’on ne se prend pas par la main, on n’y arrivera jamais !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-692 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-166 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Malhuret et Verzelen.
L’amendement n° I-304 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Allizard, Babary et Bascher, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bonne, Mmes Borchio Fontimp et Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Brisson, Cambon, Cardoux et del Picchia, Mmes Deromedi, Drexler et Dumas, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Le Gleut, Longuet, Meurant et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Panunzi, Perrin et Piednoir, Mmes Raimond-Pavero et Richer, MM. Rietmann, Saury, Savary et Savin, Mme Thomas et MM. C. Vial et Vogel.
L’amendement n° I-581 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-968 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Cazabonne, Chasseing, Chatillon, Decool et Détraigne, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Moga, Savary, Vogel, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-166 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus : Je peux défendre plusieurs amendements en une seule fois : celui-ci, mais également l’amendement n° I-800 rectifié, et, éventuellement, l’amendement n° I-801 rectifié.
Tous visent à ouvrir le crédit d’impôt famille (Cifam) aux professions libérales et aux indépendants. En effet, il existe aujourd’hui une injustice flagrante : soit vous êtes salarié et vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt famille, lequel permet de financer le placement en crèche de vos enfants, soit vous êtes indépendant ou profession libérale et vous ne bénéficiez pas de ce crédit d’impôt.
Il me semble qu’il faut revenir sur cette inégalité. Après avoir défendu ces trois amendements en une seule prise de parole, je serais intéressé par entendre la commission et le Gouvernement, pour savoir celui qui, sur le fond et sur la forme, est le plus adéquat, mais, dans tous les cas, c’est le même objectif : mettre un terme à cette inégalité.
M. le président : Je vous remercie de votre esprit de synthèse, mon cher collègue !
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-304 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-581 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-968 rectifié ter.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu !
M. le président : L’amendement n° I-282 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi et Retailleau, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti et Deroche, M. Lefèvre, Mme V. Boyer, M. Mouiller, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Vogel et Calvet, Mme Procaccia, MM. Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir et A. Marc, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Chaize, Chasseing et Dallier, Mme Primas, MM. Favreau et Le Gleut, Mmes Ventalon, Raimond-Pavero et Férat, M. Charon, Mmes Imbert, Billon et M. Mercier, MM. Frassa, Rietmann et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Longeot, Chatillon, Gremillet et Bonhomme, Mmes Delmont-Koropoulis et Di Folco, M. Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet et Pemezec, Mme Lherbier, M. Courtial, Mme Gruny, MM. Maurey et Duplomb, Mme de Cidrac et MM. Babary et Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rapport présentant l’incidence économique de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-800 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement en septembre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, pour l’essentiel, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cette extension du crédit d’impôt famille aux entreprises n’ayant pas de salariés.
Je souhaiterais vous détailler les raisons de ce choix. Le crédit d’impôt famille vise à permettre aux entreprises de financer pour leurs salariés des actions destinées à créer et couvrir les coûts de fonctionnement de structures d’accueil d’enfants, ainsi que des dépenses de services à la personne. Il s’agit en fait d’inciter les entreprises à aider leurs salariés, en complément des dispositifs fiscaux dont ces derniers peuvent déjà bénéficier à titre individuel. C’est une manière, finalement, d’accompagner la politique familiale.
Aussi, j’émets un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-166 rectifié, I-304 rectifié bis et I-968 rectifié ter ainsi que sur les amendements nos I-282 rectifié ter, et I-800 rectifié. En revanche, je demanderai le retrait de l’amendement n° I-801 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est un sujet complexe que celui de l’accès ou non des indépendants au crédit d’impôt famille.
Je tiens à rappeler que l’équilibre financier des entreprises de crèche repose sur trois piliers : une part payée par les familles ; une part payée par la branche famille et une part payée par des tiers financeurs, c’est-à-dire des entreprises qui réservent des places pour leurs salariés et bénéficient à ce titre du Cifam, ou des collectivités qui versent des subventions.
La proposition qui est portée par tous ces amendements, quel que soit leur périmètre, ne nous paraît en réalité pas avantageuse pour les indépendants, puisque, pour bénéficier du Cifam, ceux-ci devraient acquitter la part de tiers financeur des crèches.
Ainsi, l’adoption de ces amendements permettrait aux entreprises de crèche de leur faire payer, même après utilisation du Cifam, un montant supérieur, en réalité, à la participation financière qu’ils acquittent actuellement. Puisqu’elle n’intègre pas cette dimension, à savoir l’acquittement de la part des tiers financeurs, cette proposition n’aurait pas pour conséquence, d’aider les indépendants dont la situation financière est la plus fragile.
Par ailleurs, il faut préciser que le Cifam soutient les entreprises qui proposent une offre de garde à leurs salariés en vue de l’amélioration de leurs conditions de vie. Ce dispositif a été adopté en PLF pour 2004 pour inciter les entreprises à prendre des mesures en faveur de leurs salariés ayant des charges de famille et des enfants en bas âge.
Or la proposition que vous portez, si elle était adoptée, conduirait notamment à financer l’action sociale pour soi-même au travers d’un dispositif fiscal dédié aux entreprises créant de l’emploi salarié, ce qui n’est pas l’objectif, ou en tout cas pas l’esprit du dispositif du Cifam.
Il existe une différence entre un employeur qui met en place une politique sociale d’accueil des jeunes enfants pour ses salariés et un indépendant qui réserverait et financerait lui-même sa place de crèche d’entreprise uniquement pour son propre enfant, c’est-à-dire, si je puis dire, à son seul bénéfice.
En outre, il est admis par la doctrine administrative que le fait pour les crèches ou les haltes-garderies d’accueillir également les enfants du personnel non salarié d’une même entreprise, comme les gérants non-salariés ou les professions libérales, ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d’impôt, ce qui répond, je crois, à une partie au moins de vos préoccupations.
Enfin, j’ajoute que les membres des professions libérales et les artisans bénéficient déjà d’un crédit d’impôt pour dépenses de garde d’enfants de moins de 6 ans, prévu à l’article 200 quater B du code général des impôts.
Conformément à ce qui a été prévu en loi de finances pour 2020, des travaux d’évaluation du dispositif du Cifam seront lancés très prochainement. Cela sera l’occasion de réinterroger ces dispositions, mais, en attendant, l’avis du Gouvernement est défavorable sur la totalité de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Monsieur le ministre, je suis quelque peu étonné de votre réponse. Il me semblait que le fait générateur de la politique familiale, c’était l’enfant, non le statut des parents.
Or, dans votre réponse, il y a une totale confusion entre les deux. D’ailleurs, il est assez révélateur que vous n’ayez pas employé une seule fois le mot « famille » ; vous vous référez plutôt à la politique sociale…
Par conséquent, je voterai ces amendements, car je ne vois pas pourquoi il y aurait une inégalité de traitement des enfants en fonction de la profession des parents.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-166 rectifié bis, I-304 rectifié bis et I-968 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et les amendements nos I-282 rectifié ter et I-800 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-580 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-801 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est déjà défendu.
La commission a déjà exprimé son avis, sollicitant le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-801 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : À mon sens, il est satisfait par l’adoption des amendements précédents. Je le retire donc, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-801 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-526 est présenté par M. Delahaye, Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-632 rectifié est présenté par MM. Babary et D. Laurent, Mme Primas, MM. Perrin, Rietmann, Cambon et Bouloux, Mme Deromedi, M. Bonnus, Mmes Chauvin, Gruny et Noël, MM. Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel, Laménie et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, M. Mercier et Ventalon, MM. Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Di Folco, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme, Bonne et Le Rudulier, Mmes Canayer, Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Somon et Grosperrin et Mmes Renaud-Garabedian, Joseph et de Cidrac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-526.
M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un amendement d’un excellent auteur, monsieur le président (Sourires.), qui vise à s’inspirer d’une mesure mise en place sous le quinquennat de M. Nicolas Sarkozy.
Ainsi, il est proposé de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance. On sait que ces derniers ont été bénéficiaires, bien malgré eux, d’ailleurs, de la chute significative du nombre de sinistres couverts, en particulier en assurance dommages et santé-prévoyance.
L’idée est que le produit de cette taxe soit mis à profit pour soutenir les actions en faveur des petits commerces, TPE et PME.
M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-632 rectifié.
M. Antoine Lefèvre : Dans l’objet de cet amendement, notre collègue Serge Babary insiste particulièrement sur la situation dans l’hôtellerie-restauration, en rappelant que l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, l’UMIH, principal syndicat du secteur, a évalué en avril dernier la perte d’exploitation des entreprises du secteur à 9 milliards d’euros.
Bpifrance a confirmé cette estimation, en évaluant, de son côté, la perte d’exploitation consolidée du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques entre 7,3 milliards et 9,3 milliards d’euros, en fonction des différentes hypothèses de reprise.
Si certains accords ont pu être trouvés entre restaurateurs et assureurs, les professionnels de l’assurance sont encore trop nombreux à opposer des refus catégoriques aux demandes de prise en charge des pertes d’exploitation pour une fermeture administrative, alors même que des polices d’assurance le prévoient expressément. Cette situation de blocage conduit à une multiplication des contentieux, dont l’issue sera probablement tardive.
La question de la prise en charge des pertes d’exploitation est pourtant essentielle pour la survie de ces entreprises. L’urgence de la situation appelle une réponse immédiate de la part des assureurs, qui doivent intervenir de manière plus ambitieuse au nom de la solidarité nationale.
Le produit de cette taxe devrait être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des professionnels du secteur, qui se trouvent aujourd’hui dans une situation économique sans précédent.
M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-1024 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1139 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.
II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I du présent article ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.
III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au même I à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – La taxe mentionnée audit I s’applique du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1024.
M. Éric Bocquet : Nous avons présenté un amendement similaire lors de l’examen du PLFR 4, lundi dernier.
Je considère donc qu’il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-1139 rectifié.
Mme Sophie Taillé-Polian : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements ont pour objectif de faire participer les assureurs à l’effort de soutien à notre économie.
C’est un engagement que le Sénat a pris très tôt, dès le début de la pandémie, avec un large consensus. Nous n’avons pas attendu, puisque, début juin, ici même, une proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés pour appeler à la mobilisation des assureurs, afin de faire face aux garanties, notamment pour couvrir les charges fixes des entreprises dans ces conditions.
La participation des assureurs se justifie pleinement. Pendant cette période, les assurés ont versé des primes, et il y a eu peu de sinistres. Manifestement, il y a donc eu une espèce d’effet d’aubaine. Ensuite, reconnaissons-le, la profession s’est très mal défendue, car elle a tardé à réagir.
Elle a tout d’abord mis 200 millions d’euros au titre du fonds de solidarité, puis 400 millions d’euros, et elle a pris un certain nombre d’engagements. Le Parlement a demandé au Gouvernement, qui a donné suite, un rapport sur l’évolution de la sinistralité. Ce rapport précise qu’un effet se dégage en avril et en mai, puisque l’on constate une baisse des sinistres de 25 %, toutes catégories confondues, sauf pour l’assurance non-vie.
Force est de constater que la Fédération française de l’assurance a un peu tardé à abonder. De plus, à bien y regarder, elle a tendance à ne pas réagir pour l’année 2020. En effet, on ne voit pas baisser les primes… Au contraire, il y a plutôt une tendance à l’augmentation !
Je tiens à apporter deux ou trois précisions. Certes, les assureurs ont contribué au fonds de solidarité et il a pu y avoir un effet de report à ne pas négliger. Ils se sont engagés sur une contribution au financement de l’économie, mais je pense que, dans les circonstances que nous avons connues, et que nous connaissons encore, une contribution exceptionnelle peut-être sollicitée.
En revanche, je ne crois pas que toucher aux réserves de capitalisation soit une bonne idée, parce que cela remettrait en cause à la fois la prévisibilité et les normes auxquelles les compagnies d’assurances doivent obéir. En outre, ces réserves de capitalisation constituent, pour une part, la partie privée que les assurés confient à leur compagnie ; cela reviendrait à nous comporter, à mon avis, comme de véritables pickpockets.
C’est la raison pour laquelle il me semble qu’il vaudrait mieux que le Sénat se rallie à l’amendement que je vais présenter ensuite, à savoir l’amendement n° I-58 rectifié. Dans l’attente, j’émets un avis défavorable sur les quatre amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : M. Bocquet l’a dit, c’est un débat que nous avons déjà eu lundi soir.
J’ai eu l’occasion de le rappeler, le secteur des assurances a participé de trois manières à la réponse à la crise : tout d’abord, vous l’avez dit, par une participation de 400 millions d’euros au fonds de solidarité, ce qui est significatif, puisque c’est la seule profession à l’avoir fait ; ensuite, il a participé à un plan d’investissements au profit des secteurs les plus frappés, à savoir l’hôtellerie, les cafés, la restauration, le sport, le tourisme ou encore la culture, pour 1,59 milliard d’euros ; enfin, dès le début du mois de septembre, le secteur des assurances a consenti un certain nombre de remises ou de gestes commerciaux, pour un montant de plus de 2 milliards d’euros.
D’aucuns ont pu m’opposer lundi, comme leurs collègues députés l’avaient fait à l’Assemblée nationale, que c’était la moindre des choses, mais cela reste tout de même 2 milliards d’euros, qui ont été consentis sous forme de remises gracieuses par des compagnies d’assurance.
Nous arrivons donc à un total de 4 milliards d’euros, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas considéré comme opportun ni même justifié de procéder à un prélèvement particulier sur les assurances.
Sur la méthode, j’ai eu l’occasion de dire que les modalités de prélèvement proposées par ces quatre premiers amendements nous paraissaient contrevenir, ou du moins présenter des difficultés par rapport aux règles prudentielles.
Sur le fond, nous avons la volonté de continuer à travailler avec le secteur, ce qui m’amènera à m’opposer aussi tout à l’heure à l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Mais, dans l’attente, sur ces quatre amendements, je le répète, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-526 est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas : Non, nous allons le retirer, monsieur le président. Mes collègues présenteront tout à l’heure un sous-amendement à l’amendement n° I-58 rectifié de M. le rapporteur général, ce qui nous permettra de prolonger ce débat.
Je retire donc l’amendement.
M. le président : L’amendement n° I-526 est retiré.
Monsieur Lefèvre, l’amendement n° I-632 rectifié est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-632 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1024 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Madame Taillé-Polian, l’amendement n° I-1139 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sophie Taillé-Polian : Je le maintiens également.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1024 et I-1139 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-58 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, au titre de l’année 2020, une contribution exceptionnelle de solidarité résultant de la baisse de la sinistralité consécutive à l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté au budget général de l’État.
Cette contribution est due par les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au 31 décembre 2020, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts.
II. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur le montant des sommes versées en 2020 et stipulées au profit de l’assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré, au titre des contrats d’assurance définis au titre II du livre Ier du code des assurances.
III. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1 %.
IV. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par l’achèvement de l’année 2020. La contribution est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 25 avril 2021.
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.
Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.
Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : J’ai déjà donné un certain nombre d’éléments concernant cette proposition de contribution exceptionnelle.
Tout d’abord, elle répond à un phénomène conjoncturel, et n’a donc aucun caractère structurel. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire dans les différents débats depuis le PLFR 1, en présentant avec certains collègues, notamment Vincent Segouin et Catherine Dumas, une proposition de loi visant à répondre à ce problème.
Monsieur le ministre, vous pourrez non seulement nous entendre, mais aussi être notre messager auprès de Bruno Le Maire. En effet, le Gouvernement avait mis en place un groupe de travail sur la possibilité de garantir, dans des circonstances exceptionnelles, le monde économique. Pour l’instant, le dispositif a fait flop et, avec le reconfinement, on n’en entend plus parler.
Aussi, je propose que le Gouvernement se saisisse du travail qui a été réalisé ici. Il n’est certainement pas parfait, mais c’est une excellente base, parce qu’il s’intéresse uniquement aux crises pandémiques et au rôle que l’État et les assureurs peuvent tenir, dans le cadre d’une démarche innovante public-privé. Il est grand temps de répondre à cette demande, qui exprime un véritable besoin.
Ce qui est proposé ici, c’est une contribution exceptionnelle pour le secteur de l’assurance dommages. Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS, une contribution à la charge des assureurs en complémentaire santé a été demandée et votée ici : un milliard d’euros est demandé au titre de l’année 2020 ; un autre milliard d’euros l’est au titre de l’année 2021.
Monsieur le ministre, je suis sensible à vos arguments et je souscris aux éléments chiffrés que vous nous avez donnés. La Fédération française de l’assurance, que nous avons auditionnée, nous a également donné des arguments.
Il n’empêche que nous souhaitons voir mise en place cette contribution exceptionnelle, au titre de la seule année 2020, à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires sur les assurances dommages, ce qui doit produire de l’ordre de 600 millions d’euros.
Quand vous ajoutez ce montant aux contributions multiples et diverses du fonds de solidarité et à un certain nombre d’actions ou d’investissements au service de l’économie, et aux gestes extracontractuels faits par un certain nombre de compagnies, je pense que nous sommes sur la voie de la raison, tandis qu’un message fort est envoyé à nos compatriotes.
M. le président : Le sous-amendement n° I-1254, présenté par MM. Delahaye et Delcros, Mme Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Canevet, Capo-Canellas, Maurey et Mizzon, est ainsi libellé :
Amendement n° 58 rectifié, alinéa 6
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
2 %
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Ce sous-amendement vise à multiplier par deux le taux de la taxe, qui passerait donc de 1 % à 2 %.
En effet, il convient selon nous, dans le contexte que nous connaissons, qu’un effort particulier soit fait. Cela a été dit, il est important que tout le monde contribue dans la situation actuelle, particulièrement ceux qui en ont bénéficié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, veillons à garder une certaine mesure !
Si l’on fait l’addition de la taxation déjà votée dans le PLFSS sur les assurances complémentaires santé, pour deux exercices, de la taxation exceptionnelle que je propose pour 2020, de la contribution au fonds de solidarité, des engagements des compagnies d’assurance à l’endroit de l’économie française pour soutenir l’économie productive et des gestes extracontractuels, nous arrivons à une somme de l’ordre de 7 milliards d’euros.
Je pense qu’il faut raison garder. Je ne suis pas un justicier ; j’essaie simplement de proposer, en responsabilité, l’approche la plus équilibrée possible.
Je rappelle que les compagnies d’assurance vivent des primes et des cotisations que les Français paient. L’avantage, c’est que 100 % des cotisations sont le fruit de ceux qui les paient. C’est quelque peu différent, je le redis, pour les impôts, en tous les cas pour une part.
Honnêtement, je le répète, nous devons trouver une voie de sagesse. C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je l’ai déjà indiqué, monsieur le président, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement, et, par conséquent, sur le sous-amendement.
J’ai omis de souligner, quand j’ai répondu aux intervenants précédents, que les contributions évoquées ne purgent évidemment pas le débat autour de la prise en charge des pertes d’exploitation et de la nature des contrats et des polices qui unissent les assureurs et leurs assurés. Je voulais l’ajouter, puisque j’avais eu l’occasion de le dire aussi lundi dernier.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly : Je suis très surpris des échanges que nous avons en ce moment, en particulier de ce qu’ils disent du traitement fiscal d’une catégorie particulière d’entreprises que sont les assurances.
On parle de « gestes », d’« abondements », et on les remercie presque pour cela… Il me semble que les autres Français paient des impôts. Il appartient à l’État, au Gouvernement et aux assemblées de décider quelle est la taxation, juste et légitime, qui doit être appliquée aux assurances dans le contexte particulier de cette crise.
Je le répète, je suis très surpris. On a l’impression que l’on traite de relations contractuelles, mais la fiscalité et l’impôt, ce n’est pas cela !
Par ailleurs, M. le rapporteur général l’a évoqué, je suis moi aussi très inquiet des informations qui me remontent au sujet d’augmentations tarifaires importantes et qui me semblent injustifiées.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati : Je voudrais faire une remarque et obtenir une précision.
Monsieur le rapporteur général, je suis particulièrement hostile à toute taxation nouvelle, surtout lorsqu’elle est exceptionnelle, parce que rien ne garantit qu’elle le reste longtemps ; on ouvre la voie à d’autres initiatives. La preuve en est donnée par ce sous-amendement qui vise à doubler la taxe que vous proposez. Nous avons déjà un déficit exceptionnel. D’un côté, on va endetter les Français ; de l’autre, on a une taxation qui sera probablement répercutée sur les usagers et sur les clients des assurances.
Pour ma part, j’aimerais avoir la certitude qu’il n’y aura pas automatiquement un tel report, d’autant que, le Gouvernement n’étant pas favorable à cette solution, il n’y aura pas de contrôle de la part de l’exécutif vis-à-vis des usagers, qui vont payer la taxe.
C’est ce qui m’inquiète ici, comme, d’ailleurs, avec les autres taxes exceptionnelles, parce que ce n’est pas la seule dans ce budget. C’est un mauvais mécanisme !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : De quoi s’agit-il ? Nous sommes face à des décisions administratives de fermeture, dans le cadre du confinement du pays, qui aboutissent à un changement sectoriel des profits ; c’est de cela qu’il s’agit, en vérité.
C’est comme lorsque vous fermez des petits commerces : vous déplacez les profits vers les hypermarchés et le commerce en ligne. Cette question fera l’objet d’un autre amendement de M. le rapporteur général.
En ce qui concerne les assurances, quand une activité est fermée, quand on n’a pas le droit de sortir, il y a moins d’accidents. C’est donc bien parce qu’il y a eu une décision administrative qu’il faut taxer ce secteur, momentanément, un surprofit étant apparu. Il s’agit d’un problème de rente indue.
Ce qui est vrai aussi, et je souscris complètement à ce qu’a dit notre rapporteur général, c’est qu’il ne faut pas aller trop loin. À la fin, il faut bien payer sa cotisation d’assurance, et il ne faudrait pas que la compagnie soit obligée d’augmenter ses tarifs, car ce n’est pas ce que nous souhaitons.
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin : Je veux juste apporter quelques éléments sur les questions posées par nos collègues.
Tout d’abord, je les rejoins sur la nécessité de taxer. Il est vrai que les assureurs ont fait des bénéfices, parce qu’il y a eu moins de sinistres liés à l’automobile pendant la période de confinement. Je suis d’accord, il serait malvenu que les assureurs déclarent des profits supplémentaires dans un tel contexte.
En revanche, il est primordial qu’une loi instaurant un régime de catastrophes exceptionnelles, un « dispositif CatEx », voie le jour. Il est impossible de revivre cette situation sans que chaque partie sache ce qu’elle doit faire si une nouvelle crise survient !
À quoi sont dues les augmentations de primes d’assurance à compter de la date de renouvellement du contrat ? Cela résulte de la résiliation par les réassureurs de l’ensemble des contrats du marché : les assureurs sont eux-mêmes contraints de renégocier pour garder la confiance des réassureurs. Une telle cause d’augmentation ne peut pas être maîtrisée.
Enfin, quand on instaure de nouvelles taxes, le principe de l’assurance est malheureusement de reporter de tels coûts sur les assurés. On en paiera donc forcément les effets !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous observons dans ce domaine une situation caractérisée par de très grosses inégalités. Nous n’allons peut-être donc pas toujours trouver la bonne solution, mais il est tout de même clair que les assurances automobiles ont pu garder dans leurs caisses 1,5 milliard d’euros supplémentaires. Ce n’est pas une petite somme !
Le problème est que cette économie ne se traduit nullement dans les cotisations des assurés : elles n’augmentent ni ne diminuent, rien ne bouge ! C’est tout de même un sujet d’interrogation.
Je voudrais attirer l’attention de notre assemblée sur un autre point. J’ai eu connaissance de la situation rencontrée par deux petits chefs d’entreprise de mon département. Ils viennent de connaître, comme nous tous, un renouvellement : celui, annuel, de leur contrat d’assurance.
La cotisation n’est pas modifiée – elle n’est ni augmentée ni diminuée –, mais il se passe autre chose : les garanties ne sont plus les mêmes ! « Regardez, monsieur le chef d’entreprise, leur dit leur assureur : on n’augmente pas la cotisation, mais si vous voulez avoir les mêmes garanties qu’hier, vous devrez prendre librement la décision d’augmenter votre cotisation » !
Mes chers collègues, je vous rapporte la situation de ces deux chefs d’entreprise, parce que ce phénomène doit se rencontrer au-delà du Val-de-Marne. Bien d’autres chefs d’entreprise ont dû être confrontés à une telle attitude de la part de leur assurance.
J’estime donc que le débat n’est pas clos ; des réserves assez importantes demeurent quant à la prudence de M. le rapporteur général. On pourrait aller un peu plus loin sans mettre en péril l’ensemble du régime assurantiel, même si j’ai bien conscience que tous les assureurs ne se trouvent pas dans la même situation, en fonction de leur périmètre d’activité ; il est de ce fait difficile de prévoir un coefficient linéaire.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Il est vrai que les acteurs du secteur de l’assurance peuvent se trouver dans des situations très différentes. On nous a expliqué que, malgré la très forte baisse de la sinistralité, il n’était pas possible, pour telle ou telle raison, de baisser les tarifs de l’assurance l’année prochaine ; nous avons été plus ou moins convaincus.
Néanmoins, une chose me paraît importante dans cet amendement et ce sous-amendement : dès lors que notre objectif est d’introduire davantage d’équité dans ce projet de loi de finances et de faire plus pour les victimes de la crise, en mettant davantage à contribution ceux qui, même involontairement, en l’occurrence, ont bénéficié de cette crise, de telles dispositions vont dans le bon sens.
Nous aurions même aimé que le rapporteur général émette un avis favorable sur d’autres amendements qui tendent à faire contribuer ceux qui ont bénéficié de la crise ou peuvent apporter des ressources supplémentaires.
Nous voterons donc également en faveur du sous-amendement de M. Delahaye, dans la mesure où le taux qui y est proposé m’apparaît tout à fait raisonnable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voudrais revenir un instant sur la proposition de loi que le Sénat a adoptée le 2 juin dernier et qui constitue une base de discussion très importante sur ce sujet.
Que se passe-t-il en ce moment ? Les entreprises, qui sont déjà en difficulté, reçoivent de leurs assureurs un certain nombre de courriers visant à leur faire renouveler leurs contrats d’assurance. On peut facilement imaginer que personne ne veut couvrir des pertes d’exploitation telles que celles que l’on connaît en ce moment !
Nous avons adopté toute une série de textes d’urgence sanitaire ; pour ma part, je crois qu’il y a urgence à faire aboutir cette proposition de loi, que le Sénat a adoptée et qui doit être reprise par l’Assemblée nationale, à l’occasion de la niche de tel ou tel groupe, de manière à l’améliorer, mais surtout à faire passer ses dispositions dans le droit positif. On a vraiment besoin de ce texte !
Je lance donc aujourd’hui un appel à notre rapporteur général, à la majorité sénatoriale et au Gouvernement, pour qu’une niche se trouve à l’Assemblée nationale qui permette de valider ce texte absolument essentiel.
On ne sait pas combien de temps cette crise va durer, et il y en aura probablement d’autres, car on n’est jamais à l’abri du retour de telles choses.
Or cet outil existe ; nous l’avons élaboré, au Sénat, avec certains de nos collègues qui sont des spécialistes de l’assurance. Nous avons été très nombreux à signer cette proposition de loi et encore plus nombreux à la voter, mais elle se retrouve en carafe entre le Sénat et l’Assemblée nationale, alors que l’on a besoin de cet outil !
Nous allons bientôt en adopter d’autres, dont on n’a absolument aucun besoin, ou dont le degré d’urgence est bien moindre, alors que rien n’est fait pour ce texte urgent et nécessaire !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je partage les propos de notre collègue Nathalie Goulet, mais je voudrais tout d’abord rappeler quelques éléments factuels, afin que nous soyons responsables, tout en gardant le sens de la mesure.
Entre les mois d’avril et de mai 2019, d’une part, et les mêmes mois de 2020, d’autre part, la charge de sinistres a diminué en moyenne de 25 % pour l’assurance de dommages, mais des variations importantes existent selon les secteurs. Si l’on compare les données des mêmes périodes pour le secteur de la garantie des catastrophes naturelles, on constate une augmentation de presque 50 %. Parfois, les assureurs ont subi des charges importantes.
C’est la raison pour laquelle il serait trop facile de vouloir, si je puis dire, se lâcher sur un secteur d’activité plutôt qu’un autre. Je pense honnêtement que la réflexion que notre assemblée a conduite est plus pertinente.
Le président du Sénat et moi-même nous sommes enquis, il y a moins de deux mois, auprès du président de l’Assemblée nationale et du ministre de l’économie et des finances, de la raison pour laquelle ils ne prêtaient pas plus d’importance au travail du Sénat et, en l’occurrence, à la proposition de loi qui a été adoptée le 2 juin dernier par notre assemblée, à l’unanimité des suffrages exprimés.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a aujourd’hui une responsabilité particulière. Vous voyez bien le mécontentement qui s’exprime dans cette deuxième période de confinement ; on peut dire que la colère gronde parfois chez les travailleurs indépendants et même, de manière plus générale, chez les Français !
Nous vous faisons une proposition : travailler de manière à trouver des solutions et à avancer. Ainsi, on regagnerait de la confiance auprès des acteurs économiques, qui se sont sentis frappés par les mesures de fermeture et de confinement. Chacun en a compris la nécessité. Mais quand on est victime de telles mesures, on peut ensuite se remettre au travail et rouvrir, certes, mais le chiffre d’affaires n’en reste pas moins perdu !
À mon sens, il est donc grand temps que le Gouvernement nous entende et travaille sur cette proposition, pour en faire le meilleur usage et montrer, monsieur le ministre, que vous faites également confiance au travail des assemblées, notamment à celui du Sénat, qui est allé sur ce sujet, comme souvent, plus vite que d’autres assemblées.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1254.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
174
Contre
170
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : L’avis de la commission sur l’amendement n° I-58 rectifié ainsi sous-amendé est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement sur cet amendement demeure défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-58 rectifié, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
174
Contre
170
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° I-313 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, M. Henno, Mme Richer, MM. Louault, Bonneau, Détraigne, S. Demilly, Levi et Guerriau, Mmes Doineau et Dumas, MM. Duffourg et Decool, Mme F. Gerbaud, MM. Lefèvre, Chasseing, Canevet et Lévrier, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Ravier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Imbert et L. Darcos, M. Lafon, Mme Saint-Pé et MM. Somon, Meurant, Wattebled et Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater…. - 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :
« … des dépenses d’audit de cybersécurité ;
« … des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;
« … des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.
« 2. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« 3. Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.
« 4. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« 5. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cette proposition assez simple découle de certains constats que l’on peut faire sur la sécurité de nos entreprises.
De très nombreux exemples de cyberattaques ont montré l’existence de failles ou de négligences de la part d’entreprises, grandes ou petites. Le travail à distance et de nouveaux systèmes d’information ont été parfois mis en place au mépris de certaines règles de cybersécurité, alors que de nombreuses aides sont actuellement allouées aux entreprises afin qu’elles procèdent à la numérisation ou à l’informatisation de leur activité.
Le présent amendement vise donc à créer un crédit d’impôt de 30 % à l’impôt sur les sociétés pour les investissements dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises.
Cette disposition mérite selon moi d’être adoptée, car bien des rapports prouvent que de nombreuses failles et négligences sont commises en la matière. Peut-être une telle aide pourrait-elle inciter les gens à protéger leurs systèmes et leurs données.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Le sujet de la cybersécurité est important, voire essentiel, notamment pour les entreprises. Il est d’ailleurs lié au secteur dont nous débattions il y a un instant, puisque la cybersécurité constitue une part de marché du secteur de l’assurance, qui peut jouer un rôle important pour répondre à ces difficultés auxquelles les entreprises doivent faire face.
Néanmoins, je ne suis pas sûr que le dispositif proposé – un nouveau crédit d’impôt, lié aux dépenses de cybersécurité – soit le vecteur idéal pour assurer la sécurité numérique de nos entreprises.
C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-313 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-210 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I …, ainsi rédigée :
« Section 0I …
« Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique
« Art. …. – I. – Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.
« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés adressent à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à créer, en faveur des commerces de proximité, une contribution exceptionnelle de la part des grandes et moyennes surfaces, ainsi que des plateformes de commerce électronique.
Nous avons également déposé l’amendement n° I-370 rectifié, en tant qu’amendement de repli : son dispositif ne vise que les plateformes de commerce électronique, et non les grandes et moyennes surfaces.
Nous le savons tous – cela a été suffisamment répété depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances –, les commerces de proximité ont beaucoup souffert et continuent de souffrir. Je tiens à ce propos à rappeler que le conseil scientifique n’avait pas souhaité la fermeture des commerces : c’est le Gouvernement seul qui a décidé de les fermer. Or, comme je l’ai entendu dire ici, qui décide paye !
Au-delà de la demande de justice et d’équité, demande parfaitement compréhensible, on pourrait justifier cet amendement par le principe de la fraternité, dont le caractère fondamental a été reconnu. Il y a là une urgence mobilisatrice, une demande d’équité et de justice, mais aussi une demande de fraternité !
Le New York Times a récemment fait le bilan de celles et ceux qui ont gagné et perdu au cours de cette crise ; plus largement, toute la presse a consacré des articles similaires à ce thème. Les grandes surfaces et le commerce électronique sont parmi les gagnants, tout comme les entreprises de télécommunication et les banques, qui s’apprêtent à mener de gigantesques plans de licenciements, partout en Europe et aux États-Unis.
Alors, oui, il y aurait quelque équité, quelque justice, quelque fraternité même à instaurer une telle contribution exceptionnelle pour aider les commerces en souffrance ! Tel est bien l’objet de nos amendements.
M. le président : L’amendement n° I-844 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-370 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner, Raynal et Assouline, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et MM. Sueur, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I… ainsi rédigée :
« Section 0I…
« Contribution exceptionnelle des acteurs du commerce électronique
« Art. …. – I. – Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.
« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« Les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance fermés au public ainsi que les établissements dont la surface de vente excède 400 mètres carrés adressent à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° I-1065 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Taxe exceptionnelle de solidarité sur les plateformes de e-commerce en faveur des petits commerces
« Art. 300…. – I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du e-commerce définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d’une année civile, des services définis au II.
« II. – Les services taxables sont les activités de vente directe par le redevable de biens ou services commandés à partir d’une interface numérique, à l’exclusion des services dans le champ de la taxe sur les services numériques mentionnés au II de l’article 299 du code général des impôts.
« III. – Les entreprises mentionnées au I du présent article sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la fourniture des services mentionnés au II excède les deux seuils suivants :
« 1° 750 millions d’euros au titre des ventes effectuées au niveau mondial ;
« 2° 25 millions d’euros au titre des ventes effectuées ou faisant l’objet d’une livraison en France, comme défini au IV ;
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
« IV. – Pour l’application du présent article :
« 1° La France s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;
« 2° La fourniture du service taxable mentionné au II est effectuée en France si l’un des deux critères suivants est respecté :
« a) L’utilisateur qui effectue l’achat sur une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP, dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ;
« b) La livraison du bien ou service est à destination de toute personne physique ou morale domiciliée en France.
« V. – Lorsque la fourniture des services mentionnés au II est réalisée en France au cours d’une année civile au sens du III ou IV, le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de la fourniture de ces services et le pourcentage représentatif de la part de cette fourniture rattachée à la France évalué lors de cette même année. Ce pourcentage est égal à la proportion des fournitures de services soit effectuées auprès d’un utilisateur localisé en France tel que mentionné au a du III, soit faisant l’objet d’une livraison en France tel que mentionné au b du III, soit les deux.
« VI. – Pour l’application du présent article, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l’Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.
« VII. – La taxe mentionnée au I est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV, des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.
« VIII. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au V un taux de 15 %.
« IX.- Le fait générateur de la taxe prévue au I est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise définie au III a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.
« Le redevable de la taxe est la personne qui encaisse les sommes. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.
« X.- La taxe mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les services numériques établie à l’article 299 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous examinons plusieurs amendements dont l’objet est similaire : si ce n’est pas le nôtre qui est adopté, ce ne sera pas grave ! Mais au moins, que l’un d’entre eux soit adopté, car nous devons tout de même parvenir à mettre à contribution les grandes plateformes de commerce électronique !
On parle beaucoup d’Amazon, à juste titre, mais cette plateforme n’est pas la seule. Si l’on veut une réelle redistribution en direction du petit commerce, il faut un effort de ces grandes plateformes.
Évidemment, tel est l’objet de notre amendement, mais si une autre disposition réunit un plus large consensus, qu’elle soit adoptée, pour qu’au moins il se passe quelque chose ce week-end au Sénat en matière de rétablissement de la justice fiscale. Ce serait un moment de solidarité bienvenu entre les grandes plateformes de commerce électronique et le petit commerce de notre pays.
M. le président : L’amendement n° I-356 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Laugier, Mme Gatel, M. Bonneau, Mme Dindar, MM. Menonville, Mizzon, Guerriau, A. Marc, Louault, Delcros, Levi et Henno, Mmes Vermeillet et Varaillas, MM. Détraigne et Lafon, Mme Férat, MM. S. Demilly, Pointereau, Chasseing et Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. Delahaye, Mme Doineau, M. Verzelen, Mmes Létard et Saint-Pé, MM. Pellevat, Duffourg, Bacci, Wattebled, Moga, Le Nay et Decool, Mmes C. Fournier et Paoli-Gagin et MM. Kern et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II … ainsi rédigé :
« Chapitre II …
« Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne
« Art. 223 …. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, sur les activités de vente de biens réalisées à travers une interface numérique, donnant lieu à une livraison à domicile, lorsque l’utilisateur qui conclut l’opération au moyen de l’interface numérique est localisé en France.
« II. – Sont soumises à la taxe les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le chiffre d’affaires correspondant aux activités mentionnées au I excède les deux seuils suivants :
« 1° 1 milliard d’euros au titre des ventes réalisées au niveau mondial ;
« 2° 100 millions d’euros au titre des ventes réalisées en France, au sens de l’article 299 bis.
« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
« III. – La taxe prévue au I du présent article est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année 2020, sur les activités de vente de biens réalisées à travers une interface numérique, donnant lieu à une livraison à domicile, lorsque l’utilisateur qui conclut l’opération au moyen de l’interface numérique est localisé en France.
« IV. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au III un taux de 0,1 %.
« V. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Jean-François Longeot, vise à mettre en place une taxe exceptionnelle et temporaire sur les géants du commerce électronique.
La crise sanitaire que nous traversons et les mesures qui ont été prises ont suscité une distorsion des règles de concurrence inédite.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d’aider les petits commerces dits « physiques », qui traversent des moments très difficiles, par la mise en place d’une taxe exceptionnelle.
M. le président : L’amendement n° I-1137 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire.
Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en ligne, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I, durant les années civiles 2021 et 2022.
Le taux de la contribution est de 2 %.
II. – La contribution exceptionnelle prévue au I ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les ventes de biens en ligne sur la période définie au même I, est strictement inférieur à 95 % de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la vente de biens en ligne sur la même période en 2017, 2018 et 2019.
III. – Les entreprises mentionnées audit I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie de la vente de biens taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :
1° 750 millions d’euros au titre des biens livrés au niveau mondial ;
2° 25 millions d’euros au titre des biens livrés en France.
IV. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
V. – Le Gouvernement remet un rapport au Gouvernement au plus tard le 15 septembre suivant la promulgation de la présente loi. Il y établit notamment la politique et les moyens mis en place pour recouvrir ladite taxe, dont sa politique de vérification fiscale permettant sur ce point une équité de traitement entre commerçants physiques et commerçant en ligne, son action contre les pratiques anticoncurrentielles des redevables, en lien avec l’Autorité de la concurrence, dont le report total ou partiel unilatéral du montant de la présente taxe par ces redevables sur le consommateur ou les autres professionnels intervenant de la production à la distribution des biens concernés. Le rapport fait également le bilan de l’action du Gouvernement pour intégrer la nouvelle taxe numérique sur les biens dans sa politique menée à échelons internationaux et européens pour le paiement d’un impôt plus juste socialement et écologiquement de la part des acteurs marchands du numérique.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement a le même objet que les précédents.
Il s’agit de réels amendements de solidarité. Nous avons tous évoqué la problématique du petit commerce au cours de cette crise sanitaire, mais il faut garder en tête que, pendant qu’il souffre, Amazon et les autres grandes plateformes du commerce électronique comptent parmi les rares heureux qui ont su profiter de cette pandémie.
Le chiffre d’affaires d’Amazon est en hausse de 37 % depuis le début de l’année : il atteint 96,1 milliards de dollars ! L’effet de solidarité peut tout de même s’appliquer : le patron d’Amazon empoche en six secondes ce qu’un salarié moyen gagne en une vie ! Il s’agit de chiffres totalement déraisonnables et inimaginables. Les dispositifs proposés dans ces amendements me semblent donc aller dans le bon sens, celui de la solidarité.
Ajoutons que les méthodes de ces géants apparaissent souvent à la limite de la légalité, comme dans le cas de la campagne Black Friday, qui contrevient ouvertement à la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
J’apprécierais d’ailleurs que M. le ministre nous indique ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet ; jusqu’à présent, il y a eu peu d’avancées.
M. le président : L’amendement n° I-1252, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires réalisé en 2020 par les grandes entreprises de la vente à distance. La contribution est due à raison des sommes encaissées en 2020 par les entreprises définies au 3° en contrepartie des opérations définies au 2°.
2° Les opérations mentionnées au 1° du présent article sont la vente de biens ou la fourniture de services avec un consommateur final établi en France dans le cadre d’un contrat à distance au sens du 1° du I de l’article L. 221-1 du code de la consommation.
3° Les entreprises mentionnées au 1° du présent article sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, qui répondent aux critères suivants :
a) Elles ont réalisé, en 2020, un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 1,5 milliard d’euros ;
b) Elles ont réalisé, en 2019 et en 2020, plus de la moitié de leur chiffre d’affaires au titre des opérations définies au 2° du présent article.
Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des critères de chiffre d’affaires mentionnés aux deux alinéas précédents s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.
II. – Le fait générateur de la contribution exceptionnelle prévue au I du présent article est constitué par l’achèvement de l’année 2020.
Le redevable de la contribution est la personne qui encaisse les sommes. La contribution devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.
III. – La contribution prévue au I du présent article est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées par le redevable en 2020 en contrepartie des opérations définies au 2° du I.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant à l’assiette définie à l’alinéa précédent un taux de 1 %.
IV. – La contribution prévue au I du présent article est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 25 avril 2021.
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.
Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.
Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la contribution à sa place.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je demanderai que cet amendement soit soumis au vote en priorité. Son objet rejoint le sujet que nous avons évoqué tout à l’heure, mais il est ici directement lié à la crise sanitaire et aux circonstances qui ont fait que la vente à distance a prospéré cette année.
L’objet de l’amendement de la commission est bien la vente à distance ; nous y proposons, à titre exceptionnel et pour la seule année 2020, de taxer le chiffre d’affaires réalisé par les grandes entreprises de vente de biens ou de fourniture de services à distance.
Certes, cela ne peut être une contribution affectée, mais chacun aura bien compris que l’idée est de faire en sorte que les acteurs de l’économie qui ont dû fermer pour des raisons administratives ou qui ont été privés, pour les mêmes raisons, par un effet de rebond, d’une part très importante de leur chiffre d’affaires puissent bénéficier, en contrepartie, d’une part des recettes assez exceptionnelles de ces grandes entreprises de vente à distance, qui ont profité de cette période de confinement.
Certaines filières ont même vu ces entreprises occuper une situation de quasi-monopole pour la commercialisation de leurs produits, ce qui, vous l’avouerez, n’est ni habituel ni normal.
Le dispositif que nous vous proposons vise les très grandes entreprises au sens de l’Insee, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à 1,5 milliard d’euros. Parmi ces entreprises, nous visons celles qui, en 2019 comme en 2020, ont réalisé plus de la moitié de leur chiffre d’affaires au titre de la vente à distance.
L’idée est de faire en sorte que s’exerce une forme de solidarité ; je préfère ce terme à celui de « fraternité », qui est peut-être trop fort.
En tout état de cause, l’idée qui nous inspire est la suivante : comme on ne peut pas tout demander à la puissance publique, il convient que les acteurs de l’économie privée apportent leur contribution.
Je peux bien entendre qu’ils ne pouvaient le faire sur leur propre initiative ; c’est pourquoi il faut un tel dispositif, une contribution tout à fait exceptionnelle. Il n’est évidemment pas prévu qu’elle soit reconduite ; je le précise à l’attention, notamment, de Philippe Dallier. Nous espérons d’ailleurs que les deux vagues épidémiques de 2020 ne soient pas suivies d’une troisième en 2021.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Plusieurs des dispositifs proposés au travers de ces amendements ont fait l’objet de débats lundi dernier, lors de l’examen par votre assemblée du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Le Gouvernement et, si je ne m’abuse, M. le rapporteur général considèrent que certains d’entre eux sont confiscatoires, dès lors que sont évoqués des taux de prélèvement de l’ordre de 80 %. D’autres dispositions encore nous semblent plutôt relever d’un débat à mener à l’échelle de l’OCDE, nonobstant ce que la France a d’ores et déjà accompli en matière de taxation du numérique, à hauteur de 350 millions d’euros.
M. Albéric de Montgolfier : Combien a-t-on recouvré ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au-delà, nous ne sommes pas favorables à la création de nouveaux prélèvements, qu’ils soient ponctuels ou non.
L’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Pour ma part, je suis très favorable à l’amendement de la commission des finances.
Cette contribution peut sembler choquante, on peut arguer que l’impôt jouerait mieux ce rôle, mais cela ne fonctionne pas ! Ces dernières années, chaque fois que l’on a essayé de mettre en place une taxation du numérique, à la demande de Marie-Noëlle Lienemann ou de divers groupes, on n’y est pas parvenu !
Certes, le caractère quelque peu volontaire, si je puis dire, de cette contribution peut choquer, mais il me semble qu’il vaut mieux tenir que courir.
Par ailleurs, nos concitoyens ne comprennent pas que ces grandes plateformes ne contribuent pas, ou contribuent insuffisamment à cet effort. Tous les journaux rappellent à quelles hauteurs s’élève le chiffre d’affaires des uns, quand d’autres attendent des aides, le rideau baissé.
Pour ma part, je dirais : à situation exceptionnelle, solution exceptionnelle ! Je soutiendrai donc l’amendement de la commission.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Notre groupe soutiendra lui aussi l’amendement de la commission, monsieur le rapporteur général, mais nous aimerions tout de même pouvoir dire que le Parlement vient de s’honorer par son vote relatif aux compagnies d’assurances.
En effet, il se pose un problème quelque peu philosophique entre la loi et le contrat. On a souvent ici l’impression de mener des négociations. Dès lors, comme l’a dit Patrice Joly, on est dans le domaine contractuel.
Or la culture française place tout de même la loi au-dessus des contrats, même si l’on met quelque modération dans notre action, en laissant la régulation se faire par le marché, par la loi de l’offre et de la demande.
Le législateur a donc décidé de demander quelques contributions exceptionnelles aux compagnies d’assurances. À mon sens, on pourrait en faire de même dans le cas présent.
Pourquoi ? Parce que la loi elle-même est mal faite, parce que le système fiscal est mal fait. Comment peut-on laisser perdurer ce qui se fait en faveur des acteurs du commerce électronique ? Ils ne paient pratiquement pas d’impôt. Et en leur demandant 1 % ou 2 % de leur chiffre d’affaires, ce qui se chiffre déjà en milliards, on a l’impression de violer les lois du marché !
Compte tenu de l’écosystème de notre hémicycle, nous nous allons nous rallier à l’amendement de la commission, ce qui rendra les autres sans objet, mais permettez-moi en attendant, mes chers collègues, d’affirmer que l’on devrait continuer à rendre quelques honneurs à la culture française, où l’on veut que le droit vienne corriger quelques déficiences du marché.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : La taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFA », a été définitivement adoptée le 11 juillet 2019.
Monsieur le ministre, ma question, qui vise à éclairer mon vote, est simple : quel montant a été effectivement recouvré à ce jour au titre de cette taxe ? Le Gouvernement nous avait annoncé beaucoup de chiffres ; je veux savoir ce qu’il en est.
Pourriez-vous également nous éclairer sur les dommages collatéraux dont j’avais à l’époque souligné le risque ? Je pense notamment aux taxes imposées en représailles par les États-Unis sur un certain nombre de produits ; le secteur viticole en particulier en souffre.
M. Antoine Lefèvre : Et le foie gras !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous voterons en faveur de l’amendement de la commission, mais nous maintenons tout de même le nôtre.
En effet, monsieur le rapporteur général, si je ne me trompe, avec le seuil de 1,5 milliard d’euros que vous nous proposez, seuls deux géants du commerce électronique seraient concernés : ni trois, ni quatre, ni cinq, mais seulement deux !
Disons-le clairement : ce seuil nous paraît trop élevé ; c’est pourquoi nous proposons de le fixer à 750 millions d’euros. Alors, beaucoup plus de géants du commerce électronique seraient mis à contribution, au-delà d’Amazon et de Cdiscount, pour ne pas les citer.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne ferais pas aussi volontiers que vous, monsieur de Montgolfier, un lien automatique entre la taxe GAFA et les décisions fiscales des États-Unis, mais je puis en tout cas vous répondre que, à la fin de 2019, il a été recouvré environ 350 millions d’euros au titre de cette taxe ; nous espérons pouvoir recouvrer une somme équivalente cette année.
Le versement du premier acompte, au début de l’année, avait été suspendu dans l’attente du travail de l’OCDE, mais celui-ci n’a pas abouti. Dès lors, comme l’a indiqué Bruno Le Maire, nous allons recouvrer cette taxe.