Loi de finances pour 2021 : Article 3

Loi de finances pour 2021 : Article 3

debate, 20/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 5° du I de l’article 1379, le taux : « 26,5 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;
2° L’article 1586 est ainsi modifié :
a) Au 6° du I, le taux : « 23,5 % » est remplacé par le taux : « 47 % » ;
b) Le II est abrogé ;
3° À la fin du 2 du II de l’article 1586 ter, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,75 % » ;
4° L’article 1586 quater est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;
– au second alinéa du c, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
– au second alinéa du d, au début, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » et le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,05 % » ;
– à la fin du premier alinéa du e, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 0,75 % » ;
b) Au II, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
5° L’article 1586 sexies est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au I, la référence : « II » est remplacée par la référence : « II bis » ;
b) Les I bis et II et le c du 2 du VI sont abrogés ;
6° À la fin de l’article 1586 septies, le montant : « 250 € » est remplacé par le montant : « 125 € » ;
7° À la première phrase du II de l’article 1586 nonies, les mots : « et les régions » sont supprimés ;
8° Le 3° de l’article 1599 bis est abrogé ;
9° Le second alinéa du 1 du III de l’article 1600 est ainsi rédigé :
« Son taux est égal à 3,46 %. » ;
10° Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
11° Au premier alinéa de l’article 1679 septies, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
II. – La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4331-2 est ainsi modifié :
a) Au début du 1° du a, les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du IV de l’article 3 de la loi n° … du … de finances pour 2021. » ;
2° Le II de l’article L. 4331-2-1 est abrogé ;
3° Après le 6° du I de l’article L. 4425-22, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du IV de l’article 3 de la loi n° … du … de finances pour 2021. »
III. – Après le vingtième alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2021, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également les versements aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l’article 3 de la loi n° … du … de finances pour 2021. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d’un douzième du montant dû. »
IV. – A. – À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, selon les modalités définies au présent IV.
B. – En 2021, pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 est majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et minoré des prélèvements subis au titre des dispositions du même article L. 4332-9 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa du présent B, pour le Département de Mayotte, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du II de l’article 1586 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi multiplié par le rapport entre 50 % et 73,5 % majoré des attributions reçues en 2020 au titre des dispositions de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
C. – À compter de 2022, pour chaque collectivité mentionnée au A du présent IV, cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au même A un taux défini par le ratio suivant :
1° Au numérateur, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 par les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane en application du 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, pour le Département de Mayotte, le produit retenu est égal au produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020 en application du II de l’article 1586 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi multiplié par le rapport entre 50 % et 73,5 % ;
2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2021.
Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée sitôt connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l’année.
V. – A. – Par dérogation au 3° de l’article 1599 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 3° et versée à compter de 2021 est perçue au profit du budget général de l’État.
B. – Par dérogation au 3° de l’article 1599 bis et au II de l’article 1586 du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi, une part de la fraction de 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même II et versée à compter de 2021 est perçue au profit du budget général de l’État. Cette part est égale à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune du Département de Mayotte en application de l’article 1586 octies du même code.
C. – Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2020 et 2021 en application des A et B du présent V demeurent régies comme en matière d’impôts directs locaux.
VI. – A. – Les 1° à 7° du I, à l’exception du b du 2°, s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
1° Due par les redevables au titre de 2021 et des années suivantes ;
2° Versée par l’État aux communes, le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux départements à compter de 2022.
B. – Le b du 2° et le 8° du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux régions et, pour sa part régionale, au Département de Mayotte à compter du 1er janvier 2021.
C. – Le 9° du I s’applique aux impositions établies au titre de 2021 et des années suivantes.
D. – Le 10° du I s’applique à la contribution économique territoriale due au titre de 2021 et des années suivantes.
E. – Le 11° du I s’applique aux acomptes dus par les redevables au titre de 2022 et des années suivantes.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet : L’article 3 du présent projet de loi de finances baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Baisser les impôts de production, pourquoi pas ?

M. Philippe Dallier : Ah ?

Mme Isabelle Briquet : Mais cela ne peut se faire sans condition, que ce soit en termes d’emploi ou d’investissement.
Le ministre de l’économie prétend avoir demandé des contreparties, mais vous semblez seulement compter sur le bon vouloir des entreprises – possible, mais très incertain. Surtout quand le Medef salue dans un communiqué, le 28 septembre dernier, les « mesures destinées à renforcer les fonds propres des entreprises ».
Monsieur le ministre, en ces temps de crise, plutôt que de satisfaire le patronat, plutôt que de renforcer les fonds propres des entreprises, ne faudrait-il pas les obliger à investir dans la transition écologique ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Ne faudrait-il pas les obliger à investir dans l’emploi des jeunes ? Avec cet article 3, vous faites un chèque en blanc aux actionnaires du CAC 40.

M. Vincent Segouin : Bah voyons !

Mme Isabelle Briquet : En effet, la CVAE, qui est notamment visée par cette baisse, concerne les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros.
Ainsi, cette baisse des impôts de production ne profite aucunement aux TPE et très peu aux PME. Vous privilégiez une nouvelle fois les grandes entreprises plutôt que les TPE-PME. Or, je ne vous apprends rien, ce sont ces dernières qui créent de l’emploi et maillent nos territoires. Il est primordial de les soutenir, mais vous les ignorez !

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.

Mme Viviane Artigalas : Le Gouvernement s’apprête à baisser les impôts de production de 10 milliards d’euros en 2021. Au-delà du débat de fond que nous allons avoir, je souhaiterais, monsieur le ministre, vous alerter sur un sujet particulier : le financement du contrat de présence postale.
La réforme que vous engagez aura un impact direct et négatif sur le financement de la mission d’aménagement du territoire confiée au groupe La Poste. Cette mission, vous le savez, permet d’assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l’ensemble du territoire.
Pour assurer le financement de cette présence postale, un Fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par un abattement sur la taxe locale due par La Poste, touchant essentiellement la CVAE. Le montant de ce fonds s’élève à 174 millions d’euros en 2020.
La réforme fiscale engagée devrait entraîner une diminution substantielle du montant de ce fonds, de l’ordre de 65 millions d’euros, en 2021 et en 2022. Cette perte doit donc être compensée pour permettre la poursuite des actions menées par les 100 commissions départementales de présence postale territoriale.
Ces actions en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville et des départements ultramarins, nous les considérons comme prioritaires et totalement indispensables.
Le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises a indiqué à l’Assemblée nationale, le 7 novembre dernier, que des discussions étaient en cours au ministère de l’économie et des finances pour trouver une solution permettant de maintenir le niveau actuel du fonds de péréquation postale à hauteur de 174 millions d’euros et maintenir ainsi le niveau de financement de la mission d’aménagement du territoire de La Poste à cette même hauteur. Aussi, nous souhaiterions savoir quelles sont les solutions que le Gouvernement entend proposer pour la poursuite de cette mission de présence postale.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde : Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je vais venir à votre secours, en indiquant qu’une partie, au moins, de cette assemblée soutient les dispositions portées à l’article 3 du projet de loi de finances. Nous avons même envie de vous dire : ce n’est qu’un petit pas sur le chemin…
Je voudrais le rappeler ici, les impôts de production en France étaient évalués par Eurostat à 109 milliards d’euros en 2018. C’est autant que le total cumulé de vingt-trois pays de l’Union européenne. C’est deux fois plus que le montant enregistré dans le deuxième pays ayant la plus forte imposition, à savoir l’Italie, qui lève 53 milliards d’euros.
Sur ce total de 109 milliards d’euros, 37 milliards d’euros sont tirés de la masse salariale et 48 milliards d’euros des outils de production. Par ailleurs, 4 milliards d’euros correspondent à la C3S, dont nous reparlerons certainement plus tard, et 14 milliards d’euros à la CVAE.
Donc, oui, nous approuvons ces mesures, car il est vraiment nécessaire, aujourd’hui, d’aider nos entreprises à être beaucoup plus compétitives et de les mettre sur un pied d’égalité avec les autres entreprises de l’Union européenne. Néanmoins, et j’en viens là, peut-être, à des points qui vont nous poser quelques difficultés par la suite, vous ne semblez pas considérer que revenir sur la taxe foncière ou la CFE va réduire l’autonomie des collectivités. Pourtant, celles-ci avaient un pouvoir de taux sur ces impôts, ce qui leur permettait de mettre en relation leur désir d’attirer des entreprises et le développement de services publics adaptés.
J’ajouterai : veillons à ce que ces compensations prévues ne deviennent pas, demain, des variables d’ajustement ; veillons à ne pas revoir les règles du jeu en cours de route, comme c’est le cas, dans ce texte, à l’article 22 bis.
Nous vous soutenons, monsieur le ministre, mais nous regarderons aussi avec beaucoup de vigilance ce qui sera fait à l’avenir.

M. Vincent Segouin : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, sur l’article.

M. Didier Rambaud : Je partage la première partie de l’intervention de Christine Lavarde : les impôts de production sont particulièrement élevés en France et ils pénalisent notre tissu économique, notamment face à nos voisins européens. Ces impôts ont quand même comme particularité que les entreprises doivent s’en acquitter avant même de connaître le chiffre d’affaires qu’elles vont réaliser, indépendamment de leur situation économique. Ils sont donc particulièrement pénalisants en période de crise, d’autant qu’ils ont un fort effet contracyclique.
Dans la période que nous vivons, il est important de préserver les entreprises et, ce faisant, de préserver des emplois, de préserver des salaires et, partant, bien évidemment du pouvoir d’achat. Arrêtons avec ces discours contre les entreprises !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.

Mme Sophie Taillé-Polian : Notre collègue Christine Lavarde a eu raison de poser la problématique comme elle l’a fait : de son côté de l’hémicycle, il existe un accord assez profond en faveur de cette politique consistant à exonérer les entreprises de leur participation au financement des infrastructures, du contrat social, de la dépense publique. Pour notre part, nous pensons que les entreprises doivent apporter toute leur participation afin de créer et d’entretenir ces infrastructures qui leur permettent aussi d’exercer leur activité.
Parce que c’est bien là le rôle des impôts de production : les entreprises évoluent dans des territoires qui construisent et entretiennent des équipements au service non seulement des populations, mais aussi de l’activité économique. Et chacun doit prendre sa part, les ménages, certes, mais aussi les entreprises ! Mais il se trouve que la part des ménages tend à augmenter de plus en plus. C’est ce qu’on observe avec ce projet de budget : une montée en charge de la TVA, qui pèse sur les ménages, une diminution des contributions – fiscales et sociales – des entreprises.
Cela soulève une question fondamentale : qui doit contribuer et à quelle hauteur ? On ne peut pas y répondre par cette politique de l’offre, non ciblée et qui arrose très large. On le sait, la baisse de ces impôts de production concernera beaucoup moins les petites et moyennes entreprises que les grandes entreprises. À arroser aussi large – je le répète –, on rate l’objectif !
Devons-nous commettre une nouvelle fois la même erreur que celle qui a été commise avec le CICE, qui avait été attribué de façon non ciblée et sans condition ? Cette dépense d’argent public a, de fait, une efficacité extrêmement limitée, notamment au regard de l’emploi.
À l’époque, on nous parlait aussi de compétitivité, on nous demandait aussi d’observer ce qui se passait dans les autres pays. Mais, on le sait aujourd’hui, le CICE n’a pas créé d’emplois !
Notre pays est effectivement confronté à un problème de compétitivité, lié non pas au coût des impôts de production, mais à un manque d’innovations.

M. le président : Il faut conclure !

Mme Sophie Taillé-Polian : Je conclus, monsieur le président.
L’État doit aider les entreprises à innover, sans oublier qu’elles doivent prendre leur part dans le financement des dépenses d’infrastructure de notre pays.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : L’intervention de Christine Lavarde, à la fois en raison de sa précision et de sa clarté, me conduit à rappeler quelques éléments. Reste que, dans ce type de débat, il faudrait essayer ici, au Sénat, d’être aussi peu caricatural que possible.

M. Philippe Dallier : Ça, oui, justement !

M. Claude Raynal : Des deux côtés !

M. Philippe Dallier : Il y en a qui ont des marges de progression !

M. Claude Raynal : Premier élément, indiscutable : la baisse des impôts de production n’est pas un sujet lié au plan de relance.

M. Jérôme Bascher : C’est vrai !

M. Claude Raynal : Ça fait trois ou quatre ans qu’on en entend parler, que le Medef en parle. Je ne dirai pas que c’est une vieille lune, mais presque….
Le vice-président du Medef n’a pas hésité à nous dire : « Mais ça sert pour faire revenir la production en France ! » Or il n’y a toujours pas l’ombre d’une explication financière. Pourtant, entreprise par entreprise, les montants en jeu ne se situent pas à des niveaux monstrueux.
Ce qui est certain, c’est ce que disent tous les économistes, c’est dans cinq ans, donc bien plus tard, que nous observerons les éventuels effets de cette baisse. De fait, certains veulent faire d’une mesure de long terme, ou peut-être de moyen terme, une mesure de court terme en l’inscrivant dans le plan de relance.
Second élément : on nous dit tout à coup qu’il faut baisser les impôts de production, l’impôt sur les sociétés, réduire les charges. Moi, je pose la question : où doit-on s’arrêter ? J’aimerais bien que le Gouvernement mette tout à plat, nous indique quel est l’objectif final et où il veut placer le curseur. Ça, on ne le sait pas. On décline les impôts les uns après les autres, sans indication claire. Ce n’est pas raisonnable.
Pour conclure, j’ajoute, indépendamment même du fond de la question, que, faire cela cette année alors que la dette et les charges explosent, ce n’est pas opportun.
Tels sont les quelques éléments que je souhaitais verser au débat.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Notre collègue Christine Lavarde a posé très clairement le sujet, assumant ses positions et ses convictions. Eh bien, de ce côté-ci de l’hémicycle, nous allons également assumer les nôtres !
À la suite de ce qu’a excellemment dit le président Claude Raynal, quitte à faire quelques répétitions, je veux indiquer les quatre raisons, au moins, qui justifient notre demande de suppression de cet article.
Admettons que l’on approuve le principe de cette baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises. Mais, alors, pourquoi faire ce choix des impôts dits « de production », qui profitent à l’économie locale ? Pourquoi l’État n’a-t-il pas fait le choix de supprimer la C3S, qui lui rapporte 4 milliards d’euros ? Cela aurait déjà été suffisant et un tel arbitrage aurait eu le mérite de l’équilibre. Or l’État choisit délibérément d’attenter à l’autonomie fiscale des collectivités, ce qui est tout à fait inapproprié.
J’en viens à l’absence de toute conditionnalité à cette baisse. Alors, comme vient de le dire Claude Raynal, je veux bien admettre que, dans la compétition à laquelle elles sont confrontées, il faut tout faire pour favoriser la productivité de nos entreprises, ainsi que notre attractivité, pour ne pas être en reste par rapport aux autres pays. Toujours est-il que le comparatif auquel s’est livrée Christine Lavarde demande absolument à être vérifié dans le détail : sommes-nous réellement surimposés par rapport à l’Allemagne ou à d’autres pays,…

Mme Christine Lavarde : Oui !

M. Philippe Dallier : C’est le cas !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … l’impôt est-il chez nous beaucoup plus élevé qu’il ne l’est ailleurs, affectant de ce fait la productivité et l’attractivité de notre pays ?
En outre, cette mesure est ciblée sur les grandes entreprises, tandis que les petites entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires n’en profiteront pas.
Enfin, comme cela a été dit excellemment, vous faites de cette baisse d’impôt une mesure de relance, alors qu’elle ne produirait ses effets qu’à moyen et long terme. Or c’est d’une relance conjoncturelle de notre économie que nous avons besoin, d’un redémarrage en très peu de temps de celle-ci. Par conséquent, cette mesure est tout à fait malvenue.
Forts de notre expérience, nous savons que la politique de l’offre, le ruissellement – le trickle down, comme disent les Américains –, ça ne marche pas.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, sur l’article.

M. Dominique de Legge : Puisque le président Raynal nous a invités à ne pas tomber dans la caricature, je vais essayer de lui donner satisfaction ; simplement, s’il y a bien une caricature qui perdure, c’est bien celle qui consiste à dire, en gros, que les entreprises peuvent toujours payer. L’État, quant à lui, a tendance à toujours dépenser plus, et ce en créant de la dette. Le seul problème avec une entreprise, c’est que, lorsqu’elle ne peut plus payer, elle dépose le bilan. À un moment, il faut en prendre conscience et le dire clairement.
Je rejoins nos collègues qui ont expliqué que ces considérations devaient être mises en regard des problématiques de compétitivité.
Je rejoins également Victorin Lurel et m’étonne avec lui que, chaque fois qu’il est envisagé une mesure en faveur du pouvoir d’achat ou d’allégement de charges, cela se fait toujours au détriment des collectivités territoriales. Ainsi, on nous a vendu la suppression de la taxe d’habitation comme une mesure d’amélioration du pouvoir d’achat des familles. Dont acte ! Mais on aurait pu trouver une autre solution consistant à solliciter les impôts d’État. Tel n’a pas été le cas. Là, on refait exactement la même erreur,…

M. Vincent Éblé : Ce n’est pas une erreur : c’est intentionnel !

M. Dominique de Legge : … consistant à mettre à contribution les collectivités territoriales sans toucher aux recettes de l’État. S’agissant du mécanisme de compensation, on sait ce qu’il en est…
J’estime qu’il existait d’autres moyens pour limiter les impôts de production, démarche que j’approuve par ailleurs.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.

M. Philippe Dallier : Le président Raynal nous a en effet appelés à ne pas être caricaturaux, mais je ne sais pas de quel côté de l’hémicycle on l’est le plus. Quand j’entends, dans le même propos, que sont mises sur un pied d’égalité les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 500 000 euros et celles du CAC 40, j’ai vraiment l’impression d’être sur la lune ! Vous comparez là des entités absolument incomparables ! Essayez parfois de relativiser : en région Île-de-France, on trouve de grosses boucheries ou de grosses boulangeries faisant 500 000 euros et plus de chiffre d’affaires ; et vous les comparez à des entreprises du CAC 40 ! Franchement, vous ne pouvez pas tenir de pareils propos !
Même si nous pouvons ne pas être d’accord – c’est clair –, citons quand même les chiffres : notre pays est celui où les prélèvements obligatoires sont parmi les plus élevés. Cela vaut pour les entreprises, toutes les entreprises, comme pour les particuliers, dont on ne peut pas considérer que leur niveau d’imposition soit faible. Nous atteignons des sommets en la matière !
Vous vous interrogiez sur l’objectif d’une telle baisse. C’est une bonne question. Déjà, celui-ci pourrait être que la France, à moyen terme, se situe dans la moyenne haute des pays de l’OCDE – et non pas au top, comme c’est le cas aujourd’hui. Vous considérez que ces baisses n’ont pas d’impact. Mais si, bien évidemment !
Effectivement, personne n’avait vu venir la crise sanitaire, mais elle ne doit pas pour autant nous empêcher de repousser encore de plusieurs années ce débat. À un moment, il faut prendre des décisions, et c’est ce que nous faisons.
Madame Taillé-Polian, laisser croire que les entreprises ne contribueraient pas, globalement, au financement des équipements publics, ceux des collectivités comme ceux de l’État, franchement, vous ne pouvez pas dire ça ! Ces propos sont caricaturaux.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je n’ai pas dit ça !

M. Philippe Dallier : Dites plutôt qu’elles n’y contribuent pas assez à votre goût, mais ne dites pas qu’elles n’y contribuent pas du tout ! Ce n’est pas vrai.
C’est vrai, le souci, c’est celui de l’autonomie fiscale de nos collectivités. Sur ce point, nous serons tous d’accord. De fait, nous devons prendre quelques précautions, car, si je puis dire, monsieur le ministre, nous avons déjà payé pour voir à l’occasion de précédentes réformes. Nous demandons donc quelques garanties, et j’espère bien que nous les obtiendrons.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Nous n’avions pas prévu d’intervenir, mais, en entendant tous nos collègues prendre la parole avant même la présentation des amendements, sans lien avec ceux-ci…

M. le président : On peut rêver et penser qu’ils seront défendus plus rapidement de ce fait ! Qui sait… (Sourires.)

M. Claude Raynal : Ça m’étonnerait ! (Nouveaux sourires.)

M. Pascal Savoldelli : Je veux dire deux choses, sans volonté d’attiser notre débat.
Il ne faut pas confondre l’entreprise et le capital. Aujourd’hui, la dette privée des entreprises françaises représente 150 % du PIB et son encours a doublé. Le problème, c’est donc aussi la relation qu’ont nos entreprises avec le système bancaire et les marchés.
Outre les critiques qui doivent être faites aux politiques passées et aux politiques qui nous sont proposées aujourd’hui, nous devrions également, en commun, prendre en considération cette adversité à laquelle sont confrontées les entreprises.
Philippe Dallier a conclu son propos sur une note juste, et je suis d’accord avec lui. Mais je vais plus loin : au-delà de la question de leur autonomie, on est en train de priver les collectivités territoriales de leur levier fiscal. Vous avez raison, monsieur Dallier, cette autonomie sera mise à mal par les 10 milliards d’euros de réduction des impôts de production ; le problème n’est pas tant qu’elles disposeront de moins de moyens, mais qu’on leur retire un levier fiscal. Et moi, je le dis : ce faisant, on commence à modifier, sans l’annoncer et sans le faire officiellement, la Constitution, qui garantit la libre administration des collectivités et leur autonomie financière, règles unanimement approuvées dans cet hémicycle, à juste titre.
Pas de propos plus haut que l’autre, pas de polémique stérile, un débat avec des arguments : voilà ce que nous souhaitons. Je vous indique d’ores et déjà que notre groupe demandera un scrutin public sur cet important article 3.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je veux dire quelques mots pour faire écho aux différentes interventions sur cet article, avant l’examen des amendements.
Je reviendrai sur trois points.
Premièrement, je veux rassurer Mme Artigalas au sujet du Fonds postal national de péréquation territoriale : nous avons bien en tête que la modification de la fiscalité des entreprises que nous proposons aura des conséquences sur son financement, à hauteur d’une soixantaine de millions d’euros sur les 175 millions d’euros dont il est doté à ce jour. Nous travaillons, comme cela a été dit à l’Assemblée nationale, pour trouver une solution qui permette de garantir le maintien de ces ressources et le maintien, au même montant, des fonds qu’il peut mobiliser à ce jour.
Cette solution n’est pas tout à fait aboutie à l’heure où je vous parle. Nous savons trop l’importance de ce fonds pour la rénovation des bureaux situés à la fois dans des zones rurales, mais aussi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en faveur desquels cet argent peut aussi être mobilisé.
Deuxièmement, comme je l’ai fait dans ma réponse aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale, je veux revenir sur les raisons qui nous ont conduits à proposer la suppression ou la diminution de la CFE et de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) acquittées par les entreprises occupant des locaux industriels, ainsi que de la CVAE.
En ciblant ce « cocktail » d’impôts, si je puis dire, à savoir la CVAE et la taxe foncière dans ses deux composantes, nous avons comme objectif d’aider les PME et les ETI. Comme l’indique l’étude d’impact, ce qu’ont confirmé l’ensemble des analyses menées en relation avec cet article, 75 % de la baisse d’impôt que nous proposons bénéficiera aux PME et aux ETI. C’est notre volonté politique que d’accompagner plus fortement ces catégories d’entreprises, considérant qu’elles participent directement à tout ce qui relève de la relocalisation, mais aussi, pleinement, à la création d’emploi sur les territoires. C’est dans cette catégorie d’entreprises que les créations d’emplois sont les plus nombreuses.
Troisièmement, je veux souligner que cette baisse d’impôt telle que nous la proposons répond aussi à un objectif quant à la nature des entreprises dont nous voulons accompagner l’activité : ces baisses d’impôts bénéficieront à hauteur de plus de 30 % à l’industrie manufacturière, de 15 % à la filière du transport, de l’entreposage et de la logistique, de 15 % au commerce, le reste se répartissant sur l’intégralité des filières.
Une autre possibilité nous était offerte, qu’ont évoquée certains d’entre vous : la suppression d’autres impôts, par exemple la C3S. Sur le plan technique, cette mesure aurait eu le mérite de ne pas nous amener à créer un mécanisme de compensation aux collectivités. La difficulté, c’est que la suppression de la C3S aurait été très favorable au secteur financier, et non pas au secteur manufacturier, aux ETI et aux PME. À travers ces baisses d’impôt que nous proposons, c’est vraiment cette cible politique que nous voulons atteindre.
Enfin, je veux dire un mot sur la question de l’autonomie et sur la question du pouvoir des taux.
Il faut relativiser ce qui a été dit sur l’autonomie, et ce pour deux raisons.
D’une part, on parle d’une baisse d’impôt de 10 milliards d’euros. En réalité, le levier fiscal ne jouera qu’à hauteur de 3,3 milliards d’euros, le reste étant composé de CVAE – impôt certes perçu par les collectivités, mais sur les paramètres duquel elles n’ont pas prise non plus que sur son taux.

M. Pascal Savoldelli : Eh oui !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur Savoldelli, je vous confirme que c’est la réforme de la taxe professionnelle qui nous a placés dans cette situation.

M. Pascal Savoldelli : Voilà !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : D’autre part, j’indique, là encore pour nuancer les propos qui ont été tenus au sujet de l’autonomie fiscale – j’y reviendrai plus tard –, que ces 3,3 milliards d’euros, qui relèvent à la fois de la CFE et la taxe foncière sur les locaux industriels – ce sont eux qui sont ciblés –, sont à comparer aux 45 milliards d’euros de recettes que perçoivent les collectivités concernées au titre de la fiscalité foncière.
Évidemment, je ne nie pas cette perte de pouvoir sur les taux – il serait vain de le faire. Mais je veux relativiser l’ampleur de cette perte d’autonomie, qui est souvent pointée du doigt.

M. Jérôme Bascher : Petit à petit l’oiseau fait son nid…

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Par ailleurs, sans que ce soit un argument de ma part, nous savons que les marges de manœuvre dont disposent les collectivités sur la partie CFE sont bien plus réduites, par définition, qu’elles ne le sont pour la CVAE.
Pour faire écho au dernier propos qu’a tenu M. Savoldelli, et je le dis pour mémoire devant ceux avec lesquels nous avons déjà eu des échanges au sujet des finances locales, nous ne modifions pas, ce faisant, la Constitution : si vous me permettez cette pirouette, je dirais même que nous la renforçons ou la confortons.

M. Jérôme Bascher : Il ne faut pas exagérer !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La jurisprudence constitutionnelle reconnaît non pas l’autonomie fiscale, mais l’autonomie financière des collectivités. Je suis prêt à engager un débat sur cette question de l’autonomie fiscale des collectivités – mais peut-être pas dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021 –, parce que, le jour où nous aurons à la fois le temps et le courage collectif de nous attaquer à leur mode de financement, cette question de leur autonomie fiscale se posera alors de manière assez binaire : un tel choix en faveur de cette autonomie fiscale permettrait aux collectivités de bénéficier d’une autonomie très avantageuse en période de croissance, mais elles se retrouveraient à devoir gérer seules les difficultés en période de récession, en l’absence de tous ces mécanismes de compensation et de garantie, qui, si vous les trouvez imparfaits, ont néanmoins le mérite d’exister.
La baisse des dotations de 2014 à 2017 s’est traduite – et cela montre bien que les indicateurs sont parfois absurdes – par une plus large autonomie financière des collectivités, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, baisser le montant d’une dotation qui n’est pas à la main des collectivités, et donc diminuer ses recettes, a pour conséquence de changer le dénominateur et, donc, en l’espèce, le taux d’autonomie financière des collectivités.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, sur l’article.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que vous êtes prêt à engager un débat sur l’autonomie fiscale et l’autonomie financière des collectivités. Gérald Darmanin, qui vous a précédé à ce poste, avait déclaré à plusieurs reprises que nous aurions à examiner un projet de loi sur ce sujet… Nous aussi, nous sommes prêts au débat !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-202 est présenté par MM. Féraud, Kerrouche et Marie, Mme Préville, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Montaugé, Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-652 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-890 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-202.

M. Rémi Féraud : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-652.

M. Pascal Savoldelli : Ce débat, nous l’avons en ce moment !
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la réforme de la taxe professionnelle, ce qui montre déjà que vous suivez le débat parlementaire, ce dont je vous remercie. Avant sa suppression, la fiscalité directe locale pesait à parts égales sur les entreprises et les ménages ; aujourd’hui, nous en sommes à 70 % pour les ménages et à 30 % pour les entreprises !
Il fallait réformer la taxe professionnelle et, à l’époque, j’étais favorable à ce qu’elle le soit. Ne serait-ce que parce que, en fonction du lieu d’implantation du siège social des entreprises, les collectivités ne voyaient pas leurs efforts récompensés de la même manière. Mais, là, cette répartition interroge. En tout cas, ce mouvement, selon moi, va se poursuivre. Il n’y a aucune raison que cela s’arrête, d’autant que notre collègue Christine Lavarde l’a annoncé, venant même à votre secours.
Selon la chaire d’économie urbaine de l’Essec – école qui n’est pas une instance antilibérale, communiste –,…

M. Albéric de Montgolfier : Quoique…

M. Pascal Savoldelli : … il n’y aurait en réalité, s’agissant de la fiscalité économique, qu’une différence comprise entre 0,8 et 1,6 point de PIB entre la France et l’Allemagne – j’ai pris un exemple dans le haut du panier des pays dont on a parlé, de manière à pouvoir vous parler les yeux dans les yeux –, loin des estimations gouvernementales. Les mêmes auteurs – ils ont bien bossé – font également remarquer que le niveau d’investissement public français excède de plus de 1 point de PIB celui de l’Allemagne.
Nos impôts ont donc toute leur utilité, ce qui n’est nullement contradictoire avec l’objectif d’attractivité.
L’Essec, avec l’OCDE, nous apprend également que la fiscalité locale n’est pas du tout la préoccupation principale des entreprises ; c’est plutôt le cadre de vie. Et là, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel.
Quelles que soient nos étiquettes politiques, nous avons tous la même expérience du rapport aux entreprises – et non du rapport au capital ! Que demandent-elles ? Dessertes en transports en commun, différents modes de garde des enfants, cadre de vie rassurant, sécurité autour de l’entreprise, etc., autant de domaines de compétence des collectivités territoriales.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Savoldelli !

M. Pascal Savoldelli : Nous demandons donc la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-890.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je voudrais rassurer M. Dallier.

M. Philippe Dallier : Ah !

Mme Sophie Taillé-Polian : Il croit que j’aurais dit que les entreprises ne participaient pas du tout au financement des infrastructures d’équipement de notre pays.

M. Philippe Dallier : C’est ce que vous avez laissé entendre !

Mme Sophie Taillé-Polian : Vous admettez donc avoir quelque peu extrapolé à partir de mes propos ! (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
Je n’ai pas dit que les entreprises n’y participaient pas du tout ; j’ai dit qu’elles y participaient de moins en moins. Jusqu’où irons-nous ? On peut se poser la question, alors que les besoins sont criants, tant ceux de nos collectivités territoriales que ceux des grands services publics, financés sur le budget de l’État.
De quoi parlons-nous ? De ces services publics grâce auxquels les entreprises, comme nos concitoyennes et concitoyens, se trouvent bien en France.
Parlons d’investissement. Alors que la France investit insuffisamment dans ses universités et dans la recherche – en dépit de la loi qui vient d’être votée –, qu’observons-nous ? Le départ de très nombreux cerveaux, de très nombreux chercheurs qui ne trouvent pas leur place chez nous. Ne croyez-vous pas que des financements seraient nécessaires ? Ne croyez-vous pas que les entreprises doivent prendre leur part, que l’effort doive être réparti avec justice et avec justesse ?
Ce que j’observe, c’est cette tendance lourde et ancienne à la réduction de la participation des entreprises à ce qui fait le contrat social, à ce qui fait nos services publics, à ce qui fait aussi la France. Je pense que cela ne va pas dans le bon sens. Qu’observe-t-on en miroir ? L’augmentation de la part de la TVA dans notre budget, taxe dont on sait pertinemment le caractère très injuste, comme cela a été rappelé lorsque nous avons débattu de l’impôt sur le revenu.
Que l’on revienne sur les impôts des entreprises, pourquoi pas, mais posons des conditions très strictes, par exemple pour favoriser des projets vertueux afin d’accompagner l’indispensable transition face au changement climatique. En l’espèce, aucune condition n’est posée.
Je pense notamment à un rapport qu’a publié le Conseil d’analyse économique, qui souligne que, parmi les secteurs qui seront le plus aidés, on compte les industries extractives et la finance. Eh bien, je ne crois pas que les unes et l’autre représentent des modèles vers lesquels nous devrions nous projeter à l’avenir ! Bien au contraire !

M. Jérôme Bascher : C’est quoi le modèle, alors ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cela ne surprendra pas l’assemblée : je suis défavorable à ces amendements, qui visent à revenir sur une réduction d’impôt de plus de 5 milliards d’euros. Un certain nombre d’orateurs ont rappelé avec raison la charge énorme que la fiscalité représente en France, notamment pour les acteurs économiques.
À en croire les auteurs de ces amendements, la baisse de la CVAE ne profite aucunement aux TPE et ne bénéficie que très peu aux PME : ce n’est pas tout à fait le cas !
Je l’indique à mon tour, un gros tiers de la réduction d’impôt profitera à ces entreprises, notamment dans le secteur industriel. Face à cet enjeu, nous avions fait un choix différent l’été dernier en proposant la baisse de la C3S. À nos yeux, cette solution eût été plus judicieuse. Quoi qu’il en soit, les baisses de charges ont un effet favorable sur la dynamique économique. Sans aller jusqu’à la théorie du ruissellement, on voit bien que les allégements de fiscalité se répercutent tout au long de la chaîne, notamment dans les entreprises, avec la sous-traitance.
Chers collègues, je vous rejoins sur un point : ce n’est pas une mesure de relance. Cette réduction d’impôt était inscrite en toutes lettres dans le pacte productif 2025.
Enfin, je note que, pour les entreprises, les premiers bénéfices de cette baisse de la CVAE n’arriveront qu’en 2022. C’est peut-être un hasard : je n’en suis pas tout à fait sûr… Cette réforme structurelle n’en vise pas moins à améliorer la compétitivité-coût de nos entreprises. C’est une des baisses d’impôt que le Gouvernement avait la faculté d’utiliser. Certains orateurs l’ont dit : elle aura également des conséquences pour les collectivités – nous aurons l’occasion d’y revenir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable, non seulement aux amendements de suppression, mais aussi – je l’indique dès à présent – aux amendements de conditionnalité. La baisse d’un impôt national est une décision unilatérale : elle ne peut être conditionnée à des comportements individuels. Je n’y reviendrai pas ultérieurement.

M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie : M. le président de la commission l’a dit : cette suppression d’impôt est particulièrement inopportune à l’heure où les collectivités sont confrontées à la fois à la covid et à la chute de leurs recettes fiscales, domaniales et tarifaires. Ces ressources se sont littéralement écroulées – selon les estimations, la perte est de 5 milliards à 8 milliards d’euros.
C’est ce moment particulièrement difficile que le Gouvernement choisit pour bouleverser un peu plus encore la fiscalité locale. D’une part, il poursuit la réforme de la taxe d’habitation, qui va quand même coûter 10 milliards d’euros dans les trois prochaines années : il va falloir les trouver… D’autre part, il privilégie une politique de l’offre en diminuant les impôts des entreprises de 10 milliards d’euros cette année et de 10 autres milliards d’euros l’année prochaine, sans aucune contrepartie.
Comme son nom l’indique, la CVAE est une taxe sur la valeur ajoutée. Elle est prélevée en aval du processus de production. Elle est donc adaptée à l’activité de l’entreprise. Le Gouvernement nous vend la nécessité de combler un différentiel de compétitivité, notamment par rapport à l’Allemagne, où les impôts dits « de production » seraient moins élevés.
Encore faut-il se mettre d’accord sur ce que sont les impôts de production ! Par exemple, nos voisins d’outre-Rhin disposent de la Gewerbesteuer. Cette taxe professionnelle rapporte 50 milliards d’euros aux communes. Elle n’entre pas dans la catégorie des impôts de production au sens de la comptabilité européenne, alors que, par une partie de son assiette, elle est très proche de la cotisation foncière des entreprises.
Il faut également mettre dans la balance les crédits d’impôt et les subventions versés aux entreprises pour soutenir leur développement : ces dispositifs sont beaucoup plus étoffés en France qu’en Allemagne.
Ce remplacement de la fiscalité locale par une dotation est une forme de tutelle, ni plus ni moins, les dotations pouvant évoluer à la baisse dans la durée.
Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, celle de la taxe d’habitation et maintenant celle, lancée, d’une partie significative des impôts des entreprises, le constat est clair : l’exécutif se dote chaque fois d’outils supplémentaires au service de sa volonté centralisatrice face aux élus, supposés vraisemblablement trop engagés dans la dépense publique.
La relation entre l’État et les collectivités territoriales est bien en train de changer de nature. Nous assistons à un recul flagrant des libertés locales. C’est la raison pour laquelle il faut refuser cette réforme de la fiscalité locale.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Évidemment, je voterai ces amendements.
Faute d’une vision d’ensemble, on sous-entend que les citoyens seraient opposés aux entreprises, les entreprises à l’État et l’État aux citoyens : il faut arrêter ! Dans un système économique, tout le monde a besoin de tout le monde.

M. Philippe Dallier : Nous sommes d’accord !

M. Claude Raynal : Comme les citoyens, les entreprises ont besoin de l’État – collectivités territoriales comprises – et l’État a besoin des entreprises. Tout cela est clair. La véritable question, c’est l’équilibre ; mais, sur ce point, on ne nous répond jamais !
On a baissé les charges sociales de manière très significative : on s’est félicité qu’à ce titre notre pays soit désormais à peu près aligné sur l’Allemagne – c’est toujours notre référentiel. On a baissé l’impôt sur les sociétés – on a même lancé le mouvement en élaborant un plan de réduction – pour se rapprocher de la moyenne européenne. Maintenant, c’est le tour des impôts de production. Mais où est le point d’arrivée ? Dans une discussion entre les entreprises, les citoyens et l’État, il faut se fixer un cap. Or c’est précisément ce qui nous manque. On prend les dossiers un à un ; on ouvre les tiroirs les uns après les autres. On ne peut pas continuer comme cela.
Christine Lavarde nous a cité un certain nombre d’exemples pour expliquer que notre fiscalité était plus lourde que celle de nos voisins européens. Soit ! Mais qu’en est-il du crédit d’impôt recherche en Europe ? Le crédit d’impôt recherche, c’est ce qui convainc beaucoup d’entreprises internationales de s’installer en France,…

M. Jérôme Bascher : Oui !

M. Claude Raynal : … et pour cause : ce dispositif allège considérablement leurs impôts. Mais personne ne le comptabilise, personne n’en parle !
Chère collègue, en suivant votre logique, il faudrait baisser, voire supprimer ce crédit d’impôt, puisque nous devons nous aligner sur la moyenne européenne… Bien sûr, nous ne le ferons pas. Bien sûr, ce n’est pas la bonne solution.

M. Philippe Dallier : Non, en effet !

M. Claude Raynal : Mais il faut avoir une vision raisonnable et complète de la situation.
Enfin, n’oublions jamais que les entreprises bénéficient d’externalités positives grâce à l’État et aux collectivités, qu’il s’agisse de la recherche ou des routes. Elles doivent contribuer en conséquence !

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : C’est vrai que nous consacrons du temps à ce débat ; mais, d’une part, nous avons été beaucoup plus brefs que l’an dernier au sujet de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, il s’agit là d’une disposition essentielle du projet de loi de finances.
J’observe que la baisse des impôts de production réunit le Gouvernement et la majorité sénatoriale…

M. Philippe Dallier : Et alors ? Où est le problème ?

M. Rémi Féraud : Chers collègues de la majorité, j’ai bien compris que vous trouviez cette mesure imparfaite et que vous auriez sûrement choisi d’autres impôts – je prends soin d’éviter la caricature –, mais je relève aussi les convergences politiques entre vous et les divergences avec nous-mêmes.
Bien sûr, on ne peut pas dire que la baisse des impôts de production ne sert à rien : elle aura forcément un effet sur la compétitivité. En revanche, nous dressons deux constats.
Premièrement – M. le rapporteur général l’a dit à juste titre, et cette précision a toute son importance –, ce n’est pas une mesure de relance, mais une mesure de compétitivité, qui vaut à moyen terme. Or la relance de court terme devrait être la priorité de ce budget.
Deuxièmement, comme l’a dit Claude Raynal, on ne voit pas bien le point d’arrivée. J’ajoute que l’on ne voit pas bien où est l’équilibre du budget pour 2021.
À cet égard, le Conseil des prélèvements obligatoires est sans ambiguïté : « Si les États ne parviennent pas à reprendre la main et à retrouver une capacité à taxer les profits des entreprises, alors le financement de notre modèle social reposera de plus en plus sur les ménages et la lutte contre les inégalités n’en sera que plus difficile. »
Avec ce budget, on baisse fortement les impôts des entreprises, on ne baisse pas ceux des ménages et l’on creuse le déficit en refusant de mettre à contribution les plus aisés. Or les déficits d’aujourd’hui entraîneront, demain, l’augmentation des impôts des ménages.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : On peut difficilement le nier : la France est en tête de tous les classements en matière d’imposition, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages.

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. Vincent Capo-Canellas : En outre, on peut quand même le reconnaître : baisser le niveau de charges et d’imposition des entreprises, c’est une manière de créer les conditions de l’emploi et de permettre à l’activité de repartir durablement.

M. Jérôme Bascher : Exactement !

M. Vincent Capo-Canellas : La France a cette spécificité d’imposer les entreprises à la production, donc avant qu’elles n’aient réalisé le moindre bénéfice. À l’échelle mondiale, il s’agit là d’une véritable singularité et beaucoup d’observateurs étrangers s’interrogent : quel est donc ce pays qui fait payer des impôts avant que l’on n’ait dégagé quelque bénéfice que ce soit ? À mon sens, il s’agit là d’un handicap structurel.
Je me suis également posé la question du moment : est-il opportun de prendre une telle mesure alors que tout dérape ? Cela étant, nous sommes déjà en train de distribuer les crédits : pourquoi ne pas saisir cette occasion pour régler un problème structurel ?
Chers collègues, vous nous dites que ce n’est pas le moment de faire un tel effort. Mais, pour vous, ce n’est jamais le moment !

M. Jérôme Bascher : Exact !

M. Vincent Capo-Canellas : Y étiez-vous favorables avant ? Y serez-vous favorables après ? Certainement pas !
Cette mesure permettra d’améliorer la situation de l’emploi et des entreprises dans notre pays. Ses effets positifs s’étendront sur plusieurs années. Certains disent qu’ils ne se feront pas sentir avant 2022 ; mais, 2022, c’est quasiment demain ! Et, au rythme où va la lutte contre le virus, nous n’aurons même pas retrouvé les niveaux de croissance et d’activité que nous connaissions avant la pandémie.
M. le ministre propose une cible pertinente, à savoir les PME, les PMI et les ETI. C’est précisément l’un des points faibles de la France : nous devons aider nos PME à grandir et à conforter leur place sur le marché mondial.
Enfin, la compensation est une véritable question. Évidemment, nous en débattrons au fil de ce projet de loi de finances, mais nous soutenons l’article 3 et, en conséquence, nous rejetterons ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je rejoins totalement Vincent Capo-Canellas.
Monsieur le président de la commission, nous cherchons effectivement un équilibre en matière fiscale et nous suivons une trajectoire à la baisse, vers la moyenne européenne, à une exception près : la dépense publique ! Pour de bonnes raisons, on baisse les impôts des uns et des autres, mais la dépense publique reste inchangée, de sorte que nous avons le déficit et la dette les plus élevés et que, pour le premier comme pour la seconde, nous avons la plus mauvaise trajectoire. Sur ce point aussi, on devrait s’aligner.
Je l’ai dit à M. le ministre : sans trajectoire de croissance, il est assez difficile de se prononcer sur la base de 8,6 milliards d’euros nets, une fois retirés les impôts de production – le chiffre tient compte des différents effets de cette mesure, notamment sur l’impôt sur les sociétés. Toutefois, nous allons voter cet article, car il faut donner des perspectives et mener des réformes structurelles. Vincent Capo-Canellas l’a dit très justement : pour certains, ce n’est jamais le moment de faire de telles réformes, mais il faut tout de même les faire. J’y ai précisément appelé le Gouvernement hier.
On peut regretter que l’on prenne, une fois de plus, sur les ressources propres des collectivités ; à ce titre, je défendrai un amendement dans la suite de nos débats pour éviter de nouvelles bêtises.
Néanmoins, quand de l’autre côté de l’hémicycle nos collègues se posent en défenseurs de l’autonomie fiscale, c’est tout de même un peu fort de café. Certes, les collectivités territoriales perdent en autonomie fiscale, mais ne l’oublions pas : elles ont surtout subi un énorme recul de leur autonomie financière entre 2014 à 2017 !

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, vous nous proposez de baisser les impôts de production de 10 milliards d’euros en 2021 et de 10 autres milliards d’euros en 2022 en invoquant la compétitivité de nos entreprises. Mais, pour notre part, nous vous répondons que cette mesure bénéficiera beaucoup plus aux très grandes entreprises qu’aux TPE-PME.
Pas plus tard qu’hier, l’Observatoire des multinationales a publié un rapport sur le sujet. Pour les entreprises du CAC 40, les chiffres des vingt dernières années sont éloquents : leurs profits ont augmenté de 77 %, leur chiffre d’affaires de 74 % et leurs dividendes de 269 % ; en revanche, les effectifs ont baissé de 12 %. Pour rémunérer si bien le capital, ces sociétés sont quand même assez compétitives.
L’autre problème, c’est que votre mesure tombe en pleine période de covid. D’habitude, le capital coûte 200 milliards d’euros par an en France, à travers 6 000 dispositifs. Cette année – Pascal Savoldelli l’a rappelé il y a un instant –, 115 milliards d’euros ont été donnés aux entreprises, à travers deux budgets rectificatifs, auxquels s’ajoutent maintenant 100 milliards d’euros au titre du plan de relance. Ce n’est pas anodin.
Hier, la délégation aux entreprises a organisé une table ronde assez intéressante avec les entrepreneurs français à l’étranger. En substance, ces derniers nous ont dit : « Nous n’avons pas de fonds de solidarité. Nous n’avons pas accès aux prêts garantis par l’État. Nous n’avons pas de chômage partiel. Ce n’est pas juste ! » J’ai fini par répondre : « Pas d’impôt, pas d’aides ! » Si nous aidons si bien les entreprises sur notre territoire, c’est grâce aux impôts : il s’agit d’une contrepartie.
En résumé, le capital est à la fois extrêmement bien aidé et extrêmement compétitif. L’argument que vous donnez tombe donc extrêmement mal, qui plus est en cette période de confinement due au covid !

M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : La France a-t-elle un problème de compétitivité ? Nous avons déjà répondu sur ce point en votant la suppression de la C3S. Quant au tempo retenu, est-ce le bon ?

M. Pascal Savoldelli : Ah !

M. Albéric de Montgolfier : C’est une vraie question ! Il faut bien le dire, l’activité économique est plutôt atone en ce moment. Mais, quand elle repartira, la France aura un vrai problème de compétitivité, et la question des impôts de production se posera nécessairement.
Je ne voterai donc pas ces amendements. En revanche, je vous l’avoue, je suis un peu gêné par un point, qui n’a pas été évoqué. Il ne s’agit pas de l’autonomie fiscale ou financière des collectivités, qui pourrait donner lieu à un débat théorique, mais de la disparition de tout lien territorial entre l’impôt et l’entreprise.
Certains d’entre vous se souviennent de la réforme de la taxe professionnelle ; on vient d’ailleurs d’y faire allusion. Dans la première version, élaborée par le Gouvernement, cette réforme supprimait tout lien entre l’impôt et le territoire. Mais, après moult débats, c’est une autre réforme qui est sortie du Sénat : afin de préserver ce lien, nous avons créé la contribution économique territoriale. Ainsi, les collectivités bénéficient d’un retour lorsqu’une entreprise s’implante sur leur territoire.
J’y insiste, cette nouvelle réforme entraînera la disparition du lien : demain, la collectivité qui accueillera l’entreprise devra accepter, le cas échéant, des inconvénients voire des nuisances. Elle assumera également un certain nombre de charges induites, qu’il s’agisse des transports ou d’autres services publics. En revanche, elle n’obtiendra pas de retour : à la place, elle bénéficiera d’impôts nationaux, qui, je le rappelle, seront des impôts conjoncturels.
Cette logique est dangereuse. Nous risquons même d’entrer dans une spirale infernale : demain, on privilégiera systématiquement la TVA, impôt dépendant de la conjoncture, et on la substituera à un certain nombre d’impôts relativement stables, décidés par les collectivités et garantissant, surtout, un lien avec le territoire.
Malgré cette réserve, je ne voterai pas ces amendements de suppression, car la France a un véritable problème de compétitivité.

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : On parle de plus en plus de souveraineté industrielle – je pense, par exemple, aux masques que nous portons. Tout le monde voudrait que ces équipements soient fabriqués en France. Mais si les entreprises ont fait le choix de les produire à l’extérieur, c’est pour de bonnes raisons : les charges fixes, notamment la masse salariale, sont trop élevées en France pour des produits à faible marge.
C’est insupportable d’entendre dire que les sociétés ne payent pas d’impôts, qu’elles ne contribuent pas à l’effort collectif. Elles payent de l’impôt sur les sociétés, elles payent de la TVA, elles payent de la masse salariale, elles payent des charges sociales : elles payent tout le temps ! La France a le taux d’imposition le plus élevé.
Vous défendez le retour des entreprises, mais vous ignorez ces charges fixes, qui sont trop élevées pour que l’on relocalise des produits à faible marge : c’est incohérent.
Fabien Gay insiste sur les entreprises du CAC 40. Mais, ce que j’observe dans mon territoire, c’est que ces sociétés rachètent les PME familiales, prennent l’outil de production, les brevets et les clients avant de partir à l’étranger : voilà ce qui se passe !

M. Fabien Gay : Eh oui ! Et donc ?

M. Vincent Segouin : Les entreprises qui demandent une réduction des impôts de production, ce sont avant tout les TPE et les PME. Elles réclament cette mesure depuis des années. Écoutons-les : nous avons besoin de ces entreprises de territoire qui font la force de l’Allemagne aujourd’hui. Nous avons besoin d’être compétitifs en la matière !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-202, I-652 et I-890.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 29 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
95
Contre
248
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 3.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-936, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Dantec et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1,5 %. » ;
II. – Alinéa 12
Après les mots :
du e,
insérer les mots :
après les mots : « 50 000 000 € », sont insérés les mots : « , jusqu’à 1 500 000 000 € » et
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Tout au long de cette soirée, nous allons proposer un certain nombre d’aménagements à la réduction des impôts de production, afin qu’elle soit conditionnée et mieux ciblée.
Cet amendement vise à limiter cette baisse structurelle aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Ainsi, on ciblerait davantage les PME et les ETI.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-528, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est abrogée.
III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Avec cet amendement, nous proposons une solution alternative à la suppression des impôts locaux de production afin de partager l’effort entre l’État et les collectivités territoriales.
Je propose que l’État supprime la C3S. Au budget de la sécurité sociale, la perte de cette ressource serait compensée par une part de TVA. En parallèle, la CVAE et la CFE seraient maintenues pour les entreprises pour lesquelles la C3S serait supprimée, à savoir les entreprises dégageant plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires.
On maintiendrait les impôts de production pour les plus grandes entreprises et on les supprimerait pour les plus petites. Ce faisant, on partagerait le risque de suppression de l’impôt : l’État perdrait 4 milliards d’euros avec la suppression de la C3S et les collectivités territoriales perdraient 4,6 milliards d’euros nets avec la suppression partielle de la CVAE et de la CFE. Ainsi, on préserverait un peu d’autonomie financière des collectivités territoriales.
On le sait très bien, la suppression de la C3S donnera un regain de compétitivité à nos plus grandes entreprises. Elles réclament cette mesure depuis longtemps : impôt purement français, la C3S leur paraît parfaitement illégitime. D’ailleurs – j’en reste persuadée –, même si l’on supprime aujourd’hui les impôts de production locaux pour les très grandes entreprises, ces dernières reviendront vers nous tôt ou tard pour réclamer la suppression de la C3S.
Mes chers collègues, c’est le rôle du Sénat de défendre l’autonomie des collectivités territoriales. Le Gouvernement propose 10 milliards d’euros de suppressions d’impôts à leurs dépens. Pour ma part, je propose que l’on partage l’effort : la moitié pour l’État, avec la C3S, et la moitié pour les collectivités territoriales.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : S’agissant de l’amendement n° I–936 présenté par Mme Taillé-Polian, qui vise à limiter l’effet de la CVAE pour les grandes entreprises, vous n’en serez pas surpris, l’avis est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° I–528 de notre collègue Sylvie Vermeillet, j’en demande le retrait.
Madame la sénatrice, vous le savez, je me suis longuement interrogé sur cette proposition. Lors des réflexions initiales, j’ai partagé votre interrogation au sujet de la suppression de la C3S, pour les raisons que vous avez évoquées.
Dans son discours d’octobre 2019, à l’occasion de la consultation sur le pacte productif, le ministre Bruno Le Maire dénonçait, lui aussi, les inconvénients de cet impôt. Convenons toutefois que le contexte n’était pas tout à fait le même à cette époque : on avançait alors dans la réflexion concernant la réforme des retraites, laquelle aurait peut-être offert une opportunité de supprimer cette contribution afin – pourquoi pas ? – d’affecter ses 4 milliards d’euros à la caisse d’assurance vieillesse, du moins lorgnait-on dessus.
Vous l’avez dit, la C3S est un impôt purement français, qui présente beaucoup d’inconvénients. La vérité m’oblige cependant à rappeler qu’elle touche fortement les secteurs financier et assurantiel, au sujet desquels je partage les propos du ministre.
L’objectif de la réforme des impôts de production est de redonner une compétitivité-coût à nos entreprises. Or plus du tiers des impôts de production touchent notre secteur industriel, quand l’industrie française a perdu, en vingt-cinq ans, la moitié de ses capacités de production, alors que ce secteur est fortement employeurs de main-d’œuvre.
Nous disposions de plusieurs solutions au regard des choix du Gouvernement. J’ai finalement décidé de conserver la baisse des impôts de production, en mettant tout en œuvre, toutefois, comme on le verra, pour que des mécanismes de compensation interviennent pour les collectivités territoriales, en raison des conséquences néfastes que cette mesure pourrait emporter sur leurs finances.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° I–936, car nous considérons qu’exclure les entreprises du bénéfice de la baisse serait contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Je l’ai dit, nous nous opposerons aussi à des propositions de contreparties à la baisse des impôts de production, considérant que celles-ci ne relèvent pas de ce type de mécanisme.
S’agissant de la proposition portée par Mme Vermeillet dans l’amendement n° I–528, l’avis est également défavorable. La suppression de la C3S bénéficierait surtout au secteur financier, alors que la suppression de la CVAE pour la part régionale et de la CFE pour la part que nous diminuons voit ses effets bénéfiques concentrés sur les ETI, les PME et le secteur secondaire, notamment l’industrie manufacturière. Ce ciblage correspond à nos objectifs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Lorsque l’on doit faire des choix, on est souvent confronté à ses convictions et à ses principes. J’ai une conviction : nous avons trop d’impôts et trop de dépenses publiques en France. J’ai un principe : quand on baisse les impôts, il faut baisser la dépense publique. Je regrette donc que cette baisse des impôts ne soit pas accompagnée d’une baisse de la dépense publique.
J’ai une autre conviction : les collectivités locales ne peuvent pas simplement être des gestionnaires de dotations de l’État. Or, avec la suppression de la taxe d’habitation et, maintenant, la suppression de certains impôts de production, elles finiront par n’être que cela. À mon sens, ce n’est pas acceptable.
Dès lors que nous n’avons pas supprimé cet article, la proposition de notre collègue Sylvie Vermeillet me paraît bonne. Certaines entreprises vont, certes, bénéficier de la suppression de la C3S, mais elles ne profiteront pas de la diminution de la CVAE ; en revanche, la CVAE sera supprimée pour les petites et moyennes entreprises. Cela me semble aller dans le bon sens.
En outre, le « fardeau » sera partagé entre l’État et les collectivités territoriales. Il est un peu trop facile, pour l’État, de baisser les impôts des collectivités territoriales ; certes, ce n’est pas la première fois et ce ne sera certainement pas la dernière, mais, pour nous, cela devient insupportable.
Je ne souhaite pas que cet amendement soit retiré, et je forme le vœu que le Sénat le vote, ne serait-ce que pour alerter le Gouvernement sur cette pratique, qui ne doit pas continuer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : A priori, notre groupe n’était pas favorable à l’amendement n° I-528. Toutefois, nous ne voterons pas contre, car l’article 3 – nous avons offert au Sénat la possibilité de le supprimer, ce qui n’était ni une posture ni une fermeture – pose problème dans sa globalité.
À la fin du défilé de tous ces amendements, on verra bien ceux qui auront été retenus. À ce moment-là, nous ferons les comptes, parce que 10 milliards plus 10 milliards – il y a un effet « coup double » –, ça fait 20 milliards pour les impôts de production.
Monsieur le ministre, vous qui avez la qualité d’être réactif – vous m’avez envoyé des chiffres sur la question de l’impôt sur le revenu dans mon département, ce dont je vous remercie –, je vous demanderai avant la fin de l’examen de ce projet de loi de finances de nous dire à quel niveau vous avez subventionné les salaires et la main-d’œuvre et combien vous avez consacré aux incitations environnementales.
Conformément au devoir de contrôle du Parlement, à la fin, nous ferons les comptes. Aucun amendement à l’article 3 ne sera passé, chacun en tirera les conclusions politiques qui lui reviennent, et nous saurons alors au bénéfice de qui a été préparé ce projet de loi de finances pour 2021.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Mme Sylvie Vermeillet : Je vais maintenir cet amendement, par principe, parce qu’il me semble important que le Sénat se prononce sur l’autonomie fiscale des collectivités.
Quant à l’idée selon laquelle le secteur financier serait favorisé, je rappelle que le taux de la C3S est plafonné à 1,5 % du produit net bancaire. On ne ferait donc pas un si grand cadeau aux entreprises de ce secteur.
En outre, secteur financier ou pas, vous savez comme moi que le Conseil d’analyse économique a estimé que la suppression de la C3S permettrait de réduire le déficit de la balance commerciale de plus de 5 milliards d’euros. Dès lors, l’État serait grand bénéficiaire de cette mesure.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous ne voterons pas l’amendement de Mme Vermeillet. Cependant, nous nous abstiendrons.
Si nous ne souhaitons pas, en cette période de crise, que l’imposition diminue alors que des aides sont déjà versées pour le maintien en vie des entreprises, nous sommes attachés à l’autonomie et aux capacités d’action des collectivités territoriales. Il nous semble important que les communes, les départements, les régions, ces leviers démocratiques qui restent entre les mains des citoyens, puissent avoir les moyens de faire des choix. C’est ça aussi, la démocratie ! Cela implique de disposer d’une capacité à lever l’impôt et à modifier les taux. C’est la raison pour laquelle, même si cet amendement n’est pas dans notre ligne philosophique, nous ne nous y opposerons pas.
J’ajoute que nous avons beaucoup d’attentes quant à la loi 3D, mais que nous craignons que ces trois D ne se limitent finalement à « déconcentration, déconcentration et déconcentration ». Nous observons de plus en plus, en effet, une réduction de la capacité d’agir des collectivités territoriales. L’État donne, mais il oriente aussi, et il cadre tout.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame le président – je ne sais plus si l’on dit « la présidente » ou « le président » ;…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La présidente !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … je sais que certaines refusent la féminisation –, monsieur le ministre, à titre personnel, je comprends le fondement de cet amendement.
On aurait pu supprimer l’article 3, mais le Sénat l’a refusé. Nous allons donc nous abstenir. Si vous adoptez l’article après avoir adopté cet amendement, vous prendrez vos responsabilités.
Le groupe SER estime également que la C3S est un mauvais impôt. Or, même à travers cet amendement de compromis, voire de repli, on touche à l’autonomie fiscale des collectivités.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Le groupe Union Centriste est particulièrement attaché à la baisse des impôts de production, parce que nous avons un taux de prélèvements obligatoires pour les entreprises parmi les plus élevés des pays de l’OCDE. Si l’on veut renforcer l’attractivité de notre pays, il faut rétablir la confiance en baissant les impôts de manière pérenne. (M. Éric Bocquet proteste.) Mais si, monsieur Bocquet, il faut absolument baisser les impôts !
Il faut en outre que notre pays revienne dans une moyenne proche de celle de ses partenaires, lui permettant ainsi d’être attractif ; cela permet de créer des emplois, ce qui est profitable pour tous, car cela produit des richesses et réduit les dépenses sociales. Moins il y aura de chômage et plus la France ira bien et mieux les Français se porteront. Nous devons prendre conscience de tout cela.
À nos yeux, l’effort doit toutefois être vraiment partagé entre l’État et les collectivités. Tout faire reposer sur ces dernières nuit à leur autonomie, à laquelle notre groupe, vous le savez, est particulièrement attaché. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de la C3S, considérée depuis longtemps comme injuste et pénalisante pour les entreprises.
On nous oppose que les entreprises du secteur financier et assurantiel ne paieraient plus. Si ! Chaque fois que c’est nécessaire – ce fut le cas en 2018 –, on institue une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. Notre groupe appuie donc la demande de création d’une taxe exceptionnelle sur les compagnies d’assurances, lesquelles ont profité de la situation.
On peut, quand cela est nécessaire, instituer une taxe sur les institutions financières, qui doivent légitimement payer. Afin de ne pas ajouter des taxes aux taxes, il vaut mieux créer des contributions ponctuelles que des taxes pérennes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon : Nous vivons un moment paradoxal. Dans quantité de domaines, nous faisons appel à des experts, qui prospèrent. Que disent-ils sur ce sujet ? Le Conseil d’analyse économique, à propos de la C3S, indique que sa « nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal ». Mme la ministre déléguée Pannier-Runacher évoquait elle-même l’effet « distorsif et extrêmement dangereux pour l’économie » de la C3S. Diable !
Nous avons là l’occasion de supprimer quelque chose que beaucoup d’experts qualifient de nocif ; je vous appelle à réagir. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement, que je trouve particulièrement pertinent dans la période que nous vivons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I–936.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I–528.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I–310 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° I–799 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est incluse dans le plafonnement. » ;
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au premier alinéa du II du même article 1647 B sexies, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-310.

Mme Nathalie Goulet : Le présent amendement a pour objet d’intégrer la Tascom dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE. Nous vous avons déjà expliqué tout le mal que nous pensions des impôts qui obèrent les ressources des entreprises.
Au titre de la baisse des impôts sur les facteurs de production et de la lutte contre la dévitalisation commerciale des territoires, réaffirmée dans le plan de relance, il est urgent d’alléger le poids de la Tascom.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–799.

M. Emmanuel Capus : La position du groupe Les Indépendants est extrêmement claire : nous sommes tout à fait favorables à la baisse des impôts de production, ainsi que nous l’avions dit l’année dernière et, sans doute, l’année d’avant. Nous saluons l’effort très important qui est fait ici dans cette direction.
Nous y sommes favorables pour au moins deux raisons. La première est que ces impôts sont aberrants. S’il peut être compréhensible de taxer les bénéfices, il est absurde de taxer la valeur ajoutée, car cela freine la compétitivité. Notre collègue Rémi Féraud a fort justement relevé que l’on ne pouvait pas soutenir que la baisse des impôts de production n’apportait pas un gain de productivité et de compétitivité.
C’est là la deuxième raison de notre prise de position. Elle semble pourtant échapper à une partie de cet hémicycle : les premières victimes de l’absence de compétitivité des entreprises ne sont pas les actionnaires, mais bien les salariés. Ce sont eux qui font l’objet des bien nommés plans de sauvegarde de la compétitivité et qui perdent leur emploi lorsque les entreprises ne sont plus à même de lutter contre la concurrence étrangère.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles le groupe Les Indépendants salue la baisse des impôts de production. Il s’agit pour nous d’un critère, ainsi que je l’avais indiqué dans la discussion générale, qui nous semble intervenir au bon moment. Ce plan de relance et ce budget n’ont de sens que s’ils permettent aux entreprises, lorsque la crise sera finie, de lutter de façon pérenne contre la concurrence internationale.
Cet amendement se situe dans le prolongement de cette position : nous vous proposons d’aller au-delà et, comme l’a fort justement indiqué notre collègue Nathalie Goulet, d’intégrer la Tascom dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée, étendant ainsi la baisse des impôts de production.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable sur ces deux amendements, parce que ceux-ci tendent à inclure dans le champ du plafonnement une imposition spécifique à un secteur, ce qui ne va pas sans poser de problèmes juridiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Ne pensez-vous pas qu’il manque quelque chose à votre amendement, mes chers collègues ? Qui subit au bout du compte une perte de recettes ? Les collectivités territoriales, au moins en partie !
Il m’avait semblé qu’une partie de la problématique soulevée par la baisse des impôts de production tenait à sa compensation pour les collectivités territoriales. Pourtant, ici, vous plafonnez le tout, y compris la Tascom, sans compensation ! Je ne comprends pas…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je souhaitais retirer l’amendement avant que M. Dallier ne prenne la parole ; je le souhaite encore davantage maintenant.

M. Philippe Dallier : Merci !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I–310 est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° I–799 est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Non, je le retire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I–799 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–798, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
10° L’article 1647 B sexies est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 excédant 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. » ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « s’applique sur », sont insérés les mots : « les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 et ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement va dans le même sens que le précédent : il vise à intégrer les taxes foncières dans la baisse du plafonnement de la CET.

M. Albéric de Montgolfier : Même argument !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I–49, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Remplacer le taux :
2 %
par le taux :
1,5 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise simplement à abaisser à 1,5 % le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour l’amendement de M. Capus, c’est la même logique que pour le précédent, qui concernait la Tascom,…

M. Philippe Dallier : Eh oui !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : … puisque, en intégrant les taxes foncières dans le plafonnement, se pose encore la question de la compensation, que M. Dallier a relevée, mais aussi la difficulté d’intégrer dans un même plafonnement deux fiscalités différentes, ce qui ne fonctionne que très difficilement, sinon pas du tout. L’avis est donc défavorable, sauf si cet amendement devait être retiré, comme l’a été le précédent.
S’agissant de l’amendement présenté par M. le rapporteur général, il nous semble que la baisse du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à 2 % permet d’assurer la baisse effective de l’impôt pour toutes les entreprises et de générer des gains complémentaires pour certains secteurs, notamment industriels. C’est pour cela que nous la proposons, et il ne nous paraît pas opportun d’aller au-delà de 2 %, jusqu’à 1,5 %. Cela nous paraît même devoir fragiliser les équilibres de la réforme que nous proposons.
Une diminution excessive, à nos yeux, du taux de plafonnement remettrait donc en cause l’équilibre de la contribution économique territoriale, puisque, au lieu de limiter son montant lorsque celui-ci est trop élevé au regard de la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise, un taux trop bas remettrait en cause l’équilibre de l’impôt en réduisant excessivement la composante foncière de la contribution économique territoriale acquittée. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I–798 ?

M. Jean-François Husson : La commission en demande le retrait au profit de son amendement n° I–49.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Capus, l’amendement n° I–798 est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus : Ayant entendu les arguments de M. le ministre et de notre collègue Philippe Dallier, je le retire au profit de celui de la commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I–798 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I–49.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I–654 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34
Après le mot :
Corse
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et au Fonds postal national de péréquation territoriale institué au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, selon les modalités définies au présent IV.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – À compter de 2021, pour le Fonds postal national de péréquation territoriale mentionné au A du présent IV, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est au moins égal au montant du fonds constaté pour 2020.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Par cet amendement, nous souhaitons limiter les conséquences négatives de la suppression de la part régionale de la CVAE. En effet, comme c’est le cas chaque fois que le Gouvernement s’attaque à la fiscalité locale – cela ne date pas d’hier –, des effets de bord ne sont pas anticipés et emportent des répercussions sérieuses au plan local.
Ainsi, s’agissant de la suppression de la part régionale de CVAE, de très nombreux élus locaux ont alerté quant à ses conséquences sur le Fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat de présence postale, qui permet à La Poste de contribuer à l’aménagement et au développement du territoire et de répondre aux besoins des populations, notamment des publics fragiles, est financé par ce fonds, lui-même alimenté par un abattement de taxe locale sur la CVAE.
Le présent article entraînera, en 2021 et en 2022, une baisse de 65 millions d’euros de ce fonds, pourtant essentiel pour assurer des missions en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville et des départements ultramarins, qui souffrent particulièrement, chacun le sait ici. Nous proposons donc, par cet amendement, de compenser la perte pour le Fonds postal national de péréquation territoriale afin que celui-ci soit au moins maintenu à son niveau de 2020.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il y a matière à obtenir des précisions de la part du ministre.
Ainsi que cela vient d’être dit, le Fonds national de péréquation territoriale, financé par l’abattement applicable à la fiscalité économique due par La Poste, va mécaniquement diminuer en 2021, en raison de la réforme.
Monsieur le ministre, nous n’avons pas pu disposer de suffisamment de temps. J’ai donc besoin de connaître votre réponse à cette question sur les effets de bord de cette mesure. Il me semble que, entre les taxes et les recettes nouvelles, il est compliqué de faire fonctionner ce dispositif, mais je compte sur vous pour nous éclairer.

M. Éric Bocquet : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Fonds postal national de péréquation territoriale s’élève à 174 millions d’euros en 2020. Nous estimons que les effets de la réforme de la fiscalité que nous proposons pourraient le priver de 65 millions à 66 millions d’euros, soit un gros tiers de sa recette.
Comme je l’ai indiqué en réponse aux intervenants sur l’article, le Gouvernement travaille actuellement à une modalité de compensation ; nous sommes en discussions avec le groupe La Poste, en particulier, qui est directement concerné. Cette modalité n’est pas encore suffisamment établie pour que je vous la présente, mais je souhaite pouvoir le faire dans les plus brefs délais. Sachez, cependant, que le problème est pris en compte et que nous entendons le régler afin de permettre au fonds de maintenir son niveau d’intervention.
Nous ne partageons pas la solution que vous proposez d’une affectation d’une fraction de TVA. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’ai bon espoir que nous pourrons régler cette question dans le cadre de la navette afin de garantir au Fonds national de péréquation le maintien de ses ressources. Comme je le disais précédemment, ce fonds est trop important par ses interventions dans les zones rurales et dans les QPV pour que nous acceptions qu’il perde un tiers de ses ressources d’une année sur l’autre. L’avis du Gouvernement ne découle donc pas d’une ignorance du problème, au contraire, nous travaillons à le résoudre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : J’entends la réponse du ministre, je la trouve très claire, mais j’en tire la conclusion exactement inverse : la navette doit fonctionner dans l’autre sens !
Pour le moment, il n’y a pas de contre-proposition, votons donc l’amendement et, dans la navette, nous ferons en sorte de le remplacer par une proposition du Gouvernement. C’est ça, la logique du système !

M. Jean-Marie Mizzon : Tout à fait !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Avec 174 millions d’euros, on n’atteint pas tout à fait, si j’ose dire, une vraie péréquation territoriale. Je me suis épuisé à tenter de faire adopter une dotation de continuité postale. Avec cette somme, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, comme dans les Caraïbes, à partir de vingt grammes, de quatre kilos, de vingt kilos, il n’y a plus de péréquation. Imaginons ce qu’il en serait si nous devions perdre 65 millions ou 66 millions d’euros, même si le Gouvernement fait une proposition !
Le président Raynal a parfaitement raison : n’inversons pas les choses. Nous soutiendrons cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Après avoir entendu le Gouvernement, je demande le retrait de cet amendement. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° I-654 rectifié est-il maintenu ?

M. Pascal Savoldelli : À un moment donné, il faudra choisir entre La Poste et Amazon.

M. Éric Bocquet : Eh oui !

M. Pascal Savoldelli : Il s’agit de savoir si nous gardons un maillage de l’ensemble du territoire national, qui assure un service à l’ensemble des Françaises et des Français, du plus petit lieu-dit à la plus grande ville, ou si nous faisons un autre choix. Au demeurant, depuis hier, nous brassons des sommes bien plus importantes que celle liée à cet amendement.
Vis-à-vis des territoires d’outre-mer, nous avons à faire une énorme réparation – même si ce mot n’est peut-être pas le plus adapté. Ils ont besoin aussi de cette mesure, comme le petit lieu-dit, le bourg ou la petite ville.

M. Éric Bocquet : Absolument !

M. Pascal Savoldelli : Dans ces conditions, nous maintenons l’amendement.
Mes chers collègues, si nous pouvions faire un geste majoritaire, y compris avec le soutien, sinon du ministre, du moins des parlementaires qui soutiennent le Gouvernement, notre vote s’inscrirait dans une réponse d’unité, une réponse républicaine.

M. Éric Bocquet : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : La Caisse des dépôts et consignations ayant repris l’essentiel de La Poste,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La banque !

M. Jérôme Bascher : … j’interviens aussi comme représentant du Sénat, pour quelques jours encore, à la commission de surveillance de cette institution, où Claude Raynal siège également.
Ne nous méprenons pas : Amazon, aujourd’hui, ne va pas dans le plus petit bourg ; elle ne va pas à la campagne. Ce sont La Poste et ses filiales qui vont partout, pas les grands groupes. Il y a donc bien un enjeu d’unité territoriale. C’est pourquoi je ne regarde pas cet amendement d’un œil défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : S’opposer à cet amendement, c’est vraiment ne pas comprendre ce qui s’est passé ces derniers mois, et même ces dernières années, dans notre pays.
La crise des services publics est vécue dans bien des territoires comme le symbole d’une forme de déclin du modèle français. Souvenons-nous des « gilets jaunes », mais aussi de la manière dont on a eu le sentiment que les services publics n’étaient pas toujours au rendez-vous au moment de la pandémie.
Or La Poste est souvent la première institution citée par les gens après l’école et la médecine.

M. Vincent Segouin : La mairie !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Heureusement, il y a encore une mairie dans toutes les communes… Nous devons donc nous doter d’outils pour restaurer un haut niveau de présence postale sur notre territoire.
De plus, les sommes en jeu sont sans commune mesure avec des dépenses que nous consentons avec beaucoup moins de regard sur leur efficacité. Nous sommes sûrs que ces crédits iront au service de l’égalité républicaine et des territoires ! Je ne comprends donc pas que le rapporteur général n’émette pas un avis favorable.

M. Pascal Savoldelli : Au moins un avis de sagesse !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Avant même que vous ne le proposiez, je comptais faire évoluer l’avis de la commission vers la sagesse. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Il est normal que cet amendement retienne particulièrement notre attention : à travers la présence de La Poste, c’est la défense des territoires qui est en jeu.
En 2010, lorsque nous avons débattu de la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, nombre d’entre nous s’étaient déjà élevés pour défendre l’implantation de La Poste sur tous les territoires.
Ce fonds de péréquation bénéficie aux différentes actions menées par le groupe La Poste sur tous les territoires : dans le monde rural comme dans les villes et les quartiers, en métropole et en outre-mer. C’est de l’aménagement du territoire ! C’est pourquoi, avant même le nouvel avis du rapporteur général, je soutenais cet amendement. (M. Éric Bocquet applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-654 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-46 rectifié ter, présenté par MM. Bascher, E. Blanc et Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Le Gleut, Anglars et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, MM. Somon, Lefèvre, Sautarel, Vogel, Courtial, J.B. Blanc et Brisson, Mme Dumont, MM. Darnaud, Calvet, B. Fournier et Grosperrin, Mme Joseph, MM. Frassa, Belin et Cardoux, Mmes Noël et Deroche, MM. Sol et Panunzi, Mmes Deromedi et Thomas, M. Bazin, Mme V. Boyer et MM. Paccaud et Bizet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 37
Après le taux :
73,5 %
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Étienne Blanc et moi-même avons repéré une erreur, identifiée aussi par Régions de France, après le vote par l’Assemblée nationale de plusieurs amendements tirant les conséquences du partenariat signé le 28 septembre dernier par l’État et les régions pour travailler à la résilience de leurs finances.
Du fait de cet accord, le fonds de péréquation des régions est devenu totalement obsolète. En outre, il paraît souhaitable, surtout quand on est, comme nous, attaché au dialogue avec les collectivités territoriales, que l’État modifie les ressources de ce fonds uniquement après consultation de Régions de France. Enfin, rendre un département, aussi remarquable soit-il – il s’agit de Mayotte –, éligible à un fonds de péréquation régional me paraît être une petite coquille laissée par l’Assemblée nationale…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement adopté à l’Assemblée nationale traduit le protocole conclu entre l’ARF et le Gouvernement. C’est dans ce protocole que la réforme du fonds de péréquation est prévue. Le Gouvernement tient au maintien de la rédaction actuelle.

M. Jérôme Bascher : Pour Mayotte aussi ?

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il me semble, monsieur le ministre, que l’amendement adopté à l’Assemblée nationale a été rectifié en seconde partie.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’amendement auquel M. le rapporteur général fait référence, adopté en seconde partie, ne rectifie pas le dispositif adopté en première partie : il s’agit d’un amendement miroir, opérant une coordination.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-46 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-203, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VII. – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné au respect des obligations suivantes :
1° Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2021 et 2022 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle ;
2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs ;
3° La société respecte les dispositions de l’accord de Paris conclu entre les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques lors de sa vingt et unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;
4° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
B. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au A du présent VII est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d’impôt et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indûment versés.
C. – Pour l’application du A du présent VII, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice 2020, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
VIII. – Le VII du présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Faute d’avoir obtenu la suppression de l’article 3, nous proposons, en guise de repli, de conditionner l’avantage tiré de cette baisse de la CVAE à des obligations en matière sociale, climatique, environnementale et fiscale pour toute entreprise dépassant le seuil européen définissant l’entreprise moyenne.
Plus précisément, l’entreprise devrait obligatoirement remplir quatre conditions : ne pas verser de dividendes, ne pas racheter d’actions et ne pas attribuer d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions ; ne pas détenir d’actifs dans les États non coopératifs – en clair, les paradis fiscaux –, ce qui paraît de bon sens ; respecter l’accord de Paris sur le climat ; enfin, se doter d’un plan de vigilance soumis aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-893, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, à l’absence de rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou de versement des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code durant l’année 2021.
…. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
…. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : M. le ministre va nous expliquer que ce dispositif n’est pas celui choisi pour conditionner et réorienter. Il constitue pourtant une part du prétendu plan de relance – comme nous l’avons fait observer à plusieurs reprises, il s’agit en fait d’une mesure profondément structurelle.
Pour ma part, je pense qu’il s’agit d’un bon outil pour conditionner. Il faut arrêter de verser de l’argent public sans rien exiger !
Il faut arrêter aussi de s’en tenir au plan de la bonne conduite, de la morale. Pendant la crise, on a demandé aux entreprises de ne pas verser de dividendes, si possible, parce que ce serait quand même mieux… Cela n’a pas marché : Total a versé 6,9 milliards d’euros, Sanofi 3,9 milliards, LVMH 2,4 milliards, L’Oréal 2,1 milliards et Axa 1,7 milliard, pendant que 800 000 personnes perdaient leur emploi !
Il est temps de faire face aux réalités, temps, aussi, d’entendre la demande démocratique dans notre pays : les aides publiques doivent être conditionnées, notamment au non-versement de dividendes au cours d’une année de crise comme celle que nous connaissons.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-937, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – A.– Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, et qui bénéficient des baisses d’impôt telles que prévues au I du présent article, souscrivent aux contreparties climatiques et sociales suivantes :
1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d’un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques qui :
a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5°degré Celsius selon des modalités et une méthodologie définies par décret ;
2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise s’accompagnant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au sein de la même entreprise ou au travers de filiales appartenant pour toute ou partie à la même entreprise ;
3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2022, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.
Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la baisse des taux d’imposition de production prévue par le présent article soit compensée par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées.
B. – L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de publication prévue au a du 1° du A du présent VII, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
C. – L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas les obligations annuelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévues au b du 1° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de répétition du non-respect des obligations mentionnées à l’alinéa précédent, la majoration du montant de l’amende est portée à 4 % du chiffre d’affaires.
D. – L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de maintien de l’emploi en France prévue au 2° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au I.
E. – Au plus tard au 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement la liste des entreprises concernées par le A.
F. – Un décret définit les modalités standardisées du rapport sur la réduction de l’impact climatique, ainsi que le contrôle du respect du rapport sur la réduction de l’impact climatique et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au E. Le décret précise la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au premier alinéa du A.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Dans le même esprit que les précédents, cet amendement de repli vise à subordonner les baisses d’impôt de production au respect de certains engagements contraignants sur les plans climatique et social, notamment pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière.
Les entreprises formalisent désormais une déclaration de performance extrafinancière, qui récapitule notamment les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique, ainsi que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés volontairement à moyen et long terme, avec les moyens mis en œuvre pour les atteindre. C’est sur ce dispositif que nous proposons de nous appuyer pour mettre en place des socioconditionnalités et des écoconditionnalités.
Les entreprises bénéficiaires de baisses d’impôt de production devraient ainsi, sous peine de sanctions, publier annuellement leur bilan carbone renforcé, qui doit permettre de suivre l’évolution des émissions directes et indirectes pour les postes d’émission significatifs, et élaborer une stratégie interne de diminution des gaz à effet de serre, avec une trajectoire dès 2020 et jusqu’à l’horizon de 2030, ce qui rejoint la commande de la Convention citoyenne comme une récente demande du Conseil d’État.
En outre, leur rapport devrait comprendre les plans d’investissements compatibles avec la stratégie bas-carbone définie dans le code de l’environnement et avec l’objectif de limiter la hausse de la température mondiale à 1,5 degré.
Enfin, les entreprises devraient éviter de délocaliser des emplois et, bien sûr, présenter un index d’égalité entre les femmes et les hommes supérieur à 75 points.
Alors que l’État a débloqué des sommes inédites en faveur des entreprises, le bon sens commande qu’elles soient conditionnées à ces contreparties sociales et environnementales.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1059 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compéter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
VII. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures du présent article souscrivent et mettent en œuvre des contreparties climatiques définies au VIII.
VIII. – Les entreprises définies au titre VII adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225-105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au X du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.
IX. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au présent IX.
X. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au VIII, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au IX, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au présent article majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au IX, l’entreprise doit régler une pénalité financière d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au présent article majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.
XI. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au VIII du présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.
XII. – Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement définit par décret en les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au présent XII et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Pour nous, il ne s’agit pas d’un amendement de repli : il serait tout simplement bien que l’hémicycle suive l’avis du Conseil d’État.

M. Jérôme Bascher : Non ! Ici, on fait la loi !

M. Philippe Dallier : Il a raison !

M. Pascal Savoldelli : Je cite quand même la décision du 19 novembre, que M. Gontard vient de mentionner : le Conseil d’État demande au Gouvernement de « justifier dans un délai de trois mois que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 ».
Chers collègues de la droite, soyez rassurés : ces objectifs ne sont pas issus de la Convention citoyenne.

M. Jérôme Bascher : Ouf !

M. Pascal Savoldelli : Malheureusement pour vous, ils sont issus de l’accord de Paris sur le climat… Vous ne pouvez pas prétendre qu’un accord entre États-nations n’a pas de valeur.
Alors que la neutralité carbone pour 2050 s’éloigne du fait de notre manque de conséquence sur ces questions, ne pas agir serait un non-sens environnemental et social. Serait-ce même juste économiquement ? J’ai regardé : le non-respect des objectifs de l’accord de Paris pourrait coûter entre 115 000 milliards et 561 000 milliards d’euros, alors que l’économie mondiale pourrait voir ses gains passer de 336 000 milliards d’euros – mes chers collègues, rendez-vous compte ! – à 422 000 milliards d’euros en respectant les objectifs de 1,5 ou 2 degrés Celsius.
Quelles que soient les positions de nos collègues du centre – qui ont toujours été à droite (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) –, de nos collègues du groupe écologiste…

M. Jérôme Bascher : Qui ont toujours été communistes ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : … et du groupe socialiste, quels que soient nos amendements communistes, au bout du compte, c’est toujours pareil. Le scrutin public sur la suppression de l’article 3 est à cet égard très éclairant. La réalité, c’est que nous allons voir tous nos amendements retoqués par la majorité sénatoriale, avec la complaisance du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à ces amendements,…

M. Pascal Savoldelli : Comme d’habitude !

M. Jean-François Husson : … non par habitude, cher collègue, mais pour des raisons de ligne, de conviction. Jusqu’à présent, quand on a baissé des impôts, on n’a pas demandé aux bénéficiaires, quels qu’ils soient, de s’engager pour telle ou telle cause.
J’entends l’ambition de nos collègues, et je partage un certain nombre de leurs objectifs, même si nous ne sommes pas forcément d’accord sur les moyens de les atteindre.
Le premier objectif, c’est que les entreprises puissent, grâce à ces baisses d’impôt de production, traverser la crise sanitaire dans les meilleures conditions possible, qu’elles ne soient pas contraintes de licencier et, en tout état de cause, que le moins de personnes possible soient victimes d’une perte d’emploi. Tel est le défi que doivent aujourd’hui relever les chefs d’entreprise.
Le Gouvernement propose une réforme structurelle. Il faut avancer en la matière, mais cela suppose aussi que l’état d’esprit des chefs d’entreprise ne soit pas pollué par des dispositifs complémentaires ou de la réglementation en plus. Nous sommes les premiers, sur toutes les travées, à regretter la surréglementation et les demandes de rapports qui finissent sur des étagères.
Il faut pouvoir foncer, que les chefs d’entreprise aient confiance et, surtout, que la France traverse cette période compliquée avec le moins de victimes possible en termes d’emplois. Voilà la priorité absolue ! (M. Jérôme Bascher applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je l’ai précédemment annoncé, le Gouvernement est défavorable aux amendements visant à conditionner la baisse des impôts de production. Cet avis concerne les quatre amendements en discussion commune, mais aussi l’amendement n° I-892.
Un certain nombre de conditions et de pistes proposées, en particulier par M. Gontard, figurent dans la mission « Plan de relance », qui sera soumise à votre examen la semaine prochaine, à la suite de l’adoption d’un dispositif qui répond, au moins partiellement, à certaines des interrogations que les auteurs des amendements ont soulevées sur la mise en œuvre de cette mission.
Ce dispositif adopté par l’Assemblée nationale ne concerne pas la baisse des impôts de production, que nous considérons comme un geste unilatéral. En effet, conditionner cette baisse ou son ampleur à des engagements pris individuellement par les entreprises conduirait à une forme d’individualisation des baisses d’impôts, contraire au principe d’égalité devant l’imposition.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Depuis maintenant une vingtaine d’années que je participe à tous les débats budgétaires – c’est l’avantage d’une certaine expérience politique… –, on nous explique que la France va être vachement performante, parce qu’on baisse sans arrêt les impôts.

M. Philippe Dallier : Sans arrêt ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Oui, sans arrêt les impôts des entreprises !

M. Antoine Lefèvre : Cela a été vrai à une époque !

M. Philippe Dallier : Vous les avez augmentés de 30 milliards !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le CICE, le pacte de Sarkozy, le CIR et j’en passe : tout cela allait créer des millions d’emplois et améliorer notre balance commerciale. Bilan des courses : c’est de moins en moins le cas.
Pendant ce temps-là, comme vous n’avez jamais voulu conditionner une partie de ces aides et de ces baisses de cotisations, la France est l’un des pays où l’investissement est le plus faible. Pour ma part, j’ai toujours pensé qu’une partie des mesures accordées devait être conditionnée à des dépenses d’investissement, pour soutenir celles-ci. Malheureusement, nous sommes un des pays où les efforts de recherche consentis par la puissance publique comme par les entreprises sont les plus faibles : 6 milliards d’euros de CIR tous les ans. Or l’investissement et la recherche, croyez-moi, c’est capital pour la compétitivité.
Nous ne débattons jamais non plus de l’organisation des filières, qui permettrait pourtant une solidarité entre les ETI et les grandes entreprises.
Notre amendement, au-delà de son intérêt écologique, indispensable pour lutter contre l’effet de serre, présente un intérêt de compétitivité, parce que le bilan carbone est une des façons de favoriser la relocalisation.
Il ne vous a pas échappé que notre bilan en matière d’effet de serre s’améliore du fait de ce que nous faisons en France, mais se détériore du fait de ce que nous importons. Et pour cause : on s’arrange pour externaliser les pollutions…
L’avantage du bilan carbone, c’est qu’il prend en compte le transport – les intrants, comme on dit. C’est pourquoi, dans notre amendement, nous proposons de prendre en compte les scopes 1, 2 et 3, c’est-à-dire tous les intrants. Ce dispositif favorisera les entreprises qui choisiront de réduire leurs intrants venant de l’importation ou de relocaliser leur activité.
Mes chers collègues, le bilan carbone devrait être un outil collectif pour notre Nation afin d’éviter la libre concurrence qui conduit à tout délocaliser. Ce débat est central. Si nous tardons, d’autres pays inventeront le bilan carbone et nous l’imposeront !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nos débats sont éclairants : finalement, nous n’arrivons jamais à sortir de l’opposition entre le social et l’écologie. Or je pense qu’il est absolument indispensable d’en sortir.
Monsieur le rapporteur général, vous dites être d’accord avec la cause écologiste. Mais on ne peut pas la traiter à part ! De même, M. le ministre nous répond : ne vous inquiétez pas, tout ce qui concerne la transition écologique est dans le plan de relance. En réalité, il faut intégrer les dimensions de la lutte contre le réchauffement climatique et du maintien de la biodiversité dans l’ensemble de nos politiques publiques. Financer l’hydrogène, c’est bien, mais cela ne suffit pas !
On ne peut pas sans arrêt nous rétorquer : et les emplois ? Car la crise que nous vivons, qui nous a fait perdre 800 000 emplois et qui a mis nos entreprises à terre, d’où vient-elle ? D’une situation dans laquelle le monde animal n’est plus déconnecté du monde humain. Je n’ai pas le temps d’expliquer davantage, mais, vous le savez toutes et tous, cette crise est profondément écologique.
Nous devons prendre en compte ces questions fondamentales dans l’ensemble des politiques publiques que nous menons, y compris celles destinées à aider les entreprises. C’est ainsi que nous accompagnerons la transition écologique de manière profonde, et non pas seulement en finançant tel ou tel projet : cette politique ne suffit plus ! Il nous faut maintenant accompagner en profondeur la transition de tout notre modèle économique.
Bien sûr, cela n’est pas simple. Mais, alors que nous allons déverser 10 milliards d’euros par an, nous pouvons au moins demander un certain nombre de choses, notamment le respect de l’accord de Paris. Cet accord, nous l’avons tous encensé, mais nous ne sommes pas en mesure de le respecter, alors que nous sommes parmi les plus vertueux.

M. Jérôme Bascher : Quelle arnaque !

Mme Sophie Taillé-Polian : Mon cher collègue, vous aussi intervenez régulièrement dans ce débat. Pardonnez-moi, mais je crois parler de choses un peu importantes !

M. Jérôme Bascher : Moi aussi ! Mais mentir aux gens, c’est grave !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je n’ai pas la longue expérience de Marie-Noëlle Lienemann, mais je crois que c’est mon dix-septième projet de loi de finances dans cet hémicycle…

M. Antoine Lefèvre : Ça compte ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : Quand je l’entends nous dire que, depuis vingt ans, nous ne faisons que baisser les impôts, je me dis que j’ai dû beaucoup dormir pendant les débats, ce qui n’est pourtant pas mon habitude !
Après la crise de 2008, nous avons augmenté les impôts de 15 milliards à 20 milliards d’euros. Vous en avez rajouté 30 milliards d’euros en 2012. Franchement, je veux bien tout entendre, mais pas que les impôts ne font que baisser depuis vingt ans !
Quand on prête attention aux mots, on comprend mieux les choses. À propos des baisses d’impôt, vous parlez souvent d’aides. Or il ne s’agit pas d’accorder une aide, avec une éventuelle contrepartie : il s’agit de baisser les impôts, parce que nous sommes au top des pays de l’OCDE pour la pression fiscale ! À une aide, on peut, en effet, prévoir une contrepartie. À une baisse d’impôt, franchement, non. Vous pouvez être pour ou contre, mais utilisez les bons termes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-203.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur Dallier, je n’ai aucun doute sur la qualité de votre expérience : vous avez un vrai parcours politique. Mais votre propos se situe dans le cadre de l’alternance : on fait un pas d’un côté, puis un pas de l’autre – et, finalement, on ne change pas grand-chose. Avec le covid, qui accélère un certain nombre de choses, se pose la question d’une alternative.
L’accord de Paris, c’est l’engagement de la France. On peut ne pas être d’accord, mais il faut respecter l’engagement pris, l’engagement du Président de la République, même quand on est, comme moi, dans l’opposition.
Or 148 millions d’euros de prêts garantis par l’État ont été accordés à 204 entreprises dans le secteur des industries extractives. On voit bien que ça ne fera pas le compte… Comme l’a expliqué Marie-Noëlle Lienemann, ce n’est pas ainsi que nous serons compétitifs. Soyons sérieux : une partie de l’Europe centrale va nous manger sur les industries productives d’extraction !
Par ailleurs, M. le rapporteur général nous dit : attention à l’emploi. Mais que pense-t-il de l’autorisation administrative de licenciement ?
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, vous l’aurez remarqué, nous ne taxons jamais l’entreprise de quoi que ce soit. C’est le capital, et non l’entreprise, que nous mettons en question.
Les licenciements, il faut les encadrer. Mes chers collègues, si vous êtes si attachés au fait qu’il n’y en ait pas, acceptons ensemble qu’il y ait une autorisation administrative de licenciement !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je ne serai pas long, car je partage les propos de M. Savoldelli.
On peut appeler ces mesures des baisses d’impôts conditionnées si vous estimez que c’est mieux de les appeler ainsi… J’ai beaucoup entendu parler de la crise sanitaire et de la crise économique. Mais la crise climatique, qui était certes moins présente il y a vingt ans, est aussi bien là, et elle nous coûtera très cher si nous ne faisons rien !
Monsieur le rapporteur général, vous avez fait référence à « nos » objectifs. Or, comme Pascal Savoldelli l’a rappelé, il s’agit des engagements pris par la France dans le cadre des accords de Paris ! Je rappelle que le Président de la République a mandaté la Convention citoyenne pour le climat afin de trouver des solutions pour baisser de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Comment y parviendrons-nous si nous ne conditionnons pas un peu ces aides en vue de les flécher sur des orientations à la fois environnementales et sociales ?
J’ajoute que ce serait une manière de rendre nos entreprises plus compétitives et de favoriser la création d’emplois. Il me paraît évident que nous avons tout à y gagner.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-893.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-937.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1059 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-892, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnels sans causes réelles et sérieuses depuis le 1er janvier 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20.
…. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
…. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Il nous est difficile de constater que tant de milliards sont déversés alors que nous allons dans le mur. D’où cet amendement, l’un des deux derniers amendements tendant à introduire une conditionnalité.
Monsieur le ministre, vous indiquiez que ces aides avaient été calibrées pour bénéficier davantage aux petites et moyennes entreprises. En conditionnant les baisses d’impôts aux écarts de salaires, le calibrage que nous proposons poursuit le même objectif.
En France, la différence moyenne de rémunération entre les dirigeants et les salariés est de 104 contre 1, alors qu’elle est de 84 contre 1 au Royaume-Uni et de 67 contre 1 au Japon. Nous sommes donc « au top » ! Peut-être pourrions-nous chercher à converger avec ces pays qui font mieux que nous sur le plan social ?
En effet, les salaires des grands patrons ont augmenté de 45 % entre 2009 et 2016, soit deux fois plus rapidement que ceux de leurs salariés. Les écarts de salaires des PME n’étant pas de cet ordre, la conditionnalité que nous proposons permettra de flécher ces aides vers ces entreprises.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-892.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-653, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, détaillant les caractéristiques des entreprises bénéficiaires des mesures du présent article, la répartition des gains fiscaux, l’impact sur la compétitivité des entreprises et en termes de création d’emplois.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Au risque de susciter de nouveau le courroux de notre rapporteur général et de beaucoup d’autres collègues, le présent amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le Parlement ne peut tout de même pas abdiquer son pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement ! On me rétorquera que certains rapports ne sont jamais écrits et que ceux qui sont écrits ne sont lus par personne… Peut-être, mais chacun doit prendre ses responsabilités.
La suppression de la CVAE est censée renforcer la compétitivité des entreprises et favoriser la création d’emplois. Nous demandons des preuves de cela car, comme Saint-Thomas, nous ne croyons que ce que nous voyons. Engels disait, quant à lui : la preuve du pudding, c’est qu’on le mange ! (Sourires.)
Nous avons apporté des preuves qu’il n’y avait pas de lien effectif entre la fiscalité économique locale et la compétitivité. Les études précitées par Fabien Gay démontrent que les entreprises s’implantent en fonction du cadre de vie, du niveau de qualification de la main-d’œuvre, de ses savoir-faire, mais aussi du coût de l’énergie.
Il y a dix ans, l’entreprise Toyota s’est implantée à Onnaing, dans le Valenciennois. À l’époque, la taxe professionnelle existait encore, mais ce territoire du Nord réunissait l’ensemble des critères requis : la main-d’œuvre, le cadre de vie, les équipements financés par les collectivités et le coût de l’énergie. L’énergie est moins chère en France qu’ailleurs – je n’entre pas dans le débat sur sa production –, et c’est un élément qui compte.
La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. Certaines sont certes très petites, comme l’indiquait Philippe Dallier précédemment, mais nous savons que 26 % de ces réductions d’impôts bénéficieront aux plus grandes entreprises, et que 1,66 % d’entre elles enregistreront 66 % des gains. Il est de notre responsabilité de parlementaires de vérifier ces faits.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le sénateur, vous ne subirez aucun courroux de ma part ; je suis d’ailleurs rarement courroucé… (Sourires.)

M. Éric Bocquet : C’est vrai !

M. Jean-François Husson : Quoi qu’il en soit, j’estime qu’il appartient au Parlement, plutôt que de demander un rapport, de s’emparer de son pouvoir de contrôle et de l’exercer le plus tôt possible. Nous disposons des moyens pour le faire, et cela fait partie de nos missions.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement, de par la loi et parce que c’est son devoir, répond à toutes les demandes d’informations des parlementaires, mais il s’oppose par principe à toute demande de rapport.
J’émets donc un avis défavorable sur cette première demande de rapport émise dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-653.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)