Procurations électorales

Procurations électorales

debate, 02/06/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales, présentée par M. Cédric Perrin (proposition n° 50 rectifiée, texte de la commission n° 468, rapport n° 467).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la proposition de loi.

M. Cédric Perrin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à examiner un texte qui permettra, je l’espère, de contribuer, par des aménagements judicieux du droit électoral, au bon déroulement du second tour des élections municipales.
Il ne vous aura pas échappé que la portée de la présente proposition de loi a grandement évolué par rapport à son objectif initial, tel qu’il était exprimé dans la première version de ce texte, que j’avais déposé en mars 2017.
Cet objectif n’était ni plus ni moins que de faciliter et de sécuriser le recours aux procurations électorales.
La procuration, si elle déroge effectivement au principe constitutionnel du secret du vote, n’en demeure pas moins, lorsqu’elle est correctement employée, un outil indispensable au bon fonctionnement d’une démocratie moderne.
N’oublions pas que, déjà dans l’Athènes de Périclès, tous les citoyens ne pouvaient en pratique se rendre quotidiennement sur la Pnyx pour voter ; la démocratie en souffrait. À présent, dans une époque où notre société devient toujours plus complexe, et alors qu’elle est confrontée à une crise sanitaire inédite, l’usage de la procuration prend a fortiori tout son sens. Il doit donc être rendu aussi effectif que possible.
Faciliter l’acte de vote est un impératif démocratique ; c’est notre rôle, en tant que parlementaires, que d’en faciliter l’établissement.
Certains obstacles s’opposent pourtant actuellement à cet exercice effectif.
Ainsi, depuis le décret du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale, informer le mandataire de l’existence d’une procuration à son nom n’est plus automatique. Aux termes de la circulaire ministérielle publiée alors, « il revient désormais au mandant d’assurer l’information de son mandataire ». Si d’aucuns peuvent trouver cette solution intuitive, elle avait probablement aussi l’immense qualité de faciliter la vie de l’administration en évitant l’envoi d’un courrier recommandé au mandataire.
Malheureusement, cela revient surtout à laisser nombre d’électeurs dans le flou. Il arrive ainsi régulièrement que le mandant oublie de notifier le mandataire de l’établissement de la procuration. Dans cette situation, bien que le mandant ait établi la procuration dans les règles, il perd son vote.
Pire encore, dans l’éventualité où plusieurs personnes établiraient des procurations au bénéfice d’un seul mandataire sans que ce dernier soit informé de l’ensemble de celles-ci, ce qui est également chose courante, seule la première demeurera valable. Dans ce scénario, il serait possible que le mandataire ignore l’existence de l’unique procuration qui soit effectivement valable. Le choix de renoncer à l’information automatique du mandataire a donc créé un angle mort administratif aussi superflu qu’ennuyeux. Y remédier était à l’origine l’objet principal de ma proposition de loi.
Je l’avais déposée à nouveau en octobre dernier. À cette époque, le Covid-19 n’avait pas encore fait son apparition à Wuhan.
Depuis, les événements que nous connaissons tristement bien se sont produits. Le déroulement des élections municipales de mars 2020 a été grandement perturbé ; leur second tour a été reporté à la fin du mois de juin.
Durant cette crise, le Sénat a agi avec responsabilité : pratiquant un contrôle exigeant de l’action du Gouvernement, toujours précautionneux sur les enjeux de santé publique, il a aussi été une force de proposition.
Permettez-moi à cette occasion de saluer ici les travaux de tous les sénateurs qui ont contribué à ce que la démocratie ne soit pas confinée durant les derniers mois !
C’est dans le cadre de ces travaux que les présidents Bas, Retailleau et Marseille ont déposé, le 22 mai dernier, une proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020.
L’objectif de ce texte était de contribuer à parvenir à un équilibre entre, d’une part, l’impératif de protection de la santé de nos concitoyens, et, d’autre part, la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des institutions démocratiques municipales.
En effet, repousser les élections n’est pas une décision à prendre à la légère. Du point de vue des principes, cela serait relativiser la fixité et la périodicité des mandats. Du point de vue pratique, cela contribuerait à ralentir l’investissement public local, au moment même où l’économie est en grande souffrance.
Pour atteindre cet équilibre, MM. Bas, Retailleau et Marseille prévoyaient dans leur texte plusieurs démarches convergentes.
D’abord, ils entendaient assurer une organisation du scrutin plus adaptée aux circonstances, en sécurisant les procurations déjà établies, en élargissant le recours à cette possibilité et en facilitant l’accès au vote des personnes vulnérables.
Ensuite, ils souhaitaient offrir à tous les participants une meilleure protection, en dotant les bureaux de vote des équipements nécessaires et en prévoyant la prise en charge de ces frais par l’État.
Enfin, ils voulaient faire en sorte que les pouvoirs publics soient informés de la situation sanitaire par le conseil scientifique suffisamment en amont pour que, le cas échéant, un report en bon ordre du scrutin demeure possible.
Compte tenu de la hausse de plus de 18 points du taux d’abstention au premier tour par rapport aux précédentes élections municipales, mais aussi de la possibilité d’une seconde vague de l’épidémie, ces mesures dérogatoires, qui ne se seraient appliquées qu’à ces élections, semblaient essentielles pour rétablir la confiance des électeurs.
Toutefois, un tel texte n’aurait pas pu être inscrit à l’ordre du jour à temps pour les élections.
Dès lors, la commission des lois a choisi d’employer ma proposition de loi comme véhicule législatif de ces mesures. J’approuve pleinement la direction qu’a prise la commission dans son travail, sous la houlette de son rapporteur, François-Noël Buffet, dont je salue l’excellent travail.
Je défendrai tout à l’heure plusieurs amendements visant à préciser certaines dispositions du texte dans l’esprit qui avait été celui de mon projet initial.
L’un d’entre eux a pour objet d’inscrire de manière pérenne dans le droit l’article 1er tel qu’il sera éventuellement amendé par mes propositions. Cet article est celui par lequel l’information du mandataire de l’existence de la procuration est organisée.
Il me semble en effet souhaitable que, pour toutes les élections à l’avenir, le mandataire soit informé de l’existence de la procuration par voie électronique ou par voie postale. L’ajout de son adresse de courrier électronique dans le formulaire devrait pouvoir régler très facilement le problème.
Je propose également que les autorités compétentes informent systématiquement de la procuration, par voie électronique, la préfecture de département du mandataire. Celle-ci en informerait à son tour, également par voie électronique, la commune du mandataire.
Compte tenu des délais très courts qui nous sont imposés, il serait regrettable que les délais postaux jouent contre nous et que les procurations soient perdues parce qu’elles n’auraient pu être acheminées en mairie.
Cette disposition permettrait également à un mandant de donner procuration jusqu’au jour du scrutin en cas d’empêchement soudain. Dans les faits, cette faculté était souvent inopérante du fait du délai d’acheminement.
Enfin, si nous voulons faciliter effectivement le vote par procuration pour les élections de juin prochain, il faut aussi en simplifier les conditions.
Il est impératif, en vue du second tour des élections municipales, de permettre aux électeurs de saisir les autorités compétentes par tout moyen, y compris par téléphone.
Quel intérêt pour l’autorité administrative d’exiger, comme cela se fait parfois, une lettre du mandant requérant le déplacement de l’autorité à son domicile ? Je dis bien « parfois », car les exigences des autorités varient d’un département à l’autre, voire au sein d’un même département.
L’autorité administrative qui se déplace est parfaitement capable de juger de la volonté du mandant et de sa capacité à donner mandat à un tiers. J’en veux pour preuve le fait que, lorsque l’autorité considère le mandant inapte, elle n’établit pas la procuration.
Les documents justificatifs nécessaires au déplacement des autorités compétentes doivent également être allégés. Je propose que ces dernières se déplacent sans exiger de justificatif préalable tel qu’un certificat médical. Imaginez seulement la difficulté d’une telle démarche dans nos campagnes, où il est difficile de trouver un médecin, ainsi que son coût ! Là encore, l’autorité compétente est parfaitement en mesure de constater qu’une personne ne peut pas se déplacer.
En conclusion, j’espère qu’en adoptant cette proposition de loi le Sénat enverra un signal aux électeurs, évidemment, mais également aux organisateurs de l’élection, à ces petites mains qui, dans chaque commune, font vivre notre démocratie. Le message que nous devons leur faire passer est qu’il sera possible d’organiser des élections se conformant aux meilleurs standards démocratiques tout en assurant une protection sanitaire irréprochable de leurs participants.
Je veux également m’adresser ici au Gouvernement : au cours des derniers mois, il nous a démontré sa capacité à faire preuve d’une grande célérité pour l’adoption de ses projets de loi, pourtant bien plus longs et complexes que cette modeste proposition de loi. Espérons que cet activisme ne se limite pas aux seuls textes omnibus portant habilitations à prendre diverses ordonnances !
Jadis, Jacques Cœur avait adopté pour devise : « À cœur vaillant, rien d’impossible ! » Je ne peux donc que vous inciter, monsieur le secrétaire d’État, à faire preuve de vaillance sur ce texte sénatorial, dont l’adoption finale n’a rien d’impossible ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous demande d’excuser l’absence de notre rapporteur, M. François-Noël Buffet ; je ferai de mon mieux pour le suppléer.
Monsieur le secrétaire d’État, le 28 juin prochain, sauf événement contraire, 16,5 millions d’électeurs seront appelés aux urnes pour désigner les conseils municipaux de 4 857 communes de toutes dimensions, dont certaines des plus grandes de France.
Ce scrutin a fait l’objet de beaucoup d’incertitudes ; il y a quelques semaines encore, nous étions en plein confinement et personne n’imaginait qu’on pourrait le tenir.
Le Gouvernement a finalement décidé de convoquer les électeurs, par un décret pris mercredi dernier ; nous sommes maintenant sur la voie de l’élection.
Il n’empêche que beaucoup de nos concitoyens sont anxieux à l’idée de s’exposer à la promiscuité dans les bureaux de vote, malgré toutes les mesures d’organisation qui pourront être prises ; d’autres, qui sont particulièrement vulnérables, ont été malades, ou sont encore affaiblis par la maladie, hésitent à se rendre aux urnes. Nous souhaitons qu’ils aillent mieux d’ici au 28 juin, mais il nous paraît tout à fait essentiel que des mesures soient prises pour les rassurer.
Nous comptions le faire en parfaite harmonie avec le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale, car cela répond, de notre point de vue, qui est un point de vue républicain, à l’intérêt supérieur et même impératif du bon fonctionnement de la démocratie.
Nous espérions donc que notre proposition de loi visant à faciliter l’établissement de procurations pour ce seul scrutin du 28 juin, texte qui a suscité beaucoup de réactions positives, y compris dans les rangs de la majorité de l’Assemblée nationale, pourrait aboutir en temps utile.
Pour cela, encore eût-il fallu que le Gouvernement déclenchât la procédure accélérée, qui lui est en temps normal assez familière,…

M. Jean-Pierre Sueur : Très familière !

M. Philippe Bas : … dans la mesure où, jusqu’à présent, presque tous les textes qu’il nous a présentés ont été examinés selon cette procédure.
Mais le Gouvernement, alors même qu’il ne s’est pas opposé aux dispositions que nous proposions, n’a pas mobilisé cet instrument constitutionnel. Ce faisant, il a pris, seul, la responsabilité d’empêcher l’assouplissement des procurations, ainsi que toute autre mesure qui pourrait être prise : certains des amendements que nous allons examiner ont ainsi pour objet le vote par correspondance, qui a fait l’objet de demandes de la part d’un important parti de la majorité parlementaire, sans lequel celle-ci, d’ailleurs, ne serait plus la majorité.
Voilà où nous en sommes. Au moment où je dois, au nom de notre rapporteur, vous présenter le dispositif que nous proposons, j’ai déjà – hélas ! – la certitude que cette volonté de bien faire fonctionner la démocratie au cours du scrutin du 28 juin n’est pas partagée par le Gouvernement, puisqu’il n’a pas mobilisé les moyens nécessaires pour que le régime des procurations soit assoupli à temps.
Monsieur le secrétaire d’État, vous allez vous en expliquer. Peut-être trouverez-vous que mon propos est excessif ; si tel est bien le cas, je le retirerai, bien sûr !
Peut-être avez-vous songé à d’autres instruments que la procédure accélérée qui nous permettraient tout aussi bien d’aboutir à nos fins. J’ai ainsi noté que des amendements avaient été déposés sur un projet de loi de report des élections municipales du 28 juin. Je voudrais vous faire remarquer, au cas où vous ne vous en seriez pas aperçu, que ce projet de loi a pour objet non pas d’organiser le scrutin du 28 juin, mais de le reporter. Je vois mal, dès lors, comment des amendements relatifs au régime des procurations déposés sur ce texte pourraient servir au scrutin du 28 juin. Par ailleurs, je me demande si ces amendements ne seraient pas de purs cavaliers législatifs, ce qui rendrait inconstitutionnelles les dispositions qui pourraient être adoptées.
En tout état de cause, ce texte, en cours de discussion à l’Assemblée nationale, ne pourra pas être adopté dans un délai qui permettrait d’organiser l’assouplissement du régime des procurations. C’est donc un mauvais cheval qu’enfourche ce cavalier ; le seul bon cheval, c’est le nôtre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Eh oui !

M. Jérôme Bascher : C’est un animal solide !

M. Philippe Bas : Nous avons souhaité faire en sorte que deux procurations puissent être confiées à un même mandataire, plutôt qu’une. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, cela vous choque-t-il.
Nous avons aussi fait en sorte qu’on puisse confier à son fils, sa fille, son petit-fils, ou sa petite-fille une procuration alors même que ce parent ne vote pas dans la commune dont on est soi-même électeur ou électrice. Si cela vous choque, monsieur le secrétaire d’État, il faut le dire !
Mais si une telle disposition ne vous choque pas, pourquoi alors ne coopérez-vous pas avec nous pour permettre son entrée en vigueur en temps utile, pour qu’on puisse s’organiser afin que le taux d’abstention ne soit pas trop élevé ?
Je ne vous fais pas le procès de croire que vous souhaitez l’abstention. Ce serait en effet hors de propos. D’ailleurs, je dois vous dire que, de mon point de vue, quel que soit le taux d’abstention, les élus sont toujours légitimes. Les Français qui se déplacent pour voter ont le pouvoir de décision. C’est si vrai que, alors même que l’abstention a été nettement plus élevée au second tour des élections législatives de 2017 qu’au premier tour des élections municipales de 2020, personne n’a jamais mis en cause la légitimité de la majorité parlementaire. Eh bien, on ne doit pas non plus mettre en cause la légitimité des maires lorsqu’ils sont élus avec un faible taux de participation !
Pour autant, je crois qu’on doit à la République et à la démocratie de faire en sorte que les électeurs puissent largement se mobiliser pour exprimer un choix. En effet, comme on l’a bien vu pendant cette crise, où les communes ont été extrêmement réactives, tout comme les départements et les régions, le rôle des communes aura été extrêmement important tant pour gérer l’épidémie que pour en sortir et permettre la reprise de l’investissement.
On ne voit donc pas comment on pourrait refuser des dispositions qui visent tout simplement à permettre aux Français qui hésitent à prendre part au vote, pour des raisons valables, de santé ou, tout simplement, d’inquiétude, de le faire.
Nous proposons également d’adopter des dispositions qui vont tout à fait dans le sens de ce que le Premier ministre a lui-même proposé : nous souhaitons faire en sorte que des masques soient disponibles à l’entrée des bureaux de vote, que ces masques soient à la charge de l’État, et non des communes, et que l’organisation des bureaux de vote présente toutes les garanties nécessaires pour prévenir les risques de contamination ; enfin, nous voulons nous assurer que le dépouillement se déroulera dans des conditions qui garantissent la sécurité sanitaire de ses opérations.
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, toutes les raisons qui font que le Sénat attend beaucoup du Gouvernement, non pas pour nous-mêmes – nous sommes complètement hors de cause, puisque, comme vous le savez bien, nous ne pouvons pas devenir maires –, mais simplement pour défendre la libre expression du suffrage universel en donnant à nos compatriotes les moyens de voter, même lorsqu’ils ont peur de sortir de chez eux. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants.)

Mme Marie Mercier : Bravo !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, comme il a été rappelé, la période que nous avons traversée nous a conduits à changer nos habitudes et à bousculer nos usages.
« Gestes barrières » et « distanciation physique » : autant d’expressions que nous ne connaissions pas, ou à peine, il y a six mois et qui font aujourd’hui partie prenante de notre quotidien.
Vous le savez, en annonçant, le 22 mai dernier, la décision d’organiser le second tour des élections municipales dans les presque 5 000 communes où le premier tour n’avait pas été conclusif, le Premier ministre a agi en conscience et en responsabilité.
En conscience, parce que cette décision a été prise sur le fondement de l’avis du conseil scientifique et après avoir consulté élus et formations politiques.
En responsabilité, parce qu’elle est assortie d’un certain nombre d’obligations, tant pour la campagne que pour le vote, de manière à assurer le respect des gestes barrières, mais aussi parce que cette décision est réversible au cas où la situation sanitaire l’exigerait. En ce moment même, d’ailleurs, la commission des lois de l’Assemblée nationale examine un projet de loi qui doit nous préparer à cette éventualité.
Cela dit, dans ce contexte et comme nous y a invités le rapport du comité scientifique du 18 mai dernier, nous devons garder à l’esprit plusieurs éléments. D’abord, cette campagne électorale devra être différente des campagnes ordinaires, puisqu’elle exigera un respect scrupuleux des règles sanitaires et, notamment, de la distanciation physique ; ensuite, nous devons faire tout notre possible pour favoriser la mobilisation des électeurs, diminuer l’abstention et nous assurer que tous ceux qui le souhaitent puissent voter.
À ce sujet, dès le 27 mai dernier, Christophe Castaner, ministre de l’intérieur, et moi-même avons consulté les élus et les responsables de partis politiques afin de connaître leur sentiment.
C’est sur le fondement de ces consultations et de l’avis des scientifiques que nous allons prendre des mesures pour aménager les règles de la campagne électorale, ainsi que celles qui sont afférentes aux opérations de vote proprement dites.
Nous préparons actuellement, pour ce faire, des mesures, qui seront prises par décret ainsi que par voie de circulaires. Je reviendrai évidemment dans la discussion sur ce choix, puisqu’un certain nombre de mesures dont nous allons débattre aujourd’hui relèvent bien – il faut avoir le courage de le dire – du pouvoir réglementaire, voire de la simple circulaire. Il faut que les Français entendent cette réalité, monsieur le président Bas !
Concernant la campagne électorale, ces mesures consisteront, d’une part, à assurer une offre gratuite d’hébergement en ligne des professions de foi qui auront été validées par une commission de propagande électorale – cette mesure a déjà été discutée avec les responsables de partis politiques et d’associations d’élus –, et, d’autre part, à rendre possible l’apposition d’une deuxième affiche électorale, dont les frais d’impression seront pris en charge par l’État.
S’agissant de l’élection à proprement parler, nous interviendrons bien, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, pour assouplir le régime des procurations, pour élargir les cas où un délégué d’officier de police judiciaire peut se déplacer, supprimer la nécessité d’un motif pour établir une procuration et permettre à ces délégués de recueillir des procurations dans des lieux ouverts au public.
Nous prévoyons bien d’adresser aux maires et aux présidents de bureaux de vote des recommandations portant sur l’organisation des bureaux et du dépouillement, afin que les opérations se passent dans les meilleures conditions sanitaires possible. Évidemment, les dispositifs de protection sanitaire des électeurs et des personnes participant à la tenue des bureaux de vote seront pris en charge.
Ces dernières dispositions permettent de montrer que l’on peut voter en confiance et que toutes les mesures sanitaires ont été prises. Vous avez rappelé combien cela est important, monsieur Perrin, et vous aussi, monsieur le président de la commission.
Qu’il s’agisse des mesures portant sur les procurations ou de celles qui concernent l’organisation des opérations de vote, nous avions réussi à les mettre en place dans des délais restreints avant le premier tour. Nous avons aujourd’hui un mois devant nous pour nous préparer au mieux, de manière conjointe entre État et communes, comme nous l’avons toujours fait.
Permettre à chacun d’exprimer son vote est bien – j’en suis sûr, monsieur Perrin, monsieur le président Bas, mesdames, messieurs les sénateurs – l’objet de cette proposition de loi ; le Gouvernement n’en doute absolument pas.
Il n’est d’ailleurs pas défavorable à la mesure centrale de ce texte, consistant à porter à deux le nombre de procurations qu’un même mandataire peut détenir.
Si le Parlement souhaite procéder à cette évolution pour le second tour des élections municipales du 28 juin prochain, en raison de l’état d’urgence sanitaire et du contexte épidémique que nous continuons de connaître, le Gouvernement soutiendra évidemment ces initiatives.
Cependant, pour qu’elles aient un effet pleinement utile, il faut notamment qu’elles entrent en vigueur à temps pour la tenue du second tour le 28 juin prochain. Pour avoir bien écouté M. le président de la commission, je crois que nous partageons, toutes et tous ici, cette préoccupation.
À cet égard, il me semble que le projet de loi actuellement en discussion à l’Assemblée nationale constitue un vecteur plus sûr et plus efficace compte tenu de l’urgence ; j’ai bien noté, monsieur le président de la commission, que nous aurions un débat sur cette question.
Au demeurant, la présente proposition de loi, dont le Gouvernement partage l’ambition – faciliter l’exercice du vote –, pose certaines difficultés qu’il faut savoir souligner.
Ainsi, devoir informer le mandataire qu’une procuration a été établie à son nom ferait porter une charge lourde et importante sur les fonctionnaires de police et les maires. Cela reviendrait sur l’avancée qu’a permise un décret de février 2004 – Nicolas Sarkozy était alors ministre de l’intérieur –, qui prévoyait la fin de l’obligation d’information du mandataire. Son objet était d’affirmer qu’il revenait à la personne qui établissait une procuration d’en avertir son mandataire, et non aux pouvoirs publics.
Cette position du ministre de l’intérieur de 2004 nous paraît toujours pertinente. Elle traduit, surtout, le fait que cette règle ne relève pas du niveau législatif, puisqu’il avait alors été procédé par décret.
D’autres difficultés prévisibles résulteraient de l’adoption du texte présenté aujourd’hui. Ainsi, la capacité de confier une procuration à un parent, un enfant, un frère ou une sœur qui serait domicilié hors de sa propre commune d’inscription sur les listes électorales ne pourrait pas faire l’objet de vérifications. Il faut savoir le dire, monsieur le président de la commission ! Je vous ai entendu parler de cette mesure : elle satisferait à l’évidence la plupart de nos concitoyens, elle est même une mesure de bon sens, mais encore faut-il pouvoir la mettre en œuvre dans les délais requis !
Je veux vous rappeler à ce propos que ce sont aujourd’hui encore les maires qui vérifient qu’un mandataire n’est pas porteur de plus d’une procuration. Or qu’en est-il ? L’Insee n’est techniquement pas en mesure de permettre cette vérification, qui vise à limiter le fait qu’une même personne détienne des procurations trop nombreuses. Faute d’outil adapté, un tel dispositif pourrait favoriser des démarches frauduleuses ; ce n’est pas, me semble-t-il, ce que nous recherchons. C’est la raison pour laquelle le décret d’application de la loi Engagement et proximité sur ce point n’a pas encore été publié : c’est bien cette raison technique qui l’a empêché.
Par ailleurs, votre proposition de loi comprend des mesures utiles, que le Gouvernement partage, mais qui, pardonnez-moi d’insister, ne relèvent pas du domaine de la loi. Aussi sont-elles susceptibles d’être mises en œuvre par décrets, voire par simples circulaires. Telle est d’ailleurs notre intention.
C’est ainsi le cas de l’établissement de procurations pour les personnes vulnérables, comme je l’ai déjà indiqué, mais aussi de la suppression du motif justifiant le recours à la procuration.
C’est également le cas des dispositions relatives au matériel mis à la disposition des électeurs pour assurer leur protection lors du vote. Le ministre de l’intérieur s’y est déjà engagé : non seulement nous retiendrons toutes les préconisations du conseil scientifique, mais encore l’État prendra à sa charge l’équipement des bureaux de vote dans les communes, partout où cela sera nécessaire.
Enfin, bien évidemment, la police des bureaux de vote relève des présidents de ces bureaux. Un certain nombre de mesures figurant dans la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui relèvent de ce pouvoir de police et d’organisation du président du bureau de vote.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage une volonté, une ambition, celle que chacun puisse exprimer son vote le 28 juin, malgré le contexte sanitaire, en facilitant notamment le recours au vote par procuration.
Cependant, le Gouvernement ne peut soutenir la proposition de loi examinée ce jour, car elle abrite de trop nombreuses mesures ne présentant pas de caractère législatif. Surtout, elle pourrait ne pas entrer en vigueur à brève échéance, ce qui priverait d’effet utile les dispositions intéressantes qu’elle comprend, lesquelles, je le redis, trouveront une traduction réglementaire ou par circulaires.
Monsieur le sénateur Perrin, vous avez cité Jacques Cœur. Vous savez, vous parlez à un Berruyer : « À cœur vaillant rien d’impossible ! » est la devise de la ville de Bourges. Soyez donc certain que le Gouvernement est attaché à faire preuve de la plus grande vaillance et de détermination afin que la participation soit la plus large possible le 28 juin, notamment grâce aux mesures que nous prendrons, conformément à notre Constitution, par voie de décrets, parfois de circulaires.
Voilà, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous indiquer. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi présente bien sûr un caractère d’actualité, pour ne pas dire d’urgence, car elle concerne le second tour des élections municipales et communautaires, lequel se déroulera le 28 juin prochain.
Je regrette d’ailleurs que ce texte soit aussi daté, même si l’hypothèse d’un nouveau report du second tour est une hypothèse aujourd’hui peu probable. De façon générale, il vaut mieux éviter les dates dans une loi, bien que, en l’occurrence, il s’agisse ici de prendre des mesures de bon sens et d’inciter nos concitoyens à participer au second tour de l’élection en facilitant l’établissement de procurations.
Certes, cette proposition de loi est un texte d’opportunité. Il convient de tirer les leçons du premier tour des élections municipales du 16 mars dernier, lors duquel le taux de participation a été particulièrement bas, inférieur à 45 %, soit le taux le plus faible jamais enregistré. Les élections municipales et l’élection présidentielle demeurent pourtant les scrutins auxquels nos compatriotes participent le plus.
À cet égard, permettez-moi d’émettre une réserve sur la comparaison du président Bas. Les élections législatives sont en général un peu moins suivies. Mieux vaut donc éviter de comparer les taux de participation aux élections législatives, européennes, régionales et municipales entre eux.
Il est vrai toutefois que l’on constate une tendance lourde depuis quatre décennies. Le taux de participation baisse de façon régulière : alors qu’il était de près de 80 % en 1983, il est passé à 64 % en 2014. Cette tendance a plusieurs causes, pas uniquement civiques.
La mobilité des familles est l’une d’elles. Les listes électorales comprennent par exemple des jeunes ayant quitté leur famille et s’étant installés à l’autre bout de la France, sans s’être inscrits ailleurs. Il faudra un jour se pencher sur les modalités d’inscription automatique sur les listes électorales qui avaient été esquissées voilà quelques années, mais qui, concrètement, sont restées lettre morte. De nombreuses listes électorales ne correspondent plus tout à fait aux habitants des communes, ce qui est un peu gênant.
Au-delà de ce constat, le fait est que le taux de participation aux municipales de 2020 s’est effondré. Ce phénomène est en grande partie imputable à une forte amplification des craintes sanitaires à la veille du premier tour, notamment après l’annonce de la fermeture des écoles, des collèges, des lycées et des universités, puis des bars et des restaurants, et à l’instauration de mesures de confinement. Il faut dire que l’alerte justifiée du Premier ministre le samedi soir ayant précédé le confinement a fait l’effet d’une douche écossaise et entraîné une baisse du taux de participation de plusieurs points.
Le maintien du premier tour a été une erreur (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.), sachant que la possibilité d’organiser le second tour sept jours plus tard était très peu probable. Je le dis alors que j’étais personnellement favorable au maintien du premier tour. Lorsqu’on est impliqué dans une élection municipale, assez haut sur la liste, on a en effet envie qu’elle ait lieu, c’est humain. Je le reconnais, ce fut une erreur, qu’il nous faut aujourd’hui assumer collectivement, car peu de responsables politiques étaient alors favorables au report du premier tour.
Pour les conseils municipaux qui n’ont pas été élus ou qui ne l’ont pas été au complet en mars, lesquels représentent une minorité de communes, mais une large majorité des électeurs inscrits, le scrutin a été fixé au 28 juin.
À titre personnel, je n’étais pas très favorable à cette date, pour des raisons liées non pas à la situation sanitaire, mais au climat politique et social. Alors que l’urgence est de relancer l’économie, je ne pense pas que le deuxième tour des élections municipales fasse partie des principales préoccupations de nos concitoyens, plus désireux de pouvoir retrouver leur famille ou de partir en vacances. Lors d’un sondage, 55 % d’entre eux ont d’ailleurs déclaré qu’ils pensaient que le 28 juin n’était pas la meilleure date ; ce n’était certes qu’un sondage…
Le taux de participation au second tour, mais j’espère me tromper, risque donc d’être aussi modeste qu’en mars, d’autant que les élections auront principalement lieu dans des collectivités urbaines, où l’on vote traditionnellement moins que dans les zones rurales. Permettez-moi donc d’être assez pessimiste, même si je fais partie de ceux qui, dans leur commune, essaient de mobiliser leurs concitoyens.
Le texte qui nous est aujourd’hui soumis est un support spécifique visant à mieux organiser cette élection et à favoriser le vote par procuration. J’adhère bien sûr à cette initiative, en particulier aux dispositifs qui seront pour la circonstance les plus opérationnels. Notre groupe a déposé plusieurs amendements visant à proposer des simplifications, qui seront peut-être ensuite adoptées dans d’autres textes législatifs ou réglementaires.
Je pense qu’il nous faut rester très pragmatiques. L’organisation des bureaux de vote, telle qu’elle est envisagée, est indispensable d’un point de vue sanitaire, mais, très franchement, elle ne donnera pas envie d’aller voter à ceux qui ne sont pas motivés, il faut bien le dire. Dans certaines communes, le jour de l’élection est habituellement un événement social. Les gens se retrouvent sur la place, dans la cour de l’école ou sur un parking pour discuter. Cet aspect social n’existera pas lors du second tour, en tout cas à l’intérieur des bureaux de vote.
Je suis favorable au fait de faciliter, voire de promouvoir les procurations, car cela permettra de gagner quelques points de participation et de satisfaire un nombre non négligeable d’électeurs, notamment de personnes âgées. Meurtries de ne pas pouvoir se déplacer, mais prudentes, elles se sentent pénalisées, alors qu’aller voter n’est pas forcément le premier souci d’autres catégories d’électeurs.
Peu m’importe que les mesures soient d’ordre législatif ou réglementaire. Je constate qu’il semble y avoir un accord sur le fond, au moins sur l’essentiel, notamment sur les deux procurations, monsieur le secrétaire d’État, et sur la simplification des motifs invoqués.
Trouvons donc ensemble les moyens d’atteindre notre but, qui est de favoriser le vote de nos concitoyens le 28 juin prochain. Pourquoi ne pas également conserver certaines mesures efficaces discutées aujourd’hui dans un esprit républicain pour les prochains scrutins ?

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, oui, il nous faut rassurer nos concitoyens et les protéger, organiser les élections municipales rapidement, dans de bonnes conditions, et installer les exécutifs locaux. Tout cela relève d’un impératif moral, politique, cela a été dit, mais aussi démocratique, économique et social.
Le fond du texte ne pose pas de difficulté particulière, même si, pour reprendre l’expression du président-rapporteur, le « cheval » législatif choisi, dans la précipitation et de façon incohérente, peut poser question. En revanche, la visibilité offerte à nos concitoyens, à ceux qui organisent les élections, à ceux qui vont donner procuration, à ceux qui cherchent à en obtenir n’est pas au rendez-vous.
Je m’interroge également sur le contenu législatif du texte. L’article 1er A prévoit une clause de revoyure avec le comité scientifique ; très bien, mais est-il nécessaire de l’inscrire dans la loi ? Certes, cela ne coûte rien de l’afficher, bien évidemment.
Le fait de mettre à la charge de l’État les dépenses engendrées par la situation sanitaire ne pose pas de difficultés non plus, car il s’agit évidemment de protéger les électeurs. C’est cohérent avec les autres mesures du texte, mais, encore une fois, ces questions relèvent-elles du domaine de la loi ? Je n’en suis pas sûr non plus.
En revanche, les dispositions visant à accélérer l’application des dispositions prévues dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, afin que des personnes résidant dans des communes différentes puissent être mandataires et mandants relèvent bien de la loi. Elles ne posent pas de difficulté, nous y adhérons.
L’article 1er bis permet à chaque mandataire de disposer de deux procurations. Le ministre de l’intérieur s’est exprimé sur ce point le 23 mai dernier. Cette demande avait été expressément formulée par les sept présidents d’associations représentant les élus locaux. Bien évidemment, cette disposition entre dans le champ de compétences du ministre de l’intérieur.
Certaines mesures, comme le maintien des procurations déjà établies pour le premier ou le second tour, ont été prises dans le décret du 27 mai.
J’ai l’habitude d’être aimable, particulièrement avec mes collègues, mais aussi honnête intellectuellement. Que dire donc de l’article 2 bis, qui prévoit la mise à disposition des équipements de protection nécessaires à la sécurité sanitaire ? À titre personnel, ces dispositions me laissent perplexe, car elles ne sont pas détaillées dans le texte, pas plus d’ailleurs que celles qui concernent le déplacement des autorités compétentes pour établir ou retirer la procuration de certains électeurs.
Je le répète, nous partageons les objectifs du texte, qui ne posent pas de difficulté ; en revanche, du point de vue de la méthode, nous pourrions gagner en lisibilité.
Je rappelle qu’un projet de loi électorale assez vaste, qui a été enrichi par l’Assemblée nationale, est inscrit à l’ordre du jour de nos travaux le 10 juin prochain et qu’un certain nombre de dispositions portant sur les opérations électorales entreront en vigueur prochainement. Je pense à la proposition de loi d’Alain Richard visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, dont une grande partie des dispositions entreront en vigueur le 30 juin de cette année, et à la loi Engagement et proximité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
De nombreuses autres propositions de loi ont été déposées sur des sujets proches. Je pense à celle d’Alain Fouché, à celle de nos collègues de l’Assemblée nationale et à celle d’Éric Kerrouche sur le vote par correspondance.
Ces différents textes ne nous font pas gagner en lisibilité. Or notre responsabilité collective est évidemment d’atteindre l’objectif qui fait consensus ici, mais d’une manière lisible et efficace.
Je le répète, ce texte ne pose pas de problème sur le fond, même si j’émets une réserve sur les dispositions relevant du domaine réglementaire. En revanche, il nous faut un véhicule efficace, lisible.
Rien ne nous interdit ensuite évidemment, comme l’a relevé Jean-Marc Gabouty, de poursuivre notre réflexion au-delà de l’échéance du second tour des élections municipales sur l’automatisation de l’inscription sur les listes électorales, sur la mise en œuvre de la diffusion dématérialisée de la propagande, sur l’enregistrement d’un certain nombre de données, notamment les adresses e-mail, sur le vote par correspondance ou électronique, même si, à titre personnel, j’y adhère assez peu, ainsi que sur les multiples autres thématiques qui nous préoccupent depuis de nombreuses années à l’échelon local et que les présidents des sept associations d’élus ont évoquées dans leur dernier courrier.
Nous ne répondrons pas dans l’urgence à toutes leurs préoccupations, mais j’espère que nous pourrons in fine adopter un texte efficace et lisible, plutôt que de multiples propositions de loi, puisqu’il existe un consensus sur le fond, afin de permettre à nos concitoyens et à ceux qui organisent les élections localement de ne pas se perdre en conjectures et en interrogations chronophages d’ici au 28 juin. Tel sera en tout cas le sens du vote du groupe La République En Marche au Sénat.
Aujourd’hui, quand on est candidat, on ne sait que répondre sur le terrain à nos concitoyens qui nous interrogent sur le nombre de procurations autorisées – une ou deux ? –, sur le lieu de résidence, compte tenu de la multiplication des initiatives. À titre personnel, j’aimerais que nous privilégiions l’efficacité. Le texte que nous examinerons le 10 juin a le mérite d’être clair et global. Il nous conviendra très bien.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous discutons aujourd’hui de cette proposition de loi, c’est parce que le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, a fait un choix qui a créé une situation sans précédent et suscité des incertitudes politiques et juridiques : le maintien du premier tour des élections municipales quarante-huit heures, je le rappelle, avant l’annonce du confinement total du pays.
L’exécutif a décidé de maintenir le premier tour en sachant pertinemment que le second ne pourrait avoir lieu comme prévu. C’est cette décision et ses conséquences qui nous conduisent aujourd’hui à légiférer, de manière « palliative », même si on se demande s’il s’agit aujourd’hui de soulager certaines forces politiques ou les électeurs. On fait du rafistolage…
L’histoire nous rappelle pourtant qu’il a été possible de reporter des élections pour des motifs bien moins graves que la pandémie de Covid-19. En 2008, le seul cumul de l’élection présidentielle et des élections législatives a suffi à reporter d’un an les élections municipales.
Cette fois, le Gouvernement a préféré mettre en danger nos concitoyens et les soumettre à des injonctions contradictoires : restez chez vous, mais n’oubliez pas d’aller voter ! Le caractère exceptionnel de la situation et le motif d’intérêt général justifiaient pourtant largement le report du premier tour.
Alors oui, le présent texte de la majorité sénatoriale, même s’il constitue un véhicule législatif quelque peu douteux – excusez-moi, monsieur Bas –, comporte des dispositions de bon sens. Il s’agit de faciliter l’établissement de procurations et de permettre à tous les bureaux de vote de disposer des équipements de protection nécessaires, sans pour autant que ces dispositions pèsent sur le budget des communes. C’est un moindre mal. Même si ces dispositions paraissent évidentes, elles ne sont pas satisfaisantes, toutes les propositions faites pour le second tour étant aujourd’hui imparfaites.
Du fait de ce fragile équilibre, une forte pression s’exerce encore une fois sur les acteurs locaux, qui doivent innover avec des moyens limités pour faire vivre la démocratie locale. L’échelon local demeure l’éternelle variable d’ajustement budgétaire des gouvernements, que ce soit en temps de crise ou non, comme on a pu le constater lors de l’annonce du plan de soutien aux collectivités. Alors qu’il était très attendu, ce plan est insuffisant à bien des égards et risque d’inciter les collectivités à s’endetter.
L’échelon local est sursollicité et, « en même temps », le Gouvernement défend une spécialisation des compétences, comme l’ont d’ailleurs fait de précédents gouvernements, plutôt que la clause générale de compétence, seule capable de permettre le respect du principe de libre administration des communes, à condition bien sûr qu’elle s’accompagne de moyens suffisants.
Ce texte enfonce également la porte, si je puis dire, s’agissant de problèmes ayant déjà été soumis au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État lui ayant transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité sur la sincérité d’un scrutin ainsi disloqué et s’étant déroulé dans des conditions déplorables.
Les recours se multiplient devant le juge de l’élection. Au 19 avril, on en comptait 2 828, contre 1 513 en 2014. Certains plaignants sont des élus, qui mettent eux-mêmes en doute la légitimité qu’ils tirent de cette élection. Nous pensons également à tous ces candidats et élus qui ont dû faire avec ce troublant entre-deux imposé d’en haut.
Si certaines des dispositions du présent texte étaient adoptées, elles entraîneraient une organisation du second tour différente du premier. Dès lors, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous interroger sur l’égalité devant le suffrage.
Si ce texte vise à lutter contre l’abstention, laquelle a atteint un niveau record lors du premier tour – je rappelle que le taux d’abstention s’est établi à 55 %, soit près de 20 points de plus qu’en 2014 –, ce pansement législatif ne permettra pas selon nous de refermer la plaie démocratique qui s’est ouverte.
Les personnes âgées et les parents de jeunes enfants ont été les premiers abstentionnistes « contraints » du premier tour. Le second tour s’annonce tout aussi sombre. La vague de chômage – le nombre de chômeurs a augmenté de 843 000 en avril – est significative de la détresse dans laquelle vont se retrouver un grand nombre de Françaises et de Français. Alors que le feuilleton de l’élection est complexe et qu’une partie de la population se demande comment tenir jusqu’à la fin du mois, on peine à croire qu’on pourra mobiliser nos concitoyens pour ce scrutin.
Notre régime démocratique est malade, mes chers collègues, et ce depuis longtemps. Nos institutions sont minées par le présidentialisme et le néolibéralisme. L’impact sur la démocratie réelle est sans précédent, la souveraineté populaire locale étant confisquée. Les intérêts égoïstes du marché et de ses représentants portent atteinte à la démocratie et à ce qu’elle devrait être comme moyen et comme fin. La Ve République, qui est née du chaos, ne brille aujourd’hui que par son impuissance. Elle favorise le développement d’un régime autoritaire d’exception, alors qu’elle pourrait accoucher d’une République des communs, plus juste, plus égalitaire, plus participative.
La campagne électorale pour le second tour ne pourra pas se dérouler dans les conditions habituelles garantissant une proximité avec les électrices et les électeurs. Le manque de lisibilité de l’organisation du scrutin du 28 juin et l’impératif de sécurité des opérations électorales font douter de la portée réelle des propositions dont nous débattons aujourd’hui. Les enjeux vont bien au-delà des seules questions techniques.
Pour toutes ces raisons, bien que nous soyons d’accord sur le principe des deux procurations, notre position sur ce texte dépendra du sort qui sera réservé à un certain nombre d’amendements tendant non pas à prendre en compte la situation exceptionnelle résultant de l’épidémie de Covid-19, mais à défendre des positions portées politiquement par certains bien avant la crise. Or elles ne nous paraissent pas favoriser la souveraineté populaire et la démocratie locale. En conséquence, nous nous abstiendrons ou nous voterons contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les procurations électorales, introduites en 1946, ont longtemps été réservées à certains électeurs. Leur périmètre s’est peu à peu élargi, notamment après la suppression du vote par correspondance en 1975. Aujourd’hui, elles servent à remédier à l’absence temporaire d’un électeur, pour des raisons tant personnelles que professionnelles.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à améliorer l’information du mandataire lorsque l’établissement d’une procuration est demandé, ainsi que les conditions d’organisation du vote. Les modalités de mise en œuvre seraient précisées par décret en Conseil d’État. Il s’agit ainsi de sécuriser le recours aux procurations.
En pratique, si le mandant oublie d’informer son mandataire, cela peut empêcher l’exercice de son droit de vote. À cet égard, je regrette la suppression du volet « mandataire » du formulaire de procuration depuis 2006.
Plus largement, la proposition de loi vise à sécuriser les opérations de vote. Le jour du scrutin, et jusqu’à la fin du dépouillement, les membres du bureau de vote et les représentants des candidats seraient chargés de contrôler la régularité des procurations. Je me félicite de ce que ce dispositif n’ait pas été conservé par la commission, la vérification de la régularité des procurations établies relevant du maire, sous le contrôle du juge de l’élection. Il n’appartient pas au bureau de vote de refuser d’enregistrer le vote d’un mandataire et de contrôler la compétence territoriale de l’autorité devant laquelle a été établie la procuration.
Par ailleurs, je me réjouis que la commission ait souhaité renforcer les précautions sanitaires lors du second tour des élections municipales le 28 juin prochain et étendre le recours aux procurations. Les procurations sont indispensables pour tous les citoyens, malades ou vulnérables, qui, en cette période de crise sanitaire, sont dans l’incapacité de se rendre dans un bureau de vote.
Je suis donc heureux que la commission ait enrichi le texte par un certain nombre de dispositions. À cet égard, je mettrai l’accent sur plusieurs mesures permettant de faciliter le recours au vote par procuration.
La première consiste à autoriser deux procurations par mandataire, au lieu d’une seule, ce qui va augmenter le nombre de procurations établies sur le territoire national.
La seconde permet à un électeur de disposer d’une procuration dans une autre commune, mais uniquement pour voter au nom d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur.
La troisième est la consécration du droit pour certains électeurs de demander aux autorités compétentes de se déplacer jusqu’à leur domicile pour établir ou retirer leur procuration, notamment lorsqu’ils présentent une vulnérabilité physique ou qu’ils ont été exposés au Covid-19. Un plus grand nombre de procurations doivent pouvoir être établies au domicile des électeurs et dans les hébergements collectifs, notamment au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Je me réjouis également de l’adoption de deux dispositions visant à sécuriser les opérations de vote : la mise à disposition d’équipements de protection adaptés non seulement pour les électeurs qui n’en ont pas, mais également pour les personnes participant aux opérations électorales, et un meilleur encadrement de l’organisation du dépouillement. Chaque président de bureau de vote pourra en effet déterminer le nombre de personnes autorisées à participer ou à assister au dépouillement, en fonction des consignes sanitaires et de la superficie des locaux.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 16,5 millions d’électeurs sont appelés aux urnes le 28 juin prochain, dans 4 857 communes, dont 1 442 communes de 1 000 habitants et plus.
Compte tenu de l’épidémie de Covid-19, ce scrutin implique de prendre un certain nombre de précautions. Cette proposition de loi permet, de manière très pragmatique, de renforcer la sécurité sanitaire dans tous les bureaux de vote. Les membres du groupe Les Indépendants partagent cet objectif et soutiennent sans réserve cette démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants. - M. Jérôme Bascher applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Segouin applaudit également.)

Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire a brutalement et étrangement interrompu le cycle des élections municipales, suspendant le temps, mais aussi la tenue du second tour et prolongeant le mandat des maires sortants.
Si cette situation incongrue a été parfois compliquée dans certaines communes, elle a montré une fois de plus, et d’une manière très forte, la solidité et le sens de la responsabilité des élus locaux. Les maires ont fait face avec détermination, courage et efficacité. Aujourd’hui encore, ils relèvent le défi de la réouverture des écoles.
Pour paraphraser votre propos, monsieur le secrétaire d’État, eux aussi soulèvent les difficultés, mais ils les surmontent, car ils y sont contraints. Ils font même parfois l’impossible, en tout cas pour l’école.
Comme ceux qui soignent, protègent et nous nourrissent, les maires ont vraiment fait partie pendant cette crise sanitaire des « essentiels », ceux qui permettent à la France de tenir en cas de gros temps.
La décision d’organiser le second tour des élections municipales le 28 juin prochain est sans doute pertinente, malgré des conditions de campagne difficiles, car la France doit revenir à la vie très rapidement.
Pour cela, la gouvernance des collectivités doit être stabilisée, sécurisée, car d’autres coups de tonnerre nous attendent. En outre, les collectivités sont les acteurs indispensables de la relance économique. Mais la démocratie doit tout autant être renforcée.
En ce sens, la proposition de loi de Cédric Perrin est tout à fait judicieuse, car, en période d’urgence, nous avons la responsabilité collective de relever deux défis : le risque sanitaire et l’expression démocratique. Telle était également le sens de la pertinente proposition de loi de MM. Bas, Retailleau et Marseille.
Le premier défi est sanitaire. Le danger de reprise de l’épidémie existe. Aussi, protéger nos concitoyens électeurs, mais également ceux qui organisent les opérations de vote, s’impose naturellement.
Nous adhérons donc totalement à la proposition de mise à disposition d’équipements de protection pour ces deux catégories de personnes, dans les 4 857 communes de France concernées par le second tour. Les collectivités ont dû et ont su pallier l’insuffisance des protections sanitaires, mais on ne peut aujourd’hui exiger d’elles qu’elles assument ce coût supplémentaire, qui relève de la vie démocratique. Il appartient donc à l’État de le financer.
Le second défi, qui n’est pas le moindre, est démocratique. L’élection municipale est en général un scrutin au taux de participation significatif.
Or, au mois de mars dernier, l’abstention a atteint plus de 52 % des inscrits, soit une hausse de près de 19 points par rapport à 2014. Nous devons aujourd’hui permettre au maximum des 16,5 millions d’électeurs appelés aux urnes le 28 juin prochain d’exercer ce droit sacré qu’est le droit de vote. Les rassurer sur le risque sanitaire est indispensable, mais notre devoir est aussi de faciliter l’exercice de ce droit pendant l’état d’urgence sanitaire, par l’assouplissement exceptionnel du dispositif de procuration.
Monsieur le secrétaire d’État, Sénèque disait : « La vie, ce n’est pas d’attendre que l’orage passe, c’est d’apprendre à danser sous la pluie. » C’est comme cela que vous nous avez expliqué de manière pertinente qu’il fallait prendre des mesures particulières et exceptionnelles pour gérer la crise avec efficacité, et le Sénat a assumé sa responsabilité.
Il doit en être encore ainsi aujourd’hui, par l’adoption de mesures exceptionnelles dans un temps limité. En ce sens, le vote par correspondance participe de la volonté de faciliter l’expression démocratique.
Monsieur le secrétaire d’État, si les circulaires et les ordonnances avaient jamais séduit les électeurs, cela se saurait ! Quand des temps plus sereins seront revenus, il conviendra de réfléchir de manière plus large et plus approfondie à tous les dispositifs qui favorisent le vote et à leur sécurité. Si nous partageons la volonté d’encourager l’expression démocratique par le vote, il vous appartient d’être offensif quant à la mobilisation effective des autorités compétentes pour établir les procurations, afin d’en faciliter la réalisation et d’en augmenter le nombre.
Dans ces circonstances, il me semble que nous avons oublié un acteur, à savoir la belle endormie qu’est La Poste. Dans ce magnifique pays dont on dit qu’il doit se déconfiner, La Poste a sans doute raté cette nouvelle, parce qu’elle fonctionne très au ralenti ! Dans mon département d’Ille-et-Vilaine, elle déclare qu’elle reviendra à la normale au mois de septembre prochain… Il faut lui rappeler que des élections auront lieu le 28 juin prochain !
Monsieur le secrétaire d’État, depuis le début de la crise, le Sénat n’a jamais failli à sa responsabilité, mes collègues l’ont rappelé : il a donné au Gouvernement des moyens exceptionnels, se délestant parfois même de certaines de ses prérogatives de législateur.
Quand le pays est en danger, les clivages doivent s’effacer pour faire face ensemble. Vous nous l’avez dit, nous l’avons fait, et c’est si vrai, monsieur le secrétaire d’État, que c’est aujourd’hui à votre tour de faire preuve du même sens des responsabilités, en permettant la prospérité rapide de cette proposition de loi en intelligence et en coopération avec le Sénat.
La démocratie ne peut souffrir lenteur ou indifférence, a fortiori en état d’urgence, car, après l’heure, ce n’est plus l’heure ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Bien dit !

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Éric Kerrouche : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi de M. Cédric Perrin, qui sert de véhicule législatif à celle de MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille. Cette méthode, assez peu commune, répond à l’urgence de la tenue du prochain scrutin municipal prévu le 28 juin prochain, sous réserve d’un avis du conseil scientifique.
Il s’agit donc de faire une bouture, en espérant que le greffon puisse prospérer dans le premier texte, mais cela dépendra en grande partie de la bonne volonté du Gouvernement. Je ne puis que regretter que la procédure accélérée n’ait pas été engagée. Pourtant, selon le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a la faculté de la mobiliser à tout moment, jusqu’avant le début de l’examen d’un texte, même si les conférences des présidents des deux assemblées peuvent s’y opposer.
Cette proposition de loi a pour objet de répondre, d’une part, à un enjeu de santé publique, et, d’autre part, à un enjeu démocratique, en étendant le recours aux procurations et en sécurisant l’organisation du scrutin pour les presque 17 millions d’électeurs des 4 857 communes concernées.
Le premier tour ayant été marqué par une abstention inédite sous la Ve République, il faut favoriser la participation de tous au second tour.
En France, l’abstention aux élections municipales est un phénomène qui se développe dans le temps. L’élection locale n’échappe plus à la tendance globale à la désaffection à l’égard de la participation politique. Dans les années 1990, la participation aux municipales est passée sous la barre des 80 % ; dans les années 2000, elle s’est établie à moins de 70 %. Nous pensions avoir atteint un taux plancher en 2014, avec une participation de 63,5 %, et cela en dépit de l’attachement des Français à leur maire et à leur commune.
La réponse abstentionniste est un mouvement de fond, symptôme d’un malaise de la représentation politique. Toutefois, l’effondrement de la participation du 15 mars dernier a une tout autre cause : alors que, à la veille du premier tour la France, passait au stade 3 de l’épidémie, il a été décidé de maintenir ce scrutin.
Il est certain que, si les acteurs politiques avaient alors disposé de toutes les informations, ces élections auraient probablement été reportées. En l’occurrence, le premier tour a eu lieu alors que l’on savait pertinemment que le second ne pourrait être organisé. Résultat, la participation s’est établie à moins de 45 %, chutant d’à peu près vingt points. Pour la première fois depuis le début de la Ve République, moins de la moitié des Français inscrits sur les listes électorales se sont déplacés pour une élection municipale. Dans un pays comme le nôtre, qui est viscéralement attaché au fait majoritaire, une participation en deçà des 50 % est très symbolique.
Selon l’enquête Ipsos-Cevipof des 16 et 17 mars 2020, quelque 57 % des répondants qui n’ont pas participé au scrutin indiquaient ne pas l’avoir fait à cause du coronavirus. Cette abstention a été fortement différentielle. Toujours selon cette enquête, la proportion d’abstentionnistes a crû en fonction de l’âge : de 32 % parmi les 18-24 ans à 67 % parmi les plus de 65 ans.
Par ailleurs, si 48 % des abstentionnistes des communes rurales ont invoqué le coronavirus, ce taux était de près de 70 % dans les communes urbaines.
On peut donc en conclure que, d’une certaine façon, le scrutin du 15 mars dernier a été lui aussi infecté par le coronavirus. Il est donc nécessaire de favoriser une participation dans un contexte inédit.
L’abstention pourrait tout à fait être aussi forte au second tour ; je vous rappelle qu’une enquête Cevipof conduite entre les 23 et le 24 mai souligne que 64 % des Français auraient souhaité un report des élections. Par ailleurs, une autre enquête révèle que seul un tiers des électeurs concernés se disent prêts à se déplacer. L’organisation du scrutin ne fait donc pas consensus, et il faut trouver des arguments légitimes.
Je sais que ce rendez-vous électoral présente pour la majorité beaucoup moins d’enjeux que les rendez-vous suivants. C’est pourquoi elle veut rapidement sortir de cette séquence. Reste que, au-delà du doute sur la participation, ce scrutin est singulier : incertitude sur le plan sanitaire, campagne électorale 2.0, risque juridique, puisque le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité.
L’élection est coupée en deux, et il faut garantir le jeu démocratique lors d’un scrutin qui n’est vraiment pas comme les autres. Le conseil scientifique a invité à limiter les contacts pendant les campagnes et a énuméré des recommandations ; nous les partageons, elles sont reprises dans ce texte.
Par ailleurs, des dispositions dérogatoires sont proposées s’agissant des opérations de vote. Elles peuvent se heurter aux standards électoraux qui font que la stabilité doit prévaloir. Je crois néanmoins que, dans la période que nous vivons, nous devons savoir faire preuve d’une certaine plasticité.
Le texte de la commission propose d’étendre le recours aux procurations aux citoyens qui ne peuvent se rendre jusqu’à leur bureau de vote. L’élargissement du vivier des mandataires prévu par la loi Engagement et proximité est anticipé. Pourquoi pas ? C’est une bonne chose. Pourquoi s’arrêter là ? Nous défendrons des amendements visant à compléter cette mesure.
Nous avons aussi conscience que ces dispositions nécessiteront une mobilisation des services de l’État comme des communes. Toutefois, dans la mesure où cette proposition de loi se situe dans une perspective palliative, j’ai proposé, en complément et sans la remettre en cause, avec certains de mes collègues du groupe socialiste et républicain, de mettre en place un vote postal. Là encore, ce n’est pas une solution parfaite, mais cela pourrait rassurer les électeurs.
Si les estimations en matière de participation se vérifiaient, ce serait un problème non seulement pour le système politique, mais aussi pour les élus qui sont d’autant plus légitimes que la participation est forte.
Un amendement introduit à l’Assemblée nationale dans le texte qui est discuté vise à étendre le vote postal à l’ensemble des élections, preuve que le sujet se discute.
La France ne serait d’ailleurs pas le premier pays à le mettre en œuvre : des élections ont été organisées de cette manière en Bavière, en pleine épidémie du Covid-19. Certes, cette proposition présente un coût, qui reste à détailler, mais nous pensons que la démocratie n’a pas de prix et nous devons la faire vivre, comme diraient certains, « quoi qu’il en coûte ». (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi de Cédric Perrin qui tend à sécuriser l’établissement des procurations électorales. Bien évidemment, ce texte est le produit d’un contexte très particulier, celui de la crise du Covid-19 et du report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines.
Je rappelle que pas moins de 16,5 millions d’électeurs seront ainsi appelés aux urnes le 28 juin prochain dans quelque 4 857 communes, et ce dans un contexte sanitaire totalement inédit. Cela nécessite naturellement une organisation particulière du scrutin, qui implique de prendre un certain nombre de précautions sanitaires – c’est notamment ce qu’a préconisé le conseil scientifique dans son avis du 18 mai dernier. Il est donc particulièrement important de veiller à sa consolidation et à sa sécurité sanitaire dans tous les bureaux de vote.
Dans cette perspective, je salue les travaux de la commission des lois, largement alimentés, il est vrai, par la proposition de loi déposée par nos collègues Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille, qui visait à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales du mois de juin 2020.
Ces travaux se sont concentrés sur deux axes prioritaires : la sécurisation des conditions d’organisation du scrutin et la généralisation du recours aux procurations, en particulier pour les électeurs susceptibles de rencontrer des difficultés à se rendre dans les bureaux de vote. Ces deux points relèvent à la fois d’un enjeu de santé publique et d’un enjeu démocratique dont nous ne saurions nous affranchir, compte tenu de l’importance du vote.
Je rappelle que le taux d’abstention a atteint plus de 55 % des inscrits lors du premier tour, soit une hausse de 18,8 points par rapport au scrutin de 2014.
En ce qui concerne l’extension du recours aux procurations, le texte que nous examinons vise avant tout à garantir une meilleure information du mandataire d’une procuration, afin de s’assurer qu’il se rende au bureau de vote en lieu et place du mandant. En effet, la proposition de loi initiale vise à améliorer l’information du mandataire, en précisant qu’il est informé de la demande d’établissement de la procuration et des conditions d’organisation du vote.
À ce titre, je rejoins l’initiative de Cédric Perrin de proposer un envoi électronique à l’adresse du mandataire, qui serait remplacé par courrier postal en l’absence d’accès à un moyen de communication dématérialisée. Je précise que je demeure toujours opposé au vote électronique, monsieur le secrétaire d’État, vieille lune technophile à mon sens, qui viendrait inévitablement affaiblir la solennité du vote, lequel doit demeurer un geste démocratique essentiel et physique.
Nous avons également proposé en commission qu’un même mandataire puisse recevoir deux procurations, afin de lui permettre de disposer d’une procuration supplémentaire établie sur le territoire national.
Nous avons également assoupli la procédure afin de faciliter les procurations pour la famille proche, puisque, à titre dérogatoire un électeur pourra disposer d’une procuration dans une autre commune, mais uniquement pour voter au nom d’un ascendant, d’un descendant, de son frère ou de sa sœur.
Enfin, je rejoins l’esprit de cette proposition de loi, qui est de protéger nos citoyens les plus fragiles en consacrant un droit pour certains électeurs d’établir leur procuration à domicile, notamment lorsque ces derniers risquent de développer une forme grave du Covid-19 ou qu’ils sont mis en quarantaine dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Il me paraît cohérent d’étendre cette procédure au retrait des procurations. Dans cette perspective, si nous aidons une personne âgée à établir sa procuration, il faut également l’aider à la retirer si elle le souhaite.
Par ailleurs, cette proposition de loi s’attache à sécuriser les opérations de vote. Il s’agit de préciser dans la loi que les équipements de protection tels que des masques devront être mis à la disposition des électeurs et de toutes les personnes qui participent aux opérations de vote – président de bureau, assesseurs, délégués du candidat, scrutateurs du dépouillement et agents communaux. Il semble plus que cohérent que cette dépense revienne à l’État, au même titre que les autres dépenses liées à l’organisation du scrutin.
La stratégie sous-jacente de ce texte impliquera une grande mobilisation de la part du Gouvernement. Il incombera tout d’abord à ce dernier d’organiser un véritable service public des procurations. Il sera par ailleurs tenu de mobiliser les moyens nécessaires afin de permettre aux électeurs les plus fragiles d’exercer leur droit de vote.
En effet, comment les collectivités pourraient-elles assumer, elles seules, la responsabilité de la sécurité sanitaire des opérations de vote ? En particulier, il ne saurait y avoir une sécurisation sanitaire des opérations de vote sans prendre en compte la question du dépouillement, susceptible de représenter un risque sanitaire. C’est pourquoi ce texte prévoit également de mieux encadrer l’organisation du dépouillement.
Je suis tout à fait favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au début du mois de mai dernier, dans un avis politique sur la préservation de l’État de droit dans le contexte du Covid-19, la commission des affaires européennes du Sénat affirmait qu’elle considérait que les autorités nationales devraient s’abstenir de procéder à des modifications de la législation électorale pendant la pandémie.
Finalement, elle ne faisait que rappeler la tradition républicaine de ne pas changer le droit électoral dans l’année précédant un scrutin, tradition consacrée dans la loi du 2 décembre 2019, sur l’initiative d’Alain Richard.
Bien entendu, ce que la loi peut faire, elle peut aussi le défaire. En outre, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont le rôle en matière de contrôle et de supervision électorale est reconnu, considère que la stabilité du droit électoral est une condition de la bonne information des électeurs et du bon fonctionnement de l’administration, ces deux éléments étant des préalables indispensables à la sincérité d’un scrutin.
Aussi, faisons preuve de prudence, cette dernière étant d’autant plus nécessaire que la loi du 23 mars 2020, qui ne prévoit pas plus de trois mois entre les deux tours de scrutin de la même élection, pose des questions inédites en matière d’égalité et de sincérité du scrutin ; c’est d’ailleurs pourquoi, le 26 mai dernier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’ensemble de l’article 19 de cette loi.
Pour ces raisons, il n’est probablement pas raisonnable de procéder aujourd’hui, entre les deux tours d’un même scrutin, à des modifications du code électoral, même si celles-ci répondent à une préoccupation réelle.
Je reprends bien entendu à mon compte les observations sur un second tour de scrutin où il sera possible de voter, mais pas vraiment de faire campagne, en tout cas de manière traditionnelle ; il n’est qu’à lire le rapport du conseil scientifique ou qu’à entendre les craintes de nombre de nos compatriotes sur les risques sanitaires pris par les électeurs, mais aussi, et peut-être surtout, par tous ceux qui tiendront les bureaux de vote. L’abstention que cela pourrait provoquer est problématique.
Je comprends donc la démarche de plusieurs de nos collègues. Mais compte tenu des principes affirmés précédemment, modifier des règles en cours de route ne serait probablement pas convenable, surtout s’il s’agissait de mettre en œuvre un dispositif de vote par correspondance qui n’est plus utilisé depuis longtemps, qui ne participe plus de notre tradition républicaine et qui, lorsque nous l’utilisions, fut vecteur de nombreuses contestations, qui ont conduit à l’abandonner.
Enfin, alors qu’il est probable que cette proposition de loi ne puisse être adoptée avant le scrutin du 28 juin prochain, je crains qu’elle ne participe à brouiller la compréhension de ce scrutin et de ses règles par nos concitoyens, au lieu d’apporter une réponse réelle à l’enjeu majeur et essentiel de la participation.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, célébrant le rituel républicain du vote, Victor Hugo écrivait en 1850 : « Il y a dans l’année un jour où le plus imperceptible citoyen participe à la vie immense du pays tout entier, […] où le plus faible sent en lui la grandeur de la souveraineté nationale, où le plus humble sent en lui l’âme de la patrie ! »
Les jours d’élection demeurent le moment le plus emblématique de l’exercice de la citoyenneté. Ils s’accompagnent, au sein des bureaux de vote, d’un rituel formalisé, associé au matériel, familier à l’électeur : les bulletins, l’isoloir et l’urne transparente.
Plusieurs dispositions de la partie législative du code électoral ont constitué lors de leur adoption de véritables innovations. Elles tendaient à garantir la confiance que les citoyens placent dans les opérations électorales, condition de la légitimité des résultats du scrutin.
La Constitution elle-même veille sur ce pacte républicain. Le juge de l’élection s’assure de l’égalité des citoyens, du secret du vote et de la sincérité du scrutin. Lorsque la législation électorale est modifiée, le juge constitutionnel contrôle sa conformité à ces mêmes principes.
Le principe de secret du vote exige que l’électeur émette son suffrage hors de tout regard extérieur, condition de sa liberté. La suppression du vote par correspondance en 1975 et l’installation de machines à voter, d’abord mécaniques, puis électroniques, ou encore les essais de vote par internet ont élargi les possibilités, mais avec beaucoup de réserves.
Le rétablissement du vote par correspondance, objet d’un amendement déposé par le président Bruno Retailleau et largement cosigné, n’est-il pas en nouvelle odeur de sainteté ? En effet, le ministre de l’intérieur a affirmé que « l’objectif du Gouvernement [était] de faire “en sorte qu’un maximum de Français puissent voter”, dans “un cadre légal ou dans un cadre réglementaire qui peut évoluer d’ici au jour de l’élection” », laissant donc au Parlement la main, ainsi que la responsabilité des éventuelles difficultés de mise en place, inhérentes à des délais si brefs.
En 2014, j’ai présenté devant la commission des lois un rapport d’information sur le vote électronique. Cette modalité de vote est fortement réclamée, notamment, par un participant majeur de l’actuelle majorité, François Bayrou, au prétexte qu’elle est utilisée par telle ou telle association : « L’espèce de blocage de la France sur le vote numérique par internet me paraît une absurdité. »
Devant une telle insistance, ce texte me donne l’occasion de remettre les pendules à l’heure. Si les présentes élections revêtent une particularité sanitaire qui ne doit cependant pas empêcher la volonté et la possibilité de chacun de voter, il n’est pas possible de s’avancer sur le vote électronique sans en connaître les dangers.
Pour être précis, il existe deux formes de vote électronique : par des machines à voter et par internet. Je n’évoquerai que ce dernier, puisque c’est celui-ci qui pose problème.
Soucieux de dresser un état des lieux précis de son usage, nous avions pour l’élaboration de ce rapport d’information rencontré des spécialistes – informaticiens et juristes – et des usagers, et étudié les expériences étrangères. Ce document en exposait les mérites et les risques. Nous nous étions alors prononcés pour le maintien de la situation actuelle : poursuite du vote par internet seulement pour les Français établis à l’étranger, à l’occasion des élections législatives.
En effet, en matière de vote à distance, la sécurité est d’autant plus délicate à garantir que la puissance publique n’a aucune prise ou aucun moyen de contrôle sur le terminal qui sert à l’électeur pour voter. Celui-ci choisit librement le terminal de vote, le plus souvent un ordinateur personnel.
Or, comme le rappelle l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), les moyens pour parer à tous les risques informatiques sont hors de prix pour un simple particulier. Ce risque est d’autant plus fort que, selon les électeurs, les terminaux varient, de même que les logiciels et les navigateurs.
En matière de secret, l’absence d’un cadre formel comme le passage dans l’isoloir n’assure pas les conditions garantissant le caractère non public du vote. L’électeur peut voter devant son ordinateur sous le regard, donc sous la pression plus ou moins forte d’un tiers. Tel le cas des personnes frappées d’illectronisme, soit par l’âge, soit par manque de formation.
On m’a rapporté, je m’en souviens, des cas de fêtes dont l’objet était de réunir, autour d’un moment de convivialité, des électeurs pour voter par internet. Ce type de vote soulève bien des difficultés : des habituels problèmes techniques aux enjeux sociaux de la fracture numérique.
Certes, depuis ce rapport d’information, les techniques ont fortement évolué, celles du hacking aussi, en corolaire, quand elles ne se sont pas développées. Il n’est qu’à voir les élections américaines de la fin de l’année 2016 et la suspicion à l’égard de la Russie, accusée d’avoir mené des attaques et des interférences au cours de la campagne qui a précédé ce résultat.
Cette situation a amené le ministère de l’intérieur à exclure, au mois de mars 2017, le recours au vote électronique pour les citoyens français de l’étranger pour l’élection présidentielle française des mois d’avril et de mai 2017, ainsi que pour les élections législatives qui suivaient.
En effet, si, pour certains, « voter de chez soi, sans prendre de risque, […] augmenterait la participation », il est à craindre que cela n’accroisse, à due concurrence, si je puis dire, le risque d’attaque informatique. La pratique est intrinsèquement risquée tant sur le plan de l’identification de l’électeur que sur les recomptages a posteriori.
Enfin, selon le spécialiste du droit électoral Romain Rambaud, « on ne peut mettre en place » le vote électronique « un mois seulement avant le scrutin, en raison du principe de stabilité du droit électoral ».
Pour ce scrutin municipal de second tour, il n’est évidemment pas possible, comme certains l’ont réclamé haut et fort, de déployer un système sécurisé, facile d’utilisation et résilient, déjà perfectible pour un scrutin national. C’est inenvisageable pour près de 5 000 communes et 16,5 millions d’électeurs.
Malgré le temps réduit qui restera au Gouvernement pour organiser ce que le président de la commission a justement nommé le « service public des procurations », cette proposition de loi, outre qu’elle est simple et peut être largement acceptée, paraît juste et nécessaire. C’est pourquoi je la voterai. (M. Jean-François Husson applaudit.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie tout d’abord tous ceux qui se sont exprimés dans cette discussion générale, qui a été très riche. Nous avons pu mesurer la préoccupation de chacun que ce second tour des élections municipales, le 28 juin prochain, puisse avoir lieu dans des conditions permettant de faciliter la participation au vote de nos concitoyens.
Monsieur le secrétaire d’État, si vous avez des doutes sur le caractère législatif d’un certain nombre de dispositions, je suis à votre disposition pour que nous en parlions lors de l’examen de ce texte. (Sourires.)
Historiquement, le Parlement a tendance à ériger en dispositions législatives de nombreuses règles qui pourraient certainement être de nature réglementaire. Ce fut encore le cas récemment sur la durée des campagnes électorales ou sur les caractéristiques des bulletins de vote, pour interdire par exemple des photographies sur les bulletins de vote ou la représentation d’un animal.
Tout cela aurait pu être considéré comme des dispositions d’ordre réglementaire, mais le Parlement se reconnaît une petite liberté dans l’appréciation de ce qui est réglementaire ou de ce qui ne l’est pas, étant entendu que les termes de l’article 34 de la Constitution sont assez généraux : en tant que législateurs, nous n’hésitons pas à inscrire dans la loi tout ce qui constitue à nos yeux une garantie importante pour l’électeur.
Quand il s’agit de mesures impliquant des dispositions financières dont nous voulons garantir qu’elles soient mises en œuvre de manière effective, il arrive que nous les mentionnions dans la loi. C’est le cas pour la prise en charge des masques, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez pleinement rassurés en déclarant que l’État entendait bien le faire.
Discutons article par article sur ces points, nous verrons bien ce qu’il en ressortira. Vous avez reconnu que le régime des procurations constituait le cœur du dispositif. Vous n’avez pas de doute sur le caractère législatif des dispositions que nous proposons ; nous n’avons pas non plus de doute sur le fait que créer un droit au recueil des procurations à domicile pour l’électeur relève également de la loi.
Il nous semble que, pour l’essentiel, les dispositions que nous vous proposons peuvent figurer, sans préjudice pour l’étendue du pouvoir réglementaire, dans un texte législatif.
Par ailleurs, si je comprends bien, le problème, c’est le choix du texte législatif. Vous avez prononcé le mot « vecteur », monsieur le secrétaire d’État, et vous considérez qu’il en existe un meilleur que le nôtre. Soit. Mais dans ces conditions, j’aimerais que vous puissiez nous expliquer en quoi il pourrait être plus rapide et plus adapté.
En effet, le vecteur dont vous nous parlez a pour objet – vous ne l’avez pas rappelé – d’annuler le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, etc., et d’organiser un nouveau scrutin, qui pourrait se dérouler jusqu’au 31 janvier 2021 pour pourvoir les sièges de conseillers municipaux qui n’ont pas été définitivement attribués le 15 mars dernier.
Dois-je comprendre que vous suggérez de faire figurer des dispositions relatives au régime des procurations pour les élections du 28 juin dans un texte visant à annuler ces mêmes élections à cette date ? Si tel est le cas, monsieur le secrétaire d’État, me voilà plongé dans un profond désarroi…
Qui plus est, je ne suis pas du tout certain que ce texte pourra aboutir plus rapidement que celui que nous vous avons présenté, quand bien même vous auriez décidé d’engager la procédure accélérée. Vous le savez, il est bien rare que le Parlement réclame lui-même l’engagement de la procédure accélérée : en général, il ne se résigne à l’observer que contraint et forcé.
Toutefois, nous nous étions dit que le Gouvernement, au fond, devait être quelque peu reconnaissant au Sénat comme à l’Assemblée nationale d’avoir adopté en quatre jours la loi du 23 mars 2020 créant l’état d’urgence sanitaire et en cinq jours la loi le prorogeant.
À partir du moment où cette coopération entre le Gouvernement et le Parlement, notamment le Sénat de la République, s’était enclenchée, nous avons eu l’illusion – oserais-je dire la naïveté ? – de penser que, pour des raisons d’intérêt supérieur, le Gouvernement utiliserait non pas un vecteur inapproprié et qui n’aboutira pas à temps, mais un vecteur qui a toutes les chances d’arriver au port suffisamment à l’avance pour que les procurations puissent être enregistrées.
Si d’aventure vous parvenez à faire aboutir votre texte aux alentours 20 juin – c’est la meilleure hypothèse –, sans recours devant le Conseil constitutionnel, imaginez-vous que l’on puisse organiser un nouveau régime de procuration, et éventuellement de vote par correspondance, entre le 20 et le 28 juin ? Pour ma part, je ne trouve pas cela raisonnable.
Je le dis sans acrimonie ni véhémence, et mes propos n’ont absolument rien de personnel : je ne comprends pas la position du Gouvernement. Pour rendre applicable en temps utile le nouveau régime de procuration, il fallait faire vite. Désormais, j’en suis désolé, j’ai bien peur que l’on n’y arrive pas !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Nunez : Monsieur le président Bas, comme vous l’avez relevé vous-même, nous reviendrons sur ces questions article par article : pour ne pas alourdir le débat, je me contenterai, à ce stade, de formuler deux remarques.
Premièrement – il est bon de le rappeler –, le projet de loi que nous avons déposé porte également organisation d’un nouveau scrutin.
Deuxièmement – vous le savez très bien –, en la matière, une seule disposition relève de la loi stricto sensu : le nombre de procurations pouvant être établies. En vertu du régime actuel, on peut établir deux procurations, dont une en France. Il est précisément question de rehausser ce plafond. Les autres dispositions, que le présent texte modifie pour partie, relèvent d’un décret en Conseil d’État, lequel sera bien entendu adopté ; il contiendra un certain nombre de mesures, que je rappellerai au cours de la discussion.
Que les choses soient bien claires : je n’ai pas dit que l’ensemble du régime régissant les procurations est d’ordre réglementaire.

M. Philippe Bas : Je n’ai pas dit le contraire !

M. Laurent Nunez : Certes, mais, pour ces dispositions, la question des délais est moins pressante. De surcroît, au titre de notre projet de loi, divers amendements visant à rehausser le plafond du nombre de procurations sont en préparation, me semble-t-il.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.