Loi de finances pour 2020 : Immigration, asile et intégration

Loi de finances pour 2020 : Immigration, asile et intégration

debate, 28/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (et articles 76 nonies et 76 decies).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Sébastien Meurant : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. En matière d’immigration, d’asile et d’intégration, il ne faut pas y compter : le Parlement doit voter à l’aveuglette, en se fondant sur des chiffres éparpillés dans de multiples missions, souvent artificiellement minorés ou majorés.
Plutôt que de parler d’informations sans valeur, je voudrais donc profiter de ces quelques minutes pour quitter les chiffres et les détails techniques, et revenir aux principes.
Le président Macron s’inquiétait récemment, dans Valeurs actuelles, de « l’échec de notre modèle » d’intégration. Pourtant, jamais les entrées légales sur notre territoire n’ont été aussi nombreuses, jamais le nombre des expulsions n’a été aussi bas,…

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : C’est faux, monsieur le sénateur !

M. Sébastien Meurant : … et jamais on n’a envoyé un tel message de laxisme, en relaxant la plupart des passeurs d’immigrés clandestins, tout en condamnant à de la prison ferme les jeunes militants de Génération identitaire pour une fermeture symbolique des frontières françaises.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Voilà qui est de nouveau faux !

M. Sébastien Meurant : Nous arrivons ici aux limites du « en même temps » cher au chef de l’État.
À force de ne pas vouloir choisir, nous nous sommes enfoncés dans une impasse, et les risques de partition évoqués par François Hollande ou les risques de face-à-face violent envisagés par Gérard Collomb deviennent chaque jour plus vraisemblables.
La première chose à faire, c’est évidemment de revenir à l’honnêteté et à la clarté.
L’honnêteté, tout d’abord : il n’est pas admissible que la représentation nationale débatte dans un flou si peu artistique.
Comme les années précédentes, les chiffres dont nous disposons pour cette mission sont notoirement biaisés. En l’absence de données consolidées, la réalité nous échappe, et l’État est impuissant, comme nous le sommes dans notre mission de contrôle.
Un seul exemple de cette réalité, glané dans le rapport de nos collègues députés Kokouendo et Cornut-Gentille : j’y ai découvert que la population de clandestins en Seine Saint-Denis variait, selon les estimations, de 150 000 à 400 000 personnes !
C’est au nom d’une conception angélique des droits de l’homme que nous nous interdisons toute connaissance précise des réalités démographiques et, a fortiori, des coûts sociaux, économiques, culturels et politiques de l’immigration. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que l’ensemble de ces coûts représente, comme dirait notre Président, un « pognon de dingue ».
La clarté, ensuite. Nous avons besoin d’une politique migratoire claire et compréhensible par tous, Français comme étrangers. Comment comprendre que, en quelques mois, nous soyons passés du pacte de Marrakech et de son droit illimité pour tous à émigrer à un discours de fermeté, sans jamais remettre en cause ledit pacte ?
Au-delà de la clarté et de l’honnêteté, deux vertus manquent cruellement pour que ce budget ait la moindre chance de répondre aux légitimes attentes de nos compatriotes : la cohérence et le courage.
Je commencerai par la cohérence : qui d’entre vous, mes chers collègues, pourra m’expliquer comment nous allons atteindre l’objectif que s’est assigné le chef de l’État – tous les déboutés du droit d’asile, je dis bien 100 % d’entre eux, sont censés être reconduits à la frontière –, alors que notre mission voit les dépenses liées à ces reconduites à la frontière diminuer ?
Cette diminution intervient, de surcroît, au moment même où la France devient le premier pays d’Europe pour les demandes d’asile, tant notre système est généreux avec l’argent de ces contribuables à qui nous demandons « en même temps » de se serrer la ceinture et d’accepter sans rien dire la préférence étrangère.
Je fais partie, mes chers collègues, de ceux qui pensent, comme des hommes politiques aussi différents que Valéry Giscard d’Estaing, Georges Marchais ou Jacques Chirac, qu’il faut non seulement arrêter l’immigration illégale, bien sûr, mais aussi réduire drastiquement les plus de 400 000 entrées légales.
Cependant, le plus impardonnable pour des responsables politiques, c’est le manque de courage. Il n’y a, en réalité, pas de politique migratoire en France, pas de volonté réelle de contrôler nos frontières ni d’intégrer les étrangers ou les Français récemment naturalisés sur notre sol.
Allons-nous donc poursuivre notre absence de politique migratoire, refusant de regarder en face le tragique de l’histoire et oubliant délibérément ce qu’il en a coûté à nos aïeux de nous léguer un grand pays, libre et rayonnant sur le monde ? Ou bien allons-nous nous montrer enfin dignes de ces aïeux et dire calmement, mais fermement, aux nouveaux venus à quelles conditions ils peuvent entrer chez nous, à quelles conditions ils peuvent devenir Français et expulser sans faiblir tous ceux qui refusent de se plier à nos lois et à nos mœurs ?
Puisque j’évoque devant vous nos aïeux, je voudrais finir en parlant du temps long, celui de l’histoire. Je vous le demande, mes chers collègues, dans quelle situation notre pays se trouvera-t-il dans dix, vingt ou cinquante ans si nous renonçons à affronter cette grave question migratoire qui se présente à nous ? Pensez-vous que ce sera toujours la France, de Louis XIV, de Napoléon ou de Charles de Gaulle ? La réponse, hélas, est dans la question !
Comme patriote français, comme parlementaire, j’ai honte de vous présenter aujourd’hui, mes chers collègues, un rapport sur une mission aussi manifestement mensongère. En attendant, je vous invite naturellement à rejeter le budget de la mission dite, par antiphrase, « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur : C’est très nuancé !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai quelques observations dans ce délai très court.
L’avis de la commission des lois sur les crédits de cette mission est défavorable, mais cela s’explique. Nous constatons objectivement que les crédits ont augmenté de plus de 9 %. Nous en prenons acte.
La question était de savoir ce qui justifiait une telle augmentation. Elle sert en réalité principalement à apporter un soutien à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ce dernier a besoin de renforts – plus de 205 emplois –, tout comme la CNDA. Cette dernière doit en effet tenir ce fichu délai de deux mois pour l’instruction des dossiers… Cela sera-t-il possible ? Nous verrons bien, mais n’y croyons pas.
En tout état de cause, nous nous interrogeons sur deux sujets.
Premièrement, en ce qui concerne l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), on ne comprend pas que le budget prévu pour 2020 soit de 444 millions d’euros, alors que la consommation pour l’année 2019 est à plus de 509 millions d’euros. Par quel hasard aurions-nous moins besoin d’attribuer l’ADA en 2020 qu’en 2019 ? Vous pariez sur le fait qu’il n’y aura pas de demandeurs d’asile supplémentaires en 2020. C’était déjà le calcul du Gouvernement l’année dernière. Or nous avons enregistré une hausse de 12 %, soit plus de 134 000 demandes. Il y a donc là une véritable incohérence.
Deuxièmement, en ce qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière, vous faites le pari – nous voudrions être d’accord avec vous – qu’il faut augmenter les retours vers les pays d’origine, notamment en passant à 50 % et à 60 % des personnes placées en centre de rétention administrative. Toutefois, alors que le nombre des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées est en forte progression, le budget consacré à cette action est en baisse : où est la cohérence ?

M. François Bonhomme : On la cherche !

M. François-Noël Buffet : C’est notamment en raison de ces deux incohérences que la commission des lois n’a pu qu’émettre un avis défavorable sur les crédits de cette mission.
Il me reste treize secondes pour informer la Haute Assemblée que, au-delà de l’avis donné, purement financier, nous avons réalisé un travail sur la fraude documentaire, sujet extrêmement intéressant. Ayant désormais dépassé mon temps de parole, je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport que nous avons publié ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte de contrainte budgétaire, auquel nous sommes désormais malheureusement habitués, n’a pas empêché le Gouvernement d’augmenter, pour la troisième année consécutive, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ils s’établiront donc cette année à 1,8 milliard d’euros, en croissance de près de 130 millions d’euros, soit une augmentation de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.
Ces moyens supplémentaires permettront d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République et le Premier ministre. Ils s’inscrivent dans le cadre des débats sur l’immigration qui se sont tenus le 7 octobre dernier à l’Assemblée nationale, puis le 9 octobre au Sénat ; soit un an après la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite « loi asile et immigration », laquelle est aujourd’hui pleinement entrée en application.
Parallèlement, des mesures ont été annoncées par le Gouvernement le 6 novembre dernier dans le cadre du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration.
Pour tenir compte de l’accroissement des demandes d’asile, ce budget, qui vise la réduction des délais d’instruction à six mois des demandes d’asile de ressortissants de pays sûrs, prévoit une augmentation significative des effectifs de l’Ofpra et de la Cour nationale du droit d’asile.
Il vise à renforcer également les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile, car la constitution de campements insalubres de personnes migrantes dans le nord-est de Paris, que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à évacuer d’ici à 2020, traduit aujourd’hui les dysfonctionnements de notre système d’hébergement et d’asile.
Concernant la lutte contre l’immigration clandestine, s’il est vrai que les crédits qui y sont consacrés diminuent, cette baisse est à nuancer : nous le savons bien, ces crédits ne recouvrent pas la totalité des dépenses de l’État engagées dans ce domaine, lesquelles figurent également dans d’autres programmes.
Enfin, permettre l’intégration des personnes que nous avons choisi d’accueillir dans notre pays est primordial. Cette hausse de 30 millions d’euros par rapport à l’année dernière permettra d’augmenter sensiblement le nombre d’heures d’enseignement de français et d’instruction civique, ainsi que les moyens dévolus à l’insertion professionnelle. Nous le savons tous, la maîtrise de la langue et l’emploi sont les fondements d’une intégration réussie.
Je ne puis m’exprimer sur ce budget sans évoquer la situation dans mon département, qui, comme vous le savez, est fortement frappé par l’immigration illégale. La politique menée actuellement par le Gouvernement commence à produire des résultats encourageants, après des années d’incurie durant lesquelles les Mahorais étaient désespérés de constater que l’État avait pratiquement baissé les bras dans la lutte contre l’immigration clandestine.
Le plan civilo-militaire de lutte contre l’immigration clandestine, dit « Shikandra », du nom d’un poisson qui mord quand on s’approche de son nid (Sourires.), traduit l’engagement pris par le Président de la République le 1er février 2019, lors du grand débat national à l’Élysée en présence des élus ultramarins.
Lancée en août dernier par la ministre des outre-mer et par le ministre de l’intérieur, cette opération visait à atteindre les 25 000 reconduites à la frontière avant la fin de l’année 2019. Au 1er octobre, 22 000 reconduites avaient d’ores et déjà été réalisées.
Conscient que cette immigration massive traduit un profond déséquilibre économique, le Gouvernement s’est également engagé à soutenir l’Union des Comores sur les questions de santé, d’éducation et d’agriculture en échange d’un réel effort dans la lutte contre les filières d’immigration et de traite d’êtres humains.
Aussi, la première réunion du comité franco-comorien de haut niveau chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre du document-cadre s’est tenue les 20 et 21 novembre dernier à Moroni.
Récemment, dans un entretien du 13 novembre sur une chaîne de télévision française, le Président de l’Union des Comores a rejeté l’affirmation du Président de la République qui, en déplacement à Mayotte, rappelait que l’île était française.
À cette même occasion, le Président comorien a déploré l’expulsion des immigrants illégaux depuis Mayotte vers les Comores. Il ne peut s’agir, à mon sens, que d’une posture, car le président Azali Assoumani sait bien que les termes de cet accord ne valent que si les engagements sont réciproques.
Je dirai enfin quelques mots sur la situation migratoire de la Guyane, qui est également préoccupante. Elle a fait l’objet d’une récente mission de la commission des lois. Des expérimentations intéressantes sont en train d’être menées sur place, notamment sur le traitement de l’asile et sur la réorganisation de nos forces de sécurité. La commission des lois remettra un rapport en janvier prochain. Je vous invite d’ores et déjà, monsieur le ministre, à y être attentif.
Pour finir, ce budget nous semble allier fermeté et humanité. C’est la raison pour laquelle le groupe La République En Marche approuvera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peu avant son élection à la présidence de la République, le candidat Macron louait la politique migratoire de Mme Merkel, qui avait « sauvé la dignité de l’Europe ».
Par la suite, les accents humanistes utilisés sur la question de l’asile ont été remplacés par des gages à peine voilés aux populistes.

M. François Bonhomme : Cela commence bien !

Mme Esther Benbassa : La première étape de cette évolution a bien évidemment été la loi « asile et immigration ». Depuis lors, les discours ambigus ont été multipliés et on parle désormais de quotas migratoires. La mission « Asile, immigration et intégration », telle qu’elle nous est présentée aujourd’hui, n’est d’ailleurs pas de nature à nous rassurer.
En 2018, quelque 2 260 migrants sont morts noyés en Méditerranée. L’horreur que doit susciter ce chiffre devrait nous inciter à adopter des orientations financières diamétralement opposées aux PLF votés ces dernières années.
Pourtant, le budget qui nous est soumis est particulièrement déséquilibré, tant la part belle y est faite au financement de la lutte contre l’immigration irrégulière, au détriment de l’intégration et de l’accès à la nationalité française.
Le Gouvernement fait tout pour décourager les exilés de venir en France alors que ceux-ci fuient la guerre, la famine, les instabilités politiques et parfois même les dérèglements climatiques.
Monsieur le ministre, une fois de plus – c’est le cas depuis 2015 –, vous minorez le nombre de migrants qui vont arriver sur notre territoire. De ce fait, les crédits de cette mission sont parfaitement sous-budgétisés.
Vous revendiquez une politique migratoire dissuasive et inhumaine : ainsi, alors que près de 2 000 exilés sont sans logement dans la capitale, vous ne souhaitez pas créer de nouvelles places d’accueil en 2020. Dans le même temps, vous investissez 41,2 millions d’euros dans la création de centres de rétention administrative neufs, tout en refusant d’augmenter les budgets des prises en charge et d’accompagnement social des personnes retenues.
Voilà qui en dit long sur votre volonté d’expulser et d’enfermer, plutôt que d’accueillir et d’intégrer. Finalement, la seule donnée positive de ce PLF est l’augmentation du budget de l’Ofpra, à hauteur de 20 millions d’euros. C’est une disposition qui avait par ailleurs été demandée l’an passé par le groupe CRCE. M. Nunez nous avait alors opposé un refus catégorique.
Ce budget est donc bien insuffisant ! Et il ne vient certainement pas rompre avec le désengagement de l’État, qui oblige les associations à compenser l’inaction des pouvoirs publics.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Elles sont financées par l’État !

Mme Esther Benbassa : Ainsi, je vous le demande, monsieur le ministre : à quand une politique migratoire digne, capable de répondre à cette crise de l’accueil ?
À quand des places supplémentaires ouvertes aux primo-arrivants dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), afin de contrer la création de nouveaux camps de fortune dans nos rues ?
À quand une aide juridique effective pour tous ces requérants, qui sont pris au dépourvu devant la complexité des procédures de l’Ofpra ?
À quand une revalorisation de l’ADA et un meilleur accompagnement des migrants vers l’emploi ?
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous ne cautionnons pas votre politique inique. En cohérence avec ses convictions, le groupe CRCE ne saurait voter ces crédits. Nous ne voulons ni de quotas de migrants économiques, ni de l’enfermement d’enfants dans les camps, ni de la répression des migrants aux frontières, ni de votre budget insincère !

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « entre 2014 et 2019, les crédits affectés aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ont ainsi connu une progression limitée à 37,5 %, alors que la demande d’asile a quasiment doublé – +92,5 % ». Ce sont les dernières lignes du rapport sur la mission dont nous examinons les crédits. Je crois qu’il faut être vigilant et peut-être un peu plus nuancé.
On pourrait croire que les crédits affectés aux mesures d’éloignement et le nombre de demandes d’asile sont liés alors qu’il s’agit pourtant de deux choses assez différentes. De ce fait, sur le sujet, la confusion quant aux notions de réfugiés, d’immigrés et d’étrangers est assez répandue.
Il faut que nous prenions garde à ne pas entretenir cette confusion – ce n’est pas si simple – et à ne pas faire le jeu des populistes. Pas de confusion, mais pas d’angélisme pour autant : telle est la position du groupe Les Indépendants.
Le sujet de l’immigration est une préoccupation majeure pour nos concitoyens, comme il l’est pour les Européens dans leur ensemble. Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler que les réformes se sont succédé sur le sujet sans parvenir à apporter de solutions durables.
Les migrations sont des phénomènes internationaux qui dépassent les seules sphères nationales. Il nous semble donc que c’est à l’Europe de se charger de la gestion des flux migratoires. Nous regrettons qu’elle n’ait pour le moment ni le mandat de remplir cette mission ni les moyens de le faire.
L’espace Schengen est une chance pour tous les Européens. La liberté de circulation des individus, des marchandises et des capitaux a contribué à faire de notre continent un continent de paix et de prospérité. Cette liberté, qui fait notre force, ne doit pas se transformer en faiblesse.
Il faut pour cela que l’Union se dote des moyens pour assurer le contrôle de ses frontières. L’augmentation du nombre d’agents Frontex y participe, mais elle est trop lente.
Nous appelons aussi de nos vœux un changement de mentalités. L’Europe ne doit plus sous-traiter le contrôle de ses frontières. Nous avons vu que le refus d’assumer cette mission rend l’Europe vulnérable au chantage. Le comportement du président Erdogan en la matière est inacceptable. Nous ne pouvons tolérer d’être les otages de la Turquie, comme de tout autre pays.
Le contrôle des frontières est une action qui nécessite parfois l’emploi de mesures coercitives. Quand certains seraient tentés de détourner le regard, il nous faut nous rappeler qu’il est nécessaire d’exercer cette mission et l’assumer. Il y va de notre souveraineté et de notre indépendance.
La France doit prendre sa part, et nous saluons l’augmentation de plus de 7 % des crédits de la mission. Nous avons intérêt, tout comme les étrangers qui arrivent sur notre territoire, à ce que l’État consacre les moyens nécessaires au contrôle de l’immigration, pour que celui-ci se fasse dans les meilleures conditions.
Les demandes d’asile, comme les deux rapporteurs l’ont rappelé, augmentent. Elles doivent être traitées dans les meilleurs délais, pour que les demandeurs qui ont vocation à en bénéficier puissent rester sous notre protection et que les autres quittent rapidement le territoire national. L’augmentation de 25 % des effectifs de l’Ofpra nous semble ainsi aller dans le bon sens. Nous regrettons en revanche la stagnation des crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière. Il nous semble en effet que c’est une priorité.
Depuis trop longtemps maintenant, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est inférieur à 25 %. Ce n’est pas acceptable. Quel message envoie-t-on en acceptant la violation de la très grande majorité des OQTF ? « Faire des lois et ne pas les exécuter, c’est autoriser ce que l’on veut interdire », disait Richelieu.

M. François Bonhomme : Cela n’a pas changé !

M. Emmanuel Capus : En conclusion, nous ne souhaitons pas que la France se replie sur elle-même. Nous la voulons tournée vers le monde et vers l’échange. Mais nous souhaitons que cette ouverture soit encadrée par le strict respect de la loi. Il nous semble que c’est ainsi que nous pourrons faire face aux défis de l’immigration et de l’intégration : donnons-nous les moyens d’appliquer les lois.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu des réserves que j’ai formulées, mais aussi de l’augmentation des crédits, le groupe Les Indépendants votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon sens, le sujet du droit d’asile et de l’immigration n’est pas un sujet franco- français. C’est au contraire clairement une question de nature européenne. Je le dis sans vouloir faire une pirouette par rapport à M. le ministre : le volet budgétaire sur cette question est selon moi secondaire. Le cœur du débat concerne la manière dont, de façon concertée, les Européens sont et seront en mesure de faire face aux enjeux.
Mon groupe souhaite être une force de proposition pour combattre le sentiment d’impuissance de l’État, qui est grave pour nos concitoyens, en matière de droit d’asile et de migration. Il s’agit de sujets qui touchent à l’essentiel, c’est-à-dire à la souveraineté et par conséquent à l’État.
Cela signifie pour nous que, sur le terrain du droit d’asile, lorsque nous disons oui, c’est oui, et lorsque nous disons non, c’est non ! Nous avons apprécié la volonté du Premier ministre il y a quelques semaines d’ouvrir un débat devant la représentation parlementaire sur ces questions.
À ce titre, mon groupe a formulé des propositions que je rappellerai très rapidement. Ce sont elles qui me conduisent à souligner, comme je l’ai précisé il y a un instant, que si l’approche budgétaire est nécessaire – c’est bien l’objet de nos discussions en loi de finances –, elle n’est pas primordiale, le premier élément, à notre sens, concernant la construction d’un droit européen de l’asile a minima convergent et si possible harmonisé.
Nous sommes très favorables, ce qui sera complexe à mener à vingt-huit, à une modalité dite de « coopération renforcée », qui nécessite a minima neuf pays. Nous sommes également très favorables à la renégociation de l’espace Schengen et à l’interopérabilité des systèmes d’information au sein des problèmes budgétaires.
J’insiste sur ces questions numériques : rien n’est réglé en cette matière, entre le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), le système entrée-sortie (EES), le système Eurodac, le système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (Etias) ou le système européen d’information sur les casiers judiciaires (Ecris). En d’autres termes, si l’on veut vraiment avancer sur ce sujet, le meilleur service que l’on puisse rendre à notre pays ou à l’Europe est d’avoir une interface de recherche unique.
Nous souhaitons également une simplification du droit de l’éloignement. Selon nous, c’est ce qui manquait de façon caricaturale à la loi « asile et immigration », présentée par votre prédécesseur, monsieur le ministre. Nous saluons à cet égard l’initiative du Premier ministre de faire appel au Conseil d’État, qui dispose d’une expertise évidente en matière de droit de la nationalité sur cette question des étrangers.
J’ouvre une parenthèse, qui a aussi une signification budgétaire, sur l’augmentation des requêtes devant les juridictions administratives depuis trois ans – +38 000 requêtes –, dont 35 000 relèvent du droit des étrangers. Voilà très clairement pourquoi nos capacités de traitement du contentieux administratif sont actuellement saturées !
Il y a, bien sûr, la question de la coopération avec les pays d’origine, toutes les questions politiques de droit des visas, sans parler de la question des quotas sur laquelle nous avons tous noté les évolutions récentes du Gouvernement au regard des vingt mesures qui ont été annoncées.
Pour terminer avec les questions budgétaires, puisque je n’oublie pas que nous examinons un projet de loi de finances, l’augmentation importante – +7,88 % – des moyens sur le programme 303, « Immigration et l’asile », paraît aller dans le bon sens. C’est une augmentation qui n’avait pas été constatée dans le passé sur les modalités d’intégration – François-Noël Buffet est souvent intervenu sur cette thématique.
Tout cela est intéressant en matière de nationalité. Il en est de même en ce qui concerne le plan d’investissement sur les compétences, l’intégration par le travail ainsi que l’élévation de compétence sur la pratique du français.
J’aurais mauvaise grâce d’oublier l’augmentation des moyens accordés à l’Ofpra. Ils sont considérables : +200 postes ! Je ne sais pas, mes chers collègues, si vous connaissez beaucoup d’agences ou d’autorités administratives indépendantes qui bénéficient d’un tel renforcement.
Je terminerai en évoquant la question qui a quelque peu irrité un certain nombre de mes prédécesseurs, à savoir la réduction des crédits en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Le débat, ici, concerne le taux d’exécution des éloignements. J’espère avoir une réponse de votre part, monsieur le ministre, sur cette question : les motifs de non-exécution des mesures l’éloignement sont-ils relatifs à des problèmes de visa et de non-coopération ou sont-ils également liés à des problèmes financiers ?
S’il existait des problèmes financiers, mon appréciation serait quelque peu différente à l’égard d’un budget qui, par ailleurs, me paraît aller très clairement dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’asile est un droit, c’est aussi un devoir, car respecter le droit d’asile, c’est signifier ce que l’on souhaite comme société – une société qui respecte l’humanité, la liberté et la dignité de chaque personne.
L’immigration, en revanche, est une politique, avec des principes, des objectifs et des moyens en cohérence.

M. François Bonhomme : Et des frontières !

M. Jean-Yves Leconte : Malheureusement, de plus en plus, l’immigration est aussi le moyen de faire de la politique à partir des peurs, en les développant jusqu’à l’irrationnel. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)
Dans ce jeu, certains sont actifs, développant la haine, stigmatisant les différences. D’autres sont passifs, craignant qu’une confrontation avec ce qu’ils pensent de l’opinion publique ne leur ferme la route du pouvoir. Ils illustrent ce que Soljenitsyne avait appelé le déclin du courage !

M. François Bonhomme : Désespérant !

M. Jean-Yves Leconte : Ces deux attitudes ont la même conséquence : une fracturation progressive de la société.
Je dis cela non pas en ignorant les difficultés actuelles, mais en souhaitant trouver les moyens de les résorber, plutôt que de les aggraver. N’ayons pas peur en parlant d’intégration. Mais, si l’on veut parler d’intégration, ne stigmatisons pas et ne confondons pas politique de lutte contre la fraude et politique d’intégration !
Pour être intégré, lorsque l’on est étranger dans un pays, il faut s’y sentir bien ; il ne faut pas se sentir différent. Je veux que mon pays réponde à cette exigence.
Nous devons être attentifs aux droits des personnes en situation régulière, faire en sorte que l’OFII ait les moyens d’agir pour les intégrer, faire en sorte que ces personnes puissent apprendre la langue française et veiller à ce que les files d’attente en préfecture ou numériques ne transforment pas des situations régulières en situations irrégulières.
Il faut aujourd’hui deux rendez-vous pour obtenir un récépissé provisoire à la suite d’une demande de renouvellement de titre de séjour. Ce document est obtenu quasiment au bout d’un an, c’est-à-dire au moment de son expiration. Telle est la situation actuelle !
Des personnes sont considérées comme étant en situation irrégulière simplement parce qu’elles ne peuvent pas prendre rendez-vous. Comment peut-on les intégrer dans ce contexte ?
Parlons des naturalisations : vous vivez en France, y êtes heureux, vous vous considérez comme français, parlez la langue et partagez les valeurs du pays. C’est alors que vous voulez déposer un dossier de demande de naturalisation par déclaration de nationalité au titre du mariage. Et là, c’est une grande gifle ! Vous vous rendez compte que, aux yeux de l’administration, vous n’êtes pas français.

M. Roger Karoutchi : Si l’on demande sa naturalisation, c’est précisément parce que l’on n’est pas français ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Yves Leconte : Il faut changer les choses si l’on veut intégrer !
Dans le domaine de l’asile, il y a certes des évolutions importantes concernant l’Ofpra et la CNDA. Mais le constat que nous faisons sur la politique d’hébergement est que le dispositif national d’accueil est totalement inopérant.
Entre 2012 et 2017, il y avait plus de 80 % de places ouvertes dans les centres d’accueil pour demandeur d’asile, les CADA. Sur les trois premières années de ce quinquennat, il n’y en a plus que 8 %.
La norme pour l’accueil des demandeurs d’asile, c’est aujourd’hui la rue. Je ne parle pas seulement de ceux qui font l’objet d’une procédure « Dublin », pour qui c’était déjà le cas, mais de tous les demandeurs.
Comment voulez-vous que les CADA, qui sont les seules structures dans lesquelles ces personnes sont accueillies dans le respect du droit et avec dignité, où l’on gère les traumatismes, où l’on étudie les demandes d’asile dans des conditions correctes et où l’on peut traiter les maladies, puissent faire face à leurs missions ? Moins de 50 % des demandeurs d’asile passent actuellement par un CADA !
Il y a 43 000 places en CADA et 51 000 places dans les centres d’hébergement d’urgence, les CHU, qui accueillent aussi de nombreux enfants lorsque ceux-ci ne sont pas à la rue. Voilà la situation ! Rien n’est prévu dans ce budget pour faire évoluer la situation en termes d’hébergement.
Sans hébergement, comment voulez-vous intégrer ? Comment les demandeurs d’asile peuvent-ils se sentir à l’aise si l’on ne développe pas leur autonomie, si on ne leur donne pas le droit de travailler ? Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible de voter les crédits de cette mission.
Nous avons été très touchés, cette semaine, par le drame qui a touché nos armées et treize familles françaises dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Nous avons besoin d’États africains, forts, stables et respectueux des droits humains, car ce combat, nous le menons avec eux.
Veillons à ce que notre politique de délivrance des laissez-passer consulaires à l’égard d’États en situation plus que précaire n’aille jamais à l’encontre de cet objectif majeur, le seul qui vaille à long terme ! Je le dis avec gravité et inquiétude, en considérant la situation politique actuelle en Guinée et les évolutions qu’elle peut entraîner.
Il convient de veiller à ce que, dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, les moyens de Frontex soient renforcés et que la participation française à cette agence soit importante en termes d’effectifs d’agents français, au niveau de sa direction, mais pas seulement.
Nous devons faire en sorte que la coopération avec les pays tiers de l’Union européenne se développe sur la base de moyens contrôlés par le Parlement européen. Il ne faut jamais se rendre complices de l’esclavagisme, tel qu’il se manifeste notamment en Libye.
Il nous faut soutenir les mesures prévues lors de la révision du code des frontières Schengen, et notamment le système électronique Etias, lancé par Bernard Cazeneuve et le Conseil européen de l’époque, dont la mise en place devrait être effective en 2021 et qui permettra de mieux contrôler nos frontières.
Il convient, enfin, que l’externalisation de la collecte des dossiers de demande de visas, à laquelle on procède dans nos consulats, soit effectuée dans des conditions correctes.
Parce que l’hébergement des demandeurs d’asile est totalement déficient et du fait de l’échec de l’intégration lié à la stigmatisation, nous ne pouvons pas, monsieur le ministre, voter ce budget qui illustre votre politique, même si nous saluons les évolutions concernant l’Ofpra.
Monsieur le rapporteur spécial, nous sommes tous attachés à nos identités. Mais si l’on considère l’histoire de l’humanité, on s’aperçoit que les migrations sont à sa source. Elles expliquent, à la fois, son histoire et son développement, et fondent nos identités et nos spiritualités.
Je ne pense pas que le discours que vous avez tenu soit digne d’un rapporteur spécial du budget. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur : Il fallait que cela fût dit !

M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Europe connaît depuis 2015 une hausse significative des flux de migrants, obligeant les États membres à consentir des efforts financiers importants, à la fois pour traiter les demandes, accueillir les personnes dans des conditions convenables et lutter contre l’immigration irrégulière.
La mission « Immigration, asile et intégration », dont nous examinons les crédits aujourd’hui, correspond en réalité à un peu plus de 20 % de l’ensemble des crédits alloués à la politique française de l’immigration et de l’intégration.
Elle se décompose en deux programmes : le programme 303, « Immigration et asile », qui porte les crédits de garantie du droit d’asile et d’accueil des demandeurs d’asile ainsi que ceux qui sont liés à l’immigration irrégulière ; le programme 4, « Intégration et accès à la nationalité française », qui porte les crédits d’intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés.
On constate, à périmètre constant, une hausse de 9,8 % en crédits de paiement et de 6,3 % en autorisations d’engagement. Depuis 2017, il s’agit d’un quasi-doublement des crédits de cette mission.
Tout d’abord, le projet de loi de finances prévoit des investissements significatifs pour faire face à la hausse de près de 22 % des demandes d’asile déposées en 2018. Les moyens de l’Ofpra sont ainsi considérablement renforcés, avec une hausse de 200 équivalents temps plein et une subvention augmentée de 30 %.
Pour la CNDA, il est prévu une hausse de 25 % en autorisations d’engagement et une augmentation de 59 % du nombre d’équivalents temps plein. Ces efforts financiers permettront, je l’espère, de réduire le délai de traitement des demandes d’asile, qui est actuellement de plus de six mois.
Je veux également saluer la hausse de plus de 7 % des crédits du programme 4, « Intégration et accès à la nationalité française », qui permet de financer la mise en œuvre de l’intégration des étrangers en situation régulière, via notamment le contrat d’intégration républicaine, le CIR, qui a été créé par la loi de 2016 et enrichi par la loi de 2018. Ce sont ainsi plus de 12 millions d’euros qui sont prévus dans ce projet de loi et qui financeront les formations linguistiques et l’insertion professionnelle.
Néanmoins, je partage l’inquiétude de mes collègues de la commission des lois et de la commission des finances s’agissant des prévisions du Gouvernement en matière de demandes d’asile.
Le scénario sur lequel est construit le projet de loi de finances repose sur la prévision d’une hausse de 12 % de la demande d’asile en 2019, puis d’une stabilisation en 2020. Or le Gouvernement avait fait la même erreur sur le projet de loi de finances pour 2019 puisqu’il avait prévu une stabilisation des demandes en 2019, alors que, en réalité, la hausse est déjà de 12 % à l’heure où je vous parle.
Ces prédictions conduisent à ce que le projet de loi de finances sous-finance un certain nombre de programmes. Par exemple, si la dotation budgétaire pour le financement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) progresse de 33 % par rapport à 2019, elle reste inférieure aux crédits votés dans la loi de finances rectificatives de 2019 pour répondre, d’ores et déjà, aux besoins de cette année. Nul besoin d’être prophète pour savoir que l’enveloppe prévue dans le projet de loi de finances pour 2020 sera insuffisante !
Néanmoins, le sujet qui m’inquiète le plus reste l’hébergement des demandeurs d’asile.
Actuellement, seul un demandeur sur deux est hébergé dans une structure appropriée. L’autre moitié est orientée vers l’hébergement d’urgence, destiné aux personnes en détresse, ou alors dans des hôtels qui ne répondent pas du tout à leurs besoins. Or le projet de loi de finances ne prévoit aucune création de nouvelles places pour l’année 2020, le Gouvernement se reposant sur l’effort, très important il est vrai, consenti l’année dernière.
Enfin, s’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, je crains que, en l’état, le projet de loi de finances ne permette ni une meilleure exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées ni d’assurer des conditions de vie dignes dans les centres de rétention administrative (CRA). En effet, cette mission voit ses crédits diminuer de 26,39 % en autorisations d’engagement et de 9,98 % en crédits de paiement.
Le Gouvernement explique cette diminution par la hausse significative des crédits alloués à cette politique dans le projet de loi de finances pour 2019, une augmentation qui avait pour objet de financer de nouvelles places de rétention, aujourd’hui en cours de construction, et dont les programmes sont en voie d’achèvement.
Malgré cette hausse de 35 % des places en CRA depuis 2017, les chiffres restent alarmants : les taux d’occupation de ces centres sont en constante augmentation et atteignent en moyenne, pour le premier semestre 2019, un niveau d’environ 87 %.
J’ai eu l’occasion de visiter le CRA de Vincennes il y a quelques mois et j’ai été bouleversée par les conditions de vie de ces femmes et de ces hommes, lesquelles ne sont pas conformes à l’idée que je me fais de la dignité humaine.
C’est la raison pour laquelle je considère qu’une poursuite de l’effort amorcé l’an dernier aurait été plus que nécessaire.
Enfin, je suis également surprise que les crédits alloués aux frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière à l’issue d’une rétention stagnent à hauteur de 30 millions d’euros, alors que l’exécution réelle des décisions d’OQTF a atteint un taux historiquement bas de 15 %.
Le groupe du RDSE souhaiterait que les débats se concentrent non pas sur des questions d’écritures comptables, mais sur les sujets de fond, et ils sont nombreux, ayant trait à la politique migratoire et d’asile qui est actuellement menée dans notre pays.
Le budget présenté par le Gouvernement permettra-t-il de conduire la politique que celui-ci entend mener vis-à-vis des personnes étrangères présentes sur notre sol ? Sur le long terme, que dit l’évolution budgétaire du coût de cette politique ? Voilà deux questions qui nous préoccupent vivement.
Mes chers collègues, le projet de loi de finances que nous examinons prévoit en matière d’immigration, d’asile et d’intégration des efforts financiers timides et sûrement insuffisants. Cependant, ils ont le mérite d’exister. C’est la raison pour laquelle mon groupe s’abstiendra majoritairement lors du vote des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pression migratoire que connaît notre pays doit être appréhendée avec lucidité et nous impose d’agir en responsabilité, car nous ne pouvons ignorer les préoccupations qu’elle suscite chez nos compatriotes.
Bien sûr, elle interroge notre histoire, nos valeurs et notre modèle d’intégration, dans un contexte de crise économique et identitaire.
Bien sûr, la France peut et doit s’honorer d’accueillir celles et ceux qui sont persécutés dans leur pays d’origine, mais avec dignité et dans le cadre d’un parcours d’intégration clairement défini.
Bien sûr, cette question ô combien majeure ne date pas de 2017, et les réponses ne peuvent être franco-françaises ; il faut les envisager aussi dans le cadre européen, qui doit, d’ailleurs, être repensé. De même, pour éviter tout dumping migratoire, il est souhaitable d’aligner l’ADA à l’échelle européenne. C’est une proposition de notre collègue Henri Leroy, à laquelle je m’associe.
Sur ce sujet, la réflexion relative à la réforme de l’aide médicale d’État (AME) a été lancée par le Premier ministre, et notre collègue Alain Joyandet en a proposé une traduction dans le cadre de ce projet de loi de finances.
Si le Gouvernement tente de répondre au défi migratoire, il faut aller encore plus loin dans la lutte contre l’immigration illégale et le détournement massif du droit d’asile. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie tarde à montrer ses effets, alors que les récentes propositions du Premier ministre conduiront nécessairement à la faire évoluer et ne répondent qu’à la partie émergée de l’iceberg.
La hausse des crédits, pour la troisième année consécutive, dans le contexte budgétaire que nous connaissons va indéniablement dans le bon sens. Mais est-elle suffisante pour faire face à ces deux priorités ?
Les 129 millions d’euros d’augmentation des crédits de la mission budgétaire seront, en réalité, absorbés en totalité par les 139 millions d’euros d’augmentation des crédits consacrés au droit d’asile. En outre, les crédits de paiement de la lutte contre l’immigration clandestine s’effondrent de 26,39 %, alors que c’est d’abord sur ce terrain qu’il nous faut porter nos efforts.
Enfin, qu’il me soit permis, cher Jérôme Bascher, de témoigner en tant qu’ancien président du conseil départemental de l’Oise. Lorsque j’occupais ces fonctions, j’ai pu mesurer très concrètement la pression migratoire, non pas seulement dans les préfectures, mais aussi dans nos collectivités, et le coût qu’elle représente au détriment d’autres politiques tout aussi indispensables et urgentes.
À ce titre, le système de prise en charge des mineurs étrangers isolés ou non accompagnés est au bord de l’implosion, faute d’une politique publique à la hauteur. Depuis trop longtemps, l’État laisse les départements faire face seuls à une situation intenable : toujours davantage de prise en charge et toujours moins de moyens.
La réforme de la fiscalité locale, qui affaiblit les finances départementales, réduira encore davantage leurs marges de manœuvre, déjà quasi inexistantes. La responsabilité juridique des présidents de départements sur ce sujet est d’autant plus inquiétante qu’ils sont obligés de la prendre en charge au détriment, parfois, d’autres enfants du département qui sont eux aussi en situation de détresse. Cela m’avait donné à l’époque de véritables sueurs froides, je puis vous l’assurer.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois du Sénat a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission. Je partage l’analyse du président Philippe Bas sur la nécessité absolue de repenser notre politique d’immigration sur le fond.
En effet, si notre pacte social implique que nous pouvons choisir qui accueillir sur notre sol, notre modèle républicain nous impose de le faire dans des conditions décentes, afin de garantir un parcours d’intégration réussi. Le nier, c’est faire le lit du communautarisme et du multiculturalisme, qui diluent la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Mme Brigitte Lherbier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élue du Nord, département frontalier, je peux croiser tous les soirs, comme chaque Nordiste, des groupes de jeunes migrants le long des autoroutes. Ces cohortes de migrants se mettent en danger et les automobilistes sont très stressés de conduire dans de telles conditions, surtout le soir ou la nuit.
Les corps de huit jeunes gens qui ont tenté de rejoindre l’Angleterre sur des bateaux précaires ont été dernièrement retrouvés sur des plages.
Avec mes collègues de la commission des lois, nous sommes allés en déplacement parlementaire à Calais. Les sénateurs présents ont gardé un souvenir poignant des frontières, des no man’s land, envahis régulièrement par les migrants désireux d’aller en Angleterre. Il faut gérer efficacement cette misère humaine et lutter contre les trafics d’êtres humains.
J’ai participé au déplacement de la commission d’enquête, menée par François-Noël Buffet, à Bruxelles. Nous avons rencontré des responsables d’agences, qui étudient les flux migratoires en Europe. Nous avons fait le constat d’évidence que les sujets ayant trait à l’immigration devaient être traités par les différents États européens.
Chaque pays est concerné par l’exaspération de sa population. Les citoyens français restent très touchés par les problèmes humains que connaissent les populations migrantes. Pourtant, en même temps, leur exaspération s’amplifie, en raison de l’indécision des gouvernements successifs, qui n’ont jamais su concilier humanité et fermeté dans l’application de la loi.
La lutte contre la traite des êtres humains ne semble pas être efficace.
La lutte contre l’immigration irrégulière, disons-le, est un échec. Certes, le volume des OQTF prononcées explose.

M. François Bonhomme : Formellement !

Mme Brigitte Lherbier : Cependant, les services chargés de mettre en œuvre les éloignements n’ont pas les moyens de suivre.
Avec seulement 20 000 reconduites à la frontière sur 130 000 OQTF prononcées, la France est tombée cette année au plus bas taux d’exécution historique en termes de décisions d’éloignement, soit environ 15 %.

M. François Bonhomme : On peut faire mieux !

Mme Brigitte Lherbier : Un étranger sur deux placé en CRA n’est actuellement pas éloigné à l’issue de sa rétention administrative, soit parce que l’OQTF est annulée par le juge administratif pour vice de forme, soit parce que l’administration n’a pas été en mesure d’organiser son éloignement dans les délais impartis. Le coût humain et financier de cette politique n’est pas acceptable.
Nous avons ainsi accompagné la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure à Lesquin, dans le Nord, où le centre de rétention administrative gère les individus en attente de connaître leur sort.
Il est particulièrement choquant que des personnes en situation irrégulière se maintiennent sur le territoire. Pourtant, la crédibilité du pouvoir exécutif est intimement liée à l’application des lois votées par le Parlement.
Dès lors, monsieur le ministre, nous nous posons tous la question suivante : pourquoi voter demain des quotas pour l’accès au territoire des flux d’entrée régulière en France, si la question de l’immigration irrégulière n’est pas traitée avec plus d’efficacité ? Chaque année, les mêmes chiffres, ou à peu près, sont présentés par les gouvernements successifs, sans qu’un coup d’arrêt soit jamais apporté à ce phénomène.
En contrepartie des moyens qu’on se donne en matière d’intégration, il faut être très ferme avec les personnes en situation irrégulière. Sinon, il n’y a aucune raison pour que celles en situation régulière fassent des efforts pour s’intégrer.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, je ne voterai pas les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » que vous présentez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le rapporteur spécial, vous avez été loin !

M. Arnaud de Belenet : Trop loin !

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez mêlé le pacte de Marrakech et la « préférence étrangère » à toute une série d’affirmations qui sont plutôt de fausses informations. Vous avez dit, par exemple, que jamais le nombre de décisions d’éloignement n’avait été aussi faible. C’est faux ! Jamais il n’a été aussi haut, puisqu’il a progressé de 18 % cette année.
Votre remarque sur les relaxes systématiques de passeurs est assez éloignée de la réalité, et j’en ai été surpris. Je dois même vous avouer que j’ai cru perdre la mémoire, notamment mes souvenirs du temps où j’étais secrétaire d’État aux relations avec le Parlement. Je suis même allé rechercher sur votre fiche Wikipédia quel était votre positionnement politique… (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. François Bonhomme : Il faut se méfier de Wikipédia !

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Sur un sujet aussi sensible, on ne peut pas tout mêler.
En revanche, madame Benbassa, il y a une cohérence dans vos propos, et ceux-ci ne m’ont pas surpris. (Sourires.)
Vous avez posé, les uns et les autres, des exigences légitimes. Il s’agit ainsi d’accueillir dans des conditions de grande humanité, car nous le leur devons, celles et ceux qui ont le statut de réfugié ou qui demandent notre protection et qui obtiendront ce statut.
Puis, il y a celles et ceux qui n’ont pas, aux termes d’une décision de justice, vocation à rester dans notre pays. Nous avons eu ce débat au cours des semaines passées. Je vous propose que nous l’ayons de nouveau, mais dans une approche budgétaire, qui tient aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Lors des dernières semaines, nous avons abordé ce sujet, avec raison, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Même si des différences sont apparues entre les deux chambres, les parlementaires ont eu la volonté de poser les chiffres de façon claire, et il nous faut continuer à travailler dans cet esprit.
Je le redis, la politique migratoire est infiniment complexe et met chacun face à sa propre histoire et à sa propre expérience. Parler d’immigration, c’est toujours, au fond, parler un peu de soi, et c’est un exercice difficile.
En même temps, l’immigration est un sujet politique, qui permet facilement d’opposer les uns aux autres et de retrouver les bons vieux repères qui ont marqué des décennies d’opposition entre la droite et la gauche… Nous devons à celles et ceux que nous accompagnons, comme à celles et ceux dont nous souhaitons l’éloignement, d’être vigilants et de nous garder des a priori, des positions et des postures. Parler de ces femmes et de ces hommes implique une dignité du débat, y compris lorsque l’on doit faire preuve de dureté.
Parler d’immigration était un devoir, et le président de la République a souhaité que le sujet soit posé ainsi. À l’occasion de ce débat, chacun a pu constater qu’un certain nombre de décisions, présentées par le Premier ministre, avaient été prises.
Pour améliorer tant la qualité que l’humanité de notre accueil, nous nous devons d’appliquer ces mesures. Je pense, par exemple, à l’évacuation des campements installés au nord de Paris. Je m’y étais engagé et nous avons réalisé cette opération partiellement dès le lendemain de la prise de décision. Le dispositif engagé a été complété ce matin même, avec 500 personnes mises à l’abri dans le nord de la capitale. Nous devons continuer à agir ainsi.
Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en cohérence avec nos ambitions. C’est pourquoi ils s’établiront, en 2020, à 1,82 milliard d’euros, soit une augmentation de 9,6 % à périmètre constant.
Ces moyens sont fondés sur des réalités. Ainsi, en 2018, 256 000 personnes sont entrées légalement sur notre territoire. Parmi elles, 90 000 sont arrivées par la voie du regroupement familial ; ce chiffre est stable depuis de très longues années.
Nous notons l’arrivée de 83 000 étudiants et de 33 000 personnes pour des motifs économiques. Ces deux dernières catégories sont en augmentation. Certains avaient pourtant prédit sur ces travées, voilà quelques mois, un effondrement du nombre d’étudiants étrangers. Or la réalité est différente.

M. Jean-Yves Leconte : Ce ne sont pas les mêmes !

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez raison, monsieur le sénateur !
Le chiffre de 33 000 personnes qui viennent pour des motifs économiques traduit également l’attractivité économique de notre pays. Je pense que ce sont de bons signes.
J’en viens aux demandes d’asile, qui étaient au nombre de 120 000 en 2018. Bien que ce chiffre soit deux fois inférieur à celui des entrées sur notre sol, nous ne devons pas le sous-estimer. Au-delà du fait qu’il constitue un record, il s’agit aussi d’une singularité. En effet, dans le même temps, le nombre de demandeurs d’asile en Europe baissait très fortement chez certains de nos voisins, en particulier l’Allemagne, qui a constaté une baisse de 18 % de ces demandes.
Cette singularité, qui doit nous interroger, a des causes multiples. Certaines sont liées au contexte européen, et j’y reviendrai ; d’autres tiennent peut-être à notre système.
Quoi qu’il en soit, nous devons être en mesure d’expliquer ce chiffre aux Français et de corriger ce qui relève d’une anomalie. Cela signifie non pas qu’il faut accueillir moins ou plus mal, mais que nous devons faire respecter nos orientations, en maîtrisant les arrivées, les flux et, le cas échéant, les départs.
C’est parce que nous avons décidé de mener une action forte dans ce domaine que les crédits consacrés à l’immigration et à l’asile sont en augmentation importante.
Ces crédits doivent se traduire par une plus grande efficacité. Ainsi, la hausse des effectifs de l’Ofpra, de 200 équivalents temps plein, vise à améliorer la rapidité de la décision que nous devons à celles et ceux qui font une demande de protection. Il n’est pas normal qu’un Géorgien venu en France en 2018 attende 441 jours pour obtenir une réponse à sa demande ! Nous devons fluidifier le système et, à cette fin, nous avons besoin du Parlement.
De la même façon, nous devons améliorer la qualité du traitement des demandes. Il est impératif d’accorder des conditions d’accueil dignes à toutes celles et tous ceux qui demandent l’asile ; voilà un sujet qui peut nous rassembler.
C’est pourquoi nous devons continuer en 2020 l’effort entrepris depuis le début du quinquennat pour augmenter nos capacités d’hébergement.
N’oublions pas, madame Benbassa, que notre pays a plus que doublé depuis 2015 ses capacités d’accueil. Je ne connais aucune autre politique publique, ni aucune commune de France, qui ait supporté un tel effort de solidarité vis-à-vis des personnes que nous accueillons. Là encore, cela suffit-il ? La réponse est non, mais nous continuons à agir avec force.
Depuis 2017, ont été ouvertes dans les CADA 3 000 places supplémentaires. Nous devons poursuivre dans cette voie.
Il nous faut, je l’ai dit, travailler sur la question des délais en raccourcissant la durée de l’instruction.
Nous devons, par ailleurs, améliorer les politiques d’intégration, dont les crédits augmentent fortement, à hauteur de 70 % depuis 2017, pour que les parcours d’intégration réussissent. Telle est, en effet, la finalité de nos politiques d’immigration.
Depuis le début du quinquennat, les crédits destinés à d’autres politiques d’intégration ont été portés à des niveaux historiques. Je tiens à le dire, d’abord par fierté, mais aussi parce qu’il faut remettre les choses à leur place face aux affirmations des donneurs de leçons.
Ainsi, nous proposons une augmentation de 25 millions d’euros de ces crédits par rapport à l’année dernière, ce qui nous permettra d’appliquer les mesures décidées par le comité interministériel à l’intégration. Je pense, par exemple, au doublement des heures de cours de français. Personne ne peut en effet penser sérieusement qu’il est possible de s’intégrer sans maîtriser la langue française. Nous avons fait des efforts sur ce point, et devons les poursuivre.
L’immigration, l’asile et l’intégration ont été au cœur de l’action du Gouvernement depuis la première minute du quinquennat, mais avec lucidité et sans angélisme. Nous menons une politique claire, ferme, ambitieuse. Nous donnons les moyens d’appliquer notre droit de l’accueil, en veillant à ce que la protection soit accordée à celles et ceux qui en ont besoin, et ce budget nous permet de le faire.
Monsieur Capus, la dimension européenne est effectivement essentielle, même si je ne l’ai pas évoquée lors de la présentation de ce budget. Je le rappelle, le président de la République porte l’ambition d’accélérer le calendrier de déploiement de Frontex, lequel doit avoir lieu en 2027 avec des effectifs renforcés : 10 000 agents à l’échelle de l’Europe pour protéger nos frontières. Nous avons obtenu que cette échéance soit avancée à 2024.
Monsieur Bonnecarrère, vous m’avez interrogé sur la compatibilité et l’interopérabilité des différents fichiers informatiques européens. À cet égard, nous avons prévu 11,9 millions d’euros qui n’apparaissent pas dans le présent budget parce qu’ils relèvent de la création de la direction interministérielle du numérique (Dinum) et du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
Vous avez posé, monsieur le sénateur, une question essentielle : des mesures d’éloignement ne sont-elles pas exécutées pour des raisons financières ? Non !
La non-exécution de ces mesures peut avoir deux causes.
La première est l’absence de laissez-passer consulaires. Nous menons sur ce sujet un important travail diplomatique, et je me suis déplacé dans de nombreux pays d’origine de la migration, afin d’améliorer le dispositif.
La seconde cause est le manque de personnels disponibles pour procéder à ces éloignements.
Les politiques de développement de places dans les centres de rétention administrative nous permettent d’agir en la matière.
Les éloignements contraints ont augmenté de 20 % en 2017 et 2018, et cette tendance se confirme. Les laissez-passer consulaires ont atteint le taux historique de 60 %, le plus haut jamais atteint.
Nous devons également veiller à favoriser les moyens consacrés à l’éloignement, mais je veux être très clair : aucun éloignement n’est annulé faute de crédits. Les réacheminements sont en augmentation, et il est important de maintenir cette pression. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE.)
(M. Philippe Dallier remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Immigration, asile et intégration
1 927 814 330
1 812 344 347
Immigration et asile
1 496 260 666
1 380 729 352
Intégration et accès à la nationalité française
431 553 664
431 614 995

M. le président : L’amendement n° II-49 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Bonhomme, Danesi, Pemezec, Schmitz, Savin et Cambon, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Cardoux, Regnard et Kennel, Mme Sittler, M. Mayet, Mme Troendlé, MM. Brisson, Gremillet, Longuet, Bascher, Lefèvre, Piednoir et Dallier, Mme Imbert, MM. Laménie, Dufaut, Nougein, Bizet et Charon, Mme Malet, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, B. Fournier et Allizard, Mmes A.M. Bertrand et Berthet et M. Bonne, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
10 000 000
10 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : Soyons clairs, que ce soit sous un gouvernement de droite, sous un gouvernement socialiste ou sous l’actuel Gouvernement, dans la pratique, notre politique migratoire est un échec. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)
Pourquoi ? Parce que nous cumulons tous les défauts, sans parvenir à tout remettre sur la table. Je ne vous vise pas personnellement, monsieur le ministre : je vous entends régulièrement et, très souvent, je suis en accord avec vos propos. Mais après les paroles, nous attendons les actes !
Tout le monde respecte le droit d’asile ; personne dans cette enceinte ne le remet en cause. Mais tout le monde constate que, sur 130 000 demandeurs d’asile, une bonne moitié ne relève pas de ce droit. D’ailleurs, entre l’Ofpra et la CNDA, nous constatons 75 % de rejets, et cela depuis des années. Cela montre bien que nous rencontrons un problème relatif au droit d’asile lui-même : pour qui, pour quoi ce droit ?
En matière migratoire, je comprends très bien la nécessité de quotas. Seront-ils ou non instaurés ? Nous verrons bien. La réalité est que nous sommes dans un système fou : 75 % des demandeurs déboutés du droit d’asile restent en France. Ils deviennent progressivement des sans-papiers et augmentent régulièrement le nombre d’immigrés clandestins.
En conséquence, il faut tout à la fois traiter correctement ceux qui ont obtenu le statut de réfugié, les immigrés en situation régulière et les immigrés en situation irrégulière ou ceux qui sont déboutés du droit d’asile, qui deviennent aussi d’ailleurs des personnes en situation irrégulière.
Tout cela coûte excessivement cher, et les capacités en logement sont saturées. En Île-de-France, nous ne pouvons plus loger un seul immigré. Nous recourrons aux hôtels et à tous les hébergements possibles, et nous n’y arrivons pas. Pourtant, je reconnais bien volontiers que, sous le gouvernement Hollande, de nombreux efforts ont été consentis pour créer des CADA. Mais nous n’y parvenons pas plus.
Mon amendement est un amendement d’appel. Monsieur le ministre, au fond de vous, vous savez que nous ne sommes pas à l’équilibre et que cela ne peut pas continuer de la sorte. Le système explose complètement. L’immigration irrégulière coûte extrêmement cher, au détriment des réfugiés ou des immigrés en situation régulière. Si nous voulons que nos efforts en matière d’intégration portent leurs fruits, il faut évidemment limiter le reste.
Je vais retirer cet amendement, parce que je n’ai aucune illusion : la commission émettra un avis défavorable en raison de la LOLF ; vous ferez de même, monsieur le ministre, parce qu’il en sera ainsi, et, à l’Assemblée, vous rétablirez le texte initial. Je me borne donc à vous interpeler, en étant convaincu que, dans le fond, vous êtes d’accord avec moi.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-49 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-318, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
20 000 000
20 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Dans la mesure où, depuis 2015, le Gouvernement souhaite réduire le nombre des exilés dont l’arrivée est prévue sur notre territoire national au cours de l’année à venir, l’exécutif justifie la sous-budgétisation et l’insincérité des moyens de la mission « Immigration, asile et intégration » par une prévision erronée de stagnation du nombre de demandeurs d’asile en 2020.
Mes chers collègues, je sais que vous êtes d’accord avec moi sur cette question, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission des lois a refusé de voter les crédits de ce budget. La crise de l’accueil, que nous connaissons, n’est pas près de s’arrêter. Les flux migratoires vont se poursuivre, et nous ne sommes absolument pas prêts à les recevoir.
Ainsi, la réponse du Gouvernement qui ne souhaite pas créer de nouvelles places en centre d’accueil est complètement déconnectée de la réalité et en totale inadéquation avec les constatations de terrain des associations et des professionnels du droit des migrants.
Nous ne pouvons pas accepter l’installation de nouveaux camps de fortune dans nos rues. Les bidonvilles qui ont proliféré à Calais ou aux portes de la Chapelle et d’Aubervilliers sont des hontes humanitaires pour notre pays. En refusant d’accorder davantage de moyens aux centres d’hébergement, le Gouvernement se fait le complice de la souffrance des 2 000 exilés sans domicile qui errent dans les rues de la capitale.
Afin de corriger cette carence, le présent amendement vise à consacrer 20 millions d’euros à la création de 2 000 nouvelles places dans les centres d’hébergement d’urgence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : Madame Benbassa, je suis bien d’accord avec vous : les campements n’ont pas fini de fleurir dans nos villes, car, malheureusement, le Gouvernement ne traite pas les causes.
L’une de ces causes est de laisser croire à des malheureux qu’ils peuvent venir en France. Une autre est de laisser prospérer des filières d’immigration de clandestins, qui finissent noyés en Méditerranée.
La dignité pour un gouvernement est d’agir et de s’attaquer à l’ensemble des fausses informations qui circulent sur notre capacité à intégrer et à accepter toute la misère du monde. Qui parle aujourd’hui du contournement du droit d’asile ? C’est le Président de la République lui-même, qui annonce la mort du droit d’asile si l’on n’a pas le courage de regarder la situation en face.
Mes chers collègues, je vous demande de sortir du déni, de passer outre à la bien-pensance et de réfléchir. Madame Benbassa, vous avez raison, le différentiel de niveau de vie entre notre pays et les pays du Sud fait que ce ne sera jamais assez. Il suffit pour s’en convaincre de regarder ce qui se passe à Mayotte et en Guyane. Ce ne sera jamais suffisant !
Néanmoins, par souci de cohérence, puisque j’appelle à rejeter les crédits grandement insuffisants de cette mission, je ne puis accepter cet amendement, qui tend à réduire les crédits pour lutter contre l’immigration irrégulière.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, je saisis l’occasion de cet amendement pour aborder la question des interprètes afghans de l’armée française. Ceux-ci se retrouvent dans une situation absolument épouvantable, qui est vraiment la honte de la France en ce moment.

M. Gérard Longuet : C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet : Ils sont à Nantes ou dans la Somme, où l’un de nos collègues, Daniel Dubois, s’est occupé de loger une famille. Franchement, monsieur le ministre, si un droit d’asile mérite d’être accordé, c’est bien à ces personnes sans lesquelles l’armée française aurait été sourde et muette en Afghanistan.
Je ne soutiendrai pas l’amendement de Mme Benbassa, pour des raisons autres, mais, puisqu’il y est question du droit d’asile, je voulais en profiter, monsieur le ministre, pour appeler votre attention sur le sort de ces familles, qui ne peuvent pas subir le traitement qui leur est réservé à l’heure actuelle. C’est vraiment indigne de notre pays.
Le système est ainsi fait qu’ils se dirigent vers un service, mais que ce n’est pas le bon. Ils perdent du temps et, ensuite, sont en retard. Même s’ils sont pris en charge par des bénévoles et s’ils sont très entourés, il conviendrait d’engager une action plus forte et plus collective pour les accueillir dignement, tant ils ont aidé nos soldats en Afghanistan.

M. Emmanuel Capus : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Monsieur le ministre, je partage totalement les propos de Nathalie Goulet, que j’ai soutenue en commission des finances sur ce sujet.
Franchement, quand on voit que le droit d’asile est parfois octroyé à des personnes venant de pays parfaitement sûrs, les quelques interprètes ayant aidé l’armée française en Afghanistan devraient l’obtenir. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que vous allez vous saisir immédiatement de leur dossier, parce que leur situation est injuste et incompréhensible pour l’opinion publique. Je sais bien que l’on oublie très vite ceux qui nous aident, mais, tout de même, un geste de temps à autre ne peut que faire honneur à notre pays !
Par ailleurs, je ne voterai pas l’amendement de Mme Benbassa : je parle sous le contrôle du président Dallier, mais l’accueil normal doit être assuré par les CADA, et non par les centres d’hébergement d’urgence. Initialement, ces centres d’hébergement d’urgence étaient prévus pour les populations précaires, mais nationales, qui rencontraient des difficultés et qu’il fallait loger.
Or ces centres accueillent de moins en moins de populations précaires nationales par manque de places, car ils sont sursaturés de demandeurs d’asile ou d’immigrés, pour lesquels le fonctionnement normal, régulier, serait d’avoir recours aux CADA.
Monsieur le ministre, je suis persuadé que votre excellent directeur qui siège à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et qui gère ces questions pourra vous le dire : le problème est que, une fois que ces personnes sont arrivées en CADA, il est difficile de les en faire sortir ; et nombre d’entre elles, qui n’y ont plus droit, y restent.
Faut-il construire davantage ? Faut-il prévoir des mesures plus incitatives, pour que seules soient en CADA les personnes qui y ont droit ? En tout cas, saturer l’hébergement d’urgence, qui est prévu pour les précaires nationaux, finit par rendre la situation explosive.
C’est une évidence en Île-de-France, mais pas seulement : entre les CADA et les centres d’hébergement d’urgence qui n’ont plus de place et les hôtels de catégorie modeste qui n’en ont plus non plus, la répartition tant vantée par M. Cazeneuve ne s’est toujours pas traduite concrètement !

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je partage ce qui vient d’être dit.
Même s’il conviendrait sans doute de simplifier le dispositif mis en œuvre ces dernières années, les CADA en sont le cœur si l’on veut accueillir correctement et faire en sorte que les choses se passent bien. L’hébergement d’urgence ne devrait pas servir à pallier le manque de CADA.
À cet égard, mieux vaudrait insister sur la nécessité de développer les CADA. Or c’est précisément ce que vous ne faites pas depuis le début, monsieur le ministre, malgré l’augmentation constante des demandes d’asile. Cela a des conséquences directes sur la capacité des demandeurs à être accueillis dans de bonnes conditions, pour accompagner l’accélération du traitement de la demande que vous appelez de vos vœux.
Je remercie Nathalie Goulet d’avoir évoqué la question des interprètes afghans de l’armée française. Bien que je sois pour ma part très attaché à l’indépendance de l’Ofpra, je signale que le Gouvernement est totalement libre d’accorder un titre de séjour spécifique à une personne dont il considère, compte tenu des services rendus, qu’elle mérite d’être protégée, sans lui demander de suivre la voie classique.
De ce point de vue, tout en respectant l’indépendance de l’Ofpra, le Gouvernement pourrait nous donner quelques explications sur la situation de ces personnes, qui ont accompagné nos efforts en Afghanistan.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : J’apporterai plusieurs éléments de réponse.
Tout d’abord, je souhaite rappeler au Sénat que nous avons créé 3 000 places en CADA depuis le début de ce quinquennat. C’était effectivement essentiel.
Ensuite, cela a été dit par le sénateur Karoutchi, il y a des occupations indues – je les qualifie juridiquement, sans porter de jugement de valeur.
Entre les dispositifs classiques d’hébergement et le Dispositif national d’accueil (DNA), nous avons des dispositifs croisés. Nous connaissons même des situations pires, notamment au nord de Paris, de personnes qui ont le statut de réfugié et qui sont dans la rue. Quand j’ai rencontré l’ensemble des maires, j’ai indiqué que, en consentant un effort de 4 % sur les « droits de tirage », si je puis dire, qu’ont les acteurs publics – État et collectivités locales –, nous pourrions loger toutes les personnes à qui nous accordons le statut de réfugié.
Par ailleurs, s’agissant de la question des personnels civils de recrutement local (PCRL), nous sommes tous mobilisés et dans le même état d’esprit que le vôtre.
Je vous remercie d’évoquer la distance nécessaire et, bien évidemment, le Gouvernement ne décide pas pour le compte de l’Ofpra. Toutefois, en raison de la situation, ces personnes doivent être protégées. Nous nous sommes engagés à en accueillir près de cinq cents en trois vagues, parce que, non seulement leurs dossiers doivent être instruits, mais il faut aussi veiller à ce qu’ils se trouvent sur le territoire national.
Je n’entre pas dans le détail, mais notre engagement porte sur la quasi-totalité de ceux qui sont identifiés et qui sont demandeurs, avec leurs familles, d’un accueil en France. Leur accompagnement est coordonné par la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (Diair).
Normalement, les logements sont fournis par l’armée et l’accompagnement social réalisé par des opérateurs financés par notre ministère. Nous portons donc une attention toute particulière, et bien légitime, sur cette situation, tant il est nécessaire que nous soyons en cette affaire à la hauteur de notre propre histoire.

M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet : Plus qu’une explication de vote, mon intervention s’apparente à un rappel au règlement.
J’ai bien noté dans la discussion générale que le rapporteur spécial souhaitait s’affranchir de la réalité des chiffres. Il peut être bien commode de s’exonérer ainsi de la réalité, mais la motivation de l’avis sur l’amendement en examen a commencé par des propos qui, de mon point de vue, relevaient d’intentions prêtées arbitrairement aux autres, autrement dit de jugements de valeur. Nous étions bien loin de la réalité des chiffres, de l’enjeu budgétaire, de l’argumentation juridique, voire des faits.
J’apprécierais que les prochains avis de la commission soient étayés par des chiffres, des arguments juridiques, des discussions sur la réalité et non sur des jugements de valeur arbitraires. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et SOCR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-318.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-310 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Troendlé, M. Guerriau, Mmes Berthet, Loisier et Giudicelli, MM. Frassa, Regnard, Grosdidier, Bouchet, Longeot et Cardoux, Mme Kauffmann, MM. Charon et Mayet, Mme A.M. Bertrand, MM. Lefèvre, Kennel et Ginesta, Mmes Thomas et Férat, MM. Wattebled, Courtial, Pierre et Danesi, Mmes Sittler et Deromedi et M. Bascher, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création de nouvelles places en centre de rétention administrative
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
85 443 350
85 443 350
Intégration et accès à la nationalité française
Création de nouvelles places en centre de rétention administrative
85 443 350
85 443 350
TOTAL
85 443 350
85 443 350
85 443 350
85 443 350
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher : Monsieur le ministre, cet amendement d’Henri Leroy, évoqué précédemment par Édouard Courtial, vise à traduire les propos de votre prédécesseur, Gérard Collomb, qui avait parlé d’un benchmarking des migrants… Il s’agit d’aligner l’ADA sur l’aide versée en Allemagne. En effet, l’écart est de l’ordre de 120 euros, en moyenne.
Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Dans sa sagesse, notre collègue Henri Leroy propose un tel alignement sans diminuer les crédits destinés à l’immigration, lesquels pourraient, comme cela a été dit, être utilisés dans les centres de rétention administrative où les conditions ne sont pas bonnes.
Le problème ne date pas d’hier. En revanche, le phénomène plus récent, que nous regrettons tous, est l’explosion du nombre de demandeurs d’asile, notamment de faux demandeurs d’asile.
Henri Leroy propose donc de réorienter ces crédits, pour créer des places supplémentaires et améliorer les conditions dans les CRA, car elles méritent de l’être.
Nous aimerions vraiment connaître votre position, monsieur le ministre, sur les propos tenus par votre prédécesseur sur le benchmarking des migrants et des demandeurs d’asile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : Il est un fait que la France est devenue le premier pays pour les demandes d’asile. C’est bien le signe qu’elle est le maillon faible de l’Europe en la matière et que ce droit est contourné. Ce terme de benchmarking, qui a été utilisé sur ces travées par la majorité, renvoie à une vraie question.
Par cohérence, puisque je vous appelle à voter contre les crédits de la mission dans leur ensemble, je vais rester sur ma position et émettre un avis défavorable. Mais je suis moi aussi intéressé par la réponse du Gouvernement. En effet, entre la France et l’Allemagne – sans avoir à évoquer l’écart entre la France et la Hongrie, n’en déplaise à certains –, force est de constater que la France est encore la plus généreuse !
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : S’agissant du comparatif de dispositifs similaires à l’ADA, en réalité, quand tous les éléments sont pris en considération, les écarts ne sont pas ceux qui, souvent, sont mis en avant. Il est question de 213 euros par mois pour une personne vivant en France. Pour certaines personnes résidant dans un pays étranger, une telle somme peut être importante, mais la réalité de l’accompagnement de l’ADA pour une personne vivant en France est bien de 213 euros !
À mon avis, la somme n’est pas énorme. Et l’abaisser significativement aurait des conséquences catastrophiques en termes de dignité de ce que nous accordons.
S’agissant de la discussion sur les CRA et sur leur utilité, c’est un choix. Il ne s’agit pas seulement d’une question de places, de fonctionnement du dispositif et du nombre des policiers de la police aux frontières (PAF) qui sont nécessaires.
Les CRA sont un dispositif efficace. Nous constatons que les améliorations apportées par la loi pour une immigration maîtrisée nous permettent d’atteindre une efficacité de 60 % en matière de retours dans certains cas particuliers, notamment quand est dépassé le délai de 45 jours qui a été adopté.
Considérant que la somme de 213 euros par mois reste faible, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le ministre, je vous remercie de ce rappel. Outre cette très modeste allocation, les conditions de logement, qui ont déjà fait l’objet d’échanges intéressants entre nous, ne sont pas aussi indignes en Allemagne qu’elles le sont en France, malgré les flux auxquels l’Allemagne a dû faire face en 2015 et 2016.
L’Allemagne, je le rappelle également, conduit une autre politique : elle favorise l’autonomie des demandeurs d’asile en leur facilitant l’obtention d’un permis de travail. Il n’est pas demandé aux demandeurs d’asile de ne pas travailler pendant trois mois, six mois, neuf mois, un an ou deux ans. Ceux-ci peuvent s’autonomiser et apprendre la langue dès leur arrivée en Allemagne. Cela mérite d’être rappelé, parce que, si nous voulons établir des comparaisons, celles-ci doivent être complètes.
Vous avez rappelé fort justement, monsieur le ministre, combien cette somme était faible. Mais son utilisation est d’autant plus compliquée qu’elle ne se trouve plus sur une carte de retrait, mais sur une carte de paiement, qui n’est pas utilisable partout et qui risque de créer des trafics – c’est d’ailleurs ce qu’il se passe aujourd’hui.
Non seulement nous ne voterons pas cet amendement, bien entendu, mais nous sommes inquiets quant à l’évolution introduite par cette carte de paiement pour les demandeurs d’asile, qui n’auront plus la possibilité de payer de petites sommes en liquide.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : En fait, plus que l’ADA, c’est un climat général qu’il faut traiter. Je ne reviens pas sur l’expression utilisée par les uns ou les autres de benchmarking, mais nous pouvons malgré tout nous interroger sur les raisons qui font que nous accueillons des demandeurs d’asile de plus en plus nombreux d’année en année, alors que les autres pays européens en ont moins.
C’est tout simplement parce que les migrants se disent que, en France, les systèmes sont moins maîtrisés et moins contrôlés. Le problème n’est pas le niveau de l’ADA. Tant que vous êtes demandeurs d’asile, vous la recevez, et c’est légitime. Mais, parfois, vous continuez à la recevoir plusieurs mois après avoir été débouté de votre demande ! Le système ne fonctionne donc pas. Il en va de même du logement en CADA. Parfois, alors que vous êtes déjà débouté, vous y restez.
C’est un système général. Pour beaucoup, c’est parce qu’ils considèrent que, en France, les choses sont plus souples et que l’on peut bénéficier de plus de mesures ; en France, on a fait en sorte que l’accès à l’emploi, l’accès au logement et le maintien de l’ADA subsistent pour ceux qui deviennent irréguliers, une fois qu’ils sont déboutés, sans oublier l’aide médicale de l’État. C’est un ensemble qu’il faut revoir.
C’est pour cela que je disais, en présentant mon premier amendement, que, en réalité, que c’est toute la politique migratoire qu’il faut remettre sur la table.
Comment faire pour mieux intégrer ceux qui sont en France de manière régulière, ceux qui obtiennent le statut de réfugié, en mettant vraiment les moyens sur l’intégration. Et comment faire pour que ceux qui n’ont pas à être sur le territoire national n’y soient pas ? En effet, le coût financier de ceux qui n’ont pas à être là nous empêche de mettre suffisamment de moyens pour ceux qui obtiennent le statut de réfugié.
Il faut trouver une solution. Je ne voterai pas cet amendement ; je m’abstiendrai. Mais, monsieur le ministre, c’est une évidence, et le Président de la République l’a dit, mais nous attendons les actes : nous devons bien accueillir ceux qui ont vraiment le droit d’asile et les immigrés en situation régulière et être très fermes envers ceux qui n’ont pas à être là, qu’ils soient déboutés de leur demande d’asile ou en situation irrégulière.
Tant que l’écart entre les deux situations ne sera pas suffisamment marqué, nous n’y arriverons pas.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je partage totalement le propos de Roger Karoutchi.
Vous avez raison, monsieur le ministre, quand vous êtes un véritable demandeur d’asile, que vous avez été persécuté chez vous, que, pour venir en Europe, vous avez traversé des continents, parfois dans des conditions exécrables, et que vous arrivez dans un CADA, vous pouvez légitimement être déçu. J’entendais M. Leconte dire qu’être logé dans un tel centre était une situation digne. Je l’invite à diriger, comme moi, plusieurs CADA ; il verra ce que l’on y appelle la dignité. Bien souvent, ce n’est terrible !

M. Jean-Yves Leconte : C’est mieux que l’hôtel !

M. Jérôme Bascher : Certes !

M. Jean-Yves Leconte : Et c’est mieux que la rue !

M. Roger Karoutchi : Mais ce n’est pas extraordinaire !

M. Jérôme Bascher : C’est mieux que rien, et bien mieux que l’hôtel, parce que vous êtes accompagné et encadré, mais, comme l’indiquait Roger Karoutchi, ce n’est pas extraordinaire.
L’important, c’est de dissuader les filières clandestines de demandeurs d’asile, monsieur le ministre. C’est à cela qu’appelle réellement cet amendement, vous l’avez compris, et c’est le cœur du sujet.
Si les demandes d’asile continuent à croître en France, alors qu’elles diminuent dans les autres pays, c’est parce qu’il existe des filières complètes, venant du Caucase et d’Albanie. Je cite ces pays parce que je peux vous donner des exemples concrets, mais vous connaissez ces filières mieux que moi, monsieur le ministre. C’est à elles qu’il faut s’attaquer.
Peut-être faudra-t-il aussi, un jour, reconnaître que certaines demandes d’asile posent question. En effet, quand on vient d’un pays qui est devenu une démocratie, présenter une demande d’asile est tout de même assez étrange.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Je profite de cet amendement pour vous interpeler, monsieur le ministre. Je vous ai écrit voici quelque temps à propos de la réforme, qui a été mise en place le 5 novembre dernier, portant sur la modification de la carte de paiement.
Comme l’a dit à juste titre Jean-Yves Leconte, cette carte de paiement peut créer des trafics. Mais la possibilité de retirer des espèces rendait plus facile l’intégration des personnes accueillies dans des CADA.
Sans espèces, ces personnes ne peuvent pas prendre de transports en commun, aller au cinéma ou s’acheter un paquet de cigarettes ou une flûte de pain. Cette réforme met en péril un système qui n’était pas si mal organisé jusqu’à présent et qui permettait aux personnes accueillies dans les CADA de s’intégrer, avec des sommes très modestes, dans nos territoires ruraux.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat sur le droit d’asile passionne les uns les autres sur ces travées.
S’agissant de la question posée au travers de cet amendement, je rappelle que le principe de l’allocation pour demandeur d’asile relève de la protection internationale et que, depuis qu’une directive, bien ancienne – elle datait de 2003 –, a été remplacée par une autre de 2013, le principe de l’ADA s’applique à tous les pays de l’Union européenne.
Pour ce qui concerne son montant, qui est évoqué par l’amendement, il s’agit d’une disposition purement réglementaire. Au risque d’insister un peu, je ne suis pas sûr que cela relève d’un quelconque amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir sur les faits, parce que, parfois, certaines analyses sont fondées sur des a priori. Or il s’agit d’un sujet important et délicat, qui mérite d’être analysé avec rigueur.
Permettez-moi de citer quelques chiffres, repris de François Héran, démographe qui vient d’intégrer le Collège de France, où il est titulaire de la chaire Migrations et sociétés. Au cours des dernières années, la demande d’asile a augmenté. Entre juin 2018 et juin 2019, 115 000 demandes d’asile ont été déposées. Toutefois, en comparaison, l’Allemagne en a reçu 152 000, la Grèce 66 000 et l’Espagne 83 000.
Gardons-nous de raisonner à partir des données brutes. À titre d’exemple, que dirait-on de ceux qui, se bornant aux données brutes, compareraient le produit intérieur brut de la France à celui de la Suisse et en concluraient que les Français sont plus riches que les Suisses ! L’analyse doit être relativisée au regard du poids démographique de chacun des pays. C’est un élément qui me paraît important.
Le sujet est complexe, important et sensible. Il est donc nécessaire de raisonner avec rigueur.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Je trouve étonnant les chiffres qui viennent d’être donnés par notre collègue. À supposer qu’ils soient exacts – je n’ai pas besoin du Collège de France pour les connaître –, et que le nombre de demandeurs soit plus élevé en Allemagne et, proportionnellement, en Grèce, là n’est pas la question.
La question déterminante est celle du nombre de reconduites lorsque le droit d’asile est dévoyé, comme il l’est. C’est à cette aune que l’on peut mesurer, dans un continuum, que la demande d’asile est dénaturée et n’est plus un moyen de produire de l’immigration régulière, pour peu que l’on s’accorde sur le fait que la France, ou toute autre nation, a le droit de maîtriser sa politique d’immigration.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : En une fraction de seconde, monsieur le ministre, je voulais conforter ce que vient de dire Roger Karoutchi, parce qu’il n’y a absolument aucun lien entre vos services, ceux qui s’occupent des étrangers en France, et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).
Ainsi, la carte Vitale, accordée aux étrangers qui sont venus travailler tout à fait légitimement en France, continue de fonctionner, même lorsque son titulaire n’a plus le droit de rester sur le territoire. Ce genre de procédures, non coordonnées entre elles, entretient les personnes résidant de façon irrégulière et leur donne des moyens complémentaires.
Dès lors qu’un étranger n’a plus le droit de rester sur le territoire, il ne devrait plus jouir de certains droits, qui doivent être accordés uniquement aux personnes en situation régulière ; je ne parle pas de l’aide médicale d’État (AME). Dans le cadre de la mission parlementaire sur la fraude sociale qui nous a été confiée par le Gouvernement, Carole Grandjean et moi-même avons formulé des propositions pour que les droits des porteurs soient liés à la validité de la carte Vitale, qui est aujourd’hui accordée à vie.
C’est cela qui fait que les gens en situation irrégulière peuvent rester sur le territoire, au détriment de ceux qui se trouvent en situation régulière ou qui mériteraient l’accueil de la France.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Nous nous éloignons un peu du cadre budgétaire,…

M. le président : Beaucoup… (Sourires.)

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : … mais il est important de prendre le temps de la réflexion, dans la mesure où le cadre budgétaire n’est, au fond, que la traduction de toutes les problématiques qui viennent d’être soulevées.
Je rejoins Roger Karoutchi sur le fait que des gens, en particulier des passeurs, étudient les systèmes et, lorsqu’ils remarquent que le système d’un pays est défaillant, ciblent ce dernier plutôt qu’un autre.
J’ai été maire d’une petite commune rurale, où se trouve un centre d’accueil de jeunes en situation difficile. J’y ai vu arriver des mineurs non accompagnés, qui avaient pris le train et le bus, puis qui avaient marché 6 kilomètres avec un petit plan et le numéro de la personne à appeler.
C’est très clairement le fait de filières et, certains d’entre vous l’ont souligné, il faut les combattre. Ce combat, je tiens à le dire, nous le menons de façon permanente et nous ne cessons de démanteler des filières. Nous en démantelons un nombre de plus en plus important chaque année depuis que nous sommes aux responsabilités ou, pour être tout à fait honnête, depuis 2012. On est ainsi passé de 178 filières démantelées cette année-là à 321 en 2018, et il y en aura au moins autant, si ce n’est plus, en 2019.
Ensuite, un ensemble de dispositifs peuvent être détournés, ce qui, au-delà des incidences financières, peut aboutir au dévoiement du système. Oui, il faut oser regarder ce problème en face ; parmi les vingt mesures que le Premier ministre a présentées, certaines répondent à cette volonté.
Je corrige toutefois un détail, madame la sénatrice : la CNAM a accès à l’Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et elle peut parfaitement faire le lien avec la situation de l’intéressé. Du reste, on a amélioré ce système récemment : on informe dorénavant la CNAM des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et de leur mise en œuvre. Cet élément récent correspond à une stratégie complète permettant à tous les opérateurs d’y voir clair.

M. François Bonhomme : Je ne suis pas sûr que ce soit suivi d’effets.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Vous connaissez le débat. Quand on demande à ceux qui administrent les lieux d’hébergement financés par l’État de nous indiquer les personnes accueillies – Julien Denormandie et moi-même avons signé une circulaire en ce sens –, ce n’est pas pour procéder à des interpellations, c’est simplement pour savoir quelles personnes sont déjà hébergées, c’est-à-dire prises en charge par l’État et non par des associations gestionnaires. En effet, pour ces personnes, le versement d’un pécule supplémentaire d’aide au logement n’est pas justifié – ce serait un détournement. Eh bien, quand nous mettons cela en place, certains poussent des cris d’orfraie et nous traitent, notamment le ministre de l’intérieur, de tous les noms.

M. François Bonhomme : Eh oui…

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Pourtant, cette circulaire, prévue par la loi, doit être appliquée, parce que cela relève de la responsabilité de chacun. Cela ne met pas en cause l’universalité de l’accueil ; quelqu’un qui est hébergé ne doit pas bénéficier d’une aide financière complémentaire d’hébergement, sans quoi, je le répète, c’est un détournement.

M. François Bonhomme : En plus, c’est financé sur des fonds publics.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : C’est ce qui nous a amenés à proposer, comme dans d’autres pays, une carte de paiement à la place de la carte de retrait. Nous avions en effet constaté que des personnes retiraient la totalité des fonds et les envoyaient à leurs passeurs, en paiement de leur dette. On peut acheter, je le rappelle, son pain dans une boulangerie, avec une carte de paiement, car le terminal de paiement électronique (TPE) vaut 20 euros.

M. Jean-Yves Leconte : Ce n’est pas vrai, pas dans toutes les boulangeries.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Même la boulangerie du village en est équipée – c’est par exemple le cas de la commune Forcalquier.

M. Pierre-Yves Collombat : Vous parlez des métropoles ! (Sourires.)

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Même dans le Var, monsieur le sénateur, je suis sûr que l’on n’a pas de difficultés… (Nouveaux sourires.)
Je terminerai en évoquant l’article de François Héran. Pour moi, ce n’est pas le nombre qui pose problème, même si, pour ce qui concerne ces sujets, j’avoue préférer être ministre de l’intérieur en France qu’en Grèce.

M. Pierre-Yves Collombat : Certes.

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : C’est sans doute beaucoup plus difficile pour ce pays.
Selon moi, ce sont les tendances qui doivent nous intéresser et que l’on doit regarder en face. Il n’est pas normal que le nombre de demandeurs du statut de réfugié baisse significativement en Europe, y compris en Allemagne, mais augmente en France. Rien ne justifie que, depuis le 20 octobre dernier, la France soit devenue, devant l’Allemagne, le pays recevant le plus grand nombre de demandes d’asile en Europe, rien ! Nous devons donc analyser cette tendance, pour en rechercher les causes.
Parmi les vingt mesures proposées par le Premier ministre, certaines permettent de croiser les fichiers. Ainsi, un bénéficiaire de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) à qui l’on accorde le statut de réfugié ne doit pas pouvoir bénéficier rétroactivement, depuis son arrivée sur le sol national, du RSA, cumulé avec l’ADA. Cela fait partie des anomalies administratives que nous devons corriger pour une raison simple : il s’agit d’argent public, sur l’usage duquel nous devons rendre des comptes.

MM. Roger Karoutchi et François Bonhomme : Eh oui !

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

M. le président : M. le ministre a parfaitement raison, nous nous sommes un peu éloignés du débat budgétaire. J’espère donc que, sur les amendements à venir, chacun aura à cœur de se concentrer sur l’objet de la mesure proposée.
Je mets aux voix l’amendement n° II-310 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-316, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
5 000 000
5 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Nous nous réjouissons de constater que le budget de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) augmentera de près de 20 millions d’euros en 2020. Il s’agit là d’une demande que le groupe CRCE avait formulée l’an passé.
Cela étant, ce qui était valable hier n’est plus suffisant aujourd’hui. Dans un contexte marqué par une demande d’asile soutenue et par une immigration en progression, les moyens budgétaires prévus par l’exécutif pour 2020 sont tout simplement insuffisants.
Partant de prévisions erronées concernant le nombre de demandes d’asile que devra traiter l’Ofpra, l’exécutif a déterminé le montant des crédits en retenant l’hypothèse d’une stabilisation de la demande d’asile en 2020. Ce calcul inexact entraîne un risque de sous-budgétisation de la mission et, oserais-je dire, une insincérité budgétaire. Cette hypothèse est jugée irréaliste par l’ensemble des associations et organismes compétents, estimant que l’Ofpra risque l’engorgement, du fait d’un nombre croissant de requérants dans les années à venir.
Ainsi, nous jugeons nécessaire d’accroître encore davantage le budget de cet Office, à hauteur de 5 millions d’euros. Cette augmentation a pour objectif d’assurer la formation et le recrutement de plus de personnel qualifié et de revaloriser l’allocation pour demandeur d’asile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : Vous avez raison, madame Benbassa : ce ne sera pas assez, mais une augmentation de 5 millions d’euros ne suffira pas davantage.
C’est pourquoi, pour rester en cohérence avec ce que j’ai précédemment indiqué, je suis au regret de vous indiquer que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-316.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-319 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Sauvetage des naufragés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
5 000 000
5 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Sauvetage des naufragés (ligne nouvelle)
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Un chiffre : 2 260. C’est, selon l’ONU, le nombre de personnes migrantes qui se sont noyées en mer en 2018. Ainsi, année après année, la Méditerranée se transforme en cimetière. Les exilés sont arrachés à leur terre natale par les affres de la vie, par les guerres ou par les instabilités politiques et ils n’aspirent qu’à une chose : trouver la paix en Europe, en attendant de pouvoir retrouver leur pays d’origine, une fois que l’Afrique et le Moyen-Orient auront été pacifiés.
Du fait de notre inaction coupable, nombre d’entre eux n’atteignent jamais les côtes européennes. Il est temps que cela cesse, que nous portions assistance à ces femmes et à ces enfants naufragés, dont le salut ne tient pour l’heure qu’à l’étanchéité d’une embarcation de fortune.
La France doit pouvoir affréter un bateau, sur le modèle du navire Ocean Viking de l’ONG SOS Méditerranée, venu remplacer l’Aquarius, pour venir en aide aux exilés se trouvant en détresse en Méditerranée.
Tel est l’objet du présent amendement : demander l’octroi de 5 millions d’euros à cet effet. Les mécanismes européens d’aide aux naufragés ne sont pas suffisamment effectifs et la France se doit d’être à la pointe de la solidarité à l’endroit des migrants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : La tragédie que vous soulignez montre qu’il faut absolument décourager les traversées de la Méditerranée, qui se terminent parfois par des morts. Néanmoins, ce n’est pas avec votre mesure que l’on y parviendra.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Madame la sénatrice, la France est au rendez-vous de la solidarité. Depuis que je suis aux responsabilités au ministère de l’intérieur, notre pays est le premier pays européen en capacité et en offre d’accueil de personnes réfugiées, qui arrivent en Italie ou à Malte.
Par ailleurs, j’ai moi-même négocié à Malte un accord avec ce pays et avec l’Italie pour instaurer des accords de débarquement.
Enfin, contrairement à vous, je ne pense pas que ce soit à la France d’affréter un bateau pour intervenir en mer ;…

M. Roger Karoutchi : Eh non !

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : … c’est la responsabilité de l’Europe comme celle des garde-côtes libyens, qui sont équipés pour cela. Je vous soumets la problématique globale : on dénombre actuellement 660 000 réfugiés ou demandeurs du statut de réfugié en Libye, on pourrait donc considérer qu’il serait logique d’accueillir ces 660 000 personnes en France. Ce n’est pas la position de la France.

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Mme Benbassa soulève un problème crucial, dramatique.
Personne ici ne peut être insensible au fait que la mer Méditerranée devient un cimetière à ciel ouvert et que des milliers de personnes y perdent la vie.
Bien sûr, il y a ce trafic, tout à fait odieux. Les passeurs, notamment en Libye, où ils bénéficient de complicités, sont des individus sans aucun scrupule : ils conduisent, avec le plus grand cynisme, des personnes qui sont dans le malheur et qui, parfois, ont rassemblé toutes les économies du village pour payer le prix permettant de tenter d’arriver en Europe. C’est un drame.
Vous avez raison, monsieur le ministre, de rappeler l’action de la France et de préciser que la question est européenne. Frontex existe, et il faut mettre en œuvre les moyens de surveiller les côtes et les frontières, en lien, bien sûr, avec les pays concernés, quand c’est possible. Nous devons faire en sorte que ces trafics cessent et que les trafiquants soient sanctionnés comme ils le méritent ; ce sont des gens qui, de manière cynique, je le répète, jouent avec la vie des êtres humains.
Pour autant, monsieur le ministre – je pense que vous serez sensible à mon propos –, il est aussi très important que la France pèse de tout son poids pour que l’Europe se dote de moyens efficaces permettant de mettre fin à ces trafics et construise les solutions qui s’imposent. Dire que cela relève de l’Europe n’est pas suffisant.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Nous sommes en train d’examiner un texte à caractère financier. Bien sûr, le volet humain est fondamental ; malheureusement, ce n’est pas au cours de notre séance d’aujourd’hui que l’on réglera tous ces problèmes, qui sont anciens.
La France en a pris conscience, comme d’autres États : il faudra, à un moment donné, trouver des solutions pour ces centaines de victimes innocentes. Nous y sommes tous favorables, mais cela dépasse le cadre de ce débat. Cette problématique a une autre dimension, une dimension humaine, et il faut, c’est vrai, trouver des solutions, mais pas aujourd’hui, malheureusement.
Je suivrai donc l’avis du rapporteur spécial.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-319 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-317, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à l’accompagnement des troubles psychotraumatiques
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile
1 000 000
1 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Fonds de soutien à l’accompagnement des troubles psychotraumatiques
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Plusieurs associations et plusieurs praticiens du droit des migrants que nous avons entendus ont porté à notre attention de nombreux cas de migrants atteints de troubles psychotraumatiques.
L’indifférence du Gouvernement sur ce grave enjeu de santé publique nous déconcerte. La souffrance psychique des migrants est directement provoquée par les violences que subissent ces personnes, tant dans leurs pays d’origine que lors de leur traversée vers l’Europe.
Ces multiples troubles, parmi lesquels figure le syndrome de stress post-traumatique, compliquent également le travail des agents de l’Ofpra, censés examiner la véracité des récits et témoignages. Les demandeurs d’asile qui en sont atteints souffrent d’amnésie traumatique et ne peuvent relater aisément et avec précision les persécutions subies.
Ces pathologies mentales peuvent être plus graves encore. Sans suivi médical, les individus peuvent pâtir à long terme de maladies psychiatriques de plus grande ampleur, comme la schizophrénie.
Parce que le suivi psychotraumatique est inexistant et occulté par les politiques publiques, nous proposons la création d’un fonds doté de 1 million d’euros, destiné à la prise en charge des pathologies dont souffrent ces personnes brisées par l’exil.
Mes chers collègues, il est de notre devoir de mettre en place, au sein de notre politique d’accueil et d’intégration, une offre plus ample de soins en santé mentale, afin de redonner confiance et dignité à ceux qui sont atteints de syndromes psychotraumatiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant : Vous avez raison, ma chère collègue, les besoins sont infinis !
Pourtant, la France consacre déjà beaucoup d’argent à cette mission, qui enregistre le plus important dépassement par rapport à la loi de programmation des finances publiques, avec un surcoût de 26 %. C’est le plus gros dépassement, je le répète, de toutes les missions de l’État. La sincérité de ce budget est donc douteuse…
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner (Ministre de l'Intérieur) : Je savais, madame la sénatrice, que vous apporteriez tout votre soutien au plan d’action gouvernemental présenté, voilà quelques semaines, par le Premier ministre.
En effet, parmi ces mesures figure justement la prise en compte, au travers du développement de plateformes d’accès aux soins, du risque psychotraumatique. La ministre des solidarités et de la santé s’est engagée à mettre en place un rendez-vous médical systématique pour ceux qui sont pris en charge et à mener un travail médical spécifique permettant d’identifier ces troubles psychotraumatiques et de les accompagner.
Cet engagement a donc déjà été pris par le Gouvernement ; nous le mettons en œuvre en créant des places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et de la traite des êtres humains. Il s’agissait d’un engagement pris au travers du budget de 2019 et nous le poursuivons avec la création de 300 places prenant en compte cette dimension.
Bref, le risque que vous évoquez est réel, nous devons le prendre en compte de façon spécifique, mais un engagement du Gouvernement existe déjà à ce sujet, cela n’exige pas un abondement budgétaire sous la forme que vous proposez. En outre, l’accompagnement et le financement des plateformes d’accès aux soins de santé relèvent du budget du ministère des solidarités et de la santé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-317.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion les articles 76 nonies et 76 decies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Immigration, asile et intégration