Fiscalité de la succession et de la donation
debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste et républicain, la discussion de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par MM. Patrick Patrick Kanner, Thierry Carcenac, Claude Raynal, Vincent Éblé et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 710 [2018-2019], texte de la commission n° 62, rapport n° 61).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Kanner, auteur de la proposition de loi.
M. Patrick Kanner : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis deux ans et demi, nous combattons avec détermination les orientations fiscales et budgétaires du Gouvernement. Cette proposition de loi sur les successions et les donations s’inscrit dans cette perspective.
Pris dans sa version initiale – ce ne sera plus vraiment le cas à la fin de notre discussion, je le sais –, ce texte ne saurait être étudié sans tenir compte de nos propositions constantes et répétées, depuis le début du quinquennat, de rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, et de suppression du prélèvement forfaitaire unique, plus connu sous l’appellation de flat tax. Il m’a semblé, d’ailleurs, que M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt était plutôt favorable à cette position à une certaine époque…
Je laisserai mon collègue Thierry Carcenac présenter nos positions à l’issue de l’examen en commission de notre texte, pour me concentrer, en tant qu’auteur, sur l’esprit général de notre proposition de réforme de la fiscalité des successions et donations.
Nous partons d’un constat : les inégalités sociales et économiques s’aggravent dans notre pays, après quelques années de résorption, toutefois insuffisantes.
Les études récentes, dont celle, très actuelle, de Thomas Piketty, convergent à montrer que le creusement constaté est d’abord lié aux inégalités de patrimoine, plus qu’aux inégalités de revenu, sans pour autant les oublier. Autrement dit, le fautif n’est pas tant notre système social redistributif que la reproduction patrimoniale systématique et amplifiée.
C’est contre ce phénomène dit « des héritiers », trop bien connu et trop souvent laissé de côté, que nous souhaitons nous engager aujourd’hui avec cette proposition de loi.
Cette dernière repose sur deux principes : favoriser une redistribution intragénérationnelle, par des mesures visant à taxer davantage les gros patrimoines, et une redistribution intergénérationnelle, par des mesures favorisant les successions et donations familiales.
Si, pour nous, ces deux préoccupations doivent être liées pour une réforme globale et efficace – d’où notre texte –, nous avons bien compris la difficulté de les faire valider toutes les deux par notre assemblée.
Je veux donc revenir plus en détail sur ces deux principes, plus spécifiquement sur le deuxième, sur lequel la commission s’est accordée, ce dont je me réjouis.
S’agissant de la redistribution intragénérationnelle, notre objectif assumé est de taxer davantage les plus hauts patrimoines de notre pays lorsqu’ils sont transmis.
C’est dans cette perspective que nous proposons une augmentation de la progressivité des droits de mutation et l’élargissement de l’assiette, avec l’intégration des assurances vie et la suppression de quelques niches patrimoniales.
Ces mesures, mes chers collègues, sont nécessaires pour mieux taxer les forts patrimoines lors des successions, qui sont la cause directe de l’accroissement des inégalités sociales et économiques, comme précédemment expliqué. Ce sont ces mesures qui visent le plus directement à mieux redistribuer entre nos concitoyens.
Nous avons d’ailleurs également proposé la prise en compte des héritages antérieurs dans le calcul de ces droits, pour mieux contrer ceux qui contournent le système actuel : l’optimisation patrimoniale et successorale est un des grands travers de notre système actuel de succession.
C’est aussi par réalisme, et parce que nous ne croyons pas aux solutions confiscatoires, que nous avons proposé un système équilibré : davantage taxer les gros patrimoines, encore une fois par l’élargissement de l’assiette et une plus grande progressivité, mais aussi assouplir le dispositif pour les patrimoines moyens, en augmentant le seuil d’abattement. Autrement dit : être plus dur en direction des plus riches pour les rendre plus « solidaires » et faciliter la transmission des patrimoines moyens.
Encore une fois, notre objectif est d’accroître la contribution de ceux qui ont les moyens d’acheter cash les biens immobiliers et non de taxer plus la succession de ceux qui ont payé toute leur vie leur seul bien. Notre article d’augmentation de l’abattement général a d’ailleurs pour sens de prendre en compte l’explosion du prix de l’immobilier actuel, notamment en zone urbaine.
Telle est notre volonté générale sur le plan de la redistribution intragénérationnelle, qui est, pour nous, une priorité pour lutter contre les inégalités.
Le rapporteur a proposé un certain nombre de suppressions et modifications, sans surprise compte tenu du clivage droite-gauche existant dans notre Haute Assemblée et toujours aussi vivace dans notre pays. Comme je l’ai dit, je laisserai Thierry Carcenac répondre et détailler nos propositions en la matière.
Venons-en à la redistribution intergénérationnelle.
Ce deuxième pilier de notre proposition de loi est fondamental si nous voulons, demain, permettre une circulation plus aisée, plus importante des patrimoines, notamment des petits patrimoines. Bien sûr, nous nous adressons à tous ceux qui possèdent et qui souhaitent organiser leur succession, mais cette partie, si nous l’adoptons, aura davantage d’impact pour les petits patrimoines.
Nous proposons, pour faire court, de favoriser la transmission de grands-parents à petits-enfants, en alignant l’abattement général des petits-enfants sur celui des enfants. Les premiers articles de notre texte permettraient ainsi d’éventuels sauts de génération pour tenir compte de l’âge moyen d’héritage, qui est aujourd’hui de 50 ans dans notre pays et devrait passer à 60 ans dans un demi-siècle.
Ce recul progressif de l’âge d’héritage est naturellement le résultat de l’allongement de la durée de vie. Mais il a de réelles conséquences sur la mobilité des patrimoines et l’utilisation des héritages. Sur le plan économique, nous ne pouvons que le constater, l’héritage obtenu à 50 ans, aujourd’hui, ou 60 ans, demain, est moins réinvesti sur le plan social et économique que s’il avait été perçu plus jeune.
Concrètement, cette disposition permettrait aux grands-parents de choisir comment organiser leur succession, ce qui est impossible aujourd’hui compte tenu du trop faible abattement prévu en cas de saut de génération. On permettrait ainsi aux petits patrimoines d’aider leurs petits enfants âgés de 20 à 30 ans pour construire leur vie. Cette simple mesure de solidarité intergénérationnelle à destination des jeunes serait, à la fois, un signal fort pour l’insertion des jeunes et pour la circulation patrimoniale.
Cette mesure ferait date car elle serait en faveur de la jeunesse de ce pays, qui est en attente d’un message en sa direction, désespère de voir une réelle reconnaissance, aspire à construire la société de demain.
Oui, ce serait un marqueur, alors que, depuis deux ans et demi, on ne voit rien venir en matière de mesures en direction des jeunes, en dehors du fameux service national universel, que l’on peut qualifier de « gadget » au regard du nombre de personnes concernées.
M. François Bonhomme : Et avant ?
M. Patrick Kanner : Enfin, mes chers collègues, je veux revenir sur le lien entre nos deux objectifs.
Si nous proposons aujourd’hui ce mécanisme intergénérationnel, c’est pour aider les grands-parents ayant péniblement cumulé un bien dans leur vie à soutenir leurs petits-enfants. Mais nous ne souhaitons pas que ce dispositif soit utilisé, comme tout le reste du dispositif de succession et donation, par certaines plus grosses fortunes pour léguer sans être taxées.
C’est pourquoi je veux insister sur les autres articles de ce texte, qui, demain, pourraient être des garde-fous pour les héritages des enfants ou des petits enfants.
Par ce texte, nous espérons que le Gouvernement comprendra qu’un autre chemin est possible que le sien, qui, pour l’instant, a privilégié les plus aisés de nos concitoyens. Un chemin qui permette d’aider les jeunes, tout en faisant contribuer les gros patrimoines. Un chemin qui redistribue, tout en préservant les classes moyennes. Un chemin qui favorise la lutte contre les inégalités, que le système actuel laisse manifestement perdurer.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, une autre fiscalité est possible dans notre pays, avec des vertus plus sociales et dans une perspective d’amélioration du dynamisme économique, notamment au bénéfice des jeunes générations. Une fiscalité qui tienne compte de la réalité de notre pays, de son évolution démographique, des changements des structures familiales et des écarts de richesses. C’est tout l’esprit de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Pierre Vogel : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens d’abord, une nouvelle fois, à saluer le travail effectué par les auteurs de la proposition de loi, en premier lieu MM. Thierry Carcenac et Patrick Kanner, et ce en dépit de nos divergences de vues.
Les échanges passionnés que nous avons eus en commission la semaine dernière traduisent clairement la nécessité de reposer la question du juste niveau d’imposition de la transmission du patrimoine, qui n’a plus été abordée depuis 2012.
Il s’agit pourtant d’un sujet majeur, tant pour les finances publiques que pour nos concitoyens.
Du point de vue budgétaire, les droits de mutation à titre gratuit, les DMTG, ont effectivement rapporté l’an passé 16,2 milliards d’euros, dont 2,7 milliards d’euros au titre des seules donations.
Deux constats relatifs au poids des DMTG peuvent être dressés.
D’une part, leur rendement apparaît très dynamique, puisque leur poids dans la richesse nationale a triplé depuis 1965. D’autre part, les comparaisons internationales suggèrent que la France « surtaxe » les successions et donations. Notre pays arrive ainsi en deuxième position, juste derrière la Belgique, lorsque l’on classe les pays selon le rendement des droits de succession et de donation.
Du point de vue du consentement à l’impôt, il n’est par ailleurs pas inutile de rappeler que les Français font preuve d’une grande défiance à l’égard de cette forme de taxation. Ainsi, une récente étude réalisée par France Stratégie révèle que « la grande majorité des personnes interrogées – 87 % – se prononce en faveur d’une diminution de la taxation des héritages », y compris ceux qui estiment avoir peu de chances d’hériter un jour.
Enfin, le débat relatif à la fiscalité des donations et des successions s’inscrit dans un contexte social renouvelé, dans la mesure où l’âge moyen auquel on hérite a fortement reculé, cela a été rappelé, pour atteindre désormais 50 ans. S’il s’agit d’une évolution heureuse, cela a pour conséquence que l’héritage intervient trop tardivement pour aider à démarrer dans la vie.
C’est à l’aune de ces constats que la commission des finances a examiné la proposition de loi mercredi 16 octobre.
Sur le plan de la procédure, il peut être souligné que le texte a fait l’objet d’une législation en commission – ou LEC – partielle pour les articles 3, 4, 5, 9 et 10, à la demande du groupe socialiste et républicain.
Jamais une proposition de loi issue de l’opposition n’avait fait l’objet d’une LEC partielle. Dès lors, la question de l’articulation de cette procédure avec la pratique du gentlemen’s agreement s’est posée. Avec l’accord du groupe socialiste et républicain, la commission des finances a finalement amendé l’ensemble des articles dès le stade de l’examen en commission, afin d’éviter un rejet global du texte, qui aurait abouti à un retour à la procédure normale sur l’ensemble des articles.
Sur le fond, la commission des finances a adopté une « grille d’analyse » pouvant être déclinée en trois axes.
Premièrement, toutes les initiatives augmentant les droits de mutation à titre gratuit ont été écartées.
Compte tenu du poids élevé des DMTG en France et de leur impopularité, il ne nous a pas semblé souhaitable de renforcer la fiscalité des successions et donations, et ce y compris en rabotant les niches fiscales, telles que le « pacte Dutreil », qui ne sont que le corollaire indispensable au haut niveau global de taxation.
Pour cette raison, la commission des finances a supprimé les articles 4, 5, 7, 8 et 9. Ces articles visaient notamment à revenir sur la fiscalité dérogatoire de la transmission des sommes issues des contrats d’assurance vie, ou encore à supprimer des exonérations de DMTG sur les bois et forêts.
Deuxièmement, les propositions trop coûteuses du point de vue des finances publiques ont également été écartées.
Dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances, la commission a considéré que nous ne pouvions pas reprocher au Gouvernement de ne faire aucun effort de redressement des comptes publics en adoptant, dans le même temps, des amendements dont le coût se chiffrerait en milliards d’euros.
M. Julien Bargeton : Ça, c’est vrai !
M. Jean Pierre Vogel : Pour cette raison, la commission a modifié les articles 1er et 6 afin d’introduire des dispositifs plus ciblés – nous y reviendrons.
Troisièmement, l’objectif d’encourager la circulation anticipée du capital vers les jeunes générations a constitué la priorité de la commission des finances.
Dans un contexte de forte hausse des prix des logements et d’allongement de la durée des études, il paraît évident que la solidarité familiale entre les générations doit jouer un rôle décisif pour aider les jeunes à financer leurs études et à se constituer un premier apport pour devenir propriétaires.
En conséquence, nous avons souhaité encourager fortement les donations vers les petits-enfants. La commission des finances a ainsi adopté des modifications aux articles 1er et 2 visant à renforcer significativement l’abattement sur les donations aux petits-enfants et à diminuer le délai de rappel fiscal pour les moins de 40 ans, dans le même esprit que les auteurs de la proposition de loi.
Au total, c’est donc une proposition de loi équilibrée et recentrée sur l’objectif de venir en aide aux plus jeunes qui émerge des travaux de la commission des finances ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je le dis d’emblée, comme je l’ai dit en commission la semaine dernière : le Gouvernement est attaché à l’équilibre qui caractérise aujourd’hui la taxation des donations et des transmissions.
Depuis leur instauration, au lendemain de la Révolution française, les droits sur les successions et les donations ont été conçus comme un instrument de redistribution afin d’éviter la concentration du patrimoine. Devenus progressifs à compter de 1901, les droits de mutation à titre gratuit, ou DMTG, sont construits sur la prise en compte du couple défunt-héritier ou donateur-donataire, en favorisant les liens de parenté les plus proches.
Les droits de succession et de donations relèvent d’un barème progressif, mais aussi des divers abattements ou exonérations favorables aux transmissions familiales. Du fait de la limitation des donations antérieures à quinze ans, ces dispositions permettent une transmission préparée et anticipée pour réduire les droits dus en faisant jouer, tous les quinze ans, le même abattement.
Dès lors, le régime des donations et successions aboutit déjà à une franchise d’impôt pour la grande majorité des transmissions en ligne directe. En effet, ces dernières bénéficient d’un abattement de 100 000 euros : ce n’est qu’au-delà de cet abattement que s’applique le barème progressif d’imposition selon le montant du patrimoine transmis par part. Cet abattement est lui aussi valable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants. Ainsi, pour un couple avec deux enfants, il est aujourd’hui possible d’effectuer une donation de 400 000 euros sans payer de droits, soit 100 000 euros pour chacun des parents, et pour chacun des deux enfants. Ce montant doit être mis en regard du patrimoine médian net des Français, que l’Insee estime à 113 900 euros.
Détaillée à l’instant par M. Kanner, la proposition de loi initiale m’a surpris, et elle vous a surpris vous aussi, je crois.
M. Claude Nougein : En effet !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’avais en tête les déclarations faites, il y a un peu plus de dix ans, par un éminent responsable du parti socialiste, selon lesquelles on serait riche à partir de 4 000 euros par mois.
M. Roger Karoutchi : Il y a dix ans… C’était l’ancien monde !
Mme Catherine Procaccia : Et depuis, il y a eu de l’inflation !
M. Jean-Pierre Sueur : Cet éminent membre du parti socialiste ne reflète pas ce que pense le parti socialiste !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Aujourd’hui, je lis que les classes modestes et les classes moyennes seraient en capacité de donner, tous les dix ans, jusqu’à 900 000 euros par petit-fils ou petite-fille. Je vous laisse mesurer l’écart qui sépare 4 000 euros de revenus mensuels et 900 000 euros de patrimoine par enfant !
Avant son examen par la commission des finances, cette proposition de loi pouvait sembler, à bien des égards, déconnectée des réalités que vivent nos concitoyens.
M. Roland Courteau : En tout cas, ce gouvernement en est bel et bien déconnecté !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe socialiste et républicain, selon vous, ce texte a pour principal objectif de faciliter la circulation intergénérationnelle du patrimoine ; il se justifierait également par le souci de défendre la justice fiscale et de préserver le patrimoine des ménages les plus modestes.
Très franchement, un tel texte interroge quant à votre conception des ménages modestes et de leur patrimoine.
M. Roland Courteau : Incroyable !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je l’ai dit : votre proposition de loi permet à une même personne de transmettre à ses quatre petits-enfants, tous les dix ans, jusqu’à 1,8 million d’euros sans payer d’impôts.
Je le rappelle une seconde fois : le patrimoine médian des Français est estimé à 113 900 euros par l’Insee. Il faut garder à l’esprit cet ordre de grandeur.
Pour illustrer cette vision particulière que vous avez de la justice fiscale, permettez-moi de prendre deux exemples.
Le premier exemple, c’est celui des donations entre grands-parents et petits-enfants, que j’ai déjà évoquées et que votre proposition de loi entend favoriser. Dans la version initiale de ce texte, rien n’aurait empêché à chacun des deux grands-parents de transmettre à chacun de ses petits-enfants jusqu’à 450 000 euros en franchise totale d’impôt, tous les dix ans au lieu de tous les quinze ans, en lieu et place des 64 000 euros prévus par le droit actuel. Ainsi, des grands-parents comptant quatre petits-enfants auraient pu, chacun, leur transmettre 1,8 million d’euros en franchise d’impôt tous les dix ans, soit 3,6 millions d’euros pour le couple. Je ne suis pas certain que nous parlons là des ménages modestes ou des classes moyennes…
Le second exemple illustrant cette déconnection, ce sont les transmissions en ligne indirecte, que cette proposition de loi entend favoriser, en faveur des neveux et des nièces, en portant l’abattement applicable de 7 967 euros à 50 000 euros par neveu ou nièce. Un couple ayant quatre neveux ou nièces pourrait ainsi transmettre jusqu’à 400 000 euros en franchise totale d’impôt, qui viendraient évidemment s’ajouter aux transmissions effectuées précédemment en faveur des petits-enfants.
Si c’est là votre conception des petits patrimoines, ce n’est pas celle du Gouvernement : c’est la raison pour laquelle j’ai fait part, lors des débats en commission, de l’avis particulièrement défavorable du Gouvernement sur les dispositions de cette proposition de loi.
J’observe que la commission a été du même avis, parfois pour des raisons différentes, puisque, sur les dix articles que comptait le texte initial, pas moins de sept ont été supprimés.
Je me réjouis que votre commission ait abandonné certaines des dispositions les plus problématiques de la proposition de loi. J’ai notamment en tête la restructuration des tarifs entre parents et enfants, qui, combinée aux élargissements des abattements proposés, pouvait conduire à alléger encore considérablement l’imposition de transmissions de patrimoines importants.
À l’inverse – je l’ai dit en commission –, l’application du barème des successions à l’ensemble des successions reçues tout au long de la vie aurait pu aboutir, dans certains cas, à un ressaut fiscal très important et peu acceptable. D’ailleurs, les auteurs de la fondation Terra Nova, cités par M. Carcenac à l’occasion de l’examen en commission, l’ont eux-mêmes relevé.
Je me félicite également de la suppression du régime réservé à l’assurance vie dans le texte initial. Cette mesure aurait fortement déstabilisé la place de Paris.
Enfin, le Gouvernement salue le maintien d’exonérations partielles en faveur des bois et forêts et d’autres terres naturelles, qui sont un instrument essentiel de notre politique en faveur de la gestion durable des espaces naturels. L’adoption des dispositions initiales aurait remis en cause ces outils.
Si le texte issu de la commission a été allégé de la sorte, il s’est cependant enrichi, si l’on peut dire, de deux dispositions qui ne figuraient pas dans le texte initial.
Ainsi, avec l’article 2 bis, la commission des finances du Sénat propose d’instaurer une réduction de l’actif successoral à hauteur de la valeur des biens qui ont été compris dans l’actif successoral d’une récente succession ou donation dont le défunt avait lui-même bénéficié.
Nous ne pouvons être favorables à cette disposition. L’allégement d’impôt que vous proposez n’est pas plafonné : par essence, il bénéficierait donc surtout aux plus grosses successions. J’ajoute que, tel qu’il est rédigé, cet article aboutit à traiter plus défavorablement des transmissions antérieures qui auraient effectivement été soumises aux DMTG, tandis que l’effet serait maximum pour des transmissions qui en auraient été exonérées.
De plus, avec l’adoption d’un amendement par votre commission, l’article 6 prévoit désormais de porter à 30 % l’abattement proportionnel, initialement fixé à 20 %, sur la valeur d’un bien immeuble transmis lorsqu’il est, au jour du décès, occupé par le conjoint du défunt ou par son partenaire de Pacs, ou encore par un enfant protégé du défunt.
Nous ne pouvons pas davantage soutenir cette disposition : à nos yeux, le niveau actuel de l’abattement permet de tenir compte de l’impact d’une occupation de ce bien immobilier sur sa valorisation. En allant plus loin, l’on procurerait un avantage excessif, d’autant plus grand qu’il est proportionnel à la valeur du bien.
Enfin, le texte issu des travaux de la commission augmente l’abattement en faveur des donations au profit des petits-enfants à 70 000 euros par petit-fils ou petite-fille, au lieu de 150 000 euros, comme le proposaient les auteurs du texte initial. Il ne modifie plus le quantum de l’exonération pour don de sommes d’argent en pleine propriété ou l’abattement général en faveur des successions ou donations en ligne directe : ce sont là autant de dispositions que nous ne pouvons approuver.
Le Gouvernement ne soutiendra donc pas la proposition de loi, même amendée…
M. Jean-Pierre Sueur : Nous nous en étions rendu compte !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour autant, nous sommes loin d’être fermés à une meilleure prise en compte de la solidarité intergénérationnelle.
Nous avons eu l’occasion de le dire, notamment à l’Assemblée nationale, lors des débats consacrés au projet de loi de finances pour 2020 : nous souhaitons réfléchir à cette question en privilégiant les ménages moyens et en évitant les effets d’aubaine.
Selon nous, il serait d’autant moins opportun de mener ce débat maintenant que la garde des sceaux a réuni un groupe de travail interdisciplinaire appelé à se pencher sur la justification de la réserve héréditaire et sur l’adéquation de ses modalités aux évolutions juridiques et sociales. Il nous semble plus judicieux d’attendre la fin de ces travaux, qui auront un impact sur les transmissions, avant de nous lancer dans une modification de la fiscalité à cet égard. Ainsi, le débat pourra avancer de manière cohérente.
Je tiens à remercier M. Carcenac des propositions qu’il a formulées en commission des finances au sujet de la réserve héréditaire ; à nos yeux, elles permettront de nourrir les réflexions du groupe de travail réuni par la garde des sceaux.
Avant de conclure, j’évoquerai certains amendements qui viendront en discussion dans quelques instants.
L’amendement n° 13, déposé par les auteurs de la proposition de loi, vise à reprendre les dispositions de l’article 8, supprimé en commission. Il tend à mettre en œuvre une diminution considérable de l’exonération partielle en faveur de la transmission d’entreprise, que l’on appelle parfois le « pacte Dutreil ».
Il s’agit là du principal dispositif permettant d’assurer la pérennité de nos entreprises en cas de transmission à titre gratuit : il vise à éviter que l’application pleine et entière des droits de mutation ne conduise à ce que les héritiers ou donataires vendent systématiquement les parts ou actions reçues, ou certaines d’entre elles, afin de payer les droits dus. Sans cela, on aboutirait à éclater l’actionnariat et la direction effective de l’entreprise, au point d’en menacer la pérennité.
De surcroît, la nécessité de payer immédiatement des droits importants contraindrait les héritiers et donataires à accepter les premières offres formulées et non à privilégier la recherche de repreneurs sérieux.
Ces dispositions vont à rebours de la volonté du Gouvernement de favoriser la transmission d’entreprise, qui, dans la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, ou loi Pacte, et dans la loi de finances pour 2019, s’est traduite par des mesures fiscales incitatives. Je l’indique dès à présent, à toutes fins utiles : nous préférons favoriser la transmission d’un capital productif permettant le maintien et la conservation du capital des entreprises sur le territoire français, plutôt que de favoriser, étant donné les sommes concernées, la transmission de la rente.
Enfin – c’est là une illustration de la recherche d’équilibre à laquelle nous sommes attachés –, nous ne pourrons pas non plus soutenir l’amendement n° 5 rectifié, déposé par Vincent Segouin.
M. Stéphane Piednoir : C’est bien dommage !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise à créer une nouvelle exonération de DMTG en faveur de l’investissement dans des parts sociales de PME. Ce nouvel avantage se cumulerait avec les abattements déjà existants : il ne bénéficierait donc qu’aux plus grosses transmissions et viendrait s’ajouter à la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », qui permet déjà de réduire son impôt en cas de souscription en numéraire au capital de PME non cotées. Ce dispositif nous paraît suffisamment opérationnel : il n’y a pas lieu de renforcer encore la réduction dont il s’agit.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi.
Mme Catherine Procaccia : Nous avions bien compris !
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Thierry Carcenac. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur Dussopt, vous n’auriez pas dit cela il y a deux ans !
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Oh si !
M. Jean-Pierre Sueur : Vous ratiboisez tout !
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les données publiées la semaine dernière par l’Insee établissent que notre pays a connu en 2018 une hausse du taux de pauvreté, qui s’élève dorénavant à 14,7 % de la population. Selon l’Insee, cette évolution est principalement due à la forte hausse des revenus financiers des plus aisés.
Ces éléments confirment clairement les récents travaux relatifs à l’impact de la suppression de l’ISF, en particulier le rapport extrêmement détaillé présenté par le président Vincent Éblé et le rapporteur général Albéric de Montgolfier. Il est désormais attesté que, sous la présidence d’Emmanuel Macron, l’on favorise les plus riches de nos concitoyens, même si M. le secrétaire d’État nous a fait grief de vouloir soutenir un peu plus certaines catégories de personnes…
Les élus du groupe socialiste et républicain du Sénat, très attachés à la cohésion sociale, s’interrogent légitimement sur cette orientation, alors qu’au cours du précédent quinquennat les inégalités avaient régressé.
Les travaux de Thomas Piketty démontrent que la composante patrimoniale de ces inégalités est aujourd’hui très lourde : les inégalités sont revenues, peu ou prou, à leur niveau d’avant la Première Guerre mondiale. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une telle situation. Il s’agit d’un combat moral et républicain prioritaire, mais aussi d’un enjeu économique et social majeur.
C’est dans cette perspective que notre groupe a déposé, il y a quelques mois, une proposition de loi visant à rétablir une imposition de solidarité sur la fortune, et que Vincent Éblé travaille aujourd’hui à la définition d’un ISF « 2.0 », qui constituerait un outil redistributif approprié en la matière. (M. le président de la commission des finances le confirme.)
Mais s’il est possible d’utiliser un levier fiscal au moment de la constitution du capital, il est également possible d’actionner un autre levier au moment de la transmission de ce capital d’une génération à l’autre : c’est tout l’objet de cette proposition de loi.
Nous voulons adapter la fiscalité des héritages et donations afin de favoriser la redistribution. Dans cette perspective, notre texte comprenait trois enjeux.
Le premier enjeu, c’est la redistribution intergénérationnelle, dans un contexte d’accroissement de la durée de vie et de recul de l’âge moyen de l’héritage en France. Patrick Kanner ayant largement développé ce point, il me paraît opportun de concentrer mon propos sur les deux autres objets.
Le deuxième enjeu, c’est la redistribution horizontale, autrement dit la redistribution intragénérationnelle, dans le contexte que j’ai décrit – l’accroissement des inégalités – et alors même que la valeur des biens immobiliers connaît une hausse notable, notamment dans les grandes villes, ainsi que dans les zones littorales et touristiques.
Mes chers collègues, il faut le dire sans polémiquer outre mesure : n’en déplaise au Gouvernement, il y a bien une vision de droite et une vision de gauche.
M. Jean-Pierre Sueur : Eh oui !
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Nous proposions de lisser la progressivité de l’imposition, alors que les seuils sont aujourd’hui très irréguliers. Nous proposions également, ce qui nous semblait parfaitement logique, de ne pas offrir aux mêmes héritiers plusieurs abattements dans le cas d’héritages multiples : on nous l’a également refusé.
Le système actuel est pourtant aberrant : une personne qui hérite de 200 000 euros en une seule fois sera taxée au titre des droits de mutation, alors qu’une personne héritant deux fois de 100 000 euros ne le sera pas ! Comment justifier cette inégalité de traitement manifeste ?
Nous proposions le même travail à l’article 6, afin de ne pas pénaliser les héritiers les plus modestes. Or le Gouvernement nous a opposé les difficultés de ciblage de nos propositions. Monsieur le secrétaire d’État, c’est peut-être exact : nous ne disposons pas, comme vous, de l’administration fiscale pour effectuer des simulations complètes. Toutefois, je formulerai deux observations à cet égard.
Tout d’abord, vos analyses se fondent sur la seule lecture d’un article : elles ne tiennent pas compte des effets de l’intégralité des articles, notamment ceux qui réforment l’assiette des droits de mutation. En étendant cette assiette, l’on permet de taxer plus en raccommodant les trous de la raquette.
Ensuite – cette remarque va d’ailleurs dans le sens des propos récemment tenus par Gérald Darmanin –, vous auriez pu proposer des aménagements par voie d’amendements et engager le dialogue avec nous. J’ai cru comprendre que cette discussion était remise à plus tard.
Nous aurions été heureux de pouvoir travailler avec vous dans le sens de l’intérêt général : vous nous avez opposé le silence et le rejet pur et simple de nos propositions. Nous en prenons acte.
En définitive, le deuxième enjeu de cette proposition de loi visant à assurer une fiscalité des héritages et donations plus juste et plus équilibrée a été clairement rejeté par la droite sénatoriale et par le Gouvernement. Il sera difficile d’affirmer que les plus grands patrimoines ne sont pas protégés, ce au détriment des autres parties de la population.
Le troisième et dernier enjeu de notre proposition de loi consistait à revoir l’assiette même des droits de mutation. Cela permettait, en premier lieu – il ne faut pas le cacher –, de financer nos propositions en faveur de la jeunesse tout en rééquilibrant la progressivité de l’impôt, et, en second lieu, de mettre fin à des situations d’iniquité fiscale, voire à des pratiques d’optimisation fiscale de la part des contribuables les plus aisés.
En effet, on ne comprend pas bien pourquoi, aujourd’hui, l’assurance vie, premier placement financier des Français, ne serait pas incluse dans l’assiette des droits de mutation. Dans quelques instants, nous défendrons d’ailleurs un amendement tendant à rétablir cette disposition. À en croire certaines compagnies d’assurance, dont les offres sont consultables sur internet, il serait possible de pratiquer de l’optimisation fiscale en souscrivant au moins pour 2 millions d’euros d’assurance vie. Tel est le sens de notre proposition tendant à revenir sur cette exonération.
Comment justifiez-vous que les plus aisés puissent aujourd’hui, par le biais des placements en assurance vie, pratiquer une optimisation fiscale aussi choquante que légale ?
On ne comprend pas bien non plus la subsistance du régime des bois et forêts issu de la loi Sérot, datant des années 1930 : plus rien ne justifie une telle exception sur le fond. Cette niche permet principalement à quelques riches propriétaires fonciers, « agriculteurs du XVIe arrondissement », de réduire leur taux d’imposition.
Enfin, si nous convenons tous qu’il est nécessaire d’aider les transmissions d’entreprise familiale – je pense notamment à ce que va nous dire M. Nougein –, nous ne comprenons pas que l’on actionne le levier des droits de mutation, lequel est largement remis en cause, rapport après rapport. À cet égard, nous défendrons également un amendement de rétablissement, même si nous souhaitons évidemment disposer d’un plus grand laps de temps pour mener à bien ce travail.
La transmission d’entreprises, notamment familiales, peut recevoir l’appui des pouvoirs publics ; mais le système actuel ne répond pas de cette logique, et c’est cela que nous voulons changer.
Monsieur le secrétaire d’État, là encore, le « ni droite ni gauche » ne tient pas : vous vous êtes aligné sur les positions de la droite sénatoriale,…
M. Roger Karoutchi : Allons bon !
M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : … ce qui ne nous surprend pas, mais est plus délicat à justifier. Alors que nous aurions souhaité des explications sur nos propositions d’élargissement, nous n’avons eu droit qu’à leur suppression.
Mes chers collègues, je conclurai sur une note plus positive. Certes, notre proposition n’a pas été suivie par la commission des finances, qu’il s’agisse de la redistribution intragénérationnelle, d’une part, ou de l’élargissement de l’assiette, d’autre part ; mais nous avons trouvé un accord positif avec le rapporteur du texte, Jean Pierre Vogel, que je tiens à saluer pour le travail accompli en commission.
Au-delà du débat qui a eu lieu, nous faisons œuvre utile en favorisant la redistribution intergénérationnelle dans notre pays. Il y a lieu de s’en réjouir.
Sous réserve que des amendements de séance ne viennent pas déséquilibrer le dispositif tel qu’issu des travaux de la commission des finances, nous nous abstiendrons sur la rédaction issue des travaux du Sénat : s’il est moins ambitieux que ce que nous aurions souhaité dans un monde idéal, ce texte n’en demeure pas moins une avancée utile, quoique trop déséquilibrée à notre sens, et qui ne répond pas à notre volonté originelle de plus de justice fiscale ! (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation est, semble-t-il, principalement motivée par la recherche d’une plus grande justice fiscale.
Si intellectuellement on peut facilement adhérer à un tel objectif, il convient de bien évaluer les mesures proposées et d’en apprécier les conséquences économiques, sociétales et financières pour le budget de l’État.
Dès que l’on touche au patrimoine, quelle que soit l’importance de celui-ci, l’on aborde un sujet sensible pour nos compatriotes : ces derniers souhaitent légitimement que les dispositifs mis en place aient ensuite une certaine stabilité.
Pour le budget de l’État, l’enjeu est important, puisque – M. le rapporteur l’a signalé – les droits de mutation à titre gratuit ont un rendement qui suit une courbe dynamique. Ils représentent 0,6 % du PIB, contre 0,14 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, soit 16,2 milliards d’euros en 2018 – quatre fois le produit de l’ancien ISF.
La France a la particularité, contrairement à beaucoup de ses voisins et de pays de l’OCDE, de pratiquer une triple imposition : celle des revenus, celle du patrimoine et enfin celle qui porte sur la transmission de ce dernier.
Toute modification doit prendre en compte l’ensemble des taxations, afin que les évolutions souhaitées et parfois justifiées ne débouchent pas, en définitive, sur un prélèvement global qui deviendrait confiscatoire. Il convient en même temps de ne pas priver le budget de l’État de ressources fiscales significatives dans ce domaine.
C’est au nom de cette prudence et dans la recherche d’une évolution équilibrée que la commission de finances a supprimé sept des dix articles du texte initial tout en votant un article additionnel.
L’un des articles supprimés concernait la réserve héréditaire ; il conduisait à diminuer la part des biens et droits successoraux dévolue aux héritiers réservataires. Cette initiative peut traduire de bonnes intentions : encourager les donations à des tiers ou mieux prendre en compte les volontés découlant de recompositions familiales de plus en plus fréquentes dans notre société. Toutefois, elle peut aussi avoir des effets négatifs pour certains types de patrimoine, dont la préservation supporte mal l’atomisation des successions.
Ce sujet, qui relève autant d’une évolution sociétale que d’une question fiscale, mérite sans doute une réflexion plus large, qui était peu compatible avec une procédure de législation en commission.
Les dispositions du texte d’origine visant à favoriser les transmissions intergénérationnelles ont bien été conservées, bien que légèrement amendées pour des raisons de rigueur budgétaire. En revanche, les mesures portant sur l’intégration dans l’assiette d’éléments importants de patrimoine – parfois dans leur totalité –, comme l’assurance vie, la transmission d’entreprise ou encore les bois et forêts, ont été écartées.
Sur le plan économique, ces dernières mesures semblaient mortifères pour les entreprises familiales et déstructurantes pour les biens constituant des investissements à long terme, comme la forêt.
À titre d’exemple, la transmission d’une entreprise à un enfant s’accompagne souvent d’un dédommagement assuré par le bénéficiaire en faveur des autres héritiers : un alourdissement de la fiscalité rendrait ce type de succession financièrement insoutenable.
Je pense notamment à la forêt. Il convient de bien prendre en compte qu’elle constitue, par nature, un investissement à long terme : en termes de revenus, une plantation aujourd’hui réalisée par un propriétaire sexagénaire profitera, non pas à ses enfants, mais à ses petits-enfants, et à l’approche de leur retraite : 40 à 60 ans, c’est l’âge auquel un certain nombre d’essences – chênes, hêtres, douglas – arrivent à maturité et sont donc exploitables. Il convient donc de favoriser et d’alléger la charge fiscale de telles transmissions, sinon la forêt régressera dans notre pays ou deviendra essentiellement la propriété d’institutionnels et d’investisseurs étrangers.
Derrière la rédaction initiale, les auteurs de cette proposition de loi gardaient probablement une arrière-pensée : préparer le retour d’un super-ISF ou, a minima, un impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, très élargi.
En conclusion, la position adoptée par la commission des finances nous paraît équilibrée : préserver une ressource fiscale pour le budget de l’État sans pénaliser les donations et les successions et, au contraire, en encourageant la circulation anticipée du capital vers les jeunes générations. Dans sa majorité, le groupe du RDSE votera donc le texte proposé par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte a au moins un mérite : celui d’ouvrir le débat. C’est même, pour ma part, le mérite essentiel que je lui reconnais.
Nous sommes dans une situation paradoxale : nous examinons une proposition de loi d’origine socialiste, dont sept des dix articles ont été supprimés. Il en reste trois, auxquels ont été ajoutées trois dispositions qui vont dans un sens un peu différent.
Évidemment, tel qu’il arrive en séance publique, ce texte est quelque peu bancal. À mon sens, il mérite avant tout un travail plus approfondi. Quant au texte initial, il posait problème en alourdissant une partie de la fiscalité. Or nous y sommes opposés, notamment pour ce qui concerne l’assurance vie. Votée récemment – en mai 2019 –, la loi Pacte favorise l’investissement en actions : ce n’est pas le moment de déstabiliser des dispositifs qui viennent d’être adoptés.
En outre, disons-le, cela ne dépend pas simplement des sénateurs à l’initiative de ce texte ou du rapporteur : la procédure de législation en commission n’a pas favorisé le travail. En effet, les mêmes sujets ont pu être divisés entre la commission et la séance publique.
Bref, dans son élaboration, cette proposition de loi est déjà, en soi, paradoxale ; mais elle l’est également par la situation qu’elle décrit. Les Français sont très rétifs à la fiscalité du patrimoine : cette dernière est mal vue et, il faut l’admettre, elle inspire un rejet. Selon une enquête du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le Crédoc, seuls 4 % des Français la considèrent comme justifiée ; 87 % des Français estiment quant à eux qu’elle devrait être allégée.
En même temps, ce rejet ne correspond pas nécessairement à la réalité de la situation. Ainsi, les Français héritent de plus en plus tard : 42 ans dans les années 1980, 50 ans aujourd’hui, 58 ans en 2050. Ce constat a été rappelé. J’ai moi-même pointé ce phénomène dans un rapport que j’ai eu l’honneur d’élaborer, au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, avec Nadia Sollogoub et Fabienne Keller.
Mes chers collègues, en ligne directe, le taux moyen d’imposition s’élève à 5 %, alors que les Français l’estiment à 10 % ou 20 %, selon les sondages. Moins d’un quart des successions donnent lieu à taxation en France ; seulement un tiers des Français déclarent avoir reçu plus de 5 000 euros par donation ou par héritage. De plus – les précédents orateurs l’ont également rappelé –, il est déjà possible de donner jusqu’à 400 000 euros sans payer de droits.
Ce texte élève le plafond de donation en franchise d’impôt, pour les grands-parents, à 1,8 million d’euros tous les dix ans. Or, y compris à Paris, dont je suis élu, des grands-parents qui peuvent donner 1,8 million d’euros tous les dix ans à leurs petits-enfants, ça ne court pas les rues ! On est quand même un peu loin des préoccupations de la classe moyenne, sans parler des classes populaires.
Ce texte n’est donc pas à la hauteur de l’analyse qu’il pose des inégalités et ne répond pas à l’objectif que ses auteurs se donnent, celui d’améliorer l’équité fiscale et la justice sociale.
Le contenu d’un texte, normalement, doit être en adéquation avec son intitulé. Or l’intitulé est : « adapter la fiscalité du patrimoine aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques ». C’est louable ! Ce sont de vraies questions : quelle est la bonne fiscalité du patrimoine en France au XXIe siècle ?
Mais ce texte ne prend pas en compte l’évolution des familles, leur composition, leur recomposition : on se marie puis on se remarie, une fois, deux fois, trois fois, sans parler d’éventuels compagnons qui, bien qu’ils aient participé à la vie de la famille, se retrouvent totalement exclus des possibilités de donation ou d’héritage. C’est un réel sujet ! Comment prendre en compte l’évolution des familles en France, depuis le code napoléonien ? Ce sujet n’est pas traité dans le texte.
D’autres évolutions ont trait à l’allongement de la durée de vie ; quel lien avec le financement de la dépendance ou avec la cohabitation des générations ? Nous avions eu des débats sur le viager ; il n’en reste rien dans ce texte. Or ces questions sont incontournables si l’on veut réellement prendre en compte les enjeux démographiques, économiques et sociétaux auxquels fait référence l’intitulé du texte.
Quid, également, des sujets d’équité territoriale, d’équité fiscale, d’équité sociale ?
Bref, il me semble que ce texte manque sa cible. Il manquait sa cible dans sa version initiale, puisqu’il alourdissait des dispositifs que nous ne voulons pas voir alourdir, par exemple le pacte Dutreil – c’est plutôt une bonne disposition : il faut favoriser la transmission d’entreprise – ou les dispositions existantes en matière d’assurance vie, qui nous semblent bonnes. En outre, il allégeait la fiscalité de façon très large, au-delà des classes moyennes, et y compris pour des classes très favorisées.
La commission et le rapporteur ont fait un excellent travail, mais qui n’aboutit pas à un point d’équilibre. Nous sommes arrivés, au fil de notre histoire, à un point d’équilibre. Certes, il est légitime, après tout, de vouloir modifier un équilibre, de vouloir le réformer. En l’occurrence, nous ne souhaitons pas modifier l’équilibre existant ; mais, en tout état de cause, ce n’est pas avec le texte dont nous discutons aujourd’hui que nous le modifierons dans le sens de la modernisation et de la justice – car c’est bien là la question posée.
L’équilibre peut être réformé ; à mon avis, il doit être maintenu – je partage la position du secrétaire d’État –, mais il peut être réformé. Cependant, le présent texte, tel qu’il est issu d’un double travail paradoxal, ne répond pas aux problèmes qu’il prétend résoudre. C’est pourquoi notre groupe votera contre.
Pour autant, ce débat a le mérite d’exister. Il faut sans doute le documenter davantage. Nous avons rédigé un rapport, au nom de la délégation à la prospective, sur l’avenir du pacte entre les générations, qui posait un certain nombre de questions ; il faut peut-être, notamment, permettre aux chercheurs d’avoir accès à des données de l’administration fiscale pour creuser le sujet des inégalités patrimoniales de façon plus approfondie.
Il faut aussi avoir une idée du coût. Ce qui manquait, en effet, dans l’approche retenue, c’était évidemment la question de l’équilibre en matière de finances publiques. Nous allons, dans quelques semaines, avoir le débat budgétaire ; que va-t-on nous dire ? « Attention aux déficits ! », « Attention à la maîtrise de la dette publique ! ». Or nous avons là un texte totalement déconnecté de ces enjeux – je le regrette.
Notre débat devra prendre en compte la diversité des situations. Le secrétaire d’État a d’ailleurs annoncé qu’un rapport allait être remis à l’issue d’un travail.
C’est dans cette voie-là que je nous engage à aller. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, nous ne voterons pas ce texte.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est peu de dire que cette proposition de loi a suscité de vrais débats de fond au sein de la commission des finances ; mais il est vrai que l’on réveille bien des ardeurs quand il s’agit de toucher un peu au grisbi ! (Sourires.)
Partant du constat, fort juste, d’un approfondissement des inégalités patrimoniales, qui viennent renforcer les inégalités de revenus – le patrimoine médian des cadres est supérieur à 200 000 euros, alors que celui des ouvriers non qualifiés s’élève à 16 400 euros –, nos collègues du groupe socialiste proposent de réformer la fiscalité des successions « afin de la rendre plus efficace, plus efficiente, plus juste et plus lisible ».
Et il est vrai que cette question est essentielle au regard des évolutions démographiques que connaît notre pays. De nombreux économistes estiment que la réforme de la fiscalité en matière de successions et de donations sera un enjeu central des prochaines années, la question posée étant : peut-on éviter l’avènement d’une société de rentiers ?
M. Julien Bargeton : Oui, c’est bien la question posée !
M. Éric Bocquet : Dans le même ordre, nous ne pouvons que souscrire à l’idée d’aider la jeunesse, ou les classes moyennes et modestes ; qui serait contre de tels objectifs ?
Si l’impôt sur les successions n’a pas bonne presse, comme le souligne une étude de France Stratégie citée par les auteurs de la proposition de loi et par le rapporteur, il n’en demeure pas moins que – cette même étude le souligne également – la taxation en ligne directe est largement surestimée, puisqu’elle oscille entre 3 % et 5 %, selon le montant transmis.
M. Julien Bargeton : Tout à fait.
M. Éric Bocquet : La proposition de loi initiale prévoyait, « afin de préserver le capital des ménages modestes », d’augmenter de 100 000 à 150 000 euros l’abattement général existant pour les successions en ligne directe et les donations – cette mesure avait été votée en 2007 et modifiée en 2012 –, et, pour aider la jeunesse, de favoriser la transmission, que ce soit sous forme de donation ou de succession entre grands-parents et petits-enfants.
Toutes ces propositions sont faites sans réel élément sur le coût du dispositif pour les finances publiques ; nous savons pourtant que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui a porté l’abattement de 50 000 à 150 000 euros en ligne directe, a entraîné un manque à gagner de 2,5 milliards d’euros pour l’année 2008 et a représenté chaque année, à compter de 2008, près de 60 % du coût total de l’ensemble des allégements fiscaux votés depuis l’an 2000.
Par ailleurs, c’est sur les notions mêmes de classe moyenne et de ménage modeste que nous sommes assez dubitatifs. Il était proposé, en effet, de soustraire à la taxation pas loin de 450 000 euros par petit-enfant – et je ne prends que cet exemple. Comme cela fut souligné en commission, si les grands-parents ont quatre petits-enfants, ce ne sont pas loin de 1,8 million d’euros qui pourraient être transmis en franchise d’impôts.
Vous comprendrez que nous n’ayons pas tout à fait la même définition des classes moyennes. Comme le rappelle France Stratégie, les dispositions que vous proposez n’auraient pas d’effet sur les individus nés dans les familles n’ayant pas ou que peu de patrimoine à transmettre, qui représentent un tiers des familles.
Ces mesures n’auront d’effet que sur la moitié des individus issus de familles dotées en patrimoine. Et pourtant, ce bien eux qui composent les classes qu’on appelle « moyennes » ! Seules 12,8 % des transmissions sont d’un montant supérieur à 100 000 euros.
La revue Études et statistiques nous rappelle que « les donations sont l’apanage des classes les plus aisées », et la note de France Stratégie enfonce le clou, ses auteurs soulignant : « Les héritages confortent les inégalités existantes au sein d’une même génération. Ainsi, les ménages ayant reçu plus de 100 000 euros d’héritage ou de donation ont des revenus courants, hors revenus du patrimoine, de 20 % à 30 % supérieurs à ceux des autres ménages. »
Or l’article 6, dans sa version initiale, en augmentant le seuil de l’abattement général existant de 100 000 à 150 000 euros, aurait encore renforcé ces inégalités.
Vous nous dites que c’est pour aider la « jeunesse de notre pays », dont l’âge de succession est de plus en plus tardif – c’est un fait.
De quelle jeunesse parle-t-on lorsqu’on sait que l’héritage moyen s’élève à 67 200 euros, mais à 325 000 euros pour les 10 % les plus riches ?
Une autre question nous semble fondamentale : pourquoi proposer une réforme qui allégerait encore considérablement la taxation de la transmission du patrimoine des plus aisés – car c’est bien de cela qu’il s’agit – au moment où l’ISF est supprimé et le prélèvement forfaitaire unique, le PFU, instauré, au moment, donc, où les mesures d’allégement de la fiscalité du capital n’ont jamais été aussi fortes ?
Ces allégements vont coûter 4,5 milliards d’euros par an au budget de l’État, soit 22,5 milliards d’euros sur la durée du quinquennat. Et ces mesures profitent principalement à moins de 400 000 ménages parmi les plus riches, qui bénéficieront chacun d’un allégement fiscal moyen de 10 000 euros par an.
C’est dans ce contexte que, sous couvert de lutter contre les inégalités intra et intergénérationnelles, il nous est proposé d’accentuer le mouvement de défiscalisation de l’héritage à l’intérieur des familles, qui a au contraire, depuis une trentaine d’années, considérablement amplifié les inégalités.
Le patrimoine ne provient pas que des revenus du travail. Les revenus des capitaux contribuent à l’accumulation de richesses, surtout pour les plus grosses fortunes, celles qui sont précisément concernées par les droits de succession.
Nous considérons donc que les droits de succession sont une imposition juste, qu’ils sont un facteur de rééquilibrage en faveur du travail, dans la mesure où ils permettent de réduire les inégalités de patrimoine.
C’est pourquoi nous pensons qu’il faudrait, au contraire, doter ceux qui ne disposent ni d’un capital sociologique grâce à leur entourage familial, ni d’un capital financier, d’un accompagnement de l’État sous forme d’allocation de départ dans la vie active. (M. Roger Karoutchi ironise.)
Nous pensons également que la réforme de la taxation des successions et donations devrait être envisagée depuis une réflexion globale sur la fiscalité ; nous devrions, dans un tel cadre, nous donner pour objectif d’avancer hardiment vers un système beaucoup plus progressif et équitable, un système qui répartirait autrement la richesse dans la République. (M. Patrick Kanner applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens évidemment moi aussi à saluer l’initiative du groupe socialiste, qui a lancé ce vrai débat de fond sur les successions, même si, à l’image de Jean Pierre Vogel, je ne partage pas tous les objectifs des auteurs de ce texte.
Réformer la fiscalité de la succession et de la donation, c’est interroger la notion de transmission ; c’est envisager ce qu’elle implique, au niveau tant individuel que social.
Le débat n’est pas nouveau ; il s’invite régulièrement au Parlement depuis la Révolution française. Mais ses termes ont changé avec le temps. L’allongement de la durée de vie, la baisse de la fécondité ou le recul de l’âge auquel on devient parent sont autant de facteurs qui soulèvent des interrogations sur la fiscalité de la transmission.
Face à ces évolutions, il peut paraître utile d’adapter les dispositifs fiscaux de la succession et de la donation, mais il faut prendre garde à ne pas bouleverser les équilibres. Les facteurs que j’évoquais à l’instant s’inscrivent dans le temps long des évolutions sociétales. Le principal écueil que nous devons éviter aujourd’hui, c’est donc la tentation de nous précipiter pour tout chambouler. Sur des sujets aussi essentiels, la prégnance du problème ne justifie pas l’urgence de la solution. Elle nous appelle plutôt à la prudence.
Alors que les cellules familiales évoluent, dans leur forme et dans leur structure, et alors que les parcours de vie deviennent de moins en moins linéaires, les assouplissements proposés dans la version originelle du texte pouvaient retenir notre attention et susciter le débat.
Si le recul de la réserve héréditaire soulève d’importantes interrogations, d’autres aspects de cette proposition de loi pouvaient se révéler intéressants, notamment concernant l’encouragement des transmissions intergénérationnelles et la révision du barème de progressivité, autant de pistes de réflexion que nous pourrons explorer, mais certainement pas dans le cadre trop restreint d’une législation en commission. Ces pistes devraient faire l’objet d’un débat de fond en séance publique.
M. Julien Bargeton : Oui !
M. Emmanuel Capus : La fiscalité de la transmission n’est pas qu’une affaire fiscale ; c’est aussi une question sociétale. Parce qu’elle impacterait significativement le budget de l’État, parce qu’elle affecterait la façon dont les familles constituent leur patrimoine, parce qu’elle modifierait la redistribution sociale, aussi, une telle réforme devrait nécessairement se fonder sur une réflexion beaucoup plus aboutie et des travaux préparatoires plus approfondis.
À défaut, je crains que nous ne confirmions, malgré nous, les craintes de ces familles qui n’y voient plus clair quant à l’avenir de leur patrimoine parce qu’elles ne comprennent plus rien aux évolutions incessantes de notre droit.
Bien sûr, nul ici ne trouvera réjouissant que le travail parlementaire soit bridé par les parlementaires eux-mêmes. Que la commission ait ainsi vidé le texte de sa substance n’a donc rien de satisfaisant en soi. Mais, en tout état de cause, cette proposition de loi aura le mérite d’attirer l’attention du Parlement et du Gouvernement sur ce chantier qui se trouve devant nous. C’était manifestement, d’ailleurs, le but de ses auteurs ! Elle nous aura également permis d’affiner nos propositions et d’affirmer nos convictions.
J’ai, pour ma part, et au nom du groupe Les Indépendants, suivi une ligne claire fondée sur trois principes.
Premier principe : réduire la pression fiscale qui pèse sur les transmissions, notamment pour les petits et moyens patrimoines, tout en assouplissant les conditions dans lesquelles les donations entre vifs peuvent être réalisées, et ce à tout âge de la vie, particulièrement entre grands-parents et petits-enfants.
Deuxième principe : encourager et faciliter la transmission d’entreprise afin que nos centres de décisions et notre appareil productif demeurent en France. Il est en effet impensable de remettre en cause le dispositif du pacte Dutreil, qui est aujourd’hui la seule possibilité pour une génération de dirigeants de transmettre l’entreprise à la génération suivante, sauf, bien sûr, à vouloir en assouplir les conditions et en augmenter l’abattement dérogatoire. Il y va de l’avenir de nos PME et de nos ETI, qui structurent le tissu industriel de nos territoires.
Troisième principe : avancer avec prudence lorsqu’il s’agit de modifier des dispositifs aussi importants aux yeux de nos compatriotes. Il ne suffit pas de brandir les chiffres de la répartition du patrimoine en France pour justifier l’augmentation des droits de succession ou la suppression de la réserve héréditaire. Il faut pour cela prendre le temps de mener un débat qui sera un débat de société, serein, global et approfondi, et pas seulement un débat fiscal.
Le groupe Les Indépendants est disposé à prendre part à ce débat, de façon active et constructive. Mais, pour l’heure, les conditions ne sont pas réunies pour prendre de telles décisions, sachant notamment que nous nous apprêtons à examiner un budget déjà placé sous le signe de la réduction d’impôts et de la maîtrise des dépenses.
Pour cette raison, le groupe Les Indépendants s’abstiendra sur ce texte. (M. Julien Bargeton applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Jérôme Bascher applaudissent également.)
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer par remercier le groupe socialiste de nous permettre de débattre de fiscalité, et en particulier de fiscalité des successions, même si on a parfois l’impression que les auteurs de ce texte vont un peu à rebours de ce qui s’est produit dans le passé.
Remontons à 1984, à l’époque de Mitterrand : le taux de la tranche supérieure du barème applicable aux successions en ligne directe était passé de 20 % à 40 %. Lors du brillantissime quinquennat de François Hollande (Sourires.),…
M. Roger Karoutchi : Brillantissime, c’est le mot !
M. Vincent Delahaye : … c’est à un festival que nous avons assisté : une tranche à 45 % a été créée ; les abattements de 30 % ont été réduits ; le délai fiscal de donation a été porté à quinze ans ; le délai de règlement a été réduit de dix à trois ans. On est donc allé, systématiquement, vers un alourdissement de la fiscalité.
Cette proposition de loi semble un acte de contrition de la part de nos amis socialistes, qui se disent qu’ils y sont peut-être allés un peu fort (Sourires. – MM. Thierry Carcenac, Patrick Kanner et Claude Raynal le contestent.), et qu’en définitive il vaudrait mieux aller dans le sens de l’allégement – sauf sur l’assurance vie !
J’aurais tendance à dire, comme Churchill, qu’il n’y a aucun mal à changer d’avis, pourvu que ce soit dans le bon sens !
J’ai travaillé, au nom du groupe Union Centriste, avec Bernard Delcros et quelques autres collègues de la commission des finances, autour de propositions fiscales ; et nous avons naturellement porté notre réflexion sur les successions.
L’héritage est-il un mal absolu ? Nous ne le pensons pas. Et 80 % des Français – le chiffre de 87 % a été donné tout à l’heure ; je penche plutôt, quant à moi, pour 80 % – considèrent que ces impôts sont illégitimes, parce que ce patrimoine, et les revenus qui ont permis de le constituer, ont déjà été frappés, à plusieurs reprises, de plein d’impôts !
M. Vincent Éblé : C’est bien pour cette raison que nous proposons d’alléger la fiscalité dans ce domaine !
M. Vincent Delahaye : Quand on acquiert un bien immobilier, on paie des frais de notaires et des droits d’enregistrement ; les frais d’entretien sont soumis à la TVA ; quand on le détient, on paie de la taxe foncière, de la taxe d’habitation – cette dernière va certes être supprimée –, et, le cas échéant, de l’IFI. En outre, lorsque ledit patrimoine est lui-même le fruit d’un héritage, des droits ont déjà été acquittés.
On se retrouve donc avec de l’impôt sur l’impôt : une chaîne d’impôts qui finit par devenir insupportable.
Nous avons cherché, par nos propositions et nos amendements, à introduire à la fois de la souplesse et de l’intelligence dans ces dispositifs. Nous souhaitons ainsi permettre que le patrimoine soit donné plus souvent – au lieu de quinze ans, nous proposons huit ans, et sans condition d’âge ; j’y reviendrai tout à l’heure lors de la discussion des amendements.
Nous proposons également que la résidence principale soit exonérée à hauteur de 300 000 euros, sachant que les Français dépensent en moyenne, pour acheter leur résidence principale, environ 250 000 euros. La commission a proposé de relever cet abattement de 20 % à 30 %, mais nous pensons qu’il vaut mieux, en la matière, un montant plafond qu’un pourcentage.
Nous voulons en outre faciliter les transmissions d’entreprise. Nous nous posons même, sur le fond, la question suivante : pourquoi impose-t-on la transmission d’entreprise ? Pourquoi l’État doit-il prélever des droits sur une transmission d’entreprise ? Sachant qu’une telle transmission est déjà souvent très compliquée en termes économiques, et notamment en termes d’emplois, la logique d’une telle imposition nous échappe.
Dans cette proposition de loi, qui a été en partie déshabillée par les votes de la commission – sept articles sur dix ont été supprimés –, il y a du positif et du négatif.
Il y a du positif : ses auteurs proposent d’augmenter les abattements et de diminuer les délais de donation. Nous considérons néanmoins qu’il faut aller plus loin : il faut un régime unique, quels que soient les liens familiaux. Je voudrais citer l’exemple fameux du marchand de cycles de Nice, qui avait souhaité céder gratuitement son fonds de commerce à un chômeur, et qui a dû y renoncer lorsqu’il s’est aperçu qu’il faudrait payer 60 % de droits. (M. Roger Karoutchi manifeste son dépit.)
M. Julien Bargeton : Le petit pêcheur de l’île de Ré fait des émules…
M. Vincent Delahaye : En définitive, tout le monde y a perdu : l’État y a perdu en recettes, bien sûr, et l’assurance chômage a dû continuer à verser de l’argent au chômeur. Cela doit nous faire réfléchir ; en tout cas, monsieur le secrétaire d’État, on ne peut en rester à la situation actuelle. Vous disiez tout à l’heure que l’équilibre actuel est un bon équilibre ; je pense le contraire : il faut le faire évoluer.
M. Antoine Lefèvre : Votez l’amendement de Roger Karoutchi !
M. Vincent Delahaye : Cette proposition de loi contient également un lissage des tranches, destiné à éviter les effets de seuil. C’est bien, mais insuffisant : les droits de succession sont encore beaucoup trop élevés. En la matière, nous sommes troisièmes au monde derrière le Japon et la Corée du Sud, et premiers dans l’Union européenne.
M. Jean-Raymond Hugonet : Eh oui !
M. Antoine Lefèvre : Ce n’est pas glorieux !
M. Vincent Delahaye : Même les pays scandinaves, qui sont très sociaux-démocrates, sont bien meilleurs que nous !
Nous sommes plutôt, donc, pour la baisse des taux ; et, par cohérence, nous sommes également pour la baisse de la dépense publique. La baisse des taux ne sera possible qu’une fois que nous aurons eu le courage de diminuer la dépense publique.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !
M. Julien Bargeton : Il faut le dire aux « gilets jaunes »…
M. Vincent Delahaye : Quant à la réserve héréditaire, nous pensons que l’assouplissement et la liberté donnés dans cette proposition de loi sont une bonne idée, qui tient compte de la diversité actuelle des structures familiales. Il faut aller dans ce sens.
Au titre des points négatifs, nous pensons que les allégements proposés sont insuffisants pour les petites et moyennes successions, notamment sur la résidence principale, qui est le principal bien que l’on peut transmettre, en particulier dans les familles.
Le rabotage du pacte Dutreil est un très mauvais signal pour les entreprises et pour l’économie française. Nous avions fait adopter par le Sénat, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, un amendement visant à faire passer l’abattement du pacte Dutreil à 100 % de la valeur des parts ou actions transmises ; nous souhaitons persévérer dans cette direction.
Nous défendrons tout à l’heure, donc, différents amendements : approfondissement du pacte Dutreil ; instauration d’un abattement à 300 000 euros sur la résidence principale ; abaissement du délai du rappel fiscal, pour les donations, de quinze à huit ans.
Je redis, en conclusion, que l’inscription de ce texte à l’ordre du jour est une bonne initiative : nous avons besoin, ici, au Sénat, tant dans l’hémicycle qu’en commission des finances, d’avoir des débats fiscaux de fond, et je remercie, à ce titre, le groupe socialiste. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce débat ; nous considérons en effet, monsieur le secrétaire d’État, que la fiscalité n’est pas figée – et je ne parle pas seulement des droits de succession. Ces sujets méritent réflexion : notre fiscalité est beaucoup trop complexe et beaucoup trop lourde aujourd’hui, et nous devons poursuivre ce débat.
M. Julien Bargeton : Il faut un nouvel équilibre !
M. Vincent Delahaye : Pour permettre un travail parlementaire de qualité, monsieur le secrétaire d’État, Bercy ne doit pas se contenter d’avoir un super service de communication (Sourires.), mais doit absolument fournir aux parlementaires de la transparence et de l’aide à la décision.
Il y a à peu près deux siècles, nos ancêtres ont pris la Bastille ; aujourd’hui, il faut libérer Bercy ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Il faut ouvrir la forteresse de Bercy, en sorte de nous permettre, à nous, parlementaires, de faire des propositions fondées sur des estimations – cela nous manque beaucoup, aujourd’hui, pour la qualité de notre travail.
Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur vous pour faire sauter non pas le verrou mais la forteresse de Bercy ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Anne-Marie Bertrand : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’allongement de la durée de vie, dont nous devons évidemment nous réjouir, nous oblige à revoir bon nombre de dispositions. En effet, au-delà de la question de la dépendance, se pose celle de la succession.
Nos concitoyens héritent de plus en plus tard. Souvent, ces héritiers sont eux-mêmes à la retraite.
Je l’entends régulièrement, lors de mes déplacements : les personnes âgées sont bien souvent plus inquiètes pour leurs petits-enfants que pour leurs enfants et pour eux-mêmes.
Ces petits-enfants, ils aimeraient pouvoir les aider à se lancer dans la vie, et souhaiteraient parfois même les voir créer leur entreprise.
De ce point de vue, je me réjouis de cet article 1er, qui propose une hausse des abattements en cas de donation ou succession entre grands-parents et petits-enfants, et même entre un légataire sans enfant et ses neveux et nièces.
Car – nous ne le disons pas assez – les Français sont généreux ! Ils sont généreux lorsqu’ils savent comment est dépensé leur argent.
Notons également qu’ils sont rares à faire confiance à l’État pour redistribuer les richesses. Le mouvement des « gilets jaunes » a été, à mon sens, une démonstration de ces propos. Les « gilets jaunes » manifestaient à la fois contre de nouveaux prélèvements et pour de meilleurs services publics. Cela peut sembler antinomique, et ça l’est, mais, surtout, cela en dit long sur la confiance des Français s’agissant de l’utilisation de leurs deniers par l’État.
L’épargne des Français atteint aujourd’hui des niveaux record, parce qu’ils n’ont plus confiance dans l’avenir. Quel nouvel impôt ? Quelle nouvelle taxe va-t-on créer ? Difficile, dans cette situation, de prendre des risques et de ne pas être dans l’expectative.
Encourager les Français à transmettre leur patrimoine de leur vivant, c’est encourager ceux qui le peuvent à investir dans la jeunesse. C’est aussi, disons-le, redonner du pouvoir d’achat aux jeunes trentenaires, car, je le rappelle, l’article 2 de cette proposition de loi diminue le rappel fiscal des donations de quinze à dix ans lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 40 ans.
Je tiens à saluer le travail du rapporteur, mon collègue Jean Pierre Vogel, qui a su préserver les entreprises familiales, lesquelles seront d’ailleurs plus longuement évoquées par mon collègue Claude Nougein d’ici quelques instants. Cette proposition de loi est désormais équilibrée ; soulignons qu’à l’approche des discussions sur le projet de loi de finances l’équilibre est l’une des premières qualités que nous devons mettre en œuvre.
Faisons confiance aux Français, ayons confiance en nos jeunes ; encourageons-les à entreprendre lorsqu’ils sont dans la force de l’âge. C’est ainsi que nous dynamiserons notre économie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Catherine Fournier et Sylvie Goy-Chavent applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, désagréable et opposé à tous mes amendements (Sourires.), mes chers collègues, quelques observations – je vais tâcher de ne pas dépasser les cinq minutes qui me sont imparties.
Première observation, sur la forme : cette proposition de loi est la preuve que certains textes débattus en commission posent un vrai sujet, et qu’il ne faut donc engager la procédure de législation en commission que sur des sujets techniques et limités. Il est un peu absurde d’examiner une partie du texte en commission, une partie dans l’hémicycle !
M. Julien Bargeton : C’est vrai.
M. Roger Karoutchi : Cela hache le débat et, tout le monde n’ayant pas participé aux réunions en commission des finances ou en commission élargie, le rend incomplet. Le sujet de la fiscalité et des droits de succession – je remercie le président Kanner de l’avoir proposé – mérite une discussion complète en séance publique, afin que nous ayons un vrai débat de fond. Cela aurait d’ailleurs peut-être permis à notre rapporteur d’être plus généreux ! (Nouveaux sourires.)
Deuxième remarque : j’apprécie, dans ce texte, la volonté de promouvoir la transmission en cours de vie. La vie est plus longue ; les héritiers sont parfois impatients, en tout cas ils ont des projets ;…
M. Vincent Éblé : La question générationnelle est une vraie question.
M. Roger Karoutchi : … il faut pouvoir les financer. Et, après tout, qu’est-ce que ça peut faire si l’on transmet une partie de son héritage en plusieurs fois, en cours de vie ? En soi, c’est plutôt bon pour l’activité, bon pour les familles, bon pour les projets.
J’en viens à ma troisième remarque. Voici ce que systématiquement, monsieur le secrétaire d’État, on nous répond : « Vous n’imaginez pas combien vos amendements coûtent cher ! » Ce qui veut dire, en clair : « Vous pouvez courir la bouche ouverte pour réformer la fiscalité en France ». Quoique vous disiez, on vous répond : « C’est cher ! » C’est de l’article 40 non déclaré, mais quasi déclaré !
Si nous étions tous persuadés que la fiscalité dans ce pays est juste, équilibrée et acceptée par la population, nous ne chercherions pas à la modifier. La vérité, c’est que notre système fiscal est délirant – pardonnez-moi l’expression –, même s’il rapporte à l’État les quelques milliards d’euros après lesquels il court systématiquement. Mais qui a dit que l’assiette fiscale, le système d’impôt et les taux étaient réalistes ?
Monsieur le secrétaire d’État, lorsque j’étais plus jeune – ce n’est pas si ancien (Sourires.) –, j’aurais pu avoir le concours sociologique dont parlait mon inestimable collègue Éric Bocquet, car je ne suis pas un héritier. Mais j’ai épargné toute ma vie, parce que je ne pars pas en vacances, parce que je n’ai pas de voiture – je n’ai d’ailleurs pas de permis ! – et parce que je n’ai pas de résidence secondaire. Or que me dit-on ? « Tu as bien raison d’épargner, mon vieux, et dès que tu meurs, on te prend 60 % ! »
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Au revoir, et merci !
M. Roger Karoutchi : Non, pas « merci » : « Bercy » ! (Sourires.)
Toute notre vie, nous payons des impôts sur nos revenus : ce qui reste, c’est notre épargne après impôts.
M. Julien Bargeton : C’est comme ça pour tout le monde !
M. Roger Karoutchi : Et vous voulez encore nous prendre 60 % ?
Je ne donnerai pas de nom, mais j’ai eu une conversation assez drôle avec vos services, monsieur le secrétaire d’État. Il y a des gens très aimables même dans les services fiscaux, il ne faut pas croire. Que m’ont-ils dit ? « Monsieur le ministre, dépensez tout ! » (Rires.)
Les bras m’en tombent : moi qui croyais qu’il fallait favoriser l’épargne, de façon à constituer un patrimoine pour les générations futures ! Eh bien non ! Bercy, conscient du niveau atteint par les droits de succession, dit : « Dépensez tout, comme cela vos héritiers ne paieront rien ! »
M. Julien Bargeton : Cela soutient l’activité économique !
M. Roger Karoutchi : Monsieur le secrétaire d’État, je vous fais confiance depuis toujours, quelles que soient les évolutions… Non, j’en rajoute ! (Rires.)
Or, franchement, le Gouvernement nous joue, à nous qui épargnons, la fable de la cigale et la fourmi, mais à l’envers ! Par pitié, remettez-la à l’endroit et baissez les droits de succession pour les gens qui ne font que transmettre leur épargne ! (Applaudissements sur toutes les travées sauf celles des groupes LaREM et CRCE.)
M. Julien Bargeton : La morale de cette fable de La Fontaine n’est pas très claire !
M. le président : La parole est à M. Claude Nougein. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Claude Nougein : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite évoquer l’article 8 concernant la transmission des entreprises, qui me semble être malgré tout le sujet le plus important de cette proposition de loi, eu égard aux conséquences, car il remet en cause à la fois l’avenir et la prospérité des entreprises françaises, ainsi que la société dans laquelle nous souhaitons vivre.
En effet, cette proposition de loi nous mène, à terme, vers un autre type de société, celle que nous avons connue au siècle dernier.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oh là là !
M. Claude Nougein : Vous proposez de réduire l’abattement de 75 % à 25 % lors des successions ou donations pour les dirigeants d’entreprise qui s’engagent à garder les titres six ans actuellement.
En fait, vous souhaitez voir disparaître toutes les entreprises familiales détenues par des Français, lesquelles, je vous le rappelle, représentent un emploi sur deux en France, ce qui n’est pas rien ! Tout cela, à la grande joie, j’imagine, des multinationales étrangères, qui pourront acheter à vil prix les fleurons de l’économie française.
Si cette proposition a un impact relatif sur les TPE ou sur les petites PME, souvent faiblement valorisées, elle a en revanche un impact considérable sur les grosses PME ou ETI, les entreprises de taille intermédiaire. En effet, lors des successions, l’entreprise est valorisée par l’administration fiscale en tenant compte des plus-values latentes et non du capital investi parfois vingt ou trente ans auparavant.
Malgré le taux actuel de 75 %, la France reste le mauvais élève de l’Europe en matière de transmission familiale d’ETI : 18 % seulement dans notre pays, contre 56 % en Allemagne et 70 % en Italie. C’est la raison pour laquelle nous comptons seulement 5 000 ETI dans notre pays contre 10 000 en Italie et 15 000 en Allemagne.
Le coût actuel de la transmission reste significativement plus élevé en France : 0 % de droits en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni, en Espagne, en Suède, 3 % en Belgique ou aux Pays-Bas, contre 11 % à ce jour en France ! Malgré le pacte Dutreil, nous avons les taux de succession pour les entreprises qui sont les plus élevés d’Europe et probablement du monde. Nonobstant, vous souhaitez aggraver la situation, sans mesurer les conséquences graves que cela aura sur notre économie.
Au sein de la commission des finances, j’ai cité le cas d’une ETI dynamique, qui distribue peu, recrute et investit beaucoup, avec des réserves et des capitaux propres qui augmentent, valorisée par exemple à 100 millions d’euros. En cas de succession avec le pacte Dutreil, en gardant six ans les actions, il faut acquitter malgré tout 11 millions d’euros, ce qui est très difficile, mais pas impossible en ayant recours à des emprunts. Avec votre loi, pour la même entreprise, il y aura 34 millions d’euros de droits à payer, ce qui est impossible. La seule solution est alors de vendre.
Vous indiquez que cette vente sera une bonne chose, car « favoriser la reprise par des héritiers serait dommageable à l’activité économique ». Je rêve ! Ce n’est pas vrai : de nombreux rapports prouvent que le taux de survie à trois ans pour les transmissions familiales d’ETI est de 100 %, ce qui est bien supérieur aux taux de survie dans les cessions non familiales. Surtout, les transmissions familiales garantissent davantage la stabilité des effectifs.
Un rapport publié en 2017 dans le cadre de la délégation aux entreprises du Sénat, dont je suis co-auteur avec notre collègue Michel Vaspart et qui était intitulé Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires, démontrait qu’il était utile d’améliorer toutes les formes de transmission, en particulier la transmission familiale, que ce soit pour les entreprises industrielles ou agricoles.
Ce rapport a fait l’objet d’une proposition de loi votée au Sénat en 2018 à une très large majorité, qui visait à augmenter l’abattement à 90 % – au lieu de 75 % – en échange de l’allongement de la durée de détention des actions.
J’ai vécu comme élu d’un département rural, la Corrèze, plusieurs successions d’importantes entreprises familiales qui ont dû être vendues à de grands groupes. Le scénario est toujours le même : on délocalise d’abord le siège social, puis les bureaux administratifs et informatiques, on ne travaille plus avec les acteurs locaux – banque, assurance, transport – et on ferme quelques années plus tard !
Vous indiquez que le dispositif Dutreil est réalisé « au détriment des finances publiques ». Vous oubliez de prendre en compte le coût exorbitant pour les finances publiques des fermetures d’entreprises. Les coûts sociaux, économiques et fiscaux sont largement supérieurs au manque de recettes fiscales évoqué dans votre texte. De plus, si plus tard l’entreprise est vendue, n’oubliez pas que les actionnaires paieront la plus-value. Au bout du bout, on n’échappe pas à l’impôt. Aucun cadeau n’est fait !
Enfin, l’article 8 de cette proposition de loi est à la fois inutile et nuisible.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Claude Nougein : Il est inutile, car le Sénat dans sa sagesse, j’en suis convaincu, repoussera une telle initiative, très dangereuse pour notre pays. Il est nuisible, car ce message donne un signal fort à la communauté économique nationale et internationale d’instabilité fiscale et d’irresponsabilité !
Mes chers collègues, nous avons un choix crucial à faire entre prospérité économique ou idéologie fiscale égalitaire. C’est l’un ou l’autre. Il nous appartient de choisir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que les articles 3, 4, 5, 9 et 10 font l’objet d’une procédure de législation en commission. Le vote sur l’ensemble de ces articles est donc réservé jusqu’avant le vote sur l’ensemble du texte.