Création de l’Office français de la biodiversité : Article 1er (suite)

Création de l’Office français de la biodiversité : Article 1er (suite)

debate, 10/04/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 153 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment, pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, pour les accords de coopération internationale avec les états transfrontaliers de ces collectivités en matière de lutte contre les pollutions et de préservation de la biodiversité
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Nous demandons que l’office assure un réel suivi de la mise en œuvre des accords interrégionaux s’agissant des collectivités d’outre-mer frontalières d’autres États avec lesquels elles partagent des problématiques territoriales similaires en termes de maintien de la biodiversité et de lutte contre la pollution, comme celle des algues sargasses, qui a fait l’objet d’une mission confiée par le Premier ministre à notre collègue Théophile et qui nécessite une action interrégionale avec des États voisins.
Cet amendement est de repli, car celui que j’avais d’abord présenté sur le sujet a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement a en fait le même objet que le précédent. Les accords internationaux qu’il vise sont par définition inclus dans les conventions internationales et les actions de coopération mentionnées à l’alinéa 16 de l’article 1er. Je renvoie ses auteurs aux précisions spécifiques aux territoires ultramarins concernant la composition du conseil d’administration.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : En effet, l’alinéa 16 de l’article 1er couvre tous les accords de coopération internationale avec des États frontaliers. Quant à l’alinéa 28, il garantit l’investissement du nouvel établissement auprès des collectivités ultramarines.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : Je soutiens cet amendement.
L’État va organiser, chez nous à la Guadeloupe, avec tous les pays de la Petite et de la Grande Caraïbe, un sommet international sur la problématique des sargasses, qui affecte les coraux. Il nous semble opportun d’afficher notre volonté en la matière. Les accords internationaux simples ne suffiront pas pour traiter cette problématique quelque peu spécifique.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je regrette que Mme Jasmin ait retiré son amendement précédent. On a toujours l’impression que l’outre-mer dérange. Picard de la baie de Somme, je ne suis pas directement concerné, mais, en tant que passionné de la biodiversité, je sais que c’est dans les outre-mer que celle-ci est la plus fantastique, la plus en danger et la moins suivie. Les Ultramarins qui siègent dans les instances métropolitaines ont les plus grandes difficultés à participer aux réunions pour y faire valoir leur point de vue, du fait de l’éloignement.
Il est donc toujours bon de parler des outre-mer chaque fois qu’on le peut, dans la mesure où ils concentrent 80 % de notre biodiversité. On n’en fait jamais trop à cet égard.
Les conventions des mers régionales, qui nous unissent à trente-cinq pays, notamment de la Caraïbe, de l’océan Indien et du Pacifique, ne concernent pas uniquement la France métropolitaine, hormis peut-être la convention de Barcelone ; elles concernent avant tout les outre-mer ! Je soutiens Mme Jasmin, car elle est bien seule ce soir pour parler de ces territoires qui représentent 80 % de la biodiversité française. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Comme Jérôme Bignon, je regrette que l’amendement précédent de Mme Jasmin n’ait pas été maintenu, car la biodiversité ultramarine représente un enjeu spécifique, qu’il faut réaffirmer.
Madame la secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi sur la biodiversité, nous avions présenté un amendement assez fort visant à généraliser les plans nationaux d’actions en faveur des espèces menacées. J’ai vérifié l’état d’avancement de ces plans, qui ont été mis en place à l’automne dernier : ils portent toujours sur les mêmes espèces emblématiques, tels le gypaète barbu ou le grand tétras, et très rarement sur des espèces ultramarines. Pourtant, un très grand nombre d’espèces ultramarines sont aujourd’hui en danger. Pourriez-vous nous indiquer quel est l’état d’avancement de ces nouveaux plans nationaux d’actions en ce qui concerne les espèces ultramarines menacées ?

M. le président : La parole est à M. Christophe Priou, pour explication de vote.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sur le fond, je rejoins Jérôme Bignon, mais, encore une fois, je voudrais que l’on en revienne à l’expression simple des choses. Je me rendrai samedi prochain à l’assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique : je me vois mal y parler de « la complétude du référentiel », pour reprendre les termes du dernier alinéa de l’article… Au lendemain du grand débat, il faudrait vraiment que l’on prenne l’habitude d’exprimer les choses simplement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 67, présenté par M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Appui aux missions de l’Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor) et coordination dans la gestion des récifs coralliens et des écosystèmes associés des collectivités françaises d’outre-mer ;
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Les missions de l’OFB incluent la gestion, la restauration et l’appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés. Or les collectivités d’outre-mer abritent près de 10 % des récifs coralliens existant dans le monde, ce qui justifie une action de protection des coraux et de surveillance particulière dans ces territoires.
L’initiative française pour les récifs coralliens, l’Ifrecor, a précisément été lancée en 1999 à cette fin. Sa mission est la gestion durable des coraux des collectivités françaises d’outre-mer et de leurs écosystèmes associés, tels que les mangroves et herbiers. Dans un souci de cohérence et d’efficacité de la protection des récifs coralliens sur ces territoires, il s’agit d’affirmer le principe de la coopération entre la future OFB et l’Ifrecor.
Menacés d’érosion accélérée à l’heure du changement climatique, les coraux sont des animaux essentiels à l’équilibre biologique des milieux marins, et donc au maintien de la biodiversité aquatique. La protection que leur offre l’Ifrecor légitime l’appui de l’OFB dans la réalisation de ses missions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement me semble satisfait par l’alinéa 21, qui vise spécifiquement les zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je partage l’avis du rapporteur. En effet, l’alinéa 21 cite explicitement la gestion, la restauration et l’appui à la gestion d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés.
Par ailleurs, aux termes de l’alinéa 28, « l’intervention de l’Office français de la biodiversité porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises. […] Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. »
Le texte a donc explicitement prévu l’intervention de l’établissement dans chacun des territoires ultramarins, compte tenu de leur spécificité juridique. Il prend ainsi acte du fait que la biodiversité française se situe pour une large part dans les outre-mer.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 67 est retiré.
L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par MM. Vallini, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville et Harribey, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
socio-économiques
insérer les mots :
et aux associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : L’article 1er du projet de loi précise les missions du futur office. En particulier, l’alinéa 19 prévoit que celui-ci devra apporter un appui aux acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité.
Cet amendement vise à étendre cette possibilité de soutien aux associations de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, qui sont des acteurs incontournables de la promotion de la biodiversité mais ne sont mentionnées explicitement nulle part dans le texte. C’est un manque évident, auquel nous proposons de remédier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement tend à élargir le champ de l’appui apporté par le futur établissement aux acteurs chargés de la protection de l’environnement ou de l’éducation à la protection de l’environnement. L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je considère que cet amendement est très largement satisfait. L’alinéa 19 prévoit en effet un appui global aux acteurs socio- économiques, et l’alinéa 23 l’accompagnement de la mobilisation citoyenne de la société civile et des acteurs des secteurs économiques pour les enjeux de la biodiversité, notamment le lien entre l’homme et la nature. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : En conclusion de la discussion générale, vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la recherche d’un consensus. Or, dans le même temps, vous n’acceptez pas que l’on ajoute le mot « chasse » dans la dénomination du futur office. Comment pouvez-vous prétendre rechercher un consensus dans ces conditions ? Alors que nous discutons du regroupement de l’AFB et de l’ONCFS, rien n’est proposé pour traiter correctement ceux qui, pendant des années, ont maintenu la biodiversité sur notre territoire en régulant les populations de nuisibles.
Prendre 5 euros dans la poche des chasseurs au titre de la protection de la biodiversité n’est pas une bonne solution. L’État oubliera très vite, quant à lui, de donner les 10 euros annoncés et la totalité de la charge finira par reposer sur les chasseurs. J’y vois une certaine similitude avec la redevance pour pollutions diffuses imposée aux agriculteurs au nom du principe pollueur-payeur.
Cet office donne beaucoup de place à ceux qui, dans notre pays, vont déjà beaucoup trop loin. Il convient de respecter davantage les territoires ruraux et de reconnaître le travail accompli pendant des siècles par les chasseurs, sans qu’il ait été besoin d’instaurer un dogme écologique.

M. le président : Je ne vous ai pas interrompu, mon cher collègue, mais je rappelle que les explications de vote doivent avoir un rapport avec l’amendement en discussion… (Applaudissements sur de nombreuses travées.)
La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais connaître la nature de l’appui dont bénéficieraient les associations de protection de l’environnement. Cet appui sera-t-il financier ou simplement moral ? Des agents de l’office se déplaceront-ils dans les écoles pour partager leurs connaissances avec les élèves ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mmes Férat et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Mayet, Perrin, Piednoir et Vaspart et Mme Ramond, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Appui à l’ensemble des acteurs, publics et privés, dans leurs actions en faveur de la lutte contre les espèces invasives et coordination des mesures mises en œuvre ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à préciser que le futur office français de la biodiversité et de la chasse assurera, sur l’ensemble du territoire, un appui à l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés, dans la lutte contre les espèces invasives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Il est proposé de confier à l’office une mission supplémentaire en matière de la lutte contre les espèces invasives. Ce point ne figurant pas explicitement dans le champ des missions décrites dans le texte, la précision me paraît tout à fait judicieuse. L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : J’ai une interprétation plus restrictive que le rapporteur de la description des missions de l’établissement. Les alinéas 17 et 18 de l’article 1er satisfont cet amendement. L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je remercie la commission de son avis favorable et maintiens mon amendement, car il est important d’apporter cette précision.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je soutiens totalement l’amendement. Nous débattons des priorités d’action. Or les espèces invasives constituent l’une des grandes atteintes à la biodiversité. Par exemple, la jussie affecte très fortement la biodiversité dans les marais de Brière ; mon collègue Christophe Priou pourrait en témoigner. Il me paraît donc utile d’être plus explicites et d’affirmer nettement cette mission, car il s’agit d’un des grands enjeux. Il importe de favoriser une réaction plus rapide des pouvoirs publics à la prolifération d’un certain nombre d’espèces.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : Je pense que nous sommes tous d’accord sur le fond, mais l’article 1er ne définit pas des priorités : il recense l’ensemble des missions de l’établissement. Dans les deux alinéas que j’ai cités, il est prévu un « appui à l’État et à ses établissements publics […], notamment en matière de lutte contre les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ». Ce point figure donc déjà dans le texte.

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, si vous questionniez les préfets – je ne vous demande pas d’organiser un grand débat, cela coûte trop cher ! (Sourires.) –, ils vous diraient qu’ils soutiennent cet amendement. Écoutez-les donc !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Préville, MM. Vallini et Antiste, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Tocqueville, M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Manable et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Tout comme l’actuelle Agence française pour la biodiversité, le nouvel établissement doit avoir vocation à assurer la sensibilisation à la nécessité de préserver et de reconquérir la biodiversité via la formation du plus grand nombre, ainsi qu’à structurer, pour mieux les professionnaliser, les filières de métiers liés à la biodiversité et aux services écosystémiques.
Cette sensibilisation doit faciliter la prise de conscience de la responsabilité de tous dans la protection de la biodiversité, contribuant ainsi à créer les conditions d’un engagement progressif de chacun à changer ses pratiques et à agir pour relever ce défi de la reconquête. Elle doit également jouer un rôle primordial en matière d’information sur le fonctionnement des écosystèmes et de prévention des atteintes à la réglementation, qui sont préjudiciables à l’ensemble de la société.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : L’extension des missions prévue dans cet amendement me paraît déjà pleinement satisfaite par l’alinéa 24, qui mentionne la « formation […] et [l’]appui aux actions de formation initiale et continue », et l’alinéa 25, qui fait référence à « la structuration des métiers de la biodiversité ». La commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Madame la sénatrice, mon avis est le même que celui de la commission. L’alinéa 24 évoque la « formation » et l’alinéa 25 la « contribution à la structuration des métiers de la biodiversité ». Votre amendement me semble donc déjà satisfait.

M. le président : Madame Préville, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 57 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Cardoux et J.M. Boyer, Mmes Morhet-Richaud, Puissat et Berthet, MM. Leleux, Milon, Dufaut et Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Chauvin et Di Folco, MM. Revet, Segouin et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, Bruguière, Raimond-Pavero, Micouleau et Lassarade, MM. Sido, Darnaud, Bonhomme, Piednoir, Panunzi, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chatillon et Mandelli, Mme Imbert, MM. Daubresse et Genest, Mme M. Mercier, MM. Calvet et Laménie, Mme Duranton, MM. Bouchet, Vial, Husson et Rapin, Mme A.M. Bertrand et MM. Pierre, Priou, Cuypers, Raison, Poniatowski, Gremillet et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé d’émettre un avis sur l’application du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage en lien avec les collectivités locales et leurs groupements.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement prévoit que le futur office français de la biodiversité puisse rendre un avis sur le plan quinquennal Loup, permettant de disposer d’une évaluation de sa mise en œuvre et de l’actualiser en fonction de la présence territoriale du loup et des dégâts occasionnés. Cela permettrait de répondre concrètement aux attentes des éleveurs, qui n’auraient ainsi pas à attendre l’extension du plan quinquennal précédent.
En effet, le plan quinquennal 2018-2023, publié en février 2018, a particulièrement déçu les élus, les éleveurs et les agriculteurs, qui s’attendaient à davantage de cohérence, alors que le Président de la République avait indiqué qu’il fallait un plan pour remettre « l’éleveur au milieu de la montagne ».
Lors d’un déplacement dans les Alpes-de-Haute-Provence au titre du grand débat national, le Président de la République a rappelé que le seuil de 500 loups était atteint et qu’il était normal de décliner le plan quinquennal Loup avec « beaucoup de souplesse » afin de l’adapter à chaque département et de donner « une réponse attachée aux réalités du terrain ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : En cohérence avec l’avis précédemment donné sur l’amendement déposé par notre collègue Patricia Morhet-Richaud, je suis très favorable à l’adoption de cet amendement et à cette extension des missions de l’OFBC. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : La traduction des propos que le Président de la République a tenus à Gréoux-les-Bains est déjà à l’œuvre, dans la mesure où le Gouvernement consulte actuellement les parties prenantes sur les modifications qu’il entend apporter à la gestion du loup, compte tenu de l’atteinte probable du seuil de viabilité démographique de 500 loups.
De nouvelles mesures visant à renforcer la défense des troupeaux, ainsi que leur protection, seront expérimentées dès le mois de juin prochain. Comme vous le savez, leur mise en œuvre et leur suivi relèvent des compétences du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup.
Juridiquement, prévoir un avis de l’OFB sur ce plan aurait deux inconvénients.
Premièrement, il ajouterait inutilement de la complexité à la gestion opérationnelle de ce dossier.
Deuxièmement, l’office serait, en quelque sorte, juge et partie, puisqu’il est l’un des acteurs de la mise en œuvre du plan Loup. En l’espèce, vous lui demandez, madame la sénatrice, de donner un avis sur l’application d’un plan qu’il concourt à mettre en œuvre sous le contrôle du préfet coordonnateur…
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je comprends le sens de cet amendement, mais si l’on demande à l’office son avis sur la révision du plan Loup alors qu’il en est l’une des parties prenantes, j’ai peur que l’on attende longtemps… Je ne suis pas sûr que cette mesure aille forcément dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle : Je crains que nous ne soyons également confrontés, avec le loup, à une espèce invasive, et à la même absence de réactivité que pour l’ensemble des espèces invasives que nous avons citées, végétales ou animales, tel le cormoran, par exemple.
En ce qui concerne le loup, se posent des problèmes d’hybridation, qu’il ne faut pas négliger. L’OFBC sera parfaitement compétent pour fournir des renseignements aux préfets ; à ceux-ci de prendre les décisions. Il serait bon de clarifier les compétences de chacun et de se donner les moyens d’agir.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement montre que la biodiversité et la chasse sont liées. Dans le sud de l’Aveyron, par exemple, le maintien de la biodiversité dépend pour une large part de l’agropastoralisme, aujourd’hui mis en danger par une présence excessive du loup. Il va bien falloir trouver le moyen d’apporter des réponses efficaces à nos éleveurs. On peut faire du juridisme, mais il faut avant tout de l’efficacité. Cela passe bien évidemment par l’action des préfets, mais aussi par une modification de la convention de Berne.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Madame la secrétaire d’État, je ne comprends vraiment pas votre position. Nous sommes en train de créer un office qui rassemblera l’ensemble des acteurs, notamment les organisations environnementalistes et les chasseurs. Il ne sera pas du tout juge et partie, comme vous l’avez affirmé.
Aujourd’hui, vous le savez très bien, chaque fois qu’un préfet prend un arrêté, les organisations environnementales saisissent le tribunal administratif pour l’empêcher d’intervenir. La création de l’office permettra de réunir tout le monde autour de la table, et pas seulement les chasseurs. Ceux-ci pourront échanger avec les organisations environnementales, qui aujourd’hui attaquent systématiquement les arrêtés préfectoraux.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je suis très favorable à cet amendement. Nous avons maintenant des indices de l’extension de la présence du loup dans le Limousin. L’Office national de la biodiversité et de la chasse peut tout à fait donner un avis sur l’application du plan Loup.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
et de Saint-Pierre-et-Miquelon
II. – Alinéa 29
Après les mots :
dans les îles Wallis et Futuna,
Insérer les mots :
à Saint-Pierre-et-Miquelon,
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Quand l’Agence française pour la biodiversité a été créée, je lui ai suggéré de conventionner avec la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, rien ne pouvant se faire depuis Paris, sans passer par le conseil territorial, propriétaire foncier des 242 kilomètres carrés de l’archipel. J’avais proposé à l’AFB d’exercer avec celui-ci un copilotage sur le territoire, pour permettre une appropriation par la population, notamment par les chasseurs. Le message est passé, puisqu’une convention a été signée le 8 novembre 2018, c’est-à-dire six jours avant l’enregistrement du présent projet de loi par le bureau de l’Assemblée nationale, entre le conseil territorial, l’AFB et le préfet de l’archipel. Je demande simplement que l’on en tire les conséquences, afin qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon l’OFB puisse intervenir par voie de convention, même si la collectivité n’a pas la compétence environnementale, comme me l’opposera sans doute le Gouvernement. Sinon, pourquoi l’AFB aurait-elle signé cette convention six jours avant le dépôt de ce projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale ? C’est une question de bon sens : je le répète, rien ne pourra se faire sans la collectivité, qui est un partenaire fiable ayant la volonté d’appliquer les dispositifs.
Voilà quelques années, il y a eu une tentative parisienne – je suis désolé de devoir le dire ! – de créer une réserve naturelle à Saint-Pierre-et-Miquelon. J’ai été l’un des adversaires du projet, qui a capoté pour une raison simple : il n’était pas porté par le territoire et ses acteurs.
Notre crainte, aujourd’hui, c’est que l’OFB intervienne directement, sans passer par une convention : nous verrons alors surgir de nouveau de magnifiques idées d’intervention à Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur d’autres territoires, comme Saint-Martin, mais sans appropriation par les acteurs du territoire, vous courrez à l’échec !

M. le président : Le sous-amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Arnell, est ainsi libellé :
Amendement n° 50
I. – Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
des collectivités de Saint-Martin
II. – Alinéa 8, au début
Insérer les mots :
à Saint-Martin,
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Mon sous-amendement a pour objet de permettre à la collectivité de Saint-Martin de s’inscrire dans le cadre conventionnel s’agissant de l’action du futur office français de la biodiversité, à l’instar de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nous n’avons pas, nous non plus, la compétence environnementale, mais je suis témoin au quotidien des difficultés qu’induisent des décisions unilatérales. Une collaboration nous permettrait, dans le respect des prérogatives des uns et des autres, de mettre en cohérence les politiques de l’État, de l’OFB et de la collectivité de Saint-Martin. Nous accomplirions ainsi ensemble une mission de pédagogie envers nos populations, permettant d’éviter des tensions, des crispations et des conflits inutiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Guillaume Arnell et Stéphane Artano, qui viennent de s’exprimer, nous ont fait part de la préoccupation légitime de conserver les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Martin dans le champ conventionnel de l’OFBC. Il est toutefois important de préciser que la signature de conventions entre des collectivités et l’OFBC n’est pas du tout exclusive d’une compétence directe de droit commun exercée par l’établissement, que ces amendements viennent remettre en cause.
Je tiens, sur ce sujet, à rassurer mes collègues : la mention d’une compétence de droit commun ne remet absolument pas en cause les conventions en cours entre l’AFB et les collectivités dont il s’agit ici.
Je demande le retrait de l’amendement et du sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : J’ai le même avis que la commission, essentiellement pour les mêmes raisons.
Je voudrais confirmer que la convention-cadre qui a été signée en novembre 2018 entre l’État, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et l’AFB n’a pas du tout vocation à couvrir l’intégralité des missions relevant du nouvel établissement. Cette convention sera toujours valide à l’entrée en fonction de ce dernier. Simplement, à côté des activités partenariales, les missions régaliennes de police doivent demeurer dans les mains de l’établissement public. Le même raisonnement s’applique à Saint-Martin.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 155 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après le mot :
collège
insérer les mots :
disposant de la majorité des voix
II. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : Nous en arrivons à un alinéa important, qui concerne la gouvernance et la composition du conseil d’administration du futur établissement.
Le texte qui avait été proposé par le Gouvernement et qui a été modifié à l’Assemblée nationale aboutissait à ce que le premier collège, réunissant les représentants de l’État et les personnalités qualifiées, regroupe la majorité des membres du conseil d’administration.
La commission a souhaité revenir sur la composition de ce collège. L’amendement du Gouvernement prévoit une rédaction différente, qui est non pas un retour au texte initial, mais se veut une rédaction de compromis. Nous proposons que ce premier collège continue à disposer de la majorité des voix, sans représenter forcément la majorité des membres du conseil d’administration.
En effet, nous créons actuellement, par rapprochement de deux établissements, un grand établissement public administratif doté de pouvoirs de police et exerçant des activités régaliennes. Il me semble important que cet établissement soit géré dans des conditions qui donnent la majorité à l’État. Néanmoins, compte tenu des questions posées par la taille du conseil d’administration, que nous souhaitons tous raisonnable – quarante membres au maximum, et si possible plutôt trente –, le Gouvernement propose de disjoindre le nombre de voix du nombre de sièges, afin de permettre que l’effectif de ce collège soit plus resserré, tout en gardant à celui-ci la majorité des voix.

M. le président : L’amendement n° 160, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après le mot :
constitué
insérer les mots :
pour moitié
II. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : La gouvernance de ce nouvel opérateur a fait l’objet d’intenses débats, relatifs notamment au nombre d’administrateurs. Nous sommes passés d’un effectif resserré, d’une vingtaine de personnes, à un conseil d’administration de plus de quarante membres. Cette solution de compromis, qui a été trouvée à l’Assemblée nationale, permettra une meilleure représentation de toutes les parties prenantes.
Toutefois, comme cela a été rappelé lors des débats à l’Assemblée nationale, le futur office sera un établissement public administratif, dont les prérogatives de police, et donc le caractère régalien, seront particulièrement renforcées, ce qui justifie une représentation majoritaire de l’État.
De plus, cette majorité représentera les collectivités territoriales, notamment les outre-mer, qui abritent 80 % de la biodiversité française, mais aussi les établissements publics ayant un rapport avec l’office – cela peut être le cas de l’ONF, par exemple.
Par ailleurs, l’office est non pas un outil de décentralisation, mais un outil national avec des déclinaisons régionales, destiné à assurer la préservation de la biodiversité sur l’ensemble du territoire national.
Enfin, nous ne pensons pas que le conseil d’administration puisse être la somme des représentants d’intérêts particuliers. En ce sens, réserver une majorité réservée à l’État garantit aussi une meilleure prise en compte de l’intérêt général.
C’est pourquoi nous souhaitons, par notre amendement, revenir à l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras et Morisset, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Mayet, Perrin, Piednoir, Bascher et Vaspart et Mme Ramond, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d’administration.
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Compte tenu du contexte et surtout de la dimension territoriale, nous proposons de prévoir une représentation suffisante, au sein du conseil d’administration, du deuxième collège, qui comprendra « des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir », et de donner ainsi à toutes ces parties, premiers acteurs de la préservation et de la valorisation de la biodiversité, leur juste place au sein de l’établissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Nous abordons à présent le délicat sujet de la composition du conseil d’administration. Nous avons eu de larges échanges sur la question, madame la secrétaire d’État, et de nombreux avis se sont exprimés dans notre commission, qui est parvenue, me semble-t-il, à un consensus assez net.
Nous ne souhaitons pas que soit rétabli le principe d’une majorité acquise à l’État, car nous voulons que puissent pleinement s’exprimer l’ensemble des parties prenantes. Je rappelle qu’il est explicitement prévu que la majorité des membres de l’ONCFS, établissement public chargé de missions régaliennes de police, soient des représentants des chasseurs, et non des représentants de l’État. Madame la secrétaire d’État, nous vous adorons, mais on ne sait pas qui vous succédera un jour ! (Sourires.) Comme nous sommes très prudents, nous prévoyons toujours le pire…
Nous souhaitons en revanche que soit renforcé le caractère pluraliste de cette instance, par une représentation affirmée des personnes dont les intérêts sont le plus directement impactés. Il nous semble que c’est ainsi que nous les ferons efficacement participer à la mise en œuvre des politiques de préservation de la biodiversité.
En conséquence, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement, qui rend, très subtilement, la majorité décisionnaire au premier collège, en substituant une majorité des voix à la majorité des sièges.
Pour les mêmes raisons, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 160 présenté par notre collègue Guillaume Gontard.
Quant à l’amendement n° 197 rectifié, légèrement différent des deux précédents, il tend à élargir la majorité décisionnaire aux collèges composés des représentants de l’État, des collectivités territoriales et des comités de bassin. Néanmoins, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 160 et 197 rectifié, car il souhaite que ce soit le collège regroupant les représentants de l’État et les personnalités qualifiées qui détienne la majorité au conseil d’administration.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Anne Chain-Larché : Madame la secrétaire d’État, nous avons beaucoup échangé avec vous sur cette question. Vous êtes en train de rechercher un consensus. C’est également ce que nous avons fait, en proposant de donner à l’État un pouvoir de veto, sans lui accorder la majorité des sièges.
Vous avez invoqué l’exercice de missions régaliennes. Les agents de l’ONCFS exercent bien de telles missions, sans pour autant que les représentants de l’État soient majoritaires au conseil d’administration, et cela fonctionne.
Par ailleurs, on sait très bien qu’un conseil d’administration de quarante membres ne pourrait fonctionner. Nous avons essayé de réduire l’effectif, tout en prenant en compte l’ensemble des acteurs voulant être représentés. Nous prévoyons de consentir à l’État un pouvoir de veto, mais il sera essentiel que celui-ci recherche le consensus pour aboutir à une décision. Certes, c’est ce que vous proposez, madame la secrétaire d’État, mais comprenez que nous soyons particulièrement méfiants : dans la durée, les choses peuvent évoluer. Modifier la composition du premier collège est pour nous une garantie de longévité et de bon fonctionnement de l’OFBC. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : Je pense que, finalement, nos démarches et notre préoccupation sont assez proches sur ce sujet, probablement l’un des plus délicats abordés par ce texte : nous cherchons à trouver un équilibre dans la composition et l’effectif du conseil d’administration, afin que celui-ci puisse fonctionner de manière efficace. Dans cette perspective, l’objectif est qu’il compte entre trente et quarante membres. La proposition du Gouvernement est de réduire le nombre de sièges attribués au premier collège.
Notre seule divergence porte sur le point de savoir ce qu’il se passera quand le consensus ne s’établira pas, sachant que les différents membres du conseil d’administration le rechercheront de bonne foi, comme c’est aujourd’hui le cas au sein de l’ONCFS et de l’AFB. En cas d’impossibilité d’atteindre un consensus, nous considérons que, compte tenu de la nature de l’établissement, de ses missions de police, de ses pouvoirs régaliens et de son statut d’établissement public administratif, une règle de majorité claire des voix pour l’État doit s’appliquer.
En tout cas, il me semble que nous cherchons, par deux voies différentes, à favoriser le consensus au sein de l’établissement et l’équilibre entre les parties prenantes. J’y suis sensible.

M. le président : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : J’ai l’impression de revivre les débats de commission mixte paritaire sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires ! Nous avions alors essayé de trouver un consensus sur l’octroi d’un droit de veto à l’État ou aux collectivités territoriales en cas d’absence d’accord, considérant que, au sein d’une telle instance, le consensus devait être privilégié. La discussion n’a pu déboucher sur un compromis, parce que l’État a estimé que, s’agissant d’une agence d’État, il lui appartenait d’avoir le dernier mot.
Pour ma part, je rejoins la position de la commission. Il me semble sage de laisser la majorité à ceux qui composeront le conseil d’administration de l’office, en prévoyant un droit de veto pour l’État en cas de problème majeur concernant sa politique. Sinon, il se passera la même chose qu’avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires : les membres du conseil d’administration jugeront inutile de se déplacer, puisque de toute façon c’est l’État qui décidera, que la concertation ait lieu ou non.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Guillaume Gontard l’a dit, dès lors que l’office aura un rôle de police de l’environnement, renforcé du reste par la commission, l’État doit rester garant, et il est donc tout à fait logique qu’il soit majoritaire au sein du conseil d’administration.
Je soutiens l’amendement du Gouvernement, d’autant que celui-ci a fait un véritable effort pour que suffisamment d’acteurs soient représentés au conseil d’administration, afin de favoriser le consensus. Le rapport de force se jouera sur la capacité de ces acteurs à s’entendre pour obliger l’État à tenir compte de leur position commune.
Le cas de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est assez différent, dans la mesure où celle-ci n’exerce aucune compétence de police judiciaire. Dès lors, l’État n’a pas à être majoritaire au sein de son conseil d’administration.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : L’exemple des débats de commission mixte paritaire sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires est pertinent. Vous l’avez dit, monsieur de Nicolaÿ, cette commission mixte paritaire n’a pas été conclusive, un compromis n’ayant pu émerger entre la proposition du Sénat de créer un droit de veto et celle du Gouvernement d’accorder à l’État une majorité simple en sièges et en voix.
Ici, le Gouvernement fait un effort de compromis en proposant de disjoindre le nombre de sièges du nombre de voix. Le nombre de personnes siégeant autour de la table est un point important ; la dynamique des discussions au sein du conseil d’administration en dépendra. Une composition équilibrée garantira le pluralisme et la recherche du consensus. L’adoption de la solution proposée par le Gouvernement serait de nature, me semble-t-il, à favoriser l’obtention d’un accord en commission mixte paritaire.

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville : Je soutiens pleinement la position des rapporteurs. L’idée d’instaurer un droit de veto me semble extrêmement vertueuse : il garantira la place de l’État tout en incitant les acteurs à s’entendre et à coconstruire un consensus.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : À l’instar de Ronan Dantec, je soutiens la position du Gouvernement, qui a fait un pas en direction du Sénat. On a vu comment s’est déroulée la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale : elle a été fluide, rapide, et il y a eu, sur chaque point, des avancées de part et d’autre pour aboutir à un équilibre.
Dès lors que la police de la chasse ou d’autres missions régaliennes seront exercées par l’établissement, il n’est pas anormal que l’État veuille garder la majorité des voix au sein du conseil d’administration, pour garantir la sécurité de tous.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Je ne comprends pas très bien, madame la secrétaire d’État. Avant le dîner, le Gouvernement nous a expliqué, la main sur le cœur, qu’il fallait réhabiliter les corps intermédiaires, être à l’écoute du secteur associatif et des acteurs économiques.

Mme Emmanuelle Wargon : Tout à fait.

M. Dominique de Legge : Or je constate maintenant que vous voulez le consensus, mais avec vous-même…

M. Laurent Duplomb : Exactement !

M. Dominique de Legge : Vous êtes pour le consensus, mais si par hasard vous n’arriviez pas à convaincre, vous voulez pouvoir contraindre.
Il y a donc une grande ambiguïté dans votre position, un décalage entre vos propos et ceux que le Premier ministre a tenus cet après-midi pour faire suite au grand débat. Vous seriez plus crédible si vous appliquiez concrètement, dès ce soir, les engagements pris par le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 197 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mmes Perrot et Harribey, MM. Piednoir et Delcros, Mme Férat et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après le mot :
office
insérer les mots :
, des représentants de gestionnaires d’espaces naturels
II. – Alinéa 33
Supprimer les mots :
, de gestionnaires d’espaces naturels
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à prévoir que les gestionnaires d’espaces naturels – parcs naturels régionaux, conservatoires d’espaces naturels, réserves naturelles –, qui mettent en œuvre des projets négociés avec l’État, soient représentés au sein du premier collège, avec l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement est la reprise de l’un de ceux contre lesquels notre commission s’était prononcée. Il ne nous est en effet pas paru souhaitable que les gestionnaires d’espaces naturels, qui ont vocation, par nature, à siéger au sein du deuxième collège, soient intégrés au premier collège. J’entends bien que la composition par collèges n’a d’incidence que sur la désignation des membres du conseil d’administration, mais il ne serait pas opportun que la loi suggère que leur intérêt à agir soit d’une nature différente de celle des autres acteurs socio-économiques. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je veux être sûre de bien comprendre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur. Il s’agit ici des organismes gestionnaires de réserves naturelles ou de parcs naturels, donc d’organismes qui s’inscrivent dans des projets définis avec l’État. Il me semblait plus cohérent que leurs représentants siègent dans le même collège que ceux de l’État.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : Les gestionnaires d’espaces naturels ne sont généralement pas des acteurs de l’État ; il s’agit plus souvent d’acteurs issus du monde des collectivités territoriales ou de celui des associations. Par conséquent, leurs représentants ont plutôt leur place soit dans le collège des acteurs économiques et associatifs, soit dans le collège des collectivités territoriales. Il n’y a pas de raison de les faire siéger dans le même collège que l’État.

M. le président : Madame Loisier, l’amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 124 rectifié est retiré.
L’amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mayet, Mme Bruguière, M. Priou, Mme Garriaud-Maylam, M. Danesi, Mmes Morhet-Richaud, Noël, Lherbier et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Piednoir et Gremillet, Mme Imbert, MM. Milon, Revet et Laménie, Mme Lamure et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après le mot :
agricoles
insérer le mot :
, aquacoles
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Cet amendement a pour objet d’intégrer au conseil d’administration du futur office français de la biodiversité et de la chasse des représentants des organisations professionnelles aquacoles, au même titre que sont représentées les organisations agricoles et forestières.
En effet, pour renforcer l’efficacité des politiques publiques et l’action territoriale, la gouvernance de l’établissement doit reposer sur un conseil d’administration composé de l’ensemble des organisations qui œuvrent dans le domaine de la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : La commission a émis un avis favorable ; cette précision est bienvenue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement émet un avis défavorable, dans la mesure où l’expression « organisations professionnelles agricoles » englobe déjà le secteur aquacole. En outre, notre objectif est d’instaurer un conseil d’administration resserré.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet et Janssens, Mmes Guidez et Férat et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer les mots :
des instances cynégétiques
par les mots :
de la Fédération nationale des chasseurs
La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince : Il est toujours prévu que le conseil d’administration de l’établissement comprenne des représentants des « instances cynégétiques ». Cette appellation trop générale ne correspond pas à la réalité, une seule structure nationale représentative étant clairement identifiée.
La Fédération nationale des chasseurs est composée des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, et il est donc pertinent de ne mentionner dans le texte que la Fédération nationale des chasseurs.
Cet amendement de précision est nécessaire pour éviter, à l’avenir, toute difficulté ayant trait à la désignation des représentants de cette fédération nationale, à la fois agréée et parfaitement représentative des activités cynégétiques. En outre, il y aura ainsi moins de membres !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement tend à limiter la représentation des instances cynégétiques à la seule Fédération nationale des chasseurs. Or la position d’équilibre de la commission consiste à intégrer, dans le quantum de 10 %, les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et ceux des fédérations départementales, qui sont des acteurs essentiels de la biodiversité.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Vallini, Tissot et J. Bigot, Mmes Blondin et Lepage, MM. Jeansannetas et Lozach, Mme Rossignol, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Roger, Mmes Tocqueville, Ghali et Monier, M. Daudigny, Mme Bonnefoy, M. P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les associations agréées de l’environnement comptent autant de membres au conseil d’administration que les instances cynégétiques, les instances de la pêche de loisir, les organisations professionnelles agricoles et forestières.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à instaurer une parité, au conseil d’administration de l’OFB, entre les représentants des associations de défense de l’environnement et les représentants des instances cynégétiques, de pêche de loisir et des organisations professionnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Au travers de cet amendement, il est suggéré, en creux, qu’un conflit devrait structurellement opposer les associations de protection de la nature aux autres parties prenantes. Par conséquent, une disposition devrait fixer une égalité de voix entre ces deux types d’acteurs.
Outre que son adoption conduirait potentiellement à des blocages, une telle disposition ne me paraît pas envoyer le meilleur message politique quant au travail devant être mené de concert par l’ensemble des membres du conseil d’administration à venir.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
En effet, le texte actuel prévoit la composition du conseil d’administration en définissant les différents collèges, mais sans être trop précis quant au nombre de représentants à l’intérieur de chaque collège.
Aussi, de même que je ne serai pas favorable à ce que l’on fixe dans le texte un pourcentage de représentants du monde de la chasse et de la pêche, il me semble que cet amendement, en établissant des normes de parité entre membres du deuxième collège, va trop loin dans la précision. Nous cherchons à ce que tous les acteurs de la biodiversité, dont les chasseurs et les organisations environnementales, soient représentés de façon équitable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je ne crois pas me tromper en affirmant que les fédérations de chasse sont aussi des associations agréées de défense de l’environnement : on bute donc sur la rédaction même de l’amendement.
En tout état de cause, il est clair que le monde de la chasse et le monde de la protection de la nature hors chasse devront être représentés à parité dans le conseil d’administration. Sinon, cela ne fonctionnera pas. Cela étant, la rédaction de l’amendement n’est pas satisfaisante, car l’expression « associations agréées de l’environnement » recouvre un certain nombre de fédérations de chasseurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Houllegatte, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Daunis, Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Après la seconde occurrence du mot :
ultramarins,
insérer les mots :
comportant une personne de chaque sexe dans chacune des assemblées,
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte : Cet amendement vise à préciser que la désignation des deux députés et des deux sénateurs appelés à siéger au conseil d’administration devra respecter le principe de parité entre hommes et femmes au sein de chaque assemblée.
Nous avons bien conscience que l’article 1er de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes répond déjà à notre préoccupation. Nous pourrions donc considérer notre amendement comme satisfait, mais nous estimons que, en matière de parité, il est toujours utile de préciser les choses.
En outre, cette précision permettra de garantir le respect de la parité pour les parlementaires siégeant au conseil d’administration de l’office si la loi précitée devait un jour être modifiée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Vous l’avez vous-même indiqué, soit la loi du 3 août 2018 est appliquée, soit elle ne l’est pas. En l’occurrence, elle l’est, donc la parité sera respectée. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Les principes de nomination posés à l’alinéa 40 de l’article 1er sont clairs : la parité sera respectée. L’amendement étant satisfait, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Houllegatte, l’amendement n° 105 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Michel Houllegatte : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 105 rectifié est retiré.
L’amendement n° 212, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Supprimer les mots :
, désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement vise simplement à supprimer une mention déjà satisfaite par la loi du 3 août 2018, qui dispose que toute nomination de parlementaires à des organismes extraparlementaires relève de toute façon du président de l’assemblée concernée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout parlementaire membre du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité, désigné en raison de son mandat électif, peut être suppléé par un autre parlementaire issu de la même assemblée délibérante, et désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. »
La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objet de cet amendement est de prévoir, pour les parlementaires siégeant au conseil d’administration, des suppléants, désignés dans les mêmes conditions qu’eux. Cela intéresserait tant les parlementaires qui sont astreints à participer à des séances obligatoires dans leur chambre que les parlementaires ultramarins, contraints à de très longs déplacements et pas toujours consultés sur leur disponibilité lorsqu’il s’agit de fixer la date d’une réunion.
Il est désespérant que les quatre parlementaires membres d’un conseil d’administration soient parfois tous absents, en raison non pas d’un manque d’intérêt, mais de l’impossibilité pour eux de se rendre disponibles. Instaurer une suppléance remédierait à cette situation. Les parlementaires, députés ou sénateurs, sont motivés pour siéger au conseil d’administration du futur office français de la biodiversité et de la chasse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Cette proposition est tout à fait judicieuse, même excellente. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je partage l’appréciation et l’avis de M. le rapporteur sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Le même problème se pose pour le Conseil national de la transition écologique : les parlementaires membres du conseil d’administration n’ont pas de suppléants. Si vous trouviez un véhicule législatif pour combler cette lacune, nous vous en serions reconnaissants, madame la secrétaire d’État.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Je soutiens pleinement la proposition de notre collègue Jérôme Bignon.
Que l’on ait de plus en plus besoin de suppléants pour les parlementaires siégeant dans les organismes extraparlementaires est peut-être un effet collatéral de la mise en œuvre de la règle du non-cumul des mandats. En effet, les parlementaires qui auparavant siégeaient au sein de ces organismes à un autre titre ne peuvent plus le faire. Ainsi, des parlementaires siégeaient au conseil d’administration du Conservatoire du littoral en tant que représentants d’une autre instance que leur chambre. Ils pouvaient néanmoins, le cas échéant, faire entendre la voix du Parlement. On a donc perdu, au sein de ces organismes, en quantité de parlementaires, peut-être aussi en qualité…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 161, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : La composition détaillée du conseil d’administration de l’OFB nous semble relever du règlement, et non de la loi.
Cela dit, si l’on tenait vraiment à faire figurer dans la loi la composition exacte du conseil d’administration, il conviendrait de la préciser de manière exhaustive, en indiquant le nombre total de sièges de chaque collège et la répartition de ceux-ci entre les entités représentées au conseil. Ne mentionner que la proportion de sièges alloués aux fédérations de chasse et de pêche de loisir crée une distorsion incompréhensible et malvenue ; le Sénat n’a pas à se faire l’écho de certaines revendications catégorielles.

M. le président : L’amendement n° 206 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois et Canevet, Mme Perrot, MM. Janssens et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %
La parole est à M. Jean-Paul Prince.

M. Jean-Paul Prince : Je suis pour ma part enclin à allouer 20 % des sièges au conseil d’administration aux instances nationales cynégétiques et de la pêche.
La justification de cet amendement tient au fait que les chasseurs continueront de financer l’établissement, au travers de la redevance cynégétique, à hauteur de 45 millions d’euros, tandis que les pêcheurs contribueront de leur côté pour environ 10 millions d’euros. Les structures de la chasse et de la pêche seront ainsi les seuls financeurs privés du nouvel établissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : L’amendement n° 161 tend à supprimer le quantum défini par la commission, et l’amendement n° 206 rectifié bis vise à le faire passer de 10 % à 20 %, ce qui paraît excessif à la commission. En effet, les parties représentées sont nombreuses, et toutes doivent trouver une possibilité d’expression, sachant en outre que l’effectif du conseil d’administration doit rester resserré.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’avoir un conseil d’administration resserré et équilibré, mais nous ne préconisons pas forcément tous les mêmes solutions juridiques.
Je suis favorable, je l’ai déjà indiqué, à ce que le conseil d’administration compte entre trente et quarante membres, ce qui conduirait, pour une représentation équilibrée, à trois ou quatre représentants des chasseurs et des pêcheurs.
Par ailleurs, je suis défavorable à la fixation d’un quantum dans la loi. Si nous commençons à fixer un quantum de représentation pour l’une des parties, d’autres acteurs du monde de la défense de la biodiversité et de l’environnement demanderont à bénéficier d’une mesure similaire.
Par conséquent, je suis favorable à l’amendement de suppression n° 161 et défavorable à l’amendement n° 206 rectifié bis, qui fixe le quantum à 20 %.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Les associations de chasseurs, notamment les fédérations départementales de chasse, sont également des associations agréées de protection de l’environnement. Par conséquent, l’adoption de cet amendement pourrait conduire à allouer jusqu’à 20 % des sièges aux représentants des associations cynégétiques, en tant que telles et en tant qu’associations de protection de l’environnement… Je retire donc cet amendement avant qu’il ne crée davantage de confusion ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié est retiré.
L’amendement n° 196 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mmes Férat et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Piednoir, Perrin et Savary, Mme Billon, M. Revet, Mmes Deroche, de Cidrac et L. Darcos, M. Raison, Mme Lamure, MM. J.M. Boyer, Duplomb, Cuypers, Laménie, Pierre, Longuet et Vaspart, Mme Ramond et M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise tout simplement à prendre acte de la réalité de notre territoire.
Dans la mesure où l’action du futur office français de la biodiversité et de la chasse s’exercera essentiellement sur des espaces agricoles et forestiers, il est proposé d’accorder 10 % des sièges au conseil d’administration aux organisations professionnelles agricoles et forestières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Il me semble utile, sur la délicate question du quantum, de préciser certains points.
La commission a initialement choisi de fixer un quantum minimal pour la seule représentation des chasseurs et des pêcheurs. Nous avons motivé ce choix par la structuration spécifique de ce monde, qui, contrairement aux autres parties, s’organise uniquement autour de relais associatifs, et non autour d’établissements publics ou de structures assez importantes et unifiées pour qu’une ou deux personnes suffisent à leur représentation. Entendons-nous bien, il s’agit non pas d’un traitement de faveur, mais d’un traitement spécifique, qu’appelle la spécificité de leur organisation.
Après réflexion, il nous a paru logique que cette spécificité soit étendue aux organisations agricoles et forestières, qui ne bénéficient souvent pas de l’efficacité des têtes de réseau des associations de protection de la nature. Plus que des promotrices de positions unifiées et structurées, elles sont les porte-voix de la pluralité des propriétaires fonciers directement concernés par la biodiversité.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Pour les raisons déjà précédemment évoquées, le Gouvernement est défavorable à la fixation d’un quantum pour la représentation du monde agricole et forestier.
En outre, l’argument selon lequel ce monde ne serait pas assez structuré pour pouvoir être représenté par un plus petit nombre de personnes ne me paraît pas entièrement pertinent…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 196 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 72 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 144 rectifié est présenté par M. Houllegatte, Mmes Bonnefoy et Tocqueville et MM. J. Bigot, Jeansannetas, P. Joly, Tourenne et Daudigny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret
II. – Alinéa 43
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 131-11.- Le Conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’Office français de la biodiversité.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour défendre l’amendement n° 72.

Mme Emmanuelle Wargon : Cet amendement du Gouvernement tend à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Il s’agit de donner au conseil d’administration la faculté de déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions fixées par décret, aux conseils de gestion des espaces protégés placés sous la responsabilité de l’AFB. Des délégations d’attributions au profit de commissions spécialisées existent déjà au sein de l’AFB et elles fonctionnent bien. Cela permettrait d’éviter d’encombrer inutilement l’ordre du jour du conseil d’administration avec des décisions moins stratégiques et de trouver au travers de ces délégations le consensus que nous appelons tous de nos vœux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Ces deux amendements identiques visent à rétablir une disposition que la commission a supprimée, souhaitant que le conseil d’administration exerce pleinement ses pouvoirs et ses responsabilités. La commission y est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, pour explication de vote.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Refuser cette possibilité de délégation serait une erreur au regard de la gouvernance du futur office. Pour siéger depuis de nombreuses années dans différents conseils d’administration d’établissements publics de l’État, je puis vous affirmer qu’exclure toute possibilité de délégation remettrait en cause leur bon fonctionnement.
Les conseils d’administration de l’actuelle Agence française de la biodiversité durent environ huit heures. Je vous laisse imaginer combien de personnes restent jusqu’à la fin… (Sourires.)
Les commissions des agences de l’eau fonctionnent de manière complètement transparente avec des délégations parfaitement claires, vérifiées lors de chaque conseil d’administration. Celui-ci entérine les décisions prises ou peut les remettre en question, le cas échéant.
En l’espèce, priver le conseil d’administration du futur office, issu du regroupement de quatre organismes publics, suivi aujourd’hui de la fusion de deux établissements, de toute capacité de délégation à des commissions spécialisées, c’est le condamner à la paralysie, alors qu’il devra gérer quelque 2 800 agents et traiter d’une foule de sujets. En matière d’attribution de subventions, par exemple, on peut plafonner les montants dont l’attribution est déléguée et laisser les décisions les plus importantes à la discrétion du conseil d’administration. Il faut être bien conscient de la façon dont se gère un établissement public avant de décider d’écarter toute possibilité de délégation à des commissions spécialisées, elles-mêmes composées d’administrateurs, et non de personnalités extérieures.
Le conseil d’administration de l’ancienne agence des aires marines protégées pouvait notamment s’appuyer, quant à lui, sur le conseil de gestion de chaque parc naturel marin.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si on ne permet pas au conseil d’administration de déléguer, on tue le système. Je voudrais que tout le monde en soit bien conscient.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je suis plutôt de l’avis de la commission. À vouloir déléguer des attributions, on risque de vider de sa substance le futur office français de la biodiversité et de la chasse. Je préfère qu’il garde une entière capacité de décision. Ne sachant pas quelles attributions pourraient être déléguées, ce point étant renvoyé à un décret, je ne puis être favorable à ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 144 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et Bazin, Mme Duranton, MM. Brisson et Segouin, Mme Puissat, M. Piednoir, Mme Berthet, M. Sol, Mmes Troendlé, Bruguière, Morhet-Richaud, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Bizet, Mme Lassarade, MM. Courtial, Saury, Chatillon, Gilles, Longuet, Darnaud, Pointereau, Vogel et de Nicolaÿ, Mme A.M. Bertrand et MM. Rapin et Forissier.
L’amendement n° 49 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Pellevat, B. Fournier, Dallier, Pierre, Chaize et Lefèvre, Mme Raimond-Pavero et MM. Kennel, Sido, Husson et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de garantir la préservation des ressources des agences de l’eau, en maintenant la stabilisation de leur contribution financière au budget de l’Office français de la biodiversité
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.

M. François Bonhomme : L’Office français de la biodiversité et de la chasse sera issu de la fusion de l’Agence française de la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Ces deux agences étatiques étaient jusqu’alors largement financées par les recettes des agences de l’eau. L’article 75 du projet de loi de finances pour 2019 prenait en compte la baisse des redevances cynégétiques à la suite des engagements pris par le Gouvernement le 28 août 2018. Or la création d’une structure de la taille de l’OFBC implique nécessairement l’attribution d’un budget de fonctionnement important, au regard de l’ambition affichée d’en faire un outil performant.
L’allocation d’une partie des recettes des agences de l’eau au financement de la politique de protection de la biodiversité et de la chasse met à mal le principe selon lequel « l’eau paye l’eau » et éloigne de la logique du « pollueur-payeur » qui prévaut pour la politique de l’eau. La rupture avec ce principe sacro-saint risque d’affaiblir davantage la politique locale de l’eau, pourtant essentielle aux collectivités territoriales.
La mise à contribution régulière, depuis des années, du budget des agences de l’eau par l’État a amené ces dernières à réduire fortement leur politique d’investissement, notamment en matière de réseaux d’eau et d’assainissement.
Cet amendement vise à stabiliser dans le temps la contribution financière versée par les agences de l’eau au nouvel office, afin de préserver la politique locale de l’eau du risque d’un affaiblissement supplémentaire dont les effets seraient particulièrement dommageables pour les collectivités locales.

M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié quinquies.

Mme Sylviane Noël : Il s’agit d’un amendement de principe.
Les représentants des élus et des territoires que nous sommes ne peuvent cautionner plus longtemps le siphonnage régulier du budget des agences de l’eau, qui a des répercussions très fortes sur la prise en charge des investissements des collectivités territoriales en faveur des réseaux d’eau et d’assainissement.
Le principe selon lequel l’eau paie l’eau doit être sacralisé, d’autant que les agences de l’eau vont devoir relever des défis très importants liés au réchauffement climatique : multiplication des inondations et des sécheresses, raréfaction des ressources en eau, élévation du niveau de la mer…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Madame la secrétaire d’État, les différents présidents de commission vous ont interpellée à plusieurs reprises sur ce problème des 40 millions d’euros qui manquent pour le financement du futur office. Comme l’ont souligné nos collègues, nous ne souhaitons pas que ce financement soit assuré par une augmentation des contributions des agences de l’eau. C’est pourquoi la commission est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Je partage votre ambition de voir cet établissement pleinement financé par des crédits budgétaires.
Le futur office résultera de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS. Or l’AFB est déjà financée par les agences de l’eau, dans la mesure où elle concourt au développement de la biodiversité, l’un des objectifs des agences de l’eau étant de préserver la qualité de l’eau et des écosystèmes favorables au maintien de la ressource en eau. D’ailleurs, la deuxième phase des assises de l’eau, qui vient de s’ouvrir, traite du grand cycle de l’eau autour des notions de partage, de protection, d’économie de la ressource en eau et de recherche de solutions fondées sur la nature.
L’ONCFS, en revanche, n’est pas financée par les agences de l’eau. La fusion des deux établissements n’a pas vocation à se traduire par une ponction supplémentaire sur les budgets de celles-ci.
Néanmoins, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises, ce point sera traité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Je ne souhaite donc pas que cette question soit préemptée dans le présent texte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : Je voudrais donner quelques chiffres éloquents concernant les prélèvements opérés sur le budget des agences de l’eau au profit de l’AFB. On est passé de 145 millions d’euros à 260 millions d’euros en 2018, auxquels se sont ajoutés un nouveau prélèvement de 37 millions d’euros au profit de l’ONCFS et une augmentation du prélèvement annuel sur les ressources en faveur du budget de l’État, porté de 175 millions à 200 millions d’euros. En 2018, on a donc prélevé 177 millions d’euros de plus !
Évidemment, on ne s’en est pas tenu là : en 2019, on a inventé un système très ingénieux, dit du « plafond mordant », qui institutionnalise définitivement la rafle par l’État de tout ce qui dépasse un certain montant, à savoir environ 200 millions d’euros supplémentaires chaque année.
Cela fait donc bien longtemps, malheureusement, que l’eau ne finance plus l’eau. On en vient ainsi à entendre des choses assez extraordinaires : lorsque j’ai attiré votre attention en commission, madame la secrétaire d’État, sur le fait que les assises de l’eau avaient souligné la nécessité de régénérer les réseaux, vous avez indiqué que ces investissements seraient financés par un prêt de 2 milliards d’euros à long terme de la Caisse des dépôts et consignations. Je l’ai noté pour être sûr de ne pas trahir votre pensée aujourd’hui… Comme les agences de l’eau ne sont plus en mesure de financer la rénovation du réseau, on est obligé d’emprunter !
Quant aux 40 millions d’euros annuels qui manquent pour le nouvel office, vous avez d’ores et déjà annoncé en commission que les 10 millions d’euros qui étaient à la charge de l’État au titre du soutien aux actions des fédérations en faveur de la préservation de la biodiversité seraient prélevés sur le budget des agences de l’eau. En ce qui concerne les 30 millions d’euros restants, vous nous avez dit et répété, en commission comme lors de la discussion générale, que vous étiez bien consciente du problème, que l’on allait trouver des solutions, que l’on allait essayer de les financer via le budget général de l’État…
Cela n’est pas acceptable ! Le Gouvernement nous dit la même chose à chaque fois. Pour le financement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, Mme Gourault nous a également renvoyés au projet de loi de finances pour 2020 : « circulez, il n’y a rien à voir » ! Voilà quinze jours, c’est Mme Borne, lors de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités, qui nous expliquait qu’il manquait 500 millions d’euros par an, qu’elle partageait notre souci de trouver les financements, mais qu’on verrait cela plus tard… Ce soir, on nous redit la même chose pour ces 40 millions d’euros, et ainsi de suite ! Je vous le dis avec beaucoup de véhémence, ce n’est pas acceptable !
Beaucoup des membres de notre assemblée ont été élus locaux, certains d’entre nous siègent encore dans des collectivités, même si, malheureusement, nous ne pouvons plus être à la tête d’un exécutif. Imagine-t-on un maire proposer à son conseil municipal de construire un gymnase ou d’améliorer le service « petite enfance » sans préciser comment il compte financer ?
Madame la secrétaire d’État, l’attitude du Gouvernement n’est ni sérieuse ni responsable ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez noyer la question du financement sous un flot de bonnes paroles, en nous administrant une camomille à une heure du matin ! (Sourires.) À un moment donné, il faut prendre des engagements forts.
Le budget des agences de l’eau est siphonné, pour reprendre le mot de Mme Noël, depuis plus de cinq ans. Chaque année, nous avons droit au même discours, dont la répétition devient insupportable.
Les agences de l’eau ont dû réviser leurs programmes à la baisse. Les communes voient aujourd’hui ce que cela signifie : reports de projets, diminutions d’aides… Ce sont les collectivités locales qui subissent les conséquences de ces ponctions successives.
Vous ne pouvez vous contenter de nous renvoyer à plus tard ! Vous dites que l’office n’a pas vocation à être financé par les agences de l’eau, mais qu’il faut attendre les arbitrages : on sait ce que cela signifie ! Lors de la discussion de la loi de finances pour 2020, nous serons une fois de plus « marron ». Les corps intermédiaires sont censés devoir être réhabilités, mais, en réalité, rien ne change ! Les rapports de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable avaient très bien souligné cette débudgétisation qui affecte la lisibilité des politiques de l’État.
L’eau paie l’eau, c’est un principe essentiel. Le Gouvernement ne peut continuer à se défausser en faisant les poches des agences de l’eau à chaque problème de financement. Il faut trouver une solution budgétaire pérenne et en finir avec ce débat récurrent.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : Je voudrais apporter quelques précisions complémentaires sur ce sujet sensible.
Le niveau du onzième programme des agences de l’eau est à peu près équivalent à celui du neuvième programme. Le niveau du dixième programme était plus élevé, mais ce programme finançait de manière exceptionnelle la mise aux normes d’un certain nombre de stations d’épuration.
À l’intérieur du onzième programme, 3,5 milliards d’euros sont affectés directement à l’eau et à l’assainissement. Je confirme, monsieur le président de la commission, que, en complément, la Caisse des dépôts et consignations a mobilisé une enveloppe de 2 milliards d’euros de prêts sur soixante ans, qui permet de boucler les financements de projets d’assainissement à très longue durée.
La situation des agences de l’eau et de leur financement est tendue, je le conçois. Ces sujets ont fait l’objet de discussions budgétaires nombreuses avant mon arrivée au ministère, qui ont mené à l’adoption des lois de finances précédentes. Cela a aussi conduit à mettre un terme à la pratique des prélèvements réguliers sur le fonds de roulement des agences de l’eau.
Maintenant que la situation des agences de l’eau est stabilisée et que le onzième programme a été voté, je vous redis la volonté de mon ministère et du Gouvernement de ne pas effectuer de prélèvements supplémentaires sur le budget des agences de l’eau pour financer non pas la fusion en tant que telle, mais la baisse du prix du permis de chasse. Le Président de la République a lui-même confirmé à Gréoux-les-Bains, à l’occasion du grand débat, que la baisse du prix du permis de chasse n’avait pas vocation à être financée par les agences de l’eau.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je ne souhaitais pas intervenir, mais vous m’y obligez, madame la secrétaire d’État.
M. le président de la commission l’a dit : de plus en plus de maires, d’équipes municipales sont obligés de revoir complètement leurs projets en matière d’eau et d’assainissement faute de financement par les agences de l’eau. Quand on sait comment sont traitées les populations en matière d’assainissement non collectif, vous entendre est insupportable !
J’ai ici un courrier de l’agence de l’eau de mon territoire, qui m’indique qu’elle n’est plus en mesure de traiter un problème de réduction des fuites sur le réseau d’eau. Telle est la réalité ! Un grand nombre de dossiers présentés par les communes n’aboutissent plus en raison du désengagement financier des agences de l’eau.
Le niveau du onzième programme est satisfaisant, nous dites-vous, mais il est insuffisant pour réduire les fuites sur le réseau ou gérer l’assainissement, collectif ou non.

M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle : J’irai dans le sens du président Maurey et de Daniel Gremillet.
Dans le monde agricole, nous avons assisté, en 2018, à des scènes assez étonnantes aux quatre coins de notre pays. Un peu partout, il a fallu recourir à des approvisionnements par citernes. Dans le sud, nous avons été dépannés en foin et en fourrages par l’Espagne, pays pourtant beaucoup plus aride que le nôtre. Voilà qui souligne nos insuffisances en matière de retenues d’eau.
Le maintien des programmes des agences de l’eau est insuffisant, madame la secrétaire d’État. Il y a urgence. Tous les directeurs d’agence de l’eau que nous avons auditionnés savent qu’ils vont devoir faire face à une augmentation exponentielle des dépenses en matière de construction de retenues d’eau et de rénovation du réseau. Dans certaines villes, on a frôlé la catastrophe pour l’approvisionnement en eau potable.
Comme vous l’avez souligné, il faut vraiment mettre fin aux ponctions sur le budget des agences de l’eau, car celles-ci risquent de ne plus pouvoir financer quoi que ce soit. Comment trouver les 40 millions d’euros manquants ? Si vous avez une réponse à nous donner, madame la secrétaire d’État, je suis preneur…

M. François Bonhomme : En réformant l’État, peut-être ?

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Décidément, madame la secrétaire d’État, nous ne nous comprenons pas, sans doute parce que nous ne parlons pas couramment, pour notre part, le « en même temps »… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous venez de nous expliquer que les agences de l’eau n’ont pas vocation à financer la baisse du prix du permis de chasse ni à financer davantage l’office qu’elles ne le font aujourd’hui. Or cela correspond exactement à l’objet de ces deux amendements identiques. Je n’arrive donc pas à comprendre pourquoi vous vous y opposez ! Il faut voter ces amendements, ne serait-ce que pour répondre à vos vœux… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Si le niveau du onzième programme des agences de l’eau est stabilisé, madame la secrétaire d’État, c’est parce que nous finançons moins les projets en matière d’assainissement et parce que l’on augmente les prélèvements au bénéfice des agences de l’eau sur les factures d’eau, via la taxe sur pollution, en hausse constante. Cela ne va pas pouvoir continuer indéfiniment…
Le manque de financement des projets, notamment en matière d’assainissement individuel en zone de montagne, va à l’encontre de la préservation de la biodiversité.

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai une simple remarque d’ordre philosophique…
Cet après-midi, le Premier ministre nous a livré une sorte de compte rendu du grand débat, dont l’organisation a représenté un travail considérable à l’échelle du pays. Nous avons notamment appris que les Français n’aiment pas payer des impôts et qu’ils veulent plus de justice… (Sourires.)
Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de vous donner un conseil, propre à vous simplifier la tâche et à éviter la tenue d’un nouveau « grand débat » : il suffit d’écouter les parlementaires, qui sont là pour vous aider, pas pour vous offenser ou vous contredire. Les interventions de mes collègues vont toutes dans le même sens : on peut penser qu’elles reflètent la réalité de ce qu’ils vivent au quotidien, peut-être même mieux que les contributions recueillies au cours du grand débat. C’est peut-être une leçon à retenir, au regard des vérités de La Palisse que nous a exposées le Premier ministre cet après-midi… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Je voterai ces amendements. Nos concitoyens s’imaginent que le produit de leur redevance sert à financer la rénovation des réseaux et les projets d’assainissement. Ces travaux sont indispensables à la préservation de la biodiversité. Pour plus de clarté, il faut effectivement que l’eau paie l’eau.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Emmanuelle Wargon : Cette interpellation est légitime, mais le présent texte n’est pas le bon vecteur législatif. La question du financement doit être traitée dans le cadre du projet de loi de finances.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié bis et 49 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 214, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à supprimer un doublon.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Cardoux, J.M. Boyer, Milon, Dufaut, Leleux et Mouiller, Mmes Morhet-Richaud, Puissat, Berthet et Deromedi, M. Sol, Mmes Chauvin et Di Folco, MM. Revet, Segouin et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, Bruguière, Raimond-Pavero, Micouleau et Lassarade, MM. Sido, Darnaud, Bonhomme, Piednoir, Panunzi, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chatillon et Mandelli, Mme Imbert, MM. Daubresse et Genest, Mme M. Mercier, MM. Calvet et Laménie, Mme Duranton, MM. Bouchet, Vial, Duplomb, Husson et Rapin, Mme A.M. Bertrand et MM. Pierre, Priou, Cuypers, Raison, Poniatowski, Gremillet et Perrin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Le rapport peut émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Ce rapport pourra émettre des propositions de nature à permettre, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
Tout le monde s’accorde à reconnaître que la réalité de terrain ne correspond pas du tout aux résultats des multiples études réalisées par les différents acteurs au service de l’État et que le nombre de loups estimé ne reflète pas non plus le nombre d’attaques.
Je sais que, par principe, notre assemblée n’est pas favorable aux demandes de rapport. Il nous semble toutefois important, en l’espèce, de fiabiliser les méthodes de comptage eu égard à la problématique lourde que représente la présence de loups dans un certain nombre de territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Luche : Nous sommes d’accord sur la nécessité de connaître plus précisément le nombre de loups. Pour autant, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport. Pour cette raison, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Quand le Sénat a commencé à se préoccuper du comptage des loups, j’ai demandé au ministre de l’environnement de l’époque, M. Hulot, comment étaient comptés les loups et si les chiffres avancés par l’ONCFS – qui étaient alors de 470 ou 480 loups – étaient fiables. Il m’a répondu que les chiffres étaient parfaitement fiables et que la méthode de comptage utilisée était celle dite « capture, lâcher, capture ». J’avoue humblement que je ne savais pas de quoi il pouvait s’agir. Je me suis donc renseigné, et j’ai découvert avec stupéfaction que cette méthode consistait à capturer des loups, à les marquer, à les relâcher puis à tenter de les capturer de nouveau deux ou trois mois après, une formule savante permettant de déterminer le chiffre de la population en fonction du pourcentage de loups recapturés… J’ai alors demandé s’il était si facile de capturer des loups. On m’a répondu que la méthode était en réalité appliquée en collectant les excréments laissés par les loups sur leur trajet. En fait de méthode parfaitement fiable, c’est plutôt de l’enfumage !
Le Sénat a désigné un expert qui, de manière très objective, a évalué la population de loups en France à 800 individus, alors que l’ONCFS avance le chiffre de 480. Il semble donc que le seuil de 500 loups fixé par le Gouvernement soit largement atteint et qu’il conviendrait maintenant de prendre des initiatives pour répondre à la détresse des éleveurs, qui a bouleversé l’expert que nous avions missionné.
Je ne sais pas s’il est opportun de demander un rapport, mais je souhaitais apporter ce témoignage, car il y a urgence.

M. le président : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je vois cet amendement comme un amendement d’appel, eu égard à la détresse de ceux qui pratiquent l’agropastoralisme.
Je voudrais préciser que certains des animaux qui ont été capturés ne sont pas, génétiquement, des loups à 100 %. Cela pose problème au regard de la convention de Berne, qui ne vise que les loups. Il y a déjà beaucoup trop de loups, et on se pose à mon avis beaucoup trop de questions : il faudra en venir à des méthodes de régulation plus simples, comme l’abattage, que certains pratiquent d’ailleurs déjà, sans se soucier du cadre légal…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)