Croissance et transformation des entreprises : Articles additionnels après l’article 8
debate, 30/01/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 932, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
« 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, assiettes autres que celles mentionnées au 1° y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme je m’y étais engagée en commission, j’ai travaillé à une rédaction qui préserve les emplois menacés en France, mais qui soit également conforme à la future directive européenne. Je rappelle que ce projet de loi entend lever les freins à la croissance des entreprises. Il s’agit en l’occurrence de libérer les entreprises françaises du secteur de la plasturgie de contraintes qui ne s’appliqueront pas à leurs concurrentes européennes.
La rédaction que je vous soumets me semble assez équilibrée : elle préserve les interdictions anciennes issues des lois de 2015 et de 2016, qui sont bien appliquées par les industriels, et revient uniquement sur les dispositions les plus excessives et les plus floues de la loi ÉGALIM, tout en transposant très exactement la nouvelle directive en passe d’être définitivement adoptée.
Je vous propose également de limiter l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines, issue de la loi ÉGALIM, aux seuls usages de cuisson et de réchauffe.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 943 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mme Guidez, MM. Henno, L. Hervé, Janssens, Mizzon et Moga, Mme de la Provôté, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Amendement n° 932, alinéa 6
Remplacer les mots :
en compostage domestique et
par le mot :
ou
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai simultanément le sous-amendement n° 942 rectifié.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 942 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mme Guidez, MM. Henno, L. Hervé, Janssens, Mizzon et Moga, Mme de la Provôté, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Amendement n° 932, alinéa 7
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
Vous avez la parole pour présenter ces deux sous-amendements, monsieur Longeot.
M. Jean-François Longeot : Nous proposons deux adaptations à l’amendement que vient de présenter Mme Lamure.
Tout d’abord, il ne me paraît pas utile de limiter les exceptions à la seule interdiction des ustensiles en matière plastique. Le sous-amendement n° 943 rectifié vise également à corriger une problématique technique, les ustensiles ne pouvant pas être à la fois compostables et constitués de matières biosourcées.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 944 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Chatillon, Mmes Lavarde et Puissat, M. J.M. Boyer et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Amendement n° 932, alinéa 7
Après le mot :
couverts
insérer les mots :
à l’exception, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Ce sous-amendement va plus loin que les précédents, car des milliers d’emplois sont concernés en France.
J’ai sous les yeux l’exemple de la société Carbiolice, qui développe des recherches fondamentales sur les bioplastiques biodégradables.
Dans le département du Loiret en particulier, si le présent sous-amendement n’était pas adopté, près de 500 emplois disparaîtraient !
Nous proposons simplement que soit autorisée à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023, la production des produits compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
J’insiste sur la démarche expérimentale : l’article 22 du projet de directive prévoit une possibilité d’évaluation, après expérimentations scientifiques, et le cas échéant la définition d’une norme sur la biodégradabilité en milieu marin qui permettrait d’exempter de l’interdiction de mise sur le marché des matériaux dont l’impact sur ce milieu serait très faible. La rédaction est très claire, et elle rejoint la démarche de la société Carbiolice : faire de la recherche fondamentale pour trouver des bioplastiques biodégradables et compostables.
En outre, ce sous-amendement n’est pas contraire au projet de directive, puisque celui-ci ouvre la porte à une expérimentation qui ferait l’objet d’une évaluation dans le futur.
Au moment où nous sommes confrontés à des difficultés économiques et où nous apprenons que la croissance française est en berne, nous ne pouvons pas nous priver de ce gisement d’emplois pour le futur, d’autant que, pour une fois, nous trouvons une possibilité de nous adapter à une directive sans la sur-transposer.
Mme la présidente : L’amendement n° 777 rectifié, présenté par M. Marchand, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
« 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, assiettes autres que celles mentionnées au 1° y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;
2 ° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Aller à l’idéal et comprendre le réel, c’est en substance la finalité de ce sous-amendement inspiré par Jaurès.
L’idéal, c’est bien évidemment la fin des produits en plastique à usage unique. Comprendre le réel, c’est bien sûr intégrer l’environnement européen, avec cette décision historique du 18 décembre qui fixe l’interdiction au 1er janvier 2021, mais aussi comprendre l’environnement économique de centaines de sociétés, qui se sont déjà inscrites dans un processus de transition écologique, mais qui ont besoin d’un peu plus de temps. D’où cette proposition du 1er janvier 2021.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 936, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Amendement n° 777, alinéa 6
Remplacer les mots :
en compostage domestique et
par le mot :
ou
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai simultanément le sous-amendement n° 935.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 935, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Amendement n° 777, alinéa 7
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
Vous avez la parole pour présenter ces deux sous-amendements, monsieur Longeot.
M. Jean-François Longeot : Ces sous-amendements prévoient deux adaptations à l’amendement n° 777 rectifié.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 934, présenté par M. Cardoux, est ainsi libellé :
Amendement n° 777, alinéa 7
Après le mot :
couverts
insérer les mots :
à l’exception à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Plusieurs collègues ayant pris l’initiative de déposer un autre amendement que celui de la commission, j’ai pris l’initiative de le sous-amender dans les mêmes termes, et pour les mêmes motifs.
Mme la présidente : L’amendement n° 120 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Longeot, Le Nay, Louault, Brisson et Bazin, Mme Billon, MM. Moga, Bonhomme, Mizzon et Pellevat, Mme Vullien, MM. Lefèvre, Panunzi et Henno, Mmes Sollogoub, Guidez et de la Provôté, M. Piednoir, Mme Dumas, M. Détraigne, Mme Bories, M. Janssens, Mme Chauvin, MM. Priou, Laménie, Grand, Duplomb, J.M. Boyer, Cadic et Daubresse et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
« 2° À compter du 1er janvier 2022 pour les assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, couverts, pailles à l’exception de celles destinées à un usage médical, bâtonnets mélangeurs pour boissons et tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement est presque identique à l’amendement n° 932, présenté par Mme la rapporteur. Je la remercie d’ailleurs de l’avoir déposé.
Au-delà du souci de libérer les entreprises françaises des contraintes qui ne s’appliqueront pas à leurs concurrentes européennes, les dispositions de cet amendement, si elles étaient adoptées, permettraient aussi d’éviter des conséquences financières très lourdes et imprévues pour toutes les collectivités concernées par l’usage de ces plastiques.
Mme la présidente : L’amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Longeot et Cigolotti, Mmes Gatel, Vermeillet, Goy-Chavent, Doineau, Sollogoub et Billon, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mme Guidez, MM. Henno, L. Hervé, Janssens, Mizzon et Moga, Mme de la Provôté, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastiques à usage unique suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables ou constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
« 2° À compter du 1er janvier 2022 pour les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, couverts, pailles à l’exception de celles destinées à un usage médical, bâtonnets mélangeurs pour boissons et tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Je serai bref, car c’est presque le même amendement que le précédent, qui a été très bien défendu par ma collègue Sylvie Vermeillet.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 921, présenté par M. Cardoux, est ainsi libellé :
Amendement n° 310, alinéa 7
Après le mot :
couverts,
insérer les mots :
à l’exception de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées,
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Ce sous-amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : Tous ces amendements et sous-amendements vont dans le même sens – nous pouvons nous en réjouir –, mais selon des modalités diverses.
Les sous-amendements nos 934, 935, 936, 942 rectifié, 943 rectifié et 944 rectifié ayant été déposés après la réunion de la commission, je ne pourrai m’exprimer qu’à titre personnel les concernant.
L’amendement n° 310 rectifié ne peut pas être retenu : en visant la date de 2022, et non de 2021, il n’est pas conforme au projet de directive. De même, s’agissant du champ des produits interdits, il ne comprend pas les assiettes partiellement composées de plastique et il tend à revenir partiellement sur la loi de 2015, en élargissant l’exception aux gobelets et aux verres compostables.
L’amendement n° 120 rectifié bis et les sous- amendements nos 935 et 942 rectifié sont également contraires au projet de directive en raison de la date qu’ils fixent.
Les sous-amendements nos 921, 934 et 944 rectifié me semblent aussi contraires à ce texte, puisqu’ils visent une exception pour les couverts compostables non prévue par le droit européen.
J’ai moi-même été sensibilisée aux difficultés industrielles qu’entraîne, en particulier, l’interdiction des couverts en plastique à très brève échéance. Je connais bien le cas de cette entreprise du Loiret dont nous a parlé M. Cardoux.
Malgré ma réserve sur la compatibilité avec le droit européen, je m’en remettrai donc à titre personnel à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 944 rectifié, qui prévoit une exception limitée dans le temps pour les couverts compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.
L’adoption des sous-amendements nos 936 et 943 rectifié reviendrait sur des interdictions qui sont prévues par la loi de 2015, les exceptions visées étant élargies. Nous avons choisi de ne revenir que sur la loi ÉGALIM, ce qui va déjà assez loin.
L’amendement n° 777 rectifié était identique à l’amendement de la commission lorsque nous l’avons examiné. Depuis, il a intégré une modification souhaitée par le Gouvernement qui maintient l’interdiction des produits en plastique pour le service dans les cantines. Le Gouvernement estime donc que le délai prévu permettra aux gestionnaires de s’adapter. Toutefois, c’est bien l’opportunité d’une telle interdiction que nous contestons, celle-ci paraissant très excessive au regard de l’état des connaissances scientifiques.
En résumé, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements et sous-amendements, en demandant à mes collègues de se rallier à l’amendement de la commission, à l’exception du sous-amendement n° 944 rectifié, sur lequel je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement propose de retenir l’amendement n° 777 rectifié, qui permet effectivement d’aller à l’idéal tout en comprenant le réel. Il s’ajuste à la directive qui sera probablement publiée au mois d’avril prochain et retient le délai de mise en œuvre de 2021, qui nous paraît correspondre à la rédaction de cette directive.
Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements nos 936, 935 et 934, qui lui semblent contraires au texte de la directive. Il convient en particulier que les matériaux soient à la fois biosourcés et compostables. En outre, il existe effectivement une liste établissant que les couverts jetables constituent des exceptions et doivent bien être retirés de la circulation.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement suggère le retrait des amendements nos 932, 120 rectifié bis et 310 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : À titre personnel, je voterai contre l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, mais je reconnais que mes collègues ont tout à fait le droit de les déposer.
Je reviens sur mon rappel au règlement : ces amendements tendant à insérer des articles additionnels concernent des dispositions que nous avons adoptées ensemble…
Mme Sophie Primas : Pas nous !
M. Fabien Gay : … dans le cadre de la loi ÉGALIM pas plus tard que cet été.
Comment peuvent-ils être déclarés recevables, alors que tous les amendements que j’ai évoqués sur le droit social ou les locaux syndicaux – une question sur laquelle nous avons dialogué plus d’une heure hier avec M. le ministre – ont été jugés irrecevables ?
Je viens de m’apercevoir que des amendements relatifs à l’encadrement des rémunérations ou à la transparence des rémunérations des chefs d’entreprise venaient également d’être déclarés irrecevables, alors même que M. le ministre s’était prononcé en leur faveur.
J’entends votre argumentation, madame la présidente de la commission, je connais d’ailleurs aussi bien que vous la Constitution et l’article 48 du règlement, mais je le répète avec force : attention !
Au moment où une grande réforme de la Constitution se prépare et où le droit d’amendement pourrait être mis à mal, on ne peut pas à la fois vouloir défendre le Sénat et le bicamérisme et scier nous-mêmes la branche sur laquelle nous sommes assis en frappant 100 ou 150 amendements d’irrecevabilité !
Le climat social incite à débattre d’amendements transpartisans, par exemple sur la question du partage de la valeur. Avec M. le rapporteur Michel Canevet, nous allons parler d’intéressement et de participation, mais pourquoi pas également d’augmentation de salaire ? Si nous sommes battus, c’est la démocratie, mais nous devons avoir ces débats !
Pourquoi ces propositions d’articles additionnels sont-elles déclarées recevables, alors que des amendements « pile poil » dans le sujet sont eux touchés par l’irrecevabilité ?
En l’occurrence, j’attends non pas une réponse constitutionnelle ou technique, mais une réponse politique ! Et je demande de nouveau que la commission se réunisse pour réexaminer l’ensemble des amendements déclarés irrecevables !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour explication de vote.
M. Olivier Cigolotti : J’ai l’impression que notre discussion de ce début d’après-midi risque d’être assez similaire, non pas au débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi ÉGALIM, mais à celui que nous avons eu au moment de l’examen du texte sur la transition énergétique. En effet, nous évoquions à l’époque la problématique des sacs plastiques à usage unique et des films de routage. Nous évoquons aujourd’hui les gobelets, les pailles, etc.
Mes chers collègues, je pense très sincèrement que nous devrions arrêter ce que nous pourrions appeler le « plastique bashing ».
Je suis élu d’un département, la Haute-Loire, où le secteur de la plasturgie génère plus de 2 000 emplois. Dans notre région Auvergne-Rhône-Alpes, chère à Mme la rapporteur, plus de 500 entreprises interviennent dans ce secteur d’activité.
Ce sont des industriels qui ne cessent de faire évoluer leurs process grâce à la recherche et au développement, notamment sur les matières biosourcées, largement évoquées. Ce sont des industriels qui sont conscients des enjeux environnementaux et qui développent des filières de valorisation et de recyclage.
Ce sont aussi des entreprises qui recrutent des opérateurs, mais également des techniciens de très haut niveau.
Alors, de grâce, madame la secrétaire d’État, à la veille d’une énième directive européenne, laissons le temps à cette activité de pointe de s’adapter.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, je voterai le sous-amendement de Jean-Noël Cardoux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : S’agissant de ces produits à base de plastique, il ne faut opposer personne.
J’aimerais toutefois qu’on s’entende sur la définition du terme. Avant, les plastiques étaient forcément issus de la pétrochimie. Maintenant, ce n’est plus toujours le cas, puisqu’on réalise des plastiques biosourcés, par opposition aux plastiques pétrosourcés.
Les avancées sont significatives, car on arrive même à fabriquer des contenants purement biodégradables pour les aliments. Il existe également des écoles d’ingénieurs spécialisées en emballage et conditionnement.
Je comprends tout à fait les difficultés exposées par mes collègues sur des territoires comme la Haute-Loire. Il faudra un certain temps pour que les industriels qui ont toujours travaillé le plastique à base de pétrole travaillent le plastique à base de produits biosourcés. Mais on va dans le bon sens, et il y a une économie importante, qu’on appelle la bio-économie, qui valorise justement ces produits. Il faut tranquillement réussir la transition entre la pétro-économie et la bio-économie. Mais ce n’est pas en claquant des doigts ou en prenant des mesures qui risquent de détruire des emplois qu’on fera du jour au lendemain une révolution industrielle.
Nous devons donc être prudents et je pense que le sous-amendement de M. Cardoux est susceptible de réunir tout le monde sur le chemin d’une transition progressive que nous réclamons tous, mais qui doit aussi être compréhensible par les industriels.
Quand on prend des décisions qui ne sont pas comprises par la population ou par les industriels, les effets sont contre-productifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaite, à titre personnel, soutenir le sous-amendement n° 944 rectifié de Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-François Husson : Et à titre départemental…
M. Jean-Pierre Sueur : Nous sommes en effet élus du même département, mais en tant que parlementaires, nous représentons la Nation.
Il se trouve que, dans ce département, nous pourrions nous retrouver demain avec 120 salariés sans emploi. Allons-nous leur dire : « Mes chers amis, allez participer au grand débat » ?
Mes chers collègues, la situation est sérieuse et nous n’avons aucune honte à défendre la situation de ces salariés, ainsi que celle des 500 autres qui sont également concernés ailleurs en France.
Bien entendu, nous sommes tous très attachés à la défense de l’environnement et je remercie Mme le rapporteur d’avoir défendu une position de sagesse, d’autant plus que nous n’avons pas forcément à anticiper sur des règles européennes.
Notre position est simple, elle a déjà été exprimée : nous sommes favorables aux progrès en faveur de l’environnement, mais nous rappelons que cet environnement comprend aussi l’espèce humaine et que cette espèce humaine a besoin de travailler ! Le fait d’avoir un travail n’est pas quelque chose de négligeable. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Plusieurs collègues ont cité une phrase fameuse de Jean Jaurès – certes, elle a parfois servi à défendre des reculs… – selon laquelle il faut aller à l’idéal et comprendre le réel. Dans notre cas, le réel, c’est de permettre que la transition préserve les emplois et, si possible, en crée de nouveaux.
Jean-Noël Cardoux propose justement un dispositif de transition, qui permet de prendre en compte la réalité vécue par les salariés, tout en faisant tout ce qui doit être fait pour tendre vers un objectif de respect de l’écologie et de l’environnement, auquel nous sommes attachés.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Sueur : Pour conclure, je dirai que défendre l’écologie contre l’emploi ne saurait être bien perçu par nos concitoyens !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : J’ai écouté ce débat avec intérêt et je remercie Jean-Pierre Sueur de sa solidarité. Il s’est parfaitement exprimé, en évoquant notamment les 150 emplois existants d’une entreprise loirétaine, mais j’ajoute que le sous-amendement que je propose permettra, s’il est adopté, de créer 150 emplois supplémentaires grâce aux perspectives qu’il trace.
Par ailleurs, je rappelle que nous sommes dans le cadre d’un projet de directive – le texte n’est pas encore applicable – et qu’en l’état actuel des discussions européennes ce texte prévoit la possibilité d’une expérimentation – c’est ce que propose mon sous-amendement.
Madame la secrétaire d’État, vous avez indiqué que, pour le Gouvernement, ce sous-amendement semble contraire à ce texte européen. J’en déduis que vous allez condamner des milliers d’emplois en France au nom d’une sensation ! C’est quand même dramatique ! Jean-François Longeot parlait d’une entreprise importante qui était concernée, ce sont donc bien des milliers d’emplois qui sont menacés.
Il faut savoir raison garder, les élus doivent prendre des positions claires et le politique doit l’emporter sur l’administratif ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Chauvin : Le 4 octobre 2018, j’ai alerté M. le ministre de l’économie et des finances, par le biais d’une question écrite, sur les dangers que les nouvelles contraintes de la loi ÉGALIM concernant le plastique entraînent pour nos usines de la filière de la plasturgie – les entreprises jurassiennes et moi-même sommes d’ailleurs impatientes de connaître la réponse à cette question…
Rien que pour une partie de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de l’Ain, au minimum 1 200 emplois sont en danger et de nombreuses entreprises en péril.
Il se trouve par ailleurs que ces entreprises produisent un important travail sur la manière de mieux recycler leurs produits ; elles ont déjà bien avancé et veulent faire encore mieux. Mais il faut leur en laisser le temps.
La France ne peut pas, la France ne doit pas poser des exigences supérieures à celles qui existent ailleurs en Europe. Les entreprises françaises ne doivent pas être pénalisées.
Lors d’une réunion de la commission des affaires économiques du Sénat, le 30 octobre 2018, M. le ministre Bruno Le Maire a affirmé sa volonté d’accompagner les entreprises du secteur de la plasturgie, car il avait conscience des difficultés occasionnées par les mesures dont nous débattons. Dont acte ! Madame la secrétaire d’État, le temps est aujourd’hui venu de nous donner la preuve de cet engagement ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Dans ce débat, nous avons pour le moment entendu un collègue, Fabien Gay, s’exprimer contre ces amendements et sous-amendements sur la forme. Il me revient de défendre cette position sur le fond.
Pourquoi s’opposer à ces propositions ?
Évidemment pour des raisons écologiques, mais ce ne sera pas mon argument principal. Il faut vraiment mettre la tête dans le sable pour ne pas voir le problème du plastique dans l’environnement ! Cette invasion du plastique a des conséquences dramatiques, et pas uniquement sur les espèces animales et les végétaux, mais in fine sur l’être humain lui-même. L’être humain fait partie de cet environnement et il faut bien comprendre qu’affecter l’environnement finit par nous toucher nous aussi.
Mais je veux plutôt vous parler d’économie. J’ai beaucoup entendu affirmer hier, au cours de la discussion générale, que nous devions nous tourner vers l’innovation. Le ministre a lui-même évoqué ce point, qui selon lui fait partie des grands principes qui sous-tendent ce projet de loi.
Or je constate qu’au moment où des industries sont directement concernées, certains hésitent à sauter le pas. J’appellerai cela le syndrome Kodak !
Toutes les alternatives aux différents produits qui sont en cause existent : on peut éliminer les touillettes à café, sans pour autant utiliser son doigt ; on peut se nettoyer l’oreille avec un coton-tige qui n’est pas composé de plastique.
Mme Sylvie Goy-Chavent : Ce n’est pas le sujet !
M. Bernard Jomier : C’est exactement le sujet ! On peut manger dans de la vaisselle réutilisable ou jetable, sans qu’elle soit composée de plastique. Beaucoup de solutions techniques existent.
M. Antoine Lefèvre : On peut aussi manger avec les doigts…
M. Bernard Jomier : Au fond, la véritable question, c’est celle du soutien à cette transition, qui est par ailleurs, comme l’a dit un collègue, génératrice d’activité économique et d’emplois.
Rester figé sur les activités du passé est mauvais non seulement pour l’environnement, mais aussi pour l’économie. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nombre de pays ont pris de l’avance sur nous dans ce domaine, y compris en termes de réglementation. À regarder en arrière, vers le XXe siècle, nous allons rater cette transition économique ! (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Sophie Primas : On va vous envoyer les ouvriers de ces usines !
M. Antoine Lefèvre : Ah ! L’ancien monde… (Brouhaha sur les mêmes travées.)
M. Bernard Jomier : Ce n’est pas une question d’ancien ou de nouveau monde ! L’industrie a simplement besoin de cette mutation.
M. Antoine Lefèvre : C’est une caricature !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les différents propos. Dans l’Orne, nous avons un important centre de plasturgie, ainsi qu’un leader du secteur de la cosmétique qui a mis deux ans à remplacer le plastique qu’il utilisait dans certains de ses produits. Je comprends qu’il faille laisser du temps au temps !
Je veux aussi évoquer la question du recyclage. À ce sujet, mon collègue de la Haute-Loire – département exceptionnel ! – a été très modeste, parce qu’une entreprise de pointe est installée dans son département : labellisée par l’ONU, elle travaille justement sur le recyclage des plastiques.
Sur ces sujets, nous savons bien que les débats sont vifs. C’est pour cette raison que j’avais déposé une demande de constitution de commission d’enquête, afin de faire un état des lieux sur les procédés de substitution. La commission des affaires économiques ou celle de l’aménagement du territoire et du développement durable pourrait peut-être lancer une enquête flash sur ce sujet. Le Sénat serait bien inspiré s’il décidait de se pencher sur ces questions, notamment en matière de recherche et développement. Certains plastiques peuvent désormais être remplacés ; des chercheurs chiliens ont par exemple trouvé une matière de substitution qui est soluble dans l’eau.
Quant à la santé animale et humaine, il serait très intéressant d’entendre ce que les spécialistes de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, ont à dire sur les nanoparticules de plastique. Nous sommes tous extrêmement concernés et nous voudrons peut-être, après cela, que les modifications législatives entrent en vigueur très rapidement…
Au final, je comprends la position des entreprises qui demandent des délais – ils sont parfois nécessaires –, mais je ne crois pas que le Sénat doive reculer sur les mesures adoptées dans le cadre de la loi ÉGALIM. Nous devons travailler sur les procédés de substitution et aider les entreprises à respecter leurs obligations dans les délais impartis. Ce travail peut passer par une commission d’enquête ou par une commission permanente du Sénat, mais il doit être fait.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote.
M. Alain Chatillon : Je veux vous faire part de ma surprise, mes chers collègues. Dans ce secteur économique, la France dispose d’entreprises de grande qualité, qui emploient de nombreux salariés, et nous devrions reculer en raison d’un éventuel, futur, texte européen ! Quand allons-nous arrêter, dans ce pays, de baisser notre culotte ? Est-ce que les Allemands feraient la même chose ? Certainement pas ! Ils sont même en train de prendre les clients de nos entreprises…
Le sous-amendement de Jean-Noël Cardoux est fiable, en demandant un délai, au maximum de trois ou quatre ans, pour assurer une transition. Grâce à cette disposition, les entreprises concernées pourront non seulement préserver des emplois, mais aussi en créer.
Vous connaissez le déficit du commerce extérieur de la France : 62 milliards d’euros. Vous connaissez l’excédent commercial de l’Allemagne : 170 milliards d’euros ! Allons-nous continuer à anticiper sur les réglementations européennes pour permettre à nos concurrents de prendre des marchés ? Ce n’est pas possible !
C’est pourquoi je souhaite que ce sous-amendement soit adopté à l’unanimité. Arrêtons de toujours mettre un genou à terre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Alain Marc applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : La définition du développement durable – les Américains préfèrent parler de développement soutenable – recouvre plusieurs dimensions : économique, sociétale, environnementale…
Monsieur Jomier, j’entends vos arguments sur la santé et il me semble que nous partageons le même objectif, mais devons-nous laisser à la Chine ou à d’autres pays le soin de préserver la santé de nos concitoyens, en laissant le temps aux entreprises étrangères de se mettre en conformité et de développer l’innovation ?
Lorsque nous parlons des travailleurs détachés, nous regrettons souvent l’inexistence de l’Europe sociale. Allons-nous, encore une fois, créer les conditions d’une distorsion de concurrence qui va détruire des emplois et des territoires et empêcher finalement l’innovation ?
On ne peut pas laisser dire que ceux qui proposent des amendements, comme nos collègues Longeot, Vermeillet ou Cardoux, ne prennent pas en compte la santé de la population. Affirmer cela, c’est mentir à l’opinion publique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. Antoine Lefèvre : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb : Cette discussion fait malheureusement écho à ce que nous avions dénoncé au moment des débats sur la loi ÉGALIM. L’ensemble de cette loi est fondé sur un dogme « bobo » et sur des principes totalement déconnectés de la réalité du terrain, et je peux vous assurer que nous aurons le même type de débats sur de nombreux autres sujets abordés dans cette loi. C’est pourquoi j’en appelle à soutenir le sous-amendement de M. Cardoux.
D’autres sujets commencent à émerger, par exemple les ordonnances sur les coopératives ou le seuil de revente à perte. Tout cela montre bien l’excitation particulière qui a saisi l’Assemblée nationale au moment de l’examen de cette loi ; il y a eu un tel foisonnement d’initiatives que le Conseil constitutionnel a recalé plus de vingt-trois articles du texte… Mes chers collègues, nous n’en sommes qu’au début ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Beaucoup de choses ont été dites. Je partage évidemment la nécessité d’une lutte implacable pour l’écologie, mais il n’y a pas d’un côté, monsieur Jomier, ceux qui regardent en arrière et qui ne jureraient que par le plastique et de l’autre ceux qui veulent l’éliminer.
Comme l’a très bien dit Mme Gatel, les parlementaires, dans cet hémicycle, veulent simplement que nous passions d’une économie à l’autre avec raison et en maintenant l’emploi pendant la période de transition.
Peut-être n’est-ce pas bien grave, vu de Paris, de fermer une usine en province, mais, dans les territoires, c’est très important, car des centaines, voire des milliers, d’emplois se trouvent alors en difficulté.
Ce matin, en commission des affaires économiques, nous avons entendu Philippe Varin, qui est venu nous parler de l’état de l’industrie. Parmi les cinq recommandations qu’il nous a faites, il y a évidemment celle d’accompagner les entreprises dans le cadre de la transition énergétique et climatique, mais accompagner ne signifie pas fermer des entreprises pour en créer d’autres.
En ce qui me concerne, je crois que notre tissu industriel rend possible la réalisation de cette transition. Madame la secrétaire d’État, vous êtes venue la semaine dernière à Limay dans les Yvelines et nous avons visité ensemble une usine de transformation de bouteilles en plastique qui a fait l’objet d’un investissement de 60 millions d’euros. Un tel investissement, qui permet de lutter contre la prolifération du plastique, ne se décide pas en une semaine, au café du commerce situé près du Palais-Bourbon !
Il faut travailler sur les questions de fond. C’est ce que propose, par le biais de son amendement, la rapporteur, amendement que je soutiens, assorti du sous-amendement de Jean-Noël Cardoux, qui prévoit une période expérimentale. Il me semble que ce double dispositif permet d’accompagner comme il le faut ce secteur industriel. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : J’ai bien écouté ce débat et je suis tout de même assez surpris. Je ne sais pas si vous avez déjà entendu le sketch de Coluche sur les lessives, dans lequel il disait en substance : on veut laver plus blanc que blanc, mais je ne sais pas ce que c’est comme couleur, alors que moins blanc que blanc ça doit être gris clair…
C’est un peu la même chose ici : les directives européennes disent blanc et nous allons faire mieux, aller plus loin, quelles que soient les conséquences…
Je vais vous donner un exemple concret. Le numéro un européen de l’emballage plastique est installé dans une commune de 4 200 habitants de mon département. Son fondateur et président a monté cette entreprise tout seul, dans son garage, il y a maintenant quarante ans. Il emploie aujourd’hui 2 600 collaborateurs – c’est le terme qu’il utilise. Si nous ne rectifions pas la disposition qui a été adoptée dans le cadre de la loi ÉGALIM – je dis bien, rectifier, car il ne s’agit pas d’une suppression –, si nous ne donnons pas un peu de temps aux entreprises pour s’adapter, cette entreprise supprimera 1 000 emplois en France, tout en conservant le même niveau d’emploi dans ses autres usines européennes situées notamment en Espagne, au Portugal. Nous pourrons dire : bravo !
On nous parle d’écologie, mais je rappellerai simplement les propos tenus dans Process alimentaire par l’auteur de l’amendement au projet de loi ÉGALIM qui est à l’origine de cette disposition : « J’ai demandé à mon collaborateur de déposer un projet de loi qui interdise tout ce qu’il jugeait utile d’interdire à son sens, sans restriction. L’idée était de titiller les esprits. Je n’avais pas idée qu’il allait être adopté en l’état. Or, il l’a été ! »
Je note d’abord qu’un collaborateur parlementaire est à l’origine de tout cela… Ensuite, si je crois utile moi aussi de « titiller les esprits », l’auteur de la disposition inscrite dans la loi ÉGALIM se pose quand même beaucoup de questions…
Dans cet hémicycle, nous ne devons pas nous en poser autant ! Nous devons simplement accorder des délais aux entreprises. C’est pourquoi je retire mes sous-amendements nos 943 rectifié et 942 rectifié au profit du sous-amendement n° 944 rectifié déposé par M. Cardoux. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Les sous-amendements nos 943 rectifié et 942 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : En ce qui me concerne, je ne pourrai pas voter un amendement qui présente une liste d’objets qui seraient toxiques et dans le viseur de l’opinion publique.
Dans la Nièvre, je connais une entreprise qui produit des pailles – nous avons tous envie de défendre les entreprises que nous connaissons sur nos territoires –, mais la question n’est pas tant l’objet en lui-même – une paille, une touillette, un gobelet ou une assiette – que sa composition.
En fixant une liste d’objets, je crois que nous nous trompons de sujet. Le problème n’est pas d’interdire les pailles, mais de bien veiller aux matériaux qui sont utilisés durant la production. Il faut effectivement que ces objets soient compostables ou composés de matières biosourcées.
Nous ne devons donc pas retenir une liste à la Prévert, qui serait nécessairement incomplète et imparfaite. Elle n’obtiendrait d’ailleurs pas le résultat escompté. Je préfère un amendement qui traite du véritable sujet, à savoir la matière utilisée dans la fabrication.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Il est tout de même quelque peu surréaliste de débattre de nouveau d’une disposition adoptée dans le cadre de la loi ÉGALIM. En outre, quel est le lien avec le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ?
Nous ne pouvons pas mettre de côté le fait qu’il y a une urgence sur le plan climatique et écologique. Regardez simplement l’état des océans !
J’entends dire qu’il n’y aurait pas les bons d’un côté, les méchants de l’autre, mais il n’empêche qu’il est plus que temps d’agir.
En ce qui concerne les entreprises, ce sont les politiques menées depuis trente ou quarante ans qui les mènent dans le mur. Et pourtant, on continue, encore et encore…
Certains parlent de prendre nos responsabilités et de faire de la politique. Je vais prendre un exemple : lorsqu’il a été avancé que les gaz de refroidissement, comme le fréon, menaçaient la couche d’ozone, un grand débat a eu lieu, certains prédisant que la chaîne du froid serait interrompue, qu’il ne serait plus possible d’avoir des réfrigérateurs dans nos cuisines et que les entreprises allaient couler… (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Il faut fermer les usines automobiles, alors !
M. Guillaume Gontard : Le courage politique a permis d’adopter une interdiction, des solutions ont été trouvées et nous nous en sommes sortis. Et je ne parle pas de l’amiante ou d’autres dossiers de ce type.
Il faut que nous trouvions ce courage, à la fois pour nous-mêmes, mais aussi pour nos enfants et pour l’ensemble de la population. Quand on boit un verre d’eau, on ingurgite je ne sais combien de matières plastiques ! Quand on mange du poisson, on ingurgite 11 000 ingrédients de plastique par an.
Il faut savoir dire : stop ! C’est notre responsabilité.
On peut toujours repousser les décisions et laisser du temps aux entreprises pour espérer faire mieux plus tard, mais nombre d’entre elles ont déjà avancé sur ces questions et innovent. Je travaille par exemple avec la filière du chanvre, qui commence à fabriquer des bioplastiques, destinés notamment aux tableaux de bord de voitures.
Des solutions existent et nous devons prendre la décision politique d’avancer. Il faut passer à autre chose et ne plus laisser de produits en plastique sur nos tables. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Je crois que nous sommes globalement d’accord sur l’objectif. Nous débattons finalement du délai à accorder. Aurons-nous suffisamment de bon sens pour permettre à une filière industrielle de s’adapter ? Comme le disait la présidente de la commission des affaires économiques, nous avons reçu ce matin le président de France Industrie et nous avons eu le même débat.
Je me poserai une première série de questions. Il existe une filière de la plasturgie en France. A-t-elle été consultée, interrogée sur les évolutions en cours ? Il serait étonnant qu’elle ne l’eût pas été ! Un lien a-t-il été fait avec la question de la responsabilité élargie des producteurs, la REP ? Nous sommes-nous donné un peu de temps pour élaborer un objectif cohérent et faire en sorte que l’industrie française ne soit pas pénalisée ?
Je rejoins les observations faites par Alain Chatillon pour ma seconde série de questions. Avons-nous évité de sur-transposer, une nouvelle fois, le droit européen ? Ne serait-il pas préférable de se battre dans les instances européennes sur le projet de directive pour aboutir à une position équilibrée ?
Nous sommes globalement d’accord sur les objectifs, mais nous devons donner un peu de temps à nos industriels pour qu’ils s’adaptent. Je voterai donc tout naturellement le sous-amendement déposé par M. Cardoux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Fabien Gay s’étonnait d’une éventuelle différence de traitement entre les sujets que nous abordons. Il n’en est rien !
Dès lors qu’un texte évoque la croissance et la transformation des entreprises, il ne me paraît pas anormal qu’une majorité de sénateurs qui mettent en doute une disposition adoptée antérieurement parce qu’elle aurait un impact économique sur des filières industrielles veuillent la remettre en cause. C’est le sens de ce que proposent les auteurs de ces amendements et sous-amendements. Ils estiment que certaines décisions prises précédemment ne sont pas conformes à l’objectif de développement de l’emploi dans notre pays, ce qui est bien la finalité du présent texte.
En ce qui concerne l’article 57 qui a été évoqué et qui traite de l’épargne salariale, il est vrai que des amendements du groupe CRCE devraient être déclarés irrecevables par la commission, parce qu’ils concernent des sujets qui n’ont pas de lien avec cet article, comme le SMIC ou les procédures de licenciement. Un amendement doit avoir un lien avec le texte, il faut donc qu’une grande majorité d’entre nous estime qu’il a une incidence importante sur l’économie de notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand : Nous le constatons, ce sujet est passionnant autant que passionné. Chacun détient une part de vérité, la question fondamentale étant de savoir comment articuler transition écologique et impératifs économiques.
La date du 1er janvier 2021, qui est proposée dans l’amendement n° 777 rectifié, ne tombe pas du camion ; elle est inscrite dans une décision historique de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’un accord en trilogue et pour laquelle la France a joué un rôle éminemment important.
Mes chers collègues, cette date résulte aussi d’une relation permanente avec les entreprises concernées. Nous avons la chance de bénéficier dans notre pays d’un tissu de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire qui, dans le domaine du plastique, constituent une filière particulièrement innovante. Quand vous discutez avec ces entreprises, ce qui est mon cas dans le département du Nord, elles disent qu’elles seront prêtes pour le 1er janvier 2021, mais pas pour 2020.
Le sous-amendement de M. Cardoux, que je peux comprendre, tend à répondre à une problématique tout à fait particulière, celle des couverts en plastique, notamment ceux qui sont utilisés par une grande compagnie aérienne nationale. Il est vrai que l’entreprise qui fabrique ces produits fait preuve d’excellence dans ce domaine, mais ce sujet est véritablement spécifique, puisque dans l’aviation les couverts sont à usage unique, qu’ils nécessitent un compostage industriel et qu’ils doivent même, conformément à certaines directives – je pense à l’affaire de la vache folle – être incinérés.
Enfin, je rappelle que l’amendement n° 777 rectifié exclut tout ce qui a trait aux cantines, en ce qui concerne l’utilisation des plastiques, qu’il s’agisse de la réchauffe ou du service. Ainsi, nous donnons du temps aux collectivités pour qu’elles s’adaptent.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Je voterai le sous-amendement déposé par M. Cardoux, mais dans cette affaire, j’ai plus d’interrogations que de certitudes. Je demande le droit au doute, non pas sur ce sous-amendement, mais sur la manière dont nous abordons le problème.
D’abord, le mot « transition » a un sens : il s’agit de gérer un changement de système dans le temps, sans brutalité. Ce sous-amendement est donc tout à fait dans cet esprit.
Ma première interrogation porte sur la manière de traiter les problèmes liés au plastique. Je ne vais pas refaire le débat de la loi ÉGALIM, mais il me paraît évident que la prolifération du plastique peut être néfaste pour la santé et pour l’environnement. Ce n’est pas tant la fabrication que la collecte et le recyclage de ce produit qui est problématique, en tout cas plus que pour d’autres matériaux recyclables.
Sur le fond également, s’agissant de la production, je me suis toujours demandé s’il était préférable, pour fabriquer du plastique, d’utiliser des sous-produits pétroliers plutôt que de cultiver des dizaines, des centaines, voire des milliers d’hectares pour produire du maïs, le substitut actuel au polyéthylène étant un produit fait à base d’amidon de maïs. Sur le plan écologique, vous conviendrez qu’il y a matière à s’interroger, car je n’ai aucune certitude sur l’avantage qu’il y aurait à utiliser certaines cultures très consommatrices d’eau plutôt que des sous-produits, qui, de toute façon, existent, tant que l’essence et le gasoil ne sont pas interdits… Ce sujet mérite une réflexion.
Ma seconde interrogation, dans la lignée de ce que vient de dire Michel Canevet, concerne la mise en œuvre des irrecevabilités de l’article 45 de la Constitution. Je n’ai pas de certitudes non plus en la matière, mais il me semble, soit dit sans vouloir venir au secours de M. Gay, qui est capable de se défendre tout seul, qu’un certain nombre d’amendements déclarés irrecevables, notamment relatifs à la rémunération des dirigeants, peuvent avoir une incidence sur le calcul de l’intéressement, donc ne sont pas sans lien avec le texte. D’autres amendements visant la commande publique ont été également jugés irrecevables à ce titre, alors que ce thème est abordé par le présent projet de loi de manière très précise, sous l’angle de la dématérialisation et des avances. Pourquoi rejeter ces amendements, qui ont pour ambition d’améliorer les processus de commande publique ?
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments pour la suppression des rejets de matières plastiques dans notre environnement, en particulier dans la mer.
Dans le même temps, ai-je envie de dire, je représente dans cette enceinte un territoire où des entreprises seront directement affectées par ces mesures. Il s’agit d’entreprises dynamiques qui sont prêtes à une reconversion vers des activités sous d’autres formes, mais les transitions industrielles demandent du temps. Un changement trop brutal pourrait faire disparaître des activités dans des régions où le chômage est déjà très élevé.
Je suis donc favorable à des amendements visant à aligner le calendrier d’application de l’interdiction en France sur celui des autres pays d’Europe, de façon à ne pas créer de distorsion de concurrence.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Il faut bien avoir en tête ce qu’a dit M. Chatillon : actuellement, en France, nous avons à peu près 13 % d’emplois industriels, contre 26 % en Allemagne. Or c’est grâce à l’emploi industriel que nous arriverons à résoudre nos problèmes de dette et de santé.
Ce sous-amendement a un objet très modeste. Il faut donner des orientations, mais savoir rester raisonnable. C’est le même problème que pour la transition énergétique. En Pologne, où s’est d’ailleurs déroulée la COP24 dernièrement, il faut savoir que 85 % de la production électrique se fait à partir du charbon. En France, on fait toute une histoire pour quatre centrales à charbon. Je ne dis pas qu’il ne faut pas les fermer, mais je pense qu’il faut le faire avec raison. Pour les productions à base de plastique, c’est la même chose.
L’adoption du sous-amendement n° 944 rectifié de M. Cardoux, en donnant des délais aux entreprises, laissera le temps à la recherche de trouver la façon de biodégrader ces matériaux, tout en développant l’emploi. À trop vouloir laver plus blanc que blanc, les entreprises d’autres pays de l’Union, voire de pays extérieurs, produiront à notre place, tandis que nous aurons perdu des emplois.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Au terme de ce débat, je tiens à dire essentiellement deux choses.
Tout d’abord, sur la question de la recevabilité, je vous fais remarquer, mes chers collègues, que le titre du projet de loi contient les termes « croissance » et « transformation des entreprises ». Avec ces amendements, nous parlons non pas d’une ou de quelques entreprises, mais bien de toute une filière industrielle, comme l’ont dit à tour de rôle bon nombre d’entre vous. Nous attachons de l’importance à ce sujet, car il s’agit de défendre une filière industrielle, installée dans tous nos territoires, avec des milliers d’emplois à la clé. Je revendique donc la recevabilité de ces amendements.
Ensuite, s’agissant des produits, c’est non pas leur interdiction qui est en cause, mais la brutalité de celle-ci. Comment imaginer que des entreprises, qui ont investi pendant des années dans des process extrêmement lourds, vont pouvoir en deux ou trois ans transformer complètement leur production ? Cela n’est pas possible. Il faut leur donner du temps, comme l’ont dit certains.
Je vous rappelle que, il n’y a pas si longtemps, dans cet hémicycle, nous avons débattu du projet de loi relatif aux hydrocarbures. Quand il a fallu décider – en fait, c’est le Gouvernement qui a décidé – à quel moment il n’y aurait plus de production d’hydrocarbures en France, nous avons retenu la date de 2040. Nous sommes donc loin des propositions faites par la Commission européenne dans la directive, qui parle de 2020 ou de 2021. Il me semble que nous nous sommes exprimés avec bon sens, les uns et les autres, pour la défense de la filière industrielle du plastique, convaincus que nous sommes de la nécessité de lui laisser du temps pour se transformer. Telle est la finalité de l’amendement que j’ai présenté au nom de la commission spéciale, et du sous-amendement de M. Cardoux, que nous soutenons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Il s’agit là d’un problème, appelons les choses par leur nom, de pollution. Nous devons bel et bien réaliser une transition écologique et énergétique, mais, en l’occurrence, je le répète, nous parlons d’un problème de pollution, tout simplement.
Les déchets plastiques finissent dans les océans, et nos océans meurent. Nous assistons littéralement à la mort des poissons, des oiseaux et de tout le vivant. Nous n’avons plus le temps d’attendre ; nous n’avons déjà que trop attendu.
Il n’y a pas que les déchets visibles, le plus souvent un sac plastique qui flotte sur la mer. Les bouts de plastique sont de plus en plus petits. Si vous ne me croyez pas, je vous conseille, la prochaine fois que vous irez sur une plage, de vous pencher très près sur le sable et de regarder. (Mme Sophie Primas s’exclame.) Je l’ai fait moi-même et j’ai été effrayée de voir tous ces minuscules déchets en plastique, que l’on n’arrive même pas à prendre avec les doigts tellement ils sont petits. Il y a ceux que l’on voit à l’œil nu, mais il y en a d’encore plus petits, soit microscopiques, que l’on peut voir au microscope, soit nanoscopiques, que l’on ne peut même pas voir avec un microscope. Et l’on retrouve maintenant ces déchets dans tout le vivant, c’est-à-dire dans les poissons, dans les méduses, et certainement, dans nos propres corps.
S’il n’y a pas urgence en l’espèce, alors, je ne sais plus ce que signifie ce mot. Tout le monde sait depuis longtemps qu’il est urgent d’agir. Les entreprises ont eu suffisamment de temps, à mon sens, pour réagir. Certaines l’ont d’ailleurs fait.
Les plastiques, pour la plupart, ne sont pas recyclés pour l’instant. De toute façon, je pense que le recyclage posera un réel problème à l’avenir.
En responsabilité, je ne voterai pas ces amendements. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Il est urgent que l’on mette un terme à ces pollutions. À mes yeux, un intérêt prime sur tous les autres ; il doit être vu comme une priorité. Ce problème nous concerne tous, puisqu’il y va de notre santé.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour lever toute ambiguïté, je veux préciser un point. Le projet de directive ne comprend pas d’article 22. Cette référence au nombre 22 vise un considérant qui prévoit une évaluation de ce texte de manière à aller plus loin dans les mesures préconisées. Ce projet de directive sera adopté en avril, ce qui reporte la mise en œuvre à 2021, comme c’est proposé non seulement dans l’amendement n° 777 rectifié, mais également dans l’amendement n° 932. Cette proposition nous paraît conforme à la directive. Il n’y a pas de souhait de sur-transposition.
Je précise également que l’article 5 du projet de directive indique que le champ d’interdiction renvoie à une liste en annexe B, qui comprend explicitement les couverts. Le sous-amendement n° 944 rectifié est donc techniquement contraire au texte précité.
M. Jean-François Husson : Non !
Mme Agnès Pannier-Runacher : S’agissant de l’aspect industriel, il est clair que la directive s’appliquera à tous les pays européens, dans un délai de vingt-quatre mois maximum. Il n’y a par conséquent pas de problème de compétitivité avec les autres pays européens. En revanche, vous avez raison, il y a un problème avec les pays extérieurs à l’Union européenne. C’est un sujet de politique industrielle dont, me semble-t-il, la prochaine Commission devra s’emparer. C’est très exactement le sens de la déclaration des Amis de l’industrie que nous avons faite le 18 décembre dernier, et qui a été signée par plus de vingt-trois pays, dont onze étaient représentés par un ministre.
Pour conclure, je vous le confirme, nous avançons main dans la main avec les industriels à travers les contrats de filière. Je vois d’ailleurs régulièrement M. Varin. Madame la rapporteur, vous avez évoqué ma visite à Limay, qui avait précisément pour objet de soutenir le contrat stratégique de filière « déchets ». Il faut transformer cette filière pour qu’elle en vienne à transformer des produits sortants en intrants pour de nouveaux procédés industriels. C’est tout l’enjeu de cette politique, qui doit nous permettre de créer des emplois industriels dans nos territoires.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 944 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 932, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Par ailleurs, l’amendement n° 777 rectifié, les sous-amendements nos 936, 935 et 934, l’amendement n° 120 rectifié bis, l’amendement n° 310 rectifié et le sous-amendement n° 921 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 352 rectifié bis est présenté par MM. Marie et Daudigny.
L’amendement n° 708 rectifié bis est présenté par MM. Bizet, Danesi, Lefèvre, Chaize, Cuypers, Revet, de Nicolaÿ et Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Cambon et Charon, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Huré et Karoutchi, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Morhet-Richaud, M. Sol, Mme Bruguière, M. Chatillon, Mme Gruny, MM. Laménie, Pellevat et Piednoir, Mme Ramond, MM. Vaspart, Daubresse, de Legge et Rapin, Mme Bories, MM. Gremillet, Poniatowski, Savary et Savin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Garriaud-Maylam et MM. Leleux et Pierre.
L’amendement n° 933 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé.
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 352 rectifié bis.
M. Didier Marie : Cet amendement s’inscrit dans la suite de la discussion que nous venons d’avoir, même si le sujet est différent.
Je ne suis pas de ceux qui souhaitent voir la transition écologique retardée, mais je pense, comme d’autres dans cet hémicycle, qu’il faut procéder avec méthode et organiser cette transition en tenant compte de son incidence sur les territoires et sur l’emploi. Comme le disait Jean-Pierre Sueur, je suis, certes, un élu de la Nation, mais je suis aussi un élu de mon département, et, à ce titre, je suis concerné par l’amendement que je vais défendre.
Ce dernier a pour objet de revenir sur un autre amendement, adopté par l’Assemblée nationale en seconde lecture du projet loi ÉGALIM, dont le vote a eu pour conséquence d’interdire la production, la commercialisation et le stockage de certains produits phytosanitaires, qui ne sont plus autorisés en Europe, mais qui sont commercialisés en dehors de celle-ci. La directive européenne qui régule ce secteur n’a pas décidé de revenir sur cette commercialisation à l’extérieur de l’Union européenne.
Cette mesure d’interdiction votée par l’Assemblée nationale, qui n’a pas été discutée avec les entreprises du secteur et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact digne de ce nom, a des conséquences immédiates particulièrement lourdes : dix-neuf sites sont concernés en France ; 2 700 emplois directs sont menacés, et plusieurs milliers en amont et en aval de la filière.
C’est la raison pour laquelle je demande à revenir sur cette partie, minime au demeurant, de la loi ÉGALIM. Une discussion doit s’engager avec les entreprises du secteur, afin de pérenniser les emplois concernés. Il est bien évident que les pays qui utilisent ces produits n’hésiteront pas, en cas d’interdiction de la commercialisation en France, à aller les acheter chez nos voisins allemands, italiens et espagnols, qui continueront de les produire.
J’ajoute que la transition est en marche dans ce secteur. Il faut l’accompagner. Ces entreprises, notamment les plus importantes, se sont engagées dans la diversification de leurs productions et prévoient des investissements massifs dans l’agro-écologie, en particulier dans les techniques de biocontrôle. Nous devons leur laisser le temps de s’organiser en transformant les emplois pour les pérenniser. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. René Danesi, pour présenter l’amendement n° 708 rectifié bis.
M. René Danesi : Cet amendement, qui a été cosigné par beaucoup de mes collègues, est identique à celui que vient de défendre, très bien d’ailleurs, Didier Marie. De nombreuses entreprises de l’agro-écologie sont concernées à travers toute la France. J’y insiste, 2 700 emplois sont menacés par un petit article de la loi ÉGALIM, qui prétend, lui aussi, laver plus blanc que blanc.
J’ajoute que l’interdiction ainsi opposée aux fabricants français sera strictement sans effet sur l’utilisation de ces produits dans les pays tiers, lesquels pourront s’approvisionner auprès d’autres industriels au sein de l’Union, conformément à la réglementation européenne.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n° 933.
Mme Élisabeth Lamure : À l’instar des deux amendements identiques que mes collègues viennent de présenter, notre proposition a pour objet de revenir sur une disposition qui apparaît comme une sur-transposition du droit européen susceptible de mettre en péril l’équilibre économique de plusieurs sites de production français.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements identiques visent à abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits pharmaceutiques, dont l’usage n’est pas permis au sein de l’Union européenne, et destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union, où leur utilisation est autorisée.
Il est vrai qu’un règlement européen encadre déjà très strictement l’exportation de tels produits. L’interdiction actuelle va au-delà.
Par ailleurs, en dépit de l’interdiction française, les pays de destination peuvent tout autant s’approvisionner auprès d’autres producteurs au sein de l’Union européenne ou dans des pays tiers, ce qui conduit à s’interroger sur cette mesure et son objet.
Vous le savez, le Gouvernement soutient l’objectif de réduction dans le monde de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques interdits à la consommation au sein de l’Union européenne. La question soulevée par le Sénat concernant l’emploi industriel – plus de 1 000 emplois directs et, potentiellement, jusqu’à 3 000 emplois au total – est néanmoins importante, et n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact lors de l’adoption de cette mesure à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi ÉGALIM. Dès lors, la discussion doit pouvoir se poursuivre sur cette mesure, afin d’en adapter la portée et les conséquences sur l’économie française.
Vous proposez l’abrogation de cette disposition ; je m’en remets à la sagesse du Sénat, dans l’attente d’échanges complémentaires lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Nous avions longuement discuté sur plusieurs amendements portant sur ce sujet et avions retenu le principe de l’interdiction de la commercialisation de produits interdits en France et en Europe.
C’est d’abord une question d’éthique. Nous estimons qu’il est nécessaire d’interdire ces produits sur nos territoires pour la protection de la santé de nos agriculteurs, de nos consommateurs, des jeunes générations, mais aussi pour le respect de l’environnement et de la biodiversité, qui est mise à mal. De quel droit permettrions-nous à nos entreprises de les vendre dans des pays tiers ?
C’est un sujet fort de politique ; il y va de notre exemplarité.
N’oublions quand même pas que près de 80 % de l’alimentation mondiale est produite par la petite agriculture familiale, qui n’utilise pas du tout de produits chimiques. Cette agriculture mérite d’être accompagnée vers l’agro-écologie. Il y a tout un travail à faire pour assurer la souveraineté alimentaire des pays tiers.
La proposition qui nous est soumise constitue une régression totale par rapport à la loi ÉGALIM. Et c’est une nouvelle régression. Nous avons évoqué le Conseil constitutionnel ; je pense qu’il y aurait beaucoup à dire sur sa décision.
Enfin, c’est une question de respect des textes que nous avons votés. Avec la loi sur la biodiversité, nous avons inscrit dans le code de l’environnement le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
Je dois dire que je suis sidéré par ces amendements. Madame la secrétaire d’État, vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat. J’espère que notre assemblée sera à la hauteur de sa réputation.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : J’ai cosigné l’amendement qui a été parfaitement présenté par Didier Marie. Il est bien évident que je partage ses préoccupations et que je voterai cette proposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je comprends ce qu’ont dit Mme la rapporteur et Mme la secrétaire d’État ; j’entends également ce qu’a dit M. Labbé. J’en appelle à la logique : il serait cohérent que l’on interdise la vente de ces produits en dehors de l’Europe à tous les pays de l’Union européenne. En revanche, si leur fabrication est interdite seulement en France, mais que l’on peut les acquérir auprès de l’Espagne, de l’Italie et de l’Allemagne, il y a quelque chose qui ne va pas. Je suis pour l’Europe, à condition que ce soit toute l’Europe et que les règles s’appliquent à tout le monde dans les mêmes termes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Au risque d’allonger un peu les débats, je veux souligner que l’on est resté dans le même sujet. Une décision a été prise sans étude d’impact, sans étude du tout, et elle s’applique du jour au lendemain, mettant en péril un équilibre industriel.
Monsieur Labbé, je suis d’accord, il y a un côté amoral dans le fait de fabriquer des produits que l’on interdit sur notre propre territoire. Il faut accompagner cette décision, en laissant aux entreprises le temps de s’adapter. De surcroît, comme vient de le dire Jean-Pierre Sueur, cette décision doit être européenne.
Je suis très embêtée, mais je pense que la décision abrupte, violente, sans réflexion, qui a été prise dans le cadre de la loi ÉGALIM ne permet pas cette transition. Je le répète, on est dans le même sujet que précédemment. Il faut arrêter ce processus et donner du temps à l’industrie pour absorber cette difficulté.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 352 rectifié bis, 708 rectifié bis et 933.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mme Guidez, MM. Prince et Maurey, Mmes Vérien, N. Goulet, Perrot et Férat et MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3122-2 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye : Avec cet amendement, nous proposons aussi de supprimer une sur-transposition au sujet de la période de nuit. La directive européenne, ainsi que les pratiques ayant cours en Allemagne, au Royaume-Uni et en Italie, retiennent sept heures, quand le droit français a sur-tranposé en fixant cette période à neuf heures. Nous proposons donc de retenir sept heures, conformément à la directive, sans remettre en cause le caractère exceptionnel du recours au travail de nuit, et en préservant le régime de protection des travailleurs de nuit prévu par le code du travail, ainsi que le principe du recours à un accord collectif pour pouvoir employer un travailleur de nuit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Élisabeth Lamure : La commission a décidé d’assouplir les conditions de travail en soirée dans les commerces alimentaires. C’est d’ailleurs l’objet de l’article 8 bis. Cet amendement, s’il était adopté, aurait des conséquences beaucoup plus larges, puisqu’il permettrait, pour l’ensemble des activités économiques, de modifier la définition du travail de nuit en droit français.
J’en sollicite le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Delahaye, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)