Loi de finances pour 2019 : Article 2
debate, 23/11/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 795 € » est remplacé par le montant : « 5 888 € » ;
2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 9 964 € » ;
– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 27 519 € » ;
– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 72 617 € » est remplacé par le montant : « 73 779 € » ;
– à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 153 783 € » est remplacé par le montant : « 156 244 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le montant : « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 1 551 € » ;
– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 3 660 € » ;
– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 912 € » est remplacé par le montant : « 927 € » ;
– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 523 € » est remplacé par le montant : « 1 547 € » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 701 € » est remplacé par le montant : « 1 728 € » ;
c) Au a du 4, les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € » ;
3° Le 1 du III de l’article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du a, les mots : « domiciliés en métropole » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux b et c du présent 1 » ;
b) La première colonne du tableau du second alinéa du même a est ainsi modifiée :
– à la deuxième ligne, les mots : « ou égale » sont supprimés ;
– aux troisième à vingtième lignes, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;
– au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;
c) La première colonne du tableau des b et c est ainsi modifiée :
– au début de la deuxième ligne, les mots : « Jusqu’à » sont remplacés par les mots : « Inférieure à » ;
– aux troisième à vingtième lignes, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;
– au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;
d) La première colonne du tableau du second alinéa du a est ainsi modifiée :
– à la deuxième ligne, le montant : « 1 367 € » est remplacé par le montant : « 1 368 € » ;
– à la troisième ligne, le montant : « 1 419 € » est remplacé par le montant : « 1 420 € » ;
– à la quatrième ligne, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 1 511 € » ;
– à la cinquième ligne, le montant : « 1 613 € » est remplacé par le montant : « 1 614 € » ;
– à la sixième ligne, le montant : « 1 723 € » est remplacé par le montant : « 1 724 € » ;
– à la septième ligne, le montant : « 1 815 € » est remplacé par le montant : « 1 816 € » ;
– à la huitième ligne, le montant : « 1 936 € » est remplacé par le montant : « 1 937 € » ;
– à la neuvième ligne, le montant : « 2 511 € » est remplacé par le montant : « 2 512 € » ;
– à la dixième ligne, le montant : « 2 725 € » est remplacé par le montant : « 2 726 € » ;
– à la onzième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;
– à la douzième ligne, le montant : « 3 363 € » est remplacé par le montant : « 3 364 € » ;
– à la treizième ligne, le montant : « 3 925 € » est remplacé par le montant : « 3 926 € » ;
– à la quatorzième ligne, le montant : « 4 706 € » est remplacé par le montant : « 4 707 € » ;
– à la quinzième ligne, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 889 € » ;
– à la seizième ligne, le montant : « 7 581 € » est remplacé par le montant : « 7 582 € » ;
– à la dix-septième ligne, le montant : « 10 292 € » est remplacé par le montant : « 10 293 € » ;
– à la dix-huitième ligne, le montant : « 14 417 € » est remplacé par le montant : « 14 418 € » ;
– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 22 042 € » est remplacé par le montant : « 22 043 € » ;
– à l’avant-dernière ligne, le montant : « 46 500 € » est remplacé par le montant : « 46 501 € » ;
d bis) La première colonne du tableau du second alinéa du b est ainsi modifiée :
– à la deuxième ligne, le montant : « 1 568 € » est remplacé par le montant : « 1 569 € » ;
– à la troisième ligne, le montant : « 1 662 € » est remplacé par le montant : « 1 663 € » ;
– à la quatrième ligne, le montant : « 1 789 € » est remplacé par le montant : « 1 790 € » ;
– à la cinquième ligne, le montant : « 1 897 € » est remplacé par le montant : « 1 898 € » ;
– à la sixième ligne, le montant : « 2 062 € » est remplacé par le montant : « 2 063 € » ;
– à la septième ligne, le montant : « 2 315 € » est remplacé par le montant : « 2 316 € » ;
– à la huitième ligne, le montant : « 2 712 € » est remplacé par le montant : « 2 713 € » ;
– à la neuvième ligne, le montant : « 3 094 € » est remplacé par le montant : « 3 095 € » ;
– à la dixième ligne, le montant : « 3 601 € » est remplacé par le montant : « 3 602 € » ;
– à la onzième ligne, le montant : « 4 307 € » est remplacé par le montant : « 4 308 € » ;
– à la douzième ligne, le montant : « 5 586 € » est remplacé par le montant : « 5 587 € » ;
– à la treizième ligne, le montant : « 7 099 € » est remplacé par le montant : « 7 100 € » ;
– à la quatorzième ligne, le montant : « 7 813 € » est remplacé par le montant : « 7 814 € » ;
– à la quinzième ligne, le montant : « 8 686 € » est remplacé par le montant : « 8 687 € » ;
– à la seizième ligne, le montant : « 10 374 € » est remplacé par le montant : « 10 375 € » ;
– à la dix-septième ligne, le montant : « 13 140 € » est remplacé par le montant : « 13 141 € » ;
– à la dix-huitième ligne, le montant : « 17 374 € » est remplacé par le montant : « 17 375 € » ;
– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 26 518 € » est remplacé par le montant : « 26 519 € » ;
– à l’avant-dernière ligne, le montant : « 55 985 € » est remplacé par le montant : « 55 986 € » ;
d ter) La première colonne du tableau du second alinéa du c est ainsi modifiée :
– à la deuxième ligne, le montant : « 1 679 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;
– à la troisième ligne, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 786 € » ;
– à la quatrième ligne, le montant : « 1 923 € » est remplacé par le montant : « 1 924 € » ;
– à la cinquième ligne, le montant : « 2 111 € » est remplacé par le montant : « 2 112 € » ;
– à la sixième ligne, le montant : « 2 340 € » est remplacé par le montant : « 2 341 € » ;
– à la septième ligne, le montant : « 2 579 € » est remplacé par le montant : « 2 580 € » ;
– à la huitième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;
– à la neuvième ligne, le montant : « 3 553 € » est remplacé par le montant : « 3 554 € » ;
– à la dixième ligne, le montant : « 4 379 € » est remplacé par le montant : « 4 380 € » ;
– à la onzième ligne, le montant : « 5 706 € » est remplacé par le montant : « 5 707 € » ;
– à la douzième ligne, le montant : « 7 063 € » est remplacé par le montant : « 7 064 € » ;
– à la treizième ligne, le montant : « 7 708 € » est remplacé par le montant : « 7 709 € » ;
– à la quatorzième ligne, le montant : « 8 483 € » est remplacé par le montant : « 8 484 € » ;
– à la quinzième ligne, le montant : « 9 431 € » est remplacé par le montant : « 9 432 € » ;
– à la seizième ligne, le montant : « 11 075 € » est remplacé par le montant : « 11 076 € » ;
– à la dix-septième ligne, le montant : « 13 960 € » est remplacé par le montant : « 13 961 € » ;
– à la dix-huitième ligne, le montant : « 18 293 € » est remplacé par le montant : « 18 294 € » ;
– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 27 922 € » est remplacé par le montant : « 27 923 € » ;
– à l’avant-dernière ligne, le montant : « 58 947 € » est remplacé par le montant : « 58 948 € » ;
e) Après le d, il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Les limites des tranches du tableau des a à c du présent 1 sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – Les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, sont révisées par application d’un coefficient égal à 1,02616.
Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
III. – A. – Les a à d au 3° du I et le II s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
B. – Le e du 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.
M. Éric Bocquet : Nous allons parler recettes et impôt !
La question du barème de l’impôt et de sa progressivité est un rendez-vous incontournable. Il s’agit moins ici du traditionnel amendement marronnier du groupe CRCE que de la question, fondamentale, du consentement à l’impôt.
Je ne me livrerai pas à de longs développements sur notre conception générale de la fiscalité et sur la place que doit y trouver l’impôt sur le revenu, qui est présumé le plus juste de nos impôts puisqu’il tient compte du revenu des assujettis. Nous avons souvent regretté qu’il n’occupe pas une place plus importante dans l’architecture de nos prélèvements obligatoires.
En fait, c’est une véritable réhabilitation de l’impôt que nous entendons exprimer et une vraie progressivité que nous voulons mettre en œuvre, afin de mieux faire vivre le principe selon lequel chacun doit contribuer en fonction de ses capacités. C’est la source même de notre concept républicain.
Nous souhaitons donc rendre toute sa place à l’impôt sur le revenu et en accroître le rendement, et ce pour une raison simple : il est temps d’imprimer à notre droit fiscal une évolution majeure, en abandonnant les vieilles formules de taxation indirecte de la consommation qui pénalisent les ménages les plus modestes, et en rendant à l’impôt direct républicain toutes ses vertus.
Le pari économique de ce gouvernement se trouve perverti par ce que l’on pouvait craindre, c’est-à-dire par le trop vif appétit des marchés financiers et boursiers en matière d’intérêts bancaires comme de dividendes.
Mes chers collègues, en 1986, il y avait quatorze tranches d’impôt avec un taux maximal à 65 %. Aujourd’hui, nous en sommes à cinq tranches. J’aimerais que l’on nous réponde à la question suivante : la réduction du nombre de tranches a-t-elle contribué à améliorer le solde budgétaire et à rendre l’impôt plus efficace ?
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-668, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mme Gatel, M. Médevielle, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme C. Fournier et M. Mizzon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :
« 1 % pour la fraction inférieure à 9 964 € ;
« 10 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;
« 28 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;
« 41 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 156 244 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 €. » ;
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le a du 4 est abrogé ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les articles 62, 80 quinquies, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies, les 2° , 2° bis, 7° , 8° , 9° ter, 14° , 14° bis, 17° , 19° ter, 24° , 29° et 37° de l’article 81, 81 bis, le troisième alinéa du 3° de l’article 83, les articles 92 A, 125 A, le III de l’article 150 U, les a et c du II de l’article 155 B, le 5° du II de l’article 156, les 6° , 9° bis et 19° de l’article 157, le dernier alinéa du III de l’article 182 A, le f du 1 et le 6 de l’article 195, le 3 du I de l’article 197, les articles 199 quater F, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 undecies A, le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A, les articles 199 quindecies, 199 vicies A, 200 quater A, 200 terdecies, 200 quaterdecies du code général des impôts sont abrogés.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Cet amendement présenté par notre collègue Vincent Delahaye vise un double objectif de justice et de simplification fiscales.
Tirant les enseignements d’une étude réalisée par l’IFOP pour le groupe Union Centriste, il tend tout d’abord à universaliser l’impôt sur le revenu en remplaçant le taux 0 % de la première tranche par un taux symbolique à 1 %.
Peut-on, mes chers collègues, parler de « consentement à l’impôt » quand seulement 43 % des foyers fiscaux paient l’impôt sur le revenu ? Cette concentration de l’impôt sur les classes moyennes a d’ailleurs été doublement accentuée sous le quinquennat précédent, en 2014, quand François Hollande avait, par démagogie, supprimé la première tranche à 5,5 % et revalorisé par deux fois la décote.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise, dans un deuxième temps, à abaisser respectivement de 4 et de 2 points les deuxième et troisième taux du barème.
Concrètement, nous proposons ainsi d’élargir l’assiette de l’impôt en soulageant du fardeau qu’elles supportent aujourd’hui les classes moyennes, à la fois trop riches pour bénéficier de nombreuses aides, mais trop pauvres pour faire appel à des conseillers fiscaux et optimiser leur facture fiscale.
Cet abaissement significatif des taux serait d’ailleurs financé par la suppression de nombreuses niches fiscales, pour un surcroît de recettes fiscales de l’ordre de 6 milliards d’euros.
Nous insistons sur ce point : il n’existe pas moins de 187 niches fiscales pour le seul impôt sur le revenu, soit un montant total de 33,3 milliards d’euros représentant quasiment la moitié des recettes nettes de cet impôt qui devrait, en 2019, peser 70,5 milliards d’euros.
Coûteux budgétairement, ces dispositifs préférentiels constituent surtout une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt, par une sorte de compartimentation et de « catégorialisation » des contribuables.
Notez, mes chers collègues, qu’il est ici proposé d’abroger les seules niches dont l’effet incitatif ou social est jugé nul ou inefficient par l’Inspection générale des finances. Cette abrogation est plus que compensée par la baisse des taux et l’ajustement du barème. Ayons ce courage !
La question de la justice fiscale et de la lisibilité de notre système, on le voit ces temps-ci, est au cœur des soucis de nos concitoyens.
Par cet amendement, il s’agit de répondre à la préoccupation d’un nombre croissant d’entre eux, en renouant avec l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui, pour garantir notre pacte social et républicain, juge « indispensable » une « contribution commune » de tous les citoyens à raison de leurs facultés.
M. le président : L’amendement n° I-672, présenté par MM. Delahaye, Marseille, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens et Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Cigolotti, Mme Gatel, M. Médevielle, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Détraigne, Mme C. Fournier et M. Mizzon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de :
« – 1 % pour la fraction inférieure à 10 000 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;
« – 28 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;
« – 41 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;
II. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le a du 4 est abrogé ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Comme l’amendement précédent, cet amendement de Vincent Delahaye vise à universaliser l’impôt sur le revenu et à atténuer sa concentration sur les classes moyennes.
Néanmoins, à la différence de l’amendement n° I-668, il ne tend pas à abroger de niches fiscales. En revanche, il vise à simplifier le barème en retenant des tranches arrondies, plus lisibles et sans doute plus facilement compréhensibles pour le contribuable.
M. le président : L’amendement n° I-445, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de :
« 8 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 12 878 € ;
« 12 % pour la fraction supérieure à 12 878 € et inférieure ou égale à 19 002 € ;
« 16 % pour la fraction supérieure à 19002 € et inférieure ou égale à 27 519 € ;
« 22 % pour la fraction supérieure à 27 519 € et inférieure ou égale à 46 223 € ;
« 30 % pour la fraction supérieure à 46 223 € et inférieure ou égale à 73 779 € ;
« 40 % pour la fraction supérieure à 73 779 € et inférieure ou égale à 112 990 € ;
« 45 % pour la fraction supérieure à 112 990 € et inférieure ou égale à 156 243 € ;
« 50 % pour la fraction supérieure à 156 243 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition des plus–values des entreprises.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement a pour objet de poser de nouveau la question de la progressivité de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt.
L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de la contribution sociale généralisée, qui s’apparente de plus en plus à un impôt sur le revenu de base.
L’adoption, l’an dernier, du système du prélèvement forfaitaire libératoire, ou flat tax, a continué de miter cette assiette et le sens même de l’impôt, donnant une forme de traitement prioritaire aux revenus autres que ceux du travail.
Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise toujours le débat que nous avons sur les taux d’imposition des tranches du barème. À nos yeux, la question du taux marginal est donc importante, sans être nécessairement déterminante.
Il ne s’agit pas pour nous d’un dogme immuable de notre système fiscal, d’un signe fort qu’il conviendrait de préserver coûte que coûte : c’est tout simplement une nécessité.
Nous nous attachons depuis de longues années à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chacun et chacune contribuent à la charge publique à proportion de leurs facultés.
Je ne citerai pas ici les termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais les conditions sont peut-être réunies dans notre assemblée pour leur donner un relief particulier. Il est bon aussi que l’opinion publique puisse entendre les propositions que nous sommes en mesure de porter.
La défense et l’illustration de ce principe passent, à notre sens, par un double mouvement de renforcement de la progressivité de l’impôt par le biais du barème et de rééquilibrage du traitement de la matière fiscale pour chacune des catégories de revenu.
Comme je l’ai souligné hier dans la discussion générale, nous avons à réhabiliter les vertus de l’impôt.
Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement en affirmant plus clairement la progressivité du barème, victime notamment de l’effet d’amortissement de la tranche centrale à 30 % qui traite pareillement des situations fort différentes.
C’est aussi pour des raisons évidentes de rendement de l’impôt que nous avons déposé cet amendement.
Ce sont autant de recettes – nous voulons aider le Gouvernement à trouver de l’argent pour le budget de la Nation – qui permettraient de prendre en charge les dépenses utiles, de réduire les déficits et donc, dans les années à venir, de diminuer les impôts de tout le monde pour éviter à la France les travers de l’austérité.
M. le président : L’amendement n° I-336, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin et Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le montant :
156 244 €
par le montant :
154 244 €
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal : Cet amendement tend à revaloriser le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0,3 %, et non de 1,6 % comme c’est le cas pour les trois autres seuils.
Pour des raisons d’économies budgétaires, le Gouvernement a décidé de sous-revaloriser, pour l’année 2019, les retraites, les allocations familiales et les aides au logement. Sous l’hypothèse d’une inflation à 1,6 % en 2019, la revalorisation de ces prestations de seulement 0,3 % réduira le pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires de 3,2 milliards d’euros.
Le groupe socialiste et républicain s’oppose à cette sous-revalorisation, injuste socialement, et propose d’indexer ces prestations à hauteur de l’inflation.
Pour financer en partie cette réindexation, nous souhaitons revaloriser de seulement 0,3 % le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu. Ce seuil passerait donc de 153 783 euros à 154 244 euros, et non plus à 156 244 euros.
Plus généralement, il s’agit d’un amendement de justice sociale visant à promouvoir un impôt plus juste et équilibré mettant à contribution les contribuables à même d’assumer une solidarité accrue en faveur des plus vulnérables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Chaque année, nous avons le même débat au sujet de l’impôt sur le revenu. Je suis d’ailleurs quelque peu déçu cette année parce que le groupe du RDSE n’a pas déposé son amendement habituel qui, à la mémoire de Joseph Caillaux, vise à faire de l’impôt un impôt universel ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : C’est parce qu’on a passé le centenaire de l’impôt sur le revenu !
M. Albéric de Montgolfier : L’idée généralement avancée est qu’aucun contribuable ne doit pouvoir échapper à l’impôt sur le revenu. Nous pourrions d’ailleurs y souscrire ; les deux amendements déposés par le groupe de l’Union Centriste vont dans ce sens, puisqu’ils tendent à rendre un peu plus universel l’impôt sur le revenu.
Les sénateurs du groupe CRCE pensent que le barème n’est pas assez progressif. D’autres estiment au contraire qu’il l’est trop. C’est un débat que nous pourrions évidemment avoir à l’infini sans parvenir à trouver un accord sur les différentes travées de cet hémicycle. Ce qui est certain, c’est qu’il existe une hyper-concentration de l’impôt. Selon les chiffres définitifs relatifs à l’impôt sur le revenu de la campagne 2016, 20 % des foyers fiscaux ont payé très exactement 83,4 % de l’impôt.
En créant de nouvelles tranches, supérieures ou non revalorisées, comme le proposent le groupe socialiste et républicain ou le groupe CRCE, nous accroîtrions encore cette hyper-concentration. Si l’on regarde le montant de l’impôt payé par nos concitoyens entre 2012 et 2016, on s’aperçoit que les deux derniers déciles des foyers fiscaux ont vu leur imposition augmenter de 10 milliards d’euros.
Bref, malgré les mesures de décote, nous constatons une hyper-concentration.
La commission des finances défend une autre vision. Nous souhaitons que l’impôt - c’est une exigence constitutionnelle - garde son caractère progressif, mais nous voulons également aider les classes moyennes, qui ont été les plus victimes de la politique fiscale du précédent gouvernement, notamment à travers le quotient familial.
Certains amendements qui ont été présentés visent à revaloriser le quotient familial. J’y suis défavorable, non pas que je ne partage pas les convictions exprimées par le groupe Union Centriste. Pourquoi, en effet, ne modifierions-nous pas le barème de l’impôt sur le revenu et ne supprimerions-nous pas trente-sept niches fiscales ? Quoi qu’il en soit, toutes ces niches devraient être examinées attentivement. On y trouve en effet l’allocation de vétérance pour les pompiers, la prestation de fidélisation, les pensions temporaires d’orphelin…
Soyons donc prudents et examinons l’efficacité réelle de ces différentes mesures avant d’en proposer la suppression brutale.
L’idée d’un impôt plus large, plus universel et qui évite des niches est bonne en soi, mais je ne peux émettre un avis favorable.
On ne peut pas mesurer non plus le coût de l’amendement n° I- 672 du groupe Union Centriste. Il faudra évidemment ajuster cet amendement, qui ne tourne pas relativement au taux neutre du prélèvement à la source : avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° I-445 du groupe CRCE, et on le comprend. Si en effet 20 % des foyers acquittent 83,4 % de l’impôt, il serait totalement déraisonnable d’aller au-delà : on se souvient des dégâts de la fameuse taxe à 75 %, qui n’a rien rapporté, mais qui a fait fuir les gens !
Je ferai la même analyse sur la revalorisation de la tranche à 45 % proposée par le groupe socialiste et républicain par l’amendement n° I-336.
L’avis est donc défavorable sur ces différents amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est également défavorable à ces quatre amendements.
Nous partageons quelques-uns des arguments développés par M. le rapporteur général, mais nous pourrions discuter des autres. Plus globalement, nous considérons que le barème de l’impôt sur le revenu a subi de nombreuses modifications au cours des dernières années et que la stabilité s’impose.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Le groupe Union Centriste, cette année, a souhaité pouvoir faire partager ses préoccupations après avoir sondé la population française quant au consentement à l’impôt sur le revenu.
Nous constatons en effet que moins d’un ménage sur deux paye l’impôt sur le revenu dans notre pays. Or il nous semble important que le plus grand nombre de nos concitoyens puissent acquitter cet impôt, car il est essentiel que chacun sache que les services qui sont apportés à la population ont un coût. Cela se mesure, notamment, par le consentement à l’impôt.
En cela, nous relayons les préoccupations habituelles du groupe du RDSE et nous répondons partiellement à la requête formulée par Éric Bocquet en créant une tranche supplémentaire jusqu’à 10 000 euros.
Il est surtout important que l’on ne pénalise pas les classes moyennes. Ces dernières, comme vient de le souligner M. le rapporteur général, ont le sentiment d’être aujourd’hui accablées d’impôts et de taxes. Nos amendements visent donc aussi à permettre aux classes moyennes de payer un peu moins d’impôt sur le revenu que ce qu’elles devraient acquitter normalement. Ils répondent ainsi à une partie des préoccupations des classes moyennes.
Et, franchement, la situation financière du budget de l’État étant assez dégradée, pourquoi ne pas supprimer aussi un certain nombre de niches fiscales ? Nous espérons que nos propositions permettront à l’État de retrouver un peu plus de recettes.
Notre ambition est de promouvoir un dispositif fiscal un peu plus juste que celui d’aujourd’hui et, surtout, beaucoup plus lisible.
C’est le sens des deux amendements signés par une bonne partie du groupe Union Centriste, mais soutenu par une très large majorité du groupe. Si ces amendements, à notre grand regret, n’étaient pas adoptés, nous espérons que le Gouvernement étudiera nos propositions dans les prochains budgets.
Il importe que chacun participe au financement de l’ensemble des services nécessaires à notre pays. Il y va véritablement du sentiment d’appartenance à la France.
M. le président : La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
M. Julien Bargeton : C’est un débat un peu ancien.
M. Philippe Dallier : Récurrent !
M. Julien Bargeton : Qui contribue et à quel niveau faut-il fixer les contributions ?
Tout d’abord, il n’y a pas que l’impôt sur le revenu qui finance les services publics. En effet, les personnes qui ne contribuent pas au titre de l’impôt sur le revenu payent beaucoup d’autres impôts :…
M. Jean-Claude Requier : LA TVA !
M. Julien Bargeton : … TVA, CSG, sans parler des taxes qui nous agitent beaucoup en ce moment, sur l’essence et le diésel.
Toutes les couches de la population contribuent donc bel et bien au financement des services publics, y compris les personnes qui ne payent pas l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, si l’idée que chacun, sur son revenu, doit contribuer à l’effort, ne serait-ce que symboliquement et de façon minimale, peut paraître séduisante, quel sens cela aurait-il de demander à des personnes qui perçoivent les minima sociaux de contribuer à l’impôt sur le revenu ? Nous serions alors obligés de compenser la perte de pouvoir d’achat par une augmentation de ces mêmes minima…
Dans ce débat, qui est intéressant, il y a deux apories.
Premièrement, on ne peut pas faire contribuer davantage des personnes disposant de peu de revenus, sauf à augmenter par ailleurs leurs revenus. Deuxièmement, il ne faut pas oublier que bien d’autres impôts, au-delà de l’impôt sur le revenu, permettent aux Français de participer à la solidarité nationale.
Voilà pourquoi ce débat mérite, à mon avis, d’être envisagé sous un angle beaucoup plus large.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : J’ai entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, mais le groupe Union Centriste, comme l’a rappelé mon collègue Michel Canevet, souhaite maintenir ces amendements d’appel, même si les deux avis négatifs qu’ils ont recueillis ne nous laissent que peu de doute sur leur longévité…
Nous sommes bien évidemment conscients qu’il existe d’autres impôts. Il s’agit d’un problème global sur les taxes et les impôts, de manière très générale. C’est en ce sens que le groupe Union Centriste a déposé ces deux propositions. Nous espérons qu’elles seront adoptées.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je ne comptais pas intervenir dans le débat, mais j’y suis incité par notre collègue Julien Bargeton, dont je ne partage absolument pas l’appréciation.
M. Julien Bargeton : C’est bien !
M. Roger Karoutchi : C’est normal : le « en même temps » ne peut pas être constant ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Payer l’impôt sur le revenu, ce n’est pas la même chose que payer la TVA. Quand on achète un appareil électroménager, on paye certes la TVA, mais personne n’a le sentiment de contribuer en quoi que ce soit au financement des services publics.
M. Julien Bargeton : Mais si !
M. Roger Karoutchi : Non, ou alors c’est que vous avez un problème avec votre électroménager ! (Sourires sur les mêmes travées.)
En réalité, nos concitoyens ont le sentiment de participer grâce à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
M. Julien Bargeton : Et la taxe sur l’essence ?…
M. Roger Karoutchi : Je ne sais pas si, en payant les taxes sur les carburants, les Français ont le sentiment de participer à autre chose qu’à un racket fiscal ! (Sourires.)
Mme Catherine Procaccia : Excellent !
M. Roger Karoutchi : Mais passons …
Je sais bien que la commission a émis un avis défavorable, mais je voterai l’amendement n° I-668. Contrairement à vous, monsieur Bargeton, je pense qu’il vaut mieux augmenter un peu les minima sociaux et demander à tous une contribution, pour que chacun se sente contributeur.
M. Julien Bargeton : C’est de la tuyauterie !
M. Roger Karoutchi : J’irai même plus loin : bien des gens qui ne payent pas l’impôt sur le revenu sont culpabilisés parce qu’ils ne participent pas. (M. Yvon Collin opine.)
M. Julien Bargeton : Et le coût administratif ?
M. Roger Karoutchi : Mieux vaut avoir beaucoup de contributeurs, quitte à augmenter les minima sociaux, que de laisser certains de nos compatriotes en dehors de la contribution nationale. (M. Julien Bargeton fait des signes de dénégation.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : J’entends les explications sur la question de la progressivité des tranches et du barème. M. le rapporteur général a raison : 20 % des gens payent 83 % du volume de la recette de l’impôt sur le revenu, mais je trouve notre débat un peu « borderline ».
On peut en effet s’émouvoir de ce chiffre, mais il faut aussi savoir assumer ses choix politiques et économiques. On a supprimé l’ISF pour 3,3 milliards d’euros : qui paye ? On a inversé le rapport du revenu et des recettes de l’impôt sur les sociétés : qui paye ? Alors, ne versez pas trop de larmes de crocodile sur les couches moyennes et les hauts contributeurs à l’impôt sur le revenu : considérez plutôt certains renversements de situation !
Quand on parle des plus modestes, il faut savoir de quoi l’on parle. Je vais donc étaler ici les chiffres. Quand on n’est pas imposé sur le revenu, on paye non seulement la CSG, mais aussi la CRDS, que l’on a tendance à oublier, et la TVA.
En ce qui concerne la TVA, je vous laisse à vos explications, mais j’ai en mémoire les débats que nous avons eus l’an dernier au sujet du niveau de la TVA sur les couches-culottes, sur les serviettes périodiques et autres produits de première nécessité pour les personnes les plus pauvres.
La TVA est une taxe qui fait mal aux plus modestes et aux personnes exclues des droits fondamentaux dans la société.
En bref, assumez vos choix et cessez de verser des larmes de crocodile !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Ces amendements sont intéressants et soulèvent un certain nombre de problèmes.
Notre collègue Annick Billon a rappelé, en présentant l’objet de l’amendement n° I-668, qu’il était important d’aller vers plus de simplification en matière de niches fiscales.
Par ailleurs, dans cet article 2, si l’on regarde les chiffres de l’état annexé au rapport général, on s’aperçoit que la première source de recettes fiscales est la TVA. Mais l’impôt sur le revenu représente, de mémoire, 86,9 milliards d’euros. Il s’agit donc d’une recette particulièrement importante aussi.
Quant aux barèmes, ils sont certes historiques, mais ils peuvent évoluer. L’impôt sur le revenu est, pour les personnes qui y sont assujetties, une forme de solidarité financière par rapport au budget de l’État. Nous sommes toutes et tous concernés.
Je comprends l’avis qui a été émis par la commission des finances, mais, à titre personnel, et compte tenu de l’importance de l’enjeu, je m’associerai à l’amendement n° I-668.
M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je croyais que les amendements d’appel, une fois tenu le débat souhaité, avaient vocation à être retirés…
Je suis donc un peu surpris que cet amendement soit maintenu, d’autant qu’il porte sur un sujet très large qui mériterait, comme l’a dit M. Bargeton, une analyse plus complète. Sincèrement, il ne peut pas être approuvé en l’état.
Nous avions tous, à un moment donné, partagé l’idée que chacun devait contribuer un tant soit peu. Avec le temps, nous sommes revenus en arrière, d’abord parce que cela obligerait à augmenter les prestations sociales, afin de permettre le paiement d’un petit impôt, qui couvrirait à peine le coût administratif de sa collecte.
M. Julien Bargeton : Exact !
M. Claude Raynal : Ensuite, cela contraindrait à modifier en cascade la pléthore de mesures sociales dont bénéficient les personnes non imposables. Puisque c’est un amendement d’appel, soyez raisonnables, retirez-le !
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus : Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais les propos de M. Savoldelli m’y poussent.
Nos collègues Bocquet et Savoldelli ne cessent de nous expliquer qu’il faut réhabiliter l’impôt, lui rendre ses lettres de noblesse. Or pour ce faire, il faudrait que plus de 43 % des Français paient l’impôt sur le revenu. Sur ce point, je suis assez sensible aux arguments avancés par nos collègues de l’Union Centriste, d’autant que le fait d’être non imposable ouvre des droits, ce qui creuse encore davantage le fossé avec les personnes soumises à l’impôt sur le revenu. Il ne me semblerait pas incohérent, pour réhabiliter l’impôt, de le rendre plus universel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Que M. le rapporteur général, qui s’est étonné de l’absence de l’amendement Caillaux relatif au rétablissement de la tranche à 5 % pour l’impôt sur le revenu, se rassure : la volonté du groupe RDSE reste intacte, mais le passage au prélèvement à la source rendait la mise en œuvre de ce dispositif quelque peu compliquée en cette année de transition.
J’ajouterai que, même si la démonstration de M. Bargeton est techniquement et économiquement tout à fait pertinente, l’impôt sur le revenu ne doit pas être confondu avec les droits et les taxes. Dans la vie courante, lorsque l’on vous demande combien d’impôt vous payez, vous n’indiquez pas quel montant de TVA ou de TICPE vous avez payé au supermarché ou à la pompe ! Ce qui vous vient tout de suite à l’esprit, c’est l’impôt sur le revenu, qui a un caractère universel.
M. Julien Bargeton : La CSG est un impôt.
M. Jean-Marc Gabouty : C’est en outre, à ma connaissance, le seul impôt dont l’utilisation n’est pas fléchée. La TICPE, par exemple, est destinée à financer la transition énergétique.
M. Philippe Dallier : Non ! C’est bien le problème…
M. Jean-Marc Gabouty : Elle sert aussi à cela, même si une part de son produit est affectée au financement des collectivités locales et une autre au budget de l’État. Quant à la TVA, elle est en partie affectée aux régions.
L’impôt sur le revenu, lui, est généraliste et universel. Nous sommes plutôt favorables à la démarche proposée par le groupe Union Centriste.
M. Julien Bargeton : Pour une fois, je ne suis pas d’accord avec vous !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le groupe Union Centriste a lui-même précisé que l’amendement n° I-668 était un amendement d’appel, pas très précisément chiffré. Pour ma part, je suis totalement incapable de mesurer les conséquences de la mise en œuvre d’une telle proposition. En projet de loi de finances rectificative, on est parfois conduit à modifier ou à supprimer des dispositifs fiscaux qui avaient été mal calibrés.
M. Philippe Dallier : Il n’y a plus de PLFR, comme ça, c’est réglé !
M. Albéric de Montgolfier : Soyons donc extrêmement prudents avant de prendre des dispositions dont nous ne mesurons absolument pas les conséquences.
Proposer de supprimer telle ou telle niche fiscale, c’est sympathique, mais certaines niches profitent à des familles, à des personnes handicapées, à des orphelins, etc., que l’on ne peut pas priver de ces avantages, qu’ils soient justifiés ou non, du jour au lendemain.
Le débat sur la progressivité et la concentration de l’impôt est légitime, d’autant que nous avons connu une hyperconcentration dans le passé. Mais soyons sérieux : on ne peut pas à la fois reprocher en permanence au Gouvernement de présenter des amendements sans les accompagner de simulations et d’une étude d’impact et procéder soi-même de cette façon. Voter cet amendement à l’aveugle serait extrêmement dangereux.
Ce débat est nécessaire, et il reviendra sans doute à l’occasion d’autres échéances. Il est clair que l’impôt sur le revenu pourrait être modernisé et qu’un travail sérieux devrait être mené sur les niches fiscales, mais cela ne peut pas être fait au détour d’un amendement.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Peu de mots, quelques chiffres !
Le produit de l’impôt sur les sociétés était estimé à 40 milliards d’euros en 2000, à 37 milliards d’euros en 2009, et il est annoncé à 31,5 milliards d’euros pour 2019.
Le produit de l’impôt sur le revenu représentait 51 milliards d’euros en 2000, 50 milliards d’euros en 2009, et il est prévu qu’il s’établisse à 70 milliards d’euros pour 2019.
Il y a donc un léger transfert… Dans le même temps, le PIB de la France est passé de 1 485 milliards d’euros en 2000 à 2 291,7 milliards d’euros en 2017, soit une augmentation de 54 %. Je livre ces chiffres au débat !
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous suivrons, bien sûr, l’avis défavorable du rapporteur général, parce que l’on ne peut pas traiter d’un problème aussi lourd au détour d’un amendement.
Je remercie toutefois nos collègues centristes, car ils ont soulevé une vraie question.
Cette question est ancienne, puisque, aux termes de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pour l’entretien de la force publique, et pour les charges générales d’administration, les citoyens, à proportion de leurs moyens, doivent être mis à contribution.
Le problème est que, en France, nous sommes les champions du monde des prélèvements obligatoires et que, en outre, ceux-ci sont très concentrés ; les insurrections fiscales commencent à nous envoyer un signal à cet égard…
Il en va de même avec la suppression de la taxe d’habitation : gardons-nous de donner à croire à nos concitoyens que rien ne se paie, même ce qui semble gratuit.
Encore une fois, c’est un véritable sujet, mais nos collègues centristes comprendront certainement que mon groupe suive l’avis, toujours éclairé, de notre rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Pour une fois, ma position ne sera pas celle de mon groupe. Je n’ai pas voulu cosigner cet amendement, qui émane d’ailleurs non pas du groupe Union Centriste, mais de membres éminents de celui-ci.
Nous partageons tous l’idée générale que chacun doit contribuer en fonction de ses moyens, l’ensemble des services publics profitant à tous.
Nous déplorons la concentration de l’impôt et mesurons que les classes moyennes, notamment, ont le sentiment de toujours devoir payer, d’être surfiscalisées. Cependant, l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions : si l’on décidait de faire payer un peu d’impôt à ceux d’entre nous qui ont le moins de revenus, on serait obligé d’augmenter les minima sociaux, ce qui entraînerait finalement un accroissement de la dépense publique.
Je m’abstiendrai donc, considérant qu’il faudrait reposer la question plus globale de la progressivité et de la répartition de l’impôt. Tous les gouvernements ont essayé de s’atteler à cette tâche, mais ils ont toujours eu du mal à élaborer des propositions concrètes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-668.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-672.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-445.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-336.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-446, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 14
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
b) Le 2 du I de l’article 197 est ainsi rédigé :
« 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 735 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
« Toutefois, pour les contribuables célibataires, divorcés, ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 qui répondent aux conditions fixées au II de l’article 194, la réduction d’impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 3 675 €. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l’un et l’autre des parents, la réduction d’impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme. » ;
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : L’application du prélèvement à la source montre que nous avançons, même si c’est à pas comptés, vers une réforme fiscale encore plus structurelle qui mettrait un terme à la spécificité de la fiscalité française, à savoir son caractère déclaratif.
Une philosophie nouvelle est en effet à l’œuvre : on progresse vers une forme d’unification du traitement fiscal des revenus, hormis ceux du capital et du patrimoine, qui justifiera peut-être l’abandon du quotient familial, autre spécificité de la fiscalité française qui ne trouve pas à s’appliquer, par exemple, pour la contribution sociale généralisée ou la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS.
Le système du quotient familial soulève un problème particulier : la demi-part n’a pas la même valeur ni le même impact dans tous les cas de figure, comme si le droit fiscal ignorait certaines évolutions de la société – à moins qu’il ne les ait, dans le passé, par trop identifiées… C’est surtout cet aspect qui nous interpelle.
Les données sont connues : plus de 4 millions de foyers fiscaux bénéficient d’une demi-part de quotient familial amoindrie parce qu’ils sont constitués de personnes seules ayant élevé des enfants aujourd’hui majeurs, près de 200 000 personnes continuent de bénéficier du quotient dit « conjugal », car elles élèvent des enfants, et l’on compte plus de 9 millions de ménages ayant un ou des enfants soit gardés à domicile, soit en garde alternée, des ménages qui, la plupart du temps, sont d’ailleurs non imposables.
Nous proposons donc de considérer et de traiter de la même manière l’ensemble des situations familiales, que les parents vivent seuls ou en couple.
M. le président : L’amendement n° I-905, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Bas, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Dufaut, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles et Ginesta, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade et Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, H. Leroy et Longuet, Mme Lopez, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mme M. Mercier, MM. Milon, Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Piednoir, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Revet, Savary, Schmitz, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
1 551 €
par le montant :
1 750 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à consentir un geste envers les familles, qui ont été les cibles privilégiées sous le quinquennat précédent, puisque par deux fois, en 2013 et en 2014, le quotient familial a été abaissé, sans parler de la mise sous plafond de ressources des allocations familiales.
Avec ce gouvernement, la situation n’est guère meilleure. Voilà pourquoi les cosignataires de cet amendement proposent de porter le plafond du quotient familial de 1 551 à 1 750 euros par demi-part.
Cet amendement a certes un coût, à savoir 550 millions d’euros, mais nous pensons que nous pouvons faire ce geste envers les familles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces deux amendements sont évidemment diamétralement opposés.
M. Philippe Dallier : Antinomiques !
M. Albéric de Montgolfier : Chaque année, la majorité sénatoriale vote en faveur de la revalorisation du quotient familial, pour la raison qui a été évoquée par Philippe Dallier : les familles des classes moyennes ont été les grandes victimes de la politique fiscale menée durant la précédente mandature, deux abaissements successifs du quotient familial ayant été décidés sous la présidence de François Hollande.
Elles ne sont guère mieux traitées dans le « nouveau monde », puisque, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le gouvernement actuel a omis de revaloriser les prestations familiales, ce que le Sénat, heureusement, a corrigé.
Cette absence de revalorisation du plafond du quotient familial et des allocations familiales est emblématique d’une politique qui n’est pas en faveur des familles des classes moyennes et qui, sur le plan statistique, commence à emporter, hélas, un certain nombre d’effets négatifs, notamment pour la natalité.
On l’aura compris, je suis très favorable à l’amendement n° I-905 et totalement défavorable à l’amendement n° I-446.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-446, pour les raisons que chacun imagine.
Il est également défavorable à l’amendement n° I-905 : nous avons revalorisé de 1,6 % le barème du quotient familial, soit à hauteur de l’inflation, et nous considérons, par ailleurs, que le plafonnement du quotient familial, qui concerne les familles les plus aisées, permet de réaliser des économies en vue de financer d’autres prestations, au bénéfice notamment des plus fragiles.
M. Philippe Dallier : On a compris !
M. Albéric de Montgolfier : Merci de nous le dire !
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nous allons bien sûr voter l’amendement n° I-905, qui a reçu un avis favorable du rapporteur général.
La France a connu l’an dernier une baisse record, de 2,1 %, du nombre des naissances. Depuis quelques années, la politique familiale est méthodiquement détricotée : la désindexation et le plafonnement du quotient familial par le gouvernement d’Emmanuel Macron font suite à l’abandon, décidé sous la présidence de François Hollande, du principe de l’universalité des allocations familiales. Celles-ci dépendent désormais des revenus, ce qui est stupide ! C’est exactement comme si l’on disait qu’une personne est trop riche pour bénéficier du remboursement de soins médicaux.
La politique familiale n’est pas de droite ou de gauche. (M. Roger Karoutchi opine.) Ayant débuté avec le Front populaire, elle s’est ancrée dans le programme du Conseil national de la Résistance, avec une très importante impulsion gaulliste.
M. Éric Bocquet : C’est vrai.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Elle a constitué, jusqu’à une date récente, le patrimoine commun de l’ensemble des gouvernements successifs, de droite comme de gauche, s’apparentant ainsi à un élément de notre pacte républicain.
Enfin, nous discuterons bientôt de la réforme des retraites. Notre modèle par répartition nous impose de maintenir une forme d’équilibre entre les actifs et les inactifs. En 2050, il n’y aura que 1,2 actif pour un retraité, contre 1,8 aujourd’hui. La politique familiale est donc une politique d’investissement pour la communauté nationale et pour l’avenir. C’est une politique sociale !
Avec les retraités et bien d’autres catégories de Français, les familles sont les grandes perdantes de la politique menée par Emmanuel Macron, pour des raisons économiques, mais aussi peut-être idéologiques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez émis un avis défavorable sur notre amendement n° I-446 « pour les raisons que chacun imagine ». Ces raisons, je ne parviens pas à les imaginer : pourriez-vous, s’il vous plaît, développer votre argumentaire ? (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je souhaite rebondir sur les propos du président Retailleau.
En réalité, les allocations familiales ont été mises en place en 1910, en même temps que les retraites ouvrières et paysannes. Il y avait eu à l’époque un grand débat, et tout le monde s’était accordé pour dire que c’était une question de puissance démographique : il s’agissait d’assurer l’avenir du pays. Sous le Front populaire, Léon Blum et son gouvernement ont réaffirmé le principe de l’universalité des allocations familiales. Dans les années qui ont suivi la Libération, les gouvernements successifs, qui comprenaient des communistes, des socialistes, des gaullistes, des gens de droite, ont tous jugé que la politique familiale devait être totalement préservée des choix fiscaux et financiers, parce qu’il y va de l’avenir du pays.
Pendant trente ou quarante ans, nous avons été très fiers de bénéficier d’une natalité forte, nous permettant de commencer à rattraper l’Allemagne sur le plan démographique et d’envisager avec plus de sérénité que nos voisins l’avenir de notre système de retraites, grâce à l’arrivée de nombreux nouveaux actifs.
Puis, soudain, on ne sait trop pour quel motif, si ce n’est financier, on s’est mis à tout détricoter, en plafonnant les allocations familiales, en abaissant le quotient familial… C’est une politique de Gribouille !
L’avenir du pays doit passer avant les équilibres financiers à court terme. Je ne pense que notre amendement prospérera à l’Assemblée nationale, mais c’est regrettable, car il y va de l’avenir du pays, au-delà des choix budgétaires pour l’année à venir.
Monsieur le secrétaire d’État, pour conforter notre démographie, notre système de retraites, l’équilibre sociétal du pays, nous avons besoin d’une politique familiale vigoureuse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je ne voudrais pas laisser M. Bocquet en proie à son imagination…
Votre proposition d’une revalorisation indifférenciée du barème du quotient familial, que les parents vivent seuls ou en couple, nous paraît aller à l’encontre de l’indexation de ce barème, qui est une mesure pensée pour neutraliser les effets de l’inflation.
Par ailleurs, nous considérons qu’un certain nombre de mesures, dont le plafonnement, ont amélioré la progressivité du quotient familial ; nous ne souhaitons pas aller plus loin à ce stade.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles j’ai émis un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-446.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-905.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-447, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 91
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Pour dire les choses simplement, nous demandons l’abrogation du prélèvement à la source. Nous allons retirer cet amendement, mais il nous semble utile de resituer ce sujet dans son contexte ; à cet égard, le débat précédent était extrêmement intéressant.
La place que prend le quotient familial dans la détermination de l’impôt sur le revenu dès lors que celui-ci est prélevé à la source risque de créer quelques complications. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si l’administration fiscale a demandé à nos concitoyens de choisir le taux qu’ils souhaitent se voir appliquer.
En 2013, Bercy annonçait un impact fiscal élevé du prélèvement à la source pour de nombreux ménages modestes et moyens.
Par ailleurs, le produit de l’impôt sur le revenu va se trouver réduit de 12 milliards d’euros, nombre de salariés et de retraités devenant non imposables. Entre le prélèvement à la source et la montée en charge de la CSG pour financer la protection sociale, qui suscite de fortes réticences parmi ceux-ci, il y a danger. Il faut en être conscient, à l’heure où se déploie le mouvement des « gilets jaunes », sur lequel nous portons des appréciations différentes et qui n’est pas d’une totale homogénéité : attention à l’émergence de comportements instinctifs, au recul de l’acceptation de l’impôt et de la démocratie…
Nous pensons, pour notre part, qu’il se trame quelque chose entre impôt sur le revenu et CSG, entre financement de la sécurité sociale et plan de financement de la Nation. Autant nous dire les choses à l’avance : on jouera cartes sur table et chacun se déterminera.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, au-delà de cet amendement, il faudra prendre des mesures en début d’année pour aider les collectivités territoriales. Les services fiscaux devront être aux côtés de nos concitoyens pour les aider à surmonter le choc psychologique qu’ils éprouveront à la réception de leur feuille de paye ou de retraite de janvier.
M. le président : Il faut conclure !
M. Pascal Savoldelli : Il ne s’agit pas pour moi de polémiquer : cela est nécessaire pour maintenir une cohésion sociale dans le pays et éviter une explosion.
Cela étant dit, je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° I-447 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)