Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 28
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 411-2 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – les sociétés anonymes de coordination ;
« – les sociétés anonymes de vente d’habitations à loyer modéré. » ;
a bis A) (nouveau) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
a bis) Le onzième alinéa est complété par les mots : « et les services que les organismes d’habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils enregistrent les résultats de l’activité relevant de la gestion de services d’intérêt économique général mentionnés au présent article sur un compte ne pouvant être utilisé qu’au financement de cette activité. Toutefois, les sociétés peuvent les utiliser à la distribution d’un dividende, dans la limite d’un montant fixé par les clauses types mentionnées à l’article L. 422-5. » ;
2° L’article L. 421-1 est ainsi modifié :
aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils se voient confier par convention la réalisation d’une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain. Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants ; »
aa) À la seconde phrase du 10°, les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
a) (Supprimé)
b) Après le 18°, il est inséré un 19° ainsi rédigé :
« 19° Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel. » ;
3° L’article L. 421-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La totalité des parts d’une société civile immobilière. L’opération fait l’objet d’une autorisation administrative préalable du ministre chargé du logement. L’acquisition de la totalité des parts doit être effective à une date unique. L’actionnaire unique dissout la société qu’il détient dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition. Cette opération ne peut être réalisée qu’à la condition qu’elle n’entraîne aucun dépassement de l’objet social de l’office ni de sa compétence géographique. Les logements transmis font l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351-2 dans un délai d’un an à compter de la transmission effective du patrimoine. Toute opération de souscription intervenue en violation du présent 8° est frappée d’une nullité d’ordre public. » ;
4° L’article L. 421-3 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « et la compétence territoriale » et, à la fin, les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ;
b) Après le même 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d’ingénierie urbaine ;
« 2° ter Réaliser, pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de cette dernière ; »
5° L’article L. 421-4 est ainsi modifié :
aa et ab) (Supprimés)
a) Après le 6° bis, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social, répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits ; »
b) Sont ajoutés des 8° bis, 9° et 10° ainsi rédigés :
« 8° bis (nouveau) Être agréés pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du présent code ;
« 9° Réaliser les opérations mentionnées au I de l’article L. 519-1 du code monétaire et financier pour le compte de bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété mentionnées à l’article L. 443-1 ;
« 10° Dans le cadre d’une convention avec l’État, fournir tous services à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » ;
6° L’article L. 421-6 est ainsi modifié :
aa) Au 1° ter, les mots : « par un département » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs départements » ;
ab) Après le 1° ter, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater À un syndicat mixte, au sens du même titre II, constitué à cet effet par plusieurs départements ; »
ac) Le 2° bis est supprimé ;
a) Au début du dixième alinéa, les mots : « À partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, au plus tard au 31 décembre 2017, » sont supprimés ;
b) Le onzième alinéa est supprimé ;
c) Au quatorzième alinéa, les deuxième, troisième et dernière phrases sont supprimées ;
d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
e) À compter du 1er janvier 2021, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris ne peut être la collectivité de rattachement de plusieurs offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 411-2 qui gèrent chacun moins de dix mille logements sociaux. Dans ce cas, après mise en demeure, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté la fusion des organismes rattachés qui gèrent moins de dix mille logements sociaux. » ;
6° bis Le 5° de l’article L. 421-8 est ainsi rédigé :
« 5° De représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d’une voix délibérative ; »
6° ter L’article L. 421-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur du conseil d’administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
7° Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 421-12 sont supprimés ;
7° bis Après la première phrase de l’article L. 421-12-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsqu’un directeur général d’office assure également la direction d’une société de coordination prévue à l’article L. 423-1-2 dont est actionnaire l’office qu’il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent donner lieu à une rémunération dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
8° À compter du 1er janvier 2021, l’article L. 421-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-17. – En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l’habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. » ;
9° L’article L. 421-19 est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
10° L’article L. 421-20 est abrogé à compter du 1er janvier 2021 ;
11° À compter du 1er janvier 2021, le premier alinéa de l’article L. 421-21 est ainsi rédigé :
« Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l’habitat dans les conditions suivantes : » ;
12° À compter du 1er janvier 2021, le premier alinéa de l’article L. 421-22 est ainsi rédigé :
« Ainsi qu’il est dit au IV de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l’habitat déposent leurs fonds auprès de l’État, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d’un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les États membres de l’Union européenne ou les autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;
13° Après le mot : « ordonnance », la fin de l’article L. 421-26 est ainsi rédigée : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ;
14° L’article L. 422-2 est ainsi modifié :
aaaa) (nouveau) À la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou de revitalisation de centre-ville » et les mots : « des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville » sont supprimés ;
aaa) (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – à titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités locales actionnaires, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de ces dernières ; »
aa) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de réaliser les opérations mentionnées au I de l’article L. 519-1 du code monétaire et financier pour le compte de bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété mentionnées à l’article L. 443-1 ; »
ab) Au onzième alinéa, les mots : « et la compétence territoriale » et, à la fin, les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ;
ac) Après le même onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de fournir, dans le cadre d’une convention avec l’État, tous services à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché ; »
a) (Supprimé)
b) Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – de souscrire à ou d’acquérir la totalité des parts d’une société civile immobilière. L’opération fait l’objet d’une autorisation préalable du ministre chargé du logement. L’acquisition de la totalité des parts doit être effective à une date unique. L’actionnaire unique dissout la société qu’il détient dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition. Cette opération ne peut être réalisée qu’à la condition qu’elle n’entraîne aucun dépassement de l’objet social de la société ni de sa compétence géographique. Les logements transmis font l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du présent code dans un délai d’un an à compter de la transmission effective du patrimoine. Toute opération de souscription intervenue en violation du présent alinéa est frappée d’une nullité d’ordre public. » ;
b bis A à b bis C) (Supprimés)
b bis D) (nouveau) Après le trente-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du présent code. » ;
b bis) Au dernier alinéa, les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale :
« – construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;
« – réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d’ingénierie urbaine ;
« – fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social, répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits. » ;
14° bis (nouveau) Le 7° de l’article L. 422-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’elles se voient confier par convention la réalisation d’une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain. Dans ce cas, la convention peut inclure des actions d’insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants. » ;
15° Après le 15° de l’article L. 422-3, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 16° De souscrire à ou d’acquérir la totalité des parts d’une société civile immobilière. L’opération fait l’objet d’une autorisation préalable du ministre chargé du logement. L’acquisition de la totalité des parts doit être effective à une date unique. L’actionnaire unique dissout la société qu’il détient dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition. Cette opération ne peut être réalisée qu’à la condition qu’elle n’entraîne aucun dépassement de l’objet social de la société ni de sa compétence géographique. Les logements transmis font l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du présent code dans un délai d’un an à compter de la transmission effective du patrimoine. Toute opération de souscription intervenue en violation du présent 16° est frappée d’une nullité d’ordre public.
« Elles peuvent, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale :
« a) Construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;
« b) Réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d’ingénierie urbaine ;
« c) Fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social, répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits. » ;
15° bis Après le vingt-sixième alinéa du même article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations mentionnées au I de l’article L. 519-1 du code monétaire et financier. » ;
15° ter Au vingt-septième alinéa dudit article L. 422-3, les mots : « et la compétence territoriale » et les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ;
15° quater (nouveau) Après le 7° du même article L. 422-3, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités locales actionnaires, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de ces dernières ; »
16° (Supprimé)
16° bis A Après le trente-deuxième alinéa du même article L. 422-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du présent code.
« Elles peuvent aussi, dans le cadre d’une convention avec l’État, fournir tous services à caractère social d’intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » ;
16° bis B à 16° bis D (Supprimés)
16° bis Au quarante-deuxième alinéa du même article L. 422-3, les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
17° L’article L. 424-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’habitat social » sont remplacés par les mots : « prioritaires de la politique de la ville » ;
a bis) À la fin, la référence : « 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire » est remplacée par la référence : « 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , et pour les habitants des logements situés en dehors des zones géographiques définies par décret se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements » ;
18° et 18° bis (Supprimés)
19° L’article L. 445-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 411-2 » ;
– après la référence : « L. 411-9 », sont insérés les mots : « , le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d’utilité sociale mentionnés à l’article L. 423-1-1, » ;
a bis) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Les communes compétentes pour l’élaboration du programme local de l’habitat, » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « à leurs locataires » sont supprimés ;
– sont ajoutées cinq phrases ainsi rédigées : « Le plan de mise en vente comprend la liste des logements par commune et par établissement public de coopération intercommunale concernés que l’organisme prévoit d’aliéner pour la durée de la convention et soumis à autorisation en application de l’article L. 443-7 ainsi que les documents relatifs aux normes d’habitabilité et de performance énergétiques mentionnées au même article L. 443-7. L’organisme est tenu de consulter la commune d’implantation ainsi que les collectivités qui ont accordé un financement ou leurs garanties aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés. La commune émet son avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. En cas d’opposition de la commune, la vente n’est pas autorisée ; »
c bis) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les engagements pris par l’organisme pour le développement de partenariats avec la personne morale mentionnée à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d’accompagner les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3 du présent code et les personnes relevant d’une catégorie de personnes prioritaires en application de l’article L. 441-1 ; »
d) Au début du douzième alinéa, les mots : « un cahier des charges de gestion sociale de l’organisme, établi » sont remplacés par les mots : « les engagements pris par l’organisme en matière de gestion sociale, établis » ;
e) Après le seizième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État auquel un organisme est tenu d’adresser un projet de convention d’utilité sociale peut, à la demande de l’organisme, lui octroyer un délai d’un an renouvelable une fois pour satisfaire à cette obligation. Le demandeur doit justifier d’un projet de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes. Dans ce cas, la convention en vigueur est prorogée par avenant jusqu’à conclusion de la nouvelle convention.
« Le représentant de l’État ou l’organisme peuvent demander la conclusion d’une nouvelle convention dans un délai de trois ans dès lors que l’activité de l’organisme d’habitations à loyer modéré a connu des modifications substantielles non prévues par la convention d’utilité sociale en vigueur. » ;
20° L’article L. 445-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « Le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l’article L. 445-1 récapitule » sont remplacés par les mots : « Les engagements pris par l’organisme en matière de gestion sociale mentionnés à l’article L. 445-1 récapitulent » ;
– au début de la deuxième phrase, les mots : « Il précise » sont remplacés par les mots : « Ils précisent » ;
– au début de la dernière phrase, les mots : « Il porte » sont remplacés par les mots : « Ils portent » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– au début de la seconde phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 » ;
– à la dernière phrase, les mots : « le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « la convention d’utilité sociale » ;
21° Le II de l’article L. 445-3 est ainsi modifié :
a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « la convention d’utilité sociale » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 445-2, le cahier des charges peut être modifié » sont remplacés par les mots : « Par avenant, la convention d’utilité sociale peut être modifiée» ;
22° Au premier alinéa de l’article L. 445-3-1, les mots : « du cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par les mots : « de convention d’utilité sociale » ;
23° L’article L. 445-8 est abrogé ;
24° (Supprimé)
II et III. – (Supprimés)
IV. – Jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation aux dispositions des articles L. 444-1 à L. 444-7 du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives aux opérations de fusion, d’absorption, de scission et d’apports réalisées par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent faire l’objet d’une négociation lorsque les émoluments sont supérieurs à 60 000 €.
V. – L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation, le contenu de la mission confiée à une équipe de maîtrise d’œuvre comprenant au moins la conception de l’ouvrage et le suivi de la réalisation des travaux, y compris des réserves pendant la garantie de parfait achèvement. Le contenu de cette mission adaptée est également applicable aux maîtres d’ouvrage mentionnés au 4° de l’article 1er de la présente loi. »
VI. – Au dernier alinéa de l’article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, après le mot : « privée », sont insérés les mots : « , à l’exception des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, des sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L. 822-3 du code de l’éducation ».
VI bis. – (Non modifié) Au second alinéa de l’article L. 313-17-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième ».
VI ter. – Au 3° de l’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « onzième à treizième ».
VI quater. – (Non modifié) Au b du VIII de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
VI quinquies. – (Non modifié) Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié :
a) Au a du 4°, les mots : « septième à onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;
b) Au a du 4° quater, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième » ;
c) Au a du 14°, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;
d) Au a du 15°, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième » ;
2° Au IV de l’article 210 E, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
3° Au 11 et au premier alinéa du 11 bis du I de l’article 278 sexies, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
4° Au premier alinéa de l’article 1594 H-0 bis, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
VI sexies. – (Non modifié) Le chapitre IX du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Organismes de foncier solidaire » ;
2° L’article L. 329-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sont des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l’État dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet » sont remplacés par les mots : « ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité, » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l’État dans la région. Peuvent être agréés à exercer l’activité d’organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code. »
VII. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux exercices comptables des organismes d’habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2021.
VIII. – (Non modifié) La perte de recettes résultant pour l’État du a bis du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Les articles 28 et 29 illustrent la volonté de désengagement de l’État, au profit du privé et des intérêts financiers. Ils portent une atteinte sévère à la jambe publique du logement social, en favorisant uniquement sa jambe privée. Ils rompent ainsi un modèle spécifiquement français, et mettant en danger les valeurs de la République.
Ces articles permettent de sortir les organismes de leur corps de métier, à savoir la construction d’HLM, qui permet de proposer des logements sociaux aux Français qui en ont besoin, pour y adjoindre l’activité de les vendre. Non seulement il leur est assigné un objectif qui ne correspond pas à leur corps de métier et à leur raison d’être, mais, surtout, ils ne disposeront d’aucun moyen supplémentaire pour mener la tâche qui leur avait été confiée à l’origine.
Nous glissons là vers une marchandisation du logement social, puisque les organismes d’HLM sont incités à trouver les moyens de se financer eux-mêmes, dans un contexte déjà très difficile pour eux avec la baisse des APL. C’est donc par la vente de logements sociaux qu’il leur faudra se financer.
Nous allons donc vendre notre patrimoine. Les logements les plus anciens seront cédés et deviendront vite des copropriétés dégradées. Les promoteurs, quant à eux, pourront acquérir, dans les quartiers les plus attractifs, des lots qu’ils revendront ou loueront à prix d’or.
Ces quartiers deviendront alors rapidement inaccessibles pour beaucoup de nos concitoyens, et la mixité sociale deviendra de fait inexistante. Ainsi, c’est une autre forme d’élitisme et d’entre soi qui est encouragée par ces articles. Encore une fois, l’intérêt privé prime sur l’intérêt général.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Cet article concerne les procédés de vente du patrimoine des bailleurs d’HLM.
Depuis la loi Boutin, la vente du patrimoine a été définie comme un objectif prioritaire pour les organismes d’HLM, objectif largement renforcé par ce projet de loi, puisqu’il est fixé à 40 000 ventes.
Alors que le pays compte 1,8 million de demandes insatisfaites concernant l’accès à un logement social, nous ne comprenons pas que la vente du patrimoine, donc la perte de logements sociaux, constitue un objectif prioritaire pour ce gouvernement. Au contraire, nous prônons la sanctuarisation de ce patrimoine, au sein d’une agence foncière.
Ainsi, à nos yeux, l’objectif prioritaire devrait être d’apporter une réponse aux besoins de construction de logements en zone tendue et de réhabilitation d’un parc parfois dégradé en zone détendue.
Nous sommes satisfaits des évolutions adoptées par la commission sur cet article. Ses aspects les plus pernicieux, comme « l’amendement Monopoly » – il s’agissait de permettre aux offices de vendre la nue-propriété du patrimoine tout en gardant l’usufruit – ont été supprimés.
Nous sommes également satisfaits que le rôle de la commune ait été affirmé. Je vous le rappelle, nous demandons, depuis de nombreuses années, qu’aucune vente ne puisse se faire sans l’accord du maire. Nous le relevons avec plaisir, il existe aujourd’hui au Sénat, contrairement aux années passées, une majorité pour affirmer ce principe.
Pour notre part, nous considérons que l’avis de la commune n’est pas un élément parmi d’autres. Parce que les maires disposent d’obligations légales de construction, leur avis doit être conforme, y compris lorsqu’il s’agit de territoires métropolitains. Ainsi, il ne devrait y avoir de ventes de logements sociaux sur un territoire qu’avec l’accord de la commune concernée.
On ne peut pas demander aux maires d’atteindre des objectifs de construction et les priver des outils nécessaires pour conserver sur leur territoire un patrimoine locatif social !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très juste !
Mme Cécile Cukierman : Nous proposons d’ailleurs également d’interdire la vente du patrimoine social dans les communes carencées.
Reste que cet article élargit encore inutilement les missions des organismes d’HLM, qui doivent se recentrer sur leur cœur de métier. Il fixe en effet comme un objectif incontournable, au sein des conventions d’utilité sociale, la vente du parc social.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le débat sur la vente d’HLM change aujourd’hui de nature, avec, à la fois, un prélèvement massif sur les organismes et un manifeste changement de stratégie.
Auparavant, la vente d’HLM permettait de donner de la fluidité et de la souplesse au patrimoine, pour répondre, dans certains cas, à l’aspiration de nos concitoyens. Aujourd’hui, cela devient la méthode privilégiée et quasiment unique pour financer la construction de parcs nouveaux dans le monde HLM.
Tout d’abord, il n’est pas vrai que, quand on vend un logement en HLM, on en construit deux. En effet, même si l’on construit 150 000 logements, le parc d’HLM n’augmente en réalité que de 78 000 ou 79 000 logements dans les meilleures années, puisqu’il faut bien prendre en compte les ventes et, éventuellement, les démolitions. La progression du parc d’HLM en France est donc dérisoire au regard de l’augmentation de la population, de plus en plus pauvre et forcée de cohabiter.
Telle qu’elle est organisée, la vente d’HLM est de nature à changer notre modèle économique. Nous ne sommes pas le premier pays à décider une telle évolution. Vous disiez que j’étais fascinée par les modèles européens. Tel n’est absolument pas le cas. C’est vous qui l’êtes, monsieur le ministre ! Vous adoptez en effet la méthode utilisée en Grande-Bretagne et ailleurs. On nous explique qu’il faut réduire la voilure des organismes, en vendant des logements pour pouvoir construire en construire d’autres.
Pourtant, à l’heure actuelle, les Anglais, que ce soit Mme May ou le maire de Londres, accordent des crédits massifs au logement public. Il s’agit non pas d’HLM, comme chez nous, mais de logements publics ! Les Allemands, qui avaient moins de problèmes de logement, sont en train de mettre en place de nouvelles subventions publiques pour faire du logement social.
Quant à nous, nous nous apprêtons à commettre toutes les bêtises que nos voisins ont faites voilà vingt ou trente ans ! Certes, je l’ai bien compris, ce n’est pas tout à fait le même sujet, mais il me semble que nous allons dans le même mur.
Je suis totalement hostile aux propositions qui sont faites. Nous avons toujours été favorables à la vente, laquelle, je le rappelle, ne doit pas remettre en cause la mixité sociale. Vous le savez bien, mes chers collègues, les ventes se feront non pas dans les endroits les plus difficiles, mais dans les zones attractives, là où on a du mal à trouver du foncier disponible.
À supposer même que l’on en fasse deux pour un, les constructions nouvelles ne seront pas réalisées aux mêmes endroits. On a déjà eu tellement de mal à réussir certaines opérations dans des quartiers centraux qu’il me paraît hautement risqué de tout détricoter ! Nous avions les outils qui permettaient une fluidité du parc. C’est un mauvais coup qui nous est proposé.
Quand on interroge les Français locataires d’HLM, ils souhaitent, pour la plupart, accéder à la propriété en dehors de là où ils habitent, avec un nouveau logement. Le nombre de ceux qui peuvent le faire est, hélas, dérisoire sur l’ensemble du parc national, leurs ressources n’étant pas considérables.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous avez supprimé le PTZ, le prêt à taux zéro, dans les zones, où, justement, les aides pour accéder à la propriété étaient nécessaires.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est vrai !
M. Marc Daunis : Très bien !
M. le président : Je m’excuse auprès de vous, mes chers collègues, de ne pas avoir rappelé à l’ordre plus tôt notre collègue, qui a largement dépassé son temps de parole.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, vous avez été fasciné à juste titre par les paroles de Mme Marie-Noëlle Lienemann ! (Sourires.)
On a parfois l’impression que ce texte est disparate. En fait, il présente quelques lignes de force. Pour ma part, je mettrai en relation ce qui a, hélas, été adopté avant-hier à cinq voix de majorité concernant les architectes des bâtiments de France et ce qui a été adopté hier sur le recours facilité aux entreprises de conception-réalisation, autrement dit aux marchés globaux.
L’article 28 permet de créer avec une grande facilité des filiales auxquelles ne s’appliqueront pas un certain nombre de règles très importantes pour la construction publique, ce qui mettra à mal les concours d’architectes, ainsi qu’une part essentielle de la loi MOP, la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, de 1985.
Tout cela va dans le même sens. On nous dit qu’il faut aller plus vite. Pour ma part, j’ai toujours regretté que l’on ne trouve pas des méthodes plus rapides pour mettre en œuvre les marchés publics, tout en respectant les principes de la concurrence et de l’allotissement.
Au bénéfice de cette volonté de rapidité et d’apparente efficacité, on met à mal, d’une part, la qualité, d’autre part, le libre accès à la commande publique et le pluralisme en matière de création architecturale. C’est très grave, car il s’agit de concepts essentiels.
Certains d’entre nous ont regretté que Mme la ministre de la culture ne soit pas présente.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Elle a déjà du mal à s’occuper de la culture, alors l’architecture…
M. Jean-Pierre Sueur : Les trois points que je viens d’évoquer, notamment la question centrale du pluralisme en matière d’architecture, représentent en effet un enjeu culturel majeur.
Nous y reviendrons au cours de la discussion de nos amendements, car je n’ai pas, monsieur le président, par mon propos, la prétention de vous fasciner autant qu’en est capable Mme Marie-Noëlle Lienemann. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
Mme Michelle Gréaume : Cet article 28 du projet de loi est, à n’en pas douter, l’un des pivots du texte, puisqu’il porte sur la définition et les contours des organismes d’HLM.
Il propose une définition et une nomenclature du secteur locatif social, au sein duquel nous avons vu apparaître une nouvelle catégorie d’opérateurs, à savoir les sociétés de vente de logements sociaux, chargées de ramener dans les caisses les liquidités dont elles ont besoin.
Depuis quelque temps, en effet, singulièrement depuis le vote des dernières lois de finances et lois de programmation des finances publiques, le « chacun pour soi » semble devenir la norme. Le budget du logement est, en France, largement atteint par les effets de la crise, que des décisions politiques antérieures ont largement contribué à aggraver.
C’est bien en effet le processus de formation du prix – en l’occurrence, c’est le prix qui compte ; ailleurs, c’est le coût des matériaux, et plus encore celui des emprunts – qui détermine le loyer d’équilibre et, in fine, le loyer pratiqué. Or la ligne du Gouvernement consiste depuis fort longtemps à favoriser l’aide à la personne, correctif de plus en plus coûteux des désordres du marché, au détriment de l’aide à la construction.
On réduit le nombre des organismes d’HLM en escomptant que les économies d’échelle, la restructuration des patrimoines et celle de la dette de chaque organisme ainsi reconstitué suffisent pour permettre à chaque structure de disposer des moyens de son développement.
Toutefois, il suffit de lire les attendus et les conditions de mise en œuvre de la loi de programmation pour observer la faiblesse des crédits destinés à la construction neuve – 50 millions d’euros sont consacrés à abonder le FNAP, le Fonds national des aides à la pierre, soit 10 millions d’euros de moins que le produit de la taxe sur les logements vacants, qui est reversé au budget général –, ainsi que le poids déterminant des aides personnelles, qui sont soumises aux arbitrages budgétaires, et de la dépense fiscale, qui s’élève peu ou prou à 15 milliards d’euros, hors report des déficits fonciers.
Les gouvernements, sous M. Sarkozy, avaient beaucoup de défauts ; mais au moins, ils consacraient près de 930 millions d’euros à la construction de logements neufs et à la réhabilitation de logements plus anciens. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !
Mme Sophie Primas : C’était le bon temps !
Mme Michelle Gréaume : La captation des ressources du célèbre 1 % patronal, qui est notamment utilisé par l’État pour tenir ses objectifs en termes de rénovation urbaine, ne simplifie guère plus la vie des organismes d’HLM.
Tout se passe comme si l’on avait oublié que c’est le mouvement HLM, appuyé par l’épargne populaire collectée au travers du livret A, qui a permis à notre pays de sortir de la crise du logement des années 1950 et 1960, et qui pourrait permettre de sortir de celle que nous connaissons actuellement.
L’article 28 est un pur article de régression sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Martine Filleul applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.
Mme Colette Mélot : L’article 28 du projet de loi prévoit d’accorder de nouvelles compétences aux bailleurs sociaux. Ces organismes sont en charge d’un service d’intérêt général ; leurs activités principales – la construction, l’acquisition, l’amélioration, la gestion et la cession de logements locatifs à loyer modéré – sont déjà exonérées d’impôt sur les sociétés.
L’extension des activités exercées par ces organismes à des domaines du logement social qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général représente un manquement au principe d’étanchéité des aides publiques et une concurrence déloyale vis-à-vis du secteur privé, qui exerce habituellement ces activités.
Selon l’expression de Léon Duguit, est considérée comme relevant du service public « l’activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l’intérêt des gouvernés ». Les nouvelles activités prévues à l’article 28 ne répondent pas à un tel besoin. Laissons au secteur privé les activités qui lui reviennent ; n’affaiblissons pas l’État en diluant ses ressources dans une concurrence avec ledit secteur privé.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je souhaite faire une mise au point sur l’objectif du Gouvernement.
Je répondrai tout d’abord à M. Sueur : si quelque chose m’a toujours fasciné, c’est bien, monsieur Sueur, votre agilité intellectuelle, au fil des années et des sujets qui étaient proposés à la sagacité du législateur.
M. Jean-Pierre Sueur : Merci. La vôtre, d’agilité, me fascine également, entre hier et aujourd’hui ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je vous retourne vos remerciements.
J’ai noté avec intérêt que vous étiez toujours convaincu de la nécessité d’accélérer les processus en matière de passations de marché ; vous nous le répétiez souvent lorsque j’avais l’honneur et le privilège d’être un membre de la commission des lois, que vous présidiez avec la sagacité à laquelle j’ai fait plus tôt référence.
M. Jean-Pierre Sueur : J’attends la suite ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Quel est l’objectif du Gouvernement ? Est-il de faciliter la vente d’HLM ? Oui ! Cette orientation a d’ailleurs été engagée il y a de nombreuses années. Et je rappelle que l’objectif auquel nous souhaitons parvenir est de 40 000 logements par an, c’est-à-dire 1 % du parc. C’est le même objectif, exactement – je le dis à la majorité sénatoriale – qui avait été fixé en 2009.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Par Nicolas Sarkozy !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est le même ! Que l’on ne vienne donc pas me dire que cet objectif est bien trop ambitieux. C’est celui que la majorité d’alors avait affiché de manière très claire en 2009. Nous ne l’avons pas modifié : il nous paraît raisonnable.
Par ailleurs, il ne s’agit pas de brader le patrimoine national. Pas du tout ! Quelle est la situation aujourd’hui ? Près de 100 000 logements sont mis en vente. Ce processus est donc voulu par les organismes d’HLM eux-mêmes. Mais ils ne parviennent à en vendre effectivement que 8 000. Cherchez l’erreur !
Il est ainsi démontré, d’ailleurs, que l’objectif fixé en 2009 n’a été, pour un certain nombre de raisons, que partiellement atteint.
Je dis, donc, qu’il ne s’agit pas de brader le patrimoine national : l’objectif est limité, et le système que nous souhaitons promouvoir me paraît vertueux ; il existe non seulement au Royaume-Uni, mais dans la plupart des pays du monde. Il consiste à ramener les fonds produits par ces ventes dans le secteur du logement locatif social ; le contraire serait effectivement tout à fait anormal : il ne s’agit pas que ces fonds soient dédiés à autre chose qu’à la construction de nouveaux logements en HLM.
Voilà la réalité : il n’y en a pas d’autre. Devant l’Assemblée nationale, nous nous sommes montrés favorables à une proposition visant à doter les maires, qui émettent aujourd’hui un avis simple, d’un droit de préemption en cas de difficulté particulière. C’est un pouvoir supplémentaire qui leur est accordé !
L’objectif ainsi fixé me semble positif. J’entends et je respecte toutes les opinions, y compris de principe, qui sont toujours, au fil des années, exprimées de la même manière – je l’ai dit ici à de nombreuses reprises. Ces positions sont parfaitement respectables, mais on a aussi le droit d’en avoir d’autres et de considérer qu’il est souhaitable de faciliter un processus dont les chiffres eux-mêmes démontrent que les organismes d’HLM y sont favorables – si tel n’était pas le cas, ils ne mettraient pas les logements en vente ! Il faut donc trouver une solution pour leur permettre de vendre.
La loi, aujourd’hui, prévoit un avis simple du maire. J’ai tout entendu, lors des débats que nous avons eus hier et avant-hier, sur les avis conformes et sur les avis simples. Sur certains sujets, on m’explique que l’avis simple est vraiment insuffisant, qu’il faut passer à l’avis conforme ; sur d’autres, on me dit strictement l’inverse ! (Exclamations.)
M. Philippe Dallier : Ce ne sont pas les mêmes sujets !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas comparable !
Mme Cécile Cukierman : Précisément, il ne s’agit pas de questions de principe !
M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de rester calmes. Vous pourrez vous exprimer lors de la discussion de l’amendement de suppression que nous nous apprêtons à examiner.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cet argument ne vous fait pas plaisir, je l’entends ; mais les deux situations sont exactement identiques.
Nous pourrons y revenir. Mais mon propos n’est que le strict reflet de la réalité ; que cela vous fasse plaisir ou pas ne change rien à l’affaire !
C’est exactement comme pour les architectes : certains veulent toujours plus d’architectes dans les procédures ; je rappelle néanmoins que le Sénat a voté, hier, l’extension aux CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, de la dispense de recours à un architecte pour les constructions inférieures à 800 mètres carrés.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : L’architecte n’est pas un élu local !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Si ! Certains sont même parlementaires, et l’ont rappelé publiquement, dans cette enceinte, il y a deux jours…
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Certes, mais les deux fonctions ne se recouvrent pas pour autant !
M. Antoine Lefèvre : Je vous ai même entendu dire, monsieur le ministre, que les architectes étaient plus forts pour se défendre que les avocats ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Merci, monsieur Lefèvre, de ces propos particulièrement pertinents. Que l’on fasse de cette question un point fort du débat, c’est tout à fait légitime. Mais, s’agissant des objectifs visés par le Gouvernement, ne travestissons pas la réalité.
M. le président : L’amendement n° 169, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Après nos trois prises de parole sur l’article, nous considérons qu’il est défendu, monsieur le président.
Mes chers collègues, si vous souhaitez que nous avancions vraiment notre débat, je vous invite à voter cet amendement : son adoption en ferait « tomber » beaucoup d’autres. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Gay, vous proposez de supprimer un article que nous avons souhaité maintenir ; vous allez donc à l’encontre de la position de la commission.
Je rappelle tout de même que, dans cet article, il est non seulement question de la vente de logements sociaux, mais également des nouvelles compétences qui sont dévolues aux organismes d’HLM.
Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que le débat ait lieu, ce qui suppose que cet article ne soit pas supprimé. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Eu égard à ce que je viens d’avoir l’honneur d’exposer devant la Haute Assemblée, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : S’agissant de l’objectif des 40 000 logements vendus, vous avez raison, monsieur le ministre : nous avons l’habitude, dans ce pays, de fixer des objectifs ambitieux pour le simple plaisir de l’affichage, sur l’air du « nous verrons bien ».
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est vrai !
M. Philippe Dallier : Sur la rénovation énergétique comme sur bien d’autres sujets, on affiche des objectifs dont on sait pertinemment que l’on ne les atteindra pas.
Toutefois, la très grande différence, ici, c’est que votre réforme du logement social repose essentiellement sur l’atteinte de l’objectif des 40 000 logements vendus.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tout à fait !
M. Marc Daunis : Bien entendu !
M. Philippe Dallier : Ce ne sont pas les mesures de contrepartie engagées par la Caisse des dépôts et consignations qui donneront aux bailleurs l’air dont ils ont besoin ; quant aux mesures de regroupement – hier, je vous ai demandé combien de dizaines de millions d’euros vous en attendiez –, j’ai cru comprendre que vous ne fondiez pas sur elles énormément d’attentes. Que reste-t-il pour sauver les bailleurs ? La vente d’HLM !
Le chiffre de 40 000 logements vendus est avancé. Abstraction faite des problèmes que cela pose en matière de concentration des ménages les plus pauvres, j’espère que cet objectif sera atteint ; à défaut, le système sera complètement planté !
Mme Cécile Cukierman : Exactement !
M. Philippe Dallier : Si 8 000 logements en HLM seulement sont aujourd’hui vendus chaque année, c’est bien parce que les locataires ne peuvent pas acheter. On va donc aller chercher des acteurs comme Action Logement, pour les enjoindre à se porter acquéreurs, ce qui va amener de l’argent frais. C’est très bien, mais, au bout du compte, lorsque ce portage sera terminé, à défaut d’acheteurs, que fait-on ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Bonne question !
M. Philippe Dallier : C’est la question qu’il faut se poser.
Effectivement, monsieur le ministre, vous allez, pendant un temps donné, donner de l’argent frais aux bailleurs, qui vous auront vendu des logements occupés par les locataires. Que fait-on au bout du compte ? On verra bien !
Certes, le dispositif a été bordé de telle manière que le privé ne puisse pas venir s’immiscer au milieu de cette histoire pour, profitant d’un bel effet d’aubaine, récupérer les logements. Nous avons instauré les garde-fous nécessaires.
Reste que vous êtes en train de pousser les problèmes devant vous. En définitive, que se passera-t-il ? On peut toujours dire : « Après nous, le déluge », et se contenter de se donner de l’oxygène pendant quelques années malgré la RLS, la réduction de loyer de solidarité. Mais au bout du compte, on ne sait pas ce qui va se passer.
Mme Catherine Procaccia : Très bien.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous ne voterons pas la suppression de l’article, même si nous sommes contre la vente ; le choix du Sénat a en effet été d’instituer toute une série de garde-fous relatifs à l’accord conforme du maire ou aux missions des organismes d’HLM. Nous souhaitons que ces propositions puissent peser dans le cadre de la CMP, et nous espérons que le Gouvernement nous entendra.
Je n’ai pas l’habitude de défendre Nicolas Sarkozy, comme chacun peut l’imaginer. (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Cela ne nous a pas échappé !
M. Roger Karoutchi : Il vous manque, reconnaissez-le !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Une différence notoire distingue néanmoins son action de celle qui est aujourd’hui menée, M. Dallier l’a expliqué : seules des personnes physiques pouvaient acheter, selon une logique qui me semblait relever d’une utopie irresponsable,…
M. Roger Karoutchi : Généreuse !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … celle du « tous propriétaires ». La logique et les outils mobilisés pour la mettre en œuvre étaient donc différents.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Désormais, on ouvre la boîte de Pandore des personnes morales.
Quel est le bilan de l’action engagée par Nicolas Sarkozy ? Vous avez dit 8 000, monsieur le ministre ; ce sont en réalité 9 000 logements en HLM qui ont été vendus chaque année, grosso modo, ces dernières années – il est même arrivé, une année, que le nombre de ventes s’élève à 13 000.
Qu’en est-il de ces logements vendus ? Sur 8 000 ou 9 000 logements, un tiers est vendu au locataire occupant : cela fait 3 000 ; pour les locataires, ce n’est pas la révolution, ni la grande flambée de l’accession à la propriété. Un deuxième tiers est vendu à d’autres locataires d’HLM – la décote, par rapport au premier cas, est différenciée. Un dernier tiers est vendu à d’autres personnes qui ne sont pas locataires d’HLM.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Au bout de quelques années, que constate-t-on ? Seuls 62 % des acheteurs d’un logement en HLM continuent de l’occuper ; quelque 40 % d’entre eux environ le louent, et pour un loyer plus cher que l’ancien loyer en HLM.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Autrement dit, 40 % des logements qui ont été sortis du parc locatif ne l’ont pas été au profit de ménages devenus propriétaires malgré de faibles ressources, mais afin de permettre à de nouveaux bailleurs de pratiquer des loyers plus élevés que les loyers d’HLM. Où est l’intérêt public ici ?
Pourquoi 100 000 logements sociaux sont-ils mis en vente ? Parce que les organismes savent pertinemment qu’il faut en proposer 100 000 pour en vendre 9 000. N’y voyez là aucun enthousiasme à vendre : 100 000, c’est tout simplement le nombre de logements qu’il faut mettre sur le marché pour en écouler 9 000.
Il fallait, selon moi, s’en tenir aux dispositifs existants ; je félicite la commission pour les travaux qu’elle a menés, afin d’essayer d’encadrer tout cela raisonnablement.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : En ce qui concerne l’objectif des 40 000 logements sociaux vendus, les choses viennent d’être clarifiées par M. Dallier et par Mme Lienemann.
Nous avons déjà eu ce débat en commission des affaires économiques, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous aviez dit que vous saviez déjà que cet objectif ne serait pas atteint.
M. Julien Denormandie : Non, ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Fabien Gay : Ah bon ? Vous avez au moins reconnu qu’il serait compliqué de l’atteindre. Or, comme l’a dit M. Dallier, si 40 000 logements ne sont pas vendus, vous allez avoir un problème : faute d’une telle vente, c’est tout votre projet de loi qui s’écroule. Et l’on sait que la vente se fera par lots.
Par ailleurs, vous laissez croire à des gens qu’ils pourront devenir propriétaires. Mme Lienemann vient de rappeler les chiffres. En voici un autre : le quartier de la Maladrerie, à Aubervilliers, comprend 900 logements sociaux. À la suite d’une opération de vente, savez-vous combien de personnes se sont portées acquéreurs ? Six ! Parce que les gens n’ont pas de moyens ! Ils n’achèteront pas : ils ne le peuvent pas.
M. Alain Richard : Et ils connaissent trop le quartier !
M. Fabien Gay : Ce n’est pas votre politique générale qui risque d’arranger les choses !
Vous devez donc nous dire comment vous comptez atteindre cet objectif des 40 000 logements vendus. La vraie question est là ! On sait que ces logements ne pourront tous être achetés par des personnes physiques souhaitant acquérir l’habitation qu’elles occupent – entre 3 000 et 40 000, il y a un gouffre ! Quel est donc l’objectif ? À qui voulez-vous vendre ces logements ? Et comment souhaitez-vous le faire ? C’est cela qui nous intéresse.
Nous connaissons la réponse : la vente à la découpe dans les meilleurs quartiers ; pour le reste, des copropriétés dégradées.
Un véritable échange doit donc avoir lieu entre nous sur cet objectif des 40 000 logements sociaux vendus ; profitons pour cela de la discussion de cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Madame Lienemann, monsieur Gay, il me paraît de bonne méthode que l’auteur d’une politique publique, quelle qu’elle soit, explicite ses objectifs. La Haute Assemblée est d’ailleurs toujours friande des objectifs visés par les responsables gouvernementaux.
Jacques Mézard et moi-même avons défini un objectif : 40 000 ventes de logements, ce qui représente moins de 1 % du parc et correspond à un chiffre déjà fixé par certains de nos prédécesseurs. C’est une chose ; c’en serait une autre d’inscrire cet objectif dans un document budgétaire, dans une loi de finances par exemple, donc de lui donner la valeur d’une obligation, qu’il serait nécessaire de satisfaire pour atteindre tel ou tel équilibre financier, pour rebondir sur ce que disait M. Dallier.
Aujourd’hui – tel était le sens de mes propos en commission –, ce chiffre de 40 000 logements ne figure nulle part : c’est la boussole que nous nous sommes fixée. C’est une cible dont nous discutons avec les bailleurs sociaux. Mais reprenez tous les documents budgétaires : au grand jamais n’y apparaît l’objectif de 40 000 ventes.
M. Fabien Gay : Nous n’avons pas inventé ce chiffre !
M. Julien Denormandie : Nous l’avons avancé, certes. Monsieur Gay, monsieur Dallier, avant d’entreprendre une politique publique, il est tout de même toujours préférable de définir une cible, et même – je le disais en commission – une cible ambitieuse.
M. Fabien Gay : Très ambitieuse !
M. Julien Denormandie : De là à ériger cette cible en obligation inscrite dans un document budgétaire, non !
M. Philippe Dallier : Mais si vous ne l’atteignez pas, il n’y aura plus d’argent pour construire !
M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, nous avons sur ce point une divergence d’appréciation. Nous en avons longuement discuté hier ; je ne relancerai pas le débat sur le volet financier.
Au passage, je vous remercie : vous faites partie de ceux qui, chaque fois que l’occasion s’en présente, évoquent les efforts que nous avons réalisés, à travers le paquet financier de la Caisse des dépôts et consignations, pour résoudre ce problème, tout en précisant que ces efforts ne vous paraissent pas suffisants.
Il est légitime que ce paquet financier fasse l’objet de divergences : est-il ou non suffisamment abondé ? La réforme du taux du livret A va-t-elle ou non suffisamment loin ?
Vous savez ce que signifie, politiquement, réformer le taux du livret A ; nous le faisons, ce qui était sans précédent, afin de permettre aux bailleurs sociaux, demain, de s’endetter à taux plus faible. On peut trouver, là aussi, que la réforme ne va pas assez loin. Mais en aucun cas – je rebondis sur l’exemple donné par le sénateur Gay – il n’est question d’imposer à quiconque une vente de logements sociaux. En aucun cas !
Je suis très clair là-dessus : la vente de logements sociaux, cela marche dans certains territoires, mais pas du tout dans d’autres.
M. Fabien Gay : Lesquels ?
M. Julien Denormandie : Il n’est donc pas question de l’imposer.
Et c’est précisément parce que le dispositif de la vente ne marche pas partout, monsieur le sénateur, qu’il faut veiller à ce qu’il ne constitue pas l’unique mode de financement du logement social en France. Si tel était cas – je suis d’accord avec vous –, nous irions à la catastrophe.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1122, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« – les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 ;
« – les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 422-4. » ;
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : L’amendement n° 170, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Puisque la Haute Assemblée a décidé de poursuivre le débat, allons-y !
Vous avez osé, monsieur le ministre : ce sont les mots qui nous viennent à l’esprit à la lecture de cet article 28, et singulièrement de la nouvelle définition qu’il donne du secteur HLM, en faisant de la vente de logements locatifs sociaux, dont on est loin de constater qu’ils constituent l’essentiel du parc locatif de ce pays, une activité quasiment ordinaire.
Il est vrai que votre gouvernement consacre 60 millions d’euros à l’aide à la pierre et 1,7 milliard d’euros à aider les investisseurs immobiliers à optimiser leurs placements financiers aux fins de défiscalisation !
Il n’aura sans doute échappé à personne, ici, que, si l’un des problèmes du marché du travail, en France, réside dans le décalage entre la médiocre qualité générale des emplois vacants et le niveau de qualification et d’expérience des personnes privées d’emploi, le « marché du logement », lui, souffre d’un mal inverse : l’offre est abondante en logements intermédiaires ou à loyer libre, mais la demande se situe plutôt dans les couches sociales les plus modestes, et bien souvent les plus vulnérables.
Vendre des logements sociaux, c’est donc faire le pari d’installer durablement de larges couches de notre population dans la précarité locative, laquelle est le fréquent complément de la précarité en matière d’emploi, de santé ou d’éducation des plus jeunes. Si c’est cela, votre « État-providence du XXIe siècle », nous n’en voulons pas !
La construction de logements sociaux est déjà, dans le cadre contraint de la loi de programmation des finances publiques, un exercice difficile, du fait de la baisse des dotations, notamment de l’aide aux maires bâtisseurs ; il semble donc parfaitement inconséquent de chercher à réduire l’importance de ce parc locatif en procédant à des cessions d’immeubles et de biens dont l’existence se révèle pourtant utile au regard des flux de demandes de logement.
La vente de logements locatifs n’a sans doute pas à être interdite par principe. Reste que notre pays est encore loin de crouler sous la construction de tels logements en surnombre. Les conséquences de votre choix, monsieur le ministre, risquent de tendre encore un peu plus une situation déjà passablement complexe.
Tous ces arguments justifient pleinement le vote de cet amendement de suppression de l’alinéa 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 170 ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Techniquement, vous proposez que les sociétés de vente d’HLM ne soient pas considérées comme des organismes HLM.
M. Philippe Dallier : C’est pourtant un garde-fou !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je rappelle que les sociétés de vente d’HLM permettent à des bailleurs sociaux de vendre plus rapidement leurs logements s’ils le souhaitent. Par leur spécialisation, elles seront capables d’apporter une véritable expertise en matière de stratégies de vente.
Au contraire de ce que vous proposez, monsieur Gay, il me paraît donc nécessaire que ces sociétés soient bien considérées comme des organismes d’HLM, et qu’elles soient, à ce titre, soumises aux règles spécifiques de ce secteur.
M. Philippe Dallier : Tout à fait !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Vous dites vouloir supprimer les sociétés de vente d’HLM ; en même temps, vous souhaitez exclure ces sociétés des organismes d’HLM. Cela me semble quelque peu…
M. Philippe Dallier : Étonnant !
Mme Dominique Estrosi Sassone : … contradictoire.
De longs débats ont eu lieu sur la vente des logements sociaux en HLM ; j’ajouterai à ce qui a été dit, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’existe pas de marché de l’accession à la propriété à la hauteur de vos ambitions. Vous avez beau dire que cet objectif n’est pas fixé dans un document budgétaire, le chiffre de 40 000 logements sociaux à vendre par an a bel et bien largement circulé, et a été repris dans la presse. Vous parlez de 1 % du patrimoine ; le calcul est vite fait !
Vous avez dit aussi que la vente ne fonctionnait pas dans tous les territoires. Mais la réussite de ce dispositif dépend surtout du patrimoine !
Or nous connaissons, malheureusement, l’état du patrimoine. Nous savons donc pourquoi, en plus de tout ce qui a déjà été dit, il sera difficile de vendre à la hauteur de l’objectif que vous avez fixé. Dans un certain nombre de territoires, eu égard notamment à l’état du patrimoine existant, il sera tout simplement impossible de vendre.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 170.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 1122 de la commission.
Sur l’amendement présenté par M. Gay, en revanche, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Vous êtes cohérent, monsieur Gay. Vous êtes constant dans vos positions.
Mme Sophie Primas : Et sympathique !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je serai moi aussi constant dans mes observations.
Comme l’a très bien rappelé M. le secrétaire d’État, l’objectif de 40 000 logements vendus correspond à moins de 1 % du parc. Le produit de ces ventes sera bien évidemment intégralement réinvesti dans la construction de logements sociaux. J’entendrais que l’on nous accuse de brader le patrimoine du logement social si cet argent partait ailleurs ; mais tel ne sera pas le cas.
Nous n’atteindrons pas cet objectif, me dit-on, parce que Mme Boutin n’y est pas arrivée. Nous verrons bien ! En tout cas, c’est bien le même objectif.
Mais, ainsi que M. Dallier l’a très justement rappelé, les moyens techniques sont différents. Nous avons pris en compte les raisons pour lesquelles le système n’a pas suffisamment bien fonctionné au cours des années précédentes. Voilà trois jours, j’ai signé un accord avec Action Logement sur la base d’un achat minimal de 10 000 logements par an en plus. Les dispositifs se mettent en place. Nous tenons compte des changements qui se produisent.
Nous verrons bien si nous réussirons. Je ne sais pas si nous serons exactement à 40 000, un peu au-dessus ou un peu au-dessous. Mais je sais que nous parviendrons à faire en sorte qu’il y ait beaucoup plus de ventes. Nous avons retenu une limite qui est sage, 1 % du parc, et la commission a ajouté de nouvelles garanties à celles que nous avions déjà prévues : nous en approuvons certaines, et nous sommes plus réservés sur d’autres.
M. Dallier pense que nous allons réussir à vendre plus, mais que cela ne donnera pas les résultats escomptés. Nous verrons bien.
La véritable question est de savoir si nous sommes ou non d’accord sur le principe. Certains y sont défavorables, et l’ont toujours dit. Dont acte. D’autres ont essayé de mettre en place un tel système : c’est le cas de la majorité gouvernementale de l’époque, qui est aussi l’actuelle majorité sénatoriale. Pour ma part, je pense que c’est un système vertueux.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’amendement de nos collègues communistes s’inscrit dans une logique d’ensemble : la suppression des sociétés de vente.
M. Philippe Dallier : Eh oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Or je crains qu’elles ne soient pas supprimées. Il faut donc faire en sorte qu’elles soient au moins une structure HLM. La logique politique de nos collègues communistes est claire, mais l’adoption de leur amendement aurait pour effet de permettre à des organismes privés de créer des sociétés de vente.
M. Philippe Dallier : C’est contre-productif !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je partage totalement l’analyse de M. Dallier. Il s’agit en fait d’argent à caractère public. Je le rappelle, le 1 % logement est un prélèvement obligatoire qui va être stocké pour acheter du parc HLM, en lieu et place des aides à la pierre que les mêmes organismes auraient pu et dû affecter à la construction ou à la rénovation du parc.
Or on ne sait pas comment les choses se passeront à terme. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Et lorsque l’on découvrira qu’une large partie de ce parc n’est pas vendable, on finira par se tourner « en désespoir de cause » vers le privé !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : CQFD !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suggère à l’État d’aller examiner qui sont les bailleurs et qui sont les locataires dans ces logements rachetés.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On y trouve parfois des pratiques que nous essayons de combattre par ailleurs dans le secteur privé, notamment celle des marchands de sommeil.
La substitution systématique d’une stratégie pur sucre d’autofinancement du logement social par lui-même à une stratégie patrimoniale est extrêmement dangereuse ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je reprends ma casquette de rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » pour demander officiellement au Gouvernement de me communiquer les chiffres dont il dispose.
Je ne peux pas croire que vous ayez décidé de supprimer 1,5 milliard d’euros d’autofinancement aux bailleurs sans en avoir mesuré les conséquences.
Votre plan se compose de trois volets, que j’ai l’honnêteté intellectuelle de rappeler : pacte avec la Caisse des dépôts et consignations, mutualisation des bailleurs pour réaliser des économies d’échelle et ventes HLM. J’imagine que vous avez bien dû faire des calculs, afin que l’on puisse retrouver tout ou partie des 1,5 milliard d’euros qui auront disparu.
Le titre Ier du projet de loi s’intitule « Construire plus, mieux et moins cher ». Je ne sais pas comment c’est possible de construire plus avec beaucoup moins de moyens ! Je suppose donc que les services du ministère ont dû faire leurs calculs et flécher une somme en face de chacun des trois volets.
Je souhaite que le Gouvernement fasse preuve de transparence à l’égard du Parlement. Le problème serait de ne pas atteindre les objectifs fixés. Je n’ai pas pu obtenir les chiffres en séance. Si je ne les obtiens pas aujourd’hui, j’adresserai un courrier au ministère en tant que rapporteur spécial. Et s’il faut aller faire un contrôle sur place et sur pièces, je le ferai. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)
M. Dominique de Legge : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : À notre sens, il faudrait faire un bilan un peu plus fin des opérations de vente de logements locatifs sociaux à leurs locataires pour rappeler quelques réalités.
La vente d’un ensemble HLM engendre naturellement la constitution d’une copropriété dont le fonctionnement optimal ne peut résulter que de l’implication consciente et vigilante des anciens locataires devenus accédants à la propriété.
Au demeurant, comme le vendeur aura oublié de procéder au reversement des provisions « grosses réparations » d’ores et déjà capitalisées sur l’immeuble, ce sont les accédants propriétaires de leur dette qui se retrouveront le plus souvent avec des choix difficiles d’investissement à financer.
Cela n’est qu’un des problèmes qui ne peuvent manquer de se poser dans le cas précis.
On notera aussi que l’individualisation des charges locatives de l’immeuble aura, entre autres effets, de majorer sur la durée lesdites charges.
Et le processus, quasi inéluctable, de mise en location d’une partie de la copropriété conduira sans doute à de nouvelles difficultés, notamment si les contrats de location sont signés en agence.
La coexistence pas toujours pacifique entre locataires et propriétaires occupants pourra conduire à ce que nous pouvons connaître depuis la loi du 23 décembre 1986 relative à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété de logements sociaux, la loi LILAS, c’est-à-dire dire la constitution de copropriétés ingérables ou mal gérées par des syndics vite dépassés par la situation de « propriétaires » endettés pour un logement vite trop petit et parfois aussi rapidement remis en location ou sous-location.
Sans compter les externalités négatives nées d’une progression globale des loyers qui a détourné, depuis 1986, une bonne partie de l’épargne des ménages comme des ressources des entreprises du financement de l’économie productive.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Monsieur Dallier, je m’engage à ce que le document vous soit transmis : je pensais même que vous l’aviez déjà eu.
L’hiver dernier, lors de l’élaboration de la loi de finances – je ne reviens pas sur les difficultés que nous avons rencontrées –, nous avons proposé ce fameux « paquet financier », soit 10 milliards d’euros de la Caisse des dépôts et consignations, aux familles du logement social. Nous avons formulé une première proposition au mois de novembre, avec ces fameux « prêts de haut de bilan », l’allongement de la dette et la revue du taux du livret A.
L’ensemble du paquet financier figure dans l’évaluation que nous avons annexée au document signé avec deux des cinq familles du logement social au mois novembre dernier. C’est par exemple dans cette annexe que nous indiquons combien la revue du taux du livret A ou le prêt de haut de bilan permettront de faire gagner aux bailleurs sociaux.
Nous compensons ainsi les économies en loi de finances par ce paquet financier, en toute transparence. C’est annexé au document élaboré au mois de novembre, que je vous transmettrai pour que vous puissiez en faire une analyse précise.
La vente de logements sociaux ne sera en aucun cas comptabilisée dans la compensation des 1,5 milliard d’euros.
M. Philippe Dallier : Je n’y crois absolument pas !
M. Julien Denormandie : Je l’affirme solennellement.
M. Philippe Dallier : Je ne mets pas en cause votre bonne foi ; je dis juste que, moi, je n’y crois pas !
M. Julien Denormandie : On peut toujours se demander si nous allons assez loin. D’ailleurs, il y a eu des évolutions depuis le mois de novembre ; nous avons progressé depuis, et nous allons plus loin.
Peut-on aller encore plus loin ? Comme je l’ai précisé hier, je pense que le système tel qu’il a été conçu au cours de ces cinq dernières années n’est pas bon. Nous devons continuer à travailler pour changer encore plus en profondeur les choses.
Madame Lienemann, il y a dans vos propos un élément que je veux pointer du doigt, car cela me paraît objectivement aller dans le bon sens : le fait qu’Action Logement constitue une structure de portage de vente permettra de mobiliser de l’argent des entreprises pour financer du logement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non ! Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Julien Denormandie : Je trouve que c’est très bien. Nous réintroduisons de l’argent qui, aujourd’hui, ne sert pas au financement du logement social. Nous injectons donc plus d’argent dans le système. Action Logement sera davantage mis à contribution. Cela me paraît véritablement aller dans le bon sens.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il faut agir en flux, et non en stock !
M. Julien Denormandie : Il est très important que les sociétés de vente d’HLM soient des sociétés HLM. Comme le soulignait M. Dallier, c’est parce que c’est une société de vente HLM que le capital sera réglementé : il ne pourra pas avoir de dividendes comme dans le privé. L’argent du logement social restera donc au logement social.
M. Fabien Gay : On verra !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1122.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 170 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 395 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, A. Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein et Gabouty.
L’amendement n° 887 est présenté par Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération mentionnée à l’article L. 303-2, après accord du maire de la commune concernée. » ;
II. – Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L. 303-2. » ;
III. – Après l’alinéa 87
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le vingt-septième alinéa du même article L. 422–3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L. 303-2. » ;
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié bis.
Mme Colette Mélot : L’auteur de cet amendement a souhaité le retirer.
M. le président : L’amendement n° 395 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 887.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les organismes d’HLM disposent des outils et compétences pour développer leurs interventions sur le tissu existant, dans les centres anciens comme dans les centres-bourgs.
L’article 54 du projet de loi créé les opérations de revalorisation du territoire. Ce nouveau cadre d’intervention doit donc faciliter l’implication des organismes d’HLM, si toutefois la loi les y autorise. C’est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je ne comprends pas pourquoi on limiterait les compétences des organismes à l’accord du maire. La commission a permis aux organismes d’intervenir plus généralement en matière de revitalisation des centres-villes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 887 est retiré.
L’amendement n° 841, présenté par M. Daubresse, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du 10°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les logements réalisés par une telle société civile immobilière qui n’auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d’un délai défini par décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2. » ;
II. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les logements réalisés par une telle société civile immobilière qui n’auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d’un délai défini par décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2. » ;
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cet amendement d’apparence technique est en fait politique.
Je reviens sur une question majeure, que Mme Lienemann a d’ailleurs soulevée à plusieurs reprises. Que se passe-t-il lorsqu’il y a vente HLM quand la société qui achète n’arrive pas à tout vendre ? Quid des logements qui n’ont pas été vendus ? Peut-on les réintégrer ou pas dans le parc locatif social ? Car, nous le disons tous ici, on en a cruellement besoin. J’ai rencontré plusieurs fois ce problème dans mes fonctions.
Les organismes d’HLM peuvent réaliser leurs opérations d’accession sociale à la propriété par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la vente. Il n’entre pas dans les missions de ces sociétés de vendre des logements à une personne morale, notamment à un organisme d’HLM.
Or il peut arriver que la société civile immobilière, la SCI, n’arrive pas à commercialiser tous les logements et que son seul recours soit de vendre les logements restants à un organisme d’HLM, associé ou non de ladite société, qui peut dès lors les réintégrer dans le parc locatif social.
Cet amendement vise à compléter l’objet de la SCI pour lui permettre de vendre les logements à un organisme d’HLM afin de les retransformer en logements locatifs sociaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je rejoins M. Daubresse : au-delà de la technicité, il s’agit d’une question très politique.
J’émets un avis favorable sur cet amendement. Cela vous montre bien quel est le sens de la réforme que nous engageons !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 841.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 264 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 709 rectifié bis est présenté par Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Mandelli, Houpert, Schmitz et Laugier, Mmes Perrot, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud, M. Gilles et Mme Vullien.
L’amendement n° 984 est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 15, 21, 75, 76, 82, 83
Au début, insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé,
L’amendement n° 264 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 709 rectifié bis.
M. Alain Schmitz : L’article 28 étend de manière significative les activités que les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent exercer par eux-mêmes ou par le biais de filiales.
Or ces nouvelles activités ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé.
La création de ces nouvelles compétences octroyées aux bailleurs sociaux est justifiée par le fait qu’il existerait des zones en carence. Aussi, et c’est l’objet de cet amendement, il convient de préciser dans la loi que ces compétences nouvelles seront limitées aux cas de carence avérée du secteur privé.
M. le président : L’amendement n° 984 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 342 rectifié, présenté par MM. Babary et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Piednoir et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I – Alinéa 15
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat définies au présent article,
II. – Alinéa 21
Remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
en cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat,
III – Alinéa 75, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, définies au présent article,
IV. – Alinéa 76, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré,
V. – Alinéa 82, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré définies au présent article,
VI. – Alinéa 83, au début
Insérer les mots :
En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré,
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 1009 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement plus de questionnement que d’appel.
Nous donnons la possibilité aux OPH de devenir des prestataires de collectivités territoriales sur des études d’ingénierie urbaine, ce qui peut aussi recouvrer des missions de maîtrise d’œuvre. Nous revenons donc sur le débat que nous avons eu à propos d’autres articles sur la séparation des actions entre les uns et les autres.
Ne vaudrait-il pas mieux maintenir effectivement l’indépendance vis-à-vis du maître d’ouvrage ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce point ? Il s’agit d’un sujet important, qui n’a pas forcément fait l’objet d’une étude d’impact très précise.
M. le président : L’amendement n° 51, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 26, 77 et 84
Après le mot :
accompagnement
insérer le mot :
notamment
II. – Alinéa 26
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;
III. – Alinéa 77
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;
IV. – Alinéa 84
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ces services complètent, à titre subsidiaire et en tant que de besoin, les prestations délivrées par les services visés aux 2°, 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Une convention entre les parties formalise l’articulation des différentes prestations ;
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset : L’article 28 accorde aux organismes de nouvelles compétences pour les bailleurs sociaux. Ils peuvent, entre autres possibilités, créer une filiale chargée de fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées.
Chacun le sait, dans tous nos départements, des services médico-sociaux interviennent déjà régulièrement sur tout le territoire à domicile auprès des personnes en situation de handicap, enfants ou adultes, ou des personnes âgées. Ils assurent aussi des prestations d’accompagnement qui visent notamment à la préservation et la restauration de l’autonomie.
En l’état actuel, l’article 28 induit une confusion réelle, en particulier au regard des missions assurées déjà par de nombreux services d’accompagnement à la vie sociale.
Il risque par conséquent d’être inopérant, de faire porter aux bailleurs sociaux des missions normalement dévolues à de tels services, qui nécessitent une autorisation spécifique aux termes des dispositions du code de l’action sociale et des familles.
Cet amendement vise non pas à interdire une telle ouverture, mais à faire en sorte de ne pas fragmenter l’accompagnement des personnes concernées ; il faut au contraire trouver des synergies avec les services existants. Nous proposons donc de formaliser par convention cette coopération avec l’ensemble des services qui existent déjà sur nos territoires.
M. le président : L’amendement n° 677 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 73 à 77
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 81 à 84
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement est retiré.
M. le président : L’amendement n° 677 rectifié est retiré.
L’amendement n° 173, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 77 et 84
Compléter ces alinéas par les mots :
sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146–1 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : L’article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. Ainsi, le projet de loi dote les organismes sociaux de nouvelles compétences en prévoyant la possibilité de création de filiales de prestations de services intervenant dans le champ concurrentiel et sans aucune précision concernant les règles et modalités de construction de ces structures. Des filiales pour répondre à des besoins précis, par exemple ingénierie urbaine ou services de gestion, dont la fourniture de services de gestion adaptée aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Les filiales créées par les bailleurs sociaux seraient en mesure de construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel, réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires, réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou leurs groupements des études d’ingénierie urbaine et fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social répondant à des besoins « non satisfaits ou partiellement satisfaits ».
On peut s’interroger, d’une part, sur le bien-fondé de cette disposition consacrant les bailleurs dans des missions bien éloignées des leurs et à l’opposé de leurs interpellations sur ce projet de loi et, d’autre part, sur la mise en place de ces services développés sans cahier des charges.
Cet amendement vise donc à préciser les modalités d’organisation de ces nouveaux services, en les soumettant à un cahier des charges défini par arrêté ministériel. La fourniture de services à des personnes fragilisées doit être cadrée nationalement, afin de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire.
M. le président : L’amendement n° 462, présenté par Mme Bonnefoy, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les amendements nos 709 rectifié bis et 342 rectifié, qui ont un objet similaire, auraient pour effet, s’ils étaient adoptés, de limiter considérablement le champ d’action des bailleurs sociaux dans leurs missions. En plus, je m’interroge véritablement sur les modalités d’application de cette disposition. L’obligation d’avoir une comptabilité séparée entre les activités relevant du SIEG – service d’intérêt économique général – et hors SIEG est une garantie que l’argent public ne soit pas utilisé pour la réalisation de ces nouvelles compétences. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Il est proposé à l’amendement n° 1009 rectifié de supprimer la possibilité pour les bailleurs sociaux de réaliser des études d’ingénierie urbaine pour le compte des collectivités. Certains organismes ont une grande pratique en matière d’opération dans des contextes urbains très divers. De toute manière, cette activité fera bien l’objet d’une comptabilité analytique séparée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 51 vise à préciser que l’exercice de la compétence des organismes en matière de fourniture de services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement en faveur des personnes âgées ou handicapées locataires est réalisé en coordination avec les services d’accompagnement à la vie sociale. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 173 souhaitent indiquer que l’exercice de la compétence des organismes en matière de fourniture de services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement en faveur des personnes âgées ou handicapées locataires est réalisé sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel. Cette activité annexe est soumise à une logique d’offre de service délivrée dans des conditions concurrentielles. Il ne me paraît pas souhaitable d’en compliquer la mise en œuvre par un cahier des charges.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 709 rectifié bis. Je considère qu’une telle disposition irait d’ailleurs à l’encontre des garanties prévues sur la réutilisation des fonds. Cela ne correspond aux souhaits ni de la commission ni du Gouvernement.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 1009 rectifié, qui vise à supprimer la possibilité pour les OPH de réaliser des études d’ingénierie urbaine pour le compte des collectivités de rattachement, au motif qu’il s’agit d’un secteur concurrentiel. Nous ne pouvons pas être d’accord sur ce point.
La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 51. Avis défavorable. Cet amendement vise à restreindre la possibilité donnée aux organismes d’HLM de fournir des prestations complémentaires en faveur de personnes en perte d’autonomie.
Le Gouvernement comprend parfaitement la préoccupation qui est légitimement exprimée. Les organismes sociaux sont évidemment déjà actifs dans ce domaine. Mais l’accompagnement social des personnes en perte d’autonomie est effectivement un enjeu de société. Les bailleurs sociaux peuvent jouer un rôle important, notamment en direction de leurs propres locataires, ce qui est d’ailleurs très souvent le cas. Cela peut être un apport précieux sur certains territoires.
Toutefois, si ces services entraient dans le champ d’activité soumis à autorisation ou agrément au titre du droit social, les dispositions légales et réglementaires s’appliqueraient évidemment. Je pense que cela correspond à votre préoccupation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 709 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 342 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1009 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote sur l’amendement n° 51.
M. Jean-Marie Morisset : Monsieur le ministre, j’ai pris bonne note de votre argumentaire. Mais il est tout de même surprenant de profiter de ce projet de loi pour reconnaître à nos bailleurs sociaux la possibilité d’aller voir les personnes âgées ou en situation de handicap. Le projet de loi fait référence aux « besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits ». Lorsque les bailleurs créeront une filiale, ils devront expliquer qu’ils vont dans des endroits où les besoins ne sont pas satisfaits.
Depuis vingt ans, les départements ont mis en place toute une organisation autour des personnes âgées ou en situation de handicap. Je pense par exemple aux centres locaux d’information et de coordination, ou CLIC, aux réseaux gérontologiques ou aux organisations avec un numéro de téléphone unique.
Je trouve dommage de profiter de ce projet de loi pour dire aux bailleurs sociaux qu’ils vont pouvoir créer une filiale. Dans nos territoires, on ne va rien comprendre !
En plus, nos bailleurs sociaux doivent se regrouper en un lieu unique. On les a obligés à se restructurer et à avoir des grandes unités administratives. Je ne vois pas comment un bailleur social situé à 120 kilomètres de sa petite commune rurale qui a des logements pourra accompagner une personne âgée ou en situation de handicap. Je n’arrive pas à comprendre que l’on puisse autoriser les bailleurs sociaux à créer une filiale pour exercer des compétences qui sont déjà assurées par tous nos services de proximité.
Je maintiens donc mon amendement.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Sagesse !
Mme Dominique Estrosi Sassone : J’apporterai aussi une précision à notre collègue Morisset : ils ne sont pas obligés de créer une filiale. (M. Jean-Marie Morisset s’exclame.) En outre, cela ne se fera pas partout, mais sera fonction des opportunités, de ce qu’ils souhaiteront faire.
Si cet amendement est maintenu, je suivrai l’avis défavorable du Gouvernement.
M. Jean-Marie Morisset : Je maintiens mon amendement !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je rejoins Mme la rapporteur sur un point : il n’y a pas d’obligation de filiale, dont je ne suis pour ma part pas fanatique. C’est une possibilité que la commission a inscrite dans le texte et tout ce qui n’est pas SIEG ne sera pas automatiquement hors champ. Les directives européennes sont claires : l’intervention des organismes peut être hors SIEG à condition qu’il s’agisse d’une part minoritaire et très faible de leur activité pour accompagner leurs missions de SIEG.
En revanche, mes collègues du groupe socialiste et moi-même tenons à ce que le travail des bailleurs se fasse en lien avec les collectivités locales.
M. Jean-Marie Morisset : Absolument !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous proposez non pas de supprimer cette opportunité, mais d’obliger que cette action se mène au travers d’une convention avec les acteurs, notamment départementaux. Il y a des endroits où c’est utile. En tout état de cause, une telle action doit être coordonnée, que ce soit pour la gérontologie ou pour les personnes en situation de handicap. Nous, nous voterons donc cet amendement.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 173.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 174 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 265 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mmes Billon, Gatel et Guidez, MM. Henno, Janssens, Perrin et Kern, Mmes Sollogoub et Vullien et M. L. Hervé.
L’amendement n° 619 rectifié est présenté par M. Sueur, Mme S. Robert, MM. Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Monier, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 687 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Dantec, Guillaume, Labbé et Léonhardt.
L’amendement n° 710 rectifié ter est présenté par Mme de Cidrac, M. B. Fournier, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Mandelli, Houpert, Schmitz et Laugier, Mmes Perrot, Boulay-Espéronnier, Bories, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud et MM. Gilles et Hugonet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 22, 60 et 89
Compléter ces alinéas par les mots :
, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : L’article 28 permet aux offices publics de l’habitat – OPH –, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, de réaliser pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de cette dernière. Ces nouvelles activités ne porteront pas uniquement sur des logements.
Cet élargissement du champ de compétences des OPH se fera au détriment de l’ensemble des prestataires de droit privé intervenant dans les mêmes champs d’activité.
Cette mesure opérant un transfert de maîtrise d’ouvrage, il convient de préciser que le bailleur social doit, dans ce cadre, respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences, notamment celles de la loi MOP qui, sans cela, sera purement et simplement vidée de sa substance.
Rappelons que la loi MOP structure les relations entre les acteurs de l’acte de construire, garantit leur indépendance, responsabilise la maîtrise d’ouvrage et les maîtres d’œuvre en imposant à ces derniers des obligations de résultat.
Dès lors, la remise en cause des règles de la commande publique et de la loi MOP ou la création de nouvelles dérogations ne peuvent que nuire à la qualité de la commande publique de logement social. C’est le sens de notre amendement.
M. le président : L’amendement n° 265 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 619 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur : L’article L. 421–3 du code de la construction et de l’habitation est complété pour ajouter une nouvelle compétence aux offices publics de l’habitat, qui pourront, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, réaliser pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de cette dernière.
Toutefois, messieurs les ministres, cela ne doit pas être un tour de passe-passe. Il ne faut donc pas que les nouvelles activités que pourront exercer les organismes de logement social soient en quelque sorte une manière de détourner les règles qui s’appliquent aux collectivités locales. Or lors des débats en commission, il a été expliqué « qu’un tel élargissement permettrait aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d’augmenter leurs recettes ». Cet élargissement du champ de compétences des OPH pourrait se faire au détriment de l’ensemble des prestataires de droit privé intervenant dans les mêmes champs d’activité.
Il nous paraît donc absolument nécessaire de préciser que, dans ce cadre, le bailleur social doit respecter les règles de passation et d’exécution des marchés publics applicables à la collectivité qui lui transfère ses compétences, notamment les règles qui régissent la concurrence, le libre accès aux marchés publics et les règles relatives aux concours, en particulier pour l’architecture. En clair, toutes les règles qui sont inscrites dans la loi MOP.
Autrement dit, il s’agit que cet élargissement des compétences des offices publics de l’habitat ne puisse pas servir à des dérogations totalement injustifiées au droit commun, qui, en vertu tout particulièrement de la loi MOP, s’applique aux collectivités locales.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 687 rectifié bis.
M. Ronan Dantec : En complément des interrogations de Jean-Pierre Sueur – il s’agit véritablement d’amendements de questionnement et je suis resté sur ma faim quant à l’interrogation précédente –, quelle est la stratégie du Gouvernement ? S’agit-il de rester dans la logique de contournement de la loi MOP, parce qu’elle ralentirait un certain nombre d’opérations ? S’agit-il, pour répondre à Philippe Dallier, de trouver dans ces prestations complémentaires les 1,5 milliard d’euros,…
M. Philippe Dallier : Vous êtes optimiste !
M. Ronan Dantec : … j’en doute un peu, mais je ne suis pas le seul. (Sourires.)
Ces recettes supplémentaires recherchées par les offices d’HLM permettront-elles à ceux-ci d’être mieux intégrés aux stratégies des grandes collectivités, et donc davantage en capacité d’identifier des opportunités de nouvelles opérations ? Est-ce que ça ne les ramènera pas plutôt vers les grandes collectivités dans une logique où on les fusionne déjà ?
Bref, ce que vous proposez suscite beaucoup de questionnements. Sans arrière-pensées, nous aimerions comprendre un peu mieux la logique d’ensemble.
M. le président : La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 710 rectifié ter.
M. Alain Schmitz : Cet amendement a été excellemment défendu par les précédents intervenants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements identiques visent à appliquer aux organismes de logements sociaux les règles de passation de marchés publics de la collectivité de rattachement. Il n’apparaît pas comme possible d’appliquer aux organismes de logement social qui assureront des opérations de construction ou d’aménagement pour le compte de leur collectivité de rattachement les règles applicables à celle-ci, car en droit des marchés publics les règles applicables sont déterminées en fonction de la nature juridique de l’acheteur.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Du reste, en tout état de cause, le droit de la commande publique s’applique déjà aux offices publics de l’habitat, et cette nouvelle mission s’effectuera selon ces règles. La précision proposée est donc inutile pour les offices publics de l’habitat et non souhaitable pour les autres organismes de logements sociaux. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : En examinant ces amendements identiques, j’ai pu déterminer leur origine, d’autant que je n’ignore pas l’opiniâtreté du monde de l’architecture… (Sourires.) Disons les choses telles qu’elles sont : il faut rassurer. Ces amendements précisent que le bailleur social doit respecter les règles de passation des marchés applicables à la collectivité territoriale de rattachement. Toutefois, il existe un principe général. C’est pourquoi, comme la commission, je demande le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Dans le cadre d’une convention de mandat, le mandataire doit se soumettre aux règles de la commande publique si le mandant y est lui- même soumis. Il est normal que ces questions soient posées, mais il n’y a pas de difficulté, monsieur Dantec, les choses sont claires.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il n’y a pas de loup !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : J’ai souvent fait de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’ouvrage déléguée. Il est clair que les bailleurs sociaux doivent, dans ces cas-là, respecter la règle de ceux qui les mandatent, à savoir le code des marchés publics si c’est une collectivité. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement, non pas parce que j’y suis opposée, mais bien parce que la disposition qu’il prévoit est déjà respectée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je vais expliquer mon vote et dire pourquoi je ne retirerai pas mon amendement.
Madame le rapporteur, vous avez été très précise, tout comme vous-même, monsieur le ministre. Vous dites que finalement ces règles s’appliqueront. Puisque vous le dites, nous, nous proposons de l’écrire. Où est la difficulté d’inscrire dans la loi que, dès lors que ces offices agiront pour le compte de collectivités locales, pour toute construction susceptible d’être faite dans tout domaine par les collectivités locales, s’appliqueront les règles qui s’appliquent en l’occurrence aux collectivités locales ? Ce serait une garantie.
Monsieur le ministre Jacques Mézard, si le monde de l’architecture défend avec opiniâtreté auprès de tous les groupes politiques des valeurs et des considérations qui nous sont chères, et je pense qu’elles vous sont aussi chères, il mérite d’être entendu. Les architectes, vous le savez, sont extrêmement inquiets.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je n’ai pas formulé de critique, j’ai fait une simple constatation ! Vous avez parlé d’un possible tour de passe-passe. J’ai dit précédemment, cher président Sueur, que je n’avais pas forcément votre agilité intellectuelle, et je n’ai pas imaginé un tour de passe-passe, vous le savez bien ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Ne vous sous-estimez pas, monsieur le ministre !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 174 rectifié, 619 rectifié, 687 rectifié bis et 710 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1026 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Bascher, H. Leroy, Mandelli, Pemezec, Gremillet, Poniatowski et Sido et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Rétablir le aa dans la rédaction suivante :
aa) Au début du b du 3°, les mots : « loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;
II. – Alinéa 69
Rétablir le b bis A dans la rédaction suivante :
B bis A) Au trente-troisième alinéa, les mots : « loi n° 2014–366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;
III. – Alinéa 94
Rétablir le 16° bis B dans la rédaction suivante :
16° bis B Au trente-sixième alinéa du même article L. 422-3, les mots : « loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : L’article 28 du projet de loi reprend le dispositif de cession de la nue-propriété, qui continue à être réservé aux logements en zones tendues. Il précise également le sort des prêts relatifs aux logements dont la nue-propriété est cédée et impose que les baux des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources demeurent jusqu’au départ des locataires en place.
Les locataires dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources continueront en effet à bénéficier du droit au maintien dans le logement sans modification de leur situation locative et la gestion des logements sera assurée par le bailleur social jusqu’à l’expiration des baux en place.
Le présent amendement conserve donc le caractère expérimental de la cession de la nue-propriété des immeubles situés en zone tendue pour une durée de cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a estimé qu’il n’était pas opportun de poursuivre une expérimentation dont les bailleurs sociaux ne s’étaient pas eux-mêmes emparés. La commission demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je partage l’avis exprimé par la commission. N’ouvrons pas un débat conflictuel dans la mesure où l’expérience a été faite, le résultat correspond à ce qui vient d’être rappelé par Mme la rapporteur. Le Gouvernement demande également le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Lamure, l’amendement n° 1026 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : En accord avec ma collègue qui a déposé cet amendement, je veux bien le retirer. Il s’agissait en quelque sorte d’un amendement d’appel pour attirer l’attention sur l’inquiétude du financement de la rénovation des logements HLM, surtout lorsqu’ils sont situés en dehors des zones tendues.
Je retire donc l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 1026 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1027 rectifié, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pemezec et Mandelli, Mme Di Folco, MM. Bascher, H. Leroy et Savin, Mme Lamure et MM. Sido, Lefèvre et Genest, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Rétablir le ab dans la rédaction suivante :
ab) Après le b du même 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La nue-propriété des logements dont les offices réservent à leur profit l’usufruit temporaire en application du précédent alinéa doit être cédée, à peine de nullité, à des personnes morales agréées par le représentant de l’État dans le département où sont situés les logements ou à des personnes morales agréées par le ministre chargé de la construction et de l’habitation lorsque leur activité s’exerce sur l’ensemble du territoire national. L’agrément est délivré jusqu’à l’expiration de la convention d’usufruit et ne peut être cédé. L’autorité administrative peut refuser la délivrance de l’agrément ou la soumettre à conditions pour des motifs tirés de l’incapacité technique ou financière du demandeur à faire face aux obligations en matière de sécurité des occupants, de salubrité publique ou à garantir aux occupants leur droit de disposer d’un logement décent.
« Le surplus des sommes est affecté en priorité au financement et à la réalisation d’actions et d’opération de rénovation urbaine relevant notamment de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, du nouveau programme national de renouvellement urbain et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
« Au plus tard deux ans avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner. » ;
II. – Alinéa 69
Rétablir le b bis B dans la rédaction suivante :
B bis B) Après le trente-troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La nue-propriété des logements dont elles réservent à leur profit l’usufruit temporaire en application du précédent alinéa doit être cédée, à peine de nullité, à des personnes morales agréées par le représentant de l’État dans le département où sont situés les logements ou à des personnes morales agréées par le ministre chargé de la construction et de l’habitation lorsque leur activité s’exerce sur l’ensemble du territoire national. L’agrément est délivré jusqu’à l’expiration de la convention d’usufruit et ne peut être cédé. L’autorité administrative peut refuser la délivrance de l’agrément ou la soumettre à conditions pour des motifs tirés de l’incapacité technique ou financière du demandeur à faire face aux obligations en matière de sécurité des occupants, de salubrité publique ou à garantir aux occupants leur droit de disposer d’un logement décent.
« Le surplus des sommes est affecté en priorité au financement et à la réalisation d’actions et d’opération de rénovation urbaine relevant notamment de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, du nouveau programme national de renouvellement urbain et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
« Au plus tard deux ans avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner. » ;
III. – Alinéa 94
Rétablir le 16° bis C dans la rédaction suivante :
16° bis C. Après le trente-sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La nue-propriété des logements dont elles réservent à leur profit l’usufruit temporaire en application du précédent alinéa doit être cédée, à peine de nullité, à des personnes morales agréées par le représentant de l’État dans le département où sont situés les logements ou à des personnes morales agréées par le ministre chargé de la construction et de l’habitation lorsque leur activité s’exerce sur l’ensemble du territoire national. L’agrément est délivré jusqu’à l’expiration de la convention d’usufruit et ne peut être cédé. L’autorité administrative peut refuser la délivrance de l’agrément ou la soumettre à conditions pour des motifs tirés de l’incapacité technique ou financière du demandeur à faire face aux obligations en matière de sécurité des occupants, de salubrité publique ou à garantir aux occupants leur droit de disposer d’un logement décent.
« Le surplus des sommes est affecté en priorité au financement et à la réalisation d’actions et d’opération de rénovation urbaine relevant notamment de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, du nouveau programme national de renouvellement urbain et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
« Au plus tard deux ans avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner. » ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Le présent amendement vise à soumettre les acquéreurs de la nue-propriété à la détention d’un agrément afin d’éviter que ne soient réalisées des opérations spéculatives au détriment des conditions d’habitation des locataires en place.
Il prévoit en outre d’affecter le surplus des sommes perçues par les organismes vendeurs à des actions et à des opérations de rénovation urbaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement est identique au précédent, si ce n’est que votre proposition est ici encadrée. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il sera strictement le même que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.
M. le président : Madame Lamure, l’amendement n° 1027 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Pour les mêmes motifs, je le retire, monsieur le président. Ici, il s’agissait surtout des logements HLM situés en dehors des quartiers de la politique de la ville et qui ne bénéficient pas des mêmes financements que les autres. C’est sur ce point que portait l’inquiétude.
M. le président : L’amendement n° 1027 rectifié est retiré.
L’amendement n° 656 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Thomas et Deromedi, M. Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savin, Mandelli et Cambon, Mme Billon, M. P. Dominati, Mmes L. Darcos, Dumas, M. Mercier, Lherbier, Puissat, Kauffmann et Laborde, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Laménie, Mmes F. Gerbaud et Lamure, M. L. Hervé, Mme Deroche et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
handicap
insérer les mots :
ou victimes de violences conjugales
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : La loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement prévoit que le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées prenne en compte « les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies ».
Cette disposition a été renforcée par la circulaire du 8 mars 2017 demandant une meilleure prise en compte des femmes victimes de violences dans les obligations imparties sur les logements réservés.
Cet amendement vise à renforcer l’action publique en termes d’accompagnement de ces victimes dont la condition socio-économique et le manque d’accès à une aide juridique conditionnent encore trop souvent la décision de quitter une situation conjugale ou familiale dangereuse.
Après l’allocation d’un logement social, les services de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement mentionnés à l’alinéa 29 offriraient un soutien important à des personnes en situation d’extrême fragilité et pour lesquelles tout est à reconstruire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement et remercie l’ensemble des signataires de l’avoir déposé, notamment notre collègue qui l’a présenté, afin que les organismes, dans le cadre de leurs compétences, puissent également accompagner les victimes de violences conjugales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement vous a écoutées et il émet un avis de sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le groupe socialiste et républicain est évidemment favorable à cette mesure. Nous avons défendu dans les débats budgétaires – et nous continuerons – la mise en œuvre du système expérimental « HLM accompagnés » afin que les organismes puissent, avec les associations compétentes, être en situation d’accompagner ces personnes. Non seulement nous soutenons cette mesure législative, mais nous appelons à l’union pour obtenir des mesures budgétaires.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 656 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 172, présenté par Mmes Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ne peut être collectivité de rattachement de plus de deux offices publics de l’habitat lorsqu’au 1er janvier 2019 cette collectivité ou cet établissement était collectivité de rattachement de plus de cinq offices publics de l’habitat. Dans ce cas, après mise en demeure, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté la fusion des organismes rattachés pour en ramener le nombre à deux.
II. – Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le présent alinéa ne s’applique pas dans les cas mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Au travers de cet amendement, nous proposons le rétablissement de la dérogation adoptée à l’Assemblée nationale permettant le rattachement de deux offices publics de l’habitat à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public territorial lorsqu’il existait au préalable sur le territoire plus de cinq offices publics de l’habitat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement est contraire à la position de la commission. Un seul établissement public territorial de la métropole du Grand Paris est concerné par cette disposition. Rien ne justifie une telle inégalité de traitement, d’autant que les autres dispositions de cet article permettent de conserver le rattachement de plusieurs offices dès lors qu’un seul d’entre eux gère moins de 10 000 logements sociaux, soit le seuil que nous avons fixé. Par souci d’équité, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 953 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Cambon, Revet, Milon et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Grand et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Micouleau et Lopez, MM. Vogel, D. Laurent, B. Fournier et Danesi, Mmes Lassarade et Deroche, M. Paul, Mme Berthet, MM. Vaspart, Gremillet, Laménie et Babary et Mme Bories, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration de la convention d’usufruit relative à l’immeuble ayant fait l’objet d’une cession en nue-propriété, seuls les baux des logements conclus antérieurement à ladite cession demeurent jusqu’au départ des locataires en place ainsi que, le cas échéant et pour ces seuls logements, la convention mentionnée à l’article L. 351-2 du présent code. Les baux conclus postérieurement à ladite cession prennent fin de plein droit au plus tard à la date d’extinction de la convention d’usufruit. » ;
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à préciser que les baux signés antérieurement à la mise en place du démembrement de propriété sont susceptibles de se poursuivre au terme de l’usufruit, jusqu’au départ des locataires, mais également que ceux qui ont été conclus postérieurement prennent fin au plus tard à la date d’extinction de l’usufruit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement s’inscrit dans la lignée des deux amendements sur la cession de la nue-propriété qu’Élisabeth Lamure a présentés il y a quelques instants. Nous ne voulons pas poursuivre une expérimentation dont les bailleurs sociaux ne s’étaient pas emparés. La commission demande le retrait ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Pour les mêmes raisons que pour les deux amendements précédents défendus par Mme Lamure, avis défavorable.
M. le président : Madame Lamure, l’amendement n° 953 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 953 rectifié est retiré.
L’amendement n° 175, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 100
Rétablir le 18° dans la rédaction suivante :
18° Le quatrième alinéa de l’article L. 433-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - des logements inclus dans un programme de construction établi par un tiers, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
« a) La part maximum de logements acquis est inférieure à 50 % de ce programme ;
« b) Les demandes de permis de construire pour la réalisation de ce programme, sont déposes avant la date d’acquisition des logements ;
« c) L’acquéreur n’est pas à l’initiative du programme de construction et ne participe pas à son élaboration. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Initialement, le projet de loi n’abordait pas la question du recours aux ventes en état futur d’achèvement, ou VEFA, par les organismes d’HLM.
Un amendement du député Teissier a été adopté lors des débats en séance publique permettant aux organismes d’HLM d’acquérir un programme complet de logements sous ce régime. Cette disposition nous semble extrêmement dangereuse puisqu’elle permettrait au fond aux offices de se dédouaner du respect de la loi MOP pour les constructions de logements sociaux et de sortir des règles de la commande publique.
En effet, les promoteurs privés ne sont pas du tout soumis aux mêmes règles et la facilitation de la VEFA conduit à abaisser l’exigence de qualité des logements construits. Nous souhaitons, pour notre part, harmoniser les normes de construction vers le haut plutôt que vers le bas.
Cette disposition, fort heureusement, a été supprimée en commission au sénat. Mais nous considérons qu’il demeure nécessaire de légiférer afin d’encadrer le recours aux VEFA. Nous proposons donc de modifier le code de la construction et de l’habitation pour que les opérations réalisées en VEFA soient contenues quantitativement et qu’elles respectent les règles de la commande publique.
Actuellement un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte est autorisé à acquérir en VEFA des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées.
Jusqu’en 2009, les différentes circulaires relatives à la mise en œuvre de la politique du logement rappelaient systématiquement que la réalisation de logements locatifs sociaux par la procédure de VEFA était autorisée sous certaines conditions, notamment que « la VEFA présente un caractère minoritaire, aussi bien pour l’organisme que pour le promoteur, ou par rapport à l’opération d’ensemble ».
Cet amendement traduit cette exigence, qui est aussi une exigence permettant, par la mixité des programmes, la mixité sociale à une échelle très fine. Le recours aux VEFA doit constituer un outil pour développer la mixité des logements et donc des publics, et non pour contourner les règles de commande publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement, nous n’avons pas supprimé toutes les dispositions relatives aux VEFA, mais uniquement supprimé les dispositions qui permettaient d’acquérir la totalité d’un programme en VEFA. Il ne me paraît pas souhaitable de préciser la part du programme pouvant être acquise en VEFA, car il se pourrait que le pourcentage ne soit pas adapté dans certains cas. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteur. À force d’encadrer, de réencadrer et de surencadrer, on n’arrive plus à rien faire ! (M. Fabien Gay s’exclame.) Force est de constater que les garde-fous que vous souhaitez voir intégrer au travers de votre amendement existent déjà. Les logements peuvent être acquis en VEFA à la condition que le programme soit établi par un tiers, que les demandes de permis de construire soient déjà déposées afin d’éviter un contournement du droit des marchés publics. Il n’est d’ores et déjà pas possible au système des VEFA de contourner le droit des marchés publics en raison des garde-fous mis en place dans le code de la construction et de l’habitation et qui ont été rappelés par la commission. Celle-ci est revenue sur une disposition votée par l’Assemblée nationale, ce que j’approuve.
Par ailleurs, il faut s’interroger sur les raisons pour lesquelles on utilise autant les VEFA. Il faut aussi tenir compte des réalités et des demandes des bailleurs sociaux.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je voterai cet amendement, même si je dois féliciter la commission d’avoir rétabli le système existant des VEFA puisqu’on n’élargit pas à la vente en bloc totale des VEFA.
Néanmoins, il est aujourd’hui possible de faire des opérations avec 99 % de VEFA. C’est d’ailleurs ce que font certains spécialistes qui ne vendent pas en bloc. D’ailleurs, certains organismes abandonnent leur capacité à devenir réellement des opérateurs-constructeurs. Or la spécificité du logement social et du fait que le patrimoine soit géré dans la très longue durée – ce qui n’est pas le cas pour des promoteurs qui vendent puisqu’ils ne sont pas bailleurs très longtemps – nécessite une spécialisation. Un taux de 50 % me paraît acceptable, même si nous pourrions opter pour 75 %. Majoritairement, il ne doit pas s’agir de VEFA.
Par ailleurs, il existe un problème de prix pour les VEFA. Lors des ventes en groupe, une concurrence s’exerce entre les bailleurs et on arrive parfois à des sommes au-delà du raisonnable.
Cet amendement va plus loin que la commission, et plutôt dans la bonne direction.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 562, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 105
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention d’utilité sociale est signée par la société de vente d’habitations à loyer modéré mentionnée au septième alinéa de l’article L. 411-2 qui a acquis des immeubles dont l’organisme d’habitations à loyer modéré assure la gestion. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : En commission, nous avons acté que la société de vente d’HLM n’a pas vocation à conclure de conventions d’utilité sociale. Cette société n’a en effet pas vocation à gérer du patrimoine, mais à faire du portage en vue de la revente des logements prioritairement.
Le portage par les sociétés de vente d’HLM porte néanmoins des enjeux essentiels en termes de sécurisation de l’accession à la propriété et de pérennité du patrimoine.
La société de vente a pour mission de revendre les logements à des ménages modestes et doit, à ce titre, mettre en œuvre des mesures d’accompagnement ; elle a également des responsabilités liées à la conservation du patrimoine en sa qualité de propriétaire.
La convention d’utilité sociale, la CUS, comporte un volet « politique patrimoniale » et un volet « politique d’accession ». À ce titre la société de vente d’HLM doit rester impliquée dans la vie de l’immeuble et de celle des locataires accédants.
L’objectif est bien d’assurer l’accession sociale des locataires dans les meilleures conditions possible et d’éviter la dégradation du patrimoine.
Notre amendement prévoit ainsi que la société de vente soit signataire de la CUS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission, en présence de notre collègue Annie Guillemot.
Les offices d’HLM concluent une convention d’utilité sociale avec l’État sur la base du plan stratégique de patrimoine.
Or les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux ou aux organismes agréés pour la maîtrise d’ouvrage afin de procéder à leur revente, notamment lorsque les bailleurs sociaux ne parviennent pas à vendre eux-mêmes les logements. Elles n’ont donc vocation ni à assurer la gestion locative des immeubles ni, par conséquent, à conclure de convention d’utilité sociale.
Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’ai bien entendu les préoccupations des auteurs de l’amendement. Je suis d’ailleurs prêt à travailler sur une modalité de conventionnement avec l’État qui soit adaptée aux spécificités de la société de vente.
Mais il est également nécessaire de rappeler, pour que les choses soient claires, que les sociétés de vente, même en l’absence de CUS, sont des organismes d’HLM qui font l’objet d’un agrément et qui seront contrôlés par l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Notre groupe va retirer cet amendement, eu égard à l’éclairage donné par Mme la rapporteur et à la réponse de M. le ministre, qui a proposé de travailler sur le sujet de la convention. On entend ce qui est dit concernant le rôle de la société de portage. Justement, si nous avons la possibilité de travailler sur cette convention pour faire en sorte de mieux huiler le suivi au niveau de l’organisme d’HLM lui-même, nous ferons en effet œuvre utile.
Aussi, nous retirons l’amendement, en vous remerciant, monsieur le ministre.
M. le président : L’amendement n° 562 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
Mme la présidente : La séance est reprise.