Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 25

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 25

debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– les mots : « et qui n’a pas construit au moins 500 logements ou accordé 300 prêts pendant une période de dix ans » sont remplacés par les mots : « , qui n’a pas construit au moins 500 logements pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d’intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411-2 » ;
– après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, » ;
– les mots : « de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « du logement » ;
b) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cas, le ministre chargé du logement peut, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452-2-1-1, mettre en demeure un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 d’acquérir tout ou partie des logements de cet organisme.
« La qualité de gestion technique et financière de l’organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l’occasion d’un contrôle ou d’une évaluation prévus à l’article L. 342-2.
« L’opération ne peut avoir pour effet d’accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ou la société d’économie mixte mis en demeure, sauf en cas d’accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique.
« Une aide mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 452-1 peut être accordée à l’organisme ou à la société mis en demeure.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d’acquisition des logements de cet organisme, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452-2-1-1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
« II. – Le premier alinéa du I n’est pas applicable aux organismes d’habitations à loyer modéré qui appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1. » ;
2° Les articles L. 423-1-1 et L. 423-1-2 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 423-1-1. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 peuvent constituer entre eux, afin d’améliorer l’efficacité de leur activité, un groupe d’organismes de logement social, selon l’une des modalités suivantes :
« 1° Soit en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1, lorsque l’un d’entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce ou conjointement au sens du III du même article L. 233-3 ;
« 2° Soit en formant un ensemble constitué d’une société de coordination au sens de l’article L. 423-1-2 du présent code et des détenteurs de son capital.
« Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d’informer par courrier l’ensemble des locataires de leur décision.
« Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 ne peuvent appartenir simultanément à plusieurs groupes d’organismes de logement social.
« En cas de mise en place d’une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d’une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l’un ou de plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentatives du personnel que les salariés de droit privé doivent pouvoir l’être dans ces mêmes conditions au niveau du périmètre retenu pour la mise en place des instances au sein du groupe, quelle que soit la nature des organismes le composant.
« Les groupes d’organismes de logement social élaborent un cadre stratégique patrimonial commun à l’ensemble des organismes qui les constituent.
« Le cadre stratégique patrimonial définit des orientations générales et les grands objectifs chiffrés pour la politique patrimoniale en s’appuyant sur le plan stratégique de patrimoine de chaque organisme du groupe selon les dispositions du plan stratégique de patrimoine définies à l’article L. 411-9.
« Les groupes d’organismes de logement social élaborent un cadre stratégique d’utilité sociale commun à l’ensemble des organismes qui les constituent.
« Le cadre stratégique d’utilité sociale définit, à l’échelle de l’ensemble des organismes qui constituent le groupe, des orientations générales et des objectifs chiffrés pour les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, la politique patrimoniale, la gestion sociale, la concertation locative avec les locataires et, le cas échéant, la politique en faveur de l’hébergement et la politique d’accession.
« Les groupes d’organismes de logement social peuvent facturer des redevances ou des cotisations aux associés ou membres du groupe en contrepartie des avantages procurés.
« Art. L. 423-1-2. – Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l’article L. 422-5 du présent code, qui peut prendre la forme d’une société anonyme mentionnée à l’article L. 225-1 du code de commerce ou d’une société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions du présent article ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce.
« Sa dénomination sociale doit obligatoirement contenir les mots “société de coordination”.
« Le capital ne peut être détenu que par des organismes actionnaires mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code. La société de coordination dispose d’un représentant sans voix délibérante dans le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de chacun des organismes mentionnés aux mêmes articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 qui sont actionnaires de cette société.
« Les organismes mentionnés auxdits articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 ne peuvent appartenir simultanément ni à plusieurs sociétés de coordination ni à une société de coordination et à un autre groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1.
« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les départements, les régions et les communes, sur le territoire desquels les organismes actionnaires possèdent des logements, sont représentés à l’assemblée générale et au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société de coordination. Les statuts précisent les modalités de cette représentation.
« Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré prévues au 3° du I de l’article L. 422-2-1 du présent code.
« Pour l’application des cinquième et sixième alinéas du présent article et par dérogation aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, le nombre des membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peut excéder de quatre le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance fixé aux mêmes articles L. 225-17 et L. 225-69.
« La société de coordination a pour objet pour les membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements :
« 1° D’élaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d’utilité sociale mentionnés à l’article L. 423-1-1 ;
« 2° De définir la politique technique des associés ;
« 3° De définir et mettre œuvre une politique d’achat des biens et services, hors investissements immobiliers, nécessaires à l’exercice par les associés de leurs activités ;
« 4° De développer une unité identitaire des associés et de définir des moyens communs de communication, notamment par la création ou la licence de marques et de signes distinctifs ;
« 5° D’organiser, afin de mettre en œuvre les missions décrites au présent article, la mise à disposition des ressources disponibles par voie, notamment, de prêts et d’avances, et plus généralement par la conclusion de toute convention visant à accroître la capacité d’investissement des associés. Les prêts et avances consentis sont soumis au régime de déclaration mentionné aux articles L. 423-15 et L. 423-16 ;
« 6° D’appeler les cotisations nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;
« 7° De prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe ainsi que de chacun des organismes qui le constituent, autres que les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle peut notamment décider d’interdire ou de limiter la distribution du résultat ou la réalisation d’un investissement. Lorsque la situation financière d’un organisme le justifie, elle peut le mettre en demeure de lui présenter les mesures qu’il s’engage à prendre en vue de remédier à sa situation dans un délai raisonnable. À défaut de rétablissement de la situation, et nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, elle peut, après avoir au préalable consulté les organes dirigeants de l’organisme concerné, décider la cession totale ou partielle du patrimoine de cet organisme ou sa fusion avec un autre organisme du groupe. Lorsque cette cession concerne des organismes mentionnés aux articles L. 365-2 et L. 481-1, elle ne peut viser que les logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351-2 ;
« 8° D’assurer le contrôle de gestion des associés, d’élaborer une combinaison de leurs comptes annuels et de porter à la connaissance de l’organe délibérant les documents individuels de situation de ses associés, pour les membres autres que les collectivités territoriales et leurs groupements.
« À la demande de ses associés, elle peut également avoir pour objet :
« aa) De mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ;
« a) D’assister, comme prestataire de services, ses actionnaires organismes d’habitations à loyer modéré dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu’ils gèrent ;
« b) D’assurer tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction neuve, rénovation ou réhabilitation d’ensembles immobiliers pour le compte de ses actionnaires organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ;
« c) De réaliser, pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre d’une convention passée par la société avec la ou les collectivités territoriales ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents sur le ou les périmètres où sont conduits des projets en commun, toutes les interventions foncières, les actions ou les opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme et le présent code qui sont nécessaires. L’article L. 443-14 n’est pas applicable aux cessions d’immeubles rendues nécessaires par ces réalisations.
« Dans le même cadre, la société de coordination peut également avoir pour objet, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l’article L. 422-5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leurs groupements, d’exercer certaines des compétences énumérées aux quatrième alinéa et suivants de l’article L. 422-2 et qui sont communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré. » ;
2° bis (nouveau) L’article L. 423-1-3 est abrogé ;
3° L’article L. 423-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-2. – I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 qui gèrent moins de 10 000 logements sociaux appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1.
« Cette obligation ne s’applique pas :
« 1° Aux organismes dont l’activité principale au cours des trois dernières années est une activité d’accession sociale à la propriété au sens du dixième alinéa de l’article L. 411-2 et qui n’ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;
« 2° Aux organismes ayant leur siège dans un département dans lequel aucun autre organisme ou société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 423-1-1, ni aucun groupe au sens du même article L. 423-1-1, n’a son siège.
« Un groupe d’organismes de logement social au sens dudit article L. 423-1-1 gère au moins 10 000 logements ou constitue l’unique groupe de logement social ayant son siège dans un département.
« II. – Lorsqu’un organisme mentionné à l’article L. 411-2 ne respecte pas l’obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de son patrimoine ou tout ou partie de son capital à un ou plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 ou sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 nommément désignés, ou de souscrire au moins une part sociale d’une société anonyme de coordination. Dans ce cas, le ministre peut également, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452-2-1-1, mettre en demeure soit un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 d’acquérir tout ou partie des logements ou tout ou partie du capital d’un organisme qui ne respecte pas l’obligation prévue au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination mentionnée à l’article L. 423-1-2 et ses actionnaires de permettre à cet organisme de souscrire au moins une part sociale de la société de coordination.
« La qualité de gestion technique et financière de l’organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l’occasion d’un contrôle ou d’une évaluation prévus à l’article L. 342-2.
« En cas d’acquisition des logements, l’opération ne peut avoir pour effet d’accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ou la société d’économie mixte mis en demeure, sauf en cas d’accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique. En cas d’acquisition de capital ou de souscription d’au moins une part sociale d’une société de coordination, l’opération ne peut avoir pour effet d’augmenter de plus de 20 % le nombre de logements gérés par l’organisme ou la société mis en demeure ou par le groupe auquel il appartient, sauf en cas d’accord de sa part.
« Une aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 452-1 peut être accordée à l’organisme ou à la société mis en demeure.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d’acquisition des logements ou du capital d’un organisme, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452-2-1-1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
« III. – Le présent article ne s’applique pas aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en Corse. »
II. – Après l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés des articles L. 481-1-1 et L. 481-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 481-1-1. – I. – Toute société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux, qui n’a pas construit au moins 500 logements sociaux pendant une période de dix ans et qui ne contribue pas suffisamment aux missions et objectifs d’intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411-2 peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations, se voir retirer son agrément par arrêté du ministre chargé du logement.
« Dans ce cas, le ministre chargé du logement peut, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452-2-1-1, mettre en demeure un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 d’acquérir tout ou partie des logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351-2 de cette société d’économie mixte.
« La qualité de gestion technique et financière de l’organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l’occasion d’un contrôle ou d’une évaluation prévus à l’article L. 342-2.
« L’opération ne peut avoir pour effet d’accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ou la société d’économie mixte mis en demeure, sauf en cas d’accord de sa part, et ne peut excéder sa compétence géographique.
« Une aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 452-1 peut être accordée à l’organisme ou à la société d’économie mixte mis en demeure.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d’acquisition des logements de la société d’économie mixte, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452-2-1-1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
« II. – Le premier alinéa du I n’est pas applicable aux sociétés d’économie mixte qui appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1.
« Art. L. 481-1-2 – I. – Une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 qui gère moins de 10 000 logements sociaux appartient à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1.
« Cette obligation ne s’applique pas :
« 1° A Aux sociétés d’économie mixte dont l’activité relevant de leur agrément en application de l’article L. 481-1 ne constitue pas l’activité principale et qui n’ont pas construit ou acquis plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années ;
« 1° Aux sociétés d’économie mixte dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités et de celles des sociétés dans lesquelles elles détiennent des participations majoritaires, y compris celles ne relevant pas de leur agrément en application de l’article L. 481-1, est supérieur à 25 millions d’euros ;
« 2° Aux sociétés d’économie mixte ayant leur siège dans un département dans lequel aucune autre société d’économie mixte agréée en application du même article L. 481-1 ni aucun organisme mentionné à l’article L. 411-2, n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article L. 423-1-1, ni aucun groupe au sens du même article L. 423-1-1 n’a son siège.
« Un groupe d’organismes de logement social gère au moins 10 000 logements ou, lorsqu’il compte au moins deux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1, réalise un chiffre d’affaires consolidé moyen sur trois ans au moins supérieur à 25 millions d’euros pour l’ensemble des activités des sociétés qui le composent ou dans lesquelles le groupe ou les sociétés qui le composent détiennent des participations majoritaires, y compris les activités des sociétés d’économie mixtes ne relevant pas de leur agrément en application du même article L. 481-1, ou constitue l’unique groupe ayant son siège dans un département.
« II. – Lorsqu’un organisme mentionné à l’article L. 411-2 ne respecte pas l’obligation mentionnée au premier alinéa du I du présent article, le ministre chargé du logement peut le mettre en demeure de céder tout ou partie de ses logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351-2 à un ou plusieurs organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 ou sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 nommément désignés, ou de souscrire au moins une part social d’une société anonyme de coordination. Dans ce cas, le ministre peut également, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452-2-1-1, mettre en demeure soit un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 ou une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 d’acquérir tout ou partie des logements locatifs conventionnés en application de l’article L. 351-2 d’une société d’économie mixte qui ne respecte pas l’obligation prévue au premier alinéa du I du présent article, soit une société de coordination mentionnée à l’article L. 423-1-2 et ses actionnaires de permettre à cette société d’économie mixte de souscrire au moins une part sociale de la société de coordination.
« La qualité de gestion technique et financière de l’organisme ou de la société acquéreur doit avoir été constatée à l’occasion d’un contrôle ou d’une évaluation prévus à l’article L. 342-2.
« En cas d’acquisition des logements, l’opération ne peut avoir pour effet d’accroître de plus de 20 % le nombre de logements locatifs sociaux gérés par l’organisme ou la société d’économie mixte mis en demeure, sauf en cas d’accord de sa part, et ne peut pas excéder sa compétence géographique. En cas d’acquisition de capital ou de souscription d’au moins une part sociale d’une société de coordination, l’opération ne peut avoir pour effet d’augmenter de plus de 20 % le nombre de logements gérés par l’organisme ou la société mis en demeure ou par le groupe auquel il appartient, sauf en cas d’accord de sa part.
« Une aide prévue au troisième alinéa de l’article L. 452-1 peut être accordée à l’organisme ou à la société mis en demeure.
« En cas de désaccord constaté six mois après la mise en demeure sur le prix d’acquisition des logements ou du capital d’un organisme, le ministre chargé du logement en fixe le prix après avis de la commission mentionnée à l’article L. 452-2-1-1. Les litiges relatifs à la fixation du prix sont portés devant la juridiction administrative.
« III. – Le présent article ne s’applique pas aux organismes dont le siège social est situé à en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et en Corse. »
II bis. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d’incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. »
II ter (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par les mots : « trente et unième ».
III. – Les articles L. 423-2 et L. 481-1-2 du code de la construction et de l’habitation dans leur rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les articles L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 du même code demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi aux sociétés anonymes agréées en application de ces dispositions à la date de promulgation de la présente loi. Ces sociétés continuent à bénéficier des dispositions du 4° du 1 de l’article 207 et du 2° de l’article 1461 du code général des impôts.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Nous en arrivons à un article sensible de ce projet de loi, celui qui organise les regroupements d’organismes d’HLM.
Nous sommes face à une volonté cohérente et généralisée d’aller vers la constitution de structures géantes, partout sur le territoire, et ce en dépit des exigences de proximité. Ces mégastructures seront déconnectées des besoins des territoires et des habitants.
Après le regroupement à marche forcée des intercommunalités, voici donc le regroupement à marche forcée des organismes d’HLM.
Déjà, la loi ALUR obligeait les organismes d’HLM à passer au niveau intercommunal. Déjà, nous avions voté contre cette disposition. Mais l’obligation de regroupement va aujourd’hui beaucoup plus loin encore : dans la rédaction du texte issue des travaux de la commission, le plancher est fixé à 10 000 logements. Certes, c’est mieux que 15 000, mais c’est encore beaucoup !
Une étude commandée par le ministère du logement en 2016 indiquait que la bonne taille, pour une structure HLM, se situe entre 3 000 et 6 000 logements, du point de vue du niveau de loyers, des coûts de gestion ou des frais de personnels.
Cette démesure n’a donc aucun fondement et aucune justification. Comme l’a expliqué mon collègue député Stéphane Peu, l’efficacité d’un office ne se mesure pas au nombre de logements qu’il gère. Il existe de très petits offices très performants et de très gros offices complètement déconnectés des besoins. En revanche, le lien territorial de proximité est essentiel pour garantir l’humanité du traitement des demandes.
Nous restons pour notre part opposés, quel que soit le seuil défini, à ces mariages forcés qui n’augurent rien de bon pour les locataires ou pour l’aménagement du territoire. Le seul enjeu est bien celui de la mutualisation des fonds propres et des moyens de faire remonter cet argent. Le Président de la République l’a dit lui-même : il s’agit d’aller chercher cet argent qui dort.
Je renouvelle la question que nous vous avions posée à l’époque, monsieur le secrétaire d’État : où sont ces fameux bas de laine ? De quel argent parlez-vous ? Les offices d’HLM sont essorés par les prélèvements de l’État ou, récemment, la réduction de loyer de solidarité, la RLS.
Voici le vrai sujet que nous aurions dû traiter au travers de ce projet de loi : comment donner au secteur HLM de nouvelles marges de manœuvre par des aides à la pierre renforcées, par un recentrage sur ses missions essentielles. À l’inverse, vous engagez une course folle au gigantisme. Nous demanderons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Le Gouvernement n’a pas caché sa volonté de réduire le nombre d’organismes d’HLM, ce qui se traduit ici par un regroupement forcé. L’organisme créé sera alors le seul à pouvoir prétendre aux prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations. En procédant de la sorte, le Gouvernement favorise une centralisation qui risque de nuire à la proximité et au lien avec les territoires.
En effet, au-delà des seuils fixés, une telle démarche n’a pas les mêmes conséquences en tout point du territoire. Le nouvel organisme pourra couvrir des territoires très différents, qui présentent de véritables spécificités. Les mariages forcés engendrent rarement des relations harmonieuses ! Sans réel projet de territoire qui motiverait une fusion, le risque est de perdre en efficacité, à rebours de l’objectif affiché.
À la place de ces regroupements obligatoires, nous proposons des rapprochements sur la base du volontariat, qui s’opéreraient en raison de réelles similitudes, de réels besoins ou de projets coconstruits.
Ces rapprochements forcés risquent également de créer de véritables usines à gaz et de causer une déconnexion des besoins de proximité, d’une rupture avec l’échelle humaine. Or, derrière la question des logements sociaux, il y a bien évidemment cette dimension humaine, et parfois des situations de grande précarité. Pour certains, se rendre à un rendez-vous au siège du nouvel organisme pourra engendrer des déplacements complexes. Je citerai un exemple que je connais bien, celui de la Seine-Saint-Denis : l’état des transports dans ce département pourrait rendre ces déplacements parfois très difficiles.
Nous ne souhaitons pas qu’une organisation proche des territoires, garante d’un certain équilibre et d’une proximité, disparaisse au bénéfice d’une recherche de profit ou de rationalisation par la fixation de seuils arbitraires, sans lien avec nos territoires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est une vieille lune des services de Bercy que d’expliquer que l’on va réussir, en regroupant les organismes d’HLM, à « rationaliser » l’utilisation de l’argent dédié au logement social. Il faut dire que, à Bercy, ils aiment bien ce qui leur ressemble, comme si jamais ils ne s’étaient trompés ! (Sourires.)

M. Antoine Lefèvre : Ça se saurait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Leur stratégie est double : fermer les robinets – plus d’aide publique directe à la pierre, ponctions sur les organismes – et imposer par la loi le regroupement des organismes d’HLM, en le justifiant par le manque d’argent… Cela est censé permettre de produire plus de logements et d’améliorer le système. Évidemment, tel n’est pas le cas !
Des études ont montré l’absence totale de corrélation entre, d’une part, la qualité de la gestion, y compris financière, et le volume de construction, et, d’autre part, la taille de l’organisme. De petits organismes construisent beaucoup et sont bien gérés ; de gros organismes sont mal gérés et construisent peu.
J’observe que c’est le seul sujet à propos duquel le Gouvernement ne nous dit pas : vive les PME, vive l’agilité, les gazelles et les start-up ! (Sourires.) En matière de logement social, il faut du lourd, du centralisé, du regroupé !
On nous affirme que nous sommes en complet décalage avec les autres États européens, qui font toujours tout mieux que nous ! Eh bien, mes chers collègues, figurez-vous que telle n’est pas la réalité. Il existe en France 750 bailleurs sociaux pour 4,3 millions de logements. En Allemagne, il y a 3 000 bailleurs sociaux, soit quatre fois plus, pour 6 millions de logements, une fois et demie plus. En Grande-Bretagne, on compte 1 200 bailleurs pour seulement 2,5 millions de logements sociaux. Quant au Danemark, il a autant de bailleurs que nous, pour seulement 540 000 logements. Il n’est donc pas vrai que nous avons un trop grand nombre de bailleurs par rapport à nos voisins !
Le véritable objectif est d’opérer des transferts financiers de régions plutôt pauvres, qui ont pourtant bien besoin de cet argent, sinon pour construire, du moins pour rénover leur parc et baisser les loyers, vers les régions les plus riches, où il y a certes des besoins, mais aussi des ressources et des moyens mobilisables. Ce transfert financier va à l’encontre de la justice sociale et territoriale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Ronan Dantec applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet : Les besoins en logement sont extrêmement forts dans notre pays ; il faut parvenir à les satisfaire. Or, dans Les Échos, la semaine dernière, les acteurs du bâtiment nous prévenaient que le marché se retourne ! Il faut donc veiller à ne pas donner de nouveaux signaux négatifs, après la substitution de l’impôt sur la fortune immobilière à l’impôt de solidarité sur la fortune, la concentration du dispositif Pinel sur certaines zones ou la restriction de l’accès au prêt à taux zéro, qui freine l’accession à la propriété, alors que devenir propriétaire est souvent un but dans l’existence.
Monsieur le secrétaire d’État, l’approche gouvernementale de la question du logement interpelle particulièrement les membres du groupe de l’Union Centriste, qui sont attachés à la prise en compte de la diversité des situations des territoires. Vouloir instaurer une règle uniforme sur l’ensemble du territoire national n’a aucun sens ! Il est nécessaire, selon nous, de partir des besoins des territoires. Par exemple, avec 168 000 logements locatifs, trente-sept offices et quarante-sept programmes locaux de l’habitat, ou PLH, la Bretagne ne connaît pas vraiment de problème de logement. Le système fonctionne bien.
Il faut faire attention à ce que le regroupement n’aboutisse pas, par la multiplication de sociétés aux objets divers, à l’émergence d’un plus grand nombre d’opérateurs qu’auparavant, au rebours de l’objectif annoncé.
Surtout, je le redis, il faut prendre en compte la réalité de la situation des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile : Mes chers collègues, nous abordons un sujet sensible. Ce projet de loi part d’un constat que nous savons tous irréfutable : celui de l’échec, depuis des décennies, de la politique du logement social dans notre pays.
En ce sens, le renforcement de la capacité de production et de rénovation de logements sociaux qu’organise le titre II et les gains en matière d’efficacité de gestion du secteur que la mise en œuvre de ses dispositions permettra témoignent indéniablement de la volonté d’action et de réforme profonde qui inspire ce projet de loi.
De la même manière, la restructuration, étalée sur trois ans, des organismes de logement social donnera demain à ces derniers la possibilité de se rassembler pour agir avec plus d’efficacité.
J’entends les craintes qu’expriment certains, Michel Canevet par exemple, quant au lien avec le territoire, que ce texte risquerait selon eux d’abîmer. Bien au contraire, mes chers collègues, ce projet de loi a été conçu de manière à atteindre un bon équilibre entre la nécessaire proximité et la mutualisation.
Ainsi, un organisme locatif social qui n’aurait pas une taille suffisante, mais qui serait situé dans un territoire où les bailleurs sont peu nombreux et le parc réduit, ne serait en aucun cas soumis à l’obligation de regroupement.

Mme Sophie Primas : Heureusement !

M. Dominique Théophile : Les modifications apportées au texte par la commission des affaires économiques du Sénat, notamment l’abaissement du seuil de regroupement, tendent à entraver la démarche d’efficacité qui sous-tend ce projet de loi. Il faut le regretter.
Pourtant, l’amélioration de l’efficacité de la gestion, de la production et de la rénovation de logements sociaux représente un devoir moral de l’État à l’égard des citoyens, notamment des plus modestes d’entre eux, à qui ce projet de loi est dédié.
Il faut avoir ces éléments à l’esprit pour que notre débat puisse être serein et constructif.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Le Sénat, par les décisions qu’il a prises et les modifications qu’il a apportées lors de l’examen du texte en commission, a voulu réaffirmer trois éléments qui ont été évoqués par différents intervenants.
Premièrement, la taille des bailleurs sociaux n’a rien à voir avec leur efficacité. Cela a été particulièrement souligné du côté gauche de cet hémicycle. Je confirme qu’il existe, sur notre territoire, des organismes sociaux de petite taille extrêmement agiles, qui ne sont pas très coûteux et sont dirigés par des conseils d’administration d’élus non rémunérés, s’appuyant sur des équipes techniques efficaces, qui agissent au plus près du terrain.
Deuxièmement, nous payons des organisations gigantesques. Je suis bien placée pour savoir que les grandes communautés urbaines, les grandes communautés d’agglomération, les grandes métropoles coûtent très cher, en structure et en organisation, et je ne sais pas encore si elles sont efficaces. Je pense que nous devons faire attention à la proximité : les grands offices d’HLM projetés n’auront probablement pas l’efficacité que nous en attendons.
Troisièmement, nous ne parlons pas seulement de bâtiments, d’investissements, d’argent : nous parlons de locataires, de personnes souvent modestes qui ont besoin d’une relation de proximité pour être accompagnées, d’une relation qui ne se réduise pas aux rapports entre locataire et bailleur.
C’est pourquoi le Sénat a apporté au texte quelques modifications visant à promouvoir l’efficacité et la proximité.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je partage les propos de Mme la présidente de la commission.
Je vais tenter de tuer certaines convictions, même si je ne suis pas sûr de parvenir à vous convaincre, madame Lienemann. (Sourires.) C’est sans doute la première fois que je vous entends soutenir avec ferveur les modèles allemand et britannique… (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) Je ne crois pourtant pas souhaitable, objectivement, que nous nous en rapprochions !
Madame Cukierman, monsieur Gay, il ne s’agit en aucun cas de procéder à des fusions, à des mariages forcés. Vous avez mille fois raison : il n’existe pas de mariage forcé qui soit heureux.
Il s’agit de proposer des regroupements.

M. Fabien Gay : De proposer ? D’imposer, plutôt !

Mme Cécile Cukierman : Proposer un mariage ou l’imposer, ce n’est pas la même chose !

M. Julien Denormandie : Laissez-moi aller au bout de mon propos !
Les regroupements existent déjà sur le terrain, et vous êtes très nombreux à en connaître dans vos territoires : beaucoup de bailleurs sociaux se sont déjà regroupés.

M. Xavier Iacovelli : C’est leur liberté !

M. Julien Denormandie : Au regard de toutes ces expériences de terrain et du travail que nous avons accompli avec l’Union sociale de l’habitat, nous considérons que favoriser ces regroupements apportera beaucoup de valeur ajoutée. Par conséquent, oui, c’est un choix politique avec lequel on peut ne pas être d’accord, mais que j’assume, nous imposons ces regroupements,…

M. Fabien Gay : Donc, on impose !

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas pareil !

M. Julien Denormandie : … avec un seuil de 15 000 logements. Le Gouvernement considère que de tels regroupements sont bénéfiques.
Mme la présidente de la commission a raison : un regroupement ne permet pas, en soi, de réaliser des économies ; ce n’est pas le sujet.

Mme Cécile Cukierman : C’est quoi, alors ?

M. Julien Denormandie : Il permet de renforcer les bailleurs et de faire circuler l’argent entre eux. C’est là un élément essentiel ! Cela peut paraître anodin, mais, au travers de ce projet de loi, nous cassons le monopole bancaire – cela arrive très rarement – pour permettre aux bailleurs sociaux de se prêter de l’argent entre eux. En effet, il existe des « dodus dormants » parmi les bailleurs, même si ce n’est pas généralisé.
Je préfère nettement faire circuler l’argent entre les bailleurs sociaux plutôt qu’aller ponctionner les « dodus dormants ».

Mme Cécile Cukierman : En zones détendues où il y a des pauvres, il n’y a pas d’argent qui circule.

M. Julien Denormandie : J’en viens à la notion de territoire, autre élément qui me paraît très important.
Fixer un seuil de déclenchement des regroupements est-il la meilleure solution ? C’est du moins la moins mauvaise des solutions pour obliger à une dynamique.

M. Michel Canevet : C’est vachement techno…

M. Julien Denormandie : La vraie question est de savoir comment préserver l’ancrage territorial. C’est fondamentalement ce à quoi nous nous sommes attachés. Peut-être ne sommes-nous pas allés suffisamment loin dans cette direction ; ce débat permettra alors d’enrichir notre réflexion. Reste que nous avons fait en sorte de toujours maintenir un centre de décision des bailleurs sociaux à l’échelon départemental. Les débats à l’Assemblée nationale ont été l’occasion d’introduire énormément de modifications, notamment pour un département comme les Hauts-de-Seine, où l’on s’est rendu compte que le dispositif ne fonctionnait pas pour les établissements publics territoriaux.

Mme Cécile Cukierman : Cela ne marche pas non plus pour les zones détendues !

M. Julien Denormandie : D’autres amendements permettront d’affiner le texte dans le détail.
Nous créons en quelque sorte un nouveau type de contrat de mariage : la SAC, la société anonyme coopérative. Avec ce dispositif, les bailleurs sociaux prennent une participation dans leur mère, et non pas l’inverse. Tout est fondé en partant des territoires : les conventions d’utilité sociale, les CUS, les plans stratégiques pluriannuels des bailleurs sociaux à l’échelon des territoires continueront à prévaloir.
Telle est la démarche que nous avons suivie. On peut ne pas être d’accord, et je pense que nous allons avoir un beau débat, mais nous avons été guidés par le souci du lien au territoire et par la volonté d’imposer non des fusions, mais des regroupements, au regard des expériences de terrain.

Mme la présidente : L’amendement n° 161, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Autant vous le dire tout de suite, monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous avez pas convaincus. Je doute que vous puissiez y parvenir, quels que soient vos efforts…
En effet, nous avons des visions différentes de ce que doit être le logement social. Comment enclenche-t-on une dynamique, pour reprendre vos propres termes, et comment permettre à ceux qui le souhaitent de se regrouper pour faire plus et mieux à partir d’un projet partagé ?

M. Marc Daunis : On oblige !

Mme Cécile Cukierman : Pour le logement social comme pour les intercommunalités, je fais partie de ceux qui pensent qu’imposer des seuils et contraindre n’est jamais la bonne solution.
Vous obtiendrez un effet d’aubaine, des organismes se regrouperont très certainement à marche forcée, mais nous savons par avance que le résultat sera catastrophique pour nos territoires, surtout si, in fine, le seuil de 15 000 logements est retenu.
J’en viens aux transferts financiers que vous avez évoqués. Dans les zones détendues où les bailleurs sociaux n’ont pas d’argent, il n’y aura rien à transférer ! Cela me conforte dans l’idée qu’il s’agit de répondre aux besoins et aux impératifs de quelques-uns, à savoir les plus riches et les plus gros : pour ce faire, on casse le modèle du logement social dans notre pays et on le déstructure à l’échelle de l’ensemble de nos territoires. Nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet bien évidemment un avis défavorable sur cet amendement visant à supprimer l’article 25.
Je rappelle que la réorganisation du secteur du logement social dont il est ici question n’est que la conséquence de ce que nous avons vécu et très largement dénoncé à l’automne dernier, lors de la discussion budgétaire.

M. Philippe Dallier : C’est sûr !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous vous avions alors dit qu’il aurait été plus pertinent de débattre de cette réorganisation avant de prendre les mesures budgétaires nécessaires. À l’automne dernier, vous avez choisi de procéder autrement, de manière brutale et unilatérale, et nous avons été un certain nombre, sur toutes les travées, à le déplorer.
Par la baisse des APL, la réduction de loyer de solidarité, vous avez imposé aux bailleurs sociaux une économie budgétaire de 1,5 milliard d’euros, ce qui se traduit malheureusement sur le terrain, on le constate déjà aujourd’hui, par une perte d’autofinancement importante pour un grand nombre d’organismes d’HLM. Un grand nombre de bailleurs sociaux, après avoir d’abord été dans l’attentisme, ne font plus rien ou sont en tout cas amenés à faire un choix entre construire encore un peu ou finir d’accompagner des opérations sur lesquelles ils s’étaient déjà engagés et réhabiliter leur patrimoine, sans savoir s’ils parviendront même à assurer l’entretien courant de leur parc pour garantir la qualité de service à leurs locataires.
Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas opposés à la réorganisation du secteur du logement social. Elle est d’ailleurs déjà à l’œuvre dans un certain nombre de territoires, non pas de façon brusque et forcée, mais sur la base du volontariat, de véritables échanges, en apprenant à se connaître. C’est ainsi que des regroupements, voire des fusions, ont pu se faire.
Encore une fois, nous regrettons le caractère brutal et unilatéral de cette démarche, qui plonge les bailleurs sociaux dans des difficultés budgétaires lourdes. Se lancer aujourd’hui dans ce mouvement de réorganisation et de regroupement complique encore les choses, même si, je le répète, nous ne sommes pas opposés à la réorganisation du secteur du logement social.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Je remercie Mme la rapporteur de sa conclusion. La commission a beaucoup travaillé pour aller dans le sens des regroupements et essayer de trouver des solutions. On ne va pas refaire le débat sur le volet budgétaire. Notre ambition était à la fois de lancer une réforme de structure, avec le présent projet de loi, et de réaliser des économies budgétaires au travers de la dernière loi de finances. Mener de front ces deux démarches est forcément plus difficile.
M. Mézard et moi-même gardons un souvenir particulier du dernier congrès des organismes d’HLM… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : Attendez le prochain ! (Sourires.)

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Aucun ministre ne s’y est jamais fait applaudir !

M. Julien Denormandie : C’est à cette occasion que j’ai compris ce qu’était la sagesse sénatoriale : le vote de la loi de finances devant intervenir entre l’ouverture et la conclusion, Jacques Mézard a choisi de prononcer le discours d’introduction et a laissé à son secrétaire d’État le soin de conclure ! (Rires.)

M. Philippe Dallier : Super timing !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il a du métier !

M. Alain Richard : C’est pour cela qu’il est ministre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Évidemment, des regroupements d’organismes ont toujours eu lieu. Il y en a eu récemment encore, et il n’y avait pas besoin d’introduire un dispositif législatif pour que ce mouvement continue : rien n’empêche aujourd’hui le regroupement d’organismes.

M. Antoine Lefèvre : Librement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : En effet.
Vous dites que vous ne forcez pas les bailleurs sociaux à se regrouper, alors même que la loi le leur imposera ! C’est la stratégie du nœud coulant, qui se resserre petit à petit, jusqu’à ce que le plus faible soit contraint de demander de l’air au plus riche, qui l’accueille sous son aile bienveillante… Cela aboutit à un mariage déséquilibré entre celui qui a des moyens et celui qui n’en a pas, fût-ce via une SAC, dont j’admets que c’est beaucoup mieux qu’un groupe intégré.
Par ailleurs, il n’est pas vrai que le mouvement HLM ne s’était pas attaqué aux prétendus « dodus dormants ». Il a en effet mis en place une mutualisation financière.

M. Philippe Dallier : Non sans mal !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est vrai. J’étais alors la présidente intérimaire, et j’ai poussé au maximum en ce sens, car je crois qu’aucun argent ne doit dormir quand on a besoin de financer la construction et la rénovation de logements.
La circulation de l’argent ne me gêne donc pas. Ce qui me gêne, c’est la spoliation de l’argent.

M. Xavier Iacovelli : C’est ça !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : La mutualisation est très différente du transfert financier, qui commence par une ponction massive de l’État, suivie d’une affectation des moyens à d’autres territoires, jugés plus prioritaires.
Or, comme je l’ai dit tout à l’heure, en réalité, il n’y a pas un territoire où l’on n’a pas besoin d’argent pour le logement social ! Là où l’on n’a pas besoin de construire, c’est souvent là où les gens sont pauvres et où il faudrait des politiques de loyer offensives. Dans ces territoires, il faut massivement engager la rénovation thermique pour baisser le montant des charges pour les locataires et améliorer l’habitat.
Avec ce projet de loi, nous sommes en train de faire l’inverse. En tant qu’élue de Paris, je pourrais me réjouir de cette réforme, puisque ma ville a des besoins en matière de logement, mais il faut tout de même reconnaître que Paris est plus riche que Charleville-Mézières ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier : C’est sûr ! Et plus riche que la Seine-Saint-Denis !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Étant une femme lucide de gauche, je ne pense pas que la région d’Île-de-France, l’une des plus riches d’Europe, ait besoin de voir son budget pour le logement social abondé par les fonds de l’office d’HLM de Charleville-Mézières !
Pour conclure (Marques d’impatience au banc des commissions.), je souligne que ce projet de loi a été fait en fonction de la loi de finances, pour aboutir à ce que la puissance publique ne consacre plus d’argent au logement social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : De toute façon, nous n’avons pas d’autre choix que d’aller vers cette réorganisation, que cela nous plaise ou non, pour la simple et bonne raison qu’un grand nombre de bailleurs vont se retrouver la tête sous l’eau, avec un autofinancement négatif, du fait de la mise en œuvre de la loi de finances et de la RLS ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Fabien Gay : Bien sûr !

M. Philippe Dallier : C’est pourquoi nous n’allons pas adopter cet amendement de suppression, car cela nous plongerait dans une situation intenable.
La territorialisation est bien évidemment un sujet important, mais la vraie question est d’avoir la garantie que les regroupements que nous allons organiser sur la base de critères que nous allons préciser dans la loi auront les moyens d’entretenir leur patrimoine, de construire plus et de participer à l’ANRU. Or ce n’est pas ainsi que l’on aborde le problème, parce que le Gouvernement met la charrue devant les bœufs. On commence par inscrire un certain nombre de critères dans la loi, puis, sur le terrain, on verra quels bailleurs sociaux regrouper pour respecter ces critères… Quelles garanties a-t-on que le résultat sera viable ? Il y a là un problème de méthode. Quels que soient les amendements que nous adopterons, nous n’aurons aucune garantie que la réorganisation globale donnera des résultats satisfaisants partout en termes de moyens disponibles.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, combien rapportera cette réorganisation, en euros sonnants et trébuchants ? Vous retirez au logement social 1,5 milliard ou 1,6 milliard d’euros ; il y a les mesures de contrepartie, les prêts, etc., mais on sait maintenant que le résultat n’est pas bien glorieux et que cela ne compense que dans une très faible mesure la ponction que vous avez opérée. Certes, les regroupements conduiront à des économies d’échelle, mais combien en attendez-vous ? Au bout du compte, quelle part des 1,5 milliard d’euros prélevés en loi de finances pouvons-nous espérer retrouver ? Ce n’est que quand nous aurons la réponse à cette question que nous saurons combien de logements sociaux nous pourrons construire l’année prochaine et l’année suivante. Je pense que ce sera beaucoup moins que durant les deux dernières années… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. Fabien Gay : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le secrétaire d’État, tout à l’heure, lorsque vous avez parlé de « casser le monopole bancaire », je me suis dit : pas mal ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Malheureusement, M. Dallier vient de vous répondre. Les éléments de langage ne suffisent pas : vous savez qu’une partie des bailleurs seront en autofinancement négatif.
Ce que vous ne dites pas non plus, c’est que cela va conduire à la vente d’une partie du parc de logements sociaux. Que vendront les bailleurs ?

M. Philippe Dallier : Le meilleur !

M. Pascal Savoldelli : Le meilleur, dans une perspective court-termiste !
Pardonnez-moi de parler un peu brutalement, mais quand vous dites que vous cassez le monopole bancaire, c’est du cinéma ! Que feront les banques du produit de la vente des logements sociaux ?
Vous parlez aussi de valeur ajoutée. C’est une expression qui nous parle ! Une valeur ajoutée, c’est une richesse nouvelle, productive, que l’on répartit sous forme de revenus. Quelle sera la valeur ajoutée des regroupements que vous prévoyez, qui étaient déjà possibles et que vous rendez obligatoires ?
Il ne s’agit pas de polémiquer pour polémiquer, mais, face à une telle crise du logement, il nous faut savoir combien de logements ces regroupements obligatoires permettront de construire ou de rénover. Le législateur peut changer de point de vue si on lui apporte des réponses convaincantes.
Nous le savons, dans de nombreux endroits, une réhabilitation du logement social s’impose si l’on ne veut pas que les souffrances de la population débouchent sur des révoltes ; je suis de ceux qui savent faire la différence entre une révolte et une révolution.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je souhaiterais compléter les propos de Philippe Dallier, que je partage entièrement. D’ailleurs, je partage aussi assez largement ce qu’a dit Mme Lienemann !
Depuis le début, monsieur le secrétaire d’État, vous dites inscrire votre démarche dans une volonté de territorialisation. Nous vous répondons qu’elle est en réalité inspirée par une volonté financière. Vous avez dû accepter, Mme la rapporteur l’a dit, des réductions drastiques du budget du logement, comme jamais on en avait vu depuis des années, quels que soient les gouvernements qui se sont succédé. Bercy a systématiquement essayé de plumer les différents ministres du logement, mais ils ont résisté peu ou prou pour sauvegarder un modèle du logement social qui a ses imperfections – bien sûr, il existe des « dodus dormants » –, mais qui repose, sur le terrain, sur des logiques forgées au fil des ans.
Lors de la discussion générale, je vous ai alerté sur le fait que vous cassiez la relation de confiance avec les élus locaux. Vous ne parlez pas des élus locaux. Depuis des années, des relations de confiance, parfois conflictuelles, se sont développées entre des offices d’HLM ou des SA d’HLM et des élus locaux. D’ailleurs, les élus locaux ont apporté des garanties au logement social.

M. Pascal Savoldelli : Oui, tout à fait !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, il n’y a plus d’autofinancement. Dans mon département du Nord, l’office départemental a réalisé l’année dernière un chiffre d’affaires de 230 millions d’euros et dégagé 23 millions d’euros d’autofinancement. L’année prochaine, ce sera zéro !

M. Pascal Savoldelli : Voilà !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et que se passe-t-il ? Nous avons tous fait le point dans nos circonscriptions : dans les zones rurales, dans les villes moyennes, dans tous les endroits qui ne sont pas des zones tendues, il n’y a plus de bailleur social pour construire !

Mme Cécile Cukierman : Bien sûr !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : On abandonne complètement des pans entiers du territoire.
Or, dans ces endroits, ce n’est pas une question de seuil ; c’est une question d’aménagement du territoire ! Il faut pouvoir offrir des logements aux plus démunis, que ce soit en accession sociale ou en locatif social. À défaut, le risque est de créer une France à deux vitesses et de se concentrer sur les métropoles et les zones les plus tendues.
Monsieur le secrétaire d’État, Mme la rapporteur vous l’a dit, nous allons évidemment poursuivre le débat.
Je rappelle que, lorsqu’il était ministre du logement, mon collègue Benoist Apparu avait lui aussi tenté de regrouper différentes SA d’HLM. Qu’avons-nous constaté ? À titre d’exemple, j’évoquerai un cas que je connais bien, celui d’une très grosse société d’HLM du Nord. Pour atteindre le seuil requis, elle s’est regroupée avec deux petites sociétés, l’une située à Angoulême, l’autre à Avignon. Ces petites sociétés ne connaissaient évidemment pas les élus locaux du Nord, et cela s’est mal passé sur le terrain. On a cassé la relation de confiance forgée depuis des années entre les élus locaux et les bailleurs sociaux.

M. Fabien Gay : Bien sûr !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Or, même si leurs relations peuvent parfois être un peu musclées, tous ont la même volonté de loger des populations qui en ont de plus en plus cruellement besoin dans notre pays.
Nos amendements, monsieur le secrétaire d’État, visent à améliorer la gouvernance, car le diable est dans les détails ! Le nouveau modèle que vous voulez nous imposer conduirait à une concentration de tous les moyens, dans une logique de massification des flux financiers. La Caisse des dépôts et consignations et les très grosses sociétés d’HLM vont pouvoir tout manger. Parallèlement, je le répète, on va casser les relations qui existent entre les élus locaux et les SA d’HLM de taille moyenne.
Je ne pense pas que vous alliez dans la bonne direction, monsieur le secrétaire d’État. Il faudra donc rectifier cet article sur la gouvernance si vous voulez notre appui. Tel est l’objet de plusieurs amendements en discussion commune.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Pratiquement tout le monde est d’accord sur la nécessité de réorganiser le secteur du logement social. Le problème que pose l’article que nous sommes en train d’étudier, c’est qu’il prévoit une organisation uniforme sur tout le territoire. Le même seuil de 15 000 logements sociaux, abaissé à 10 000 par la commission, s’appliquera de la même façon, quelle que soit la situation des territoires en termes de logements.
Le seuil de 15 000 logements a peut-être du sens dans une ville comme Paris, mais je ne suis pas sûr qu’il en ait beaucoup dans la Creuse… C’est tout le problème que pose la vision très uniformisée que vous avez de la réorganisation, monsieur le secrétaire d’État.
Vous cassez effectivement le lien entre les politiques de l’habitat et l’outil logement social. Or ces politiques diffèrent en fonction des zones, qu’elles soient tendues ou non, rurales ou urbaines, qu’elles comptent ou non plus de 25 % de logements sociaux.

Mme Cécile Cukierman : Bien sûr !

M. Laurent Lafon : Nous avons besoin, pour faire le lien entre les politiques de l’habitat et les opérateurs de logements sociaux, de souplesse et d’adaptation, en fonction des problématiques locales. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, dont nous aurons peut-être l’occasion de parler au cours de ce débat, prévoit bien des différences en fonction des objectifs, des caractéristiques et des histoires de chacune des communes.
Comment voulez-vous que l’on poursuive dans l’esprit de la loi SRU si vous imposez une uniformisation sur l’ensemble du territoire, sans prendre en compte les réalités locales existantes ? C’est toute la difficulté du seuil.
Nous ne sommes pas contre votre objectif de réorganisation du secteur du logement social, mais cette dernière doit prendre en compte la réalité et les différences de nos territoires, lesquelles expliquent que les politiques locales de l’habitat ne peuvent pas être les mêmes partout. Nous avons besoin de nous appuyer sur des outils qui prennent en compte les spécificités territoriales.
Tel est le sens des amendements que nous avons déposés sur cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le secrétaire d’État, je ne reviens pas sur l’essentiel, qui a déjà été dit, la question étant : combien cette réorganisation permettra-t-elle de produire de logements ?
Pour ma part, je voudrais savoir quel est votre projet final. Il faut que l’on comprenne ! J’ai eu la même discussion avec Mme Borne sur la SNCF. Je lui ai demandé si son projet était de privatiser la SNCF. La main sur le cœur, elle m’a répondu que non. Deux mois plus tard, on privatisait la gare du Nord ! (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.) Et c’est une première étape.
Il faut que vous nous disiez à quel point vous souhaitez regrouper les organismes de logement social, jusqu’où vous voulez aller. Il en existe 860 aujourd’hui. Nous, nous pensons que, pour aboutir à la grande massification, nous pourrions n’en conserver que quatre, par exemple. L’un pourrait être affilié à la Caisse des dépôts et consignations, un autre à la Caisse d’Épargne, un autre à une compagnie d’assurances – pourquoi pas AXA ? – et le dernier à Action Logement.

M. Antoine Lefèvre : Ne leur donnez pas des idées ! (Sourires.)

M. Fabien Gay : Se pose alors une question : qu’allez-vous faire des élus locaux qui dirigent des offices publics de l’habitat ? Souhaitez-vous faire disparaître ce modèle ? Dans ce cas, il faut nous le dire !
Autre question : souhaitez-vous également la disparition du paritarisme, de l’ESH, la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat par exemple ? C’est une question importante. Nous avons besoin d’avoir tous les éléments en main pour prendre une décision.
En vérité, ce que vous souhaitez, c’est la financiarisation, pour pouvoir vendre le meilleur. Vous souhaitez vendre le patrimoine et rémunérer le capital, à charge pour les HLM de se débrouiller seules finalement ! Votre projet, c’est la fin du logement conventionné et de la solidarité nationale. À terme, ce sont les plus pauvres qui financeront les logements des plus modestes.
Nos craintes sont-elles fondées ou non, monsieur le secrétaire d’État ?
Nous posons deux questions : jusqu’où voulez-vous aller ? Combien votre réforme va-t-elle produire de logements ? Quand nous aurons les réponses à ces deux questions, nous pourrons tous ici nous déterminer en notre âme et conscience. Pour l’instant, nous ne les avons pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Je suis d’accord avec nombre des propos qui ont été tenus.
Monsieur le secrétaire d’État, sans doute est-ce parce que je n’appartiens pas au nouveau monde, mais il y a un élément de logique que j’ai du mal à comprendre dans l’attitude du Gouvernement.
Alors que vous proposez d’inscrire dans la Constitution un droit à la différenciation, vous nous expliquez aujourd’hui vouloir instaurer un seuil unique sur l’ensemble du territoire. Pourriez-vous donc nous expliquer ce qu’est un droit à la différenciation ?
C’est sans doute là l’illustration des limites du « en même temps »… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Le « en même temps » peut être un attrape-tout électoral, mais, là, vous n’êtes pas en campagne. Nous sommes en train d’écrire la loi. Et dans une loi, il faut être cohérent avec son discours !
Je vous saurais donc gré d’avoir la gentillesse de m’expliquer comment vous pouvez envisager d’instaurer à la fois un droit à la différenciation et un seuil unique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Notre collègue Laurent Lafon a exposé tout à l’heure les craintes des élus du groupe Union Centriste concernant ce projet.
Pour autant, nous ne voterons pas l’amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tout simplement parce que la discussion doit avoir lieu. Des évolutions doivent certes intervenir, mais pas de façon uniforme, comme vient de le dire à l’instant Dominique De Legge.
S’il est un secteur important pour l’aménagement du territoire, c’est bien le logement. Nous devons donc être particulièrement attentifs à son devenir.
Le logement social est important pour un bon nombre de nos compatriotes, en particulier pour les familles monoparentales et pour les ménages ayant des ressources particulièrement faibles.
Que s’est-il passé ces dernières années ? Contrairement à ce qu’a dit Marc-Philippe Daubresse tout à l’heure, l’État a progressivement réduit l’ensemble de ses aides à la construction de logements locatifs publics sur les territoires. Les collectivités territoriales ont bien souvent pris le relais. Quant aux opérateurs, ils ont été obligés d’abonder les opérations sur leurs fonds propres pour pouvoir les réaliser, singulièrement dans les zones rurales.
Je le répète, le logement locatif public aujourd’hui est véritablement un facteur d’aménagement du territoire, particulièrement dans les zones rurales. Si l’on déconnecte totalement les opérateurs des territoires, cela entraînera une concentration de la construction de logements dans les zones très urbanisées et le délaissement des zones rurales et des zones les plus excentrées.
J’appelle donc le Gouvernement à bien réfléchir avant de mettre en œuvre des dispositions d’ordre général, qui auraient des conséquences particulièrement négatives.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je tiens tout d’abord à rassurer un certain nombre de mes collègues : avec cet amendement, la question n’est pas de clore le débat, sauf si vous avez déjà accepté la logique du Gouvernement de procéder à des regroupements forcés et imposés.
Notre amendement vise simplement à empêcher de rendre obligatoire ce qui est aujourd’hui possible. Je rappelle à ceux avec qui nous avons examiné en 2014 la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, que l’on disait déjà alors que chacun devait rester libre, mais qu’il fallait tout de même des seuils, avant de découvrir que c’était un peu plus compliqué que cela dans nos territoires. D’aucuns ont par la suite déposé des propositions de loi, afin d’essayer d’améliorer les dispositions votées quelques années plus tôt.
Monsieur Dallier, je vous ai bien entendu. Selon vous, on ne peut pas faire autrement. Vous avez en partie raison. L’état financier dans lequel le Gouvernement a mis les offices aujourd’hui fait que la situation devient très compliquée. Dans un certain nombre d’endroits, si les organismes de logement social veulent survivre, ils devront se regrouper, qu’on les y oblige ou non. Il est vrai que l’on est toujours un peu plus fort à plusieurs. Il n’est donc pas utile de rendre obligatoires de tels regroupements.
Malheureusement, compte tenu des baisses drastiques des dotations aux territoires ces dernières années, les communes nouvelles sont des projets contraints, non des projets partagés. Il s’agit d’essayer de sauvegarder encore quelques services sur les territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons aujourd’hui la suppression de l’article 25. Je suis convaincue que le seuil des 10 000 logements ne répondra pas aux besoins d’un certain nombre de territoires, notamment les territoires dits « détendus » et les territoires ruraux. Dans ces territoires, il faut au contraire des offices de proximité qui répondent aux besoins des villages et des populations, des plus jeunes comme des plus anciens, en construisant de petites unités, en faisant du logement social de proximité et à taille humaine.
Nous maintenons bien évidemment notre amendement, mes chers collègues, et nous vous présenterons ensuite un certain nombre d’amendements de repli.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Bien des choses ont été dites, et j’ai compris que je n’arriverai pas à convaincre tout le monde. Je souhaite néanmoins vous apporter quelques éclaircissements, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je rappelle tout d’abord que, le 4 avril dernier, nous avons signé un protocole d’accord avec l’USH, l’Union sociale de l’habitat – monsieur le sénateur Dallier, vous pourriez dire qu’elle y a été obligée, mais je ne pense pas que ce fut le cas. Nous avons aussi signé avec plusieurs familles du logement social, à l’exception des OPH, les offices publics de l’habitat.
Ce protocole prévoit précisément que la grande famille de l’USH et le Gouvernement vont, ensemble, vers des regroupements. Je dis cela non pour vous convaincre, mais afin que vous sachiez que ces regroupements ne sont pas une mesure, sortie de notre chapeau pour faire des économies budgétaires. Nous avons réalisé un véritable travail avec l’USH.
J’évoquerai ensuite un point fondamental, le volet territorial. L’imposition de seuils est-elle la meilleure politique territoriale ? D’évidence non. Je ne vous dirai pas le contraire. Dès lors que l’on instaure un seuil, c’est que l’on n’a pas trouvé de meilleure solution.
Cela dit, le projet de loi, à l’issue du travail qui a été effectué à l’Assemblée nationale, prévoit des spécificités territoriales, dès lors que des problèmes ont été identifiés. On a ainsi introduit, à la suite de la conférence de consensus sur le logement, la spécificité départementale. Il doit absolument y avoir au moins un office par département. Dans les cas où il n’y aurait qu’un office dans le département, il ne serait pas soumis au seuil.
J’évoquais tout à l’heure, madame Cukierman, les spécificités des établissements publics territoriaux franciliens. Nous avons travaillé avec des sénateurs sur un certain nombre d’amendements, afin de faire de la dentelle, si j’ose dire. Pour en revenir à l’exemple francilien, il subsistait en effet des trous dans la raquette.
Vous avez également évoqué à plusieurs reprises le rôle essentiel des élus locaux. Or le projet de loi prévoit clairement que ces derniers doivent faire partie des SAC, les sociétés anonymes de coordination, les fameuses sociétés mères dans le contrat de mariage, pour reprendre cette comparaison. La loi est d’ailleurs redondante, car, les SAC ayant un statut d’office d’HLM, les élus locaux y siégeaient déjà. Nous l’avons tout de même réinscrit dans la loi, pour montrer à quel point leur rôle est essentiel.
J’aborderai un dernier point sur le volet territorial. J’insiste encore une fois sur le fait que les toutes les conventions d’utilité sociale, les CUS, et tous les plans stratégiques de planification sont toujours faits à l’échelon du territoire. Toujours ! Il ne peut en aucun cas y avoir de CUS au niveau de la structure de tête ou du regroupement. En aucun cas !
J’ajoute que l’on parle non pas d’une fusion, mais d’un regroupement. Quels sont les bénéfices d’un regroupement, pour répondre à vos interrogations ? Il permet quelques économies d’échelle.
Objectivement, je fais partie de ceux qui considèrent que le gain ne réside pas essentiellement dans l’économie d’échelle. En revanche, je crois profondément que le fait que plusieurs bailleurs sociaux puissent se prêter de l’argent,…

M. Fabien Gay : Quel argent ?

M. Julien Denormandie : … échanger et planifier ensemble des projets est tout à fait bénéfique.
Monsieur Gay, je n’ai jamais fait partie de ceux qui ont caricaturé les bailleurs sociaux et parlé de « dodus dormants »,…

M. Fabien Gay : Il n’y a plus de sous, monsieur le secrétaire d’État !

M. Julien Denormandie : … y compris quand on me tendait une perche. D’autres élus, y compris du côté gauche de l’hémicycle, n’ont eu de cesse de parler de chasse aux dodus ; pas ici, mais à l’Assemblée nationale. Relisez les comptes rendus des débats.

M. Fabien Gay : Ce sont les députés. Ici, c’est le Sénat !

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ils manquent d’expérience ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie : Ils ne font pas preuve de la même sagesse, c’est sûr !
Cela dit, on ne peut pas nier que certains bailleurs ont beaucoup d’argent, quand d’autres n’en ont pas.
J’en viens au volet financier. Sur ce sujet, je veux bien entendre beaucoup de choses, mais je pense qu’il faut vraiment prendre conscience de certains éléments. Il est clair qu’il n’est pas évident de faire une réforme du logement, mais on a fait une erreur il y a quarante ans en décidant d’arrêter la construction et d’aider la personne. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Cela pouvait se justifier il y a quarante ans, mais c’est fondamentalement une erreur aujourd’hui.
Les APL, les aides personnalisées au logement, représentent aujourd’hui 18 milliards d’euros, soit la moitié du budget de la défense nationale ! De budget en budget, on multiplie les coups de rabot. Certains amendements au projet de loi de finances visent même parfois à introduire des taux d’effort pour les personnes percevant les APL. À la fin, ces allocataires y sont perdants.
Pour notre part, nous avons tenté une réforme compliquée, vous l’avez dit, madame Cukierman, à savoir la réduction de loyer de solidarité, ou RSL. Sa valeur ajoutée, c’est qu’on n’introduit pas de taux d’effort. On traite le sujet au niveau non des allocataires, mais des bailleurs sociaux. Cela ne signifie pas pour autant que c’est plus facile, mais c’est une immense différence.
Monsieur Daubresse, il est un autre scandale, immense, que j’aurais aimé voir traité. Ces cinq dernières années, les bailleurs sociaux se sont endettés auprès de la Caisse des dépôts et consignations à des taux exorbitants.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ces cinq dernières années, oui.

M. Julien Denormandie : Le plus gros scandale, c’est que, pendant des années, on ne se soit jamais demandé comment revoir complètement le financement du logement social.
Je reprends la comparaison de Mme Lienemann : au moment où nos voisins allemands et britanniques bénéficiaient de taux très faibles, les bailleurs sociaux français se voyaient infliger des taux exorbitants. C’est pour cela, comme vous l’avez dit, monsieur Dallier, que l’on a fait ce package financier avec la Caisse des dépôts et consignations et pris des dispositions concernant le livret A. Il faut aller encore plus loin.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais qui a la tutelle sur la Caisse des dépôts ?

M. Julien Denormandie : Comme vous le savez, monsieur Daubresse, la Caisse des dépôts n’a pas vraiment de tutelle….

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Qui nomme son directeur ?

M. Julien Denormandie : Ce combat, nous l’avons enfin engagé. Nous avons enfin essayé de trouver des solutions qui, même si elles ne sont peut-être pas encore à la hauteur, je vous l’accorde, monsieur le sénateur, vont dans le bon sens. Si cela avait été fait avant, les choses seraient plus simples aujourd’hui, je vous l’accorde aussi. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 161.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 560, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, il est chargé de piloter les projets de regroupements des organismes de logements sociaux implantés sur le territoire de la région et d’évaluer la pertinence territoriale des projets qui lui sont soumis, en termes d’évolution stratégique, de moyens financiers, de gouvernance locale. Il peut proposer au représentant de l’État dans la région la modulation du seuil de taille minimale d’un groupe selon la réalité et les besoins du territoire. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : La méthode de regroupement fondée sur un seuil obligatoire ne tient pas compte de la diversité des territoires et des réalités locales ; notre collègue Lafon l’a dit tout à l’heure. C’est une position qui a été défendue à l’Assemblée nationale et qui emporte également l’adhésion ici de la majorité du Sénat. Mais le Gouvernement tient à un seuil et, nous l’avons compris, vous ne reculerez pas, monsieur le secrétaire d’État.
La commission a abaissé le seuil à 10 000 logements, au lieu de 15 000 logements. Nous sommes satisfaits de cette première évolution, car nous sommes nombreux à le dire : la taille ne présume en rien de l’efficacité de la gestion d’un organisme. Plutôt que la taille d’un organisme, c’est la concentration géographique de son patrimoine qui constitue l’élément prépondérant de la maîtrise des coûts de gestion.
Cet amendement vise à proposer une deuxième évolution : confier aux comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, les CRHH, une mission de pilotage et d’évaluation des projets de regroupements, pour assurer la pertinence financière de ces derniers et la capacité des organismes à rester connectés avec les territoires.
Le CRHH pourra aussi, le cas échéant, proposer au préfet de région une modulation du seuil des 10 000 logements pour tenir compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire concerné.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je ne pense pas que votre proposition aille dans le bon sens. Je pense au contraire qu’elle complexifierait la procédure de regroupement. Il faut maintenant se faire à l’idée de ces regroupements et faire confiance aux bailleurs sociaux. En outre, que se passerait-il si le comité régional de l’habitat et de l’hébergement considérait que le projet n’était pas pertinent ?
Vous l’avez rappelé, la commission a voulu trouver un équilibre en proposant un seuil à 10 000 logements et un chiffre d’affaires de 25 millions d’euros pour les sociétés d’économie mixte. Elle n’a pas souhaité prévoir en outre de modulations du nombre de logements.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 560.

Mme Cécile Cukierman : Le groupe CRCE s’abstient !
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 884 rectifié, présenté par Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 411-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-9. - Les organismes d’habitations à loyer modéré élaborent un plan stratégique de patrimoine qui définit leur politique patrimoniale, les adaptations de leur patrimoine permettant de répondre à la demande dans les différents territoires dans lesquels ils interviennent, ainsi que les évolutions à moyen et long terme des différentes composantes du parc, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l’habitat et les politiques de l’État. »
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement vise à rédiger l’article L. 411-9 du code de la construction et de l’habitation pour tenir compte des évolutions proposées dans le projet de loi concernant les plans stratégiques de patrimoine.
Nous souhaitons que ces plans prennent bien en compte les objectifs de travail définis dans le texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est important que le plan stratégique de patrimoine, ou PSP, continue à définir des évolutions à moyen et à long terme sur les différentes composantes du parc de l’organisme, en prenant en compte les orientations qui sont fixées par les programmes locaux de l’habitat des différents territoires.
Nous ne sommes pas favorables à la définition plus ouverte des plans stratégiques de patrimoine que proposent nos collègues centristes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : La rédaction proposée ne mentionne pas le parc existant, ce qui me paraît poser problème.
Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 884 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 792, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
ni à plusieurs sociétés de coordination ni à une société de coordination et à un autre groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1
par les mots :
à plusieurs sociétés de coordination
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Cet amendement, assez technique, a des implications très fortes.
En commission, madame la rapporteur, un amendement a été adopté, qui vise à ne pas permettre à un bailleur social faisant partie d’un groupe d’appartenir en même temps à une société anonyme de coordination. Cette disposition nous semble aller à l’encontre de ce que nous cherchons à faire. Nous y sommes défavorables.
Aujourd’hui, beaucoup de bailleurs sociaux appartiennent à des groupes ayant des spécificités territoriales. Dans de nombreux secteurs d’activité, des groupes sont constitués d’une multitude d’entreprises ayant chacune leur identité, et non celle du groupe en tant que tel.
Si l’on empêchait un bailleur social faisant partie d’un groupe d’appartenir également à une SAC, le projet territorial dont nous parlons depuis tout à l’heure aurait un coup dans l’aile, si j’ose dire. En effet, imaginez que l’on dise à la filiale d’un groupe implanté sur votre territoire qu’elle ne peut pas se regrouper avec une autre filiale, un OPH ou une SH de ce même territoire, parce qu’elle est déjà membre d’un groupe d’un point de vue purement capitalistique. Ce serait au détriment du projet de territoire que nous essayons de construire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous maintenons la position que nous avons adoptée en commission.
Nous sommes partis du principe que les organismes de logements sociaux doivent tous être traités de la même manière, de façon équitable. Or, en raison de leur statut, les OPH ne peuvent appartenir qu’à une société de coordination. Quant aux ESH, ils pourraient appartenir à la fois un groupe et à une SAC. Par principe d’équité et d’égalité entre organismes de logements sociaux, nous avons pensé que la double appartenance ne devait pas être possible.
D’autres raisons justifient notre position. L’appartenance à un groupe capitalistique implique que ses membres soient soumis à une logique de fonctionnement quasiment identique. L’appartenance d’organismes de logements sociaux à plusieurs groupes de logement social engendrera nécessairement des contradictions stratégiques, en tout cas le risque existe, au détriment de l’efficacité qu’attendent les collectivités locales, et encore plus les habitants, des organismes de logements sociaux.
L’organisme doublement rattaché risque très vite de se trouver pris dans des contradictions insolubles. En cas de contradiction, quelle politique l’organisme devra-t-il privilégier ? Une double appartenance sera pour nous, me semble-t-il, source de complexité pour les organismes, donc également sur les territoires.
Il ne nous paraît pas viable qu’un groupe puisse appartenir à la fois à un groupe capitalistique et à une SAC. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a décidé de supprimer cette double appartenance.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je soutiendrai les propos de Mme la rapporteur et la position de la commission, car il y va de l’indépendance des SAC.
Autoriser l’appartenance à plusieurs groupes n’est pas logique. La société mère à la tête d’un groupe, fût-elle relativement coopérative, décide pour ses filiales et a autorité sur elles. Comment imaginer qu’un organisme à ce point dépendant puisse collaborer avec d’autres entités ? Qui aura le pouvoir ?
La collaboration ne fonctionne qu’entre organismes indépendants, qui décident ensemble de ses modalités, sans que leurs actions soient dictées par l’intérêt d’une autre structure, cette dernière pouvant d’ailleurs être en concurrence avec la SAC en question. D’ores et déjà se pose un problème d’indépendance de ces acteurs regroupés par souci de mutualisation.
Pour ce qui est des transferts financiers, croyez-vous que ce sera la logique de la SAC, davantage « collaborative », qui va l’emporter ? Non, ce sera celle du groupe, lequel ne manquera pas de demander à ses filiales de lui remonter les fonds disponibles. Comment, dans ces conditions, favoriser une bonne collaboration au sein de la SAC ? Franchement, il serait beaucoup plus efficace de prévoir qu’un organisme appartient soit à un groupe, soit à une SAC.
Quant à l’amendement précédent, il visait à ce qu’il soit tenu compte, dans les territoires, des orientations fixées dans le cadre des PLH. Sont concernés à la fois les groupes et les SAC. Dans les deux cas de figure, les interlocuteurs seront différents, mais pas forcément antagonistes, puisque les élus veilleront à la cohérence de leurs actions au regard des PLH.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : La commission a fait un choix, ce qui m’amènera d’ailleurs tout à l’heure à retirer l’amendement n° 660 rectifié. J’espère que ce choix est le bon. Honnêtement, je m’interroge, car je n’en suis pas tout à fait certain.
Je me rangerai donc à l’avis de la commission, non sans me poser des questions.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Malgré vos explications tout à fait pédagogiques, monsieur le secrétaire d’État, concernant cet amendement du Gouvernement, que je peux comprendre, je me rallierai moi aussi à la position de la commission exprimée par Mme la rapporteur, qui, dans ses explications, a beaucoup insisté sur la notion d’équité.
Les organismes d’HLM, au travers de leurs différents statuts, que ce soient des offices publics ou des sociétés anonymes, sont des donneurs d’ordre et des investisseurs importants. Les inquiétudes qui se sont exprimées sur leur niveau de financement sont tout à fait légitimes, compte tenu de ce qui a été voté dans la loi de finances pour 2018.
Il importe donc véritablement de soutenir la position de la commission, qui conjugue le souci de l’équité et le bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Je voudrais rebondir sur l’interrogation de M. Dallier, non pour profiter du moment de doute qui, semble-t-il, l’étreint, mais pour insister sur un point précis.
Si la position de la commission, dont je comprends les interrogations, l’emporte, cela aura des conséquences très concrètes : toute entreprise qui appartiendrait au groupe Batigère, dans l’Est, au groupe Vilogia, dans le Nord, au groupe Logement Français, en Île-de-France et sur les pourtours de la Méditerranée, ne pourrait faire partie d’un groupement rassemblant des entités, qui, localement, travailleraient sur le même territoire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ces entreprises peuvent travailler ensemble au sein du groupe !

M. Julien Denormandie : Je le pense très sincèrement, cela nuirait à la logique territoriale.
L’actionnaire d’une filiale, c’est le groupe. Ce n’est pas pour autant que la CUS, la convention d’utilité sociale, élaborée au niveau de cette filiale et qui définit son plan stratégique devient celle du groupe détenteur du capital. Au demeurant, tout capital, sauf dans le cas d’un OPH, ou office public de l’habitat, est forcément détenu par quelqu’un : mais les intérêts d’un OPH se confondent avec ceux des élus locaux, sachant que, pour les SEM, c’est encore différent.
L’effet d’une telle disposition, j’en suis profondément convaincu, serait véritablement négatif au regard du projet territorial que nous cherchons à mettre en place.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais l’argent remonte au groupe, c’est un fait !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 792.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 162, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des locataires présents sur le parc du groupe sont associés et consultés pendant toutes les phases de l’élaboration du cadre stratégique patrimonial.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement, j’en suis sûre, recevra l’assentiment du Gouvernement et du Sénat dans son ensemble.
Dans le cadre d’une démarche prônant la concertation et afin d’améliorer la démocratie participative, nous souhaitons, tout simplement, renforcer le rôle des représentants des locataires au sein des bailleurs. Il convient de les associer et de les consulter pendant les phases d’élaboration du cadre stratégique patrimonial.
S’il entre dans les missions du cadre stratégique patrimonial de permettre aux organismes de réfléchir à l’attractivité de leur patrimoine, en fonction de la connaissance des marchés locaux de l’habitat et des attentes des locataires comme des demandeurs de logement, cela ne peut se faire qu’à l’approbation de la majorité des représentants des locataires.
Il paraît aujourd’hui indispensable que des décisions de cette importance soient prises en écoutant les premiers concernés. Nous pouvons tous être d’accord pour dire que les choix d’investissement et de gestion d’un parc auront des conséquences directes sur la vie de ses locataires : ils ne peuvent donc se faire sans l’accord de leurs représentants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est ici proposé que les représentants des locataires puissent participer à l’élaboration du cadre stratégique patrimonial. Celui-ci est rédigé en s’appuyant sur les plans stratégiques de patrimoine, les PSP, de chaque organisme.
Dès lors, la question de la participation de la représentation des locataires se pose au niveau du plan stratégique de patrimoine, non au niveau du cadre stratégique patrimonial. Or les locataires sont déjà associés à l’élaboration des PSP.
Par conséquent, cet amendement est satisfait. La commission demande son retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, pour exactement les mêmes raisons.

Mme la présidente : Madame Gréaume, l’amendement n° 162 est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 162 est retiré.
L’amendement n° 1058 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après les mots :
les locataires
insérer les mots :
, l’accès à des logements accessibles pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
La parole est à M. Olivier Léonhardt.

M. Olivier Léonhardt : L’alinéa 25 de l’article définit le contenu du cadre stratégique d’utilité sociale, commun à l’ensemble des organismes composant ces nouveaux groupes ainsi constitués.
Le présent amendement vise tout simplement à ce que le contenu de ce cadre inclue formellement les questions relatives à l’accessibilité au logement des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cette question relève davantage de la CUS et du PSP de chaque organisme HLM.
L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Mme la rapporteur a tout à fait raison d’évoquer la CUS. Le code de la construction et de l’habitation, en son article R. 445-5, prévoit déjà des engagements en matière d’accès au logement pour les personnes à mobilité réduite, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, en précisant que ceux-ci doivent être pris en compte dans le cadre de l’élaboration de la CUS.
Considérant que cet amendement est satisfait, j’en demanderai le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Léonhardt, l’amendement n° 1058 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Léonhardt : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1058 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 660 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Guené et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 29
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et par un organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce des sociétés mentionnées aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code, dès lors que son objet relève de l’intérêt général ou de l’économie sociale et solidaire
2° Seconde phrase
Après la référence :
L. 481-1
insérer les mots :
et de l’organisme qui contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce des sociétés mentionnées aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1 du présent code, dès lors que son objet relève de l’intérêt général ou de l’économie sociale et solidaire
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Comme je l’avais annoncé, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 660 rectifié est retiré.
L’amendement n° 964 rectifié, présenté par Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 29, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La société de coordination peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, d’un représentant sans voix délibérante dans le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de chacun des organismes associés à son capital.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : L’objet des sociétés de coordination prévoit de multiples prérogatives et mesures visant à encadrer et contrôler les activités et moyens d’organisation des organismes qui détiennent son capital.
Il ne paraît pas nécessaire d’imposer, en outre, une représentation des membres de la SAC au conseil d’administration ou au conseil de surveillance. Il appartiendra aux actionnaires d’en décider lors de la constitution de la société de coordination et d’en préciser les modalités au travers des clauses des statuts.
Le présent amendement vise donc à permettre, pour les SAC qui le souhaitent, de faciliter l’échange d’informations entre elles et les organismes qui la composent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le projet de loi prévoit la présence de la SAC au conseil de surveillance ou d’administration de chacun des organismes associés à son capital, mais avec voix consultative. Il est de l’intérêt de la SAC d’être présente, car je rappelle que celle-ci devra, au titre de ses compétences, assumer une solidarité financière entre ses membres.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Il nous paraît effectivement très important que les SAC puissent avoir des représentants au sein des différents conseils d’administration, pour les raisons que vient d’invoquer Mme la rapporteur.
Je veux exprimer mon regret d’avoir vu M. Dallier retirer l’amendement précédent, car le dispositif qu’il proposait constituait un bon point d’équilibre par rapport à tout ce que nous avons pu dire à ce sujet.
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Moga, l’amendement n° 964 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Moga : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 964 rectifié est retiré.
L’amendement n° 163, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d’organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous proposons que, au sein des conseils d’administration de toutes ces structures, un tiers des sièges soit réservé aux représentants des locataires.
Contrairement à la tradition de représentativité qui prévaut parfois, les regroupements auxquels nous allons assister se traduiront par un lien plus distant avec le territoire. Or il convient, au moins, d’essayer de garantir ce lien de proximité : réserver ainsi un tiers des sièges ne mettra pas en péril la capacité d’initiative stratégique du groupe, mais assurera la reconnaissance de l’implication citoyenne au sein de ces groupes, au regard des décisions stratégiques et financières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La disposition proposée ici relève non pas de la loi, mais des statuts de la société.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Lors du débat à l’Assemblée nationale a été introduite la possibilité, pour les locataires, de participer au conseil d’administration de la SAC. Comme le souligne Mme la rapporteur, ce n’est pas à la loi de définir les modalités de la représentation proportionnelle des sièges.
J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 885, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Nous proposons de supprimer l’alinéa 40 de l’article 25, qui prévoit que les sociétés de coordination appellent des cotisations auprès de leurs membres pour l’accomplissement de leurs missions.
Le projet de loi prévoit déjà que les « groupes d’organismes de logement social peuvent facturer des redevances ou des cotisations aux associés ou membres du groupe en contrepartie des avantages procurés ».
En outre, le terme « cotisation » ne paraît pas adapté à une société et laisse entendre que les SAC seraient rémunérées, pour les services rendus à leurs membres, uniquement par une cotisation globale, et non par des facturations correspondant à la nature du service rendu.
Un tel système est susceptible de poser des difficultés, sur le plan tant comptable que fiscal : comment distinguer, au sein d’une cotisation globale, la part qui correspond à des activités relevant du service d’intérêt économique général de celle qui correspond à d’autres activités ?
Cette difficulté risquerait de conduire à une fiscalisation globale de ces cotisations, alors que certaines prestations rendues par la SAC peuvent être exonérées de TVA et d’impôt sur les sociétés.
Les dispositions de l’alinéa 40 nous paraissent donc porteuses de risques très importants pour l’activité des bailleurs. C’est pourquoi nous souhaitons leur suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur cet amendement, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Cet amendement vise en fait à mettre fin à la possibilité d’appeler des cotisations au niveau des SAC. Or il convient de conserver une telle possibilité, tout simplement parce que les SAC pourront, aux termes du projet de loi, avoir des statuts très divers, régis par le code de commerce ou le code de la mutualité.
Or une structure dont les statuts relèvent du code de commerce fait très régulièrement des appels à cotisation, ce qui est peut-être un peu moins le cas, je parle sous le contrôle de Mme Lienemann, lorsque ses statuts sont définis par le code de la mutualité.
C’est la raison pour laquelle il convient de conserver au dispositif la flexibilité permise par cet alinéa 40. J’espère ainsi avoir éclairé Mme la rapporteur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 885.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 965 rectifié, présenté par Mme Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 41, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment grâce aux concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Les mesures que les SAC peuvent décider pour garantir la soutenabilité financière du groupe et de chacun des organismes qui le constituent ne doivent pas exclure la faculté, pour l’organisme concerné, de solliciter, le cas échéant, l’aide de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.
Les actions de la CGLLS sont en effet extrêmement importantes pour les bailleurs sociaux. La Caisse garantit des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations en cas d’absence de garantie des collectivités locales, contribue au rétablissement financier des bailleurs sociaux en difficulté ou en situation de fragilité et participe à l’ingénierie des projets de renouvellement urbain.
Sur ce dernier point, il ne faut pas oublier que de nombreux organismes ont pu ainsi assumer de très importants investissements, utiles aux quartiers, et ce dans un délai extrêmement raccourci. Il est donc essentiel, pour les organismes d’HLM, même regroupés en SAC, de pouvoir continuer à solliciter la Caisse de garantie du logement locatif social.
Tel est l’objet du présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les organismes savent très bien qu’ils peuvent demander une aide à la CGLLS. La disposition proposée ne paraît pas utile et n’apporte rien au droit en vigueur.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le bailleur social qui intègre une SAC reste avant tout un bailleur social et, à ce titre, a toujours accès à la CGLLS. Appartenir à une SAC, c’est appartenir à un groupe, à un groupement, à une communauté, mais cela n’enlève rien aux outils dont dispose le bailleur social. Une SAC permet à chacun de ses membres, grâce à une coordination efficace, de bénéficier d’avantages supplémentaires. Elle ne leur retire absolument rien.
Cet amendement étant en réalité satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Moga, l’amendement n° 965 rectifié est-il maintenu ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann fait signe à M. Moga de maintenir son amendement.)

M. Jean-Pierre Moga : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je ne crois pas du tout que cet amendement soit inutile et automatiquement satisfait. Il contient en fait deux dispositions : permettre à la SAC de demander l’aide de la CGLLS ; autoriser chaque organisme appartenant à la SAC à faire de même.

M. Julien Denormandie : C’est déjà prévu !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Certes, mais il est préférable de l’expliciter dans la loi.
Au sein de la SAC, les membres sont solidaires financièrement.

M. Julien Denormandie : Non !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Dès lors, il y a lieu de penser que la CGLLS n’interviendrait qu’en « deuxième rideau », si je puis dire. En l’état actuel, un organisme n’appartenant à aucun groupement a droit à l’aide de la CGLLS, au regard de sa propre situation.
Je ne sais pas si telle était l’intention du Gouvernement, mais le risque existe, une fois le texte entré en vigueur, de limiter les possibilités de recours à la CGLLS au seul cas où la SAC ne pourrait faire face aux difficultés.
La CGLLS doit conserver sa capacité d’intervention auprès de chaque organisme, éventuellement auprès des SAC également, mais il ne saurait être question qu’elle intervienne seulement « en deuxième rideau », après la SAC.
À mon avis, deux précautions valent mieux qu’une. L’explicitation que permettrait l’adoption de cet amendement éviterait des interprétations ultérieures restrictives quant au champ d’intervention de la CGLLS.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.

Mme Dominique Vérien : C’est très clairement la crainte que nous avions : une fois que la SAC est appelée à gérer l’ensemble des organismes qui la composent, si l’un d’entre eux est en difficulté, c’est la SAC qui est censée le prendre en charge, en « premier rideau », pour reprendre la terminologie de Mme Lienemann. Du moins est-ce ce que nous avions compris.
Certains organismes fragiles financièrement risquent de ne jamais pouvoir être admis dans une SAC justement pour cette raison. Il est donc important de ne pas les fragiliser encore davantage et de s’assurer que chaque organisme pourra faire appel à la CGLLS, sans devoir d’abord s’adresser à la SAC.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Il y a là un point essentiel, et c’est un débat qui, personnellement, me tient beaucoup à cœur depuis le début. Nous avons d’ailleurs eu de longues discussions avec les fédérations en amont du projet de loi, pour savoir si les membres d’un groupement devaient, ou non, être conjointement solidaires sur le plan financier. Plusieurs écoles se sont affrontées, et je comprends d’ailleurs l’interrogation de Mme Lienemann.
Je faisais partie de ceux qui étaient convaincus que le fait d’instaurer une garantie conjointe et solidaire aurait été une grave erreur. Cela n’empêche aucunement que, au sein du groupe, les mesures nécessaires soient prises pour assurer la soutenabilité financière. C’est d’ailleurs l’un des objets, parmi beaucoup d’autres, de la SAC, tels que définis à l’article 25.
Toutefois, par rapport à la toute première version du texte, issue de la conférence de consensus, la mention « garantie conjointe et solidaire » a disparu. Je le rappelle, il s’agit, en l’espèce, non d’une fusion, mais d’un regroupement. Chacun des bailleurs pourra donc bien faire appel directement à la CGLLS, y compris lorsqu’il sera membre d’une SAC, je vous le confirme.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 965 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1119, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
d’élaborer une combinaison de leurs comptes annuels
par les mots :
d’établir et de publier une combinaison de ses comptes annuels avec ceux de ses actionnaires mentionnés aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à améliorer la rédaction relative à l’établissement des comptes combinés par la société de coordination.
Les comptes combinés sont élaborés non par la société, mais par l’expert-comptable. Ils sont établis et publiés par la société, qui combine ses comptes avec ceux de ses actionnaires organismes de logements sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1119.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 76 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Rapin et Meurant, Mmes Lherbier et Bories, MM. Milon et Pemezec, Mme Malet, M. Mandelli et Mme Gruny.
L’amendement n° 466 est présenté par M. Lafon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 45
Après le mot :
modéré
insérer les mots :
et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1
II. – Alinéa 46
Après le mot :
modéré
insérer les mots :
, sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1,
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Il s’agit d’un amendement de coordination, destiné à optimiser le bon fonctionnement de la société anonyme de coordination, en précisant qu’elle peut exercer ses compétences optionnelles au profit de tous ses actionnaires.
En l’état actuel du projet de loi, deux compétences optionnelles des SAC sont réservées aux organismes d’HLM : la prestation de services de la SAC pour le compte de ses actionnaires dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu’ils gèrent ; la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction neuve, rénovation ou réhabilitation d’ensembles immobiliers par la SAC pour le compte de ses actionnaires.
Or les SEM agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, qui sont également parties prenantes de ces nouvelles sociétés, ne sont pas visées par le texte actuel.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 466.

M. Laurent Lafon : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est proposé ici d’étendre deux compétences optionnelles des SAC aux SEM agréées : la prestation de services de la SAC pour le compte de ses actionnaires dans toutes les interventions de ces derniers sur des immeubles qui leur appartiennent ou qu’ils gèrent ; la maîtrise d’ouvrage des opérations de construction neuve, rénovation ou réhabilitation d’ensembles immobiliers par la SAC pour le compte de ses actionnaires.
La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis favorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 rectifié bis et 466.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Rapin et Meurant, Mmes Lherbier et Bories, MM. Milon et Pemezec, Mme Malet, M. Mandelli et Mme Gruny.
L’amendement n° 398 est présenté par MM. Malhuret, Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc et Mme Mélot.
L’amendement n° 467 est présenté par M. Lafon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis L’article L. 423-1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-1-3. – Par exception au troisième alinéa de l’article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales qui ne sont pas agréées en application de l’article L. 481-1 du présent code et par des sociétés mentionnées aux articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite à l’Assemblée nationale avec le soutien de tous les groupes et du Gouvernement, et destinée à permettre aux entreprises publiques locales non agréées – SEM non agréées, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte à opération unique – d’être présentes jusqu’à hauteur de 50 % du capital des sociétés anonymes de coordination.
Cette disposition permet d’offrir aux élus une réponse globale, dont ils sont de plus en plus demandeurs pour leurs territoires en matière d’habitat, en autorisant l’ensemble des EPL intervenant dans ce domaine par des activités relevant de services d’intérêt économique général – cœur de ville, rénovation énergétique, aménagement – à être parties prenantes à ces regroupements.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 398.

M. Alain Fouché : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 467.

M. Laurent Lafon : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les dispositions proposées sont contraires à la position de la commission. Elles ne paraissent pas cohérentes avec l’objet des SAC, qui doivent rester spécialisées dans le logement social, et risquent, à terme, de conduire à une remise en cause du statut HLM de cette structure. Une telle faculté accordée aux SEM non agréées de détenir une part, même minoritaire, du capital d’une SAC pourrait exclure cette dernière des avantages attachés aux SIEG, les services d’intérêt économique général.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Un débat similaire a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale. En outre, vos arguments m’ont convaincu, monsieur le sénateur Lefèvre.
J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié bis, 398 et 467.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 377 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub et Billon, MM. Canevet et Moga, Mme Vullien, M. Janssens, Mme Gatel et MM. Maurey et Delcros, est ainsi libellé :
Alinéas 51 et 70
Remplacer les mots :
moins de 10 000 logements sociaux
par les mots :
un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire,
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Je reviens une fois de plus sur la problématique du seuil chiffré, dont nous avons déjà longuement débattu.
Je le répète, imposer un seuil de 15 000 ou de 10 000 habitants pour le regroupement des logements sociaux est une solution rigide, qui expose par principe à la méconnaissance des situations particulières ou des situations futures que l’on n’aurait pas pu prévoir.

M. Michel Canevet : Absolument !

Mme Nadia Sollogoub : Si les circonstances locales évoluent, il faut donc revoir la loi.
Le seuil pose aussi le problème des cas particuliers qui sont dans l’épaisseur du trait. Je vous propose donc que le nombre minimal de logements soit fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, en tenant compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire.
Cette solution me semble beaucoup plus souple et adaptée aux réalités locales.

Mme la présidente : L’amendement n° 1116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 51, 55, 70 et 75
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
15 000
II. – Alinéas 73 et 75
Remplacer le nombre :
25
par le nombre :
50
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1048 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 51, 55, 70 et 75
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
12 000
II. – Alinéas 73 et 75
Remplacer le nombre :
25
par le nombre :
40
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : La restructuration du secteur du logement social constitue l’une des principales mesures du présent projet de loi.
Le regroupement des organismes d’HLM favorisera la mutualisation et une meilleure allocation de la ressource. Comme l’a souligné le Conseil d’État, un tel regroupement répond de plus à l’objectif d’intérêt général qu’est la production de logements sociaux.
Le seuil de 15 000 logements est de nature à renforcer l’efficacité de la mesure. La commission des affaires économiques l’a abaissé à 10 000 logements. Elle a également abaissé le seul du chiffre d’affaires des SEM de 50 millions d’euros à 25 millions d’euros. Un tiers des organismes seraient donc exemptés de cette obligation de regroupement et ne pourraient donc constituer l’ossature des futures sociétés de coordination territoriale.
Le présent amendement vise par conséquent à adopter une solution intermédiaire, en fixant les seuils à 12 000 logements et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Mme la présidente : L’amendement n° 164, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 51, 55 et 75
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
5 000
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de repli.
La décision de fusionner les offices de moins de 10 000 logements procède non pas d’un souci d’efficacité, mais bien d’un souci comptable. Nous avons déjà longuement exposé notre point de vue, je n’y insiste donc pas ; je ne reviens pas non plus sur les données de l’étude de 2016 du ministère du logement que j’ai citées dans mon intervention sur le présent article.
On peut toutefois soupçonner qu’une telle volonté d’imposer des fusions et de construire de grosses structures vise, sans avoir l’air d’y toucher, à affaiblir encore un peu plus l’échelon communal, pourtant plébiscité, et à remettre en cause les véritables partenariats que des élus fortement impliqués ont conclus avec les offices.
Pour toutes ces raisons solidement argumentées, il nous semble que, si regroupements forcés il doit y avoir – compte tenu de l’évolution des rapports de force, je crois qu’il faut nous y résoudre –, et si, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, de nouveaux contrats de mariage doivent être conclus, il serait préférable qu’ils soient obligatoires pour les offices gérant moins de 5 000 logements plutôt que pour ceux qui en gèrent moins de 10 000.
Ne forçons pas trop, et les choses se passeront certainement pour le mieux. L’abaissement du seuil à 5 000 logements nous semble un moindre mal.

Mme la présidente : L’amendement n° 559, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce nombre minimal de 10 000 logements sociaux peut être modulé par arrêté du représentant de l’État dans la région sur avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364-1 pour tenir compte des spécificités de l’offre et de la demande de logements sociaux sur le territoire.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : Il s’agit d’un amendement, coordination avec l’amendement n° 560, présenté il y a quelques instants. Il a pour objet de permettre au préfet de région, sur avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, de moduler par arrêté le seuil des 10 000 logements sociaux.
Il s’agit d’adapter la taille des regroupements, pour tenir compte des spécificités locales de l’offre et de la demande de logements sociaux, et de rester connecté avec les territoires concernés.

Mme la présidente : L’amendement n° 165, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
5 000
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement vise à abaisser de 10 000 à 5 000 le nombre minimum de logements que doit détenir une société d’économie mixte pour lui permettre de rester autonome. En effet, le seuil imposé de 15 000 logements a certes été abaissé à 10 000 par la commission des affaires économiques, mais, comme le dit l’adage, qui peut le plus peut le moins.
Plus concrètement, abaisser le seuil à 5 000 logements permet de ne pas exclure de fait certains territoires, notamment de montagne. En effet, il apparaîtrait inacceptable qu’un éloignement de la gouvernance découle du seul critère numérique, alors que, comme vous le savez, ces territoires répondent à d’autres logiques, notamment saisonnières.
Certains de nos territoires présentent des spécificités qui font la richesse de la France et qui pourraient être préservées en abaissant ce seuil.

Mme la présidente : L’amendement n° 820 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Piednoir, H. Leroy, Paccaud et Milon et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent et lorsque les spécificités géographiques d’une collectivité locale le justifient, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 qui gèrent moins de 4 000 logements sociaux appartiennent à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1.
II. – Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent et lorsque les spécificités géographiques d’une collectivité locale le justifient, un groupe d’organismes de logement social au sens dudit article L. 423-1-1 gère au moins 4 000 logements ou constitue l’unique groupe de logement social ayant son siège dans un département.
III. – Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent et lorsque les spécificités géographiques d’une collectivité locale le justifient, une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 qui gère moins de 4 000 logements sociaux appartient à un groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cette proposition de notre collègue de Savoie Martine Berthet s’inscrit dans la même logique que certains des amendements qui viennent d’être présentés.
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation spécifique de certaines agglomérations qui présentent des caractéristiques très particulières, comme celles des territoires de montagne qui accueillent des travailleurs saisonniers. Il a donc pour objet de permettre des dérogations en matière de logement social en abaissant le seuil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement n° 377 rectifié bis vise à supprimer toute fixation d’un seuil dans la loi et à renvoyer la définition du seuil à un arrêté du préfet de région, après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le CRHH, tenant compte des spécificités de l’offre et la demande de logements sociaux sur le territoire.
Cette proposition est complètement contraire à la position de la commission qui a arrêté un seuil à 10 000 logements et à 25 millions de chiffre d’affaires pour les SEM. La commission ne souhaite pas aller au-delà ni trouver d’autres solutions. Mon avis sur cet amendement est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 1116, qui a été très brièvement, mais brillamment, défendu par M. le ministre (Sourires.), je rappelle que la commission a abaissé le seuil de 15 000 à 10 000 logements, afin de mieux tenir compte de la réalité de nos territoires, la grande majorité des organismes gérant environ 10 000 logements, et qu’elle a abaissé le seuil de chiffre d’affaires à 25 millions d’euros, afin de viser les SEM gérant 6 000 à 7 000 logements, les SEM réalisant 50 millions d’euros de chiffre d’affaires étant très peu nombreuses. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements suivants visent à faire varier les seuils.
L’amendement n° 1048 rectifié de M. Requier tend à relever les seuils proposés par la commission à 12 000 logements et 40 millions de chiffre d’affaires. L’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 164 de Mme Cécile Cukierman a pour objet d’abaisser sérieusement le seuil – à 5 000 logements gérés, contre 10 000 dans le texte de la commission. L’avis de la commission est donc naturellement défavorable.
L’amendement n° 559 vise à permettre aux préfets de moduler le seuil de 10 000 logements à la baisse après avis du CRHH en fonction des spécificités locales. La commission maintient sa position – des seuils à 10 000 logements gérés et 25 millions de chiffres d’affaires pour les SEM – et émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 165 ayant pour objet d’abaisser le seuil de regroupement à 5 000 logements gérés, l’avis est également défavorable.
Enfin, l’amendement n° 820 rectifié tend à abaisser le seuil à 4 000 logements gérés lorsque les spécificités géographiques d’une collectivité locale le justifient. Cet amendement pose des questions de mise en œuvre : on ne sait pas qui déciderait pratiquement d’appliquer cette dérogation. Il ne semble pas opportun à la commission d’aller en deçà du seuil de 10 000 logements. Son avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’amendement n° 377 rectifié bis vise à permettre de moduler le seuil par un arrêté préfectoral après avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Nous nous sommes efforcés, dans ce projet de loi, de concilier une vision nationale et le maintien d’une forme de proximité. De ce point de vue, je ne pense pas qu’il soit pertinent de s’en remettre à l’avis du comité régional, sachant que certains regroupements – nous disposons de toute une série d’exemples – viseront des organismes situés dans des régions différentes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Si je ne puis donner un avis favorable sur l’amendement n° 1048 rectifié, qui vise à porter les seuils à 12 000 logements et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, je tiens à souligner qu’il est plein de sagesse et de mesure, comme les amendements de M. Requier le sont habituellement. (Sourires.)
L’amendement n° 164 tend à abaisser le seuil de regroupement à 5 000 logements.

Mme Cécile Cukierman : C’est mesuré !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Les mariages que vous avez évoqués seraient sans doute plein d’affection, madame Cukierman, mais le seuil que vous proposez nous paraît trop faible.

Mme Cécile Cukierman : La dot n’est pas assez importante ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est tout à fait cela ! L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L’amendement n° 559 vise à permettre une modulation du seuil par arrêté préfectoral après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. L’avis du Gouvernement est défavorable, comme je m’en suis déjà expliqué précédemment.
S’agissant de l’amendement n° 165, je crois que la concertation que nous avons menée avec la fédération des entreprises publiques locales, les EPL, nous a permis d’arriver à une solution tout à fait équilibrée. L’avis est donc défavorable, madame Cukierman.
Enfin, l’amendement n° 820 rectifié de Mme Martine Berthet vise à abaisser le seuil à 4 000 logements en fonction des spécificités locales. Comme cela a justement été relevé par Mme la rapporteur, l’application d’une telle disposition poserait un problème technique d’appréciation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je regrette la vision technocratique et administrative qui est celle du Gouvernement.
Nous débattons d’une véritable question d’aménagement du territoire. Il me semble donc que ce n’est pas prendre le problème dans le bon sens que de considérer que les choses doivent être uniformes, alors que la réalité démographique diffère absolument selon les territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset : J’ai un très mauvais souvenir d’une discussion sur les seuils – à 5 000, 10 000 ou 15 000 habitants – de regroupement des communautés dans cet hémicycle. Nous avions expliqué à l’époque la nécessité de maintenir des critères de proximité, mais ce fut en vain. Aujourd’hui, compte tenu des seuils qui ont été imposés, nous constatons que cela ne fonctionne pas forcément bien.

Mme Cécile Cukierman : Certains ont pourtant voté les seuils !

M. Jean-Marie Morisset : Nous avons aujourd’hui un débat similaire pour les seuils auxquels il est envisagé de soumettre nos bailleurs.
Il me semble qu’il aurait été bon de disposer d’une étude d’impact et de connaître la situation de nos offices dans chaque département. Dans un département comme celui des Deux-Sèvres, s’étendant sur 150 kilomètres, nous allons obliger les deux bailleurs historiques, qui gèrent chacun 8 000 ou 9 000 logements, à fusionner, alors qu’ils sont éloignés de 130 kilomètres. Il aurait été préférable de prendre en compte les spécificités de nos territoires avant de prendre une décision arbitraire en fixant le seuil à 15 000 logements.
Je soutiens toutefois la position de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : À l’issue des discussions que nous avons eues en commission, il semblait qu’un accord avait été trouvé sur un seuil à 10 000 logements.
Ce seuil nous semble intéressant du point de vue des équilibres entre les territoires. Bien qu’il puisse être interrogé, nous pensons qu’il permettra de mieux respecter le maillage des territoires.
De même, la commission a ramené le seuil de chiffre d’affaires pour les SEM à 25 millions d’euros, au lieu des 50 millions d’euros prévus initialement dans le texte, car il nous semblait qu’un tel seuil correspondait mieux à la réalité des activités des SEM, dont, je le rappelle, les activités d’aménagement exercées en mandat ne sont pas prises en compte dans le chiffre d’affaires.
Monsieur le ministre, nous sommes très nombreux à demander qu’il n’y ait pas d’effet couperet. Vous aviez fait des ouvertures en ce sens à l’Assemblée nationale en vue de la navette parlementaire. La discussion sur le point d’équilibre à trouver pour adapter la taille des regroupements aux spécificités des territoires nous semble faiblir et manquer son issue.
L’amendement du Gouvernement ne nous semblant pas respectueux du travail du Sénat, nous nous y opposerons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1116.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1048 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 559.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 820 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, Mme la présidente de la commission des affaires économiques souhaite que nous poursuivions nos travaux jusqu’au terme de l’examen de l’article 25.
J’attire néanmoins votre attention sur un point : il ne serait pas raisonnable de lever la séance après une heure trente, car nous reprenons nos travaux demain matin.
Il n’y a pas d’observation ?… (Murmures.)
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 167, présenté par Mmes Cohen et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux organismes dont le rapprochement a été autorisé en vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421-6.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à donner sa pleine portée à une disposition introduite dans la nouvelle rédaction de l’article 28 issue des travaux de l’Assemblée nationale, que nous proposerons de rétablir au travers d’un amendement présenté ultérieurement.
Cette disposition autorisait, par dérogation, le rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public territorial.
Elle a été supprimée en commission, au motif qu’un seul territoire était concerné. Nous estimons pourtant que ce rattachement dérogatoire était justifié par des raisons de cohérence territoriale – par exemple, en Île-de-France, huit offices publics cohabitent au sein de l’EPT dénommé « EPT 12 ». Il s’agit en l’espèce de permettre la constitution sur ce territoire de deux organismes de taille significative, mais qui n’atteignent pas immédiatement la taille des 10 000 logements.
Par ailleurs, cette dérogation est réservée à des territoires comportant plus de cinq OPH. Obliger ces derniers à constituer un groupement en sus d’une fusion, significativement lourde en termes de coûts et de délais compte tenu du nombre d’OPH concernés, nuirait durablement à la capacité de ces derniers à remplir leur mission première, à savoir loger, construire et rénover, ainsi qu’à atteindre les effets attendus de ce projet de loi en termes d’efficience et de volume de production.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que ces offices qui ont déjà été obligés de fusionner soient exonérés d’obligation de regroupement. En outre, nous solliciterons le rétablissement de ces dispositions à l’article 28.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, vous proposez d’exonérer de l’obligation de regroupement les OPH ayant dû fusionner en application de l’article 28 du projet de loi.
La commission a supprimé l’exonération à laquelle vous faites référence, qui ne concernait qu’un seul EPT. Elle émet donc, par cohérence, un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : On peut partager l’objectif d’une meilleure articulation des délais de mise en œuvre des deux dispositifs que sont, d’une part, l’obligation de regroupement visée à l’article 25 et, d’autre part, la limitation du nombre d’OPH rattachés à la même collectivité qui est prévue par l’article 28. Néanmoins, il ne semble pas pertinent d’opérer une exemption totale.
Nous préférerons donc l’amendement n° 973, déposé par M. Marseille, qui vise à prévoir un délai supplémentaire pour les organismes tenus de respecter ces deux obligations. Je pense que c’est la bonne formule – elle correspond d’ailleurs à la demande des organismes qui sont visés par ces deux dispositifs.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 167.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 378 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Janssens, Mme Vullien, MM. Moga et Canevet, Mmes Billon et Gatel et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux offices publics de l’habitat ayant leur siège dans un établissement public territorial ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat dans lequel aucun autre office public de l’habitat n’a son siège.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement vise à attirer l’attention de chacun sur une situation particulière.
Les organismes de logements sociaux vont se regrouper et fusionner, jusqu’à un seuil dont nous avons longuement débattu. Sur le terrain, il s’agit de regroupements d’offices publics de l’habitat et d’entreprises sociales de l’habitat, ces dernières étant des sociétés commerciales dont le fonctionnement est tout à fait différent.
Or le regroupement obligatoire de tous les acteurs dans un même organisme indépendamment de leur forme juridique présente des risques pour l’intérêt général.
Ne pas tenir compte de leurs spécificités pourrait aboutir, si on les oblige à se regrouper dans des structures encore mal définies, à privatiser totalement le logement social de proximité, oubliant que les offices ont été constitués avec l’argent des locataires les plus modestes, que les emprunts ont été garantis par les collectivités de référence, c’est-à-dire les communes, sans compter l’ampleur des subventions versées par les collectivités publiques partenaires.
Il est donc proposé ici de créer une dérogation au seuil de regroupement, dans le cas où les offices publics auraient déjà tous fusionné ou s’il n’en restait qu’un seul sur le territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’échelle retenue par le projet de loi est celle du département, non de l’EPCI.
De plus, le ministre et le secrétaire d’État se sont engagés à ce que l’ancrage local d’au moins un organisme d’HLM autonome et d’au moins un groupe par département soit garanti. Appliquer cette dérogation à l’échelle des EPCI concernerait un nombre bien trop élevé d’organismes d’HLM et priverait finalement le texte de tous ses effets en matière d’économies d’échelle. Il ne me semble pas judicieux de changer d’échelle.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le secrétaire d’État et moi-même avons beaucoup insisté pour que le présent projet de loi comporte toujours une clause départementale permettant aux départements de faible démographie de constituer des groupes plus petits, lorsque la taille critique ne peut être atteinte avec des bailleurs du département.
J’étais d’autant plus convaincu de la nécessité de maintenir une telle clause que, étant élu d’un département de 147 000 habitants, il m’apparaissait indispensable de veiller à ce qu’il ait toujours au moins un organisme dans chaque département, pour conserver un siège au niveau départemental, et cela d’autant plus dans la configuration des très grandes régions.
J’ai retenu l’échelle départementale, parce que l’échelle de l’EPCI, si elle semble pertinente pour l’élaboration des politiques publiques de l’habitat, ne permet pas d’effectuer les mutualisations suffisantes.
Nous avons fait, j’y insiste, le choix volontariste de préserver cette proximité. Contrairement à ce qu’affirmait tout à l’heure l’excellent M. Canevet, qui m’a traité de technocrate – c’était bien la première fois que cela m’arrivait ! (Sourires.) –, la préservation de cet ancrage départemental prouve donc que notre démarche n’est en rien technocratique.

Mme Nadia Sollogoub : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 378 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 906 rectifié, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux organismes ayant expressément obtenu une dérogation de la part du représentant de l’État dans le département où ils ont leur siège, après avis du Conseil départemental et du Conseil régional, en raison de leur taille suffisante pour contribuer de manière manifeste dans leur département aux missions et objectifs d’intérêt général mentionnés aux articles L. 411 et L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.

M. Jean-Pierre Moga : Le présent projet de loi a introduit un seuil de 10 000 logements en deçà duquel les organismes d’habitations à loyer modéré ont l’obligation d’appartenir à un groupe, tel que le définit l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
Des exceptions ont néanmoins été prévues aux alinéas 52 à 54 de l’article 25, s’agissant des organismes qui sont seuls à avoir leur siège dans un département, ou dont l’accession sociale à la propriété représente l’activité principale.
Comme tout seuil, ce chiffre de 10 000 logements ne tient pas compte d’éventuelles spécificités locales et risque d’abîmer certaines dynamiques territoriales. La prise en compte de la réalité de nos territoires est un enjeu essentiel des politiques d’aménagement. Or un seuil national unique nous apparaît ne pas répondre à cet objectif.
La dérogation que tend à introduire le présent amendement, dérogation accordée par l’État via le préfet du département dans lequel l’organisme a son siège, après avis du conseil départemental et du conseil régional, est de nature à prendre en compte la réalité des situations locales, sans contrevenir de manière visible aux objectifs de la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je rappelle que la commission a proposé d’abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements gérés. Nous ne souhaitons pas aller au-delà ni en deçà de ce chiffre, et ne voulons pas non plus d’exonérations supplémentaires.
La commission demande donc le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Moga, l’amendement n° 906 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Moga : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 906 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 658 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mmes Chain-Larché, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. Laménie, Mmes Lamure et Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l’habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article L. 421-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Je vais essayer de présenter cet amendement malgré ma voix éraillée…
Cet amendement vise la métropole du Grand Paris qui, comme vous le savez, mes chers collègues, devrait subir des modifications institutionnelles…

M. Xavier Iacovelli : Vous croyez ? (Sourires.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très prochainement ! (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dallier : De toute façon, si une chose est sûre, c’est que le dispositif ne peut rester en l’état !
Dans cette attente, il serait préférable de faire en sorte que l’on puisse conserver au moins un bailleur par établissement public territorial. Certains bailleurs ont déjà entamé leur fusion. Si jamais, effectivement, on les envoyait dans une nouvelle direction en raison d’un changement institutionnel, cela viendrait bouleverser de nouveau la donne, ce qui ne serait pas une bonne solution.
Avec cet amendement, je propose une solution d’attente. J’espère que vous y serez favorable, madame la rapporteur, ne serait-ce que parce que je n’ai plus de voix ! (Rires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Mon cher collègue, j’aimerais beaucoup émettre un avis favorable sur votre amendement et vous rendre par la même occasion votre voix, mais il est difficile de justifier une différence de traitement entre les organismes franciliens et ceux des autres départements.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : S’il suffisait d’être sans voix pour obtenir un avis favorable du Gouvernement, cela se saurait depuis longtemps ! (Sourires.) Bien que j’aie beaucoup de sympathie à la fois pour le sénateur Dallier et pour son état, je ne peux pas émettre un avis favorable sur son amendement, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer Mme la rapporteur, et cela dans l’attente de l’évolution institutionnelle du Grand Paris, qui ne saurait tarder.

M. Alain Richard : C’est comme si c’était fait ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Il existe des spécificités dans les métropoles, et encore plus dans celle du Grand Paris. Depuis le mois de novembre dernier, on attend une réforme territoriale, qui bloque quasiment tous les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
On a donc un vrai souci avec l’évolution et la fusion des offices publics de l’habitat. Je pense effectivement qu’il est urgent d’attendre pour la métropole du Grand Paris. C’est pourquoi notre groupe votera l’amendement de notre collègue Philippe Dallier.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : J’ajoute ma voix au filet de celle de Philippe Dallier, car son amendement est empreint de bon sens.
M. le ministre vient de nous dire que cette réforme ne saurait tarder, mais, comme le discours était le même il y a un an, nous ne savons toujours pas quand cette réforme sera engagée. En tout cas, on ne peut pas nous demander de nous organiser selon une logique territoriale dont on ne sait pas ce qu’elle sera dans six mois, dans un an ou dans deux ans.
Puisque la réforme du Grand Paris n’est pas encore prête, laissons du temps à ceux qui sont censés la préparer, ainsi qu’aux organismes de logement social, pour qu’ils prennent compte la réorganisation prévue par la future réforme. Tel est l’objet de cet amendement d’attente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Vous avez pu observer hier soir que Philippe Dallier et moi-même n’étions pas toujours d’accord sur les sujets liés au contexte métropolitain, mais, sur ce point, je le rejoins à 100 %, ce qui prouve qu’il s’agit d’un amendement de bon sens ! (Exclamations amusées sur certaines travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)
En outre, si cet amendement est adopté, je retirerai l’amendement n° 102 rectifié bis, dont la philosophie est la même, puisqu’il a pour objet de laisser le temps nécessaire pour que les spécificités de la région parisienne soient prises en compte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 658 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. Xavier Iacovelli : Bravo !

Mme la présidente : L’amendement n° 1120, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 56 et 76, premières phrases
Supprimer le mot :
anonyme
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1120.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Meurant, Mmes Lherbier et Bories, MM. Milon et Pemezec et Mmes Malet et Gruny, est ainsi libellé :
Alinéas 63 à 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Prévoir des seuils au-dessous desquels les sociétés d’économie mixte pourraient se voir retirer leur agrément risquerait de fragiliser l’ensemble de leurs activités ne relevant pas exclusivement du logement locatif social.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il me semble que les conditions de retrait de l’agrément sont très encadrées. Il me paraît important que les sociétés d’économie mixte soient placées, de ce point de vue, dans les mêmes conditions que les organismes d’HLM, en ayant une activité minimale.
La commission vous demandera donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 78 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 78 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 813 rectifié, présenté par MM. Pemezec, Panunzi et Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Guené, Lafon, H. Leroy, Charon, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Supprimer le mot :
majoritaires
La parole est à M. Philippe Pemezec.

M. Philippe Pemezec : Pour mener à bien des opérations de construction de logements sociaux, de mixité et d’accession sociale à la propriété, les sociétés d’économie mixte constituent des partenariats avec des opérateurs privés dans le cadre de sociétés civiles de construction-vente – les SCCV –, dans lesquelles elles sont généralement minoritaires au capital.
Cette alliance minoritaire des sociétés d’économie mixte au sein des SCCV permet aux opérateurs privés d’apporter des fonds, dont les collectivités locales ne disposent généralement pas.
Ce mariage public-privé permet à ces collectivités, à travers les sociétés d’économie mixte, de contrôler et de garantir la bonne réalisation des opérations, tout en restant minoritaires en fonds propres.
Le présent amendement vise à maintenir la législation en vigueur en n’imposant pas de quotité de participation, car celle-ci aurait des conséquences néfastes sur les finances des actionnaires publics des sociétés d’économie mixte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous avons décidé de fixer le seuil du chiffre d’affaires à 25 millions d’euros et ne souhaitons pas le modifier, de la même façon que nous avons souhaité maintenir le seuil de 10 000 logements gérés précédemment.
Par souci de cohérence, dans la mesure où cet amendement vise à étendre l’assiette de calcul, la commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’auteur de cet amendement veut comptabiliser dans le seuil le chiffre d’affaires des sociétés dans lesquelles les sociétés d’économie mixte détiennent des participations minoritaires.
Or il n’y a que deux manières de consolider les chiffres d’affaires des sociétés dans lesquelles on détient des participations. Soit en compte au prorata de la détention du capital, soit on compte à 100 %, uniquement les sociétés dans lesquelles on détient des participations majoritaires. C’est cette dernière solution qui est retenue, par cohérence avec la définition des groupes d’organismes de logement social.
Monsieur le sénateur, votre proposition consiste en réalité à compter 100 % des chiffres d’affaires pour tous les actionnaires, ce qui entraînerait des doubles comptes comme, par exemple, dans le cas où deux sociétés d’économie mixte détiennent le capital d’une même société. Vous comprenez que cela fausserait le calcul.
Dans l’objet de votre amendement, vous évoquez le cas particulier des sociétés civiles de construction-vente, un type de sociétés qui n’existe que le temps d’une opération de construction. Les logements sont ensuite transmis à la société d’économie mixte. C’est à ce moment-là que le chiffre d’affaires généré est pris en compte.
Ce dispositif créerait une accumulation de difficultés et entraînerait des risques de conflit. Il serait sage de ne pas le voter.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 813 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1121, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 76, première phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu’un organisme mentionné à l’article L. 411-2
par les mots :
Lorsqu’une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1121.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 166, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 85
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2026
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Outre les arguments avancés à l’appui de notre demande d’abaisser le seuil à 5 000 logements, nous souhaitons obtenir, au travers de cet amendement, un report du regroupement obligatoire des organismes de logement social de 2021 à 2026.
On parle souvent de l’instabilité de la loi comme d’un problème pour les acteurs économiques et pour les acteurs du logement en particulier. Or les offices publics de l’habitat ont déjà connu une obligation de regroupement en 2014 au niveau des intercommunalités. Nombre d’entre eux viennent tout juste de retrouver un équilibre et une organisation stables. Il n’apparaît donc pas souhaitable de déstabiliser de nouveau ces organismes.
C’est la raison pour laquelle nous demandons ce report.

Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Bonnecarrère, Brisson, de Nicolaÿ, Le Nay, Poniatowski et Dufaut, Mme Billon, MM. Longuet, Maurey et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mme Goy-Chavent, MM. H. Leroy, Paccaud et Mizzon, Mmes Bories et Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern, Rapin, Henno, Sol et Cuypers, Mme Vullien, M. Mayet, Mme de la Provôté, MM. Guerriau et Savin, Mme Guidez et MM. Babary, Decool, Fouché et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 85
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2025
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Dans la mesure où l’amendement n° 658 rectifié de M. Dallier a été adopté, je retire cet amendement, madame la présidente,

Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié bis est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Rapin et Meurant, Mmes Lherbier et Bories, MM. Milon et Pemezec et Mmes Malet et Gruny.
L’amendement n° 341 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Revet et Charon, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Piednoir et H. Leroy.
L’amendement n° 561 est présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 85
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2022
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié bis.

M. Serge Babary : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 561.

M. Xavier Iacovelli : Les organismes de logement social viennent de mettre en place la réduction de loyer de solidarité. Ils doivent en tirer les conséquences.
Ils vont ainsi devoir s’occuper de la vente de logements, revoir leurs conventions d’utilité sociale, maintenir le niveau de production de logements sociaux, trouver les niveaux pertinents de regroupement, et intégrer l’ensemble des réformes prévues par le projet de loi, le tout dans un contexte électoral que vous connaissez tous et qui, d’ici à 2020, est peu propice à mener efficacement les réformes.
Notre amendement a pour objet de décaler la mise en œuvre des regroupements d’une année, au 1er janvier 2022, soit à peine plus de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 973, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 85
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par exception, l’article L. 423-2 est applicable au 1er janvier 2023 aux offices publics d’habitat auxquels le dernier alinéa de l’article L. 421-6 dans sa rédaction issue de la présente loi s’applique. Lorsqu’au 1er janvier 2021, les offices publics d’habitat d’une même collectivité de rattachement appartiennent à un même groupe en application du I de l’article L. 423-2, l’article L. 421-6 dans sa rédaction issue de la présente loi leur est applicable au 1er janvier 2023.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2023 la mise en œuvre de la réforme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à l’amendement n° 166, ainsi qu’aux amendements identiques nos 79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561, qui visent tous à reporter l’entrée en vigueur du regroupement.
Celle-ci, dans le projet de loi, est fixée au 1er janvier 2021. Or la commission ne souhaite pas revenir sur cette date, même si nous savons qu’il sera peut-être difficile pour certains territoires de parvenir à un regroupement dans ce délai, parce qu’elle ne veut pas freiner la dynamique du regroupement qui est en train de s’opérer. De plus, dans nombre de territoires, certains organismes ont déjà commencé à se rapprocher.
La commission émettra en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 973, car celui-ci tend à régler les cas de fusion-regroupement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’amendement n° 166 et les amendements identiques nos 79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561 visent tous à repousser la date limite du regroupement. Je ne dirai pas qu’il ne faut pas remettre au lendemain ce que l’on peut faire le jour même, mais les organismes disposent tout de même de deux ans et demi pour opérer leur regroupement.
Par ailleurs, on constate aujourd’hui que nombre d’organismes ont déjà engagé des opérations de regroupement et que ce délai, qui avait d’ailleurs été, dès le début, le fruit d’une concertation avec les organismes d’HLM et leurs représentants, est largement suffisant pour atteindre l’objectif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quant à l’amendement n° 973, présenté par M. Canevet, il tend à régler un problème réel, qui se pose pour un petit nombre d’organismes contraints d’articuler l’obligation de regroupement avec l’obligation de fusion.
Nous sommes favorables à ce délai supplémentaire, qui leur permettra d’atteindre leurs objectifs sans difficulté. Sinon, ils n’auraient effectivement pas pu y arriver. C’est bien la démonstration, monsieur Canevet, que nous n’avons pas toujours une approche technocratique des problèmes et que nous sommes très à l’écoute des territoires !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 rectifié bis, 341 rectifié bis et 561.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 973.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 773 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle accorde des concours financiers destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d’habitations à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2, des organismes agréés en application de l’article L. 365-2 et des sociétés d’économie mixte prévues à l’article L. 481-1. » ;
2° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée.
… – L’article L. 452-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 452-2-1 – Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d’administration mentionné à l’article L. 452-2 et composée de représentants de l’État, de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365-2. Cette commission statue sur les concours financiers précisés au troisième et au cinquième alinéa de l’article L. 452-1. »
… – L’article L. 452-2-1-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cet amendement vise à fusionner la commission de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, prévue par la loi de finances pour 2018, avec la commission de réorganisation de cette même caisse.
Il s’agit d’une mesure logique de simplification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Avis favorable.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ah !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 773 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Pour les collectivités attributaires de l’excédent résultant de la liquidation d’un office public de l’habitat, il peut être dérogé à la règle des deux tiers mentionnée au 3° de l’article L. 431-4 du code de la construction et de l’habitation au plus tard jusqu’au 1er août 2019.
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cet amendement vise à déroger temporairement à la règle qui interdit aux collectivités locales de détenir plus des deux tiers du capital d’une société d’HLM. Nous le proposons également dans un souci de simplification.
Cette situation durera seulement le temps que les partenaires acquièrent une partie du capital de la SA HLM, permettant de ramener l’importance des participations des collectivités à un niveau n’excédant pas les deux tiers du capital.
Il s’agit donc d’une disposition transitoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je ferai une très brève observation à l’attention du Gouvernement : la rédaction de l’amendement comporte une petite imperfection, puisqu’il n’est pas utile dans un texte législatif d’employer la mention « au plus tard » lorsque l’on cherche à définir un délai limite. Ce défaut pourra évidemment être corrigé par la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1118.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous avons examiné 147 amendements au cours de la journée ; il en reste 598.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.