Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 12 sexies

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 12 sexies

debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 421 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Bas, Retailleau, Bizet, Mandelli et Chaize, Mme Canayer, MM. Rapin, Priou, Cornu et Pointereau, Mmes M. Jourda, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Canevet, D. Laurent, Paul, Pellevat, Le Nay, Vial, H. Leroy et Meurant, Mmes Lavarde et Di Folco, MM. Henno, Louault, Brisson, Pierre et Grand, Mme Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Danesi, Sido, Cuypers et Savary, Mmes de Cidrac, Bories et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Milon, Moga et Ginesta, Mmes N. Delattre et Lherbier et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques et à toute autre activité exigeant la proximité immédiate de l’eau, qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Cet amendement vise à clarifier le régime d’implantation de certains équipements d’intérêt public dans les communes littorales. Plusieurs situations de blocage sont connues, s’agissant, par exemple, des écoles de voile, des clubs nautiques ou des services d’assainissement.
Aussi, un décret en Conseil d’État serait nécessaire pour fixer une liste des équipements nécessitant une proximité avec l’eau et le rivage, dont l’implantation pourrait s’effectuer de manière plus souple sur ces territoires.
Je rappelle que de nombreuses situations de blocage sont créées, dans les communes littorales, par l’extension d’écoles de voile ou de stations d’épuration – c’est d’ailleurs un comble en matière environnementale ! Il convient d’alléger ces interdictions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est vrai que ces équipements collectifs peuvent être nécessaires au développement d’un certain nombre de communes littorales.
Je m’en remets par conséquent à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Parlement ne peut être que sage !
Il n’en reste pas moins que je sollicite le retrait de cet amendement, que je considère comme satisfait.

M. Charles Revet : C’est-à-dire ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Vous n’allez pas être déçu.

M. Charles Revet : Je suppose que vous disposez d’éléments pour considérer qu’il est satisfait !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Oui, et j’aimerais pouvoir vous les exposer, monsieur le sénateur. Mais, pour cela, il faut me laisser m’exprimer…
Cet amendement vise à exclure du champ d’application de la loi Littoral les équipements collectifs liés aux services d’assainissement, aux activités nautiques de manière large et à toute autre activité exigeant la proximité immédiate de l’eau, dont la liste serait fixée par décret.
En l’état actuel du droit, certaines installations nécessaires à la sécurité publique, à la défense nationale, au fonctionnement des ports entre autres sont soustraites au principe d’aménagement de la loi Littoral lorsque leur implantation est dûment justifiée, en vertu de l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, les stations d’épuration d’eaux usées non liées à une opération d’urbanisation nouvelle bénéficient d’un régime dérogatoire, conformément à l’article L. 121-5 du même code.
En outre, les constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques qui exigent la proximité immédiate de l’eau peuvent être implantées en dehors des espaces urbanisés de la loi Littoral, aux termes de l’article L. 121-17 du code précité.
Cet amendement est donc satisfait.
Je crois que nous avons su tenir compte des propositions faites par les uns et les autres, mais je ne souhaite pas que nous allions plus loin.
D’ailleurs, de manière générale, les hébergements des clubs nautiques peuvent être reportés au-delà de la bande des cent mètres, lorsqu’il n’est pas indispensable qu’ils se trouvent dans celle-ci.

M. le président : Monsieur Vaspart, l’amendement n° 421 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Vaspart : Monsieur le ministre, je veux bien admettre ce que vous dites, sauf que, sur le territoire, ce n’est pas ainsi que les choses se passent.
Dans les départements bretons, comme dans les autres, des projets sont aujourd’hui bloqués. Peut-être est-ce la faute des préfets qui ne font pas bien leur travail, je n’en sais rien. Toujours est-il que les dispositifs que vous avez évoqués ne sont pas appliqués et que les choses ne fonctionnent pas.
Je pourrais citer très précisément un certain nombre de projets en situation de blocage, qu’il s’agisse d’extension d’écoles de voile ou de clubs nautiques, et même de stations d’épuration.
Faut-il préciser la loi ou donner des instructions ? Il est important de comprendre ce dont nous avons besoin. Tant que je ne suis pas convaincu que des instructions seront suffisantes, je maintiens mon amendement, quitte à retirer ses dispositions au moment de la commission mixte paritaire si vous nous garantissez que des instructions seront bien données aux préfets pour faire appliquer les dispositifs actuels.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 421 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 sexies.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 336 rectifié bis, présenté par M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à dix kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent peuvent être autorisés par dérogation aux dispositions du présent chapitre. »
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Dans l’Hexagone, on dit d’un certain nombre de territoires – ce sont souvent des îles – qu’ils sont « interconnectés » au réseau électrique. Je pense notamment aux îles de Sein et d’Ouessant, à la pointe de l’Europe, dans le Finistère. Leur approvisionnement en énergie électrique repose sur des groupes électrogènes qui fonctionnent avec du pétrole.
Nous avons adopté voilà peu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ces territoires, conscients que leur attractivité dépendra aussi de la qualité de vie sur l’île, sont particulièrement allants sur la production d’énergie renouvelable. Ils veulent éviter que les groupes électrogènes qui les alimentent ne polluent l’air.
Or l’exigüité d’un certain nombre de territoires îliens pose de sérieuses difficultés au regard de la réglementation en vigueur. Il leur est particulièrement difficile de développer leur production d’énergie renouvelable, la loi leur interdisant la construction des ouvrages nécessaires – je pense en particulier à l’installation d’éoliennes de taille extrêmement modeste.
Les élus de ces territoires veulent tout simplement participer à cette transition énergétique et mettre en place un mix énergétique composé à la fois de solaire – à partir d’équipements installés sur les maisons, par exemple –, d’éolien et d’hydrolien.
Nous souhaitons d’ailleurs que le Gouvernement soutienne les projets hydroliens, notamment ceux d’initiatives territoriales nationales, pour permettre l’émergence d’une véritable filière.
En tout état de cause, il est absolument nécessaire que des projets innovants puissent voir le jour sur ces îles. Cet amendement, préparé en lien avec l’association Les îles du Ponant et la région Bretagne, vise justement à permettre de réaliser cette transition énergétique sur les îles. Nous espérons que la grande majorité de notre assemblée voudra bien souscrire à cet objectif.

M. le président : L’amendement n° 990 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental dont la largeur est inférieure à cinq kilomètres au maximum, les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121-8.
« Ils peuvent être implantés après délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Toucher à la loi Littoral, même de manière dérogatoire, est un exercice délicat pour un écologiste.
D’un autre côté, après avoir beaucoup travaillé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, doit-on laisser ces îles non connectées continuer de s’alimenter par des centrales au fioul ou accepter de déroger, de manière très encadrée et spécifique, à la loi Littoral pour permettre l’implantation d’éoliennes sur des territoires de moins de cinq kilomètres de large ?
Si le respect de la loi Littoral est essentiel à nos yeux, ses règles peuvent s’avérer extrêmement bloquantes dans les petites îles : il s’agit de lieux de vie et non uniquement de paysages à préserver. Une telle dérogation nous semble donc pleinement justifiée.
La délibération favorable de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou celle du conseil municipal de la commune concernée par l’ouvrage et l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites garantissent le caractère équilibré de la dérogation.
Il s’agit non seulement d’éolien de taille moyenne, mais aussi d’hydrolien et de solaire – photovoltaïque et thermique –, c’est-à-dire de l’ensemble du bouquet énergétique qui permettra à ces îles d’être autonomes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Entendre Joël Labbé défendre une dérogation à l’inconstructibilité des espaces proches du rivage pour l’implantation d’éoliennes sur les îles de petite taille est assez savoureux. Je ne peux bouder mon plaisir, cher Joël… (Sourires.)
Toutefois, je rappelle que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorise déjà une dérogation à la loi Littoral pour l’implantation d’éoliennes.
La commission n’a pas souhaité revenir sur cet équilibre sans une réflexion d’ensemble. Cette question mériterait d’être étudiée dans le cadre d’un texte spécifiquement dédié aux énergies renouvelables.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Les éoliennes bénéficient aujourd’hui d’un régime spécifique : elles peuvent être implantées en discontinuité de l’urbanisation, sous certaines conditions et toujours en dehors des espaces proches du rivage. Les implantations encadrées sont donc possibles.
Ces amendements montrent qu’il y a toujours une bonne raison de déroger à la loi Littoral, même pour ceux qui en ont fait un totem. Si nous empilions toutes ces demandes, il n’y aurait plus de loi Littoral.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Tout à fait !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous avons voulu solutionner le problème des dents creuses et celui des installations nécessaires à la conchyliculture et à d’autres productions agricoles marines dans un cadre très clair qui ne souffre pas d’interprétation.
Si nous allions au-delà, nous ouvririons la boîte de Pandore et permettrions à toutes les issues conflictuelles et aux recours constants de prospérer. Il en existe déjà suffisamment pour ne pas en fabriquer de nouveaux. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Une fois n’est pas coutume, je pense que l’ensemble des parlementaires bretons peut se retrouver pour défendre cette proposition.
Il s’agit simplement d’une demande de dérogation à la loi Littoral pour permettre l’implantation d’éoliennes. Je ne vois là rien de trop contradictoire quand on connaît la spécificité de ces îles. L’île de Sein, par exemple, fait 800 mètres de large : la loi Littoral interdit donc toute implantation d’éolienne et il faut y livrer des tonnes de fioul chaque semaine, chaque mois, pour satisfaire les besoins énergétiques des habitants et des touristes qui viennent chaque été alors que le vent y souffle de manière importante. Idem à Ouessant.
Je voudrais que tout le monde se penche sur la spécificité de ces îles qui méritent un vote quasi unanime de notre assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je vous rassure, ce n’est pas la mafia bretonne vertueuse qui est à l’œuvre… (Sourires.)
Je veux rappeler à Mme la rapporteur et à M. le ministre, sous la statue de Portalis et avec mon plus grand respect, que la loi est faite pour les hommes et que des personnes vivent sur ces îles du Ponant, îles de l’extrême-ouest.
Il s’agit d’un combat commun que je mène avec Joël Labbé. En refusant d’adapter la loi Littoral pour permettre l’implantation d’éoliennes près du rivage, vous favorisez la désertification de ces petites îles.
Nous souhaitons simplement apporter aux femmes et aux hommes qui vivent sur ces îles très difficiles tout au long de l’année une énergie vertueuse. Il ne s’agit pas d’opposer loi Littoral et transition énergétique. J’aimerais que chacun comprenne bien la particularité de ces petites îles du bout du monde, où vivent courageusement beaucoup d’hommes et de femmes.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je m’étonne de la rigidité de M. le ministre, dont j’ai bien écouté les arguments.
Il est absolument nécessaire de tenir compte de la configuration des territoires. Appliquer la loi Littoral sur l’île de Sein, c’est y interdire tout projet d’aucune sorte parce qu’elle fait moins de deux kilomètres de long et 500 mètres de large. On ne peut rigoureusement rien y construire.
Que veut-on pour ces territoires ? Par notre amendement, nous souhaitons leur permettre, demain, d’être exemplaires conformément aux objectifs définis dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Veut-on favoriser le développement des énergies renouvelables sur ces îles ou laisser les générateurs fonctionnant au pétrole les polluer ? Veut-on qu’elles puissent continuer d’accueillir des visiteurs et permettre à la population sédentaire d’y demeurer ?
Je ne comprends pas que l’on puisse refuser ces adaptations particulièrement justifiées ; à défaut, il sera rigoureusement impossible de faire quoi que ce soit sur ces îles. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Union Centriste – M. Richard Yung applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Chers collègues bretons, vous n’êtes pas seuls : je vous apporte le soutien des Français de l’étranger, parmi lesquels figurent de nombreux Bretons… (Sourires.)

M. Michel Canevet : C’est vrai. Merci !

M. Richard Yung : J’ai du mal à comprendre quel drame se joue dans cette affaire. Installer de petites éoliennes, voire de petites hydroliennes, dans ces îles que nous connaissons bien – Molène, Houat, Sein, Hoëdic… – et qui sont elles-mêmes toutes petites ne va bouleverser ni leur paysage ni leur fonctionnement.
Cette idée me paraît assez raisonnable et je pense que le législateur a l’occasion de montrer qu’il peut faire preuve de souplesse dans l’appréciation des situations.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : si l’on empile dérogation sur dérogation, il ne restera plus rien de la loi Littoral.
Mais cet exemple précis montre qu’il y a bien un problème : faute d’un processus dérogatoire, nous devons modifier la loi par petits bouts, alors qu’un consensus s’est clairement dégagé entre le monde environnemental et les collectivités locales sur la nécessité d’implanter des éoliennes sur ces îles particulièrement venteuses.
Nous passons des heures à discuter d’une éventuelle modification de la loi faute d’un processus dérogatoire défini. Établissons enfin ce processus en invitant les associations de protection de l’environnement autour de la table, même si tout le monde n’est pas d’accord sur ce point.
En Bretagne, tout le monde s’accorde sur ce projet. Il s’agit vraiment de l’exemple typique qui montre l’importance de disposer d’un tel processus.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Union Centriste – M. Richard Yung applaudit également.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 sexies, et l’amendement n° 990 rectifié ter n’a plus d’objet.
L’amendement n° 374 rectifié ter, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mme Procaccia, MM. Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Lopez et MM. Bouloux et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, après le mot : « minimum » sont insérés les mots : « équivalente à 3 fois la hauteur de la structure pale comprise et au minimum ».
La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Ce premier amendement de fond vise à préserver le cadre de vie des Français en exigeant une distance minimale entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation qui prenne en compte la hauteur de l’éolienne, afin que la distance soit proportionnée à la taille de la structure.
Le plan Climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l’horizon 2050 et de diversification des modes de production d’électricité. Le développement des énergies renouvelables, plus particulièrement de l’éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l’environnement.
Pour que le développement de l’éolien ne s’accompagne pas de mise en danger de nos concitoyens, pour que le développement des parcs éoliens respecte l’acceptabilité des riverains, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, il convient d’instaurer un éloignement proportionné entre les installations éoliennes et les habitations. Tout le monde se rend compte, en traversant la campagne ou en prenant le train, de ce qui se passe.
Je précise enfin que cet amendement s’inscrit bien dans l’objet du présent projet de loi qui comporte un chapitre II, intitulé « Rénovation énergétique », au sein du titre IV, lui-même intitulé « Améliorer le cadre de vie ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’encadrement législatif de l’implantation d’éoliennes, inchangé depuis la loi Grenelle II, ne saurait être modifié au sein d’un projet de loi dédié principalement au logement.
Je vous ferai également remarquer, mon cher collègue, que votre amendement ne figure pas dans la partie du texte à laquelle vous faites référence…
La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.
Dans certains endroits, on nous demande plus d’éoliennes, dans d’autres on en veut moins… Cela correspond sans doute aux réalités de terrain, mais c’est assez compliqué à mettre en application…

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Je ne suis pas du tout d’accord avec la commission et le Gouvernement : on ne peut pas dire que les choses fonctionnent bien.
Dans certains endroits – en Beauce, par exemple –, la présence de quelques parcs éoliens se justifie tout à fait. Ce n’est pas le cas partout.
Les municipalités sont démarchées sans arrêt par des sociétés étrangères qui proposent d’implanter des éoliennes et offrent des financements. C’est d’ailleurs pour cette dernière raison que certaines municipalités donnent leur accord.
On est en train de défigurer totalement le paysage. Les plans régionaux ne sont pas du tout respectés. Il faut reprendre les choses en main et élaborer des plans à l’échelon départemental en organisant, à l’instar de ce qu’on fait pour le nucléaire, une répartition des atouts financiers.
Le système éolien ne donne pas satisfaction. Si la commission et le Gouvernement souhaitent laisser le paysage se détériorer, ils en assumeront la responsabilité. Beaucoup de gens suivent nos travaux sur ces questions…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Monsieur Fouché, vous proposez de modifier le code de l’environnement qui prévoit d’ores et déjà une distance de 500 mètres entre une éolienne dont le mât fait 50 mètres de haut et la première habitation.
Or votre amendement prévoit une distance égale à trois fois la hauteur du mât pale comprise. Dans le cas d’un mât de 50 mètres de haut et d’une pale de 20 à 30 mètres de long, la première habitation se situera à environ 250 mètres de l’éolienne. Il s’agit donc d’une régression pour les habitations concernées par rapport aux dispositions du code de l’environnement…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 372 rectifié ter est présenté par MM. Fouché et Houpert, Mme Procaccia et MM. Guerriau, de Nicolaÿ et Bouloux.
L’amendement n° 639 rectifié quater est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly et Kerrouche, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Roger, Sueur et Temal, Mme Tocqueville, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ».
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié ter.

M. Alain Fouché : Selon la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie de notre pays doit atteindre le seuil de 32 % en 2030.
Si le développement du parc éolien participe à cet effort de diversification, il doit être encadré et doit respecter les paysages de nos territoires.
La multiplication des éoliennes, qui répond souvent à des mesures fiscales intéressant les collectivités, est un sujet d’aménagement du territoire. Elle entraîne un véritable mitage qu’accompagne la perte de valeur de nombreux biens immobiliers. Pis, l’installation d’éoliennes à proximité immédiate de sites historiques met en péril la réalisation de certains projets de rénovation.
La multiplication exponentielle et incontrôlée des projets éoliens inquiète clairement les élus locaux et la population. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou un site patrimonial protégé et visible dans un périmètre de 10 kilomètres.
Je précise enfin que cet amendement s’inscrit toujours dans l’objet du présent projet de loi.
À côté de Chambord, on a bien abaissé la hauteur de la centrale nucléaire pour qu’elle ne soit pas visible depuis le château. Nous disposons d’un patrimoine architectural exceptionnel, ne le saccageons pas en installant des éoliennes visibles de partout.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 639 rectifié quater.

Mme Nicole Bonnefoy : La progression importante de la taille des éoliennes, dont certaines atteignent 200 mètres de haut, nous invite à réfléchir aux conséquences de ces installations sur les habitations voisines, notamment en raison du bruit dû au fonctionnement des pales.
Alors que de nombreuses communes se sont livrées à une sorte de course folle voilà déjà une dizaine d’années en vue d’implanter le plus d’éoliennes possible sur leur territoire en raison des recettes fiscales induites, elles peuvent aujourd’hui regretter ces chantiers parfois hâtifs compte tenu des récriminations importantes des administrés, qui, non contents de devoir subir négativement l’effet visuel et sonore de ces structures au quotidien, doivent aussi faire face à la dévalorisation pécuniaire de leurs biens immobiliers.
Alors que le législateur anglais et certains Länder allemands ont opté pour une distance de 1 500 mètres et que certains États américains ont fixé une limite au-delà de 2 000 mètres pour des raisons de santé publique, cet amendement vise à fixer une distance de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations, ce qui permettrait de concentrer dans des zones inhabitées des parcs éoliens de taille critique, tout en maintenant l’intérêt des énergies renouvelables et en diminuant le coût financier pour l’opérateur chargé de la construction, de la gestion et de l’entretien du réseau.

M. Laurent Duplomb : Pas chez moi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission ne souhaite pas revenir sur des arbitrages effectués dans la loi Grenelle II et émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur Fouché, je dois vous avouer que je n’y comprends plus rien.
Votre amendement précédent tendait à réduire la distance entre une éolienne et la première habitation à trois fois la hauteur du mât pale comprise, soit environ 250 mètres pour une éolienne de 50 mètres de haut avec une pale de 30 mètres, ce qui constituait une régression par rapport aux 500 mètres en vigueur.
Le présent amendement vise à étendre cette distance minimale à 1 000 mètres. La bonne distance se situe entre les deux et la réglementation en vigueur qui prévoit une distance de 500 mètres me semble adéquate.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Je ne partage pas du tout votre raisonnement, monsieur le secrétaire d’État.
Vous avez bien compris que derrière tout cela, il y a des histoires d’argent pour les communes comme pour les particuliers.
Implanter des éoliennes à 500 mètres des habitations, c’est très néfaste. Les élus ruraux, les anciens maires ici présents savent ce que les gens en disent.
Ma proposition, et celle de Mme Bonnefoy, de porter cette distance à 1 000 mètres est tout à fait sage. Et même si vous n’adoptez pas ces amendements aujourd’hui, je suis certain que vous y viendrez : les gens sont las de voir des éoliennes être implantées n’importe où. Vous devrez faire face à toujours plus de protestations et vous viendrez aux 1 000 mètres, c’est une certitude !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Ces amendements – ainsi que l’amendement n° 373 rectifié ter qui concerne la covisibilité des éoliennes et des monuments historiques – ont été soumis au vote du Sénat voilà environ trois ans.
Ils avaient été rejetés, car des simulations faites avec le plus grand sérieux avaient établi que leur adoption aurait entraîné la fin de tout projet d’implantation d’éoliennes sur notre territoire.
Or je rappelle que l’éolien est une filière mature sur laquelle nous devons nous appuyer si nous voulons réussir la transition énergétique et faire en sorte que la France atteigne les objectifs de 32 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et de 40 % d’électricité d’origine renouvelable au même horizon.
Cela étant dit, il ne s’agit pas de faire n’importe quoi, n’importe où, n’importe comment. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Nous avons d’ailleurs légiféré à deux reprises pour trouver un consensus.
La distance de 500 mètres aujourd’hui en vigueur permet de tenir compte à la fois du respect des populations et de la nécessité de développer les énergies renouvelables.
Je ne peux voter en faveur des amendements de M. Fouché et de ma collègue et amie Nicole Bonnefoy, car fixer une distance de 1 000 mètres est de nature à supprimer tout nouveau projet éolien sur notre territoire.
La règle des 500 mètres est un point d’équilibre qu’il nous faut maintenir. Nous avons déjà travaillé sur la question des éoliennes à d’innombrables reprises. N’y revenons pas !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je tiens à expliquer ma position sur cette question. J’ai en effet une expérience assez douloureuse en matière d’installation d’éoliennes, puisqu’il y a eu une véritable levée de boucliers à Petit-Canal, en Guadeloupe, contre leur cliquetis, qui rendait les gens un peu fous, et les éoliennes étaient pourtant situées à 500 mètres des habitations. La population a protesté devant les grilles de l’hôtel de région – il s’agissait pourtant d’un problème relevant de la commune –, contre des installations trop proches.
Si nous sommes tous favorables à l’implantation d’éoliennes, nous avons également conscience de l’importance de ne pas déranger les habitants.
Pour ma part, je souscris aux propos de mon collègue et voterai ces amendements, qui visent à augmenter la distance entre les éoliennes et les habitations, laquelle passerait de 500 mètres à 1 000 mètres. Cela me paraît raisonnable.
Ce faisant, on ne touche pas au totem sacré de la loi Littoral ! Si l’on veut composer avec la population en vue d’une acceptabilité sociale, nous devons comprendre que la pollution sonore des éoliennes est parfois considérée comme insupportable.
Pour résoudre le problème, nous avons dû recevoir une habilitation du Parlement et du Gouvernement, ce qui nous a permis de légiférer par le biais d’une « loi de région ». L’on parle aujourd’hui de différenciation, mais cela existe d’ores et déjà dans les outre-mer.
Nous avons cependant rencontré quelques difficultés, le Gouvernement ayant fait preuve d’une certaine rigidité. Il est donc difficile de trouver un équilibre entre le respect, d’un côté, des engagements en matière d’énergies renouvelables, de production électrique et de mix énergétique et, de l’autre côté, de la tranquillité publique.
Je le répète, je voterai ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je l’avoue, à la lecture de ces amendements, je suis absolument effondré, et le mot est faible ! Je remercie Roland Courteau de sa réaction. Ces amendements représentent des dizaines de milliers d’emplois supprimés ! On retrouve dans leur objet les arguments les plus éculés du lobby anti-éolien, y compris la prise illégale d’intérêts des élus locaux. C’est un simple copier-coller !
Comment avez-vous pu déposer un tel amendement, chers collègues socialistes ? Il faudra que nous nous expliquions à la buvette ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) C’est hallucinant, incroyable ! Alors que la France est en retard en la matière, vous menez une attaque frontale contre la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que nous avons adoptée ici même, malgré quelques difficultés, en soutien à un gouvernement encore un peu socialiste. On s’est battu, Roland Courteau s’en souvient. (Protestations sur les mêmes travées.) Je n’invente rien ! C’est marqué !
Par ailleurs, l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, n’a absolument pas reconnu un risque médical !
Vous voulez mettre à terre une filière qui se développe enfin en France. Notre pays est en retard par rapport au reste de l’Europe. Vous mettez en danger des centaines d’emplois, y compris les sous-traitants installés en Vendée.
Je le répète, je suis effaré par ces amendements. (M. Jacques Genest applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : Évitons de mettre le feu dans l’hémicycle, par des propos déplacés susceptibles de choquer un certain nombre de personnes. Je le dis tout à fait sereinement.
Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’une loi a été adoptée récemment qu’elle ne devrait pas être modifiée !
Pour autant, voici ma position sur ces amendements. Selon moi, si le Sénat les adopte, c’est la fin des éoliennes en France, mettons-nous bien cette idée en tête. C’est déjà tellement compliqué ! Je ne connais pas l’avenir des éoliennes, mais je sais que, dès qu’un projet se fait jour, un comité de défense se crée, dont certains membres sont d’ailleurs des écologistes, ne nous y trompons pas !
Comment savoir à quel prix l’électricité produite sera achetée demain ? Quoi qu’il en soit, revenir sur le compromis trouvé, c’est condamner l’éolien en France. Tout simplement, ce ne sera plus possible. Je parle là tout à fait calmement. Qu’on soit pour ou contre ces installations, là n’est pas le problème !
Je le répète, ce n’est pas parce qu’une loi a été votée qu’il ne faut pas la changer. Cependant, l’accouchement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été tellement difficile qu’il vaudrait mieux, selon moi, en rester à la limite des 500 mètres.
C’est la raison pour laquelle je soutiens, en la matière, Mme la rapporteur et M. le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot : Je souhaite rétablir une certaine sérénité dans l’hémicycle. Il ne s’agit pas du tout, monsieur Dantec, de contrecarrer l’extension des éoliennes.
Chacun l’a bien compris, il y a un problème d’acceptabilité sociale des éoliennes dans le contexte actuel. À chaque fois qu’une éolienne doit être installée, une partie de la population est vent debout, vent de travers… Un certain nombre d’associations expliquent qu’il est rigoureusement impossible de réaliser le projet. Et je ne parle pas des écologistes, un certain nombre d’entre eux n’ayant pas forcément des idées progressistes dans d’autres domaines…
Dans des pays qui ne sont pas suspectés de vouloir entraver la transition énergétique, comme le Danemark, l’Allemagne et certains pays nordiques, la distance exigée avec les habitations pour l’implantation d’une éolienne est parfois supérieure à 1 500 mètres, à tout le moins égale à trois fois la hauteur totale de l’éolienne.
Par ces amendements, il s’agit tout simplement, comme l’ont dit M. Fouché et Mme Bonnefoy, de regrouper les éoliennes et de prévoir une distance favorisant une acceptabilité sociale. C’est tout ! Il ne s’agit pas d’entraver le développement de l’éolien, qui est aujourd’hui une activité sûre.

M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest : Aujourd’hui, mercredi 18 juillet 2018, c’est la première fois et peut-être la dernière que M. Dantec et moi sommes d’accord ! Je le note sur mon agenda. (Sourires.)
Ses propos sont tout à fait justes. Les arguments des auteurs de ces amendements sont effectivement ceux d’un certain nombre d’organismes.
J’évoquerai mon expérience personnelle. Sur la montagne ardéchoise, nous avons sûrement le plus grand parc éolien de la région Auvergne-Rhône-Alpes. On ne fait pas n’importe quoi, dans la mesure où il faut sept ans à huit ans pour monter un dossier. Il y a eu de la contestation, qui ne venait d’ailleurs pas de gens du pays, mais d’organismes extérieurs.
Aujourd’hui, le parc fonctionne. Les élus sont sûrement corrompus ! Ce qui est certain, c’est que les citoyens sont bien contents que des terrains de football puissent être construits grâce aux retombées fiscales.
Pour ma part, je n’ai pas entendu une seule personne se plaindre du bruit. À 500 mètres de distance, une éolienne est moins bruyante qu’une ligne à haute tension, je peux vous le dire en tant que chasseur. Et pourquoi ne pas supprimer les lignes à haute tension ?
Je voterai donc contre ces amendements. (M. Ronan Dantec applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je tiens non seulement à saluer l’accord de MM. Jacques Genest et Ronan Dantec, mais aussi à redire que l’adoption de ces amendements remettrait en cause la possibilité d’installer des éoliennes. Il suffit de les lire pour arriver à la conclusion qu’il n’y aurait alors plus de possibilité réelle, aux niveaux administratif et technique, d’en construire.
Il ne me paraît guère logique de vouloir en installer plus à tel endroit, puis de voter le principe de ne plus en construire. J’ai toujours défendu à la fois le nucléaire et les énergies renouvelables. C’est notre rôle d’expliquer à nos concitoyens que nous avons besoin de produire de l’énergie chez nous. C’est essentiel.

M. Didier Guillaume : Bien sûr !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : J’entends les personnes vent debout et les manifestations de colère. En tenant ces propos, je ne veux pas dire qu’il faille mettre des éoliennes partout. Une certaine cohérence est nécessaire : on ne peut pas laisser la liberté d’agir aux maires parce qu’ils savent ce qu’ils font et considérer, quand il s’agit d’installer des éoliennes, qu’il faut mettre le maximum de barrières pour les empêcher de le faire.
Nous avons également rencontré de nombreuses difficultés concernant les pylônes électriques et les lignes à haute tension. Doit-on pour autant les supprimer ?
La position du Gouvernement est la suivante : oui, il faut des éoliennes, mais pas n’importe où ni n’importe comment. Comme l’a justement rappelé M. Courteau, un équilibre a été trouvé.

M. Didier Guillaume : Gardons-le !

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : En l’état actuel des choses, il donne à peu près satisfaction, même si, en la matière, les procédures, nous en savons tous quelque chose en tant qu’élus locaux, sont particulièrement longues. Il faut en effet sept ans ou huit ans pour voir aboutir un projet, ce qui n’est pas très satisfaisant si l’on considère les besoins de nos concitoyens en matière d’énergie.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je suis également effaré par ces amendements. Avec les éoliennes, il s’agit de transition énergétique. J’aimerais que nous ayons les mêmes craintes pour ce qui concerne les autres sources d’énergie !
Il s’agit là d’une énergie plutôt vertueuse. Bien entendu, il ne faut pas faire n’importe quoi. Si on prévoit une distance de 1 000 mètres, on le sait très bien, on tire un trait sur cette énergie.
Vous avez beaucoup évoqué la responsabilité des élus. Nous disposons de documents d’urbanisme, de PLU et de PLUI, au sein desquels on peut très bien cadrer l’implantation des éoliennes, en concertation avec la population. C’est vrai, il est très difficile d’arriver à faire accepter la construction de telles structures. Elles peuvent faire peur, car elles entraînent des nuisances, comme les autres énergies. Mais si on discute réellement en amont avec la population, en répartissant convenablement les implantations, on peut réussir. Un vrai débat doit être mené dans chaque territoire. En la matière, la responsabilité des élus est engagée : que veut-on ? Comment ? Pour quelle politique énergétique ?

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je suis un peu surpris de ce débat et du temps que nous consacrons à l’éolien.
On a fait référence à différents textes. Certains ne sont pas très anciens, puisqu’ils ne sont pas encore appliqués ! Certains d’entre nous, quelle que soit leur sensibilité politique, ont participé à des groupes de travail – c’est mon cas –, avec le secrétaire d’État Sébastien Lecornu, pour travailler sur une meilleure efficacité en matière d’éolien, de méthanisation et d’énergie solaire. Cela a permis de simplifier et de sécuriser la situation.
Et aujourd’hui, alors que notre rapporteur a énormément travaillé sur la question du logement, nous passons quarante-cinq minutes sur un sujet déjà traité. Revenons-en au cœur du débat ! Pour le reste, il suffit de mettre en œuvre les mesures que nous avons déjà adoptées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président : Je ne peux pas applaudir en tant que président de séance, mais ce n’est pas l’envie qui m’en manque ! (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 372 rectifié ter et 639 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 373 rectifié ter, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mmes Procaccia et Mélot, MM. Panunzi, Houpert et de Nicolaÿ, Mme Lopez et MM. Perrin et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d’un site patrimonial protégé et visibles en même temps, situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres, ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621-32 du code du patrimoine. »
La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Très défavorable.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Mes chers collègues, je serai bref, et qualifierai cet amendement d’« éolicide ». S’il était adopté, plus aucun projet ne verrait le jour en France ! Eu égard au nombre de monuments historiques sur notre territoire, si on appliquait la règle des 10 000 mètres, nous déborderions largement les limites du territoire national !
Voilà trois ans, nous avons eu ce débat. Il a été tranché. N’y revenons donc pas ! Disons-le tout net : il existe en France des personnes qui sont irrationnellement contre l’éolien. On les appelle d’ailleurs les anti-éoliens ! Avec tout le respect que je dois à mon collègue Alain Fouché, j’affirme de nouveau qu’il s’agit là d’un amendement éolicide.
Je persiste également à rappeler que, en matière d’installation d’éoliennes, il ne faut pas faire n’importe quoi, n’importe comment et n’importe où. La législation sert à encadrer, préciser et éviter les dérapages.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Cet amendement concerne les bâtiments classés. Il est donc bien naturel de ne pas pouvoir faire n’importe quoi !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 373 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 397 rectifié, présenté par MM. Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ».
II. – Un décret définit les sites dégradés auxquels s’appliquent les dispositions du I du présent article.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir la dérogation à la loi Littoral s’agissant des projets solaires sur sites dégradés. Il s’agit simplement de favoriser la revalorisation de ces sites, qui représentent des surfaces propices à l’installation de centrales photovoltaïques.
Le territoire français compte en effet un nombre significatif de sites dégradés sur le plan environnemental, dont l’exploitation ou la remise en état n’est parfois pas possible, ce qui les destine à l’abandon.
Ces sites représentent des surfaces propices à l’installation de centrales photovoltaïques et présentent une valeur foncière et environnementale faible. Ils constituent donc un potentiel intéressant.

M. le président : L’amendement n° 811 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Poniatowski, Milon, Lefèvre, Priou, Savary, Morisset, Bazin, Meurant, Mayet, B. Fournier et de Legge, Mmes A.M. Bertrand et Deromedi, M. Genest, Mmes Lanfranchi Dorgal, Garriaud-Maylam et Lamure et MM. Sido, Saury, Revet, Rapin, Cuypers, de Nicolaÿ, Husson, Pierre et Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ou à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ».
La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent : Cet amendement, qui concerne les sites dégradés, est similaire au précédent.
Des projets de centrales photovoltaïques engagés par des communes littorales, visant à valoriser ou réhabiliter des sites dégradés, ne peuvent aboutir, quand bien même ils auraient obtenu un avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ils sont en effet considérés comme une extension d’urbanisation en discontinuité de l’urbanisation existante.
En métropole, des projets représentant une puissance cumulée d’environ 400 mégawatts seraient ainsi bloqués en Nouvelle-Aquitaine, dans les Pays de la Loire et en Occitanie. En outre-mer, pour la seule île de la Réunion, au moins dix projets seraient concernés.
Madame la rapporteur, monsieur le ministre, il est important qu’on évolue sur ces questions. Alors qu’on ne cesse de parler des énergies renouvelables, qui représentent l’avenir, la mise en place de centrales photovoltaïques sur ces sites dégradés est considérée, dans le cadre de la protection de l’environnement, comme une nuisance. Pourtant, tel n’est pas le cas, puisque ces sites dégradés constituent d’ores et déjà une nuisance. Leur transformation les améliorerait certainement dans certains cas.
On parle d’un nouveau monde. Faisons en sorte qu’il s’adapte aux nouvelles énergies !

M. le président : L’amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Lagourgue, Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ».
II. – Un décret définit les sites dégradés auxquels s’appliquent les dispositions du I du présent article.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Jean-Louis Lagourgue, a pour objet l’autonomie énergétique des territoires d’outre-mer à l’horizon 2030, dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il s’agit de circonscrire la dérogation à la loi Littoral aux projets solaires sur sites dégradés dans les DOM.

M. le président : L’amendement n° 845 rectifié, présenté par MM. Bignon et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Guerriau, Wattebled, Chasseing, Fouché et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés à l’exclusion des espaces faisant l’objet d’une obligation légale de remise en état ou de ceux destinés à l’accueil du public ».
II. – Un décret définit les sites dégradés auxquels s’appliquent les dispositions du I du présent article.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission, qui n’a pas souhaité ouvrir de dérogations au bénéfice des centrales solaires, a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements. En effet, l’impact paysager de ces installations, qui sont consommatrices d’espace, est fort. Il semble que, pour ces sites dégradés, la priorité serait plutôt la réhabilitation et la valorisation.
En outre, le présent texte n’est pas dédié, vous l’aurez compris, aux énergies renouvelables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est également défavorable à ces quatre amendements. Autoriser l’installation, dans ces conditions, de centrales photovoltaïques ne serait pas une bonne chose.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait adopté le principe de telles implantations. Finalement, les députés, comme je l’avais souhaité, ont voté contre.
Je l’ai dit, je suis de ceux qui ont toujours défendu la production d’énergie, que ce soit par la voie nucléaire, éolienne ou photovoltaïque. En tant que président d’une communauté d’agglomération, j’ai œuvré en faveur de la réalisation d’une centrale photovoltaïque de plus de 120 hectares. C’est dire si je n’y suis pas opposé ! Toutefois, veillons à procéder à ces installations de manière équilibrée, pour faciliter leur acceptation par nos concitoyens.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Si je comprends leur motivation, j’estime que l’adoption de ces derniers ne serait pas une bonne chose.

M. le président : L’amendement n° 397 rectifié est-il maintenu, monsieur Decool ?

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai très longtemps été maire en milieu rural. J’avais fait inscrire dans le PLU, qui est aujourd’hui un PLUI, la préservation des terres de bonne productivité agricole et l’implantation de centrales photovoltaïques sur des friches.
Sur le littoral dunkerquois, il y a des quantités de friches industrielles laissées en l’état. Selon moi, il serait judicieux d’y installer des centrales photovoltaïques. Je maintiens mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 811 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Daniel Laurent ?

M. Daniel Laurent : Oui, monsieur le président. Je considère en effet qu’il s’agit d’une facilité donnée aux maires et aux élus du territoire pour répondre au besoin de proximité.
Par rapport à ce que disait tout à l’heure M. le ministre, je n’ai pas entendu nos habitants contester l’implantation de panneaux photovoltaïques, quel que soit l’endroit où ils le sont.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 397 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 811 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 399 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 845 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 422 rectifié bis, présenté par MM. Vaspart, Bas, Bizet, Mandelli et Chaize, Mme Canayer, MM. Rapin, Priou, Cornu et Pointereau, Mmes M. Jourda, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Canevet, D. Laurent, Paul, Pellevat, Le Nay, Vial, H. Leroy et Meurant, Mmes Lavarde et Di Folco, MM. Henno, Louault, Brisson, Pierre et Grand, Mme Deromedi, MM. Raison et Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Danesi, Sido, Cuypers et Savary, Mmes de Cidrac et Garriaud-Maylam, MM. L. Hervé, Milon, Moga et Ginesta, Mmes N. Delattre et Lherbier et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-… – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée, en dehors des espaces proches du rivage, en continuité de la zone existante, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour les besoins de développement des entreprises qui y sont implantées à la date de promulgation de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
« Cette opération n’ouvre pas de droit ultérieur à une extension de la zone d’activités. »
La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Monsieur le ministre, les communes littorales rencontrent une difficulté notoire.
Un certain nombre d’entre elles comptent en effet une zone d’activités située la plupart du temps en dehors des espaces proches du rivage et souvent à plusieurs kilomètres du littoral. À l’heure actuelle, il n’est pas possible de procéder à une extension de cette zone. Dont acte. Selon moi, de nombreux maires ne le savent toujours pas ! Cela signifie qu’aucune entreprise nouvelle ne peut s’implanter sur les communes littorales. Quant aux entreprises déjà installées, elles sont souvent dans l’obligation de déménager si elles veulent se développer.
Cet amendement ne vise pas à accueillir une ribambelle d’entreprises nouvelles dans les communes littorales. Il s’agit simplement de permettre à une entreprise déjà présente de s’agrandir, plutôt que de l’obliger à déménager. Pour éviter l’effet domino reproché à ce type de dispositif, il est bien précisé qu’une telle opération n’ouvre pas de droit ultérieur à une extension de la zone d’activités. La disposition ne peut donc jouer qu’une seule fois, uniquement pour les entreprises déjà implantées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’elle ait largement compris l’enjeu du développement économique des communes littorales, comme on l’a vu lors de l’adoption d’amendements précédents visant à apporter des réponses à des situations bien précises.
Certes, la rédaction retenue dans le cadre de cet amendement permet de résoudre le problème de l’urbanisation en cascade, par l’interdiction de toute nouvelle extension dès le premier permis délivré. Toutefois, cette disposition n’est pas de nature à déclencher une réflexion globale sur la stratégie d’extension.
Par ailleurs, si on peut comprendre la volonté de restreindre la disposition aux seules entreprises déjà implantées, cela soulève une interrogation au regard des principes d’égalité et de liberté de commerce et d’industrie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que la commission.
En outre, les dispositions législatives actuelles permettent l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales en continuité des agglomérations et villages existants, à savoir des espaces comportant un nombre et une densité significative de constructions. Par conséquent, dans un certain nombre de cas, votre amendement, monsieur le sénateur, est satisfait.
Cet amendement prévoit l’extension des zones d’activités. Ainsi, toutes les zones d’activités existantes pourraient faire l’objet d’une extension, dont l’importance n’est d’ailleurs pas précisée, pour permettre le besoin de développement de toutes les entreprises déjà présentes. Cela signifie qu’on pourrait ainsi étendre de manière considérable les zones d’activités, pour les besoins de toutes les entreprises déjà implantées.
J’attire l’attention de la Haute Assemblée : il ne s’agit pas d’une adaptation mineure. C’est une brèche ouverte dans la loi Littoral, pour des développements extrêmement importants.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 422 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 989 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme N. Delattre et M. Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 12 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-… – Par dérogation à l’article L. 121-13, les aménagements ou installations à vocation agricole qui, eu égard à leur nature et à leur dimension, présentent un caractère limité et entièrement démontable, peuvent être autorisés dans les espaces proches du rivage avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si les aménagements ou installations sont de nature à porter une atteinte à l’environnement ou aux paysages. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : La défense de cet amendement constitue un exercice délicat pour un écologiste ! J’entends déjà la réponse de Mme la rapporteur…
Vous savez toutes et tous que je défends avec force l’alimentation de proximité et la relocalisation de l’alimentation.
Cet amendement concerne les espaces proches du rivage. Je m’intéresse plus particulièrement aux serres de maraîchage qui sont bien évidemment démontables, de taille très limitée et paysageables. Il s’agit de prévoir une dérogation, mais une dérogation encadrée, donc admissible. Je sais bien, malheureusement, que les dérogations s’accumulent les unes après les autres !
Cet amendement vise donc à adapter la loi Littoral, et plus particulièrement le régime des espaces proches du rivage, aux contraintes des activités agricoles de proximité, qui nécessitent uniquement la mise en place d’aménagements démontables et de faible importance.
On voit, sur le terrain, des projets d’installation bloqués, bien que leurs impacts environnementaux et paysagers soient moindres.
Ainsi le maraîchage peut-il nécessiter uniquement la mise en place de petits tunnels de dimension réduite, dont l’incidence est très limitée, et le paysage peut être protégé facilement, notamment par la mise en place de haies bocagères.
La consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’exigence d’un accord du préfet garantiront le caractère limité de la dérogation, afin de préserver la vocation des espaces proches du rivage. Cela permettra une approche au cas par cas des projets soumis, dont le nombre ne sera pas excessif.
Dans le même sens, il est prévu que cet accord soit refusé si les aménagements ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou au paysage, ce qui garantit également un équilibre.
Je prends donc le risque, en toute connaissance de cause, de défendre cet amendement, au nom du bon sens et de la relocalisation de l’alimentation. De tels aménagements peuvent faire vivre des familles, à condition, bien entendu, qu’ils soient construits dans les espaces proches du littoral mais pas sur le littoral lui-même.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur Labbé, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
En effet, le code de l’urbanisme prévoit déjà, dans les espaces proches du rivage, la possibilité d’étendre l’urbanisation de manière limitée, pour des aménagements légers.
Comme vous l’avez souligné, le SCOT, le schéma de mise en valeur de la mer, ou, en leur absence, l’accord du préfet après avis de la CDNPS, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, peuvent autoriser ces constructions.
La demande de dérogation que vous formulez est donc satisfaite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.
Des dérogations sont d’ores et déjà possibles, comme Mme la rapporteur vient de le dire.
Surtout, monsieur le sénateur, votre amendement vise à mettre en place de nouvelles structures dans les zones protégées, là où les textes ne prévoient cette possibilité, aujourd’hui, que pour les cultures marines, qui, par définition, structurellement, ne peuvent pas ne pas être implantées à proximité immédiate de la mer.
Par ailleurs, l’adoption de l’amendement tel qu’il est rédigé ouvrirait la voie à une multitude d’interprétations. Des structures « démontables » ? Beaucoup de choses sont démontables ! Et que signifie un « caractère limité » ?
Eu égard aux dérogations déjà existantes, à celles qui ont été ajoutées et qui sont relatives aux cultures marines, et à la façon dont est rédigé l’amendement, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 989 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 989 rectifié est retiré.