Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 7

Financement de la sécurité sociale pour 2018 : Article 7

debate, 14/11/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 131-7, la référence : « au second alinéa de l’article L. 242-11 » est remplacée par la référence : « à l’article. L. 613-1 » ;
1° Le premier alinéa de l’article L. 131-9 est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ;
3° L’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;
b) Au 2° du même I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;
c) Au 3° du même I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ;
d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
e) Au a du 4° du IV, le taux : « 6,05 % » est remplacé par le taux : « 7,75 % » ;
f) Au b du même 4°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % » ;
g) Au e du même 4°, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 6,85 % » ;
h) À la fin du 1° du IV bis, le taux : « 7,6 % » est remplacé par le taux : « 9,3 % » ;
4° Au 5° du I de l’article L. 162-14-1, les références : « L. 242-11, L. 612-1 » sont remplacées par les références : « L. 613-1, L. 621-1, L. 621-2, L. 642-1 » ;
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 172-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 perçus » ;
6° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du 1° du II de l’article L. 241-2 est ainsi rédigée : « employeurs des professions agricoles et non agricoles ; »
6° bis (nouveau) À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 242-1, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » ;
7° L’article L. 242-11 est abrogé ;
8° Au dernier alinéa du I de l’article L. 313-1, les mots : « cotisé sur la base d’un salaire au moins égal » sont remplacés par les mots : « perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales » ;
9° À l’article L. 381-30-4, les mots : « et salariale » sont supprimés ;
10° Le 1° de l’article L. 382-22 est abrogé ;
10° bis (nouveau) À la fin de l’article L. 612-5, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » ;
11° À la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi, il est rétabli un article L. 613-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 613-1. – Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 621-3. » ;
12° Le chapitre Ier du titre II du livre VI, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi, est complété par un article L. 621-3 ainsi rétabli :
« Art. L. 621-3. – Le taux des cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1. » ;
13° (nouveau) À l’article L. 755-2-1, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 731-25, la référence : « au dernier alinéa de l’article L. 242-11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 613-1 » ;
2° L’article L. 731-35 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732-3 par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues à l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Au second alinéa, après la référence : « L. 321-5 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
3° À la fin du a du 1° du I de l’article L. 741-9, les mots : « et des assurés » sont supprimés.
II bis (nouveau). – A. – À l’article 11-1 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
B. – Au IV de l’article 7 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
C. – Au second alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, la référence : « L. 242-11 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
III. – A. – Les I et II du présent article s’appliquent :
1° Pour les revenus d’activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ;
2° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
3° Dans les conditions et sous les réserves définies par le présent III, aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
B. – Au titre des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, pour les primes d’épargne mentionnées aux 1° et 2° bis du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et les produits définis au c du 3° et aux 4° à 8° du même II, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l’article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l’article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, l’article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l’article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l’article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
1° L’assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles en ce qu’il renvoie à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est celle définie au II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
2° Les taux mentionnés au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, au I de l’article L. 245-16 du même code, au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, au III de l’article 1600-0 S du code général des impôts et à l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée s’appliquent à la totalité de l’assiette définie au II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
C. – Le B n’est pas applicable :
1° Aux produits des contrats d’assurance-vie mentionnés au c du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, pour la fraction de ces produits attachés à des primes versées avant le 26 septembre 1997 acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant la date d’ouverture du contrat, pour ceux de ces contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ;
2° Aux produits et primes de plans d’épargne populaire mentionnés au 4° du II du même article L. 136-7, pour la fraction acquise ou constatée au cours des huit premières années suivant la date ouverture du plan ;
3° À la fraction des gains de plans d’épargne en actions mentionnés au 5° du II dudit article L. 136-7, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 et, pour ceux de ces plans détenus à cette date depuis moins de cinq ans, au cours des cinq premières années suivant leur date d’ouverture ;
4° Au revenu mentionné au 6° du II du même article L. 136-7, acquis ou constaté avant le 1er janvier 2018 et, le cas échéant, au cours des périodes d’indisponibilité mentionnées aux articles L. 3323-5 ou L. 3324-10 du code du travail lorsqu’il est attaché à des sommes résultant de répartitions de la réserve spéciale de participation intervenant avant le 1er janvier 2018 ;
5° Au revenu mentionné au 7° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, attaché à des sommes versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, au sens du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2018 ;
6° Au revenu mentionné au 7° du II du même article L. 136-7, attaché à des sommes versées sur un plan d’épargne entreprise ou interentreprises, au sens des chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2018, pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des cinq premières années suivant ce versement lorsque celui-ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;
7° À la fraction des gains nets mentionnés au 8° du II dudit article L. 136-7, réalisés dans les conditions prévues aux 1 et 1 bis du III de l’article 150-0 A du code général des impôts, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 ou, le cas échéant, au cours des cinq premières années suivant la date de souscription ou d’acquisition des titres lorsque ces titres ont été souscrits ou acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
D. – Le b du 3° du I du présent article ne s’applique qu’aux produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018 pour ce qui concerne, le cas échéant, les produits mentionnés au C du présent III ainsi qu’aux a et b du 2° et au 9° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
E. – Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
IV. – Pour l’année 2018, les contributions salariales prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail sont prises en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite des contributions salariales dues, à hauteur de :
1° 1,45 point au titre des contributions dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre ;
2° 2,40 points au titre des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre.
Cette prise en charge est intégrée dans le calcul de la contribution globale prévue à l’article L. 5422-24 du code du travail.
V. – Pour l’année 2018, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des produits correspondant au montant des contributions salariales mentionnées à l’article L. 5422-9 du code du travail dues au titre de ce même exercice à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du même code et recouvrées en application du premier alinéa de l’article L. 5422-16 dudit code, y compris pour les contributions qu’elle prend en charge en application du IV du présent article.
La prise en charge de la part exonérée des cotisations dues, et recouvrées en application des b et e de l’article L. 5427-1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422-9 du code du travail.
VI. – Par dérogation à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à compensation intégrale par le budget de l’État.
VII. – Le b du 3° du I et le III du présent article sont applicables à Mayotte.

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cet article met en œuvre, je veux le rappeler, l’une des mesures phares du programme présidentiel, annoncée de longue date et largement discutée tout au long de la campagne électorale.
Celle-ci vise à opérer un allégement sans précédent des prélèvements sur les revenus d’activité, financé par une augmentation de 1,7 point de la CSG.
Il s’agit d’une mesure globale de justice sociale, pour répartir plus équitablement le financement de la protection sociale, en sollicitant les revenus du travail, les retraites soumises au taux normal de CSG et les revenus du capital.
Certes, un effort de solidarité intergénérationnelle est demandé à 60 % des retraités. Néanmoins, cette hausse sera neutralisée pour 75 % d’entre eux, compte tenu de la suppression progressive de la taxe d’habitation, y compris pour une large partie de ceux qui vivent en maison de retraite ou en EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les pensionnaires des EHPAD privés non lucratifs en profiteront indirectement grâce au dégrèvement dont bénéficieront les établissements.
Aussi, avec la ferme volonté de soutenir cette mesure de justice sociale, le groupe La République En Marche votera contre les amendements tendant à remettre en cause l’équilibre de l’article 7.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, l’une des intentions affichées pour justifier le basculement des cotisations maladie et chômage sur la CSG est de donner du pouvoir d’achat aux salariés du secteur privé.
On pourrait fort bien se contenter, pour aller plus vite, de majorer quelque peu le SMIC et d’inviter les branches professionnelles à ouvrir un nouveau tour de table de négociations salariales. Toutefois, nous le savons, le Gouvernement s’y refuse. Il privilégie une fiction de hausse du pouvoir d’achat, que permettrait la disparition des 0,75 % restants de cotisation maladie après le premier basculement de 1998 et de la part « salarié » de la cotisation d’assurance chômage.
Le problème, c’est qu’il n’y a pas de hausse du pouvoir d’achat. En effet, les cotisations sociales sont un élément de la rémunération des salariés et le fait de les réduire revient donc à réduire la rémunération des salariés.
On appelle cela « alléger le coût du travail », au motif que les salaires sont, depuis quelques années, devenus plus un coût que la juste rémunération du travail accompli. Telle n’est pas notre conviction.
Mais la réduction est double, si l’on peut dire. En effet, le principe même de la sécurité sociale, que nous connaissons toutes et tous ici, je l’ai d’ailleurs rappelé au cours de la discussion générale, veut que le salarié et sa famille, face aux événements de la vie, ne restent pas sans ressources, qu’il s’agisse de la maladie, de l’éducation des enfants ou encore de l’interruption de l’activité.
Or qu’observe-t-on dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Un basculement de la cotisation maladie résiduelle, mais aussi un ONDAM contraint à la moitié de son évolution « naturelle », et ce pour les cinq années à venir, conformément à l’orientation de la loi de programmation des finances publiques.
S’agissant du chômage, que doit-on penser, au moment où la négociation en cours sur les régimes complémentaires de retraite du secteur privé risque de s’achever en retenant le principe de mise en cause du niveau des pensions ?
Je me permets de le rappeler ici, avant de revenir sur toute autre considération, le système actuel d’indemnisation est plutôt défaillant et le nombre de personnes privées d’emploi prises en charge par le régime de l’UNEDIC est plutôt minoritaire. Cela signifie que toute indemnisation éventuelle des chômeurs se fait dans un contexte de ressources déjà insuffisantes.
Nous sommes donc bien, avec l’article 7, en face d’un véritable miroir aux alouettes, simple promesse électorale qui ne change rien au problème posé par le partage de la valeur ajoutée entre travail et capital ni à celui de la répartition des gains de productivité.
Le salaire, direct ou non, individuel ou socialisé, n’est pas l’ennemi de l’emploi. La mesure que vous préconisez est non seulement injuste, mais aussi inefficace. Elle porte un coup très fort à notre système de protection sociale. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre.

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

M. Maurice Antiste : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des cotisations sociales vers la CSG. Ainsi, pour compenser la suppression en plusieurs étapes des cotisations salariales « maladie » et « chômage » dues par les salariés, le taux de CSG sera augmenté de 1,7 point pour tout le monde, qu’il s’agisse des actifs, des retraités ou des fonctionnaires.
Ce taux passera de 7,5 % à 9,2 % dès le 1er janvier 2018, avec suppression des cotisations sociales en deux fois. Le texte que nous examinons prévoit une baisse de 2,25 % des cotisations au 1er janvier prochain, puis la suppression du reliquat au 1er octobre.
Une telle mesure augmentera certes le SMIC de 132 euros par an en 2018, puis de 263 euros en 2019. Toutefois, elle impliquera également une hausse équivalente du revenu net imposable, avec des conséquences certaines sur les diverses prestations ou exonérations dont peuvent bénéficier certains salariés. Il en sera de même pour les auto-entrepreneurs et indépendants, dont le taux de CSG passera de 7,5 % à 9,2 %.
Concernant les retraités, le taux de CSG, actuellement fixé à 6,6 %, passera à 8,3 % dès le 1er janvier 2018, ce qui aura pour conséquence une baisse de leurs revenus. Celle-ci ne sera compensée ni par la suppression des cotisations sociales ni par la revalorisation de 0,8 % des retraites au 1er octobre. Je tiens, à ce titre, à rappeler que près de 80 % des retraités estiment que leur situation financière s’est déjà dégradée.
Enfin, les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, seront, pour leur part, lourdement impactées. Elles sont en effet assujetties à la CSG, mais ne paient pas de cotisations salariales. Ainsi cette mesure concernera-t-elle spécifiquement les aidants familiaux, qui verront ce prélèvement augmenter sans compensation, alors même que le dédommagement qu’ils perçoivent est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps réellement consacré à leurs proches. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est d’ailleurs publiquement inquiété de la situation dans un communiqué en date du 17 octobre dernier.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un certain nombre d’amendements sur cet article, afin d’y introduire plus d’équité et de justice sociale.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 permet d’ouvrir la discussion sur trois sujets.
Lorsqu’elle fut créée par Michel Rocard en 1991, la CSG avait pour objet l’élargissement du périmètre de financement de la protection sociale. On pouvait alors parler de mesure de justice sociale, puisqu’il s’agissait de prendre en compte l’ensemble des revenus, et en particulier les revenus du patrimoine et du capital.
Lorsque la CSG se substitue à des cotisations sociales, comme ce fut le cas en 1997, cela a pour conséquence une augmentation des revenus des salariés du secteur privé, à condition bien sûr que l’augmentation de CSG soit inférieure à la diminution des cotisations.
Lorsque les revenus de remplacement ne sont pas compensés, l’augmentation de CSG induit des transferts entre les catégories de population. C’est le cas aujourd'hui, mais tel n’a pas été le cas en 1997, sous le gouvernement Jospin. À l’époque, l’augmentation de CSG des retraités avait été entièrement compensée.
Nous n’approuvons pas, je l’ai dit hier au cours de la discussion générale, ce transfert sur les retraités. Nous proposerons donc un amendement visant à supprimer une telle disposition.
Je souhaite, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, profiter de votre présence pour vous poser une question.
Des commentateurs évoquent la différence entre les recettes entraînées par l’augmentation de la CSG dès le 1er janvier 2018 et les pertes de recettes dues à la diminution des cotisations. Cet écart est parfois évalué à 3 milliards ou 3,5 milliards d’euros. Pourriez-vous nous donner, monsieur le ministre, les chiffres précis concernant, d’une part, les recettes nouvelles de CSG et, d’autre part, les pertes de cotisations ? Pouvez-vous également nous dire quelle sera la destination des sommes résultant de l’écart entre les recettes et les pertes de recettes ?

M. le président : La parole est à M. Alain Joyandet, sur l'article.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots sur cet article 7, au nom du groupe Les Républicains.
Tout d’abord, nous saluons le transfert vers d’autres sources d’une partie du financement de notre modèle social, qui reposait sur les revenus du travail, vers d’autres sources de financement. La CSG remplacera donc les cotisations sociales, ce qui nous paraît aller dans le bon sens. Bien sûr, nous aurions préféré que la TVA joue ce rôle. C’est un sujet qui fait l’objet d’un vieux débat. Nous avions d’ailleurs voté ensemble, monsieur le ministre, une telle mesure, au sein de la majorité de 2012. Hélas, ce fut un peu tardif ! La fameuse « TVA compétitivité » devait remplacer une partie des charges pesant sur le travail. Nous ne voyons que des avantages à ce dispositif, qui permet d’améliorer la compétitivité et de diminuer les charges. À l’époque, la mesure avait été présentée comme favorisant la compétitivité plus que le pouvoir d’achat, puisqu’il s’agissait surtout de réduire les charges patronales.
Toujours est-il que le groupe Les Républicains se félicite du transfert de financement que vous proposez aujourd'hui. Nous sommes preneurs de cette augmentation de la CSG, même si nous aurions préféré une augmentation de la TVA ! Notre groupe politique n’est d’ailleurs pas le seul à penser ainsi, nous le verrons au cours de l’examen des amendements.
Reste la question des retraités, pour lesquels l’augmentation de la CSG n’est pas compensée. Il s’agit de retraités tout de même modestes : pour une pension de 1 400 euros par mois, l’impact sera d’environ 300 euros par an. À ce sujet, j’ai déposé en commission des finances un amendement qui a été adopté et qui est en tout point identique à celui qui sera présenté par le rapporteur général. Il s’agit d’exonérer une tranche concernant près de huit millions de personnes, qui auraient cette somme à payer, sans qu’aucune compensation ne soit prévue.
Telle est la position du groupe Les Républicains, qui votera les amendements qui seront présentés par M. le rapporteur général, appuyé par le président de la commission.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.

M. Daniel Chasseing : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 prévoit la suppression des cotisations sociales d’assurance maladie et d’assurance chômage, prélevées sur les salaires à hauteur de 3,5 % de la rémunération brute des salariés. Ainsi, pour un salarié au SMIC, le gain sera de 263 euros. Pour une personne rémunérée 2 000 euros nets, il s’élèvera à près de 500 euros.
Une mesure équivalente est prévue pour les travailleurs indépendants, avec des baisses de cotisations « famille » et l’accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie. Par ailleurs, pour les agents publics, la compensation est prévue.
Le financement est opéré par une hausse de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement, les produits des jeux et les pensions de retraite. Cette hausse ne concernera pas, cela vient d’être dit, les retraités de plus de 65 ans percevant moins de 1 400 euros par mois, ce qui exclut du champ de la mesure 40 % des retraités, ceux qui ont les revenus les plus faibles.
S’agissant de la suppression de la taxe d’habitation, le seuil d’exonération sera de 25 000 euros de revenus annuels pour une personne seule.
L’objet de cette mesure est donc bien de redistribuer 7 milliards d’euros aux actifs.
Certes, nous pensons que les retraités, comme les actifs, doivent participer au financement de la sécurité sociale. À nos yeux, la participation doit être intergénérationnelle. Je le rappelle, la dette de la France est de 2 200 milliards d’euros, et la sécurité sociale est en déficit.
Toutefois, une augmentation de 1,7 point de CSG nous paraît trop forte. Nous souhaitons, pour les retraités, la limiter à 1,2 point, ce qui diminuerait les recettes de la sécurité sociale de 1,2 milliard d’euros, contre 4,5 milliards si l’exonération était totale.
Nous souhaitons stopper les déficits, voir la sécurité sociale en excédent et la dette de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, apurée en 2022 ou 2023. Pour autant, nous pensons que l’effort demandé aux retraités est un peu trop important. Selon nous, il est possible de trouver 1 milliard d’euros ; cela ne devrait pas mettre en difficulté le budget de la sécurité sociale. Nous défendrons donc un amendement en ce sens. (Mme Colette Mélot applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l'article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis défavorable au basculement de ces deux cotisations vers la CSG, pour des raisons structurelles de principe et aussi pour des raisons liées au budget qui nous est proposé.
En ce qui concerne le principe, j’estime que le financement de la protection sociale mérite une clarification. Autant on peut considérer que la santé et la question des allocations familiales s’apparentent à un droit universel garanti à toutes et tous, autant il me paraît dangereux pour l’avenir de notre protection sociale d’accepter que la retraite, comme l’indemnisation du chômage, change de nature, en devenant une aide et en perdant son statut d’assurance collective et de « salaire différé », comme l’appellent certains.
Il s’agit d’un vieux débat, qui court depuis la Libération. Il n’est pas sans conséquence sur la manière de traiter les problèmes. En effet, une aide finit toujours par être conditionnée : à chaque débat budgétaire, Bercy trouve mille raisons pour expliquer qu’il faut soit la réduire soit la cibler. On finit alors avec des allocations chômage ou des retraites qui fondent comme neige au soleil, tuant ainsi une forme de solidarité nationale.
Selon moi, la mesure proposée est dangereuse pour l’avenir, notamment le basculement des cotisations chômage.
C’est d’autant plus vrai que le basculement s’opère vers un impôt ou, en tout cas, un prélèvement injuste, la CSG n’étant pas un impôt progressif. Pour ma part, j’ai toujours plaidé en faveur d’une convergence entre CSG et impôt sur le revenu, afin de former un grand impôt structurant dans la fiscalité française. Qui plus est, la part provenant du capital au sein de la CSG représente environ 10 % de la recette.
Par ailleurs, une telle évolution intervient – le contexte est important – à un moment où le capital sera très fortement exonéré d’une contribution aux efforts et aux besoins de la nation. Je pense à la diminution de l’impôt de solidarité sur la fortune et au mécanisme de la flat tax.
C’est bien beau d’en appeler à la solidarité entre les retraités, fussent-ils les plus aisés, et les jeunes générations, mais on tue complètement le débat sur la solidarité nécessaire entre le capital et le travail. De ce point de vue, il existe une disproportion me paraissant tout à fait révélatrice d’un certain nombre de choix que je ne partage pas. Je ne crois pas que, dans ce pays, il y ait à ce point besoin d’alléger toute contribution du capital. Dans ce cadre, faire de la CSG, qui n’est pas une contribution progressive, un outil de redistribution paraît compliqué. C’est donc un mauvais transfert qui nous est proposé. (Mme Nelly Tocqueville et Mme Laurence Cohen applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Avec cet article, il y a quelque chose de vraiment nouveau, qu’aucun gouvernement n’avait osé faire : baisser le pouvoir d’achat des uns pour améliorer celui des autres. On est là dans l’inédit, l’original et, même, le « révolutionnaire » !
La CSG d’un retraité doit-elle augmenter pour financer les allocations chômage auxquelles ce dernier n’aura jamais droit ? Partant de cette nouvelle conception de la cohésion sociale, ira-t-on demain jusqu’à appliquer l’augmentation de la CSG aux allocations chômage ou aux indemnités journalières ?
Mais il y a autre chose d’entièrement nouveau, inédit et original, que les retraités ont été « heureux » d’apprendre : avec une pension de retraite mensuelle de 1 198 euros, on se situe dans la catégorie très enviée des retraités dits « aisés ». C’est toujours bon à savoir…
Bref, voilà un projet de loi de financement de la sécurité sociale dur aux faibles, avec l’augmentation de la CSG, tandis que le projet de loi de finances semble, au contraire, faible envers les nantis, avec la combinaison de la flat tax et de l’allégement de l’ISF. Ainsi chacune des 100 plus grandes fortunes françaises devrait-elle bénéficier en moyenne d’un cadeau fiscal de l’ordre de 1,5 million d’euros.
Tout cela est injuste, anachronique et contre-productif. Nous sommes là, convenons-en, dans l’entièrement nouveau. Le FMI, qui n’est pas un repaire de gauchistes, s’est d’ailleurs permis de rappeler que, pour favoriser l’économie, mieux vaut prendre aux riches pour donner aux pauvres, plutôt que l’inverse ! Je tenais à le souligner en m’exprimant sur l’article 7. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’article 7 étant un article très important du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je répondrai peut-être un peu longuement aux orateurs, afin de pouvoir apporter des réponses plus rapides sur les différents amendements, qu’ils aient été déposés par la majorité ou l’opposition parlementaire, même s’ils concernent de nombreuses professions.
De quoi s’agit-il ? Certes, nous avons été éclairés par les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale s’agissant de l’augmentation de 1,7 point de la CSG et de la suppression des cotisations sociales.
Il faut retenir deux seuils, qui doivent être complétés par les dispositions contenues dans le projet de loi de finances. Notre vie institutionnelle est organisée ainsi, et c’est dommage. D’ailleurs, le Gouvernement, par mon intermédiaire, a formulé des propositions en faveur de la modernisation du débat parlementaire. Nous examinons en effet le volet « recettes » du projet de loi de finances et le volet « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale à deux moments différents, ce qui nuit peut-être au contrôle du Gouvernement par les parlementaires et à la présentation politique des choix gouvernementaux devant l’opinion publique.
En attendant la réforme institutionnelle qui nous permettrait de passer plus de temps sur le projet de loi de règlement et un peu moins sur le projet de budget et qui organisera une discussion plus approfondie des volets communs des recettes et des crédits budgétaires ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes bien obligés de différencier projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances. Quoi qu’il en soit, je vous demande de bien vouloir considérer, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous parlons aujourd'hui à la fois de la taxe d’habitation, de l’augmentation de la CSG et de la suppression des cotisations sociales.
Il existe deux seuils. À partir de 65 ans, l’augmentation de la CSG s’appliquera aux retraités contribuables touchant 1 394 euros mensuels. Avant 65 ans, ce seuil est fixé à 1 289 euros, considérant l’abattement qui existe à 65 ans.
Si les revenus d’une personne seule retraitée sont inférieurs à 1 394 euros par mois, il n’y a pas d’augmentation de la CSG. J’ajoute que le Gouvernement a prévu pour le minimum vieillesse une augmentation de 100 euros par mois.
Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs qui l’ont souligné, avec 1 394 euros mensuels, un retraité n’est pas riche. Mais je fais tout de même remarquer que les petites retraites, que nous observons dans nos territoires – je pense notamment au territoire dont je suis l’élu, qui compte nombre de retraités de l’industrie et de l’agriculture –, s’élèvent à 600, 700 ou 800 euros. Il existe outre-mer, dans les territoires agricoles notamment, des personnes dont les retraites sont de l’ordre de 250 à 300 euros.
Certains retraités touchent des pensions très basses, en dessous du seuil de pauvreté. Or, à leur intention – c’est la première des choses qu’il faut souligner ! –, le Gouvernement met en œuvre une augmentation sans précédent du minimum vieillesse.
Pour ceux dont les pensions se situent entre le minimum vieillesse et 1 394 euros, la fiscalité au titre de la CSG reste inchangée ; pour ceux qui touchent plus de 1 394 euros, ils bénéficieront dès l’année prochaine de la neutralité de l’augmentation du taux de CSG, grâce à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Nous le verrons lors de la discussion du projet de loi de finances, jusqu’à 2 500 euros nets de revenus pour une personne seule – je prends les cas les plus simples pour que chacun ici puisse comprendre – est prévue une diminution d’un tiers de la taxe d’habitation, dès 2018. Ces réformes fiscales seront donc neutres pour les contribuables.
Quand nous parlons d’augmentation de la fiscalité pour les retraités – nous nous apprêtons à discuter ensemble de ce point pendant quelques soirées –, nous visons les personnes qui touchent plus de 2 500 euros nets par personne.
Le débat est ouvert : faut-il ou non mettre à contribution ces personnes dont les revenus sont supérieurs à 2 500 euros nets ?
Par cette mesure, le Gouvernement met en œuvre non seulement la promesse du Président de la République, mais aussi celle de la majorité élue à l’Assemblée nationale. La nature exacte du projet du Gouvernement pour les personnes touchant plus de 2 500 euros nets avait été, ici ou là, très largement développée au cours de la campagne électorale, et nous assumons la solidarité intergénérationnelle.
Je répondrai aux arguments très divers qui ont été avancés sur l’article, notamment à la question que M. le sénateur Daudigny a posée concernant le montant des recettes fiscales et des recettes de cotisations.
Tout d’abord, permettez-moi de le dire au sénateur Joyandet, avec toute l’amitié et l’estime que je lui porte, je n’étais pas parlementaire en 2012 ; je n’ai donc pas pu voter la TVA sociale. J’aurais bien voulu être plus jeune encore sur les bancs de l’Assemblée nationale ; je sais que vous me prêtez beaucoup de vertus, monsieur le ministre, mais je n’ai pas été jusque-là ! (Sourires.)
Je souligne avec lui – il a eu l’honnêteté de le dire ! – que la TVA sociale est en fait une « TVA emploi » – c’est un débat économique intéressant –, qui consiste à augmenter le taux de TVA d’un ou deux points en contrepartie d’une suppression partielle des charges patronales. Ce débat sur la TVA sociale, « TVA emploi » ou « TVA compétitivité » traverse le pays depuis au moins dix ans ; cette mesure a été mise en place à la fin du quinquennat du président Sarkozy, avant d’être annulée au début du quinquennat de M. Hollande. Depuis, les temps ont quelque peu changé.
Qu’est-ce qui a changé ?
En premier lieu, notre différentiel de fiscalité avec l’Allemagne, notre premier partenaire commercial, a changé. Lorsque François Fillon et Nicolas Sarkozy ont mis en place la TVA sociale, à la fin du quinquennat, les taux de TVA respectifs de l’Allemagne et de la France n’étaient pas ceux que nous connaissons actuellement. Je vous rappelle que, sous le gouvernement précédent, la TVA a augmenté. La différence s’est donc creusée avec nos partenaires allemands.
En second lieu, monsieur Joyandet, même dans le projet présidentiel de François Fillon, il n’était plus question de supprimer en nombre des cotisations sociales salariales : il s’agissait, là encore, de diminuer des charges patronales.
Attardons-nous-y quelques instants. Permettez-moi de vous expliquer la politique économique du Gouvernement sur ces sujets.
Nous suivons trois axes, les deux premiers dès cette année, dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, le troisième, je l’espère, personnellement, l’année prochaine.
Premier axe : « zéro charge » pour les entreprises qui embauchent des salariés payés jusqu’à 1,4 SMIC. La suppression des charges patronales souhaitée par les tenants de la TVA sociale au sens où vous la défendez, monsieur le ministre, existe dans le projet de loi de finances. Nous allons voter ce que beaucoup attendaient depuis très longtemps, à savoir la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en allégement général de charges, notamment pour les plus bas salaires – nous savons que c’est le principal problème d’embauche en France. La baisse massive de charges – on ne peut pas faire plus que « zéro charge » à partir du 1er janvier 2019, vous en conviendrez avec moi ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) – est prévue dans le projet de loi de finances pour 2018.
Deuxième axe : nous avons le souci d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, de ceux qui travaillent – ce n’était pas ce que vous défendiez, et je reconnais là votre honnêteté, monsieur Joyandet. Le principe qui nous guide est assez simple : le travail doit payer, et mieux payer ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste également.)
Une personne seule payée au SMIC, soit 1 152 euros nets par mois, ayant élevé ses enfants, n’a malheureusement pas les moyens de faire vivre sa famille correctement. Il faut donc augmenter les salaires et le pouvoir d’achat.
Comment faire ? En baissant la fiscalité des ménages. C’est ce que nous faisons : 10 milliards d’euros de baisse de fiscalité au titre de la réforme de la taxe d’habitation, laquelle touche des familles extrêmement modestes, vous le savez– à partir de 11 000 euros nets de revenu fiscal environ, on paie la taxe d’habitation dans notre pays. Cette mesure, c’est autant de pouvoir d’achat, très concrètement, pour nos concitoyens.
Parallèlement, nous faisons en sorte – et les premières prémices sont positives – que la vie économique soit dans une dynamique de croissance, avec une augmentation des salaires par les entreprises. C’est tout l’intérêt des ordonnances Travail et de la libération des énergies impulsée par le Président de la République et le Premier ministre.
Enfin, la suppression des cotisations sociales de 3,15 % que nous évoquons se traduira par une augmentation nette du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés de France, quel que soit leur revenu.
L’augmentation de CSG que nous proposons est évidemment assez différente de l’augmentation de la TVA.
Monsieur le ministre, l’augmentation de la TVA aurait touché tout le monde ! « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés », dit le poète. L’augmentation de 2 points de TVA figurait dans le projet de François Fillon – certains candidats à la primaire proposaient de ne pas augmenter la TVA, ou de ne l’augmenter que d’un point. Cette hausse, qui devait s’assortir d’une suppression de charges patronales, aurait concerné tous les Français, quel que soit leur âge, y compris, d’ailleurs, ceux qui sont au minimum vieillesse.
À l’argument selon lequel il serait terrible d’augmenter le taux de CSG de 1,7 point pour les retraités, je réponds que cette augmentation concerne ceux dont les pensions sont supérieures ou égales à 2 500 euros nets, certes ; mais que l’augmentation de la TVA, elle, aurait touché tout le monde : ceux qui perçoivent 4 000 euros nets, ceux qui perçoivent 2 500 euros nets, 1 800 euros nets, 700 euros nets !
Et arguer, comme je l’ai entendu à l’Assemblée nationale, que les produits de première nécessité seraient exemptés reviendrait à imaginer que les plus pauvres de nos concitoyens n’achètent que des produits de première nécessité, qu’il ne leur arrive pas d’acheter des véhicules, de partir en congé, d’avoir une vie comme tout le monde !
L’augmentation de la TVA est donc une mesure qui aurait touché tous les Français ; c’eût été une augmentation généralisée de la fiscalité.
À l’intention de ceux qui n’auraient pas été tout à fait convaincus par cet argument de bon sens, je prends quelques cas pratiques.
Imaginons un contribuable gagnant 2 501 euros nets – essayons d’être le plus sincère possible– , concerné, donc, par l’augmentation de CSG sans compensation par l’allégement de la taxe d’habitation – nous verrons, lors du débat sur la taxe d’habitation, qu’un lissage est prévu, mais caricaturons, pour que chacun comprenne. L’augmentation de 1,7 point de la CSG représente 510 euros de contribution fiscale supplémentaire à la solidarité nationale. L’augmentation de 2 points du taux de TVA, c’est 516 euros. L’impact en termes d’augmentation de la fiscalité est donc sensiblement le même, si l’on compare ce que vous proposez, monsieur le ministre, et ce que nous proposons.
Considérons ensuite le cas d’un retraité dont la pension s’élève à 900 euros nets par mois. Il ne bénéficie pas de l’augmentation du minimum vieillesse – encore une fois, soyons très sincères, laissons de côté les effets d’aubaine –, mais ses impôts n’augmentent pas, puisque la hausse de la CSG commence à 1 400 euros nets de revenus par mois. Il serait en revanche affecté par l’augmentation de 2 points de la TVA que vous proposez, monsieur le ministre. Si nous appliquions le projet législatif qui se dessine au travers de vos amendements, il connaîtrait donc une augmentation de 150 euros de sa contribution fiscale. Notre réforme, elle, est pour lui fiscalement neutre s’il est retraité ; et même, s’il travaille, il bénéficie d’un gain de pouvoir d’achat.
L’augmentation de la TVA est un débat qui peut être intéressant. D’une part, la TVA sociale n’en est pas vraiment une, puisqu’elle touche les charges patronales, mesure comblée par la transformation du CICE en baisse de charges. D’autre part, elle est, par définition, antisociale, par opposition à la nouvelle politique de solidarité que nous promouvons – je reviendrai plus tard sur la question très intéressante du modèle social et de son financement.
Troisième axe – vous ne l’avez pas évoqué, monsieur le ministre, mais c’est un tout – : nous proposons une mesure qui ne figure plus dans le projet de la droite républicaine, et je l’ai personnellement regretté, y compris pendant le débat présidentiel ; vous avez arrêté de défendre les heures supplémentaires défiscalisées !

Mme Annie Guillemot : Arrêtez de parler à la droite ! Parlez aussi à la gauche !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Cette mesure n’était pas dans le projet présidentiel. J’ai même entendu, lors de la campagne présidentielle, le candidat de la droite représentant les Républicains expliquer qu’il ne pouvait la défendre, au motif qu’il était par ailleurs favorable à la fin du temps de travail, et qu’il serait contradictoire d’appuyer sur le frein en même temps que sur l’accélérateur.
Dans le projet de loi de programmation des finances publiques que le Président de la République et le Premier ministre vous ont proposé la semaine dernière par ma voix, on y trouve la défiscalisation et, même plus, la « décotisation », si j’ose dire, des heures supplémentaires.
Pour toutes ces raisons, monsieur Joyandet, si votre argumentation se tient, elle date, je le crains, de dix ans !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un peu vachard, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Ce n’est pas une attaque personnelle !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand même !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Mais non, je ne me le permettrais pas, cher Alain Joyandet !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il y a dix ans, vous étiez avec nous, cher monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Il y a dix ans, …

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans les cabinets ministériels !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Vous étiez encore à l’école ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias : Ne vous inquiétez pas, il est encore des vôtres !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur le ministre Joyandet, vous me prêtez bien des cheveux blancs : il y a dix ans, je n’étais pas dans les cabinets ministériels. Et j’ai toujours défendu, y compris lors de la primaire, comme vous, un candidat qui ne proposait pas d’augmentation de TVA. Je me rappelle d’ailleurs bien des meetings où il disait qu’une telle proposition était antisociale. Mais nous avons le droit, vous comme moi, de changer d’avis ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je souhaite maintenant évoquer une question soulevée à gauche de l’hémicycle, et qui s’entend : comment concevons-nous le mode de financement de la protection sociale ?
Comme il l’avait annoncé de façon extrêmement claire durant sa campagne électorale, le Président de la République propose – je veux dire à M. le sénateur Courteau qui a dit que tout cela était « révolutionnaire » que la mesure proposée participe à la fois de l’originalité et de la transformation – de substituer un système universel à une société qui fonctionne, et qui a jusqu’à présent bien fonctionné, par des cotisations et des statuts.
Il n’y a aucun secret dans la transformation de la protection sociale que nous vous présentons ! Et cette transformation ne signifie pas un seul instant que la sécurité sociale, ou même le dialogue social qui se noue autour d’elle, serait oubliée. D’ailleurs, avec Mme la ministre de la santé et des solidarités, nous avons présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale à la Commission des comptes de la sécurité sociale : nous discutons avec les caisses et, évidemment, avec les partenaires sociaux.
Nous disons donc que la protection sociale doit être assurée par un financement universel et non plus par un système par statuts. Eh oui, ce gouvernement, via la suppression de cotisations, procède à une augmentation de pouvoir d’achat et oblige l’ensemble des acteurs concernés à repenser notre modèle social, pour le bien-être de nos concitoyens.
M. le sénateur Daudigny me pose la question de l’avantage en termes de recettes fiscales dont résulterait le mécanisme proposé par le Gouvernement. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale obéissent à des motifs de finances publiques, mais répondent en même temps à la volonté d’inscrire la suppression de la taxe d’habitation dans la loi dès cet automne : ils respectent notre trajectoire budgétaire, tout en permettant la mise en place des réformes voulues par le Gouvernement.
Pour le dire vite, monsieur le sénateur, les Français, notamment ceux qui travaillent, ceux qui sont salariés, vont connaître une baisse de deux tiers de leurs cotisations et une augmentation d’un tiers de leur pouvoir d’achat. La mesure se fait en deux temps : en octobre, ils bénéficieront du dernier tiers de cotisation à supprimer et des deux tiers d’augmentation du pouvoir d’achat.
Au total, un salarié payé au SMIC bénéficiera l’année prochaine d’une augmentation de pouvoir d’achat de 150 euros, qui deviendront, en année pleine, soit dès 2019, environ 250 euros.
Monsieur le sénateur, si je comprends votre argument, vous dites qu’une partie des recettes fiscales tirées de la hausse de la CSG ne sont pas répercutées. D’abord, en année pleine, le mécanisme que nous proposons ne donne lieu à aucun gain, si vous me permettez cette expression ; votre question ne se pose que pour l’année prochaine. Le montant du gain est d’un peu plus de 3 milliards d’euros, ce qui correspond exactement, vous le remarquerez, monsieur le sénateur, au montant de la baisse fiscale inscrit dans le projet de loi de finances au titre de la diminution de la taxe d’habitation. (M. Yves Daudigny approuve.) Nous avons fait le choix de compenser ainsi, à coups de 3 milliards d’euros par an dans la chronique jusqu’en 2020, la baisse de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, qui représente à peu près 9 à 10 milliards d’euros. Avec la baisse de la fiscalité en termes de cotisations, la baisse de la taxe d’habitation et la hausse de la CSG, cela correspond à 3 milliards.
Le débat qui consiste à dire que nous augmentons la fiscalité pour les plus pauvres et pas pour les plus riches est totalement injuste. Nous augmentons la fiscalité pour les contribuables dont les revenus sont supérieurs à 2 500 euros nets par mois, et donc pas, par définition, pour ceux qui se situent en dessous de ce seuil. En outre, la CSG a aussi l’avantage de toucher le capital.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : 10 % !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Mme la ministre Lienemann a souligné que d’autres mesures fiscales, en la matière, sont à prendre en considération. Mais la CSG présente l’énorme avantage de ne pas être prélevée sur les seuls revenus d’activité, mais d’être assise, par définition, sur l’ensemble des revenus, conformément à l’esprit dans lequel Michel Rocard avait souhaité sa création.
D’ailleurs – on pourrait avoir ce débat assez longuement dans l’hémicycle, même si certains peuvent combattre le principe même de la CSG –, si je peux comprendre que le côté droit de l’hémicycle défende la TVA – le débat sur le caractère juste ou non de la TVA, par comparaison avec d’autres impôts, est très intéressant –, j’ai plus de mal à comprendre – nous avons eu ce débat très longuement à l’Assemblée nationale – pourquoi le côté gauche en viendrait à remettre en cause un impôt qui est, par nature, redistributif, et a d’ailleurs été inventé par les sociaux-démocrates, et imaginé par Michel Rocard.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous défendons une CSG progressive, cela ne vous aura pas échappé !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je sais combien cette vérité peut être embêtante : elle convie chacun à la cohérence.
Surtout, si l’on met de côté les propositions de dépenses nouvelles – ce n’est pas très original ! –, et à l’exception de la proposition défendue par M. Joyandet, je n’ai pas entendu d’alternative à notre modèle.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous allons y venir !

Mme Laurence Cohen : L’article 40 nous en empêche !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : En tout cas, ce que propose le Gouvernement a le mérite de la cohérence et du changement. Et ce n’est pas un petit article que l’article 7 !

Mme Laurence Cohen : C’est certain !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Vous avez raison, il s’agit bel et bien d’un article de transformation. Le rapporteur général du budget n’est pas parmi nous ce soir, mais M. Joyandet représente la commission des finances ; il a évoqué les nécessaires réformes de structure et de transformation de notre modèle. Eh bien, après quelques mois seulement, le Gouvernement propose une telle réforme !
Pour terminer, je veux dire qu’il est extrêmement important que nous liions, dans nos débats, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale avec le projet de loi de finances. Je répondrai plus particulièrement, au fil de la discussion, aux représentants de la nation qui se sont intéressés, via divers amendements, à différents statuts, corps de métier, domaines spécifiques. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 444 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 522 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 444.

M. Dominique Watrin : Nous demandons la suppression de l’article 7, qui prévoit l’augmentation de la CSG de 1,7 point. Je rappelle que la CSG est la deuxième recette fiscale de l’État derrière la TVA.
Contrairement à ce que dit le Gouvernement, nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’une mesure favorable au pouvoir d’achat, bien au contraire. D’ailleurs, si tel était le cas, il aurait mieux valu, tout simplement, augmenter le SMIC, dégeler le point d’indice des fonctionnaires et revaloriser les pensions des retraités, par exemple. Monsieur le ministre, vous qui êtes pour la simplification, vous devriez être d’accord !
La hausse de la CSG ne sera pas compensée du tout pour 2,5 millions de retraités modestes. Vous avez rappelé les seuils d’imposition, je ne les répéterai pas ici. Pour notre part, nous ne considérons pas que les retraités dont les pensions sont de l’ordre de 1 300 ou 1 400 euros seraient des « riches » – vous non plus, vous l’avez dit –, ni même qu’ils feraient partie d’une mythique classe moyenne qu’il faudrait toujours taxer.
Il est d’ailleurs scandaleux d’opposer ici des retraités qui gagnent 800 euros, voire moins, à des retraités qui en gagnent 1 300. J’habite moi aussi les Hauts-de-France, et j’estime que ce procédé est tout à fait irrespectueux.
Ce qu’il importe de dire, c’est que les vrais riches…

M. François Patriat (Renaissance) : C’est toujours les autres !

M. Dominique Watrin : … sont les 500 plus grandes fortunes de France, qui ont gagné 600 milliards d’euros en 2016, et auxquelles vous accordez encore 3 milliards d’euros de cadeaux, avec la suppression de l’ISF, sans parler du milliard et demi accordé via la diminution des prélèvements sociaux et fiscaux sur les dividendes au titre du prélèvement forfaitaire unique – mais nous y reviendrons.
Enfin, nous refusons cet article en ce qu’il prévoit la suppression des cotisations en général et met ainsi à mal notre système de sécurité sociale, fondé sur le principe suivant lequel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».
Non, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous dire du côté de je ne sais quelle « révolution » ! Vous travaillez ici à la remise en cause d’un système de solidarité, la sécurité sociale, conquis de haute lutte par les travailleurs.
D’ailleurs, je précise à votre intention la différence entre cotisation et impôt : la première ouvre des droits – des droits à des prestations définies et des droits des travailleurs à participer à la cogestion de cette part prise sur les profits des entreprises. Et c’est, me semble-t-il, ce qui vous dérange ! Tel est le sens de votre politique.

Mme Laurence Cohen : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l'amendement n° 522.

M. Stéphane Ravier : Comme d’habitude depuis des décennies, on exige toujours plus d’efforts de la part des mêmes personnes, cette France qui travaille, se lève tôt, met un point d’honneur à gagner honnêtement sa vie et a pour objectif, pour luxe, diraient certains, d’acquérir un bien immobilier, pour mettre ainsi sa famille à l’abri des accidents de la vie, des accidents sociaux et économiques, et transmettre ce bien à ses enfants.
Avec cette hausse de 22 % de la CSG pour les retraités, vous vous attaquez à ceux qui se sont levés tôt, ont travaillé toute leur vie et, pour certains, l’ont mise en danger, en combattant pour notre pays, pour son drapeau, pour ses libertés.
Qui sont ces retraités, monsieur le ministre ? Une catégorie de Français bien modestes, en réalité, qui ne fait que bénéficier du fruit d’une vie de labeur. Cette génération est aujourd’hui votre cible, en particulier celles et ceux qui touchent 1 300 ou 1 400 euros par mois.
Votre mesure vise un gain de pouvoir d’achat pour les actifs ; son efficacité est d’ores et déjà remise en cause par les travaux de notre commission. On alourdit une fois de plus l’imposition sur les revenus. Monsieur le ministre, vous allez toujours plus loin dans la fiscalité confiscatoire : cette mesure est insupportable pour des millions de retraités, inacceptable pour nous.
Je ne résiste pas, enfin, monsieur le ministre, à rappeler le retournement de point de vue, pour ne pas dire de veste, de notre ministre de l’économie, M. Le Maire. Il préconisait hier – souvenez-vous, ce n’est pas si vieux ! –, dans son programme présidentiel, une baisse d’ampleur de la CSG dès le début du quinquennat pour les revenus du travail et les pensions de retraite, mais également pour les fruits de l’épargne.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il a trouvé son chemin de Damas !

M. Stéphane Ravier : Il indiquait en outre qu’elle bénéficierait à tous les Français. « Cette baisse importante est un gage de confiance dans le succès à venir des grandes réformes annoncées », précisait-il. Faut-il en rire ou en pleurer ? Les retraités, eux, ne souriront pas ; ils pleureront. Mais on sait depuis Edgar Faure que c’est non pas la girouette qui tourne, mais le vent. (Mme Claudine Kauffmann applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis de la commission est défavorable, car ces deux amendements identiques sont en totale contradiction avec la position de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : D’abord, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements identiques.
Je veux dire à M. le sénateur du groupe CRCE que je comprends son argumentation, sans la partager, au nom du Gouvernement. Le débat que vous soulevez est intéressant ; il y va d’un débat de société qui, me semble-t-il, a été tranché, si ce n’est par l’élection présidentielle, du moins par l’élection législative.

M. Dominique Watrin : Cela ne nous empêche pas, ici, de faire de la politique !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je l’entends bien et c’est pourquoi je vous réponds, monsieur le sénateur : je respecte tout à fait vos arguments et votre vision de la société ; simplement, le Gouvernement en a choisi d’autres.
Monsieur Ravier, votre candidate à l’élection présidentielle a fait toute sa campagne sur la sortie de l’euro, avant de se rétracter au lendemain de sa défaite ; je vous retourne donc à bon droit l’argument de la réversibilité des vestes. Je ne sais si la vôtre est de fabrication française, mais réversible, elle l’est !

M. Jean-Claude Requier : Très bien !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Par ailleurs, j’ai du mal à comprendre votre argument, car vous vous contredisez du début à la fin !
Vous commencez par nous opposer que nous taxerions, comme toujours, ceux qui se lèvent tôt le matin et vous finissez par souligner que certains ont pu mettre de côté de l’argent pour acquérir un bien immobilier – c’est tout à fait leur droit. Il me semble quand même que le programme économique du Front national – vous le défendez encore, j’imagine – ne comportait aucune suppression des impôts sur l’immobilier, Mme Le Pen étant elle-même absolument opposée à toute suppression, y compris de l’ISF. Mais mettons cela de côté.
C’est précisément ce que nous proposons, monsieur Ravier. Nous disons que la politique menée jusqu’à présent ne donne malheureusement pas à ceux qui travaillent, aux jeunes qui commencent à 1 152 euros nets par mois, les moyens, le pouvoir d’achat que vous évoquez. Nous devons donc tout faire, sur divers pans de la politique publique – c’est le cas avec les ordonnances Travail, les heures supplémentaires, la suppression des cotisations –, pour mettre en œuvre une augmentation du pouvoir d’achat.
Le débat a déjà eu lieu tout à l’heure, avec l’un de vos collègues : vous faites semblant de rester bloqué sur 1 400 euros de revenus, alors que le seuil d’augmentation de la fiscalité, seuil assumé – le Gouvernement ne se cache pas derrière son petit doigt –, est fixé à 2 500 euros nets par personne.
Le PLF sera voté dans la foulée du PLFSS, et les mesures qui y sont proposées entreront en vigueur au 1er janvier de la même année. Jusqu’à 2 500 euros nets par personne, je le répète, il n’y a pas d’augmentation de fiscalité ! Oui, au-dessus de ce seuil, pour les retraités, la fiscalité augmente.
Une telle augmentation est assumée par le Gouvernement, au nom de la solidarité intergénérationnelle. Vous avez tout à fait le droit de combattre cette idée, et on peut entendre qu’elle soit combattue. Toutefois, la démocratie, pour qu’elle soit respectueuse, exige au moins que l’on argumente sur les vrais chiffres présentés par le Gouvernement dans ses projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Avis défavorable sur ces deux amendements identiques, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pourquoi ce système est-il injuste ? J’ai entendu la réponse de M. le ministre. Il nous explique que le Gouvernement va financer l’allégement de la taxe d’habitation par l’augmentation de la CSG. Des collègues affirment que la CSG est trop élevée. On peut quand même s’interroger.
Le système fiscal que vous êtes en train de mettre en place est un imbroglio dans lequel on constate une interférence entre ce qui relève du financement de la protection sociale – en la matière, on peut avoir des désaccords, c’est tout à fait normal – et le reste de la fiscalité, notamment la taxe d’habitation. Tout est mélangé. Ce système me semble dangereux dans la durée. Pourquoi ?
Comme la base est injuste – la CSG, les retraités, les actifs, etc. –, on fait ce qu’on appelle des niches fiscales, c’est-à-dire des exemptions : compensation pour les fonctionnaires, plafonnement pour les retraités de moins de 2 500 euros. Mais, avec le temps, cela ne tiendra pas. Les fondamentaux de ce système étant injustes, celui-ci s’effritera : on nous expliquera que les ressources viennent à manquer, et on diminuera les prestations.

M. François Bonhomme : Cela s’appelle du bricolage !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Telle est la dynamique enclenchée !
Ce système me semble d’autant plus dangereux que l’on pouvait attendre autre chose du Président de la République, qui prétend porter – je dirais plutôt : qui veut porter – une vision d’avenir structurante pour un nouveau monde.
Mais on ne construit pas l’avenir de la protection sociale en partant d’un tel cafouillage fiscal. Derrière ce cafouillage, en réalité, se font des choix très injustes.
J’ai parlé du capital, mais parlons des salariés et des retraités.
Un salarié gagnant 5 000 euros par mois percevra 600 ou 700 euros supplémentaires, mais, de son côté, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, un retraité dont la pension s’élève à 2 500 euros, qui touche donc moins que le salarié, devra payer davantage, au nom de la solidarité intergénérationnelle. Vous l’avez répété, un retraité de plus de soixante-cinq percevant une pension de plus de 2 500 euros cotisera. Or le salarié qui touchera 5 000 euros par mois aura 500 ou 600 euros en plus, car c’est un pourcentage. On peut parler du SMIC, c’est un vrai sujet. Mais les salaires élevés, eux, seront favorisés par rapport aux retraités ayant des ressources comparables.
Tout cela est globalement injuste et scabreux du point de vue de la durabilité du dispositif.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je ne voterai évidemment pas ces deux amendements identiques de suppression de l’article 7. J’accepte que nous continuions de discuter de la CSG et de la façon dont nous pourrions l’adapter dans le cadre du PLFSS.
Je voudrais revenir sur deux points.
Premièrement, comme l’a dit fort justement M. Watrin, nous arrivons, monsieur le ministre, à la suppression assurantielle du régime chômage. C’est clair.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Exactement !

M. Alain Milon : Deuxièmement, vous avez dit, avec beaucoup d’éloquence, au début et à la fin de votre intervention, deux choses importantes, dont je souhaite qu’elles n’échappent pas à l’ensemble de mes collègues.
Vous avez clairement affirmé, d’une part, que vous souhaitiez, avec ce gouvernement, mettre en place un régime fiscal pour assurer le financement de l’assurance maladie, de la branche famille et des différentes branches de la sécurité sociale. Vous avez tout aussi clairement affirmé, d’autre part, que vous souhaitiez que les recettes soient considérées dans le cadre d’une discussion globale regroupant PLF et PLFSS, si du moins ce dernier continue d’exister dans quelques années. Cela me conduit à m’interroger.
J’en ai parlé lors de la discussion générale, je ne souhaite pas que la distinction entre ce qui relève du budget de l’État, donc du financement de la solidarité, et ce qui relève de la cotisation, donc de la logique assurantielle du PLFSS, disparaisse au profit d’un budget global contrôlé uniquement par Bercy. (Mme Marie-Noëlle Lienemann manifeste son approbation.)
Un tel dispositif serait, me semble-t-il, extrêmement dangereux pour la santé, la famille, la branche AT-MP et les retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je suis très fier d’être à la tête d’une administration qui a le sens de l’État, à l’instar de Mme la ministre des solidarités et de la santé. Et je ne crois pas qu’il y ait, d’un côté, les monstres et, de l’autre, les gentils !
Madame Lienemann, on peut, certes, distinguer dans l’hémicycle ce qui relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale et ce qui relève du projet de loi de finances ou ce qui relève de la cotisation et ce qui relève de l’impôt. Mais, pour les Français, tout cela sort de la même poche ; c’est le même budget ! Et c’est le même travail qui est fiscalisé.
On peut débattre à l’infini. Mais je crois que le fossé entre le peuple et ses représentants – nous en faisons tous partie, d’une manière ou d’une autre – tient aussi à l’incompréhension ou à l’incohérence des politiques publiques qui ont été menées. Sous le quinquennat précédent, un gouvernement a, me semble-t-il, payé cher le fait que son projet de loi de financement de la sécurité sociale et son projet de loi de finances, certes peut-être conformes aux engagements du candidat François Hollande, aient eu pour conséquence d’augmenter fortement la fiscalité de nos concitoyens. Et pourtant, certains, après avoir entendu les applaudissements des uns et les oppositions des autres, se sont étonnés que les Français doivent payer de la même poche…
Veillons donc à ce que nos débats techniques n’occultent pas la réalité de la situation de nos concitoyens. Ceux qui gagnent 1 200 euros nets par mois se demandent comment ils vont boucler leur fin de mois. Ils ont besoin d’un système de santé protecteur, d’une politique familiale encourageante et d’une fiscalité qui ne soit pas confiscatoire.
Madame Lienemann, vous affirmez que la CSG est un impôt injuste. Mais si nous augmentions la TVA, qui est la première recette de l’État, vous diriez aussi que c’est un impôt injuste !

Mme Laurence Cohen : Oui, car c’est un impôt injuste !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Et qu’en est-il de l’impôt sur le revenu ? J’imagine que beaucoup d’entre vous estiment aussi qu’il est injuste !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il l’est quand même moins !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Idem pour la taxe d’habitation, qui – c’est d’ailleurs l’argument du Gouvernement – est un impôt injuste à la fois pour les collectivités locales et pour les particuliers ! De même, la taxe foncière, dont les valeurs locatives n’ont pas été revues depuis les années soixante-dix, est aussi un impôt injuste.
J’aimerais donc que vous m’indiquiez ce qu’est un impôt juste. Et je regrette d’ailleurs que vous ne l’ayez pas mis en place lorsque vous étiez aux responsabilités…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Moi aussi !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Par définition, l’impôt est normal ; c’est une contribution tout à fait nécessaire à la puissance publique et à l’intérêt général.
N’entrons donc pas dans un débat sur l’impôt injuste. D’ailleurs, j’estime – peut-être suis-je minoritaire, y compris au sein de ma propre sensibilité politique – que la CSG est probablement l’un des impôts les moins injustes.
On peut raisonner, comme vous le faites, à partir de cas extrêmes, en opposant celui qui gagne 20 000 euros par mois au retraité qui perçoit 2 500 euros par mois.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai parlé de 5 000 euros !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Mais je pense que vous êtes vous-même trop honnête pour être convaincue par de tels arguments, madame la ministre Lienemann.
Il est certain que le Gouvernement n’a pas caché un seul instant son souhait de transformer fondamentalement le mode de financement de la sécurité sociale et de la politique familiale, ainsi que la fiscalité de nos concitoyens. Cela n’a jamais été caché ! Si le Président de la République de la République a été élu, ce n’est pas pour poursuivre une politique qui a, certes, permis de grandes avancées par le passé, mais qui n’est plus adaptée aujourd'hui, car le monde a changé.
J’ai répondu tout à l’heure à la question portant sur la différence de ressources avec la plus grande honnêteté. Ne laissez pas à penser que c’est la CSG qui financera la réforme de la taxe d’habitation ! Je le rappelle, la baisse de la taxe d’habitation, c’est 10 milliards d’euros sur trois ans. Le ressaut de CSG, lui, s’effectuera en deux étapes, au nom de la responsabilité dans la gestion des finances publiques. La semaine dernière, dans un autre débat, tous les groupes politiques nous exhortaient à faire preuve de responsabilité par rapport à l’objectif de baisse des déficits ; on n’en faisait pas assez. Je constate que ce souci de responsabilité varie beaucoup selon les débats… Dont acte.
Pour des raisons à la fois de sérieux dans la gestion des finances publiques et de justice fiscale, nous avons fait le choix de baisser la taxe d’habitation la première année, tout en ayant, dans le même temps, le ressaut de CSG, soit 3 milliards d’euros. Mais il n’y a aucun lien de cause à effet entre les deux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cette année, si !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est l’argumentation que j’ai avancée à M. Daudigny, mais elle vaut pour une année. À partir de 2019, la baisse de 3 milliards d’euros de la dépense publique, je l’espère, nous permettra de réduire d’autant la fiscalité. Idem pour les années suivantes.
Évitez donc les raisonnements consistant à démontrer que Socrate est un chat ou que « Si A=B et B=C, alors A=C ». Car Molière vous répondrait : « Voilà justement ce qui fait que votre fille est muette. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est quand même vrai cette année !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : J’ai écouté avec beaucoup de patience – il en fallait ! – les explications qui ont été apportées.
On nous affirme que la baisse des cotisations sociales représentera un gain de pouvoir d'achat pour un grand nombre de nos concitoyens. Mais c’est oublier un peu vite que l’augmentation de la CSG s’accompagne d’une diminution des cotisations sociales, d’une réduction de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, d’une non-revalorisation des retraites l’an prochain – ce sera une année blanche – ou d’une majoration du forfait hospitalier… Autant d’éléments qui vont sérieusement amputer le gain de pouvoir d'achat que l’on nous annonce.
Par ailleurs, la nouvelle CSG ou l’augmentation de CSG ne servira pas seulement à financer les dépenses sociales. Le supplément ira au budget de l’État. En effet, de bonne mémoire, la hausse de 1,7 point de CSG devrait rapporter 23 milliards d’euros supplémentaires, tandis que les exonérations de cotisations sociales seront, à la louche, de 14 milliards d’euros. Cela fait donc un boni de 9 milliards d’euros pour l’État. Il ne s’agit donc pas que du pouvoir d'achat des salariés ; la décision est aussi motivée par des préoccupations liées au budget de l’État.
Vous nous indiquez que cela servira à financer l’exonération de la taxe d’habitation. Autrement dit, ce sont ceux qui ne bénéficieront pas d’une compensation ; je pense aux 8 millions de retraités – car ce sont eux les perdants de vos mesures –, qui vont financer la suppression d’une partie de la taxe d’habitation. C’est tout de même à la limite de l’indécence !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 444 et 522.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
265
Pour l’adoption
16
Contre
249
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 168 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Gruny et Imbert, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Savary et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Mayet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest et Mandelli, Mmes Keller et Lavarde, MM. Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Raison, Perrin, L. Hervé, Longuet et Husson et Mmes Lopez et Canayer.
L'amendement n° 412 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme G. Jourda, M. Iacovelli, Mmes Jasmin, Féret et Ghali, M. Todeschini, Mmes Lepage et Lienemann, MM. Leconte et Devinaz, Mmes Monier, Espagnac et Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et MM. Daudigny et Temal.
L'amendement n° 447 rectifié bis est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Après le taux :
9,9 %
insérer les mots :
, à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller : Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, seront impactées par l’augmentation du taux de 1,7 point. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes sont assujetties à la CSG, mais ne paient pas de cotisations salariales.
Une telle mesure va spécifiquement toucher les aidants familiaux, qui vont voir ce prélèvement augmenter sans compensation, alors même que le dédommagement qu’ils touchent est déjà très faible : rappelons-le, cela représente 75 % du SMIC horaire au maximum, et pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’ils consacrent réellement à leurs proches. Alors qu’ils ne peuvent toucher qu’au maximum 1 143 euros par mois pour un aidant parent isolé, ils souffriront d’une perte de pouvoir d’achat supérieure à celle d’un retraité touchant moins de 1 394 euros nets par mois. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est d’ailleurs très justement publiquement inquiété de la perte de pouvoir d’achat pour ces familles comptant un aidant.
La CSG acquittée par ces personnes passera ainsi de 8,2 % à 9,9 %, ce qui est le taux le plus élevé et le taux applicable aux revenus du patrimoine. Après prélèvement de la CSG, le montant attribué pour une heure d’aide à un proche percevant la PCH va ainsi passer – notez bien le chiffre ! – de 3,42 euros à 3,36 euros.
Pour des raisons d’équité, il est proposé que les personnes dédommagées au titre de la PCH soient exclues de la hausse de la CSG.
Plus généralement, il serait fondamental, madame la ministre, de revoir de manière très pragmatique la place et le statut des aidants familiaux, notamment s’agissant de l’accompagnement et de l’évolution des parcours des personnes handicapées.

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n° 412 rectifié.

M. Maurice Antiste : Alors que la hausse de la CSG est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap seront lourdement impactées par l’augmentation du taux de 1,7 point. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes sont assujetties à la CSG, mais ne paient pas de cotisations salariales.
Mon amendement étant rigoureusement identique à celui qui vient d’être présenté par notre collègue Philippe Mouiller, je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments. Simplement, pour des raisons d’équité et de justice sociale, il est proposé que les personnes dédommagées au titre de la PCH soient exclues de la hausse de la CSG. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 447 rectifié bis.

M. Dominique Watrin : La prestation de compensation du handicap, qui permet aux personnes en situation de handicap et à leur famille de compenser, imparfaitement, la perte de revenu de l’aidant, sera, elle aussi, victime de la hausse de la CSG.
Pourtant, comme cela a été souligné, si cette hausse est compensée pour les salariés, les personnes dédommagées au titre de la PCH seront lourdement impactées par l’augmentation du taux de 1,7 point, et ce sans contrepartie. En effet, contrairement aux salariés, ces personnes ne paient pas de cotisations salariales.
Une telle mesure est d’autant plus injuste qu’elle frappera des personnes déjà en fragilité économique : 75 % du SMIC horaire au maximum lorsqu’elles ont dû arrêter de travailler ou réduire leur temps de travail, et pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’elles consacrent réellement à leurs proches.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est d’ailleurs publiquement inquiété, dans un communiqué en date du 17 octobre, de la « nette perte de pouvoir d’achat pour ces familles » comptant un aidant.
La CSG acquittée par ces personnes va ainsi passer de 8,2 % à 9,9 %, ce qui est le taux le plus élevé et le taux applicable aux revenus du patrimoine. Après prélèvement de la CSG, le montant attribué pour une heure d’aide à un proche percevant la PCH va ainsi passer de 3,42 euros à 3,36 euros, pour un maximum de 1 152 euros par mois pour un aidant parent isolé.
D’ailleurs, et je tiens à le souligner, tout cela est contradictoire avec l’esprit même de la loi, qui a créé un dédommagement maximum correspondant à un SMIC net. C’est cela qui est remis en cause.
À l’inverse, pour des raisons d’équité et de justice sociale, nous proposons que les personnes dédommagées au titre de la PCH soient exclues de la hausse de la CSG.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cela peut paraître paradoxal, mais la PCH est un revenu du patrimoine.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Exactement !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ses bénéficiaires supporteront donc une augmentation de 1,7 point de la CSG sans compensation par des baisses d’autres prélèvements.
Si votre commission partage l’objectif des auteurs de ces amendements, il ne lui semble ni possible ni souhaitable d’inscrire une telle dérogation dans le texte, en raison du risque d’inconstitutionnalité que cela comporte.
Le Gouvernement s’est engagé devant l’Assemblée nationale à apporter une solution à une réelle difficulté. Cela pourrait prendre la forme d’une modification de la nature de la PCH ou de l’augmentation de son montant.
Grâce au débat sur ces amendements identiques, le Gouvernement aura, je n’en doute pas, l’occasion de préciser ses intentions.
Pour l’instant, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, nous avons effectivement souhaité donner, monsieur le rapporteur général, un signe fort d’ouverture. Les auteurs de ces amendements identiques ont raison de souligner que l’application du texte tel qu’il est prévu créerait une injustice.
Mais M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a également tout à fait raison de rappeler que, pour des raisons qui nous échappent quelque peu – en tout cas, elles m’échappent –, la PCH est un revenu du patrimoine, et non un revenu d’activité qui aurait un taux de CSG comparable.
Par souci d’ouverture envers les auteurs de ces amendements identiques, je peux suggérer le retrait de ces amendements dans l’attente de la nouvelle lecture, afin que nous puissions transformer la PCH en revenu d’activité ; vous pourrez le vérifier.
Aujourd'hui, la mesure envisagée par les auteurs de ces amendements identiques coûte 30 millions d’euros, alors que le coût serait ramené à 5 millions d’euros si la PCH était transformée en revenu d’activité. De plus, le dispositif serait aussi plus efficace pour les publics concernés, puisque ceux-ci bénéficieraient alors d’un abattement.
Mais le Sénat peut tout aussi bien adopter ces amendements identiques. D’ailleurs, afin de montrer l’intérêt et l’engagement du Gouvernement sur ce dossier, si ces amendements n’étaient pas retirés, j’émettrais alors un avis de sagesse. Sachez simplement que, dans ce cas, nous reviendrons sur le sujet en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, afin de transformer la PCH en revenu d’activité. Cela répondra, je le crois, aux objectifs qui sont les vôtres, tout en étant moins coûteux pour les finances publiques. (Murmures.)
Face à la foule qui s’esbaudit, j’émettrai un avis de sagesse… Mais que chacun en soit informé, en seconde lecture, les choses seront un peu modifiées si Mme la ministre en est d’accord !

M. le président : Dans ces conditions, le gage est-il levé, monsieur le ministre ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Peut-être chacun pourrait-il faire un pas… Qui sait si, forts de la confiance que leur inspire le Gouvernement, les auteurs de ces amendements n’accepteront pas de les retirer ?… (Sourires.)

Mme Laurence Cohen : Non ! Nous, nous maintenons le nôtre !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Si tel n’est pas le cas, je m’exprimerais sur le gage.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : La PCH est une prestation de compensation du handicap, de même que l’APA est une prestation de compensation de la dépendance pour les personnes âgées. Elle est largement payée par les départements, et est insuffisamment compensée par l’État. J’ouvre une parenthèse, cela représente, pour le département de la Marne, 16 millions d’euros. Or la recette est de 5 millions d’euros annuels.
La prestation est constituée à la fois d’aide technique ou humaine ou d’aide à l’aidant. C’est véritablement une avancée, permise par la loi de 2005. Mais se pose la question de l’effectivité, avec un contrôle : il faut effectuer des heures, et on paie les heures, avec une différenciation, etc.
Les bénéficiaires ont la possibilité d’opter pour l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, qui existait déjà avant 2005, allocation sans effectivité, qui est un véritable revenu, tandis que la PCH est une compensation.
Ainsi, si la prestation est effectivement un revenu du patrimoine pour les aidants, elle ne peut pas être considérée comme un revenu du patrimoine, puisque c’est une compensation. C’est donc une anomalie terrible !

Mme Nassimah Dindar : Oui !

M. René-Paul Savary : Une compensation peut concerner l’amélioration au logement, une aide à l’achat d’une voiture, etc. Il faut donc, me semble-t-il, revoir intégralement le dispositif. Il serait tout de même aberrant, voire sidérant qu’une prestation payée par les départements et insuffisamment compensée par l’État, à hauteur de 30 % en moyenne, permette à l’État, par réforme de la CSG interposée, de faire – Mme Dindar ne me contredira pas – de la gratte, si vous me permettez cette expression !
Aujourd'hui, la prestation, qui est bien évidemment très importante pour les personnes handicapées, représente un coût qui devient insupportable pour certains départements. Il n’y a pas suffisamment de personnes qui optent pour la PCH plutôt que pour l’ACTP. Je crains que, faute d’adoption de ces amendements identiques, nous ne soyons obligés de constater dans quelques années que le dispositif n’aura pas atteint ses objectifs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel : Il est pour le moins problématique que la PCH soit assimilée à un revenu du capital, d’où le taux de CSG à 8,2 %.
Dans cet esprit, on peut comprendre que les amendements identiques aient été déposés. Mais, et je reprends l’argument de M. le rapporteur général, leur adoption poserait un problème d’ordre constitutionnel.
Il me paraît donc préférable de revaloriser la PCH en transformant son statut lors de la nouvelle lecture de la loi de finances à l’Assemblée nationale, comme l’a suggéré M. le ministre. Cela donnera son effectivité à la réforme et illustrera la priorité que le Gouvernement accorde au handicap.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, je vous remercie de la clarté et de la franchise de vos propos.
Toutefois, en ayant entendu vos explications, je préfère maintenir mon amendement, dont l’adoption serait, me semble-t-il, un signe important pour le monde du handicap.
Nous suivrons évidemment avec attention les débats à l’Assemblée nationale. Et, comme cela a déjà été souligné par de nombreux sénateurs, il paraît nécessaire de revoir de façon globale l’ensemble du dispositif. Nous souhaitons travailler sur cette évolution.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Il m’avait totalement échappé que la PCH était considérée comme patrimoine ! Il faut revoir le dispositif pour corriger une telle injustice ; la PCH doit être transformée en revenu.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Nous maintiendrons également notre amendement. Nous pensons que le vote du Sénat constituera un encouragement à régler la situation. Le monde du handicap attend un signe fort.

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste : Pour les mêmes raisons que mes collègues, je maintiens aussi mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai entendu M. le ministre suggérer d’adopter ces amendements identiques malgré les problèmes de constitutionnalité qu’ils soulèvent, une solution devant être recherchée à l’Assemblée nationale.
Certes, la commission a émis un avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées. Toutefois, à titre personnel, j’estime qu’il ne faut pas décourager la bonne volonté de M. le ministre. (Sourires.)
Je propose donc bien volontiers, à titre personnel, d’adopter ces trois amendements identiques dans l’esprit qui vient d’être indiqué, afin de satisfaire l’espoir que les personnes handicapées peuvent nourrir.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Dans ces conditions, le Gouvernement maintient son avis de sagesse et lève le gage sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos 168 rectifié ter, 412 rectifié bis et 447 rectifié ter.
Je les mets aux voix.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
343
Le Sénat a adopté.
Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité, ce qui est rare. (Applaudissements.)
La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon : Je rappelle aux sénateurs membres de la commission des affaires sociales que celle-ci se réunit pendant la suspension de séance afin d’examiner la suite des amendements.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La séance est reprise.
Dans la discussion des articles du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018, nous poursuivons l’examen de l’article 7.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Frassa et Le Gleut, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. del Picchia et Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau et Mouiller, Mme Procaccia, M. Danesi, Mme Gruny, MM. Pointereau, D. Laurent, Cambon, Dallier, Charon, Courtial, Revet, Houpert, Poniatowski, Lefèvre, Grand, Paccaud, Paul, Brisson et Buffet et Mme Bonfanti-Dossat, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 406, présenté par Mmes Doineau et Guidez, M. Henno, Mme Dindar et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement, présenté par le groupe Union Centriste, a trait à la « TVA compétitivité » – c’est un peu inscrit dans notre ADN. (Sourires.) Monsieur le ministre, vous disiez tout à l’heure qu’il s’agissait d’une proposition démodée. Pour ce qui me concerne, j’ai été nourrie au lait de Jean Arthuis et, ma foi, je ne le trouvais pas mauvais ! (Nouveaux sourires.)
Cet amendement constitue une alternative à votre proposition d’augmentation de la CSG pour les retraités. Il vise à exonérer les retraités de cette augmentation et à financer le manque à gagner par une augmentation de la TVA, sachant que la TVA en France est à 20 %, contre 21 % pour la moyenne des autres pays européens.
La mesure proposée s’apparente donc à une TVA sociale, car elle finance une baisse de charges sociales ; c’est une position connue des centristes. Elle pourrait d’ailleurs tout aussi bien s’appeler « TVA compétitivité », car elle est remboursée à l’exportation et payée à l’importation. Elle fait donc contribuer l’ensemble des entreprises étrangères au financement de notre système de protection sociale, ce qui permet de financer la suppression de la hausse de la CSG.
Cependant, il ne faudrait pas envisager qu’une hausse de TVA à 0,7 point. Un travail pourrait être réalisé sur les différents taux, y compris sur les taux réduits.
Cela ne constituera pas, à proprement parler, un manque à gagner pour les finances sociales : dans la réforme du Gouvernement, l’augmentation de la CSG sur les retraites ne compense pas la baisse de cotisations sociales, mais va directement dans les caisses de l’État. Ces opérations budgétaires entre finances sociales et finances de l’État nous conduisent à en appeler à une réflexion d’ensemble sur l’impôt et sur les prélèvements sociaux. Tel est l’objet de cet amendement.
Plusieurs questions méritent d’être posées. Est-il juste que les retraités financent les baisses de cotisations sociales bénéficiant aux actifs ? Est-il juste que tous les Français ne contribuent pas aux finances sociales à concurrence de leurs moyens ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 313 est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Monier, M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 367 rectifié est présenté par MM. Requier et Arnell, Mme Guillotin, MM. A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, MM. Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.
L'amendement n° 445 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai largement présenté l’objet de cet amendement dans mon propos liminaire sur l’article 7.
Il s’agit de supprimer l’augmentation du taux de la CSG sur la partie des retraites pour laquelle cette hausse n’est pas compensée. Nous avons prévu un gage, dont je ne suis d’ailleurs pas très fier. C’est en quelque sorte, monsieur le ministre, un gage provisoire – puisqu’il n’existe pas d’interpénétration parlementaire entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances –, en attendant les économies de gestion qui figureront dans la loi de finances. Je le dis d’emblée, car, sur le plan éthique, ce gage peut difficilement être soutenu.
J’utiliserai le peu de temps de parole qui me reste, monsieur le ministre, pour réagir à votre réponse de tout à l’heure. Il est légitime que le Gouvernement s’exprime toujours en dernier, mais ne pensez pas que la TVA soit l’impôt d’hier et la CSG celui d’aujourd’hui et de demain !
Le débat est au centre de nos discussions. J’ai bien précisé précédemment que notre groupe ne proposait pas d’augmenter la TVA. Certes, nous en avons débattu, mais nous avons préféré retenir l’idée de la CSG. Il aurait en effet été très compliqué budgétairement de tout réécrire et de tout détricoter entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances.
Je dirai deux mots sur la TVA pour bien répondre à l’argument selon lequel notre position serait datée. Notre position n’est pas datée ! Pas du tout ! Je prends d’ailleurs date pour l’avenir. Cette TVA est un impôt moderne. Pourquoi ? Notre pays est dans une économie européenne ; vous cherchez à taxer les grands groupes qui font du chiffre d’affaires dans notre pays, mais vous n’y arrivez pas. Or la TVA permettrait justement de taxer les produits issus de l’importation. Il s’agit donc d’un impôt d’avenir par rapport à la CSG, qui est un impôt ultra-national taxant uniquement ce qui se passe à l’intérieur de notre pays.
Ce débat est noble. Il n’y a pas, d’un côté, les gens du passé et, de l’autre, ceux de l’avenir, ceux qui seraient à la mode et ceux qui ne le seraient pas. D’ailleurs, il faut un certain temps, plusieurs années, parfois des dizaines d’années pour savoir quels impôts sont devenus des valeurs sûres et lesquels ont fait « pschitt »… Laissons-nous un petit peu de temps. Sur le plan fiscal, je ne crois pas que l’on puisse affirmer qu’un impôt est d’actualité et l’autre du passé. Réfléchissons bien à ce débat entre TVA et CSG.
En ce moment, monsieur ministre, la croissance revient : tant mieux pour vous !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Il faut conclure, cher collègue !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je termine, madame la présidente ; je ne prendrai pas beaucoup la parole au cours de la soirée…
La croissance revient, disais-je. Et que voit-on ? Les importations augmentent et la balance du commerce extérieur recommence à se creuser. Tout cela ne servira pas à financer le modèle social français.
Toutes les entreprises françaises qui vont à l’étranger produisent, sont payées et nous renvoient leurs produits. Il faudra donc à l’avenir envisager un mix entre les deux types d’imposition. C’est un peu ce que proposent les centristes avec leur amendement… (Mme Marie-Christine Chauvin applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 32.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être expliqué à propos de la suppression de l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG. Tout a en effet été dit, y compris par vous-même, monsieur le ministre.
Je reste cependant, au nom de la commission des affaires sociales, dubitatif quant à vos explications. Il n’en demeure pas moins, comme vient de le rappeler mon collègue Joyandet, qu’une partie des retraités n’aura aucune compensation. Avouons-le clairement : on cherche à faire payer par une partie des retraités l’augmentation d’un certain nombre de prestations, à tout le moins le transfert de certaines prestations vers la CSG. C’est une tuyauterie qui devient un peu compliquée.
Je vous ai montré les tableaux qui ont été établis par les services de la commission. Il eût été préférable d’avoir une convergence – je n’y étais pas, pour ma part, hostile – entre les retraités et les actifs. Or une convergence, cela signifie aussi les mêmes conditions pour ce qui concerne les compensations.
Nous n’avons pas beaucoup développé cette idée, mais le taux de CSG des retraités est à 6,6 %, contre 7,5 % pour les actifs. Brutalement, il passera à 8,3 % pour les retraités les plus aisés, comme on le dit, même si cette formule est un peu contestable. Il n’en demeure pas moins que l’on va accroître – ce sera l’objet d’un autre amendement que j’ai vu fleurir sur les travées, notamment sur les travées centristes – les effets de seuil. Ce serait peut-être là l’occasion de faire un geste en direction des retraités, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
En tout état de cause, la commission a décidé de supprimer cette augmentation de 1,7 point sur les contributions de remplacement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 313.

M. Yves Daudigny : Les membres du groupe socialiste et républicain, avec conviction, et unanimement, demandent la suppression de l’alinéa 9 de l’article 7.
La solidarité est exigeante de justice sociale. Aussi, la proposition d’augmentation de la CSG pour les retraités n’est pas, selon nous, acceptable. Elle est même destructrice de notre cohésion sociale quand, dans le même temps, et dans le cadre de la loi de finances, sont proposées d’autres mesures qui vont alléger les contributions des familles les plus aisées de ce pays à la solidarité nationale ; je pense, bien sûr, à l’impôt sur la fortune, qui est transformé, ou aux taxes, dont la flat tax. D’où cet amendement de suppression.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 9 de l’article 7 et à maintenir le taux de la CSG à 6,6 % pour les retraités, ainsi que pour les titulaires de pensions d’invalidité.
Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments qui ont été avancés, pour une question d’efficacité et de gain de temps. Mais peut-être finirez-vous par nous donner raison, monsieur le ministre, à force de nous entendre défendre la même mesure sur toutes les travées… (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 445.

M. Dominique Watrin : Cet amendement de repli vise à supprimer l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point pour les retraités notamment.
Le Gouvernement a annoncé la compensation de la hausse de la CSG pour l’ensemble des catégories, sauf pour les retraités, au motif que le montant des pensions de retraite a progressé plus rapidement que celui des salaires.
Il nous semble tout à fait injuste de considérer que cette évolution due, comme je l’ai expliqué hier, à la plus forte activité des femmes, ferait des retraités des privilégiés par rapport aux salariés.
Cette situation est aussi injuste, car les retraités subissent déjà le gel ou le quasi-gel de leurs pensions depuis des années, mais aussi une pression fiscale grandissante, avec la suppression de la demi-part des veufs et des veuves, et la fiscalisation des majorations familiales, décidées sous le quinquennat précédent.
Cette accumulation de mesures nous semble peu respectueuse du rôle social, je dirais presque sociétal, joué par les retraités, ainsi que de leur aspiration, qui me semble tout à fait légitime, à vivre le moment de retraite comme un temps plein, un moment d’épanouissement.
Nous dénonçons cette politique de stigmatisation à l’égard des retraités, quand 60 % d’entre eux vivent avec une pension proche du seuil de pauvreté, situé à 1 015 euros par mois. Pour la grande majorité d’entre eux, il est même de plus en plus difficile de se soigner.
Nous demandons au contraire une revalorisation de toutes les retraites, afin qu’aucune d’entre elles notamment ne soit inférieure au SMIC.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 278 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau et Lagourgue, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Remplacer le taux :
8,3 %
par le taux :
7,8 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Notre groupe considère que la CSG est une mesure positive pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés et, donc, augmenter leur consommation.
Une augmentation de la CSG a, selon la majorité des membres du groupe, deux avantages par rapport à une augmentation de la TVA : la base de la première est plus large, et la hausse de son taux n’affecte pas directement le prix des produits à l’achat, notamment pour les personnes à faible pouvoir d’achat.
Au-delà des salariés, les indépendants bénéficieront de cette mesure et les agents publics percevront une compensation.
Les retraités sont les perdants de ce dispositif, ceux qui sont âgés de plus de 65 ans et percevant une retraite supérieure à 1 400 euros par mois. Surtout, les retraités percevant une pension supérieure à 2 500 euros par mois ne pourront pas voir la hausse de la CSG compensée par l’exonération de la taxe d’habitation, laquelle ne concernera que les plus modestes. J’en profite pour dire que si la TVA avait été augmentée, ces derniers auraient été pénalisés.
Les actifs financent les retraites, et les jeunes devront régler l’endettement accumulé par les générations précédentes. La mesure dont nous discutons est donc bien une mesure de solidarité intergénérationnelle,…

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Tout à fait !

M. Daniel Chasseing : … qui contribue au financement de la protection sociale.
Une hausse de 1,7 point nous semble néanmoins beaucoup. Nous proposons donc, par cet amendement, une hausse de 1,2 point. Le financement de 0,5 point doit pouvoir se trouver.
Oui au financement intergénérationnel, mais modulé !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 314 est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 446 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « et les pensions d’invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d’invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 % »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 314.

M. Yves Daudigny : Il est défendu !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 446.

Mme Laurence Cohen : À défaut d’avoir réussi à faire supprimer cet article, nous souhaitons, comme les membres du groupe socialiste et républicain, même si M. Daudigny ne l’a pas exprimé, que la hausse de la CSG ne concerne pas les titulaires de pension d’invalidité.
En effet, cette hausse ne sera compensée par aucune baisse de cotisation, puisque les pensionnés n’en paient pas. Cela représente une perte nette de pouvoir d’achat de plusieurs centaines d’euros par an.
Pire encore, les quelques revalorisations obtenues lors des quatre dernières années seront en fait complètement couvertes par la hausse de la fiscalité. Cela équivaut à renvoyer les personnes invalides quatre ans en arrière, en termes de pouvoir d’achat, de revendications, de luttes, notamment celles qui ont été menées par l’Association des paralysés de France.
Mais plus encore que la question financière, monsieur le ministre, il s’agit ici d’une question de dignité pour les titulaires de pensions d’invalidité. Exclus malgré eux du travail, ils le sont aussi souvent sur le plan social, quand ils ne sont pas dans une profonde détresse économique.
Les personnes invalides comme les personnes handicapées ressentent ces attaques comme autant de relégations. La pension d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, ne sont pas censées devenir des minima sociaux, et leurs bénéficiaires n’ont rien d’assistés. C’était d’ailleurs l’un des combats que portait très fortement notre ancienne collègue Annie David, que je veux ici saluer et qui a choisi de passer la main.
L’objectif de notre société devrait être, au contraire, de garantir qu’aucune de ces personnes ne se retrouve sous le seuil de pauvreté. Il ne saurait être question de leur faire les poches quand, dans le même temps, on baisse les cotisations des employeurs, comme on l’a vu à de nombreuses reprises, et que l’on réforme l’ISF, ainsi que je l’ai dénoncé hier avec mon collègue Dominique Watrin.
Tel est le sens de notre amendement : égalité, équité, justice sociale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 407 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Marseille et Maurey, Mme Loisier, MM. Louault, Laugier et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Bockel et Delcros, Mme de la Provôté et MM. Détraigne, L. Hervé et Luche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« …) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de :
« 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« a) D’une part, excèdent 10 996 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 011 € pour la première part, majorés de 3 230 € pour la première demi-part et 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 605 €, 3 376 € et 2 936 € ;
« b) D’autre part, sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« 2° 6,6 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« a) D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« b) D’autre part, sont inférieurs à 18 500 € pour la première part de quotient familial, majorée de 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 20 238 € pour la première part, majorés de 5 432 € pour la première demi-part et 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 21 201 €, 5 680 € et 4 939 € ;
« Les seuils mentionnés au présent III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
« Le 2° du III du présent article s’applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le ministre, vous avez demandé précédemment des propositions. Même si les centristes sont plutôt attachés à la « TVA compétitivité », nous pensons, comme vous, qu’il convient de baisser le coût du travail. Nous proposons donc une alternative, une solution de repli par rapport à l’amendement n° 406 présenté précédemment, de nature à épargner 10 % des retraités.
Une partie des retraités subira la hausse de 1,7 point de CSG sans, pour autant, bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. Cet amendement tend à ce que la contribution des retraités à cette réforme soit non pas supprimée, mais atténuée pour les plus modestes. Celle-ci ne s’appliquerait qu’aux retraités ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 18 500 euros annuels, contre 14 375 euros dans le projet du Gouvernement.
Cela permet de sortir de la réforme 10 % de retraités, en préservant leur pouvoir d’achat. Je rappelle, mes chers collègues, que nous parlons ici de retraités ayant des pensions de moins de 1 500 euros. J’ajoute que les effets de seuil seraient limités, par le maintien d’un taux à 6,6 % situé entre le taux réduit de 3,8 % et le taux après réforme de 8,3 %.
Enfin, le dispositif prévu assure la transition pour 2018 de la hausse de la CSG avec la mise en œuvre du dégrèvement en trois ans de la taxe d’habitation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 414 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Féret et Ghali, M. Iacovelli, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Leconte, Mmes Lepage et Lienemann, M. Todeschini, Mmes Monier et Espagnac et MM. Daudigny et Temal, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« 2° D’autre part sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 € ;
« 3° Enfin, sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Avec l’article 7, le Gouvernement propose d’augmenter la CSG de 1,7 point. Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d’achat des Français.
Pour les salariés, elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, laquelle n’interviendra pas de manière totalement concomitante à la hausse de la CSG. En 2018, pendant plusieurs mois, cela risque de faire perdre du pouvoir d’achat aux Français.
Pour les fonctionnaires, le Gouvernement annonce une compensation à hauteur de 3 milliards d’euros, qui, pour l’heure, n’a pas fait l’objet d’engagements inscrits au projet de loi de finances.
Pour les retraités, la hausse s’appliquera à ceux qui sont actuellement assujettis au taux de 6,3 %.
Ainsi, pour une personne seule, cette hausse s’appliquera dès que le revenu fiscal de référence dépasse 14 375 euros, soit 1 289 euros par mois si la personne a moins de 65 ans, et dès 1 394 euros par mois si elle a plus de 65 ans. Ainsi, un retraité avec 1 400 euros par mois aura à payer en plus 285 euros de CSG.
Afin d’obtenir un équilibre entre le maintien du pouvoir d’achat des retraités français et l’exigence de sérieux dans la gestion des finances publiques, il est proposé que la hausse de CSG pour les retraités ne s’applique pas pour les montants de retraite inférieurs au coût moyen d’une maison de retraite médicalisée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 562 rectifié, présenté par MM. Requier et Gabouty et Mme Guillotin, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je serai bref : la commission est naturellement favorable à tous les amendements identiques à celui qu’elle a présenté. Elle demande donc aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer au profit de ce dernier.
Aussi, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission demande que le Sénat se prononce en priorité sur les amendements identiques nos 10 rectifié, 32, 313, 367 rectifié et 445.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je suis favorable à la demande de M. le rapporteur général. Il m’apparaît normal et respectueux d’autoriser le Sénat à délibérer dans cet ordre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La priorité est ordonnée.
Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur les cinq amendements identiques ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je voudrais avancer quelques arguments à l’appui du présent article 7, qui est tout sauf anodin. Les amendements portant sur le même article dont nous discuterons plus tard requerront moins d’ardeur à le défendre.
À écouter votre intervention, monsieur Joyandet, m’est venue la phrase de Jean Cocteau : « La mode, c’est ce qui se démode. » Nous verrons bien dans quelques années ce qui se démodera, ou non !
Je n’ai jamais dit que la TVA n’était pas un impôt important. Aux yeux du ministre des comptes publics, il s’agit tout de même de la première recette du budget de l’État. Je ne pourrais me permettre de censurer une telle imposition. J’ai relevé, en revanche, que le mécanisme de la TVA sociale, ou de la « TVA emploi », était certes intéressant intellectuellement, mais un peu daté, pour des raisons déjà indiquées précédemment et que je ne reprendrai pas ici.
La question de la justice d’un impôt tel que la TVA se discute. Mais j’entends parfaitement qu’il soit très efficace pour les deniers publics et qu’il s’inscrive, comme vous l’avez très bien souligné, dans un cadre européen, voire international. Cependant, ces considérations ne règlent pas notre problème.
Je constate que les divers amendements sur l’article 7 dont nous discutons sont assez différents. Aussi, permettez-moi d’expliciter la position du Gouvernement.
Les sénateurs du groupe CRCE se sont notamment exprimés au sujet des pensions d’invalidité. Le système retenu pour les pensions d’invalidité est exactement calqué sur celui des retraites pour ce qui concerne l’augmentation de la CSG. Il n’y a pas de différenciation de montant entre une pension d’invalidité et une retraite. Comme l’a dit M. le sénateur, qui a évoqué les seuils que j’ai rappelés précédemment, avec l’abattement de 10 % pour les retraités de plus de 65 ans, la CSG augmentera pour ceux qui perçoivent une pension supérieure à 1 400 euros.
Mais, je le répète, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale se complètent. Vous opposez au Gouvernement la suppression de l’ISF et la mise en place du PFU, le prélèvement forfaitaire unique, soit une baisse d’impôt d’environ 4 milliards d’euros, pour prétendre qu’il mène une politique au profit des plus aisés seulement.

Mme Laurence Cohen : C’est vrai !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Mais vous ne signalez pas les 10 milliards d’euros de baisses d’impôt consentis par le Gouvernement dans son projet de budget que représente l’exonération de la taxe d’habitation ! Soyons honnêtes : mettons les dispositifs en miroir. « Quand on chante la liberté, on n’en chante pas la moitié », disait Thierry Le Luron, en pastichant Jean Ferrat.
L’augmentation de la fiscalité touchera surtout les retraités percevant chacun plus de 2 500 euros de revenus. Je salue la démarche intellectuelle empreinte d’honnêteté du rapporteur général ; le Gouvernement n’a jamais caché qu’il voulait augmenter la fiscalité de ces personnes. D’ailleurs, pour ma part, je n’ai jamais utilisé le terme de « privilégiés » pour les désigner. Il faut simplement considérer que, à 2 500 euros par mois, par personne, il ne s’agit pas de retraités modestes. Ces retraités modestes, nous les connaissons, dans notre région notamment. Cette somme de 2 500 euros ne fait pas pour autant de ceux qui la perçoivent des gens riches. Elle leur permet seulement de se situer au-dessus du salaire moyen.
À ce stade, arrêtons-nous quelques instants sur la démarche du Gouvernement, qui n’atteint manifestement pas la majorité des membres de cette assemblée. Mais rien de plus normal que d’avoir cette discussion !
Avec ces amendements, vous prenez la défense de ceux qui gagneraient plus de 2 500 euros nets par mois en considérant – l’argument est valable, il n’est pas caricatural ! – que, ayant travaillé toute leur vie, ils en récoltent désormais les fruits. Il serait donc normal que leur fiscalité ne soit pas alourdie.
Toutefois, vous oubliez un argument important. Les dispositifs proposés ne prévoient pas de supprimer les cotisations. Mme Lienemann disait tout à l’heure – je ne voudrais pas trahir sa pensée – que les mesures préconisées par le Gouvernement mettaient fin aux droits ouverts par la perception des cotisations et que nous organisions en quelque sorte la fin de la sécurité sociale telle qu’elle avait été imaginée par le général de Gaulle et Ambroise Croizat.
Or les dispositifs prévus dans les amendements proposés concernent une augmentation de la fiscalité ou le remplacement de l’augmentation de la CSG par une augmentation de la TVA, avec des mix. J’en profite pour vous dire, madame Doineau, que l’amendement n° 406 me semble plutôt gagé sur les droits sur le tabac. Mais je veux bien comprendre que le gage porte sur une augmentation de la TVA, je ne vous en fais pas procès.
Désormais, on ne parle ici que de corriger la copie de Gouvernement, et non plus de fin de l’augmentation du pouvoir d’achat par les cotisations.
Avec tous ces amendements, vous défendez le principe de permettre aux retraités gagnant plus de 2 500 euros par mois de conserver leur pouvoir d’achat. C’est tout à fait louable, mais ce n’est pas le choix du Gouvernement. Le Gouvernement considère que ces retraités, non pas qu’ils soient privilégiés, mais qui sont les moins modestes, doivent faire preuve de solidarité nationale.
Aujourd'hui, la pauvreté, la difficulté concernent plutôt les salariés, notamment les plus jeunes. Vos amendements sont aussi défendables en miroir. La position du Gouvernement est de défendre ceux qui rentrent dans la vie active par la suppression de cotisations, et d’augmenter la fiscalité des retraités gagnant plus de 2 500 euros par mois.
L’argument de M. Watrin sur les pensions d’invalidité n’est pas recevable. Il a certes raison de dire que les retraités ou les personnes souffrant d’un handicap connaissent un important taux de pauvreté. Néanmoins, ils ne sont pas concernés par la mesure, laquelle, je le rappelle, ne touche pas tous ceux qui gagnent moins de 1 400 euros nets par mois. Quant à ceux qui ont des revenus supérieurs, ils paient une taxe d’habitation, qui, en moyenne, s’élève à 600 euros, même si les disparités sur le territoire sont très grandes.
Pour finir, madame la présidente, j’en viens aux personnes âgées placées en maison de retraite, pour lesquelles il est proposé d’aligner la mesure fiscale sur le coût moyen mensuel d’une telle maison. Cela pose la question du montant de la retraite. Il est vrai que percevoir 1 400 euros quand on habite à Paris, Marseille, Tourcoing ou Valenciennes, madame la présidente, ce n’est pas la même chose, mais cette question nous emmène sur un autre terrain. Nous aurons ce débat pour les retraités en maison médicalisée ou en EHPAD plus tard, lorsque nous aborderons les dispositions extrêmement fortes prises par le Gouvernement pour accompagner ceux qui, de ce fait, ne paient pas la taxe d’habitation mais devraient subir une hausse de la CSG.
Au nom de la cohérence de sa position, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, y compris celui qui a été déposé par la commission des affaires sociales. Mais je suis sûr, monsieur le rapporteur général, que nous ne serons pas fâchés pour autant ! (Sourires.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel : Je ne pense pas qu’il faille opposer CSG et TVA, la CSG étant l’impôt du monde nouveau et la TVA celui du monde ancien. Il faut tout simplement choisir, et le Gouvernement recourt à la CSG pour combler la dette.
Permettez-moi de citer quelques chiffres.
Tout d’abord, la TVA est régressive ; cela me semble être un argument massue.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est vrai !

M. Michel Amiel : Les 10 % les plus pauvres consacrent 8,1 % de leur revenu au paiement de la TVA, contre 3,4 % pour les 10 % les plus riches.
De même, la TVA à taux réduit, une question abordée, profite aux riches plutôt qu’aux pauvres. Je vous renvoie sur ce point au rapport de l’OCDE de décembre 2014. Voilà pour la CSG et la TVA.
J’en viens aux retraités. Les chiffres ont été suffisamment évoqués : les retraités les plus modestes ne sont pas concernés. Si l’on s’en tient aux revenus, la mesure touchera des retraités qui ne sont certes pas riches, mais qui ont les moyens de participer à la solidarité intergénérationnelle.
J’ajoute néanmoins deux choses. On a parlé uniquement de revenus, mais il faudrait aussi parler de patrimoine. Les retraités sont ceux qui possèdent en grande partie le patrimoine, ce qui leur procure, indirectement, un confort de vie supérieur à celui des actifs, lesquels, souvent, n’en ont pas.
Enfin, je rappelle que les retraités font partie d’une génération qui laisse à la France une dette se chiffrant à plusieurs dizaines de milliards d’euros. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Roland Courteau : Stupide !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Je voterai bien sûr la suppression de l’alinéa 9 de l’article 7, mais permettez-moi de revenir sur la question de la TVA.
Monsieur Amiel, votre raisonnement est imparable. Évidemment que la TVA est régressive : plus les revenus sont élevés, plus l’incidence de la TVA sur la consommation est faible. C’est évident ! Pas besoin d’être polytechnicien pour le dire.
L’argumentation de M. le ministre, en revanche, a été partiale et incomplète. Tout le monde le sait, il existe un taux réduit de TVA pour les biens de première consommation ; il n’est pas question d’y toucher. On pourrait même le réduire.

Mme Françoise Gatel : Absolument !

M. Jean-Noël Cardoux : Tout le monde le sait aussi, la plupart des pays européens ont un taux normal de TVA supérieur à celui de la France : il est de 25 % en Suède et au Danemark, contre 21 % en Espagne et en Italie.
Tout le monde sait encore que, statistiquement, une augmentation de deux points du taux normal de TVA n’est répercutée en moyenne qu’à hauteur de 50 % sur les prix. C’est donc relativement limité.
Il est toujours possible, en outre, comme je l’ai proposé à plusieurs reprises, de créer des taux majorés de TVA sur les biens importés. Ce serait l’occasion de créer une fiscalité écologique. Je verrais très bien une TVA semblable à celle que l’on a connue dans le passé – vous étiez bien jeune, monsieur le ministre –, quand les grosses voitures étaient taxées à 33,33 %.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je n’ai pas connu cette époque !

M. Jean-Noël Cardoux : Je verrais bien un tel taux s’appliquer aux voitures polluantes.
La mise en place de ces taux modulés permettrait d’infléchir les consommations et les importations.
Enfin, élément essentiel, les retraités à faibles revenus, avec 1 200 euros par exemple, n’auront pas d’autre choix que de subir la hausse de la CSG, alors qu’ils auraient pu modifier leur consommation en cas d’augmentation de la TVA, étant entendu que les biens de première nécessité resteraient soumis au taux le plus bas.
Il était important, me semble-t-il, d’éclairer le Sénat sur ces points, afin d’avoir un jugement à peu près cohérent de l’effet qu’aurait eu une hausse de la TVA pour pallier l’augmentation de la CSG. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je ne veux pas ouvrir le débat, mais M. Cardoux évoque un point important. Le débat sur la pertinence de la TVA ou de la CSG n’est pas médiocre ; il est même extrêmement important. Mais l’un des arguments que vous avez avancés me contrarie néanmoins : celui du taux réduit, que j’ai évoqué précédemment.
Vous dites d’abord qu’on pourrait très bien réduire ce taux ; je vous suggère donc de faire une proposition en ce sens ! Il serait alors intéressant de connaître les baisses de dépenses publiques que vous proposez pour compenser la baisse de recettes. Une chose est de dire : « y a qu’à » ; une autre de baisser les dépenses publiques…
Au-delà de cet argument de tribune, monsieur le sénateur, les plus modestes n’achètent pas que des produits à taux réduit. Existerait-il un monde où les classes moyennes hautes et les riches n’achèteraient que des produits imposés à un taux non réduit ?
Cet argument m’a toujours étonné : il y aurait un taux pour les familles les plus modestes, condamnées à n’acheter que des produits de première nécessité, une sorte d’aumône fiscale, ou à choisir de ne pas consommer ; et un taux réservé à ceux qui veulent acheter une voiture, voyager ou acheter des produits pour leur famille et leurs enfants. Cet argument ne plaide pas du tout en faveur de la TVA.
Vous évoquez également le passé à l’appui de vos propositions. C’est un débat très important. Aucun de nous n’a encore trouvé l’impôt le plus juste possible. J’ai seulement le souvenir que, sous le quinquennat précédent, la majorité au Sénat et l’opposition à l’Assemblée nationale, à laquelle j’appartenais, s’étaient opposées à l’augmentation de la TVA proposée par le gouvernement précédent, pour des raisons rigoureusement opposées à celles que vous venez d’avancer, monsieur le sénateur.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Les retraités touchant plus de 2 500 euros par mois seront perdants parce qu’ils ne se verront pas rembourser leur taxe d’habitation. Aussi, nous considérons qu’il faut moduler la CSG pour les retraités. C’est pourquoi nous proposons une augmentation de 1,2 point au lieu de 1,7. Cette moindre hausse entraînera effectivement une perte de 1,2 milliard d’euros.
Nous souhaitons, comme Mme le ministre, que le budget de la sécurité sociale puisse être à l’équilibre en 2020. Il est peut-être plus facile de trouver 1,2 milliard d’euros que 4,5 milliards d’euros, avec une hausse de 1,7 point.
Pour cette raison, je ne voterai pas les amendements identiques

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Notre groupe soutient bien sûr l’amendement de la commission des affaires sociales.
On dit que la TVA n’est pas un impôt progressif. Pourtant, quand on achète une voiture à 10 000 euros, on paie 2 000 euros de TVA, et quand on en achète une à 20 000 euros, on paie 4 000 euros de TVA !

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas cela, la progressivité !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne conduit pas non plus deux voitures à la fois. Il y a donc une progression dans l’impôt !
Si l’on maintient le taux réduit de TVA, la justice sociale est préservée. On peut continuer de gloser sur ce qui est juste et ce qui ne l’est pas, monsieur le ministre. D’ici à 2022, la TVA sur les produits pétroliers devra rapporter 14 milliards d’euros. Qui va la payer ? Certainement pas les riches. Jusqu’à preuve du contraire, 50 litres de gasoil resteront 50 litres de gasoil : il n’y a pas de plafonnement ni de dégrèvement pour les pauvres en matière de fiscalité sur les produits énergétiques. Par conséquent, on ne peut pas dire que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale soient justes.
J’ajoute que les prélèvements prévus dans ces textes sont supérieurs aux gains : les impôts sont acquittés tout de suite, tandis que les dégrèvements s’étalent sur trois ans. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) On pourrait poursuivre le débat…
Quoi qu’il en soit, on ne peut pas vous délivrer un brevet de justice fiscale ; on pourrait démonter les arguments de ceux qui le prétendent en très peu de temps.
Monsieur le rapporteur général, Les Républicains vont naturellement soutenir votre amendement. Vous avez demandé au Gouvernement l’autorisation que le Sénat se prononce en priorité sur les cinq amendements identiques ; j’aurais pu éventuellement retirer l’amendement de la commission des finances. Je me vois dans l’obligation de préciser que c’est la commission des finances qui est à l’origine de la rédaction et qui avait voté cet amendement en premier, mais, comme on n’a pas de problème de paternité, on soutient la commission des affaires sociales. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Dont acte !

Mme Françoise Férat : Il faut rendre à César ce qui appartient à César !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Nous débattons, je vous le rappelle, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or vous nous entraînez, monsieur le ministre, sur un autre terrain : il s’agirait de savoir lequel, de la CSG et de la TVA, est le meilleur impôt.
Pour nous, la réponse est claire : les deux impôts sont injustes.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a plus d’impôt ! Alors comment fait-on ?

M. Dominique Watrin : La TVA est injuste, pour les raisons qui ont été avancées, car les couches les plus modestes paient proportionnellement plus que les couches les plus aisées.
La CSG est injuste, car elle est acquittée, à plus de 90 %, me semble-t-il, par des actifs et des retraités touchant des revenus de remplacement.
Le système de solidarité issu du Conseil national de la Résistance, qui n’était pas si mal ficelé, a été détricoté par les gouvernements successifs, soutenus par des majorités différentes. J’en rappelle le fondement : les cotisations patronales et salariales étaient paramétrées – je vous épargne les détails – de telle sorte qu’elles étaient prises en charge à hauteur de 70 % par les employeurs. On est donc loin de la répartition que vous proposez soit avec la CSG, soit avec la TVA.
Certains ont cherché où sont les privilégiés et les ont trouvés chez les retraités qui gagnent 1 400 euros par mois, voire 1 300 euros ; ils sont pénalisés parce qu’ils prennent leur retraite avant 65 ans – autre scandale et autre régression !
Les privilégiés, moi, je les trouve ailleurs ! M. le ministre nous incite à voir les choses dans leur globalité et à lire le projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’aune du projet de loi de finances, au sein duquel le Gouvernement a mis en place le prélèvement fiscal unique.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est vrai !

M. Dominique Watrin : Eh bien, désormais, les bénéficiaires de revenus du capital ne seront plus taxés qu’à hauteur de 30 %, prélèvements fiscaux et sociaux compris.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est vrai !

M. Dominique Watrin : Voilà les privilégiés ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Le groupe Union Centriste suivra le rapporteur général, même si nous étions plus enclins à voter la hausse de la TVA.
Je veux réagir aux propos de mon collègue Michel Amiel, qui a indiqué que les retraités d’aujourd’hui sont ceux qui laissent des dettes. C’est inacceptable parce que ce sont aussi eux qui ont reconstruit la France après la Seconde Guerre mondiale. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.) Ils ont travaillé, et souvent très dur.
La réalité, c’est que l’augmentation de la TVA permet d’asseoir l’accroissement des recettes sur davantage de personnes et de baisser le coût du travail, ce qui correspond à l’objectif du gouvernement actuel. En outre, cela pénalise les importations.
C’est pourquoi cette solution nous semblait tout à fait acceptable, d’autant que cela évite d’opposer les générations. En effet, la difficulté que soulève la proposition du Gouvernement est qu’elle met les retraités face aux jeunes, en laissant à penser qu’ils éprouveraient de la culpabilité à ne pas aider ces derniers. Or on connaît de nombreuses familles dans lesquelles les anciens aident leurs descendants. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : J’interviens – une intervention de plus ! – pour indiquer que notre groupe votera ces amendements identiques de suppression de l’alinéa 9 de l’article 7.
Je veux également faire une démonstration. Parfois, je suis assez concrète, et peut-être même un peu simple, mais je pense que cela va parler à beaucoup d’entre nous.
Il est particulièrement injuste de vouloir, au travers de cette proposition du Gouvernement, augmenter la CSG sur les retraites, sans compensation directe. Une personne qui perçoit une retraite de 1 400 euros verra la CSG augmenter, puis, à terme, verra sa taxe d’habitation diminuer progressivement. Un salarié qui perçoit une rémunération de 1 400 euros verra sa CSG augmenter et les cotisations sociales diminuer – il y a donc un gain de pouvoir d’achat, nous en avons conscience et nous le saluons – et il verra aussi, à terme, sa taxe d’habitation baisser, d’où un nouveau gain de pouvoir d’achat. Pourquoi cette différence de traitement entre les actifs et les retraités ?
Je ne reviens pas sur ce que plusieurs de nos collègues ont dit quant à la contribution des retraités à notre vie, à la société. Aussi, cette mesure est, pour nous, totalement injuste. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié, 32, 313, 367 rectifié et 445.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, les amendements nos 406, 278 rectifié, 314, 446, 407 rectifié et 414 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 155 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Di Folco et Gruny, MM. Paul, Paccaud, Revet, Chaize et Carle, Mme F. Gerbaud, MM. Raison et Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 5° du I de l’article L. 162-14-1 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « enfin, elles prévoient, avant le 31 mars 2018, des mesures de compensation de l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les professionnels de santé concernés ; »
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Les professionnels de santé libéraux vont bénéficier du même allégement de cotisations maladie et famille que les autres travailleurs indépendants, afin de compenser la hausse de la CSG.
Cependant, pour les professionnels de santé libéraux, dont les cotisations maladie et famille sont prises en charge, en totalité ou en partie, par l’assurance maladie, notamment les médecins de secteur 1, la mesure de réduction dégressive des cotisations prévue pour les travailleurs indépendants ne permettra pas de compenser la hausse de CSG, compte tenu de cette prise en charge préexistante.
Des avenants conventionnels doivent donc être conclus au plus vite avec les professions concernées, afin de prévoir des mesures de compensation équitables et sans discrimination pour chaque profession de santé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les compensations de l’augmentation de la CSG, pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dont les cotisations sont prises en charge par l’assurance maladie, seront définies dans le cadre d’une négociation conventionnelle dont il semble difficile, par nature, de fixer le terme.
À défaut de retrait de cet amendement, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Lassarade, l’amendement n° 155 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Florence Lassarade : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 155 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 172-1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 perçus » ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement, comme les deux suivants, sont rédactionnels, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° 34, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du IV de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
L'amendement n° 35, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 315, présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d’1,7 point.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Le présent amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la hausse généralisée de la CSG de 1,7 point pour la première année de mise en œuvre.
Vu l’importance de cette réforme, du point de vue tant du financement de la protection sociale que du transfert entre générations, il serait particulièrement utile que des premiers éléments d’appréciation puissent être apportés au bout d’un an.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme je l’ai dit en commission, monsieur Daudigny, ce type d’information a vocation à figurer dans les documents annexés au PLFSS ; un rapport spécifique ne me semble donc pas nécessaire.
En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je veux dire au sénateur Daudigny que je comprends sa demande d’évaluation, qui est tout à fait respectable, et que le Gouvernement est évidemment à la disposition du Parlement et de son rapporteur général pour fournir toute information demandée.
Néanmoins, il me semble que la Commission des comptes de la sécurité sociale, d’une part, et le PLFSS, d’autre part, fournissent un certain nombre d’éléments.
Si l’avis du Gouvernement est défavorable, ce n’est pas parce qu’il veut cacher des choses, mais parce qu’il revient à votre assemblée, me semble-t-il, d’évaluer le dispositif que le Gouvernement propose de mettre en place. Un rapport supplémentaire du Gouvernement ne ferait peut-être que jeter l’opprobre sur votre propre position, alors que nous ferons preuve de diligence pour vous répondre si vous nous interrogez, ou si le Sénat évalue une mesure liée aux cotisations ou à la sécurité sociale.
J’émets donc un avis défavorable, même si je ne suis pas défavorable sur le fond.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 315.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les neuf premiers sont identiques.
L’amendement n° 7 rectifié ter est présenté par Mme Bruguière, MM. Mayet et B. Fournier, Mme Keller, MM. Courtial et Paul, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Adnot, Mmes A.M. Bertrand et Lopez, M. Dufaut, Mme Lamure et MM. Pierre, Paccaud et Allizard.
L’amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Bockel.
L’amendement n° 254 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern et Luche, Mmes Joissains et Sollogoub, MM. Canevet, Janssens, Médevielle et L. Hervé, Mme de la Provôté et M. Savary.
L’amendement n° 357 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Primas, MM. Pointereau, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Buffet, Joyandet et Schmitz, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Mouiller et Bazin, Mme Chauvin, MM. Laménie, Bas, Charon et Brisson, Mme Lassarade et M. Darnaud.
L’amendement n° 371 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Laborde et Jouve et M. Vall.
L’amendement n° 410 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 428 est présenté par M. Amiel.
L’amendement n° 436 est présenté par M. Decool.
L’amendement n° 516 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Leroux et Poniatowski, Mme Berthet, M. Milon, Mme Canayer, MM. Bonhomme, Raison, Perrin, Cornu, Vaspart, D. Laurent, Houpert, Grosdidier, de Legge, Huré et Gilles, Mme Micouleau, MM. Carle et de Nicolaÿ, Mme Di Folco, MM. Chaize et Pillet, Mmes Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Chatillon, Dallier et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Bizet et Mme Bories.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Le projet de loi vise à remplacer le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles, actuellement fixé à 3,04 %, par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.
Selon l’étude d’impact de la MSA, la Mutualité sociale agricole, cette mesure a un coût de 120 millions d’euros pour l’agriculture française.
Cet amendement vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les exploitants agricoles bénéficient d’un taux de cotisation fixe de 3,04 %. Ce taux résulte d’un engagement pris par l’État en 2016 en vue, d’une part, de redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et, d’autre part, de rapprocher le taux de prélèvement social de nos voisins européens. Ces engagements s’étaient traduits par la baisse de sept points de la cotisation d’assurance maladie et maternité applicable dès 2016.
L’application de la mesure présentée conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel au moins égal à 13 500 euros, soit 75 % du SMIC.
Avec la hausse de la CSG prévue à cet article 7, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieraient d’une compensation intégrale ; ceux qui ont, au contraire, des revenus plus élevés – un peu plus élevés – subiront une perte de 5 points de revenus. Or tout le monde le sait ici, dans leur majorité, les agriculteurs ne roulent pas sur l’or.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 247 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 254 rectifié bis.

Mme Françoise Férat : Cet amendement est identique au précédent, mais je me permets d’insister sur un chiffre qui me touche véritablement : le coût de 120 millions d’euros pour l’agriculture française, qui, vous en conviendrez, souffre déjà terriblement et n’a nul besoin d’être davantage maltraitée.
Cet amendement, vous l’avez compris, vise à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie et maternité. Je crains, monsieur ministre, que nous n’ayons pas mesuré les conséquences de cette mesure, qui conduirait en effet à ce que seuls les agriculteurs ayant de faibles revenus bénéficient d’une compensation intégrale. On parle là d’un revenu de 13 500 euros par an ! Monsieur le ministre, je vous laisse méditer… (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié ter.

M. Laurent Duplomb : C’est le même sujet : il s’agit de rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie à 3,4 %.
Je vous rappelle que ce taux était une mesure de compensation et de compétitivité, introduite à la suite des manifestations, en 2015, des agriculteurs, qui ont soulevé la problématique des revenus inférieurs au cours des années précédentes, en raison des crises agricoles.
En ce qui concerne ces 120 millions d’euros qui vont être pris dans la poche des agriculteurs, je vous rappelle aussi, comme l’ont fait mes collègues, que le niveau de salaire ou de rémunération des agriculteurs qu’on estime aujourd’hui normal est de 13 500 euros, niveau dont il faut se contenter pour bénéficier d’une certaine forme de réduction.
En outre, je tiens à vous le dire, cela ne correspond pas au budget supplémentaire dont on aurait besoin pour compenser cette mesure, puisque, dans le budget pour l’agriculture, 437,9 millions d’euros ont été donnés en 2017 par le ministère de l’agriculture à la MSA pour compenser cette diminution de cotisations. Or, dans le projet de loi de finances pour 2018, ces 437 millions d’euros sont supprimés pour être remplacés par 300 millions d’euros de dotation provisionnelle pour dépenses imprévisibles.
Par conséquent, les agriculteurs vont faire les frais d’une baisse d’exonérations et, dans le même temps, la compensation est remplacée par une dotation provisionnelle, dont on ne sait pas encore si elle sera intégralement utilisée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié.

M. Guillaume Arnell : L’amendement porté par notre collègue Franck Menonville est identique aux amendements précédents.
Je souhaite ajouter que l’agriculture, tant en France hexagonale que dans les outre-mer, pose aujourd'hui problème. On entend partout les cris des agriculteurs, et il ne me semble pas que ce soit le moment d’ajouter encore de la détresse à une détresse déjà largement exprimée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 410.

M. Didier Marie : Je veux simplement rappeler que le gouvernement précédent, face aux difficultés rencontrées par les agriculteurs, avait pris la décision de baisser de sept points la cotisation d’assurance maladie et maternité, dès 2016, pour redonner des marges de compétitivité et pour rapprocher les taux de prélèvements sociaux de ceux de nos voisins européens.
Le Gouvernement décide de changer la donne et de passer d’un taux de cotisation maladie et maternité de 3,04 % à un taux progressif de 1,5 % à 6,9 %. Au premier abord, cela pourrait paraître séduisant, puisque les plus faibles revenus en seront les principaux bénéficiaires. Cela étant, quand on examine de près les montants des gains en cause, on s’aperçoit que, pour un revenu annuel de 5 000 euros, le gain serait de 48 euros, que, pour un revenu annuel de 10 000 euros, il ne serait que de 134 euros, que l’opération serait neutre à 13 500 euros et qu’elle deviendrait négative au-delà de cette barre.
On demande donc tout simplement que le taux de 3,04 % soit maintenu et que l’ensemble de la profession agricole puisse en bénéficier.
Rappelons au passage qu’un revenu annuel de 13 500 euros correspond à 75 % du SMIC.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l’amendement n° 428.

M. Michel Amiel : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n°428 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 436.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement étant identique aux précédents, je ne présenterai pas une nouvelle fois son objet.
Je rappelle simplement qu’il tend à rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles ; naturellement le groupe Les Indépendants – République et Territoires – le votera.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 516 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement étant identique aux précédents, j’ajouterai simplement deux points.
Premièrement, cela fait pratiquement six ans que la profession agricole – les pouvoirs publics le reconnaissent d’ailleurs au fil des années – souffre d’une situation de distorsion de concurrence à l’égard de différents pays de l’Union européenne. Depuis la fixation, le 1er janvier 2016, du taux actuel de cotisation, on a retrouvé un niveau quasiment identique à la moyenne européenne.
Deuxièmement, je suis surpris, monsieur le ministre, que l’on puisse prendre une telle décision, qui fragilise encore un peu plus l’agriculture, quand on sait la place de celle-ci, des agriculteurs de nos territoires et de l’agroalimentaire dans la balance commerciale. En effet, on peut le constater, depuis un certain temps, le niveau des exportations agroalimentaires françaises n’est pas au beau fixe ; il est plutôt en baisse. Ces formes de distorsion de concurrence faisaient partie du débat, eu égard au niveau de revenu des agriculteurs français.
Revenir sur cette décision, présentée comme durable et de nature à redonner de la compétitivité ainsi qu’un peu d’espoir aux agriculteurs, reviendrait à porter un coup vraiment terrible à notre agriculture, à la balance commerciale de notre pays et, surtout, à la force de l’agroalimentaire français.
Voilà ce que je voulais ajouter aux propos de mes collègues, parce que, derrière cela, il y a des femmes et des hommes et il y a toute la puissance de notre agriculture. C’est un signe de reconnaissance du travail quotidien de celle-ci. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Jean-Pierre Decool applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 397 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno et Mizzon, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Delcros et Détraigne, Mme Gatel, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon et Laugier, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Louault, Marseille et Maurey et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est plafonné à 3,04 %.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Le Gouvernement a engagé une transformation du régime social des indépendants. Confier la protection sociale des indépendants au régime général suppose d’harmoniser les cotisations et les prestations y afférent. En alignant la protection sociale des agriculteurs sur le régime général, la rédaction actuelle de l’article 7 aurait pour effet de baisser le taux des cotisations jusqu’à 1,5 % pour les exploitations agricoles les plus modestes.
En revanche, pour les agriculteurs dont les revenus professionnels sont supérieurs à 20 000 euros, cette harmonisation se traduirait par l’annulation d’une partie de la baisse de charges du taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité de sept points, décidée en 2015.
Aussi, pour ces exploitations agricoles, le taux de cotisations pourrait passer de 3,04 % à 6,5 %, selon le montant des revenus professionnels.
Il est, par conséquent, proposé de plafonner le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité des agriculteurs à 3,04 %, afin que la réforme envisagée par le Gouvernement permette une harmonisation par le haut pour notre agriculture, dont la compétitivité est essentielle, je le rappelle, pour notre pays.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Botrel, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Blondin, MM. Fichet, Cabanel et Kerrouche, Mme Cartron et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le a du 2° du II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Le présent amendement prévoit le report de la modification du dispositif de cotisations sociales agricoles, le temps qu’une évaluation réelle des conséquences puisse avoir lieu, afin de mieux calibrer un dispositif qui pénaliserait en l’état, d’après les premières estimations, 30 % à 40 % des agriculteurs, ceux qui gagnent plus de 1 300 euros nets par mois.
L’instauration d’un système plus progressif n’est pas mise en cause, mais il conviendrait indubitablement de mieux calibrer le dispositif, pour éviter de précariser des personnes qui se trouvent déjà dans une situation difficile.
Il s’agit non pas d’un amendement de suppression, mais d’une proposition de report d’un an de la mesure.
Au surplus, la tenue des états généraux de l’alimentation pourrait permettre de disposer d’une traduction législative plus adéquate au traitement de ce sujet.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Tout le monde l’aura compris, cet amendement vise à supprimer le principe de la réduction dégressive de la cotisation maladie des exploitants agricoles.
Le taux de la réduction est fixé par voie réglementaire. En mars 2016, dans le cadre d’un plan d’urgence pour l’agriculture, le Gouvernement avait baissé uniformément de sept points, sans considération du revenu, le taux de cotisation des exploitants agricoles, qui a ainsi été fixé à 3,04 % pour les années 2016 et 2017.
Cette mesure a été financée par le ministère de l’agriculture, pour un montant de 520 millions d’euros. D’après l’étude d’impact, la moitié de cette somme, j’y insiste, a bénéficié aux 15 % des exploitants agricoles dont les revenus sont les plus élevés.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : C’est normal, c’était sans condition de ressources !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je le précise, mon cher collègue. Ce sont les chiffres ; j’essaie d’être clair.
Dans le cadre de l’article 7, dont nous discutons, il est prévu d’harmoniser le taux de cotisation maladie des exploitants agricoles avec celui des autres travailleurs indépendants, avec une réduction dégressive allant de 1,5 % à 6,5 %, selon le revenu. Le coût est de 400 millions d’euros pour la sécurité sociale, sans compensation. D’où la différence de 120 millions d’euros, que vous avez évoquée, qui n’iront pas à l’agriculture.
Le dispositif proposé est néanmoins plus ciblé sur les agriculteurs à bas revenus, pour lesquels la cotisation maladie est divisée par deux. Au total, selon les chiffres fournis – peut-être M. le ministre pourra-t-il les confirmer ou les infirmer –, 57 % des exploitants agricoles seraient gagnants avec la mesure proposée.
La commission s’est déterminée en essayant de savoir quelle était la mesure la plus juste pour les exploitants agricoles. Peut-être pourrait-on trouver une voie encore plus juste, me direz-vous. Certes, mais je pense, pour ma part, que la proposition va dans le sens de ce que nous entendons depuis deux, voire trois ans, à savoir qu’il faut aider les agriculteurs les plus en difficulté.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu des éléments à sa disposition, la commission a émis un avis défavorable sur ces différents amendements, même si j’émets des réserves ; j’attends l’avis du Gouvernement.
Cela dit, nous ne sommes évidemment pas contre les exploitants agricoles ; nous essayons simplement d’être objectifs.

M. Laurent Duplomb : Ce n’est pas leur envoyer un signal positif !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : S’il y a un différentiel de 120 millions d’euros, je propose que celui-ci reste dans les caisses agricoles, sous une forme ou sous une autre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est une question importante. Vous avez raison, un revenu annuel de 13 000 euros ne constitue pas un revenu important.

Mme Françoise Férat : C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : J’y reviendrai, mais personne ne prétend cela.
Je veux remercier le rapporteur général de l’honnêteté de sa présentation, car il a parlé d’or : ses mots sont justes et ses chiffres ne sont pas contestables.
En revanche, il y a des choix politiques et budgétaires. Quel est le fond de cette affaire ?
Un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé, sans jamais préciser qu’il s’agissait d’une mesure pérenne, en 2015 – l’année qui précédait l’élection présidentielle, vous l’aurez remarqué –, au moment de la crise du lait, le ministre de l’agriculture avait expliqué qu’il fallait procéder à une baisse de cotisation très importante, mais temporaire. Ainsi, aujourd’hui, dans le cadre de la réforme de la CSG et de l’alignement sur les indépendants, nous devons rediscuter de ce dispositif pour le pérenniser.
En effet, si l’on considère, en miroir, le projet de loi de finances, les conséquences de nos décisions, passées ou actuelles, se traduisent aussi par des crédits budgétaires. Il ne s’agit pas que de cotisations que l’on baisserait ou que l’on augmenterait. La mesure que vous propose aujourd’hui le Gouvernement est largement supérieure, pour toutes les catégories d’agriculteurs, les plus aisés comme les moins aisés – on sait qu’ils sont majoritairement peu aisés. Tous les agriculteurs seront bénéficiaires par rapport au régime de 2015, qui était en vigueur avant la mesure gouvernementale exceptionnelle de 2016 ; aucun agriculteur ne connaîtra une situation stagnante ou défavorable par rapport à l’année 2016.
C’est le premier point, et je vous prie de m’en excuser, car je ne veux pas alourdir nos débats par des déclarations qui pourraient passer pour de la provocation. Il n’y a là nulle provocation, connaissant les difficultés très fortes vécues par ces personnes extrêmement courageuses – je le sais pour en connaître dans mon territoire. Néanmoins, si le gouvernement de l’époque avait tenu ce genre d’argumentation, on ne serait pas en train d’en discuter maintenant, on parlerait d’un système pérenne.
Deuxième point, je ne peux pas accepter que l’on dise que le ministère de l’agriculture ne sait pas ce que l’on fera des 300 millions d’euros. Monsieur le sénateur, soyons raisonnables ! Le rapport de la Cour des comptes a démontré que la dérive budgétaire du ministère de l’agriculture au cours du quinquennat précédent représentait 7 milliards d’euros, et la France est incapable, depuis des années, de se mettre en accord avec la politique européenne. D’où des apurements communautaires qui nous coûtent une fortune.
Ainsi, demain, je vais de nouveau devoir présenter au conseil des ministres un projet de loi de finances rectificatives ouvrant 1 milliard d’euros de crédits pour le ministère de l’agriculture, ce que nous ferons, évidemment.
Il s’agit certes de remédier à des difficultés climatiques ; à cela, on ne peut pas faire grand-chose, si ce n’est prévoir des provisions pour risques, ce que nous allons faire, car c’est de bonne gestion – même s’il est bien difficile de prévoir ce qui se produira pour telle ou telle crise sanitaire, il faut tout de même provisionner. Mais il s’agit aussi de prévoir 700 millions d’euros – rien que pour cette année ! – d’apurements communautaires. Comme c’est forfaitaire, on ne peut pas réclamer aux agriculteurs, c’est bien logique, des aides qu’ils ont touchées indûment des années plus tôt – connaissant leurs difficultés, il serait à la fois difficile et inhumain de les réclamer. Et tout cela, parce que nous sommes incapables de nous mettre en ligne avec la politique communautaire !
Cela nous conduit à payer des centaines de millions d’euros – la Cour des comptes évoque jusqu’à 7 milliards d’euros sous le quinquennat précédent –, alors que tout cet argent pourrait utilement être utilisé pour l’agriculture française.
Il n’est donc pas juste et, surtout, il n’est pas raisonnable d’affirmer, dans votre démonstration, que le Gouvernement mettrait 300 millions d’euros de côté sans savoir à quoi servira cette somme.
Ne vous inquiétez pas ! La première chose que nous avons faite en arrivant aux responsabilités, comme M. le rapporteur général de la commission des finances a bien voulu le souligner, c’est de nous atteler à la sincérisation du budget, notamment du budget du ministère de l’agriculture, qui, objectivement, ne permettait ni un bon contrôle du Parlement ni une bonne relation de confiance avec les agriculteurs, avec des chiffres qui dépassent l’entendement.
Troisième point, comme M. le rapporteur général l’a dit avec justesse, vous nous proposez à peu près 300 millions d’euros de dépenses supplémentaires, j’y reviendrai ultérieurement, soit un gain de pouvoir d’achat important, si j’ose dire, pour les 15 % d’agriculteurs les plus aisés, alors que la position du Gouvernement vise à proposer une augmentation – et non une stagnation – du pouvoir d’achat pour quasiment les deux tiers d’entre eux – 60 % selon mes chiffres, à quelques chiffres près, monsieur le rapporteur général.
Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la sénatrice, un revenu annuel de 13 000 euros, c’est un problème !

Mme Françoise Férat : C’est pire que cela !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Toutefois, et c’est mon quatrième point, la difficulté profonde du système agricole français est un problème non pas de cotisations, mais de prix.
On peut s’écharper pendant des jours et des nuits – vous aurez raison et, sans doute, moi aussi ! –, la difficulté des agriculteurs français, qui a alimenté la réflexion des états généraux de l’alimentation et mobilisé les différents gouvernements, tient au fait qu’ils ne vivent pas du fruit de leur travail. C’est un vrai sujet.
On peut toujours jouer sur les cotisations, mais la difficulté structurelle, au-delà du débat sur la baisse des cotisations, qui, certes, pourrait aider les agriculteurs, est un problème profond de prix. Ce n’est pas qu’un problème de cotisations, on est bien d’accord.

M. Pierre Ouzoulias : Quelle est la solution ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Enfin, je veux rappeler à votre assemblée que le ministère de l’agriculture travaille en ce moment – de nombreux sénateurs, de toutes les sensibilités politiques participent à ce travail – à une transformation profonde du monde agricole dans ses relations aux lieux de consommation et à la grande distribution, de manière que les agriculteurs puissent vivre du fruit de leur travail et payer des cotisations comme tous les indépendants. Intervenir nuitamment pour proposer une dépense fiscale supplémentaire ne suffira pas à régler le problème, même si l’on supprimait les cotisations, vu le bas niveau de revenu des agriculteurs. Vous le savez mieux que moi, ces derniers veulent vivre du fruit de leur travail, ce qui n’est pas possible aujourd'hui, loin s’en faut.

M. Jean Sol : Et en attendant ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : En attendant, nous proposons une augmentation de 60 % du pouvoir d’achat pour ceux qui sont le plus en difficulté et dont les revenus sont très bas.
La semaine dernière, il m’a semblé entendre, dans cet hémicycle, avec des mots extrêmement durs, que nous ne faisions pas assez d’efforts sur la sécurité sociale – je ne sais pas si vous étiez tous présents ; M. Vanlerenberghe, qui était là, peut en témoigner. J’ai entendu qu’il fallait faire beaucoup plus sur le budget du PLFSS – certains réclamaient même deux fois plus d’économies.
Or, en l’espace de quinze minutes, vous avez adopté un amendement qui fait perdre 4,5 milliards d’euros de recettes fiscales, et vous allez – sans doute – maintenant voter une dépense supplémentaire de 300 millions d’euros. Autrement dit, en un quart d’heure, la chambre haute a dégradé la copie gouvernementale de 5 milliards d’euros ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Nous tenons un discours raisonnable. Il est vrai que je m’adressais plutôt à la partie droite de l’hémicycle, puisque ce n’est pas de ce côté-ci, j’en conviens, que l’on me demande de faire plus d’économies… (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Si vous considérez qu’une dette de 2 200 milliards d’euros ne pose pas problème, on peut continuer ainsi, mais le prochain ministre des comptes publics viendra sans doute vous annoncer que la dette s’élèvera alors à 3 000 milliards d’euros.
Ayons un débat – je ne dis pas que le débat est médiocre –, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, sur les économies que vous proposez par ailleurs, si vous pensez que c’est une solution importante. Mais vous gagez vos propositions sur le tabac.

M. Laurent Duplomb : Les agriculteurs font des économies tous les jours !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Les agriculteurs en font tous les jours, l’école en fait tous les jours, les collectivités locales en font tous les jours, la santé en fait tous les jours, les quartiers en font tous les jours, la ruralité en fait tous les jours… (M. Laurent Duplomb s’exclame.) C’est un débat de responsabilités. Je suis tout à fait preneur d’un tel débat, mais nous sommes dans une discussion budgétaire.
Vous avez gagé votre proposition sur le tabac. Il s’agirait d’augmenter le paquet de cigarettes de 1,50 euro, qui s’ajoutera au prix de dix euros prévus, si je comprends bien. Le Gouvernement peut toujours lever le gage, mais il faut trouver des économies par ailleurs.
Pour toutes ces raisons, et j’en profite pour remercier une nouvelle fois le rapporteur général de son honnêteté et de sa démarche, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Arrêtons un seul instant de nous intéresser aux seules cotisations. Attachons-nous à la difficulté profonde du monde de l’agriculture, que vous connaissez bien, à savoir les prix. Les agriculteurs veulent vivre du fruit de leur travail et, comme tous les indépendants, payer leurs cotisations, à condition évidemment qu’il leur reste quelque chose à la fin du mois.
Telle est la vision d’ensemble du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que vos avis défavorables valent pour tous les amendements en discussion commune ? (M. le rapporteur général et M. le ministre le confirment.)
La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, permettez-moi de faire quelques remarques.
Monsieur le ministre, je ne veux pas me bagarrer sur les chiffres, mais nous n’avons jamais demandé ici la suppression de la taxe d’habitation, qui va coûter 10 milliards d’euros au pays. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annie Guillemot applaudit également.) Par rapport à ces 10 milliards, notre amendement à quelques millions d’euros ne pèse pas lourd.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : C’est absurde ! Les agriculteurs paient la taxe d’habitation.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Deuxième remarque, contrairement à d’autres problèmes, notamment les relations avec la grande distribution, la vente des denrées agricoles est en effet très spécifique, mais ce problème ne concerne pas que la France. C’est un problème agricole mondial, parce que le cours des denrées agricoles est généralement européen et mondial. Vous le savez ?…
Vous ne pouvez donc pas nous raconter, à nous, ce soir que, après les assises de l’alimentation, parce qu’il y a du renouveau dans la politique, les agriculteurs seront payés en fonction de leur prix de revient. Nous savons que ce ne sera pas possible. Même si l’on peut introduire une notion de prix de revient dans le contrat agricole entre le producteur et le transformateur, le premier acheteur, aucun acheteur ne signera de contrat si celui-ci est établi sur un prix de revient fixé pour cinq ans, sans connaître le cours de sa marchandise, qu’il subira quand il aura à vendre ses produits transformés. C’est une spécificité de l’agriculture, et c’est la raison pour laquelle, comme l’a dit mon collègue Daniel Gremillet, il faudrait aussi trouver des solutions pour se rapprocher du niveau de la compétitivité des autres pays.
Vous avez quasiment opposé les 50 % d’agriculteurs qui gagnent le moins, qui sont en difficulté, à ceux qui, peut-être parce qu’ils ont des méthodes de gestion un peu plus modernes, arrivent à équilibrer leurs comptes. Mais savez-vous pourquoi ces derniers parviennent à les équilibrer ? Parce qu’un agriculteur qui gagne 20 000 euros – j’ai eu des débats, il y a fort longtemps, avec un certain nombre de directeurs de chambres d’agriculture, qui ne l’avaient eux-mêmes pas très bien compris, voyez-vous ! – et se verserait un salaire de 20 000 euros coulerait sa ferme dans les deux ans ! Il paie des charges sociales sur un revenu dont il ne dispose pas comme salaire. (En effet ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
C’est l’un des rares métiers à être dans cette situation. Un peintre a des pots de peinture, des pinceaux et une camionnette. Qu’il soit producteur de lait, de vaches allaitantes ou de porcs ou céréalier, le paysan a des stocks : des stocks en animaux dans des bâtiments, des stocks en terre s’il est céréalier… Ces stocks doivent être financés. S’il contracte chaque année un prêt à court terme à la banque pour financer ces stocks, l’agriculteur se retrouve en cessation de paiement au bout de deux ans.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ces types d’amendements, monsieur le ministre. Nous connaissons tout de même un peu la manière dont se fabrique un prix agricole et la rotation très longue des capitaux et des stocks très importants en terre, en élevage et en autres denrées dans une exploitation agricole. Si vous le voulez, nous vous invitons à venir visiter quelques exploitations agricoles. Vous pourrez y voir un certain nombre de choses et y entendre des propos un peu plus détaillés sur ces questions.
L’agriculture est très spécifique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Elle ne fonctionne pas comme les autres secteurs économiques.
Je vous remercie de votre patience, madame la présidente ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Tout d’abord, je veux préciser que nous voterons l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception du dernier.
Comme cela a été largement rappelé, leur vote est une nécessité pour l’ensemble de la profession agricole.
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments, mais, quel que soit le nom qu’on lui donne, la paysannerie française ne peut plus attendre. J’entends ce que vous dites sur les états généraux de l’alimentation pour l’avenir de l’agriculture, mais nous ne pouvons pas attendre encore et reporter les décisions qui en sortiront et les textes de loi qui en découleront à l’année suivante, voire à celle d’après. Agissons année après année ! Pour l’heure, nous discutons du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Nous verrons ce qui sortira réellement des états généraux et votre capacité alors à vous attaquer vraiment à la question des prix et à la manière dont les paysannes et paysans de notre pays peuvent aujourd'hui vivre de leur travail.
Nous verrons la volonté réelle du Gouvernement de s’attaquer à la grande distribution, qui accroît d’année en année la pression sur l’ensemble des prix agricoles dans notre pays.
Nous verrons, monsieur le ministre, la volonté qui est la vôtre, dont je ne doute pas, mais qui sera certainement très différente de celle que vous avez manifestée ces dernières années, quand vous étiez beaucoup plus proche de la majorité sénatoriale, la seule que vous daignez écouter pour ce qui concerne les explications de vote…
J’ai bien entendu vos arguments et vos commentaires. Je peux moi aussi beaucoup dire sur le précédent gouvernement, mais je crois qu’aujourd’hui les Françaises et les Français attendent autre chose de votre gouvernement. Vous nous avez d'ailleurs expliqué, pendant toute une campagne électorale, que vous alliez faire de la politique différemment, de manière moderne. Finalement, vous ne nous dites rien de neuf, si ce n’est que vous êtes obligé d’agir comme vous le faites, parce que cela n’a pas été bien fait auparavant.
Pour ma part, monsieur le ministre, je pense que, ce soir, au Sénat, en votant un certain d’amendements, nous avons la possibilité de prendre des décisions et de nous inscrire dans une logique qui répondra, demain, aux attentes des femmes et des hommes des professions agricoles de notre pays. Eh oui, vous aurez alors à en tirer les conséquences budgétaires en travaillant sur les recettes, parce que, vous le savez bien mieux que moi, un budget peut être équilibré par une augmentation des recettes ou par une réduction des dépenses. L’un ne va pas sans l’autre. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mme Annie Guillemot applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Monsieur le ministre, au-delà du sénateur, c’est d’abord l’agriculteur qui vous parle. Quand je ne suis pas au Sénat, je me lève encore tous les matins pour m’occuper de mes animaux.
Aujourd'hui, quand on parle de l’agriculture, c’est toujours pour la critiquer : les agriculteurs seraient des empoisonneurs, des pollueurs ; ils seraient comme ceci ou cela…
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est une nouvelle attaque portée aux agriculteurs : vous êtes en train de donner le signal que le rattrapage de compétitivité n’est plus nécessaire.
Je suis d’accord avec vous sur un point : celui de la pérennité de cette aide. Celle-ci ne doit pas s’étaler dans le temps. Nous espérons bien, d’ailleurs, que nous n’en aurons plus besoin. Cependant, cette aide était obligatoire tant que la compétitivité n’était pas retrouvée. Mais, aujourd’hui, qui peut dire que la compétitivité des exploitations agricoles françaises sera retrouvée en 2018 ? Non, ce ne sera pas le cas.
Monsieur le ministre, je veux aussi m’inscrire en faux par rapport à ce que vous avez dit sur les apurements. Si la France a été autant touchée par les apurements communautaires après de multiples appels et relances de la Commission européenne, c’est parce que l’administration française n’a pas spécialement fait son travail.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je suis d’accord !

M. Laurent Duplomb : Les déclarations PAC des agriculteurs datent de 1992 - je les remplissais déjà à l’époque.
S’il y a une chose qui ne change pas, c’est la surface de la planète : un hectare reste un hectare ! Pourtant, pour l’administration française, depuis 1992, cet hectare n’a jamais été le même. Il a fallu faire une déclaration cadastrale en 1992, une déclaration photo un peu plus tard. Aujourd'hui, l’heure est à la télédéclaration et au satellite, et les analyses sont différentes. Les agriculteurs sont sûrement la profession la plus contrôlée. Malgré tout, depuis plus de vingt ans, on n’arrive toujours pas à savoir quelle surface ils cultivent. Eux le savent bien, qui, tous les jours, font le travail, transpirent et ne gagnent pas de fric ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur des affirmations qui, hélas !, ne sont pas tout à fait justes.
Je reprends le communiqué officiel du ministère de l’agriculture de la République française du 1er avril 2016 : « Cette baisse de charges supplémentaires à destination des agriculteurs va alléger les trésoreries des exploitations de manière durable dans le temps. » Il ne s’agissait pas d’une mesure provisoire ; il s’agissait de redonner de la compétitivité à l’agriculture française.
Monsieur le ministre, vous avez fait un amalgame terrible : l’enjeu est la compétitivité, et non le traitement social des agriculteurs.
Pour ce qui est du traitement social des agriculteurs, en 2016, a été décidée une année blanche en termes de cotisations sociales agricoles. Cette décision n’a pas concerné tout le monde : ce sont les agriculteurs les plus fragiles, les plus exposés, avec les revenus les plus faibles, qui en ont bénéficié.
Je le dis là encore très sincèrement, l’enjeu est de dire aux agriculteurs si, oui ou non, on offre à l’agriculture française les conditions pour lutter sur la scène européenne.
Monsieur le ministre, vous le savez très bien, la seule politique qui existe en matière de formation des prix et des charges est communautaire. C’est la seule politique agricole qui existe au travers de l’Europe. L’Europe est restée en panne sur le reste. D’ailleurs, on voit bien, pour ce qui concerne les salaires, que l’on a beaucoup de travailleurs détachés, etc.
Pour terminer, je veux vous rappeler que le Sénat, dans une autre vie certes, a débattu d’un texte sur la compétitivité de l’agriculture et des entreprises agroalimentaires, dont j’ai été le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Daniel Gremillet : Ce texte, qui a été adopté par le Sénat, reprenait la proposition du ministre de l’époque, qui appartenait à un gouvernement d’une sensibilité différente de celle de la majorité de la Haute Assemblée, que nous avons applaudie. Les députés qui appartenaient à la minorité de l’Assemblée nationale, dont vous faisiez partie, me semble-t-il, avaient, eux aussi, adopté ce texte.
Tâchons de garder une lisibilité. Surtout, ne jouons pas avec les agriculteurs. On ne peut pas, d’un côté, donner et les replacer dans la compétitivité, à l’instar des autres agriculteurs européens, et, de l’autre, leur affliger soudainement, brutalement, un handicap. Remettons l’église au centre du village ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Monsieur Gremillet, avec tout le respect que je vous porte, j’estime que vous ne pouvez pas faire le procès de la précédente minorité parlementaire.

M. Jean-François Husson : Il ne s’agit pas d’un procès !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Cela m’étonnerait beaucoup que vous ayez voté la baisse de cotisations, parce que celle-ci figurait dans un décret. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je veux bien que l’on fasse tous les procès du monde pour appuyer une argumentation, mais vous n’en avez pas besoin d’ailleurs, puisque vous défendez votre propre amendement.
Il faut tout de même souligner, et c’est un point que personne, y compris M. Le Foll, à l’Assemblée nationale, n’a pu contredire, qu’il s’agissait bien d’une mesure non pérenne. Il appartient évidemment à la représentation nationale, si elle le souhaite, de la rendre pérenne – je ne peux contester ce point. Mais il est totalement faux d’expliquer qu'elle l’était. Au reste, la baisse de 7 points a porté sur les crédits budgétaires du ministère de l’agriculture.
Nous pouvons tous tirer des exemples de notre vie personnelle. Avec tout le respect que je dois aux agriculteurs, je pense, monsieur Duplomb, que vous n’êtes pas le seul, vous en conviendrez avec moi, à vous lever tôt le matin. Nombreux sont ceux qui se lèvent tôt le matin ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)

M. Laurent Duplomb : Je n’ai pas dit que vous ne vous leviez pas tôt le matin !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je ne parlais pas de moi : j’ai la chance d’avoir un travail nettement moins fatigant que beaucoup de gens, et j’en suis fort heureux.
Mais je suis assez étonné, monsieur le sénateur, que l’argument du rapporteur général, qui ne peut pas être suspecté d’être particulièrement complaisant avec le Gouvernement depuis le début de l’examen du projet de loi,…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : En effet !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : … ne vous ait pas convaincu de l’intérêt de la mesure que nous proposons.
Au débat portant sur la question de savoir si un revenu de 13 500 euros est important, la réponse est évidemment non. Personne n’a dit que l’on était riche avec un tel salaire, surtout quand le métier est extrêmement difficile.
Cependant, notre mesure assurera à 60 % des agriculteurs – et non à 50 % – un gain de pouvoir d’achat extrêmement important, en comparaison des années 2015 et 2016. Bien sûr, on peut toujours demander plus… Mais je constate une nouvelle fois que la responsabilité budgétaire du pays ne vous pousse pas à me dire où il faut trouver des économies par ailleurs.
M. Raison a évoqué la taxe d’habitation. Je me permets de souligner que les agriculteurs la paient aussi. Pour prendre un cas extrêmement concret, pour quelqu'un qui gagnerait 14 000 euros dans l’année, l’augmentation de 1,7 point de la CSG représenterait une hausse de 240 euros. La première année de la trajectoire budgétaire que nous proposons, cette augmentation de CSG serait compensée par la suppression de la taxe d’habitation.
Ne divisons pas le PLF et le PLFSS.
Vous avez le droit de proposer la suppression de la baisse de la taxe d’habitation ; j’ai cru avoir entendu, d’ailleurs, que c’était un projet de la majorité sénatoriale. Je le respecte, mais ne faisons pas comme si les agriculteurs n’étaient concernés que par le point que nous évoquons ici. Ils sont concernés par toutes les mesures de pouvoir d’achat, y compris la baisse de la taxe d’habitation, que vous voulez supprimer par ailleurs.
Je crois que le Sénat est maintenant assez informé du projet du Gouvernement et des amendements de la majorité sénatoriale.
L’avis du Gouvernement demeure défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : N’étant pas agriculteur, je ne me permettrai pas de reprendre à mon compte les arguments avancés par certains de mes collègues.
Cependant, dans des fonctions que j’exerçais voilà encore quelques jours, j’ai eu l’occasion de rencontrer des agriculteurs, non pas pour qu’ils se vantent de ce qu’ils font sur le territoire, mais parce qu’ils rencontraient des problèmes de revenus, notamment de RSA.
De fait, dans les départements, le nombre d’agriculteurs bénéficiaires du RSA, dont l’indemnité transite, d'ailleurs, par la MSA, est de plus en plus important. Cette croissance est vraiment très significative. Cela montre qu’ils ne se sont pas encore remis de la crise qu’ils ont traversée.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Bien sûr !

M. René-Paul Savary : La fixation du taux à 3,04 %, qui a été décidée en 2016 – ce n’est pas vieux ! – et qui est l’une des rares mesures prises par le gouvernement précédent que j’ai considérées bonnes, n’a donc pas encore, semble-t-il, porté ses fruits.
Je déplore que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale accumule les coups. On verra, dans la semaine, qu’il s’attaque aux boissons sucrées. C’est la production de sucre qui risque d’en pâtir, alors même que les quotas sucriers viennent cette année de disparaître, ce qui rend le prix du sucre volatil et remet en cause le modèle économique d’un certain nombre d’exploitations.
On verra aussi, à l’article 8, qui transforme le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qu’un certain nombre d’avantages concédés aux emplois saisonniers, permettant, notamment dans les zones de vendanges, d’embaucher plus facilement de la main-d’œuvre locale plutôt que de la main-d’œuvre étrangère, sont également remis en cause.
C’est donc régulièrement que l’on porte de petits coups aux agriculteurs. Ce n’est pas le bon signal à leur donner, à un moment où ils connaissent des difficultés particulières. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je ne suis pas non plus agriculteur, mais j’essaie de comprendre.
Vous êtes toutes et tous attachés à la justice. Or, en l’espèce, la proposition du Gouvernement me semble plus juste que la situation actuelle, puisque le dispositif va bénéficier à 60 % des exploitants agricoles, qui en sortiront gagnants.
Comme je l’ai indiqué, le dispositif actuel n’a bénéficié qu’à 15 % des exploitants, ceux dont les revenus étaient les plus élevés, pour un montant équivalent à la moitié de la somme de 520 millions d’euros. Je ne suis pas sûr que ce soit véritablement une mesure de justice. Or c’est la justice qui me guide.
Peut-être M. le ministre pourrait-il convaincre la Haute Assemblée s’il prenait l’engagement de maintenir au profit de l’agriculture les 120 millions d’euros de différentiel avec le dispositif actuel… À chacun de prendre ses responsabilités.
En tout état de cause, la commission a émis, sur la base de ce raisonnement, un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié ter, 254 rectifié bis, 357 rectifié ter, 371 rectifié, 410, 436 et 516 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annie Guillemot applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, les amendements nos 397 rectifié bis et 215 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 36, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - La seconde phrase du 1° du I de l’article 30 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° 235, présenté par MM. Morisset et Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
de l’imposition des revenus de l’année 2017
par les mots :
des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset : L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit que l’augmentation du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, revenus fonciers et plus-values immobilières s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.
Ainsi, à titre d’exemple, une vente d’immeuble ou de terrain agricole réalisée en juin 2017 sera taxée à un taux supérieur de 1,7 % au taux connu par le contribuable au moment de la cession.
Or une telle rétroactivité aurait pour effet d’appliquer des règles d’imposition autres que celles qui étaient applicables à la date du fait générateur. Elle porterait ainsi atteinte à des situations légalement acquises.
C’est pourquoi il est proposé une entrée en vigueur du dispositif au 11 octobre 2017, ce qui correspond à la date de présentation du PLFSS en conseil des ministres.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : En l’absence de retenue à la source, le changement des règles fiscales s’applique évidemment aux revenus soumis à l’imposition à l’année n+1.
Il en sera de même pour la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, qui, d’après les informations contenues dans l’étude d’impact, neutralisera très largement les effets de l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital.
Forte de cette explication, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Indépendamment de la difficulté constitutionnelle que pourrait engendrer la distinction entre CSG sur le capital et CSG sur le revenu, et indépendamment des arguments de M. le rapporteur général, je voudrais attirer l’attention sur le coût de cet amendement : 1 milliard d'euros ! Si je devais tenir un compteur des dépenses publiques de la soirée, nous en serions à 6 milliards d’euros d’aggravation des finances publiques !
Cet argument financier à lui seul, au-delà même de la dimension constitutionnelle de la question, devrait vous encourager à retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, l’avis du Gouvernement, suivi par la majorité gouvernementale, sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset : Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Il n’empêche qu’une personne qui aurait vendu un bien au mois de février dernier et aurait payé la CSG au moment de la cession se verrait réclamer, l’année suivante, l’augmentation de 1,7 %, et ce pour un bien vendu un an auparavant. Cela paraît quelque peu contradictoire.
Par conséquent, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° 235.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.) (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° 362 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Daudigny et Mme Féret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Mme Conway-Mouret vous prie d’excuser son absence, mes chers collègues ; elle est actuellement en déplacement à l’étranger.
Au cours des débats à l’Assemblée nationale, un amendement introduit par le Gouvernement est venu modifier la taxation de l’épargne salariale. Il est ainsi prévu que les nouvelles plus-values réalisées par les salariés seront désormais soumises intégralement au dernier taux connu de prélèvements sociaux, et ce dès le 1er janvier 2018.
Le régime précédent, dit des « taux historiques », était plus favorable dans la mesure où les plus-values étaient taxées au taux en vigueur au moment de leur constatation. Les épargnants n’avaient donc pas à subir le renchérissement des prélèvements sociaux sur leurs versements passés.
Cette mesure prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale alourdira à terme la taxation de l’épargne des salariés.
Ce serait un très mauvais signal adressé aux 11 millions de salariés qui détiennent un compte d’épargne salariale, notamment à ceux – les plus modestes – qui ne disposent que de cette seule épargne financière après une vie entière de labeur.
Cet alourdissement, même limité, n’incitera pas les épargnants à conserver leur portefeuille de titres sur le long terme, ce qui paraît incohérent avec les réformes engagées par le Gouvernement en faveur de l’épargne longue et avec les annonces très positives du Président de la République, le 15 octobre dernier, sur l’intéressement et la participation.
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé, à la fin du mois d’août, qu’il n’y aurait pas de changement dans la fiscalité liée à l’épargne salariale. Cette mesure est contraire à ces annonces, datant de deux mois et demi.
Aussi, il est demandé de revenir sur cet objectif et de permettre à l’ensemble des salariés disposant d’un plan d’épargne d’entreprise de continuer à bénéficier du taux historique de leur épargne salariale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La suppression des taux historiques ne vaut que pour l’avenir. Les prélèvements sociaux sur ce type de revenus sont fixés à 17,5 % depuis 2012. Ce niveau est élevé, et il ne me semble pas dans l’intention du Gouvernement de l’augmenter encore.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° 362 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Darnaud, Genest, Magras, Grosdidier et Gilles, Mmes Gruny et Procaccia, MM. Chaize et Brisson, Mme Imbert, MM. Charon, Bazin et D. Laurent, Mme Bories, M. Leroux, Mme Estrosi Sassone, M. Dallier, Mme Lopez, MM. Buffet, Perrin, Raison, Dufaut et Laménie, Mme Lamure, MM. Paccaud et B. Fournier, Mme Deromedi et MM. Revet et Pierre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 51
Après le mot :
travail
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : L’épargne salariale a de nombreuses vertus, puisqu’elle associe le salarié aux résultats de l’entreprise. Elle le pousse donc à s’engager beaucoup plus dans son travail et renforce la confiance qu’il place dans son entreprise.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale nous paraît en contradiction avec les annonces que le Président de la République a faites lors de son intervention télévisée du 15 octobre. Il est également en contradiction avec celles de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, lequel a annoncé qu’il ne toucherait pas à la fiscalité de l’épargne salariale.
Le présent amendement, qui modifie l’alinéa 51 de l’article 7, tend donc à maintenir l’applicabilité des taux historiques des contributions sociales sur les plus-values réalisées dans le cadre des plans d’épargne d’entreprise.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’explication est à peu près la même que pour l’amendement précédent : la suppression des taux historiques, au travers de l’article 7 du PLFSS, ne vaut que pour l’avenir.
L’alinéa 51 de cet article prévoit que le revenu attaché aux sommes versées dans un plan d’épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2018 ou au cours des cinq premières années suivant un versement, lorsque celui-ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, reste soumis aux taux historiques.
Cela semble être de nature, madame Procaccia, à sécuriser le montant des prélèvements sociaux applicables à ces sommes. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Le Gouvernement n’a pas de meilleure argumentation que celle de M. le rapporteur général.
Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Procaccia, l'amendement n° 252 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° 38, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 60
Après les mots :
en application des
insérer la référence :
a,
et remplacer la référence :
L. 5422-9
par la référence :
L. 5427-1
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 244 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 255 rectifié est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Kern et Luche, Mmes Joissains et Sollogoub, MM. Canevet, Janssens, Médevielle et L. Hervé, Mme de la Provôté et MM. Bockel et Savary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après l’alinéa 60
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 244 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié.

Mme Françoise Férat : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale des cotisations sociales, qui frappent uniquement les actifs, vers la CSG, dont l’assiette est plus large. L’objectif affiché serait l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs.
Or les mesures envisagées affecteront les plus petits exploitants agricoles, dont l’activité est inférieure au seuil d’affiliation à la MSA et qui sont redevables d’une cotisation de solidarité. Il est important d’entendre que cette cotisation, tout à fait particulière, ne donne lieu à aucune contrepartie, ni en termes de prestations sociales, ni en termes de retraite. Il s’agit bien d’une cotisation de solidarité.
Si les choses restaient en l’état, ces petits exploitants subiraient donc une perte de pouvoir d’achat en 2018, par rapport à 2017, contrairement à l’ensemble des autres actifs du secteur privé.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit que le taux de la cotisation applicable en 2018, et fixé par décret, ne puisse excéder le taux applicable en 2017, qui serait diminué de 2,15 points, soit 13,85 % au maximum, et ce afin de conserver cet équilibre tout à fait fragile. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les revenus concernés ne bénéficieront effectivement pas de la réduction des cotisations sociales, comme vient de le démontrer Mme Férat. La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Si je peux partager la teneur de cet amendement, ainsi que les propos de M. le rapporteur général, je voudrais malgré tout souligner un point : la disposition proposée, qui vise la seule année 2018, est incomplète par rapport aux mesures que le Gouvernement pourrait prendre par décret.
C’est précisément parce que nous sommes ici, très clairement, dans le domaine décrétal que l’avis du Gouvernement est défavorable, mais engagement est pris pour que les taux soient harmonisés d’ici à la fin de l’examen du projet de loi de finances.
Il est tout à fait possible que cet amendement ne passe pas la deuxième lecture et, si jamais il était tout de même adopté, il serait susceptible d’être censuré par le Conseil constitutionnel dès lors, comme vous l’indiquez vous-même dans l’objet, madame Férat, que vous intervenez dans un domaine du ressort de l’action gouvernementale.
Mais, j’y insiste, si l’avis est défavorable, nous pouvons acter le principe d’un décret, prévu en fin de loi de finances et reprenant l’esprit de ce que vous évoquez ici.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 570, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382–1 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 241–3 du même code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Améliorer le pouvoir d’achat des actifs, c’est la raison invoquée par le Gouvernement pour justifier la hausse de 1,7 point de la CSG, rendue nécessaire pour pallier la baisse des cotisations salariales des salariés. Pour les artistes auteurs, cette réforme ne devrait pas se traduire par des gains de pouvoir d’achat.
Écrivains, compositeurs, chorégraphes, scénaristes, photographes, plasticiens ne profiteront pas de la baisse des cotisations d’assurance chômage, et pour cause : leurs revenus sont essentiellement ou totalement tirés des droits d’auteur et des ventes d’œuvres, et les droits d’auteur ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à l’indemnité chômage.
Les artistes auteurs vont donc voir leur rémunération diminuer, et c’est là un effort loin d’être insignifiant, compte tenu de la précarité à laquelle cette profession est parfois confrontée.
Le Gouvernement avait promis de trouver une solution à l’Assemblée nationale – le débat a été lancé dans cette enceinte –, mais il n’en a rien été.
Il est indispensable que la hausse de la CSG puisse, à tout le moins, être compensée pour cette catégorie d’actifs. C’est une question d’équité.
Mon amendement tend à poser le principe d’une telle compensation, via une réduction du taux de la cotisation au régime d’assurance vieillesse de base à laquelle l’ensemble des artistes auteurs, indépendamment de leur catégorie et du montant de leurs revenus professionnels, sont assujettis.
À qui profitera cette mesure ? Aux « artistes auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques », dont il est question à l’article L. 382–1 du code de la sécurité sociale.
Pourquoi se contenter de poser un principe ? Tout simplement parce que la loi renvoie à un décret le soin de fixer le taux de la cotisation vieillesse. Par parallélisme des formes, il appartient donc au pouvoir réglementaire de fixer le montant de la réduction octroyée aux artistes auteurs.
J’attire néanmoins l’attention du Gouvernement sur la nécessité que la prise en charge soit égale à 0,95 point de cotisation, pour permettre une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs.
J’y insiste, j’évoque ici une simple – et juste – compensation, non des gains de pouvoir d’achat.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° 218, présenté par Mmes S. Robert et Blondin, MM. Assouline, Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Pour l’année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une prise en charge égale à 0,95 point de la cotisation au régime d'assurance vieillesse de base.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Puisque cet amendement est en discussion avec le précédent, vous imaginez bien, mes chers collègues, qu’il défend une position identique.
Je veux néanmoins insister sur le fait – Mme Morin-Desailly l’a bien dit – qu’il s’agit d’une question de justice et d’égalité de traitement pour ces artistes auteurs, que vous connaissez, car ils sont présents dans vos territoires. Notre collègue les a cités, il s’agit de plasticiens, d’écrivains, de bédéistes, de scénaristes, et nombre d’entre eux vivent, me semble-t-il, dans la précarité.
Permettre que cette profession bénéficie d’une égalité de traitement avec le reste des salariés est vraiment une question de justice.
Le présent amendement prévoit également pour l’année 2018, rappelons-le – une négociation entre l’État et les représentants de ces professions permettra peut-être de trouver une solution pérenne pour l’année 2019 –, une baisse de la cotisation au régime d’assurance vieillesse de base à due proportion de la hausse de la CSG.
Au moment où nous parlons beaucoup de culture et où nous travaillons sur le budget culturel dans le cadre du projet de loi de finances, il me semble nécessaire de soutenir ces professions, qui comptent beaucoup de personnes en situation précaire. Cette responsabilité incombe autant au Gouvernement qu’à nous-mêmes.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous encourage à voter ces amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces amendements offrent une bonne occasion de poser au Gouvernement la question d’une éventuelle compensation pour les artistes auteurs.
De notre point de vue, les cotisations des artistes auteurs étant déjà très dérogatoires – ce sont des indépendants, et ils n’acquittent que la part salariale des cotisations sociales, comme cela a été souligné –, il est difficile d’envisager des compensations, notamment lorsque celles-ci sont prévues sur l’assurance chômage.
La faisabilité technique de la solution proposée, en l’absence de précompte de la cotisation vieillesse plafonnée, ne me semble pas vraiment avérée.
Dès lors, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : Je partage l’argumentation de M. le rapporteur général, et le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Catherine Morin-Desailly, l'amendement n° 570 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Je souhaite, pour la forme, maintenir mon amendement.
Il me semble effectivement que cette question n’a pas été anticipée. Personne ne s’est interrogé sur l’injustice que je viens d’exposer – et je n’ai pas été la seule à le faire –, et des questions demeurent sur de nombreuses professions. Cela signifie que tout cela est mal préparé. Je regrette de devoir le dire, mais il faut bien que nous, parlementaires, soyons vigilants et évoquions toutes les problématiques auxquelles nous sommes confrontés.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Madame Sylvie Robert, l’amendement n° 218 est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert : Je souhaite également maintenir mon amendement. C’est une question de principe.
Nous savons très bien que les artistes auteurs, à la différence des intermittents du spectacle, ne contribuent pas à la caisse d’allocations de chômage. Ce n’est pas prévu dans leur système de protection sociale. À un moment, quand on prend des décisions politiques, il faut faire en sorte de ne laisser personne au bord du chemin !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° 570.
(L'amendement est adopté.) (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l'amendement n° 218 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 546, présenté par Mmes Procaccia, Primas et L. Darcos, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est diminué de 1,13 point.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Si vous le permettez, madame la présidente, mon argumentation vaudra pour les deux amendements en discussion commune.
Ces deux amendements traitent d’une situation assez particulière, celle de la chambre de commerce et d’industrie – ou CCI – de Paris Île-de-France.
Certains salariés de cette structure bénéficiaient par le passé d’un régime spécial d’assurance maladie.
Dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, un certain nombre de dispositions ont été prises, permettant d’aligner le taux de cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au régime général de sécurité sociale sur le taux de la cotisation employeur applicable dans la fonction publique d’État, pour ces salariés de la CCI de Paris Île-de-France relevant du régime spécial.
Les dispositions proposées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ont pour conséquence de créer deux catégories de salariés au sein de la CCI.
En effet, seule une partie des salariés pourra bénéficier de la suppression de la cotisation d’assurance maladie, alors que les autres, qui travaillent dans le même organisme et effectuent le même travail, supporteront pleinement la hausse de la CSG, à hauteur de 0,75 %. Cela concerne tout de même 2 228 salariés sur 4 000.
Les responsables de la CCI ont, me semble-t-il, essayé d’en parler au Gouvernement, mais, pour l’instant, aucune réponse ne leur est parvenue. C’est pourquoi, au travers de l’amendement n° 546, j’essaie de faire progresser le dossier.
L’amendement n° 556 traite aussi des conséquences des dispositions du présent projet de loi sur les salariés de la CCI.
Parmi eux, les agents publics ne supportent pas de cotisation sociale pour le risque chômage. Il est donc prévu, dans un article du projet de loi de finances qui va nous être présenté, de compenser la hausse de la CSG qu’ils subiront par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité à 1 % au 1er janvier 2018.
Mais cette compensation, une fois encore, ne concernera pas une partie de ces agents publics, tous ceux dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1 692 euros.
Le Gouvernement doit donc prendre conscience de la complexité de la situation au sein de la CCI et tenter d’y remédier.
Je rappelle que les CCI ont déjà beaucoup contribué en matière de financement. Il est prévu, dans le cadre du projet de loi de finances, de diminuer de 150 millions d’euros leurs ressources. Celles-ci ont déjà décru de 50 % au cours des cinq dernières années. Enfin, pour la CCI Paris Île-de-France, la non-compensation de la CSG représenterait environ 4 millions d’euros et la coupe budgétaire prévu au PLF atteindrait 37 millions d’euros. Ce sont tout de même des sommes importantes.
La CCI Paris Île-de-France a déjà fait des efforts. Elle a fermé une école et licencié 1 000 collaborateurs. Elle consacre 60 % de son budget à l’enseignement, avec 14 000 apprentis.
Alors que l’apprentissage figure parmi les priorités du Gouvernement, je tenais à rappeler un certain nombre de contradictions, eu égard aux objectifs fixés concernant la formation, l’apprentissage, mais aussi le pouvoir d’achat des salariés.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L'amendement n° 556, présenté par Mmes Procaccia, Primas et L. Darcos, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui ne s’acquittaient pas de la cotisation solidarité avant le 1er janvier 2018 est diminué de 1,61 point.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces salariés n’ayant pas de cotisations salariales de maladie, ils ne seront effectivement pas compensés.
Les différences de régime au sein de la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France sont un fait historique.
La commission a estimé que ces amendements illustrent bien les effets de bord de la mesure CSG. Toutefois, nous ne pouvons régler tous les particularismes à cette occasion, ces derniers ayant plutôt vocation à s’aligner progressivement sur le régime général et le droit commun.
En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l’Action et des Comptes publics) : M. le rapporteur général a avancé un argument important en évoquant l’absence de cotisation. Mais, effectivement, se pose aussi une question de principe, et nous serons peut-être conduits à discuter d’autres régimes spéciaux.
Il me semblait que nous étions plutôt tous disposés – c’est en tout cas la position partagée de ce côté-ci de l’hémicycle – à mettre fin aux régimes spéciaux et à faire rentrer la plupart des régimes dans le droit commun.
Votre argumentation, madame la sénatrice, va plutôt vers un renforcement des statuts particuliers, qui ont tous leur histoire – et il ne m’appartient pas d’en juger.
Une telle orientation m’apparaît assez contre-intuitive au regard de ce que les gouvernements successifs, et particulièrement l’actuel Gouvernement, appuyé par sa majorité, tentent de faire.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° 546.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'amendement n° 556.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Nous l’avons dit à maintes reprises, cet article est symbolique de la bascule que le Gouvernement opère au niveau de notre système de protection sociale. C’est vraiment la concrétisation de la suppression des cotisations, à la faveur d’une fiscalisation via la CSG.
Monsieur le ministre, vous soutenez cette CSG, son augmentation même, sous prétexte de solidarité intergénérationnelle, voire d’universalité. Mais je voudrais vous rappeler que ce sont des valeurs portées par la sécurité sociale, telle que fondée à la Libération, sécurité sociale que vous faites voler en éclats avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Qu’est-ce qu’une cotisation sociale, si ce n’est un salaire différé ? Quoi de plus juste ?
Au lieu de la conforter, nous allons le voir tout au long de l’examen de ce texte, vous multipliez les exonérations, notamment patronales. Vous fiscalisez et augmentez la CSG, ce qui – faut-il le rappeler ici ? – est tout de même une vieille revendication du MEDEF.
Il s’agit effectivement d’exonérer les employeurs de leur responsabilité sociale, en qualité de financiers des risques sociaux non directs liés à l’emploi, et de faire financer ces risques – je pense notamment à tout ce qui concerne les prestations familiales ou les dépenses de santé – par les bénéficiaires eux-mêmes.
La fiscalisation du financement de la protection sociale participe directement de la réduction des salaires.
La CSG, on l’a dit, est injuste. Cet impôt repose essentiellement sur les salariés et les retraités et, comme l’a souligné Dominique Watrin, contrairement à la cotisation sociale, il n’ouvre droit à aucune prestation sociale.
Alors, oui, cette mesure est particulièrement injuste et on ne peut la soutenir.
Dans le cadre de la discussion de fond que nous avons dans cet hémicycle, particulièrement fréquenté ce soir, et je m’en réjouis, nous avons obtenu des avancées. Nous avons, par exemple, progressé sur la question des retraités – une avancée positive à laquelle nous avons tous contribué.
Pour autant, nous ne pouvons pas soutenir cet article 7, qui va à l’encontre des principes de la protection sociale et contribuera à dégrader les conditions de remboursement de l’ensemble des assurés sociaux. C’est pourquoi nous voterons contre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)