Égalité et citoyenneté : Explications de vote sur l’ensemble
debate, 18/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps de parole attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour le groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté avait au départ l’ambition à la fois d’encourager l’engagement républicain de tous les citoyens, de mieux répartir l’offre de logement social sur le territoire et de promouvoir l’égalité.
Après une série d’attentats dramatiques, dans un contexte difficile de peur, de repli sur soi, de préjugés, de stigmatisation, où les réseaux terroristes et d’extrême droite soufflent sur les braises pour diviser et mettre en échec le vivre ensemble, un tel projet nous paraît précieux, et même indispensable. Il a suscité beaucoup d’espoir.
Quelques dispositions positives demeurent, après le débat au Sénat, dont nous nous réjouissons. Je pense, par exemple, aux mesures visant à développer le recours au service civique, avec, notamment, l’objectif affiché d’une grande mixité sociale, le critère déterminant de recrutement étant non pas d’abord les compétences ou les diplômes, mais la volonté d’être utile à l’intérêt général.
Néanmoins, force est de constater que, globalement, la version de ce texte, amendé par la majorité sénatoriale, a, selon nous, défiguré ce qui en faisait l’essence. Je citerai brièvement quelques éléments qui illustrent cette perte de sens.
Premièrement, les dispositions à l’égard des jeunes ont été supprimées en grand nombre : suppression de la possibilité pour un jeune mineur de créer ou d’administrer une association, pour un jeune mineur de seize ans de devenir directeur de publication, même s’il n’est plus à l’école ; suppression de la répartition des sièges entre personnes de toutes les classes d’âge dans les CESER, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, ou les conseils de développement et, surtout, introduction d’un sous-contrat de quinze heures maximum payé au SMIC horaire réservé aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. L’objectif affiché est de faire diminuer les chiffres du chômage, au mépris, nous semble-t-il, d’une augmentation certaine du taux de précarité des jeunes, qui se trouvent déjà bien souvent dans des situations compliquées.
Ainsi, selon l’INSEE, la moitié des 15-24 ans avaient un emploi précaire en 2014 et les trois quarts, j’y insiste, des nouveaux pauvres sont des jeunes adultes ou des mineurs. Clairement, nous sommes bien loin d’envoyer des signaux de confiance à la jeunesse.
Deuxièmement, la déclaration d’irrecevabilité de l’amendement du Gouvernement visant l’interruption volontaire de grossesse est, à nos yeux, incompréhensible.
L’adoption de cet amendement aurait permis de donner une base juridique à la lutte contre tous les sites internet qui avancent masqués, qui se font passer pour des sites d’information sérieux et qui trompent leurs lectrices et lecteurs sur ce sujet particulier. Pourquoi serait-il irrecevable et sans lien avec le texte ? Pourquoi empêcher que le débat ait au moins lieu, quelle qu’en soit l’issue ?
Nous le savons très bien, ce sont les jeunes femmes les plus isolées, les plus fragiles, vivant dans les milieux les plus modestes qui, ne sachant où trouver des interlocuteurs, vont sur internet pour trouver des éléments de réponse à leur désarroi. Il existe donc bien une inégalité, et la mesure proposée répondait à ce problème ou, en tout cas, apportait un début de réponse.
Troisièmement, je veux dire un mot de la suppression de l’interdiction pour les communes de discriminer les enfants pour les accueillir à la cantine, selon la situation professionnelle des parents.
Certaines villes – elles sont certes peu nombreuses, c’est vrai, mais elles existent ! – refusent les enfants de parents au chômage, au motif que ces derniers auraient le temps de s’occuper du déjeuner de leurs enfants. Quelle vision stigmatisante des personnes en recherche d’emploi et des enfants ! Cela signifie que ces personnes passeraient la journée à ne rien faire, à attendre qu’un emploi tombe du ciel ! C’est blessant pour les parents comme pour les enfants. Aussi, nous espérons que l’Assemblée nationale réintroduira l’article 47.
Quatrièmement, les dispositions relatives à nos concitoyens français des gens du voyage ont été modifiées en séance publique. Je pense, notamment, à la mise en place de quotas des gens du voyage – 3 % maximum – sur les listes électorales d’une commune, limitant de fait la possibilité pour ces personnes de s’y inscrire une fois le quota atteint. Cette mesure, qui nous paraît discriminatoire, n’est pas acceptable.
Cinquièmement, parmi les autres coupes majeures dans le projet de loi figure la baisse pure et simple de l’obligation minimale de construction de logement social de 25 % à 15 % pour les villes, les objectifs chiffrés étant remplacés par une prétendue contractualisation entre le maire et le préfet, mais sans certitude, puisque le préfet ne pourra pas s’appuyer sur la loi.
M. Philippe Dallier : Mais si !
Mme Aline Archimbaud : Je veux aussi mentionner le rejet des mesures visant à répartir le quart des demandeurs de logement social aux revenus les plus faibles dans les quartiers qui ne sont pas politiques de la ville, un moyen de lutter structurellement contre le développement de poches de pauvreté.
Selon nous, on abandonne là le cœur de la loi SRU, qui avait fait l’objet, me semble-t-il, d’un certain consensus et qui, en tout cas, avait été adoptée, alors que presque 2 millions de personnes dans notre pays attendent un logement et que le délai moyen d’attente est proche de six ans ! De plus, une actualité brûlante nous incite de manière urgente à faire reculer les ghettos. Tout cela ne nous paraît vraiment pas raisonnable.
Bien sûr, des aménagements peuvent être demandés par les communes ; des discussions sont possibles, des dérogations, des délais. Oui, tout cela est possible, Mme la ministre l’a confirmé, mais, sans base légale chiffrée, les discussions ne peuvent être construites que sur du sable.
Sixièmement, et enfin, au titre des autres manques fondamentaux de ce projet de loi, je citerai les mesures visant à faciliter l’accès aux droits.
Aucun des amendements que nous avons proposés n’a été accepté, et nous le regrettons. La citoyenneté implique des devoirs, mais aussi des droits. Or une partie de la population de notre pays constate que ses droits, pourtant inscrits dans la loi, ne sont pas assurés. C’est un véritable problème dans la République.
Permettez-moi d’évoquer quelques chiffres. En 2011, quelque 35 % des personnes éligibles au RSA socle n’y avaient pas accès. En 2013, quelque 20 % des personnes éligibles légalement à la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, soit presque un million de personnes, n’avaient pas réussi à ouvrir leurs droits !
Nos propositions visant à renforcer l’accompagnement des personnes qui en ont besoin dans leurs démarches administratives, devant la complexité récurrente des dossiers, et à mettre en place des mesures de simplification importantes pour les particuliers, demandées avec force par les professionnels dans les administrations, ont été rejetées. Rien pour aider ceux qui constituent des dossiers pour lutter contre la fracture numérique ; rien sur les refus de guichet ; aucun statut professionnel donné aux médiateurs sociaux. Nous regrettons que toutes ces mesures n’aient pu être adoptées.
Mes chers collègues, cette version sénatoriale du texte n’est vraiment pas bonne. Je crains qu’elle ne préfigure – cela a d’ailleurs été revendiqué ! – certains programmes électoraux des candidats de droite. C’est donc avec tristesse, mais aussi inquiétude que nous voterons contre ce texte, en gardant l’espoir que l'Assemblée nationale restituera son esprit initial. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
M. Jacques-Bernard Magner : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les attentats de 2015, le Gouvernement a jugé indispensable de réaffirmer les valeurs de la République et de faire en sorte qu’elles s’incarnent dans le quotidien de tous les Français.
Pour cela, soixante mesures ont été déployées, engageant l’expérimentation concrète de la citoyenneté, développant la lutte contre les inégalités et les discriminations, incarnant la promesse républicaine dans le quotidien des Français, notamment de ceux qui vivent dans les territoires les plus fragiles de la République.
Le présent projet de loi prévoyait une mise en œuvre de ces mesures ou une prolongation de certaines d’entre elles par voie législative.
Malheureusement, nous constatons, en le regrettant, que le texte présenté par le Gouvernement a été considérablement dénaturé par la majorité sénatoriale, qui est revenue sur tout ce qui représentait un vrai progrès, pour nous comme pour la jeunesse de ce pays, ainsi que pour la mixité sociale.
En commission spéciale, la majorité sénatoriale a utilisé des artifices de procédure, comme cela vient d’être rappelé, pour empêcher que certains de nos amendements ne soient discutés en séance publique.
M. Philippe Kaltenbach : C’est scandaleux !
M. Jacques-Bernard Magner : Sous couvert d’une prétendue volonté de simplification et de cohérence, les rapporteurs et la majorité sénatoriale ont invoqué, d’une manière arbitraire et injustifiée, l’irrecevabilité, en vertu des articles 41 et 45 de la Constitution, écartant ainsi une vingtaine de nos amendements. Certains d’entre eux visaient à faciliter l’accès de nos concitoyens aux prestations sociales, par exemple. Oui, par ces amendements, le Gouvernement voulait mettre en place la première étape de la réforme des minima sociaux annoncée par le Premier ministre.
Ainsi, pour des raisons strictement politiciennes, la majorité sénatoriale a choisi de pénaliser les Français les plus modestes. De la même manière, un amendement du Gouvernement visant à élargir le délit d’entrave à l’IVG aux sites internet véhiculant des informations biaisées et fausses sur l’avortement a été rejeté. Par cette manœuvre, la droite sénatoriale confirme la fragilité du droit à l’avortement dans notre pays, plus de quarante ans après l’adoption de la loi Veil.
Le titre Ier du projet de loi doit notamment mettre en œuvre le « parcours citoyen généralisé » annoncé par le Président de la République. Certes, la généralisation du service civique et la réserve citoyenne tout au long de la vie ont été adoptées, mais la droite sénatoriale a rejeté tous les nouveaux droits que le Gouvernement voulait offrir à la jeunesse et qui portaient sur l’émancipation des jeunes et la citoyenneté.
Le congé d’engagement – l’un des piliers parmi les mesures en faveur de l’engagement associatif – a été supprimé, alors que cette disposition était très attendue par le secteur associatif et concernait les 16 millions de bénévoles qui s’y investissent.
En contrepartie, la seule proposition que l’on peut qualifier d’innovante et venant de la droite de notre hémicycle réside dans un nouveau type de contrat pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, les fameux « contrats emploi d’appoint jeune », en réalité des sous-contrats précaires, des mini-jobs. Copiant ce qui existe en Allemagne ou en Grande-Bretagne, on revient dix ans en arrière, en tentant de replacer une forme de CPE, un contrat dont on sait ce qu’il advint en 2006…
Au sujet du droit à la parole des jeunes, de leur émancipation et de leur participation à la vie sociale, la majorité sénatoriale s’est systématiquement opposée à toutes les mesures que nous proposions. C’est très clair, à présent : la droite n’a pas confiance dans la jeunesse de notre pays et elle la sanctionne. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Paul Emorine : Caricature !
M. David Assouline : C’est clair, pourtant !
M. Jacques-Bernard Magner : Par ailleurs, le Gouvernement voulait mieux garantir le droit à l’éducation de nos enfants et lutter contre les dérives à caractère sectaire en matière d’instruction.
Le texte initial comportait deux mesures renforçant les capacités de contrôle des pouvoirs publics sur l’instruction à domicile et l’ouverture d’établissements scolaires hors contrat. Face à cela, la majorité sénatoriale a choisi d’agiter le chiffon rouge d’une remise en cause de la liberté d’enseignement et rejeté nos propositions.
Dans le titre II, consacré au logement, le Gouvernement avait l’ambition de mettre en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les quartiers et à l’échelle des bassins de vie, en recentrant le dispositif de la loi SRU sur les territoires où la pression en matière de demande de logement social est très importante. Mais là encore, la droite sénatoriale a opposé sa frilosité, en rejetant les mesures proposées par le Gouvernement et en vidant les lois SRU et ALUR des dispositions en faveur des plus défavorisés.
M. Hubert Falco : Que n’a-t-elle pas fait, la droite sénatoriale ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jacques-Bernard Magner : La mesure phare du projet – octroyer au moins 25 % de l’habitat social aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires – a d’ailleurs été retoquée.
Et que dire du sketch sur la création de la société foncière solidaire, proposée par le Gouvernement pour alléger le coût du foncier et accélérer la construction de logements sociaux et l’accession à la propriété !
Cette création avait été adoptée par la commission spéciale à la quasi-unanimité et la droite sénatoriale est brusquement revenue sur sa décision, rejetant finalement un projet d’intérêt national.
Dans le titre III, intitulé « Pour l’égalité réelle », là aussi, la droite nous a régalés, puisque, sans s’en rendre compte, nous dit-on, et au détour d’un amendement, la commission spéciale a touché à l’équilibre de la loi de 1881, causant des atteintes majeures au droit de la presse par la modification du délai de prescription, la possibilité de requalifier l’infraction et la porte ouverte à des demandes de réparation civile.
Et vous avez improvisé, madame la rapporteur ! Reconnaissant vous-même que votre rédaction initiale touchait les journalistes, vous avez, en effet, proposé de les en écarter, avec un amendement que votre majorité s’est empressée de voter.
Dans le titre III encore, la majorité sénatoriale a supprimé l’article 47, qui prévoyait que l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe – j’insiste sur cette condition –, est un droit pour tous les enfants scolarisés, et qu’il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. Vous avez insinué que cela obligerait les mairies à ouvrir des services de cantine, ce qui n’est pas du tout le cas !
À l’opposé, nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement, qui tend à élargir la répression de la négation ou de la banalisation à tous les crimes contre l’humanité, y compris à ceux qui ne sont pas encore reconnus par leurs auteurs. Ces dispositions, issues de l’Assemblée nationale, avaient été supprimées en commission par les sénateurs de droite.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la majorité sénatoriale n’a pas seulement réécrit ou modifié le texte, elle l’a complètement dénaturé !
Votre projet de loi, monsieur le ministre, affichait la volonté de donner de nouveaux droits aux jeunes de notre pays et d’apporter plus d’égalité à tous nos concitoyens. Finalement, cette belle ambition a été empêchée par le rabot idéologique de la majorité sénatoriale et le projet du Gouvernement est devenu une pâle copie du programme de la droite pour 2017. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous comprendrez donc que les sénateurs du groupe socialiste et républicain ne voteront pas ce projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)
M. Alain Néri : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, restaurer les valeurs de la République et rassembler autour d’elles l’ensemble de notre communauté nationale, en ramenant les personnes qui s’en étaient éloignées, telle était l’ambition de ce projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Dans les faits, c’est un texte qui vise essentiellement à afficher et déclamer des principes et à encadrer la société pour restaurer une réalité et changer les mentalités.
Pour ce qui concerne le logement, le texte sorti du conseil des ministres institue la mixité sociale, de manière étatique et autoritaire et en feignant de croire que toutes les situations rencontrées par les communes de France se ressemblent et que les mêmes règles doivent s’appliquer à tous les élus. Jamais le retour à la centralisation n’aura autant marqué un texte, le comble étant qu’il est organisé par celles et ceux qui se réclament encore aujourd’hui des grandes lois de décentralisation !
Quant à l’égalité réelle, qui est un concept, avouons-le, quelque peu flou,…
M. André Reichardt : Absolument !
M. Jean-Claude Lenoir : … elle a néanmoins pris, durant quelques semaines, le visage d’une jeune secrétaire d’État rapidement propulsée vers d’autres fonctions.
Elle vise essentiellement, dans le chapitre du projet de loi qui la concerne, à énoncer, dit-on, de nouveaux droits. Or, parmi ces droits nouveaux, il y a ceux qui avaient déjà été accordés lors d’un précédent quinquennat… Je pense notamment au permis de conduite à un euro pour les jeunes en contrat d’insertion dans la vie sociale, le CIVIS, ou à la couverture maladie universelle pour les jeunes.
Tout cela conduit, en fait, à défier le bon sens, en construisant une sorte de démocratie rêvée des anges, où inégalités, discriminations et violences auraient disparu par le seul miracle de la promulgation de lois vertueuses par l’État.
M. André Reichardt : Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir : L’Assemblée nationale s’est employée à faire de ce texte une forme de logorrhée législative et normative, quand on pense que le texte comportait 41 articles à l’issue du conseil des ministres et 217 au sortir du Palais Bourbon !
Certes, la majorité de l’Assemblée nationale s’est retrouvée pour adopter un texte, ignorant que le Gouvernement avait proposé un projet de loi ayant sa cohérence idéologique. Toutefois, elle l’a transformé en une sorte de bric-à-brac, dans lequel on retrouve toutes sortes de dispositions voulues, paraît-il, par ses différentes tendances.
M. Gérard Longuet : Et Dieu sait s’il y en a ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Lenoir : Au total, on comprend bien que, faute de pouvoir rattraper le temps perdu, tenir les engagements, annoncés et réitérés, et changer finalement le cours des choses, la gauche se réfugie, aujourd’hui, dans une sorte de redressement moral, qu’elle voudrait afficher vis-à-vis de la population et des parlementaires. Elle vise ainsi à multiplier, dans différents domaines, les incantations, ainsi que les lois et règlements appelés à régenter la vie sociale dans tous ses aspects.
M. David Assouline : Vous êtes vraiment fatigué !
M. Jean-Claude Lenoir : Voilà pourquoi nous nous trouvons confrontés, dans le projet de loi issu de l’Assemblée nationale, à de longs paragraphes, souvent sentencieux, et à d’interminables phrases paresseuses, écrites par ceux qui n’ont plus rien à dire (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) – ou, pis, qui n’ont plus rien à répondre – et qui lisent, sidérés, ce que le chef de l’État n’aurait jamais dû dire… (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Du prêchi-prêcha, en somme !
M. Jean-Claude Lenoir : La majorité sénatoriale s’est employée à revenir à l’essentiel du texte.
Au sujet de la citoyenneté, nous avons ainsi souhaité confirmer notre attachement à des dispositions déjà inscrites dans des textes adoptés lors d’un précédent quinquennat.
Pour ce qui concerne le logement social, qui constituait l’un des points les plus importants de ce texte, nous avons choisi la contractualisation ; elle permet à un maire de parvenir, si c’est possible, à l’objectif de 25 %, en lui laissant la possibilité de conclure un contrat d’objectifs et de moyens de six ans avec le préfet pour que le taux de logements locatifs sociaux atteigne une fourchette comprise entre 15 % et 25 %.
Nous avons également prévu qu’un certain nombre de logements puissent être comptés dans la liste des logements sociaux, pour permettre à des maires de remplir leurs engagements, mais aussi pour favoriser l’accession sociale à la propriété.
Pour ce qui concerne les articles relatifs à l’égalité, nous avons écarté toutes sortes de dispositions inutiles, qui étaient le reflet des opinions diverses émises du côté de l’Assemblée nationale.
Nous avons ainsi fait en sorte d’offrir au Sénat un texte que le groupe Les Républicains, que j’ai l’honneur de représenter à cette tribune, pourra voter.
Finalement, alors qu’on nous a beaucoup parlé de la République généreuse et du vivre ensemble, je me retrouve dans les mots issus de la plume de l’un de nos illustres prédécesseurs, qui siégeait à l’extrême gauche de cet hémicycle. Dans La Légende des siècles, en effet, Victor Hugo porte un regard confiant sur l’évolution de nos sociétés. Il imagine que les peuples, enfin réconciliés, se retrouvent dans une nef portée dans les airs, qui se promène autour de la terre.
Les vers de ce recueil consolident notre conviction selon laquelle il faut faire confiance à tous les opérateurs, maires ou citoyens :
« Nef magique et suprême !
[…]
Elle a cette divine et chaste fonction
De composer là-haut l’unique nation,
À la fois dernière et première,
De promener l’essor dans le rayonnement,
Et de faire planer, ivre de firmament,
La liberté dans la lumière. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Jean Louis Masson : Ce projet de loi relatif à la citoyenneté est une réponse aux récents actes de terrorisme, mais je suis très sceptique quant à l’efficacité réelle des mesures qui nous sont proposées.
Certes, sur le principe, il est utile de réaffirmer les valeurs de la République en créant une réserve citoyenne. Toutefois, il est utopique d’imaginer un seul instant que cette loi va dissuader les terroristes musulmans de passer aux actes. Il est utopique de penser que les personnes réceptives à l’extrémisme musulman vont s’inscrire dans la réserve citoyenne, sauf éventuellement pour y jouer le rôle d’une cinquième colonne…
En fait, si l’on veut lutter contre le terrorisme, il faut avoir le courage de regarder la vérité en face. La vérité, c’est que les attentats ont tous été commis par des musulmans et que le vivier de recrutement de ces extrémistes se trouve dans le communautarisme musulman.
Les pouvoirs publics et les médias ont tort de se voiler la face. La preuve en est que, lors des attentats contre Charlie Hebdo, des milliers de jeunes des quartiers – je dis bien des milliers d’entre eux ! – ont refusé de respecter la minute de silence, ce qui revenait à cautionner les attentats.
La plupart de ces terroristes sont issus soit de l’immigration récente, soit des deuxième ou troisième générations de l’immigration plus ancienne.
Il y a un an, lorsque, à cette tribune, j’avais déjà affirmé cette vérité, les bien-pensants et les tenants de la pensée unique ont vociféré contre moi. J’avais pourtant raison, puisque, quinze jours après ce discours, il y a eu l’attentat du Bataclan. Or deux des terroristes concernés venaient d’entrer en France parmi les flux de migrants ayant transité par la Grèce.
M. David Rachline : Absolument !
M. Jean Louis Masson : Face au terrorisme dont le communautarisme musulman est la base de recrutement, il est donc urgent de réagir avec fermeté et volontarisme. Pour cela, il faut une politique claire et déterminée d’assimilation. Je dis bien d’assimilation, car les partisans du multiculturalisme et les théoriciens de la prétendue « identité heureuse » nous conduisent dans le mur.
Il faut réagir contre tout ce qui favorise ces communautarismes, que ce soient les menus communautaristes dans les cantines scolaires, les horaires de piscine réservés aux femmes ou encore la prière et le port du voile sur le lieu de travail.
Voilà ce qui est nécessaire, à la fois pour conforter l’unité de la Nation et couper les terroristes musulmans de leur vivier de recrutement !
Je regrette très vivement que ce projet de loi n’ait absolument pas abordé ces aspects et qu’il ne relève pas de cette logique d’action. C’est la raison pour laquelle je ne le voterai pas. (MM. David Rachline et Stéphane Ravier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour le groupe communiste républicain et citoyen.
M. Christian Favier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous achevons la discussion du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». À l’image de ce texte, les débats ont été particulièrement denses et fournis. Ils ont porté sur des sujets divers, souvent sans cohérence entre eux, au point même que nous en avons parfois perdu le fil directeur…
Pour autant, il est juste et légitime d’affirmer la notion de citoyenneté comme fondement de la République. C’est le signe d’une démocratie vivante !
La notion de citoyenneté n’est pas une notion figée, elle évolue au regard des aspirations et en fonction des rapports de forces pour définir ce qui nous est commun et ce qui nous rassemble. La construction de la citoyenneté doit donc être interrogée en permanence et, pour cette raison, nous nous sommes investis, en formulant des propositions au travers de nombreux amendements.
Les échanges dans l’hémicycle ont été vifs. Plusieurs visions de notre société et du pacte républicain s’y sont confrontées.
Nous sommes partis d’un projet de loi sorti de l’Assemblée nationale qui manquait de souffle et de volonté transformatrice, pour aboutir à un texte dans une version « droitisée », où les notions mêmes d’égalité et de citoyenneté ont quasiment disparu. Nous le regrettons doublement.
Je prendrai plusieurs exemples.
Premièrement, dans le texte soumis à notre vote, il n’est nulle part question de nouveaux droits pour les personnes étrangères, alors même qu’il s’agissait d’un engagement du Président de la République. Pis, les quelques mesures qui tendaient à une égalité des droits, notamment pour l’accès à la fonction publique ou à la SNCF, ont été supprimées par la majorité sénatoriale.
Nous regrettons ce silence assourdissant, tout particulièrement sur la question du droit de vote, alors même que ces personnes résident et vivent en France depuis de longues années. Ces nouveaux droits auraient permis d’engager une définition moderne de la citoyenneté, accueillante et ouverte sur le monde.
Deuxièmement, il n’est plus question d’une amélioration des droits pour les gens du voyage. On en revient à un dispositif discriminatoire de rattachement aux communes, qui impose une limite de 3 % de la liste électorale. C’est regrettable !
M. Jean Desessard : Lamentable, même !
M. Christian Favier : Le débat sur la jeunesse n’a pas non plus été à la hauteur des enjeux et ne permettra pas de répondre aux angoisses d’une jeunesse qui s’interroge sur son avenir.
Rien ne permet, dans ce projet de loi, de remettre en marche l’ascenseur social ni de renforcer les valeurs de l’engagement. Pis, le Sénat a supprimé le congé associatif et a créé, pour les jeunes, un nouveau contrat, dit « d’appoint », d’une grande précarité, limité à 15 heures de travail par semaine.
Alors que ce projet de loi intervient après les attentats de Charlie Hebdo, la liberté de la presse est malmenée, faisant de ce projet de loi un énième texte liberticide.
J’en viens maintenant à l’un des symboles de notre pacte républicain qui a été enterré, ici, par la droite : la loi SRU, porteuse d’une vision de l’aménagement et de la ville comme levier de progrès et de droits nouveaux pour tous les habitants.
On le sait, cette loi a permis d’imposer une proportion de logements sociaux accessibles pour nos concitoyens, afin de donner les moyens de la garantie du droit constitutionnel au logement. Il ne s’agit pas, comme nous l’avons entendu dans cet hémicycle, de pousser de manière déraisonnée à l’urbanisation et à la construction, mais bien de garantir un équilibre entre les différentes offres de logements pour en permettre l’accès pour tous. Aucune obligation de construction, mais bien une obligation d’équilibre entre logements locatifs publics et logements du secteur privé.
Cette loi a été dénaturée et démantelée avec méthode !
Pour la majorité sénatoriale, qui pense sans doute anticiper un hypothétique changement de gouvernement, le secteur du logement doit être libéralisé et livré à la marchandisation, au bon vouloir des promoteurs, le logement social étant, quant à lui, réservé aux plus nécessiteux, dans une démarche caritative.
Nous refusons cette vision misérabiliste du logement social. C’est en effet oublier que, aujourd’hui, plus de 65 % de la population sont éligibles au logement social, qu’il manque plus de 2 millions de logements et que 3,8 millions de nos concitoyens souffrent du mal-logement. Il y a donc une urgence morale et politique à répondre à ces situations et à créer les outils juridiques nécessaires.
Nos débats ont été particulièrement marqués par la question du logement intermédiaire, et nous nous félicitons d’avoir permis de supprimer, en séance, les nouvelles niches fiscales créées par la commission spéciale. En effet, pour nous, le logement intermédiaire, c’est bien le PLS, le prêt locatif social, déjà destiné aux catégories moyennes. Pour cette raison, nous sommes totalement opposés au principe même du surloyer et de l’exclusion du parc social des catégories moyennes. Nous pensons, tout au contraire, que cette diversité de population est positive, et même indispensable à l’équilibre de nos quartiers.
Sur ce point, nous avons pu noter, malheureusement, une véritable convergence de vue entre la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale, comme en témoigne l’adoption conforme de l’article 27.
L’esprit de la loi Boutin, défendant une conception du logement social résiduelle et accélérant sa paupérisation, est accentué, alors que nous défendons l’idée du droit au logement pour tous et partout.
Les contraintes de la loi SRU ont été levées ou, pour le moins, très fortement diminuées. Mais l’enjeu n’est pas là. L’étau qui doit se desserrer sur les collectivités, c’est d’abord l’étau financier. Les dotations doivent être rétablies à des niveaux qui permettent aux collectivités de faire face à leurs obligations en matière d’égalité et de solidarité, ce que ne permet pas le projet de loi de finances pour 2017, puisque, malheureusement, les dotations sont encore en baisse, en particulier en ce qui concerne les aides à la pierre.
Tous les outils doivent être utilisés, notamment la mise à disposition de foncier public avec une forte décote. Les aides à la pierre doivent être rehaussées. Pourtant, elles sont à nouveau annoncées en baisse, à hauteur de 50 millions d’euros. Dans le même temps, les sommes consacrées à la niche fiscale dite « Pinel » sont de plus en plus importantes, de l’ordre de 360 millions d’euros…
L’urgence à nos yeux est donc bien de permettre le retour de l’État, au travers de services publics renforcés et modernisés, en tout point du territoire, en zone rurale comme dans les quartiers de la politique de la ville.
Ce projet de loi, chamboulé par le Sénat, renforce les inégalités sociales et territoriales, en créant des droits à géométrie variable. Il offre une vision étriquée du vivre ensemble et de la solidarité et une perception restrictive de la citoyenneté et des droits de nos concitoyens.
En conséquence, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas un tel recul de l’égalité, de la solidarité et de la citoyenneté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre – je souhaite également saluer Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, qui s’est excusée de son absence –, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, « qui dit inflation, dit dévalorisation : quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ».
Cette phrase extraite du rapport public du Conseil d’État de 1991 portant sur la sécurité juridique est plus que jamais d’actualité, tant ce texte est un fourre-tout législatif, au risque de galvauder et d’abîmer les notions républicaines d’égalité et de citoyenneté.
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
Mme Françoise Laborde : Partant de constats partagés, à savoir l’impérieuse nécessité de rétablir les fondements de la cohésion sociale et de lutter contre la ségrégation spatiale et les discriminations, le projet de loi n’a pas su trouver de cohérence, malgré les efforts de rigueur déployés par les rapporteurs de la commission spéciale.
Autre remarque liminaire : nos débats ont parfois été entravés par une application quelque peu inéquitable des articles 40, 41 et 45 de la Constitution, qui vient porter une atteinte à notre droit d’amendement, quand les députés, eux, ont introduit de très nombreux cavaliers législatifs.
Mes chers collègues, il faut que nous ayons une interprétation plus unifiée. L’examen d’un texte au Sénat ne devrait pas servir de contrôle de constitutionnalité a priori des textes adoptés par l’Assemblée nationale.
Après ces quelques remarques de forme, tentons de parler du texte.
Tout d’abord, j’évoquerai le titre Ier, qui concerne la création de la réserve citoyenne et la montée en puissance du service civique, ainsi que leur valorisation dans les parcours professionnels. Nous soutenons ces mesures, comme tout ce qui renforce le service civique, dispositif que le groupe du RDSE a engagé.
En ce qui concerne les dispositions relatives à l’éducation, nous considérons que le législateur n’est pas allé assez loin. Comme Victor Hugo, notre groupe estime que « l’égalité a un organe : l’instruction gratuite et obligatoire ». C’est, pour nous, une fonction régalienne de l’État.
Ainsi, nous regrettons que les amendements que nous avions déposés pour rendre effectif le contrôle de l’État sur l’instruction à domicile et l’enseignement privé hors contrat n’aient pas été accueillis favorablement. Cependant, les contrôles a posteriori seront, semble-t-il, renforcés, et nous serons attentifs au régime d’autorisation d’ouverture des établissements privés, que proposera le Gouvernement.
En ce qui concerne les dispositions relatives au logement, le texte du Sénat est en recul quant aux obligations de mixité sociale, en laissant une grande liberté à la contractualisation entre le préfet et les collectivités, sans aucun encadrement,…
M. Philippe Dallier : C’est faux !
Mme Françoise Laborde : … contrairement à ce qui est prévu pour les obligations de construction de logements sociaux dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Nous proposions une voie intermédiaire, celle qui consistait à fixer un plancher de 15 % d’attribution de logements sociaux, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux ménages les plus démunis. La majorité sénatoriale l’a rejetée, préférant une position extrême, donc moins raisonnable et moins sage. Il est donc à craindre qu’il en soit de même pour l’application de la loi SRU et que la contractualisation fondée sur la volonté de s’adapter aux réalités locales, que nous soutenions, ne soit qu’une manière d’exonérer les communes de leurs obligations.
C’est le sentiment donné par le gonflement de la liste des logements entrant dans le décompte des logements sociaux au titre de la loi SRU, qui fait artificiellement baisser le taux de logements à atteindre.
Toujours sur le titre II du projet de loi, j’exprime notre satisfaction quant à l’adoption de notre amendement qui tend à sécuriser la minorité de blocage permettant aux communes de s’opposer au transfert automatique de la compétence relative au plan local d’urbanisme à l’intercommunalité, prévue par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de 2014, y compris après la période transitoire pendant laquelle coexisteront plusieurs documents d’urbanisme sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale résultant de fusions.
Sur ce point, le texte du Sénat est donc plus respectueux de la volonté du législateur, exprimée lors de l’examen de la loi ALUR.
Au titre III, les mesures proposées en matière de liberté de la presse ont fait l’objet d’âpres débats. L’ouverture de l’action en réparation des préjudices résultant des abus de la liberté de la presse devant les juridictions civiles sur le fondement de la responsabilité pour faute, à l’exception de ceux qui sont commis par les journalistes, mettra fin au sentiment d’impunité de certains auteurs anonymes.
L’allongement des délais de prescription de trois mois à un an pour les infractions commises sur internet est une solution plus judicieuse que le point de départ mobile, car celui-ci rendait de fait l’infraction imprescriptible.
Cependant, nous estimons que l’adaptation de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mérite que l’on s’y attarde lors d’un débat apaisé et éclairé, pour s’assurer de la constitutionnalité de modifications apportées. S’il est impératif de mieux protéger les victimes des abus de la liberté de la presse commis sur Internet, il est essentiel de garantir le subtil équilibre entre droits de la victime et liberté d’expression.
Cette liberté d’expression, si ardemment défendue à l’article 37, n’a pas empêché qu’une partie de l’hémicycle y porte atteinte à l’article 38 ter en créant un délit de négation, de minoration ou de banalisation des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, de réduction en esclavage ou des crimes de guerre.
Espérons que le Conseil constitutionnel sera constant dans sa jurisprudence et se fera de nouveau le défenseur de la liberté d’expression, d’autant qu’il n’est pas de la compétence du législateur d’écrire ou de dire la vérité historique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE.)
Mes chers collègues, comment se prononcer sur un texte qui rassemble autant de thèmes et de sous-thèmes ? Bien que nous soutenions les grandes orientations du projet de loi, le groupe du RDSE n’en partage pas la totalité des dispositions. C’est la raison pour laquelle une grande majorité de ses membres s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, né de l’effroi suscité par les terribles attentats de 2015 et de la question terrifiante qu’ils ont posée à toute la Nation – « Comment des enfants de France peuvent-ils avoir pour seul dessein la destruction de leur pays ? » –, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » vise un objectif ambitieux : renforcer la cohésion de la société française en encourageant l’engagement civique – tout particulièrement celui des jeunes, en les accompagnant vers l’autonomie – et en luttant contre les discriminations.
Personne ici ne conteste ce constat alarmant de la désintégration de notre société, qui n’a cessé d’ériger en valeurs suprêmes la liberté et les droits individuels au détriment de l’engagement, de la responsabilité et de la solidarité.
Comme le disait très justement le Premier ministre en mars 2015, la République est souvent devenue une illusion pour une majorité de nos concitoyens. Le Président du Sénat l’a également réaffirmé à raison : la nation française constitue un héritage à partager, qu’il nous appartient de faire vivre et de transmettre.
Oui, je le dis au nom du groupe UDI-UC, nous souscrivons à l’impérieuse nécessité de refonder une société sur des valeurs de responsabilité et de solidarité, car un pays n’a pas d’avenir sans l’engagement de tous les siens.
Oui, nous soutenons le développement de la réserve civique et le service civique. Nous les approuvons, monsieur le ministre, mais avec l’exigence que ces intentions se transforment en actions, pour ne pas se perdre en illusions.
M. Jean-Louis Carrère : Les illusionnistes, c’est vous !
Mme Françoise Gatel : Passer de 100 000 jeunes en service civique à 350 000 en 2019 ou en 2020 nécessite de mobiliser des moyens humains et financiers importants, pour ne pas reproduire la grande déconvenue de ces milliers de bénévoles qui avaient répondu à l’appel, laissé sans suite, de la réserve de l’éducation nationale créée après les attentats de 2015.
Au nom de la légitime reconnaissance des jeunes, à qui il appartiendra de construire l’avenir de notre pays, le projet de loi issu de l’Assemblée nationale tendait à prévoir toute une série de mesures comme la participation obligatoire des jeunes aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, la création obligatoire de conseils de jeunes dans les collectivités, le droit d’être directeur de publication ou de solliciter son émancipation à seize ans.
Le Sénat a supprimé nombre de ces dispositifs, car certains sont déjà possibles, comme les conseils de jeunes. Pour les autres, ils s’apparentaient souvent à des hochets, des mirages de droit invisibles pour les 500 000 jeunes sans emploi ni formation et pour tous les jeunes qui décrochent chaque année du système scolaire.
M. Jean Desessard : Cela n’a rien à voir !
Mme Françoise Gatel : Seule une lutte sans merci contre le chômage et les inégalités scolaires pourra permettre de faire face aux injustices sociales et territoriales. L’école et l’instruction sont les ressorts de l’égalité et de l’intégration, et nul ne peut ignorer les risques actuels de dévoiement de la liberté de l’enseignement.
Le Sénat partage ces préoccupations. Aussi a-t-il, dans le respect de la liberté constitutionnelle d’enseignement, très fortement durci et sécurisé le dispositif d’ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat.
Il a ainsi refusé d’être une simple chambre d’enregistrement d’un discours ministériel qui voudrait faire croire qu’une procédure d’autorisation, non définie à ce stade, n’instaurant aucun contrôle systématique après l’ouverture de l’école, mettrait un terme à toute dérive.
Concernant le titre II relatif au logement social, le groupe UDI-UC salue le travail de Dominique Estrosi Sassone. Notre collègue a su construire un dispositif exigeant de contractualisation entre l’État et le bloc local, communes et intercommunalités, qui tienne compte la grande diversité des réalités territoriales.
À ce stade, il convient aussi d’évoquer la tentative de création par le Gouvernement de la Foncière solidaire nationale. Le groupe UDI-UC, par la voix de nos collègues Daniel Dubois et Valérie Létard, a montré que ce nouvel outil, n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, risquait de déstabiliser considérablement le marché du logement, mais aussi de fragiliser les équilibres locaux trouvés avec les établissements publics fonciers existants.
Il ressort que, de réforme en réforme, le Gouvernement opère une recentralisation de la politique du logement, en défiance des élus locaux – une recentralisation inefficace au vu des faibles résultats de production de logement. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Le Sénat a travaillé avec rigueur, sans esprit partisan. À titre d’exemple, il a proposé des mesures de respect de la dignité de toute personne, de facilitation de la mobilité des apprentis, d’élargissement à de nouveaux profils de la fonction publique, de protection contre toute discrimination et harcèlement, et même d’inversion de la règle de séniorité en cas d’égalité de suffrage à une élection. Il a en outre proposé l’interdiction de la substitution par autrui du paiement solidaire des amendes, mesure qui a été saluée aujourd’hui à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur.
L’objectif de cohésion sociale affiché dans ce texte, monsieur le ministre, méritait mieux que des manœuvres grossières de dénigrement du Sénat. Toutes les critiques péremptoires que nous avons entendues pendant des jours masquent en réalité une impréparation fiévreuse du Gouvernement et une tentative de rassembler une majorité effritée. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Quelques jours seulement après l’hommage national aux victimes des attentats de Nice, les Français se souviennent, comme chacun de nous ici, de ces jours où nous avons senti vaciller la démocratie sous les coups de boutoirs des terroristes, ces jours où nous avons alors choisi la dignité et l’exemplarité.
Les Français sont las des polémiques outrancières ; ils attendent de nous rigueur et efficacité. C’est dans cet état d’esprit que le Sénat a travaillé. Toutefois, j’exprime la crainte que l’Assemblée nationale ne veuille restaurer son cabinet de curiosités, véritable bouquet de promesses qui préfigure de futures désillusions.
Monsieur le ministre, je souhaite avec sincérité que les engagements que nous soutenons, notamment sur la réserve civique et le service civique ou encore la diversification de l’accès à la fonction publique, soient tenus, car ils sont justes et nécessaires.
Le groupe UDI-UC votera ce texte, monsieur le ministre, tel que le Sénat l’a construit, mais sans illusion sur sa capacité à donner aux oubliés de la société une envie d’appartenance à notre nation. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)