situation financière des départements

situation financière des départements

debate, 02/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur la situation financière des départements, organisé à la demande du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Benoît Huré, orateur du groupe auteur de la demande.

M. Benoît Huré : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, nous le savons tous désormais, la situation financière et budgétaire des conseils départementaux est devenue si difficile que c’est la question même de leur survie qui est posée.
En préalable à mon intervention, je veux rappeler quelques chiffres.
Les conseils départementaux sont l’un des tout premiers investisseurs publics en France. Durant la seule année 2014, ils ont investi 11,3 milliards d’euros, pour une dette cumulée de 33 milliards d’euros ; toutes proportions gardées, c’est un chiffre dont on se prend à rêver pour notre pays ! Au cours de cette même année, ils ont engagé 59 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement, dont plus de 50 % concernent la solidarité. Toutes les actions et missions des conseils départementaux sont mises en œuvre par 294 000 agents.
Avec les lois de décentralisation, l’État a transféré aux départements la gestion des collèges, des routes et, naturellement, la mise en œuvre des politiques sociales. Depuis 2002, à la faveur de différents textes législatifs sur la dépendance, le handicap et le RSA, les dépenses à la charge des départements ont considérablement augmenté, car les ayants droit ont été mieux aidés, tout en devenant de plus en plus nombreux.
Si les départements ont été chargés d’appliquer toutes ces politiques de solidarité par l’État, c’est parce que celles-ci supposaient des réponses de proximité, adaptées aux réalités locales. Les conseils généraux ont donc dû recruter et former des équipes de terrain, qui représentent souvent de 40 % à 50 % de leurs effectifs actuels.
La situation financière difficile, voire désespérée pour une quarantaine d’entre eux, est due au fait que l’État a « oublié » année après année de rembourser un pourcentage de plus en plus élevé du montant des allocations prescrites par lui et versées par les départements. La situation est devenue de moins en moins supportable à partir de 2013 ; elle est désormais intenable. Les raisons en sont le vieillissement accéléré de la population conjugué à une meilleure prise en charge de la dépendance, mais, surtout, l’explosion du nombre de bénéficiaires du RSA : si la hausse est, en moyenne, de 9,1 % en France, elle peut atteindre 20 % dans certains départements, notamment industriels, voire 25,5 % dans les Ardennes, département que j’ai l’honneur de présider. Au point que, pour l’année 2014, les sommes non remboursées aux départements, appelées « reste à charge », ou RAC, ont atteint le chiffre de 7,2 milliards d’euros, pour arriver à 8,1 milliards d’euros en 2015.
S’est ajoutée parallèlement, pour les départements comme pour toutes les autres collectivités territoriales, au titre de l’effort de redressement des comptes de la Nation, une diminution cumulée de 30 % de leurs dotations à compter de 2014 jusqu’en 2017, qui représentera au total 4 milliards d’euros.
Par ailleurs, il faut le savoir, les mécanismes de remboursement des allocations individuelles de solidarité, ou AIS, par l’État aux départements répondent à une logique quelque peu ubuesque : plus un département compte de bénéficiaires du RSA et d’ayants droit à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, moins il est compensé. En France métropolitaine, le reste à charge ramené à l’habitant par département, c'est-à-dire la non-compensation, varie de 77 euros à 217 euros et atteint des sommes encore plus élevées dans les départements ultramarins.
Forte de telles constatations et en s’appuyant sur un travail conduit par des experts, dont le cabinet Klopfer, l’ADF – l’Assemblée des départements de France – a, dès le printemps 2015, et dans une démarche toujours unitaire, alerté et rencontré les ministres concernés, le Président de la République et, à plusieurs reprises, le Premier ministre. Sur la base de ces expertises, validées à la fois par l’ADF et par le Gouvernement, à défaut d’une meilleure compensation des dépenses liées à ces allocations, dix départements étaient annoncés en déséquilibre budgétaire avant la fin de l’année 2015. Entre trente et quarante départements le seront en 2016, et les autres finiront par tomber en 2018. Voilà qui a fait dire à certains esprits chagrins ou lucides que la disparition des départements, faute d’avoir été obtenue par la loi, surviendrait par asphyxie financière…
À la suite de différentes réunions de travail entre l’ADF et le Gouvernement, dans le cadre d’un dialogue certes âpre, mais toujours constructif, des perspectives de solutions pérennes ont été proposées par le Premier ministre le 25 février dernier.
On semble avoir enfin pris la mesure que le conseil départemental représente la seule collectivité capable de mettre en œuvre sur le terrain auprès des usagers l’un des aspects fondamentaux de notre pacte républicain issu du Conseil national de la Résistance : la solidarité nationale à l’égard des plus fragiles d’entre nous. Il est d’ailleurs à noter que, dans le cadre des débats préparatoires à la loi NOTRe, aucune autre collectivité n’a revendiqué l’exercice de cette grande et nécessaire mission de cohésion.
Lors de notre dernière rencontre, le 25 février, sans attendre les conclusions de la mission Sirugue, compte tenu de l’urgence de la situation, M. le Premier ministre a, dans un premier temps, annoncé une prise en charge par l’État du financement du RSA dans le cadre d’une réforme globale des allocations de solidarité. La mise en œuvre sera effective avec la loi de finances pour 2017. Le Premier ministre a rejoint l’ADF sur un certain nombre de points essentiels.
Premièrement, la prise en charge du RSA par l’État sera financée non par les recettes dynamiques des départements, en l’occurrence les droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, et ce qu’il reste de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE – les départements les conservent –, mais sans doute par un prélèvement sur leur dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui prendra en compte la situation de chacun, ainsi que, a précisé M. le Premier ministre, l’efficacité de leurs politiques d’insertion.
Deuxièmement, le principe de la clause de retour à meilleure fortune est acquis. Les départements qui parviendront à faire baisser leur nombre d’allocataires du RSA verront alors leurs prélèvements diminuer d’autant.
Troisièmement, une aide d’urgence pour les départements les plus en difficulté pour l’exercice budgétaire 2016 est actée. Elle pourrait se chiffrer à 250 millions d’euros.
Le chemin à parcourir reste long et difficile. Des points cruciaux doivent encore être négociés : le calendrier de la réforme et l’année de référence, qui, pour l’ADF, ne peut pas être postérieure à 2014. Ce n’est pas un caprice, monsieur le ministre ; il s’agit de la dernière année où les départements ont pu faire face !
En résumé, les récentes évolutions pour les conseils départementaux sont un rayon de soleil dans un ciel qui reste très assombri. C’est au vu des résultats des négociations sur les modalités de mise en œuvre des propositions du Premier ministre que nous pourrons dire : « Non seulement nous avons été écoutés, mais, en plus, nous avons enfin été compris ! »
Pour illustrer mon propos, je me permettrai de donner quelques chiffres concernant mon département. Ils permettent de mesurer plus clairement les enjeux.
Les Ardennes, ce sont 280 000 habitants, 450 millions d’euros de budget, un levier fiscal qui représente 500 000 euros par point de fiscalité pour le seul foncier bâti et des investissements contraints aux côtés de l’État qui représentent 242 millions d’euros en quinze ans. Nous cofinançons actuellement avec l’État l’achèvement, dans sa partie française, de la liaison autoroutière non concédée Rotterdam-Marseille.
En trois ans, l’État aura baissé nos dotations – comme celles de toutes les autres collectivités – de plus de 9 millions d’euros, soit 18 % de notre fiscalité, mais il aura aussi oublié de nous rembourser 106 millions d’euros d’allocations de solidarité…

M. Roland Courteau : Ah !

M. Benoît Huré : À partir de cet exemple concret et vécu de manière plus ou moins forte dans d’autres départements, on doit comprendre que c’est bien de leur avenir et de celui de notre pays qu’il est question.
Qui, à la place des départements, pourra demain mettre en œuvre les politiques de solidarité sociale et territoriale, sans même parler de l’entretien et de la modernisation de tous les réseaux qui leur ont été confiés et qui sont vitaux pour l’avenir des territoires ?
Vous devez également le savoir, au-delà de l’incapacité pour les départements à financer le RSA, plusieurs d’entre eux connaissent aussi les plus grandes difficultés pour verser des allocations liées à la dépendance.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, c’est bien plus qu’une béquille dont les conseils départementaux ont besoin pour continuer d’exercer leurs missions, d’intérêt national autant que local ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Luche. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Luche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme c’est malheureusement trop souvent le cas, il faut que les choses aillent mal pour qu’on en parle. Or, ainsi que mon collègue Huré vient de le rappeler, les choses vont très mal pour les départements, qui ont pourtant été confirmés voilà moins d’un an dans leur rôle central d’acteur de la cohésion sociale et territoriale. On s’intéresse aux départements lorsqu’ils disent qu’ils ne pourront plus payer le RSA !
Ce débat, qui a le mérite de poser publiquement le problème de la situation financière des départements, arrive à un moment crucial, celui où le décrochage des finances départementales risque de paralyser leur action et de mettre des millions de nos concitoyens dans la souffrance. Ces concitoyens, ce sont ceux qui attendent le RSA pour vivre, ceux qui ont besoin de l’APA ou de la prestation de compensation du handicap. Ce sont les plus fragiles d’entre nous, vis-à-vis desquels notre devoir de solidarité est total.
En 2015, dix départements étaient en très grande difficulté. Ils seront une quarantaine cette année. À terme, ce sont tous les départements qui se trouveront dans l’impasse budgétaire si aucune décision n’est prise. Pourtant, les alertes ont été lancées et les départements ont maintes fois averti que leur situation se dégradait rapidement. Les clignotants sont passés de l’orange au rouge en peu de temps. On en connaît les causes : baisse des dotations de l’État ; morosité du marché de l’immobilier, qui s’accompagne d’une baisse des droits de mutation pour les départements ; pertes de recettes de CVAE, d’un côté, et dépenses qui augmentent toujours plus vite que les recettes, de l’autre. À cet égard, la liste est longue. J’évoquerai notamment la question de la prise en charge des mineurs isolés étrangers de plus en plus nombreux,…

M. Bruno Sido : Eh oui !

M. Jean-Claude Luche : … l’abondement des MDPH, nécessaire du fait de la non-revalorisation de la participation de l’État, la prise en charge des mesures statutaires concernant le personnel signées par Mme Lebranchu avant de quitter son ministère, le transfert du coût de la maintenance des outils informatiques des collèges et, enfin, des besoins de solidarité grandissant en période de crise économique et sociale.
Les départements ont dû supporter des transferts de charges qui n’ont pas été accompagnés des moyens correspondants. Il en résulte un transfert de fiscalité de l’État vers les départements difficilement supportable, mais nous n’avons pas d’autre choix que de subir cette situation.
Pourtant, les départements ont courbé l’échine pour laisser passer l’orage, continuant à assurer une gestion dont la rigueur a rarement été démentie. Ils ont tenu bon ! J’en veux pour preuve mon département de l’Aveyron, qui a réussi à maintenir le cap, en dépit d’une participation de l’État en baisse de plus de 62 millions d’euros en six ans, soit l’équivalent d’une année d’investissement. D’autres sont moins bien lotis ou doivent faire face à des augmentations de charges insupportables.
L’éclaircie n’est pas venue, et il a fallu se résoudre, pour la très grande majorité des départements, à s’endetter ou à limiter les investissements. Ce sont les seules dépenses qui baissent dans les budgets des départements : 3 % en 2015. L’année 2016 sera bien pire !
Les conséquences sur l’activité de nos territoires sont dramatiques. Moins de routes sont construites, moins de travaux sont engagés dans les collèges et les aides aux acteurs territoriaux pour les équipements sont minorées. Au bout du compte, ce sont moins d’emplois. C’est aussi une dynamique brisée dans de nombreux cantons.
Monsieur le ministre, les départements ont besoin de mesures d’urgence. À plus long terme, ils ont également besoin de savoir clairement comment se financera la solidarité. Sur quels acteurs reposera-t-elle et sur quelle assiette fiscale sera-t-elle assise ? Aujourd’hui, c’est l’ensemble des missions de solidarité qui se trouve menacé. Qu’en est-il, par exemple, d’une réflexion sur le coût du reste à charge pour l’APA dans les départements qui, comme le mien, doivent gérer le vieillissement de leur population ?
Les solutions qu’avait promises le Président de la République concernant un mode de financement pérenne pour la dépendance, notamment, n’arrivent pas. Or il s’agit d’un sujet majeur dans nos départements, particulièrement dans les plus ruraux d’entre eux.
L’ADF, d’une seule voix, a fait des propositions. Certaines, en particulier en ce qui concerne le RSA, ont été acceptées jeudi dernier par le Gouvernement. Encore faut-il les affiner, comme mon collègue Huré l’a rappelé. Cependant, elles arrivent bien tard !
Les départements peuvent entendre qu’il est nécessaire de participer à l’effort de la nation. Ils ont la culture de la solidarité. Néanmoins, cette solidarité ne doit plus être à sens unique. Aujourd’hui, ils ont besoin qu’on les entende ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se félicitent de l’organisation du débat sur la situation financière des départements. En effet, si toutes les collectivités locales subissent les conséquences désastreuses des mesures d’austérité pour assurer le financement du prétendu pacte de confiance et de responsabilité, les départements, par les compétences sociales qui leur ont été confiées, se trouvent dans une situation particulièrement alarmante. Ils sont confrontés à une triple contrainte.
La première est de faire face à la crise économique et sociale, ce qui les conduit à une progression de leurs dépenses bien plus rapide que celle de leurs recettes.
Au total, l’ensemble de leurs dépenses sociales représente annuellement plus de 35 milliards d’euros, dont près de la moitié concernent les seules allocations individuelles de solidarité, le RSA, l’APA et la PCH, dont bénéficient plus de 3 millions de nos concitoyens sans emploi, en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ces dépenses ont progressé ces dernières années dans chaque département dans une fourchette qui se situe entre 5 % et 10 %, soit bien au-delà de l’inflation.
La deuxième contrainte est l’insuffisante compensation de ces dépenses obligatoires par l’État.
Si, au moment de leur transfert ou de leur instauration, ces allocations ont fait l’objet d’un transfert de ressources équivalent aux dépenses, avec le temps, le fossé n’a cessé de se creuser entre des dépenses particulièrement dynamiques et des recettes totalement atones. Aujourd’hui, l’État ne compense qu’à peine la moitié de ces dépenses, laissant à la charge des départements et de leurs contribuables un montant qui dépasse les 8 milliards d’euros. C’est devenu intenable !
La dernière contrainte, le coup de grâce pourrait-on dire, est les ponctions opérées sur les dotations de fonctionnement de l’État pour financer en particulier ce fameux CICE.
En cumulé, de 2013 à 2017, c’est un montant de près de 10 milliards d’euros qui manque cruellement à l’autofinancement et donc au financement des investissements réalisés par les départements. À tel point qu’on assiste à une véritable absurdité. D’un côté, le CICE, qui était censé créer, selon M. Gattaz, 1 million d’emplois n’en a créé aucun et s’est pour l’essentiel évaporé dans la poche des actionnaires des grands groupes.

M. Bruno Sido : Oh !

M. Christian Favier : De l’autre, l’investissement local, qui représente le carburant principal des secteurs du bâtiment et des travaux publics, n’a cessé de reculer ces deux dernières années – 6 % en 2014 et autant en 2015 –, contribuant ainsi à détruire des milliers d’emplois.
En 2015, pour la seule région d’Île-de-France, le nombre de salariés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics a diminué de 2 % ; dans l’intérim lié à ce secteur, les effectifs ont chuté de plus de 13 %.
Voilà le résultat de choix purement idéologiques et irresponsables qui fragilisent les collectivités locales pour uniquement renforcer les capacités financières des grands groupes ! Tout cela mène tout droit à l’échec et à l’impasse. Il y a donc urgence à inverser cette logique inefficace et suicidaire.
Pour les départements, pour l’équilibre de leurs finances et afin d’éviter le recours à des hausses de fiscalité douloureuses pour nos concitoyens, il convient d’engager d’urgence trois mesures.
Premièrement, il faut décider d’un moratoire sur les baisses de dotations. Arrêtons cela immédiatement, évaluons l’impact de cette austérité et si, comme nous en sommes persuadés, cette évaluation conclut à l’absurdité de la démarche, rétablissons les dotations supprimées indûment aux collectivités locales !
Deuxièmement, il convient de compenser de manière intégrale et pérenne les charges relevant de la solidarité nationale. Cette compensation est vitale pour les départements. Elle doit leur permettre d’assumer leurs compétences au bon niveau sans les contraindre aux choix mortifères qu’ils sont souvent malheureusement amenés à prendre.
La dernière mesure, qui s’inscrit dans la même démarche que la précédente, est la reprise par l’État du financement du RSA. En ce domaine, la plus-value de la gestion décentralisée est nulle, l’action des départements se limitant de fait à honorer chaque mois le titre de recettes émis par la CAF.
Pis, ce financement départemental d’une allocation de solidarité nationale conduit certains à la tentation de revenir sur le caractère national, universel, du droit à l’allocation pour nos concitoyens les plus fragilisés. Nous savons tous que l’idée a cheminé de départementaliser l’allocation du RSA, ce qui serait une véritable catastrophe pour nos concitoyens en termes d’égalité. Il y a donc urgence à ce que l’État, qui fort légitimement décide du montant du RSA et de ses critères d’éligibilité, puisse en assurer enfin le financement total.
Des discussions sont engagées depuis des mois entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France. En fin de semaine dernière, pour la première fois, le Premier ministre s’est engagé à proposer le retour à l’État de la gestion du RSA. C’est une première avancée appréciable à mettre à l’actif de la mobilisation des départements et des populations. Dans le Val-de-Marne, département que je connais bien, plus de 27 000 habitants se sont en effet exprimés par pétition pour obtenir de l’État les moyens financiers permettant au département d’exercer ses missions.
Il reste que le compte n’y est toujours pas et que le dialogue entre l’État et les départements doit se poursuivre pour obtenir un transfert très rapide de cette dépense et la prise en compte, comme référence, du dernier compte administratif adopté, c'est-à-dire celui de l’année 2014. Nous ne pouvons pas attendre 2017 ! Dès cette année, une loi de finances rectificative devrait être décidée. Un collègue a rappelé que plus de quarante départements en 2016 auront les plus grandes difficultés à boucler leur budget. Pour le Val-de-Marne, l’enjeu s’élève à 40 millions d’euros, qui sont indispensables à l’équilibre de son budget en 2016.
Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le constat et les propositions qu’au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen je tenais à formuler. J’insiste sur leur caractère urgent.
Notre pays va mal, nos concitoyens, nos territoires souffrent. Ils ont besoin à leurs côtés de collectivités locales et de services publics à l’écoute, efficaces et réactifs. Laisser croire qu’on améliorera la situation en diminuant leurs ressources, notamment leurs recettes de fonctionnement – certains cabinets spécialisés prévoient une baisse de 0,3 % en 2016 et de 0,4 % en 2017 –, relève au mieux de la supercherie, au pire de la malhonnêteté intellectuelle.
Oui, la France a besoin de ses départements ! Pour cela, elle doit leur donner les moyens d’exercer au mieux leurs missions. C’est, je le répète, une question d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – MM. Benoît Huré et René-Paul Savary applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pourquoi avons-nous un tel débat aujourd'hui ? La situation se serait-elle subitement dégradée ? Est-ce l’incidence de la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques ? Je ne le pense pas.
La dégradation de la situation financière des départements est plus profonde. Son origine est connue : elle résulte de la prise en charge de la solidarité nationale par les départements à un moment où le financement local s’est alourdi. Elle s’est aggravée depuis 2004 avec la loi de décentralisation, qui a amplifié les transferts de compétences et de solidarité, avec des financements improbables.
En 2005, nous avons assisté à la refonte de la DGF des départements, dans une période de faible croissance, puis à la baisse des dotations de l’État. Je rappelle qu’actuellement nous percevons en DGF garantie par habitant, depuis 2009, 74,02 euros.
En 2010 a eu lieu la réforme de la taxe professionnelle, qui s’est accompagnée d’une nouvelle répartition des impôts directs locaux, ne laissant subsister aux départements qu’un seul impôt : la taxe foncière sur les propriétés bâties, fusionnée avec la part régionale basée sur une valeur locative d’un autre siècle.
Il a fallu agrémenter le tout de mesures ponctuelles de péréquation verticale, puis horizontale. Avec des dépenses en hausse – 8 % en moyenne par an pour le RSA – et des ressources inadaptées, ce fut le temps des rapports d’information qui ont reconnu l’effet de ciseaux, entre des ressources qui ne cessent de baisser et des dépenses qui ne cessent de croître. Ce fut le rapport sur la maîtrise des dépenses locales du 20 mai 2010 dit « Carrez-Thénault », qui précisait – déjà ! - que la situation des départements ne serait pas résolue sans arbitrage au niveau national. Je citerai également les rapports de la Cour des comptes, les rapports annuels de l’Observatoire des finances locales, le rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017, les rapports de l’ODAS, l’Observatoire national de l’action sociale, ou ceux de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Tous ces rapports ont tiré la sonnette d’alarme. On ne peut pas dire qu’il y a aujourd'hui un effet de surprise, d’autant que l’État – la DGFIP et la DGCL – dispose des comptes administratifs des départements.
Quelles furent alors les solutions ? Des mesures conjoncturelles ! Trois gouvernements s’y sont essayés : Fillon, Ayrault, Valls. Comme en 2013, les mesures étaient insuffisantes, après un rapport partagé entre le Gouvernement, l’ADF et la Cour des comptes, la loi de finances pour 2014 a prévu le transfert d’une part des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties et a offert la possibilité aux assemblées départementales de majorer de 0,7 point les taux liés aux DMTO, qui peuvent ainsi évoluer de 3,8 % à 4,5 %. La totalité des départements s’y sont résolus, y compris Paris depuis le 1er janvier 2016.
Ces dispositions étaient accompagnées d’un dispositif de compensation péréqué et d’un fonds de solidarité sur les DMTO sur flux et sur stock. Mais, après un an, rien n’a suffi : la situation stabilisée s’est à nouveau dégradée, et tous les indicateurs des nombreux départements – une quarantaine – sont dans le rouge : endettement qui s’allonge et épargne nette en très forte chute depuis cinq ans. Cela fait que des départements n’ont plus de marge brute et que la marge fiscale n’existe plus pour certains.
Dès lors, la position du Premier ministre sur la prise en charge par l’État du financement du RSA, allocation universelle de solidarité reposant sur la solidarité nationale, et non plus par les seuls départements, s’impose. Nous en prenons acte avec satisfaction ; c’est la deuxième décision d’envergure après celle du gouvernement Ayrault. Mais de nombreuses questions se posent…
En tant que président de la commission consultative sur l’évaluation des charges, je confirme qu’il ne s’agit nullement d’une recentralisation, puisque l’action des départements est confirmée, notamment dans leur rôle d’insertion et de suivi des bénéficiaires, et que reprendre département par département le financement du RSA ne résoudrait pas le problème.
Dès lors, sur quelles bases refonder cette prise en charge nationale ? L’année de référence, celle du dernier accord conclu avec le gouvernement Ayrault, est 2014. Je rappelle que Gaston Defferre avait remboursé sur une période de dix ans la dette de l’État en matière sociale contractée à l’égard des départements lors de la première décentralisation…
Quelles ressources affecter ? Comme je l’indiquais, une reprise à « l’euro l’euro » auprès de chaque département est impossible et ne ferait qu’aggraver la situation des départements, déjà fortement dégradée. Certains évoquent des ressources dynamiques qui ne devraient pas être transférées : DMTO, CVAE. Nous en connaissons toutefois les limites.
Restent les critères objectifs à retenir.
Tous les départements ne sont pas dans la même situation. Il me semble que les revenus des habitants et le reste à charge par habitant des trois allocations individuelles de solidarité pourraient être judicieusement retenus.
L’approche du Gouvernement est très positive, et il faut la concrétiser rapidement. Le Premier ministre a envisagé la mise en œuvre de mécanismes d’incitation financière visant à renforcer les dispositifs d’insertion. Cela n’est pas nouveau : lors de la mise en œuvre du RMI, nous avions connu cela. D’autres éléments sont également importants en termes d’évaluation, notamment le retour à meilleure fortune et la bonification de la DGF.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Il faut aller vite. À titre d’exemple, dans mon département, le reste à charge était de 8,5 millions d’euros en 2011. Il est maintenant de 24,5 millions d’euros, et 1 point de pression fiscale représente 1 million d’euros.
Vous le voyez, monsieur le ministre, les départements veulent vivre, remplir leur mission de solidarité territoriale et de cohésion sociale. Je sais que vous n’y êtes pas insensible. Le temps presse, et je fais appel à vos talents de négociateur pour trouver une issue positive à ce douloureux dossier. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dotations de l’État aux collectivités locales baisseront de 3,5 milliards d’euros en 2016, après avoir diminué de 1,5 milliard d’euros en 2014. Les possibles répercussions négatives sur la qualité des services rendus à la population sont préoccupantes, notamment en termes de solidarité.
Sans perdre de vue l’équilibre des comptes de la Nation, les écologistes s’opposent à la baisse de ces dotations, car nous n’acceptons pas que la résorption de la dette publique se fasse au détriment des services publics territoriaux. Nous considérons que cette forte baisse met en péril la capacité d’animation des collectivités locales et donc le dynamisme des territoires, ainsi que la capacité d’assurer les nécessaires solidarités, cœur des politiques des départements.
Dans bien des cas, même si les différences entre collectivités sont fortes, la baisse des dépenses de fonctionnement ne suffira pas à équilibrer les budgets locaux ; dès lors, ce sont les investissements qui devront également être revus à la baisse. Or réduire la capacité d’investissement des collectivités nous semble particulièrement périlleux en période de crise, lorsque l’investissement des collectivités est central pour l’emploi local.
La lisibilité, la prédictibilité, évidemment la solidarité territoriale ainsi que les péréquations, doivent être au cœur d’une réforme de la DGF. Les modifications que nous avons apportées à celle-ci dans le projet de loi de finances pour 2016 vont commencer à produire leurs effets. Espérons que les quatre objectifs que je viens de citer trouveront leur pleine effectivité. Je sais, monsieur le ministre, que vous y serez attentif, notamment concernant les territoires ruraux, que nous défendons ardemment dans cet hémicycle.
Les départements connaissent une augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, essentiellement due à celle des dépenses sociales de près de 3,7 % au titre des allocations individuelles de solidarité, prestations que les départements versent au nom de la solidarité nationale : l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, le revenu de solidarité active. C’est volontairement que je cite le nom de ces prestations, car les sigles APA, PCH ou RSA parlent de moins en moins à nos concitoyens. La Cour des comptes observe d’ailleurs, à juste titre, que les départements n’ont pas la maîtrise de ces dépenses et ne peuvent donc engager aucun réel plan d’économies. Les nouvelles ressources accordées par l’État ne suffisent absolument pas à assumer ces charges croissantes.
La gravité de la situation est telle que 80 départements sur 101 risquent de ne pas pouvoir boucler leur budget en 2017, et ce malgré les efforts d’économies drastiques réalisés par la plupart des conseils départementaux. Le Gouvernement a finalement accepté, à la fin du mois de février, que l’État prenne en charge le financement du RSA, sans pour autant ponctionner les ressources dynamiques des départements, à savoir les droits de mutation à titre onéreux et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Toutefois, la prise en charge du RSA doit être financée par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des départements, un prélèvement qui prendra en compte la situation de chaque département et l’efficacité de leurs politiques d’insertion. Cela semble être un compromis équilibré.
Nous sommes pour la décentralisation, mais les règles à respecter doivent être claires : on ne peut demander à un département devenu un guichet de l’État pour ses missions nationales d’assumer l’explosion des dépenses en lieu et place de ce dernier. Dans ce cas, la recentralisation de la distribution du RSA peut être une mesure nécessaire, dans un souci d’égalité de traitement de l’ensemble de nos concitoyens lorsqu’ils sont dans une situation de précarité avancée.
Cela ne doit pas nous exonérer d’une réflexion de fond sur la réforme des aides sociales. Nous aurons l’occasion d’en reparler la semaine prochaine puisque nous examinerons le texte de notre cher collègue du groupe écologiste Jean Desessard sur l’opportunité d’instaurer un revenu de base inconditionnel, comme cela est en train de se mettre en place dans plusieurs pays européens.
Plusieurs pistes sont à explorer, et je voudrais en souligner une dernière, particulièrement d’actualité. Il s’agit des investissements publics liés à la transition énergétique. Pour les départements, il s’agirait de la résorption de la précarité énergétique, de la rénovation thermique de leur parc immobilier, notamment des collèges. On peut aussi imaginer des investissements innovants concernant les routes. Ainsi, des projets de voirie productrice d’énergie sont déjà testés. Tous ces investissements bénéficient de retours potentiellement importants et peuvent participer d’une bonne gestion des collectivités, avec des baisses de charges à la clé, voire même de potentiels revenus.
Monsieur le ministre, compte tenu de l’urgence climatique et de la menace planant sur les investissements publics, ne pourrait-on faire bénéficier ces investissements de transition énergétique d’une prise en compte différenciée dans l’endettement des collectivités, afin que celles-ci puissent mobiliser des investissements dans ce secteur sans faire exploser le taux d’endettement ?
Le chantier est vaste, mais les enjeux sont essentiels puisqu’il s’agit ni plus ni moins que de remettre la solidarité et l’équilibre des territoires au cœur de l’action publique, sur fond de nécessaire et urgente transition énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Monsieur le ministre, ce débat d’importance, nous devons l’aborder avec humilité.
Je me présente : Philippe Adnot, sénateur de l’Aube depuis vingt-sept ans et président de conseil départemental depuis vingt-six ans… Au moment de mon élection, l’Aube était vingt-sixième sur la liste des départements les plus endettés de France. Il figure désormais parmi les dix départements les moins endettés de notre pays.

M. Roger Karoutchi : Une médaille ! (Sourires.)

M. Philippe Adnot : Je pensais donc avoir tout maîtrisé…

M. Bruno Sido : Et pas du tout !

M. Philippe Adnot : En effet, mon cher collègue… Voilà pourquoi nous devons aborder ce sujet avec beaucoup d’humilité.
Comment en est-on arrivé là ? Deux erreurs majeures, dont la gauche comme la droite peuvent assumer la paternité, ont été commises.
La première tient à la volonté permanente de remplacer des ressources propres, relevant de l’autonomie financière des départements, par des dotations. En supprimant la ressource fiscale, la taxe d’habitation, la taxe professionnelle, la vignette automobile, on nous a rendus totalement dépendants des dotations.
La seconde erreur a consisté à mettre à notre charge des dépenses obligatoires relevant de la solidarité nationale qui ne peuvent pas être assumées par les départements et surtout pas, comme l’a dit Benoît Huré, par ceux d’entre eux qui sont les plus en difficulté et dans lesquels, par définition, les bénéficiaires du RSA et d’autres allocations sont les plus nombreux.
Un troisième élément est intervenu : l’aggravation insupportable de la situation, du fait de la réduction des dotations.
Dès lors, la situation est claire. S’il y a dans votre département beaucoup de chômage, alors les bénéficiaires du RSA y sont nombreux. Si le nombre de personnes âgées y est élevé, celui des bénéficiaires de l’APA est tout aussi important. S’il y a beaucoup de situations sociales difficiles, les dépenses sociales liées à l’enfance sont lourdes… On a donc créé une situation insupportable, qui nous empêche de nous organiser en dépit de tous nos efforts pour gérer mieux.
Pour ma part, j’ai mis en place un premier plan de redressement en 2009 et j’en ai lancé un autre depuis lors afin de trouver des solutions. Mais si un certain nombre de problèmes ne sont pas réglés, nous n’y parviendrons pas !
Il faut tout d’abord que la dépense publique cesse d’augmenter en permanence. Nous sommes d’accord pour participer à la maîtrise de la dépense publique, mais nous n’y arriverons pas si des décisions contradictoires interviennent tous les jours ! Je citerai quelques exemples.
Avec la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, on nous demande de passer de nouveau en revue, d’ici à la fin de l’année, tous les dossiers des bénéficiaires de l’APA. Combien de personnes faudrait-il que j’embauche pour y parvenir ? Nous ne pourrons pas le faire ! La loi qui a été votée ne sera donc pas appliquée, parce que nous n’en avons pas la capacité, sauf à augmenter nos effectifs. Or on ne cesse de nous dire que les personnels sont trop nombreux dans les départements !
Pour financer l’augmentation des surcoûts liés à la loi précitée, on nous dit que l’on réglera le problème dans les comptes administratifs de 2017. Cela signifie que nous devrons supporter la totalité de la dépense supplémentaire…

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Philippe Adnot : Mon prédécesseur a dépassé son temps de parole d’une minute…

M. le président : C’est proportionnel…

M. Philippe Adnot : Mais non ! Si quelqu’un peut dépasser d’une minute sans que vous lui fassiez une observation, monsieur le président, il faut également me laisser le temps de dire ce que j’ai à dire.
Nous ne pouvons pas supporter le préfinancement d’une loi qui est votée, alors même que nous n’avons plus de ressources.
On vient, par ailleurs, de nous supprimer les personnels qui s’occupaient de l’informatique dans les collèges. Nous allons donc devoir embaucher pour que cette mission soit remplie. Or ce n’est pas possible !
J’ai aussi reçu un coup de téléphone de la ministre de l’éducation, qui me demande d’acheter des tablettes pour tous les collégiens. Cela représente 5 millions d’euros : je ne peux pas le faire !

M. le président : Il faut conclure !

M. Philippe Adnot : On ne peut pas nous demander de maîtriser la dépense publique et, dans le même temps, créer des textes qui augmentent nos dépenses.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il parle d’or !

M. Philippe Adnot : Je vous le redis très clairement, monsieur le ministre : des solutions doivent être trouvées. À défaut, nous ne pourrons pas inscrire la totalité des dépenses correspondant aux AIS. Nous serons alors dans une situation de blocage et des familles ne recevront plus d’aides. Il y a donc urgence et la solution est entre vos mains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole, sinon cela va devenir compliqué.
La parole est à Mme Hermeline Malherbe.

Mme Hermeline Malherbe : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, débattre de la situation financière des départements, c’est débattre de l’effectivité des grands principes républicains que sont l’égalité, la liberté, la fraternité, auxquels nous ajoutons sur le fronton de l’hôtel du département des Pyrénées-Orientales la laïcité et la solidarité. En effet, qui mieux que le département porte le principe de solidarité ? Qui mieux que le département, au travers des politiques publiques, défend l’idée de l’égalité de tous les territoires et de toutes les femmes et tous les hommes qui les composent ? Nous faisons donc aujourd'hui avec ce débat œuvre de pédagogie, sous différentes formes.
Monsieur le ministre, il ne s’agit ni de pleurer ni de quémander, mais d’avoir une vision la plus juste possible des missions des départements au regard de leur budget. Depuis dix ans, ces derniers connaissent en effet tous des situations financières extrêmement tendues, en particulier en ce début d’année 2016. Presque tous les présidents de département se demandent comment boucler leur budget en 2016.
Les causes sont connues – un certain nombre d’entre elles nous ont déjà été présentées –, mais il faut que nous fassions de la pédagogie auprès non pas des élus que nous sommes, mais de la population et des médias. J’entendais sur France Info il y a quelque temps l’interview d’une chercheuse de Tours, me semble-t-il, qui pensait que l’ensemble des dépenses des départements en matière d’allocations était pris en charge par l’État ! Il faut dire ici que tel n’est pas le cas et que les dépenses sociales de solidarité sont toujours plus élevées, alors que, dans le même temps, les recettes sont constantes ou diminuent.
Je prends l’exemple de mon département des Pyrénées-Orientales, qui compte 470 000 habitants et 5 000 habitants supplémentaires chaque année : le coût des allocations individuelles de solidarité, que sont le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap, s’est élevé à 182 millions d’euros, dont 85 millions d’euros à la charge du département sur les 620 millions d’euros de son budget, pour la seule année 2015.
Dans ces conditions, certains départements décident d’augmenter la pression fiscale en lieu et place de l’État. D’autres diminuent drastiquement les investissements, mettant en péril une partie de l’économie locale via la commande publique. D’autres encore diminuent leurs postes de fonctionnement, au risque de ne plus assurer la qualité de service au public. Enfin, certains utilisent les trois possibilités. Reste aussi le recours à l’emprunt, quand cela est possible.
Permettez-moi d’insister sur les chiffres : entre 2004 et 2015, la quasi-totalité du nouvel effort contributif via la fiscalité demandé aux habitants a servi à financer la partie des trois AIS à la charge du département, soit sur cette période, en cumulant les années, 580 millions d’euros pour les Pyrénées-Orientales, ce qui correspond pratiquement à l’équivalent d’un budget annuel. Ce sont non seulement 580 millions d’euros que l’État n’a pas déboursés pendant dix ans,…

M. Bruno Sido : Oh là là !

Mme Hermeline Malherbe : … mais ce sont aussi 580 millions d’euros qui n’ont pas été injectés dans les circuits de l’économie départementale, sacrifiant au passage la création de milliers d’emplois.
Plus encore, cela pose la question de la justice fiscale et sociale sur l’ensemble du territoire français.
Il n’est pas acceptable que, en fonction de la charge des AIS supportée par les départements, certains territoires aient renforcé la pression fiscale, et pas d’autres, alors que le RSA, l’APA et la PCH résultent de droits reconnus nationalement. Il y a donc « double peine » quand un territoire concentre une demande sociale croissante, comme les Pyrénées-Orientales, tout en étant contraint de l’équilibrer par le levier fiscal.
Faire reposer ainsi le financement de prestations sociales décidé nationalement sur les contributeurs de territoires où existent les plus fortes demandes sociales constitue une injustice notoire et un risque majeur d’insolvabilité financière.
De nombreux départements sont aujourd’hui confrontés à ce risque. Alors, pour trouver des solutions, nous avons dû nous adapter, innover pour trouver des gisements d’économies sans jamais remettre en cause la qualité de notre offre de services publics.
Un autre exemple, qui est lié à la loi NOTRe, c'est la diminution des recettes de CVAE.
La semaine dernière, le jeudi 25 février, le Premier ministre a donné des gages quant à la recentralisation du RSA. Les mécanismes de compensation sont encore à affiner dans la discussion qui s’ouvre. Très sincèrement, nous pouvons dire que notre assemblée compte sur vous, monsieur le ministre ! C’est tout de même une avancée que je salue, même si elle mérite confirmation. Certes, tous les doutes ne sont pas levés, mais les perspectives sont moins sombres qu’elles ne l’étaient il y a encore quelques jours.
Si vous estimez vraiment que le département doit vivre, il faut plaider notre cause auprès du Président de la République, du Premier ministre et de ceux qui les entourent.

M. Roger Karoutchi : Et de Bercy !

Mme Hermeline Malherbe : Il faut leur dire que, recentraliser le RSA, c’est très bien, mais que cela ne règle pas tout et que ce n’est pas une assurance vie pour les départements. Il faut maintenant ouvrir les chantiers de la PCH et de l’APA dont les problèmes, sans être exactement identiques, représentent les mêmes grenades dégoupillées dans nos prochains budgets.
Dans ce grand chambardement, il faut maintenant regarder devant nous. Ce ne sont pas seulement de mesures d’urgence dont nous avons besoin. Il faut aussi répondre à une question de long terme : le département, collectivité des solidarités humaines et territoriales, a-t-il un avenir dans la nouvelle République décentralisée ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido : Mais oui !

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier s’est tenue l’assemblée générale de l’Assemblée des départements de France, dont j’ai l’honneur et le plaisir d’être l’un des vice-présidents.
La situation financière des départements est devenue très tendue, tout simplement en raison de « l’effet de ciseaux », bien connu, que nous dénonçons depuis au moins cinq ans. Vous le voyez, mes chers collègues, sur un sujet d’une telle importance, il n’y a pas de gauche ou de droite, mais plus fondamentalement un rapport de confiance à préserver entre l’État et les collectivités locales.
Les causes de cette situation sont toutes simples : les allocations individuelles de solidarité que sont l’allocation personnalisée d’autonomie pour nos aînés, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active. Elles représentent autant de dépenses dynamiques, en raison de la démographie et de la crise économique qui frappe le pays.
En cinq ans, ces dépenses ont augmenté de 3,4 milliards d’euros, soit une progression de 13,2 % par an. Mais comme l’État n’a pas les moyens de compenser intégralement cette politique sociale que nous mettons pourtant en œuvre pour son compte et selon les critères qu’il définit, le reste à charge pour les départements se monte, pour le seul RSA, à 4 milliards d’euros en 2015.
Parallèlement, l’État « associe les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics », si je puis dire, en ponctionnant 4 milliards d’euros sur les ressources des conseils départementaux d’ici à 2017.
Il est temps de tirer la sonnette d’alarme avec force, comme nous l’avons déjà fait : nous n’avons plus les moyens de financer cette politique publique. Ce message a clairement été relayé par Dominique Bussereau, président de l’ADF, auprès du Gouvernement, devant les 10 départements en 2015, devenus 40 départements en 2016 – ils seront 80 en 2017 et 100 en 2018 ! –, débordés par les dépenses de RSA.
Que l’État assume le financement direct de cette prestation nationale, dont les critères d’éligibilité et les montants sont décidés par le Parlement, est une bonne chose, très cohérente. Que les départements poursuivent leur engagement pour l’insertion, parce qu’ils ont les outils et la connaissance du terrain, fait également pleinement sens. C’est avec ce double objectif, juste et cohérent, que l’ADF négocie avec l’État.
Voilà, mes chers collègues, ce qui occupe le devant de la scène. Mais je souhaite aujourd’hui aussi appeler votre attention sur les transferts de charges « masqués » ou officieux dont on parle trop peu.
Partout ou presque en France, les départements gèrent les routes, tandis que VNF, Voies navigables de France, veille à l’entretien des canaux et au bon fonctionnement des ponts qui passent dessus. Sauf qu’en pratique, à tout le moins en Haute-Marne, mais je suppose qu’il en est de même ailleurs, le conseil départemental se trouve contraint, non seulement de financer les deux tiers des travaux, mais en plus d’en assurer la maîtrise d’ouvrage.
Alors, me direz-vous peut-être, il suffirait de dire « non » pour placer l’État face à ses responsabilités. Sans doute, mais quand le pont est vétuste, la circulation interdite, la vie des entreprises perturbée et la population mécontente, ce sont les élus locaux et très directement les départements qui sont en première ligne. Voilà quinze jours, nous avons inauguré un pont-levis dans la commune de Humes-Jorquenay. C'est un beau pont tournant qui a coûté 1,5 million d’euros, dont 66 % financés par le département. Et pas moins de cinq ouvrages de ce type sont encore à réaliser, autant pour des questions économiques que de sécurité !
Sur le plan de la sécurité précisément, les casernes de gendarmerie – compétence régalienne s’il en est ! – et de sapeurs-pompiers sont largement cofinancées par les conseils départementaux. Vous le savez, mes chers collègues, la contribution des communes aux SDIS est stabilisée. Par conséquent, toute dépense nouvelle est assumée par le département, qu’il s’agisse d’immobilier, d’équipement ou encore tout simplement des évolutions de la masse salariale décidées sans concertation aucune à Paris, mais payées localement. Grâce à la mutualisation des moyens, nous réalisons toutes les économies possibles – c'est vrai dans tous les départements –, à niveau de service constant. Mais les marges ont disparu à présent.
En revanche, les transferts masqués, eux, ne manquent pas et grèvent lourdement les finances départementales. Depuis la loi Peillon de 2013, par exemple, les conseils départementaux assurent la maintenance des systèmes informatiques des collèges. Bien sûr, dit comme cela, certains penseront que mon observation est mesquine.

M. Jean-Claude Carle : Pas du tout !

M. Roger Karoutchi : Elle est pertinente !

M. Bruno Sido : Mais pour les 23 collèges publics de Haute-Marne, cela représente deux marchés publics de 150 000 euros chacun.
Toujours dans le domaine de l’éducation, le passage à la semaine de quatre jours et demi signifie très concrètement un surcoût de 700 000 euros annuels pour les transports scolaires, dans un département à taille humaine. Nous n’avons pas de métro, monsieur le ministre, dans les départements ruraux ! Ces dépenses sont non compensées, et on nous demande maintenant également d’acheter des tablettes à nos collégiens, comme en Corrèze.
Je ne saurais conclure cette petite odyssée au pays des transferts masqués sans mentionner le désengagement de l’État dans l’assistance technique aux communes, l’ATESAT, synonyme d’un transfert de charges direct au département qui, pour le cas haut-marnais, a dû recruter quatre agents. Mais si je devais aller au terme de ce voyage, même Pénélope aurait le temps de terminer sa tapisserie… (Sourires.)
La situation des finances de l’État ne permet pas de dépenser durablement plus. Les départements attendent surtout une répartition claire des responsabilités et l’arrêt de ces transferts qui ne disent pas leur nom. En d’autres termes, ils veulent être enfin traités en partenaires responsables ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Roger Karoutchi : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue l’initiative prise par le groupe Les Républicains, qui est à l’origine de ce débat.
En toile de fond, il y a l’idée sous-jacente – mais que certains d’entre nous veulent combattre – d’un affaiblissement permanent des conseils départementaux. Elle s’appuie sur une hypothèse fausse : la simplification du millefeuille et les économies générées seraient la solution universelle.
Le Sénat a pleinement joué son rôle de défenseur des communes et des départements ; c’est à l’honneur de la Haute Assemblée d’avoir combattu la pensée unique. Surtout, c’est à son honneur d’avoir prouvé à tous les inspirateurs politiques qui n’ont jamais dépassé le périphérique parisien que la vie, la vraie vie, est tout autre chose. La vie des départements, c’est avant tout, cela a été dit, la construction des solidarités.
C’est d’abord la solidarité territoriale ; nous sentons ainsi déjà le désir des régions de s’asseoir autour de la table pour préparer leurs futures politiques. Nécessité fait loi : les régions, gigantesques au plan tant géographique que démographique, sont totalement dénuées de réels pouvoirs du point de vue financier.
C’est ensuite la solidarité humaine. Il s’agit probablement là du plus bel engagement de nos collectivités et de la plus noble de toutes les compétences.
Les départements ont des atouts incomparables et surtout non transposables : un immense savoir-faire, une expérience faite de rigueur et de beaucoup d’engagement ainsi qu’une vraie sensibilité que l’on retrouve tant dans la relation avec les élus et dans leur implication sur le terrain que chez l’ensemble de nos travailleurs sociaux, dont on ne parle jamais assez.
Les départements sont donc véritablement les collectivités qui s’imposent. On ne construit pas des dispositifs sociaux du jour au lendemain ; cela demande de l’expérience, des débats permanents et des capacités d’évolution de tous les instants face à une société qui bouge.
La situation financière des départements est dramatique. Depuis cinq ans, ils ont perdu la moitié de leur autonomie fiscale au gré des décisions successives : la taxe professionnelle – cela a été rappelé – et la quasi-totalité des autres impôts, le foncier bâti faisant exception. Cela place les départements en situation de totale subordination, notamment par rapport aux initiatives gouvernementales.
En ce qui concerne la solidarité financière, les engagements de l’État ne sont pas respectés. En moyenne, dans tous les départements, les dotations de l’État baissent chaque année de 10 % et les engagements sociaux – RSA, personnes âgées, handicap, enfance et famille – augmentent de 10 %. La césure se manifeste dans ces deux chiffres. Pour formuler les choses différemment, je dirai que les engagements sociaux, qui doivent relever de la solidarité nationale, sont assurés par les seuls départements. En outre, leurs situations sont très contrastées.
Tout d’abord, l’augmentation du RSA est, qu’on le veuille ou non, une conséquence directe des difficultés du Gouvernement en matière d’emploi. Chacun le sait, la France, contrairement à la majorité des États européens, n’aura pas vu son taux de chômage baisser.
Ensuite, concernant l’APA, les départements font face à des situations très différentes. De très nombreux départements ruraux ont une proportion importante de personnes âgées ; ce sont ceux-là mêmes qui ont les capacités contributives les plus faibles.
Par ailleurs, la prise en charge du handicap est une belle ambition, mais les réponses apportées aux populations handicapées ne sont, à ce jour, malheureusement pas à la hauteur des demandes.
Enfin, s’agissant de la protection de l’enfance, il faut en particulier souligner la situation des départements frontaliers, comme celui que j’ai l’honneur de présider : plus que pour les autres, la charge que représente le nombre croissant de mineurs étrangers isolés explose. Cela est notamment dû à l’existence de véritables filières d’immigration et de réseaux bien tissés.
Sur ces quatre points bien précis, le désengagement de l’État est évident. Chacun le sait, les dotations de départ n’évoluent pas au rythme de la variation des charges obligatoires des départements, contrairement au véritable contrat moral qui avait été passé. Le débat sur les ressources propres des départements doit donc s’engager dans deux directions : la nécessaire prise en charge par l’État de l’évolution des engagements sociaux relevant naturellement de sa responsabilité et la stabilisation, la reconstruction du chapitre des recettes dynamiques que les départements ont perdues.
La situation de dépendance par rapport à l’État est inacceptable. Non seulement nous devons stopper le phénomène de siphonnage mais, surtout, nous devons intervenir pour reconstruire l’autonomie fiscale. Les recentralisations successives, et elles seules, portent la marque d’un véritable archaïsme. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Camani.

M. Pierre Camani : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a consolidé la place du département dans l’espace rural. Ses missions ont été recentrées en faveur des solidarités humaines et territoriales.
L’action départementale se décline dans de nombreux champs : la cohésion sociale, l’entretien et la modernisation du réseau routier, l’éducation, à travers les collèges, le maintien des services publics, le soutien au tissu culturel, sportif et associatif ou encore l’aménagement du territoire, notamment dans sa dimension numérique. Plus de trente ans après les grandes lois de décentralisation, le département a fait ses preuves au service de nos concitoyens et de la vitalité des territoires.
La redéfinition des compétences, issue de la loi NOTRe, nous invite à refonder l’ensemble des politiques publiques départementales. Reste que, comme nombre de départements de France, celui que j’ai l’honneur de présider est aujourd’hui confronté à une situation financière sans précédent, qui le conduit dans une impasse budgétaire malgré des ratios de gestion positifs.
En effet, la dynamique des allocations individuelles de solidarité et leur insuffisante compensation, couplées à la diminution des recettes et à la baisse des dotations de l’État, entraînent une dégradation accélérée et structurelle des finances des départements, particulièrement violente pour les départements les plus pauvres. À titre d’exemple, en Lot-et-Garonne, l’écart entre nos dépenses sociales et leur insuffisante compensation par l’État conduit à une hausse préoccupante du reste à charge pour notre collectivité. Pour le seul RSA, ce reste à charge était de 2 millions d’euros en 2008 ; il est de 22 millions d’euros en 2015. Au total, pour ce qui concerne les trois allocations individuelles de solidarité, 42 millions d’euros ne sont pas compensés par l’État en 2015, soit 13 % du budget de fonctionnement. Et cela ne date pas d’hier, comme l’ont indiqué les autres orateurs ! Je ne parle même pas de la protection de l’enfance ni des mineurs isolés étrangers, évoqués précédemment.
À l’heure où de nombreux départements préparent leur budget, les annonces du Premier ministre de jeudi dernier constituent une première réponse à leurs difficultés et vont dans le bon sens. Les propos du Premier ministre en faveur d’une péréquation horizontale, prononcés hier lors des questions d’actualité au Gouvernement du Sénat, sont également encourageants.
Plusieurs demandes de l’ADF ont ainsi été entendues. La recentralisation du RSA ne sera pas financée par les recettes dynamiques, que conservent les départements, mais par un prélèvement sur leur dotation globale de fonctionnement. Celui-ci devrait prendre en compte non seulement la situation de chaque département, mais aussi l’efficacité de sa politique d’insertion. Ainsi, les départements qui parviendront à faire baisser leur nombre d’allocataires du RSA verront leurs prélèvements diminuer d’autant.
D’autres points cruciaux seront au centre des négociations avec le Gouvernement à venir d’ici à fin mars : tout d’abord, la définition du calendrier de la réforme ; ensuite, bien évidemment, la détermination de l’année de référence pour la renationalisation du RSA.
Toutefois, cette recentralisation ne devra pas figer les situations financières difficiles que connaissent certains départements. Cela reviendrait à les condamner chaque année à résoudre une équation insoluble entre des politiques publiques nécessaires et des ressources insuffisantes, parce qu’ils ont, pendant des années, assumé des dépenses relevant de la solidarité nationale et qui auraient dû être mieux compensées en fonction de leurs capacités financières.
La solution ne réside pas, comme certains l’envisagent pour le RSA, dans la mise en place de politiques d’exception en fonction de singularités locales. Dans ce cas, nous risquerions de rompre avec le principe républicain d’égalité et d’universalité des droits sociaux. La recentralisation du financement du RSA devra donc prévoir un mécanisme qui allégera les contributions de certains départements sur le fondement de critères objectifs et mesurables. Il est ainsi nécessaire d’identifier les bons indicateurs permettant de mesurer le poids de l’allocation sur le territoire en rapport avec la situation financière globale de la collectivité, sa richesse fiscale et, enfin, les efforts de rationalisation qu’elle a déjà entrepris. En d’autres termes, la véritable péréquation qui doit être enfin instaurée devra prendre en considération la structure des ressources et des dépenses des départements ainsi que les disparités fortes qui existent entre eux.
Je formule le vœu que les discussions aboutissent à un compromis acceptable, qui préserve la capacité d’action des départements et qui fasse ainsi mentir tous les oiseaux de mauvais augure prédisant leur disparition imminente. Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez ce point de vue.
Notre pays et nos territoires rencontrent de grandes difficultés. C’est la raison pour laquelle nous devons plus que jamais être animés par l’optimisme de la volonté, être imaginatifs et innovants pour démontrer que le département reste toujours utile aux populations de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, quel joli métier que le vôtre désormais !

M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas vraiment un métier ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary : Si après avoir écouté toutes ces interventions, vous n’avez pas compris que les départements ont des difficultés, vous ne pourrez jamais répondre à leurs préoccupations… Mais, je le sais, vous l’avez bien compris, parce que vous êtes vous-même un élu local.
Vous savez aussi que cette loi de réorganisation territoriale n’est pas tout à fait aboutie. En effet, au sentiment d’abandon des territoires, on a répondu par des grandes régions, puis par une organisation autour de grandes intercommunalités. Or la compétence du département, notamment son volet « solidarité sociale », qui s’est précipité pour la prendre ? Avez-vous trouvé des collectivités se disant prêtes à affronter ce problème ?

M. Patrick Abate : Oui !

M. Georges Labazée : L’APA, c’est 2002 !

M. René-Paul Savary : Au demeurant, les grandes intercommunalités n’ont pas la compétence sociale. Les départements ont donc encore une longue vie devant eux, au titre de la solidarité. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.) C’est d’ailleurs leur métier, leur raison de vivre !
Le département est également une collectivité de proximité, qui aménage le territoire, aide les communes et soutient l'investissement local. C’est la raison pour laquelle nous défendons tous le département, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas de défendre l’institution en tant que telle, mais les personnes et les territoires qu’elle représente.
L’affaire est grave : voilà qu’un gouvernement socialiste s’en prend aux personnes en difficulté en ne garantissant pas les moyens de la solidarité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Françoise Férat : C’est vrai !

M. René-Paul Savary : Cela montre que, quelque part dans le dispositif, quelque chose ne va pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. René-Paul Savary : Entre nous, monsieur le ministre, cette affaire de financement, qui date déjà de quelques années, mais qui devient insupportable pour les départements, c’est un véritable détournement de fonds ! On s’apprête en effet à recentraliser le RSA : une reprise en charge par l’État avec – ce qu’on oublie de mentionner dans les communiqués – l’argent des départements, avec la caisse locale !

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. René-Paul Savary : En effet, entrent pour partie dans le financement du reste à charge, que vous allez reprendre, monsieur le ministre, les impôts locaux. Or un certain nombre de départements ont augmenté leurs impôts locaux pour faire le métier de l’État. Pendant ce temps-là, ils n’ont pas pu faire leur véritable boulot !
Les choses sont de plus en plus inquiétantes puisque, la loi de finances pour 2016 a prévu le transfert d’une partie de la CVAE. Ainsi, maintenant que les départements sont asphyxiés, on va les dépecer ! Le transfert de la CVAE – à hauteur de 25 % en moyenne – correspond à peu près au transport scolaire. Néanmoins, considérons les choses département par département. Pour ma part, j’aurai une dépense en moins de transport scolaire de 17 millions d’euros. Pour prendre en compte cela, on va me réduire la CVAE de 25 % : 33 millions d’euros ! J’en perds donc au passage !
Pour l’Île-de-France, monsieur Karoutchi, c’est encore plus extraordinaire ! Les départements d’Île-de-France, qui n’ont pas les transports scolaires, ont 300 millions d’euros pour le transport scolaire ; on va leur prendre 25 % de CVAE, soit 1,3 milliard d’euros !
Qu’est-ce que cela veut dire ? Qu’il faudra revoir aussi ce mécanisme, sans quoi, certains départements se trouveront encore dépecés. Or l’avenir, ce sont les départements. Nous croyons en nos territoires. De toute façon – c’est constitutionnel –, il faut nous maintenir sous perfusion au moins jusqu’en 2021, puisque nous avons été élus jusqu’à cette date, au conseil départemental pour les uns au conseil régional pour les autres. Dans ces conditions, autant nous donner des moyens !
C’est cette collectivité de proximité qui permettra aux territoires de rebondir. C’est le département qui peut assurer la croissance avec les partenaires et faire jouer la solidarité entre les hommes. C’est donc une collectivité sur laquelle l’État doit s’appuyer au lieu de la ponctionner. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat sur la situation financière des départements est utile pour apprécier l’évolution de celle-ci en regard du débat sur le même thème que nous avons eu il y a un an. Je rappelais alors l’évolution du contexte que connaissaient, singulièrement depuis les lois de 2004 portées par notre collègue Jean-Pierre Raffarin, les départements.
En 2004, mes chers collègues, mon voisin seine-et-marnais, Jean-François Copé, alors ministre du budget, soulignait que les transferts de charges se feraient « à l’euro l’euro »…

Mme Maryvonne Blondin : Eh oui !

M. Vincent Eblé : Je crois pouvoir dire que nous constatons unanimement que cela s’est révélé pour le moins inexact.

M. Jean-Pierre Raffarin : Ça s’est gâté par la suite !

M. Vincent Eblé : Il faut bien admettre que ces lois de 2004 portent en elles l’asphyxie des départements (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. François Grosdidier : La baisse des dotations, c’est vous !

M. Vincent Eblé : … notamment pour financer des dépenses de solidarité utiles mais imposées.
Vous pouvez protester, chers collègues de la majorité sénatoriale, mais cela a été dit par tous ceux qui viennent de me précéder à cette tribune !
Le point majeur à l’origine des maux des départements est le RSA. En Europe, nos départements sont les seules collectivités librement administrées et élues au suffrage universel qui doivent assumer financièrement une aussi lourde charge dont elles ne fixent ni le montant ni les modalités d’entrée dans le dispositif. Dès lors que cet élément majeur de la solidarité nationale n’est pas pris en charge par l’État, les finances des départements ne peuvent qu’être mises à mal, d’autant que nous sommes en période de crise.
C’est une « anomalie » qui doit être corrigée, et je salue les propos que le Premier ministre a tenus la semaine dernière et hier encore en indiquant que le Gouvernement travaillait à une recentralisation du RSA dès 2017.
Si cette orientation peut être de nature à soulager le budget des départements, il faudra aller plus loin sur la question de leurs recettes et corriger les inégalités à la source. J’aborderai ici deux pistes de réflexion, à savoir une refonte totale de la DGF et une meilleure affectation de la CVAE.
Nous observons tous les jours le vieillissement des mécanismes actuels de la DGF du fait de la cristallisation des situations héritées de l’histoire, de sorte que ne sont pas pris en compte le développement et la dynamique des territoires. Si l’amplitude d’écart de la DGF versée aux départements est inférieure à celle de la DGF versée au bloc communal, cet écart n’en est pas moins extrêmement préjudiciable au bon fonctionnement des compétences contraintes qu’exercent les conseils départementaux. Permettez-moi de prendre l’exemple de mon département, dont la DGF est anormalement faible : en 2014, alors que son potentiel financier est inférieur au potentiel financier moyen de l’ensemble des départements, la Seine-et-Marne reçoit une DGF par habitant de 113 euros alors qu’elle est de 152 euros pour les Hauts-de-Seine, qui disposent pourtant de leur côté d’un potentiel financier par habitant infiniment supérieur.

M. Roger Karoutchi : Et la péréquation ?

M. Vincent Eblé : On parle de péréquation, mais on fait l’inverse : elle bénéficie plus aux riches qu’aux pauvres ! Comment cela est-il possible ?

M. Jean-Pierre Raffarin : Il n’y a plus de riches !

M. François Grosdidier : On appauvrit tout le monde !

M. Vincent Eblé : Ce très faible niveau de la DGF par habitant en Seine-et-Marne trouve son origine dans l’intégration en son sein de compensations de recettes auparavant indépendantes. Ont ainsi été immuablement figés d’anciens écarts de richesse entre départements. Ceux-ci sont aujourd’hui financés selon des situations non actualisées qui datent en partie de 1999, soit d'il y a dix-sept ans, année durant laquelle il a été procédé à la réforme de la taxe professionnelle, avec en particulier la disparition de la part « salaire » de cet ancien impôt.

Mme Stéphanie Riocreux : Eh oui !

M. Vincent Eblé : C’est donc la dynamique économique et démographique des territoires qui n’est plus prise en compte et qui est pénalisée par nos dispositifs. C’est extrêmement préjudiciable sur le plan économique et sur celui de la mobilisation des territoires, qui ne sont plus intéressés à leur propre développement.
Une réforme de la DGF est indispensable. Celle du bloc communal a été reportée. Dont acte ! Penchons-nous sur celle des départements.
La CVAE est également un levier sur lequel il est important d’agir pour qu’elle soit plus justement répartie. La Seine-et-Marne fournit nombre de salariés à l’ensemble de l’Île-de-France, mais accueille peu d’entreprises par rapport à Paris ou aux Hauts-de-Seine. Elle n’a donc que peu de recettes dans le cadre de la CVAE, cela en raison d’un mécanisme fiscal inadapté qui ne tient compte que du siège social de l’entreprise pour déterminer la collectivité perceptrice. Cependant, la charge financière est bien supportée par le département où réside le salarié et non par celui où il travaille.
Bien que la péréquation tente de réduire les inégalités financières des départements, elle est très loin de les compenser. La révision des critères de répartition de la CVAE en regard d’éléments plus pertinents, tels que la domiciliation des salariés par exemple, serait bien plus équitable et efficace que l’utilisation d’un outil de péréquation.

M. Jean-Louis Carrère : Très bien !

M. Jacques Chiron : Bravo !

M. Vincent Eblé : Mes chers collègues, nous avons la responsabilité d’accompagner plus efficacement les collectivités départementales, qui viennent d’entrer dans une nouvelle ère. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Chiron : Très clair !

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas.

M. Antoine Lefèvre : Ça ne va pas être la même musique !

M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout de même dire que les départements sont là, et bien là !

M. Jacques Mézard : Bien las, aussi !

M. Philippe Bas : Ils sont une force au service de la proximité comme de l’équipement de notre territoire. Ils sont aussi un point fixe et un pôle de stabilité dans notre organisation territoriale.
Ces départements, qui étaient condamnés à mort par le Premier ministre…

M. Jean-Louis Carrère : Par Nicolas Sarkozy aussi ! Il ne faut pas l’oublier !

M. Philippe Bas : … dans son discours d’investiture de 2014, sont bien vivants, monsieur le ministre, et ils entendent continuer à l’être ! Mais, pour cela, ils ont besoin de finances saines.

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Philippe Bas : Bercy a pris depuis longtemps l’habitude de balayer sa salle à manger dans le salon des collectivités locales. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Il faut que cela cesse et que nous parvenions à avoir une vision d’ensemble de nos finances publiques, celle d’ailleurs que nous imposent nos engagements européens. Que l’État cesse de vouloir rendre sa copie propre au détriment des collectivités territoriales !

Mme Nicole Bricq : C’est une manière de voir…

M. Philippe Bas : Cela me paraît déjà être un principe sain, et je suis sûr que, compte tenu de votre expérience des départements, monsieur le ministre, vous le partagerez nécessairement.

M. Roger Karoutchi : Bien sûr !

M. Philippe Bas : Soyez notre avocat auprès du ministère des finances tout-puissant, qui a imposé au fil des années des décisions tout à fait inacceptables pour nos collectivités.
Le département répond présent : présent pour la solidarité face à des difficultés qui se sont dramatiquement accrues au cours de la période récente. En témoigne la hausse sans précédent du nombre de chômeurs sur le nombre d’allocataires du RSA pris en charge par nos collectivités.
Le département répond présent aussi pour la solidarité territoriale, mission que la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République leur confie : c’est le soutien aux communes et aux communautés de communes ; c’est l’équilibre de nos territoires et leur développement économique.
Ce département est présent, mais il est malmené par les gouvernements qui se sont succédé au cours des années récentes.
Je voudrais rappeler un principe simple : les dotations ne sont pas des libéralités auxquelles le ministère des finances aurait consenti par un effet de sa générosité en faveur des collectivités territoriales, de même que les compensations qui sont prévues en cas de transfert de charges et qui prennent leur source dans la Constitution elle-même, depuis la révision qu’avait proposée, sur l’initiative du Président Jacques Chirac, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Ce sont en réalité des obligations : obligations constitutionnelles, je l’ai dit à l’instant ; obligations législatives aussi, quand des impôts locaux ont dû être remplacés par des dotations de l’État ou des prélèvements sur des ressources de l’État.
On ne doit pas jouer, au péril de la confiance des collectivités à l’égard de la solidarité nationale, sur ces dotations et ces compensations, d’autant que l’effet sur les comptes publics nationaux, quand on englobe toutes les administrations publiques comme il convient de le faire, est absolument nul.

M. Benoît Huré : En effet !

M. Philippe Bas : C’est une pratique condescendante de la part de l’État à l’égard des gestionnaires des collectivités locales, et nous ne pouvons décidément pas l’accepter !
La question pour nous est aussi celle de la dynamique des ressources. J’entends bien que nous sommes entrés en discussion s’agissant du RSA, mais ne croyez pas que vous allez résoudre le problème des finances départementales uniquement en recentralisant le RSA.

M. Jean-Louis Carrère : Ce n’est pas une recentralisation !

M. Philippe Bas : Allez-vous, comme nous sommes capables de le faire, mettre en œuvre des contrôles sur le respect de la législation sur le RSA ? Allez-vous, comme nous sommes capables de le faire, vérifier que l’épargne des demandeurs d’allocation ne suffirait pas, dans un premier temps, à leur permettre de faire face aux accidents de la vie ?

Mme Évelyne Didier : Ce n’est pas possible d’entendre ça !

M. Philippe Bas : Allez-vous mettre en place des contrôles pour vérifier que les conditions d’isolement pour avoir un RSA amélioré seront réellement remplies ? Allez-vous faire en sorte que l’obligation alimentaire, prévue dès la loi de 1988 relative au revenu minimum d’insertion sur le fondement d’un amendement présenté par le groupe communiste de l’Assemblée nationale d’alors, sera véritablement mise en œuvre avant l’attribution du RSA ?

Mme Marie-France Beaufils : Incroyable !

M. Philippe Bas : Cela, nous avons le courage de le faire. L’État en aura-t-il le courage lui aussi ?
Il faut, de ce point de vue, faire en sorte que les décisions prises ne le soient pas dans le cadre d’une partie de ping-pong qui viserait à faire accroire que la solution au problème des finances départementales est la recentralisation du RSA qu’imprudemment la droite avait décentralisé en faveur des départements.
Ce langage et cette doctrine, nous ne pouvons les accepter. Nous demandons un partage de responsabilité équitable entre l’État et les départements, et nous ne voulons pas nous trouver dans une situation où la polémique l’emporte sur l’appréciation raisonnable de la situation de nos départements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat, passionné et fourni, qui se tient aujourd’hui dans votre assemblée me permet d’aborder à mon tour la situation et l’avenir d’un échelon que je connais tout de même un petit peu, pour ne pas dire particulièrement bien, et auquel je suis très attaché : le département.
Vous le savez, j’ai toujours milité – finalement, plutôt avec efficacité – pour que soient reconnus son rôle et son importance dans l’édifice institutionnel de notre pays.

M. Jean-Louis Carrère : C’est vrai !

M. Jean-Michel Baylet : J’imagine que cela rassurera MM. Savary et Bas.
J’ai souvenir du rapport Krattinger-Raffarin, fruit d’une mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République. On y préconisait une diminution du nombre de régions et réaffirmait la place centrale du département, notamment dans les zones rurales, comme collectivité de la solidarité et de la proximité. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le Premier ministre Raffarin, je souscris totalement à cette vision.
Comme l’an passé, votre hémicycle accueille donc un échange consacré aux finances des conseils départementaux, sur l’initiative du groupe Les Républicains. Cette question préoccupe bien évidemment nos concitoyens et les élus de tous les territoires, dont vous êtes, ici au Sénat, les porte-parole naturels.
Au-delà du caractère hétérogène de la situation de chacun d’eux, les départements partagent tous les mêmes difficultés. En effet, bien que bénéficiant, pour la totalité d’entre eux, et même si les approches sont, ici ou là, différentes, d’une bonne gestion, les conseils départementaux connaissent un effet de ciseaux entre la baisse des recettes et la hausse des dépenses, notamment sociales, aspect qui a été présent tout au long de ce débat. La dégradation qui s’ensuit s’illustre notamment par une diminution du taux d’épargne brute, inférieur à 7,5 %, voire dans certains cas à 5 %.
À la différence de l’année dernière, le débat intervient dans un cadre institutionnel stabilisé depuis le vote de la loi NOTRe, adoptée à la suite d’un accord en commission mixte paritaire l’été dernier. Même si ce texte prévoit plusieurs dispositions qui ont un impact important sur les finances locales, et plus spécifiquement départementales, comme le Premier ministre l’a indiqué, la réforme territoriale « ne remet pas en cause l’avenir du département », et nous en sommes vous et moi très satisfaits. Le département est au contraire renforcé, et vous l’avez souligné, dans son rôle de solidarité territoriale et sociale.
S’agissant de la solidarité territoriale, je veux souligner, même si ce point déborde légèrement le cadre du débat qui nous réunit, le rôle primordial du département, notamment dans le domaine de l’ingénierie, en direction des collectivités les plus petites ou les moins bien équipées.
Pour ce qui concerne la solidarité sociale, je rappelle que le département est compétent en matière de prévention ou de prise en charge des situations de fragilité, de développement social, d’accueil des jeunes enfants, ou encore d’autonomie des personnes. Il doit naturellement pouvoir disposer des moyens financiers qui lui permettent de remplir ses missions le mieux possible et d’exercer ses compétences dans de bonnes conditions. C’est, finalement, tout l’objet du présent débat.
Je ne peux, à ce titre, occulter l’effort demandé aux départements dans le cadre du vaste plan d’économies lancé en 2014. L’effort ainsi réclamé à tous – État, opérateurs, organismes de protection sociale et collectivités – est important et participe au nécessaire assainissement de nos comptes publics. Sur les 50 milliards d’euros d’économies répartis sur trois ans, 11 milliards d’euros sont supportés par l’ensemble des collectivités territoriales.
Pour les départements, cette contribution se traduira, en 2016, par une diminution de 1,14 milliard d’euros de leur dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, c’est beaucoup ! Je ne le conteste pas.
Pour 2017, il est prévu un effort collectif renouvelé. Comme les années précédentes, celui-ci sera accompagné d’un suivi fin et adapté, tous les départements n’étant pas confrontés aux mêmes difficultés.
Si la situation des finances départementales est préoccupante, c’est principalement du fait de la progression des dépenses de solidarité.
D’une manière générale, ces difficultés sont à la fois sérieuses et anciennes ; des sénateurs de diverses sensibilités ont eu la franchise de le relever. Elles ont fait l’objet d’une attention particulière de la part des gouvernements successifs, surtout depuis 2012.
Si le département est en première ligne pour intervenir auprès des personnes âgées, des personnes souffrant d’un handicap ou de celles qui se trouvent en situation de précarité, nous devons reconnaître que les difficultés se posent de manière distincte selon les territoires concernés.
Je vais revenir sur ces différents points de façon plus détaillée.
En 2015, les dépenses de fonctionnement des départements se sont élevées à 60 milliards d’euros, contre seulement 10 milliards d’euros, hélas !, pour les dépenses d’investissement.
Le RSA représente à lui seul près de 10 milliards d’euros, soit le même montant que l’investissement. En dix ans, son poids dans les budgets des départements a doublé. L’augmentation a été particulièrement plus rapide ces dernières années. Or, même si les recettes augmentent, il est difficile de faire face à une hausse de la dépense de 8 %, comme ce fut le cas l’an dernier.
Nous le savons, cette évolution est imputable non seulement à l’augmentation annuelle de 2 % de cette allocation, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, mais aussi et surtout aux effets de la crise économique que notre pays a subie.
Cependant, ainsi que nombre d’entre vous l’ont remarqué, mesdames, messieurs les sénateurs, le RSA n’est pas la seule préoccupation des départements, confrontés quotidiennement aux difficultés socio-économiques des Français dans toute leur diversité. Par exemple, certains départements sont plus que d’autres mis à contribution pour assurer l’accueil des mineurs isolés étrangers, les MIE. C’est notamment le cas de Paris, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne.
Le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des MIE a permis de réorienter un tiers d’entre eux. En outre, la loi de finances pour 2015 a prévu une participation de l’État à hauteur de 14 millions d’euros sur ce sujet.
Par ailleurs, une circulaire interministérielle a été transmise aux préfets, aux recteurs et aux directeurs d’agence régionale de santé le 26 janvier dernier. Elle vise à une meilleure coordination des services de l’État dans la prise en charge des MIE et à leur meilleure mobilisation aux côtés des départements, de l’entrée des mineurs dans ce dispositif à leur sortie de celui-ci.
Enfin, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, adoptée hier par l’Assemblée nationale, prévoit que le Gouvernement fixe désormais des objectifs de répartition des MIE sur le territoire, en lien avec l’autorité judiciaire. Un décret d’application sera rapidement publié et les départements seront associés à sa rédaction.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Comptez sur eux pour l’améliorer !

M. Jean-Michel Baylet : Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà du poids des dépenses, et alors que, je le répète, certains départements connaissent des situations encore plus difficiles que d’autres,…

M. François Bonhomme : Comme le Tarn-et-Garonne !

M. Jean-Michel Baylet : … je comprends que certains d’entre vous, à l’instar de Vincent Eblé, qui vient d’aborder cette problématique, s’interrogent sur la répartition des recettes, notamment des dotations de l’État.
Le Gouvernement a engagé ce chantier en débutant par la refonte de la dotation du bloc communal, car c’est cette dernière qui concentre les écarts les plus importants. La loi de finances pour 2016 a défini les grands principes de la réforme. Le Parlement a également voté sa mise en œuvre au 1er janvier prochain.
Votre assemblée s’est d’ailleurs saisie de cette thématique en créant un groupe de travail au sein de la commission des finances. J’en rencontrerai les membres très prochainement. (M. Jean-Baptiste Lemoyne s’exclame.)
La DGF des départements s’est elle aussi construite par la sédimentation de plusieurs couches d’indicateurs, créant progressivement des écarts de dotation intolérables, situation qui dure depuis trop longtemps. La réforme de la DGF n’interviendra pas en 2016, mais des correctifs ont d'ores et déjà été apportés à cette dotation. Je pense, notamment, à la simplification opérée en 2015 pour tenir compte des évolutions de population et à la progression des mécanismes de péréquation, horizontale ou verticale.
Il faudra bien naturellement se pencher à la fois sur la DGF des départements et sur la péréquation. Nous allons nous y atteler. Certes, il existe déjà des outils. Certains, d’ailleurs, ont été prévus dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité que j’évoquerai ultérieurement. Toutefois, il faut encore travailler sur la péréquation, et je souhaite bien entendu le faire en y associant les représentants des départements et tous ceux, y compris dans cette assemblée, qui souhaiteront avancer sur ces sujets. Les difficultés sont bien connues, et le constat est partagé. Il s’agit de rappeler ce qui a déjà été fait et, surtout, de définir ce qui reste à entreprendre pour régler ce point.
Dès le mois de juillet 2013, le pacte de confiance et de responsabilité a été présenté. Je rappelle que celui-ci était le fruit d’une concertation menée durant six mois avec l’ensemble des représentants des collectivités locales.
Le pacte prévoyait une augmentation des ressources des départements de 1,6 milliard d’euros. Cette aide exceptionnelle correspondait à une réduction de 18 % du reste à charge des départements, question largement évoquée aujourd'hui, au titre des allocations individuelles de solidarité, les AIS. Elle prenait la forme d’un transfert des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti, pour un montant de dotations supplémentaire de 800 millions d’euros, et d’un relèvement du plafond des taux des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, de 3,8 % à 4,5 %. L’ensemble des départements a désormais adopté ces taux.
Le pacte prévoyait également – enfin ! – la création, réclamée depuis longtemps, d’un système péréquateur, par l’instauration d’un fonds d’urgence, alimenté par un prélèvement de 0,35 % sur le produit des DMTO.
Dès 2014, ces mesures ont été pérennisées par la loi de finances, anticipant d’un an la clause de revoyure.
Afin de faire face à l’aggravation de l’équilibre financier de certains départements, le Gouvernement a engagé, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, une aide de 50 millions d’euros.
Cette aide est mobilisée à travers un fonds d’urgence, lequel a déjà bénéficié à dix départements, notamment à celui du Nord, pour plus de 11 millions d’euros tout de même, ou à celui du Val-d’Oise, pour près de 3,7 millions d’euros. Elle s’ajoute à la reconduction du dispositif de compensation de pertes de la CVAE pour les départements qui subissent des baisses trop brutales de fiscalité économique, par exemple en cas de fermeture d’une grande entreprise. Ainsi, deux départements ayant subi, en 2015, une diminution de CVAE supérieure à 5 % – la Creuse et le Territoire de Belfort – ont bénéficié de ce mécanisme, à hauteur de 4,5 millions d’euros.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces mesures visaient à répondre à l’urgence de la situation et, en quelque sorte, à donner un peu d’air aux collectivités les plus fragilisées. Cependant, nous savions bien qu’elles n’en rendaient pas moins indispensable une réflexion plus globale sur le financement du revenu de solidarité active.
Je constate que le RSA est une prestation à propos de laquelle les départements ne disposent, hélas !, d’aucune marge de manœuvre. En effet, c’est l’État qui en fixe les conditions d’accès, le montant et les revalorisations.
À ce sujet, je souhaite répondre aux propositions de certains présidents de conseil départemental, notamment de celui du Haut-Rhin, visant à introduire une conditionnalité pour le versement du RSA, par exemple en obligeant les bénéficiaires à accomplir un certain nombre d’heures de bénévolat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les érudits que vous êtes connaissent l’étymologie du terme « bénévolat » : il vient d’un mot latin qui signifie bonne volonté. J’y vois naturellement une antinomie avec toute forme de contrainte.
J’ajoute qu’une telle condition est impossible en droit, le non-versement du RSA étant strictement défini par le code de l’action sociale et des familles : aux termes de celui-ci, le versement de la prestation ne peut être suspendu qu’en cas de refus de se soumettre aux contrôles.
Par ailleurs, je relève que le dispositif même du RSA s’inscrit dans une dynamique de réinsertion, en prévoyant, notamment, un surcroît de rémunération en cas de retour, même partiel, à l’emploi.
C’est cette dynamique que les départements doivent encourager, en accompagnant les bénéficiaires du RSA, et non en les contraignant. Je vous rappelle que, à l’origine, le RMI, devenu RSA, comportait un volet « insertion » très important. Nous étions même tenus de consacrer 20 %, puis 17 % de notre budget à des actions d’insertion des bénéficiaires du RMI, les préfets étant en droit de les inscrire d’office si cette obligation n’était pas respectée !
Aujourd'hui, cette dimension ne s’est pas tout à fait évaporée, mais elle semble constituer une moindre priorité pour les départements. Comme le Premier ministre l’a rappelé, nous souhaitons que l’importance de l’insertion soit de nouveau prise en compte par les départements. C’est l’une des raisons d’être de cette prestation de solidarité que de ramener celles et ceux qui en bénéficient dans le monde du travail.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les rencontres de travail avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF, ont été régulières. Comme vous le rappeliez, monsieur Huré, la dernière réunion en date s’est déroulée jeudi dernier à Matignon, en présence du président de l’Association, Dominique Bussereau, du Premier ministre et de moi-même. À cette occasion, nous avons formulé une proposition tendant à une recentralisation partielle du RSA, sous certaines conditions, répondant exactement à la demande présentée par l’Assemblée des départements de France.
D'ailleurs, l’ADF, réunie hier en assemblée générale extraordinaire, a fait, à l’unanimité moins une voix, le choix de la négociation. Tant mieux ! La négociation et l’effort pour rapprocher les points de vue sont toujours préférables au conflit… J’en suis très satisfait.
Afin que nous puissions, je l’espère, avancer dans la voie d’un accord, je recevrai, dès la semaine prochaine, la délégation de l’ADF qui a été constituée et mandatée hier pour ce faire. Si nous devions aboutir à un accord, celui-ci devra intervenir rapidement, dès la fin de ce mois, afin que les conseils départementaux puissent bénéficier d’une meilleure visibilité dans la construction de leurs budgets.
Cette recentralisation se ferait alors selon trois modalités.
La première concerne la détermination de la compensation pour l’État. Je sais bien que cette question est l’un des points d’achoppement des échanges. Il a été décidé, en effet, que la compensation serait évaluée sur la base des dépenses de l’année n-1, à savoir 2016.
À ce sujet, je veux tout de même rappeler que l’on a procédé ainsi pour tous les transferts de compétence de l’État vers les collectivités locales – en particulier, lors de la décentralisation du RSA, en 2003. Il n’est donc pas anormal que l’on fasse de même quand le transfert s’opère en sens inverse.
La deuxième modalité concerne le panier de ressources sur lequel s’opérera ce transfert. Conformément aux demandes de l’ADF, il a été décidé que les ressources dynamiques des départements – je pense à la CVAE et aux DMTO – ne seraient pas concernées, contrairement à ce qui avait été envisagé à un certain moment. Là encore, nous avons tendu la main à l’ADF.
La troisième modalité vise la mise en œuvre de mécanismes incitant les départements à renforcer leurs dispositifs d’insertion – clause de retour à meilleure fortune, bonification de la DGF, entre autres – en complément d’une inscription obligatoire des dépenses d’insertion des bénéficiaires du RSA.
Les travaux conduits par le député Christophe Sirugue sur la simplification et l’harmonisation des minima sociaux doivent également aboutir avant la fin du mois. Trois pistes sont évoquées dans le cadre d’une concertation permanente avec les départements et les associations. Nous prendrons en compte les résultats de ces travaux, le temps dont nous disposons pour parvenir à un accord équilibré étant particulièrement court.
Je veux enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, dire un mot d’une autre AIS dont il a été beaucoup question cet après-midi : l’allocation personnalisée d’autonomie.
Un certain nombre d’entre vous a souligné le poids de cette allocation, en particulier Mme la présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales, département confronté au vieillissement de sa population dans des proportions importantes.
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dont un décret d’application vient d’être publié, a prévu la revalorisation de l’APA. Préparée en concertation étroite avec l’ADF, cette mesure sera intégralement compensée par l’État. Grâce à cette loi, le taux de compensation des dépenses liées à l’APA, après être passé de 43 % en 2002 à 31 % en 2012 – soit une chute de douze points ! –, atteindra 36 %.
Le maintien de ces ressources aux départements doit leur permettre, comme beaucoup d’entre vous l’ont espéré, de retrouver des marges de manœuvre accrues pour non seulement mener leurs politiques d’insertion, mais aussi jouer un rôle central en matière de solidarité et de soutien à la ruralité.
Tel est en tout cas l’objectif de la recentralisation que nous proposons, laquelle constitue – nous le pensons, tout comme vous ! – une solution pérenne aux difficultés rencontrées par les départements. En la matière, le Gouvernement prend ses responsabilités.
À cet égard, sachez qu’une mission d’inspection a été lancée voilà quelques jours sur la situation de la CVAE. Les départements seront strictement ponctionnés à due concurrence des transferts de charges, pas davantage.
M. Labbé a souligné l’importance des investissements publics liés à la transition énergétique. Je me permets de lui rappeler qu’il existe déjà un fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations et qu’une partie d’un autre fonds, doté de 1 milliard d’euros, est fléchée vers la transition énergétique.
Comme le rappelait le sénateur Adnot, qui connaît bien ces questions, les départements ont beaucoup souffert ces dernières années, quelles que soient les majorités, non par la volonté de tel ou tel gouvernement de les mettre en difficulté, mais en raison de diverses décisions.
La quasi-suppression de la fiscalité départementale, par exemple, a beaucoup contribué à leur perte d’autonomie. Par ailleurs, Bercy, qui n’a pas un travail facile, a été parfois tenté de rogner sur les dotations destinées à compenser les transferts de charges.
S’il est vrai que les départements traversent des moments difficiles, nous avons repris le dialogue. Nous avançons ensemble. Comme je l’ai dit, chacun doit prendre ses responsabilités ; moi, je prendrai les miennes. Je m’impliquerai – je le fais déjà – sur ce dossier de toutes mes forces, afin de mener à bien cette concertation et de créer les conditions, pour peu que nous cultivions les convergences plutôt que les divergences, d’un accord dans l’intérêt de tous – des départements et de l’État, qui a aussi ses contraintes. Notre proposition de recentralisation représente tout de même 700 millions d’euros. Il ne s’agit pas d’une paille !
Dans la confiance retrouvée, je souhaite que nous puissions avancer dans le meilleur intérêt des départements, de leurs finances et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur la situation financière des départements.