Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 24 (suite)

Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 24 (suite)

debate, 16/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 86
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur est subordonnée à l’autorisation préalable des architectes des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n° 274 rectifié. La référence aux dispositions du code de l’urbanisme ne nous semble pas pertinente, dans le sens où l’on pourrait largement augmenter la capacité de dialogue et de concertation.
Nous proposons donc de compléter les ajouts adoptés en commission via la création d’une commission locale du site patrimonial protégé en ajoutant les architectes des Bâtiments de France, les ABF, et la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Cela nous paraît apporter un élément à la fois de sécurité et de transparence.

M. le président : L'amendement n° 56 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mayet, Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé :
Alinéas 87, 92, première et dernière phrases, 94, 100, 101, 103 (deux fois), 105, 106, première phrase, 107, 113, dernière phrase
Remplacer les mots :
mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
par les mots :
valorisation du patrimoine et des paysages
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Cet amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine couvrant le périmètre de la cité historique est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation et de mise en valeur de la cité historique.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : En précisant le rôle de l’architecte des Bâtiments de France dans l’accompagnement du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, cet amendement vise à renforcer la qualité du document d’urbanisme.
Le document d’urbanisme pour la protection du patrimoine en cité patrimoniale protégée fera ainsi l’objet d’une élaboration concertée entre l’autorité compétente et l’ABF, représentant de l’État.
Pour les élus locaux désireux de protéger le patrimoine de leur commune, l’accompagnement de l’ABF constitue un appui essentiel pour favoriser l’acceptation par tous des règles de protection.

M. le président : Les amendements nos 197 rectifié, 293 et 393 sont identiques.
L'amendement n° 197 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure et MM. Pellevat, Houel et J. Gautier.
L'amendement n° 293 est présenté par M. Delcros.
L'amendement n° 393 est présenté par M. Bouvard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'architecte des Bâtiments de France participe à l'élaboration et à la révision du document.
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 197 rectifié.

Mme Caroline Cayeux : Cet amendement traduit notre volonté que l’architecte des Bâtiments de France participe à l’élaboration et à la révision du document. Il est important que l’ABF soit au courant du projet développé par la collectivité pour formuler ses avis dans un souci de bonne gestion.
Cette proposition complète les dispositions de l'article L. 631-4 du code du patrimoine qui prévoit la consultation de l'architecte des Bâtiments de France pour la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° 293.

M. Bernard Delcros : Cet amendement est important, car il vise à compléter les dispositions de l’article 24 du projet de loi, relatives à l’assistance technique et financière de l’État dans les procédures. Il permet d’associer l’architecte des Bâtiments de France suffisamment en amont, ce qui est essentiel, en particulier pour les plus petites communes qui n’ont souvent pas les moyens humains et techniques de mener une telle procédure.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 393.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Je souhaiterais néanmoins que la commission ou le Gouvernement m’apporte une précision.
Traditionnellement, lorsqu’il existait des plans de sauvegarde pour les secteurs sauvegardés, il était obligatoire d’avoir recours à un architecte des monuments historiques désigné à cette fin.
En l’espèce, le dispositif est plus général, puisqu’il ne concerne pas les seuls secteurs sauvegardés. Si, d’aventure, il demeure obligatoire de recourir, dans le cadre de ces études, à un architecte des monuments historiques, la présence de l’ABF est peut-être moins nécessaire. J’ai déposé cet amendement à titre de précaution pour le cas où l’on ne ferait pas appel à un architecte des monuments historiques.

M. le président : L'amendement n° 457 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Après les mots :
de recommandations et d’orientations
insérer les mots :
sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Cet amendement vise à préciser l’objet des recommandations que la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture peut formuler dans son avis relatif au classement du patrimoine. Il prévoit en particulier que cette commission peut assortir son avis de recommandations et d’orientations sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé.

M. le président : L'amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Après les mots :
commission locale du site patrimonial protégé
insérer les mots :
, créée après délibération de l’autorité locale compétente. Elle est
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Nous sommes favorables à la mise en place d’une commission locale comme il en existe actuellement pour les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, et les secteurs sauvegardés. Cette commission constitue un élément important de maillage territorial de la protection du patrimoine. Elle suit la création du site patrimonial protégé, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’urbanisme et s’occuperait plus généralement du suivi des questions patrimoniales, sur le modèle des CLAVAP, les commissions locales des AVAP.
Une telle mesure répond à une demande forte des élus et des acteurs du patrimoine, et permet une certaine lisibilité et simplification. Mais nous voulons aussi assurer une présence au plus près des territoires de personnes ayant les compétences en matière de patrimoine. Elles peuvent se réunir régulièrement, comme c'est le cas actuellement, afin d’aborder ces questions fondamentales pour les collectivités locales.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons préciser que la commission locale du site patrimonial protégé est créée après délibération de l’autorité compétente locale, comme c’est le cas pour les CLAVAP, par souci de parallélisme des formes et parce qu’il nous paraît légitime que l’avis du maire ou du président de l’EPCI soit à l’origine de cette commission.
Cette précision nous paraît nécessaire.

M. le président : L'amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Après les mots :
représentants de l’État
insérer les mots :
, de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Nous souhaitons, au travers de cet amendement, prévoir la présence au sein des commissions locales de représentants des associations ayant pour objet la défense et la promotion du patrimoine. Ces associations sont nombreuses, irriguent tout le territoire français et ont une expertise reconnue. Elles permettent surtout la participation de la société civile à la protection et à la mise en valeur du patrimoine, ce qui est un enjeu majeur.
Il nous paraît très opportun qu’elles soient associées aux enjeux locaux de protection patrimoniale et participent aux échanges concernant les politiques publiques qui vont être mises en place, mais aussi plus globalement qu’elles puissent réfléchir et débattre de tous les sujets relatifs à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine bâti et paysager de nos territoires.

M. le président : L'amendement n° 518, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 94
Après le mot :
patrimoine
insérer les mots :
a le caractère de servitude d'utilité publique. Il
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat : Il s’agit d’un amendement de précision concernant le caractère du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

M. le président : Les amendements nos 200 et 295 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 200 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 295 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon et M. Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 96 à 98
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2°) Un règlement comprenant :
« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
« b) En fonction des circonstances locales, la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours, jardins, et l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration ;
L'amendement n° 200 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° 295 rectifié.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement concerne le règlement de prescription du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine afin de sécuriser, à la fois, la protection du patrimoine et les élus.
La rédaction qui a été retenue nous paraît extrêmement proche de certains articles du code de l’urbanisme – je pense aux articles L. 151-18 et L. 151-19. Notre amendement prévoit une rédaction plus précise qui permet de bien différencier les deux outils, le PLU et le règlement de prescription.

M. le président : Les amendements nos 305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater sont identiques.
L'amendement n° 305 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, Dufaut, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, Cardoux, Chasseing et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel, J. Gautier et A. Marc.
L'amendement n° 394 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 481 rectifié quater est présenté par M. J.P. Fournier, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Duchêne et Di Folco, MM. D. Robert, Legendre, Grand et Masclet, Mme Gruny et MM. Falco, G. Bailly, Chaize, Husson et de Legge.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 97
Remplacer le mot :
rénovées
par le mot :
restaurées
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 305 rectifié.

Mme Caroline Cayeux : Il s’agit là d’une question de vocabulaire : nous souhaitons remplacer le mot « rénovées », qui implique, comme l'indique le code de l'urbanisme, une destruction-reconstruction, par le mot « restaurées ».

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 394.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l'amendement n° 481 rectifié quater.

Mme Marie-Annick Duchêne : Il est également défendu.

M. le président : Les amendements nos 306 rectifié, 395 et 482 rectifié quater sont identiques.
L'amendement n° 306 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Dufaut, Laufoaulu, Danesi, Cardoux, Chasseing, G. Bailly et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier.
L'amendement n° 395 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 482 rectifié quater est présenté par M. J.P. Fournier, Mmes Lopez et Duchêne, M. D. Laurent, Mme Di Folco, MM. D. Robert, Legendre, Grand et Masclet, Mme Gruny et MM. Chaize, de Legge, Gremillet et Husson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 99
Remplacer le mot :
requalification
par le mot :
restructuration
La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 306 rectifié.

Mme Caroline Cayeux : Cet amendement se justifie par son texte même : le mot « requalification » évoque l'usage de l'immeuble, alors que « restructuration » désigne sa modification architecturale.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 395.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l'amendement n° 482 rectifié quater.

Mme Marie-Annick Duchêne : Il est défendu.

M. le président : Les amendements nos 190 rectifié bis et 307 rectifié ter sont identiques.
L'amendement n° 190 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Bonnecarrère, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et MM. Delcros et Mouiller.
L'amendement n° 307 rectifié ter est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Dufaut, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Mayet et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Gruny, MM. Cardoux, G. Bailly, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel, J. Gautier et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 100
Compléter cet alinéa par les mots :
, le cas échéant après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l'amendement n° 190 rectifié bis.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit de prendre en compte la mise en place ou l’adoption de PLU intercommunaux qui peuvent pénaliser certaines communes membres de ces intercommunalités. Je vise les communes qui ont un riche patrimoine, lequel n’est pas largement répandu dans l’intercommunalité.
Il s’agit donc de demander qu’au sein de l’intercommunalité, l’accord des communes concernées soit requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l'amendement n° 307 rectifié ter.

Mme Caroline Cayeux : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 396, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 100
Compléter cet alinéa par les mots :
après accord de la ou des communes concernées
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dès lors qu’il existe une structure intercommunale, il est important que chacune des communes concernées ait pu s’exprimer sur la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

M. le président : L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Baroin et Mouiller, Mme Imbert, MM. Revet, Pellevat, B. Fournier, Charon et Chasseing, Mme Lamure et MM. Houel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation du patrimoine et des paysages à la commune concernée.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 189 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée.
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit du même sujet que précédemment, à savoir la difficulté que peut rencontrer une commune dotée d’un fort patrimoine historique appartenant à un EPCI qui est, lui, peu concerné. L’objet de l’amendement consiste ainsi à prévoir une délégation de l’établissement public de coopération intercommunale à la commune concernée pour l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

M. le président : L’amendement n° 201, présenté par M. Vasselle, n’est pas soutenu.

Mme Françoise Férat : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 528, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéas 101 à 103
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine arrêté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
« Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l’article L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme.
« Il fait l’objet d’une enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Il est adopté par l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après accord de l’autorité administrative.
« L’élaboration, la révision ou la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et l’élaboration, la révision ou la modification du plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
Vous avez la parole pour le défendre, madame la rapporteur.

Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à clarifier les différentes étapes de la procédure d’élaboration, en particulier celles qui sont relatives à l’approbation du plan.
Ces dispositions de bon sens proposées par M. Vasselle ont semblé très intéressantes à la commission, qui les a donc reprises.

M. le président : L’amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Trillard, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 107
Remplacer les mots :
de l’aire
par les mots :
du plan
II. – Après l’alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631-… – La Commission régionale du patrimoine et de l’architecture suit l’élaboration du document prévu à l’article L. 631-4.
La parole est à Mme Caroline Cayeux.

Mme Caroline Cayeux : Il s’agit d’un amendement de coordination aux termes duquel nous proposons de remplacer les mots « de l’aire » par les mots « du plan ».
Par ailleurs, nous souhaitons que la commission régionale du patrimoine et de l’architecture suive l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

M. le président : Les amendements nos 397 et 507 sont identiques.
L’amendement n° 397 est présenté par M. Bouvard.
L’amendement n° 507 est présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 107
Remplacer les mots :
de l’aire
par les mots :
du plan
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 397.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme le précédent, c’est un amendement de coordination relatif à l’appellation « plan ».

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l’amendement n° 507.

Mme Françoise Férat : C’est le même amendement, monsieur le président. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

M. le président : Les amendements nos 299 rectifié, 309 rectifié et 398 sont identiques.
L’amendement n° 299 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon et M. Mouiller.
L’amendement n° 309 rectifié est présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier.
L’amendement n° 398 est présenté par M. Bouvard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631-… – La commission régionale du patrimoine et de l’architecture suit l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévu à l’article L. 631-4.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié.

Mme Françoise Gatel : Par cet amendement, nous demandons que la commission régionale du patrimoine et le d’architecture suive l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié.

Mme Caroline Cayeux : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° 398.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, mais je souhaite vous faire part d’une interrogation.
Cet amendement est soutenu par l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés, qui a beaucoup travaillé sur ce texte. Toutefois, du fait de la massification des régions, les commissions régionales auront à étudier bien plus de dossiers qu’auparavant, ce qui soulèvera la question de leur capacité à gérer une telle quantité de documents.
Il faudra donc mener une réflexion, si possible au cours de la navette parlementaire, pour évaluer le volume de travail qu’entraînerait l’adoption de cet amendement, volume que nous n’avons pu évaluer de façon satisfaisante.

M. le président : L’amendement n° 429 rectifié ter, présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande et Courteau, Mme Féret, M. Patriat et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 111
Après les mots :
des parties intérieures
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du bâti, éléments d’architecture et de décoration immeubles par nature ou par destination au sens de l’article 525 du code civil.
La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé : Il s’agit d’un amendement de précision.
La mention de ces immeubles par destination parmi les patrimoines protégés permet de préciser le champ de la protection. Elle a pour but de faciliter la préservation des intérieurs ; on pense ainsi aux boiseries, aux parquets, aux cheminées, aux plafonds, aux garde-corps d’escaliers, toutes choses caractéristiques du patrimoine urbain.
Il nous paraît utile de préciser juridiquement qu’il s’agit des immeubles par nature ou par destination, dont chacun connaît la définition : les immeubles auxquels le propriétaire a attaché des effets mobiliers à perpétuelle demeure, c’est-à-dire « scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou [ne pouvant] être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés ».
Nous avons malheureusement subi récemment – par exemple à Bourges, en secteur sauvegardé – des démontages de boiseries qui n’ont pu être empêchés à défaut d’une caractérisation suffisante par la réglementation.

M. le président : Les amendements nos 349 rectifié et 463 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Husson, Commeinhes, de Nicolaÿ et P. Leroy et Mme Estrosi Sassone.
L’amendement n° 463 rectifié est présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 116, seconde phrase
Remplacer le mot :
approuvé
par le mot :
rejeté
II. – Alinéa 117, dernière phrase
Remplacer le mot :
confirmé
par le mot :
rejeté
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’architecte des Bâtiments de France. C’est donc un retour au droit commun dans des situations peu nombreuses, souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques et aux conséquences rarement réversibles.

M. le président : L’amendement n° 463 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 118
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-1 – Par dérogation au I de l’article L. 632-2, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décision du maire ou de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou le permis de démolir à l’issue du délai d’instruction prévu à l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, le recours est réputé rejeté.
La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : L’objectif de cet amendement est de modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux n’ayant qu’un impact limité sur l’aspect extérieur des bâtiments situés dans le périmètre d’un site patrimonial protégé – je tiens à la précision parce que je défendrai plusieurs amendements relatifs à différents types de sites. Pour ces travaux, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ne serait que consultatif et non plus conforme.
On assiste aujourd’hui dans bien des villes à un véritable harcèlement ; l’architecte rendrait son avis pour certains petits travaux, qui pourraient être définis par décret, et le maire prendrait ensuite sa décision selon ce qu’il souhaite.
Je veux vous donner quelques exemples. Ainsi, le remplacement de volets en bois par des volets en PVC est parfois refusé dans des endroits qui ne sont pas du tout visibles et pour des gens qui n’ont pas forcément beaucoup d’argent. (M. Michel Bouvard proteste.) Cela peut aussi concerner des portes-fenêtres ou des crépissages non visibles.
Je pense ainsi à deux exemples concrets qui pourraient prêter à rire, mais qui sont plutôt tristes. Dans mon département, on a prévu de mettre en place trois cents bornes pour recharger les voitures, et l’on rencontre des difficultés énormes avec l’architecte des Bâtiments de France, qui souhaite définir leur couleur et leur emplacement.
Deuxième exemple, encore plus fou : la centrale nucléaire de Civaux est implantée dans mon département. À côté, à un kilomètre, se trouve un petit village avec une église classée. À trois cents mètres de cette église, une personne que je connais bien et qui vit sur un terrain entièrement non visible a construit une piscine. L’architecte, arguant que, vu du ciel, ce n’était vraiment pas beau, a refusé que celle-ci soit équipée d’un liner bleu et en a exigé un gris.

M. David Assouline : C’est pénible, mais c’est bien !

M. Alain Fouché : Il faut arrêter ce genre de harcèlement, effectivement pénible pour les élus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : En ce qui concerne l’amendement n° 273, la mise en place d’un nouveau régime se substituant à celui des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP et des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP, devrait se traduire par une simplification des règles relatives aux espaces protégés et contribuer à rendre la politique patrimoniale plus lisible pour nos concitoyens. Il serait donc particulièrement regrettable de revenir sur le principe même de cette réforme. J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 447 rectifié vise à remplacer l’appellation « site patrimonial protégé » par celle de « cité et paysage protégés ». Lorsque nous avons examiné ce texte en commission, nous nous sommes félicités de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale qui a permis d’élargir le périmètre du nouveau régime d’espace protégé aux espaces ruraux et aux paysages. C’est l’une des raisons pour lesquelles il nous a paru nécessaire de modifier l’appellation « cité historique ». Néanmoins, il faut souligner que le texte du projet de loi n’accorde aux espaces ruraux et aux paysages une protection au titre du nouveau régime qu’en tant qu’ils forment un tout cohérent avec les villes, villages et quartiers dont le patrimoine culturel est protégé.
Est-il souhaitable que les espaces ruraux et les paysages puissent bénéficier d’une protection indépendante au titre de ce nouveau régime ? Cela reviendrait alors sur l’esprit même de cette réforme, qui met en place un nouvel outil de protection du patrimoine, en particulier des immeubles, qu’ils soient bâtis ou non, et vise à distinguer plus clairement les régimes de protection qui relèvent du code du patrimoine de ceux qui relèvent du code de l’environnement – c’est toute la difficulté lorsque l’on associe les deux codes. Cela brouillerait finalement le message du texte, jusqu’ici très clair, que de permettre aux paysages de bénéficier par eux-mêmes de ce nouveau régime.
En revanche, les paysages sont tout à fait légitimes à bénéficier de l’inscription ou du classement en tant que sites dès lors qu’ils revêtent un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ou à faire l’objet de directives de l’État en matière de protection et de mise en valeur des paysages. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 446 rectifié, l’avis de la commission est également défavorable pour les raisons que je viens de donner. Il ne paraît pas souhaitable de faire figurer en tant que telle la notion de paysage dans l’appellation du nouveau régime.
Les amendements identiques nos 195 rectifié, 391 et 445 rectifié visent à obliger les sites patrimoniaux à se doter d’outils de médiation et de participation citoyenne. Il me semble que prévoir une obligation en la matière peut être source de difficultés. Si l’objectif des auteurs de ces amendements est de prévoir une affiliation obligatoire des territoires couverts par un site patrimonial protégé aux réseaux des villes et pays d’art et d’histoire ou aux petites cités de caractère, il ne paraît pas souhaitable que la loi s’immisce dans cette question, qui relève de la libre volonté de chaque commune ou de chaque EPCI.
Par ailleurs, en matière d’outils de médiation, le texte prévoit déjà l’institution d’une commission locale et, en ce qui concerne la participation citoyenne, il prévoit aussi plusieurs dispositions visant à faciliter la participation du public, notamment via des enquêtes publiques. De ce fait, l’introduction d’une telle disposition ne paraît pas nécessaire, car tout cela me semble satisfait. La commission émet donc une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
L’amendement n° 527 du Gouvernement vise à remettre en cause, me semble-t-il, l’élaboration conjointe du plan de sauvegarde et de mise en valeur et il tend à supprimer l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur le document d’urbanisme et la mise en place d’une commission locale. Pour ce qui concerne les autres modifications que vous proposez, madame la ministre, certains collègues ont déposé des amendements qui devraient tendre à les satisfaire. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 151 rectifié, il paraît souhaitable qu’une commune qui serait membre d’un EPCI puisse être à l’initiative d’une décision de classement au titre des sites patrimoniaux protégés dès lors que le projet de classement concerne une zone située intégralement ou partiellement sur son territoire.
En revanche, cet amendement ouvre la possibilité d’un classement au titre des cités historiques sans avoir recueilli au préalable l’accord de l’EPCI, alors même qu’il pourrait être chargé de la mise en œuvre de cette servitude au titre de ses compétences en matière de documents d’urbanisme. Cette modification n’est donc pas souhaitable. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
L’amendement n° 152 rectifié est intéressant sur le fond. L’élaboration d’un premier diagnostic patrimonial permettra d’identifier les principaux éléments à protéger, à conserver et à mettre en valeur sur le périmètre du site patrimonial protégé. En revanche, il impose une charge, sans préciser à qui devrait incomber le financement de ce diagnostic ; c’est ce qui me trouble un peu. Il paraît donc souhaitable de recueillir l’avis du Gouvernement à ce titre, madame la ministre, de manière à savoir si cette nouvelle obligation peut s’opérer à moyens constants.
Les amendements nos 274 rectifié et 275 rectifié visent à faire remonter dans le code du patrimoine les dispositions relatives à la procédure d’élaboration, de révision et de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
La commission a déjà prévu de rétablir l’élaboration conjointe entre l’État et la commune ou l’EPCI des plans de sauvegarde et de mise en valeur. Elle a également prévu un avis de l’architecte des Bâtiments de France et de la commission nationale préalablement à toute modification d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur – c’est l’article 36 du projet de loi.
Il ne paraît donc pas utile de complexifier la rédaction de l’article L. 631-3 du code du patrimoine en y insérant des dispositions qui relèvent du code de l’urbanisme. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 56 rectifié quater vise à modifier l’intitulé du PMVAP en « plan de valorisation du patrimoine et des paysages ».
Cette proposition ne me paraît pas conforme au périmètre couvert par ce document. En effet, les paysages ne sont concernés par le classement au titre des sites patrimoniaux protégés qu’en tant qu’ils forment un tout cohérent avec les villes, les villages et les quartiers dont le patrimoine culturel est protégé. Nous l’avons déjà vu à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement.
Dans le dispositif des sites patrimoniaux protégés, c’est avant tout l’insertion paysagère des constructions qui est recherchée et la protection des paysages qui contribue à la mise en valeur de ce patrimoine culturel bâti.
Dès lors, il me semble que la proposition aurait pour conséquence de réintroduire une certaine confusion entre les différents types de protection. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Si la commission souscrit pleinement au principe visé à l’amendement n° 153 rectifié, elle se demande s’il n’aurait pas été plus approprié d’intégrer directement ses dispositions au sein des articles qui prévoient les procédures respectives d’élaboration, de révision et de modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur et des plans de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat à son sujet.
Les amendements identiques nos 197 rectifié, 293 et 393 tendent à prévoir la participation de l’architecte des Bâtiments de France à l’élaboration et à la révision du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Ces amendements ont toutefois un champ plus étroit que l’amendement n° 153 rectifié, dont le dispositif couvre également le cas de la modification de ce document, ainsi que celui de l’élaboration, de la modification et de la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
C’est pourquoi la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 457 rectifié vise à ce que les recommandations et orientations que la commission nationale peut formuler portent sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé. Néanmoins, cette précision pourrait avoir pour effet de réduire le pouvoir de recommandation de la commission nationale, en obligeant celle-ci à se limiter à la question de la gestion du site, alors qu’elle pourrait tout à fait être amenée à formuler également des orientations sur d’autres sujets, relatifs, en particulier, à la protection.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Jouve ; à défaut, elle y sera défavorable.
L’amendement n° 154 rectifié, dont l’adoption aurait pour effet de rendre facultative l’institution de la commission locale, soulève, à mon sens, deux questions.
Premièrement, en l’absence de commission locale, qui serait chargée d’assurer le suivi du site patrimonial protégé ? Faire reposer le suivi du site patrimonial protégé sur la seule commission nationale n’est-il pas risqué ?
Deuxièmement, comment comprendre les mots « autorité locale compétente » ? S’agit-il de la ou des communes partiellement ou intégralement couvertes par le périmètre du site patrimonial protégé ou de l’EPCI, lorsque celui-ci est compétent en matière d’urbanisme ?
En l’état actuel de sa rédaction, la commission est défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 155 rectifié s’inscrit dans la logique des modifications qui ont été apportées par l’Assemblée nationale à la composition des commissions consultatives nationale et régionales dans le domaine du patrimoine. Il paraît cohérent de les reproduire s’agissant des commissions locales.
La commission est donc favorable à cet amendement.
L’amendement n° 295 rectifié tend à modifier la rédaction des éléments qui doivent figurer au sein de la partie « règlement » du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, de manière à mieux le distinguer du contenu du plan local d’urbanisme dit « patrimonial ».
Sur le fond, il ne paraît pas changer particulièrement la substance du texte adopté par la commission, raison pour laquelle celle-ci s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’alinéa que visent à modifier les amendements identiques nos 305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater traite de la qualité architecturale. Il s’agit donc bien de rénovation. Or les questions relatives à la restauration sont abordées à l’alinéa suivant du texte.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 306 rectifié, 395 et 482 rectifié quater, la rédaction de l’alinéa 99 est intimement liée à celle de l’alinéa 98, qui comporte lui-même l’idée de requalification, et non de restructuration. L’objectif est bien de permettre d’identifier les parcelles susceptibles de faire l’objet d’une requalification, par exemple, en espaces verts, de manière à ouvrir une perspective sur un bâtiment historique.
La commission sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Les amendements identiques nos 190 rectifié bis et 307 rectifié ter visent à obtenir l’accord de la ou des communes sur le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine élaboré dans un cadre intercommunal – nous sommes bien dans ce cadre précis.
Le transfert des compétences en matière d’urbanisme à l’échelon intercommunal fait craindre, au sein de plusieurs intercommunalités, que les projets patrimoniaux de certaines communes soient traités a minima, dès lors qu’il s’agirait d’une problématique intéressant une minorité de communes membres de l’EPCI. Ces amendements ont pour objet de surmonter cette difficulté, en s’assurant que la ou les communes concernées par le projet de PMVAP sont consultées au moment de l’élaboration au niveau de l’EPCI.
L’avis de la commission est donc favorable.
En revanche, monsieur Bouvard, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 396, au profit des amendements identiques nos 190 rectifié bis et 307 rectifié ter, qui ont été rectifiés conformément à sa demande. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 59 rectifié ter n’aura plus d’objet si nous maintenons la dénomination du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
L’amendement n° 189 rectifié bis, qui a le même objet, vise à permettre à un EPCI de déléguer à la commune concernée ses compétences en matière d’élaboration du PMVAP.
Son adoption ne paraît pas indispensable, puisque, une nouvelle fois, l’élaboration d’un tel document est de droit sur le périmètre du site patrimonial protégé classé en l’absence de plan de sauvegarde et de mise en valeur. L’avis de la commission régionale et l’accord du préfet avant l’adoption de ce document peuvent apparaître comme des verrous suffisants.
Par ailleurs, autoriser l’EPCI à déléguer cette compétence risquerait de créer un appel d’air, en ce sens qu’il pourrait être conduit à la déléguer systématiquement, de manière à reporter les coûts de l’élaboration du plan sur la commune concernée.
La commission sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Le II de l’amendement n° 308 rectifié et les amendements nos 299 rectifié, 309 rectifié et 398 visent à confier à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture le suivi de l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Madame Cayeux, je partage bien évidemment le souhait des auteurs de l’amendement n° 308 rectifié de s’assurer que le contenu de ce document soit le plus favorable possible à la protection du patrimoine. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a fait le choix d’instituer, sur le périmètre du site patrimonial protégé, une commission locale.
En outre, il est déjà prévu que la commission régionale soit consultée sur le projet de plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Compte tenu des arguments développés, cette mention ne suffit-elle pas à lui assurer un droit de regard sur l’élaboration du plan ?
Il convient d’éviter les lourdeurs administratives excessives. Nous parlons de simplification depuis le début de l’examen du projet de loi ; le moment est venu de passer aux actes ! C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, elle devra émettre un avis défavorable.
La commission est favorable à l’amendement n° 397, identique à l’amendement n° 507 de la commission, qui vise à corriger une erreur matérielle.
Pour les raisons que j’ai indiquées en m’exprimant sur l’amendement n° 308 rectifié, la commission sollicite le retrait des amendements identiques nos 299 rectifié, 309 rectifié et 398 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 429 rectifié ter vise à préciser que la protection des parties intérieures des immeubles bâtis, dans le périmètre des sites patrimoniaux protégés couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, porte sur les éléments d’architecture et de décoration qui ont le caractère d’immeubles par nature ou d’immeubles par destination.
La protection des intérieurs constitue l’une des principales caractéristiques du régime des secteurs sauvegardés, caractéristique qui le distinguait des régimes de protection de la ZPPAUP et de l’AVAP. Elle doit permettre de protéger les escaliers, les cheminées, les plafonds peints, les stucs ou encore les boiseries.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° 349 rectifié tend à prévoir que, dans les cas où l’autorité compétente en matière d’autorisation en appellerait à l’autorité administrative pour trancher un désaccord avec l’ABF, comme dans le cas où un demandeur formerait un recours contre une décision de refus d’autorisation de travaux auprès de l’autorité administrative, le silence de celle-ci, au terme du délai fixé par décret en Conseil d’État, vaudrait refus, et non accord.
Il nous a semblé que cette disposition avait été introduite dans le projet de loi dans un souci d’accélérer les délais de traitement des autorisations de travaux. Il s’agit d’une simplification utile pour nos concitoyens.
Pour cette raison, nous sommes défavorables à cet amendement, dont l’adoption complexifierait le texte du projet de loi, alors qu’il nous semble particulièrement clair sur ce point.
L’amendement n° 335 rectifié vise à transformer l’avis conforme des ABF en avis simple pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État sur le périmètre des espaces protégés au titre du code du patrimoine.
Les auteurs de l’amendement mettent en avant le fait que cette procédure ne concernerait que les travaux ayant un impact limité sur l’aspect extérieur des bâtiments.
Monsieur Fouché, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, dont cet amendement reprend les dispositions, il est suggéré que soient concernés les portes, les fenêtres, les volets et coffrets de volets intégrés à l’intérieur, les travaux d’isolation thermique ou les murs rejointés, de manière à faciliter la généralisation du PVC ou des volets roulants.
Il semble que cette évolution n’aille malheureusement pas dans le sens des enjeux de protection du patrimoine que nous cherchons à défendre.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 273, qui vise à revenir sur les questions d’appellation, dont nous avons déjà longuement débattu.
L’amendement n° 447 rectifié a pour objet de remplacer la dénomination « sites patrimoniaux protégés », qui figure dans le texte, par celle de « cités et paysages protégés ». Il est vrai que la notion de paysage est essentielle et que les espaces protégés ont bien vocation à protéger les villes, villages ou quartiers et les paysages qui constituent leur environnement.
Nous avons prévu de travailler de nouveau sur l’appellation de la protection des différents sites. Je pense qu’il sera difficile de trouver une appellation à même d’inclure toutes ces notions, mais nous nous efforcerons d’atteindre cet objectif légitime.
Pour ces raisons, je demanderai le retrait de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 446 rectifié.
Les amendements identiques nos°195 rectifié, 391 et 445 rectifié visent à doter les cités historiques d’outils de médiation.
Si nous avons déjà évoqué la nécessité de doter d’outils de médiation et de participation citoyenne la cité historique ou le site patrimonial protégé, la portée de ces amendements est peu normative et ne semble pas de niveau législatif.
Je m’en remets cependant à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement n° 516 de la commission vise à prévoir la consultation, plutôt que l’accord, de la commune pour le classement au titre des cités historiques – ou des sites patrimoniaux protégés –, lorsque la compétence en matière de PLU a été transférée à l’EPCI.
Si le Gouvernement a une préférence pour son amendement n° 527, il émet un avis favorable sur l’amendement de la commission, qui s’inscrit dans le même sens.
L’amendement n° 151 rectifié tend non seulement à permettre à la commune membre d’un EPCI de proposer le classement en cité historique, mais aussi à soumettre ce classement à l’accord de cette commune.
Si le premier point ne soulève aucune difficulté, le Gouvernement rappelle son souhait d’une coconstruction de la mise en valeur et de la protection du patrimoine entre l’État et les collectivités. C'est la raison pour laquelle nous avons cherché la meilleure façon d’associer à la mise en œuvre de cette politique les communes membres des EPCI qui n’auraient pourtant plus la compétence en matière d’urbanisme.
Toutefois, et nous y reviendrons dans le cours de la discussion, il me semble préférable de consulter simplement les communes plutôt que d’obtenir leur accord. Le Gouvernement, dans son amendement, proposait d’ailleurs de mettre en place une consultation, sans prévoir d’accord obligatoire.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, s’il n’est pas retiré.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 517 qui vise à permettre à une commune membre d’un EPCI de solliciter le classement.
L’amendement n° 152 rectifié tend à imposer qu’un diagnostic patrimonial soit joint à l’acte de classement au titre des cités historiques.
Je comprends l’esprit de cette proposition, qui soulève néanmoins plusieurs difficultés.
Tout d’abord, les termes « joint à cet acte » ne sont pas nécessairement clairs : on peut croire que ce document sera opposable, alors qu’il ne s’agit que d’une étude préalable.
Ensuite, la notion de diagnostic, dans le cas d’une servitude d’utilité publique, ne représente qu’une étude préopérationnelle précédant généralement le projet de restauration d’un monument ou le règlement opérationnel et sa validité est limitée dans le temps. Or le dossier de classement, qui est une servitude d’utilité publique, n’a pas vocation à être modifié ou révisé régulièrement.
Enfin, cette précision relève du domaine réglementaire. Ainsi, le contenu du dossier de classement, au titre des sites ou au titre des monuments historiques, est traité dans la partie réglementaire des codes de l’environnement et du patrimoine. Ce sera donc aux décrets d’application d’indiquer que chaque dossier de classement est soumis à enquête publique, au titre des cités historiques ou des sites patrimoniaux protégés, et comprendra un rapport de présentation avec une analyse historique, architecturale, paysagère, etc.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 512 de la commission.
Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 274 rectifié et 275 rectifié.
Je préfère m’en tenir à l’intitulé proposé par votre commission, raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement n° 56 rectifié quater.
L’amendement n° 153 rectifié vise à préciser le rôle de l’ABF dans l’accompagnement du PSMV ou du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine du site patrimonial protégé ou de la cité historique.
Je suis évidemment favorable à ce que l’ABF, qui représente l’État, soit parfaitement associé à l’élaboration, à la révision et à la modification soit du PSMV, soit du PMVAP.
L’adoption de cet amendement permettrait de compléter le texte de la commission, qui prévoit la seule consultation de l’ABF, uniquement à l’occasion de la modification du PSMV ou du PMVAP.
L’ABF pourra ainsi veiller à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation et de mise en valeur de la cité historique ou du site patrimonial protégé.
Cette association en amont favorisera l’approbation, en aval, des documents d’urbanisme par le préfet.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Madame Cayeux, votre amendement n° 197 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 293 et 393, visent à prévoir la participation de l’ABF à l’élaboration du PMVAP.
Le texte issu des travaux de la commission ne prévoit que la consultation de l’ABF, uniquement à l’occasion du PSMV, ce qui n’est pas suffisant.
Toutefois, il est également important que l’ABF soit associé à l’élaboration et à la révision du PSMV, ce que le dispositif prévu à ces amendements ne permet pas.
Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 153 rectifié, plus complet.
Je précise à l’attention de M. Bouvard, qui, en présentant son amendement n° 393, avait posé une question sur le rôle de l’architecte, que l’intervention de celui-ci est prévue dans la définition et l’élaboration du PMVAP du site patrimonial protégé. Toutefois, l’association de l’ABF reste utile.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 457 rectifié, qui est satisfait.
L’amendement n° 154 rectifié a pour objet de soumettre la création des nouvelles commissions locales à délibération des autorités compétentes.
Comme je l’ai indiqué, je suis favorable à ce que les questions patrimoniales fassent l’objet de débats citoyens. En revanche, faut-il rendre obligatoire, par la loi, la mise en place de commissions locales, alors même que le texte a renforcé le rôle des commissions régionales ? J’ajouterai que le bilan des commissions locales n’est pas forcément parfait…
Toutefois, le texte adopté par la commission impose la consultation de cette commission locale pour tout projet de PSMV ou de PMVAP. Si l’autorité compétente ne délibère pas en faveur de la création de la commission locale, on se risque de se heurter à un blocage dans l’élaboration ou la révision du PSMV ou du PMVAP.
Dans la mesure où cet amendement ne suffit malheureusement pas à résoudre les difficultés de fonctionnement de ces commissions, j’en demande le retrait.
S’agissant de l’amendement n° 155 rectifié, relatif à la présence des associations de défense dans les commissions locales, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur l’obligation imposée par la loi d’instaurer des commissions locales, mais je comprends votre préoccupation quant à la participation des associations.
L’amendement n° 518 a pour objet de préciser que le PMVAP a le caractère d’une servitude d’utilité publique. Il rejoint en cela une disposition proposée par le Gouvernement à travers son amendement n° 527. Si je préfère la rédaction de ce dernier, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 518.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 295 rectifié, qui vise à modifier le contenu du PMVAP. Ses auteurs proposent que la protection du patrimoine soit en effet établie en fonction des circonstances locales, ce qui réduirait la portée du plan.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater, pour les mêmes raisons que la commission.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements identiques nos 306 rectifié, 395 et 482 rectifié quater, qui visent à remplacer le terme « requalification » par celui de « restructuration », pour les mêmes raisons que la commission.
Une ambiguïté entoure les amendements identiques nos 190 rectifié bis et 307 rectifié ter : le texte parle de « consultation », mais l’exposé des motifs revient à la nécessité d’un « accord » entre communes et EPCI… S’il s’agit bien d’une consultation, comme j’ai cru le comprendre, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces amendements.
En revanche, l’amendement n° 396 est dénué de toute ambiguïté : et son texte et l’exposé des motifs font bien référence à l’accord de la commune. Le Gouvernement y est donc défavorable en raison du transfert de délégation de compétence à l’EPCI.
À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 59 rectifié ter, 189 rectifié bis et 308 rectifié, ce dernier étant satisfait.
Sur l’amendement n° 528 de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques nos 397 et 507, qui visent à remplacer le terme « aire » par celui de « plan ».
Comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 299 rectifié, 309 rectifié et 398, déjà satisfaits dans le cadre des missions confiées à la commission régionale.
L’amendement n° 429 rectifié ter vise à soumettre à autorisation tous les travaux portant sur les éléments d’architecture et de décoration des immeubles par nature ou par destination, à l’intérieur des immeubles situés dans le périmètre d’une cité historique, dès lors qu’un PSMV est mis à l’étude.
Je comprends cette volonté de mieux protéger les immeubles par destination – boiseries ou statues, par exemple – lorsqu’ils constituent le décor des immeubles protégés.
Pour autant, il n’est pas évident de soumettre à autorisation tous les travaux réalisés sur les décors intérieurs, y compris ceux qui n’auraient pas de valeur patrimoniale. Nous ne souhaitons pas surcharger les services ni susciter, paradoxalement, des travaux sans autorisation.
Je m’en remets néanmoins à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sujet, quitte à y revenir dans le cadre de la navette.
Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable à l’amendement no 349 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 335 rectifié, eu égard au rôle de l’architecte des Bâtiments de France.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 447 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 446 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 195 rectifié, 391 et 445 rectifié.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir porté sur ces amendements une appréciation plus modérée que celle de la commission.
Je veux d’abord rassurer Mme la rapporteur : il n’existe aucune volonté hégémonique de l’Association nationale des villes et pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés. Au travers de ces amendements, nous ne cherchons pas à créer, comme vous l’avez dit de manière plutôt choquante, une obligation d’adhésion à l’association.
Les communes et les territoires souhaitant adhérer à l’association le font en totale liberté. En revanche, celle-ci a toujours eu des exigences en matière de défense et d’interprétation du patrimoine. C’est d’ailleurs cette interprétation qui fait l’objet de ces amendements, dont la rédaction, je vous l’accorde, n’est pas pleinement satisfaisante. Elle mériterait sans doute d’être améliorée au cours de la navette.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’engager une démarche d’appropriation et d’interprétation. On n’en est pas, comme pour les villes et pays d’art et d’histoire, à exiger un centre d’interprétation du patrimoine, indispensable aujourd'hui pour obtenir le label. Simplement, une démarche volontaire d’interprétation du patrimoine, associant les habitants et, notamment, les jeunes, doit être mise en place.
Par cette démarche, on envoie le signal que le patrimoine n’est pas mort et qu’il n’est pas destiné à être vu uniquement par ceux qui circulent ; ceux qui ont la chance d’habiter dans un site protégé doivent comprendre et s’approprier leur patrimoine. Il s’agit d’un travail de pédagogie, qui n’est mené ni dans les écoles élémentaires ni dans les collèges.
Ainsi, on facilite la compréhension, par les habitants et les élus, des positions des architectes en chef des monuments historiques et des architectes des Bâtiments de France. Ce ne sont pas des décisions de droit divin, puisqu’elles s’appuient sur un certain nombre de fondements, rendus accessibles par l’appropriation que je viens d’évoquer.
Nous maintenons donc l’amendement n° 391.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Nous voterons ces amendements : il convient en effet que la population s’approprie le patrimoine, notamment grâce à cet outil.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat : Nous partageons bien évidemment votre souhait, monsieur Bouvard. C’est exactement le sens de ce que nous souhaitons faire au travers des commissions locales, qui, sur le terrain, constitueront un relais entre les citoyens et tous les acteurs du patrimoine.
Je vous rejoins donc complètement. Pardonnez-moi si, dans cette envolée d’amendements, j’ai pu faire croire à une arrière-pensée. Tel n’était absolument pas le cas. Nous partageons, dans cette assemblée, sur toutes les travées, l’envie de protéger le patrimoine et, surtout, la volonté de son appropriation par les citoyens, que vous avez évoquée et qui me paraît très importante.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 195 rectifié, 391 et 445 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 527.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 151 rectifié est-il maintenu, madame Monier ?

Mme Marie-Pierre Monier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 151 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 517.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 152 rectifié est-il maintenu, madame Monier ?

Mme Marie-Pierre Monier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 152 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 512.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 197 rectifié est-il maintenu, madame Cayeux ?

Mme Caroline Cayeux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 197 rectifié est retiré.
L’amendement n° 293 est-il maintenu, monsieur Delcros ?

M. Bernard Delcros : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 293 est retiré.
L’amendement n° 393 est-il maintenu, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 393 est retiré.
L’amendement n° 457 rectifié est-il maintenu, madame Jouve ?

Mme Mireille Jouve : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 457 rectifié est retiré.
L’amendement n° 154 rectifié est-il maintenu, madame Monier ?

Mme Marie-Pierre Monier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 154 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 518.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater n'ont plus d'objet.
L’amendement n° 306 rectifié est-il maintenu, madame Cayeux ?

Mme Caroline Cayeux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 306 rectifié est retiré.
L’amendement n° 395 est-il maintenu, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 395 est retiré.
L’amendement n° 482 rectifié quater est-il maintenu, madame Duchêne ?

Mme Marie-Annick Duchêne : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 482 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 190 rectifié bis et 307 rectifié ter.

Mme Françoise Gatel : À ces deux amendements, il est bien question de l’avis ou de la consultation par l’EPCI de l’organe délibérant de la ou des communes concernées. Pour ma part, je rappelle que c’est le patrimoine d’une commune qui génère l’obligation de faire un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, lequel est contraignant pour elle.
Certes, je comprends bien les explications de Mme la ministre s’agissant de la réglementation en matière d’urbanisme. Pour autant, je maintiens qu’il est nécessaire de consulter la commune qui aura à subir ou à porter un plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans des intercommunalités, où, parfois, on fait peu de cas du patrimoine.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques, au vu de leur objet, où il est question d’un « accord ».

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : Il me semble, comme l’a indiqué Mme la ministre, qu’il y a en effet une contradiction ou une différence sémantique entre l’objet et le texte de l’amendement lui-même. Sans doute le premier devrait-il être corrigé pour être en concordance avec le second.

M. le président : C’est sur le libellé de l’amendement que l’on vote !
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Férat : Ces amendements ont été rectifiés et il ne subsiste donc aucune ambiguïté.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 190 rectifié bis et 307 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 396 et 59 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 189 rectifié bis est-il maintenu, madame Gatel ?

Mme Françoise Gatel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 189 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 528.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 397 et 507.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 299 rectifié est-il maintenu, madame Gatel ?

Mme Françoise Gatel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 299 rectifié est retiré.
L’amendement n° 309 rectifié est-il maintenu, madame Cayeux ?

Mme Caroline Cayeux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 309 rectifié est retiré.
L’amendement n° 398 est-il maintenu, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 398 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 429 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l’amendement n° 349 rectifié.

M. Jean-François Husson : On peut comprendre sur le fond la volonté de réduire les délais d’instruction à un mois. Simplement, on observe que l’administration n’est en général pas en mesure de rendre son avis dans un tel délai. Cela se termine donc souvent par un silence administratif, ce qui, dans un certain nombre de cas, va plutôt à l’encontre de l’intérêt général.
Un délai plus long devrait permettre d’obtenir une réponse. C’est l’unique motif de cet amendement.
Je vous demande, mes chers collègues, de bien prendre conscience de l’importance de cette question.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 349 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l’amendement n° 335 rectifié.

M. Alain Fouché : Madame la rapporteur, vous avez évoqué la proposition de loi que j’avais déposée à ce sujet. À la différence que, dans le présent amendement, je n’ai pas indiqué le type de travaux qu’il convenait de retenir : j’ai bien précisé que je laissais le soin au Gouvernement de le définir. Il est donc clair que ce n’est pas du tout la même chose !
Je voudrais par ailleurs rappeler qu’il s’agit de petits dossiers, relatifs à des lieux qui ne sont pas forcément visibles depuis les monuments historiques concernés.
Je tiens surtout à souligner que les architectes des Bâtiments de France sont véritablement un État dans l’État. Il y a souvent des incohérences : l’architecte présent une année veut des volets d’une couleur ; l’année suivante, son remplaçant exige une autre couleur… De même pour les tuiles et les ardoises. On est en parfaite incohérence ! Je peux donc vous dire que les maires pensent exactement comme moi : il s’agit d’un véritable harcèlement !
Cela est d’autant plus scandaleux que ces architectes peuvent être des deux côtés à la fois : tout en donnant des avis, ils travaillent aussi pour les communes. Quand tel est le cas, ils perçoivent des honoraires et sont de ce fait généralement beaucoup plus souples.
Voilà pourquoi, selon moi, le Gouvernement peut et doit faire confiance aux élus en ce qui concerne certains petits travaux qu’il pourra définir par décret. On peut laisser les maires prendre la décision : ils en sont capables et il faut leur faire confiance !
La situation actuelle est vraiment exagérée : je peux vous dire, si vous me permettez l’expression, que les maires comme les habitants en ont ras le bol, sur l’ensemble du territoire. En effet, cela coûte cher et c’est parfois incohérent.
Voilà pourquoi il faut à mon sens se pencher sérieusement sur la réforme du statut des architectes des Bâtiments de France et des architectes des monuments historiques. J’avais également évoqué lors de mon intervention dans la discussion générale le problème des travaux souvent donnés aux mêmes entreprises. Il faut revoir tout cela : croyez-moi, ce n’est pas clair !

M. le président : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Je souhaite simplement rappeler un point déjà évoqué. Certes, on peut faire état de bien des situations locales où les architectes des Bâtiments de France ont agi de manière compliquée, risible ou encore quelque peu ubuesque. Néanmoins, grâce à ces architectes, bien des maires se félicitent aujourd’hui de la qualité de la sauvegarde de leur patrimoine.
Certes, cette profession, de manière générale, nécessite peut-être des améliorations d’ordre éthique, notamment dans l’attribution des marchés. Nous serions preneurs de telles améliorations, mais un tel projet de loi, dont le souci principal est de défendre la création, le patrimoine et la richesse culturelle, n’en est pas l’occasion. Il ne convient pas de débattre aujourd’hui de ces petits travaux, d’autant qu’ils s’avéreraient extrêmement compliqués à définir, quand bien même vous laisseriez le soin au Gouvernement de le faire par voie réglementaire. Vous savez sur ce point combien nous répugnons à déléguer à l’exécutif ce qu’il nous appartient de décider.
Je veux aussi rappeler que notre pays compte 200 architectes des Bâtiments de France pour près de 44 000 monuments historiques. S’ils étaient plus nombreux, peut-être serait-il plus aisé pour les maires de travailler avec eux ! Je tiens d’ailleurs à préciser que tous les maires ne rencontrent pas de telles difficultés : j’en connais qui sont très contents de pouvoir compter sur ces architectes.

M. Alain Fouché : Raison de plus pour faire confiance aux maires !

M. Patrick Abate : En toute franchise, sans nier les difficultés rencontrées, je ne pense pas que ce débat soit le moment de chercher à les résoudre.
En outre, comment définir les petits travaux ? On pourrait mettre dans cette catégorie les modifications apportées aux portes et aux fenêtres. Or, pour certains monuments, les portes et les fenêtres sont particulièrement importantes et leur donnent toute leur richesse. Cette définition serait donc extrêmement compliquée.
Alors, s’il faut peut-être revoir les modes de fonctionnement de cette profession du point de vue éthique, il ne convient pas de jeter ainsi, en quelque sorte, l’anathème sur ces architectes qui se révèlent bien souvent très utiles.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Nous sommes tous ici élus par des maires, mais ne soyons pas pour autant populistes ! L’État a à son service des fonctionnaires de haut niveau, à savoir les architectes des Bâtiments de France, diplômés de l’école de Chaillot.
Le dialogue existe ; on peut rechercher sur quels points l’améliorer. J’ai été pendant dix ans président du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement de mon département et, à ce titre, j’ai toujours dialogué avec l’architecte des Bâtiments de France. Grâce aux ABF, on a une France qui tient debout ! Or pourquoi sommes-nous ici, sinon pour faire en sorte que la France soit belle ?
Ne jetons donc pas l’anathème sur ces architectes, qui font leur travail. Ce sont des êtres humains comme tout le monde : ils ont des qualités et ils ont des défauts, comme les médecins, comme nous tous ici avons des défauts !
Je voterai donc contre cet amendement. En effet, si les architectes des Bâtiments de France n’étaient pas là, nous aurions des volets en PVC dans toute la France.

M. Alain Fouché : Je n’ai pas dit que c’est ce que je voulais !

M. Alain Houpert : Or la France est le seul pays où ces volets sont autorisés : ils sont interdits partout ailleurs du fait de leur dangerosité.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Il est vrai que l’amendement présenté par Alain Fouché, auquel certains de nos collègues se sont associés, nous pose un problème de fond, sinon un dilemme.
En effet, les petites communes où a été défini un périmètre patrimonial de cinq cents mètres autour d’un édifice classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques connaissent des difficultés. Je peux modestement en témoigner en tant que maire d’une petite commune de 170 habitants. L’ampleur du problème varie certes en fonction de l’architecte des Bâtiments de France chargé du dossier ; cela dit, je respecte naturellement leur travail.
Par ailleurs, tout le monde ne procède pas à la déclaration de travaux ou ne demande pas de permis de construire avant d’entreprendre un chantier, auquel cas, malheureusement, on fait un peu n’importe quoi. On a évoqué à ce sujet, entre autres choses, l’emploi du PVC.
Nous restons très attachés au patrimoine : il y a quasi-unanimité à ce sujet, ainsi que sur le savoir-faire de ces architectes, quand bien même ces exigences entraînent un surcoût pour les particuliers.
On peut certes comprendre les difficultés que nous, maires de petites communes, rencontrons autour des permis de construire ou des déclarations de travaux. Toutefois, nous respectons aussi la profession des architectes des Bâtiments de France, leur culture et leur savoir-faire. Les entreprises spécialisées dans le patrimoine méritent elles aussi notre respect, qu’elles se spécialisent dans les constructions publiques ou privées. Il faut conserver ce savoir-faire !
Voilà pourquoi je ne soutiendrai pas non plus, malheureusement, cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Nous sommes les uns et les autres quelque peu embarrassés par cet amendement. D’expérience, nous nous sommes parfois agacés ou crispés face à la raideur de tel architecte des Bâtiments de France – cela peut arriver –, mais nous avons aussi le désir de protéger nos monuments. De ce point de vue, l’attitude de ces architectes et leur capacité à parfois dire non ont même été utiles à certains maires qui auraient pu céder à la pression de leurs administrés et ont été bien contents d’avoir à leur côté quelqu’un pour les en dissuader.
Dès lors, l’adoption de cet amendement comporte à mon sens plus de risques que d’avantages. Voilà pourquoi, tout en comprenant les arguments en sa faveur, je voterai contre.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien évidemment l’intention de nos collègues signataires de cet amendement. En effet, nous tous, jusqu’aux meilleurs défenseurs du patrimoine, avons été parfois confrontés à des situations d’incompréhension quant aux positions des architectes des Bâtiments de France.
Ceux-ci sont néanmoins indispensables et la capacité qu’ils ont de dire « non » reste nécessaire, même s’il arrive que le dialogue soit difficile.
Dès lors qu’une procédure de protection est engagée, il faut qu’elle aille jusqu’au bout dans la restitution des matériaux et d’un environnement tout entier. Pour ma part, depuis que j’ai participé comme adjoint au maire à Chambéry à l’élaboration du plan de sauvegarde, dans les années quatre-vingt, certaines personnes ne m’adressent plus la parole ! En effet, nous avions alors formulé des exigences strictes. Or c’est grâce à ces exigences que des touristes viennent aujourd’hui à Chambéry ; c’est grâce à elles que certains métiers demeurent, que certains savoir-faire continuent d’être maîtrisés par des artisans. En effet, nous avons refusé les standardisations qui modifient de manière substantielle l’aspect d’un bâtiment.
Jusqu’où irait-on, sinon ? Demain, on mettrait des ardoises mécaniques ou Eternit là où l’on exige aujourd’hui des ardoises naturelles, simplement parce que, de fait, cela ne modifie pas de manière substantielle le bâtiment : la teinte du toit resterait à peu près la même. Toutefois, ces exigences constituent aussi un moyen de protéger, dans certains cas, des carrières locales de la concurrence de matériaux importés de Chine. Ainsi, quand on exige des lauzes répondant à telle ou telle caractéristique, cela évite qu’on utilise des lauzes venues de Chine pour couvrir des toitures dans le parc national de la Vanoise.
Ce sujet recouvre donc de nombreux enjeux. De ce fait, il faut selon moi comprendre que si l’on crée des contraintes qui parfois nous agacent et nous exaspèrent, ces contraintes constituent néanmoins un mal nécessaire.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je ne voudrais pas prolonger inutilement les débats sur cet amendement ; je crois en effet que des arguments ont été avancés dans un sens comme dans l’autre.
Il faut pourtant saluer, comme vous l’avez fait, monsieur Houpert, le travail des architectes des Bâtiments de France. Sans eux, en effet, on n’aurait pas la même France.
Il me semble qu’une large majorité d’entre nous considèrent que le patrimoine est une chance pour notre pays.
Par ailleurs, si certaines situations compliquées, liées à des individualités et à des projets précis, peuvent se présenter, le Gouvernement a d’ores et déjà mis en place des mécanismes afin qu’il y ait plus de collégialité dans les prises de décision des ABF ; telle est à mon sens la bonne voie.
Je voudrais enfin simplement rappeler qu’il est toujours possible de faire appel de l’avis de ces architectes. Or, sur 400 000 dossiers qu’ils traitent chaque année, on compte moins d’une centaine de recours.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 191 rectifié ter est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Mouiller.
L'amendement n° 339 rectifié est présenté par M. Bonnecarrère.
L'amendement n° 399 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 427 rectifié est présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande, Courteau et Patriat et Mme Yonnet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s'appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l'étude ou approuvé.
« … – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage, et aux aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine continuent à s'appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d'un plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. »
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié ter.

Mme Françoise Gatel : Les dispositions réglementaires proposées créent une certaine incertitude juridique du point de vue fiscal pour les règles qui seront mises en œuvre après la promulgation de ce texte. Il semble donc nécessaire de préciser la portée fiscale de ces évolutions pour clarifier les incitations mises à la disposition des politiques de logement des collectivités. Nous savons combien ces dispositifs fiscaux sont utiles pour encourager la rénovation des centres anciens.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l'amendement n° 339 rectifié.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous connaissons bien les enjeux des PSMV ainsi que des AVAP en matière de défiscalisation : il s’agit de politiques extrêmement puissantes qui ont contribué au soutien de notre patrimoine.
Dans la mesure où ce texte modifie ces dénominations, nous avons quelques craintes de voir l’administration fiscale se saisir de ce changement pour affirmer que ce qui ouvrait droit à une défiscalisation hier ne le ferait plus demain. Certes, des dispositions de coordination pourront probablement être introduites dans le projet de loi de finances pour 2017, mais vous savez qu’en cette matière nous n’avons jamais de certitude.
Nous préférons donc apporter d’emblée ces garanties fiscales, sauf si la commission et le Gouvernement, au regard des conditions d’élaboration de la loi et pour des motifs soigneusement pesés, nous rassurent quant à un risque de revirement de l’administration fiscale sur l’application des règles de défiscalisation en matière patrimoniale dans les mois à venir.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 399.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons là un sujet important, madame la ministre. Certains parlementaires se souviennent encore de ce qui s’est passé voilà quelques années. Le régime Malraux, puisque c’est de cela qu’il est question, est une niche fiscale étonnamment stable en termes d’impact. Elle n’est pas de celles qui cavalent ou qui déséquilibrent les finances publiques : son montant oscille chaque année entre 50 millions d’euros et 60 millions d’euros.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 2010 et de la loi de finances pour 2011, le dispositif a été raboté. À cette époque surtout – je regrette d’ailleurs de ne pas être parvenu à convaincre le gouvernement que je soutenais – a été créée une différenciation entre le régime des secteurs sauvegardés et le régime des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, devenues AVAP.
Résultat, l’intérêt des investisseurs pour les AVAP s’est effondré et un grand nombre d’opérations qui auraient pu inciter les communes à engager des processus d’AVAP n’ont pas vu le jour. Aujourd’hui, il est souhaitable d’accorder une grande attention à ce qui va se passer et ce texte peut être l’occasion de réunifier le régime fiscal des AVAP et des PSMV.
Nous voulons que soit garantie la transposition fiscale des dispositifs et que les changements de dénomination ne soient pas un prétexte pour mettre un terme à l’accompagnement de la restauration dans les secteurs sauvegardés. Le régime Malraux est en effet nécessaire. Oui, on fait du logement social dans des secteurs sauvegardés, mais on a aussi besoin d’investisseurs privés tant la tâche est immense et le volume des travaux important. Je me rappelle avoir effectué voilà quelques années une visite à Bordeaux, où se trouve le plus grand secteur sauvegardé de France, lorsque j’occupais des fonctions à la Caisse des dépôts et consignations : le travail est considérable et on a besoin de cet accompagnement.
Il faut donc que soit remise sur la table la question de la différenciation, qui a porté un coup d’arrêt aux programmes de rénovation du patrimoine à l’époque.

M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé, pour présenter l'amendement n° 427 rectifié.

M. Vincent Eblé : Même si je considère que cet amendement est défendu, je tiens à préciser que la question fiscale est déterminante. Toutes les réglementations patrimoniales du monde ne pourront contribuer à inciter les opérateurs à s’intéresser aux éléments patrimoniaux si ces opérations ne sont pas raisonnablement rémunératrices pour eux. Il faut donc confirmer que la modification des réglementations n’a pas d’incidence sur les dispositifs fiscaux. Si c’était le cas, ce serait extrêmement dangereux pour le patrimoine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Férat : À mon sens, il n’y a aucun doute en la matière.
Toutefois, il me semble préférable de rectifier ces amendements identiques, de telle sorte que cette précision figure clairement dans la loi. C’est pourquoi le premier alinéa pourrait devenir le III de l'article 24 et le second alinéa, le IV. Ce faisant, vous seriez parfaitement rassurés, puisqu’il s’agit de dispositions à visée explicative et à caractère transitoire et cela dissiperait cette incertitude.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : En matière de transposition fiscale, il n’y a pas d’ambiguïté. C’est pourquoi les précisions qu’il est proposé d’apporter ne me paraissent pas utiles.
En revanche, même si ce n’est pas l’objet de ces amendements identiques, des préoccupations se sont exprimées sur la différenciation des régimes fiscaux et il convient en effet de retravailler sur cette question dont nous avons hérité.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la ministre !

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Bien qu’ils lui paraissent satisfaits, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Ce sujet est très important, car on constate une rupture d’égalité sur le plan fiscal entre le secteur Malraux et les propriétaires privés de monuments historiques.
Le secteur Malraux concerne souvent des copropriétés et les copropriétaires sont persécutés par les inspecteurs du fisc. (M. David Assouline s’exclame.) J’ai vu nombre d’opérations Malraux capoter, parce que le montage des associations foncières urbaines libres, les AFUL, était contesté, alors que le propriétaire unique d’un hôtel particulier n’est jamais inquiété !
Il n’y a pas de différence entre le propriétaire unique d’un château et le copropriétaire d’un hôtel particulier ou d’un bien Malraux. Lao Tseu disait : « La façade d’une maison n’appartient pas à son propriétaire, mais à celui qui la regarde. » (Sourires.)

M. le président : Madame Gatel, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

Mme Françoise Gatel : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Bonnecarrère, acceptez-vous de rectifier également votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Bouvard, acceptez-vous de rectifier de même votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette précision ne me semble pas totalement superfétatoire, d’autant que le projet de loi ne prévoit aucune disposition en ce sens. Certes, on peut considérer que ces amendements identiques sont satisfaits, dans la mesure où, nulle part, il n’est écrit que les régimes fiscaux sont modifiés ; néanmoins, au regard des précédents que l’on connaît sur des problèmes d’interprétation et d’évolution juridique des dossiers, il est bon d’apporter cette sécurité.

M. le président : Monsieur Eblé, acceptez-vous de rectifier aussi votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Vincent Eblé : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi de quatre amendements identiques rectifiés.
L'amendement n° 191 rectifié quater est présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Mouiller.
L'amendement n° 339 rectifié bis est présenté par M. Bonnecarrère.
L'amendement n° 399 rectifié est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 427 rectifié bis est présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande, Courteau et Patriat et Mme Yonnet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés :
III – Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s’appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé.
IV – Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l’architecture, de l’urbanisme et du paysage, et aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine continuent à s’appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d’un plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)